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AVENANT n° 7 du 2 décembre 2015
à la CONVENTION COLLECTIVE RÉGIONALE du BÂTIMENT des TECHNICIENS,
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En application de l’article 13.1 du Titre III de la Convention Collective Régionale des
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IDCC 2707 avenant salaires minima ETAM CC régionale bâtiment

  • 1. 12 AVENANT n° 7 du 2 décembre 2015 à la CONVENTION COLLECTIVE RÉGIONALE du BÂTIMENT des TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET EMPLOYÉS Article 1er En application de l’article 13.1 du Titre III de la Convention Collective Régionale des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise du Bâtiment du 19 novembre 2007 et de l’Accord Collectif National du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du Bâtiment, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du Bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine et Marne). Article 2 Pour les entreprises dont l’horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année, le barème des salaires minimaux des ETAM du Bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine et Marne) est fixé comme suit, à compter du 1er janvier 2016 : Niveau A 1 470 Niveau B 1 550 Niveau C 1 660 Niveau D 1 860 Niveau E 1 990 Niveau F 2 400 Niveau G 2 660 Niveau H 2 890 Article 3 En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 ; D. 2231-3 et D. 2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera adressé à la Direction Générale du Travail (DGT) Bureau des relations collectives du travail. Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. Fait à Paris, le 2 décembre 2015 En 12 exemplaires
  • 2. - La Fédération Française du Bâtiment Grand Paris - La Fédération Française du Bâtiment Région Ile de France - Yvelines - Essonne - Val d’Oise, - La Fédération Ile-de-France, Haute Normandie, Centre SCOP BTP - La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment pour la région Ile-de-France, - L’Union Régionale des Syndicats Construction et Bois C.F.D.T, Ile-de-France, - L’Union Régionale Professionnelle des Syndicats C.F.T.C du Bâtiment, des Travaux Publics et des Activités Annexes de l’Ile-de-France, - Confédération Française de l’Encadrement / CGC – BTP Section Régionale Ile-de-France.