Le document traite des principes du droit de l'information, en mettant l'accent sur la gestion, la diffusion et la production d'informations dans le cadre éducatif. Il aborde également les droits des personnes, y compris la protection des mineurs, la propriété intellectuelle et les bonnes pratiques à suivre. Enfin, il souligne l'importance de la compréhension des lois et des règlements en matière d'information et de droits d'auteur pour une pratique professionnelle éclairée.

1. Le droit de l’information et l’école 2012 Sophie Kennel

2. Connaître les grands principes du droit de l’information Objectifs Aborder les implications dans les pratiques informationnelles et professionnelles dans l’acte pédagogique Envisager les « bonnes pratiques » de gestion, diffusion et production d’informations Droit de l’information  Introduction  Objectifs

3. Enjeux La révolution numérique Parties et débats La complexité du droit Le rôle de l’enseignant, de l’éducateur Droit de l’information  Introduction  Enjeux

4. Le droit des personnes Plan de travail Le droit de la propriété intellectuelle Droit de l’information  Introduction  Plan de travail

5. Le droit des personnes Droit de l’information  Droit des personnes

6. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Textes Droit de l’information  Droit des personnes  Textes Loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés (modifiée le 6 août 2004) Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN Règles de bonne conduite

7. Vie privée Liberté d’expression et de communication Droit à l’information Droit à l’éducation Protection Droit de l’information  Droit des personnes  Protection

8. Interdictions Diffamation et injure Incitation aux crimes et délits et provocation au suicide Incitation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence Apologie des crimes : meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité Négation de crimes contre l'humanité Incitation à la consommation de substances interdites Droit de l’information  Droit des personnes  Interdictions

9. contre : la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux le fait de favoriser la corruption d'un mineur l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur Protection des mineurs Droit de l’information  Droit des personnes  Mineurs

10. Respect de la neutralité Respect de la laïcité Egalité des chances … Règles propres à l’Education nationale Droit de l’information  Droit des personnes  Education nationale

11. Protection et éducation des mineurs à l'école Mise en place de dispositifs de contrôle : Filtrage Listes noires Sensibilisation et éducation : B2I Chartes Educaunet et autres actions Procédures en cas d’incident Alerte et poursuites Droit de l’information  Droit des personnes  Protection des mineurs à l’école

12. Loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés (modifiée en 2004) Article 1er : « L’informatique [...] ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique , LCEN Principes Droit de l’information  Droit des personnes  Principes

13. « Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement ou par référence à un numéro d’identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres. » Données à caractère personnel Droit de l’information  Droit des personnes  Traitement des données

14. Traitement de données : « opération ou ensemble d'opérations portant sur ces données, quel que soit le procédé utilisé. » Responsable du traitement : « la personne, l'autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens ». Traitement des données Droit de l’information  Droit des personnes  Traitement des données

15. Collecte et traitement licite Loyauté et licéité de la collecte, Détermination spécifique de la finalité du traitement et des conditions de réutilisation ultérieure des données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique, Respect du principe de proportionnalité des données dans la collecte et le traitement des données Exactitude et mise à jour des données, Durée de conservation proportionnée à la finalité

16. du responsable d'un traitement de données à caractère personnel : Démarche auprès de la CNIL Déclaration Demande d’autorisation Information aux personnes concernées de : l’identité du collecteur la finalité et la durée du traitement de données le caractère obligatoire ou facultatif des réponses les destinataires des données les droits dont dispose la personne auprès de laquelle sont recueillies les données Garantie de la sécurité des données. Obligations Droit de l’information  Droit des personnes  Traitement des données : o bligations

17. Droits de la personne concernée par le traitement des données : droit d'information droit d'accès droit d'opposition droit de rectification Droits Droit de l’information  Droit des personnes  Traitement des données : droits

18. « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Article 9 du Code civil « Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation » Articles 226-1 à 226-8 du Code civil Droit à l’image Droit et image  Principes du droit  Droit à l’image  Droit des personnes  Notions

19. La collecte et le traitement de données La diffusion et la sollicitation Le contrôle de l’activité La protection des mineurs L’image Quelques exemples Droit de l’information  Droit des personnes  Exemples

20. Recommandations Contrôle Responsabilisation Prudence Contractualisation

21. La propriété intellectuelle Droit de l’information  Propriété intellectuelle

22. Définitions Droit et image  Principes du droit  Droit de l’image  Droit d’auteur  Notions Droits voisins Droits des marques Droits des dessins et modèles Droit d’auteur Propriété industrielle Droits des brevets Droits moraux Droits patrimoniaux Propriété intellectuelle et artistique Propriété intellectuelle

23. Propriété intellectuelle Droit d’auteur et des droits voisins Droit des bases de données Droit de copie Droit de l’image Droit de prêt Droit des marques Cadres Droit de l’information  Propriété intellectuelle  Cadres

24. Lois et décrets, jurisprudence Contrats Règlements Chartes Etiquettes et règles de bonne conduite Textes Droit de l’information  Propriété intellectuelle  Textes

25. CPI : Code de la propriété intellectuelle Loi 01/07/1992 - n°92-597 DADVSI : La loi « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » 30 juin 2006 Transposition française de la directive européenne 2001/29/CE Loi HADOPI (ou loi Création et Internet du 12 juin 2009 Textes Droit de l’information  Propriété intellectuelle  Textes

26. L’œuvre L. 112-1. " Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ". Droit de l’information  Propriété intellectuelle  Principes

27. L 111-1 CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». L 111-2 CPI : « L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ». L’auteur et l’œuvre Droit de l’information  Propriété intellectuelle  Principes

28. protège la personnalité de l’auteur : La paternité L’intégrité La divulgation Le retrait est : Perpétuel Inaliénable Insaisissable Absolu Le droit moral Droit de l’information  Propriété intellectuelle  Droits moraux

29. Possibilité pour l’auteur de céder ou concéder ses droits d’exploitation contre rémunération ou librement. Durée des droits 70 après la mort de l’auteur ou du dernier auteur vivant dans les œuvres de collaboration 70 après la date de création pour les œuvres collectives. Le droit patrimonial Droit de l’information  Propriété intellectuelle  Droits patrimoniaux

30. Droits spécifiques Droit des artistes-interprètes Droit des producteurs de phonogrammes Droit des producteurs de vidéogrammes Droit des producteurs de bases de données Durée des droits 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation Les droits voisins Droit de l’information  Propriété intellectuelle  Droits voisins

31. Citation Analyse Fait d’actualité (journaliste) Documents dont la diffusion est entièrement gratuite Les pages de publicité Les sommaires de revues ou d’ouvrage Les listes bibliographiques annexées à une publication Les résumés ou biographies Les documents pédagogiques dont le prix de vente inclus un droit de copie ... Les exceptions Droit de l’information  Propriété intellectuelle  Exceptions

32. Limitée à la reproduction et à la représentation d’extraits d’œuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés Utilisation doit se faire sans aucune exploitation commerciale Utilisation doit être compensée par une rémunération négociée Ne s’applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, les partitions de musique et les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit 3° de l’article L. 122-5, CPI L’exception pédagogique Droit et image  Principes du droit  Droit de l’image  Droit d’auteur  Exceptions

33. L’exception pédagogique Droit et image  Principes du droit  Droit de l’image  Droit d’auteur  Exceptions Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche , Bulletin officiel n°34 du 17 septembre 2009 Musique imprimée Publications périodiques imprimées Œuvres des arts visuels Livres 3 pages consécutives 20% de la pagination 2 articles d’une même parution 10% de la pagination Forme intégrale 20 œuvres 400X400 pixels, 72 dpi Pas de référencement Pas de métadonnées 5 pages avec intégralité des œuvres des arts visuels 20% de la pagination (manuels : 4 p., 5%) A l’exclusion des œuvres nativement numériques. Utilisation à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche (exclusion de toute activité ludique ou récréative, de toute exploitation commerciale). Représentation dans la classe et reproduction numérique temporaire, intranet et extranet, pas internet. Archivage numérique. Indiquer clairement le nom de l’auteur et la source , sauf si identification de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’objet de l’exercice pédagogique Public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés Compensé par une rémunération négociée sur une base forfaitaire : 1 700 000 euros pour 2009. Droits gérés par le CFC : répertoire des œuvres couvertes et déclaration d’utilisation obligatoire en ligne : http://cfcopies.com

34. Sanctions - L’article 226-1 du Code pénal [6] disposant : "Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1¼ En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2¼ En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé . Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés , alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé " . - L’article 226-8 du Code pénal [6] disposant : " Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables » Droit et image  Principes du droit  Droit de l’image  Droit d’auteur  Sanctions

35. Sanctions Droit et image  Principes du droit  Droit de l’image  Droit d’auteur  Sanctions

36. Le respect du droit et des règles Les textes Les mentions dans les supports numériques Les chartes La nétiquette Exemples Image Hyperliens Articles de presse Travaux d’élèves Cours d’enseignants Logiciels Bases de données Les bonnes pratiques Droit de l’information  Propriété intellectuelle  Bonnes pratiques

37. http://www.les-infostrateges.com/article/mentions-legales

38. Les mentions légales http://freemages.fr

39. Creative commons

40. Creative commons http://creativecommons.org/

41. Les métadonnées

42. http://creativecommons.org/ Creative commons

43. Creative commons http://creativecommons.org/

44. Les options des moteurs de recherche

45. Les catalogues http://www.flickr.com

46. « L'ADAGP est la société française de gestion collective des droits d'auteur dans les arts visuels (peinture, sculpture, photographie, multimédia, …..). Elle représente près de 80 000 auteurs. Elle perçoit et répartit à ses membres leurs droits aux meilleures conditions. » http://www.adagp.fr Les sociétés de gestion des droits

47. Conclusion Missions et droits Le respect « des » droits Un cadre législatif très complexe Une restriction des droits d’utilisation Vers une culture du contrat Les conséquences dans la pratique professionnelle Une indispensable connaissance des règles L’art de la négociation de contrats La bonne parole Une liberté d’action bridée La formation Droit de l’information  Propriété intellectuelle  Conclusion

48. Sources incontournables Légamédia sur Educnet http://www.educnet.education.fr/legamedia Le code de la propriété intellectuelle http://www.legifrance.gouv.fr Le site de la CNIL http://www.cnil.fr La loi pour la confiance dans l’économie numérique http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htm Le forum des droit de l'internet http://www.foruminternet.org Protection des mineurs http://www.mineurs.fr

49. Les images reproduites dans les pages suivantes sont utilisées dans un objectif de formation qui nécessite l’absence d’informations sur les droits d’auteur et les droits à l’image. Les auteurs, ayants droit et personnes concernées peuvent adresser un message à sk@kenso.fr s’ils souhaitent qu’une image soit supprimée de ce support de formation.

60. Exemples http://www.facebook.com/settings/?tab=privacy

61. Exemples http://www.facebook.com/settings/?tab=privacy