Comment choisir son statut juridique ?

QUEL STATUT JURIDIQUE
CHOISIR LORSQUE L’ON
CRÉE SON ENTREPRISE ?
Auto
entrepreneur
EURL
SARL
EI
SNC
EIRL EURL SASU
SA SAS
FIDAQUITAINE ® 2015

1°) Je souhaite entreprendre seul ?
2°) Nous souhaitons entreprendre ?
Auto-
entrepreneur
EURL
EI EIRL EURL SASU
SARL SNC SA SAS

S
O
M
M
A
I
R
E EURL
I°) LES DIFFÉRENTS STATUTS JURIDIQUES
1°) JE SOUHAITE ENTREPRENDRE SEUL ?
1.1) Auto-entrepreneur
1.2) EI > Entreprise Individuelle
1.3) EIRL > Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
1.4) EURL > Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
1.5) SASU > Société par actions simplifiée unipersonnelle
2°) NOUS SOUHAITONS ENTREPRENDRE ?
2.1) SARL > Société à Responsabilité Limitée
2.2) SAS > Société par Actions Simplifiée
2.3) SA > Société Anonyme
2.4) SCI > Société civile immobilière
2.5) SNC > Société en nom collectif
2.6) SCP > Société civile professionnelle
2.7) SEL > Société d'exercice libéral / SELARL / SELAS
2.8) SCM > Société civile de moyens
II°) EN SYNTHESE
1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES
2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES
3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES
4°) LES TAUX DE COTISATIONS DES TNS
5°) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
6°) LIENS A CONSULTER

I°) LES DIFFÉRENTS
STATUTS JURIDIQUES
EURL

1°) Je souhaite
entreprendre
seul ?
EURL

1.2) EI - L’entreprise Individuelle : Auto
entrepreneur
 L’auto-entreprise est une Entreprise individuelle au fonctionnement simplifié.
 L’auto-entrepreneur n’est pas obligé de tenir une comptabilité.
 Le chiffre d’affaires de son entreprise sert de base de calcul aux cotisations sociales et au
bénéfice imposable.
 L’auto-entrepreneur peut arrêter à tout moment son activité.
1.1) Auto-entrepreneur

1.2) EI - L’entreprise Individuelle : EI
 Elle est adaptée pour un exercice en indépendant : artisan, commerçant, profession
libérale…
 Avantage : facilité de création (pas de statuts).
 Inconvénient : Responsabilité illimitée des dettes sociales.
 Le patrimoine du chef d’entreprise garantit les dettes de l’entreprise (contrepartie : pas de
notion d’abus de biens sociaux).
 Attention aux effets du régime matrimonial.
 Possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger ses biens personnels (via
le notaire).

1.3) EIRL - L’entreprise Individuelle à
Responsabilité Limitée :
EIRL
L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité
commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires :
 de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité.
 sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés.
Grâce à ce nouveau statut :
 l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de créer une société pour protéger son
patrimoine et sa famille.
 l’esprit d’entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d’une entreprise soit
synonyme de ruine personnelle et familiale.
 Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout
entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société
sont en revanche exclues.

1.4) EURL
ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
EURL
L’EURL : SARLU - SARL unipersonnelle -> est une société de capitaux qui permet :
 de protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité à ses apports.
 d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
 de se verser des dividendes.
Cf. description de la SARL ci-après.

1.5) SASU
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE
SASU
La SASU est une société de capitaux qui permet :
 de protéger son patrimoine personnel en limitant sa responsabilité à ses apports.
 de se verser des dividendes.
 de rédiger des statuts sur mesure.
 d’avoir le statut d’assimilé salarié .
Cf. description de la SAS ci-après.

EURL
2°) Nous
souhaitons
entreprendre ?

LES DIFFÉRENTS TYPES DE SOCIÉTÉS :
EURL
SCI SNC
SAS
SCP
SEL SCM
SARL SA

LES SOCIÉTÉS
 Une société est une personne morale qui possède une personnalité juridique distincte de
celle de la personnalité physique des créateurs et des associés de la société.
CONSÉQUENCES :
L’entreprise dispose :
 de son propre patrimoine,
 d’un nom (dénomination sociale), d’un domicile (siège social), d’un capital qui
constituera le patrimoine initial et lui permettra de faire face à ses premiers
investissements et premières dépenses,
 d’un dirigeant (attention au formalisme pour certaines décisions et l’obligation de
rendre des comptes aux associés sur la gestion),
Attention cependant aux obligations suivantes : rédaction et enregistrement des
statuts, frais d’annonces légales, tenue d’assemblées générales, dépôt des comptes
annuels.

2.1) SARL
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
SARL
La SARL est une société qui permet :
 de limiter sa responsabilité à ses apports.
 de nommer un ou plusieurs gérants.
 de définir les règles de fonctionnement dans des statuts formalisés.
 de verser des dividendes aux associés.
Inconvénient :
• Obligation de nommer un commissaire aux comptes dans certains cas.

2.2) SAS
SOCIÉTÉ PAR ACTION SIMPLIFIE
SAS
La SAS est une société qui permet :
 de rédiger des statuts sur mesure.
 de verser des dividendes aux associés.
 de bénéficier du statut d’assimilé salarié en tant que dirigeant.
Inconvénient :
• Obligation de nommer un commissaire aux comptes dans certains cas.

2.3) SA
SOCIÉTÉ ANONYME
SA
La SA est une société qui permet :
 De définir les règles de fonctionnement dans des statuts formalisés.
 De verser des dividendes aux associés.
Inconvénients :
• capital minimum de 37 000 euros.
• Obligation de nommer un commissaire aux comptes.

2.4) SCI
SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIERE
SCI
Les SCI sont des sociétés destinées à gérer un patrimoine immobilier et à en préparer la
transmission le cas échéant.
 2 associés minimum.
 Grande souplesse et liberté de fonctionnement.
 Pas de capital minimum.
 Mais responsabilité des associés indéfinie.

2.5) SNC
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
SNC
Les SNC sont des sociétés peu utilisées du fait des contraintes qui pèsent sur leurs associés.
 Tous les associés sont affiliés au régime TNS
 Pas de capital minimum.
 Mais responsabilité des associés indéfinie et solidaire.

2.6) SCP
SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
SCP
Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ont été créées pour permettre à des
personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée.
Exemples :
 Administrateurs judiciaires et mandataires
 Experts agricoles et fonciers
 Liquidateurs
 Experts forestiers
 Architectes
 Géomètres-experts
 Avocats
 Greffiers des tribunaux de commerce
 Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
 Infirmiers ou infirmières
 Huissiers de justice
 Conseils en propriété industrielle
 Masseurs kinésithérapeutes
 Chirurgiens-dentistes
 Médecins
 Commissaires aux comptes
 Notaires
 Commissaires-priseurs judiciaires
 Vétérinaires
 Directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale
 Liberté de fonctionnement.
 Responsabilité indéfinie des associés.

2.7) SEL
SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL
SEL
Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été créées pour permettre aux membres des
professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
 Indépendance des associés
 Responsabilité des associés limitée à leurs apports, sauf cas particuliers.
SELARL SELAS
SEL + SARL SEL + SAS

2.8) SCM
SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS
SCM
La société civile de moyens (SCM) sont réservées aux professions libérales et ont pour
objet la fourniture de moyens (personnel, matériel) à ses membres, destinés à faciliter
l'exercice de leur profession.
Exemple : Secrétaire, informatique, matériel, entretien, maintenance, partage des locaux…
Chaque membre de la SCM est imposé séparément en son nom propre.
Les statuts sont définis librement entre les associés.

II°) EN SYNTHESE
EURL

1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES - SEUL
Entreprise Société de personnes
Société par
action
Auto
entrepreneur
EI EURL EIRL SASU
Capital social
minimum
Pas de capital
Pas de capital
minimum
Pas de capital
Pas de capital
minimum
Nombre
d’associés
1
Responsabilité
Totale et illimitée sur les biens
personnels
Limitée aux
apports
Limitée au
patrimoine
affecté à
l’activité
professionnelle.
Le patrimoine
privé est
protégé.
Limitée aux
apports

Société de personnes Société par action
Société
civile
immobilière
SARL SNC SA SAS SCI
Capital social
minimum
Pas de capital minimum 37000 €
Pas de capital
minimum
Pas de capital
minimum
Nombre
d’associés
De 2
à 100
maximum
2 au minimum
– pas de
maximum
7 au minimum
– pas de
maximum
2 au minimum – pas de
maximum
Responsabilité
Limitée aux
apports
Illimitée. Les
associés
répondent
personnellement
et solidairement
des dettes de la
société.
Limitée au apports
Illimitée. Les
associés
répondent
personnellement
des dettes de la
société.
1°) CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES – A PLUSIEURS

2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES - SEUL
Société par
action
Auto
entrepreneur
EI EURL EIRL SASU
Régime fiscal
Régime micro
fiscal : IR (BIC ou
BNC)
Il existe aussi un
régime de faveur
IR (BIC ou BNC) IR (BIC ou BNC) avec possibilité
d’option pour l’IS
IS
Base
d’imposition
29% du CA pour
les négociants.
50% du CA pour
les prestataires de
services
66% pour les
BNC,
Résultat fiscal
IR: Résultat fiscal + rémunération du
dirigeant
Ou
IS: Résultat fiscal
Résultat fiscal
Taux
d’imposition
IR : Taux marginal
IR : Taux marginal
Ou
IS : Bénéfice inférieur ou égal à 38120€
= 15%
Bénéfice > 38120€ = 33,33%
IS : Bénéfice
inférieur ou égal à
38120€ = 15%
Bénéfice> 38120€
= 33,33%
TVA
Franchise = Pas
de TVA
Régime réel simplifié ou régime réel normal
Régime de faveur : 1°) IR = 1% du CA pour les négociants
2°) IR = 1,7% du CA pour les prestataires de services 3°) IR = 2,2% du CA pour les BNC

Société de personnes Société par action
Société
civile
immobilière
SARL SNC SA SAS SCI
Régime fiscal
IR (BIC ou BNC) avec possibilité
d’option pour l’IS
IS
IR (revenus
fonciers) ou IS
Base
d’imposition
IR: Résultat fiscal
+ rémunération du
dirigeant
Ou
Quote-part du
résultat fiscal
Ou
Résultat fiscal
IR : Quote-part du
résultat fiscal
Ou
IS : Résultat fiscal
Taux
d’imposition
IR : Taux marginal
Ou
IS : Bénéfice inférieur ou égal à
38120€ = 15%
Bénéfice > 38120€ = 33,33%
IS : Bénéfice inférieur ou égal à
38120€ = 15%
Bénéfice > 38120€ = 33,33%
IR : Taux
marginal
Ou
IS : Bénéfice
inférieur ou égal
à 38120€ = 15%
Bénéfice >
38120€ =
33,33%
TVA Régime réel simplifié ou régime réel normal
2°) CARACTÉRISTIQUES FISCALES – A PLUSIEURS

3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES - SEUL
Société par
action
Auto
entrepreneur
EI EURL EIRL SASU
Statut du
dirigeant
TNS = Travailleur non salarié
Président
assimilé salarié
Régime de
cotisation
RSI ou URSSAF
Régime des
salariés
Base de
cotisations
Micro social:
1°) Négoce
:13,3%CA
2°) Prestation de
services:22,9%C
A
3°) BNC :
22,9%CA
Bénéfice fiscal
Rémunération
du gérant si
entreprise à l’IS
Sinon bénéfice
fiscal +
rémunération du
gérant
Rémunération
du dirigeant si
entreprise à l’IS
Sinon bénéfice
fiscal +
rémunération du
dirigeant
Salaire brut

Société de personnes Société par action Société civile
immobilière
Statut du
dirigeant SARL SNC SA SAS SCI
Régime de
cotisation
Gérant non
associé: assimilé
salarié
Gérant minoritaire:
assimilé salarié
Gérant majoritaire
travailleur non
salarié
Gérant non associé:
assimilé salarié. Il
peut conclure un
contrat de travail avec
la société qu’il dirige.
Gérant associé:
commerçant, assimilé
à un travailleur non
salarié. Il ne peut pas
conclure un contrat de
travail avec la société
qu’il dirige.
Président et
directeurs
généraux
assimilés à un
salarié
Président,
personne
physique: assimilé
à un salarié
Base de
cotisations
1°) Gérant
majoritaire
RSI ou URSSAF
2°) Gérant
minoritaire:
Régime des
salariés
Régime des salariés Néant si pas de
rémunération
Rémunération du
gérant
Salaire brut
Rémunération du
gérant
3°) CARACTÉRISTIQUES SOCIALES – A PLUSIEURS

Jusqu’à 1PASS De 1à 5 PASS Au-delà
Maladie Maternité 6,5% 6,5% 6,5%
Indemnités
journalières
0,7% (artisans
commerçants)
0,7% (artisans
commerçants)
Vieillesse de base
17,40% (artisans
commerçants)
10,10% (Profession
libérale) jusqu’à 0,85
PASS
1,87% pour les
professions libérales à
partir de 0,85 PASS
0,35% (artisans,
commerçants)
Vieillesse
complémentaire
7% (artisans,
commerçants)
Variable selon la
profession (profession
libérale)
8% jusqu’à 4 PASS
(artisans, commerçants)
Variable selon la
profession (profession
libérale)
PASS = Plafond annuel de sécurité sociale (38 040 euros en 2015)

La Couverture sociale des indépendants
Jusqu’à 1 PASS De 1à 5 PASS Au-delà
Invalidité décès
1,3% (commerçants)
1,6% (artisans)
Allocations familiales 2,15% à 5,25% 2,15% à 5,25% 2,15% à 5,25%
CSG CRDS 8% 8% 8%

5°) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
REGIME DE BASE TNS
Les cotisations sont appelées de manière provisionnelle en année N.
Elle sont ensuite régularisées en année N+1.
Attention ; il y a un versement minimum obligatoire (maladie, vieillesse) chaque année, même
en l’absence de bénéfice ou de rémunération.
Possibilité d’appliquer un régime micro-social.
LE REGIME SPECIFIQUE DES AUTOENTREPRISES :
Assiette de cotisations : Chiffre d’affaires
Taux des cotisations :
 Négoce : 13.3% du CA.
 Prestations de services : 22.9% du CA
 BNC : 22.9% du CA (CIPAV)
Périodicité de calcul :
 Déclaration mensuelle du CA
 Ou trimestrielle FIDAQUITAINE ® 2015

6°) LIENS A CONSULTER
Textes de lois : http://www.legifrance.gouv.fr/
Actualité économique et informations officielles : http://www.economie.gouv.fr/
Auto-entrepreneur : http://www.lautoentrepreneur.fr/
RSI : https://www.rsi.fr/
URSSAF : http://www.urssaf.fr/
IMPÔTS : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/
INFORMATIONS GENERALES : http://www.service-public.fr/

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