20130318 mooc-re sop-didier-gobert-internet-et-droit

TechnofuturTIC
MOOC - ReSOP

Internet et le droit
18 mars 2013

Didier GOBERT
Conseiller-Juriste au SPF Economie - Belgique
Consultant en droit de l’informatique
didier.gobert@dgobert.be

Introduction

Internet n’est pas un « no man’s
land juridique »

Copyright Didier Gobert mars 2013 2

Introduction
• Droit s’applique aussi à nos actes sur notamment :
– Plateformes web 2.0 (upload)
– Réseaux sociaux :
• Droit à l’image : quid des photos de vos connaissances ?
• Calomnie : fans de J. Halliday – Docteur Delajoux
• Faux profil (nuire ancien patron) – vraie condamnation !
– Les sites de mises en relation commerciale (activités
non déclarées, recel, etc.)
• Toutes les traces restent sur Internet (preuves utiles)
=> difficile de les faire disparaître !
• Difficulté : quel droit applicable (Internet n’a pas de
frontières…) ? Limite au droit européen.
• Objectif : focaliser sur quelques questions récurrentes

Plan du cours

 Chapitre 1 : Respect de la vie privée
• Chapitre 2 : Respect du droit d’auteur
• Chapitre 3 : Liberté d’expression, et ses
limites
• Chapitre 4 : Quelques questions de
responsabilité
• Chapitre 5 : Quelques sources utiles


Chapitre 1
Le droit au respect de la « vie
privée » (protection des données à
caractère personnel)

Introduction
• Le développement de l’informatisation, l’automatisation du
traitement et l’interconnexion des bases de données défient
la protection de la vie privée => on est tous « fiché » !
• Pas un problème en soi mais risque d’abus
• Traitement pas interdit mais consécration d’un droit de
savoir et d’agir (à certaines conditions) au profit de la
personne concernée
• Internet a amplifié ce phénomène de « fichage » et
augmenté le niveau de risque/préjudice :
– Droit vie privée existe sur Internet ? Oui
– Droit vie privée respecté sur Internet ? …
– Fondement juridique aisé pour réclamer un préjudice !

Les mésaventures
de Star Wars Kid


Introduction
• Réseaux sociaux :
– CA lié à l’exploitations commerciales des données à caractère
personnel… données par vous et vos connaissances !
– Exploitations limitées aux informations annoncées dans leur
politique vie privée ?
• Bourgmestre d’Alost : droit à suppression de vidéo sur
Internet mais en pratique…
• Responsables RH valident votre CV en consultant internet :
les données qui y trainent reflètent-elles votre
personnalité/expérience ?
• Sur Internet : important de divulguer des données
personnelles avec « parcimonie » car outil redoutable =>
risque de perte de la maîtrise de sa personnalité.

Quand s’applique la réglementation ?

• La législation « vie privée » s’applique dès
que traitement de données à caractère
personnel automatisé en tout ou en partie

=> toujours le cas si collecte/utilisation via
Internet (via envoi d’un e-mail, formulaire
de demande de renseignements, de
commande, inscription à un concours, infos
disponibles sur profils/blogs, etc.)

Notion
• Donnée à caractère personnel :
– Exemples : nom, adresses physique et électronique, n°
de téléphone, de sécurité sociale, de registre national,
d’entreprise, immatriculation véhicule, données
bibliographiques, données professionnelles ou non, etc.

=> notion très large : donnée à caractère personnel dès
que l’on peut associer la donnée (directement ou par
recoupement) à une personne physique !

– Données collectées sur internaute :
• Volontairement : formulaire, participation à jeu ou concours,
demande d’accès à internet, profils, …
• A son insu : cookies, adresse IP

Exceptions

• Exception :
– Un exemple : exception globale pour « traitements
effectués par une personne physique pour l’exercice
d’activités exclusivement personnelles ou domestiques »
– Illustration : arrêt CJCE du 6 novembre 2003 => un site
web – même personnel – doit respecter la loi sur les
données à caractère personnel et ne bénéficie donc pas
de cette exception
– Quid des données sur nos amis sur notre profil ?
• Loi s’applique uniquement aux pers. physiques


Règles à respecter ?

• Conditions de licéité des traitements de données à
CP :
– Traduction : « Je dois dire ce que je fais avec les
données et je ne peux pas faire plus que ce que je dis »
– Principe de finalité des traitements
• Le traitement doit poursuivre une finalité déterminée,
explicite et légitime : nécessité d’assurer la compatibilité des
traitements avec ces finalités
• Le traitement doit être effectué dans une des hypothèses
prévues par la loi : par ex., consentement ou nécessaire à
l’exécution du contrat.
– Principe de qualité des données


• Finalité déterminée et explicite

Illustration : l’administration qui communique à des fins
commerciales des données recueillies initialement en vertu
d’une obligation légale et/ou en vue de bénéficier d’un service
public
=> traitement (communication à des tiers) incompatible avec la
finalité annoncée au départ (bénéficier d’un service public)
=> aurait dû en principe être envisagé comme un nouveau
traitement, dont la finalité (tirer un profit économique de ces
données) aurait du être déterminée, explicite et légitime et dont
le traitement aurait du répondre aux autres conditions de licéité.



• Justification du traitement :
Illustration : CPVP (avis n°34 du 22/11/2000)
=> la CPVP considère que la collecte d’adresses e-mail à
l’insu de l’individu et leurs utilisation à des fins de
marketing direct n’est pas proportionné (intérêt de
l’individu prévaut)
=> seul moyen de légitimer le traitement : obtenir le
consentement préalable au traitement des données à cette
fin de marketing direct
=> ex. de collecte à l’insu : automatique sur Internet,
dans des espaces de discussion, par le biais d’une
connaissance, obtenu d’un tiers sans information, ...

Droits de la personne concernée ?

• Droit à l’information :
– Informations minimales obligatoires :
• Coordonnées du responsable du traitement (nom, adresse)
• Finalités du traitement
• Existence du droit de s’opposer au traitement à des fins de
marketing direct
– Quand fournir l’information ?
• Lors de la collecte auprès de la personne concernée
– Comment fournir l’information ?
• Pas de modalités légales spécifiques
• Politique vie privée / « Privacy policy » : Lien à partir de
toutes les pages, surtout page collectant information


• Droits d’accès et de rectification :
=> Droit d’obtenir du responsable du traitement sans
contrainte et sans délais (max. 45 jours) ou frais excessifs :
– Confirmation que données sont ou non traitées + buts
– Toute information sur l’origine des données
– Rectification, effacement ou verrouillage des données
notamment si incomplètes ou inexactes ou plus
nécessaires par rapport aux finalités annoncées
• Droit à l’oubli parfois difficile à mettre en œuvre
sur Internet !


• Droits d’opposition :
=> La personne concernée peut toujours
s’opposer, sans justification et gratuitement, au
traitement de ses données à des fins de marketing
direct
=> la personne doit être informée de ce droit (dans
la privacy policy par exemple)


Courriers électroniques non sollicités
Principe du consentement préalable (opt-in)

• « L’utilisation du courrier électronique à des fins
de publicité est interdite, sans le consentement
préalable, libre, spécifique et informé du
destinataire des messages »

• Libre : la case « oui » ne doit pas être précochée !
• Informé : du fait de recevoir de la publicité (info diluée
dans Conditions Générales non suffisant)
• Consentement date X, possibilité de s’opposer date X+1


Plan du cours

• Chapitre 1 : Respect de la vie privée
 Chapitre 2 : Respect du droit d’auteur
limites
responsabilité


Droit d’auteur
Remarques préalables
• De nombreuses informations disponibles sur Internet (ou
en dehors) sont protégées par le droit d’auteur (texte,
image, photo, vidéo, etc)
• Les conditions de protection sont facilement remplies =>
protection « automatique » : protection assurée par l’effet
de la loi, sans devoir accomplir de procédure
particulière…
• Le fait de violer un ou plusieurs droits d’auteur permet à
l’auteur d’agir en justice (action en cessation, dommages
et intérêts, etc.)


Droit d’auteur
Objet et conditions de protection

• Conditions de protection:

Pour pouvoir bénéficier de la protection par le droit d’auteur, il
faut (et il suffit) une œuvre originale mise en forme

1) une œuvre : interprétée de manière large (pas strictement artistique)
Cela vise :
- Textes de toute nature, même fonctionnels ou utilitaires (roman,
poème, textes scientifiques ou techniques, étude, cahier des charges,
manuel d’utilisation, prospectus publicitaire, etc);
- Photographies, images, dessins, séquences musicales ou vidéos ;
- Programme d’ordinateur;
- Base de données.


Droit d’auteur

2) originalité:

- Critère abstrait (« empreinte de la personnalité de l’auteur ») :
librement apprécié par le juge => l’auteur a-t-il une liberté de
choix et de création ou est-il tenu à des contraintes techniques qui
annihilent l’arbitraire de création ?

- MAIS la jurisprudence est très souple

- Ne sont pas originales par exemple : les formes émanant
spontanément de la nature (on peut photographier un paysage
naturel … mais pas un jardin d’agrément)


Droit d’auteur

2) originalité:

Attention => les éléments suivants ne rentrent pas en ligne de compte
pour apprécier le caractère original :

– Le genre, le mérite, la qualité esthétique ou la valeur artistique =>
original ne signifie pas beau ou de bon goût !
– La longueur (protection de titres ou slogans => affaire Google
News)
– La destination (protection des œuvres d’art appliqué mais aussi de
créations utilitaires, scientifiques ou informationnelles => manuels
d’utilisation, articles de presse, contribution doctrinale, cartes
géographiques, prospectus publicitaire, etc.)
– La contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (=>
protection de films pornographiques !)


Droit d’auteur

3) mise en forme:
- « Les idées sont de libres parcours » : le droit d’auteur ne protège
pas les idées (ni les méthodes ou les styles) MAIS seulement leur
expression dans une forme originale

=> ce n’est pas l’idée qui doit être originale (pour bénéficier de la
protection) MAIS c’est la formalisation de cette idée, et c’est cette
forme qui est protégée

Droit d’auteur

• Pas d’autres conditions pour bénéficier de la protection par
le droit d’auteur :
– Pas besoin d’effectuer un dépôt (mais utile pour prouver la date
de création => comment ? : notaire ; enveloppe i-DEPOT au
Bureau Benelux des Dessins et Modèles ; s’envoyer une lettre
recommandée et la conserver fermée)
– Pas besoin d’effectuer une demande ou un enregistrement
– Pas besoin d’inscrire la mention « Copyright » (mais conseillé
de le faire car présomption de titularité)

=> la protection naît par le seul fait de la création de l’œuvre
originale


Droit d’auteur : quelle protection ?

• Droits économiques : Droit de reproduction (au sens
large) => cela couvre notamment :
– Reproduction matérielle (copie manuelle, impression,
photocopie, numérisation, gravure, stockage sur disque dur, clé
USB, etc.)
– Reproduction intellectuelle : adaptation (d’un roman au cinéma
par ex. ou d’un syllabus en cours e-learning) et traduction (dans
une autre langue par ex.)

• On viole le droit d’auteur si on reproduit matériellement
(copy/paste) ou intellectuellement une œuvre sans
l’accord de l’auteur !


Droit d’auteur : quelle protection ?
• Droits économiques : Droit de communication au public
=> cela couvre :
– Radio ou télédiffusion, récitation, performance, projection,
diffusion, câblodistribution, satellite, diffusion par Internet (web,
e-mail, …)
– Cela couvre aussi les actes de mise à la disposition du public à
caractère interactif et individualisé (services à la demande, offre de
téléchargement, etc.)
– Notion de public ? Si dépasse la notion de cercle de famille (cercle
restreint de personnes unies par un lien familial ou par un lien social
tellement étroit qu’il peut être assimilé à un lien familial)
=> quid de fichiers musicaux mis en téléchargement sur un profil ?
• On viole le droit d’auteur si on offre en téléchargement
(upload) une œuvre sans l’accord de l’auteur : les procès
visent plus souvent ceux qui font de l’upload que ceux qui
font du download !

Questions pratiques

• Puis-je mettre une photo sur mon site web ?
– Qui a pris la photo ?
• Vous-même
• Un tiers (photo scannée d’un livre, magazine, issue d’une B de D, etc.)

– L’objet photographié n’est-il pas protégé ?
• Par le droit d’auteur ?
• Par le droit à l’image ? Droit d’interdire la communication de son image au
public (ne vaut pas pour les personnages publics dans le cadre de leurs
fonctions ou pour les individus isolés dans une foule)


Questions pratiques

• Quid des photos et du respect de la vie privée ?
– La photo d’un individu est une donnée à caractère personnel =>
permet de l’identifier
– Publier une telle photo sur un site web, blog, etc = traitement de
donnée à caractère personnel => réglementation applicable !
– Pour légitimer ce traitement (selon avis CPVP) :
• consentement de la personne, ou d’un parent si mineur sans capacité
de discernement (< 12-14 ans)
• consentement doit être libre (exercé sans pression ou contre-partie),
spécifique (respecter le contexte de publication défini) et informé =>
une autorisation générale ne suffit pas => définir le type de photo
publiée, le contexte, le but, etc…. et se limiter à cela !
• nécessiter en principe d’une déclaration à la CPVP
– Attention : accepter de se faire prendre en photo ne présume pas
accepter la publication de sa photo !

Questions pratiques

• Puis-je reprendre un texte afin de l’inclure sur mon site web ?
– Aucun problème si vous êtes l’auteur du texte
– NON, sans l’accord de l’auteur (tiers), si texte original :
• Peu importe la longueur du texte (un slogan, quelques lignes, plusieurs
pages) => cfr Google News
• Peu importe le support sur lequel le texte était fixé au départ (papier,
support numérique, site web, etc.)
– Exemples :
• Aff. Brel et Sardou : constitue une contrefaçon le fait de mettre en ligne les
paroles des chansons (œuvres protégées), même si simple recopiage


Questions pratiques

• Puis-je reproduire l’image ou la photo d’un tiers si je l’ai
préalablement modifiée ?

– NON : la modification nécessite une reproduction et adaptation, et
concerne par ailleurs le droit (moral) à l’intégrité de l’œuvre ! =>
droits exclusifs de l’auteur
– Comment faire la preuve que l’image (fortement modifiée)
provient d’une image initiale protégée ?
• Difficile en pratique MAIS
• Attention : système de protection (« tatouage », « marquage », etc.)


Plan du cours

 Chapitre 3 : Liberté d’expression, et ses
limites
responsabilité


Liberté d’expression

• Art. 11 CDFUE : « Toute personne a droit à la liberté
d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la
liberté de recevoir ou de communiquer des informations
ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de frontières. »

• Rempart utile contre les risques de censures :
– Blocage de sites web
– Filtrage : affaire Scarlet/Sabam => imposer un système
général de filtrage à un FAI pour protéger la propriété
intellectuelle risque de porter atteinte à la LE car ne
distingue pas le « bon grain de l’ivraie »

Limites à la liberté d’expression

• La liberté d’expression ne peut porter atteinte à d’autres
libertés/droits fondamentaux, notamment :
– Liberté de pensée, de conscience et de religion ; non
discrimination raciale / négationisme
– Calomnie/diffamation/insultes publiques : Docteur Delajoux
– Présomption d’innocence / droit de la défense / droit de
réponse
– La propriété intellectuelle est protégée : la liberté
d’expression ne m’autorise pas nécessairement à partager
mes fichiers musicaux avec les internautes !
• Difficulté : application du principe (subjectif) de
proportionnalité !

Plan du cours

limites
 Chapitre 4 : Quelques questions de
responsabilité


Responsabilités
• Règles de droit commun de responsabilité sont identiques
pour nos actes sur Internet !
• Distinguer :
– Responsabilité pénale : comportement puni spécifiquement
par une loi par peine amende ou prison => objectif : protéger
la société / intérêt général
– Responsabilité civile : acte fautif + dommage + lien de
causalité => objectif : réparation du préjudice (D & I)
• Principe : est responsable celui qui commet l’acte fautif /
répréhensible
• Exceptions : responsabilité pour autrui (responsabilité
parents/enseignants pour défaut de surveillance),
complicité, etc.

Responsabilités
• Difficultés : prouver les conditions de la responsabilité
– Responsabilité pénale : présomption d’innocence => prouver
l’élément matériel et intentionnel
– Responsabilité civile : prouver la faute, le dommage et le
lien de causalité
⇒ Pas toujours facile sur Internet car facile de faire disparaître
les preuves ou oubli de conserver les preuves
• Exemples : photo de sa petite amie nue sur facebook
• Quid si pas de témoins ou si non conservation d’une image
écran par une personne assermentée ?
• Quid si titulaire du profil dit que son profil a été hacké ?
• Quel dommage : psychologique ? Financier ?

Responsabilité pénale de l’école ?

• Quid si un élève commet une infraction pénale à partir du
réseau de l’école ?

• Exemple : actes terroristes, hacking, spamming,
escroqueries, téléchargement de contenus pédophiles,
utilisation frauduleuse de la carte de crédit d’un tiers,
ventes illicites (drogue, médicaments, armes…), calomnie,
violation vie privée ou droit d’auteur, etc.

• La responsabilité pénale de l’école peut-elle être engagée ?


L’infraction pénale
Deux éléments doivent être réunis :

• Un élément matériel : le fait qualifié d’infraction
+
• Un élément moral : l’imputabilité du fait à
l’auteur (connaître le caractère illicite et vouloir)

⇒ L’école n’est pas coupable de l’infraction : pas
de responsabilité pénale mais sa responsabilité
civile pourrait être engagée (pour défaut de
surveillance éventuel)

La complicité en droit pénal

• Le fait de fournir les instruments du crime ou du
délit
+
• L’intention de participer à la réalisation de
l’infraction principale (savoir que l’instrument va
servir à commettre un crime ou un délit)

⇒ L’école n’est pas complice si 2 conditions non
remplies

Responsabilité civile de l’école
• Dispositions applicables : le droit commun de la
responsabilité (Code civil de 1804)

• Action intentée par la victime d’un dommage

• But : indemnisation du préjudice subi
=> Assigner un maximum de personnes
potentiellement responsables … et solvables !


Responsabilité civile de l’école

• En pratique, responsabilité difficile à mettre en
œuvre (car difficile à prouver) mais prudence :
– prévoir des clauses exonératoires ou limitatives de
responsabilité dans le règlement de l’école => limite la
responsabilité contractuelle
– assurance en responsabilité civile ?
– veiller en pratique à limiter au maximum les comportements
préjudiciables et à risque des élèves ! => informer, mettre en
garde, contrôler, bloquer l’accès à certains sites, se réserver
le droit d’exclure, etc.


Plan du cours

limites
responsabilité
 Chapitre 5 : Quelques sources utiles


Pour approfondir
• SPF Economie : guides pour les utilisateurs d’Internet et
les titulaires de site web :
http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/desi
gners_internetguide_fr.jsp


Pour approfondir
• Brochures sur le spam disponibles en 4 langues (FR, NL,
EN, ALL) :
– « Le spamming en 24 Questions & Réponses »
– « La légalité du marketing viral »
– « Le spamming en question : exemples illustrés et conseils
pratiques »

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/societe_information/spam/index.jsp

Pour approfondir
• Le site web des bonnes pratiques juridiques ! :
www.infoshopping.be


Pour approfondir
• SpamSquad :
www.spamsquad.be/


Pour approfondir
• Observatoire des Droits de l’Internet :
www.internet-observatory.be/


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