encadrement juridique des cryptosmonnies

1. Une crypto-monnaie, ou crypto-actif, est un actif numérique virtuel
reposant sur la technologie de la block Chain "chaîne de bloc” à
travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté,
visant à assurer sa sécurité et sa confidentialité selon l’Autorité des
marchés financiers (AMF).
La block Chain est une grande base de données, permettant de
stocker et transmettre des informations. Elle est consultable par tous
ses utilisateurs en tout temps, qui peuvent y inscrire des données. La
block Chain répertorie toutes les actions qui ont eu lieu sur le réseau
depuis l’origine. Elle est décentralisée, c’est-à-dire qu’il n’y a pas
d’autorité centrale qui la contrôle. Pourtant, elle est hautement
sécurisée, car chaque transaction est vérifiée par une multitude
d’acteurs du réseau avant d’être inscrite définitivement dans la block
Chain.
Ainsi, la crypto-monnaie, reposant sur la technologie de la block
Chain, permet à sa communauté d’utilisateurs de réaliser des
transactions sans recourir à la monnaie légale. La valeur d’une
crypto-monnaie est donc déterminée en fonction de l’offre et la
demande sur le marché, qui est très volatile.
La décentralisation et L’indépendance de cette monnaie vis-à-vis aux
banques centrales donne naissance à une question primordial
concernant les problèmes de sécurité et de la transparence pour les
utilisateurs de cryptomonnies.
Qu’ils sont les mécanismes et les outils de protection des utilisateurs
des crypto monnaies?
Ceci revient à analyser, de près la notion des crypto monnaies
(partie1) , et leurs encadrement juridique (partie2).

2. 1 –la présentation de la notion de cryptomonnaie
A –la qualification des crypto monnaies
En ce qui trait les crypto monnaies, l’un des problèmes majeurs est de réussir à
leur trouver une définition légale. En effet, la définition de ces objets non
encore identifiés va être de prime importance pour les États afin de réussir à
les faire entrer dans certaines cases juridiques et l’exclure de certaines. Dans
différents pays de nombreux débats ont eu lieu, plusieurs théories ont émergé
ainsi que quelques pistes de qualifications données par des organismes
gouvernementaux. Toutefois tout cela reste fragile tant que la loi ne l’a pas
encore été entérinée.
Pour une grande partie de public la crypto monnaie en tant que système de
paiement ne nécessite pas de définition juridique particulière, car il n’est qu’un
moyen de paiement. Certes le phénomène est nouveau, différent dans son
fonctionnement des systèmes de paiement traditionnels que peuvent être le
chèque, la transaction de main à main ou le paiement par carte de crédit. Le
but poursuivi par la crypto monnaie en tant que système de paiement est le
même que les autres systèmes traditionnels, à savoir l’échange sécurisé, le
transfert de propriété concernant des valeurs.
La Banque du Canada quant a définit ainsi ce qu’est un système de paiement : «
Le système de paiements canadien est essentiellement un réseau de services
concurrents et complémentaires qui facilite les échanges de biens, de services
et d'avoirs réels ou financiers contre un moyen de paiement. Le moyen de
paiement utilisé peut prendre diverses formes, qui vont des instruments
traditionnels comme les billets de banque ou les chèques tirés sur les
institutions financières aux instruments électroniques les plus modernes tels
que les cartes à mémoire ou cartes porte-monnaie et les jetons d'un
portefeuille électronique en passant par les cartes de débit et de crédit. Les
instruments, les règles, les institutions et les procédures techniques facilitant le
transfert de valeurs, effectué en exécution d'une obligation de paiement et qui
régissent les intermédiaires concernés forment l'architecture du système de
paiements canadien »
Ainsi Le système Bitcoin, qui permet l’échange électronique de fonds, n’a pas
de cours légal, mais il est accepté en tant que moyen de paiement par ses
utilisateurs et possède les attributs mentionnés cidessus, à savoir un système
de transferts de fonds ayant valeur de paiement. Il entre donc dans les

3. définitions d’un système de paiement à l’exception du fait qu’il ne fasse pas
encore partie du cadre bancaire traditionnel du fait de sa nouveauté.
Lorsque des écrits font référence aux cryptomonnaies, ils utilisent une grande
variété de qualificatifs : électronique, cryptée, décentralisée, digitale, virtuelle,
numérique…
B-LA fiscalité des monnaies numériques
En France, le ministère des Finances a annoncé plusieurs mesures relatives aux
monnaies numériques et plus particulièrement au Bitcoin le 11 juillet 2014. Les
plus-values faites avec les monnaies numériques seront imposées au titre de
l’impôt sur le revenu dès le premier euro gagné. Si la plus-value est
occasionnelle, elle sera taxée en tant que bénéfice non commercial (ci-après «
BNC ») au titre de l’article 92 du Code général des impôts (ci-après « CGI »), car
l’article prévoit la taxation de tout bénéfice ou profit ne faisant pas partie d’une
catégorie établie de bénéfices ou revenus.
Si la plus-value provient d’une activité habituelle d’achat-vente de monnaies
numériques, celle-ci sera alors taxée au titre des bénéfices industriels et
commerciaux (ci-après « BIC »), définis à l’article 34 du CGI : « Sont considérés
comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur
le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de
l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».
En plus de taxer les plus-values, le ministère des Finances fait entrer les
monnaies numériques dans le giron de l’impôt par un autre biais : l’Impôt de
solidarité sur la fortune est défini selon le Code général des impôts français :
« L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur
nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs
imposables appartenant aux personnes, ainsi qu'à leurs enfants mineurs
lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci ».
Cette Impôt de solidarité sur la fortune est dû lorsque la valeur des biens du
contribuable dépasse 1 300 000 euros.Les monnaies numériques sont des biens
qui sont la propriété de personnes physiques et entrent dans l’assiette de
l’impôt sur la fortune.

4. 2 –L’ENCADREMENT JURIDIQUES DES CRYPTOMONNAIES
A- le règlement européen sur les crypto-actifs (MiCA)
L’objectif du règlement MiCA est de créer un cadre réglementaire pour le
marché des crypto-actifs qui soutienne l’innovation et de tirer parti du
potentiel des crypto-actifs d’une manière qui préserve la stabilité financière et
protège les investisseurs.
En partie inspiré de la directive sur les marchés d’instruments financiers
(MIFID) et du cadre réglementaire français dédié aux offres au public de jetons
(ICO ou « Initial Coin Offering ») et aux prestataires de services sur actifs
numériques (PSAN), MiCA se compose de trois principaux régimes ,
premièrement un encadrement des ICO qui prévoit notamment la publication
d’un document d’information et permet aux émetteurs de pouvoir émettre
leurs jetons au sein des 27 Etats Membres. Ensuite la création d’un cadre pour
les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) soumis à un agrément
obligatoire pour exercer l’un des services prévus dans le texte . ainsi qu’un
cadre général pour les jetons à valeur fixe (les « stablecoins ») qui distingue
d’une part ceux qui relèvent du régime de la monnaie électronique, et d’autre
part les autres qui se réfèrent à des actifs.
Grâce à un mécanisme de passeport, le règlement MiCA permettra aux acteurs
« crypto » de l’Union européenne de pouvoir développer leurs activités au sein
des 27 Etats membres, tout en apportant à leur clientèle un niveau de sécurité
juridique jusqu’à présent très inégal d’une juridiction à l’autre.
B- LA REGULATION DES CRYPTOMONNAIES EN DROIT FRANCAIS
Pour le moment, en matière de monnaies numériques, les risques sont
supportés majoritairement par les utilisateurs qui les utilisent à leurs risques et
périls. Dans ce domaine, la recherche d’informations n’est pas toujours facile et
transparente. Surtout en ce qui concerne les frais d’utilisations, les possibles
recours ou encore les personnes à contacter en cas de problèmes. L’utilisateur
des monnaies numériques navigue dans un Jumanji virtuel dont les règles du
jeu ne sont pas clairement établies. Les différents systèmes à l’instar du Bitcoin
protègent leurs utilisateurs par la structure même du réseau, sans aide
extérieure, par exemple avec la création de système de multi signatures
permettant l’arbitrage en cas de dispute entre commerçant et consommateur.
Toutefois, cette protection intrinsèque au code informatique des crypto
monnaies n’est pas complète et nécessite une protection légale

5. supplémentaire pour s’assurer que les consommateurs bénéficient d’une
protection maximale et ne souffrent pas d’une rupture d’égalité face à cette
protection en fonction de la technologie utilisée. Ça vous dire les utilisateurs
doivent bénéficier d’une protection pour rendre ces nouveaux systèmes de
paiement et ces nouvelles monnaies fiables. En effet, si la plupart des
utilisateurs ne sont pas protégés comme dans le cadre bancaire ou financier
traditionnel, il y a peu de chances qu’il y ait une acceptation généralisée des
monnaies numériques au sein de la population.
Généralement, En France, le consommateur a de grandes chances d’être
protégé par les différentes lois afférentes à la consommation dont la plupart
sont regroupées dans le Code de la consommation. Le commerçant aura
toujours une obligation de clarté et de transparence envers le consommateur
lors d’un contrat de vente. De même que les pratiques commerciales déloyales
sont interdites. Ces dispositions sont générales et s’appliquent tant à l’échange
impliquant le troc qu’à l’échange impliquant des devises traditionnelles.
De plus dans le cadre de commerce électronique dont un contrat de
consommation électronique, un contrat conclu à distance entre un
commerçant et un consommateur, fait partie .ce dernier peut être porté aussi
sur une monnaie numérique. En France ce contrat pour être valable il doit
répondre aux attentes de la loi pour la confiance numérique qui stipule dans
l’article 19 que les contrats ne soient plus nécessairement des documents
ayant un support papier. Les contrats peuvent être stockés sur tous supports
technologiques. En outre, l’objet du contrat doit être clair, certain et ne doit
pas être prohibé par la loi.