Droit des sociétés version final s4 dr. khalid farid 2016

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Université Ibn Zohr
Centre Universitaire de Guelmim
Filière : Economie et gestion
Droit des sociétés
Partie I : Le cadre juridique des sociétés
Partie II : Les formes juridiques des sociétés commerciales
Dr. Khalid FARID
Assuré par: ZAHOUR Mohamed
Année universitaire 2015-2016

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Introduction:
Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et
commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions
nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la
société.
Le droit des sociétés s'applique aussi bien aux sociétés commerciales1
qu'aux
sociétés civiles2
.
Qu’est-ce qu’une société ?
Selon l'article 1832 du Code Civil Français : « La société est instituée par deux ou
plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise
commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de
l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi,
par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux
pertes ». Il précise également que toute société doit avoir un objet licite.
La société est un contrat commercial formel, encadré par des règles complexes dont
le support juridique est la personnalité; en effet, l’analyse juridique de l’entreprise
(société) nécessite une grande rigueur logique; car la structure juridique est une étape
importante qui représente la dimension légale de l’entreprise. Dans ce sens, faire le
bon choix de la forme juridique au départ est d’autant plus important que le
changement de statut en cours d’activité. Donc il faut déterminer celle qui parait la
mieux adaptée aux objectifs et aux priorités de l’entreprise.
Plusieurs critères de choix s’imposent pour les futurs associés. Au Maroc,
l’encadrement juridique d’entreprise et notamment des PME, fait depuis quelques
années l’objet d’une particulière attention. Les deux types de sociétés existantes au
Maroc sont: les sociétés civiles3
constituées par accord entre deux personnes sans qu’il
1
- (exemples : société anonyme, société à responsabilité limitée, société coopérative et participative…)
2
- (exemples : cabinet d'avocats associés ou société immobilière…)
3
- Caractéristiques des sociétés civiles
Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n'y a pas de maximum prévu, sauf cas
particuliers.
1- Engagement financier
Il est possible de créer une société civile sans capital.
Si un capital est constitué, la loi n'impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la
création sauf disposition particulière (ex. : société civile professionnelle).
Sont possibles les apports en numéraire, en industrie ou en nature
2- Responsabilité
Associés
Leur responsabilité est indéfinie mais non solidaire (proportionnelle à leur part dans le capital) sur l'ensemble de
leurs biens personnels. En l'absence de capital, ils sont présumés responsables à part égale (par exemple :
responsabilité à 50 % s'ils sont deux).
Gérants
La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée.
3- Fonctionnement

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y soit obligation de créer une personne morale, et qui ne sont pas astreintes à des
formalités de dépôt ni de publicité ni d’inscription au registre de commerce; et les
sociétés commerciales4
dont l’activité est l’exercice d’acte de commerce. On y
retrouve deux grandes catégories.
- les sociétés de capitaux ou par action
- les sociétés de personnes ou par intérêt
En effet, et selon cette classification, les différents types de sociétés commerciales
reconnus au Maroc sont :
Les sociétés de capitaux :
- sociétés anonymes (SA),
- sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- sociétés en commandite par actions (SCA)
Les sociétés de personnes :
- sociétés en nom collectif (S.N.C)
- sociétés en commandite simple (SCS)
- sociétés en participation.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tout
pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.
Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités
(majorité requise, quorum).
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- Bulletin officiel n° 4478 du 23 hija 1417 (1er mai 1997) Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février
1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la
société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Dahir n° 1-08-
18 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi n° 20-05 modifiant et complétant la loi n°
17-95 relative aux sociétés anonymes.

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Partie I
Le cadre juridique des sociétés
La législation des sociétés commerciales au Maroc a, ces dernières années, été
adaptée afin de répondre aux défis de la mondialisation et l’ouverture de l’économie
nationale. Les principaux textes qui dataient souvent de la période du Protectorat ont
été mis à jour; cette mise à jour a porté essentiellement sur un certain nombre de
législations fondamentales qui devraient permettre au pays de fonctionner dans un
contexte d’investissements et de commerce ayant une vision internationalisée5
.
Malgré cette mise à jour importante, les acteurs économiques et les professionnels
du droit continuent de noter certains dysfonctionnements liés aux textes et aux
institutions, qui constituent encore et toujours un frein sérieux à l’investissement, tant
national qu’étranger.
Chapitre I: La création de la société
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en
commun leur bien ou leur travail en vue de partager le bénéfice et supporter les pertes,
qui pourra en résulter
Section 1 - les caractéristiques juridiques de la société
En tant que contrat, on peut citer les caractères fondamentaux des sociétés :
Paragraphe1- la pluralité des associés
La société exige le concours d’au moins deux personnes. Mais depuis la réforme de
19966
une seul personne peut constituer une société à responsabilité limité, et cinq
associés suffisent pour créer une société anonyme.
Paragraphe 2-les apports
L’apport est le bien (Immeuble, fond de commerce, capital etc.) dont l’associé
transfère la propriété à la société et en contre partie duquel il reçoit des parts ou des
actions. On peut distinguer 3 catégories d’apports :
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- La charte des investissements : Dahir n° 1-- 9 - 213 du 8 novembre 1995
• Le code de commerce : Loi n° 15-95, promulguée le 1er Août 1996
• La société anonyme: Dahir n° 1-96-124 du 30 Août 1996,
• La création des juridictions de commerce: Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997
• Les sociétés à responsabilité limitée, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions et
en participation: Dahir n° 1-97-49 du 13 février 1997,
• Les groupements d’intérêt économique: Dahir n 1-99-12 du 5 février 1999
• La liberté des prix et de la concurrence : La loi n° 06-99 du 5 juin 2000
• La protection de la propriété industrielle: Dahir n 1-00-19 du 15 février 2000
• La création de l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale : Dahir n° 1-00-71 du 15 février
2000 et son décret d’application du 16 mars 2000.
• La création des centres régionaux d’investissement : Arrêtés conjoints des ministres de l’intérieur, de
l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme et de l’industrie, du commerce, de l’énergie et des
mines : septembre – novembre 2002.
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- Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996) Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1er
août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce

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- l’apport en numéraire = apport en argent
- l’apport en industrie = le travail et le savoir-faire
- l’apport en nature= les moyens du travail (machines etc.)
Paragraphe 3-la participation aux résultats
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes et à partager aux bénéfices. La part
des associés dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à leurs apports
Section 2 - les conditions de la société en tant que contrat
Il existe deux catégories des conditions pour la construction d’une société :
conditions de fond et conditions de forme
Paragraphe 1-conditions de fond
La société est un contrat civil, en principe, quatre conditions sont essentielles pour
la validité du contrat de société : le consentement, la capacité, l’objet et la cause
- consentement, qui doit être donné par les associés sans vices7
.
- la capacité, c’est l’aptitude d’une personne à participer à la vie juridique, c'est-à-dire
d’avoir des droits et assuré des obligations
- l’objet, c’est la mise en commun des biens ou du travail en vue de partager le
bénéfice qui pourra en résulter. L’objet de la société doit être licite/ légal.
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- L’article 39 du DOC déclare : « Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué
par violence ». De son coté l’article 54 précise que « les motifs de rescision fondés sur l’état de maladie et autres
cas analogues sont abandonnés à l’appréciation du juge ».
L’erreur, le dol, la violence, la maladie et les cas analogues peuvent quand elles sont constatées provoquer
l’annulation du contrat.
A/ L’erreur (articles 40, 41, 42, 43 et 44, 55 et 56 du DOC). L’erreur consiste dans une fausse représentation
de la réalité qui a conduit une personne à contracter et qui ne l’aurait pas fait si elle avait connu la réalité. Le
Droit distingue deux types d’erreur susceptible d’entraîner la nullité du contrat : l’erreur sur la substance et
l’erreur sur la personne.
B/ Le dol : (article 52 et 53 du DOC). « Le dol donne ouverture à la rescision lorsque les manœuvres ou les
réticences sont de telle nature que, sans ces manœuvres ou ces réticences, l’autre partie n’aurait pas contracté ».
On entend par dol des manœuvres frauduleuses (exemple : déclarations mensongères, ruses tendant à induire une
personne en vue de la déterminer à contracter). Aux termes de l’article 52 du DOC « Le dol ne se présume pas, il
doit être prouvé. » Le dol est en fait une erreur provoquée. Le contractant par des manœuvres, provoque une
erreur chez son partenaire qui détermine ce dernier à contracter.
Pour que le dol soit constitué, il faut :
Une tromperie, ce qui implique une véritable intention d’induire le contractant en erreur. Il peut s’agir d’un
mensonge mais également d’une simple réticence ; on parle de réticence dolosive.
Que cette tromperie ait provoqué l’erreur. (Même une erreur minime)
Que la tromperie émane d’un contractant.
La victime doit intenter une action en nullité relative dans l’année de la découverte du dol. L’auteur du dol peut
être condamné à payer des dommages-intérêts, car le dol est considéré comme un délit civil.
C/ La violence (46 –47-48-50-51 du doc) La violence porte atteinte à la liberté du
consentement. La victime de la violence est parfaitement consciente des inconvénients du
contrat qui lui est imposé, mais elle donne son consentement pour échapper au danger qui la
menace.
Selon l’article 46 du DOC : « La violence est la contrainte...moyennant laquelle on amène une personne à
accomplir un acte qu’elle n’a pas consenti ». Dans la majorité des cas, il s’agit de la violence morale.
Pour entraîner l’annulation du contrat, la violence, qu’elle soit directe ou indirecte, doit avoir déterminé le
consentement. Elle doit être injuste et illégitime. La violence, peut émaner soit d’un contractant, soit d’un tiers.
La nullité du contrat peut être demandée par la victime, dans l’année à compter du jour où la violence a cessé.

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- la cause, c’est la raison pour laquelle les personnes s’associent.
Paragraphe 2- conditions de forme
Les contrats formels sont ceux dans la validité est subordonnés à l’accomplissement
de certaines formalités. Pratiquement, la société n’excède à la vie juridique que si les
formalités précisées par le droit commercial ont été accomplies. Ces formalités sont :
La rédaction des statuts, car le contrat de société doit-être établi par écrit à la base
des mentions suivantes : la forme de la société, sa durée, son appellation, son siège
social, son objet, le montant du capital
L’immatriculation, car la société n’acquérir la personnalité juridique qu’à compter de
son immatriculation au registre du commerce
Le registre du commerce est un répertoire officiel des personnes exerçant le
commerce et qui permet de réunir et de diffuser un certain nombre de renseignements
concernant ces personnes et leurs entreprises. Il a été institué au Maroc par le dahir
formant code de commerce du 12 aout 1913, suivi par le dahir du 11 mai 1921 qui a
crée le registre central du commerce dont l’un des objectifs est le renforcement de la
protection des noms commerciaux. Le nouveau code de commerce revalorise cette
institution en renforçant ses effets et en aggravant les sanctions en cas de défaut
d’immatriculation.
A- les effets du registre du commerce
Le registre du commerce est constitué d’un registre local et d’un registre central :
1- registre local : c’est le registre tenu auprès du secrétariat greffe du tribunal
compétent et obéit à la surveillance du président du tribunal ou du juge désigné
à cet effet. Le registre local est composé :
a- d’un registre chronologique sur lequel sont enregistrées les déclarations dans
l’ordre ou elles interviennent selon un numéro distinct,
b- d’un registre analytique tenu sous forme d’un tableau sur lequel sont portées
les indications contenues dans la déclaration pour l’enregistrement de
renseignements modificatifs et complémentaires de l’activité.
2-Le registre central : c’est le registre tenu par l’OMPIC (office marocain de la
propriété industrielle et commercial), il reçoit chaque mois les déclarations
enregistrées par les registres locaux aux fins d’immatriculations ou de modifications.
Le registre central est composé :
a- d’un registre consacré aux commerçants, personnes physiques
b- d’un registre consacré aux sociétés commerciales.
Le registre central du commerce est chargé de :
-centraliser la totalité des enregistrements transmis par les registres locaux
-délivrer les certificats relatifs aux inscriptions des noms de commerçants et
dénominations commerciales, publier annuellement un recueil donnant tous
renseignements sur les noms des commerçants et dénominations commerciales
qui lui sont transmis.

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B- sanctions de l’inscription
Le nouveau code de commerce renforce les effets et les sanctions de l’inscription au
registre du commerce ; en effet et contrairement au texte antérieur, il présume que
toute personne immatriculée au registre du commerce a la qualité de commerçant. Le
défaut d’immatriculation dans les délais légaux est passible d’une amende civile allant
de 1.000 à 5.000dh prononcée à la demande du magistrat chargé de la surveillance du
registre. Les intéressés ont un délai de 2 mois pour procéder à immatriculation au
registre du commerce ; dans le cas contraire, ils sont passibles d’une nouvelle amende.
La même amende de 1.000 à 5.000dh est encourue en cas de non respect des
dispositions de l’article 49 obligeant les commerçants et sociétés commerciales à
indiquer dans leurs factures et autres papiers de commerce destinés aux tiers le numéro
de registre du commerce ou ils sont immatriculés.
Les déclarations de faux renseignements déclenchent des peines plus graves :
emprisonnement d’un mois à un an et/ou amende de 1.000 à 50.000dh.

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Chapitre II : La démarche juridique de création
La démarche juridique pour la création d’une société commerciale est composée de
deux sorts de formalités celle de création et celle de modification:
Section 1- les formalités de constitution
La constitution des sociétés commerciales est régie par les dispositions de la loi 17-
95 telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°20-05 du 23 mai 2008, ainsi
que de la loi 5-96 telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 21-058
En effet, et avant d’immatriculer une société commerciale au registre du commerce,
il est nécessaire d’accomplir certaines démarches administratives.
Des documents justificatifs sont exigés pour compléter le dossier d’immatriculation ;
qu’on doit déposer au Centre régional d’investissement ou bien directement au Greffe
du Tribunal de Commerce.
Paragraphe 1- l’exercice d’une activité réglementée
Pour les sociétés qui ont pour objet une activité réglementée (location de voiture,
agence de voyage, Commerce de boissons alcooliques, transport etc),il sera nécessaire
de remplir les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle) pour obtenir
l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce ; il
faut s’adresser aux services de la Préfecture ou aux autorités de tutelle9
Paragraphe 2- la domiciliation de la société
Pour la domiciliation, il est nécessaire de justifier au Greffe de l’occupation
régulière des locaux du siège de la société (copie du bail commercial, l’attestation ou
le contrat de domiciliation)
A la création, la société peut opter pour la domiciliation et ceci avec une limitation
de durée fixée à six mois (d’après un arrêté ministériel). En revanche, les sociétés qui
ne respectent pas la durée de 6 mois ne se retrouvent pas dans une situation irrégulière,
même si les greffes du royaume sont tolérants sur cette question.
Il reste à préciser que les banques marocaines n’acceptent pas les demandes de prêts
pour les entreprises optant pour la domiciliation.
Paragraphe 3- l’adoption de statut
La rédaction de statut est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut
avoir des conséquences juridiques, fiscales sur la société. La démarche est la suivante :
a- Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans le statut soit dans
un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce.
b- Faire enregistrer le statut dans le mois qui suit leur signature. Le statut doit être
normalement enregistré, auprès des services d’enregistrement au ressort du siège de la
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- à noter qu'un projet de loi portant le numéro 24-10 a été adopté par le conseil de gouvernement en octobre
2010, ce projet modifiera et complétera la loi 5-96.
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- (exemple : pour l’activité de transport, adressez-vous à la Direction des Transports Routier)

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société à créer. Cette formalité est exigée antérieurement à l’immatriculation au
registre du commerce.
c- Déposer les fonds constituant les apports sur un compte bloqué. Les fonds doivent
être déposés dans un établissement bancaire.
d- Les fonds seront débloqués sur présentation de l’extrait du registre du commerce
délivré par le greffier.
e- Publier un avis de création de la société dans un journal habilité à publier des
annonces légales : cet avis doit contenir les indications suivantes : la dénomination
sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique, le capital de la société,
l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société,
les noms, prénoms et adresse du gérant, ainsi que le Registre du Commerce auprès
duquel la société a été immatriculée.
Section 2- les formalités de modification
Toute société doit être connue des tiers : les mesures d’inscription modificative au
registre de commerce et de la publicité ont pour but d’informer de l’existence de la
forme sociale, ainsi que de toute modification sociétaire.
On peut citer, sans être exhaustif, les opérations suivantes :
Paragraphe 1- l’augmentation de capital
L'augmentation de capital est une opération classique dans la vie des sociétés de
capitaux:
- si la situation de la société est saine, ses actionnaires qui bénéficient d'un droit
préférentiel de souscription n'hésitent pas à participer à l'opération d'augmentation de
capital par apport en numéraire.
- ou bien, la société traversant une passe difficile, cherche un partenaire extérieur, qui
ne va accepter de souscrire que s'il peut obtenir une part substantielle dans le capital ou
même exercer un contrôle sur la société.
L'augmentation de capital pourra également se réaliser grâce à un apport en nature (un
immeuble…), ou grâce à une incorporation de réserve dans le capital.
Paragraphe 2- Changement de la date de clôture de l’exercice social
La décision doit être prise par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Le
statut modifié doit être enregistré. Il est nécessaire de procéder à une insertion dans un
journal d’annonces légales.
La décision doit faire l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu
du siège social. Parmi les pièces à fournir :
- deux exemplaires du procès-verbal d’assemblée GE, enregistrés.
- deux exemplaires des statuts mis à jour,
Exemple de la résolution à adopter lors de l'AGE
On ne peut pas choisir n'importe qu'elle dénomination sociale pour son entreprise. Il
faut, dans un premier temps, vérifier s'il existe une société, de la même activité, portant
le nom.

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Vous pouvez faire votre vérification auprès de l'OMPIC qui regroupe toutes les
dénominations sociales au Maroc.
Paragraphe 3- Modification de l'objet social
L’objet social d’une société commerciale est fixé par la description rédigée dans ses
statuts. Cet objet social doit être défini le plus clairement possible car tout changement
de cet objet exigera au préalable une modification statutaire (et donc impliquera des
coûts de rédaction de nouveaux statuts, de publication, de dépôt au greffe du tribunal
de commerce...).
Or, l’objet social d’une société commerciale ne peut être vague et regrouper "des
activités commerciales" par exemple sans préciser dans quel domaine d’activité seront
réalisées ces opérations commerciales.
Pour procéder à la modification de l’objet social, il sera nécessaire d’accomplir
avant toute modification à:
a- La tenue d’une Assemblée Générale des associés
b- La publication d’un avis relatif à la modification de l’objet social dans un
journal d’annonce légale
c- L’inscription modificative au registre de commerce de la modification.
Paragraphe 4- Transformation de société à une autre forme sociétaire
La transformation d’une société a pour objet de conserver la personne morale de la
structure et tous ses droits et obligations, tout en adoptant une autre forme sociale
considérée plus adaptée par les associés. Il apparaît que cette opération est de la
compétence exclusive des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Cette opération est soumise en outre à des conditions précises et strictement encadrées
par la loi. La transformation n’est ainsi possible pour une société anonyme que si elle a
au moins un an d’existence (Article 216 de la loi 17-95) : «Toute société anonyme
peut se transformer en société d’une autre forme si, au moment de la transformation,
elle a au moins un an d’existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires
les états de synthèse de l’exercice».
Par ailleurs, il est possible de transformer une société civile en une société
commerciale et inversement.
Soulignons que la transformation pourrait être dictée par plusieurs considérations,
comme dans le cas ou elle est imposée par la loi, destinée à une nouvelle répartition
des pouvoirs entre les associés (commanditaires et commandites), réduire la
responsabilité des associés pour la limiter à concurrence des apports des associés, elle
peut être aussi une exigence formulée par une tierce personne (une banque par
exemple).
Paragraphe 5- Réduction du Capital
La réduction du capital est opérée soit en abaissant la valeur nominale de chaque
action, soit en diminuant dans la même proportion pour tous les actionnaires le nombre
d’actions existantes.

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Si la réduction du capital n’est pas motivée par les pertes de la société, le nombre des
actions peut être diminué au moyen de l’annulation d’actions achetées à cet effet par la
société.
La réduction du capital ne doit en aucun cas avoir pour effet ni de porter atteinte à
l’égalité des actionnaires ni d’abaisser la valeur nominale de l’action en dessous du
minimum légal.
Lorsque l’assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivé par des
pertes, le représentant de la masse des obligations et tout créancier, dont la créance est
antérieure à la date du dépôt au greffe des délibérations de l’assemblée générale,
peuvent former opposition à la réduction dans les 30 jours à compter de ladite date,
devant le président du tribunal statuant en référé.
L’ordonnance du président du tribunal rejette l’opposition ou ordonne, soit le
remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si
elles sont jugées suffisantes.

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Partie II: Les formes juridiques des sociétés commerciales
Choisir une forme juridique pour la société n’est pas toujours une tâche facile. La
structure juridique correspond au cadre légal dans lequel la société exerce son activité.
Ce cadre légal entrainera un certain nombre de conséquences sur ses statuts, tant au
niveau patrimonial que social et fiscal. Donc afin de faire le bon choix il faut prendre
en considération plusieurs critères clés notamment:
1- les critères quantitatifs : se sont les critères de couts, critères financiers,
a-critères de couts : il s’agit des :
- frais de constitution : Se sont les frais engagées lors de la constitution de la société,
cela peut concerner les droits d’enregistrement sur les apports, les dépenses concernant
la communication et la publicité etc.
- frais fiscal de fonctionnement : Les sociétés quels que soient leur forme et leur
objet sont soumises à l’IS (impôt sur les sociétés), à l’exclusion de la S.N.C10
et la
société en commandite simple sont soumises à l’IR (impôt sur le revenu).
- frais administratif : La tenue d’une comptabilité est obligatoire pour toutes les
formes juridiques, L’assemblée générale et l’organe de contrôle n’est obligatoire que
dans la S.A.R.L. et la S.N.C comprenant plus de 20 associés ou lorsque le statut
l’exigent.
b-critères financiers : il s’agit des :
-sources de financement : peuvent s’agir des fonds propres, d’autofinancement,
des aides publiques pour certains types d’investissements, d’une augmentation du
capital et des crédits, ces deux dernières sources de financement sont plus fréquentes
pour la S.A.R.L. et la S.A., or elles sont limitées pour la S.N.C.
-capital minimum : Pour la S.A.R.L. est de 10 000 Dhs, pour la S.A. il est de
300 000 Dhs, pour les autres formes, il n’y a pas de minimum.
-l’effectif : II ne peut être inférieur à 5 actionnaires pour la S.A. sans dépasser 100
actionnaires et pour la S.A.R.L. le nombre d’associés ne prévoit aucun nombre
minimum quand au nombre maximum, il ne peut excéder 50.
Concernant la S.N.C le nombre des associés ne peut être inférieur à deux, pour le
maximum, il n’est pas précisé.
2- les critères qualitatifs il s’agit notamment de
a -le régime de responsabilité : La responsabilité des associés de la S.A.R.L. et de
la S.A., est limitée au montant de leurs apports, contrairement à la S.N.C ou cette
responsabilité est illimitée.
b -prise de décision : Les décisions sont prises :
- soit à l’unanimité, soit par majorité sauf clause contraire pour la S.N.C.
- par les associés représentants la moitié du capital social pour la S.A.R.L.
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- société en nom collectif

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- pour la S.A., la validité de décisions est soumise à deux conditions : quorum et
majorité.
Chapitre I; Les sociétés de capitaux
La société de capitaux est une société dans laquelle la personne de l’associé est
indifférente.
- La responsabilité (civile) est limitée aux capitaux investis c’est à dire que si la
société ne paye pas ses créanciers, ces derniers ne peuvent se retourner contre les
associés.
- La responsabilité (pénale) des dirigeants peut être engagée en matière de
transparence et de contrôle externe,
- La loi de la majorité est applicable aux décisions prises.
Au Maroc les sociétés de capitaux sont :
-les sociétés anonymes
- les sociétés à responsabilité limitée
- les sociétés en commandite par actions
- les entreprises publiques
Section 1- La société anonyme (loi n°17-95)
-La société anonyme est une société dans laquelle les associés, sont des actionnaires
- Le nombre des actionnaires (personnes physiques ou morales) ne peut être
inférieur à 5
Le capital minimum est de
3.000.000 dhs pour les SA faisant appel public à l'épargne
300.000 dhs pour les SA simplifiées et SA normales
La valeur nominale des actions ne peut être inférieure à 100 dhs
- Les actionnaires ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
Il existe trois types de société anonyme:
- Les sociétés anonymes qui font publiquement appel à l’épargne11
et ce sont toutes
sociétés dont les titres sont côtés en bourse; et toute société qui compte plus de100
actionnaires.
- Les sociétés anonymes simplifiées qui sont créées exclusivement par deux ou
plusieurs sociétés / actionnaires. Chacune de ces sociétés doit avoir un capital au
moins égal à 2.000.000 dhs12
.
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- Une définition de la notion d’appel publique à l’épargne est introduite à l’article 9 : est réputée faire
publiquement appel à l’épargne toute société cotée en bourse ou utilisant des intermédiaires afin de placer ses
titres, ou ayant plus de cent actionnaires.
12 - Les statuts doivent être signés par tous les associés.
Le capital doit être libéré en totalité dès la signature de ces statuts.
La société ne peut faire publiquement appel à l’épargne.

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- Les sociétés anonymes normales : Elles peuvent être partagées en deux catégories:
a) Les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 1.500.000 Dhs
dirigées par une seule personne (Directeur unique).
b) Les sociétés anonymes dont le capital est supérieur à 1.500.000 Dhs
dirigées par un conseil d’administration ou par un conseil de surveillance.
Paragraphe 1- Les pouvoirs des actionnaires et assemblées d’actionnaires
a- l'assemblée générale ordinaire détermine la conduite des affaires de la société :
-rémunérations des administrateurs
-autorisations des conventions dans lesquelles un des administrateurs (ou membre du
conseil de surveillance ou du directoire) possède un intérêt direct ou indirect etc.).
b- les actionnaires ont un droit d'information permanent, ce qui suppose un droit
de communication de nombreux documents sociaux.
c- les actionnaires minoritaires sont protégés.
- le seuil de 10% de détention du capital donne le droit au dépôt d'une demande de
convocation de l'assemblée générale auprès du président du tribunal de
commerce13
.
- le seul de 5% du capital donne le droit de demander l'inscription d'une question à
l'ordre du jour des assemblées générales.
- les actionnaires ont le droit aux pactes d'actionnaires (art. 11).
Paragraphe 2- Les organes de gestion
Selon la législation marocaine, Il y a deux systèmes de fonctionnement de la SA - le
système traditionnel du conseil d'administration et PDG
-le nouveau système du conseil de surveillance et directoire.
NB. en cas de silence, le système de fonctionnement est le système traditionnel.
1. le système traditionnel est composé
- soit du conseil d'administration et d'un PDG
- soit d'un Président du conseil d'administration et d'un Directeur Général.
a- Le conseil d'administration
- se compose de 3 membres au moins et de 12 membres au plus. (15 quand la
société est cotée en bourse)
-Un salarié peut être administrateur. Cependant, le conseil d'administration ne peut
être composé de plus d'un tiers d'administrateurs salariés
- Le conseil d'administration est un organe collégial alors que les membres
individuellement n'ont aucun pouvoir.
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
La société doit avoir un président désigné initialement dans les statuts et, ensuite, de la maniéré que ses statuts
déterminent.
Le président peut être une personne morale.
13
- (art. 3 de la loi n° 53-95 relative aux tribunaux de commerce)

15
- Le conseil d'administration est libre mais sous réserve de respecter les prérogatives
de l'assemblée générale tel que la nomination des administrateurs ou le commissaire
aux comptes.
- Le conseil d'administration convoque les assemblées générales ordinaires (AGO) et
extraordinaires (AGE)
- Le conseil d'administration établit les comptes et rapports annuels de gestion
- Le conseil d'administration fixe les rémunérations du PDG et des administrateurs
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des
administrateurs sont effectivement présents.
- Le conseil d'administration élu le PDG (qui doit être obligatoirement une personne
physique et actionnaire de la société).
- Le conseil d'administration est présidé par le PDG
b- Le PDG est
- le responsable du bon fonctionnement des organes de la société,
- le directeur général de la société,
- il agit au nom de la société dans les limites de l'objet social.
2. le nouveau système la SA avec directoire et conseil de surveillance (art. 77 à 105)
a- Le directoire :
- Le directoire un organe collégial qui se compose de 5 membres au maximum (ou
7 si la société est cotée en bourse) qui doivent être tous des personnes physiques.
- Le directoire agit sous le contrôle du conseil de surveillance.
- Le directoire a les mêmes pouvoirs qu'un PDG notamment le pouvoir d'organiser
l'activité du directoire et le pouvoir de représenter la société vis à vis des tiers.
- Le directoire a les mêmes fonctions que le conseil d'administration dans le modèle
traditionnel.
- Le directoire exerce la gestion de la société sous le contrôle du conseil de
surveillance. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux
assemblées et au conseil de surveillance
b - Le conseil de surveillance
- le conseil de surveillance est composé de 3 à 12 nombres qui peuvent être des
personnes physiques ou morales,
-ses membres sont nommés par voie d'élection, par l'assemblée générale constitutive
ou par l'assemblée générale ordinaire.
- leur mandat ne peut excéder 6 ans
- le conseil de surveillance doit se réunir au moins 4 fois par an pour :
examiner le rapport trimestriel,
vérifier et contrôler les documents comptables.
- le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent sur le directoire mais il
n'intervient pas dans la gestion de la société.

16
- le conseil de surveillance détermine les grandes orientations de la politique suivie
par la société.
3. Le commissaire aux comptes
Cet organe est présent dans les deux modes de fonctionnement
a- un organe de contrôle nommé par l'assemblée générale ordinaire.
b- a pour mission de vérifier la régularité et la sincérité des comptes de la société.
c- Il établit des rapports spéciaux concernant l'augmentation et la réduction du
capital.
d- Il signale les difficultés de la société et dénoncer les faits délictueux.
e - la loi 17-95 étend le rôle du commissaire aux comptes et renforce les interdictions
à l’égard des dirigeants en introduisant par exemple les notions d’abus de biens
sociaux et de crédit (art. 384-3), des pouvoirs ou des voix (art. 384-4) et en interdisant
certaines conventions entre les dirigeants personnes physiques ou leur famille et la
société, tels que les emprunts, cautions et avals (art. 62), sauf dans l’hypothèse où la
société est un établissement bancaire ou financier.
Section 2- la société à responsabilité limitée (la loi n° 5-96)
La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieurs personnes.
C’est- à- dire un individu peut créer une SARL dont il est le seul membre
Paragraphe 1- les caractéristiques de la SARL
- les associés d’un SARL ne peuvent être que des personnes physiques,
- la SARL comporte une seule personne est nommée « associé unique »,
- le nombre des associés d’une SARL ne peut être supérieur à 50 associés,
- si le nombre des associés dépasse 50, la SARL doit être transformée, dans un délai
de 2 ans, en société anonyme14
.
- la SARL est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé
le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être obligatoirement précédée ou suivie
de la mention « SARL » ou « SARL d’associé unique ».
- le montant du capital social, le siège social et le numéro d’immatriculation au registre
de commerce, doivent être figurés dans les actes, lettres, factures, annonces,
publications ou sur tous les autres documents destinés aux tiers.
- le capital de la SARL doit être supérieur ou égal à 10.000 dhs, dont le montant, de
chaque part, ne peut être inférieur à 100 dhs.
Paragraphe 2- Gestion de la SARL
- la SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants
- le(s) gérant(s) pouvant être choisis en dehors des associés,
14
- autrement la SARL est dissoute.

17
- le gérant est responsable, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux
lois applicables aux SARL, des violations des statuts ou des fautes commises dans sa
gestion (art. 67).
- en rapports avec les associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par le
statut
- en rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toutes circonstances au nom de la société,
- les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue dans
les statuts
- les actes du gérant qui dépassent l’objet social n’engagent pas la société vis-à-vis des
tiers qui en avaient connaissance (art. 63)
- le gérant peut être exclu par décision des associés représentant plus de la moitié des
parts sociales.
Paragraphe 3- les pouvoirs du gérant de la SARL
- le(s) gérant(s) est/sont investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi n° 5-96
attribue expressément aux associés. (Art 63)
- les clauses statutaires pourraient limiter les pouvoirs des gérants15
- les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers
la SARL est tenue de respecter tous les engagements pris par ses gérants (Art8).
- en rapports avec les associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par
les statuts, le gérant peut faire tout acte de gestion dans l'intérêt de la société.
(Art7)
- en cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs, sauf le
droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
- en rapport avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet
social.
- l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard
des tiers,
-la violation de la loi ou d'une limitation statutaire, le gérant engage sa responsabilité
civile à l'égard des associés,
- la violation des statuts peut être un motif de résiliation. (art8)
15
- Par exemple, il est possible d'insérer une clause statutaire imposant au gérant d'obtenir l'accord préalable (une
décision ordinaire) des associés pour réaliser certaines opérations jugées importantes comme l’acquisition, vente
location ou constitution de garantie sur des immeubles ou droits immobiliers de la société ou encore l'interdiction
de conclure certains actes comme la signature, résiliation ou modification de tous contrats annuels d’une durée
supérieure à un an ou portant sur des sommes supérieures à certain montant.

18
Section 3- La société en commandite par actions (SCA)16
C’est une forme de sociétés très rare, contrairement à la SCS, son capital est divisé en
actions.
Paragraphe 1- les associés
-la SCA est composé de un ou plusieurs associés commandités qui ont la qualité de
commerçant
- les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales,
Paragraphe 2- la dénomination sociale
-la SCA est désignée par une dénomination sociale qui peut comprendre le nom d’un
ou plusieurs associés, dénomination qui doit être précédée ou suivie de la mention
société en commandite par actions.
Paragraphe 3- la gérance
-le(s) gérant(s) sont nommés dans les statuts.
-Au cours de l'exercice de la société, les gérants sont désignés par l’AGO avec
l’accord de tous les commandités
-le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus
-le gérant, associé ou non, est révoqué conformément aux conditions des statuts. - le
gérant est révocable aussi par le tribunal pour cause légitime à la demande de tout
associé.
Paragraphe 4- l’AGO des actionnaires
-l’AGO est un conseil de surveillance,
-l’AGO est composé au moins et exclusivement de 3 actionnaires commanditaires.
-le conseil de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la société,
-le conseil de surveillance dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les
commissaires aux comptes.
Paragraphe 5- commissaires aux comptes :
- l’AGO des actionnaires qui nomme obligatoirement un CAC,
- toutes les dispositions de la loi 17-95 sur le CAC relatives à la SA sont valables pour
la SCA17
Paragraphe 6- changement du statu de la SCA
a- modifications de statut est faite après accord de tous les commandités sauf clause
contraire des statuts.
b- transformation de statut Elle peut être transformée soit en SA soit en SARL par
l’AGE avec l’accord des 2/3 des commandités à moins que les statuts ne fixent une
autre majorité.
16 - il existe 2 sortes de sociétés en commandite répertoriées par la loi 5-96 : la société en commandite simple
(SCS) et la société en commandite par actions (SCA).
17
- notamment en ce qui concerne les incompatibilités, les pouvoirs, les obligations, les responsabilités, les
récusations, les révocations et rémunérations

19
Le choix donc du statut de l'entreprise dépend de la nature de l'activité, de
l'importance des investissements, du nombre de participants, du régime
matrimonial, du régime fiscal et social de l'entreprise et du créateur, du mode de
fonctionnement et de gestion, du degré d'engagement et de responsabilité du
créateur, des potentialités de développement et des possibilités de transmission.
Chapitre II: Les sociétés de personnes
Les sociétés de personnes sont appelées ainsi car elles se caractérisent par l'aspect
prédominant du facteur personnel des associés
Une société de personne est formée donc de deux ou plusieurs personnes ou
groupements qui ont une responsabilité illimitée.
Les associés d’une société de personnes partagent les bénéfices et supportent les
dettes.
Les associés ont la responsabilité personnelle et totale
Les sociétés de personnes sont:
- la société en nom collectif,
-la société en commandite simple,
-la société en participation.
Section 1- la société en commandite simple (SCS)
Une forme récente à la législation marocaine adoptée par la nouvelle loi n° 5-96 sur
les sociétés18
Paragraphe 1- les caractéristiques
1- cette forme de société de personne est composée de 2 sortes d'associés:
a - les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
(portant la qualité de commerçant comme les associés de la SNC)
b - les commanditaires responsables des dettes sociales seulement à concurrence
du montant de leur apport.
L'innovation la plus importante est que la société en commandite simple est une
société commerciale par la forme et ce quelque soit son objet (art 2)19
2 - La dénomination sociale qui peut comprendre le nom d’un ou plusieurs
associés doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite simple ».
3- Le statut juridique de la SCS peut être modifié par l’accord de tous les
commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
18
- La loi n° 5-96 dahir du 13 Février 1997
19
- par conséquent, les associés commandités sont commerçants même s'ils n'accomplissent pas eux-mêmes des
opérations commerciales, la commercialité de la société s'étend de droit à cette catégorie.

20
4- le statut doit contenir, en plus des renseignements prévus dans les statuts de la
SNC :
A -la part de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital
B -la part de chacun d’eux dans la répartition du bénéfice et le boni de liquidation.
5- La réunion d’une assemblée est obligatoire quand elle est demandée soit par
a -un Commandité,
b - un (1/4) en nombre et en capital des commanditaires.
6 - Les conditions de prise de décisions dans les assemblées sont fixées dans le statut.
7 - L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la
société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'une procuration.
8-Tous les commandités sont gérant sauf si le statut désigne un ou plusieurs gérants
commandités,
Paragraphe 2- nombre des associés
1- La société en commandite simple est constituée au moins
a- d'un associé commandité
b- et d'un associé commanditaire,
2- Les sociétés peuvent être :
a- des personnes physiques
b- des personnes morales
Paragraphe 3- qualité des associés (art 20)
1- Les associés commandités:
a - ils doivent être des commerçants ou susceptibles de le devenir dès la constitution de
la société.
b- ils répondent solidairement et indéfiniment du passif social.
Par conséquent ils doivent :
+ Avoir la capacité d'exercer le commerce
+ Ne pas être dans une situation d'incompatibilité
+ Ne pas être frappé de déchéances.
2 -Les associés commanditaires:
a- ils ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports,
b- aucune capacité particulière n'est exigée.
Paragraphe 4- capital social & Apports (art 20)
1 - Capital social : La loi n'impose ni un montant minimum au capital social,
2 - Apports : la loi prévoit des règles particulières aux apports pour:
a- Les associés commandités : en tant qu'associés en nom, ils peuvent effectuer toutes
sortes d'apports, qu'ils soient en numéraire, en nature ou en industrie.
b- Les associés commanditaires : ils ne peuvent faire que des apports en numéraire
ou en nature à l'exclusion de tous apports en industrie

21
En effet les créanciers sociaux sont suffisamment garantis par l'obligation indéfinie
et solidaire au passif qui incombe aux associés commandités20
.
Paragraphe 5 – les droits des associés
c- le droit d’être associé (art 18).
d- Les associés ont le droit aux bénéfices des économies réalisées par la société.
e- Les associés commandités ont également le droit de ne pas être exclus de la
société sauf en cas de liquidation ou redressement personnel ou d'impossibilité
d'exercer une activité commerciale d'un associé
f- Le droit à l'information (art 26)
A / A l'occasion de l'Assemblée Annuelle
+ Communication : 15 jours au moins avant la date de l'assemblée annuelle qui doit
se tenir dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice écoulé, le rapport
de gestion, l'inventaire et les états de synthèse, établis par la gérance, le texte des
résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du C.A.C sont communiqués aux
associés.
Toute délibération prise en violation des dispositions ci-dessus pourra être annulée.
B / Au cours de l'exercice
1 / Les associés commanditaires (art 11)
+ Consultation à tout moment : Ces associés ont le droit à toute époque de prendre
connaissance pour les 3 derniers exercices, des livres, de l'inventaire, des états de
synthèse, du rapport de gestion et, les cas échéant celui du CAC, et des procès-verbaux
des assemblées.
+ Questions sur la marche de la société : A toute époque, ils peuvent poser des
questions écrites à la gérance sur la gestion sociale, auxquelles il doit répondu par
écrit.
2 / Les associés commandités
Ce sont les règles applicables aux associés en nom, à savoir
+ Consultation des documents : 2 fois par an, les associés commandités non gérants
ont le droit de prendre connaissance au siège social assisté, s'il le désirent d'un
conseiller, des livres, de l'inventaire, des états de synthèse, du rapport des gérants et, le
cas échéant, du rapport du C.A.C et des procès-verbaux des assemblées.
A l'exception des inventaires, l'associé peut prendre copie de ces documents.
+ Questions sur la marche de la société : 2 fois par exercice, tout associé
commandité non gérant peut poser des questions écrites à la gérance sur la gestion
sociale, auxquelles il doit répondu par écrit.
20
- Il existe trois sanctions possibles :
- La nullité de la société.
- Responsabilité civile des associés fondateurs
- Responsabilité pénale des associés fondateurs.

22
Ce droit intéresse seulement les associés commandités non gérants puisque ces
derniers savent nécessairement comment la société est gérée.
Paragraphe 6 – la gérance
La société en commandite simple est gérée exclusivement par les associés
commandités, à cet effet les règles relatives à la gérance de la SNC s'appliquent à cette
forme de société
§ 1 / Statut des Gérants
A / Désignation : la personne du gérant
1 / Le principe,
Tous les associés commandités sont gérants, c'est à dire que chacun d'eux dispose
de la signature sociale et peut engager la société.
Cela se justifie car ces associés sont des commerçants indéfiniment et solidairement
tenus du passif et réputés par conséquent actifs et conscients de leurs intérêts (art 6)
Mais, cette règle n'est pas d'ordre publique, elle a un caractère supplétif.
2 / Les stipulations statutaires contraires
Deux possibilités sont offertes aux associés, qui concernent :
+ La personne du gérant : le ou les gérants peuvent être choisis parmi les associés
commandités ou non.
De plus le gérant peut être une personne morale.
+ Le mode de désignation : la loi accorde aux associés la faculté de nommer leur
gérant soit dans :
* Les statuts,
* Ou en prévoir leur désignation par acte ultérieur (art 6)
3 / L'immixtion d'un associé commanditaire
L'associé commanditaire ne peut en aucun cas accomplir des actes de gestion
engageant la société vis à vis des tiers, même en vertu d'une procuration.
En cas de contravention à cette prohibition, ces actes sont valables à l’égard des tiers,
mais l'associé commanditaire sera tenu solidairement avec les associés commandités
des dettes et des engagements de la société qui résultent des actes prohibés.
Suivant le nombre ou de l'importance de ceux ci, il peut être déclaré solidairement
obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelque uns seulement.
Cependant, l’associé commanditaire peut accomplir des actes de gestion internes et par
là intervenir dans le fonctionnement de la société, notamment concourir à la
nomination, la révocation et au remplacement des gérants.
B / Cessation des fonctions des gérants (art 14)
Les fonctions du gérant prennent fin par la démission, le décès, l'arrivé du terme, la
révocation.
Les règles de la SNC s'appliquent quant à la révocation du gérant, en distinguant la
situation du gérant associé qui peut être statutaire ou non et celle du gérant non
associé.
2 / Pouvoirs du gérant

23
Quelque soit son mode de désignation, le gérant représente la société dans la vie
juridique, à condition d'agir au nom de celle-ci, c'est à dire sous la raison sociale
Section 2- société en nom collectif
Au Maroc, L’article 31 du DOC de 1913 a défini SNC comme étant « une société
que contracte deux personnes, ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le
commerce sous une raison sociale ».
Réglementée aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, la société en non
collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de
commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ».
-la SNC est commerciale par la forme
- tous les associés ont la qualité de commerçant
-les associés sont solidairement responsables du passif social.
- la responsabilité solidaire des dettes envers les tiers facilite l’obtention de crédit
- la constitution d’une SNC est facile, un petit nombre d’associés. L’existence d’un
accord unanime pour la cession des parts sociales exclut pour chacun de ceux-ci
l’entrée de tiers indésirables,
- la gestion d’une SNC est simple, les gérants bénéficient d’une grande stabilité.
Paragraphe 1 - le fonctionnement de la SNC
Le fonctionnement de la SNC est organisé d’une manière très simple à la différence
d’autres sociétés commerciales. On y trouve deux types d’organes : les associés et les
gérants. Selon le statut de la société, les uns vont administrer les affaires sociales, les
autres vont contrôler cette gestion.
A- Les gérants
L’article 6 de la loi 5-96 dispose : « tous les associés sont gérants, sauf stipulation
contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associé ou non, ou
en prévoir la désignation par acte ultérieur… ».
En pratique, dés que la société doit avoir une activité d’une certaine importance, il est
nécessaire de procéder à la désignation d’une gérance.
Cette désignation relève du pouvoir des associés qui, sauf disposition contraire,
doivent se prononcer à l’unanimité.
Les associés jouissent en la matière d’une grande liberté, ils peuvent nommer un ou
plusieurs gérants, il est indifférent que ceux-ci soient associés ou non.
Les gérants peuvent être désignés soit par les statuts, soit par acte ultérieur.
A défaut de nomination, le droit d’administrer les affaires sociales appartient à tous
les associés conjointement, nul ne peut l’exercer séparément s’il n’est pas autorisé par
les autres.
On constate alors que la gérance est en principe collégiale dans la SNC, mais cette
solution n’est imposée par la loi, just comme remède au conflit qui peut exister entre
les associés lorsqu’ils n’ont rien prévu dans les statuts.

24
Le gérant est généralement une personne physique, mais il peut être aussi une
personne morale (une autre société commerciale), en vertu de l’article 6 de la loi 5-
96,
-la personne morale gérant soumis aux mêmes conditions et obligations et les
mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était gérant en son nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.
-l’associé, qui est gérant statutaire, peut faire tous les actes de gestion et même de
disposition qui rentrent dans le but de la société. Quant au gérant non associé, et
également le gérant associé non statutaire, il a les pouvoirs attribués au mandataire en
vertu de l’article 891 du DOC.
-la cessation des fonctions du gérant peut avoir plusieurs causes : la démission,
l’arrivée du terme du contrat, la dissolution de la société et décès du gérant21
.
B- Les associés
Le statut des associés est dominé par l’engagement qu’implique pour chacun d’entre
eux leur participation à une société en nom collectif.
Le fait qu’ils sont personnellement obligés au paiement des dettes sociales
explique qu’ils ont en contrepartie des droits renforcés de contrôle et de gestion.
1- L’engagement des associés
Bien qu’elle jouisse de la personnalité morale, la SNC est dans une large mesure
transparente, ce qui veut dire que les associés ne s’effacent pas derrière elle. Mais,
qu’au contraire, ils restent présents et responsables. C’est ce qui explique l’obligation
qui pèse sur eux de répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les associés sont liés par une solidarité parfaite, un créancier de la société qui entend
se faire régler peut donc s’adresser à n’importe lequel d’entre eux, à son choix, et lui
demander de payer l’intégralité de sa créance, sans que l’associé puisse invoquer le
bénéfice de division. Cette obligation est limitée par le fait qu’elle est subsidiaire,
c’est-à-dire que les créanciers ne peuvent poursuivre les associés que lorsque le
patrimoine de la société ne puisse les désintéresser.
Cependant, il serait erroné de penser que l’associé qui a réglé la dette de la société est
le seul perdant. Au contraire, il a le droit de poursuivre les autres associés
individuellement selon le montant de la dette et en proportion de leur participation
21
- Mais on distingue entre les gérants statutaires et les gérants non statutaires.
le cas des gérants statutaires, ceux-ci ne peuvent être révoqués que s’il y a de juste motif, par exemple un acte de
mauvaise gestion, mésintelligence grave survenue entre les gérants, le manquement grave d’un ou de plusieurs
d’entre eux aux obligations à leur charge ou enfin impossibilité de remplir leurs fonctions. Toutefois, les justes
motifs ne sont pas suffisants, l’accord unanime de tous les associés est indispensable selon les termes de l’article
14 de la loi 5-96.
Suivant la même logique, le gérant statutaire ne peut démissionner de ses fonctions que s’il présente des causes
légitimes d’empêchement, dans le cas contraire, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts aux
associés. Dans le cas des gérants nommés par acte séparé, ils sont révocables comme de simples mandataires,
c’est-à-dire à n’importe quel moment, mais la loi exige que la décision soit prise par la majorité des associés.
A ces deux cas, il faut ajouter la situation des associés qui sont gérants, mais qui ne sont pas désignés dans les
statuts, chacun d’eux peut être révoqué de ses fonctions dans les conditions prévues dans les statuts, ou, à défaut,
par une décision des autres associés prise à l’unanimité.

25
dans la société. Les associés sont également tenus d’une obligation de non concurrence
dans deux cas :
le cas ou les statuts prévoient une obligation de non concurrence.
Lorsque l’un des associés fait apport de son fond de commerce à la société, il est
normalement tenu de ne pas faire la concurrence, sinon, son apport est vide de son
contenu étant donné que l’élément principal du fonds de commerce est la clientèle.
2- Les droits des associés non gérants
Les associés non gérants possèdent généralement deux types de pouvoirs : un pouvoir
de décision et un pouvoir de contrôle.
a- Le pouvoir de décision
Les associés non gérants ont un pouvoir souverain de décision qu’il exercent en
assemblée, ou encore par voie de consultation écrite si elle est prévue par les statuts
(article 9).
Les associés se prononcent sur toutes les questions qui ne relèvent pas de la
compétence des gérants telles que la nomination et la révocation des gérants, la
modification des statuts, l’extension de l’objet social, la prorogation de la durée de la
société…
Cependant, les associés non gérants ne peuvent jamais intervenir dans la gestion de la
société, ni s’opposer aux actes accomplis par les gérants à moins que ces actes
n’excèdent pas une limite de l’objet social ou ne soient pas manifestement contraire
aux statuts ou à la loi.
Les décisions sont prises en principe à l’unanimité des associés, sauf clause contraire
des statuts qui prévoient librement les règles de majorité applicables à certaines
décisions. Mais la règle de l’unanimité est impérative dans le cas de révocation d’un
gérant associé, statutaire ou non statutaire ; ou encore dans le cas de continuation de la
société malgré la révocation d’un gérant associé statutaire, ou de l’incapacité d’un
associé, enfin en cas de cession de parts sociales.
Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui devra être établit
sur un registre spécial. Ledit procès-verbal doit indiquer la date et le lieu de la réunion,
les prénom et nom des associés présents, les rapports présentés à la discussion et un
résumé des débats, ainsi que les projets de résolutions soumises au vote et le résultat
de vote (article 10).
L’assemblée annuelle, qui doit approuver le rapport de gestion sur les opérations de
l’exercice écoulé, est convoquée dans les six mois à compter de la clôture dudit
exercice. Les décisions peuvent être prises à l’unanimité ou à la majorité, que les
statuts peuvent fixer librement.
Avant la réunion de l’assemblée annuelle, tous les documents sur lesquels portera la
discussion doivent être adressés quinze jours au moins avant la réunion de
l’assemblée, sous peine de nullité des délibérations.
b- Le pouvoir de contrôle
Ce contrôle s’exerce :

26
Soit à l’occasion de chaque exercice social, les associés non gérants ont un pouvoir
d’exercer un contrôle sur le travail des gérants ;
Soit tout eu long de la vie de la société, l’article 11 de la loi 5-96 précise que les
associés non gérant ont le droit , deux fois par an, de prendre connaissance au siège
social des livres, de l’inventaire, des états de synthèse, du rapport de gestion, et le cas
échéant, du rapport du commissaire aux comptes et des procès-verbaux des assemblées
et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu
également par écrit. Ce droit de connaissance peut être effectué avec l’aide d’un
conseiller.
Il faut remarquer à cet égard que les associés de la SNC sont tenus de désigner un
commissaire aux comptes au moins, lorsque le chiffre d’affaire de la société dépasse, à
la clôture de l’exercice social, le montant de cinquante millions de dirhams hors taxe.
Paragraphe 2 - Le régime des parts sociales
Les droits que les associés tiennent du contrat de société sont appelés parts sociales.
Celles-ci, qui ne peuvent être représentées par des titres négociables, sont comme,
toutes les parts des sociétés, de nature mobilière et incorporelle. Leur particularité tient
à ce qu’en raison même de la responsabilité qui incombe aux associés, seuls peuvent
avoir cette qualité ceux qui se sont choisis : les parts ont donc un caractère personnel
accentué qui a des incidences importantes sur leur cession et leur transmission.
1- la cession et la transmission entre vifs
En vertu de l’article 15 de la loi 5-96, aucun associé ne peut, sans le consentement de
tous les autres, associer une tierce personne à la société. Le contrat de société implique
normalement des rapports de confiance entre les associés, il est contracté intuitus
personae. Il en résulte qu’un associé ne peut céder ses droits au profit d’un tiers. Ainsi,
la cession des parts sociales doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Elle est
rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 195 du DOC. Pour
être opposable aux tiers, la cession des parts sociales doit être signifiée à la société,
cette signification peut être remplacée par le dépôt d’une copie de l’acte de cession au
siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt au déposant.
2- la transmission entre morts
La société est formée intuitu personae, c’est pourquoi la société doit, en principe,
cesser avec le décès, l’absence ou l’interdiction d’un associer. Cette disposition n’est
pas toutefois d’ordre public ni absolue. Ainsi les associés peuvent prévoir que la
société continuera, par exemple en cas de décès de l’un des associés, avec les héritiers
ou avec les associés survivants.
Lorsque la société continue avec les associés survivants, l’héritier est seulement
créancier de la société et n’a droit qu’à la valeur des droits sociaux de son auteur.
Remarquant, si en cas de continuation, l’un des héritiers et un mineur non émancipé, la
société doit être transformée, dans le délai d’un an, à compter du décès, en société en
commandite, dont le mineur devient commanditaire ; à défaut, elle est dissoute, sauf si
le mineur atteint la majorité dans ce délai.

27
- La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale , à laquelle
peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif » ;
- Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent
désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou en prévoir la désignation par acte
ultérieur ;
- Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs
commissaires aux comptes . Cependant, les sociétés dont le chiffre d’affaires à la
clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de
désigner un commissaire au moins.
- La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés ;
- Cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne
soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité ;
- Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le
consentement de tous les associé ;
- La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la
société continuerait, soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs
héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts.
La société en nom collectif est constituée entre deux ou plusieurs personnes.
Chaque associé est tenu de libérer son apport qui peut être en numéraire ou en nature.
La participation peut être soit sous forme d'argent ou sous forme de biens matériels ou
immatériels qui sert à l'exploitation de l'activité de la société.
La société en nom collectif exerce son activité sous une raison sociale qui se compose
du nom de tous les associés ou du nom de l'un ou de quelques-uns d'entre eux suivis
des mots "et compagnie".
Les associés en nom collectif ont la qualité de commerçant et sont responsables
indéfiniment et solidairement du passif social.
Ainsi, pour le paiement des dettes de la société, les créanciers peuvent s'attaquer aux
patrimoines personnels des associés si le patrimoine social fait défaut.
Les associés ont des droits pécuniaires qui sont le droit aux dividendes, le droit de
remboursement du capital et des doits politiques qui sont le droit de vote
proportionnellement à leurs parts d'intérêts, le droit d'information sur la situation de la
société deux fois par an.
La gestion de la société est un droit pour tous les associés si un gérant n'est pas désigné
par les statuts.
La cession des parts d'intérêt à un tiers ne peut se faire qu'avec le consentement
unanime des autres associés et à condition de se conformer aux obligations de
publicité.

28
Section 3 - société en participation
La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est
pas destinée à être connue des tiers.
La société en participation n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à
l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée
par tous les moyens.
Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations
respectifs et des conditions de fonctionnement de la société.
Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les
dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu’il n’en soit stipulé
autrement.
- A l’égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul
engagé même dans le cas ou il révèle le nom des autres associés sans leur accord;
- Si les participants agissent en qualité d’associés, ils sont tenus à l’égard des tiers
comme des associés en nom collectif.
LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES POSSIBLES AU MAROC
Type de
société
Associés Capital Responsabilité
Société
Anonyme (SA)
5 au minimum Minimum de 300.000
dh, ou 3.000.000 dh
si la société fait appel
public à l’épargne
Limitée à l’apport des
actionnaires
Société à
responsabilité
limitée (SARL)
1 à 5 Min de 10.000 dh Limitée à l’apport des
actionnaires
Société en nom
collectif (SNC)
1 au minimum Aucun capital
minimum requis
Indéfinie et solidaire dettes
sociales
Société en
Commandite*
Simple (SCS)
Minimum d’1
associé
commandité et
1 associé
commanditaire
Aucun capital
minimum requis
Pour les associés
commandités : Indéfinie et
solidaire dettes sociales
Pour les associés
commanditaires : limitée à
leur apport

29
Société en
commandite*
par action
(SCA)
Minimum d’1
associé
commandité 3
commanditaires
Aucun capital
minimum requis
Pour les associés
commandités : Indéfinie et
solidaire dettes sociales
Pour les associés
commanditaires : limitée à
leur apport
Nouveautés introduites par la loi n°24-10 modifiant la loi n°5-96 sur les sociétés
commerciales
La loi n°24-10 modifiant et complétant la loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la
société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à
responsabilité limitée et la société en participation (la « Loi n°5-96 ») a été promulguée
par le Dahir n°1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 juin 2011).
Les modifications apportées par ladite loi sont les suivantes :
1. Au niveau de l’article 51 de la Loi n°5-96 : les fonds provenant de la libération des
parts sociales d’une S.A.R.L ne sont désormais obligatoirement déposés dans les huit
jours de leur réception par les personnes qui les ont reçus dans un compte bancaire
bloqué que lorsque le capital social fixé par les associés dépasse cent mille dirhams.
Ledit dépôt peut être effectué par voie électronique et donne lieu à l’émission par la
banque dépositaire d’un certificat sous format écrit ou sous format électronique.
2. Au niveau de l’article 52 de la Loi n°5-96 : cet article dispose désormais que
l’attestation justifiant qu’une S.A.R.L a été immatriculée au Registre du Commerce
permettant le retrait provenant de la libération des parts sociales peut être délivrée par
voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Au niveau du même article 52, alors que le texte initial disposait que si la société n’est
pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, les
apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant
collectivement, demander au président du tribunal du lieu du siège social, statuant en
référé, l’autorisation de retirer le montant de leurs apports, le nouveau texte autorise
lesdits apporteurs, sur présentation d’une attestation de non immatriculation de la
société au Registre du Commerce, de demander à la banque (dans passer par le juge des
référés) de retirer le montant de leurs apports.
3. Au niveau de l’article 95 de la Loi n°5-96 : le nouveau texte prévoit d’une part, la
possibilité pour tout intéressé de demander au Président du Tribunal, statuant en référé,
d’ordonner à la société, sous astreinte, de procéder au dépôt au greffe du tribunal de
deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d’une copie du rapport du ou des
commissaires aux comptes le cas échéant, si ladite société ne procède pas audit dépôt
dans les trente jours qui suivent l’approbation desdits états de synthèse par l’assemblée
générale ; d’autre part, la possibilité d’effectuer ledit dépôt par voie électronique.
4. Au niveau de l’article 96 de la Loi n°5-96 : le nouveau texte prévoit que l’insertion

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de l’avis de constitution d’une société suite à son immatriculation au Registre du
Commerce au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales pourra se faire
désormais par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglementaires.
En outre l’article 46 de la Loi n°5-96 qui disposait que le capital d’une S.A.R.L doit
être de 10.000 dirhams au moins divisé en parts sociales égales, dont le montant
nominal ne peut être inférieur à 10 dirhams a été abrogé et a été remplacé par l’article
suivant : « le capital de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les
associés dans les statuts. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale
égale. »
A été abrogé également l’article 77 de la Loi n°5-96. Le nouveau texte prévoit
désormais que : « les parts sociales nouvelles, en cas d’augmentation de capital,
peuvent être libérées soit :
- Par apport en numéraire ou en nature ;
- Par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société
- Par incorporation au capital de réserve, bénéfices ou primes d’émission;
Si les parts sociales nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la
société, celles-ci font l’objet d’un arrêté de compte établi par le gérant et certifié exact
par un expert-comptable ou par le commissaire aux comptes de la société, le cas
échéant.
En cas d’augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les
dispositions de l’article 51 sont applicables.
Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de
la société après l’établissement du certificat du dépositaire.
Si l’augmentation du capital n’est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du
premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par
mandataire les représentant, demander à la banque le retrait du montant de leurs
apports. »
Enfin, a été abrogé sans remplacement l’article 125 de la Loi n°5-96 qui, sous peine de
dissolution de plein droit, obligeait les S.A.R.L dont le capital serait inférieur au
minimum légal, à défaut d’avoir porté ledit capital au moins à ce minimum, de
prononcer leur dissolution ou se transformer en société d’une autre forme pour laquelle
la législation en vigueur n’exige pas un capital minimal supérieur au capital existant.

Droit des sociétés version final s4 dr. khalid farid 2016

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