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Amal ROUIS Selim JELASSI
Cyrine RATEL Walid BEN AMMAR
Objectifs de la loi de finances 2016
05
04
03
02
01 Exécution du programme de
réformes fiscales
Réduction du commerce
parallèle et de la contrebande
Amélioration de la compétitivité
de l’économie structurée
Promotion de la transparence et
réduction des évasions fiscales
Réformes de la douane et
adoption des mesures sociales
Plan
Recettes de l’Etat1
Dépenses de fonctionnement2
Caisse de compensation3
Déficit Budgétaire4
Budget
de l’Etat
29 250
MD ( + 7,1%
par rapport
aux
prévisions de
2015 )
En millions de Dinars 2015 LFC 2015 LF MAJ 2016
Recettes propres : 21 152 20 778 22 656
• Impôt direct 18 510 18 540 20 600
• Impôt indirect 2 642 2 238 2 056
Recettes des prêts et
du trésor
6 748 6 536 6 594
Total Recettes = Total
Dépenses
27 900 27 314 29 250
Dépenses de gestion 17 702 17 236 18 619
Dépenses de
développement
5 264 5 264 5401
Endettement 114 114 100
Service de la dette 4 820 4 700 5 130
Déficit Budgétaire
%PIB
- 4 186
- 4,8%
- 3816
- 4,4%
- 3664
- 3,9%
A venir
RECETTES DE
L’ÉTAT
Source de recettes
Source
Albawsala
Impôt Direct
Impôt direct
■ Réduction de l’avance payée par les sociétés de personnes
Législation antérieure Apport de la loi de finances 2016
Les sociétés de personnes et les
groupements d’intérêts économiques
sont soumis au paiement d’une
avance de 25% des bénéfices de
l’année précédente au titre de l’IR et
de l’IS dû sur les revenus de leurs
associés ou membres.
Ce taux a été réduit à hauteur de 10%
pour les bénéfices soumis à l’IS au
taux de 10%.
Impôt direct
■ Revenus collectés auprès des petits distributeurs:
Législation antérieure Apport de la loi de finances 2016
Les primes de commercialisation et
de distribution sont considérées
comme des commissions et
soumises à la RS au taux de 15%.
• La revente des produits est
considérée comme un CA qui doit
subir une RS de 1,5%.
Application d’une RS de 3% par le
fournisseur au titre des
acquisitions.
• Cette RS est libératoire de l’IR.
• Exonération de ces distributeurs
de la déposition d’une déclaration
d’existence.
Impôt direct
■ Régime forfaitaire
– Revenus provenant des propriétés bâties:
Législation antérieure Apport de la loi de finances 2016
Assiette imposable = Revenu brut
- Les dépenses prises en
charge par le propriétaire
- 30% du revenu brut
- Les frais de réparation et d’entretien.
- La taxe sur la
valeur locative
Le taux forfaitaire est diminué à 20%
D’où
Les recettes
L’évasion fiscale
Impôt direct
■ Régime forfaitaire selon la loi de finances 2016:
L’impôt forfaitaire est déterminé sur la base du CA annuel comme suit:
■ Si CA < 10kDT :
• 75DT pour les entreprises implantées en dehors des zones communales
• 150DT pour les autres entreprises
■ Si 10kDT< CA <100kDT : 3%
Impôt direct
■ Régime forfaitaire
– Revenus collectés auprès de des petits métiers, agriculteurs et
artisans:
Législation antérieure Apport de la loi de finances 2016
Ces activités sont imposables au
taux de 10% lorsqu’elles sont
exercées par les PM
Sont imposables:
après déduction forfaitaire des
deux tiers.
Le calcul de l’impôt sera par
application du barème sur ces
revenus net imposables
Impôt direct
■ Régime forfaitaire
– Revenus provenant de la plus values sur cession
Législation antérieure Apport de la loi de finances 2016
La plus value de cession des parts
dans des sociétés de personnes
(SNC, SCS..)
Hors champs de l’application de l’impôt sur
revenu
Imposable
Les résidents:
• 10% après abattement d’un montant
forfaitaire de
10kDT pour les PP.
Les non résidents:
• 25% avec un plafond de 5% du prix de
cession pour les PM et 10% avec un plafond de
2,5% du prix de cession pour les PP .
Impôt Indirect
Impôt indirect
Elargissement du champs d’application de la TVA:
Opérations assujettis au taux de 6%:
■ Associations caritatives
■ Acquisition des entreprises publiques
■ L’import des panneaux à usage domestique
■ La vente en gros ou en détail des produits pharmaceutiques
La TVA est appliquée sur la marge de profit(prix de vente-prix d’achat)
non pas sur le prix de vente.
En contrepartie…
Impôt indirect
Avantage fiscal en terme de TVA:
Les équipements nécessaires à la réalisation
des investissements réalisés:
le secteur de transport routier de personnes
le secteur touristique
Equipements importés : TVA de 6%
Equipements produits localement(Régime suspensif)
Avantages fiscaux en
matière de TVA
Déduction des
amortissements au 35%
Impôt indirect
Révision du taux de la retenue à la source:
Législation antérieure Apport de la loi de finances 2016
RS au taux de 50% sur la TVA
applicable aux montants
égaux ou supérieurs à 1000DT TTC
Taux de RS sur TVA est réduit à 25%
Impôt indirect
Révision des taux de droits de consommation:
Produits Ancien DC Nouveau DC
Vêtements et accessoires de
vêtements
Objets en cristal
Perles et Diamants
Or
Articles de bijouterie, de
joaillerie, d’orfèvrerie et autres
ouvrages en métaux précieux
Eaux de vie et autres boissons
spiritueuses
90%
80%
90%
115%
Entre 395%
et 683%
Supprimés
Supprimés
Supprimés
Supprimés
50%
Frais de douane
Source
Albawsala
Frais de douane
Révision de taux de droits de douane :
But: Lutte contre le commerce parallèle et la contre bande.
– Importation de quelques produits sont devenus exonérés.
Produits concernés Ancien taux Nouveau taux
Produits finis
Matières premières,
produits semi finis
30%
27%
15%
10%
20%
20%
0%
0%
Produits fabriqués
localement
15% 20%
Encouragement à la création de
PME
Les nouvelles entreprises 2016 Exonération de l’IR et l’IS (5 ans)
Conditions:
• Pour les activités de transformation:
CA annuel brut < 600KDT
• Pour les activités de services et professions non commerciales:
CA annuel < 300KDT
• Tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable.
DÉPENSES DE
L’ÉTAT
En millions de Dinars 2015 LFC 2015 LF MAJ 2016
Recettes propres : 21 152 20 778 22 656
• Impôt direct 18 510 18 540 20 600
• Impôt indirect 2 642 2 238 2 056
Recettes des prêts et
du trésor
6 748 6 536 6 594
Total Recettes = Total
Dépenses
27 900 27 314 29 250
Dépenses de gestion 17 702 17 236 18 619
Dépenses de
développement
5 264 5 264 5401
Endettement 114 114 100
Service de la dette 4 820 4 700 5 130
Déficit Budgétaire
%PIB
- 4 186
- 4,8%
- 3816
- 4,4%
- 3664
- 3,9%
Fait
A venir
■ 29,250 Milliards Contre 27,900 Milliards en 2015
■ Hausse de 0,9%
■ Financé à 73% par les recettes fiscales (70% 2015)
Les dépenses totales se constituent de :
■ 63% dépenses de fonctionnement
■ 37% dépenses de développement
Objectifs
■ Maintenir les dépenses de la caisse de compensation à 2.612MD (9% du
budget) soit 2,8% du PIB, contre 3,2% attendu en 2015 et 5% en 2014
■ Déficit budgétaire de 3,9% du PIB (6.594 MD) (4,4% attendu en 2015,
4,9% en 2014)
■ Cumul de la dette publique: 53,4% contre 52,7% en 2015 et 49,4% en 2014
Objectifs
■ Nouveau programme 2015-2016 d’augmentations salariales
à compter du 1er Janvier 2016
■ Nouveau programme spécial 2016 d’augmentations
salariales à compter du 1er Juillet 2016
Les facteurs de fixation du
budget 2016
Taux de croissance
2,5%
Cours du baril
de pétrole
55 $
Taux de change
1$ = 1.970 Dt
1 € = 2,200 Dt
1000 ¥ = 16,5 Dt
Accroissement des
importations
3,9%
Accroissement
des exportations
3%
Cours de MP
• Blé tendre 240 $/t
• Blé dur 420$/t
• Orge 220 $/t
Types de dépenses
2015 LFC 2016 LF Changement
Gestion 17 702 18 619 +5%
Développement 5 264 5 401 +3%
Service de la
dette
4 280 5130 +6%
TOTAL 27 786 29150
Source Al
bawsala
Dépenses de développement
Le budget proposé prévoit 5,4 milliards de Dinars en dépenses de
développement:
 46% pour des projets en cours
 54% pour de nouveaux projets
Le secteur économique et
l’infrastructure
41,6%
La sécurité, la défense, la douane 20,8%
Le secteur social 20,8%
Le développement régional et le
programme de soutien dans les
régions
12%
Direction et administration
publique
4,8%
CAISSE DE
COMPENSATION
La nouveauté de l’année 2016
La mise en place d’un système automatisé adaptant
les prix de vente du pétrole et produits
dérivés en fonction des fluctuations de leurs prix
respectifs dans le marché international
Pourquoi cette nouveauté ?
Impact du cours de pétrole et du taux
de change sur l’équilibre budgétaire
± 1 $ / baril du Brent
± 48 millions de dinars pour le budget
Charges supplémentaires = 90 millions de dinars
Produits supplémentaires = 42 millions de dinars
Impact du cours de pétrole et du taux
de change sur l’équilibre budgétaire
± 10 millimes / $
20 millions de dinars pour le budget
Charges supplémentaires = 31 millions de dinars
Produits supplémentaires = 11 millions dinars
Source Ministère
des finances
millions de
dinars
579
1600
433
Carburant et énergie Matières de base Transport
Dépenses de compensation en
2016
Total Subventions
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
LF 2016 LFC 2015 LF MAJ 2015
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
2015
2016
2016 Avec Ajustement
automatique
Source Ministère
des finances
millions de
dinars
La compensation en
Carburants
Objectif de la loi de finances 2016
pour les carburants …
2,40%
4,40%
5,10%
7,20%
5%
3,70%
2,80%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 LFC 2016 LF
8,40%
13,80%
15,60%
20,90%
15,20%
11,60%
8,90%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
2010 2011 2012 2013 2014 2015
LFC
2016
LF
% des subventions dans le
PIB
% des subventions dans le
total budget
Source Ministère
des finances
DÉFICIT
BUDGÉTAIRE
En millions de Dinars 2015 LFC 2015 LF MAJ 2016
Recettes propres : 21 152 20 778 22 656
• Impôt direct 18 510 18 540 20 600
• Impôt indirect 2 642 2 238 2 056
Recettes des prêts et
du trésor
6 748 6 536 6 594
Total Recettes = Total
Dépenses
27 900 27 314 29 250
Dépenses de gestion 17 702 17 236 18 619
Dépenses de
développement
5 264 5 264 5401
Endettement 114 114 100
Service de la dette 4 820 4 700 5 130
Déficit Budgétaire
%PIB
- 4 186
- 4,8%
- 3816
- 4,4%
- 3664
- 3,9%
Fait
Déficit budgétaire 2016 : 3,9 % du PIB
(4,9% en 2015)
1%
3,30%
5,50%
6,80%
4,90% 4,80%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 LFC 2016 LF
Déficit budgétaire de 2016
sans compter les
subventions extérieures
=
3 664 MD
Financé par :
- Recettes d’exportation
200 MD
- Subventions extérieures
150 MD
- Dettes nettes : 3314 MD
Source Ministère
des finances
Total de la dette publique 2016 : 50 354
millions de dinars (53,4% du PIB)
43%
57%
SERVICE DE LA DETTE
PUBLIQUE
Dette locale
Dette extérieure
Principal
62%Dette
38%
Principal
66%
Intérêt
34%
Source Ministère
des finances
Endettement en devises
33 334 MD
66%
17 020 MD
34%
Endettement local
Endettement extérieur
EUR
42%
USD
33%
JPY
12%
Autres
13%
Source Ministère
des finances
Endettement intérieur 2000
Endettement extérieur 4594
Marchés financiers internationaux 1598
Programme de soutien budgétaire 1379
Sukuks islamiques 1000
Emprunts extérieurs affectés 617
En millions de DT
Source Al bawsala
Ressources d’emprunt = 6 594 MD
Payer le principal de
la dette publique
3 280 MD
Financer le déficit
budgétaire
3 314 MD
Emission de « sukuks islamiques »
■ Garantie de l’Etat par l’intermédiaire du ministère des finances : 3 000 000 000
Dinars (article 9).
■ Montant maximal d’émission de sukuks islamiques autorisé par le ministère des
finances : 1 000 000 000 Dinars (article 10).
Pourquoi les sukuks en Tunisie?
– Remédier à un déficit budgétaire gonflé depuis la révolution du 14 janvier 2011
Les « sukuks islamiques » : une
bonne initiative pour la Tunisie?
■ « offrir une base et une catégorie stable d’investisseurs » Chedli
Ayari
■ méthode garantie en tant qu’alternative aux titres, aux bons du
trésor et aux emprunts obligataires.
Aider le pays à sortir de la crise économique et à pallier
le déficit budgétaire de l’Etat.
■ Standars & Poor’s :
– Taux de croissance de 20% par an, entre 2011 et 2015, du volume des actifs
islamiques dans le monde.
– Tandis qu’en Tunisie …
Volumes des transactions islamiques < 2,5% des actifs du secteur bancaire
■ « la Tunisie a le potentiel pour devenir la plaque tournante de la finance
islamique pour l’Afrique. Il s’agit d’œuvrer en vue de réunir toutes les
conditions y afférant. » Adnan Ahmed Youssef, président de l’Union des
banques arabes
■ « Sukuks : mode alternatif pour les entreprises cherchant un financement
correspondant à leurs éthiques. » Mme Taktak, directrice des Finances
au sein du ministère des Finances
Politique budgétaire de la Tunisie
■ éviter l'accumulation de déficits publics qui gonfleraient la dette
publiques et donc le service de la dette ;
■ freiner l‘inflation qui perturbe le fonctionnement économique.
Politique budgétaire restrictive
webographie
■ Loi des finances 2016
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Reforme fiscale 2012
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Projet de lf 2017 27 oct 2016 hadji
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Loi de Finances 2016 de la Tunisie

  • 1. Amal ROUIS Selim JELASSI Cyrine RATEL Walid BEN AMMAR
  • 2. Objectifs de la loi de finances 2016 05 04 03 02 01 Exécution du programme de réformes fiscales Réduction du commerce parallèle et de la contrebande Amélioration de la compétitivité de l’économie structurée Promotion de la transparence et réduction des évasions fiscales Réformes de la douane et adoption des mesures sociales
  • 3. Plan Recettes de l’Etat1 Dépenses de fonctionnement2 Caisse de compensation3 Déficit Budgétaire4
  • 4. Budget de l’Etat 29 250 MD ( + 7,1% par rapport aux prévisions de 2015 ) En millions de Dinars 2015 LFC 2015 LF MAJ 2016 Recettes propres : 21 152 20 778 22 656 • Impôt direct 18 510 18 540 20 600 • Impôt indirect 2 642 2 238 2 056 Recettes des prêts et du trésor 6 748 6 536 6 594 Total Recettes = Total Dépenses 27 900 27 314 29 250 Dépenses de gestion 17 702 17 236 18 619 Dépenses de développement 5 264 5 264 5401 Endettement 114 114 100 Service de la dette 4 820 4 700 5 130 Déficit Budgétaire %PIB - 4 186 - 4,8% - 3816 - 4,4% - 3664 - 3,9% A venir
  • 8. Impôt direct ■ Réduction de l’avance payée par les sociétés de personnes Législation antérieure Apport de la loi de finances 2016 Les sociétés de personnes et les groupements d’intérêts économiques sont soumis au paiement d’une avance de 25% des bénéfices de l’année précédente au titre de l’IR et de l’IS dû sur les revenus de leurs associés ou membres. Ce taux a été réduit à hauteur de 10% pour les bénéfices soumis à l’IS au taux de 10%.
  • 9. Impôt direct ■ Revenus collectés auprès des petits distributeurs: Législation antérieure Apport de la loi de finances 2016 Les primes de commercialisation et de distribution sont considérées comme des commissions et soumises à la RS au taux de 15%. • La revente des produits est considérée comme un CA qui doit subir une RS de 1,5%. Application d’une RS de 3% par le fournisseur au titre des acquisitions. • Cette RS est libératoire de l’IR. • Exonération de ces distributeurs de la déposition d’une déclaration d’existence.
  • 10. Impôt direct ■ Régime forfaitaire – Revenus provenant des propriétés bâties: Législation antérieure Apport de la loi de finances 2016 Assiette imposable = Revenu brut - Les dépenses prises en charge par le propriétaire - 30% du revenu brut - Les frais de réparation et d’entretien. - La taxe sur la valeur locative Le taux forfaitaire est diminué à 20% D’où Les recettes L’évasion fiscale
  • 11. Impôt direct ■ Régime forfaitaire selon la loi de finances 2016: L’impôt forfaitaire est déterminé sur la base du CA annuel comme suit: ■ Si CA < 10kDT : • 75DT pour les entreprises implantées en dehors des zones communales • 150DT pour les autres entreprises ■ Si 10kDT< CA <100kDT : 3%
  • 12. Impôt direct ■ Régime forfaitaire – Revenus collectés auprès de des petits métiers, agriculteurs et artisans: Législation antérieure Apport de la loi de finances 2016 Ces activités sont imposables au taux de 10% lorsqu’elles sont exercées par les PM Sont imposables: après déduction forfaitaire des deux tiers. Le calcul de l’impôt sera par application du barème sur ces revenus net imposables
  • 13. Impôt direct ■ Régime forfaitaire – Revenus provenant de la plus values sur cession Législation antérieure Apport de la loi de finances 2016 La plus value de cession des parts dans des sociétés de personnes (SNC, SCS..) Hors champs de l’application de l’impôt sur revenu Imposable Les résidents: • 10% après abattement d’un montant forfaitaire de 10kDT pour les PP. Les non résidents: • 25% avec un plafond de 5% du prix de cession pour les PM et 10% avec un plafond de 2,5% du prix de cession pour les PP .
  • 15. Impôt indirect Elargissement du champs d’application de la TVA: Opérations assujettis au taux de 6%: ■ Associations caritatives ■ Acquisition des entreprises publiques ■ L’import des panneaux à usage domestique ■ La vente en gros ou en détail des produits pharmaceutiques La TVA est appliquée sur la marge de profit(prix de vente-prix d’achat) non pas sur le prix de vente. En contrepartie…
  • 16. Impôt indirect Avantage fiscal en terme de TVA: Les équipements nécessaires à la réalisation des investissements réalisés: le secteur de transport routier de personnes le secteur touristique Equipements importés : TVA de 6% Equipements produits localement(Régime suspensif) Avantages fiscaux en matière de TVA Déduction des amortissements au 35%
  • 17. Impôt indirect Révision du taux de la retenue à la source: Législation antérieure Apport de la loi de finances 2016 RS au taux de 50% sur la TVA applicable aux montants égaux ou supérieurs à 1000DT TTC Taux de RS sur TVA est réduit à 25%
  • 18. Impôt indirect Révision des taux de droits de consommation: Produits Ancien DC Nouveau DC Vêtements et accessoires de vêtements Objets en cristal Perles et Diamants Or Articles de bijouterie, de joaillerie, d’orfèvrerie et autres ouvrages en métaux précieux Eaux de vie et autres boissons spiritueuses 90% 80% 90% 115% Entre 395% et 683% Supprimés Supprimés Supprimés Supprimés 50%
  • 20. Frais de douane Révision de taux de droits de douane : But: Lutte contre le commerce parallèle et la contre bande. – Importation de quelques produits sont devenus exonérés. Produits concernés Ancien taux Nouveau taux Produits finis Matières premières, produits semi finis 30% 27% 15% 10% 20% 20% 0% 0% Produits fabriqués localement 15% 20%
  • 21. Encouragement à la création de PME Les nouvelles entreprises 2016 Exonération de l’IR et l’IS (5 ans) Conditions: • Pour les activités de transformation: CA annuel brut < 600KDT • Pour les activités de services et professions non commerciales: CA annuel < 300KDT • Tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable.
  • 23. En millions de Dinars 2015 LFC 2015 LF MAJ 2016 Recettes propres : 21 152 20 778 22 656 • Impôt direct 18 510 18 540 20 600 • Impôt indirect 2 642 2 238 2 056 Recettes des prêts et du trésor 6 748 6 536 6 594 Total Recettes = Total Dépenses 27 900 27 314 29 250 Dépenses de gestion 17 702 17 236 18 619 Dépenses de développement 5 264 5 264 5401 Endettement 114 114 100 Service de la dette 4 820 4 700 5 130 Déficit Budgétaire %PIB - 4 186 - 4,8% - 3816 - 4,4% - 3664 - 3,9% Fait A venir
  • 24. ■ 29,250 Milliards Contre 27,900 Milliards en 2015 ■ Hausse de 0,9% ■ Financé à 73% par les recettes fiscales (70% 2015) Les dépenses totales se constituent de : ■ 63% dépenses de fonctionnement ■ 37% dépenses de développement
  • 25. Objectifs ■ Maintenir les dépenses de la caisse de compensation à 2.612MD (9% du budget) soit 2,8% du PIB, contre 3,2% attendu en 2015 et 5% en 2014 ■ Déficit budgétaire de 3,9% du PIB (6.594 MD) (4,4% attendu en 2015, 4,9% en 2014) ■ Cumul de la dette publique: 53,4% contre 52,7% en 2015 et 49,4% en 2014
  • 26. Objectifs ■ Nouveau programme 2015-2016 d’augmentations salariales à compter du 1er Janvier 2016 ■ Nouveau programme spécial 2016 d’augmentations salariales à compter du 1er Juillet 2016
  • 27. Les facteurs de fixation du budget 2016 Taux de croissance 2,5% Cours du baril de pétrole 55 $ Taux de change 1$ = 1.970 Dt 1 € = 2,200 Dt 1000 ¥ = 16,5 Dt Accroissement des importations 3,9% Accroissement des exportations 3% Cours de MP • Blé tendre 240 $/t • Blé dur 420$/t • Orge 220 $/t
  • 28. Types de dépenses 2015 LFC 2016 LF Changement Gestion 17 702 18 619 +5% Développement 5 264 5 401 +3% Service de la dette 4 280 5130 +6% TOTAL 27 786 29150 Source Al bawsala
  • 29. Dépenses de développement Le budget proposé prévoit 5,4 milliards de Dinars en dépenses de développement:  46% pour des projets en cours  54% pour de nouveaux projets
  • 30. Le secteur économique et l’infrastructure 41,6% La sécurité, la défense, la douane 20,8% Le secteur social 20,8% Le développement régional et le programme de soutien dans les régions 12% Direction et administration publique 4,8%
  • 32. La nouveauté de l’année 2016 La mise en place d’un système automatisé adaptant les prix de vente du pétrole et produits dérivés en fonction des fluctuations de leurs prix respectifs dans le marché international
  • 34. Impact du cours de pétrole et du taux de change sur l’équilibre budgétaire ± 1 $ / baril du Brent ± 48 millions de dinars pour le budget Charges supplémentaires = 90 millions de dinars Produits supplémentaires = 42 millions de dinars
  • 35. Impact du cours de pétrole et du taux de change sur l’équilibre budgétaire ± 10 millimes / $ 20 millions de dinars pour le budget Charges supplémentaires = 31 millions de dinars Produits supplémentaires = 11 millions dinars
  • 36. Source Ministère des finances millions de dinars 579 1600 433 Carburant et énergie Matières de base Transport Dépenses de compensation en 2016 Total Subventions 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 LF 2016 LFC 2015 LF MAJ 2015
  • 37. 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 2015 2016 2016 Avec Ajustement automatique Source Ministère des finances millions de dinars La compensation en Carburants
  • 38. Objectif de la loi de finances 2016 pour les carburants … 2,40% 4,40% 5,10% 7,20% 5% 3,70% 2,80% 0,00% 1,00% 2,00% 3,00% 4,00% 5,00% 6,00% 7,00% 8,00% 2010 2011 2012 2013 2014 2015 LFC 2016 LF 8,40% 13,80% 15,60% 20,90% 15,20% 11,60% 8,90% 0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 2010 2011 2012 2013 2014 2015 LFC 2016 LF % des subventions dans le PIB % des subventions dans le total budget Source Ministère des finances
  • 40. En millions de Dinars 2015 LFC 2015 LF MAJ 2016 Recettes propres : 21 152 20 778 22 656 • Impôt direct 18 510 18 540 20 600 • Impôt indirect 2 642 2 238 2 056 Recettes des prêts et du trésor 6 748 6 536 6 594 Total Recettes = Total Dépenses 27 900 27 314 29 250 Dépenses de gestion 17 702 17 236 18 619 Dépenses de développement 5 264 5 264 5401 Endettement 114 114 100 Service de la dette 4 820 4 700 5 130 Déficit Budgétaire %PIB - 4 186 - 4,8% - 3816 - 4,4% - 3664 - 3,9% Fait
  • 41. Déficit budgétaire 2016 : 3,9 % du PIB (4,9% en 2015) 1% 3,30% 5,50% 6,80% 4,90% 4,80% 0% 1% 2% 3% 4% 5% 6% 7% 8% 2010 2011 2012 2013 2014 2015 LFC 2016 LF Déficit budgétaire de 2016 sans compter les subventions extérieures = 3 664 MD Financé par : - Recettes d’exportation 200 MD - Subventions extérieures 150 MD - Dettes nettes : 3314 MD Source Ministère des finances
  • 42. Total de la dette publique 2016 : 50 354 millions de dinars (53,4% du PIB) 43% 57% SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE Dette locale Dette extérieure Principal 62%Dette 38% Principal 66% Intérêt 34% Source Ministère des finances
  • 43. Endettement en devises 33 334 MD 66% 17 020 MD 34% Endettement local Endettement extérieur EUR 42% USD 33% JPY 12% Autres 13% Source Ministère des finances
  • 44. Endettement intérieur 2000 Endettement extérieur 4594 Marchés financiers internationaux 1598 Programme de soutien budgétaire 1379 Sukuks islamiques 1000 Emprunts extérieurs affectés 617 En millions de DT Source Al bawsala
  • 45. Ressources d’emprunt = 6 594 MD Payer le principal de la dette publique 3 280 MD Financer le déficit budgétaire 3 314 MD
  • 46. Emission de « sukuks islamiques » ■ Garantie de l’Etat par l’intermédiaire du ministère des finances : 3 000 000 000 Dinars (article 9). ■ Montant maximal d’émission de sukuks islamiques autorisé par le ministère des finances : 1 000 000 000 Dinars (article 10). Pourquoi les sukuks en Tunisie? – Remédier à un déficit budgétaire gonflé depuis la révolution du 14 janvier 2011
  • 47. Les « sukuks islamiques » : une bonne initiative pour la Tunisie? ■ « offrir une base et une catégorie stable d’investisseurs » Chedli Ayari ■ méthode garantie en tant qu’alternative aux titres, aux bons du trésor et aux emprunts obligataires. Aider le pays à sortir de la crise économique et à pallier le déficit budgétaire de l’Etat.
  • 48. ■ Standars & Poor’s : – Taux de croissance de 20% par an, entre 2011 et 2015, du volume des actifs islamiques dans le monde. – Tandis qu’en Tunisie … Volumes des transactions islamiques < 2,5% des actifs du secteur bancaire ■ « la Tunisie a le potentiel pour devenir la plaque tournante de la finance islamique pour l’Afrique. Il s’agit d’œuvrer en vue de réunir toutes les conditions y afférant. » Adnan Ahmed Youssef, président de l’Union des banques arabes ■ « Sukuks : mode alternatif pour les entreprises cherchant un financement correspondant à leurs éthiques. » Mme Taktak, directrice des Finances au sein du ministère des Finances
  • 49. Politique budgétaire de la Tunisie ■ éviter l'accumulation de déficits publics qui gonfleraient la dette publiques et donc le service de la dette ; ■ freiner l‘inflation qui perturbe le fonctionnement économique. Politique budgétaire restrictive
  • 50. webographie ■ Loi des finances 2016 ■ Albawsala ■ Deloitte ■ Ilboursa.com