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Formes de sociétés 1.ppt Exposer Présentation
- 1. Les différentes formesde sociétés Réalisé par: Es-seouaby Mohamed ; Zguiri Ayoub ; Amani Mohamed Encadré par: Dr. A. Benbaraka ||
- 2. Introduction 01 Types de sociétés 02 Formesjuridiques 03 Conclusion 04 Plan
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- 4. Qu’est-ce que lestatut juridique d’une entreprise ? Par définition, le statut juridique ou forme juridique d’une entreprise désigne le cadre légal imposé à une activité économique. Les règles applicables régissant l’activité de l’entreprise sont tributaires de ce statut.
- 5. Qu’est-ce que lestatut juridique d’une entreprise ? Le choix du statut entraîne diverses conséquences, notamment juridiques sur le : Régime fiscal de la structure Régime fiscal du dirigeant Régime social applicable Processus de décision et de fonctionnement Obligations comptables de l’entreprise
- 6. NOTER À Pour diverses raisons,une société peut être amenée à changer sa forme juridique en cours de vie sociale, requérant le respect de certaines formalités.
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- 8. Types de sociétés Sociétésde personnes Société de capitaux La participation financière des actionnaires La confiance qu’existe entre les associés
- 9. Apport des actionnaires Identitédes associés Associés Vs Actionnaires Parts sociales Clause d’agrément Actions Aucune clause d’agrément
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- 11. Formes juridiques dessociétés Sociétés Sociétés de personnes SCS SNC SEP Sociétés de capitaux SARL SA SAS SCA
- 12. Société à ResponsabilitéLimitée Une société à responsabilité limitée est une société commerciale où la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des actionnaires
- 13. • Une ouplusieurs personnes sans dépasser 50. Nombre des actionnaires • Personnes morale ou physiques. Qualité des actionnaires • La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports au capital. Responsabilité des actionnaires • Assurée par une personne physique associée ou non. Gérance SARL
- 14. SARL • Librement fixépar les actionnaires. Montant du Capital • La tenue d’une comptabilité. • L’établissement des comptes annuels. • L’approbation des comptes par les actionnaires dans un délai de six mois après la clôture de chaque exercice. • Conserver les documents comptables et les pièces pendant 10 ans. Les obligations légales La loi interdit la forme de SARL aux sociétés d’assurance, de banque, de crédit, d’investissement, de capitalisation et d’épargne.
- 15. Société en NomCollectif La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette définition démontre clairement que cette société est commerciale par sa forme
- 16. • La loine prévoit aucun montant minimum pour le capital social Capital • Les parts sociales sont nominatives, elles ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Parts sociales SNC
- 17. • Nombre :tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts. • Qualité : le gérant peut être nommé parmi ou hors les associés. La SNC, peut être gérée par une personne morale. • Nomination : les gérant associés ou non sont nommés dans les statuts ou dans un acte séparé. Gérance SNC
- 18. • Les gérantsnon associés, qu’ils soient associés ou non, minoritaires ou majoritaires, percevant à ce titre une rémunération qui correspond à leurs activités réelles et à leurs responsabilités au sein de l’entreprise sont obligatoirement assujettis au régime de la CNSS et au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire (« AMO »), géré par la CNSS. Régime social des gérants SNC
- 19. Société en CommanditeSimple Société de personne constituée d’associés commandités qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et d’associés commanditaires qui ne sont tenus des dettes qu’à concurrence du montant de leurs apports.
- 20. • Pas decapital minimum exigé. • Constitué par des apports en numéraire ou en nature à l’exclusion des apports en industrie. Capital • Deux au minimum. Un commandité et un commanditaire. Associés SCS
- 21. • Les commanditésont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. • Les commanditaires répondent des dettes sociales à concurrence du montant de leur apport. Responsabilité des associés • Assurée par les associés commandités. Gérance SCS
- 22. Société Anonyme Simplifiée Lasociété anonyme simplifiée est une société constituer entre personnes morales en vue de créer ou de gérer une filiale commune, ou bien de créer une société qui deviendra leur mère commune.
- 23. SAS • Seules lessociétés peuvent être actionnaires d’une SAS • Le nombre minimum est de deux actionnaires • Les sociétés actionnaires doivent avoir un capital ≥ 2 millions DH Actionnaires • Le capital est de 300.000 DH. • Libéré en totalité au moment de la constitution. Capital
- 24. SAS • Le modede direction est défini par les statuts. • Un président (personne physique ou morale), associé ou non. • Possibilité de mettre en place d’autre mode de direction dans les statuts. Fonctionnement • L’obligation de nommer un commissaire aux comptes. • Dans la pratique les SAS nomment un organe de surveillance. Contrôle
- 25. SAS • La SASest soumise à l’impôt sur les sociétés Régime fiscal Bénéfice Net (DH) Taux (%) ≤ 300.000 10 % 300.001 - 1.000.000 20 % 1.000.001 - 5.000.000 30 % > 5.000.000 31 % Etablissements de crédit Compagnies d’assurance 37 %
- 26. Société en commanditepar actions La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
- 27. SCA • Commandités • Commanditaires Actionnaires •Le capital est divisé en actions. Capital
- 28. SCA • Les commanditésont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. • Les commanditaires sont des actionnaires, ils ne supportent les dettes sociales qu’à raison de leurs apports Responsabilité des associés • Le ou les premiers gérants sont nommés par les statuts. • L’assemblée générale ordinaire nomme un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins. • Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Fonctionnement
- 29. SCA • Les associéscommandités sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en tant qu’entrepreneurs individuels. • la société peut opter pour l’IR (l’impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés). Régime fiscal
- 30. SCA • Impôt surle revenu : Régime fiscal Tranche de revenu (DH) Taux (%) 0 - 30.000 0 % 30.001 - 50.000 10 % 50.001 - 60.000 20 % 60.001 - 80.000 30 % 80.001 - 180.000 34 % > 180.000 38 %
- 31. Société anonyme La sociétéanonyme est une forme juridique de société commerciale où la responsabilité des associés, dénommés actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable (action), est limitée au montant de l’apport de ceux-ci
- 32. SA • 5 personnesmorales ou physiques au minimum. • Aucun maximum n’est fixé par la loi. Actionnaires • 300 000 DH • 3.000.000 DH (société qui fait appel public à l’épargne) Capital
- 33. SA • Composition : •3 membres au moins et 12 au plus dont l’un est élu président. • Personnes physiques ou morales • Le président est absolument une personne physique. • Les administrateurs sont nommés pour une durée de 3 ans • Missions : • Déterminer les orientations de l’activité de la société et veiller à leur mise en œuvre. • Effectuer les contrôles et vérifications jugés nécessaires. • Convoquer les assemblées Fonctionnement : CA
- 34. • la SAest soumise à l’impôt sur les sociétés Régime fiscal SA Bénéfice Net (DH) Taux (%) ≤ 300.000 10 % 300.001 - 1.000.000 20 % 1.000.001 - 5.000.000 30 % > 5.000.000 31 % Etablissements de crédit Compagnies d’assurance 37 %
- 35. Société en participation Lasociété en participation est une société créée par au moins deux associés, qui n’est pas immatriculée. Une forme assez particulière car elle ne dispose pas de la personnalité morale
- 36. SEP • Aucune conditionde forme n’est prescrite pour la validité de la société. • La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers. • Il est indispensable que chaque associé fasse un apport. • La durée de constitution de la société en participation est librement fixée par les associés. Constitution
- 37. Le groupement d’intérêtéconomique Le Groupement d’Intérêt Economique est une forme intermédiaire entre l’association et la société. Dans la plupart des cas il permet de faire du business et de réaliser des bénéfices pour les entreprises qui constituent ce GIE.
- 38. GIE • Le GIEest constitué entre deux ou plusieurs personnes morales ou physiques. • Aucun maximum n’est prévu par la loi Associés • Le GIE peut être constitué sans capital Capital • Les formalités constitutives d’un GIE ne sont pas assez lourdes Constitution
- 39. GIE • Administré parun ou plusieurs administrateurs, ces derniers peuvent être des personnes morales ou physiques, membre du GIE ou en dehors. • La durée du mandat des administrateurs est fixé par le contrat du groupement ou par la décision de nomination. Fonctionnement
- 40. L a su c c u r s a l e La succursale est une entreprise secondaire créée et gérée directement par une société mère. Généralement, la succursale est implantée dans un autre espace géographique (régulièrement à l’étranger), que l’entreprise qui en a la charge.
- 41. Succursale • La succursalene possède pas de personnalité morale propre et son patrimoine est rattaché à celui de la maison-mère • L’immatriculation est requise par son directeur dans les trois mois de l’ouverture de la succursale • La succursale doit être immatriculée au registre du commerce du lieu où le fonds est exploité Régime juridique
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- 43. La création etla gestion des entreprises, quelque soit leur nature, sont soumises à une réglementation bien définie.
- 44. Merci de votreattention
Notes de l'éditeur
- #6 -Le régime fiscal désigne le type d'imposition et le régime d'imposition auxquels une entreprise est soumise. -Le régime social du dirigeant recouvre en réalité plusieurs choses : la couverture maladie, la prévoyance et la retraite. C’est un critère parfois déterminant pour choisir son statut juridique.
- #9 Cette particularité de la société de personnes (basée sur confiance) implique un fonctionnement un peu particulier, notamment lorsqu’il est question de prendre une décision importante, puisque l’unanimité des associés est requise.
- #10 Diff entre parts sociales et actions: la procédure de cession (libération) d’une part sociale est encadrée par un formalisme très strict (acte de cession écrit). Contrairement aux parts, les actions sont en principe cédées sans écrit.
- #12 Cette particularité de la société de personnes (basée sur confiance) implique un fonctionnement un peu particulier, notamment lorsqu’il est question de prendre une décision importante, puisque l’unanimité des associés est requise.
- #34 CA: conseil d’administration