Digital Apéro du 19 février 2019 sur la thématique de la réponse aux marchés publics

2. Un marché public c’est quoi ?
C'est un contrat conclu entre un acteur public et un
fournisseur public ou privé, il concerne :
● Fournitures
● Services
● Travaux
La règle générale est la mise en concurrence
Les MP sont régis par le Code de la commande publique

3. Le Code de la commande publique
Un triple objectif faisant suite aux nombreuses
évolutions depuis le début des années 2000
avec un triple objectif :
● simplifier les règles applicables avec une
harmonisation avec le droit européen
● soutenir l’accès des PME aux marchés publics
● moderniser les pratiques.

4. Différents type de seuils
● Seuil des 40 000 € HT
● Marchés à procédure adaptée
● Marchés formalisés selon les procédures de l’UE
– 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures
et de services de l’État
– 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures
et de services des collectivités territoriales
– 428 000 € HT pour les marchés publics de fournitures
et de services de défense ou sécurité

5. Des procédures variées
● En dessous de 40 000 € pas de procédure
● L’urgence (Ni publicité ni mise en concurrence)
● Appel à candidature
● Appel d’offre avec ou sans négociation
● Dialogue compétitif
● Partenariat d’innovation

6. Les pièces (DCE)
● CCTP
● CCAP
● CCAG
● RC
● AE
● Déclarations du candidat (DC1, DC2) DUME

7. Les CCAG
● Marchés de fournitures courantes et services
● Marchés publics de prestations intellectuelles
● Marchés publics de techniques de l'information et de la
communication
●
Point important sur PI et TIC, les options de cession de
droit :
● A : Concession de droits d'utilisation sur les résultats
● B : Cession exclusive des droits du résultat

8. Comment les détecter ?

9. Comment les détecter ?
● https://www.boamp.fr/
● https://www.achatpublic.com/
● https://www.marches-publics.gouv.fr/
● https://ted.europa.eu/TED/
● Presse régionale
● Une quinzaine de places de marchés payantes
avec parfois des services gratuits dont
https://www.le-veilleur.fr/

10. La question du sourcing ?
Traitée par la notion de Préparation du marché
dans la définition du besoin
● Études et échanges préalables avec les
opérateurs économiques
● Participation d’un opérateur économique à la
préparation du marché

11. Évaluer l'opportunité d'une
réponse ?
Critères d'exclusion (CA minimum)
● Délai
● Capacité technique
● Temps à consacrer
● Y aller seul ? À plusieurs ?
● Sous-traitance - Co-traitance

12. La réponse administrative
● Lourde au départ (DC1, DC2, DC4, AE,
engagements et preuves de la régularité fiscale
et sociale)
● Réponse électronique obligatoire
● Des simplifications au fil du temps
– Dume

13. La réponse technique
● Respecter la structuration du CCTP
● Décrire, illustrer (captures d'écran)
● Expliciter une couverture fonctionnelle dont le
besoin n'est pas exprimé ?
● La qualité d'une réponse ne se mesure pas au
nombre de pages
● Problématique des variantes

14. Les critères de choix
● Droit de préférence ?
● Pondération de plusieurs critères
– Techniques
– Prix
– Délais de réalisation
– Environnementaux
– Sociaux (clauses d'insertion)

15. J'ai répondu et après ?
● Temps de dépouillement
● J'ai gagné. Bravo !
● J'ai perdu :
– Informations sur le vainqueur :
https://www.cada.fr/administration/marches-publics
– Voie de recours (Information, explications, recours
gracieux, TA...)

16. ● Contenu réutilisable sous les termes de la licence
Creative Commons BY SA
https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/
● Images appartenant à leur producteurs
respectifs :
– Silicon Comté pour la première
– Le veilleur.fr pour l’illustration des plate-formes de
marchés publics
https://www.le-veilleur.fr/img/liste-des-plateformes.png

17. Merci de votre attention !
Christophe Boutet : christophe@debutant-e.pro