Mission d’évaluation et d’expertise du programme Pratic
1. Contrat de Plan Etat-Région
en Franche Comté
Mission d’évaluation et d’expertise
du programme Pr@tic
Rapport final
29 juin 2004
2. Sommaire
Partie 1 : Construction de l’évaluation
CONTEXTE, OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE L’EVALUATION DU PROGRAMME PR@TIC ......................... 4
Champ de l’évaluation : le Contrat de Plan Etat Région.....................................................4
Rappels : le programme Pr@tic .....................................................................................4
Contexte et objectifs de l’évaluation du programme Pr@tic ...............................................5
La méthode d’évaluation adoptée ..................................................................................6
Modalités d’exécution et pilotage de la mission................................................................6
QUELS SONT LES OBJECTIFS DU PROGRAMME PR@TIC ET COMMENT EST-IL PREVU DE LES ATTEINDRE ? .... 7
CHOIX DES INDICATEURS DE CONTEXTE, DE REALISATION ET DE RESULTAT ...................................... 11
Quels indicateurs retenir pour évaluer le programme Pr@tic, sur la base du référentiel établi
précédemment ?.......................................................................................................11
QUESTIONS EVALUATIVES ET CONDUITE DES ENTRETIENS ........................................................... 15
Les questions évaluatives validées par l’instance technique d’évaluation ...........................15
Entretiens : les personnes auditionnées........................................................................17
Partie 2 : Synthèse des résultats
D’OU PART PR@TIC, QUELS SONT SES REALISATIONS ET SES ACQUIS ? .......................................... 18
1. Le contexte de départ ............................................................................................18
2. Grâce à Pr@tic, des acquis importants et conformes aux attentes initiales .....................18
3. Le soutien aux usages, un chantier à développer .......................................................20
4. Un pilotage à consolider, des attentes nouvelles ........................................................22
Partie 3 : Recommandations
RECOMMANDATIONS D’ENSEMBLE POUR LA SUITE DE PR@TIC...................................................... 25
1. Simplifier le texte de la convention d’application et préciser les priorités........................25
2. Préciser les rôles et responsabilités respectives des partenaires ...................................25
3. Pr@tic : passer en « mode projet »..........................................................................26
4. Un dispositif de pilotage et d’animation ....................................................................26
5. Budget de Pr@tic: Maintenir l’effort, améliorer le taux d’exécution................................27
6. Renforcer le pilotage politique et la promotion des initiatives .......................................28
RECOMMANDATIONS SPECIFIQUES SUR LES VOLETS « RESEAUX » ET « SERVICES » DU PROGRAMME
PR@TIC ........................................................................................................................ 29
1. Belin, et la question des réseaux dans son ensemble : franchir un nouveau cap, et
(re)partir des utilisateurs finaux..................................................................................29
2. Politique de développement des services : mettre en place les services jugés prioritaires.30
Annexes
1. Bases juridiques et documents de références de l’évaluation........................................32
2. Liste des personnes auditionnées.............................................................................32
3. Réseaux, télécoms : Questions les plus Fréquemment Posées ......................................34
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 2
3. Partie 1 : Construction de l’évaluation
Analyse du cadre logique et adoption d’un référentiel,
Choix des indicateurs de contexte, de réalisation et de résultat,
Questions évaluatives et entretiens
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 3
4. Contexte, objectifs et méthodologie de l’évaluation du
programme Pr@tic
Champ de l’évaluation : le Contrat de Plan Etat Région
La présente évaluation porte uniquement sur les actions TIC inscrites au contrat
de plan Etat-Région 2000-2006 et ayant fait l’objet d’une convention
d’application dans le cadre du Programme Régional d’Action pour les
Technologies de l’Information (Pr@tic), associant les services de l’Etat, la
Région et les Départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du
Territoire de Belfort.
Plus précisément, les mesures à évaluer dans le cadre de PR@TIC relèvent du
chapitre 2 du Contrat de Plan Etat-Région (« Permettre aux territoires de
développer leurs potentialités »), et du chapitre 4 (« Donner à la Franche Comté
les conditions d’un meilleur épanouissement de ses habitants ») :
- Chapitre 2 : paragraphe 2.7 « Promouvoir la société de l’information en
Franche Comté », volet « La stratégie régionale »
- Chapitre 4 : paragraphe 4.2 « Valoriser les ressources humaines et former
les hommes », volet 4.2.3 « Améliorer l’attractivité de l’offre de
l’enseignement supérieur », dont 4.2.3.3 « Accompagner le
développement de la recherche »
Rappels : le programme Pr@tic
Fin 1999, les services de l’Etat, la Région de Franche Comté, les Départements
du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort se sont dotés
d’un plan de développement commun des technologies de l’information et de la
communication (TIC), élaboré au titre de l’aménagement du territoire. La mise
en oeuvre de ce programme de « promotion de la Société de l’Information », qui
s’appuie sur une convention d’application datée de décembre 2000, prévoit une
série de réalisations :
· la mise en oeuvre d’un réseau régional de télécommunications à haut débit à
l’attention de plusieurs communautés d’utilisateurs (Enseignement supérieur,
Recherche, Santé, Education), à partir de la plaque régionale du Réseau
National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche existant (Renater),
le réseau Edouard Belin ;
· le soutien aux projets innovants et expérimentaux dans le cadre d’appels à
projets, notamment pour développer les savoir-faire régionaux dans certains
domaines des TIC ;
· la création d’un pôle régional de compétences avec une mission de gestion du
réseau régional, d’animation, d’expertise et d’appui aux porteurs de projets
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 4
5. Contexte et objectifs de l’évaluation du programme Pr@tic
Le Contrat de Plan Etat-Région 2000-2006 prévoit la mise en place d’un dispositif
régional d’évaluation des politiques contractualisées, comprenant notamment
une évaluation à mi-parcours en 2003 ; PR@TIC fait partie des politiques à
évaluer. Le Cabinet Proposition, associé au Cabinet Evalua, s’est vu confié cette
mission.
Les objectifs de cette évaluation portent sur les 3 grands axes du programme
Pr@tic:
· Concernant l’axe 1 : le réseau Edouard Belin
L’évaluation doit permettre de mesurer si les actions engagées dans cette
première moitié du Contrat de Plan sont en phase avec les deux objectifs
principaux attendus de Belin :
- assurer la continuité du service auprès des utilisateurs publics après 2000,
en prenant en compte l’évolution des besoins ;
- élargir la communauté de ses utilisateurs et son extension géographique.
· Concernant l’axe 2 : le soutien aux projets innovants
L’évaluation doit permettre de mesurer si les résultats sont conformes aux
objectifs initiaux :
- favoriser l’appropriation des TIC par les utilisateurs et développer un panel
de services et de nouveaux usages ;
- participer au développement territorial via les TIC ;
- favoriser une mutation de la région vers le tertiaire et accroître la
notoriété régionale en matière de TIC.
· Concernant l’axe 3 : la création d’un pôle de compétences
La mise en oeuvre de ce pôle de ressources et d’animation devait permettre,
tout en fédérant et en mettant en réseau les partenaires de PR@TIC, de
proposer des capacités d’expertise aux porteurs de projets, de réaliser un
travail de veille, de coordonner les initiatives locales dans des logiques de
complémentarités et faire émerger une dynamique de création de projets,
voire de gérer le réseau régional Belin.
L’évaluation doit permettre de formuler des recommandations sur ces trois axes,
applicables durant la seconde partie du Contrat de Plan Etat-Région.
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 5
6. La méthode d’évaluation adoptée
La mission conduite par le Cabinet Proposition s’est déroulée en trois phases :
Phase 1, exposer la situation de départ : compréhension du cadre logique de
PR@TIC, production d’un référentiel et des critères de l’évaluation ;
Cette phase consiste à comprendre le raisonnement logique qui sous-tend le
programme lors de son élaboration en 1999-2000, c’est-à-dire la façon dont
s’articulent entre eux les objectifs qualitatifs et quantitatifs, les cibles directes et
indirectes, les moyens, les ressources, les acteurs et les résultats attendus
(page 9). Cette phase permet de retenir des indicateurs de contexte, de
réalisation et de résultats (page 16), qui mesureront les succès et les limites du
programme. Ce travail a permis de synthétiser le cadre logique du programme
tel qu’il apparaît dans la convention d’application, en mettant en évidence les
attentes centrales des décideurs et les mécanismes de succès les plus
vraisemblables du PR@TIC.
Phase 2 : Etudier la mise en oeuvre des 3 axes de PR@TIC
A partir de questions évaluatives établies d’après les indicateurs retenus (page
17), ont été étudiées les réalisations effectives du programme PR@TIC: d’une
part en analysant les données et documents disponibles, d’autre part à partir
d’une trentaine d’entretiens, conduits pour la plupart en face à face et in situ,
d’après une liste validée par l’instance technique d’évaluation (page 19 et
annexes), comprenant les services de l’Etat et de la Région, les Départements
partenaires du programme, les prestataires intervenus dans sa mise en oeuvre,
des bénéficiaires et utilisateurs des dispositifs lancés dans le cadre du
programme, etc..
Phase 3 : Mettre en perspective les réalisations effectives, au regard des
résultats visés, et formuler des recommandations
A partir des résultats de l’évaluation (page 2O), ont été proposées des
recommandations sur les évolutions et ajustements possibles de PR@TIC, de
manière à optimiser les chances d’atteindre les objectifs poursuivis par
l’ensemble des partenaires du programme (page 49).
Modalités d’exécution et pilotage de la mission
Les méthodes d’analyses employées, les documents d’étape proposés par le
Cabinet Proposition (cadre logique, référentiel, indicateurs, questions
évaluatives, liste des personnes à rencontrer, rapports successifs) ont fait l’objet
d’un suivi et d’une validation assurée sur toute la durée de la mission par une
instance technique d’évaluation du programme PR@TIC.
Cette instance technique, qui s’est réunie à quatre reprises, était composée de
représentants de la Région de Franche Comté, du Secrétariat Général pour les
Affaires Régionales, du Conseil Economique et Social, du Doubs, de la Haute-
Saône, du Jura, du Territoire de Belfort, de la Préfecture du Doubs, de la
Préfecture de la Haute-Saône, de la Préfecture du Jura, de la Préfecture du
Territoire de Belfort, et de deux experts extérieurs (Paul Chavand, Région
Bourgogne, et Vincent Amoros, Sgar Bourgogne).
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 6
7. Quels sont les objectifs du programme Pr@tic et
comment est-il prévu de les atteindre ?
La convention d’application du Contrat de Plan définit un grand nombre
d’objectifs distincts (22 au total), et presque autant de résultats attendus. En
revanche les bénéficiaires potentiels sont les mêmes pour toutes les mesures, et
couvrent un large spectre : collectivités, syndicats mixtes, établissements
publics, associations, entreprises, particuliers, etc.
Construire le cadre logique consiste à reformuler ce programme en regroupant
les réalisations, les résultats et attendus les plus homogènes, et à les
hiérarchiser par ordre de priorité. Par ailleurs, nos entretiens avec les chargés de
mission, ainsi que la lecture des textes, ont permis de hiérarchiser les résultats
et les effets attendus, et de se focaliser sur les éléments prioritaires. Il en ressort
le cadre logique suivant :
Objectif:
Promouvoir la
sociˇ tˇ de
lÕinformation
Au moyen de
3 axes
attendus en prioritˇPr@tic
A travers de 5
rˇ alisations
Avec 9 effets
Avec 6 rˇ sultats
prioritaires
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 7
8. Objectifs de Pr@tic
L’objectif de Pr@tic consiste à « promouvoir la société de l’information en
Franche Comté ».
Moyens
L’atteinte de cet objectif passe par la mise en oeuvre d’un programme articulé
autour de 3 principaux axes : la mise en oeuvre d’un réseau régional de
télécommunications, le soutien aux usages et aux expérimentations, la création
d’un pôle régional de ressources et d’animation.
Réalisations prévues
L’analyse des textes et des intentions initiales permet de dégager 5 réalisations
principales à partir des 3 axes précités:
Sur l’axe 1 :
· Achats mutualisés de services de télécommunications inter-sites dans le cadre
de la plaque régionale Renater « Belin » et réalisation de travaux de génie
civil
· Subventions aux Pays et agglomérations dans leurs études et leurs
investissements relatifs à des projets d’infrastructures et de services
Sur l’axe 2 :
· Lancement d’appels à projets et de concours et octroi de subventions
susceptibles de développer l’usage de l’internet et de généraliser un certain
nombre de services jugés prioritaires
· Subventions à des projets « TIC » portés par des organismes privés et/ou
publics, regroupés autour de secteurs d’activités et de savoir-faire locaux
Sur l’axe 3 :
· Veille, animation, communication, appui aux porteurs de projets et gestion du
réseau régional de télécommunications assurés par une structure dédiée
Résultats attendus
Les résultats et les effets attendus sont abondamment décrits dans le contrat de
plan et la convention d’application, au travers d’une trentaine d’objectifs. Nous
nous sommes attachés à reformuler ces attendus par ordre de priorité, en les
pondérant à la fois à la lecture des textes connexes (production du CESR,
comptes rendus de réunion), et en confrontant une nouvelle hiérarchie des
priorités à l’instance technique d’évaluation et à nos différents interlocuteurs lors
des entretiens.
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 8
9. Voici les 6 résultats principaux initialement attendus (ordre de priorité élaboré
avec et approuvé par l’instance technique d’évaluation) :
Sur l’axe 1 :
· Une continuité du service Renater pour l’Enseignement supérieur et la
Recherche, et son extension successive à l’Education (janvier 2001), la Santé
et la Formation professionnelle (2002), la Culture et les administrations
(début 2003), l’ensemble des 12 pôles de recherche (avant 2006)
· Une offre télécoms plus dense, et plus de concurrence
· La création de 6 plaques de télécommunications d’agglomérations et de Pays
Sur l’axe 2
· Augmentation de la demande et de l’offre de services « publics » en ligne
· Définition d’une stratégie de soutien aux expérimentations et aux savoirs faire
locaux, établie par un groupe de travail ad hoc
Sur l’axe 3
· Lancement du pôle régional de ressources et d’animation mi-2001
Effets attendus
Classés par ordre de priorité, et validés par l’instance d’évaluation.
1. Une attractivité accrue du territoire (Axe 1)
2. Développer l’identité et la notoriété régionale en matière de TIC (Axe 2)
3. Répondre à la demande de communautés d’utilisateurs publics et parapublics,
fournir des services de qualité à des conditions acceptables (Axe 1)
4. Créer les conditions de la concurrence entre opérateurs, d’attractivité pour les
nouveaux opérateurs, en faveur des particuliers et des entreprises (Axe 1)
5. Encourager les projets intercommunaux (Axes 1 et 2)
6. Bonne irrigation de l’ensemble du territoire, à travers l’ensemble de ses
composantes économiques et sociales (Axe 1)
7. Développement des usages, élargissement du cercle des utilisateurs de
Belin (Axe 1)
8. Développer les usages et le nombre d’usagers (Axe 2)
9. Disposer d’une aide à la décision (Axe 3)
A noter : d’autres effets sont attendus mais sont très en retrait dans les textes
de références, et concernent essentiellement les usages (appropriation des TIC
par les utilisateurs, nouveaux usages) et le pôle régional (développer coopération
nationale et européenne, etc)
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 9
10. 10
Tableau récapitulatif du cadre logique
5 rıalisations 6 rısultats attendus 9 effets attendus (par prioritı)
Achats mutualisıs de
services tılıcoms, et
gınie civil
Subventions aux Pays et
agglomırations
Continuitı du service
Renater, extension ˆ de
nouvelles communautıs
publiques
Une offre plus dense, et
plus de concurrence
La crıation de
6 plaques locales
1. Attractivitı du territoire
3. Rıpondre aux besoins des
usagers publics, au bon rapport
qualitı/prix
4. Crıer les conditions de la
diversitı de lÕoffre
5. Aider les projets
intercommunaux
6.Irrigation du territoire
7. Plus dÕusages et
dÕutilisateurs de Belin
Axe 1
Lancement dÕappel ˆ
projets pour dıvelopper
les usages et gınıraliser
des services
Subventions ˆ des
groupements publics ou
privıs reprısentant un
ÇÊsavoir faireÊÈ
Augmentation de la
demande et de lÕoffre de
services en ligne
Dıfinition dÕune
stratıgie par un groupe
de travail ad hoc
2. Dıvelopper lÕidentitı
rıgionale en matiıre de TIC
5. Encourager les projets
intercommunaux
8. Dıvelopper les usages et
le nombre dÕusagers
Axe 2
Lancement dÕun p™le
rıgional mi-2001 et
dıfinitions de ses missions
9. Disposer dÕune aide ˆ la
dıcision
Veille, animation,
communication, appui et
gestion de Belin
Axe 3
11. Choix des indicateurs de contexte, de réalisation et de
résultat
Quels indicateurs retenir pour évaluer le programme Pr@tic, sur la
base du référentiel établi précédemment ?
Au sens strict, les méthodes d’évaluation ne peuvent être appliquées que sur des
réalisations effectives ; notre analyse a donc essentiellement porté sur l’axe 1 et
l’axe 2 de Pr@tic, le pôle de ressources (axe 3) n’ayant pas été créé durant cette
première période du CPER. 14 critères ont été retenus au total et validés par
l’instance technique d’évaluation.
1. Indicateurs de contexte et situation de base
Quatre thèmes sont centraux pour décrire le contexte dans lequel a été conçu
Pr@tic, en 1999/2000:
Les utilisateurs publics de Belin (Axe 1)
La satisfaction de leurs besoins constitue, au bout du compte, l’une des
principales finalités de la conduite de Belin. Cet indicateur couvre le nombre, le
profil, les caractéristiques et les attentes des utilisateurs directs et indirects de
Belin 2 ; on distingue :
- Le niveau des communautés d’utilisateurs (Enseignement supérieur,
Education, Santé, également appelés « grands utilisateurs »)
- Le niveau des établissements desservis (également appelés « sites
utilisateurs »),
- Le niveau des « utilisateurs finaux » (notamment le personnel
administratif et enseignant de l’enseignement supérieur, primaire et
secondaire, les collégiens, lycéens, étudiants, chercheurs, personnels
hospitaliers, etc) ;
L’activité des opérateurs (Axe 1)
Outre la continuité du service vers les communautés publiques, Belin 2 s’appuie
sur la volonté d’améliorer la couverture du territoire, et d’encourager une
dynamique de marché. Cet indicateur couvre l’état des opérateurs présents et
actifs en Franche Comté en 1999/2000, leur couverture du territoire, le niveau
d’activité à cette époque ;
L’irrigation des TIC dans les collectivités de toute la région (Axe 2)
Le paysage de l’internet public en Franche Comté en 1999/2000, sa situation
dans l’ensemble des collectivités, sa densité et sa couverture sur la région
constituent un critère valable pour apprécier le niveau d’irrigation des TIC sur le
territoire franc comtois ;
La situation de l’internet dans le secteur économique (Axe 2)
En dehors de la sphère publique, la préoccupation économique figure comme une
des préoccupations directes (soutien aux savoir faire) et indirects (dynamiques
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 11
12. de concurrence au profit des entreprises). L’action des TPE/PME de la région
dans ce domaine en 1999/2000 constitue un bon indicateur.
2. Indicateurs de réalisation
L’état d’avancement de Belin 2 (Axe 1)
La nature des cahiers de charges de Belin 2, les marchés passés, leur état
d’avancement, les projets d’infrastructures passives.
L’état d’avancement des plaques locales (Axe 1)
La nature des projets en cours, les subventions à l’étude ou accordées
Appels à projets, et projets soutenus (Axe 2)
Le nombre et la nature des appels à projets lancés et des projets soutenus.
Les projets de type « contrats de progrès» et les TIC (Axe 2)
Les projets existants, subventions en cours ou accordées ; la place des TIC dans
ces projets ; la création d’un groupe de travail et la conduite d’une stratégie sur
ce sujet.
Actions de veille, animation, communication, appui, coordination (Axe 3)
L’identification des personnes et organismes ayant effectué les missions de veille,
animation, communication, appui, coordination.1
3. Indicateurs de résultats
Les services rendus aux communautés publiques visées (Axe 1)
La nature et réalité des services rendus vers les communautés visées
(Enseignement supérieur et Recherche, Lycées, Santé et formation
professionnelle, Culture et administrations, pôles de recherche),
Perception des services Belin par ses usagers (Axe 1)
Le niveau de satisfaction, profil, etc.
Impact de Belin sur les opérateurs (Axe 1)
L’impact sur leurs offres (Adsl, internet par le Câble…), sur leur nombre, sur leur
présence en Franche Comté, sur leurs investissements, sur le nombre de sites
dégroupés, sur la conduite d’expérimentations…
Perception de Belin par les territoires (Axe 1)
L’articulation entre Belin et les projets de plaques locales.
Equilibre territorial des projets soutenus (Axe 2)
1 L’axe 3 n’ayant pas encore fait l’objet d’une réalisation (« création d’un pôle ressources »), il est
mentionné en italique, à titre théorique ou pour un usage ultérieur dans la seconde phase du CPER.
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 12
13. La couverture thématique et territoriale des projets soutenus.
Actions sur les usages et nombre de projets soutenus (Axe 2)
Les visites des espaces d’accès et de sensibilisation soutenus dans le cadre de
l’appel à projet.
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 13
14. Indicateurs : récapitulatif par axe (axe 1 et axe 2, l’axe 3 n’ayant
pas encore été réalisé)
Axe 1: Achats mutualisˇ s de services tˇ lˇ coms inter-sites et
gˇ nie civil, subventions aux Pays et agglomˇ rations
Indicateurs de
contexte
Les utilisateurs de
Belin
Niveau de
prˇ sence des
opˇ rateurs
Indicateurs de
rˇ alisation
Etat dÕavancement
de Belin 2
Etat dÕavancement
des plaques locales
Indicateurs de
rˇ sultat
Services rendus aux
communautˇ s
publiques visˇ es
Perception des
services Belin par ses
usagers
Impact de Belin sur les
opˇ rateurs
Perception de Belin par
les territoires
Axe 2: Lancement dÕappels ı projets, subventions ı des
groupements publics ou privˇ s reprˇ sentant un EZsavoir faireZC
Indicateurs de
contexte
LÕinternet dans
les collectivitˇ s
LÕinternet dans
les entreprises
Indicateurs de
rˇ alisation
Appels ı projets, et
projets soutenus
Les projets de
contrats de progr¸ s
et les TICZ
Indicateurs de
rˇ sultat
Equilibre territorial
des projets soutenus
Frˇ quentation des
EPN soutenus
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 14
15. Questions évaluatives et conduite des entretiens
Les questions évaluatives validées par l’instance technique
d’évaluation
Les thèmes abordés pour Belin
· Qui sont les utilisateurs, quels sont les différents types d’utilisateurs, combien
sont-ils aujourd’hui dans les communautés universitaires (recherche et
étudiants), au sein des lycées, des établissements de santé ? quelle
progression d’ici le terme du contrat de plan, et au delà ?
· Où en est le déploiement de Belin 2, vu par le prestataire en charge et par le
terrain ? les réalisations sont-elles en phase avec le cahier des charges, avec
le calendrier ?
· Quels services sont concrètement rendus par Belin dans les établissements ?
où commencent-ils et où s’arrêtent-ils ? en aval de Belin, quelles sont les
politiques d’accès mises en place, existent-elles ? (sensibilisation, formation,
stations individuelles ou en libre service, mise à disposition d’adresses
électroniques, personnelles, etc)
· Satisfaction des utilisateurs (communauté recherche, étudiants, équipes
pédagogiques, santé, etc) : quels usages en ont-ils, quel lien font-ils entre
leur pratique quotidienne et l’existence de Belin ? apprécient-ils le service qui
leur est proposé ? l’accès internet au travers de Belin est-il perçu comme un
outil d’attractivité, des projets publics sont-ils susceptibles de s’implanter
grâce à lui ?
· Quel rôle a joué, joue directement ou indirectement Belin sur l’offre des
opérateurs (lancement d’offres type Adsl etc), sur leur présence (équipes
techniques et commerciale, pression commerciale), le déploiement de
nouvelles infrastructures de transport/collecte/desserte, le dégroupage, les
locaux techniques, etc ?
Les thèmes abordés pour les plaques locales
· Où en sont les projets d’infrastructures ou de services portés par les
Départements, les intercommunalités, les communes ? ont-ils des liens avec
Belin ? quelles sont les dynamiques ? quelles perspectives pour la bonne
irrigation des zones les plus éloignées ? en trouve t-on trace dans les accords
avec la Région, l’Etat, les grands programmes type Leader+, etc ?
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 15
16. Les thèmes abordés pour le soutien aux usages (appel à projets EPN,
collectivités, entreprises)
· Les conditions de lancement et de mise en oeuvre de l’appel à projets EPN, les
conditions de sélection et de soutien des projets, la situation de ces derniers,
leur état d’avancement, leurs perception de l’appel à projet, etc.
Les projets de type « Contrats de progrès »
· Des projets « historiques » ou émergents (association de prestataires,
contrats de progrès) existent-ils, quels liens entretiennent-ils avec la Région,
avec les acteurs de Pr@tic? Une réflexion existe t-elle dans ce domaine et qui
la porte ? Quels sont les besoins exprimés par les Contrats de progrès en
matière de TIC ?
· Le nombre de collectivités en ligne, la qualité de la couverture territoriale et
thématique des sites publics
Le pôle de ressources régional
· En l’absence d’une structure de veille, animation, communication, appui et
coordination au niveau régional, qui a assuré tout ou partie de ces fonctions ?
quelles sont les attentes de chacun (en particulier des partenaires) dans ce
domaine ? quels sont les acteurs qui, de fait, ont le leadership ?
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 16
17. Entretiens : les personnes auditionnées
36 personnes ont été auditionnées par les évaluateurs, entre le 10 octobre 2003
et le 18 janvier 2004, au cours de 30 entretiens (la plupart en face à face et sur
site, 5 entretiens téléphoniques exceptés) : les chargés de mission de la Région,
de l’Etat et des Départements en phase préparatoire de l’évaluation, puis des
représentants des communautés de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
Rectorat, Santé, opérateurs, acteurs du marché, entreprises utilisatrices et
développement économique, collectivités et intercommunalités.
La sélection des personnes à interroger visait plusieurs objectifs :
· Couvrir tous les axes du programme Pr@tic
· Concernant l’axe 1 (Belin 2), couvrir plusieurs niveaux d’utilisateurs du réseau
(jusqu’à des utilisateurs finaux), dans l’ensemble des communautés :
Education, Enseignement supérieur, Santé ;
· Interroger des projets soutenus dans le cadre de Pr@tic, de façon équilibrée
sur le territoire régional ;
La liste complète des entretiens réalisés, validée par l’instance technique
d’évaluation, figure en annexe de ce document.
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 17
18. Partie 2 : Synthèse des résultats
D’où part Pr@tic, quels sont ses réalisations et ses
acquis ?
1. Le contexte de départ
Nous sommes fin 1999, début 2000 ; à son lancement, Pr@tic est l’un des
premiers programmes français en matière de TIC portés conjointement par les
services de l’Etat, la Région et les Départements. Concernant la situation de
Belin, le schéma de services collectifs estime alors à 7 500 le nombre
d’utilisateurs du réseau, et mise sur un développement naturel du nombre
d’usagers au sein de l’Université en prévoyant que 100% de la population
universitaire utilisera l’internet via Belin, fin 2006 au terme du contrat de plan.
Côté opérateurs, le paysage est comparable à la majorité des régions comportant
des territoires ruraux: la dynamique concurrentielle ne s’exerce qu’à Besançon et
dans la vallée du Doubs. Le réseau Lumière, porté par la Ville de Besançon, est le
projet le plus visible au niveau local et national.
Concernant la situation des collectivités et des administrations franc-comtoises
dans le domaine de l’internet, peu d’éléments existent sur leur activité en
1999/2000.
Que s’est-il passé depuis et jusqu’en 2003, et quels sont les acquis obtenus au
travers du programme Pr@tic?
2. Grâce à Pr@tic, des acquis importants et conformes aux attentes
initiales
Réseaux : une réussite à conforter, un nouveau cap à franchir
Le passage de Belin 1 -à l’origine seulement destiné à l’Université- à Belin 2,
a permis une évolution significative du réseau en mutualisant également les
besoins de la communauté éducative, et ceux de la Santé, à l’échelle de toute la
région. Par ailleurs, avec un rythme de déploiement conforme aux échéances
prévues, Belin 2 remplit bien son contrat en tant que « réseau de transport »
vers les communautés visées. L’expertise des partenaires de Belin est élevée, les
services qu’il remplit sont nombreux et la coopération entre les collectivités,
l’Université, la Santé et l’Éducation est d’un bon niveau. Par ailleurs, grâce au
choix d’un opérateur « alternatif », on assiste bien à l’émergence d’une offre plus
diversifiée qu’avant, susceptible de donner aux acteurs locaux une meilleure
maîtrise de l’avenir des télécoms/internet en Franche Comté :
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 26 mai 2004 18
19. - une densité accrue et un déploiement accéléré des points d’accès et du
dégroupage,
- l’arrivée significative de nouvelles offres « internet et télécoms » dans un
court terme, pour les particuliers comme pour les entreprises.
Ces avancées sont importantes, et font de la Franche-Comté l’une des régions
françaises qui tirent le mieux parti du réseau Renater existant. Des acquis qui
constituent une prouesse, dans un cadre réglementaire complexe, et dans un
calendrier très serré.
Une dynamique réelle qu’il faut conforter
Par ailleurs, depuis 2000, le travail de groupe autour de Pr@tic a permis
l’émergence de projets TIC. Mais cette dynamique émergente ne résout pas tout,
et les acquis doivent être protégés et développés pour que les collectivités
partenaires confortent leur influence sur les dynamiques télécoms locales. En
parallèle à Belin, il est important, aux yeux des acteurs, que se développe une
réflexion à moyen et long terme sur les enjeux des télécoms et des réseaux en
Franche Comté (téléphonie mobile, haut-débit sans fil, zones non desservies en
haut-débit…).
Utilisateurs de Belin : un continuum à développer à partir de l’usager
Belin 2 a rempli son contrat en tant que « réseau de transport régional », et le
fera vraisemblablement encore plus au travers de Belin 3. Par ailleurs, un
nombre croissant de services sont proposés aux usagers finaux par les
différentes communautés desservies (le projet interrégional UNIRE, porté par
l’Université pour développer « l’Université numérique » auprès des étudiants ; les
projets menés par l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et notamment le
« compte patient »).
En revanche, la progression du nombre d’utilisateurs finaux ne semble pas avoir
suivi la progression naturelle attendue par les communautés d’utilisateurs.
En fait, on dispose de peu d’indicateurs sur les utilisateurs de Belin et leurs
pratiques, ou encore sur les objectifs qui étaient visés dans chacune des
communautés (Enseignement supérieur et recherche, Education, Santé). Mais les
quelques chiffres disponibles semblent limités, quant au nombre d’utilisateurs
réguliers parmi les près de 150 000 utilisateurs potentiels localisés sur les sites
connectés à Belin 22.
Pour élargir le nombre d’utilisateurs finaux dans les communautés visées, il faut
maintenant qu’à l’autre bout du réseau, un effort collectif soit fait, pour
développer les politiques d’accès, harmoniser la qualité du service, informer et
sensibiliser les utilisateurs mais aussi les plus « sceptiques », développer les
équipements, les moyens d’animation et de formation, et mieux connaître les
utilisateurs de Belin. Cette problématique nouvelle n’est pas propre à Belin et
concerne la plupart des grands réseaux3 .
2 Environ 34 000 dans l’Enseignement supérieur et la recherche, 100 000 dans le primaire et
secondaire, 13 000 dans la Santé (calculé d’après les sites couverts à l’occasion de Belin 2)
3 Le 16 décembre 2003, plus de 200 universitaires et responsables d’établissements participaient à
un séminaire organisé par l’Agence de Mutualisation des Universités, sur le thème « Stratégies et
moyens pour démultiplier l’accès des étudiants et des personnels aux TIC »
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 19
20. 3. Le soutien aux usages, un chantier à développer
L’appel à projets a retenu 7 initiatives, qui se traduisent par 22 espaces, qui ont
fait l’objet d’une fréquentation totale que nous estimons entre 8 à 10 000 visites
par an4. Comme le suggérait Pr@tic, des subventions ont été accordées à des
projets locaux, de sites webs et d’initiatives intercommunales dans les TIC (une
vingtaine en tout), avec une répartition géographique équilibrée. Mais les autres
appels à projets envisagés n’ont pas encore été initiés, en particulier ceux visant
à développer les téléservices et l’internet public dans les collectivités et les
administrations locales, et ceux visant plutôt les acteurs économiques. Sur ce
dernier thème, l’action vers les entreprises est essentiellement incarnée par le
soutien à Baotic, espace de sensibilisation et de formation des entreprises. Quant
au soutien aux « contrats de progrès », ils ne semblent pas prévoir nommément
une action spécifique sur les TIC –à l’exception notable du projet consacré à
Franche-Comté Interactive, qui peut contribuer à développer l’identité régionale
au travers de la filière TIC.
Projets soutenus : une couverture territoriale satisfaisante, avec
quelques zones « blanches »
Répartition des projets subventionnés dans le cadre de Pr@tic (rouge : projets à
vocation départementale ; mauve, à vocation locale)
4 Voir les calculs dans les résultats détaillés
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 20
21. Pas de projets subventionnés dans le cadre de Pr@tic, dans la partie nord de la
région, depuis la vallée de la Saône jusqu’au nord de Vesoul ; même constat
autour de l’axe Arbois-Pontarlier. A l’opposé, de rares sur-représentations (4
projets soutenus sur le PNR Haut Jura). Une situation qui fait dire à de nombreux
acteurs que « les projets ne remontent pas », et qui renvoie souvent à une faible
connaissance des lignes stratégiques de chacun ; les acteurs interrogés
méconnaissent l’action régionale dans les TIC, ou la réduisent aux subventions.
Sur 33 subventions accordées dans le cadre de Pr@tic/CPER,
· 12 relèvent du volet Belin (marché de services et études préalables, ainsi que
l’assistance à Lumière, diverses études RTE, mobile, etc),
· 2 des études de préfiguration du pôle régional de ressources
· 17 relèvent de projets locaux (communes et intercommunalités, associations,
dont 7 EPN),
· 2 projets à vocation départementale
L’ensemble représente un montant total de 6,4 MEuros TTC (dont Belin 2 : 2,1
Meuros, et Belin 3 en cours, à peu près similaire)
Le nombre de projets soutenus par le niveau régional, et le nombre des projets
portés par le niveau régional sont, somme toute, assez équivalents (même si les
sommes ne sont pas les mêmes, en raison du poids de Belin). Mais les initiatives
viennent surtout du niveau régional, ou départemental, et ces mêmes acteurs
témoignent souvent de la difficulté à « faire remonter les initiatives », à travailler
sur les projets existants. Cette situation peut être comparée à celle d’autres
régions, qui par le biais d’appels à projets ou de guichets d’assistance
techniques, misent davantage sur cette dynamique de projets et s’appuient
quelquefois sur 100 à 200 projets (Bretagne avec les appels à projets successifs
de Mégalis, Nord Pas de Calais au travers de ses différents programmes,
Limousin avec la série Acticiel, etc.). Pour l’instant, en dehors de Belin et des
problématiques « télécom/internet », la situation ne semble pas avoir permis
d’évoluer vers une dynamique plus collective, où chaque acteur contribue à une
logique globale, animée par un « noyau dur » d’acteurs (la Région, l’Etat, les
Départements)
Bilan d’exécution de Pr@tic à mi-parcours du contrat de plan Etat-Région
2000-2006 (au 31/12/2002)
Le bilan intermédiaire du contrat de plan au 31 décembre 2002 permet
d’apprécier l’état des dépenses réalisées fin 2002 et le niveau des contributions
respectives des partenaires par rapport à leurs engagements.
Bilan d’exécution au 31/12/2002
- en euros
Prévu sur 7 ans Engagés après 3
ans
Payés après 3
ans
Etat 7 165 103.81 1 237 980.48 923 462.23
Région 5 640 613.64 2 008 438.95 1 175 087.63
Départements 11 738 573.82 332 460.21 226 689.68
24 544 291.27 3 578 879.64 2 325 239.54
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 21
22. - en % de crédits engagés et payés (base 100)
Engagés après 3
ans
Payés après 3
ans
Etat 17.28 % 12.89 %
Région 35.60 % 20.83 %
Départements 2.83 % 1.93 %
Troisième contributeur en valeur après l’Etat et les Départements, la Région est
cependant le partenaire qui a le mieux tenu ses engagements de financement.
Son engagement porte sur plusieurs études relatives à Belin, sur le marché de
Belin 2 ainsi que sur d’autres actions dans le domaines des télécoms (téléphonie
mobile, RTE…) et sur la préfiguration du pôle de ressources. D’autres projets
locaux ont également été subventionnés. Les crédits engagés par l’Etat
concernent surtout les tranches 2001 et 2002 de Belin 2, le soutien aux espaces
numériques et diverses subventions en faveur de la télémédecine, des TIC dans
les entreprises et le cartable électronique.
En ce qui concerne le financement du réseau E. Belin, le contrat de plan
prévoyait 3 201 429.36 €, apportés de façon équivalente par l’Etat, la Région et
les Départements (1 067 143.12 € X 3). Au 31 décembre 2002, la Région a
engagé en totalité les financements qu’elle a inscrits au contrat de plan
(1 067 143.12 €). Sur la part de l’Etat, les crédits du ministère de la recherche
prévus en faveur du réseau Belin n’ayant pas été délégués, des crédits provenant
du FNADT ont été mis en place. Par ailleurs, le FEDER est intervenu au titre du
DOCUP Objectif 2, en complément des crédits contractualisés, à hauteur de
165 175.39 €.
4. Un pilotage à consolider, des attentes nouvelles
Un pilotage à consolider
La structure d’animation et de pilotage prévue n’a pas été créée ; il est possible
que le pôle de ressources ait davantage été pensé comme une structure de
réalisation, plutôt que comme un cadre de concertation et de veille collective, de
mise en relation des opportunités et des acteurs comme de nombreux
partenaires rencontrés semblent en exprimer le souhait. La Région a assuré la
maîtrise d’ouvrage de l’étude de préfiguration du centre de ressources régional
conduite en 2002-2003. Jusqu’à ce jour, la Région a conduit plusieurs autres
études de niveau régional intéressant l’ensemble des partenaires (Utilisation du
réseau de transport d’électricité, étude de modélisation du territoire en mobile et
sans fil, Observatoire régional des télécoms : réseaux et enquête PME) dans les
champs de compétences du centre de ressources. En complément, l’Etat travaille
sur l’avancée de la mise en oeuvre du plan GSM et participera à des études
spécifiques ultérieures.
Des responsabilités à préciser
La convention d’application affiche clairement les contributions financières
respectives des partenaires, mais elle n’a pas été assortie d’explications sur le
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 22
23. rôle, les responsabilités et les attributions de chacun dans la « partition
collective » que devait constituer Pr@tic.
Des attentes nouvelles
Concernant le volet « réseaux », les partenaires souhaiteraient que le cadre de
concertation se renforce, pour traiter plus largement les problématiques
« réseaux » dans la région à moyen et long terme, et pour constituer un point de
rencontre entre toutes les stratégies et les projets existants, les opérateurs
présents ou candidats à une présence dans la région, mais également le tissu
économique local, etc.
Par ailleurs, de nombreux enjeux de la société de l’information nécessitent que
les nouvelles assemblées s’emparent de ces sujets.
Au-delà de la mise en réseau des partenaires du contrat de plan, il apparaît
nécessaire de créer des espaces et des occasions de débats autour du thème des
TIC, particulièrement pertinents compte tenu de la richesse et de la diversité des
expertises en oeuvre dans l’ensemble de la région en matière de TIC.
Enfin, les partenaires et les acteurs rencontrés expriment le souhait d’une
communication qui renforce la lisibilité d’ensemble, la valorisation des initiatives
et la mobilisation des acteurs.
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 23
24. Partie 3 : Recommandations
Recommandations d’ensemble pour la suite
du programme Pr@tic,
Recommandations spécifiques sur les volets
« réseaux » et « services »
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 24
25. Recommandations d’ensemble pour la suite de Pr@tic
L’enjeu consiste à formuler des recommandations stratégiques et opérationnelles
et des ajustements pour la période 2004-2006, susceptibles d’aider les
partenaires de Pr@tic à atteindre les objectifs qu’ils s’étaient fixés, voire à les
faire évoluer.
1. Simplifier le texte de la convention d’application et préciser les
priorités
Il n’est guère étonnant que l’ensemble des partenaires de Pr@tic jugent ses
modalités de mise en oeuvre trop contraignantes : en France, pour un nombre
croissant d’observateurs, ces critiques s’appliquent aux contrats de plan eux-mêmes,
dont les modalités seraient devenues trop lourdes.
Sans rentrer dans le fond de la réforme à venir, nous pensons que, sur sa forme,
la convention d’application de Pr@tic gagnerait elle aussi à être simplifiée dès
maintenant, pour une meilleure lisibilité par l’ensemble des partenaires, et sans
toucher à l’intégrité du programme ni au fond des actions prévues : en
simplifiant certaines formulations, en réduisant le nombre de pages, en allégeant
le nombre d’objectifs et d’attendus mais aussi en hiérarchisant les priorités, etc.
2. Préciser les rôles et responsabilités respectives des partenaires
Le fait que Pr@tic fasse l’objet d’une convention entre l’Etat, la Région et les
Départements est un acquis qu’il faut impérativement conserver.
Très peu de régions ont cherché à créer ce partenariat, et celles qui ne l’ont pas
fait prennent durablement du retard dans le domaine de la Société de
l’information.
En revanche, si Pr@tic est très prolixe sur les actions attendues ou sur les
engagements financiers respectifs, elle ne décrit ni les rôles et responsabilités de
chacun des membres, ni la façon de conduire les actions citées, ni la destination
exacte des crédits. Les partenaires ont pu s’en accommoder dans un premier
temps, mais aujourd’hui, les rôles respectifs doivent être clarifiés.
Des aménagements pourraient notamment être trouvés :
- mieux prendre en compte les réalisations déjà conduites par chacun des
partenaires hors de Pr@tic, et de les valoriser dans le programme (tout en
maintenant les moyens budgétaires actuels) ;
- rechercher une meilleure répartition des rôles au sein du programme, par
compétence, thème ou par fonction utile à la conduite du programme ;
- désigner plus formellement les services en charge du pilotage du programme
et celles en charge de volets spécifiques ;
- renforcer le travail en réseau entre partenaires, de façon à pouvoir réagir de
façon plus réactive à de nouveaux projets, de nouvelles opportunités ;
- s’appuyer sur des effets de subsidiarité, en concentrant l’action de Pr@tic sur
des thèmes nouveaux ou non pris en charge par les partenaires eux-même,
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 25
26. et en misant sur l’intégration et la généralisation de projets ou de solutions
existantes ;
- pouvoir, si un nouveau projet l’exige, élargir facilement le cercle à d’autres
compétences existant dans la région.
3. Pr@tic : passer en « mode projet »
Le Pr@tic traite de thèmes essentiels : les infrastructures et réseaux -dont Belin-le
développement de services vers différents publics d’usagers et de
professionnels… mais il est trop détaillé pour le rendre opérationnel sur une
durée de 7 ans. Nous proposons, une fois les priorités reformulées, que les
partenaires de Pr@tic adoptent une forme de conduite de projet plus souple,
basé sur une équation du type « 1 projet = une cible + des objectifs et des
indicateurs de succès + une stratégie et un plan d’action + des partenaires + un
budget + un calendrier »
A titre d’exemple, dans le cas d’une « volonté commune de développer les e-services
à l’échelle du territoire régional » :
- Objectif : encourager le développement de e-services publics de qualité en
Franche Comté
- Cible : les habitants/citoyens des petites communes de Franche Comté (par
exemple)
- Des partenaires : une combinaison de partenaires comprenant les membres
de Pr@tic, élargie aux communautés de communes et Pays, à des services de
l’Etat, à des organismes paritaires fournisseurs de contenus, etc.
- Un budget : construit sur mesure, mobilisant tous les partenaires associés
(apports financiers, en industrie, etc)
- Un calendrier : un programme d’une durée de 12 mois, avec un lancement,
des points d’étapes, un bilan final et un travail de restitution publique.
Un tel fonctionnement éclaire l’un des rôles du futur centre de ressources : en
l’occurrence, son rôle n’est plus nécessairement de « gérer » lui-même des
réalisations, mais plutôt d’animer un portefeuille de projets. Le projet Belin peut
lui-même, figurer parmi les réalisations menées en mode projet.
4. Un dispositif de pilotage et d’animation
Depuis 1999/2000, plusieurs scénarii ont été étudiés pour créer un centre de
ressource TIC en Franche Comté. Toutes les personnes rencontrées appellent de
leurs voeux la création d’un tel dispositif.
Sans « structure ad hoc » existante, l’idée pourrait être de répartir les fonctions
d’animation, d’assistance et de suivi des projets, par priorité et/ou par thème, à
un premier cercle d’acteurs autour du Conseil régional et de l’Etat ;
Il faudrait écrire progressivement la répartition des rôles, et tendre vers une
logique contractuelle : profiter du Contrat de plan pour rappeler quelques
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 26
27. principes et objectifs prioritaires, attribuer des missions, pour amorcer une
logique de « contrat d’objectifs » associant un premier cercle d’acteurs
volontaires (Etat, Région, Rectorat, ARH, plusieurs départements, etc).
Amorcer une forme d’apprentissage collectif : la plupart des acteurs rencontrés
possède une qualification forte dans un domaine ou une pratique qui serait
profitable à l’ensemble (ex : l’ARH, en matière d’orientation usager et de tabeaux
de bord; le CRI de l’Université, en matière de « qualité des réseaux », Numérica,
surtout référent sur la question de la filière du numérique, etc) ; cette logique
pourrait être utile dans une optique d’animation ; elle veillerait à intégrer des
acteurs peu positionnés sur les TIC, mais indispensables à la conduite des projets
(ex : à l’Université, l’Observatoire des formations et de la vie étudiante ne
travaille pas sur le thème de l’internet aujourd’hui).
5. Budget de Pr@tic: Maintenir l’effort, améliorer le taux d’exécution
Comment se positionne la Franche-Comté par rapport aux autres régions, en
termes de crédits TIC dans le contrat de plan ?
Selon la Datar, 1,4 milliard d’euros, soit 3,5% du total des contrats de plan de
métropole et TOM, est consacré aux TIC. En Franche-Comté, les TIC
représentent 2% du CPER sans le partenariat des Départements dans le cadre de
Pr@tic, et 4% dans le cadre de Pr@tic.
Avec son budget de 24,5 Meuros, c’est donc Pr@tic qui permet à la Franche
Comté de rivaliser avec des régions comme la Champagne-Ardennes (22,5
Meuros sur les TIC, représentant 3% du CPER) 5, ou la Bourgogne (19,29 Meuros
sur les TIC, soit 2,7% du CPER).6
Le budget TIC de Franche Comté est dans la bonne moyenne et doit être
conforté pour maintenir un effort équivalent ou supérieur à celui des régions
similaires qui investissent dans des projets structurants (par exemple Dorsal,
« syndicat mixte régional en télécom » du Limousin, qui mobilise 45 millions
d’euros provenant du CPER, du Feder et des Départements).
Mais il doit bien entendu faire l’objet d’un meilleur taux d’exécution : à mi-parcours,
20% seulement des crédits de Pr@tic ont été engagés7.
5 Sources : http://www.cr-champagne-ardenne.fr/Rubriques/Actualites/cadreactualites.htm
http://www.bourgogne.pref.gouv.fr/cper.htm
http://www.cr-npdc.fr
6 Des chiffres qu’il convient également de rapprocher, par exemple, du Nord Pas de Calais : cette
région ne consacre pas moins de 100Meuros aux TIC, soit 3,9% du CPER, et 4,4% si l’on considère
les conventions passées par la Région avec les Départements.
7 Voir « Bilan d’exécution au 31/12/2002 » page 47
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 27
28. 6. Renforcer le pilotage politique et la promotion des initiatives
Les nouvelles opportunités qui s’ouvrent après plusieurs années d’exercice de
Pr@tic jusitifent une meilleure appropriation des décideurs au niveau de l’Etat et
des collectivités territoriales.
Provoquer l’échange lors d’un « séminaire régional pour la Société de
l’information »
La culture d’échange et de collaboration ne naîtra pas spontanément: il est
nécessaire qu’au niveau régional soient créés des moments et de lieux de
« respiration », de réflexion collective pour rappeler les acquis, débattre des
nouveaux enjeux, dresser un panorama complet des acteurs les plus
dynamiques, des manques, etc. L’organisation annuelle d’un « séminaire régional
pour la Société de l’information »8 permettrait d’amorcer cette réflexion. Une
première édition permettrait de relancer le dialogue autour des TIC, de réunir les
principales communautés d’acteurs sur ces sujets, etc.
Communiquer, promouvoir l’existant au travers d’une liste de diffusion
Mettre en réseau les acteurs passera par la diffusion d’une information
hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle sur l’actualité de la Société de
l’information en Franche-Comté. Conçu autour d’un site web et d’une liste de
diffusion (éventuellement déclinée sous format « papier »), cet outil permettra
de valoriser les expériences et les projets existants, et comprendra un annuaire
de l’ensemble des acteurs en charge des TIC en Franche Comté (chefs de projets
d’organismes publics, webmestres, élus en charge de projets TIC, etc). Cet outil
pourra travailler en collaboration avec des initiatives existantes à l’échelle locale.
8 Par exemple sur le modèle des Rencontres Territoires.org organisées par la Région Picardie en
mai 2003 et prévues fin 2004, les Mélées Numériques en Midi Pyrénées, des rencontres annuelles à
Castres, l’Université de Printemps de Provence Alpes Côte d’Azur, le volet aquitain de l’Université d’
Eté d’Hourtin, etc.
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 28
29. Recommandations spécifiques sur les volets « Réseaux »
et « Services » du programme Pr@tic
Les recommandations qui suivent portent directement sur les principales
réalisations prévues dans le cadre de Pr@tic, sur l’axe 1 (Réseaux) et l’axe 2
(Services).
1. Belin, et la question des réseaux dans son ensemble : franchir un
nouveau cap, et (re)partir des utilisateurs finaux
Belin 2 a permis de créer une dynamique favorable à l’offre d’accès internet et
télécom dans l’ensemble de la région. Mais cette dynamique est fragile, d’une
part car elle repose sur une équipe réduite, d’autre part parce que les avancées
obtenues ouvrent de nouveaux enjeux que le dispositif actuel ne peut pas traiter
seul.
Belin : responsabiliser davantage les partenaires et les communautés
bénéficiaires
Aujourd’hui, la Région est le porteur de Belin, co-financé par l’Etat, et bénéficie
potentiellement à 150 000 usagers des communautés de l’Enseignement
supérieur et de la Recherche, de l’Education et de la Santé.
Dans l’intérêt du projet et la pérennité du service fourni à ces publics, les rôles,
responsabilités et contributions financières doivent être mieux équilibrés entre
les partenaires.
Réseaux et régulation : développer la concertation, et développer une vision
politique sur l’avenir des réseaux sur le territoire régional
Les suites de Belin, mais aussi les initiatives récentes en faveur de la téléphonie
mobile, donnent assurément une tournure stratégique et politique à la question
des réseaux « télécoms et internet » en France Comté. L’étape prochaine
pourrait consister à faire du niveau régional un espace de concertation entre les
services de l’Etat et les collectivités sur cette question. Il doit s’agir d’un cadre de
discussion permanent, qui doit permettre aux collectivités et à tous les acteurs
publics, de conduire une négociation permanente avec les opérateurs télécoms,
mais aussi les acteurs privés en région ; il doit notamment aider à prendre des
décisions stratégiques pour tous les acteurs Un cadre qui doit permettre de tenir
compte de façon accrue des stratégies locales et départementales, de ré-intégrer
Besançon, partenaire indispensable de la réflexion, ainsi que Montbéliard, etc.
Remettre l’usager au centre du réseau Belin
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 29
30. Comme nos analyses en témoignent, les pratiques et attentes des 150 000
personnes situées sur des sites desservis par Belin sont insuffisamment connues.
Or l’usager doit redevenir la finalité essentielle de Belin : dans cette nouvelle
approche, Belin n’est plus un simple « réseau », mais un des moyens de toucher
le plus grand nombre d’utilisateurs, et de toujours mieux répondre à leurs
attentes.
Plusieurs mesures pourraient être recherchées afin d’augmenter le taux
d’utilisation, et accroître la satisfaction des utilisateurs :
- Dans le contrat de plan, faire évoluer Belin vers un contrat d’objectifs
quantitatifs et qualitatifs, désignant les cibles jugées prioritaires, pour
l’ensemble et par communauté9,
- Associer à ces objectifs, les engagements pris par chaque communauté pour
les atteindre, en terme de qualité de service, de politique d’accès, de
pédagogie et diffusion, etc.,
- Encourager les communautés à entreprendre des actions visant, d’une part à
faciliter l’accès au réseau et à en faire sa promotion, d’autre part à améliorer
la qualité des contenus et services en ligne : politiques de développement de
la qualité des contenus et services, de l’accessibilité au contenu, du
« multicanal » (liens entre l’internet et les autres supports : téléphone,
guichets physiques, SMS, etc.),
- Encourager la constitution d’outils permettant de mieux connaître les
pratiques et les attentes des utilisateurs au sein des communautés couvertes
(au delà du traditionnel suivi du trafic et de la bande passante : tableaux de
bord, observatoires des usagers, etc.).
2. Politique de développement des services : mettre en place les services
jugés prioritaires
Dans le catalogue de mesures que tend à constituer ce volet, il devient
nécessaire d’aller au plus urgent ou au plus important.
Construire une politique collective en faveur du développement des e-services
« Téléprocédures, services de réservations, plate forme de télétravail,
téléservices thématiques, télé-apprentissage, mise en réseau des TPE, commerce
électronique, services culturels »… la question des services (aux particuliers, aux
citoyens, aux entreprises, etc) est omniprésente au sein de Pr@tic.
Mais ces services y sont décrits de façon juxtaposée, sans liens tangibles avec les
pratiques et les attentes des publics visés.
De façon concomitante aux réseaux et à Belin, c’est finalement la question de
« l’organisation des e-services à l’échelle du territoire franc comtois » qui
traverse une grande partie de Pr@tic. Plusieurs questions pourraient être
débattues entre les partenaires :
9 Exemple : veut-on que 70, 80, 100% des étudiants utilisent l’internet au sein de l’enseignement
supérieur ?
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 30
31. - Quelles sont les priorités politiques et stratégiques à viser en termes de
cibles, de thèmes, de secteurs, de zones géographiques ?
- Comment s’appuyer sur les contenus et services existants pour construire
leur prolongement « numérique », et apporter une plus value aux publics
visés (administrés, citoyens, touristes, entreprises, associations…) ?
- Comment faire converger les projets « internet » avec les autres chantiers de
modernisation du service public ? (mise en réseau des acteurs, démarches
qualité, modernisation de l’accueil téléphonique ou au guichet, etc)
- Comment les partenaires peuvent-ils construire ensemble des services « sans
couture », sur la base de quels accords ? Comment faire converger leurs
projets et réalisations respectives ?
- Quel pilotage construire au niveau régional pour conduire cette politique ?
- Comment la traduire en un plan d’action, en méthodes, en réalisations
concrètes ?
Reformuler, requalifier (dans certains cas interrompre) certaines actions
initialement prévues dans Pr@tic
Pr@tic se situe davantage sur un terrain « tactique » (en décrivant largement les
méthodes, appels à projets, en décrivant de façon détaillée les actions à
conduire), que dans une dimension stratégique. Les motivations de plusieurs
actions initialement prévues dans Pr@tic ont évolué, leur contexte a changé : la
question de la fracture numérique au travers du soutien aux EPN a
considérablement évolué depuis 2000, et doit être réétudiée. La question des
« contrats de progrès » doit, soit trouver rapidement une concrétisation (par
exemple en introduisant des dispositions liées aux TIC dans les contrats de
progrès existants et en prévision), soit être réexaminée.
Ouvrir rapidement des chantiers de « e-services » prioritaires
En revanche, certains grands dossiers jugés prioritaires dans un nombre
croissant de régions et dans l’agenda du Gouvernement doivent être abordés
rapidement : la modernisation des services publics et des administrations, dans
leur relation avec les administrés (au travers de l’e-administration, et de l’e-citoyenneté),
de leurs missions (notamment e-formation dans le cadre des
Lycées et de la formation professionnelle, mais aussi e-tourisme, etc).
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 31
32. Annexes
1. Bases juridiques et documents de références de l’évaluation
La présente évaluation s’appuie sur une première base documentaire qui
comprend :
- le Contrat de Plan Etat Région, conclu le 29 avril 2000
- la Convention d’application du contrat de plan Etat-Région « Promouvoir la
Société de l’information en Franche Comté »
- Circulaire du 1er Ministre en date du 25 août 2000 relative à la mise en
oeuvre de l’évaluation des procédures contractuelles pour la période 2000-
2006
- Protocole d’accord conclu le 8 mars 2002 entre l’Etat et la Région relatif à
l’évaluation du Contrat de Plan Etat-Région
- Bilan d’exécution du Contrat de Plan Etat-Région au 31 décembre 2001
- Bilan d’exécution du Contrat de Plan Etat-Région au 31 décembre 2002
2. Liste des personnes auditionnées
Région, Etat, Conseils généraux
Claude Gréa, Délégué aux Politiques Territoriales, Région Franche Comté
Michel Fournier, Directeur de l’Aménagement du Territoire, Région Franche
Comté
Guillemette Auclair, Sébastien Gaujard, Stanislas Mennetrier, Région Franche
Comté
Frédéric Olivier, Chargé de mission TIC Sgar
Charles Mougeot, Conseil général du Doubs
Jean-François Lehl, Conseil général du Jura
Philippe Gilles, Conseil général du Territoire de Belfort
Patrick Cultet, Conseil général de Haute-Saône
Michel Boyau, Conseil Régional de Franche Comté
Enseignement supérieur et recherche
Eric Prédine, Vice-Président de l'Université de Franche Comté
Patrice Koch, CRI, et Marc Hamelin, Renater, Université de Franche Comté
Estelle Desgouttes, Présidente de l’Association Nacre
Alain Gruhier, UTBM, resp. centre informatique université de Belfort
Bruno Legeard, ex-VP Université, Laboratoire Informatique
Christophe Gonzalés, CROUS de Besançon
Rectorat
Michel Pasteur, Jean-Jacques Paugé et Rémi Sonney, Rectorat de Besançon
René Colin, Conseiller TIC auprès du Recteur
Enis Kalac, Collège Bartholdi à Belfort
M. Chauvin, Lycée E Faure (Morteau)
Alain Bethuys (Ministère de l’Education)
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 32
33. Santé
Hervé Barge, responsable informatique et télémédecine, ARH
Opérateurs, marché
Arnaud Fouchet, LDCOM
Gérard Hardy, Tactis/Ortel
Cabinet Venice Consulting
Guillaume Gibert, Autorité de Régulation des Télécoms
Entreprises utilisatrices et développement économique
Nathalie Rebert, Directrice de B@otic (Montbéliard)
Christophe Bolot, DGA de l’Agence de Développement et d’Urbanisme du Pays de
Montbéliard
Delphine Weiss, Chargée de mission, Franche Comté interactive, Centre de
Développement Multimédia (Montbéliard)
Collectivités, intercommunaux
Claude Lambey, Ville de Besançon
Damien Willmann, Colette Duchanois, agents de développement, élu en charge
des TIC, Communauté de Communes des 4 Rivières, Dampierre sur Salon
Mmes Bouillot et Piguet, Communauté de Communes du Val de Gray
Guy Boulet, Conseil Economique et Social Régional
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 33
34. 3. Réseaux, télécoms : Questions les plus Fréquemment Posées
Cette rubrique vise à expliciter certaines notions fréquemment employées dans
le présent rapport, en particulier sur l’Axe 1 dédié à Belin et aux réseaux en
Franche Comté. La majeure partie de son contenu a été conçu et validé par
l’Autorité de Régulation des Télécommunications, d’après les questions les plus
fréquemment posées à l’Autorité (www.art-telecom.fr)
Renater, Belin
1) Qu’est-ce que Renater ?
C’est le réseau national de la technologie, de l’enseignement et de la recherche,
constitué en Groupement d’intérêt public (GIP) en 1993 autour du Ministère de
l’Education nationale, de la recherche et de la technologie, et des grands
organismes de recherche. Au niveau international, Renater permet
d’interconnecter le réseau français de l’enseignement et de la recherche à
l’internet mondial, à 5Gbit/s à l’épine dorsale internet mondiale; à l’échelle
nationale, il permet de connecter des « plaques régionales » (dont Belin fait
partie) au réseau national d’interconnexion (RNI), par un réseau en étoile,
principalement depuis Paris. En évolution régulière depuis sa création (Renater 1,
2, et maintenant 3), Renater dessert aujourd’hui environ 600 sites
d’enseignement et de recherche, et vise progressivement l’extension aux lycées
et collèges, le développement du très haut débit, de services et protocoles
innovants (IPV6), etc. A sa création essentiellement opéré par France Télécom,
Renater fait aujourd’hui largement intervenir plusieurs grands opérateurs :
Télécom Développement est maintenant en charge de Renater 3, Completel
assure divers interconnexion de Renater, etc.
2) Qu’est-ce que Belin ?
Ce réseau est la distribution régionale du réseau Renater en Franche Comté, et
trouve son équivalent dans la plupart des régions françaises. Il a été mis en
place en 1995 par la Région Franche Comté pour permettre l’accès à l’internet
aux sites régionaux d’enseignement supérieur et de recherche (Université, Ipsé,
Enibe, Ensmm, Inra). A l’origine, il est régi par une convention signée le 4
novembre 1994 entre la Région et France Télécom pour une durée de 5 ans
Renater. A Belin 1, a succédé Belin 2 en 2000, dans lequel la Région et ses
partenaires, (notamment au travers du programme PR@TIC) ont élargi les
bénéficiaires à la communauté de l’Education et celle de la Santé.
Le haut débit, les différentes offres existantes, l’Adsl, le service
universel
1) Quels sont les différents types d'accès à l'Internet haut débit ?
Plusieurs technologies filaires permettent l'accès à l'Internet haut débit : l'ADSL,
qui fait partie des technologies xDSL (VDSL, SDSL, etc) et qui consiste à utiliser
la paire de cuivre de la ligne téléphonique qui relie l'abonné au réseau; les
réseaux câblés, avec 6 millions de prises disponibles en France réparties dans
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 34
35. 650 communes et regroupant près de 15 millions d'habitants; la fibre optique
pour les utilisateurs qui ont besoin de débits très élevés, comme les grandes
entreprises. Les technologies sans fil permettent aussi de fournir un accès haut
débit: le satellite, particulièrement adapté dans les zones isolées ; la boucle
locale radio (BLR) qui consiste à raccorder des abonnés fixes, équipés d'une
antenne, par la voie hertzienne ; les RLAN (Wi-fi), récemment autorisés ; et
enfin, l'internet mobile (Wap, GPRS, UMTS) qui devrait connaître de forts
développements dans les prochaines années.
2) Quels sont les débits ?
Le bas-débit correspond aux offres d'accès par le réseau téléphonique commuté.
Il offre un débit maximal de transfert de 33,6 kbits/s. Au delà, la notion de haut
débit donne lieu à débat dans la mesure notamment où elle renvoie à des
données relatives sur les types de besoins selon les catégories d'utilisation.
Toutefois, les offres ADSL ou du câble à 128 kbits/s seront plutôt qualifiées de
moyen débit.
3) Qu'est ce que l'ADSL ?
L'ADSL est une technologie de transport sur la boucle locale qui utilise les
fréquences hautes de la paire de cuivre raccordant l'abonné au réseau
téléphonique commuté, les fréquences basses étant utilisées par la voix, ce qui
permet d'accéder à Internet tout en maintenant la ligne téléphonique disponible.
Grâce à l'utilisation de deux modems, l'un placé chez l'abonné, l'autre au niveau
du répartiteur, qui est le premier équipement du réseau rencontré, l'ADSL
permet d'améliorer considérablement le débit du réseau et d'obtenir des
transmissions plusieurs dizaines de fois plus rapides qu'avec un modem
classique. L'ADSL est une technologie asymétrique, le débit montant (depuis
l'abonné) étant plus faible que le débit descendant (vers l'abonné). D'autres
technologies xDSL procurent un débit symétrique, comme le SDSL par exemple.
4) Techniquement, l'ADSL peut-il fonctionner partout ?
Certaines lignes n'ont pas les caractéristiques techniques suffisantes permettant
de fournir un accès ADSL performant, notamment en raison de la distance entre
l'abonné et le premier équipement du réseau, le signal s'affaiblissant en effet en
proportion de la distance entre ces deux points. En outre, ces technologies
impliquent l'installation d'équipements spécifiques (DSLAM) dans le réseau
téléphonique au niveau du répartiteur. Ces équipements sont installés soit par
France Télécom, soit par un opérateur alternatif lorsque ce dernier effectue un
dégroupage de la ligne. L'ADSL ne peut donc pas fonctionner dans les mêmes
conditions sur toutes les lignes téléphoniques et ses performances peuvent varier
d'une ligne à l'autre.
5) Est-il obligatoire de conserver son abonnement à France Télécom
pour bénéficier de l'ADSL ?
La fourniture des services ADSL utilise les paires cuivrées du réseau local de
France Télécom (la boucle locale), d'où la nécessité de disposer d'une ligne
téléphonique pour pouvoir en bénéficier. France Télécom doit être rémunérée
pour l'utilisation, l'extension et la maintenance de son réseau local,
indépendamment du type de trafic (voix ou Internet) qui y transite. Lorsque les
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 35
36. services ADSL proposés s'appuient sur la boucle locale exploitée par France
Télécom, il est donc nécessaire de conserver l'abonnement téléphonique auprès
de France Télécom. L'abonnement paie ainsi le coût d'utilisation et d'entretien de
la boucle locale. Dans tous les cas, les clauses de votre contrat avec votre
fournisseur d'accès doivent préciser si l'abonnement au réseau de France
Télécom est nécessaire pour bénéficier du service d'accès haut débit.
6) L'ART a t-elle le pouvoir de fixer les tarifs de l'ADSL?
Les tarifs de détail de l'ADSL, c'est à dire les prix consentis au consommateur
final, sont fixés librement par les fournisseurs d'accès. Toutefois, pour le
dégroupage, l'Autorité veille à ce que la tarification et les conditions
opérationnelles de l'accès à la boucle locale favorisent l'établissement d'une
concurrence loyale et durable. Elle peut donc imposer des modifications des
conditions dans lesquelles France Télécom loue la boucle locale aux opérateurs
alternatifs.
En outre, certains fournisseurs d'accès à Internet collectent leur trafic en utilisant
des prestations de France Télécom qui, d'une certaine manière, influent sur le
prix au client final. Ces prestations sont soumises à homologation tarifaire; dans
ce cadre, l'ART est amenée à émettre un avis consultatif sur les tarifs des offres
de collecte qui lui sont soumises afin de s'assurer notamment qu'une
concurrence loyale et durable puisse s'établir. Cet avis constitue un élément de
repère en vue de la position que l'ART pourrait être amenée à adopter en cas de
règlement de différent entre opérateurs porté devant elle.
Sont également soumises à homologation tarifaire, après avis de l'ART, certaines
prestations de France Télécom directement vendues aux particuliers, telles que la
" ligne ADSL " qui permet d'activer l'ADSL au niveau du central de France
Télécom, quel que soit le fournisseur d'accès choisi.
Grâce à ce dispositif, et surtout aux décisions que l'ART a prises sur le
dégroupage à l'été 2002, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet peuvent
aujourd'hui proposer des offres attractives avec un débit descendant de 128 k
dès 25 € TTC par mois sous certaines conditions.
7) Le service universel inclut-il l'accès à Internet haut débit ?
Seul le service téléphonique fait partie en France du service universel des
télécommunications. Ce service universel inclut la possibilité d'accéder à Internet
en bas débit car le service utilise comme support la traditionnelle paire de cuivre
du téléphone. Le service universel est financé par un fonds auxquels contribuent
l'ensemble des opérateurs en France. L'accès Internet haut débit est quant à lui
exclu du périmètre du service universel et les nouvelles directives européennes
ne prévoient pas à court terme de l'étendre.
8) France Télécom est-il obligé de fournir l'ADSL ? Les autres opérateurs
sont-ils impliqués ?
Quant aux opérateurs alternatifs, ils continuent leur déploiement, afin d'être en
mesure de proposer des offres ADSL basées sur le dégroupage à une plus grande
part de la population. Ces lignes sont aujourd'hui disponibles en majorité sur
Paris et sa banlieue, mais aussi à Lyon, Marseille, Nice ou encore Nantes,
Grenoble et Strasbourg par exemple. L'extension des zones couvertes par le
réseau DSL des opérateurs alternatifs à de nouvelles régions se confirme ainsi
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 36
37. que le montre la carte du déploiement géographique du dégroupage
régulièrement mise à jour.
9) Pourquoi l'ADSL n'est-il pas disponible partout, en tout point du
territoire ?
Le développement des technologies haut débit est relativement récent et la
couverture totale du territoire ne peut être immédiate, car elle nécessite
d'importants investissements. Cependant, plusieurs types de technologie
peuvent contribuer au règlement des problèmes de couverture selon les
situations géographiques : l'ADSL et le câble - qui sont particulièrement adaptés
aux villes - , mais aussi des technologies radio telles que la boucle locale radio,
les réseaux locaux (RLAN, WI-FI) et le satellite dans les zones moins densément
peuplées. L'ART favorise le développement de ces technologies alternatives là où
l'ADSL et le câble ne sont pas disponibles. Le Gouvernement s'est fixé un objectif
de 10 millions d'abonnés à Internet haut débit d'ici 5 ans.
10) Les collectivités locales jouent-elles un rôle ?
Pour l'instant, les collectivités locales peuvent uniquement construire des
infrastructures passives sans être opérateurs. Mais un projet de loi adopté en
première lecture le 25 février dernier et actuellement en navette pour discussion
entre le Sénat et l'Assemblée nationale prévoit d'autoriser les collectivités locales
à établir des réseaux de télécommunications et à fournir des services dans
certaines conditions, lorsque l'initiative privée est insuffisante. L'examen de ce
texte devrait intervenir à l'automne.
11) Que fait l'Autorité pour favoriser le développement de l'Internet
haut débit ?
L' ART veille à ce que l'accès Internet à haut débit se développe en faisant toute
sa place à la concurrence sur l'ensemble des segments de la chaîne de valeur. Il
en va de l'intérêt du consommateur qui doit pouvoir choisir entre plusieurs
fournisseurs d'accès à Internet, qui eux mêmes ne doivent pas être tributaires
des services d'un seul opérateur. C'est pourquoi l'ART a pris en 2001 et en 2002
des positions structurantes sur le dégroupage et sur les offres de collecte de
trafic ADSL que France Télécom a faite aux autres opérateurs et aux fournisseurs
d'accès à Internet qui permettent aujourd'hui le lancement d'offres commerciales
attractives construites sur le dégroupage partiel. Ses récentes décisions en
faveur de la libéralisation des RLAN (Wi-Fi) vont dans le même sens.
12) Où en est la télévision sur ADSL ?
Plusieurs lancements avant la fin de l'année 2003 ont été annoncés par des
opérateurs. Le principe de la TV sur ADSL consiste à utiliser les capacités de
transmission de la paire de cuivre téléphonique et le réseau de transport ADSL
comme réseau de diffusion. Il s'agit d'un service accessible sur l'écran de
télévision, soit par un modem unique installé entre la prise téléphonique et la
télévision, soit par un modem et un décodeur, le modem étant connecté à la
prise téléphonique et le décodeur à la télévision, les deux boîtiers étant reliés
ensemble. Les différentes chaines à diffuser sont encodées puis envoyées sur
chaque DSLAM qui duplique à la demande la chaine choisie par l'abonné. Cette
capacité de réplication des DSLAM correspond à une fonction de broadcast
récemment disponible. Les évolutions des technologies de compression et des
DSLAMs, le développement du haut débit ainsi que l'essor du dégroupage de la
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 37
38. boucle locale constituent un contexte favorable au développpement de ce type de
services. Les modèles économiques de la TV sur ADSL restent cependant
incertains et devront permettre un partage équitable de la valeur entre les
différents acteurs (opérateurs, FAI, média).
Les enjeux du dégroupage et de la boucle locale, la position de
France Télécom, que change le dégroupage pour l’utilisateur final
1) Qu'est-ce que le dégroupage ? Qu'est-ce que la boucle locale ?
La boucle locale est le nom donné à la partie d'un réseau de télécommunications
situé entre la prise téléphonique de l'abonné final et le central local. Plus
précisément, le terminal de l'abonné peut être un poste téléphonique, un modem
ou une installation complexe (PABX) d'une grande entreprise. De l'autre coté, la
boucle locale s'arrête au " répartiteur ", armoire qui concentre l'ensemble des
lignes d'usagers avant de les renvoyer vers le commutateur téléphonique lui-même.
Le support physique à ces raccordements d'abonnés est dans le cas
général une paire de cuivre torsadée.
2) Pourquoi demande-t-on à France Télécom de dégrouper la boucle
locale ?
La boucle locale est une facilité essentielle : un opérateur de télécommunication
doit nécessairement y avoir accès pour pouvoir offrir des services propres sur le
marché de détail. Lorsqu'une entreprise détient une telle facilité essentielle, et
qu'elle n'est pas systématiquement réplicable, elle doit la mettre à disposition de
ses concurrents, selon la jurisprudence communautaire. C'est pourquoi France
Télécom doit fournir un accès dégroupé à la boucle locale aux opérateurs
alternatifs.
3) A quoi sert le dégroupage ?
Le dégroupage permet aux opérateurs alternatifs de bénéficier d'un accès " direct
" à l'utilisateur final. Ils sont en mesure de contrôler de bout en bout le réseau et
de fournir ainsi un service différencié de celui de l'opérateur historique. Le
dégroupage rend en particulier possible une concurrence réelle dans les offres
commerciales d'ADSL et de fait une baisse des tarifs de détail.
4) De quels équipements ai-je besoin si je veux faire dégrouper ma ligne
?
Les équipements dépendent du service offert par l'opérateur, et non du fait que
la ligne soit dégroupée ou non. Par exemple, si une ligne est dégroupée pour un
service ADSL, j'aurai besoin d'un modem ADSL et d'un filtre, si la fonction
téléphonique est conservée.
5) Puis je avoir l'ADSL si ma ligne téléphonique est en Numéris ?
Non, ce n'est pas possible. Pour disposer de l'ADSL, il faut résilier le service
Numéris puis commander le service ADSL. La technologie qui permet de faire
passer de l'ADSL sur du RNIS existe et est normalisée, mais il revient ensuite à
chaque pays d'autoriser ou non telle ou telle norme. En France, la liste des
techniques autorisées sur la boucle locale a été définie dans le cadre des travaux
préparatoires au dégroupage par un groupe de travail regroupant France
Télécom, les opérateurs intéressés par le dégroupage et les équipementiers.
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 38
39. 6) Si ma ligne est dégroupée, dois-je toujours payer mon abonnement à
France Télécom ?
L'abonnement payé à France Télécom la rémunère pour l'entretien de la boucle
locale, partie locale de son réseau qui relie la prise téléphonique des abonnés au
central téléphonique.
Tant que cette boucle locale est utilisée, France Télécom est rémunérée pour son
entretien.
Si ma ligne est partiellement dégroupée, je continue de payer mon abonnement
à France Télécom. Si elle est totalement dégroupée, c'est mon nouvel opérateur
qui rémunère France Télécom pour cet entretien : je ne paie plus cet
abonnement en tant que tel à France Télécom.
7) Pourquoi suis-je obligé de payer mon abonnement à France Télécom
pour avoir l'ADSL, même si je n'utilise pas le téléphone ?
Les services ADSL utilisent le réseau local de France Télécom (la boucle locale) :
j'ai besoin d'avoir une ligne téléphonique pour pouvoir bénéficier de services
ADSL. France Télécom doit être rémunérée pour l'utilisation de son réseau local,
indépendamment du type de trafic (voix ou Internet) qui y transite.
Dans le cas du dégroupage total, France Télécom est rémunérée directement par
l'opérateur. Je ne paie donc plus directement d'abonnement à France Télécom.
Dans le cas du dégroupage partiel, je dois payer un abonnement à France
Télécom pour continuer d'utiliser ma ligne, même si je ne souhaite pas utiliser de
services téléphoniques.
8) Quand pourrai-je faire dégrouper ma ligne ?
Pour qu'une ligne puisse être dégroupée, elle doit :
- dépendre d'un répartiteur équipé par un opérateur alternatif pour le
dégroupage
- avoir des caractéristiques techniques (longueur de la ligne en particulier)
permettant le bon fonctionnement des technologies choisies par l'opérateur.
Le déploiement des opérateurs est progressif, et dépend de la stratégie adoptée
par chacun. Ce sont donc les opérateurs eux-mêmes qui sont en mesure de
répondre sur la disponibilité du dégroupage dans chaque zone. Une fois une zone
desservie, ils pourront répondre sur l'éligibilité de chaque ligne de cette zone au
dégroupage.
9) Si je fais dégrouper ma ligne, pourrai-je retourner chez France
Télécom ?
Oui. Je peux décider de changer à nouveau d'opérateur, en allant chez un autre
opérateur alternatif ou chez France Télécom.
10) J'ai une ligne dégroupée partiellement. Le téléphone ne fonctionne
pas : qui dois-je appeler ?
France Télécom.
11) J'ai une ligne dégroupée partiellement. Le téléphone fonctionne,
mais pas l'Internet, qui dois-je appeler ?
Mon fournisseur d'accès à Internet.
12) Si ma ligne est dégroupée, est-ce que je perds les services que
j'avais auparavant ?
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 39
40. Dans le cas du dégroupage partiel, le service téléphonique reste inchangé. En
revanche, je ne peux pas techniquement avoir deux services ADSL sur la même
ligne : le dégroupage partiel " écrase " donc ma connexion ADSL précédente.
Dans le cas du dégroupage total, les services dont je bénéficiais auparavant via
ma ligne téléphonique (téléphone, Internet) sont remplacés par les nouveaux
services auxquels j'ai souscrit.
Evaluation du programme Pr@tic et recommandations – Rapport final, 29 juin 2004 40