1. Mercredi 12 septembre 2012
Novancia - Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
Conférence RPC AIMCC 12 1

2. Conséquences
du Règlement Produits de Construction
sur les normes produits existantes
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3. Conséquences du Règlement Produit de
Construction sur les normes produits existantes
Révision des hEN et des mandats
Jean-Michel Rémy – AFNOR
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4. Conséquences du Règlement Produits de Construction
sur les normes produits existantes
RPC. Art. 65 et 66 :
65.2 : « Les références faites à la Directive abrogée s’entendent
comme faites au présent Règlement »
66.1 : « Les produits de construction mis sur le marché
conformément à la Directive 89/106/CEE avant le 1er juillet 2013 sont
réputés conformes au Règlement »
66.2 : « Les fabricants peuvent établir une déclaration des
performances sur la base d’un certificat de conformité délivrés avant
le 1er juillet 2013 conformément à la Directive 89/106/CEE »
Pas de révision systématique des 450 normes
harmonisées publiées imposée par le RPC
Seul cas de révision nécessaire avant le 1er juillet 2013 :
la norme harmonisée publiée ne permet pas en l’état
l’établissement d’une déclaration des performances
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5. Conséquences du Règlement Produits de Construction
sur les normes produits existantes
Evolution des hENs liées aux exigences fondamentales
sur les ouvrages révisées ou nouvelle
Hygiène Santé Environnement : sur le cycle de vie des ouvrages et
non la seul vie en œuvre
Sécurité d’utilisation : risques de malveillance, accessibilité
Nouvelle exigence « utilisation durable des ressources naturelles »
La révision des normes nécessitera des mandats de la
Commission Européenne
Ces mandats seront lancés à partir du moment ou un
Etat-membre notifiera une réglementation nationale sur
le champ de ces exigences fondamentales
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6. Conséquences du Règlement Produits de Construction
sur les normes produits existantes
Projets d’hENs en cours ou hENs en cours de révision
Intégration du nouveau modèle d’annexe ZA
Intégration des clauses d’évaluation et de vérification de la constance
des performances (AVCP) (ex clauses d’évaluation de la conformité)
Pas de modèle de DoP dans les annexes ZA
Intégration nouveau modèle annexe ZA + clauses AVCP
Projets transmis au CEN pour vote formel après le 01/09/12 (pour
UAP après le 01/07/12) – Pour les amendements, UAP après le
01/07/12
Pas de modification sur le fond
Documents d’aide
Guide pour l’élaboration des clauses AVCP
Produits structuraux : guide pour l’inclusion des résultats de calculs
suivant les Eurocodes dans les annexes ZA
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7. Conséquences du Règlement Produits de Construction
sur les normes produits existantes
Révision des hENs publiées à l’occasion des examens
quinquennaux (revue des normes publiées tous les 5
ans)
« Toilettage » terminologique
Intégration du nouveau modèle d’annexe ZA
Intégration des clauses d’évaluation et de vérification de la constance
des performances (AVCP) (ex clauses d’évaluation de la conformité)
Si nécessaire, précision de l’usage attendu
Vérification de la faisabilité d’une déclaration des Performances sur la
base de la norme
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8. Conséquences du Règlement Produit de Construction sur
les normes produits existantes
Prise en compte de la nouvelle annexe ZA et des
exigences fondamentales applicables
aux ouvrages
Pascal Bar - CEPMC
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9. Exigences fondamentales ouvrages
Sept exigences fondamentales applicables aux ouvrages
sont prises en considération par le RPC
1.Stabilité, 2.Sécurité incendie, 3.Hygiène, santé, environnement, 4.
Sécurité d’utilisation et accessibilité, 5.Acoustique, 6.Economie
d’énergie, 7. Utilisation durable des ressources
Les Etats membres établissent les réglementations (subsidiarité) et il
existe quelques règlements européens
Or l’obligation d’évaluation et de déclaration des
performances porte sur les exigences essentielles des
produits
Les mandats établis par la Commission déclinent les
exigences applicables aux ouvrages en caractéristiques
essentielles applicables aux produits
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10. Annexe ZA
Les normes produits sont des normes volontaires élaborées par le CEN
(AFNOR, DIN, BSI, UNI, …)
L’annexe ZA (réglementaire) spécifie les conditions d’applications du RPC
(détaillées dans le mandat) par type de produit
ZA1: identifie les clauses de la norme (ou des normes
support) liées aux exigences essentielles (domaine
d’application, liste des caractéristiques essentielles
pertinentes par usage attendu, définition technique, méthode
d’évaluation, classes ou seuils) – Elle définit la partie
harmonisée (réglementaire) de la norme couverte par le RPC
ZA2.1: identifie les clauses permettant d’évaluer et de Vérifier
la constance des performances lors de la production (Contrôle
de production en usine - CPU, vérification du CPU)
ZA.2.2: Déclaration des Performances. Contenu et exemples.
ZA2.3: Marquage CE. Spécifications et exemples.
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11. Annexe ZA
CEN (Comité Technique en charge de la préparation de la Norme)
responsable de son élaboration (contenu, délais)
Obligation de conformité au mandat (incluant la réponse du CEN et
son approbation par la Commission)
Consultants du CEN : aident à leur préparation, feu vert avant mise
au vote du projet de norme
Approbation de la norme (incluant l’annexe ZA) selon le règlement
du CEN (enquête publique, Vote formel ou UAP)
Applicable (statut légal) après publication de sa référence au
Journal Officiel de l’Union (possible période de co-existence)
Modèle («Template » annexe ZA (CEN) = recommandation,
négociable dans les limites du mandat (classes de performance,
exemple de DoP, contenu des marquages CE, etc.)
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12. DEBAT n°2 : échanges
Sylvie Charbonnier - AIMCC
Pascal Bar - CEPMC
Jean-Michel Rémy -AFNOR
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13. DEBAT n°2 : échanges
Que faire si l’industriel ne trouve pas l’application de son produit dans la hEN ou
l’annexe ZA?
Est-ce que les annexes ZA seront toutes revues pour le 1er juillet 2013 ?
Que fait l’industriel pour établir la DoP de ses produits si l’annexe Za de la hEN
qui le concerne n’est pas conforme au nouveau modèle?
Est-il obligatoire d’ajouter un exemple de DoP et d’étiquette CE dans la hEN ?
Que doit faire l’industriel pour répondre aux nouvelles « exigences
fondamentales »?
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