Une enquête qualitative menée auprès d’une centaine d’e-commerçants belges a relevé que le contexte concurrentiel dans le secteur est fréquemment considéré comme étant inéquitable, et constituerait un des principaux freins au développement du business en ligne des petites structures belges. Cette présente note synthétise des recommandations d’actions en la matière qui pourraient être prises au niveau des pouvoirs publics. Il apparaîtrait opportun de réduire ces distorsions de concurrence nettement déséquilibrée, voire déloyale, en veillant à éviter un traitement différent entre les activités commerciales en ligne et offline, ainsi qu’entre les acteurs nationaux et étrangers, ce qui impliquerait de colmater certaines brèches réglementaires et d’adopter de nouvelles mesures, mais aussi de renforcer des contrôles, de façon le plus uniforme possible au niveau européen.
Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat en charge de la consommation, s’est rendu le 21 janvier 2011 au centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) de Morlaix et a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’action pour une croissance équilibrée du commerce en ligne.
Les membres de la Fédération attendent de la Commission européenne qu’elle soutienne fortement le modèle industriel ouvert, neutre, interopérable et sécurisé, promu par les opérateurs en France mais aussi en Europe, modèle intrinsèquement porteur de valeur ajoutée, d’innovation et d’emplois européens.
Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat en charge de la consommation, s’est rendu le 21 janvier 2011 au centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) de Morlaix et a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’action pour une croissance équilibrée du commerce en ligne.
Les membres de la Fédération attendent de la Commission européenne qu’elle soutienne fortement le modèle industriel ouvert, neutre, interopérable et sécurisé, promu par les opérateurs en France mais aussi en Europe, modèle intrinsèquement porteur de valeur ajoutée, d’innovation et d’emplois européens.
earlegal #4 - Plateformes en ligne : Créez la vôtre ! Développez vos activi...Lexing - Belgium
earlegal du 18 novembre 2016 [MAJ 25/01/17]
Alexandre Cassart, Norman Neyrinck et Lexing répondent, après une brève introduction aux questions suivantes:
- Comment organiser votre plateforme pour limiter votre responsabilité ?
- L’intermédiaire peut-il imposer des conditions générales sur sa plate-forme ? Lesquelles ?
- Taxis, hôtels, … Comment lancer sa plate-forme sur un marché régulé ?
- Comment déclarer les revenus issus de l’économie collaborative ? Quel statut pour les partenaires professionnels de la plateforme ?
Toutes les vidéos des Earlegal sont accessibles sous l'onglet Web TV du site Larcier ici: www.earlegal.be
Taj contribue au rapport de la commission des finances du sénat sur le recouv...Deloitte Société d'Avocats
Les ventes en ligne de biens matériels et de services sont en pleine expansion et représentent un manque à gagner pour l’Etat en raison d’une fraude importante et des abus qui accompagnent cet essor.
Devant ce constat, le commerce numérique est devenu une des priorités fixées par la Commission des Finances du Sénat.
Dans ce cadre, Taj a contribué à la réflexion des Sénateurs tout en soulignant que la lutte contre la fraude ne doit pas conduire à pénaliser le développement du numérique.
Freelance Meetup Namur 24 mars.
Dominique Smeets a présenté sa vision de comment être mieux armé dans un monde concurrentiel croissant. Face à plusieurs indépendants, elle a vulgarisé plusieurs informations cruciales qu'un indépendant se doit de connaître pour faire face à la concurrence.
Demandez-lui conseil!
Dominique SMEETS
Legal Advisor
Accredited Mediator
Arbitrator
Boulevard Saint-Michel, 28
1040 Bruxelles
0477.890.538
www.graystoncompany.com
Les cryptomonnaies ont la cote, le bitcoin a vu sa valeur multipliée par dix en quelques mois et par 50.000 en dix ans. Ces placements ne sont pas sans risque et ne sont pas nécessairement neutres sur le plan fiscal.
Formation d'une heure donnée par Evolu'comm au petit déjeuner thématique de la Pépinière d'entreprises Eurolacq - Déc 2009.
Thème: la communication web pour les TPE et les créateurs d'entreprises
Compte-rendu de la 7e édition du Cercle de Prospective Fiscale, qui s’est tenue le 10 décembre 2015, sur le thème : TVA dans l’économie numérique : mine d’or ou champ de mines ?
la protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. Au Maroc, elle fait l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation.
Dans cette optique que la FNEM s’est orientée à fin de sauvegarder la santé du client , sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts.
La plate-forme E-consommateur a pour objet de contribuer au développement de la protection des E-consommateurs d’une manière générale, et particulièrement à appuyer ses adhérents dans le développement de leurs activités.
La plate-forme E-consommateur a pour objet exclusif la protection des intérêts du e-consommateur, qui repose sur les droits fondamentaux de celui-ci :
-Le droit à l’information.
-Le droit à la protection de ses intérêts économiques.
-Le droit à la représentation.
-Le droit à la rétraction.
-Le droit au choix.
-Le droit à l’écoute.
Droit et régulation de "l'ubérisation" - Maître portier (Jeantet Associés)Chaire_Retailing 4.0
Les rencontres mensuelles de la Chaire E.Leclerc et ESCP Europe dédiées à l’avenir du commerce dans la société 4.0 sont un lieu de débat et de réflexion approfondie entre les professionnels et les étudiants sur le commerce et la distribution du futur et sur l’impact des nouvelles technologies sur le secteur.
Le sixième Petit-Déjeuner du Commerce 4.0 a eu lieu le 3 mai autour du thème : "Droit et régulation de l'ubérisation".
Maître Philippe Portier, avocat Associé du Cabinet Jeantet, est revenu sur les différents types de modèles "d’ubérisation" et d’économie collaborative, leurs logiques économiques sous-jacentes, les nouvelles concurrences et problématiques juridiques ainsi que sur les nouvelles règles associées.
E-commerce - Réglementation à respecter en BelgiqueRetis be
Le point sur la réglementation en matière de vente en ligne (mentions légales, obligations d'information sur les fiches-produits et lors du tunnel de commande, obligations au niveau du service après-vente: garantie légale, droit de rétractation,...).
Présentation effectuée par Damien jacob (Retis) lors du Focus Day E-commerce de hub.brussels le 14/3/2024
Comment se lancer dans l'e-commerce ? Les points clés à prévoirRetis be
Quelles sont les bases de l'e-commerce ? Comment éviter les erreurs de débutant ? Exposé présenté par Damien Jacob (Retis) lors du Focus Day E-commerce du service 1819 de hub.brussels le 14/3/2024
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Dans ce cadre, Taj a contribué à la réflexion des Sénateurs tout en soulignant que la lutte contre la fraude ne doit pas conduire à pénaliser le développement du numérique.
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Demandez-lui conseil!
Dominique SMEETS
Legal Advisor
Accredited Mediator
Arbitrator
Boulevard Saint-Michel, 28
1040 Bruxelles
0477.890.538
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Les cryptomonnaies ont la cote, le bitcoin a vu sa valeur multipliée par dix en quelques mois et par 50.000 en dix ans. Ces placements ne sont pas sans risque et ne sont pas nécessairement neutres sur le plan fiscal.
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Thème: la communication web pour les TPE et les créateurs d'entreprises
Compte-rendu de la 7e édition du Cercle de Prospective Fiscale, qui s’est tenue le 10 décembre 2015, sur le thème : TVA dans l’économie numérique : mine d’or ou champ de mines ?
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La plate-forme E-consommateur a pour objet de contribuer au développement de la protection des E-consommateurs d’une manière générale, et particulièrement à appuyer ses adhérents dans le développement de leurs activités.
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-Le droit à l’information.
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Statistiques e-commerce pour le marché belge (2023).pdfRetis be
Recueil de statistiques et informations sur le marché de l'e-commerce en Belgique (état de l'offre/demande; habitudes en paiement, en logistique, volume d'achats, type d'achats, croissance du nombre d'e-shops, disparités régionales,...)
Diapositives utilisées pour le travail pratique en groupe réalisé en 2023 par les étudiants en Master 2 "e-commerce" de l'Université de Strasbourg" (analyse du marché belge de l'e-commerce ==> identification de potentialités de développement pour des e-commerçants français).
Dernière actualisation: Juin 2023
Vendre en ligne : un business florissant en Wallonie ?Retis be
Comment s’explique le retard de la Wallonie en matière d’e-commerce ? Etat des lieux, analyse et pistes d'actions pour développer l'entrepreneuriat en ligne.
Présentation effectuée en mars 2023 au colloque "e-commerce: opportunité ou menace" organisé par le CESE Wallonie - Conseil Economique, Social et Environnemental de Wallonie
Recueil de statistiques et informations sur le marché de l'e-commerce en Belgique (état de l'offre/demande; habitudes en paiement, en logistique, volume d'achats, type d'achats, croissance du nombre d'e-shops, disparités régionales,...)
Diapositives utilisées pour le travail pratique en groupe réalisé en janvier 2022 par les étudiants en Master 2 "e-commerce" de l'Université de Strasbourg" (analyse du marché belge de l'e-commerce ==> identification de potentialités de développement pour des e-commerçants français).
Dernière actualisation: Janvier 2022
Statistiques e-commerce en Belgique - chiffres 2021Retis be
Recueil de statistiques et informations sur, le marché de l'e-commerce en Belgique.
Diapositives utilisées pour le travail pratique en groupe réalisé en janvier 2021 par les étudiants en Master 2 "e-commerce" de l'Université de Strasbourg" (analyse du marché belge de l'e-commerce ==> identification de potentialités de développement pour des e-commerçants français).
Dernière actualisation: 2021
Votre e-shop en ordre: règlementation en e-commerceRetis be
En cette période de fermeture forcée des volets des magasins, vous êtes de nombreux commerçants et PME à vous demander comment limiter la diminution de vos ventes, mais aussi, à plus long terme, comment répondre à un changement probablement marqué des habitudes des consommateurs en faveur des circuits courts et du digital. Une des pistes peut être de développer l’alternative du commerce en ligne. Oui, mais quelles sont les obligations légales spécifiques à respecter en tant que vendeur en ligne? Qu’est-ce qu’il faut notamment prévoir dans les mentions légales et les conditions générales de vente? Venez apprendre lors de ce webinaire comment être en ordre au niveau de son e-shop et réduire les risques de litiges.
Webinaire organisé le 21 avril 2020 avec Hub.brussels et 1819
E-commerce à l'international - les 3 défis à releverRetis be
Webinaire organisé le 28 avril 2020 avec Hub.brussels et 1819.
En cette période de fermeture forcée des volets des magasins, vous êtes de nombreux commerçants et PME à vous demander comment limiter la diminution de vos ventes, mais aussi, à plus long terme, comment répondre à un changement probablement marqué des habitudes des consommateurs en faveur des circuits courts et du digital. Une des pistes peut être de développer l’alternative du commerce en ligne. L’e-commerce peut également fortement faciliter l’expansion de vos activités au-delà de la Belgique et permettre de conquérir de nouveaux marchés. Reste néanmoins à bien s'organiser, pour éviter des écueils logistiques, administratifs ou financiers. Venez apprendre comment relever ces défis opérationnels de l’e-commerce à l’international lors de ce webinaire ! Un focus sera fait sur la bonne application de la TVA intracommunautaire lors de ventes en ligne.
Statistiques e-commerce en Belgique - chiffres (2020)Retis be
Recueil de statistiques et informations sur, le marché de l'e-commerce en Belgique.
Diapositives utilisées pour le travail pratique en groupe réalisé en janvier 2020 par les étudiants en Master 2 "e-commerce" de l'Université de Strasbourg" (analyse du marché belge de l'e-commerce ==> identification de potentialités de développement pour des e-commerçants français).
Dernière actualisation: 2020
E commerce nternational - defis organisationnels e-forumRetis be
Quels sont les bonnes pratiques et les pièges à éviter pour vendre, livrer et être payé à l’international ?
Comment bien encaisser en ligne et livrer à l'international ? Quelles sont les règles en matière TVA et douane ? Exposé au congrès E-FORUM 2019 Belgique
Statistiques sur l'e-commerce en Belgique - Chiffres 2019Retis be
Recueil de statistiques et informations sur, le marché de l'e-commerce en Belgique.
Dernière actualisation: septembre 2019
REM/ une version plus récente est en ligne
Exposé sur les avantages et inconvénients des places de marché en ligne (Amazon, eBay, CDiscount, Rakuten,...), ainsi que sur les bonnes pratiques de présence sur ces marketplaces - Conférence donnée le 22/10/2018 au Cercle du Lac à Louvain-La-Neuve
Bonnes pratiques en matière de logistique pour gérer son e-shop - Extrait de l'exposé lors du colloque #FocusElogistique du 19/4/2016 du think tank "Cap Numérique" et de l'intercommunale IDEA
Recueil de statistiques mondiales, européennes, françaises et belges sur les différents composants du secteur TIC (2015) - Cours "économie du numérique" - Haute Ecole de la Province de Liège + HEC Ecole de gestion de l'Université de Liège
Principales diapositives de la formation "le point sur le référencement naturel" animée par Damien Jacob pour le CEPEGRA, EPHEC, IFAPME, HEC-ULg, RETIS, Bruxelles Formation
Logistique dans l'e-commerce - exposé introductif sur la situation en Belgique - Sélection des principales diapositives projetées lors de la Rentrée académique de la Haute Ecole de la Province de Liège - 14/10/2015
M2i Webinar - « Participation Financière Obligatoire » et CPF : une opportuni...M2i Formation
Suite à l'entrée en vigueur de la « Participation Financière Obligatoire » le 2 mai dernier, les règles du jeu ont changé !
Pour les entreprises, cette révolution du dispositif est l'occasion de revoir sa stratégie de formation pour co-construire avec ses salariés un plan de formation alliant performance de l'organisation et engagement des équipes.
Au cours de ce webinar de 20 minutes, co-animé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, découvrez tous les détails actualisés sur les dotations et les exonérations, les meilleures pratiques, et comment maximiser les avantages pour les entreprises et leurs salariés.
Au programme :
- Principe et détails de la « Participation Financière Obligatoire » entrée en vigueur
- La dotation : une opportunité à saisir pour co-construire sa stratégie de formation
- Mise en pratique : comment doter ?
- Quelles incidences pour les titulaires ?
Webinar exclusif animé à distance en coanimation avec la CDC
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 03-06-24BenotGeorges3
Les informations et évènements agricoles en province du Luxembourg et en Wallonie susceptibles de vous intéresser et diffusés par le SPW Agriculture, Direction de la Recherche et du Développement, Service extérieur de Libramont.
https://agriculture.wallonie.be/home/recherche-developpement/acteurs-du-developpement-et-de-la-vulgarisation/les-services-exterieurs-de-la-direction-de-la-recherche-et-du-developpement/newsletters-des-services-exterieurs-de-la-vulgarisation/newsletters-du-se-de-libramont.html
Bonne lecture et bienvenue aux activités proposées.
#Agriculture #Wallonie #Newsletter #Recherche #Développement #Vulgarisation #Evènement #Information #Formation #Innovation #Législation #PAC #SPW #ServicepublicdeWallonie
Evaluación docentes "Un cielo, dos países: El camino de los descubrimientos"
Un marché de l’e-commerce loyal en Europe: Pistes de mesures pour réduire les distorsions de concurrence sur le marché
1. Un marché de l’e-commerce loyal en Europe: Pistes de mesures pour
réduire les distorsions de concurrence sur le marché
Note de synthèse (2e
édition – Mars 2023)
Damien Jacob
Une enquête qualitative menée par le cabinet-conseil RETIS en 2022 auprès d’une centaine
d’e-commerçants belges a relevé que le contexte concurrentiel dans le secteur est
fréquemment considéré comme étant inéquitable, et constituerait un des principaux freins au
développement du business en ligne des petites structures belges. Cette présente note
synthétise des recommandations d’actions en la matière qui pourraient être prises au niveau
des pouvoirs publics.
Il apparaîtrait opportun de réduire ces distorsions de concurrence nettement déséquilibrée,
voire déloyale, en veillant à éviter un traitement différent entre les activités commerciales
en ligne et offline, ainsi qu’entre les acteurs nationaux et étrangers, ce qui impliquerait de
colmater certaines brèches réglementaires et d’adopter de nouvelles mesures, mais aussi
de renforcer des contrôles, de façon le plus uniforme possible au niveau européen.
Quels sont les différents types de problématiques rencontrées ? Quelles
pourraient être les pistes de mesures à prendre?
1. Renforcer les contrôles douaniers et d’inspection économique, pour une meilleure
perception des taxes d’importation, mais aussi, et surtout, le blocage sur l’entrée du
territoire européen de produits contrefaits et, probablement encore plus problématiques,
de produits non conformes aux normes européennes (ex : produits électroniques, biens
pour les enfants).
Sur le terrain, les équipes de contrôle paraissent se plaindre du manque de moyens, au
niveau des opérations de contrôle, mais aussi et surtout de poursuites (il semblerait
pourtant que certains types de contrôle se révèlent à plus de 50% « positifs »). Les effectifs
ne progressent pas aussi vite que la très nette croissance des flux ces dernières années.
De plus l’arsenal répressif en cas de fraude semble ne pas être bien dissuasif puisque des
infractions semblent être répétées par les mêmes opérateurs.
S’il y a eu un net progrès au niveau de la fraude à la TVA européenne depuis l’entrée en
vigueur des nouvelles règles européennes le 1/7/20211
, des montages frauduleux
1 Il reste néanmoins des détournements assez faciles par des particuliers, notamment en demandant à un tiers de passer
commande d’un service en ligne / produit à partir d’un pays dont le taux de TVA est nettement inférieur, puis de demander
de faire suivre la commande.
2. complexes via des intermédiaires logistiques de paille semblent être apparus, alimentant
peut-être des réseaux à caractère mafieux.
2. Renforcer le contrôle financier et policier : Un « dark e-commerce » a émergé et se
développe à grande vitesse depuis le confinement, s’appuyant sur certaines crypto-
monnaies (dont les opérations sont souvent très difficiles à remonter compte tenu de la
faible coopération internationale), avec des prix imbattables.
3. Adopter autant que possible le même niveau d’exigence d’interprétation en Belgique que
les autres pays européens au niveau de la réglementation européenne sur les ventes à
distance, ainsi que de la réglementation européenne de protection des données
personnelles (ex : interprétation des exceptions au droit de rétractation, des cookies, des
communications commerciales cachées ou trompeuses).
Cela passerait probablement par une concertation transfrontalière accrue entre
organismes de contrôle, et par l’établissement de « notes d’interprétation » communes.
En s’appuyant sur ces notes, il serait adéquat de renforcer le nombre de contrôles du
respect de ces réglementations : le faible risque d’être pris, ou la faible ampleur des
sanctions poussent des acteurs, soit en mode startup « cow-boy », soit avec un QG à
l’étranger, à utiliser des pratiques qui créent une distorsion de concurrence à l’égard de
ceux soucieux de respecter leurs obligations2
. Il a été notamment relevé que certaines
pratiques existent depuis des années, avec parfois des CA dépassant largement le million
d’euros, mais les protagonistes n’ont toujours pas été sanctionnés. En France, les autorités
procèdent maintenant à la publication des sanctions en divulguant l’URL du site web
épinglé, ce qui a un impact sur l’e-réputation et ainsi secoue le secteur.
Un mécanisme contractuel pourrait être aussi envisagé de récupération automatique des
capitaux apportés lors de levées de fonds par des investisseurs institutionnels ou des aides
publiques accordées à des starters qui utilisent des techniques de vente ou de marketing
« growth hacking » non conformes, comme cela existe pour des infractions financières ou
fausses déclarations, dans une optique avant tout dissuasive. Il serait néanmoins opportun
de redoubler d’efforts d’information sur ces réglementations, des e-commerçants
soulignant leur manque de connaissance et le coût du conseil en la matière, qu’ils estiment
non accessible pour des PME.
4. a) Renforcer les contrôles au niveau du respect des règles belges par les acteurs belges,
mais aussi et surtout étrangers, en matière de réglementations environnementales
(Recupel, Bebat) : perception de la contribution, mais aussi respect de l’obligation de
2 Ont été signalées notamment, en matière de réglementation économique, pour attirer des clients, des pratiques courantes
de faux prix barrés pratiqués par des sociétés étrangères, de réductions permanentes, de faux « comptes à rebours », de
systèmes de pseudo-enchères inversées, de faux avis consommateurs, de concours factices, de concours avec obligation
d’achat, de jeux de hasard « offerts » en cas d’achat, le recours à des influenceurs qui effectuent du placement rémunéré de
produits sans le mentionner, le refus de concurrents d’accepter le droit de rétractation par exemple pour des produits soldés,
l’absence des mentions légales ou d’un e-mail de contact,… Au niveau du RGPD, ceux qui tentent de respecter celui-ci relèvent
que leurs concurrents n’y prêtent aucune attention, sans sanction pour l’instant (traceurs non signalés, cookies de tiers
installés sans le consentement, personnes inscrites d’office à des newsletters, retargeting sans accord, outils d’analyses non
conformes au RGPD, transferts de données personnelles hors Europe,…).
3. reprise. Cela passerait probablement par une collaboration transfrontalière accrue entre
organismes de contrôle. Certains e-commerçants estiment qu’il faudrait également
sanctionner plus sévèrement les communications de greenwashing.
b) Soutenir les initiatives qui pourraient être prises pour adopter des normes
environnementales et sociales au niveau européen (blocage et/ou taxation des niveaux
insuffisants par rapport à ces normes, qui seraient mesurés au niveau de la phase de
production, mais aussi au niveau du transport international). Des adaptations concernant
plus particulièrement l’e-commerce pourraient être prises, comme faire évoluer au niveau
européen le principe de droit de rétractation3
.
5. Soutenir une révision au niveau européen du système de perception des accises, qui
engendre actuellement une bureaucratie considérable proportionnellement à la valeur
moyenne d’un panier d’achats en e-commerce BtoC. Une distorsion de concurrence
apparaît entre sociétés également à ce niveau, notamment dans le secteur de la vente de
vins et de spiritueux, car les étrangers vendant en Belgique en infraction sont nombreux.
6. Soutenir au niveau international la dégressivité des mesures de péréquation des tarifs
postaux terminaux prises par l’UPU (Union Postale Universelle) en faveur des
organisations postales de pays qui ne sont plus en voie de développement (face au constat
que les tarifs pour un pli de moins de 3cm d’épaisseur sont moins chers pour expédier par
exemple une cravate entre Shanghai et Bruxelles, qu’entre Bruxelles et Lille). Une telle
mesure doit être évidemment couplée à une lutte contre le phénomène de repostage (par
exemple via un pays africain…).
7. Soutenir les initiatives internationales visant à appliquer une perception de la taxation
nettement plus basée sur la localisation des utilisateurs et non sur le lieu du siège
administratif. La mise en place d’un « Digital Service Tax » pourrait être envisagée sur les
revenus des espaces publicitaires en ligne et du traitement des données par les brokers
intermédiaires.
3 Exemples : Possibilité de percevoir une contribution aux frais de retour, à condition que le montant puisse être justifié par
les coûts de reconditionnement et de traitement, soit de toute façon plafonné et obligatoirement annoncé pré-
contractuellement ; possibilité de percevoir une indemnité forfaitaire en cas de retour du produit avec des dégradations, le
recours en justice n’étant guère possible en pratique ; possibilité de refuser une vente supplémentaire en cas de plus de 2
retours par an sans justification ; interdiction de proposer une livraison rapide en dessous du coût de revient ; suppression
de la TVA pour les produits qui n’ont pu être remis à la vente au prix plein après un retour…