Bien plus que la suppression de la réglementation du travail, c’est la fin du statut qui est préconisée !!

1. Fédération des syndicats de travailleurs du rail
17 boulevard de la libération – 93200 – Saint Denis
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federation-sudrail@wanadoo.fr
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Bien plus que la suppression de la
réglementation du travail, c’est la fin du
statut qui est préconisée !!
Statut, RH077, FC, Congés Le 18 mai 2011, le sénateur Grignon a remis au ministre des
transports son rapport qui recommande les solutions à appliquer pour
« faciliter » l’ouverture à la concurrence pleine et entière des transports régionaux ■ SUD-rail a
immédiatement rappelé par un communiqué de presse que : « Le rapport Grignon, sur la
privatisation des TER, prépare un nouveau hold-up des services publics » ■
La commission "Grignon ", Les recommandations du sénateur Grignon sont une
raison !
qu’est-ce que c’est ? attaque claire contre les droits acquis des cheminots:
Le 7 avril 2009, le secrétaire d’Etat chargé des
transports a mis en place un « comité des
Transfert obligatoire des cheminots qui assurent le
parties prenantes » encore appelé commission service vers les entreprises ferroviaires privées qui
Grignon du nom du sénateur UMP du Bas-Rhin remportent les appels d’offres concernés.
qui la préside. Cette commission réfléchit aux
modalités d’ouverture à la concurrence du Perte des garanties statutaires en termes de congés,
T.E.R. Les dites parties prenantes sont l’Etat, facilités de circulation, réglementation du travail
la SNCF, Veolia, RFF, les représentants des (RH0077)…
usagers, le conseil économique, social et
environnemental, quelques fédérations
syndicales …mais pas SUD-Rail, exclu
Perte de la grille de rémunération, des conditions
d’office !! salariales actuelles (PFA, primes congés …) et du
système de notations annuelles.
Le règlement "OSP"de 2007
Qu’est-ce que c’est ?? Aucune garantie sur le maintien des droits à la retraite,
Le règlement européen relatif aux services aucune garantie sur un hypothétique retour dans l’EPIC
publics de transports de voyageurs par chemin SNCF … Pour SUD-Rail, c’est inacceptable et
de fer et par route dit OSP fixe une période scandaleux !!
transitoire de 10 ans pour que la libéralisation du
transport ferroviaire régional soit possible en
2019. Un conseil régional pourrait alors attribuer
les transports TER directement à un opérateur Cette attaque contre le secteur public du rail et
ou procéder à un appel d’offres. Le
gouvernement libéral actuel souhaite une les cheminots engendrera plus de dumping
application plus rapide de cette possibilité social, une dégradation du service pour les
d’ouverture.
Pour SUD-Rail, le règlement OSP ne remet
usagers, une disparition de l’EPIC SNCF mais
pas en cause le monopole légal de la SNCF remplira les poches des entreprises privées prêtes
et n’oblige en rien une ouverture à la à tout pour s’accaparer de l’argent public !
concurrence. C’est la lecture très libérale de ce
document qui est retenue … Rien d’étonnant !

2. La position de la direction SNCF devant la "commission Grignon" est inadmissible!
Pour elle, les choses sont claires, pas question de s’opposer à ce processus, en cas de perte de marché,
il faudrait que les cheminots quittent la SNCF et aillent travailler pour l'entreprise privée assurant le
service TER... Seul problème, le statut ne s'applique pas dans les entreprises privées...
Le syndicat patronal « Union des Transports Publics » (qui compte la SNCF parmi ses membres),
annonce l'ouverture de nouvelles négociations pour établir une convention collective du transport
ferroviaire des voyageurs « devant permettre l’exploitation des TER dans des conditions économiques
acceptables » pour les nouveaux arrivants, c'est-à-dire à des conditions sociales bien inférieures à celles
du statut des cheminots. Comme SUD-Rail l'avait dit à l'époque, la régionalisation, en dessaisissant la
SNCF de l'organisation des transports régionaux était bien une des étapes de l'ouverture à la
concurrence et de la mise en œuvre des directives européenne comme l'externalisation de la CPRP
est une des étapes de la liquidation des régimes spéciaux de retraite; Malheureusement bien seul,
SUD-Rail s'y est opposé et a formulé d'autres propositions pour le développement du service public
ferroviaire régional.
Pour SUD-Rail il n’est pas question que soit avalisé un nouveau recul social !!
Nous pensons au contraire qu’il est temps que la direction SNCF se montre socialement responsable et
arrête son double langage, en proposant pour les prochaines négociations sa réglementation du travail
comme socle de la future convention collective pour le transport ferroviaire et le statut des cheminots
comme base sociale unique pour l’ensemble des travailleurs du rail.
Il n’y a pas plus d’utopie dans cette revendication que de fatalité à subir une régression de la
réglementation du travail ; la convention collective des «Industries Energétiques et Gazières » a repris
quasiment à l’identique le statut des employés d’EDF/GDF… C’est donc possible !! Le dumping social
que propose gouvernement et direction SNCF ne peut pas être « LA » solution. Nous devons opposer un
rapport de force à tous ceux qui veulent tout sacrifier aux bénéfices des actionnaires.
Pour SUD-Rail, la seule harmonisation possible consiste à aligner tous les
travailleurs du rail (fret/voyageur) sur la base du décret 99-1161 (RH0077) qui
régit l’utilisation du personnel à la SNCF et sur le statut des personnels de la
SNCF qui fixe les conditions sociales et salariales.
;
A l’initiative de la SNCF et des politiques, un colloque sur le thème de l’ouverture à la
concurrence du TER est organisé le 16 Juin au conseil économique, social et environnemental.
Faisons entendre notre voix pour refuser notre transfert à la concurrence et
réclamons un statut unique pour tous les travailleurs du rail !!!
Rassemblement à 13h devant le palais d’Iena
1, avenue d’IENA-Paris 16ème - Métro 6 et 9 station Trocadéro et Iena
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