1. Surveillance du marché et sanctions
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2. La surveillance du marché selon le
RPC
Qu’est-ce que la surveillance du marché?
Quels sont les acteurs?
Quelles sont les mesures, les sanctions?
Produits conformes, mais dangereux.
Frédéric BECHARA
DGALN DHUP QC3
Le 12.09.2012
Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement
Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

3. Qu’est-ce que la surveillance du marché?
C’est s’assurer que tout produit mis à disposition sur le marché :
•
Ne présente pas de risque grave ;
•
Est conforme aux performances déclarées ;
- La surveillance vise les caractéristiques intrinsèques du produit ;
- Le produit doit être évalué techniquement pour vérifier cette conformité.
•
Respecte les exigences formelles pour sa commercialisation.
- La surveillance vise la conformité formelle du produit ;
- Il faut vérifier les règles d’apposition du marquage CE, d’établissement de la
DoP ou de fourniture de la Documentation Technique.
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4. Quels sont les acteurs de la surveillance du marché?
•
Les opérateurs économiques doivent agir spontanément s’ils
constatent un manquement ;
•
Les organismes notifiés informent l’autorité notifiante de toute
remise en cause d’un certificat ;
•
Les autorités nationales de surveillance du marché
(DGCCRF, Douanes):
- contrôlent et évaluent les produits ;
- le cas échéant, mettent en œuvre les mesures et les sanctions ;
- informent la Commission européenne et les Etats membres des
mesures prises.
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5. Quels sont les acteurs de la surveillance du marché?
•
La Commission européenne :
- vérifie avec les Etats-membres si la mesure nationale est justifiée
et conforme à la législation UE ;
- diffuse l’information au niveau de l’UE ;
- le cas échéant, étudie la révision de la norme ou du DEE en cause.
•
Les autres Etats-membres appliquent au produit les mesures
restrictives appropriées sur leur territoire, si la mesure du premier Etat-
membre est réputée justifiée.
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6. Quelles mesures en cas de manquement?
Les mesures sont proportionnées à la nature et à l’ampleur du risque et
peuvent consister pour les opérateurs économiques à :
•
Corriger le manquement pour l’avenir ;
•
Restreindre les conditions de mise à disposition du produit sur le marché
;
•
Retirer le produit du marché ;
•
Rappeler le produit déjà vendu (et installé dans l’ouvrage).
Dans tous les cas, l’opérateur économique s’expose en France à une
sanction pénale par produit (contravention de 3ème classe, délit en cas
de tromperie et falsification).
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7. Produits conformes, mais dangereux
Les mesures nationales peuvent concerner un produit « conforme » dans
les conditions suivantes :
•
Un Etat a évalué le produit et démontre qu’il présente un risque pour la santé,
pour la sécurité des personnes ou pour la protection de l’intérêt public ;
•
Il prend des mesures nationales proportionnées ;
•
Il informe immédiatement la Commission et les Etats-membres.
La Commission consulte sans délai les Etats membres et les opérateurs
économiques en cause.
Si elle décide que la mesure nationale est justifiée, elle propose des
mesures appropriées (révision du mandat, annexe ZA, hEN,…) et
communique sa décision au niveau de l’UE.
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8. Surveillance du marché et sanctions
Travaux de la Commission européenne
Bernard Creton – AIMCC, Président du GRO D PRO,
Animateur du CPR WG du CEPMC
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9. Surveillance du marché et sanctions
Travaux de la Commission européenne

Législation européenne de base s’appliquant à
la surveillance du marché
− Règlement n° 765/2008 du 9 juillet 2008 (chapitre
III)

Organisation et réalisation (responsabilité)  Etats
membres

Retrait, interdiction, restrictions de mise à disposition des
produits  Si problème santé/sécurité des utilisateurs,
non-conformité aux exigences

Obligations d’information des Etats membres  CE
(autorité de surveillance, mesures prises), public
03/10/12

Communication et coordination entre autorités
9
nationales

10. Surveillance du marché et sanctions
Travaux de la Commission européenne

Surveillance du marché et RPC
− Renvoi au règlement n° 765/2008 dès les attendus
9 et 46
− Articles 56 à 59

Evaluation du produit : Si non-conformité  Opérateurs
économiques  Mesures correctives appropriées

Procédure de sauvegarde de l’Union en cas d’objection
vis à vis d’une mesure nationale (autres EM ou CE) 
Procédure Commission
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11. Surveillance du marché et sanctions
Travaux de la Commission européenne

Travaux de la Commission européenne
− Gestion du système RAPEX – Publication d’un
rapport hebdomadaire (vendredis) sur produits
posant problème
http://ec.europa.eu/consumers/dyna/rapex/rapex_archives_en.cfm
− La Commission doit développer un système
d’échange d’informations (meilleures pratiques,
actions conjointes …)
− Mise en place de groupes de coopération
administrative spécifiques par directive (AdCo
03/10/12
groups) avec des experts de la surveillance du
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marché

12. Surveillance du marché et sanctions
Travaux de la Commission européenne

Travaux de la Commission européenne – AdCo-
CPD
− Groupe spécifique mis en place pour la DPC
− Réunions périodiques (~ 2 /an) – 11 réunions à ce
jour
Dernière : Limassol, 7-8 juin 2012
− Annonce par T. Mikkeli de l’intention de la CE de
mettre en place une plateforme d’information pour les
autorités nationales de surveillance à horizon 2013,
financée par CE
03/10/12 CEPMC représenté au sein de ce groupe
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13. Surveillance du marché et sanctions
Expérience de l’Association ASEC
(Sécurité Electrique et Conformité)
Patrick Aubélis – ASEC
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14. ti el
en
f id
Con
Conférence AIMCC – 12 sept 2012
Présentation de l’ASEC
N° 2012-09-12 14

15. ASEC - création
 Constat fait en 2007 pour le marché électrique en France :
 Bon niveau de vigilance des entreprises sur leur brand
 Protection des droits bien assurée (lutte contre les contrefaçons)
 Arrivées de nouveaux produits sans brand, nouvelles «brand», marquages douteux,
non-conformes et se révélant parfois électriquement dangereux.
 Création de l’ASEC en 2008 :
 Renforcer les actions des autorités de contrôle
 Intégrité et droit à la concurrence
 Sortir du marché les produits électriques dont la dangerosité est démontrée.
 Enrayer la prolifération de produits électriques non-conformes
 Renforcer la vigilance des acteurs de la filière électrique sur la nécessaire exigence
de sécurité avant acquisition et utilisation de produits électriques.
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16. ASEC - exemples et
risques
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17. ASEC - domaines d’intervention
 Appareillage électrique ciblé en priorité :
 ceux qui ont une fonction de protection
 Disjoncteurs / Interrupteurs différentiels…
 Principaux acteurs et canaux ciblés :
 Grossistes
 GSB
 Petits importateurs
 Achats via internet
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18. ASEC - une méthode
rodée
Détection Analyse Action
 échantillonnage sur  analyse par des  transfert à la DGCCRF
initiative ASEC experts
 action judiciaire
 alertes issues  tests par LCIE
 concertation avec les
d’acteurs de terrain
 évaluation de la distributeurs concernés
dangerosité par le
sensibilisation des acteurs
Comité Technique
ASEC
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19. ASEC - résultats
 apprentissage droit de la concurrence, processus juridiques & DGCCRF
 un arrêté préfectoral avec suivis de la DGCCRF
 une action en cours en justice
certains produits dangereux ont disparu
 d’autres après modification, ont une qualité acceptable
 davantage de produits électriques à la marque de conformité NF
 vigilance accrue des importateurs sur le volet « sécurité intrinsèque »
des produits mis sur le marché
Mais il faut rester vigilant et étendre notre action
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20. ASEC - perspectives
 Consolidation de notre action
 Elargissement du scope tous canaux d’approvisionnement
 maintien surveillance sur produits de sécurité
 extension surveillance aux produits « domotique » et petits appareillage
 Réflexion actions sur non-conformité et tromperie
 Sensibilisation
 Engagement des acteurs filière électrique (signature de convention)
 Communication
 Renforcement de notre collaboration avec les autorités
 Information auprès des filières voisines et pays voisins
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21. Merci pour votre attention
La sécurité c’est l’affaire de tous
MERCI pour votre attention
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22. Surveillance du marché et sanctions
Exigences du Règlement Produits de Construction
Michel Pernier – CGDD
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23. Le RPC et la surveillance
du marché
1/ L’Etat assure la surveillance efficace du marché (considérant 46) et est
responsable pour la sécurité, la santé et les autres aspects couverts par les
exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction
(considérant 47).
2/ Cette surveillance s’opère sous le contrôle de la Commission européenne
qui intervient dans le cadre
de la procédure de sauvegarde de l’Union (art 57)
de l’évaluation des mesures nationales adoptées en raison du risque pour la
santé, la sécurité des personnes et la protection de l’intérêt public (art 58).
3/ L’ opérateur économique concerné apporte la coopération nécessaire aux
autorités de surveillance du marché (art 56.1).
Il s’assure que toute mesure corrective s’applique à tous les produits qu’il a
mis à disposition sur le marché dans toute l’Union (art 58.2).
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24. Le RPC et la surveillance
du marché
1/ Les autorités de surveillance du marché des produits sont en France la
DGCCRF pour le marché intérieur et la DGDDI pour les pays tiers.
2/ Si un produit de construction n’atteint pas les performances déclarées et
présente un risque sur le plan du respect des exigences fondamentales
ouvrages, elles effectuent une évaluation du produit et invitent sans retard
l’opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives
qu’elles peuvent prescrire pour
mettre le produit en conformité les exigences définies par le RPC
notamment avec les performances déclarées,
ou le retirer du marché,
 ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque
(art 56.1).
3/ Les autorités de surveillance du marché informent l’organisme notifié si un
organisme notifié est concerné. Elles informent la Commission et les autres
États membres si la non conformité n’est pas limitée à la France (art 56).
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25. Le RPC et la surveillance
du marché
1/ Lorsque la non conformité du produit est formelle, c’est à dire lorsque
le marquage CE a été apposé en violation de l’art 8 ou de l’art 9
le marquage CE n’a pas été apposé alors que c’est requis par l’article 8.2
la déclaration de performance requise par l’art 4 n’a pas été établie
la déclaration de performances n’est pas conforme aux art 4, 6 et 7
La documentation technique n’est pas disponible ou est incomplète,
l’opérateur économique en cause est invité à mettre un terme à la non
conformité en question (art 59.1).
2/ Si la non conformité persiste, l’État prend toutes les mesures appropriées
pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit de construction
sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché (art 59.2).
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