F

1. Ville de Villemomble
13 bis rue d’Avron
93250 Villemomble

2. 21
marchés de
fournitures
32
marchés de service
20
marchés de travaux
Dépenses totales
11 473 879,85 € TTC
74 marchés
Etat des lieux au 30 Septembre 2011

3. 7%
49%
1%
5%
3%
15%
8%
3%
1%
1% 3% 3%
1%
Nombre de marchés conclus en 2011 par service
Animation
Batiments
Communication
Direction générale
Enfance
Environnement
Espaces verts
Garage
Informatique
Médiathèque
Sport
Urbanisme
Voirie

4. Animation
59,356 €
Batiments
10,764,203 €
Communication
29,900 €
Direction générale
57,724 €
Enfance
196,344 €
Environnement
606,703 €
Espaces verts
784,131 €
Garage
26,055 €
Informatique
54,000 €
Médiathèque
72,700 € Sport
9,243 €
Urbanisme
96,650 €
Voirie
358,800 €
Montant
Marchés 2011

5. Définition des marchés publics
Contrat : accord entre deux parties
Conclu à titre onéreux : paiement d’un prix en
contrepartie
Avec un opérateur public ou privé
Pour répondre aux besoins de la commune
En matière de travaux, fournitures ou services

6. Rappel des principes fondamentaux
Transparence des
procédures
Égalité de traitement
des candidats
Code des marchés
publics : décret n°
2006-975 du 1er août
2006
Applicables à tous
les marchés publics,
même les MAPA
(CE, 29/07/2002,
MAJ Blanchisserie
de Pantin)
Liberté d’accès à la
commande publique

7. Les différentes étapes d’un marché
Préparation
• Définition des besoins
• Existence des crédits
• Estimation du marché
• Élaboration du dossier de consultation
• Définition de la procédure
Procédure
• Envoi de l’avis de publicité
• Réception des plis
• Ouverture des plis par M. le Maire
• Analyse : des candidatures puis des offres par le service acheteur
• Négociation
• Choix et attribution de l’offre
• Notification
Exécution
et suivi
• Ordres de services
• Émission des bons de commande
• Suivi technique et financier du marché
• Avenant, décision de poursuivre, marchés complémentaires
• Paiement selon les règles de la comptabilité publique

8. Définition des besoins

9. Marchés de travaux Marchés de service Marchés de fournitures
Ont pour objet la
réalisation de tous travaux
de bâtiment ou de génie
civil à la demande d’une
personne publique
exerçant la maîtrise
d’ouvrage.
Ont pour objet la
réalisation de prestations
de services
Ont pour objet l’achat, la
prise en crédit bail, la
location ou la location-vente
de produits ou matériels.
Si un marché comporte SERVICE + FOURNITURE + TRAVAUX = vérifier
quelle part est financièrement la plus importante pour déterminer le CCAG
applicable

10. Transversalité des besoins
Anticiper les besoins de la collectivité :
 Mise en place d’une politique d’achat efficiente
 Recenser l’ensemble des besoins de la collectivité
 Utilisation d’INTRANET ,
 Suivi budgétaire au service financier Pôle dépenses,
 Etablir une cartographie des achats

11. Estimation des besoins

12. TRAVAUX FOURNITURES ET SERVICES
OPERATION HOMOGENEITE
Valeur globale des travaux se
rapportant à une même opération
même si elle porte sur plusieurs
ouvrages + fournitures nécessaires
Valeur totale des fournitures et services
qui peuvent être considérés comme
homogènes.
Exemples :
-construction d’un hôtel (terrassement,
maçonnerie, plomberie, électricité……)
-réalisation de trottoir en plusieurs endroits
différents
-Soit en raison de leurs caractéristiques propres :
Ex: Fourniture de mobilier pour différents
services,
-Soit parce qu’ils constituent une unité
fonctionnelle
Ex: Fournitures de mobilier pour
l’aménagement d’un centre social

13. Evaluation des seuils
Marchés allotis Marchés pluriannuels
Marchés à bon de
commandes
Prendre en compte la valeur
globale estimée de la
totalité de ces lots
Prendre en compte la
totalité des années,
reconduction comprise
Prendre en compte le
montant maximum sur la
durée maximale
article 27 du CMP article 16 du CMP article 72 du CMP

14. Durée des marchés
 Est fixée librement en tenant compte:
- de la nature des prestations
- de la nécessité d’une remise en concurrence périodique
à l’exception des disposition légales suivantes:
 3 ans pour les marchés complémentaires
 4 ans pour les marchés à bons de commande et accord-
cadre

15. Les reconductions
 Le marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions
 La reconduction est TACITE
 Conditions:
 - l’objet et les conditions du marché ne doivent pas
changer
 - la mise en concurrence doit avoir pris en compte le
montant de chaque reconduction
 Le titulaire ne peut la refuser
Le service des marchés a mis en place un
système d’alerte pour anticiper les non-
reconductions

16. Fixation du prix
 Prix unitaires appliqués aux quantités réellement
exécutées ou livrées (BPU – DQE non contractuel)
 Prix forfaitaires appliqués à l’ensemble du marché
quelles que soient les quantités (DPGF )
 Marché à prix mixte:
 Une partie à prix forfaitaire
 Une partie à prix unitaire

17. Variation du prix
Prix fermes Marché
court
Pas d’aléas
économique
Actualisation Marché
entre 3 et
12 mois
Que sur les
prix fermes
1 fois Si + 3 mois entre
DLRO et début
exécution
Indice,
index,
barème à
indiquer
dans la
fiche de
renseigne
ments
révision Marchés
longs > 12
mois
Périodicité
indiquée
dans le
DCE
Calcul de la
révision sur:
-La base d’une
référence(indice,
barème..) +
clause butoir
-La base d’une
formule
représentative de
l’évolution du
coût

18. Clauses financières
 Délai de paiement = 30 jours à compter de la réception de
la facture
 Avance forfaitaire obligatoirement proposée au titulaire du
marché dès 50 000 € H.T. et si durée d’exécution du marché
> 2 mois
 Retenue de garantie est conditionnée au minimum par
l’existence d’un délai de garantie. Elle a pour objet de
couvrir les réserves formulées pendant la durée du délai de
garantie. Elle peut être remplacée par une caution bancaire
(GAPD ou caution personnelle et solidaire)

19. Elaboration du dossierde
consultation des entreprises (DCE)

20. 0 € à
4 000€ H.T.
DEVIS
4 000 à
15 000 €
H.T.
LETTRE DE
CONSULTATION
SIMPLIFIEE
15 000 € à
90 000 € H.T.
LETTRE DE
CONSULTATION
ADAPTEE
Supérieur à 90 000€ H.T.
-MAPA
ou
-PROCEDURES
FORMALISEES
Demande de
3 devis
+
Contact avec
les
entreprises:
-Fax
-Mail
-Courrier
Lettre de
consultation
simplifiée
(modèle sous
INTRANET)
Lettre de
consultation
+
si besoin:
-AE
-Fiches
techniques
-Cahiers des
charges
Fiche de renseignement
+
Pièces administratives:
-Acte d’engagement
-CCAP
-RC
Pièces techniques:
-CCTP
- DPGF/BPU/DQE
-Plans
TOUS LES DOCUMENTS ECRITS DOIVENT ETRE CONSERVES
TRANSPARENCE DES PROCEDURES

21. Choix de la procédure

22. TRAVAUX
0 € 4 000 € 90 000 € 2 000 000 € 4 845 000 €
3 devis lettre de
consultation
Marché à
procédure
adaptée
(MAPA)
Procédures
formalisées
-Appel d’offres
ouvert
-Appel d’offres
restreint
-Procédure négociée
-Dialogue compétitif
-Concours
Appel d’offres
ouvert européen

23. FOURNITURES ET SERVICES
0 € 4 000 € 90 000 € 193 000 €
3 devis lettre de
consultation
Marché à
procédure adaptée
(MAPA)
Procédures formalisées
-Appel d’offres ouvert
-Appel d’offres restreint
-Procédures négociées
-Dialogue compétitif
-Concours

24. Déroulé des différentes procédures

25. Lettre de
consultation
MAPA
Appel
d’offres
ouvert
Appel
d’offres
restreint
Procédure
négociée
Concours
Dialogue
compétitif
Appel à
devis

26. 3 appels à devis
De 0 à 4 000€ H.T.
 Conserver les écrits des échanges (fax, mail, courrier,
devis)
 Toujours la possibilité de faire un MAPA si objet du
marché sensible ou doute sur l’estimation
 Vérifier sur l’intranet si la commande ne peut être faite
dans le cadre d’un marché global déjà existant
 Vérifier auprès du service marchés publics si possibilité
de mutualiser plusieurs services

27. Lettre de consultation (3 semaines)
De 4 000€ à 90 000 € H.T.
Service concerné Phase de la procédure
Service acheteur < 15 000 € : Lettre de consultation
> 15 000€ : Lettre de consultation + AE valant CCP + fiches
techniques si besoin
Marchés publics Préparation du DCE + avis de publicité
Réception des plis ➔ transmission des plis au Directeur ou
responsable du service acheteur
Service acheteur Ouverture des plis
Analyse des offres
Négociation
Proposition de l’entreprises attributaire
Pouvoir adjudicateur
(M. le Maire)
Validation du choix de l’entreprise proposée et signature du
contrat
Marchés publics Vérification des pièces
Courrier de rejet par mail + Notification du marché
Mise en ligne sur INTRANET du marché

28. Procédure adaptée (MAPA)
(3 semaines)
A partir de 90 000€ H.T.
Fournitures
et services
De 90 000€ à
193 000 € H.T.
Travaux
Choix de la Commune:
De 90 000€ à 2 000 000 € H.T.
CMP permet les
MAPA jusqu’à 4
845 000€ H.T.

29. Processus de passation MAPA
Service concerné Phase de la procédure
Service acheteur Préparation CCTP (+ annexe)+ fiche de
renseignement
Marchés publics Préparation du DCE + avis de publicité
Réception des plis
M. Le Maire Ouverture des plis
Service acheteur + service des
marché publics
Analyse des candidatures et offres
Négociation
Proposition de l’entreprises attributaire
Pouvoir adjudicateur (M. le Maire) Validation du choix de l’entreprise proposée et
signature du contrat
Marchés publics Vérification des pièces
Courrier de rejet par mail
Notification du marché
Mise en ligne sur INTRANET du marché

30. Cas particuliers de mise en œuvre de la procédure adaptée
(1) Pour certains lots d’un marché alloti
REGLE :
Marché alloti = procédure déterminée en fonction de l’estimation globale de tous les lots.
Ex: Marché global = 2 000 000 € H.T
➥ lot 1: 1 500 000€ HT Appel d’offres ouvert pour
➥ lot 2: 250 000 € HT tous les lots de la procédure
➥ lot 3: 250 000€ HT
EXCEPTION : PROCEDURE ADAPTEE
- Pour les lots inférieurs à 80 000 € HT en cas de fournitures et services
- Pour les lots inférieurs à 1 000 000 € HT pour les travaux
+
Si le montant cumulés des lots < 20% de la valeur totale du marché (ou du minimum si
marché à bons de commandes)

31. -Services d'entretien et de réparation
- Services comptables, d'audit et de tenue
de livres
- Services d'études de marché et de
sondages ;
- Services de transports terrestres, y
compris les services de véhicules blindés
et les services de courrier, à l'exclusion
des services de transports ferroviaires
- Services de transports aériens de
voyageurs et de marchandises
- Services de transports de courrier par
transport terrestre et par air ;
- Services de recherche-développement,
sous réserve des dispositions
- Services de voirie et d'enlèvement des
ordures, services d'assainissement et
services analogues
PROCEDURE ADAPTEE
- Services de conseil en gestion et services
connexes
-Services d'architecture ; services
d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ;
services d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère ; services connexes
de consultations scientifiques et techniques ;
services d'essais et d'analyses techniques ;
- Services de communications électroniques
Services financiers : services d'assurances,
services bancaires et d'investissement
- Services informatiques et services connexes
- Services de publicité
- Services de nettoyage de bâtiments et
services de gestion de propriétés .
-Services de publication et d'impression
QUEL QUE SOIT LE MONTANT
(2) Pour les marchés de services non inscrits dans la liste suivante
(marchés article 30)

32. Appel d’offres ouvert (3 mois)
SERVICE CONCERNE PHASE DE LA PROCEDURE
Service acheteur Fiche de renseignement
CCTP + annexes
Service marchés publics Avis de publicité
Réception et enregistrement des plis
M. Le Maire Ouverture des plis
Service acheteur ou prestataire extérieur Analyse des candidatures
Analyse des offres
CAO Rejet des candidature si besoin
Attribution du marché au vu du rapport d’analyse des
offres
Service marchés publics Lettre de rejet
Vérification des pièces administratives
Envoi en préfecture
Notification
Enregistrement du marché sous INTRANET

33. Appel d’offres restreint (3 mois1/2)
SERVICE CONCERNE PHASE DE LA PROCEDURE
Service acheteur Fiche de renseignement
CCTP + annexes
Service marchés publics Avis de publicité
Réception et enregistrement des plis
M. Le Maire Ouverture des plis relatif à la candidature
Service acheteur ou prestataire extérieur Analyse des candidatures
Service marchés publics Lettre de rejet des candidatures non retenues
Vérification des pièces administrative des candidats
retenus
Envoi des lettres de consultation aux candidats retenus
CAO Analyse des offres
Attribution du marché
Service marchés publics Lettre de rejet
Envoi en préfecture
notification

34. Procédure négociée avec publicité et
mise en concurrence (3 mois)
Service concerné Procédure
Service acheteur Fiches renseignement +CCTP + annexes
Service marchés publics
M. Le Maire
Publicité
Réception des plis candidatures
Ouverture des plis
Service acheteur Analyse et sélection des candidatures
Services marchés publics -Lettre de rejet aux candidats non retenus
-Envoi lettre de consultation aux
candidats retenus
Service acheteur Analyse des offres
Négociation
CAO Attribution du marché
Service marchés publics Lettre rejet
Envoi en préfecture
notification

35. Procédure négociée sans publicité
ni mise en concurrence (1 mois)
Service concerné Procédure
Service acheteur Communication des caractéristiques de
la prestation attendue aux candidats
sélectionnés
Services marchés ou acheteur Réception des offres
Service acheteur Analyse
Négociation
CAO Attribution du marché
Service marchés publics Lettre de rejet (le cas échéant)
Envoi en préfecture
notification

36. Dialogue compétitif (4 à 6 mois)
Service concerné Procédure
Service acheteur Fiche renseignement + programme
Service marchés publics Publicité
Réception des candidatures
Service acheteur + service marchés
publics
Analyse des candidatures
Liste des candidats admis à dialoguer
Service marchés publics Envoi invitation à dialoguer
M. Le Maire + service acheteur + service
marchés publics
Dialogue
Marchés publics Envoi invitation à remettre l’offre finale
CAO Analyse offres finales
Attribution marché
Marchés publics Lettre rejet
Envoi préfecture
notification

37. Les accords cadres
Intérêts:
- Présélectionner
plusieurs candidats
- Remise en
concurrence lors de la
survenance du besoin
- Rapidité et facilité de
conclusion des marchés
subséquents
Nouveautés 2006
Définitions:
établir les règles
régissant les futurs
marchés à passer
notamment les prix et
quantités
Règles applicables:
- Mêmes règles que
pour les marchés
- Définition dans l’AC
des règles de remise
en concurrence
- Durée max: 4 ans

38. Délai de publicité

39. Procédure Durée de la publicité Durée de la publicité
Lettre de consultation 10 à 15 jours
MAPA 15 jours
AOO
Concours ouvert
40 jours (+ si visite)
AOR
Concours restreint
30 jours 35 jours
Procédure négociée 30 jours libre
Dialogue compétitif 30 jours 15 jours après la fin du
dialogue
DLRO
DLRC
Envoi publicité
DLRC: date limite de remise des candidatures
DLRO: date limite de remise des offres

40. Les délais minimaux de réception des offres sont des
délais francs et doivent être appréciés en comptant autant
de jours entiers qu’il en est prévu, à partir du lendemain
du jour de l’envoi à la publication de l’AAPC .

41. L’urgence dans les marchés

42. Urgence simple
Impossibilité de respecter les délais normaux de
publicité et mise en concurrence
Ne doit pas résulter d’un retard imputable à la
commune
Réduction des délais:
 AOR/Négociées :
Délai des réception des candidatures ➨ 10
jours
 AOR
Délai de réception des offres ➨ 10 jours

43. Urgence impérieuse
 Circonstances imprévisibles n’étant pas du fait de la
commune
Ex: catastrophe naturelle, risque d’effondrement, danger
ponctuel imminent pour la santé publique…..
 Motivée et limitée aux prestations nécessaires
 Dispense de la publicité, de mise en concurrence, de
DCE (simple échange de lettre) et de CAO.

44. ou
➔ pour un besoin occasionnel et de faible
montant
➔ la commune peut commander auprès
d’un autre prestataire que le titulaire du marché:
oSi montant cumulé des achats < 1% du montant total du marché
oSi la somme des achats < 1 0 000 € H.T.
Achat hors marchés > 15 000€ H.T.
UGAP
Commande auprès
d’un autre
prestataire

45. LES SUPPORTS DE PUBLICITE

46. ACCORDS CADRES ET MARCHES DE TRAVAUX
SEUILS 0 à 4 000 € HT 4 000 à 90 000€ H.T. 90 000 à 4 845 000 €
H.T.
»4 845 000 € H.T.
Modalités
de
publicité
Aucun support
imposé
site de la ville
+ achatpublic.com
BOAMP
OU
JAL
+
ACHATPUBLIC.COM
+
le cas échéant
presse spécialisée
BOAMP
+
JOUE
+
ACHATPUBLIC.COM
+
le cas échéant presse
spécialisée

47. ACCORDS CADRES ET MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES
SEUILS 0 à 4 000 € HT 4 000 à 90 000€ H.T. 90 000 à 193 000
€ H.T.
» 193 000 € H.T.
Modalités
de
publicité
Aucun support
imposé(site de la
ville, affiche,
presse
spécialisée…)
Publicité adapté
au montant
et à l’objet du
marché : site de la
ville +
achatpublic.com
BOAMP
ou JAL
+
achatpublic.com
+ le cas échéant
presse spécialisée
BOAMP
+ JOUE
+ ACHATPUBLIC.COM

48.  CE, 1er juin 2005, département de la Loire :
Il n’est pas obligatoire de rendre public le montant prévisionnel du marché dans
l’avis d’appel à la concurrence.

49. Analyse des candidatures

50. 1ère phase
Vérification des conditions de recevabilité du candidat
Attestation sur l’honneur
ou rubrique F1 du DC1
Pièces à fournir
-que le candidat ne fait pas l’objet
d’une interdiction de
soumissionner
-Que le candidat est en règle sur
l’emploi travailleurs handicapés
-Que la candidat est en règle sur
l’emploi des salariés et leur BS
- jugement si redressement
judiciaire (rubrique D2 du
DC2)
- Pouvoir de la personne habilité
à engager la société (sauf si
Gérant, Président ou Directeur
Général ) ou rubrique C1 du
DC2.

51. Demande de complément

52. Rejet de la candidature
qui ne fournit pas l’ensemble des documents
demandés
qui rentre dans l’un des cas d’interdiction de
soumissionner

53. 2ème phase:
Vérification des capacités professionnelles, techniques et
financières
La vérification de l’aptitude
des candidats est obligatoire
( CE, 26/03/2008, Cté urbaine
de Lyon-Courly)
Arrêté du 28/08/2006 fixe la
liste limitative des
renseignement et documents
pouvant être demandés aux
candidats.
Exemples
➔ CA global et CA concernant les
fournitures, services ou travaux, objet
du marché réalisé au cours des 3
derniers exercices disponibles
➔ Présentation
d’une liste de
travaux exécutées
au cours des 5
dernières années
➔ Certificat de
qualifications
professionnelle
s
…….(voir liste complète en
annexe 1)

54. Rappel
L’absence de références ne peut
justifier l’élimination d’un
candidat
Rejet d’un candidat pour mauvaise
exécution d’ un précédent marché:
- Si preuve (recommandé, non
paiement)
- Si pas de garanties nouvelles de
l’entreprise
Prise en compte des références d’un
autre entreprise si groupement ou
sous-traitant ou si lien juridique

55. Analyse des offres

56. Les critères les plus utilisés
La qualité
le prix
La valeur technique
La caractère esthétique et
fonctionnel
Le SAV et assistance
technique, date et délai de
livraison ou d’exécution

57. Les critères à développer
Les performances en
matière d’insertion
professionnelle
Le coût global
d’utilisation
La rentabilité
Le caractère innovant
Les performance en
matière de protection
de l’environnement

58. La valeur technique
Exemple
 les moyens humains affectés à la prestation ou aux travaux,
 organigramme de l'équipe, curriculum vitae (CV),
 nombre de personnes et fonctions,
 les moyens matériels affectés à la prestation ou aux travaux
 éventuellement les moyens affectés par les sous-traitants,
 les contraintes pour l'exécution des prestations ou travaux
 la méthodologie de mise en œuvre,
 le descriptif de la solution technique,
 les fiches techniques,
 la gestion de la maintenance ou du service après-vente…
1 • Critère subjectif
2 • Le définir avec précision
3 • Utilisation des sous-critères pondérés

59. Insertion d’un critère
environnemental et social
 Nécessité de prendre en compte les objectifs de développement durable
et du progrès social
 Demander des renseignements ou les dispositions prises par l'entreprise
en matière de protection de l’environnement
 Intégrer l’achat durable: produit écologique, produit ou service solidaire,
produit issu du commerce équitable
 Favoriser le travail des personnes handicapées ou en réinsertion
professionnelle: certains marchés ou lots peuvent être réservés à des
entreprises adaptées ou établissement et centres d’aide par le travail
(CAT), ateliers protégés (AT), association de réinsertion….

60. Pondérations des critères
L’analyse des offres s’effectue sur un total de 100 points
Exemple:
 Prix: 60% (note / 60 points)
La note de 60 est attribuée au prix le plus bas (prix de référence)
Les autres offres: Prix de référence X 60
Prix du candidat
 Valeur technique: 30% (note/30 points)
 Délai d’exécution: 10%(note /10 points)
La note de 10 est attribuée au délai le plus court (délai de référence)
Les autres offres: Délai de référence X 10
Prix du candidat

61. Classement des offres
 obligatoire
 L’offre classée 1ère est retenue
Si l’offre retenue ne fournit pas les documents
administratifs nécessaires
L’offre classée en seconde position sera retenue.

62. Rejet des offres
Les offres irrégulières, inappropriées et inacceptables
sont éliminées
Offre irrégulière
Offre
inappropriée
Offre
inacceptable
Apporte une
réponse mais
incomplète ou qui
ne respecte pas les
exigences de la
publicité ou du
DCE
Apporte une
réponse sans
rapport avec le
besoin, assimilée à
une absence
d’offre
Si les conditions
prévues pour son
exécution
méconnaissent la
législation ou si les
crédits alloués
après évaluation
du besoin sont
insuffisants

63. Offres anormalement basses
Obligation de
demander par écrit
des précisions
Si réponse
insatisfaisante:
Rejet par la CAO
Si réponse
satisfaisante:
retenue

64. Les négociations

65. Economie réalisée par les
négociations – Marchés conclus en
2011
Sur un an Sur la durée totale des
marchés
140 338,35 € 189 466,22 €

66. Règles générales
On négocie systématiquement:
en procédure adaptée
en procédure négociée formalisée
en procédure de dialogue compétitif
APPEL D’OFFRES OUVERT OU RESTREINT

67. Caractéristiques de la négociation
INTANGIBILITE DE L’OFFRE la négociation doit faire évoluer le projet initial mais
ne doit pas remettre en cause les conditions de la
mise en concurrence
EGALITE de traitement des candidats (processus – documents)
CONFIDENTIALITE des offres
TRANSPARENCE des procédures (négociation prévue dans le DCE –
Information sur la forme, la durée et les conditions
de la négociation)
TRACABILITE des négociations (courrier –mail – fax)

68. Les points à négocier
Le prix
La quantité
La qualité
Le délai
Les garanties de bonne exécution
(pénalités, résiliation…)
Les éléments d’exécution
( formule de variation des prix,
qualités matériaux, durées
garanties, …..)

69. Formes de la négociation
 Courrier
 Mail
 Fax
 Fixer une date et heure limite de remise des
négociations
Modèle disponible au service des marchés

70. Particularités des marchés de
maîtrise d’oeuvre

71. Marché de service
Inférieur à 193
000 € H.T.
• Procédure adaptée
Supérieur à
193 000 € H.T.
• Concours restreint
Primes
• Obligatoires pour toute remise de prestation conforme au règlement de concours
• Fixées par délibération du conseil municipal
• Égales au prix estimé des études à effectuer affecté d’un abattement au plus de 20%

72. Rémunération du maître d’oeuvre
Forfait provisoire (F) Forfait définitif (F’)
F = % x C0 Soit libre négociation
Soit F’ = %(1-y) x C
-Si C< Co + 3% ➔ y = 0
-Si C0 +3%< C >C0+5%➔ y = 0,5
-Si C0 +5%< C >C0+8%➔ y = 0,6
-Si C< Co + 8% ➔ y = 0,7
Soit incitation à l’économie:
Revalorisation de 0,5 points du % par tranche
de 100 000€ économisé // enveloppe du
maître d’ouvrage
Co : coût provisoire des travaux fixé par délibération du conseil municipal
C : coût prévisionnel définitif fixé à la phase APD par le maître d’œuvre et sur lequel
il s’engage
%: offre de pourcentage de rémunération du maître d’œuvre
Y : coefficient de pondération du pourcentage de rémunération du maître d’oeuvre

73. Engagement du maître d’œuvre
1er Engagement
Estimation définitive du coût
prévisionnel des travaux
Fixée à la phase APD affecté du
seuil de tolérance de 3%
Contrôle de l’engagement //
coût provisoire fixé par le maître
d’ouvrage après attribution des
marchés de travaux
Conséquence du
non-respect:
Reprise gratuite
des études
2nd Engagement
Le coût de référence des marchés de
travaux passés
Fixé après attribution des marchés de
travaux affecté d’un seuil de
tolérance de 2%
Contrôle de l’engagement après
exécution complète des travaux //
coût fixé par le maître d’œuvre après
attribution des marchés de travaux
Conséquence du
non-respect:
pénalités

74. Modifications des marchés publics

75. LES AVENANTS
 Si sujétions techniques imprévues (exceptionnelles, imprévisibles et
extérieures aux parties) = pas de limite de montant
 Autres = augmentation limitée de 15 à 20%
 Uniquement pour des marchés en cours
Avenant – 5% Avenant + 5%
CAO Délibération CAO Délibération
Marché
soumis à:
-CAO
- délib
Non Oui Oui Oui
Marchés non
soumis à
-Pas CAO
-Pas délib
Non Non Non non

76. Les marchés
complémentaires
Les décisions de
poursuivre
Nouveaux marchés Doivent être prévues au marché initial
(art 15 CCAG)
Procédure négociée sans publicité ni
mise en concurrence
Si le montant des prestations
exécutées atteint le montant prévu
Fourniture : < 193 000€ H.T. (sauf si
AOO)
: < 3 ans
Décision unilatérale
Travaux/Services : < 50 % montant du
marché initial

77. En cas de non respect des
clauses du marché

78. Si mauvaise exécution du
marché
 Courrier de mise en demeure en recommandé avec AR
 Application des pénalités prévues au marché
 Résiliation pour faute sans indemnité au titulaire
 Résiliation pour motif d’intérêt général avec indemnité