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République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministre des études supérieures et des recherches scientifique
Université 08 Mai 1945 Guelma
Département de Biologie
M2 QPSA
Présenté par:
Sous la direction de :
Année universitaire 2016-2017
01 – introduction
02 – Problématique
03 – Définition
04 – les objectifs
05 – Comment la Loi sur la protection du consommateur protège-t-elle le
consommateur?
06 - conclusion
Plan de travail
Free creative PowerPoint
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presentations
showeet@ymail.com
Introduction
o Le monde est témoin aujourd'hui des
développements majeurs dans
plusieurs domaines économiques
menant à un rival entre les produits
nationaux et étrangers, ce qui reflète
négativement ou positivement sur les
consommateurs
o Par conséquent, les pays doivent
établir une liste de lois qui protègent
les consommateurs afin d'éviter les
répercussions négatives des
développements.
DATA-DRIVEN PIE CHART
INFOGRAPHICS FOR POWERPOINT – MAGNIFYING GLASS
4
?quelles sont les lois
s'appliquer pour la
protection de la
consommateur?
Problématique
5
3- Définition
- Consommateur :
toute personne physique ou morale
qui utilise à des fins personnelles ou
collectives des biens, produits et des
services.
- Garantie :
la garantie constitue une obligation
contractuelle ou légale qui engage un
fournisseur (le garant) envers un acquéreur
lors de la vente d'un bien ou lors de la
fourniture d'un service.
- La protection des consommateurs :
est un service fourni par le gouvernement
ou la société civile à ses différentes
associations qui sont compétentes pour
protéger les consommateurs contre la
fraude commerciale ou l'exploitation .
-La loi sur la protection du consommateur :
est une loi générale qui réglemente les
relations juridiques spéciales entre le
consommateur individuel et le secteur
commercial qui vend les biens et fournit des
services.
3- Définition
- Denrée alimentaire préemballée :
l'unité de vente constituée par une
denrée alimentaire et l'emballage
dans lequel elle a été conditionnée
avant sa présentation à la vente
- Denrée alimentaire :
toute denrée, produit ou boisson
destinée à l'alimentation de l'homme
- Étiquetage :
les mentions, indications, marques
de fabrique, commerce, images et
figurant sur tout emballage,
document, écriteau, étiquette,
bague ou collerette.
- Ingrédient :
toute substance, y compris les additifs,
utilisée dans la fabrication ou la
préparation d'un bien, produit et service
et qui est encore présente dans le
produit fini, éventuellement sous une
forme modifiée.
de donner la possibilité aux consommateurs
d'obtenir une réparation effective auprès d'une justice
indépendante et impartiale;
Information 3
a. de de protéger les consommateurs contre les risques
sanitaires liés à l'hygiène et la qualité des produits mis
sur le marché
de garantir la participation des associations de
consommateurs dans la défense des intérêts des
consommateurs;4 - les objectifs
de permettre aux consommateurs d'accéder à
l'information voulue pour faire un choix éclairé, selon
leurs désirs et leurs besoins;
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Comment la Loi sur la
protection du
consommateur
protège-t-elle le
consommateur?
o
a- des règles générales
• qui s’appliquent aux commerçants qui
fournissent des biens ou des services
aux consommateurs
B- des règles particulières
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prévoit plusieurs types de protection.
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les lois s'appliquer à la protection des consommateurs

  • 1. 1 République Algérienne Démocratique et Populaire Ministre des études supérieures et des recherches scientifique Université 08 Mai 1945 Guelma Département de Biologie M2 QPSA Présenté par: Sous la direction de : Année universitaire 2016-2017
  • 2. 01 – introduction 02 – Problématique 03 – Définition 04 – les objectifs 05 – Comment la Loi sur la protection du consommateur protège-t-elle le consommateur? 06 - conclusion Plan de travail
  • 3. Free creative PowerPoint and Impress templates, charts, diagrams and maps for your outstanding presentations showeet@ymail.com Introduction o Le monde est témoin aujourd'hui des développements majeurs dans plusieurs domaines économiques menant à un rival entre les produits nationaux et étrangers, ce qui reflète négativement ou positivement sur les consommateurs o Par conséquent, les pays doivent établir une liste de lois qui protègent les consommateurs afin d'éviter les répercussions négatives des développements.
  • 4. DATA-DRIVEN PIE CHART INFOGRAPHICS FOR POWERPOINT – MAGNIFYING GLASS 4 ?quelles sont les lois s'appliquer pour la protection de la consommateur? Problématique
  • 5. 5 3- Définition - Consommateur : toute personne physique ou morale qui utilise à des fins personnelles ou collectives des biens, produits et des services. - Garantie : la garantie constitue une obligation contractuelle ou légale qui engage un fournisseur (le garant) envers un acquéreur lors de la vente d'un bien ou lors de la fourniture d'un service. - La protection des consommateurs : est un service fourni par le gouvernement ou la société civile à ses différentes associations qui sont compétentes pour protéger les consommateurs contre la fraude commerciale ou l'exploitation . -La loi sur la protection du consommateur : est une loi générale qui réglemente les relations juridiques spéciales entre le consommateur individuel et le secteur commercial qui vend les biens et fournit des services.
  • 6. 3- Définition - Denrée alimentaire préemballée : l'unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l'emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente - Denrée alimentaire : toute denrée, produit ou boisson destinée à l'alimentation de l'homme - Étiquetage : les mentions, indications, marques de fabrique, commerce, images et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette. - Ingrédient : toute substance, y compris les additifs, utilisée dans la fabrication ou la préparation d'un bien, produit et service et qui est encore présente dans le produit fini, éventuellement sous une forme modifiée.
  • 7. de donner la possibilité aux consommateurs d'obtenir une réparation effective auprès d'une justice indépendante et impartiale; Information 3 a. de de protéger les consommateurs contre les risques sanitaires liés à l'hygiène et la qualité des produits mis sur le marché de garantir la participation des associations de consommateurs dans la défense des intérêts des consommateurs;4 - les objectifs de permettre aux consommateurs d'accéder à l'information voulue pour faire un choix éclairé, selon leurs désirs et leurs besoins;
  • 8. Free creative PowerPoint and Impress templates, charts, diagrams and maps for your outstanding presentations showeet@ymail.com http://feeds.feedburner.com/showeet http://pinterest.com/showeet @showeet https://www.facebook.com/pages/Neetwork/ 240707325947259 http://www.showeet.com http://www.showeet.com/terms-of-use/ http://www.showeet.com/fr/conditions-utilisation/ http://www.showeet.com/es/condiciones-de-uso/ © Copyright Showeet.com . Comment la Loi sur la protection du consommateur protège-t-elle le consommateur? o a- des règles générales • qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs B- des règles particulières • à certains types de biens ou de services o La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. o En résumé, elle contient ;
  • 9. DATA-DRIVEN PIE CHARTS // DOUGHNUTS 9 1 2 3 - Publicité 1 - Nécessité de détenir certains permis - Étiquetage et exactitude des prix 7 - Clauses interdites 65 4 8 - resources - Fausses représentations (« pratiques de commerce ») - Formation des contrats Administration certaines sommes a- des règles générales
  • 10. Free creative PowerPoint and Impress templates, charts, diagrams and maps for your outstanding presentations showeet@ymail.com o Abonnements à un gym ou à une clinique minceur o Achats à distance (Internet, catalogue, etc.) o Achat d’autos ou de motos usagées o Cartes prépayées o Contrats de crédit (cartes et marges de crédit, prêt d’argent, vente assortie d’un financement) o Contrats accessoires o Cours de danse, cours de langue et autres formations Garanties o Location à long terme o Réparation d’autos ou de motos o Réparation d’un appareil ménager ou électronique o Services fournis à distance (téléphone, câble, etc.) o Vendeurs de porte-à-porte o Vente avec paiement sur plusieurs mois B- des règles particulières
  • 11. M E R C I

Notes de l'éditeur

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