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15-06-2016
© ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 1@JOLYCathie
Me Cathie-Rosalie JOLY
Avocat Associé et Docteur en droit , thèse sur les paiements en ligne
Avocat aux barreau de Paris et de Bruxelles (Liste E)
Chargée d’enseignement à l’Université Aix Marseille III et
Montpellier I
+33 6 63 71 67 05
15-06-2016
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BITCOIN VERSUS
TECHNOLOGIES BLOCKCHAIN
15-06-2016
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Registre distribués similitudes avec la
toile internet:
registres distribués : ensemble de
blocs intégrés dans un système
partageant une base de données
commune
Internet: système mondial
interconnecté de réseaux
d'ordinateurs centraux,
d'ordinateurs personnels et
d'ordinateurs sans fil
Possibilité d’intégrer des « smart
contract » (ou « contrat intelligent »)
programme qui exécute de manière
autonome un contrat : sur base des
conditions pré-programmées, dès que
la blockchain constate que les
conditions sont réalisées elle déclenche
l’éxécution automatique du contrat.
Registre de preuve et infrastructure
d’exécution de contrats
- Quelle opposabilité et validité de la
preuve des opérations ?
- Quelle opposabilité et validité des
contrats instaurés par programme
informatiques ?
15-06-2016
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BLOCS DE TRANSACTIONS, RELIÉS ENTRE EUX
Source : https://blockchainfrance.net/decouvrir-la-blockchain/c-est-quoi-la-blockchain/
15-06-2016
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Source : https://blockchainfrance.net/decouvrir-la-blockchain/c-est-quoi-la-blockchain/
15-06-2016
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Source : http://www.frenchweb.fr/quest-ce-que-la-blockchain/237579
15-06-2016
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SÉCURISATION PAR CRYPTOGRAPHIE
COUPLE DE CLEFS (PUBLIQUES/PRIVÉES) + RÉFÉRENCE DE LA TRANSACTION PRÉCÉDENTE
Source : Satochi Nakamoto (2008)
15-06-2016
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ETAT DES LIEUX DE LA
RÉGLEMENTATION ACTUELLE
15-06-2016
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Monnaies alternatives ou parallèles d’origine privée apparaissent dans les
années 80
fidélité : Miles, distribuées par la compagnie aérienne American Airlines
monnaies sociales locales : Systèmes d'échange locaux SEL, le sol
Violette à Toulouse (consommation responsable, engagement associatif)
monnaies virtuelles alternatives liées à une communauté : crédits
Facebook, Linden Dollar pour Second Life
15-06-2016
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Le cas particulier de la monnaie Bitcoin et des monnaies décentralisées
indépendant des systèmes bancaires et monétaires
Sans émetteur unique identifié, sa création résulte de l’utilisation d’un logiciel
libre via un réseau décentralisé de type peer-to-peer
S’acquiert par « minage » ou par achat/paiement sur des places de marché
S’utilise en paiement de biens et services
Monnaie anonyme
C’est l’offre et la demande qui en définissent le cours
les transactions sont validées par les ordinateurs connectés au réseau ; en
échange les « mineurs » se voient rétribués des bitcoins
15-06-2016
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Monnaies locales
Article L311-5 CMF :
Les titres de monnaies locales
complémentaires peuvent être émis et gérés
par une des personnes mentionnées à
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire
dont c'est l'unique objet social.
(Créé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 16 Les titres de
monnaies locales complémentaires)
Exemption
instruments pour l'acquisition de biens ou de
services dans les locaux de l’entreprise ou
dans le cadre d'un accord commercial (direct)
avec elle, s'appliquant à un réseau limité de
personnes accepteuses
ou pour un éventail limité de biens ou de
services
Monnaie électronique : Une valeur monétaire qui
est stockée sous une forme électronique, y
compris magnétique,
- représentant une créance sur l’émetteur,
- qui est émise contre la remise de fonds
- aux fins d’opérations de paiement
- et qui est acceptée par une personne physique
ou morale autre que l’émetteur
Opération de paiement
« Une opération de paiement est une
action consistant à verser, transférer ou
retirer des fonds, indépendamment de
toute obligation sous-jacente entre le
payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le
payeur ou le bénéficiaire. »
15-06-2016
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Monnaies locales
Article L311-5 CMF :
Les titres de monnaies locales
complémentaires peuvent être émis et gérés
par une des personnes mentionnées à
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire
dont c'est l'unique objet social.
(Créé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 16 Les titres de
monnaies locales complémentaires)
Exemption
instruments pour l'acquisition de biens ou de
services dans les locaux de l’entreprise ou
dans le cadre d'un accord commercial (direct)
avec elle, s'appliquant à un réseau limité de
personnes accepteuses
ou pour un éventail limité de biens ou de
services
Monnaie électronique : Une valeur monétaire qui
est stockée sous une forme électronique, y
compris magnétique,
- représentant une créance sur l’émetteur,
- qui est émise contre la remise de fonds
- aux fins d’opérations de paiement
- et qui est acceptée par une personne physique
ou morale autre que l’émetteur
Opération de paiement
« Une opération de paiement est une
action consistant à verser, transférer ou
retirer des fonds, indépendamment de
toute obligation sous-jacente entre le
payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le
payeur ou le bénéficiaire. »
15-06-2016
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FRANCE
Tracfin : Rapport d’activités
pour 2011 publié le 22 août
2012, a considéré que le
bitcoin était « de nature à
encourager le blanchiment
d’argent »
ACPR Janvier 2014 «... l’activité
d’intermédiation consistant à
recevoir des fonds de l’acheteur
de Bitcoins pour les transférer
au vendeur de Bitcoins relève
de la fourniture de services de
paiement ».
Rapport 11 Juillet 2014 –
groupe de travail sur les
monnaies virtuelles
EUROPE
Banque centrale européenne
: Rapport octobre 2012 :
l’anonymat du bitcoin en fait
potentiellement « une
alternative monétaire au trafic
de drogue et au blanchiment
d’argent »
Autorité bancaire
européenne (ABE) 13
décembre 2013: « EBA warns
consumers on virtual
currencies » : piratage des
plateformes /porte-monnaie
électronique , fluctuation du
taux de change
15-06-2016
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RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL « MONNAIES VIRTUELLES »
JUIN 2014
La « monnaie virtuelle » est traditionnellement appréhendée comme :
une unité de compte stockée sur un support électronique,
créée, non pas par un État, ou une union monétaire, mais par un groupe
de personnes (physiques ou morales) et
destinée à comptabiliser les échanges multilatéraux de biens ou de services
au sein de ce groupe.
Un système de monnaie virtuelle peut être
fermé (sans convertibilité avec la monnaie ayant cours légal) ou
ouvert (avec possibilité de convertir la monnaie virtuelle en monnaie ayant
cours légal).
Le taux d’échange peut être fixe ou variable. Les monnaies virtuelles en
système ouvert peuvent être à flux bidirectionnels ou unidirectionnels (seule
la conversion de monnaie légale en monnaie virtuelle est possible).
15-06-2016
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Monnaie virtuelle
Monnaie virtuelle
non convertible
Monnaie
alternative ou
exemptée
•Monnaie locale
•Eventail limité de bien
et services/réseau
limité
•Un émetteur ou
groupe d’émetteurs
identifiés
Monnaie
électronique
•E-wallet
•Carte prépayée
•Un émetteur ou
groupe d’émetteurs
identifies
⇒ Acquisition de
biens/services
=> obligation de
remboursabilité
Monnaie
décentralisée
Monnaie virtuelle
non convertible
=> Acquisition de
biens/services virtuels
(ex: monnaie de jeu)
Monnaie
alternative ou
exemptée
•Monnaie locale
•Eventail limité de bien
et services/réseau
limité
•Un émetteur ou
groupe d’émetteurs
identifies
=> Acquisition de
biens/services
Monnaie virtuelle
non convertible
Monnaie
alternative ou
exemptée
•Monnaie locale
•Eventail limité de bien
et services/réseau
limité
•Un émetteur ou
groupe d’émetteurs
identifiés
Monnaie
électronique
•E-wallet
•Carte prépayée
•Un émetteur ou
groupe d’émetteurs
identifies
•Anonymat limité
⇒ Acquisition de
biens/services
=> obligation de
remboursabilité
Monnaie
décentralisée
• E-wallet
• Émission
décentralisée
• Anonymat
• Cryptologie
=> Acquisition de
biens/services
Monnaie virtuelle
non convertible
=> Acquisition de
biens/services
virtuels (ex: monnaie
de jeu)
Monnaie
complémentaire
ou exemptée
•Monnaie locale
•Eventail limité de
bien et
services/réseau
limité
•Un émetteur ou
groupe d’émetteurs
identifies
=> Acquisition de
biens/services
Classification des monnaies virtuelles
15-06-2016
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LES EVOLUTIONS
EN DISCUSSION
15-06-2016
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Différentes pistes de réflexions identifiée dans le rapport
français de 2014
1) Assimiler les monnaies virtuelles aux « instruments financiers » au sens de l’article L.
211-1 du CMF
2) Qualifier les monnaies virtuelles de « biens meubles » immatériels au sens de
l’article 150 UA du code général des impôts, ce qui entraînerait l’application d’une
exonération des plus-values lorsque le prix de cession est inférieur à 5 000 euros
3) Assimiler les monnaies virtuelles à l’or, ce qui permettrait de déclencher la
compétence de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) – qui
est à l’origine de la proposition – au titre des transferts physiques de capitaux au-
delà du seuil de 10 000 euros .
=> Rapport N° 767 du 23 juillet 2014 sur les enjeux liés au développement du Bitcoin et des
autres monnaies virtuelles par MM. Philippe MARINI et François MARC
15-06-2016
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LCB-FT
•Identification des clients
Principes Généraux communs risque LCB-FT
Plafonds e-monnaie anonyme 250 – 2500 –
1000 EUR
Plafonds instruments de paiement de faibles
montant 30 EUR par transaction – 150 EUR
support
•Traçabilité et surveillance des opérations
Dispositif interne de LCB-FT + Cartographie
des risques
Conservation des informations pendant cinq
ans
back office et front office : formation,
obligation de remontée d’informations, etc.
•Déclaration des opérations suspectes à
TRACFIN
PLAN LUTTE LCBFT
présenté le 18 mars 2015
•Identification monnaie électronique
•250 euros pour l’acquisition des cartes
non rechargeables et rechargeables
(montant maximum mensuel de
transaction)
•100 euros pour les remboursements en
espèces (4° Dir AML)
•Le plafond de paiement en espèces depuis le
1er sept 2015 (décret) :
•- de 3000 à 1000 euros (ne s’applique pas
aux paiements effectués entre
particuliers);
•- de 15 000 à 10 000 euros pour les non
résidents.
•Déclaration des comptes de paiement au
fichier FICOBA (1er janv 2016)
•Renforcement des mesures de vigilances
NEW
15-06-2016
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LOI DE LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISE ET LE FINANCEMENT DU
TERRORISME (2016)
Rapport de la commission des finances Assemblée Nationale : La question de
l’encadrement des monnaies virtuelles : Rappel de la position du Rapport de 2014 :
Philippe Marini et François Marc soulignent le fait que « le bitcoin offre une très grande
sécurité des transactions : celles-ci sont cryptées et validées par un grand nombre
d’ordinateurs, de manière décentralisée, sans passer par un système “central” par
définition plus vulnérable ».
1. Le développement des monnaies virtuelles représente un phénomène de long terme,
qui pose d’importantes questions économiques et juridiques,
2. En dépit de risques clairement identifiés tenant à sa volatilité, à son anonymat et à
son absence de garantie légale, le bitcoin est porteur de multiples opportunités pour
l’avenir, en tant que moyen de paiement mais surtout en tant que technologie de
validation décentralisée des informations.
3. Les pouvoirs publics doivent donc travailler à la mise en place d’un encadrement
juridique équilibré, afin d’empêcher les dérives sans compromettre la capacité
d’innovation. À cet égard, le recours aux catégories juridiques de droit commun
apparaît pour l’instant la solution la plus raisonnable, à la fois pour qualifier les
monnaies virtuelles et les services qui leur sont associés.
15-06-2016
© ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 20@JOLYCathie
LOI DE LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISE ET LE FINANCEMENT DU
TERRORISME (2016)
Rapporteur pour avis de la Commission des finances :
Se contenter d’alerter les risques encourus et sur le caractère non régulé des
transactions, de manière que les personnes qui y recourent le fassent « à
leurs risques et périls », n’est pas suffisante
soumettre les plateformes de conversion monnaies virtuelles/monnaies
cours légal à la réglementation relative à la lutte anti-blanchiment et
financement du terrorisme qui imposera à ces plateformes en particulier
d’identifier le client et l’origine des fonds, ce qui permettra de lever l’opacité
des transactions en monnaies virtuelles dès lors qu’elles interfèrent avec la
sphère monétaire réglementée.
À l’instar des dernières propositions de la commission européenne dans son
plan d’action, le rapporteur pour avis souhaite ainsi que la France joue un
rôle de premier plan dans l’élaboration d’une réglementation permettant aux
monnaies virtuelles de se développer dans un cadre légal et sécurisé.
15-06-2016
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ORDONNANCE N° 2016-520 DU 28 AVRIL RELATIVE AUX BONS
DE CAISSE) ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2016
Création des minibons (une dette émise par l’entreprise
souhaitant se faire financer)
« Art. L. 223-12.-Sans préjudice des dispositions de l'article L.
223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent
également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement
électronique partagé permettant l'authentification de ces
opérations, dans des conditions, notamment de sécurité,
définies par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 223-13.-Le transfert de propriété de minibons
résulte de l'inscription de la cession dans le dispositif
d'enregistrement électronique mentionné à l'article L. 223-
12, qui tient lieu de contrat écrit pour l'application des
articles 1321 et 1322 du code civil. A défaut, par dérogation
aux dispositions de l'article 1323 de ce code, le transfert de
propriété de minibons résulte de leur inscription au nom de
l'acquéreur dans le registre prévu à l'article L. 223-4.
=> Expérimentation de la blockchain pour le registre
des mini- bons
Registre de preuve :
dispositif d’enregistrement
électronique partagé
Contrat écrit : résulte du
dispositif d’enregistrement
électronique partagé
15-06-2016
© ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 22@JOLYCathie
projet de loi Sapin 2 contre la corruption
Amendement du gouvernement adopté pour
permettre de procéder par voie d’ordonnance pour
organiser « la représentation et la transmission au
moyen d’un dispositif d'enregistrement
électronique partagé (c-a-d par la technologie
blockchain)des titres financiers qui ne sont pas
admis aux opérations d’un dépositaire central ni
livrés dans un système de règlement et de livraison
d'instruments financiers ». (actions ou obligations,
non cotées, parts ou actions d’organismes de
placement collectif).
L’exposé des motifs de l’amendement explique que
dans un environnement de concurrence
internationale la France a intérêt à investir la
Blockchain pour conserver la main sur la
réglementation qui pourrait, dans un futur proche,
faire l’objet d’un règlement européen.
PROJET DE LOI
relatif à la
transparence, à la lutte
contre la corruption
et à la modernisation
de la vie économique,
ADOPTÉ PAR
L’ASSEMBLÉE
NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
Le 14 Juin 2016
Article 34 ter (nouveau)
15-06-2016
© ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 23@JOLYCathie
PLAN D’ACTION DE LA CE : LUTTER CONTRE LE FINANCEMENT
DU TERRORISME (2 FEV 2016) – LES MONNAIES VIRTUELLES
4ème Directive anti-blanchiment » doit être transposée par les Etats
Membres au plus tard en juin 2017
Modifications de la 4° Directive AML :
Mise en place de mesures pour lutter contre les risques liés aux
monnaies virtuelles:
« afin de prévenir leur utilisation abusive à des fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme, la Commission propose d’inclure les plateformes de change de
monnaies virtuelles dans le champ d’application de la directive anti-blanchiment, de
manière à ce que ces plateformes doivent appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la
clientèle lors de l’échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra
fin à l’anonymat associé à ce type d’échange »
15-06-2016
© ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 24@JOLYCathie
RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN DU 26 MAI 2016 SUR
LES MONNAIES VIRTUELLES (2016/2007(INI))
considérant qu'une définition universellement applicable n'est pas encore établie mais que les monnaies
virtuelles sont parfois qualifiées d'espèces numériques et que l'Autorité bancaire européenne (ABE)
considère que les monnaies virtuelles sont les représentations numériques d'une valeur qui ne sont émises
ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement non plus liées à
une monnaie fiduciaire mais qui sont acceptées comme moyen de paiement par des personnes physiques
ou morales et qui peuvent être transférées, conservées ou échangées par voie électronique; considérant
que les monnaies virtuelles sont principalement fondées sur une technologie de registres distribués, sur
laquelle s'appuient plus de 600 systèmes de monnaies virtuelles(18) , facilitant l'échange de "pair à pair",
dont le plus connu est aujourd'hui le bitcoin; considérant qu'il a été lancé en 2009 et détient actuellement
une part de marché de près de 90 % parmi les monnaies virtuelles fondées sur une technologie de registres
distribués, la valeur marchande pour les bitcoins en circulation étant de près de 5 milliards d'euros(19) , mais
qu'il n'a pas encore atteint des dimensions systémiques;
B. considérant que la technologie des registres distribués inclut des bases de données caractérisées par
différents niveaux de confiance et de résilience, et qu'elle possède le potentiel de traiter de vastes quantités
de transactions rapidement et la capacité de révolutionner non seulement le secteur des monnaies
virtuelles mais aussi, plus généralement, celui des technologies financières, où elle pourrait trouver des
applications évidentes dans la compensation et le règlement, voire au-delà de la finance, notamment pour
ce qui a trait à la preuve de l'identité et de la propriété;
C. considérant que les investissements dans la technologie des registres distribués font partie intégrante du
cycle de l'innovation en cours dans le domaine des technologies financières et représentent au total plus d'un
milliard d'euros à ce jour, provenant de fonds de capital-risque ou de l'investissement des entreprises(20) ;
15-06-2016
© ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 25@JOLYCathie
monnaies virtuelles et technologie des
registres distribués sont susceptibles
de contribuer positivement au bien-
être des citoyens et au développement
économique:
réduction des coûts de transaction et
des coûts opérationnels pour les
paiements ,
résilience et, en fonction de
l'architecture du système, de la rapidité
des systèmes de paiement ,
degré élevé de respect de la vie privée,
tout en évitant un anonymat complet
et garantissant la traçabilité des
transactions,
possibilité de fusionner en une seule
application conviviale et sécurisée
différents types de mécanismes de
paiement innovants ou traditionnels,
allant des cartes de crédit aux solutions
mobiles…
mais présentent des risques qui doivent
être soigneusement examinés, de
manière à améliorer leur fiabilité:
l'absence de structures de gouvernance
flexibles
forte volatilité des monnaies virtuelles et
le risque de bulles spéculatives
capacité parfois limitée des régulateurs
dans le domaine des nouvelles
technologies,
l'incertitude juridique,
la consommation énergétique de
certaines monnaies virtuelles,
manque de documentation technique
suffisamment transparente et facilement
accessible,
limitations potentielles à long terme en ce
qui concerne l'efficacité de la politique
monétaire
possibilités de transactions sur le "marché
noir", de blanchiment de capitaux, de
financement du terrorisme(24) , de fraude
et d'évasion fiscales et d'autres activités
criminelles fondées sur le "pseudonymat"
et le "mélange des services …
15-06-2016
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BESOIN
Renforcer les capacités réglementaires, y compris de
l'expertise technique, et le développement d'un cadre
juridique solide permettant de suivre l'évolution
technologique,
Mais une réglementation précoce ne peut être adaptée à une
réalité toujours changeante, et est susceptible de
transmettre un mauvais message au public à propos des
avantages ou de la sécurité des monnaies virtuelles;
15-06-2016
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LE PARLEMENT RECOMMANDE
S’agissant de l’Emploi de la technologie des registres
distribués dans des domaines autres que les paiements
potentiel, en ce qui concerne l'accélération, la décentralisation,
l'automatisation et l'uniformisation à moindre coût des processus
fondés sur les données
Contribue au recul du blanchiment de capitaux, de la fraude et de la
corruption;
Encourager les organismes publics à tester des systèmes fondés sur la
technologie des registres distribués, après avoir mené à bien des
analyses d'impact appropriés …
15-06-2016
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LE PARLEMENT
Demande une réglementation intelligente encourageant l'innovation et préservant l'intégrité
invite la Commission à développer un système de gouvernance inclusif et partagé de la technologie
des registres distribués
le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), le règlement concernant les
dépositaires centraux de titres, la DCDR, la directive MiFID/le règlement MiFIR, la directive OPCVM
ou la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, pourraient fournir un
cadre réglementaire suivant les activités exercées mais une législation plus spécifique pourrait être
nécessaire,
salue la suggestion de la Commission d'inclure les plateformes d'échange des monnaies virtuelles
dans le champ d'application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
recommande à la Commission de préparer une analyse exhaustive des monnaies virtuelles et, sur la
base de cette évaluation, d'envisager, le cas échéant, une révision de la législation de l'Union
pertinente en matière de paiements, y compris de la directive sur les comptes de paiement, de la
directive sur les services de paiement et de la directive sur la monnaie électronique
lors de la définition des monnaies virtuelles, prendre réellement en compte l'existence de
"monnaies locales" de nature non lucrative, qui ont souvent une fongibilité limitée et apportent des
avantages sociaux et environnementaux significatifs,
appelle à la création d'un groupe d'étude transversal sur la technologie des registres distribués
(fournir l'expertise technique et réglementaire nécessaire)
invite la Commission à établir, en coopération avec les États membres et le secteur des monnaies
virtuelles, des orientations visant à garantir la communication d'informations correctes, claires et
complètes aux utilisateurs de monnaies virtuelles actuels et futurs
15-06-2016
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New Technologies, Privacy & ICT
Intellectual Property
Cinema, Media & Entertainment
E-Payment, E-Finance & Internet Banking
Sport & Gaming
Commercial Law
DOMAINES
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Bitcoin blockchain - Questions juridiques et évolutions législatives

  • 1. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 1@JOLYCathie Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé et Docteur en droit , thèse sur les paiements en ligne Avocat aux barreau de Paris et de Bruxelles (Liste E) Chargée d’enseignement à l’Université Aix Marseille III et Montpellier I +33 6 63 71 67 05
  • 2. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 2@JOLYCathie BITCOIN VERSUS TECHNOLOGIES BLOCKCHAIN
  • 3. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 3@JOLYCathie Registre distribués similitudes avec la toile internet: registres distribués : ensemble de blocs intégrés dans un système partageant une base de données commune Internet: système mondial interconnecté de réseaux d'ordinateurs centraux, d'ordinateurs personnels et d'ordinateurs sans fil Possibilité d’intégrer des « smart contract » (ou « contrat intelligent ») programme qui exécute de manière autonome un contrat : sur base des conditions pré-programmées, dès que la blockchain constate que les conditions sont réalisées elle déclenche l’éxécution automatique du contrat. Registre de preuve et infrastructure d’exécution de contrats - Quelle opposabilité et validité de la preuve des opérations ? - Quelle opposabilité et validité des contrats instaurés par programme informatiques ?
  • 4. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 4@JOLYCathie BLOCS DE TRANSACTIONS, RELIÉS ENTRE EUX Source : https://blockchainfrance.net/decouvrir-la-blockchain/c-est-quoi-la-blockchain/
  • 5. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 5@JOLYCathie Source : https://blockchainfrance.net/decouvrir-la-blockchain/c-est-quoi-la-blockchain/
  • 6. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 6@JOLYCathie Source : http://www.frenchweb.fr/quest-ce-que-la-blockchain/237579
  • 7. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 7@JOLYCathie SÉCURISATION PAR CRYPTOGRAPHIE COUPLE DE CLEFS (PUBLIQUES/PRIVÉES) + RÉFÉRENCE DE LA TRANSACTION PRÉCÉDENTE Source : Satochi Nakamoto (2008)
  • 8. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 8@JOLYCathie ETAT DES LIEUX DE LA RÉGLEMENTATION ACTUELLE
  • 9. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 9@JOLYCathie Monnaies alternatives ou parallèles d’origine privée apparaissent dans les années 80 fidélité : Miles, distribuées par la compagnie aérienne American Airlines monnaies sociales locales : Systèmes d'échange locaux SEL, le sol Violette à Toulouse (consommation responsable, engagement associatif) monnaies virtuelles alternatives liées à une communauté : crédits Facebook, Linden Dollar pour Second Life
  • 10. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 10@JOLYCathie Le cas particulier de la monnaie Bitcoin et des monnaies décentralisées indépendant des systèmes bancaires et monétaires Sans émetteur unique identifié, sa création résulte de l’utilisation d’un logiciel libre via un réseau décentralisé de type peer-to-peer S’acquiert par « minage » ou par achat/paiement sur des places de marché S’utilise en paiement de biens et services Monnaie anonyme C’est l’offre et la demande qui en définissent le cours les transactions sont validées par les ordinateurs connectés au réseau ; en échange les « mineurs » se voient rétribués des bitcoins
  • 11. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 11@JOLYCathie Monnaies locales Article L311-5 CMF : Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social. (Créé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 16 Les titres de monnaies locales complémentaires) Exemption instruments pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial (direct) avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes accepteuses ou pour un éventail limité de biens ou de services Monnaie électronique : Une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, - représentant une créance sur l’émetteur, - qui est émise contre la remise de fonds - aux fins d’opérations de paiement - et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur Opération de paiement « Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. »
  • 12. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 12@JOLYCathie Monnaies locales Article L311-5 CMF : Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social. (Créé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 16 Les titres de monnaies locales complémentaires) Exemption instruments pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial (direct) avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes accepteuses ou pour un éventail limité de biens ou de services Monnaie électronique : Une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, - représentant une créance sur l’émetteur, - qui est émise contre la remise de fonds - aux fins d’opérations de paiement - et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur Opération de paiement « Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. »
  • 13. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 13@JOLYCathie FRANCE Tracfin : Rapport d’activités pour 2011 publié le 22 août 2012, a considéré que le bitcoin était « de nature à encourager le blanchiment d’argent » ACPR Janvier 2014 «... l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l’acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève de la fourniture de services de paiement ». Rapport 11 Juillet 2014 – groupe de travail sur les monnaies virtuelles EUROPE Banque centrale européenne : Rapport octobre 2012 : l’anonymat du bitcoin en fait potentiellement « une alternative monétaire au trafic de drogue et au blanchiment d’argent » Autorité bancaire européenne (ABE) 13 décembre 2013: « EBA warns consumers on virtual currencies » : piratage des plateformes /porte-monnaie électronique , fluctuation du taux de change
  • 14. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 14@JOLYCathie RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL « MONNAIES VIRTUELLES » JUIN 2014 La « monnaie virtuelle » est traditionnellement appréhendée comme : une unité de compte stockée sur un support électronique, créée, non pas par un État, ou une union monétaire, mais par un groupe de personnes (physiques ou morales) et destinée à comptabiliser les échanges multilatéraux de biens ou de services au sein de ce groupe. Un système de monnaie virtuelle peut être fermé (sans convertibilité avec la monnaie ayant cours légal) ou ouvert (avec possibilité de convertir la monnaie virtuelle en monnaie ayant cours légal). Le taux d’échange peut être fixe ou variable. Les monnaies virtuelles en système ouvert peuvent être à flux bidirectionnels ou unidirectionnels (seule la conversion de monnaie légale en monnaie virtuelle est possible).
  • 15. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 15@JOLYCathie Monnaie virtuelle Monnaie virtuelle non convertible Monnaie alternative ou exemptée •Monnaie locale •Eventail limité de bien et services/réseau limité •Un émetteur ou groupe d’émetteurs identifiés Monnaie électronique •E-wallet •Carte prépayée •Un émetteur ou groupe d’émetteurs identifies ⇒ Acquisition de biens/services => obligation de remboursabilité Monnaie décentralisée Monnaie virtuelle non convertible => Acquisition de biens/services virtuels (ex: monnaie de jeu) Monnaie alternative ou exemptée •Monnaie locale •Eventail limité de bien et services/réseau limité •Un émetteur ou groupe d’émetteurs identifies => Acquisition de biens/services Monnaie virtuelle non convertible Monnaie alternative ou exemptée •Monnaie locale •Eventail limité de bien et services/réseau limité •Un émetteur ou groupe d’émetteurs identifiés Monnaie électronique •E-wallet •Carte prépayée •Un émetteur ou groupe d’émetteurs identifies •Anonymat limité ⇒ Acquisition de biens/services => obligation de remboursabilité Monnaie décentralisée • E-wallet • Émission décentralisée • Anonymat • Cryptologie => Acquisition de biens/services Monnaie virtuelle non convertible => Acquisition de biens/services virtuels (ex: monnaie de jeu) Monnaie complémentaire ou exemptée •Monnaie locale •Eventail limité de bien et services/réseau limité •Un émetteur ou groupe d’émetteurs identifies => Acquisition de biens/services Classification des monnaies virtuelles
  • 16. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 16@JOLYCathie LES EVOLUTIONS EN DISCUSSION
  • 17. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 17@JOLYCathie Différentes pistes de réflexions identifiée dans le rapport français de 2014 1) Assimiler les monnaies virtuelles aux « instruments financiers » au sens de l’article L. 211-1 du CMF 2) Qualifier les monnaies virtuelles de « biens meubles » immatériels au sens de l’article 150 UA du code général des impôts, ce qui entraînerait l’application d’une exonération des plus-values lorsque le prix de cession est inférieur à 5 000 euros 3) Assimiler les monnaies virtuelles à l’or, ce qui permettrait de déclencher la compétence de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) – qui est à l’origine de la proposition – au titre des transferts physiques de capitaux au- delà du seuil de 10 000 euros . => Rapport N° 767 du 23 juillet 2014 sur les enjeux liés au développement du Bitcoin et des autres monnaies virtuelles par MM. Philippe MARINI et François MARC
  • 18. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 18@JOLYCathie LCB-FT •Identification des clients Principes Généraux communs risque LCB-FT Plafonds e-monnaie anonyme 250 – 2500 – 1000 EUR Plafonds instruments de paiement de faibles montant 30 EUR par transaction – 150 EUR support •Traçabilité et surveillance des opérations Dispositif interne de LCB-FT + Cartographie des risques Conservation des informations pendant cinq ans back office et front office : formation, obligation de remontée d’informations, etc. •Déclaration des opérations suspectes à TRACFIN PLAN LUTTE LCBFT présenté le 18 mars 2015 •Identification monnaie électronique •250 euros pour l’acquisition des cartes non rechargeables et rechargeables (montant maximum mensuel de transaction) •100 euros pour les remboursements en espèces (4° Dir AML) •Le plafond de paiement en espèces depuis le 1er sept 2015 (décret) : •- de 3000 à 1000 euros (ne s’applique pas aux paiements effectués entre particuliers); •- de 15 000 à 10 000 euros pour les non résidents. •Déclaration des comptes de paiement au fichier FICOBA (1er janv 2016) •Renforcement des mesures de vigilances NEW
  • 19. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 19@JOLYCathie LOI DE LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISE ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (2016) Rapport de la commission des finances Assemblée Nationale : La question de l’encadrement des monnaies virtuelles : Rappel de la position du Rapport de 2014 : Philippe Marini et François Marc soulignent le fait que « le bitcoin offre une très grande sécurité des transactions : celles-ci sont cryptées et validées par un grand nombre d’ordinateurs, de manière décentralisée, sans passer par un système “central” par définition plus vulnérable ». 1. Le développement des monnaies virtuelles représente un phénomène de long terme, qui pose d’importantes questions économiques et juridiques, 2. En dépit de risques clairement identifiés tenant à sa volatilité, à son anonymat et à son absence de garantie légale, le bitcoin est porteur de multiples opportunités pour l’avenir, en tant que moyen de paiement mais surtout en tant que technologie de validation décentralisée des informations. 3. Les pouvoirs publics doivent donc travailler à la mise en place d’un encadrement juridique équilibré, afin d’empêcher les dérives sans compromettre la capacité d’innovation. À cet égard, le recours aux catégories juridiques de droit commun apparaît pour l’instant la solution la plus raisonnable, à la fois pour qualifier les monnaies virtuelles et les services qui leur sont associés.
  • 20. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 20@JOLYCathie LOI DE LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISE ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (2016) Rapporteur pour avis de la Commission des finances : Se contenter d’alerter les risques encourus et sur le caractère non régulé des transactions, de manière que les personnes qui y recourent le fassent « à leurs risques et périls », n’est pas suffisante soumettre les plateformes de conversion monnaies virtuelles/monnaies cours légal à la réglementation relative à la lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme qui imposera à ces plateformes en particulier d’identifier le client et l’origine des fonds, ce qui permettra de lever l’opacité des transactions en monnaies virtuelles dès lors qu’elles interfèrent avec la sphère monétaire réglementée. À l’instar des dernières propositions de la commission européenne dans son plan d’action, le rapporteur pour avis souhaite ainsi que la France joue un rôle de premier plan dans l’élaboration d’une réglementation permettant aux monnaies virtuelles de se développer dans un cadre légal et sécurisé.
  • 21. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 21@JOLYCathie ORDONNANCE N° 2016-520 DU 28 AVRIL RELATIVE AUX BONS DE CAISSE) ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2016 Création des minibons (une dette émise par l’entreprise souhaitant se faire financer) « Art. L. 223-12.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4, l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat. « Art. L. 223-13.-Le transfert de propriété de minibons résulte de l'inscription de la cession dans le dispositif d'enregistrement électronique mentionné à l'article L. 223- 12, qui tient lieu de contrat écrit pour l'application des articles 1321 et 1322 du code civil. A défaut, par dérogation aux dispositions de l'article 1323 de ce code, le transfert de propriété de minibons résulte de leur inscription au nom de l'acquéreur dans le registre prévu à l'article L. 223-4. => Expérimentation de la blockchain pour le registre des mini- bons Registre de preuve : dispositif d’enregistrement électronique partagé Contrat écrit : résulte du dispositif d’enregistrement électronique partagé
  • 22. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 22@JOLYCathie projet de loi Sapin 2 contre la corruption Amendement du gouvernement adopté pour permettre de procéder par voie d’ordonnance pour organiser « la représentation et la transmission au moyen d’un dispositif d'enregistrement électronique partagé (c-a-d par la technologie blockchain)des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d’un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers ». (actions ou obligations, non cotées, parts ou actions d’organismes de placement collectif). L’exposé des motifs de l’amendement explique que dans un environnement de concurrence internationale la France a intérêt à investir la Blockchain pour conserver la main sur la réglementation qui pourrait, dans un futur proche, faire l’objet d’un règlement européen. PROJET DE LOI relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE Le 14 Juin 2016 Article 34 ter (nouveau)
  • 23. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 23@JOLYCathie PLAN D’ACTION DE LA CE : LUTTER CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME (2 FEV 2016) – LES MONNAIES VIRTUELLES 4ème Directive anti-blanchiment » doit être transposée par les Etats Membres au plus tard en juin 2017 Modifications de la 4° Directive AML : Mise en place de mesures pour lutter contre les risques liés aux monnaies virtuelles: « afin de prévenir leur utilisation abusive à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Commission propose d’inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles dans le champ d’application de la directive anti-blanchiment, de manière à ce que ces plateformes doivent appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle lors de l’échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d’échange »
  • 24. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 24@JOLYCathie RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN DU 26 MAI 2016 SUR LES MONNAIES VIRTUELLES (2016/2007(INI)) considérant qu'une définition universellement applicable n'est pas encore établie mais que les monnaies virtuelles sont parfois qualifiées d'espèces numériques et que l'Autorité bancaire européenne (ABE) considère que les monnaies virtuelles sont les représentations numériques d'une valeur qui ne sont émises ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement non plus liées à une monnaie fiduciaire mais qui sont acceptées comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales et qui peuvent être transférées, conservées ou échangées par voie électronique; considérant que les monnaies virtuelles sont principalement fondées sur une technologie de registres distribués, sur laquelle s'appuient plus de 600 systèmes de monnaies virtuelles(18) , facilitant l'échange de "pair à pair", dont le plus connu est aujourd'hui le bitcoin; considérant qu'il a été lancé en 2009 et détient actuellement une part de marché de près de 90 % parmi les monnaies virtuelles fondées sur une technologie de registres distribués, la valeur marchande pour les bitcoins en circulation étant de près de 5 milliards d'euros(19) , mais qu'il n'a pas encore atteint des dimensions systémiques; B. considérant que la technologie des registres distribués inclut des bases de données caractérisées par différents niveaux de confiance et de résilience, et qu'elle possède le potentiel de traiter de vastes quantités de transactions rapidement et la capacité de révolutionner non seulement le secteur des monnaies virtuelles mais aussi, plus généralement, celui des technologies financières, où elle pourrait trouver des applications évidentes dans la compensation et le règlement, voire au-delà de la finance, notamment pour ce qui a trait à la preuve de l'identité et de la propriété; C. considérant que les investissements dans la technologie des registres distribués font partie intégrante du cycle de l'innovation en cours dans le domaine des technologies financières et représentent au total plus d'un milliard d'euros à ce jour, provenant de fonds de capital-risque ou de l'investissement des entreprises(20) ;
  • 25. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 25@JOLYCathie monnaies virtuelles et technologie des registres distribués sont susceptibles de contribuer positivement au bien- être des citoyens et au développement économique: réduction des coûts de transaction et des coûts opérationnels pour les paiements , résilience et, en fonction de l'architecture du système, de la rapidité des systèmes de paiement , degré élevé de respect de la vie privée, tout en évitant un anonymat complet et garantissant la traçabilité des transactions, possibilité de fusionner en une seule application conviviale et sécurisée différents types de mécanismes de paiement innovants ou traditionnels, allant des cartes de crédit aux solutions mobiles… mais présentent des risques qui doivent être soigneusement examinés, de manière à améliorer leur fiabilité: l'absence de structures de gouvernance flexibles forte volatilité des monnaies virtuelles et le risque de bulles spéculatives capacité parfois limitée des régulateurs dans le domaine des nouvelles technologies, l'incertitude juridique, la consommation énergétique de certaines monnaies virtuelles, manque de documentation technique suffisamment transparente et facilement accessible, limitations potentielles à long terme en ce qui concerne l'efficacité de la politique monétaire possibilités de transactions sur le "marché noir", de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme(24) , de fraude et d'évasion fiscales et d'autres activités criminelles fondées sur le "pseudonymat" et le "mélange des services …
  • 26. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 26@JOLYCathie BESOIN Renforcer les capacités réglementaires, y compris de l'expertise technique, et le développement d'un cadre juridique solide permettant de suivre l'évolution technologique, Mais une réglementation précoce ne peut être adaptée à une réalité toujours changeante, et est susceptible de transmettre un mauvais message au public à propos des avantages ou de la sécurité des monnaies virtuelles;
  • 27. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 27@JOLYCathie LE PARLEMENT RECOMMANDE S’agissant de l’Emploi de la technologie des registres distribués dans des domaines autres que les paiements potentiel, en ce qui concerne l'accélération, la décentralisation, l'automatisation et l'uniformisation à moindre coût des processus fondés sur les données Contribue au recul du blanchiment de capitaux, de la fraude et de la corruption; Encourager les organismes publics à tester des systèmes fondés sur la technologie des registres distribués, après avoir mené à bien des analyses d'impact appropriés …
  • 28. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 28@JOLYCathie LE PARLEMENT Demande une réglementation intelligente encourageant l'innovation et préservant l'intégrité invite la Commission à développer un système de gouvernance inclusif et partagé de la technologie des registres distribués le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), le règlement concernant les dépositaires centraux de titres, la DCDR, la directive MiFID/le règlement MiFIR, la directive OPCVM ou la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, pourraient fournir un cadre réglementaire suivant les activités exercées mais une législation plus spécifique pourrait être nécessaire, salue la suggestion de la Commission d'inclure les plateformes d'échange des monnaies virtuelles dans le champ d'application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux recommande à la Commission de préparer une analyse exhaustive des monnaies virtuelles et, sur la base de cette évaluation, d'envisager, le cas échéant, une révision de la législation de l'Union pertinente en matière de paiements, y compris de la directive sur les comptes de paiement, de la directive sur les services de paiement et de la directive sur la monnaie électronique lors de la définition des monnaies virtuelles, prendre réellement en compte l'existence de "monnaies locales" de nature non lucrative, qui ont souvent une fongibilité limitée et apportent des avantages sociaux et environnementaux significatifs, appelle à la création d'un groupe d'étude transversal sur la technologie des registres distribués (fournir l'expertise technique et réglementaire nécessaire) invite la Commission à établir, en coopération avec les États membres et le secteur des monnaies virtuelles, des orientations visant à garantir la communication d'informations correctes, claires et complètes aux utilisateurs de monnaies virtuelles actuels et futurs
  • 29. 15-06-2016 © ULYS 2016 cathierosalie.joly@ulys.net - attorneycrjoly - 29@JOLYCathie New Technologies, Privacy & ICT Intellectual Property Cinema, Media & Entertainment E-Payment, E-Finance & Internet Banking Sport & Gaming Commercial Law DOMAINES D’INTERVENTION Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé et Docteur en droit , thèse sur les paiements en ligne Avocat aux barreau de Paris et de Bruxelles (Liste E) Chargée d’enseignement à l’Université Aix Marseille III et Montpellier I +33 6 63 71 67 05 DES QUESTIONS ?