Quels sont les vrais risques de la Loi C28 pour les PME ?
Quelles sont les différentes alternatives pour se conformer et, surtout, protéger son entreprise.
Conférence conjointe de Philippe Le Roux, président de Certimail et Me Frédéric Letendre, avocat senior de BDSL
Dans un arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation affirme sans ambiguïté qu’un fichier d’adresses qui n’a pas été déclaré à la CNIL a un objet illicite.
L’importance de cet arrêt conduit à considérer qu’un fichier de données à caractère personnel non déclaré est sans valeur.
Droits et obligations des gérants et usagers des cybercafésGOTIC CI
Présentation de AMAN VLADIMIR, Cybercriminologue, Chargé de communication P.L.C.C., à l'Atelier de sensibilisation et de formation sur les droits et obligations des usagers des services, les 29 et 30 avril 2014 à l'Espace CRRAE UMOA.
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Présentation du cadre juridique et institutionnel des transactions électroniquesGOTIC CI
Présentation du Dr ASSOKO HERACLES à l'Atelier de sensibilisation et de formation sur les droits et obligations des usagers des services, les 29 et 30 avril 2014, à l'Espace CRRAE UMOA.
Les mécanismes de protection et de garantie des Droits des usagers des servic...GOTIC CI
Présentation de KANVOLI KAKOU BI DJE STANISLAS, Chef de Département Litige et Relation avec les consommateurs, à l'Atelier de sensibilisation et de formation sur les droits et obligations des usagers des services, les 29 et 30 avril 2014, à l'Espace CRRAE UMOA.
Tout savoir sur le cadre légal et juridique autour de la signature électronique en France et en Europe (règlement eIDAS). Mieux comprendre la réglementation en vigueur. C'est ce que nos experts ont fait pour mieux vous accompagner dans votre démarche de digitalisation.
Loi C-28 Anti-pourriel : Comment se préparer ?Cyberimpact
La Loi C-28 Anti-pourriel entre en vigeur le 1er juillet 2014 au Canada. Cette loi encadre l'envoi des courriels commerciaux. Toutes les entreprises canadiennes sont concernées. Que dit la Loi? Comment s'y préparer? Comment se couvrir d'une poursuite?
www.cyberimpact.com
Toutes les réponses dans cette présentation.
Présentation sur la Loi C28 à l'Association du Marketing RelationnelPhilippe Le Roux
Présentation sur la Loi C28 :
- Rappel des règles pour les messages électroniques commerciaux
- Nouvelles règles pour les logiciels
- Exemples concrets
- Principaux risques et mythes
- Alternatives pour protéger son entreprise
Diaporama présenté lors de la Webschool présenté le 17/01/2013 à Tours.
L'animateur de cette session consacrée à l'audit juridique d'un site Internet était Maître Guillaume Bardon.
Plus d'info : www.webschool-tours.fr
Présentation des implications de la Loi C-28FLY Conseils
La loi C-28, qui entre en vigueur au Canada le 1er juillet 2014, sera importante pour tous les gens qui utilisent des bases de données courriels actuellement.
Cette présentation permet de voir rapidement les impacts et les implications pour votre entreprise.
2011 06 23 aspects juridiques ecommerce by competiticCOMPETITIC
Se prémunir des litiges juridiques que le commerce électronique peut générer.
Identifiez les risques juridiques liés au développement et à l'administration d'un site Internet :
- quels sont les risques ?
- quelles sont les solutions possibles ?
- Comment suivre l'évolution de la réglementation ?
Plus d'info : www.lenumeriquepourmonentreprise.com
E-commerce: les règles juridiques à respecter !echangeurba
Annabel Bonnaric du Cabinet Fidal, à l'Echangeur Bordeaux Aquitaine, présente les règles juridiques indispensables pour tout e-commerçant qui se lance.
Atteinte aux données personnelles, à la vie privée, au droit à l’image, au droit d’auteur… : quelles précautions et quels recours ? Par le Cabinet Fidal
Comment le numérique a-t-il affecté le processus contractuel ? Comment les innovations digitales continuent-elles à impacter et faire évoluer le contrat, de sa formation à sa résolution ?
Au-delà de la "nouvelle" vie du contrat, les experts de Deloitte Legal | Taj sont intervenus, en partenariat avec l’AFJE, lors d’un atelier le 23 mai 2019 sur la manière dont le contrat encadre et régule l'activité numérique et les technologies.
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Créer son .MARQUE : une solution contre le cybersquatting de noms de domaine ...Solidnames
Partie 1 : Cybersquatting noms de domaine en 2019
1. Panorama des préjudices en ligne
2. Noms de domaine expirés : l’eldorado des référenceurs face aux droits des marques
3. Surveiller les nouveaux dépôts effectués par des tiers et monitorer les cas sensibles
Partie 2 : le .MARQUE, un territoire numérique sécurisé et de confiance
1. Les marques et le digital : 3 enjeux
2. Un .MARQUE est un atout clé pour faire face à ces enjeux
3. Tout ce qu’il faut savoir pour créer un .MARQUE
L'audit juridique de site internet : préconisations pratiquesBernard LAMON
La conformité légale d'un site internet est un plus marketing. Le client est conforté dans son intention d'achat par un site internet de ecommerce affichant des régles du jeu claires et conformes à la loi (les conditions générales de vente ou d'utilisation), le respect de la loi informatique et libertés, et un contrôle de la liberté d'expression qui soit conforme aux principes juridiques.
Similaire à La Loi C28 : Le grand débrouillage ! Pour y voir enfin clair ! (20)
Présentation aux dirigeants d'entreprises de la région de Bromont sur les défis et opportunités du nouveau paradigme de la société des interactions qui remplace graduellement notre ancienne société institutionnelle industrielle de masse (production, consommation, communication).
Présentation au congrès 2011 de l'AHQ.
Les défis et opportunités marketing des hôtels dans la société des interactions 2.0. Notre société change de paradigme, nous passons d'un modèle institutionnel de masse (production, consommation, communication) à un modèle de réseaux et de conversations. Qu'est ce que cela représente pour l’hôtellerie ?
Dans une société ou les contenus perdent leur valeur financière aux yeux du public, comment le cinéma peut se repositionner et profiter de ce nouveau paradigme.
Le marketing 2.0 pour les hôtels. Les fondements de la société des interactions, les impacts et opportunités pour l'industrie hôtelière. Conférence présentée en plénière lors du Congrès 2011 de l'Association des hôteliers du Québec
Communiquer avec les étudiants dans un monde 2.0Philippe Le Roux
Conférence d\'ouverture lors du 4ème sommet sur les communications universitaires organisé par la CREPUQ du 2 au 4 juin 2010 au Château Mont Sainte-Anne
27. • La Loi C28 vise uniquement les spammers
• La Loi C28 ne couvre que les envois groupés
• Il suffit d’avoir le consentement pour être conforme
• Seuls les courriels de l’entreprise sont concernés
• Il reste 3 ans pour se conformer
• Le CRTC ne vise que les grandes compagnies
Se débarrasser de quelques mythes
30. a) Envoie des millions de pourriels à des inconnus ?
b) Utilise le courriel pour vendre du faux Viagra ?
c) Utilise le courriel pour voler des informations financières ?
d) Installe des logiciels espions en douce ?
e) Trafique les données de vos clients en cours de transmission ?
Est-ce que vous ou votre compagnie
32. a) Dans les infolettres
b) Dans les courriels promotionnels
c) Dans le premier message envoyé à un nouveau contact
d) Dans les courriels des vendeurs
e) Dans les courriels de tous les employés
Où indiquez-vous comment ne plus recevoir vos messages ?
33. a) Supprimée immédiatement
b) Maintenue pendant moins de 60 jours
c) Maintenue plus de 60 jours
d) Les messages reçus sont lus et traités quotidiennement
Lors du départ d’un employé, son adresse courriel est
34. a) Envoyés depuis une adresse « donotreply@compagnie.com »
b) Les réponses ne sont donc pas traitées
c) Les réponses sont traitées de temps en temps
d) Les réponses sont traitées systématiquement
Messages transactionnels
35. • Une loi complexe avec 91 articles et dispositions
• Plus de 70 règles dont plusieurs se combinent
• Des milliers de situations potentielles
• Couvre la compagnie, ses employés et ses représentants
• Touche la compagnie, les dirigeants, les administrateurs
Des centaines de questions
36. Les risques pour votre PME
« Le pessimiste se plaint du vent,
L’optimiste espère qu’il change,
Le réaliste ajuste sa voilure »
William A. Ward
42. • Compiler les plaintes
• Filtrer les plaintes non pertinentes
• Classer les plaintes par volume et impact
• Lancer les enquêtes dans l’ordre
• Notice d’application
• Procès-verbal avec ou sans pénalité
• Vous devez prouver votre innocence
Le processus du CRTC
43. • UK : Festival de Manchester a payé une amende de 125 000$ pour
des SMS
• Chine : amendes prévues de 4 900$ par message non sollicité
• USA : 3 entreprises dont 1 canadienne payent une amende de 9M$
pour spam par SMS
• Australie : Virgin a payé une amende de 22 000$ et Grays 165 000$
• Italie : amendes de 120 000$ plus 3 ans de prison
• Canada : première amende d’1,1M$ pour PME de Morin-Heights
Les amendes existent partout
44. Protéger son entreprise
« Même une bonne décision est mauvaise
quand elle est prise trop tard »
Lee Iacocca
45. • Article 33 (1) : Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il
prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa
commission
• CRTC : Le personnel du Conseil peut tenir compte de l’existence et de
la mise en place d’un programme de conformité efficace si une
entreprise présente son programme dans le cadre d’une défense
fondée sur la diligence raisonnable en réponse à une violation
présumée des Règles ou de la LCAP. (Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes
CRTC 2014-326)
Ce que disent les autorités
46. • Réaliser un audit de vos communications électroniques (pas juste les
infolettres)
• Corriger les manquements
• Documenter la démarche et les gestes posés
• Stocker tous les justificatifs
• Faire connaître la politique de conformité par tous les employés
• Faire valider les situations particulières par un avocat spécialisé
Les composantes d’un plan de conformité
47. Les différentes approches
Audit Ajustements
Politique de
conformité
Situations
particulières
Protection Coût
Plateforme
courriel
Non Non Non Non Non 0-50$/mois
Consultants
Agences
Oui Sur mesure Oui Sauf légal Non 5 à 50K$
Avocat Non Certains Oui Oui
Sur points
couverts
2 à 10K$
Solution de
conformité
Oui Personnalisés Oui Sauf légal Complète 849$
48. • Solution de conformité Certimail 849$
• Situations spéciales avec avocats certifiés 235$
• BDSL
• Plateforme courriel certifiée 0 à 50$/mois
• Cyberimpact
• Cakemail
• Approche intégrée consultants certifiés 2 à 5K$
• Groupe Cantaloop
• Genatec
• OpenMind
Une combinaison efficace
57. • Certimail
• BDSL
• Texte complet de la Loi canadienne anti-pourriel
• Règlement du CRTC
• Règlement du gouvernement
• Les 3 organismes qui font appliquer la LCAP
• Site web du CRTC dédié à la loi C28
• Centre de notification des pourriels pour signaler un message non
conforme
• FAQ du CRTC pour entreprises et organismes
Sites de référence
58. Me Frédéric Letendre, LL.L.
FredericLetendre@bdsllegal.com
514.844.5468 ext. 222
www.bdsllegal.com
Philippe Le Roux, président
plr@certimail.ca
514.867.1230
www.certimail.ca
@CertimailCa