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Cas de l’actionnaire défaillant
Il s'agit du cas où l'apporteur ne tient pas son engagement. Si
après un mois, la mise en demeure adressée à l'apporteur reste
sans effet, la société peut :
- poursuivre l'actionnaire en justice pour obtenir paiement,
- faire procéder (sans autorisation de justice) à la mise en vente
des actions non libérées aux enchères publiques (ou en bourse
pour les sociétés cotées).
cas des actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER :
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la
constitution
3461
1119
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Associé, compte d’apport en société
Actionnaires, capital souscrit non appelé
Capital social
Acte de souscription du capital
XXX
YYY
XXX+YYY
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Actionnaires capital souscrit non appelé
XXX
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5141
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XXX
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La réalisation de la part appelée
La liquidation de l’actionnaire défaillant se fait
en quatre étapes :
1) Lettre de mise en demeure
2) La vente des actions et l’envoi de l’avis de
crédit
3) Récupération des frais et charges d’intérêts
de retard.
4) Solder les comptes de l’actionnaire.
Liquidation de l’actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER :
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la
constitution
La vente des actions = avis de crédit
Avis de crédit :
Nbr des actions souscrites  prix de cession
(-) Commissions
(-) Etat TVA/commission
= Net de cession
Liquidation de l’actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER :
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D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la
constitution
L’écriture comptable de la vente
5141
6147
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Etat TVA récupérable sur charges
Actionnaires, C.S.A.N.V
Autres comptes d’associés créditeurs
Avis de crédit adressé a l’associés.
BBB
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TVA/SB
Mt défaut
Reliquat
Liquidation de l’actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER :
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la
constitution
Récupération des frais et charges d’intérêts de retard.
• Il s’agit des de la commission de la vente des actions majoré de la TVA, et les intérêts de
retard calculés sur la base de la part appelée et non versée comme suit :
C.S.A.N.Vt* d’intérêt D (nbr de mois) /12
Ou :
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D = la durée allant du jour ou le versement doit être effectué au jour de la cession.
Liquidation de l’actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER :
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la
constitution
L’écriture comptable de la Récupération des frais et
charges d’intérêts de retard.
4468
6147
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Autres comptes d’associés créditeurs
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Récupération des frais et charges d’intérêts
de retard
X+Y+Z
XXX
YYY
ZZZ
Liquidation de l’actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER :
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la
constitution
Solder les comptes de l’actionnaire.
• Il s’agit ici de payer le solde restant a l’associés
défaillant autrement dit régulariser sa situation:
solde
=
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de retard.
Liquidation de l’actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER :
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la
constitution
L’écriture comptable du Solde les comptes
de l’actionnaire
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Paiement du solde a l’associé défaillant, par
chèque.
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Liquidation de l’actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER :
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la
constitution
Exemple d’application 8 (1/2)
Le capital en numéraire de la société S.A SOFEC ( 6
actionnaires, 1/6 chacun) est de 300 000 DH, et divisé en 3000
actions de 100 DH.
a la souscription il est demandé au actionnaires de libérer le ¼
(a viré au compte bancaire le même jour de la souscription
21/2/2014).
Le 15/06/2014 le conseil d’administration procède a l’appel du
deuxième quart des apports non encore appelés. Et fixe le
30/06/2014 comme dernière date aux versements.
le 30/06/2014 cinq des actionnaires répond a l’appel, le
sixième se déclare incapable. Apres mise en demeure le
15/08/2014, la société procède a la cession des actions de
l’associé juge défaillant (comme libéré de deux quarts).
Le prix de vente est de 190 DH l’action, les frais de vente sont
estimés a 280 DH (HT), TVA applicable est de 10%.
TAF :
1) Présentez les écritures de la constitution de la
société et dressez le bilan d’ouverture.
2) Présenter les écritures comptables nécessaires
suite a l’appel et au versement du capital
souscrit non appelé.
3) Présentez toutes les écritures relatives a la
défaillance de l’associé. A prendre en compte
que le taux d’intérêt de retard est fixé par le
conseil d’administration a 12% l’an.
4) Analyser le résultat de l’actionnaire défaillant.
Exemple d’application 8 suite (2/2)
Les méthodes d’évaluation du résultat
de l’actionnaire défaillant
• Méthode 1:
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- Total des parts libérées ( y compris la part de
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• Méthode 2:
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Comptabilité des societes chapitre cas de l4actionnaire défaillant s4 mr. mazzine

  • 2. Il s'agit du cas où l'apporteur ne tient pas son engagement. Si après un mois, la mise en demeure adressée à l'apporteur reste sans effet, la société peut : - poursuivre l'actionnaire en justice pour obtenir paiement, - faire procéder (sans autorisation de justice) à la mise en vente des actions non libérées aux enchères publiques (ou en bourse pour les sociétés cotées). cas des actionnaires défaillants CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION D’UNE SOCIETE Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
  • 3. 3461 1119 1111 Associé, compte d’apport en société Actionnaires, capital souscrit non appelé Capital social Acte de souscription du capital XXX YYY XXX+YYY 5141 3461 Banque Associes, compte d’apport en société XXX+YYY XXX YYY La promesse des apports La réalisation du capital libéré 3462 1119 Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé Actionnaires capital souscrit non appelé XXX XXX L’appel de la part souscrite et non appelée 5141 3462 Banque Actionnaires capital, souscrit appelé non versé XXX XXX La réalisation de la part appelée
  • 4. La liquidation de l’actionnaire défaillant se fait en quatre étapes : 1) Lettre de mise en demeure 2) La vente des actions et l’envoi de l’avis de crédit 3) Récupération des frais et charges d’intérêts de retard. 4) Solder les comptes de l’actionnaire. Liquidation de l’actionnaires défaillants CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION D’UNE SOCIETE Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
  • 5. La vente des actions = avis de crédit Avis de crédit : Nbr des actions souscrites  prix de cession (-) Commissions (-) Etat TVA/commission = Net de cession Liquidation de l’actionnaires défaillants CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION D’UNE SOCIETE Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
  • 6. L’écriture comptable de la vente 5141 6147 34552 3462 4468 Banque Services bancaires Etat TVA récupérable sur charges Actionnaires, C.S.A.N.V Autres comptes d’associés créditeurs Avis de crédit adressé a l’associés. BBB SB TVA/SB Mt défaut Reliquat Liquidation de l’actionnaires défaillants CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION D’UNE SOCIETE Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
  • 7. Récupération des frais et charges d’intérêts de retard. • Il s’agit des de la commission de la vente des actions majoré de la TVA, et les intérêts de retard calculés sur la base de la part appelée et non versée comme suit : C.S.A.N.Vt* d’intérêt D (nbr de mois) /12 Ou : C.S.A.N.Vt* d’intérêt D (nbr de jours) /360 D = la durée allant du jour ou le versement doit être effectué au jour de la cession. Liquidation de l’actionnaires défaillants CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION D’UNE SOCIETE Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
  • 8. L’écriture comptable de la Récupération des frais et charges d’intérêts de retard. 4468 6147 34552 7381 Autres comptes d’associés créditeurs Services bancaires Etat TVA récupérable sur charges Intérêts et produits assimilés Récupération des frais et charges d’intérêts de retard X+Y+Z XXX YYY ZZZ Liquidation de l’actionnaires défaillants CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION D’UNE SOCIETE Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
  • 9. Solder les comptes de l’actionnaire. • Il s’agit ici de payer le solde restant a l’associés défaillant autrement dit régulariser sa situation: solde = plus value sur cession – frais de cession et intérêts de retard. Liquidation de l’actionnaires défaillants CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION D’UNE SOCIETE Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
  • 10. L’écriture comptable du Solde les comptes de l’actionnaire 4468 5141 Autres comptes d’associés créditeurs Banque Paiement du solde a l’associé défaillant, par chèque. XXX XXX Liquidation de l’actionnaires défaillants CHAPITRE 1ER : CONSTITUTION D’UNE SOCIETE Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
  • 11. Exemple d’application 8 (1/2) Le capital en numéraire de la société S.A SOFEC ( 6 actionnaires, 1/6 chacun) est de 300 000 DH, et divisé en 3000 actions de 100 DH. a la souscription il est demandé au actionnaires de libérer le ¼ (a viré au compte bancaire le même jour de la souscription 21/2/2014). Le 15/06/2014 le conseil d’administration procède a l’appel du deuxième quart des apports non encore appelés. Et fixe le 30/06/2014 comme dernière date aux versements. le 30/06/2014 cinq des actionnaires répond a l’appel, le sixième se déclare incapable. Apres mise en demeure le 15/08/2014, la société procède a la cession des actions de l’associé juge défaillant (comme libéré de deux quarts). Le prix de vente est de 190 DH l’action, les frais de vente sont estimés a 280 DH (HT), TVA applicable est de 10%.
  • 12. TAF : 1) Présentez les écritures de la constitution de la société et dressez le bilan d’ouverture. 2) Présenter les écritures comptables nécessaires suite a l’appel et au versement du capital souscrit non appelé. 3) Présentez toutes les écritures relatives a la défaillance de l’associé. A prendre en compte que le taux d’intérêt de retard est fixé par le conseil d’administration a 12% l’an. 4) Analyser le résultat de l’actionnaire défaillant. Exemple d’application 8 suite (2/2)
  • 13. Les méthodes d’évaluation du résultat de l’actionnaire défaillant • Méthode 1: Le prix de cession des actions cédés - Total des parts libérées ( y compris la part de l’appel au l’actionnaire deviens défaillant) - les frais de défaillance • Méthode 2: La somme encaissée ( c’est le montant du compte : autres comptes d’associés créditeurs) -le montant des parts libérées avant l’appel. -les frais de défaillance