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LOIS DE FINANCES POUR 2017
ACTUALITE FISCALE
Jean-Pierre Cossin, Conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes
Vital Saint-Marc, associé RSM
2
Sommaire
1. Fiscalité de l’entreprise
2. Mesures diverses concernant l’entreprise
3. Fiscalité des particuliers
4. Contrôle fiscal
3
1. Fiscalité de
l’entreprise
5
Impôts sur les résultats des entreprises
• Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés
à 28 %
• Principe général de la diminution progressive du taux de l'IS à 28 %
pour toutes les sociétés à compter de 2020
• Application progressive du taux de 28 % pour les petites et moyennes
entreprises
• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017
• PME à 15 %
• à 15 % à hauteur de 38 120 € de bénéfice imposable,
• à 28 % pour la fraction de ce bénéfice comprise entre 38.120 € et
75.000 €
• à 33,1/3 % au-delà de ce seuil.
• Les PME au sens communautaire
• à 28 % à hauteur de 75 000 €
• à 33,1/3 % au-delà.
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
6
Impôts sur les résultats des entreprises
• Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 %
• Application progressive du taux de 28 % pour les petites et moyennes entreprises (suite)
• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018
• Le taux de 28 % s'appliquera à l'ensemble des entreprises, dans la limite de 500.000 € de
bénéfice imposable
• mais toujours 15 % pour les PME dans la limite de 38.120 €
• Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019
• Taux 15% pour PME dont chiffre d’affaires < 50 M€
• Pour toutes les entreprises le taux sera ramené à 28 %.
• Le seuil de 500.000 € est supprimé sauf pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est
supérieur à 1 mds €.
• Application du taux de 28% à toutes les entreprises
• Exercices clos à compter du 1er janvier 2020
• PME à 15%, CA < 50 M€
• Taux de 15% pour part de bénéfice >= 38.120 €
• Taux de 28% au-delà
• Autres sociétés
• Taux de 28%
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Impôts sur les résultats des entreprises
• Augmentation du taux du dernier acompte d’IS pour les
grandes entreprises
• Modalités :
• Entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 M €
et 1 md €, le dernier acompte est égal à la différence entre 80
% (au lieu de 75 % actuellement) du montant de l‘IS estimé au
titre de l'exercice et les acomptes déjà versés ;
• Entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 Md € et
5 mds €, le dernier acompte est égal à la différence entre 90 %
(contre 80 % actuellement) du montant de l‘IS estimé au titre
de l'exercice et les acomptes déjà versés ;
• Entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 Mds €, le
dernier acompte est égal à la différence entre 98 % (contre 95
% actuellement) du montant de l‘IS estimé au titre de l'exercice
et les acomptes déjà versés.
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Impôts sur les résultats des entreprises
• Territorialité de l’impôt sur les sociétés :
• Nouvelle définition extensive de la territorialité de l'impôt sur les
sociétés : règle d'imposition des activités réalisées en France dans
le cadre d’un nouvel article 209 C du CGI (règle dite Google)
• Mais, disposition censurée par le conseil constitutionnel au motif
qu'elle ne s'appliquait qu'en cas de contrôle fiscal ce qui laissait à
l'administration le soin de décider de l'application de la loi
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Impôts sur les résultats des entreprises
• Abandons de créances :
• Prise en compte des abandons de créances pour le plafonnement de
l'imputation des déficits dans les sociétés soumises à l'impôt sur les
sociétés
• Précisions concernant l'augmentation du seuil dans la seule société
bénéficiaire de l'abandon
• Rappel : aux termes de l'article 209, I du CGI, le plafond d'imputation des déficits
reportables en avant des sociétés soumises à l'IS est limité à 1 M € majoré de 50
% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.
• La limite de 1 M € étant elle-même majorée des « abandons de créances
consentis à une société » en difficultés.
• Mesure interprétative qui précise que la majoration liée à la prise en
compte des abandons de créances ne s'applique qu'à l'entreprise
bénéficiaire de l'abandon de créances et validant la doctrine
administration
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Impôts sur les résultats des entreprises
• Aménagements concernant le régime des sociétés mères et
filiales
• Prise en compte des titres sans droit de vote pour déterminer le
seuil de détention de 5 %
• Régime général de prise en compte des titres sans droit de vote pour
l’application du régime mère et filiale
• Régime des transferts de titres en fiducie
• Règles d’identification des intermédiaires dans les comptes
desquels les titres au porteur doivent être inscrits
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Impôts sur les résultats des entreprises
• Modification de la définition des titres de participation
• Obligation de détenir les titres avec droit de vote
• Le lien automatique entre l'application de ce régime et celui du régime des
sociétés mères est supprimé.
• La qualification de titres de participation n'est plus possible lorsque la
société mère ne détient pas au moins 5 % des droits de vote de sa filiale.
• Certains titres de sociétés établies dans un ETNC sont considérés
comme des titres de participation
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Impôts sur les résultats des entreprises
• Contribution de 3 % sur les revenus distribués
• Pour les distributions mises en paiement à compter de 2017
• L’exonération est étendue aux distributions opérées par des
sociétés qui :
• par choix,
• ou par impossibilité du fait de la localisation à l'étranger de la société
bénéficiaire de la distribution,
• ne sont pas membres d'un groupe fiscalement intégré.
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Impôts sur les résultats des entreprises
• Contribution supplémentaire de C3S
• Les redevables de la C3S ayant un chiffre d'affaires supérieur ou
égal à 1 Mds€
• sont soumis à une contribution supplémentaire
• qui donne lieu au paiement d'un acompte de 90 % exigible le 15 décembre
de l'année de la réalisation du chiffre d'affaires sur lequel la C3S est assise.
• Le taux est de 0,04 %.
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Impôts sur les résultats des entreprises
• Prix de transfert : Abaissement du seuil de l’obligation de
déclaration simplifiée à 50 M € (loi Sapin 2)
• La définition des entreprises devant transmettre chaque année une
déclaration relative à leurs prix de transfert (formulaire 2257 SD) est
élargie aux entreprises
• Dont le CA annuel HT >= 50 M€
• Ou dont l’actif brut >= 50 M€
• Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
• NB : La déclaration est transmise par voie électronique dans le délai de 6
mois qui suit la limite de dépôt de la déclaration de résultat.
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Impôts sur les résultats des entreprises
• Véhicules de tourisme : Modification des règles
d’amortissement pour les acquisitions à compter du 1er janvier
2017.
• Le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de
tourisme les moins polluants est augmenté.
• Corrélativement, la déductibilité des amortissements des véhicules les
plus polluants est durcie.
• Les plafonds :
• 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre ;
• 20 300 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 20 g et
inférieur à 60 g de CO2 par kilomètre ;
• 18 300 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 60 g et
inférieur ou égal à 155 g de CO2 par kilomètre ;
• 9 900 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur à 155 g de CO2 par
kilomètre.
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Impôts sur les résultats des entreprises
• Suramortissement complémentaire de 40 % : application
aux biens commandés avant le 15 avril 2017
• Commande avant le 15 avril 2017
• Acompte d’au moins 10 %
• Livraison dans les deux ans de la commande
• Déduction complémentaire de 40 % sur les acquisitions de
biens amortissables selon le système dégressif
• Modification des conditions d'application de la déduction
complémentaire de 40 % concernant les véhicules dont la charge
est supérieure ou égale à 3,5 tonnes (au lieu de > à 3,5 tonnes)
• Adaptation de la condition concernant le carburant utilisé
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Impôts sur les résultats des entreprises
• Régime du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 %
• Applicable en cas de cession de locaux à usage de bureau ou à
usage commercial destinés à être transformés en logement
• Extension aux cessions d'immeubles industriels réalisées à compter
du 1er janvier 2017
• Le vendeur qui cède un local à usage industriel peut bénéficier
du taux réduit de 19 %
• L'acquéreur dispose d'un délai de 4 ans pour achever les
travaux de transformation
• Entrée en vigueur : cessions à compter du 1er janvier 2017.
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Impôts sur les résultats des entreprises
• Mécénat d'entreprise
• Valorisation des dons en nature pour l'obtention de la réduction d'impôt
de 60% dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires des entreprises
• Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés
qui effectuent des versements en faveur d'œuvres ou d'organismes d'intérêt
général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de
ces versements, pris dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires (CGI art. 238
bis).
• Affirmation du principe selon lequel le don en nature est évalué d'après le prix
de revient du produit donné, sans distinction en fonction de la date du don par
rapport à la date limite de consommation.
• Entrée en vigueur pour les entreprises :
• à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et des années suivantes pour les
entreprises assujetties à cet impôt ;
• à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016
pour celles passibles de l'impôt sur les sociétés.
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Impôts sur les résultats des entreprises
• Suppression de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois des
acquisitions de logiciels
• Suppression de la possibilité d'amortir sur une période de douze mois les
dépenses d'acquisition de logiciels inscrites à l'actif immobilisé (CGI art. 236, II).
• Entrée en vigueur : logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du
1er janvier 2017.
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les
résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Crédits d’impôt pour les entreprises
• C.I.C.E.
• Augmentation à 7 % du taux du crédit d’impôt compétitivité et emploi
(CICE) au 1er janvier 2017
• Le taux de 9 % propre aux DOM n’est pas modifié.
• Rappel
• peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt les entreprises imposées selon un régime
réel, quelle que soit la nature de leur activité (industrielle, commerciale, agricole,
non commerciale) ou certaines entreprises temporairement exonérées.
• le crédit d'impôt est assis sur le montant brut des rémunérations, telles que définies
pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui n'excèdent pas 2,5 fois le Smic.
• les rémunérations supérieures à ce montant n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt,
même pour la fraction inférieure à ce seuil.
• le crédit d'impôt est déterminé par année civile, quelles que soient la date de clôture
des exercices et leur durée.
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Crédits d’impôt pour les entreprises
• Crédit d'impôt "type CICE" au taux de 4 % pour les
organismes sans but lucratif et imputable sur la taxe sur les
salaires
• Qui ?
• Les organismes à but non lucratif redevables de la taxe sur les salaires
• Pour quelles rémunérations ?
• Celles entrant dans l’assiette de la taxe sur les salaires
• et n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance
• calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas
échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans
prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Crédits d’impôt pour les entreprises
• Crédit d'impôt "type CICE" pour les organismes sans but
lucratif et imputable sur la taxe sur les salaires
• Montant du crédit d'impôt
• 4 % de l’assiette, diminué du montant de l’abattement défini à
l’article 1679 A dont bénéficie l’organisme.
• Le crédit d’impôt est imputé sur la taxe sur les salaires due par l’organisme
au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte
pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées et après application des
articles 1679 et 1679 A.
• L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’État d’égal montant.
• La créance est utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires des trois
années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la
fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
• Entrée en vigueur : application à la taxe sur les salaires due à raison des
rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Crédits d’impôt pour les entreprises
• Crédit d’impôt métier d’art (CIMA)
• Reconduction pour trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2019) du
crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises relevant des
métiers d'art
• Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
• égal à 10 % des dépenses de création d'ouvrages uniques réalisés en un seul
exemplaire ou en petite série exposées jusqu'au 31 décembre 2019.
• égal à 15 % pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine
vivant »
• Extension du crédit d'impôt métiers d'art au profit des entreprises
œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine
• Entrée en vigueur : dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Crédits d’impôt pour les entreprises
• Crédit d’impôt en faveur des jeux-vidéos
• Augmentation du taux et du plafond
• Le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % au lieu de 20 %.
• Le plafond de dépenses éligibles de 3 M € est porté à 6 M €.
• Le plafond de 1 M€ de sous-traitance est porté à 2 M€.
• Entrée en vigueur :
• Crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2017 ;
• n'entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de
plus de six mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la
commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui
ayant été notifié comme conforme au droit de l’union européenne en matière
d’aides d’Etat.
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Crédits d’impôt pour les entreprises
• Crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres
cinématographiques et audiovisuelles (cinéma international)
• Prorogation de trois ans jusqu'au 31 décembre 2019.
• Les entreprises de production exécutive soumises à l'impôt sur les sociétés qui
accomplissent des opérations en France de réalisation d'œuvres de fiction ou d'animation
cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises établies hors de
France peuvent ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses exposées
jusqu'au 31 décembre 2019.
• Modification des conditions concernant les montants des dépenses éligibles
pour les œuvres de fiction
• Le crédit d'impôt concerne les entreprises qui ont des dépenses éligibles
• d'un montant supérieur ou égal à 250 000 € (au lieu d'un million d'euros)
• ou dont le budget de production de l'œuvre est inférieur à 500 000 € (au lieu de 2 millions
d'euros)
• et d'un montant correspondant au moins à 50% de ce budget et, pour les œuvres
appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France.
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Régimes fiscaux de faveur
• Jeune entreprise innovante (JEI)
• Prorogation des allégements fiscaux en faveur des jeunes
entreprises innovantes jusqu'au 31 décembre 2019
• Les entreprises placées sous ce statut qui sont créées jusqu'au 31 décembre
2019 peuvent obtenir :
• Une période d'exonération totale des bénéfices suivie d'une période
d'abattement de 50 % de douze mois chacune.
• Une exonération facultative des impôts locaux d'une durée de sept ans,
accordée sur délibération des collectivités territoriales
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Taxe sur la Valeur Ajoutée
• Déclaration électronique des achats à compter du 1er janvier
2018
• Nouvelle obligation pour les assujettis à la TVA consistant à signaler, par
déclaration électronique, leurs achats de biens d'un montant important
pour se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de
fraude à la TVA.
• les assujettis à la TVA peuvent signaler par voie électronique les
achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un
autre assujetti dans les vingt-quatre heures de leur inscription en
comptabilité
• le signalement est obligatoire pour les seuls achats de biens dont le
montant excède la première limite 869.000 € ou dont la somme
excède cette limite pour un même vendeur au terme d'une période
de trois mois
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Taxe sur la Valeur Ajoutée
• Taux :
• Application du taux réduit de 5,5 % de TVA :
• aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social (résidence
hôtelière à vocation sociale)
• Application du taux réduit de 5,5 % de TVA :
• aux livraisons d'immeubles situés à moins de 500 mètres de la limite des
quartiers prioritaires de la politique de la ville
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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Taxe sur la Valeur Ajoutée
• Récupération progressive et partielle de la TVA sur l'essence
• Pour les véhicules exclus du droit à déduction (véhicules de tourisme)
• à compter du 1er janvier 2017 : 10 %
• à compter du 1er janvier 2018 : 20 %
• à compter du 1er janvier 2019 : 40 %
• à compter du 1er janvier 2020 : 60 %
• à compter du 1er janvier 2021 : 80 %
• à compter du 1er janvier 2022 : 80 %
• Pour les autres véhicules (véhicules utilitaires)
• à compter du 1er janvier 2017 : 0 %
• à compter du 1er janvier 2018 : 20 %
• à compter du 1er janvier 2019 : 40 %
• à compter du 1er janvier 2020 : 60 %
• à compter du 1er janvier 2021 : 80 %
• à compter du 1er janvier 2022 : 100 %
Fiscalité de
l’entreprise
 Impôt sur les résultats
 Crédits d’impôt
 Régimes fiscaux de
faveur
 TVA
 Fiscalité locale
 Contrôle fiscal
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2. Diverses mesures
pour les entreprises
38
Diverses mesures pour les entreprises
• Institution du paiement d'un acompte pour les redevables
de la majoration de 50 % de la TASCOM
• Pour qui ?
• Les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m2
• Quand ?
• Acompte payé au cours de l'année de réalisation du chiffre
d'affaires servant de base au calcul de la taxe
Autres mesures
pour les entreprises
 Tascom
 Taxe sur les véhicules
 Taxe sur les salaires
 Fonds de commerce
39
Diverses mesures pour les entreprises
• Taxe sur les véhicules de sociétés
• Deux cas d’exonération
• Véhicules exclusivement à usage agricole
• Véhicules tirant leur énergie de la combinaison du gaz et de
l’essence
Autres mesures
pour les entreprises
 Tascom
 Taxe sur les
véhicules
 Taxe sur les salaires
 Fonds de commerce
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Diverses mesures pour les entreprises
• Taxe sur les véhicules de sociétés
• Modification des modalités d'imposition
• Alignement de la période d'imposition sur l'année civile
• Simplification des modalités de déclaration et de paiement
• Pour les sociétés redevables de la TVA et soumises au régime réel normal
d'imposition
• Déclaration sur l'annexe à la déclaration CA3 déposée au titre du mois de
décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la
taxe sur les véhicules de sociétés est due.
Autres mesures
pour les entreprises
 Tascom
 Taxe sur les
véhicules
 Taxe sur les salaires
 Fonds de commerce
41
Diverses mesures pour les entreprises
• Modification des modalités d'imposition (suite)
• Pour les sociétés redevables de la TVA et soumises au régime simplifié
d'imposition
• Sur l'annexe à la déclaration CA3 transmise au service chargé du recouvrement
dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la
période au titre de laquelle la taxe est due.
• Pour les sociétés non soumises à la TVA
• Sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration déposé au
plus tard le 15 janvier qui suit l'expiration de la période au titre de laquelle la
taxe est due
• Entrée en vigueur : période d'imposition ouverte à compter du 1er janvier
2018
Autres mesures
pour les entreprises
 Tascom
 Taxe sur les
véhicules
 Taxe sur les salaires
 Fonds de commerce
42
Diverses mesures pour les entreprises
• Taxe sur les salaires
• Exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées aux
impatriés
• Entrée en vigueur : à compter du 6 juillet 2016.
• Crédit d'impôt de taxe sur les salaires institué au profit des
organismes sans but lucratif
Autres mesures
pour les entreprises
 Tascom
 Taxe sur les véhicules
 Taxe sur les
salaires
 Fonds de commerce
43
Diverses mesures pour les entreprises
• Cession de fonds de commerce
• Délai de solidarité :
• Ramené à 30 jours sous conditions
• Conditions :
• L’obligation d’information de l’administration mentionnée au deuxième
alinéa du 1 de l’article 201 a été respectée.
• Le cédant a déposé la déclaration dans le délai prévu au même article 201.
• le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la
cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière
fiscales.
• Entrée en vigueur ; cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à
compter du 1er janvier 2017.
Autres mesures
pour les entreprises
 Tascom
 Taxe sur les véhicules
 Taxe sur les salaires
 Fonds de
commerce
44
3. Fiscalité des
particuliers
45
Impôt sur le revenu
• Barème de l’impôt sur le revenu :
• une faible augmentation des tranches de 0,1%
• Maintien de la décote
• Mise en place d’une réduction d’impôt de 20 % pour les foyers fiscaux
aux revenus modestes
• 20 500 € pour la première part de quotient familial (célibataires, veufs ou
divorcés)
• 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial (contribuables
mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).
• Instauration de la retenue à la source à compter des revenus de 2018
avec création d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement
pour les revenus non exceptionnels de 2017
• Retenue à la source pour les revenus salariaux et assimilés
• Prélèvement pour les autres revenus (BIC,BA,BNC,RF)
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions
générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
46
La retenue à la source de l’impôt sur le revenu
• La retenue à la source pour les salaires
• s'applique au fur et à mesure de leur versement, aux revenus soumis à
l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux
pensions et aux rentes viagères à titre gratuit.
• Sont concernés les traitements et salaires, les pensions de retraite, les
allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie ou la
fraction imposable des indemnités de licenciement.
• La retenue s'applique au montant net imposable à l'impôt sur le revenu
(après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de
CSG et avant application de la déduction pour frais professionnels ou de
l'abattement de 10 % sur les pensions de retraites).
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
47
La retenue à la source de l’impôt sur le revenu
• Un acompte pour les bénéfices professionnels, revenus
fonciers et pensions alimentaires
• L'assiette de l'acompte est constituée des bénéfices professionnels (BIC,
BNC, BA), revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions
alimentaires et revenus de sources étrangères versés par un débiteur
établi à l'étranger mais imposables en France suivant les règles
applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères.
• Les bénéfices ou revenus concernés sont ceux ayant été imposés au
barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de la dernière année
pour laquelle l'impôt a été établi, cette dernière année s'appréciant à la
date du versement de l’acompte.
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
48
La retenue à la source de l’impôt sur le revenu
• Le prélèvement sur les revenus professionnels, fonciers, et
pensions alimentaires
• Le taux du prélèvement est calculé par l'administration sur la base
des revenus connus
• Le taux de droit commun calculé ne tient pas compte des
réductions et crédits d'impôt
• Le taux de prélèvement par défaut, que l'administration qualifie
également de « neutre »,
• De plein droit
• Par option
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
49
La retenue à la source de l’impôt sur le revenu
• Le crédit d'impôt exceptionnel octroyé au titre de l'imposition des
revenus de 2017
• Pour éviter cette double contribution et les effets d'aubaine
• mise en place d'un crédit d'impôt exceptionnel destiné à neutraliser l'imposition des
revenus courants « non exceptionnels » perçus en 2017
• Les réductions et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles effectuées au titre de
cette même année sont maintenus.
• Seuls les revenus non exceptionnels de 2017 ouvrent droit au crédit d'impôt
• Le crédit d’impôt est égal au montant de l'impôt sur le revenu du foyer résultant de
l'application du barème en vigueur par le rapport entre les revenus non exceptionnels de
l'année 2017 relevant de l'assiette du prélèvement à la source
• Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions
internationales et afférents aux revenus relevant de l'assiette de la retenue à la source
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
50
Les crédits et réductions d’impôt
• Prorogation de certains dispositifs jusqu’au 31 décembre 2017
• Réduction d’impôt Investissement immobilier locatif « régime dit Pinel »
• Réduction d’impôt Loueurs en meublé non professionnels (Censi-Bouvard)
• Crédit d’impôt Transition énergétique (C.I.T.E.) au taux de 30 % + cumul possible avec
l’éco-prêt à taux 0 % sans condition de ressources
• Suppression de dispositif
• Crédit d’impôt au titre des primes d'assurance pour loyers impayés : au 1er janvier 2017
• Modification de dispositifs
• Aide au travail à domicile :
• Généralisation du Crédit d’impôt au 1er janvier 2017
• Pour 2018 (retenue à la source) : acompte de 30% (février) puis versement du solde (août)
• SOFICA (financement du cinéma)
• Augmentation du taux à 48 % sous certaines conditions
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et
réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
51
Les revenus catégoriels
• Régime fiscal des attributions d'actions gratuites
• Taxation comme un salaire du gain d'acquisition au-delà de la limite annuelle
de 300 000 €
• Le gain d'acquisition taxé comme salaire est soumis aux prélèvements
sociaux sur revenus d'activité et non comme revenu du patrimoine
• Rétablissement de la contribution salariale spécifique pour la fraction du
gain d'acquisition taxée comme salaire
• Rétablissement de la contribution salariale spécifique pour la fraction du
gain d'acquisition taxée comme salaire
• Renforcement du régime des « impatriés » et exonération
de taxes sur les salaires
• Allongement à 8 ans des mesures temporaires favorables aux
impatriés (au lieu de 5 ans)
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
52
Les revenus catégoriels
• Revenus fonciers
• Suppression du dispositif de déduction des dépenses de grosses
réparations supportées par les nus propriétaires
• Exonération des revenus versés aux associés des SCI d'accession
progressive à la propriété
• Mise en location de logements anciens : régime des logements sociaux
« Cosse »
• Aménagement de la réduction d’impôt « Malraux »
• Elle s'applique aux locaux destinés à l'habitation après travaux ;
• Elle s’applique aux immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables
• Elle s'applique aux immeubles affectés à l'habitation après travaux
• la limite annuelle de dépenses prises en compte de 100 000 € est remplacée par
un plafond pluriannuel de 400 000 € sur 4 ans
• Assouplissement des conditions de reprise
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
54
Plus-values des particuliers
• Mise en place d’un compte PME innovation
• Titres de PME acquis ou souscrits par des entrepreneurs dans les
10 premières années de l’entreprise
• Les personnes concernées :
• Les salariés ou dirigeants ayant détenu au moins 10 % du capital de leur
propre entreprise pendant au moins 24 mois
• Les actionnaires ayant détenu au moins 25 % du capital de la société
• Le réinvestissement des plus-values :
• Dans des PME de moins de 7 ans
• Dans des entreprises de moins de 10 ans ou dans des fonds fermés
d’entrepreneurs.
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
55
Plus-values des particuliers
• Mise en place d’un compte PME innovation
• Report d’imposition de la plus-value jusqu’à la sortie du compte
PME-Innovation
• Modalités de fonctionnement du compte :
• Compensation entre les plus et les moins-values
• Les dividendes sortent du compte et sont imposés selon le régime de droit
commun
• Obligations
• Accompagnement de la société dans laquelle l’investissement a été effectué
• Exercice de fonctions : dirigeant, membre du CA ou du CS
• Signature d’une convention d’accompagnement à titre gratuit
• Pour l’investissement dans un fonds fermé : les obligations concernent
chacune des sociétés financées par le fonds
• Pas de plafond
• Entrée en vigueur : 1 er janvier 2017
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
56
Plus-values des particuliers
• Report des plus-values d'échange de titres en cas d'apport
• En cas d'apport avec soulte inférieure à 10 % le report ou le sursis
d'imposition s'appliquent mais la soulte est imposable au titre de
l'année de l'échange des titres
• Expiration du report d'imposition en cas d'application de l'article
150 O B ter du C.G.I. : précision sur les conditions de
réinvestissement en cas de cessions des titres apportés dans les
trois ans de l'apport
• Nouvelles modalités de taxation des plus-values placées en report
d'imposition
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
57
Plus-values des particuliers
• Report des plus-values d'échange de titres en cas d'apport
• Nouvelles modalités de taxation des plus-values placées en
report d'imposition
• Plus-values en report d'imposition en cas d'apports antérieurs au 1er
janvier 2000 : actualisation du prix d'acquisition en fonction du
dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par
l'INSEE à la date de l'apport
• Plus-values en report d'imposition en application de l'article 150 0 B
ter du CGI et pour les plus-values placées en report avant le 1er
janvier 2013 : imposition au taux de 24 %
• Plus-values automatiquement en report de l'article 150 0 B ter du CGI
: taxation à l'IR des plus-values placées en report à compter du 1er
janvier 2013 à un taux figé
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
58
Plus-values des particuliers
• Report des plus-values d'échange de titres en cas d'apport
• Nouvelles modalités de taxation des plus-values placées
en report d'imposition (suite)
• Plus-values en report d'imposition : taux des prélèvements
sociaux applicables est le taux en vigueur à la date de
réalisation de la plus-value
• Plus-values en report d'imposition et contribution
exceptionnelle sur les hauts revenus : le taux de la contribution
exceptionnelle est déterminé à la date de l'échange
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
59
Impôt de solidarité sur la fortune
• Clause anti abus concernant le plafonnement de l’I.S.F
• Pour Qui ?
• Redevables de l'ISF qui utilisent une société holding pour contourner les
règles de calcul du plafonnement
• Quoi ?
• Prise en compte de revenus non perçus dans les ressources disponibles
et encapsulés dans une société holding
• Comment ?
• L'administration doit établir que l'existence de la société et le choix d'y
recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'ISF en
bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet et de la
finalité du plafonnement
• Recours ?
• En cas de désaccord possibilité de solliciter l’avis du comité de l’abus de
droit fiscal
• Entrée en vigueur : ISF dû à compter de 2017
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
60
Impôt de solidarité sur la fortune
• Modifications et précisions en matière d’ISF
• Les exclusions de l’exonération au titre des biens professionnels des
parts de sociétés représentative de la fraction du patrimoine social
non nécessaire à l’activité de la société.
• La définition de « l’activité principale » du redevable pour
l’exonération partielle de 75 % des titres détenus par les salariés et
les mandataires sociaux :
• Reprise des conditions posées pour la définition du bien professionnel pour
les dirigeants
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits d’enregistrement
61
Droits d’enregistrement
• Donations aux enfants adoptés
• Prise en compte comme descendants des enfants adoptés mineurs au
moment de la donation consentie par l’adoptant qui, pendant cinq ans au
moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au
titre d’une prise en charge continue et principale
• Suppression de la réduction de droits pour charges de famille
(donation ou succession)
• Son montant était égal à 610 € par enfant, en sus du deuxième, si la
transmission s'opère en ligne directe (305 € pour les autres
transmissions).
• Entrée en vigueur : successions ouvertes et donations effectuées à compter du 1er
janvier 2017.
Fiscalité des
particuliers
 Dispositions générales
 Retenue à la source
 Crédits et réductions
 Revenus catégoriels
 Plus-values des
particuliers
 ISF
 Droits
d’enregistrement
62
4. Le contrôle fiscal
63
Les procédures de contrôle
Aménagement et nouvelles procédures
64
Contrôle des comptabilités informatisées
• Rappel des options possibles de traitements informatiques
• (a) sont effectués par le vérificateur sur le matériel présent dans l'entreprise,
• (b) sont effectués par le contribuable lui-même qui effectue tout ou partie des
traitements informatiques nécessaires à la vérification,
• (c) sont effectués par le vérificateur, hors de l'entreprise, après remise par le contribuable
d'une copie des fichiers informatiques nécessaires.
• Constat
• 78% des entreprises choisissent l’option (c)
• Lorsqu’elles choisissent l’option (b), les temps de traitements sont longs, peu
pertinent et coûteux
• Un choix parfois dicté à des fins dilatoires
• Conséquences
• Renforcement des obligations des entreprises
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à l’emport
de documents
 Auditions par la DGFiP
 Visites domiciliaires
 Lanceurs d’alertes
65
Contrôle des comptabilités informatisées
• Délais à respecter lorsque le contribuable a opté :
• Quel que soit l’option de l’entreprise
• Effectuer elle-même les traitements
• Les faire réaliser par l’administration
• Elle a 15 jours pour mettre à disposition de l’administration
• Les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle
• Point de départ du délai
• Formalisation de son choix
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à l’emport
de documents
 Auditions par la DGFiP
 Visites domiciliaires
 Lanceurs d’alertes
66
Contrôle des comptabilités informatisées
• Les délais de contrôle des petites entreprises :
• Suspension des délais de contrôle (3 mois ou 6 mois) nécessaires à la
préparation des traitements informatiques
• Sanctions
• Amende de 5.000 € ou si rectification pour un montant supérieur, majoration de
10%
• Défaut de présentation des documents dans le délai de 15 jours
• Non respect du format
• Entrée en vigueur : 1er janvier 2017
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à l’emport
de documents
 Auditions par la DGFiP
 Visites domiciliaires
 Lanceurs d’alertes
67
Examen de comptabilité
• Une procédure de contrôle à distance
• Procédure nouvelle dénommée « Examen de comptabilité »
• de contrôle des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC)
• Conditions de mise en œuvre
• Il ne s’agit pas d’une vérification de comptabilité
• Cependant le contribuable conserve les mêmes droits
• Envoi d’un avis d’examen de comptabilité qui précise
• La période de d’examen
• La possibilité de se faire assister par un conseil de son choix
• Mention de l’application de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
• Dans les 15 jours de la réception de l’avis
• Envoi du FEC à l’administration
• Maintien « total » du dialogue oral et contradictoire au cours de l’examen (skype
? Whatsapp ? …)
• Précision de la loi
• L’examen de comptes bancaires mixte ne peut être assimilé à un commencement d’ESFP
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à l’emport
de documents
 Auditions par la DGFiP
 Visites domiciliaires
 Lanceurs d’alertes
68
Examen de comptabilité
• Délais de la procédure
• L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour conclure l’examen
• Garanties de procédure en cas d’examen de comptabilité
• Préservation du dialogue entre l’administration et le contribuable
• Impossibilité d’engager une « vérification de comptabilité » à la suite d’un « examen de
comptabilité » portant sur les mêmes périodes et les mêmes impositions
• Mais substitution possible d’une « vérification » de comptabilité à tout moment tant que la procédure
n’est pas achevée
• Obligation d’informer le contribuable des conclusions de l’examen
• Mention des conséquences des rectifications et de leur acceptation
• Possibilité pour le contribuable d’adresser ses observations
• Possibilités de recours
• Sanctions applicables
• En cas de défaut de transmission de leur comptabilité dans les délais et selon les modalités
prévues les contribuables s'exposent
• À une amende de 5.000 €
• À une vérification de comptabilité
• Entrée en vigueur : lendemain de la publication de la loi
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à l’emport
de documents
 Auditions par la DGFiP
 Visites domiciliaires
 Lanceurs d’alertes
69
Demandes de remboursement de crédits de TVA
• Instauration d’un contrôle sur place des crédits de TVA
pour l’instruction des demandes contentieuses
• Modalités particulières d’intervention sur place dans les locaux
professionnels
• Envoi d’un avis d’instruction
• Instruction par des agents de catégorie A (inspecteurs) ou B (contrôleurs)
• Constats matériels, consultations de livres et pièces comptables afférents à
aux demandes de remboursement
• Les suites de l’intervention sur place
• L’administration dispose d’un délai général de 6 mois pour répondre à la
demande de remboursement qui a valeur de réclamation contentieuse
• À l’intérieur de ce délai de 6 mois l’administration a :
• 4 mois pour rendre sa décision à partir de l’envoi de l’avis d’instruction
• mois pour rendre sa décision après sa 1ère intervention sur place
• En l’absence de décision de l’administration dans les délais prévus
(4 mois ou 2 mois) il est fait droit à la demande de remboursement.
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de
TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à l’emport
de documents
 Auditions par la DGFiP
 Visites domiciliaires
 Lanceurs d’alertes
70
Demandes de remboursement de crédits de TVA
• Cette procédure ne constitue pas une vérification de
comptabilité
• Une vérification effectuée en amont n’est pas un obstacle à cette
procédure
• De même, possibilité, a postériori, d’une vérification de
comptabilité générale ou ponctuelle, pour des périodes identiques
• Entrée en vigueur
• Demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée
déposées à compter du 1er janvier 2017.
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de
TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à l’emport
de documents
 Auditions par la DGFiP
 Visites domiciliaires
 Lanceurs d’alertes
71
Délivrance de reçus fiscaux
• Contrôle de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes
sans but lucratif
• Possibilité d’un contrôle sur place ( article L 14 A du LPF)
• L’administration vérifie que les montants portés sur les reçus correspondent aux
dons et versements effectifs
• Il ne s’agit pas d’une vérification de comptabilité
• Sanctions en cas de reçus irréguliers
• 25% des sommes indûment mentionnées
• Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements
effectués à compter du 1er janvier 2017.
• Délais de conservation des documents par les organismes bénéficiaires
des dons
• 6 ans
• Entrée en vigueur : documents et pièces de toute nature afférents aux dons et
versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à l’emport
de documents
 Auditions par la DGFiP
 Visites domiciliaires
 Lanceurs d’alertes
72
Aménagement des sanctions fiscales
73
Modifications en matière de sanctions fiscales
• Renforcement des sanctions pour retard de paiement ou de
déclaration :
• Application des 10 % aux impôts directs recouvrés par AMR
• Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2017.
• Rétablissement de la majoration spécifique de 10 % de
l’article 1758 A du CGI en matière d’impôt sur le revenu
• Majoration unique de 80 % pour l’imposition des avoirs à
l’étranger non déclarés
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à l’emport
de documents
 Auditions par la DGFiP
 Visites domiciliaires
 Lanceurs d’alertes
74
Opposition à l’emport de documents
• Majoration de l'amende pour opposition à l'emport de
documents par le vérificateur
• L'amende pour opposition à l'emport de documents par le
vérificateur est majorée et peut atteindre 50.000 €
• Le vérificateur peut, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un
ESFP, demander et obtenir une copie de tous les documents qu'il est amené
à consulter sur place.
• Le contribuable qui s'y oppose se voit appliquer une amende de 1.500 €
pour chaque document, sans que le total des amendes ne puisse être
supérieur à 10.000 € (LPF art. L 13 F et CGI art. 1734, al. 2).
• La loi porte cette limite globale à 50.000 €
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à
l’emport de
documents
 Auditions par la DGFiP
 Visites domiciliaires
 Lanceurs d’alertes
75
Lutte contre la fraude fiscale
76
Audition par la DGFiP
• Pouvoir d’audition des agents de la DGFIP
• pour rechercher la fraude « internationale » (article L 10-0 AB du LPF)
• Champ d’application du dispositif d’audition
• Audition de tiers détenteurs d’informations utiles à la recherche de la fraude
fiscale internationale
• Un tiers n’est pas le contribuable concerné
• Champs limité
• Domiciliation fiscale en France
• Territorialité de l’impôt sur les sociétés
• Commissions non-déductibles versées à des agents publics étrangers
• Transfert de bénéfices à l’étranger
• Opérations à destination d’Etats à régime fiscal privilégié ou ETNC
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à l’emport
de documents
 Auditions par la
DGFiP
 Visites domiciliaires
 Lanceurs d’alertes
77
Audition par la DGFiP
• Modalités de l’audition
• Quels agents ?
• Ceux des catégories A (inspecteurs) et B (contrôleurs)
• Qui ?
• toute personne, à l’exception du contribuable concerné, susceptible de leur fournir
des informations utiles à l’accomplissement de leur mission.
• Comment ?
• La demande d’audition doit être reçue par la personne ou lui être remise au moins 8
jours avant la date de l’audition proposée.
• Elle précise l’objet de l’audition dans les limites du respecte du secret professionnel
(de l’article L. 103 du LPF.
• Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d’être entendue et
de demander le concours d’un interprète (mais, semble-t-il, pas d’un conseil).
• Où ?
• L’audition a lieu dans les locaux de l’administration ou, à la demande de la personne
auditionnée, dans d’autres locaux, à l’exclusion des locaux à usage d’habitation et
des parties des locaux à usage professionnel affectés au domicile privé.
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à l’emport
de documents
 Auditions par la
DGFiP
 Visites domiciliaires
 Lanceurs d’alertes
78
Audition par la DGFiP
• Une procédure encore floue
• Pas de définition précise du tiers (secret professionnel ?)
• Pas de définition des informations utiles (déclaration verbale, documents, fichiers, …)
• Pas de sanction en cas de refus
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à l’emport
de documents
 Auditions par la
DGFiP
 Visites domiciliaires
 Lanceurs d’alertes
79
Droit de visite domiciliaire
• Simplification de la procédure permettant la mise en œuvre du droit
de visite de l’article L 16 B du LPF
• Assouplissements des règles d’application de l’article L 16 B du LPF
• Possibilité d’une ordonnance unique du juge en cas de visite dans des lieux
situés dans le ressort de plusieurs juridictions.
• En cas d’urgence pour opérer des visites dans des lieux différents de ceux
initialement visés par l’ordonnance possibilité d’intervenir immédiatement
sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance d’origine.
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à l’emport
de documents
 Auditions par la DGFiP
 Visites
domiciliaires
 Lanceurs d’alertes
80
Lanceurs d’alertes
• Rémunération des "lanceurs d'alertes" ou "aviseurs" fiscaux »
• Pour les parlementaires
• « La lutte contre la délinquance fiscale est une priorité absolu et un objectif à valeur
constitutionnelle » … justifiant la délation …
• Indemnisation, à titre expérimental pour deux ans, en cas de fournitures
d'informations sur la fraude fiscale
• La personne doit avoir fourni des renseignements ayant amené à la découverte :
• d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux
articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts
• ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de
l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code
• Conditions et modalités de rémunération
• Déterminées par arrêté fixé par le ministre du Budget
• Dépenses engagées qu’après recouvrement des droits résultant des renseignements
acquis
• Sachant que la DNEF a un taux de recouvrement de 1% ….
• … risque limité pour les deniers publics
• Entrée en vigueur : le 1er janvier 2017
Contrôle fiscal
 Aménagement du
contrôle des
comptabilités
informatisées
 Nouveau mode de
contrôle fiscal à
distance
 Demandes de
remboursement de TVA
 Contrôle des reçus
fiscaux
 Sanctions fiscales
 Opposition à l’emport
de documents
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  • 1. LOIS DE FINANCES POUR 2017 ACTUALITE FISCALE Jean-Pierre Cossin, Conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes Vital Saint-Marc, associé RSM
  • 2. 2 Sommaire 1. Fiscalité de l’entreprise 2. Mesures diverses concernant l’entreprise 3. Fiscalité des particuliers 4. Contrôle fiscal
  • 4. 5 Impôts sur les résultats des entreprises • Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % • Principe général de la diminution progressive du taux de l'IS à 28 % pour toutes les sociétés à compter de 2020 • Application progressive du taux de 28 % pour les petites et moyennes entreprises • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 • PME à 15 % • à 15 % à hauteur de 38 120 € de bénéfice imposable, • à 28 % pour la fraction de ce bénéfice comprise entre 38.120 € et 75.000 € • à 33,1/3 % au-delà de ce seuil. • Les PME au sens communautaire • à 28 % à hauteur de 75 000 € • à 33,1/3 % au-delà. Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 5. 6 Impôts sur les résultats des entreprises • Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % • Application progressive du taux de 28 % pour les petites et moyennes entreprises (suite) • Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 • Le taux de 28 % s'appliquera à l'ensemble des entreprises, dans la limite de 500.000 € de bénéfice imposable • mais toujours 15 % pour les PME dans la limite de 38.120 € • Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019 • Taux 15% pour PME dont chiffre d’affaires < 50 M€ • Pour toutes les entreprises le taux sera ramené à 28 %. • Le seuil de 500.000 € est supprimé sauf pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 mds €. • Application du taux de 28% à toutes les entreprises • Exercices clos à compter du 1er janvier 2020 • PME à 15%, CA < 50 M€ • Taux de 15% pour part de bénéfice >= 38.120 € • Taux de 28% au-delà • Autres sociétés • Taux de 28% Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 6. 7 Impôts sur les résultats des entreprises • Augmentation du taux du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises • Modalités : • Entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 M € et 1 md €, le dernier acompte est égal à la différence entre 80 % (au lieu de 75 % actuellement) du montant de l‘IS estimé au titre de l'exercice et les acomptes déjà versés ; • Entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 Md € et 5 mds €, le dernier acompte est égal à la différence entre 90 % (contre 80 % actuellement) du montant de l‘IS estimé au titre de l'exercice et les acomptes déjà versés ; • Entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 Mds €, le dernier acompte est égal à la différence entre 98 % (contre 95 % actuellement) du montant de l‘IS estimé au titre de l'exercice et les acomptes déjà versés. Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 7. 8 Impôts sur les résultats des entreprises • Territorialité de l’impôt sur les sociétés : • Nouvelle définition extensive de la territorialité de l'impôt sur les sociétés : règle d'imposition des activités réalisées en France dans le cadre d’un nouvel article 209 C du CGI (règle dite Google) • Mais, disposition censurée par le conseil constitutionnel au motif qu'elle ne s'appliquait qu'en cas de contrôle fiscal ce qui laissait à l'administration le soin de décider de l'application de la loi Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 8. 9 Impôts sur les résultats des entreprises • Abandons de créances : • Prise en compte des abandons de créances pour le plafonnement de l'imputation des déficits dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés • Précisions concernant l'augmentation du seuil dans la seule société bénéficiaire de l'abandon • Rappel : aux termes de l'article 209, I du CGI, le plafond d'imputation des déficits reportables en avant des sociétés soumises à l'IS est limité à 1 M € majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. • La limite de 1 M € étant elle-même majorée des « abandons de créances consentis à une société » en difficultés. • Mesure interprétative qui précise que la majoration liée à la prise en compte des abandons de créances ne s'applique qu'à l'entreprise bénéficiaire de l'abandon de créances et validant la doctrine administration Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 9. 10 Impôts sur les résultats des entreprises • Aménagements concernant le régime des sociétés mères et filiales • Prise en compte des titres sans droit de vote pour déterminer le seuil de détention de 5 % • Régime général de prise en compte des titres sans droit de vote pour l’application du régime mère et filiale • Régime des transferts de titres en fiducie • Règles d’identification des intermédiaires dans les comptes desquels les titres au porteur doivent être inscrits Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 10. 11 Impôts sur les résultats des entreprises • Modification de la définition des titres de participation • Obligation de détenir les titres avec droit de vote • Le lien automatique entre l'application de ce régime et celui du régime des sociétés mères est supprimé. • La qualification de titres de participation n'est plus possible lorsque la société mère ne détient pas au moins 5 % des droits de vote de sa filiale. • Certains titres de sociétés établies dans un ETNC sont considérés comme des titres de participation Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 11. 12 Impôts sur les résultats des entreprises • Contribution de 3 % sur les revenus distribués • Pour les distributions mises en paiement à compter de 2017 • L’exonération est étendue aux distributions opérées par des sociétés qui : • par choix, • ou par impossibilité du fait de la localisation à l'étranger de la société bénéficiaire de la distribution, • ne sont pas membres d'un groupe fiscalement intégré. Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 12. 13 Impôts sur les résultats des entreprises • Contribution supplémentaire de C3S • Les redevables de la C3S ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 Mds€ • sont soumis à une contribution supplémentaire • qui donne lieu au paiement d'un acompte de 90 % exigible le 15 décembre de l'année de la réalisation du chiffre d'affaires sur lequel la C3S est assise. • Le taux est de 0,04 %. Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 13. 14 Impôts sur les résultats des entreprises • Prix de transfert : Abaissement du seuil de l’obligation de déclaration simplifiée à 50 M € (loi Sapin 2) • La définition des entreprises devant transmettre chaque année une déclaration relative à leurs prix de transfert (formulaire 2257 SD) est élargie aux entreprises • Dont le CA annuel HT >= 50 M€ • Ou dont l’actif brut >= 50 M€ • Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2016. • NB : La déclaration est transmise par voie électronique dans le délai de 6 mois qui suit la limite de dépôt de la déclaration de résultat. Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 14. 15 Impôts sur les résultats des entreprises • Véhicules de tourisme : Modification des règles d’amortissement pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2017. • Le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants est augmenté. • Corrélativement, la déductibilité des amortissements des véhicules les plus polluants est durcie. • Les plafonds : • 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre ; • 20 300 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2 par kilomètre ; • 18 300 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 155 g de CO2 par kilomètre ; • 9 900 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur à 155 g de CO2 par kilomètre. Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 15. 16 Impôts sur les résultats des entreprises • Suramortissement complémentaire de 40 % : application aux biens commandés avant le 15 avril 2017 • Commande avant le 15 avril 2017 • Acompte d’au moins 10 % • Livraison dans les deux ans de la commande • Déduction complémentaire de 40 % sur les acquisitions de biens amortissables selon le système dégressif • Modification des conditions d'application de la déduction complémentaire de 40 % concernant les véhicules dont la charge est supérieure ou égale à 3,5 tonnes (au lieu de > à 3,5 tonnes) • Adaptation de la condition concernant le carburant utilisé Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 16. 17 Impôts sur les résultats des entreprises • Régime du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % • Applicable en cas de cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial destinés à être transformés en logement • Extension aux cessions d'immeubles industriels réalisées à compter du 1er janvier 2017 • Le vendeur qui cède un local à usage industriel peut bénéficier du taux réduit de 19 % • L'acquéreur dispose d'un délai de 4 ans pour achever les travaux de transformation • Entrée en vigueur : cessions à compter du 1er janvier 2017. Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 17. 18 Impôts sur les résultats des entreprises • Mécénat d'entreprise • Valorisation des dons en nature pour l'obtention de la réduction d'impôt de 60% dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires des entreprises • Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des versements en faveur d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de ces versements, pris dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires (CGI art. 238 bis). • Affirmation du principe selon lequel le don en nature est évalué d'après le prix de revient du produit donné, sans distinction en fonction de la date du don par rapport à la date limite de consommation. • Entrée en vigueur pour les entreprises : • à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et des années suivantes pour les entreprises assujetties à cet impôt ; • à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 pour celles passibles de l'impôt sur les sociétés. Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 18. 19 Impôts sur les résultats des entreprises • Suppression de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois des acquisitions de logiciels • Suppression de la possibilité d'amortir sur une période de douze mois les dépenses d'acquisition de logiciels inscrites à l'actif immobilisé (CGI art. 236, II). • Entrée en vigueur : logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 19. 21 Crédits d’impôt pour les entreprises • C.I.C.E. • Augmentation à 7 % du taux du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) au 1er janvier 2017 • Le taux de 9 % propre aux DOM n’est pas modifié. • Rappel • peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité (industrielle, commerciale, agricole, non commerciale) ou certaines entreprises temporairement exonérées. • le crédit d'impôt est assis sur le montant brut des rémunérations, telles que définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui n'excèdent pas 2,5 fois le Smic. • les rémunérations supérieures à ce montant n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt, même pour la fraction inférieure à ce seuil. • le crédit d'impôt est déterminé par année civile, quelles que soient la date de clôture des exercices et leur durée. Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 20. 22 Crédits d’impôt pour les entreprises • Crédit d'impôt "type CICE" au taux de 4 % pour les organismes sans but lucratif et imputable sur la taxe sur les salaires • Qui ? • Les organismes à but non lucratif redevables de la taxe sur les salaires • Pour quelles rémunérations ? • Celles entrant dans l’assiette de la taxe sur les salaires • et n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance • calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 21. 23 Crédits d’impôt pour les entreprises • Crédit d'impôt "type CICE" pour les organismes sans but lucratif et imputable sur la taxe sur les salaires • Montant du crédit d'impôt • 4 % de l’assiette, diminué du montant de l’abattement défini à l’article 1679 A dont bénéficie l’organisme. • Le crédit d’impôt est imputé sur la taxe sur les salaires due par l’organisme au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées et après application des articles 1679 et 1679 A. • L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’État d’égal montant. • La créance est utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période. • Entrée en vigueur : application à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 22. 24 Crédits d’impôt pour les entreprises • Crédit d’impôt métier d’art (CIMA) • Reconduction pour trois ans (soit jusqu'au 31 décembre 2019) du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises relevant des métiers d'art • Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt • égal à 10 % des dépenses de création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série exposées jusqu'au 31 décembre 2019. • égal à 15 % pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » • Extension du crédit d'impôt métiers d'art au profit des entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine • Entrée en vigueur : dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017 Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 23. 25 Crédits d’impôt pour les entreprises • Crédit d’impôt en faveur des jeux-vidéos • Augmentation du taux et du plafond • Le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % au lieu de 20 %. • Le plafond de dépenses éligibles de 3 M € est porté à 6 M €. • Le plafond de 1 M€ de sous-traitance est porté à 2 M€. • Entrée en vigueur : • Crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ; • n'entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’union européenne en matière d’aides d’Etat. Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 24. 26 Crédits d’impôt pour les entreprises • Crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (cinéma international) • Prorogation de trois ans jusqu'au 31 décembre 2019. • Les entreprises de production exécutive soumises à l'impôt sur les sociétés qui accomplissent des opérations en France de réalisation d'œuvres de fiction ou d'animation cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises établies hors de France peuvent ainsi bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2019. • Modification des conditions concernant les montants des dépenses éligibles pour les œuvres de fiction • Le crédit d'impôt concerne les entreprises qui ont des dépenses éligibles • d'un montant supérieur ou égal à 250 000 € (au lieu d'un million d'euros) • ou dont le budget de production de l'œuvre est inférieur à 500 000 € (au lieu de 2 millions d'euros) • et d'un montant correspondant au moins à 50% de ce budget et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France. Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 25. 31 Régimes fiscaux de faveur • Jeune entreprise innovante (JEI) • Prorogation des allégements fiscaux en faveur des jeunes entreprises innovantes jusqu'au 31 décembre 2019 • Les entreprises placées sous ce statut qui sont créées jusqu'au 31 décembre 2019 peuvent obtenir : • Une période d'exonération totale des bénéfices suivie d'une période d'abattement de 50 % de douze mois chacune. • Une exonération facultative des impôts locaux d'une durée de sept ans, accordée sur délibération des collectivités territoriales Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 26. 32 Taxe sur la Valeur Ajoutée • Déclaration électronique des achats à compter du 1er janvier 2018 • Nouvelle obligation pour les assujettis à la TVA consistant à signaler, par déclaration électronique, leurs achats de biens d'un montant important pour se prémunir contre le risque d'être impliqués dans un circuit de fraude à la TVA. • les assujettis à la TVA peuvent signaler par voie électronique les achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un autre assujetti dans les vingt-quatre heures de leur inscription en comptabilité • le signalement est obligatoire pour les seuls achats de biens dont le montant excède la première limite 869.000 € ou dont la somme excède cette limite pour un même vendeur au terme d'une période de trois mois Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 27. 33 Taxe sur la Valeur Ajoutée • Taux : • Application du taux réduit de 5,5 % de TVA : • aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social (résidence hôtelière à vocation sociale) • Application du taux réduit de 5,5 % de TVA : • aux livraisons d'immeubles situés à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 28. 34 Taxe sur la Valeur Ajoutée • Récupération progressive et partielle de la TVA sur l'essence • Pour les véhicules exclus du droit à déduction (véhicules de tourisme) • à compter du 1er janvier 2017 : 10 % • à compter du 1er janvier 2018 : 20 % • à compter du 1er janvier 2019 : 40 % • à compter du 1er janvier 2020 : 60 % • à compter du 1er janvier 2021 : 80 % • à compter du 1er janvier 2022 : 80 % • Pour les autres véhicules (véhicules utilitaires) • à compter du 1er janvier 2017 : 0 % • à compter du 1er janvier 2018 : 20 % • à compter du 1er janvier 2019 : 40 % • à compter du 1er janvier 2020 : 60 % • à compter du 1er janvier 2021 : 80 % • à compter du 1er janvier 2022 : 100 % Fiscalité de l’entreprise  Impôt sur les résultats  Crédits d’impôt  Régimes fiscaux de faveur  TVA  Fiscalité locale  Contrôle fiscal
  • 29. 37 2. Diverses mesures pour les entreprises
  • 30. 38 Diverses mesures pour les entreprises • Institution du paiement d'un acompte pour les redevables de la majoration de 50 % de la TASCOM • Pour qui ? • Les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m2 • Quand ? • Acompte payé au cours de l'année de réalisation du chiffre d'affaires servant de base au calcul de la taxe Autres mesures pour les entreprises  Tascom  Taxe sur les véhicules  Taxe sur les salaires  Fonds de commerce
  • 31. 39 Diverses mesures pour les entreprises • Taxe sur les véhicules de sociétés • Deux cas d’exonération • Véhicules exclusivement à usage agricole • Véhicules tirant leur énergie de la combinaison du gaz et de l’essence Autres mesures pour les entreprises  Tascom  Taxe sur les véhicules  Taxe sur les salaires  Fonds de commerce
  • 32. 40 Diverses mesures pour les entreprises • Taxe sur les véhicules de sociétés • Modification des modalités d'imposition • Alignement de la période d'imposition sur l'année civile • Simplification des modalités de déclaration et de paiement • Pour les sociétés redevables de la TVA et soumises au régime réel normal d'imposition • Déclaration sur l'annexe à la déclaration CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe sur les véhicules de sociétés est due. Autres mesures pour les entreprises  Tascom  Taxe sur les véhicules  Taxe sur les salaires  Fonds de commerce
  • 33. 41 Diverses mesures pour les entreprises • Modification des modalités d'imposition (suite) • Pour les sociétés redevables de la TVA et soumises au régime simplifié d'imposition • Sur l'annexe à la déclaration CA3 transmise au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. • Pour les sociétés non soumises à la TVA • Sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due • Entrée en vigueur : période d'imposition ouverte à compter du 1er janvier 2018 Autres mesures pour les entreprises  Tascom  Taxe sur les véhicules  Taxe sur les salaires  Fonds de commerce
  • 34. 42 Diverses mesures pour les entreprises • Taxe sur les salaires • Exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées aux impatriés • Entrée en vigueur : à compter du 6 juillet 2016. • Crédit d'impôt de taxe sur les salaires institué au profit des organismes sans but lucratif Autres mesures pour les entreprises  Tascom  Taxe sur les véhicules  Taxe sur les salaires  Fonds de commerce
  • 35. 43 Diverses mesures pour les entreprises • Cession de fonds de commerce • Délai de solidarité : • Ramené à 30 jours sous conditions • Conditions : • L’obligation d’information de l’administration mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l’article 201 a été respectée. • Le cédant a déposé la déclaration dans le délai prévu au même article 201. • le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscales. • Entrée en vigueur ; cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017. Autres mesures pour les entreprises  Tascom  Taxe sur les véhicules  Taxe sur les salaires  Fonds de commerce
  • 37. 45 Impôt sur le revenu • Barème de l’impôt sur le revenu : • une faible augmentation des tranches de 0,1% • Maintien de la décote • Mise en place d’une réduction d’impôt de 20 % pour les foyers fiscaux aux revenus modestes • 20 500 € pour la première part de quotient familial (célibataires, veufs ou divorcés) • 41 000 € pour les deux premières parts de quotient familial (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune). • Instauration de la retenue à la source à compter des revenus de 2018 avec création d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement pour les revenus non exceptionnels de 2017 • Retenue à la source pour les revenus salariaux et assimilés • Prélèvement pour les autres revenus (BIC,BA,BNC,RF) Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 38. 46 La retenue à la source de l’impôt sur le revenu • La retenue à la source pour les salaires • s'applique au fur et à mesure de leur versement, aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères à titre gratuit. • Sont concernés les traitements et salaires, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie ou la fraction imposable des indemnités de licenciement. • La retenue s'applique au montant net imposable à l'impôt sur le revenu (après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG et avant application de la déduction pour frais professionnels ou de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraites). Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 39. 47 La retenue à la source de l’impôt sur le revenu • Un acompte pour les bénéfices professionnels, revenus fonciers et pensions alimentaires • L'assiette de l'acompte est constituée des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires et revenus de sources étrangères versés par un débiteur établi à l'étranger mais imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères. • Les bénéfices ou revenus concernés sont ceux ayant été imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, cette dernière année s'appréciant à la date du versement de l’acompte. Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 40. 48 La retenue à la source de l’impôt sur le revenu • Le prélèvement sur les revenus professionnels, fonciers, et pensions alimentaires • Le taux du prélèvement est calculé par l'administration sur la base des revenus connus • Le taux de droit commun calculé ne tient pas compte des réductions et crédits d'impôt • Le taux de prélèvement par défaut, que l'administration qualifie également de « neutre », • De plein droit • Par option Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 41. 49 La retenue à la source de l’impôt sur le revenu • Le crédit d'impôt exceptionnel octroyé au titre de l'imposition des revenus de 2017 • Pour éviter cette double contribution et les effets d'aubaine • mise en place d'un crédit d'impôt exceptionnel destiné à neutraliser l'imposition des revenus courants « non exceptionnels » perçus en 2017 • Les réductions et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles effectuées au titre de cette même année sont maintenus. • Seuls les revenus non exceptionnels de 2017 ouvrent droit au crédit d'impôt • Le crédit d’impôt est égal au montant de l'impôt sur le revenu du foyer résultant de l'application du barème en vigueur par le rapport entre les revenus non exceptionnels de l'année 2017 relevant de l'assiette du prélèvement à la source • Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions internationales et afférents aux revenus relevant de l'assiette de la retenue à la source Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 42. 50 Les crédits et réductions d’impôt • Prorogation de certains dispositifs jusqu’au 31 décembre 2017 • Réduction d’impôt Investissement immobilier locatif « régime dit Pinel » • Réduction d’impôt Loueurs en meublé non professionnels (Censi-Bouvard) • Crédit d’impôt Transition énergétique (C.I.T.E.) au taux de 30 % + cumul possible avec l’éco-prêt à taux 0 % sans condition de ressources • Suppression de dispositif • Crédit d’impôt au titre des primes d'assurance pour loyers impayés : au 1er janvier 2017 • Modification de dispositifs • Aide au travail à domicile : • Généralisation du Crédit d’impôt au 1er janvier 2017 • Pour 2018 (retenue à la source) : acompte de 30% (février) puis versement du solde (août) • SOFICA (financement du cinéma) • Augmentation du taux à 48 % sous certaines conditions Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 43. 51 Les revenus catégoriels • Régime fiscal des attributions d'actions gratuites • Taxation comme un salaire du gain d'acquisition au-delà de la limite annuelle de 300 000 € • Le gain d'acquisition taxé comme salaire est soumis aux prélèvements sociaux sur revenus d'activité et non comme revenu du patrimoine • Rétablissement de la contribution salariale spécifique pour la fraction du gain d'acquisition taxée comme salaire • Rétablissement de la contribution salariale spécifique pour la fraction du gain d'acquisition taxée comme salaire • Renforcement du régime des « impatriés » et exonération de taxes sur les salaires • Allongement à 8 ans des mesures temporaires favorables aux impatriés (au lieu de 5 ans) Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 44. 52 Les revenus catégoriels • Revenus fonciers • Suppression du dispositif de déduction des dépenses de grosses réparations supportées par les nus propriétaires • Exonération des revenus versés aux associés des SCI d'accession progressive à la propriété • Mise en location de logements anciens : régime des logements sociaux « Cosse » • Aménagement de la réduction d’impôt « Malraux » • Elle s'applique aux locaux destinés à l'habitation après travaux ; • Elle s’applique aux immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables • Elle s'applique aux immeubles affectés à l'habitation après travaux • la limite annuelle de dépenses prises en compte de 100 000 € est remplacée par un plafond pluriannuel de 400 000 € sur 4 ans • Assouplissement des conditions de reprise Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 45. 54 Plus-values des particuliers • Mise en place d’un compte PME innovation • Titres de PME acquis ou souscrits par des entrepreneurs dans les 10 premières années de l’entreprise • Les personnes concernées : • Les salariés ou dirigeants ayant détenu au moins 10 % du capital de leur propre entreprise pendant au moins 24 mois • Les actionnaires ayant détenu au moins 25 % du capital de la société • Le réinvestissement des plus-values : • Dans des PME de moins de 7 ans • Dans des entreprises de moins de 10 ans ou dans des fonds fermés d’entrepreneurs. Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 46. 55 Plus-values des particuliers • Mise en place d’un compte PME innovation • Report d’imposition de la plus-value jusqu’à la sortie du compte PME-Innovation • Modalités de fonctionnement du compte : • Compensation entre les plus et les moins-values • Les dividendes sortent du compte et sont imposés selon le régime de droit commun • Obligations • Accompagnement de la société dans laquelle l’investissement a été effectué • Exercice de fonctions : dirigeant, membre du CA ou du CS • Signature d’une convention d’accompagnement à titre gratuit • Pour l’investissement dans un fonds fermé : les obligations concernent chacune des sociétés financées par le fonds • Pas de plafond • Entrée en vigueur : 1 er janvier 2017 Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 47. 56 Plus-values des particuliers • Report des plus-values d'échange de titres en cas d'apport • En cas d'apport avec soulte inférieure à 10 % le report ou le sursis d'imposition s'appliquent mais la soulte est imposable au titre de l'année de l'échange des titres • Expiration du report d'imposition en cas d'application de l'article 150 O B ter du C.G.I. : précision sur les conditions de réinvestissement en cas de cessions des titres apportés dans les trois ans de l'apport • Nouvelles modalités de taxation des plus-values placées en report d'imposition Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 48. 57 Plus-values des particuliers • Report des plus-values d'échange de titres en cas d'apport • Nouvelles modalités de taxation des plus-values placées en report d'imposition • Plus-values en report d'imposition en cas d'apports antérieurs au 1er janvier 2000 : actualisation du prix d'acquisition en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE à la date de l'apport • Plus-values en report d'imposition en application de l'article 150 0 B ter du CGI et pour les plus-values placées en report avant le 1er janvier 2013 : imposition au taux de 24 % • Plus-values automatiquement en report de l'article 150 0 B ter du CGI : taxation à l'IR des plus-values placées en report à compter du 1er janvier 2013 à un taux figé Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 49. 58 Plus-values des particuliers • Report des plus-values d'échange de titres en cas d'apport • Nouvelles modalités de taxation des plus-values placées en report d'imposition (suite) • Plus-values en report d'imposition : taux des prélèvements sociaux applicables est le taux en vigueur à la date de réalisation de la plus-value • Plus-values en report d'imposition et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : le taux de la contribution exceptionnelle est déterminé à la date de l'échange Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 50. 59 Impôt de solidarité sur la fortune • Clause anti abus concernant le plafonnement de l’I.S.F • Pour Qui ? • Redevables de l'ISF qui utilisent une société holding pour contourner les règles de calcul du plafonnement • Quoi ? • Prise en compte de revenus non perçus dans les ressources disponibles et encapsulés dans une société holding • Comment ? • L'administration doit établir que l'existence de la société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'ISF en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet et de la finalité du plafonnement • Recours ? • En cas de désaccord possibilité de solliciter l’avis du comité de l’abus de droit fiscal • Entrée en vigueur : ISF dû à compter de 2017 Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 51. 60 Impôt de solidarité sur la fortune • Modifications et précisions en matière d’ISF • Les exclusions de l’exonération au titre des biens professionnels des parts de sociétés représentative de la fraction du patrimoine social non nécessaire à l’activité de la société. • La définition de « l’activité principale » du redevable pour l’exonération partielle de 75 % des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux : • Reprise des conditions posées pour la définition du bien professionnel pour les dirigeants Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 52. 61 Droits d’enregistrement • Donations aux enfants adoptés • Prise en compte comme descendants des enfants adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l’adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale • Suppression de la réduction de droits pour charges de famille (donation ou succession) • Son montant était égal à 610 € par enfant, en sus du deuxième, si la transmission s'opère en ligne directe (305 € pour les autres transmissions). • Entrée en vigueur : successions ouvertes et donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. Fiscalité des particuliers  Dispositions générales  Retenue à la source  Crédits et réductions  Revenus catégoriels  Plus-values des particuliers  ISF  Droits d’enregistrement
  • 54. 63 Les procédures de contrôle Aménagement et nouvelles procédures
  • 55. 64 Contrôle des comptabilités informatisées • Rappel des options possibles de traitements informatiques • (a) sont effectués par le vérificateur sur le matériel présent dans l'entreprise, • (b) sont effectués par le contribuable lui-même qui effectue tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification, • (c) sont effectués par le vérificateur, hors de l'entreprise, après remise par le contribuable d'une copie des fichiers informatiques nécessaires. • Constat • 78% des entreprises choisissent l’option (c) • Lorsqu’elles choisissent l’option (b), les temps de traitements sont longs, peu pertinent et coûteux • Un choix parfois dicté à des fins dilatoires • Conséquences • Renforcement des obligations des entreprises Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes
  • 56. 65 Contrôle des comptabilités informatisées • Délais à respecter lorsque le contribuable a opté : • Quel que soit l’option de l’entreprise • Effectuer elle-même les traitements • Les faire réaliser par l’administration • Elle a 15 jours pour mettre à disposition de l’administration • Les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle • Point de départ du délai • Formalisation de son choix Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes
  • 57. 66 Contrôle des comptabilités informatisées • Les délais de contrôle des petites entreprises : • Suspension des délais de contrôle (3 mois ou 6 mois) nécessaires à la préparation des traitements informatiques • Sanctions • Amende de 5.000 € ou si rectification pour un montant supérieur, majoration de 10% • Défaut de présentation des documents dans le délai de 15 jours • Non respect du format • Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes
  • 58. 67 Examen de comptabilité • Une procédure de contrôle à distance • Procédure nouvelle dénommée « Examen de comptabilité » • de contrôle des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC) • Conditions de mise en œuvre • Il ne s’agit pas d’une vérification de comptabilité • Cependant le contribuable conserve les mêmes droits • Envoi d’un avis d’examen de comptabilité qui précise • La période de d’examen • La possibilité de se faire assister par un conseil de son choix • Mention de l’application de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié • Dans les 15 jours de la réception de l’avis • Envoi du FEC à l’administration • Maintien « total » du dialogue oral et contradictoire au cours de l’examen (skype ? Whatsapp ? …) • Précision de la loi • L’examen de comptes bancaires mixte ne peut être assimilé à un commencement d’ESFP Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes
  • 59. 68 Examen de comptabilité • Délais de la procédure • L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour conclure l’examen • Garanties de procédure en cas d’examen de comptabilité • Préservation du dialogue entre l’administration et le contribuable • Impossibilité d’engager une « vérification de comptabilité » à la suite d’un « examen de comptabilité » portant sur les mêmes périodes et les mêmes impositions • Mais substitution possible d’une « vérification » de comptabilité à tout moment tant que la procédure n’est pas achevée • Obligation d’informer le contribuable des conclusions de l’examen • Mention des conséquences des rectifications et de leur acceptation • Possibilité pour le contribuable d’adresser ses observations • Possibilités de recours • Sanctions applicables • En cas de défaut de transmission de leur comptabilité dans les délais et selon les modalités prévues les contribuables s'exposent • À une amende de 5.000 € • À une vérification de comptabilité • Entrée en vigueur : lendemain de la publication de la loi Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes
  • 60. 69 Demandes de remboursement de crédits de TVA • Instauration d’un contrôle sur place des crédits de TVA pour l’instruction des demandes contentieuses • Modalités particulières d’intervention sur place dans les locaux professionnels • Envoi d’un avis d’instruction • Instruction par des agents de catégorie A (inspecteurs) ou B (contrôleurs) • Constats matériels, consultations de livres et pièces comptables afférents à aux demandes de remboursement • Les suites de l’intervention sur place • L’administration dispose d’un délai général de 6 mois pour répondre à la demande de remboursement qui a valeur de réclamation contentieuse • À l’intérieur de ce délai de 6 mois l’administration a : • 4 mois pour rendre sa décision à partir de l’envoi de l’avis d’instruction • mois pour rendre sa décision après sa 1ère intervention sur place • En l’absence de décision de l’administration dans les délais prévus (4 mois ou 2 mois) il est fait droit à la demande de remboursement. Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes
  • 61. 70 Demandes de remboursement de crédits de TVA • Cette procédure ne constitue pas une vérification de comptabilité • Une vérification effectuée en amont n’est pas un obstacle à cette procédure • De même, possibilité, a postériori, d’une vérification de comptabilité générale ou ponctuelle, pour des périodes identiques • Entrée en vigueur • Demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er janvier 2017. Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes
  • 62. 71 Délivrance de reçus fiscaux • Contrôle de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif • Possibilité d’un contrôle sur place ( article L 14 A du LPF) • L’administration vérifie que les montants portés sur les reçus correspondent aux dons et versements effectifs • Il ne s’agit pas d’une vérification de comptabilité • Sanctions en cas de reçus irréguliers • 25% des sommes indûment mentionnées • Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017. • Délais de conservation des documents par les organismes bénéficiaires des dons • 6 ans • Entrée en vigueur : documents et pièces de toute nature afférents aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017. Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes
  • 64. 73 Modifications en matière de sanctions fiscales • Renforcement des sanctions pour retard de paiement ou de déclaration : • Application des 10 % aux impôts directs recouvrés par AMR • Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2017. • Rétablissement de la majoration spécifique de 10 % de l’article 1758 A du CGI en matière d’impôt sur le revenu • Majoration unique de 80 % pour l’imposition des avoirs à l’étranger non déclarés Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes
  • 65. 74 Opposition à l’emport de documents • Majoration de l'amende pour opposition à l'emport de documents par le vérificateur • L'amende pour opposition à l'emport de documents par le vérificateur est majorée et peut atteindre 50.000 € • Le vérificateur peut, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP, demander et obtenir une copie de tous les documents qu'il est amené à consulter sur place. • Le contribuable qui s'y oppose se voit appliquer une amende de 1.500 € pour chaque document, sans que le total des amendes ne puisse être supérieur à 10.000 € (LPF art. L 13 F et CGI art. 1734, al. 2). • La loi porte cette limite globale à 50.000 € Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes
  • 66. 75 Lutte contre la fraude fiscale
  • 67. 76 Audition par la DGFiP • Pouvoir d’audition des agents de la DGFIP • pour rechercher la fraude « internationale » (article L 10-0 AB du LPF) • Champ d’application du dispositif d’audition • Audition de tiers détenteurs d’informations utiles à la recherche de la fraude fiscale internationale • Un tiers n’est pas le contribuable concerné • Champs limité • Domiciliation fiscale en France • Territorialité de l’impôt sur les sociétés • Commissions non-déductibles versées à des agents publics étrangers • Transfert de bénéfices à l’étranger • Opérations à destination d’Etats à régime fiscal privilégié ou ETNC Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes
  • 68. 77 Audition par la DGFiP • Modalités de l’audition • Quels agents ? • Ceux des catégories A (inspecteurs) et B (contrôleurs) • Qui ? • toute personne, à l’exception du contribuable concerné, susceptible de leur fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission. • Comment ? • La demande d’audition doit être reçue par la personne ou lui être remise au moins 8 jours avant la date de l’audition proposée. • Elle précise l’objet de l’audition dans les limites du respecte du secret professionnel (de l’article L. 103 du LPF. • Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d’être entendue et de demander le concours d’un interprète (mais, semble-t-il, pas d’un conseil). • Où ? • L’audition a lieu dans les locaux de l’administration ou, à la demande de la personne auditionnée, dans d’autres locaux, à l’exclusion des locaux à usage d’habitation et des parties des locaux à usage professionnel affectés au domicile privé. Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes
  • 69. 78 Audition par la DGFiP • Une procédure encore floue • Pas de définition précise du tiers (secret professionnel ?) • Pas de définition des informations utiles (déclaration verbale, documents, fichiers, …) • Pas de sanction en cas de refus Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes
  • 70. 79 Droit de visite domiciliaire • Simplification de la procédure permettant la mise en œuvre du droit de visite de l’article L 16 B du LPF • Assouplissements des règles d’application de l’article L 16 B du LPF • Possibilité d’une ordonnance unique du juge en cas de visite dans des lieux situés dans le ressort de plusieurs juridictions. • En cas d’urgence pour opérer des visites dans des lieux différents de ceux initialement visés par l’ordonnance possibilité d’intervenir immédiatement sur autorisation du juge qui a pris l’ordonnance d’origine. Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes
  • 71. 80 Lanceurs d’alertes • Rémunération des "lanceurs d'alertes" ou "aviseurs" fiscaux » • Pour les parlementaires • « La lutte contre la délinquance fiscale est une priorité absolu et un objectif à valeur constitutionnelle » … justifiant la délation … • Indemnisation, à titre expérimental pour deux ans, en cas de fournitures d'informations sur la fraude fiscale • La personne doit avoir fourni des renseignements ayant amené à la découverte : • d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts • ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code • Conditions et modalités de rémunération • Déterminées par arrêté fixé par le ministre du Budget • Dépenses engagées qu’après recouvrement des droits résultant des renseignements acquis • Sachant que la DNEF a un taux de recouvrement de 1% …. • … risque limité pour les deniers publics • Entrée en vigueur : le 1er janvier 2017 Contrôle fiscal  Aménagement du contrôle des comptabilités informatisées  Nouveau mode de contrôle fiscal à distance  Demandes de remboursement de TVA  Contrôle des reçus fiscaux  Sanctions fiscales  Opposition à l’emport de documents  Auditions par la DGFiP  Visites domiciliaires  Lanceurs d’alertes