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Digital Apéro
Mardi 8 novembre 2016
VENTES ET PRESTATIONS DE
SERVICES EN LIGNE: ENCADRER
SON ACTIVITÉ
C.G.V	en	B	to	C	
	
u Dé-inir	le	processus	de	commande	
Depuis	 le	 1er	 octobre	 2016,	 les	 règles	 relatives	 aux	 contrats	 électroniques	 sont	 énoncées	 aux	
articles	1125	et	s.	du	Code	civil.	
C’est	essentiellement	l’article	1127-1	C.	civ.	qui	va	déCinir	les	obligations	du	cybermarchand	dans	
l’encadrement	du	processus	de	commande.	
	
Le	cybermarchand	doit	ainsi	énoncer:	
-  Les	différentes	étapes	à	suivre	pour	conclure	le	contrat	par	voie	électronique,	
-  Les	moyens	techniques	permettant	au	destinataire	de	l'offre,	avant	la	conclusion	du	contrat,	
d'identiCier	d'éventuelles	erreurs	commises	dans	la	saisie	des	données	et	de	les	corriger	(Art.	
1127-2	C.	civ.),	
-  Les	 langues	 proposées	 pour	 la	 conclusion	 du	 contrat	 au	 nombre	 desquelles	 doit	 Cigurer	 la	
langue	française,	
-  Le	cas	échéant,	les	modalités	d'archivage	du	contrat	par	l'auteur	de	l'offre	et	les	conditions	
d'accès	au	contrat	archivé,	
-  Les	 moyens	 de	 consulter	 par	 voie	 électronique	 les	 règles	 professionnelles	 et	 commerciales	
auxquelles	l'auteur	de	l'offre	entend,	le	cas	échéant,	se	soumettre.
La	conclusion	du	contrat	électronique	devra	s’effectuer	au	moyen	du	principe	du	«	double	clic	»,	
qui	n’est	que	la	traduction	des	principes	posées	par	les	articles	1127-2	du	C.	civ.	et	L.221-14	du	
Code	 de	 la	 consommation	 :	 « Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel
rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible,
les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de
la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de
ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 221-5
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son
obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande
comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou
une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à
son paiement. »
	
	
En	pratique	:		
Commande	 (1er	 clic)	 =>	 Récapitulatif	 commande	 (possibilité	 de	 corrections)	 =>	
IdentiCication	 client	 =>	 Livraison	 =>	 ConCirmation	 commande	 avec	 obligation	 de	
paiement	(2ème	clic)
u Dé-inir	la	politique	tarifaire	
	
	
ü  L’af-ichage	des	prix	
	
L’afCichage	des	prix	devra	permettre	au	consommateur	de	comprendre	IMMEDIATEMENT,	à	
quel	tarif	de	vente	l’offre	de	vente	lui	est	proposée.	
Un	afCichage	qui	ne	remplit	pas	cette	obligation	de	clarté	peut	caractériser	le	délit	de	publicité	
trompeuse.		
	
ü  Mentionner	les	frais	et	taxes	inclus	dans	le	prix	
	
Le	 prix	 devra	 faire	 apparaître	 la	 somme	 totale	 toutes	 taxes	 comprises	 qui	 devra	 être	
effectivement	payée	par	le	client	(exprimée	en	euros).
ü  Mentionner	les	frais	de	livraison	
	
Le	consommateur	doit	être	informé	de	façon	complète	du	montant	des	frais	de	livraison,	par	tout	
moyen	approprié,	AVANT	la	conclusion	du	contrat.	
	
Le	cybermarchand	doit	également	informer	le	consommateur	du	coût	du	renvoi	du	bien	–	hors	
cas	de	rétractation	–	lorsque	le	poids	de	celui-ci	excède	30	Kg	et	ne	peut	être	retourné	par	voie	
postale.	
	
ü  Mentionner	les	modes	de	paiement	:	en	application	de	l’article	R.111-1	C.	conso.	
	
Les	sanctions	encourues	
En	cas	de	manquement	à	une	règle	d’afCichage	:		
-  Sanctions	pratiques	commerciales	trompeuses	:	2	ans	d’emprisonnement,	300	000	€	ou	
1	500	000	€	d’amende	pour	les	personnes	morales	(Art.	L213-1	C.	conso)	
-  Une	amende	administrative	de	3	000	€	pour	les	personnes	physiques	ou	15	000	€	pour	
les	personnes	morales	(	art.	L131-5	C.	conso.)
u La	livraison	
	
Le	consommateur	doit	connaître	AVANT	l’achat,	la	date	ou	le	délai	de	livraison	(Art.	L111-1	3°	C.	
conso.)	quel	que	soit	le	montant	de	la	commande.	Un	délai	indicatif	serait	considéré	comme	abusif.		
		
S'il	n'y	a	pas	de	date	de	livraison	ou	d'exécution	de	la	prestation	:	le	professionnel	doit	livrer	ou	
exécuter	la	prestation,	sans	retard	justiCié,	et	au	plus	tard	dans	les	30	jours	après	la	conclusion	du	
contrat	(article	L	216-1	C.	conso.).		
	
u Transfert	des	risques	
		
Depuis	la	loi	Hamon	(Art.	L216-4	C.	conso.),	les	risques	de	perte	ou	d'endommagement	des	biens	
sont	 transférés	 au	 consommateur	 au	 moment	 où	 un	 tiers	 désigné	 par	 lui	 et	 autre	 que	 le	
transporteur	proposé	par	le	professionnel	prend	physiquement	possession	des	biens.	
	
Ainsi,	lorsque	le	transport	est	assuré	par	le	transporteur	proposé	par	le	professionnel,	le	transfert	
des	 risques	 ne	 s'opère	 qu'au	 moment	 de	 la	 livraison	 et	 lorsque	 le	 consommateur	 peut	
physiquement	prendre	possession	de	ces	biens	et	vériCier	leur	état	général.
u Les	garanties	légales	(doivent	être	inscrites	dans	les	CGV)	
	
ü  La	garantie	légale	de	conformité	-	Art.	L.	217-4	à	L	217-14	C.	conso.	
	
Le	vendeur	doit	livrer	un	bien	conforme	au	contrat	c’est	à	dire	qu’il	doit	correspondre	à	la	
description	et	posséder	les	qualités	présentées,	ou	décidées	entre	les	parties.	
		
Pour	les	biens	achetés	après	le	18	mars	2016,	tous	les	défauts	de	conformité	apparaissant	
pendant	 les	 2	 ans	 suivant	 l’achat,	 peuvent	 faire	 l’objet	 d’une	 prise	 en	 charge	 sauf	 biens	
d’occasions	(6mois).	En	pratique,	c’est	au	professionnel	de	prouver	l’absence	de	défaut.	
La	procédure	de	réclamation	est	gratuite	et	doit	permettre	soit	le	remplacement	du	bien	ou	
sa	réparation.	Le	choix	dépend	du	consommateur	sauf	coûts	disproportionnés.		
	
Exceptions	:	
-  Lorsque	le	consommateur	avait	connaissance	du	défaut	au	moment	de	contracter,	
-  lorsqu’il	ne	pouvait	ignorer	le	défaut	au	moment	de	contracter,	
-  lorsque	le	défaut	résulte	de	matériaux	qu’il	a	lui-même	fournis.
ü  La	garantie	légale	contre	les	vices	cachés	-	Art.	1641	à	1649	C.	civ.		
		
Le	vendeur	est	tenu	de	la	garantie	à	raison	des	défauts	cachés	de	la	chose	vendue	qui	la	
rendent	impropre	à	l'usage	auquel	on	la	destine,	ou	qui	diminuent	tellement	cet	usage,	que	
l'acheteur	ne	l'aurait	pas	acquise,	ou	n'en	aurait	donné	qu'un	moindre	prix,	s'il	les	avait	
connus.	
	
Le	défaut	doit	être	antérieur	à	la	vente	et	rendre	les	produits	impropres	à	l'usage	auquel	ils	
sont	destinés.	
	
L'acheteur	a	le	choix	:	
-  rendre	la	chose	et	se	faire	restituer	le	prix,		
-  garder	la	chose	et	se	faire	rendre	une	partie	du	prix.	
		
Le	délai	pour	agir	est	de	2	ans	à	compter	de	la	découverte	du	vice.
u  La	garantie	commerciale	-	L.	217-15	à	L.	217-16-1	C.	conso.	
	
C’est	une	garantie	«	supplémentaire	»,	par	rapport	aux	garanties	légales.	Elle	est	gratuite	ou	
non.			
Si	une	telle	garantie	existe,	le	professionnel	devra	remettre	un	document	ou	intégrer	à	ses	
CGV	les	informations	suivantes	:		
-  le	contenu	de	la	garantie,	
-  le	prix	ou	la	gratuité	de	la	garantie,	
-  les	modalités	de	mise	en	œuvre,	
-  la	durée	et	l’étendue	territoriale,	
-  le	nom	et	l’adresse	du	garant.	
		
La	garantie	contractuelle	reste	valable	même	lorsqu’une	de	ces	mentions	n’est	pas	présente	
au	contrat	aCin	de	garantir	la	protection	du	consommateur.	
Le	 professionnel	 ne	 respectant	 pas	 les	 dispositions	 relatives	 à	 la	 garantie	 commerciale	
s’expose	à	une	amende	administrative	de	3000€	pour	les	personnes	physiques	;	15	000€	
pour	les	personnes	morales.
u Assurer	un	droit	de	rétractation	-	Art.	L.221-5	C.	conso	
Tout	consommateur	bénéCicie	d’un	délai	de	rétractation	de	14	jours	francs	sans	avoir	à	justiCier	
de	motifs	ni	à	payer	de	pénalités,	à	l’exception,	le	cas	échéant,	des	frais	de	retour.		
Point	de	départ	:	jour	de	la	conclusion	du	contrat	en	prestation	de	service	et	jour	de	la	
réception	du	bien	en	matière	de	vente.		
	
Le	vendeur	a	l’obligation	d’informer	le	consommateur	de	l’existence	de	ce	droit	de	rétractation	
lors	de	la	procédure	de	commande,	mais	il	doit	aussi	fournir	au	consommateur	un	formulaire-
type	de	rétractation	aCin	qu’il	puisse	utilement	exercer	son	droit	(annexe	aux	CGV).		
	
Les	CGV	doivent	regrouper	les	informations	relatives	à	la	mise	en	œuvre	du	droit	de	rétractation	
(point	 de	 départ,	 durée,	 mode	 d’admission	 de	 la	 demande	 de	 rétractation,	 conditions	 de	
remboursement,	paiement	des	frais	de	retour…).		
	
Le	 délai	 de	 rétractation	 est	 porté	 à	 12	 mois,	 si	 le	 cybermarchand	 a	 manqué	 à	 son	 obligation	
d’information	préalable.	S’il	y	remédie	pendant	le	délai	de	12	mois,	un	nouveau	délai	de	14	jours	
s’ouvrira	à	compter	du	jour	où	le	consommateur	aura	reçu	cette	information.
Conditions	d’annulation	:		
-  Le	professionnel	doit	rembourser	le	bien	(+	frais	de	livraison)	dans	les	14	jours	suivant	la	
rétractation	 du	 client	 ou	 après	 récupération	 des	 biens	 (ou	 preuve	 de	 réexpédition	 des	
biens).	Il	faudra	dès	lors	informer	le	consommateur	du	mode	de	remboursement.	
Attention,	en	l’absence	de	remboursement	dans	les	délais,	ou	de	justes	motifs,	les	sommes	dues	
par	le	professionnel	sont	automatiquement	majorées	(cf.	site	service-public.fr)	
	
-  Le	consommateur	doit	renvoyer	le	produit	dans	les	14	jours	suivants	la	mise	en	œuvre	de	
son	 droit	 de	 rétractation,	 en	 prenant	 les	 frais	 de	 retour	 à	 sa	 charge	 (attention	 à	 bien	 en	
informer	le	consommateur	préalablement)	–	lui-même	est	soumis	à	des	pénalités	de	retard	
s’il	ne	renvoie	pas	le	bien	dans	le	délai	(à	prévoir	dans	les	CGV).		
Certains	biens	ou	services	ne	permettent	pas	l’exercice	du	droit	de	rétractation.	Ces	exceptions	
sont	limitativement	prévues	par	la	loi	(art.	L	221-28	C.	conso).
u  Médiation	–	Art.	L	612-1	C.	conso.	/	L	616-1	C.	conso.		
	
Le	 principe	 est	 « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le
professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la
consommation ».	Obligation	de	modi-ier	ses	CGV	depuis	le	1er	janvier	2016.		
	
Pour	assurer	ce	recours	effectif,	le	professionnel	a	la	possibilité	:	
ü  Soit	de	recourir	à	un	médiateur	de	la	consommation,	prévu	selon	la	catégorie	professionnelle	:	
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-médiateur	
ü  Soit	de	mettre	en	place	de	son	propre	dispositif	de	médiation	de	la	consommation	:	à	ce	titre,	le	
Ministère	 de	 l’économie	 et	 des	 Cinances	 précise	 que	 «	 le	 recours	 à	 un	 médiateur	 d’entreprise	
s’accompagne	d’exigences	supplémentaires	garantissant	son	impartialité	:	il	doit	être	désigné	par	
un	 organe	 collégial	 composé	 d’associations	 de	 consommateurs	 et	 de	 professionnels,	 disposer	 de	
moyens	autonomes	et	suf<isants,	et	n’avoir	aucun	lien	hiérarchique	avec	l’entreprise	»	
Dans	tous	les	cas,	le	médiateur	désigné	doit	être	agréé	par	la	Commission	d’évaluation	et	de	
contrôle	de	la	médiation	et	inscrit	par	celle-ci	sur	la	liste	nationale	des	médiateurs	noti-iée	à	
la	Commission	européenne.
En	pratique	:	Le	professionnel	devra	sur	son	site,	sa	facture	ou	ses	CGV	en	l’occurrence	inscrire	le	
nom,	 toutes	 les	 coordonnées	 du	 médiateur	 ainsi	 que	 les	 modalités	 de	 sa	 saisine	 (doit	 être	
aisément	accessible	par	mail	ou	courrier	simple).		
	
Sanction	 :	 Une	 amende	 administrative	 dont	 le	 montant	 ne	 peut	 excéder	 3	 000€	 pour	 une	
personne	physique	et	15	000€	pour	une	personne	morale.		
	
La	 médiation	 ne	 doit	 cependant	 pas	 se	 substituer	 à	 l’obligation	 pour	 le	 consommateur	 de	
rechercher	une	solution	amiable	directement	avec	le	professionnel	avant	de	saisir	le	médiateur	
(dans	le	délai	d’un	an).	Il	faudra	donc	indiquer	les	modalités	de	réclamations	directement	auprès	
du	professionnel.		
	
Le	professionnel	n’est	pas	soumis	à	cette	obligation	de	médiation	pour	:		
ü  les	litiges	entre	professionnels	;		
ü  les	réclamations	portées	par	le	consommateur	auprès	du	service	clientèle	du	professionnel	;		
ü  les		négociations	directes	entre	le	consommateur	et	le	professionnel	;		
ü  les	 tentatives	 de	 conciliation	 ou	 de	 médiation	 ordonnées	 par	 un	 tribunal	 saisi	 du	 litige	 de	
consommation	;		
ü  les	procédures	introduites	par	un	professionnel	contre	un	consommateur.
u Règlement	Européen	des	litiges	en	ligne	–	Art.	L	616-2	C.	conso.		
	
Depuis	le	9	janvier	2016	et	conformément	à	l’article	14	du	Règlement(UE)	n°524/2013,	tout	
professionnel	établi	dans	l’Union	européenne	et	vendant	des	biens	ou	des	services	en	ligne	à	
des	particuliers	ainsi	que	les	places	de	marché	en	ligne	établies	dans	l’Union	européenne	
doivent	indiquer,	de	façon	accessible,	sur	leur	site	internet	le	lien	électronique	vers	la	
plateforme	de	Règlement	en	Ligne	des	Litiges	(http://ec.europa.eu/consumers/odr/)	
	
Le	professionnel	doit	également	y	indiquer	son	adresse	électronique.	
	
ATTENTION	!	Tout	manquement	à	cette	obligation	est	passible	d’une	amende	administrative	
pouvant	 atteindre	 3	 000€	 pour	 une	 personne	 physique	 et	 15	 000€	 pour	 une	 personne	
morale	(Art.	L.641-1	du	Code	de	la	Consommation).
u Droit	applicable	–	Langue	
	
Les	CGV	doivent	prévoir	le	droit	applicable	en	cas	de	litige.		
	
Classiquement,	la	loi	française	sera	applicable.		
	
Quant	à	la	compétence	juridictionnelle,	il	convient	d’être	vigilant	dans	la	mesure	où	il	est	
prohibé	d’imposer	une	compétence	d’attribution	à	une	juridiction	désignée	en	face	d’un	
consommateur.		
	
Seul	droit	commun	s’appliquera	:	tribunal	du	lieu	de	prestation/d’exécution	du	contrat	ou	
domicile	du	défendeur		
	
Cette	 clause	 est	 d’ailleurs	 considérée	 comme	 abusive,	 ce	 qui	 a	 été	 rappelé	 à	 la	 Société	
Facebook	par	la	Cour	d’appel	de	Paris	le	2	février	2016	(n°15/08624).
Spéci-icités	au	commerce	B	to	B	
	
Article	 L	 441-6	 du	 Code	 de	 commerce	 :	 « I. Tout producteur, prestataire de services,
grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout
acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour
une activité professionnelle. Elles comprennent :
-  les conditions de vente ;
-  le barème des prix unitaires ;
-  les réductions de prix ;
-  les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de
produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de
communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente
applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une
même catégorie.
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.
(…) »
Entre	les	professionnels,	des	CGV	spéciCiques	:		
	
-  Barèmes	de	prix	unitaires	:	indication	des	prix,	des	coûts	éventuellement	variables	
et	des	conditions	de	réduction	de	prix	s’il	y	en	a;	
-  Délais	de	paiement	:	maximum	60	jours	après	émission	de	la	facture	ou	45	jours	Cin	
de	 mois	 (Attention	 aux	 mentions	 obligatoires	 sur	 les	 factures,	 particulièrement	
sanctionnées	–	15€	par	mentions	oubliées	et	par	facture);	
-  Conditions	d’application	et	taux	d’intérêt	de	retard,	en	l’absence	c’est	totalement	
inapplicable.		
-  Modalités	d’escomptes	pour	paiement	anticipé	le	cas	échéant;		
-  Transfert	 des	 risques	 :	 les	 risques	 susceptibles	 d’entraîner	 la	 perte	 ou	 la	
détérioration	de	la	chose	vendue	sont	à	la	charge	de	celui	qui	est	propriétaire	au	
moment	où	ils	surviennent	sauf	clause	contraire	(différent	du	consommateur);	
-  Délai	 de	 rétraction	 de	 14	 jours	 sous	 conditions	 :	 vente	 à	 distance	 /	 moins	 de	 5	
salariés	/	ne	concluant	pas	dans	le	cadre	de	son	activité	principale.
Règles	communes	à	tout	site	e-commerce	–	Mentions	légales	/	problématiques	
données	personnelles	
			
La	loi	pour	la	conCiance	de	l’économie	numérique	du	21	juin	2004	(Articles	6-III	et	19	de	la	
Loi	n°2004-575)	stipule	que	ces	mentions	contiennent	:		
-  pour	un	entrepreneur	individuel	:	nom,	prénom,	domicile	et	coordonnées,	
-  pour	une	société	:	raison	sociale,	forme	juridique,	adresse	de	l'établissement	ou	du	siège	
social	 (et	 non	 pas	 une	 simple	 boîte	 postale),	 montant	 du	 capital	 social,	 adresse	 de	
courrier	électronique	et	numéro	de	téléphone,	
-  pour	 une	 activité	 commerciale	 :	 numéro	 d'inscription	 au	 registre	 du	 commerce	 et	 des	
sociétés	(RCS),	
-  pour	une	activité	artisanale	:	numéro	d'immatriculation	au	répertoire	des	métiers	(RM),	
-  Éventuellement,	 numéro	 individuel	 d'identiCication	 Ciscale	 numéro	 de	 TVA	
intracommunautaire,	
-  pour	une	profession	réglementée	:	référence	aux	règles	professionnelles	applicables	et	au	
titre	professionnel	
-  nom	 et	 adresse	 de	 l'autorité	 ayant	 délivré	 l'autorisation	 d'exercer	 quand	 celle-ci	 est	
nécessaire
-  nom	du	responsable	de	la	publication,	
-  coordonnées	de	l'hébergeur	du	site	:	nom,	dénomination	ou	raison	sociale,	RCS,	adresse	
et	numéro	de	téléphone,	
-  pour	un	site	marchand,	conditions	générales	de	vente	(CGV),	
-  numéro	de	déclaration	simpliCiée	CNIL,	dans	le	cas	de	collecte	de	données	sur	les	clients.		
	
Qu’est	ce	qu’une	donnée	personnelle	:	Art.	2	de	la	loi	Informatique	et	libertés	« Constitue une
donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui
peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un
ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient
de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels
peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ».
	
La	cour	de	cassation	a	réafCirmé	dans	un	arrêt	du	3	novembre	2016,	que	« les adresses IP, qui
permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel,
de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet
d'une déclaration préalable auprès de la CNIL ».
Elle	concrétise	ainsi	une	jurisprudence	de	l’Union	Européenne	(CJUE)	du	19	octobre	2016.
Outre	le	N°	CNIL,	il	conviendra	d’indiquer	à	l’Utilisateur	qu’en	vertu	de	la	loi	Informatique	et	
Libertés,	 il	 dispose	 d’un	 droit	 d’accès,	 de	 rectiCication,	 de	 suppression	 et	 d’opposition	 de	 ses	
données	personnelles	et	que	pour	ce	faire,	il	peut	contacter	l’éditeur.	Il	faudra	alors	préciser	les	
moyens	de	contact	(adresse,	mail,	formulaire	de	contact…)	
		
En	pratique	:		
Le	professionnel	a	l’obligation	de	faire	une	déclaration	à	la	CNIL	pour	la	collecte	de	données	
personnelles.	Rien	de	plus	simple,	il	sufCit	de	suivre	les	étapes	sur	le	site	cnil.fr	
La	démarche	se	fait	en	ligne	et	vous	recevez	la	conCirmation	de	votre	déclaration	ainsi	que	votre	
numéro	directement	par	mail.		
	
-  Politique	des	cookies	:	Information	obligatoire	sur	la	présence	de	cookies	sur	le	site.		
L’éditeur	du	site	a	pour	rôle	d'informer	les	internautes	de	la	raison	d'être	des	cookies.	Il	se	doit	
également	obtenir	leur	consentement	et	de	leur	fournir	un	moyen	de	les	refuser	dans	les	cas	:		
•  de	cookies	liés	aux	opérations	relatives	à	la	publicité	ciblée	;	
•  De	certains	cookies	de	mesure	d'audience	(sauf	exceptions)	;	
•  de	 cookies	 des	 réseaux	 sociaux	 générés	 notamment	 par	 leurs	 boutons	 de	 partage	
lorsqu'ils	 collectent	 des	 données	 personnelles	 sans	 consentement	 des	 personnes	
concernées.
Une	fois	ce	consentement	obtenu,	il	est	valable	13	mois	maximum.	Après	cela,	il	faudra	le	re-
demander	à	l'internaute.	Tant	que	l'internaute	n'a	pas	donné	son	consentement,	en	principe	
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Formulaire de rétractation
Date (indiquer la date)
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur (Indiquer le site internet) sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de (Nom du Vendeur)
(Adresse)
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date)
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Chemin :
Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors
établissement
Article L221-28
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant
au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur
convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du
professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément
sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à
l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le
consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces
publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport
de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou
à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Code de la consommation - art. L221-5 (VD)
Codifié par:
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Anciens textes:
Code de la consommation - art. L121-21-8 (Ab)
Créé par: Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Code de la consommation - Article L221-28 | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle...
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