Le document présente les liens juridiques que les startups établissent entre leurs associés, gérants et bailleurs de fonds, mettant en avant la nature innovante des startups et la structure juridique de la société à responsabilité limitée (SARL). Il aborde également les apports des associés, la gestion des sociétés, les droits des associés ainsi que les sources de financement telles que les microfinances, les business angels, le capital risque et le crowdfunding. Enfin, il souligne l'importance des pactes d'associés pour organiser les relations au sein de la société.

1. Présentée par Maître Hajer Hmila

2.  Déterminer les différents liens juridiques
qu’une startup est appelée à nouer dès sa
constitution entre :
1. les associés eux même,
2. Les associés et gérant,
3. la startup et les bailleurs de fonds

3.  Une Startup est une jeune entreprise
innovante à fort potentiel de
développement, nécessitant un
investissement important pour pouvoir
financer sa croissance rapide.

4.  Il existe deux formes d’entreprises :
- l’entreprise individuelle
- la société
 Pour la startup la forme la plus répondue
c’est la forme sociétaire et plus
particulièrement la SARL

6.  Définition d’un associé:
o Un associé est une personne physique ou une
personne morale qui a effectué des apports
au capital d'une société. En contrepartie de
ses apports il reçoit des parts sociales.

7.  Nombre d’associés:
 Min 2 et max 50 pour la SARL (plus que 50:
SA)
 Exception: 1 seul associé : SUARL
 Capacité des associés:
o Aucune capacité particulière n’est requise
dans la SARL. Un incapable peut ainsi devenir
associé par l’intermédiaire de son
représentant légal.

8.  Définition d’apports :
o Les apports sont des biens, cela peut être
par exemple une somme d’argent ou un
véhicule que les associés mettent à la
disposition d’une société en vue de créer
son capital social.
 Types d’apports :
 L’apport en numéraire
 L’apport en nature :
Problème de cet apport: l’évaluation
 l’apport en industrie : ne vient pas
constituer le capital social

9.  Capital social= apport en numéraire+ la valeur
de l’apport en nature
 Remarque: Pour la SARL : absence d’exigence
d’un capital min : pour encourager la création
des PME.
 Le capital social est :
-le gage exclusif des créanciers sociaux
-intangible.
 Remarque : il faut distinguer entre capital social
et ce que la pratique appelle « compte courant
associés

10.  La participation des associés dans les
bénéfices est proportionnelle aux apports
qu’ils ont effectués en société.
 Exemple un associé qui a participé à 25% du
capital social il aura droit à 25% des
bénéfices réalisés par la société.
 En cas de liquidation de la société, la
contribution aux pertes est proportionnelle
aux apports.

11.  Les décisions sont prises par l’ensemble des
associés dans l’assemblée générale
(ordinaire/ extraordinaire).
 Chaque associé dispose d’un nombre de voix
égal au nombre de parts qu’il détient dans la
société.
 L’associé a un droit d’information
(consultation des documents sociaux/poser
des questions écrites au gérant ) avant la
tenue de l’AGO.

12.  Définition: Le pacte d’associés est un
document juridique et technique qui
organise les relations entre les associés d’une
société à responsabilité limitée (SARL) et
garantit ou crée des droits pour ces associés.
Ce document est complémentaire aux statuts
de la société, il est donc extrastatutaire.

13.  A quoi sert le pacte d’associés ?

14.  Quelles sont les clauses du pacte
d’associés ?
- Les clauses relatives à l’organisation et à la
gestion de la société
- Les clauses concernant l’exercice du droit
de vote
- Les clauses concernant le capital social

15.  Les parts sociales sont librement cessibles
entres les associés contrairement au cession
à un tiers qui est soumise à l’agrément

17.  la désignation du gérant et la durée de son
mandat:
Les associés disposent d’une grande liberté
dans la désignation du gérant et la durée de
son mandat

18.  Révocation du gérant :
-Si c’est un gérant statutaire: décision de
l’AGE représentant les ¾ du capital social +
modification des statuts
-si le gérant a été nommé par acte postérieur:
décision des associés représentant plus de la
moitié du capital social.

19.  Rémunération du gérant:
Le gérant peut recevoir une rémunération
déterminée selon les statuts ou par décision
collective des associés.

20.  Pouvoirs du gérants:
 Principe: pouvoir large
 Exception: limité

21.  Contrôle de la gestion par les associés:
- Droit des associés de poser des questions
écrites au gérant.
- L’expertise de gestion

23.  Les institutions de micro finances:
 C’est des institutions financières qui proposent
des crédits à petit montant (entre 1000 et
20.000 dinars) pour les jeunes entrepreneurs.
 Les conditions d’obtention du crédit diffère
d’une institution à une autre. (âge: 18-35 ans/
les diplômés de l’enseignement supérieur ou de
la formation professionnelle/ l’exigence d’une
caution).
 Généralement ces institutions proposent des
formations gratuites aux jeunes entrepreneurs et
un suivi tout au long de la réalisation de leurs
projets.

24.  Exemples:
 BTS
 Microcred Tunisie
 Enda tamweel
 Taysir Microfinance

25.  Le Centre Financier aux Entrepreneurs (CFE)
 Advans Tunisie
 Zitouna Tamkeen
 Réseau entreprendre Tunisie:

26.  Les Business Angels :
Ce sont des particuliers qui sont prêts à
investir dans de nouveaux projets. Ils veulent
encourager les jeunes startups.
Leur motivation: ils veulent être les mentors
de la prochaine génération d'entrepreneurs.
En Tunisie, l'association Carthage Business
Angels

27.  Les SICAR (Sociétés d'Investissement à
Capital Risque)
Le capital risque est un procédé de
financement de l'entreprise
Il s'agit de procurer à une entreprise des
ressources stables, sous forme d'une
souscription. Ces capitaux acceptent le
risque de l'entrepreneur, leur rémunération
est fonction de la réussite de l'entreprise.

28.  La participation de ces sociétés est
matérialisée par une convention de
participation ou un pacte d’actionnaires
 Il importe de souligner que la législation en
vigueur interdit aux sociétés
d’investissement de prendre des
participations au delà de 49% du capital des
sociétés investies

29.  Le crowdfunding
 est un moyen de levée de fonds sur internet.
Le principe est de réunir un maximum de
personnes autour d'une même cause pour
qu'ils financent un projet.
 En échange des sommes données, le porteur
de projet peut donner des récompenses
dépendant de l'investissement,

30.  Les campagnes de crowdfunding sont
limitées dans le temps.
 En Tunisie, la plateforme CoFundy permet
aux entrepreneur de lancer des campagnes
de crowdfunding.