les lois s'appliquer à la protection des consommateurs
1. 1
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministre des études supérieures et des recherches scientifique
Université 08 Mai 1945 Guelma
Département de Biologie
M2 QPSA
Présenté par:
Sous la direction de :
Année universitaire 2016-2017
2. 01 – introduction
02 – Problématique
03 – Définition
04 – les objectifs
05 – Comment la Loi sur la protection du consommateur protège-t-elle le
consommateur?
06 - conclusion
Plan de travail
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Introduction
o Le monde est témoin aujourd'hui des
développements majeurs dans
plusieurs domaines économiques
menant à un rival entre les produits
nationaux et étrangers, ce qui reflète
négativement ou positivement sur les
consommateurs
o Par conséquent, les pays doivent
établir une liste de lois qui protègent
les consommateurs afin d'éviter les
répercussions négatives des
développements.
4. DATA-DRIVEN PIE CHART
INFOGRAPHICS FOR POWERPOINT – MAGNIFYING GLASS
4
?quelles sont les lois
s'appliquer pour la
protection de la
consommateur?
Problématique
5. 5
3- Définition
- Consommateur :
toute personne physique ou morale
qui utilise à des fins personnelles ou
collectives des biens, produits et des
services.
- Garantie :
la garantie constitue une obligation
contractuelle ou légale qui engage un
fournisseur (le garant) envers un acquéreur
lors de la vente d'un bien ou lors de la
fourniture d'un service.
- La protection des consommateurs :
est un service fourni par le gouvernement
ou la société civile à ses différentes
associations qui sont compétentes pour
protéger les consommateurs contre la
fraude commerciale ou l'exploitation .
-La loi sur la protection du consommateur :
est une loi générale qui réglemente les
relations juridiques spéciales entre le
consommateur individuel et le secteur
commercial qui vend les biens et fournit des
services.
6. 3- Définition
- Denrée alimentaire préemballée :
l'unité de vente constituée par une
denrée alimentaire et l'emballage
dans lequel elle a été conditionnée
avant sa présentation à la vente
- Denrée alimentaire :
toute denrée, produit ou boisson
destinée à l'alimentation de l'homme
- Étiquetage :
les mentions, indications, marques
de fabrique, commerce, images et
figurant sur tout emballage,
document, écriteau, étiquette,
bague ou collerette.
- Ingrédient :
toute substance, y compris les additifs,
utilisée dans la fabrication ou la
préparation d'un bien, produit et service
et qui est encore présente dans le
produit fini, éventuellement sous une
forme modifiée.
7. de donner la possibilité aux consommateurs
d'obtenir une réparation effective auprès d'une justice
indépendante et impartiale;
Information 3
a. de de protéger les consommateurs contre les risques
sanitaires liés à l'hygiène et la qualité des produits mis
sur le marché
de garantir la participation des associations de
consommateurs dans la défense des intérêts des
consommateurs;4 - les objectifs
de permettre aux consommateurs d'accéder à
l'information voulue pour faire un choix éclairé, selon
leurs désirs et leurs besoins;
9. DATA-DRIVEN PIE CHARTS // DOUGHNUTS
9
1 2
3
- Publicité
1
- Nécessité de détenir
certains permis
- Étiquetage et
exactitude des prix
7
- Clauses
interdites
65
4
8
- resources
- Fausses
représentations
(« pratiques de
commerce »)
- Formation des
contrats
Administration
certaines sommes
a- des règles générales
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o Abonnements à un gym ou à une clinique minceur
o Achats à distance (Internet, catalogue, etc.)
o Achat d’autos ou de motos usagées
o Cartes prépayées
o Contrats de crédit (cartes et marges de crédit, prêt
d’argent, vente assortie d’un financement)
o Contrats accessoires
o Cours de danse, cours de langue et autres
formations
Garanties
o Location à long terme
o Réparation d’autos ou de motos
o Réparation d’un appareil ménager ou électronique
o Services fournis à distance (téléphone, câble, etc.)
o Vendeurs de porte-à-porte
o Vente avec paiement sur plusieurs mois
B- des règles
particulières
