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Séance 1 1
Gestion comptable, financière et
fiscale des industries culturelles
Séance 1
Séance 1 2
Introduction
 Objectif et organisation du cours
 Évaluation des apprentissages
 1. Définition et rôle de la comptabilité
 2. Définition de la comptabilité financière,
comptabilité de gestion
 3. Formes juridiques et économiques
d’entreprises
• Entreprise personnelle
• Société de personnes (en nom collectif, en commandite, en
participation)
• Société par actions
• Éléments à considérer – choix d’une forme juridique
• Formes économiques
 4. La gouvernance
Séance 1 3
1. La comptabilité financière
Informations
financières
Système
comptable
États
financiers
Tableaux et
notes
Comptabilité
financière
Utilisateurs
externes
Utilisateurs
internes
Comptabilité
de gestion
Séance 1 4
2. Définitions:
 Comptabilité financière:
Processus de production d’informations financières
destinées aux actionnaires, créanciers et autres
parties intéressées externes à l’organisation.
 Comptabilité de management:
Processus de production d’informations conçu pour
aider les gestionnaires et les employés à atteindre les
objectifs de l’organisation et pour faciliter la
planification, le contrôle et la prise de décision.
Séance 1 5
2.1Principales différences entre la comptabilité
financière et la comptabilité de gestion
L’information
financière
et
les
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− Utilisation externe -Utilisation interne
− Réglementée (PCGR) - Flexible
− Données financières - Données financières et non-
financières
− historique
- Prévisionnelle
- Vérifiées -Vérifiées et non-vérifiées
- données internes -données internes et externes
- Intervention a posteriori -a priori et posteriori
− Porte sur l’entité - Analytique
− Porte sur un exercice - Porte sur un cycle
Comptabilité
financière
Comptabilité
de gestion
Séance 1 6
2.2 Utilisation des renseignements sur la situation
financière de l’entreprise
 Les gestionnaires – estimer la position financière
de l’entreprise
 Les actionnaires actuels et potentiels – évaluer
leur investissement
 Le syndicat – négocier salaires et conditions
 Le gouvernement – impôts et subventions
 Les fournisseurs – conditions de crédit et
sécurité de la créance
 Les clients – respect des garanties
Séance 1 7
2.3 La comptabilité financière: le processus
comptable
1. Intrant: opération économique (achat, vente,
emprunt, charges diverses)
2. Traitement: Saisie, regroupement,
enregistrement, classement,
présentation
3. Extrant: information financière
Séance 1 8
3. Les formes juridiques d’entreprises
 Au Canada:
4 formes juridiques principales:
-l’entreprise personnelle
-la société de personnes
-la société par actions
-la coopérative
Séance 1 9
3.1 L’entreprise personnelle (individuelle)
1. L’entreprise personnelle:
-propriétaire unique
-Le propriétaire assume tous les risques, tous les
profits,
-responsabilité illimitée
-en cas de liquidation – les biens du propriétaire et
de l’entreprise se confondent
-le bénéfice du propriétaire s’ajoute aux autres
sources de revenus pour calculer les impôts
Séance 1 10
3.1 L’entreprise personnelle (individuelle)
Centre des services aux entreprises du Canada
http://www.rcsec.org/
Avantages
 Frais de démarrage peu
élevés
 Liberté accrue
relativement aux
règlements
 Propriétaire directement
en charge du processus
décisionnel
 Fonds de roulement
minimum nécessaire
 Avantages fiscaux pour
le propriétaire
 Tous les bénéfices vont
au propriétaire
Désavantages
 Responsabilité illimitée
 Absence de continuité dans
l’organisation de l’entreprise,
en l’absence du propriétaire
 Difficulté de mobiliser
des capitaux
Séance 1 11
3.2 La société de personnes
2. La société de personnes:
-au moins deux propriétaires ou plus – associés
Associé : Personne qui met en commun son activité, ses
biens dans une société et qui prend, avec
d’autres, sa part de risques et de
responsabilités. La responsabilité des
associés à l’égard des dettes de la société
peut, selon la forme juridique de l’entreprise,
être limitée à leur apport dans la société ou
encore être illimitée.
Séance 1 12
3.2.1 La société de personnes:
société en nom collectif
- Ce choix de forme juridique constitue encore le
seul permis par la loi pour l'exercice en commun de la
plupart des professions
- responsabilité illimitée et conjointe: les associés sont
tenus responsables à égalité de parts envers leurs
créanciers.
Séance 1 13
3.2.2 La société de personnes:
société en participation
Les personnes concluent une entente verbale ou écrite afin
de participer à un projet commun dans lequel chacun peut
investir une somme d'argent. La société en participation n'est
pas tenue de s'immatriculer, selon la Loi sur la publicité
légale des entreprises individuelles, des sociétés et des
personnes morales.
Elle n'a ni siège social, ni dénomination sociale, ni la capacité
d'exercer un droit en justice. De plus, la société en
participation est pour une période de temps déterminée. Il
s’avère tout de même prudent d’établir un contrat de
société[1].
[1] Exemple : un groupe de musiciens ont un projet commun de
concert; ou encore plusieurs artistes peintres se rassemblent
pour présenter une exposition.
Séance 1 14
3.2.3. Société de personnes
Avantages
 Facile à former
 Frais de démarrage
peu élevés
 Sources
additionnelles de
capitaux à investir
 Avantages fiscaux
éventuels
 Règlements limités
 Gestion élargie
Désavantages
Responsabilité illimitée
Autorité divisée
Difficulté de mobiliser des
capitaux additionnels
Associés convenables
difficiles à trouver
Conflits éventuels entre
associés
Obligations juridiques
imposées entre associés
sans accord préalable
Manque de continuité
Séance 1 15
3.3 La société par actions
 Une société par actions (SPA) ou une personne
morale à but lucratif constitue une entité juridique,
légalement distincte de son ou de ses actionnaires.
 L’objectif d’une personne morale à but lucratif est
d'exploiter une entreprise afin de réaliser des
bénéfices et de les répartir, s'il y a lieu, entre les
actionnaires sous forme de dividendes. Elle peut être
constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du
Québec ou de la Loi canadienne sur les sociétés par
actions.
Séance 1 16
3.3 La société par actions
La constitution d’une société par actions permet:
 la dissociation juridique des actionnaires et de
leur compagnie
 elle offre ainsi la possibilité d’un étalement des
revenus.
 les avantages fiscaux sont nombreux à condition que
le chiffre d’affaires de cette compagnie dépasse les
85 000 $.
 en deçà, le coût d'établissement et de maintien de la
société par actions pourrait dépasser les avantages
fiscaux.
 si la situation financière de l’entité permet de
conserver une partie des bénéfices au sein de
l’entreprise, l'argent peut alors servir à faire prospérer
l'entreprise ou être investi dans d'autres types de
placements.
Séance 1 17
3.3 La société par actions
En matière d'imposition, la constitution en SPA
représente toutefois une arme à deux tranchants:
 Dans la phase initiale de l'entreprise, il est
habituellement recommandé de ne pas la constituer
en SPA. Dans les premières années de l'entreprise, il
est en effet parfois plus rentable de déduire ses
pertes des autres revenus personnels.
Séance 1 18
3.3 La société par actions: les
actions
Les actions sont:
 une forme de financement pour la compagnie.
 Le total des actions compose le capital-actions.
 Au Canada, il n’existe pas de minimum de mise de
fonds initiale.
Séance 1 19
3.3 La société par actions: les
actions
Les actions ordinaires donnent trois droits
fondamentaux aux actionnaires :
1. Le droit de vote à l’assemblée annuelle des
actionnaires[1] (vote qui est en proportion du
nombre d’actions que l’actionnaire détient);
2. Le droit aux dividendes qui permet aux
actionnaires de recevoir une quote-part des
profits de la compagnie. Les dividendes sont
imposables.
3. Le droit au reliquat qui permet aux
actionnaires de participer au partage de l’actif,
en proportion de leurs actions, lorsque la
compagnie cesse d’exister.
Séance 1 20
3.3 La société par actions: les
actions
 La compagnie peut toutefois créer une grande variété
de sortes d’actions en modifiant, de façon à les
restreindre ou à les accroître, les droits de base
rattachés aux actions. On les désigne souvent
comme les actions «privilégiées».
Séance 1 21
3.3 La société par actions:
responsabilité des administrateurs
La responsabilité personnelle des administrateurs d’une
personne morale est limitée aux montants (apports)
promis par chacun des actionnaires. C’est pour cette
raison qu’on l’appelle une société par actions à
responsabilité limitée. La loi prévoit toutefois que la
responsabilité personnelle des administrateurs peut
être mise en cause lors de certaines situations
irrégulières.
Séance 1 22
3.3 La société par actions
3. La société par actions:
-un ou plusieurs propriétaires – actionnaires
-ouverte (cotée en bourse) ou fermée
-constitue au sens de la loi, une personne
morale distincte-même droits et devoirs civils
qu’un citoyen
-bénéficie de taux d’imposition nettement
inférieurs à ceux des particuliers
23
3.3 La société par actions:
avantages et inconvénients
Avantages
 Responsabilité limitée
 Avantages fiscaux
éventuels (si admissible
à un taux d’imposition de
petite entreprise)
 Gestion spécialisée
 Propriété transférable
 Existence continue
 Personne morale
distincte
 Capitaux plus faciles à
mobiliser
Désavantages
 Règlements serrés
 Constitution onéreuse
 Restrictions de la charte
 Tenue de dossiers
complets nécessaire
 Double imposition des
dividendes
 Les actionnaires peuvent
être tenus responsables
dans certaines
circonstances
 Les garanties
personnelles réduisent
l’avantage de la
responsabilité limitée
Le site MesFinances.com publie de nombreux articles sur les avantages
et désavantages de la constitution en société par actions
http://mesfinances.branchez-vous.com/index.html
Séance 1 24
3.4 La coopérative
-au moins trois propriétaires –membres ou
coopérateurs
-limitée au paiement du prix de leurs parts
sociales
-objectif: subvenir aux besoins des membres
à un moindre coût possible.
-procédures et conditions propres à chacune,
(régissent leur organisation interne, partage
des bénéfices, etc.,)
Séance 1 25
3.4 La coopérative
 Selon la Loi sur les coopératives, « une coopérative
est une corporation regroupant des personnes qui
ont des besoins économiques et sociaux communs et
qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour
exploiter une entreprise ».
 En fait, la coopérative rassemble des personnes
pour faire une activité lucrative et pour partager une
partie du gain qui en résulte
 Par exemple des comédiens peuvent se regrouper,
sur une base coopérative, afin de constituer une
troupe de théâtre ou même de posséder un théâtre.
26
3.4. La coopérative: types
d’entreprises coopératives
Types Objectifs Secteur d’activités
Coopérative de
consommateurs
Fournir biens et services aux
membres pour leur usage
personnel
Alimention
Habitation
Bien et services en milieu scolaire
Câblodistribution
Services funéraires
Coopérative de
producteurs
Regrouper des personnes
physiques et morales pour mettre
en place un réseau efficace et pour
favoriser des services nécessaires
à l’exercice de leur profession
Industrie agroalimentaire
Taxi
Services professionnels
Coopérative de
travail
Permettre aux travailleurs d’être à
la fois propriétaires et employés,
de contrôler l’ensemble des
activités et prendre part à la
gestion de l’entreprise.
Aménagement forestier
Transformation du bois
Service aux entreprises
Nouvelles technologies de
l’information
Services ambulanciers
Coopérative de
travailleurs
actionnaires
Permettre aux membres de
participer à la réalisation des
objectifs de l’entreprise et proposer
de nouvelles idées, de même
assurer une relève aux
propriétaires
Fabrication
Informatique
multimedia
Coopérative de
solidarité
Regrouper de façon efficace des
travailleurs et utilisateurs ayant à
cœur une même cause ou des
intérêts communs
Services d’aide à domicile
Services professionnels
Services aux entreprises
Séance 1 27
4. Éléments à considérer dans le choix
d’une forme juridique d’entreprise
•le nombre de personnes qui mettent l'entreprise
sur pied;
•le lien existant entre vous et votre entreprise;
•la prévision de rentabilité de l’entreprise;
•les incidences fiscales et le taux d'imposition;
•la responsabilité légale de l'entrepreneur face aux
dettes de l'entreprise;
•la complexité des démarches à effectuer;
•les coûts afférents au démarrage
28
4. Le choix d’une forme juridique: avantages
Entreprise individuelle Société en nom collectif Société par actions
Avantages:
Peu de frais
Peu de formalités
nécessaires à sa mise en
place
Fonctionnement simple
Peu de frais
Peu de formalités
nécessaires à sa mise en
place
Fonctionnement simple
Mise en commun d’argent,
de temps, de connaissances
et d’expertises
Responsabilité limitée à la
mise de fonds
Taux d’imposition plus
avantageux que celui des
particuliers
29
4. Le choix d’une forme juridique:
inconvénients
Entreprise individuelle Société en nom collectif Société par actions
Inconvénients:
Responsabilité personnelle
illimitée de l’entrepreneur
face aux dettes;
Taux d’imposition égal à
celui des individus et plus
élevé que celui de la
compagnie;
Décès de l’entrepreneur
entraînant la fin de
l’entreprise.
Responsabilité personnelle
illimitée des associés face
aux dettes;
Associés solidairement
responsables des dettes;
Taux d’imposition égal à
celui des individus et plus
élevé que celui de la
compagnie.
Plus coûteux en raison des
frais d’incorporation et des
honoraires de l’avocat
demandés pour la
constitution de la
compagnie et la rédaction
d’une convention entre
actionnaires;
Plusieurs formalités
nécessaires à sa mise en
place;
Fonctionnement plus
complexe et régi par des lois
et des règlements internes.
Séance 1 30
Les formes économiques
 Trois grands secteurs:
1. Secteur primaire: production de matières non transformées
(agriculture, pêche, exploitation minière,
production de pétrole, gaz naturel)
2. Secteur secondaire: production de matières transformées en
biens de production et de consommation
(industries minières, manufacturières, …)
3. Secteur tertiaire: Le commerce de produits et la prestation de
services (administration, enseignement,
transport, télécommunications)
Voir référence Tableau 1-2 p.23
Séance 1 31
Les formes économiques (suite)
 Lien en comptabilité entre la forme économique
des entreprises et le secteur d’activités:
-l’entreprise de services: offre des services –
professionnel (juridiques, comptables, conseils
en gestion, courtage etc.,), technique (traitement
de données, mécanique, électronique), matériel
(transport, télécommunications) ou financier
Donc, contrôle des ressources humaines,
contrôle de la masse salariale.
-
Séance 1 32
Les formes économiques (suite)
-l’entreprise commerciale: intermédiaire entre le
fabricant et le consommateur. Grossiste ou
détaillant, distribue des produits.
 Contrôle des mouvement de produits en stock
 Contrôle des coûts d’approvisionnement,
d’entreposage, de manutention, d’expédition
 Évaluation des stocks
Séance 1 33
Les formes économiques (suite)
l’entreprise industrielle: extraction, exploitation,
transformation, fabrication.
 Contrôle des actifs immobilisés et de l’activité de
production
 Recherche et développement
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et de mise en valeur
 Évaluation des ressources humaines
 Évaluation des stocks: matières premières, produits semi-
finis, produits finis.
Voir référence Tableau 1-2 p.23
Séance 1 34
4. La gouvernance
 Évolution des dernières années
– Uniformisation des normes comptables
– Comités de surveillance (CCRC)
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  • 1. Séance 1 1 Gestion comptable, financière et fiscale des industries culturelles Séance 1
  • 2. Séance 1 2 Introduction  Objectif et organisation du cours  Évaluation des apprentissages  1. Définition et rôle de la comptabilité  2. Définition de la comptabilité financière, comptabilité de gestion  3. Formes juridiques et économiques d’entreprises • Entreprise personnelle • Société de personnes (en nom collectif, en commandite, en participation) • Société par actions • Éléments à considérer – choix d’une forme juridique • Formes économiques  4. La gouvernance
  • 3. Séance 1 3 1. La comptabilité financière Informations financières Système comptable États financiers Tableaux et notes Comptabilité financière Utilisateurs externes Utilisateurs internes Comptabilité de gestion
  • 4. Séance 1 4 2. Définitions:  Comptabilité financière: Processus de production d’informations financières destinées aux actionnaires, créanciers et autres parties intéressées externes à l’organisation.  Comptabilité de management: Processus de production d’informations conçu pour aider les gestionnaires et les employés à atteindre les objectifs de l’organisation et pour faciliter la planification, le contrôle et la prise de décision.
  • 5. Séance 1 5 2.1Principales différences entre la comptabilité financière et la comptabilité de gestion L’information financière et les utilisateurs − Utilisation externe -Utilisation interne − Réglementée (PCGR) - Flexible − Données financières - Données financières et non- financières − historique - Prévisionnelle - Vérifiées -Vérifiées et non-vérifiées - données internes -données internes et externes - Intervention a posteriori -a priori et posteriori − Porte sur l’entité - Analytique − Porte sur un exercice - Porte sur un cycle Comptabilité financière Comptabilité de gestion
  • 6. Séance 1 6 2.2 Utilisation des renseignements sur la situation financière de l’entreprise  Les gestionnaires – estimer la position financière de l’entreprise  Les actionnaires actuels et potentiels – évaluer leur investissement  Le syndicat – négocier salaires et conditions  Le gouvernement – impôts et subventions  Les fournisseurs – conditions de crédit et sécurité de la créance  Les clients – respect des garanties
  • 7. Séance 1 7 2.3 La comptabilité financière: le processus comptable 1. Intrant: opération économique (achat, vente, emprunt, charges diverses) 2. Traitement: Saisie, regroupement, enregistrement, classement, présentation 3. Extrant: information financière
  • 8. Séance 1 8 3. Les formes juridiques d’entreprises  Au Canada: 4 formes juridiques principales: -l’entreprise personnelle -la société de personnes -la société par actions -la coopérative
  • 9. Séance 1 9 3.1 L’entreprise personnelle (individuelle) 1. L’entreprise personnelle: -propriétaire unique -Le propriétaire assume tous les risques, tous les profits, -responsabilité illimitée -en cas de liquidation – les biens du propriétaire et de l’entreprise se confondent -le bénéfice du propriétaire s’ajoute aux autres sources de revenus pour calculer les impôts
  • 10. Séance 1 10 3.1 L’entreprise personnelle (individuelle) Centre des services aux entreprises du Canada http://www.rcsec.org/ Avantages  Frais de démarrage peu élevés  Liberté accrue relativement aux règlements  Propriétaire directement en charge du processus décisionnel  Fonds de roulement minimum nécessaire  Avantages fiscaux pour le propriétaire  Tous les bénéfices vont au propriétaire Désavantages  Responsabilité illimitée  Absence de continuité dans l’organisation de l’entreprise, en l’absence du propriétaire  Difficulté de mobiliser des capitaux
  • 11. Séance 1 11 3.2 La société de personnes 2. La société de personnes: -au moins deux propriétaires ou plus – associés Associé : Personne qui met en commun son activité, ses biens dans une société et qui prend, avec d’autres, sa part de risques et de responsabilités. La responsabilité des associés à l’égard des dettes de la société peut, selon la forme juridique de l’entreprise, être limitée à leur apport dans la société ou encore être illimitée.
  • 12. Séance 1 12 3.2.1 La société de personnes: société en nom collectif - Ce choix de forme juridique constitue encore le seul permis par la loi pour l'exercice en commun de la plupart des professions - responsabilité illimitée et conjointe: les associés sont tenus responsables à égalité de parts envers leurs créanciers.
  • 13. Séance 1 13 3.2.2 La société de personnes: société en participation Les personnes concluent une entente verbale ou écrite afin de participer à un projet commun dans lequel chacun peut investir une somme d'argent. La société en participation n'est pas tenue de s'immatriculer, selon la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Elle n'a ni siège social, ni dénomination sociale, ni la capacité d'exercer un droit en justice. De plus, la société en participation est pour une période de temps déterminée. Il s’avère tout de même prudent d’établir un contrat de société[1]. [1] Exemple : un groupe de musiciens ont un projet commun de concert; ou encore plusieurs artistes peintres se rassemblent pour présenter une exposition.
  • 14. Séance 1 14 3.2.3. Société de personnes Avantages  Facile à former  Frais de démarrage peu élevés  Sources additionnelles de capitaux à investir  Avantages fiscaux éventuels  Règlements limités  Gestion élargie Désavantages Responsabilité illimitée Autorité divisée Difficulté de mobiliser des capitaux additionnels Associés convenables difficiles à trouver Conflits éventuels entre associés Obligations juridiques imposées entre associés sans accord préalable Manque de continuité
  • 15. Séance 1 15 3.3 La société par actions  Une société par actions (SPA) ou une personne morale à but lucratif constitue une entité juridique, légalement distincte de son ou de ses actionnaires.  L’objectif d’une personne morale à but lucratif est d'exploiter une entreprise afin de réaliser des bénéfices et de les répartir, s'il y a lieu, entre les actionnaires sous forme de dividendes. Elle peut être constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
  • 16. Séance 1 16 3.3 La société par actions La constitution d’une société par actions permet:  la dissociation juridique des actionnaires et de leur compagnie  elle offre ainsi la possibilité d’un étalement des revenus.  les avantages fiscaux sont nombreux à condition que le chiffre d’affaires de cette compagnie dépasse les 85 000 $.  en deçà, le coût d'établissement et de maintien de la société par actions pourrait dépasser les avantages fiscaux.  si la situation financière de l’entité permet de conserver une partie des bénéfices au sein de l’entreprise, l'argent peut alors servir à faire prospérer l'entreprise ou être investi dans d'autres types de placements.
  • 17. Séance 1 17 3.3 La société par actions En matière d'imposition, la constitution en SPA représente toutefois une arme à deux tranchants:  Dans la phase initiale de l'entreprise, il est habituellement recommandé de ne pas la constituer en SPA. Dans les premières années de l'entreprise, il est en effet parfois plus rentable de déduire ses pertes des autres revenus personnels.
  • 18. Séance 1 18 3.3 La société par actions: les actions Les actions sont:  une forme de financement pour la compagnie.  Le total des actions compose le capital-actions.  Au Canada, il n’existe pas de minimum de mise de fonds initiale.
  • 19. Séance 1 19 3.3 La société par actions: les actions Les actions ordinaires donnent trois droits fondamentaux aux actionnaires : 1. Le droit de vote à l’assemblée annuelle des actionnaires[1] (vote qui est en proportion du nombre d’actions que l’actionnaire détient); 2. Le droit aux dividendes qui permet aux actionnaires de recevoir une quote-part des profits de la compagnie. Les dividendes sont imposables. 3. Le droit au reliquat qui permet aux actionnaires de participer au partage de l’actif, en proportion de leurs actions, lorsque la compagnie cesse d’exister.
  • 20. Séance 1 20 3.3 La société par actions: les actions  La compagnie peut toutefois créer une grande variété de sortes d’actions en modifiant, de façon à les restreindre ou à les accroître, les droits de base rattachés aux actions. On les désigne souvent comme les actions «privilégiées».
  • 21. Séance 1 21 3.3 La société par actions: responsabilité des administrateurs La responsabilité personnelle des administrateurs d’une personne morale est limitée aux montants (apports) promis par chacun des actionnaires. C’est pour cette raison qu’on l’appelle une société par actions à responsabilité limitée. La loi prévoit toutefois que la responsabilité personnelle des administrateurs peut être mise en cause lors de certaines situations irrégulières.
  • 22. Séance 1 22 3.3 La société par actions 3. La société par actions: -un ou plusieurs propriétaires – actionnaires -ouverte (cotée en bourse) ou fermée -constitue au sens de la loi, une personne morale distincte-même droits et devoirs civils qu’un citoyen -bénéficie de taux d’imposition nettement inférieurs à ceux des particuliers
  • 23. 23 3.3 La société par actions: avantages et inconvénients Avantages  Responsabilité limitée  Avantages fiscaux éventuels (si admissible à un taux d’imposition de petite entreprise)  Gestion spécialisée  Propriété transférable  Existence continue  Personne morale distincte  Capitaux plus faciles à mobiliser Désavantages  Règlements serrés  Constitution onéreuse  Restrictions de la charte  Tenue de dossiers complets nécessaire  Double imposition des dividendes  Les actionnaires peuvent être tenus responsables dans certaines circonstances  Les garanties personnelles réduisent l’avantage de la responsabilité limitée Le site MesFinances.com publie de nombreux articles sur les avantages et désavantages de la constitution en société par actions http://mesfinances.branchez-vous.com/index.html
  • 24. Séance 1 24 3.4 La coopérative -au moins trois propriétaires –membres ou coopérateurs -limitée au paiement du prix de leurs parts sociales -objectif: subvenir aux besoins des membres à un moindre coût possible. -procédures et conditions propres à chacune, (régissent leur organisation interne, partage des bénéfices, etc.,)
  • 25. Séance 1 25 3.4 La coopérative  Selon la Loi sur les coopératives, « une coopérative est une corporation regroupant des personnes qui ont des besoins économiques et sociaux communs et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour exploiter une entreprise ».  En fait, la coopérative rassemble des personnes pour faire une activité lucrative et pour partager une partie du gain qui en résulte  Par exemple des comédiens peuvent se regrouper, sur une base coopérative, afin de constituer une troupe de théâtre ou même de posséder un théâtre.
  • 26. 26 3.4. La coopérative: types d’entreprises coopératives Types Objectifs Secteur d’activités Coopérative de consommateurs Fournir biens et services aux membres pour leur usage personnel Alimention Habitation Bien et services en milieu scolaire Câblodistribution Services funéraires Coopérative de producteurs Regrouper des personnes physiques et morales pour mettre en place un réseau efficace et pour favoriser des services nécessaires à l’exercice de leur profession Industrie agroalimentaire Taxi Services professionnels Coopérative de travail Permettre aux travailleurs d’être à la fois propriétaires et employés, de contrôler l’ensemble des activités et prendre part à la gestion de l’entreprise. Aménagement forestier Transformation du bois Service aux entreprises Nouvelles technologies de l’information Services ambulanciers Coopérative de travailleurs actionnaires Permettre aux membres de participer à la réalisation des objectifs de l’entreprise et proposer de nouvelles idées, de même assurer une relève aux propriétaires Fabrication Informatique multimedia Coopérative de solidarité Regrouper de façon efficace des travailleurs et utilisateurs ayant à cœur une même cause ou des intérêts communs Services d’aide à domicile Services professionnels Services aux entreprises
  • 27. Séance 1 27 4. Éléments à considérer dans le choix d’une forme juridique d’entreprise •le nombre de personnes qui mettent l'entreprise sur pied; •le lien existant entre vous et votre entreprise; •la prévision de rentabilité de l’entreprise; •les incidences fiscales et le taux d'imposition; •la responsabilité légale de l'entrepreneur face aux dettes de l'entreprise; •la complexité des démarches à effectuer; •les coûts afférents au démarrage
  • 28. 28 4. Le choix d’une forme juridique: avantages Entreprise individuelle Société en nom collectif Société par actions Avantages: Peu de frais Peu de formalités nécessaires à sa mise en place Fonctionnement simple Peu de frais Peu de formalités nécessaires à sa mise en place Fonctionnement simple Mise en commun d’argent, de temps, de connaissances et d’expertises Responsabilité limitée à la mise de fonds Taux d’imposition plus avantageux que celui des particuliers
  • 29. 29 4. Le choix d’une forme juridique: inconvénients Entreprise individuelle Société en nom collectif Société par actions Inconvénients: Responsabilité personnelle illimitée de l’entrepreneur face aux dettes; Taux d’imposition égal à celui des individus et plus élevé que celui de la compagnie; Décès de l’entrepreneur entraînant la fin de l’entreprise. Responsabilité personnelle illimitée des associés face aux dettes; Associés solidairement responsables des dettes; Taux d’imposition égal à celui des individus et plus élevé que celui de la compagnie. Plus coûteux en raison des frais d’incorporation et des honoraires de l’avocat demandés pour la constitution de la compagnie et la rédaction d’une convention entre actionnaires; Plusieurs formalités nécessaires à sa mise en place; Fonctionnement plus complexe et régi par des lois et des règlements internes.
  • 30. Séance 1 30 Les formes économiques  Trois grands secteurs: 1. Secteur primaire: production de matières non transformées (agriculture, pêche, exploitation minière, production de pétrole, gaz naturel) 2. Secteur secondaire: production de matières transformées en biens de production et de consommation (industries minières, manufacturières, …) 3. Secteur tertiaire: Le commerce de produits et la prestation de services (administration, enseignement, transport, télécommunications) Voir référence Tableau 1-2 p.23
  • 31. Séance 1 31 Les formes économiques (suite)  Lien en comptabilité entre la forme économique des entreprises et le secteur d’activités: -l’entreprise de services: offre des services – professionnel (juridiques, comptables, conseils en gestion, courtage etc.,), technique (traitement de données, mécanique, électronique), matériel (transport, télécommunications) ou financier Donc, contrôle des ressources humaines, contrôle de la masse salariale. -
  • 32. Séance 1 32 Les formes économiques (suite) -l’entreprise commerciale: intermédiaire entre le fabricant et le consommateur. Grossiste ou détaillant, distribue des produits.  Contrôle des mouvement de produits en stock  Contrôle des coûts d’approvisionnement, d’entreposage, de manutention, d’expédition  Évaluation des stocks
  • 33. Séance 1 33 Les formes économiques (suite) l’entreprise industrielle: extraction, exploitation, transformation, fabrication.  Contrôle des actifs immobilisés et de l’activité de production  Recherche et développement  Contrôles des coûts de production, de R& D, d’exploration et de mise en valeur  Évaluation des ressources humaines  Évaluation des stocks: matières premières, produits semi- finis, produits finis. Voir référence Tableau 1-2 p.23
  • 34. Séance 1 34 4. La gouvernance  Évolution des dernières années – Uniformisation des normes comptables – Comités de surveillance (CCRC) – Imputabilité des dirigeants  Le rôle de la profession comptable  Autorité des marchés financiers