Loi de finances 2018 présenté par Mr Selim Kouidhi

1. Mars 2017
Présentation de la loi d’investissement et de la
loi sur les avantages fiscaux
MS Louzir-Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited 1www.2sfirms.com
Présentation de la loi de finances 2018
par selim KOUIDHI Expert comptable et associé dans les cabinets
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AgendaAgenda
1. Impôts directs 2
2. Impôts indirects 16
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Section 1
Impôts directsImpôts directs

4. Exonération des entreprises créées en 2018 et 2019 de l’IRPP et de l’IS pendant 4
années
Les entreprises autres que celles opérant dans le secteur :
• Financier,
• Les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables,
• Des mines,
• De la promotion immobilière,
• De la consommation sur place,
• Du commerce et des opérateurs de télécommunication.
• Crées en 2018 et 2019 ;
• Et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement au cours de cette
même période;
• Date effective d’entrée en activité ne dépasse pas 2 ans.
• Tenir une comptabilité conforme au SEC.
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1. Impôts directs
- 100% pour la première année,
- 75% pour la deuxième année,
- 50% pour la troisième année,
- 25% pour la quatrième année..
- 100% pour la première année,
- 100% pour la deuxième année,
- 100% pour la troisième année,
- 100% pour la quatrième année..
Avant 2018 Après 2018

5. Réduction du taux de l’IS à 20% pour les PME
Le taux de l’IS est réduit de 25% à 20% et ce pour les sociétés qui
réalisent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas :
• 1 00 000 DT en HT pour les sociétés exerçant dans le secteur d’achat en vue de la
revente et des activités de transformation ;
• 500 000 DT en HT pour les sociétés exerçant dans le secteur des services ou des
professions non commerciales.
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1. Impôts directs
Le taux réduit de l’IS s’applique aux bénéfices réalisés en 2018

6. Encouragement de l’épargne à travers les comptes épargne pour investissement ainsi que
les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation
Les mesures prévues par la loi de finances 2018 concernent :
• L’augmentation de la limite du montant des intérêts des comptes épargne pour
l’investissement qui ne sont pas soumis à l’impôt de 2000 Dinars par an à 4000 Dinars
par an ;
• L’augmentation de la limite des montants déposés par les personnes physiques dans des
comptes-épargne pour l’investissement ouverts auprès de la Caisse d’Epargne Nationale
de Tunisie ou auprès d’un établissement de crédit ayant la qualité de banque et qui sont
déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu de 20 000 Dinars par an à 50 000 Dinars
par an ;
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1. Impôts directs
• La réduction de la durée effective minimale pour pouvoir bénéficier de la déduction des
primes payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation
conformément aux dispositions du paragraphe 2 du I de l’article 39 du code de l’IRPP et
de l’IS et ce de 10 ans actuellement à 8 ans.

7. Révision des montants de déduction au titre des charges de famille
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1. Impôts directs
Impôts payés en 2019
Titre de la déduction Ancien montant Nouveau montant
Chef de famille 150 TND 300 TND
4 enfants à charge 90,75,60 et 45 TND 100 TND par enfant
Les déductions pour chef de famille et enfants à charge

8. Révision des montants de déduction au titre des charges de famille
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1. Impôts directs
Avant 2018
Après 2018
Impôts payés en 2018
Les déductions pour enfant handicapé
1200 2000

9. Revue à la hausse de l’âge maximal des promoteurs donnant droit aux avantages liés au
réinvestissement
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1. Impôts directs
La loi 2017-8
Age maximal du promoteur donnant droit à une déduction totale des bénéfices réinvestis
dans sa société (souscription au capital initial ou l’augmentation de capital )
30 ans
40 ans

10. Retenue à la source sur les dividendes distribués
Augmentation du taux de la retenue à la source libératoire sur les
dividendes distribués :
• Aux personnes physiques résidentes et aux personnes physiques et morales non
résidentes de 5% à 10%.
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1. Impôts directs
• Distributions faites en 2018 et en 2019.

11. Augmentation du taux de l’avance au titre des importations des produits de consommation
L’article 46 de la loi de finances prévoit :
• L’augmentation du taux de l’avance au titre des importations des produits de
consommation prévues par l’article 51 Ter du code de l’IRPP,
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1. Impôts directs
• De 10% à 15%,
• Au titre des opérations d’importation réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre
2019.
• A partir du 01/01/2020  10%.

12. Instauration d’une contribution conjoncturelle au profit du budget de l’Etat de 2018 et
2019
La contribution conjoncturelle est due par :
• Les banques et établissements financiers définis par les dispositions de la loi numéro
2016-48 à l’exception des établissements des moyens de paiement.
• Les compagnies d’assurance et de réassurance régies par les dispositions du code des
assurances.
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1. Impôts directs
• 5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l’IS déclaré en 2018 avec un minimum
d’impôt exigible de 5000 Dinars;
• 4% des bénéfices servant de base pour le calcul de l’IS déclaré en 2019 avec un minimum
d’impôt exigible de 5000 Dinars.
La contribution conjoncturelle est calculée comme suit :

13. Instauration d’une contribution sociale de solidarité
Limiter les déficits des caisses sociales et diversifier leurs sources de
financement :
• Les personnes physiques soumises à l’IRPP selon le barème prévu au niveau de l’article
44 du code de l’IRPP et de l’IS ;
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1. Impôts directs
• Les entreprises et sociétés soumises à l’IS ainsi que les sociétés qui en sont exonérées ;
• Les revenus et bénéfices réalisés à partir du 1 er janvier 2018;
• Non limitée dans le temps;
• Non déductible.

14. Instauration d’une contribution sociale de solidarité
Limiter les déficits des caisses sociales et diversifier leurs sources de
financement
• Les personnes physiques soumises à l’IRPP selon le barème prévu au niveau de l’article
44 du code de l’IRPP et de l’IS ;
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1. Impôts directs
Cette contribution, non limitée dans le temps, sera calculée comme suit :
Tranche Taux
Impôt dû à la limite
supérieure
Taux de l'impôt dû
à la limite
supérieure
0 à 5 000 dinars 0% - 0,00%
5 000,001 à 20 000
dinars
26% 3 900 dinars 19,50%
20 000,001 à 30
000
28% 6 700 dinars 22,33%
30 000,001 à 50
000 dinars
32% 13 100 dinars 26,20%
Au delà de 50 000
dinars
35%
Barème de l'IRPP en vigueur avant LF 2018
Tranche Taux
Impôt dû à la
limite supérieure
Taux de l'impôt
dû à la limite
supérieure
0 à 5 000 dinars 1% 50 dinars 1,00%
5 000,001 à 20
000 dinars
27% 4 050 dinars 20,25%
20 000,001 à 30
000
29% 6 950 dinars 23,17%
30 000,001 à 50
000 dinars
33% 13 550 dinars 27,10%
Au delà de 50 000
dinars
36%
Barème de l'IRPP prévu par PLF2018

15. Instauration d’une contribution sociale de solidarité
Limiter les déficits des caisses sociales et diversifier leurs sources de
financement
• Les entreprises et sociétés soumises à l’IS ainsi que les sociétés qui en sont exonérées.
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1. Impôts directs
Cette contribution, non limitée dans le temps, sera calculée comme suit :
• La différence entre l’IS dû selon les taux en vigueur et même ces taux majorés d’un point
de base ;
• 300 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%;
• 200 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 25%, 20% et 15%;
• 100 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%;
• 200 Dinars pour les entreprises et sociétés exonérés ou bénéficiant de la déduction totale
des bénéfices et revenus.
Minimum

16. Elargissement de la liste d’entreprises soumises à l’IS au taux de 35%
• Secteurs financiers;
• Assurances;
• Télécommunications ;
• Hydrocarbures.
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1. Impôts directs
• Les grandes surfaces;
• Les concessionnaires automobiles ;
• Les franchisées de marques étrangères dans le commerce de distribution.
Bénéfices réalisés à partir du
01/01/2019

17. www.2sfirms.com
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Section 2
Impôts indirectsImpôts indirects

18. En matière de TVA l’article 43 de la loi de finances prévoit :
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2. Impôts indirects
• Celui de 6%  7%
• Relèvement général du taux de la TVA.
• Celui de 18  19%• Celui de 12  13%

19. En matière de TVA
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2. Impôts indirects
• Suppression de l’exonération de la TVA sur certains produits et leur soumission à une TVA :
Immobilisations destinées à l’habitation et
réalisées par les promoteurs immobiliers avec
maintien de l’exonération de la TVA sur
l’immobilier social.
• 13 % à partir du 1 er
Janvier 2018
• 19 % à partir du 1 er
Janvier 2020

20. Augmentation des droits de consommation sur certains produits
L’article 45 de la loi de finances prévoit :
•
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2. Impôts indirects
Soumission de certains produits au droit de consommation et augmentation des taux du dit droit
pour d’autres produits Il s’agit essentiellement :
• Des pierres de marbre et de granite ;
• Des préparations alcooliques et des
boissons alcoolisées;
• Des véhicules automobiles de tourisme et
des véhicules multi usages.
• Des motocycles d'une cylindrée
excédant 125cm3
• Des Yachts et autres bateaux et
embarcations de plaisance ou de
sport…
• Du chocolat;
• Des parfums et produits cosmétiques;
• Des montres…

21. Droit d’enregistrement
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2. Impôts indirects
1. Hausse du taux fixe du droit d’enregistrement de 20 à 25 DT.
2.Augmentation du droit de timbre sur les factures et notes d’honoraires passe de 0,500 DT à 0,600
DT.
3. Le droit de timbre sur les recharges téléphoniques passe à 140 millimes au lieu de 100 millimes
pour chaque dinar. Ce tarif inclue dorénavant les factures d’internet non domestique.
4. Les donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux sont désormais
enregistrées au droit fixe.

22. Autres mesures
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2. Impôts indirects
1. Hausse de la taxe unique sur les assurances de 5% à 6% et de 10% à 12%.
2.Instauration d’un droit de séjour dans les hôtels touristiques pour les clients âgés de plus de 12
ans :
-1 Dinar pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 2 étoiles;
- 2 dinars pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 3 étoiles;
- 3 Dinars pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 4 ou 5 étoiles.
Ce droit est plafonné à 7 nuitées.
3. Obligation pour les hôtels de tenir un registre côté et paraphé contenant l’identité , la nationalité,
les dates et le nombre de nuitées passées par chaque client.
5. Augmentation des droits de douane pour une liste de marchandises et l’augmentation du taux de
20% à 30% pour une autre liste.
4. Instauration d’un droit de scannage des conteneurs.

23. www.2sfirms.com / selimkouidhi@2Sfirms.com 22
Loi de finances 2018
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