Droit d'auteur entre répression et oubli

Le droit d’auteur:
entre répression
et oubli!
Jacques Folon
Associated Partner
Edge Consulting

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mardi 17 avril 12 1

Le
powerpoint
est

accessible
ici

h"p://aliaz.com/jacques-‐folon

2

mardi 17 avril 12 2

Table des matières

(1) Rappel des principes
(2) Le droit d’auteur
(3) Internet et le droit
(4) Hadopi, PIPA, SOPA,...
(5) le filtrage d’Internet
(6) Quelques beaux cas

© www.pctig.com
mardi 17 avril 12 3

1. Rappel du contexte

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Les droits de Propriété intellectuelle
Propriété industrielle
Inventions
Brevets
Modéles d’utilité
Obtentions végétales
Topographie des semi-conducteurs
Signes distinctifs
Marques
Noms commerciaux
Indications géographiques
Appellations d’origine
Créations esthétiques
Dessins et modèles
Propriété intellectuelle
Droits d’auteurs
Droits voisins
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2.Droits d’auteur et droit voisins

Février 2008
http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/
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Que doit-on prendre en compte pour
l’utilisation d’oeuvres?

• Sommes nous confrontés à des œuvres
protégées ou protégeables?
• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
• Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes de
base
64

mardi 17 avril 12 7

• La titularité initiale des droits
- En principe, les droits naissent au profit du ou des
auteurs de l’œuvre ;
- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent
leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat
de travail ou de conventions collectives ;

 Il existe quelques exceptions légales à ce principe, dans lesquelles les droits naissent
ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale)

Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
65
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Deux conditions nécessaires à la protection
La jurisprudence et la doctrine exigent
qu'une création remplisse deux conditions
afin d'être considérée comme une œuvre et
donc être protégée par le droit d'auteur.
1. La création doit être matérialisée de
manière à pouvoir être communiquée à
autrui. Une idée, un concept, une méthode
de travail ou une théorie scientifique ne
peut donc en tant que telle être protégée
par le droit d'auteur.
2 Il doit s'agir d'une création originale,
c'est-à-dire une création intellectuelle
propre à son auteur.
Le droit d’auteur naît automatiquement par
la création même d’une œuvre originale. A
la différence des droits de propriété
industrielle, il n’est donc pas nécessaire
d’accomplir des formalités administratives
pour l’obtention d’un droit d’auteur.

mardi 17 avril 12 9

Les idées
Les idées ne sont pas
des œuvres
protégées.
Elle échappent à
toute appropriation
et demeurent libre de
parcours tant qu’elles
n’ont pas été rendues
perceptibles par une
extériorisation (CA
Paris 12 sept 1989)
Février 2008

mardi 17 avril 12 10

• Cession des droits et gestion collective
Mandat de
représentation

Contrat
contre
rémunération

Conservent le
droit moral

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Principes de base

• Droit exclusif d’autoriser ou
d’interdire
• Autorisation préalable
indispensable
• Cession de droits
• Délit de contrefaçon
Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/
70


PROTECTION DE L’OEUVRE
• La protection est accordée
indépendamment de l’accomplissement
de formalités
• L’auteur jouit des droits attaché à cette
qualité du seul fait de la création de
l’œuvre
• La loi belge se distingue de législations
étrangères qui subordonnent l’octroi du
droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à
son enregistrement auprès d’un
organisme officiel (copyright)
71


Principe légal du droit d’auteur
• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la reproduire ou d’en autoriser la
reproduction sous quelque forme que ce soit
• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le
droit de la communiquer au public par un procédé
quelconque
• Ce droit comporte également le droit exclusif d’en
autoriser l’adaptation ou la traduction
• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!

Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg 73


Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même
nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes,
dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences
animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à
la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la
topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont
réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en
raison des exigences de la mode, renouvellent


Les droits patrimoniaux
Art. 3. § 1.

Les droits patrimoniaux sont mobiliers,
cessibles et transmissibles, en tout ou en partie,
conformément aux règles du Code civil. Ils
peuvent notamment faire l'objet d'une
aliénation ou d'une licence simple ou exclusive.
droit de reproduction
droit d’adaptation
droit de communication au public
droit de traduction
droit de représentation
76
Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg

Art. 3. § 1.
A l'égard de
l'auteur, tous les
contrats se
prouvent par écrit.
Les dispositions
contractuelles
relatives au droit
d'auteur et à ses
modes
d'exploitation sont
de stricte
interprétation.
78


La loi protège l’expression artistique sans
tenir compte:

• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical,
artistique, etc.)
• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
• De son mérite (la protection est
indépendante de toute notion de beauté,
de qualité)
• De sa destination (art pur ou art appliqué)


Le droit moral

• Droit à la
paternité
• Droit de
divulgation
• Droit au respect
de l’oeuvre
• Droit de repentir
et de retrait


Monopole de l’auteur sur son
oeuvre
• limitation de ce monopole
– exceptions prévues par la loi
– possibilités de cession
– limité à 70 ans après sa mort

37

Les exceptions aux droits
• Courte citation
• Comptes-rendus d’actualité
• Caractère accessoire de l’oeuvre
• Reproduction ou communication accessoire
• Communication dans le cercle de famille (au ss!)
• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles
dans le cercle de famille (au ss!)
• Parodie, pastiche
• Domaine public
• Produits libres de droit
• Creative common


Les droits voisins

Les auxiliaires de la création, dont
l’intervention est requise par les auteurs
ou leurs ayants-droits pour assurer la
communication de leurs œuvres au
public, jouissent aussi de droits sur leur
activité, dénommés droits voisins du
droit d’auteur.

86


Que sont les droits voisins?

Les droits voisins du droit d'auteur protègent des
catégories de personnes définies par la loi qui, soit
exécutent ou interprètent des œuvres littéraires
ou artistiques (les artistes-interprètes ou
exécutants), soit produisent la première fixation
de sons (producteurs de phonogrammes) ou de
séquences animées d'images (producteurs de
premières fixations de films), soit radiodiffusent
des émissions (organismes de radiodiffusion), soit
encore produisent des bases de données
(producteurs de bases de données).


Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin?

Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :

• les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques
ainsi que les numéros de cirque et de variété;
• les phonogrammes, c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une
interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une
représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation
incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre
audiovisuelle;
• les premières fixations de films, c'est-à-dire la première fixation
d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence
animée d'images accompagnée ou non de sons;
• les émissions de radiodiffusion;
• les bases de données, c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données
ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière
systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des
moyens électroniques ou d’une autre manière.


Contenu variés des droits

• Droits patrimoniaux vs droit moral
– Durée limitée vs perpétuel en FR
• Durée 70 ans dr. d’auteur et 70 dr. Voisins
• Droit de reproduction vs communication
publique
• Droit exclusif vs cessions de droits


Différent types de rémunération
• Rémunération proportionnelle
• Rémunération via cession
• Rémunération via sociétés de gestion
collective
• Négociations individuelles
• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs
différents (abus de position dominante)
• Artiste-auteur salarié
• Licence légale


Quelle type d’autorisation pour une
communication internet?
• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux
• Droit de communication au public pour Intranet et Internet
• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation
pour un autre usage
• Attention au droit moral:
– Divulgation
– Paternité
– Respect de l’œuvre
– Honneur et réputation


http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique 135


3. Internet, zone de non-droit ?

Source: Lionel Maurel
http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet CC-BY-NC-ND transCam 6

• Internet n’est pas un « espace de non-droit », mais il n’existe pas à
proprement parler de droit de l’internet ;

• Le vide juridique ne peut pas exister en droit, car les juges sont toujours
obligés de trancher (interdiction du déni de justice) ;

• S’appliquent pleinement à Internet les textes existants et les principes
jurisprudentiels dégagés pour le monde réel ;

• « Digital is not different » : les grands principes restent inchangés, mais le
droit s’est adapté à certaines réalités nouvelles et aux usages numériques ;

• Néanmoins, l’environnement numérique exerce une action corrosive sur le
droit et le système arrive peut-être aujourd’hui à un tournant…

Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 8

• Les principes restent, le droit évolue
•Exemple le droit d’auteur en Belgique
•Droit d’auteur (loi de 1994)
•Directive droit d’auteur dans la société de l’information
(2001)
•Loi belge implémentant la directive (2005)

Rien, sauf la doctrine et la jurisprudence, depuis la
création de Facebook… 9


Ecriture
WEB
?
· ce qui change, c’est la mise en place des notes, du premier jet, le rôle de l’accumulation,
de la liste – l’architecture depuis le fragment, le rôle du bref ;

· ce qui change, c’est l’insertion directe dans l’écriture des images, de la voix, de la vidéo ;

· ce qui change, c’est la possibilité de travailler en direct à plusieurs sur un même texte
construit ensemble ;

· ce qui change, c’est la publication immédiate – la possibilité de reprendre, commenter,
interagir avec l’auteur ;

· ce qui change, c’est l’objet qui se détache de nous et fait sa route – comment l’aider à
rejoindre ses lecteurs, comment propulser, comment organiser ses outils de veille pour
accueillir ce qui compte ?

François Bon

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/ecriture-web-et-dimension-juridique
10


Le grand changement…

La dimension collaborative de la création

L’intelligence collective à l’œuvre

La participation à une œuvre globale
11

«
Un
contenu
web
est
hyperlié,

mul?média,
interac?f
et
disséminable
»
Lionel
Dujol
–
L’écriture
web
au
service
de
la
média>on
numérique

De
nombreuses
conséquences
juridiques…
12

• Problème d’effectivité du droit :
 les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées
(droit d’auteur/piratage…)
• Problème de qualification juridique
 Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les
« cases » juridiques
• Difficultés à identifier les acteurs responsables
internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques,
fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?
• Incertitudes sur le droit applicable
le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national
• Internet commence à secréter ses propres règles
 Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lex numerica ?

13

DE PLUS EN PLUS EN ESOTERIQUE !!!

37


HADOPI
(Loi française)
riposte graduée

(haute autorité
pour la diffusion
des oeuvres et la
protection des
droits sur
Internet)
38


39


source: http://owni.fr/2011/05/25/carte-internet-europe-regulation-filtrage-copyright-droit-liberte-utilisateurs/

40


Le filtrage d’internet

41


Le filtrage d’internet
LOPPSI (loi (française) d’orientation
et de programmation pour la
performance de la sécurité
intérieure
LCEN (loi (française) pour la
confiance dans l’économie
numérique)
PIPA (projet (américain) protect
intellectual property act) - Projet
retiré
SOPA (projet (américain) stop
online privacy act) - projet retiré
CISPA (nouveau projet (américain)
Cyber Intelligence Sharing &
Protection Act) (soutenu par FB !!!)
42


Under Rep. Mike Rogers’ Cyber Intelligence Sharing and Protection Act of
2011 (CISPA),and Sen. John McCain’s SECURE IT Act, there are almost no
restrictions on what information can be spied upon and how it can be used.
That means a company like Google, Facebook, Twitter, or AT&T could
intercept your emails and text messages, send copies to one another and to
the government, and modify those communications or prevent them from
reaching their destination if it fits into their plan to stop “cybersecurity”
threats.
Worst of all, the stated definition of "cybersecurity purpose" is so broad that
it leaves the door open to censor any speech that a company believes would
"degrade the network."
Parts of the proposed legislation specifically state that cybersecurity
purpose includes protecting against the "theft or misappropriation of private
or government information" including "intellectual property." Such sweeping
language would give companies and the government new powers to monitor
and censor communications for copyright infringement. It could also be a
powerful weapon to use against whistleblower websites like WikiLeaks.
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LOPPSI
• L’article 4 de la loi LOPPSI, qui permet le blocage des sites, est entré en
vigueur depuis le 15 mars dernier. Le gouvernement n'a cependant
toujours pas publié le décret précisant les modalités pratiques du
dispositif, « notamment celles selon lesquelles sont compensées s’il y a
lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des
opérateurs. »
• Contacté, le service d'information et de communication de la police
nationale ne nous a fourni aucun calendrier opérationnel.
• D’autres sources nous indiquent que le blocage pourrait être reporté à
l’été prochain.
• Seule concession des autorités, il nous est précisé que le procédé
technique du blocage ne devrait pas être choisi par l’Office Central de
Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la
Communication. Les FAI seront ainsi libres de choisir cette partie
technique, qui ne leur sera ni imposée ni même proposée.
• source: http://www.pcinpact.com/news/69691-blocage-dns-fai-loppsi-
arjel.htm?vc=

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De plus en plus ésotérique...
Du NTD au NSD...
« Dès lors que le prestataire de service hébergement reçoit notification de l'œuvre
à laquelle il est porté atteinte et des droits de propriété intellectuelle qui la
protègent, il lui incombe de prendre les mesures nécessaires pour en assurer le
retrait et pour empêcher qu'elle soit à nouveau mise en ligne » (arrèt de la cour
d’appel de Paris du 4 février 2011 - Patrick Bruel contre Au féminin.com
Commentaire : « Cet arrêt opère un joli glissement du "notice and take down"
au... "notice and stay down" ». Avec le NTD, en effet, on notifie dans les formes
et l’intermédiaire doit retirer. Avec le NSD, qui est ici consacré, l’intermédiaire
doit en outre empêcher la réapparition et donc filtrer et en assumer les
conséquences en cas de défaut ; on comprend aisément que ce n’est pas du
même calibre.
Commentaire de Me. B. Tabaka, source: http://www.pcinpact.com/news/62366-
google-notice-take-stay-down.htm
Pour info c’est contraire à la directive qui privilégie NTD
Mais Google a perdu plusieurs affaires semblables 45


Le droit à l’oubli autre source de filtrage actif
Une ancienne actrice de films pornographiques, reconvertie depuis dans
le secrétariat juridique, souhaitait effacer de la toile les traces de son
passé.
Elle vient d'obtenir justice en faisant condamner Google à retirer tous les
liens URL menant vers ses anciennes vidéos. Le Tribunal de grande
instance de Paris a aussi sanctionné le moteur de recherches à 2.000
euros d'amende.L’ordonnance rendue le 15 février 2012 par le Président
du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris est donc un pas de plus
vers la reconnaissance du droit à l’oubli numérique.
« Si Madame Z lorsqu’elle a tourné ce film, a accepté nécessairement
une certaine distribution même si ensuite elle n’a pas a priori consenti à
sa numérisation et à sa diffusion sur internet et si cette vidéo ne révèle
pas en elle-même des scènes de sa vie privée, il n’en demeure pas mois
que ce film témoigne à une époque donnée de la vie de la jeune femme
laquelle entend bénéficier du droit à l’oubli », 46


ACTA
Appel à des coopérations entre les
ayants droit et les FAI, avec
possibilité de confier des pouvoirs
de police et de justice à des
acteurs privés.
Obligation pour les FAI de fournir
les données privées des
internautes, sans décision
préalable d’un juge.
Sanctions pénales pour
« complicité d’infraction »,
menaçantes pour les intermédiaires
techniques.
Sanctions pénales pour violations «
à échelle commerciale ».
47


ACTA ou en est-on ?
La Commission européenne a appelé mercredi
les eurodéputés à repousser leur vote prévu
avant l'été sur l'accord international controversé
sur la contrefaçon (Acta), leur demandant
d'attendre que la Cour de justice de l'UE, qu'elle
s'apprête à saisir, rende son avis sur la question.
Quelque 500 produits de luxe contrefaits ont été
détruits vendredi sur le site de Tour & Taxis.
L'action avait pour but d'insister sur l'importance
de l'accord anticontrefaçon ACTA, actuellement
en discussion au Parlement européen. L'initiative
de cette action revient à Lydian, un cabinet
d'avocats spécialisé dans les droits de propriété
intellectuelle.
L'ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon a
subi ce jeudi un nouveau revers au Parlement
européen. David Martin, le rapporteur de ce
texte controversé, a estimé qu'il "génère plus de
peurs que d'espoirs". Il recommande aux élus de
le rejeter lorsqu'il sera soumis au vote. On
comprend mal comment ACTA pourrait être
adopté finalement par l'Europe.
48


Neutralité
du Net

49


• Exemple de l’affaire Google Book Search

Procès Google c. La Martinière et autres :
les éditeurs français demandaient au TGI d’appliquer la loi française…

Interface de Google Book en français, destinée au public français, extension
en .fr, livres publiés en France, par des éditeurs français, écrits en français, par des
auteurs français…
• Application logique du droit français ?
Pas si sûr… car le délit était complexe.
15

• Exemple de l’affaire Google Book Search
• Google revendiquait l’application du droit
américain, en arguant du fait que les actes à
l’origine du dommage avaient été commis
depuis le sol américain numérisation et
stockage des données…

16

 Exemple de l’affaire Google Book Search
• Au final, le TGI de Paris
décide d’appliquer le droit
français et condamne
Google.
• Mais moins d’un an
auparavant, il avait choisi la
solution inverse dans une
affaire SAIF c. Google…
• Que se passera-t-il en
appel et en cassation ?
17

• Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre légal :
• Importance des CGU
(Conditions Générales
d’Utilisation) ou ToS (Terms
of Use)
• Notamment sur les
plateformes de partage et les
réseaux sociaux
• Quelle articulation avec le
cadre légal national ?
 données personnelles, propriété des contenus,
modifications unilatérales, disparition des services, etc


54


• Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre légal :

• Que se passe-t-il
lorsqu’un même
contenu passe de
service en service ?…
•Slideshare-
>facebook->twitter-
>retwitter…

CC-BY-NC-SA My name is benji

19

• Que se passe-t-il sur Internet après
la mort ?

 Pour les courriels ?

Pour les données personnelles et
les traces laissées sur les réseaux
sociaux ?

Pour les biens virtuels ?

CC-BY-NC-ND Henning
Pour l’identité numérique ?
20

Mega Upload

57


• Cas dès 2007 de vol d’objets
virtuels dans les Univers
persistants (Second Life, jeux
vidéos, MMORGP)
• Reconnaître le « vol virtuel »,
c’est admettre l’existence
d’une propriété virtuelle à
l’image de la propriété réelle.

« Dans ce qui est -devenu, fin octobre, « l’affaire -Runescape », le procureur a
demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et
• Or il n’est pas certain que la
tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de
l’argent sur Internet, leur -donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». notion de propriété ait le même
Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même
virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes sens dans l’environnement
clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux
objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. » numérique (abondance≠rareté)

21

• Les avatars des univers
persistants possèdent-ils
la personnalité juridique ?
des droits propres ?

Science fiction
juridique ?
Sur Second Life Peut-être pas…
« […] la question du statut juridique propre à l’avatar, n’est pas si fantasque que cela et cette
prospective est tout à fait envisageable à deux conditions. D’une part, que la pratique des
avatars se développe à grande échelle dans les populations, au point de rendre évident la
nécessité de créer un statut juridique dans ce domaine, d’autre part, que la démarche ne soit pas
vécue comme seulement contraignante mais qu’elle apparaisse comme une clarification des
règles d’appropriation (propriété) et de responsabilité. En conclusion, l’avatar est déjà un objet
de droit, avant d’être demain un sujet de droit. »
Olivier Iteanu. Mon meilleur ami est un avatar.
22

Pour continuer le droit
d’auteur et les média sociaux

Crédit image: http://leblog.vendeesign.com/web20/social-media-revolution-2-levolution-de-lusage-des-medias-sociaux/


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• YouTube solde ses relations conflictuelles avec la Sacem via un accord sur la
rémunération des ayants droit. Un accord qui plus est rétroactif.

Les relations entre la Sacem et YouTube ont toujours été assez conflictuelles, surtout
depuis que Dailymotion a montré le bon exemple en signant fin 2008 un accord
avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. De longues
discussions ont eu lieu pour finalement aboutir à un même type d'accord annoncé
aujourd'hui.
On ne connaîtra évidemment pas les termes financiers de cet accord en vertu
duquel " les auteurs, les auteurs-réalisateurs, les humoristes, les compositeurs et
les éditeurs de musique dont le répertoire est géré par la Sacem vont être
rémunérés pour la diffusion de leurs œuvres sur YouTube ".
Comme pour Dailymotion, cet accord est rétroactif et s'applique depuis le
lancement de YouTube en 2006 et jusqu'en 2012. C'est la première fois que
YouTube signe en France un accord avec une société d'auteurs après avoir fait de
même en Italie, Espagne, Irlande, République tchèque, Pays-Bas, Afrique du Sud
et au Royaume-Uni où l'on se souviendra que les internautes ont longtemps été
privés de clips musicaux.
Dans un communiqué de presse commun, la Sacem et YouTube ( Google ) indiquent
que l'accord " couvre la diffusion en France sur la plateforme vidéo en ligne du
répertoire musical mondial, et notamment les répertoires anglo-américains des
éditeurs multinationaux, ainsi que des autres œuvres gérées par la Sacem ".
Le mystère demeure sur la somme que va débourser YouTube à la Sacem pour
solder son passé, tout comme combien toucheront les artistes grâce à la manne
publicitaire. Ils pourront en tout cas mettre en ligne des vidéos de bonne qualité de
leur propre chef avec l'assurance d'obtenir une rémunération.


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Pinterest:
a copyright nightmare?


Scoop it ???


Légal ??
La reproduction des premières lignes est
plus qu’une courte citation
une autorisation est nécessaire ?
Cf Google contre presse francophone belge
pour Google news
Des juxtapositions d’extraits, voire même
de citations aussi, sont interdites : ce sont
des anthologies (redevables de droits) et
non des analyses

source Michèle battisti :
http://www.slideshare.net/mbattisti/licence-globale-hadopi-et-autres-lille-mars-2012/


Marques, noms de domaines et
user names dans les média sociaux

200 millions de noms de domaines
2 milliards de user names
25% des recherches se basent sur les user names
crédit image: http://www.them.pro/files/images/domain-names-extensions.jpg


Usernames

faciles à obtenir
pas de formalité
pas de contrôle
trouvés par les
moteurs de recherche

crédit image: http://www.saadkamal.com/social-media/change-facebook-username/


Complication - No Protection Mechanisms

Usernames are the Wild West
when compared to Domain Names

Domain Names - Controlled Usernames – UNCONTROLLED
Today
– UDRP (Uniform Domain
Resolution Policy) Today
•No Dispute Policy
– WHOIS
•No Gatekeepers
– Anti-Cybersquatting
•No Group
– In-Rem

– Sunrise periods

Coming Soon Coming Soon
•Nothing
– Uniform Rapid Suspension
•Nothing
– Trademark Clearinghouse
•Nothing
– IP Claims

Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/
Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/

What do we have to do ?
Proactive Reactive
 Avoid confusion Consumer confusion
 Avoid loss of revenue Loss of revenue

 Avoid embarrassment Loss of reputation

 Avoid damage control Legal fees

 Far less expensive than Recovery may not be
recovery/clean-up efforts successful

Source: protecting Trademarks on Social Media www.tm.biz http://www.authorstream.com/
Presentation/tmdotbiz-683199-protecting-trademarks-on-social-media/

Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique


Source: http://www.slideshare.net/
calimaq/tension-et-innovations-dans-le-
droit-dauteur-lheure-du-numrique

Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique


A qui demander l’autorisation?

• A l’auteur
• Aux artistes interprètes
• Aux titulaires de droits voisins
• Aux cessionnaires de droits
• Aux sociétés de gestion de droits


LA GESTION COLLECTIVE FERA-T-ELLE
PARTIE DU FUTUR?

Les sociétés de gestion collective essaient de garder le contrôle sur leurs
catalogues mais parviendront-elles à soutenir le rythme effréné d'innovation
que le numérique leur impose?.

La transparence des sociétés de gestion collective fait débat, partout en
Europe. Depuis quelques mois, les habituelles critiques des ayants droit et des
utilisateurs sont désormais relayées avec force par les politiques. Et loin des
média, des acteurs puissants œuvrent pour mettre ﬁn à l’hégémonie de la
gestion collective sur les droits d’auteur. Au point que se pose désormais la
question, taboue s’il en est au pays de Beaumarchais : « La gestion collective
est-elle obsolète ? »

96


La licence Légale
• Exception aux principes de base
• Du à l’impossibilité matérielle de collecter
• Copie privée
• Rémunération équitable
• Et Internet ???
• Proposition… refusée
– Reproduction – copie privée
– Communication au public – perception par les SGC
– Perception auprès des FAI
• Exemple des webradios


Les mesures techniques de
protection
• ‘Les mesures techniques efficaces destinées à
empêcher ou à limiter les utilisations non
autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou
d'un droit voisin
• Interdiction de prendre des « mesures de
contournement »
• Sanctions
• Exception: sécurité informatique


Ou en sommes nous ?
• Extension de la copie privée vers Internet?
• Avenir des sociétés de gestion
• Kollector
• Webradios et webTV
• Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective
• Gestion transfrontalière des droits
– Guichet unique
– Licences multi pays
– Licences multi répertoires
– Droit d’auteur et droit de la concurrence

Cession de droits des
collaborateurs
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre
du contrat de travail-statut
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession
• Différence avec l’informatique !
• Différence avec le système du copyright !


Cession de droits des sous-traitants

• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession


Quid si pas de cession de droits?

• L’auteur initial ou le collaborateur ou le sous-
traitant reste titulaire des droits
• Négociations en cas de licenciement ou de fin
de contrat
• Action en cessation possible
• délit de contrefaçon


Les œuvres non protégées
• Les discours politiques
• Les discours parlementaires
• Les actes officiels


Les licences « libres »


Le mode de fonctionnement Exemple des licences
des licences libres Creative Commons

«
Tout
ce
qui
n’est

pas
interdit
est

permis
»

Pas

d’autorisa>on

à
demander

tant
qu’on

reste
dans
le

Il
faudra
conclure
un
contrat

cadre
de
la

pour
lever
une
restric>on

licence
posée
par
la
licence 105


DROIT A L’IMAGE

Février 2008


Principes de base du droit à l’image

• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en
son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la
jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à
l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction
de cette image ait causé un préjudice.
• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre
possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le
reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment
de la personne représentée ou celui de ses ayants droit
pendant vingt ans à partir de son décès".


Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être
demandée.
Pour les personnages publics et les personnes privées qui
accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation
est considérée comme implicite, pour autant que les images
relative à la vie publique des personnes concernées soient
publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant
de l'actualité.
Le consentement donné par une personne pour la réalisation
d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction
de son image ou à la communication de celle-ci au public.
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut
que la personne photographiée soit identifiable.


Il n’y a pas que les images des
personnes physiques!
• Images des œuvres d’art
• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
• Image de maisons particulières
• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
– Le photographe
– Le sujet photographié
– Le diffuseur


Que faut-il faire avant de publier
une image?
demander les
autorisations:
photographe
personne
photographiée
pour une oeuvre
l’auteur (y compris
architecture, etc.)
pour un objet l’auteur

140


Risques pour non respect de la
propriété intellectuelle et du droit à
l’image
saisie
dommages et intérêts
réputation
destruction, retrait
publication du jugement

141


Dernier exemple

• Dans une école de communication, sur
120 élèves qui font un stage dans les
agences de publicité, radio, TV, monde
associatif, etc.
• depuis deux ans le nombre de ces acteurs
professionnels accueillant ces stagiaires et
qui respectent le droit d’auteur est
inférieur à ....
98


20%

99


Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.


Vous avez des questions ?

Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/
142


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