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chargé du travail.
Page 3 sur 3
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ORGANISATION D’EMPLOYEURS ORGANISATIONS REPRESENTATIVES
DES SALARIES
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IDCC 2691 Avenant fixant les rémunérations dans la CCN de l'enseignement privé

  • 1. Page 1 sur 3 ANNEXE ENSEIGNEMENT A DISTANCE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE INDEPENDANT (OU HORS CONTRAT) - IDCC 2691 - AVENANT N° 1 DE L’ANNEXE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 DU 11 JANVIER 2017 Lors de la réunion de négociation annuelle sur la revalorisation des rémunérations qui s’est tenue le 11 janvier 2017, les partenaires sociaux présents à cette réunion ont pris les décisions suivantes : ARTICLE 1 La valeur du point qui sert de base à la classification passe de 6,1623 € à 6,2239 €, soit une augmentation de 1.00 % par rapport à janvier 2016. ARTICLE 2 Les bases de rémunération des correcteurs de devoirs à domicile évoluent également selon les modalités suivantes : – devoir simple ou très simple (QCMcourt ou moyen, exercice ne nécessitant pas de long commentaire, etc., dont la durée de correction serait en moyenne de l’ordre de 5 minutes) : de 0,87 € à 1,24 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc. ; – devoir à durée et complexité moyennes (QCM long, devoir rédigé, exercice nécessitant des annotations, etc, dont la durée de correction serait en moyenne de l’ordre de 10 minutes) : de 1,71 € à 2,48 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc. ; – devoir plus complexe et/ou plus long à corriger (dissertation, devoir exigeant de nombreuses annotations, etc., dont la durée de correction serait en moyenne de l’ordre de 15 minutes) : de 2,58 € à 3,72 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc. ARTICLE 3 Les parties signataires rappellent qu’en application de l’avenant n°30 du 24 novembre 2015 à la Convention collective, relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et intégrant les dispositions des articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du Code du travail, que la négociation annuelle sur les salaires au sein des entreprises doit :
  • 2. Page 2 sur 3 - prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - viser à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. ARTICLE 4 Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter du 1er janvier 2017 ARTICLE 5 Au terme du délai d’opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes. ARTICLE 6 Les signataires du présent avenant s’engagent à en demander l’extension auprès du ministre chargé du travail.
  • 3. Page 3 sur 3 Fait à Paris, le 11 janvier 2017, en 12 exemplaires ORGANISATION D’EMPLOYEURS ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES SALARIES La F.N.E.P. (Fédération nationale de l’enseignement privé) représentée par Le S.N.E.P.L.-C.F.T.C. (Syndicat national de l’enseignement privé laïque-CFTC) représenté par Le S.N.P.E.F.P.- C.G.T. (Syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés - CGT) représenté par La F.E.P. - C.F.D.T. (Fédération de la formation et l’enseignement privés - CFDT) représentée par Le SYNEP / CFE-CGC (Syndicat national de l’enseignement privé - CFE-CGC) représenté par La F.N.E.C.- FP – FO (Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle - FO), représentée par