FIDDAYS - Comment bien choisir son statut juridique ?

Fidaquitaine©
Comment bien choisir
son statut juridique ?
N°4

COMMENT BIEN
CHOISIR
SON STATUT JURIDIQUE ?
Fidaquitaine© 3
CREATION D’ENTREPRISES
30/06/2018

Fidaquitaine© - Confidentiel
Créer son entreprise :
Un acte qui doit être mûrement réfléchi et anticipé
Choisir son statut juridique en prenant en compte :
Les composantes du projet
L’impact du statut sur le futur de l’activité
PRÉAMBULE
4

SOMMAIRE
5
I°) TROUVER LE BON STATUT
Réflexion – Comparaison
II°) UN CREATEUR
Micro entreprise Entreprise Individuelle
EURL / SARLU SASU
III°) PLUSIEURS CREATEURS
SARL SCOP SA SAS
IV°) FOCUS SUR LES JEI/JEU

I°) TROUVER LE BON
STATUT POUR SON PROJET
Les clés d’un bon choix
6

Votre futur statut dépend de :
Votre projet
Certains statuts sont réservés à certaines activités/ interdits
Vos attentes
Vous souhaitez protéger votre patrimoine ? Investir ce que vous
possédez dans votre entreprise ?
Vos prévisions
Quel est votre marché ?
Combien pouvez-vous / souhaitez-vous apporter en capital ?
La situation recherchée pour le chef d’entreprise
Partage des pouvoirs ? Affiliation TNS ou Régime Général ? …
TROUVER LE BON STATUT
7

TROUVER LE BON STATUT
Micro EI
SASU – SARL
SNC – SCI
Entreprises individuelles Sociétés
EURL
SA – SAS – SARL
SNC – SCI
Nombre de salariés prévus
Capitaux de départ
Investissements nécessaires
Besoins de financements
Engagements contractuels (bail commercial, Nbre de salariés, appels d’offres…)
Nombre de créateurs
Chiffre d’affaires potentiel de l’activité
8

II°) UN CREATEUR
Les différents statuts possibles
9

RAPPEL DES SEUILS
MICROENTREPRISE
10
Situation du micro-entrepreneur en fonction du chiffre d'affaires hors taxe réalisé (seuils
valables jusqu'au 31 décembre 2018) :
Bénéfice du régime de la
micro-entreprise
Basculement dans le régime
de l'entreprise individuelle
Activité commerciale Jusqu'à 170 000 € Au-delà de 170 000 €
Activité d'hébergement :
hôtel, chambre d'hôtes,
gîte rural classé meublé de
tourisme *, meublé de
tourisme
Jusqu'à 170 000 € Au delà de 170 000 €
Prestations de service (y
compris les gîtes ruraux
non classés en meublés de
tourisme)
Jusqu'à 70 000 € Au-delà de 70 000 €
Professions libérales Jusqu'à 70 000 € Au-delà de 70 000 €

RAPPEL DES SEUILS DE
FRANCHISE DE TVA
11
Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA
sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique
et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises
dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.
Les seuils :
82 800 € l'année civile précédente pour les activités de commerce et
d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou
91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière
année a été inférieur à 82 800 € ;
33 200 € l'année civile précédente pour les prestations de services et les
professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 35 200 € l'année civile
précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à
33 200 €.

CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES
Entreprises individuelles
Société de
personnes
Société de
capitaux
Micro entreprise
(Auto
entrepreneur)
EI - Entreprise
Individuelle
EIRL EURL SASU
Capital social
minimum
Non concerné
(pas de capital social)
Pas de capital
minimum
Pas de capital
minimum
Nombre
d’associés
1 seul
Responsabilité
Totale et illimitée sur les biens
personnels
Hors résidence principale
Limitée au
patrimoine
affecté à
l’activité
Le
patrimoine
privé est
protégé
Limitée aux apports Limitée aux apports
12

CARACTÉRISTIQUES FISCALES
Entreprise
Société de
personnes
Société de
capitaux
Micro entreprise
Auto entrepreneur
EI - Entreprise
Individuelle
EIRL EURL SASU
Régime Fiscal
Micro fiscal forfait
ou
IR ( BIC / BNC)
IR ( BIC / BNC)
Fonctiondustatutde«base»:
Microentrepriseou
Entrepriseindividuelle
Optionpossiblepourl’IS
IR ( BIC / BNC) avec
possible option pour
l’IS
IS
Base
d’imposition
29% du CA pour les
négociants.
50% du CA pour les
prestataires de
services.
66% pour les BNC,
Résultat fiscal
IR: Résultat fiscal +
rémunération du
dirigeant
Ou
IS: Résultat fiscal
Résultat fiscal
Taux
d’imposition
IR taux marginal
IR
Taux marginal
IR : Taux marginal
Ou
IS : pour bénéfice
< 38 120€ = 15%
> 38 120€ = 28%
IS : pour bénéfice
< 38 120€ = 15%
> 38 120€ = 28%
TVA
Franchise de TVA
(/! seuil)
Régime réel simplifié ou régime réel normal
Franchise TVA possible sous condition de seuil
13

CARACTÉRISTIQUES SOCIALES
Entreprise
Société de
personnes
Société de
capitaux
Micro entreprise
Auto entrepreneur
EI - Entreprise
Individuelle
EIRL EURL SASU
Statut du
dirigeant
Travailleur Non Salarié – TNS
Président assimilé
salarié
Régime de
cotisations
RSI ou URSSAF Régime des salariés
Base de
cotisations
Micro social :
Négoce : 12,8% CA
Services : 22% CA
BNC : 22 % CA
Bénéfice fiscal
Rémunération
du gérant si
entreprise à
l’IS
Sinon
fonction du
statut de base
(micro ou EI)
Rémunération du
dirigeant si entreprise
à l’IS
Sinon bénéfice fiscal +
rémunération du
dirigeant
Salaire brut
14

III°) PLUSIEURS CREATEURS
Les différents statuts possibles
15

CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES
Société de personnes Société de capitaux
SARL SCOP SA SAS
Capital social
minimum
Pas de minimum
Fonction du statut
(Scop SA ou SARL)
37 000 € Pas de minimum
Nombre
d’associés
2 min
100 max
Scop SA : 7 min
Scop SARL : 2 à 100
2 min
Pas de max
2 min
Pas de max
Responsabilité Limitée aux apports
16

CARACTÉRISTIQUES FISCALES
SARL SCOP SA SAS
Régime fiscal
IR (sociétés de
famille ou 5 ans de
démarrage)
option pour l’IS
possible
IS
IS
IR possible pendant 5 ans (sur
dérogation)
Base
d’imposition
IR: Résultat fiscal +
rémunération du
dirigeant
Ou
IS: Résultat fiscal
Bénéfices mais
déduction de la
part versée aux
salariés
Résultat fiscal
Taux
d’imposition
IR : Taux marginal
Ou
IS : Bénéfice
</= 38120€ : 15%
> 38120€ : 28%
IS : Bénéfice
</= 38120€ = 15%
> 38120€ = 28%
IS : Bénéfice
</= 38120€ = 15%
> 38120€ = 28%
TVA Régime réel simplifié ou régime réel normal
17

CARACTÉRISTIQUES SOCIALES
SARL SCOP SA SAS
Statut du
dirigeant
*Gérant non associé:
assimilé salarié
*Gérant minoritaire:
assimilé salarié
*Gérant majoritaire :
TNS
Le gérant a le statut de salarié
(y compris au regard des Assedic)
Président et
directeurs
généraux
assimilés à
des salariés
Président et
directeurs
généraux
personnes
physiques: assimilé
à des salariés
Régime de
cotisation
*Gérant majoritaire :
TNS
*Gérant minoritaire:
Régime des salariés
Régime des salariés Régime des salariés
Base de
cotisations
Rémunération du
gérant
Salaire brut Salaire brut
18

IV°) FOCUS SUR LES JEI/JEU
19

JEI / JEU : Les allègements fiscaux
• Les JEI et JEU peuvent bénéficier d'exonération en matière :
– D'impôt sur le revenu ou sur les sociétés :
• Exonération totale pendant le 1er exercice (ou première période
d'imposition bénéficiaire).
• Exonération de 50% pour la période / exercice suivant le premier exercice.
– De Cotisation Economique Territoriale (CET = CFE + CVAE) :
• Exonération pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales (qui
perçoivent ces taxes et les votent chaque année).
– De la taxe foncière (si la JEI est propriétaire) :
• Exonération pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales (qui
perçoivent ces taxes et les votent chaque année).
• A NOTER : L'exonération d'impôt sur le bénéfice est cumulable avec le CIR ou le CII.
Source : servicepublic.gouv.fr
Fidaquitaine © 20

JEI / JEU : Les allègements fiscaux
• Les JEI et JEU peuvent aussi, sous certains conditions, obtenir :
– L'exonération des plus-values de cession de parts ou actions ;
– La restitution immédiate de leur créance de crédit impôt
recherche.
• Attention :
– Les avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises créées avant le
31/12/2019.
– L'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres
avantages fiscaux (ZFU, entreprises nouvelles, etc.).
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• Les JEI et JEU sont exonérées des charges sociales
patronales et d'allocations familiales, si 50% de leur
temps de travail est consacré à la R&D, sur les salaires
des personnels suivants :
– Ingénieurs-chercheurs,
– Techniciens,
– Gestionnaires de projets de recherche et développement,
– Juristes chargés de la protection industrielle et des accords
de technologie,
– Personnel chargé de tests pré-concurrentiels,
– Les mandataires sociaux (relevant du régime général de sécurité sociale, participant, à
titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise)
JEI / JEU : L'exonération de
charges sociales
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• Ces exonérations sont :
– Applicables jusqu'au dernier jour de la 7e année
suivant celle de la création ;
• Une JEI créée le 1er juin 2017 bénéficie de l'exonération
jusqu'au 31 décembre 2024.
– Totales pour les rémunérations versées depuis
janvier 2014.
• Auparavant, elles étaient dégressives.
charges sociales
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• L'exonération s'applique dans la limite d'un double
plafonnement :
– Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée
à 6 743,25 € ;
• Soit 4,5 fois le SMIC.
– Un plafond annuel de cotisations éligibles par
établissement fixé à 198 660 €.
• Correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
• Calcul au prorata temporis si l'établissement est créé / radié en
cours d'année.
• A NOTER : Si l'entreprise ne satisfait plus l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération
pour l'année en cours, jusqu’à redevenir éligible (dans la limite de temps du dispositif)
• A NOTER : Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de
paiement à l'égard de l'URSSAF.
charges sociales
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JEI / JEU : Les démarches
• Comment obtenir le statut de JEI / JEU :
– Faire sa demande dans les 10 premiers
mois d’activité à :
• La Direction Régionale.
ou
• La Direction Départementale des Finances
Publiques.
• A NOTER : Aucune déclaration préalable auprès de l'URSSAF n'est nécessaire pour obtenir
l'exonération de charges sociales (attention, c'est une exonération partielle des charges)
• L'entreprise applique elle-même l'exonération partielle en remplissant le bordereau
récapitulatif des cotisations.
Source : servicepublic.gouv.frFidaquitaine © 26

SOURCES
27
Micro entrepreneur – ex Auto entrepreneur Auto entreprise :
https://www.lautoentrepreneur.fr/images/29080_SSI%20Guide%20Auto%20entrepreneur_0603bd.pdf
SCOP : http://www.les-scop.coop/sites/fr/
SCIC : http://www.les-scic.coop/sites/fr/les-scic/
Créer une société : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32886
URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS : https://www.secu-independants.fr/
CIPAV – Activités libérales : https://www.lacipav.fr/
Chaîne You Tube Fidaquitaine : https://www.youtube.com/channel/UCLL9Ta--MyCtSpDwvB9XYpA
LinkedIn Fidaquitaine : https://www.linkedin.com/company/fidaquitaine-expertise-comptable
Twitter Fidaquitaine : https://twitter.com/fidaquitaine?lang=fr

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