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ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE
GESTION - FES
UNIVERSITE SIDI MOHAMMED BEN ABDELLAH
MASTER SPÉCIALISÉ: MANAGEMENT COMMERCIAL ET FINANCIER
PROJET SOUS LE THÈME:
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES
RÉALISÉ PAR:
Mohamed Amine BEL MRHAR
Mohammed SENNI
Soufiane MERROUNE OUAHHABI
Yassine MENTAG
Youssef BLILAT
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2017-2018
	
  
	
   	
  
  2	
  
SOMMAIRE
	
  
	
  
INTRODUCTION	
  
	
  
	
  
	
  
I. CADRE	
  GÉNÉRALE	
  DE	
  LA	
  LOI	
  31-­‐08	
  :	
  
	
  
ü DÉFINITION	
  	
  
ü CHAMPS	
  D’APPLICATION	
  
	
  	
  
II. LES	
  CLAUSES	
  ABUSUVES	
  :	
  LA	
  LOI	
  31-­‐08	
  
ü ART	
  15	
  
ü ART	
  16	
  ET	
  17	
  
ü ART	
  18	
  
ü ART	
  19	
  ET	
  20	
  	
  
	
  
III. ETUDE	
  SUR	
  TERRAIN	
  	
  
	
  
	
  
	
  
	
  
	
   	
  
  3	
  
	
  
	
  
INTRODUCTION	
  
Le consommateur est au carrefour de divers intérêts de la part des
autorités publiques et des opérateurs privés. Il constitue à ce titre
l’élément déterminant dans toute politique économique nationale et fait
l’objet de diverses approches officielles ou privées qui ont toutes pour but
ultime de l’encourager à consommer, la croissance économique étant
intimement liée au rythme de l’évolution de la consommation.
La place privilégiée du consommateur dans le processus économique ne
lui confère pas pour autant une force et une aut orit é́ équivalentes.
Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et
le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits
du consommateur dans la relation contractuelle.
Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée
par un déséquilibre entre les consommateurs et les professionnels. Il
rassemble l’ensemble des dispositions spécifiques qui protègent les
premiers face aux pratiques des seconds.
Le dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011 portant promulgation de la loi n°
31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, a été publié
au Bulletin officiel n°5932 en date du 07/04/2011 et comporte des
dispositions protectrices des consommateurs.
Cette loi, partant de l’existence d’une inégalité de situation entre le
professionnel et le consommateur, a pour finalité de :
1. Corriger et assurer l’équilibre dans la relation contractuelle
liant le professionnel au consommateur ;
  4	
  
2. Garantir la protection du consommateur quant aux clauses
contenues dans le contrat lors de sa formation et de son exécution,
notamment les clauses abusives ;
3. Et de reconnaître le mouvement associatif en matière de
défense des intérêts des consommateurs.
Il est rappelé que cette législation protectrice des intérêts de la partie
faible ne s'applique que pour les contrats conclus entre un professionnel et
un non professionnel ou consommateur civil.
Il va sans dire que la loi n° 31-08 du 07/04/2011 a introduit la notion de
"clause abusive", afin de mieux protéger le consommateur.
Dans notre projet nous répondrons aux problématiques suivantes
Comment le législateur marocain protège le consommateur contre les
clauses abusives ? Et en cas de litige quelles sont les procédures à suivre
pour garantir les droits du consommateur ? Pour qu’on puis d’y répondre,
on va se référer sur la loi 31-08 édictant des mesures de protection du
consommateur contre les clauses abusives.
Le plan de cette dissertation est subdivisé en 3 parties, la première porte
sur les généralités de la loi 31-08, passant par la suite à la deuxième partie
qui met l’accent sur les clauses abusives citées dans les articles 15
jusqu’au 20ème
, et on va finir par une synthèse qui récapitule les résultats
de nos efforts sur terrain concernant le sujet.

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Projet en matière de droit: Protection consommateur contre les clauses abusives

  • 1. ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION - FES UNIVERSITE SIDI MOHAMMED BEN ABDELLAH MASTER SPÉCIALISÉ: MANAGEMENT COMMERCIAL ET FINANCIER PROJET SOUS LE THÈME: PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES RÉALISÉ PAR: Mohamed Amine BEL MRHAR Mohammed SENNI Soufiane MERROUNE OUAHHABI Yassine MENTAG Youssef BLILAT ANNÉE UNIVERSITAIRE 2017-2018      
  • 2.   2   SOMMAIRE     INTRODUCTION         I. CADRE  GÉNÉRALE  DE  LA  LOI  31-­‐08  :     ü DÉFINITION     ü CHAMPS  D’APPLICATION       II. LES  CLAUSES  ABUSUVES  :  LA  LOI  31-­‐08   ü ART  15   ü ART  16  ET  17   ü ART  18   ü ART  19  ET  20       III. ETUDE  SUR  TERRAIN                
  • 3.   3       INTRODUCTION   Le consommateur est au carrefour de divers intérêts de la part des autorités publiques et des opérateurs privés. Il constitue à ce titre l’élément déterminant dans toute politique économique nationale et fait l’objet de diverses approches officielles ou privées qui ont toutes pour but ultime de l’encourager à consommer, la croissance économique étant intimement liée au rythme de l’évolution de la consommation. La place privilégiée du consommateur dans le processus économique ne lui confère pas pour autant une force et une aut orit é́ équivalentes. Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre les consommateurs et les professionnels. Il rassemble l’ensemble des dispositions spécifiques qui protègent les premiers face aux pratiques des seconds. Le dahir n° 1-11-03 du 18 février 2011 portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, a été publié au Bulletin officiel n°5932 en date du 07/04/2011 et comporte des dispositions protectrices des consommateurs. Cette loi, partant de l’existence d’une inégalité de situation entre le professionnel et le consommateur, a pour finalité de : 1. Corriger et assurer l’équilibre dans la relation contractuelle liant le professionnel au consommateur ;
  • 4.   4   2. Garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans le contrat lors de sa formation et de son exécution, notamment les clauses abusives ; 3. Et de reconnaître le mouvement associatif en matière de défense des intérêts des consommateurs. Il est rappelé que cette législation protectrice des intérêts de la partie faible ne s'applique que pour les contrats conclus entre un professionnel et un non professionnel ou consommateur civil. Il va sans dire que la loi n° 31-08 du 07/04/2011 a introduit la notion de "clause abusive", afin de mieux protéger le consommateur. Dans notre projet nous répondrons aux problématiques suivantes Comment le législateur marocain protège le consommateur contre les clauses abusives ? Et en cas de litige quelles sont les procédures à suivre pour garantir les droits du consommateur ? Pour qu’on puis d’y répondre, on va se référer sur la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur contre les clauses abusives. Le plan de cette dissertation est subdivisé en 3 parties, la première porte sur les généralités de la loi 31-08, passant par la suite à la deuxième partie qui met l’accent sur les clauses abusives citées dans les articles 15 jusqu’au 20ème , et on va finir par une synthèse qui récapitule les résultats de nos efforts sur terrain concernant le sujet.