Le document présente le code général des impôts malgache, comprenant différentes parties consacrées aux impôts d'État, aux droits d'enregistrement et de timbre, ainsi qu'aux impôts locaux et indirects. Il détaille les règles de détermination des revenus imposables, les exonérations, et les modalités de recouvrement des impôts, en mettant l'accent sur les bénéfices des sociétés et les diverses taxes applicables. Ce code régit également les obligations des contribuables et les conventions fiscales internationales.

1. Code général des impôts
CODE GENERAL DES IMPOTS
Mise à jour au 31 décembre 2001

2. Code général des impôts
SOMMAIRES
Livre I : Impôts d’Etat
Partie I : Impôts sur les revenus et assimilés
Page
Titre 1. Impôts sur les personnes morales
Titre 2. Impôts sur les revenus non salariaux des
personnes physiques
Titre 3. Impôts sur les revenus salariaux et assimilés
Titre 4. Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers
Titre 5. Taxe forfaitaire sur les transferts
Titre 6. Impôt synthétique
Partie II : Droits d’enregistrement et de timbre
Chapitre I. Champ d’application et dispositions
générales
Chapitre II. Tarifs et liquidation des droits
Chapitre III. Mutations à titre gratuit
Chapitre IV. Taxe de publicité foncière
Chapitre V. Les obligations des avocats, notaires,
huissiers, greffiers, secrétaires, juges, arbitres,
administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires
publics ou assujettis divers des parties et des receveurs
Chapitre VI. Droits de timbre et assimilés
Chapitre VII.Taxe sur les véhicules à moteur
Chapitre VIII. Taxe sur les véhicules de tourisme des
sociétés
Chapitre IX. Taxe sur les contrats d’assurance
Chapitre X. Recouvrement de l’Impôt
Chapitre XI. Exemptions et régimes spéciaux
Chapitre XII. Impôt sur les plus-values immobilières
Partie III : Impôts indirects
Titre 1. Droits d’accises
Titre 2. Droits et taxes divers
Titre 3. De la liquidation et du recouvrement en matière
de contributions indirectes
Partie IV : Des redevances sur les produits
Chapitre I. Champ d’application
Chapitre II. Régime d’imposition
Chapitre III. Formalité à la circulation
Chapitre IV. Obligations particulières
Chapitre V. De la liquidation et du recouvrement des
redevances
Partie V : Dispositions spéciales aux produits
soumis au contrôle administratif
Titre 1. Régime de la récolte ou de la fabrication des
tabacs et des produits alcooliques
Titre 2. Régime de la dénaturation des produits
alcooliques
Titre 3. Régime de la circulation des produits
alcooliques et des tabacs en feuilles et manufacturés
Titre 4. Obligations diverses des assujettis aux impôts
indirects .
Titre 5. Pénalités
Partie VI : Taxes sur les chiffres d’affaires
Titre 1. Taxe sur la valeur ajoutée
Titre 1bis. Liste des produits exonérés de la TVA
Titre 2. Taxe sur les transactions
Livre II : Impôts locaux
Titre 1. Taxe professionnelle
Tableaux A et B : Taxe professionnelle
Titre 2. Impôt foncier sur les terrains

3. Code général des impôts
Titre 3. Impôt foncier sur la propriété bâtie
Titre 4. Taxe annexe à l’impôt foncier sur la propriété
bâtie
Titre 5. Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement
Titre 6. Impôt de licence sur les alcools et les produits
alcooliques
Titre 7. Régime fiscal des jeux
Livre III : Dispositions communes aux impôts, droits
et taxes
Redevances compris dans les livres I et II du présent
Code
Titre 1. Recouvrement de l’impôt
Titre 2. Contentieux de l’impôt – Généralités
Titre 3. Régime d’imposition - Dispositions communes
Titre 4. Les délais de prescription
Titre 5. Immatriculation des contribuables
Titre 6. Droit de communication - Droit de contrôle et de
vérification –Secret professionnel
Annexes
Conventions fiscales
. Convention entre Madagascar et la France
. Convention entre Madagascar et Maurice

4. Code général des impôts
LIVRE PREMIER
IMPOTS D’ETAT
PREMIERE PARTIE
IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES
TITRE PREMIER
Impôts sur les personnes morales
SOUS-TITRE PREMIER
Impôts sur les bénéfices des sociétés (IBS)
CHAPITRE PREMIER
Principe
Art. 01. 01. 01. - Il est institué un impôt annuel sur les bénéfices et revenus des sociétés et personnes
désignées à l’article 01. 01. 02.
Cet impôt désigné sous le nom d’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) est perçu au profit du Budget
général de l’Etat.
CHAPITRE II
Champ d’application
SECTION PREMIERE
Revenus imposables
Art. 01. 01. 02. - Sous réserve de conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, sont imposables
à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, sauf s’ils en sont expressément exonérés par les dispositions du
présent Code, tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar par :
-Les sociétés anonymes,
-Les sociétés en commandite par actions,
-Les sociétés à responsabilité limitée,
-Les sociétés coopératives et leurs unions,
-Les Etablissements publics d’Etat et des collectivités décentralisées jouissant de l’autonomie financière,
-Les organismes, groupements, associations et établissements privés se livrant à une exploitation ou à des
opérations de caractère lucratif.
Sont également passibles de cet impôt, les revenus provenant des activités commerciales, industrielles,
agricoles, artisanales, hôtelières ou minières exercées en indivision par des successions. L’impôt est, dans
ce cas, établi sous une cote unique au nom de la succession.
SECTION II
Revenus exonérés
Art. 01. 01. 03. - Sont affranchis de l’impôt sur les bénéfices des sociétés :
1° Les revenus réalisés par les sociétés de personnes ;
2° Les intérêts versés par la Caisse d’Epargne de Madagascar ;
3° Les revenus réalisés par les missions religieuses, églises et les associations cultuelles régulièrement
constituées dans les conditions de l’ordonnance n° 62-117 du 1er octobre 1962, les associations reconnues
d’utilité publique, par décret, ainsi que les organismes assimilés dont les revenus sont utilisés exclusivement
au financement de leurs actions à caractère éducatif, culturel, social ou d’assistance au développement
économique.
Toutefois, l’exonération ne s’applique pas en ce qui concerne les établissements de vente ou de services
appartenant aux organismes et associations sus–visés ;
4° La plus-value provenant de la cession d’immeubles figurant au bilan, déduction faite de l’impôt sur les
plus-values immobilières correspondant.

5. Code général des impôts
Cette disposition n’est, toutefois, pas applicable pour la détermination des revenus imposables réalisés par
les sociétés immobilières ;
5° Les produits ainsi que les plus-values de cession des actions ou parts sociales détenues par les sociétés
par actions de droit malgache ayant principalement pour objet de prendre des participations minoritaires
dans le capital social des entreprises en phase de création ou existantes ;
6° Les revenus réalisés par les organismes ou associations sans but lucratif ayant pour objet exclusif la
promotion des petites et moyennes entreprises (PME).
Les organismes et associations visés aux paragraphes 3° et 6° ci-dessus sont tenus de produire à la fin de
chaque exercice, au bureau territorialement compétent un état financier et un rapport d’activité sur leur
réalisation effective.
SECTION III
Territorialité
Art. 01. 01. 04. - Pour l’application des dispositions de l’article 01. 01. 02 ci-avant, sont considérés comme
réalisés à Madagascar :
1° Tous les revenus des sociétés ayant leur siège à Madagascar, quelle que soit leur origine ;
2° Les revenus provenant de la possession d’un bien ou de l’exercice d’une activité lucrative à Madagascar.
CHAPITRE III
Le bénéfice imposable
SECTION PREMIERE
Détermination du bénéfice imposable
Art. 01. 01. 05. - L’impôt est établi chaque année sur les résultats obtenus pendant l’exercice comptable de
douze mois clôturé au cours de l’année précédente. Cet exercice comptable doit, soit, coïncider avec
l’année civile, soit, s’étendre sur la période allant du 1er juillet d’une année donnée au 30 juin de l’année
suivante.
Dans tous les cas, sauf autorisation du Directeur Général des Impôts, seules les sociétés nouvellement
constituées peuvent avoir leur premier exercice inférieur ou supérieur à douze mois, sans pouvoir excéder
dix-huit mois. L’impôt est alors établi d’après les résultats dudit exercice.
Art. 01. 01. 06. ( L. 2000-024 du 05.01.2001) - Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après
les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les sociétés, y compris notamment
ceux provenant des cessions d’éléments quelconques d’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation, les
profits accessoires et les gains divers.
Il est établi sous déduction des charges supportées en vue de l’acquisition ou de la conservation des
revenus et nécessaires à l’exploitation normale de l’entreprise, notamment :
1° Des frais généraux locaux de toute nature, dépenses de main-d’oeuvre et de personnel, loyers payés à
des tiers à raison des immeubles dont l’entreprise est locataire. Toutefois, le paiement par l’entreprise de
l’impôt sur les revenus des personnes physiques mis personnellement à la charge d’un ou plusieurs de ses
employés demeure non déductible du bénéfice, sans préjudice de l’imposition de la somme correspondant à
cet impôt au nom du bénéficiaire. Seuls les salaires correspondant à un travail effectif et ne présentant pas
un caractère d’exagération eu égard à la nature et à l’importance du service rendu, sont admis en déduction
du bénéfice imposable. Toutefois, ne sont pas admis en déduction les salaires ou parties de salaires qui
n’ont pas été régulièrement déclarés à la CNaPS, et n’ont pas donné lieu à versement de l’impôt sur les
revenus des personnes physiques s’ils n’en sont pas exonérés.
2° Des amortissements réellement effectués par l’entreprise dans la limite des taux maxima fixés par
décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale pour chaque nature d’élément et chaque nature
d’activité, y compris ceux qui auraient été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires, à condition
que les amortissements figurent sur le relevé prévu à l’article 01. 01. 19 ci-après. Toutefois, en ce qui
concerne les aéronefs utilisés pour les besoins de l’entreprise mais non destinés en permanence à la
location ou au transport à.titre onéreux, l’annuité d’amortissement déductible est calculée sur une base fixée
à 50 pour cent de la valeur d’acquisition.
D’autre part, en ce qui concerne les immeubles donnés en location, l’annuité d’amortissement déductible ne
doit pas excéder 15p.100 des loyers bruts perçus annuellement sur lesdits immeubles appartenant aux
sociétés immobilières.
" En ce qui concerne les immeubles “Mikasika ireo trano ampanofama, ny
donnés en ,location, l'annuité d'amortissement ampahany lsan-taonan' ny fanavotam-bidy azo
déductible ne doit pas excéder 15 pour 100 des esorina dia tsy tokony hihoatra ny 15 isan-
loyers bruts perçus annuellement sur lesdits jaton'ny hofan-trano tsy afa-karatsaka raisina

6. Code général des impôts
immeubles. isan-taona avy amin’ireo trano ireo .
Cette disposition n'est toutefois pas Io fepetra io anefa dia tsy azo
applicable aux immeubles mis en location et ampiharina amin' ireo tranon' ireo Sosaiety
appartenant aux sociétés immobilières ". misahana fananana mifaka ka ampanofainy”
Cet amortissement peut cependant être calculé suivant un système dégressif, compte tenu de la durée
d’amortissement normale dans les conditions suivantes :
a) Peuvent faire l’objet d’amortissement dégressif les biens énumérés ci-après acquis ou fabriqués par
l’entreprise :
- les matériels utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation, d’exploration ou de
forage ;
- les matériels de transport de marchandises dont le poids total en charge est supérieur à 2,5 tonnes ;
- les matériels de transport en commun de personnes dont le nombre des places est supérieur à huit, non
compris celle du conducteur ;
- les matériels de manutention et de levage ;
- les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou énergie ;
- les équipements informatiques ;
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
- les immeubles et équipements des entreprises hôtelières.
" Les biens énumérés ci-dessus donnés en " Ireo fananana ampanofaina voatanisa etsy
location suivant un contrat de crédit-bail ambony araka ny fifanarahana amin' ny fitrosana
peuvent bénéficier de l'amortissement vola amin'ny fampanofàna dia mety hahazo
dégressif. " fanavotam-bidy mihena an-dàlana. "
Sont exclus du bénéfice de l’amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur
acquisition par l’entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d’utilisation est inférieure à trois ans.
b) Le taux applicable pour le calcul de l’amortissement dégressif est obtenu en multipliant le taux
d’amortissement linéaire correspondant à la durée normale d’utilisation de l’immobilisation par un coefficient
variable selon cette durée et qui est fixé à :
- 1,5 si la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans,
- 2 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans,
- 2,5 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.
c) Les annuités d’amortissement, pour chacune des immobilisations éligibles, selon ce mode dégressif, sont
déterminées de la manière suivante :
La première annuité, afférente à l’exercice en cours à la date d’acquisition ou de fabrication ou de
l’achèvement de l’immobilisation, est calculée en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le
taux d’amortissement dégressif défini ci-dessus (b) qui lui est applicable.
Pour les éléments acquis en cours d’année, cette annuité est calculée en fonction du nombre de mois de
détention de la propriété depuis la date d’acquisition (prorata temporis).
A la clôture de chacun des exercices suivants, le montant de l’annuité d’amortissement est déterminé en
appliquant le même taux à la valeur résiduelle comptable de l’immobilisation considérée.
Lorsque l’annuité d’amortissement ainsi calculée pour un exercice devient inférieur à l’annuité correspondant
au quotient de la valeur résiduelle comptable par le nombre d’années d’utilisation restant à courir à compter
de l’ouverture dudit exercice, l’entreprise peut retenir le montant égal à cette dernière annuité.
Pour le calcul de la période d’amortissement, l’exercice d’acquisition est décompté pour une année entière
même lorsque l’acquisition se situe en cours d’exercice.
d) Les amortissements dégressifs qui auraient été différés au cours d’exercices déficitaires peuvent être
imputés sur les résultats des premiers exercices bénéficiaires suivants, en plus de l’annuité afférente à ces
exercices.
3° Les intérêts des sommes dues à des tiers à condition que la dette ait été contractée pour les besoins
normaux de l’entreprise. Toutefois, en ce qui concerne les intérêts servis aux associés à raison des sommes
versées par eux dans la caisse sociale en sus de leur part de capital, dans la mesure où le capital est
entièrement libéré, l’intérêt déductible est limité à celui correspondant à la rémunération d’une somme
n’excédant pas le
double du capital à un taux qui ne doit pas être supérieur à celui consenti par la Banque Centrale de
Madagascar majoré de deux points.
4° Des impôts et droits divers ayant un caractère professionnel, à l’exclusion de l’impôt sur les bénéfices des
sociétés (IBS), à la charge de l’entreprise et mis en recouvrement au cours de l’exercice. Toutefois, ces
impôts ne pourront être déduits que pour la part incombant aux opérations faites à Madagascar. Si des

7. Code général des impôts
dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts ayant donné lieu à déduction, leur montant entre
dans les recettes de l’exercice au cours duquel l’entreprise a reçu notification de la décision
correspondante..En outre, ne sont pas considérés comme des impôts et, par suite, ne sont pas admis en
déduction des bénéfices soumis à l’impôt, les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute
nature, mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, la
répartition des divers produits,
l’assiette et le recouvrement des impôts, contributions et taxes, ainsi que la réglementation des changes et
celle du travail. Les honoraires et autres frais payés à l’occasion desdites transactions, amendes,
confiscations et pénalités de toute nature sont, au point de vue fiscal, assimilés au paiement du principal
auquel ils se rapportent et, par suite, ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.
5° Des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des
évènements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les
écritures de l’exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l’article 01. 01. 19 ci-après.
Toutefois, les provisions pour dépréciation de stock et de portefeuille titre ne sont pas admises en déduction.
Les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent
sans objet au cours d’un exercice ultérieur, sont rapportées aux résultats dudit exercice. Lorsque le rapport
n’a pas été effectué par l’entreprise elle-même, l’Administration peut procéder aux redressements
nécessaires dès qu’elle constate que les provisions sont détenues sans objet ou détournées de leur objet.
Dans ce cas, les provisions sont, s’il y a lieu, rapportées aux recettes du plus ancien des exercices sur
lequel l’Administration peut exercer son droit de reprise.
En ce concerne les provisions pour créances douteuses, elles sont déductibles lorsqu’elles répondent aux
conditions générales exigées des provisions. En outre, les créances doivent être individualisées et avoir fait
l’objet de toutes les procédures amiables et judiciaires de poursuites.
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de ce paragraphe, les provisions pour dépréciation du stock
de matières premières agricoles sont admises en déduction dans la limite de 5p. 100 de la valeur du stock
de matières premières en fin d’exercice. Elles doivent être appuyées d’un état faisant apparaître la nature, la
quantité et la valeur des produits concernés.
6° Du déficit subi au cours des exercices antérieurs qui n’a pas pu être déduit des résultats desdits
exercices.
Ce report peut être effectué sur une période de trois ans. Cette déduction est opérée avant celle des
amortissements différés.
7° Des frais de siège limités à un maximum de 1p. 100 du chiffre d’affaires de l’exercice réalisé à
Madagascar par les succursales d’entreprises étrangères.
8° Des dons en nature ou en numéraire accordés en cas de sinistres et calamités naturels.
9°Les charges inhérentes aux fonctionnement et Ny vola lany mjkasika ny fampandehanana
entretien des installations .sportives, artistiques sy fikojakojana ireo toeram-panatanjahantena,
ou culturelles créées et réalisées dans le cadre artistika na ara-kolontsaina noforonjna sy
d'une Convention passée avec le Ministère notanterahina ka tafiditra ao anatin ' ny
chargé de la Réglementation Fiscale et le Fitànarahana nifanaovana tamin'ny Minisitera
Ministère des Finances ». misahana ny Hetra sy ny Minisiteran'ny
Fitantanam-bola.
SECTION II
Réduction d’impôt pour investissement
Art. 01. 01. 07. ( L. 2000-024 du 05.01.2001)- Les sociétés qui investissent ou qui engagent les dépenses
visées ci-dessous à Madagascar dans les conditions décrites ci-après pourront bénéficier d’une réduction
d’impôt conformément aux dispositions de l’article 01. 01. 08 du présent titre.
Cette réduction concerne :
1° Les investissements nécessaires à l’activité professionnelle et admis par l’Administration en
amortissement sur une période au moins égale à trois ans.
Sont toutefois exclus :
-les véhicules, aéronefs et navires de plaisance utilisés pour le besoin de l’entreprise, mais non destinés en
permanence à la location, au transport à titre onéreux ;
-les meubles meublants et les mobiliers de bureaux ;
-les immeubles d’habitation ;
-les emballages.
Néanmoins sont admis :
-les meubles affectés à des exploitations hôtelières et de restauration,

8. Code général des impôts
-les immeubles destinés au logement du personnel ainsi que ceux destinés à la location à titre de logement
à condition que le loyer par locataire n’excède pas 250.000 FMG par mois,
-les emballages récupérables portant les marques indélébiles de l’entreprise, dans les conditions qui seront
précisées par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
2° La prise de participation au capital nouveau d’entreprises industrielles, artisanales, agricoles, minières,
hôtelières, touristiques ou de transport ou au capital des sociétés visées à l’article 01. 01. 03. 5° ci-dessus.
3° Les dépenses engagées pour la formation professionnelle du personnel national dispensé par un
organisme dûment agréé par les autorités compétentes et ayant un lien direct avec l’activité de l’entreprise.
4° Les dépenses de salaire engagées pour la création d’emplois supplémentaires. Ce supplément d’emplois
sera calculé par rapport à l’effectif salarié de l’entreprise le plus élevé d’une des trois années
précédentes..Pour les entreprises nouvellement créées, l’effectif salarié de la première année ouvrira droit à
réduction.
5° Les dépenses de construction et d’entretien d’infrastructures publiques directement nécessaires à
l’exploitation de l’entreprise.
6° Les dépenses d'acquisition, de construction ou Ny vola lany tamin'ny fividianana,
d'installation d'immeubles et d’équipements fanamboarana na fametrahana fananana
sportifs, artistiques ou culturels créées et mifaka sy fitaovana ara-panatanjahantena ,
réalisées dans le cadre d'une Convention passée artistika na kolontsaina ka tafiditra ao anatin' ny
avec le Ministère chargé de la Réglementation Fifanarahana nifanaovana tamin'ny Minisitera
Fiscale et le Ministère des Finances misahana ny Hetra sy nyMinisiteran'ny
Fitantanam-bola.
Art. 01. 01. 08. ( L. 2000-024 du 05.01.2001) - La réduction concernant les investissements visés à l’article
01. 01. 07 précédent est égale à l’impôt correspondant à 50 pour cent de l’investissement réalisé.
Toutefois, pour les investissements visés aux 3, Na izany aza, hoan'ireo asam-pamokarana
4 et 5 de l'article précédent, la réduction est voalaza eo amin'!Jy 3,4 sy 5 amin'ny andininy eo
égale à l'impôt correspondant respectivement à aloha, ny fampihenana dia mira amin'ny hetra
10, 10 et 5 pour cent du montant des dépenses mifanaraka tsirairay avy amin'ny 10 , 10 sy 5
engagées au cours de l'exercice. isan-jaton'ny tontalin'ny vola nalaina nandritra ny
taom-piasana.
Le taux de l'impôt à retenir pour le calcul de la Ny ampahan' ny hetra hotazonina amin' ny
réduction visée aux alinéas précédents est celui fikajiana ny fampjhenana voalaza eo amin 'ireo
fixé, pour le calcul de 1 'IBS, à l'article 01.01.16 andalana eo aloha ireo dia izay voafaritra ao
du présent titre. amin'ny andininy 01.0).16 amin'ity lohateny ity
mikasika ny tikajiana ny IBS
La réduction au titre de l’année d’imposition ne peut toutefois excéder 50 pour cent de l’impôt effectivement
dû. Le reliquat peut être reporté dans la même limite sur les impôts des années suivantes.
En tout état de cause, l’application des dispositions du présent article ne dispense pas l’entreprise du
paiement du minimum de perception prévu à l’article 01. 01. 16 du présent titre.
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la condition que les investissements réalisés au cours de
l’exercice figurent au bilan et sur un relevé à annexer à la déclaration annuelle des bénéfices et dont le
modèle est fixé par l’Administration.
Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l’Administration calculera l’impôt sans tenir compte des
investissements réalisés.
Toutefois, pour les investissements prévus aux 3è, 4è et 5è ci-dessus, la production du relevé suffit.
Dans le cas où l’élément ayant donné lieu à la réduction prévue au présent article serait cédé ou détourné
de son affectation avant expiration d’un délai de cinq ans à partir de sa réalisation ou de son acquisition,
l’entreprise est soumise à une amende égale à 25 pour cent de l’impôt effectivement déduit sans préjudice
de l’obligation de reverser cet impôt.
Ces sanctions ne sont toutefois pas appliquées lorsque la nouvelle affectation est conforme à l’une des
conditions énumérées à l’article 01. 01. 07 ci-dessus.
Art. 01. 01. 09. - Les dépenses d’études et de prospection exposées en vue de l’installation à l’étranger d’un
établissement de vente, d’un bureau d’études ou d’un bureau de renseignements ainsi que les charges
visées à l’article 01. 01. 06, supportées pour le fonctionnement dudit établissement ou bureau pendant les
trois premiers exercices, peuvent être admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable
afférent à ces trois exercices.
Les sommes déduites des bénéfices par application de l’alinéa précédent sont rapportées, par fractions
égales, aux bénéfices imposables des cinq exercices consécutifs à partir du quatrième exercice suivant celui
de la création de l’établissement ou du bureau.
Art. 01. 01. 10. ( L. 2000-024 du 05.01.2001)- Par dérogation aux dispositions du 2è alinéa de l’article 01.
01. 06, et sur justification, les versements effectués par les personnes imposables au profit d’associations

9. Code général des impôts
reconnues d’utilité publique par décret de caractère éducatif, social ou culturel, ou d’organismes agréés
pour la recherche scientifique et technique ou pour la création et la promotion d’entreprises concourant à la
réalisation des objectifs du plan de développement économique et social, sont admis en déduction de leur
bénéfice imposable dans la limite de 5 p. 1000 du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice considéré.
CHAPITRE IV
Lieu d’imposition
Art. 01. 01. 11. ( L. 2000-024 du 05.01.2001) - L’impôt est établi au lieu du siège social ou, à défaut, au lieu
de la direction ou du principal établissement de la société.
Lorsqu’une société n’a ni siège social, ni direction, ni établissement stable à Madagascar, l’imposition est
assurée à Antananarivo.
CHAPITRE V
Régime d’imposition
Art. 01. 01. 12. - Le régime d’imposition est celui du bénéfice réel.
L’agent des Impôts ayant au moins le grade de contrôleur vérifie les déclarations et peut demander
verbalement ou par écrit des éclaircissements et des justifications au contribuable.
Lorsque le contribuable a refusé de répondre à une demande verbale ou lorsque la réponse faite à cette
demande est considérée par l’agent comme équivalente à un refus de répondre à tout ou partie des points à
éclaircir, l’agent doit renouveler sa demande par écrit.
Toutes les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels l’agent juge nécessaire
d’obtenir des éclaircissements ou des justifications et assigner au contribuable pour fournir sa réponse, un
délai franc de trente jours.
Art. 01. 01. 13. - L’agent des Impôts ayant au moins le grade de contrôleur a le droit de rectifier les
déclarations, mais il doit au préalable notifier par écrit au contribuable les éléments qu’il se propose de
retenir comme base d’imposition et l’inviter à se faire entendre ou à faire parvenir son acceptation ou ses
observations dans un délai franc de trente jours.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l’agent fixe la base d’imposition, sous réserve du droit de
réclamation de l’intéressé après l’établissement du titre de recouvrement de l’impôt correspondant, la charge
de la preuve incombant dans ce cas au contribuable.
Lorsque des observations ont été présentées dans le même délai et que le désaccord persiste, l’imposition
est néanmoins établie d’après le chiffre arrêté par l’agent et notifié au contribuable. Ce dernier peut alors
demander, après mise en recouvrement du titre de recouvrement correspondant, une réduction de son
imposition par voie de réclamation devant la juridiction contentieuse, la charge de la preuve incombant à
l’Administration.
Si la lettre de notification n’a pas pu être remise par la poste au destinataire pour quelque motif que ce soit,
l’Administration procède immédiatement à l’imposition.
Art. 01. 01. 14. - Lorsque la déclaration, accompagnée des pièces dont la production est prévue par l’article
01. 01. 19 ci-après, n’est pas déposée dans les trente jours suivant l’expiration du délai fixé par l’article 01.
01. 17 ci-dessous, le bénéfice du contribuable est évalué d’office d’après les éléments en possession du
service.
La déclaration est rectifiée d’office lorsque le contribuable n’a pas produit, dans le délai ci-dessus, une ou
plusieurs pièces prévues à l’article 01.01.19 ci-dessous ou lorsqu’il n’a pas fourni dans le délai imparti les
justifications ou explications demandées par l’agent chargé de l’assiette en conformité des dispositions de
l’article 01. 01. 12 du présent titre.
La base imposable ainsi arrêtée ou rectifiée d’office est notifiée au contribuable en indiquant les motifs de la
procédure employée. Après établissement de l’imposition, le contribuable pourra formuler une réclamation
en apportant les preuves de l’exagération du bénéfice retenu par des pièces et documents autres que ceux
visés par le dernier alinéa du présent article. Les services compétents sont tenus de statuer avant le
paiement de l’impôt.
Toute société qui ne tient pas de comptabilité conformément aux dispositions des articles 01. 01. 19 et 01.
01.20 ci-après, ou dont la comptabilité présente des irrégularités graves et répétées qui établissent sans
contestation possible un défaut de sincérité est taxée d’office.
Le bénéfice imposable est évalué d’office d’après les éléments en possession du service ; à défaut
d’éléments suffisants, la base imposable est déterminée par comparaison avec celle des entreprises
similaires. En tous les cas, le service doit notifier le montant retenu d’office ; le contribuable est admis à

10. Code général des impôts
formuler une réclamation, après établissement de l’imposition, mais en apportant la preuve de l’exagération
du bénéfice retenu.
Pour l’application des dispositions du présent article, les pièces et documents dont la production est
obligatoire et ceux qui ont été demandés par l’Administration et qui n’ont pas été fournis dans le délai légal,
ne peuvent être opposés à l’Administration comme preuve de l’exagération du bénéfice retenu ou rectifié
d’office.
Art. 01. 01. 15. - Pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés dû par les entreprises qui
sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de Madagascar, les
bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix
d’achat ou de vente, soit sous forme de rémunération exagérée ou par tout autre moyen, sont incorporés
aux résultats accusés par les comptabilités.
Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un
groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de Madagascar.
La comptabilité tenue par une société étrangère qui possède à Madagascar une ou plusieurs succursales ou
agences n’est opposable aux services fiscaux que si elle fait ressortir les bénéfices réalisés localement par
cet (ou ces) établissement(s).
A défaut d’éléments précis pour déterminer les bénéfices de ces sortes d’entreprises, ou pour opérer les
redressements prévus par le présent article, les profits imposables sont déterminés par comparaison avec
ceux des entreprises similaires exploitées normalement à Madagascar.
CHAPITRE VI
Calcul de l’impôt
Art. 01. 01. 16. ( L. 2000-024 du 05.01.2001) - Pour le calcul de l’impôt, le bénéfice imposable est arrondi au
millier de francs inférieur.
- Le taux de l’impôt est fixé à 35 p. 100 pour la généralité des entreprises.
Le montant de l’impôt calculé selon les dispositions qui précèdent est réduit, sur justification, du montant de
l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) lorsque le bénéfice imposé de la société comprend
des revenus ayant donné lieu à versement de cet impôt, sans que cette opération puisse entraîner un
remboursement d’impôt.
Par dérogation aux dispositions de l’article 01. 01. 02 ci-avant, les sociétés par actions, les sociétés en
commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les établissements publics à caractère
industriel ou commercial, quel que soit leur résultat, sont astreints à un minimum de perception dès qu’ils
existent au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont notamment considérées comme existant les sociétés qui ne sont pas radiées du registre de commerce,
ou qui, même radiées du registre de commerce, n’ont pas encore déposé l’acte de liquidation - partage au
bureau ou centre fiscal territorialement compétent.
Cependant sont exonérées de ce minimum :
1° Les sociétés nouvelles exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole, minière, de transport,
touristique ou hôtelière pour les résultats des trois premiers exercices à compter de la date de leur
constitution définitive ;
2° Les sociétés exerçant une activité autre que celles définies au paragraphe 1° ci-dessus, pour le résultat
du premier exercice à compter de la date de leur constitution définitive.
Le montant de ce minimum est fixé à :
- 200 000 FMG, majoré de 5p. 1000 du chiffre d’affaires de l’exercice pour les entreprises exerçant des
activités agricole, artisanale, industrielle, minière, hôtelière, touristique ou de transport ;
- 800 000 FMG, majoré de 5p. 1000 du chiffre d’affaires de l’exercice pour les autres entreprises.
Le minimum n'est pas réductible à raison Ny farafahakeliny amin'ny hetra dia tsy azo
d'investissement " ahena noho ny asam-pamokarana.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, pour les organismes et associations sans but lucratif qui ne
remplissent pas les conditions prévues aux paragraphes 3 et 6 de l’article 01. 01. 03, le taux de l’impôt est
fixé à 10p. 100 en ce qui concerne :
- les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires ;
CHAPITRE VII
Obligations des contribuables

11. Code général des impôts
Art. 01. 01. 17. - Les sociétés passibles de l’impôt sont tenues de souscrire chaque année une déclaration
des résultats tels qu’ils sont définis aux articles 01. 01. 05 à 01. 01. 10 ci-dessus, obtenus pendant l’année
précédente dans les délais ci-après :
1° Entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile: avant le 1er mai de l’année suivante ;
2° Entreprises dont la date de clôture de l’exercice social est fixée au 30 juin : avant le 1er octobre de la
même année;
3° Entreprises dont la date de clôture de l’exercice social est différente de celle définie aux 1° et 2° ci-dessus
: dans les deux mois de la clôture de l’exercice social. L’impôt dû est dans ce cas majoré de 50 p. 100.
La déclaration, dûment signée, doit être adressée à l’inspecteur ou au contrôleur des impôts du lieu
d’imposition défini à l’article 01. 01. 11 ci-dessus qui en délivre récépissé.
A titre transitoire, les entreprises qui peuvent avoir exceptionnellement un exercice supérieur à douze mois
en application des dispositions du présent article doivent fournir une déclaration provisoire du résultat des
douze.mois comptés à partir de la date du dernier bilan lorsque cet exercice peut excéder dix-huit mois.
Cette déclaration doit être produite dans les trois mois suivant l’expiration de la période de douze mois
considérée.
Art. 01. 01. 18. - Les sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés civiles passibles de l’impôt sur
les revenus des capitaux mobiliers ou revêtant en fait le caractère de société à responsabilité limitée sont
tenues de fournir, dans les mêmes conditions que ci-dessus, un état indiquant :
1° Les nom, prénoms, domiciles des associés-gérants et associés ;
2° Le montant des sommes versées à chacun des associés-gérants ou associés pendant la période retenue
pour l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des sociétés à titre de traitements, rémunérations et indemnités,
remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, ainsi que
l’année au cours de laquelle ces versements ont été effectués ;
3° Le nombre de parts appartenant en toute propriété ou en usufruit à chaque associé.
Art. 01. 01. 19. - Les sociétés passibles de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont astreintes, au point de
vue fiscal, à la tenue d’une comptabilité régulière et doivent obligatoirement fournir en même temps que la
déclaration visée à l’article 01. 01. 17 ci -avant une copie du bilan, un résumé du compte de résultat sous
forme de compte, un tableau des grandeurs caractéristiques de gestion, un tableau de financement,
l’annexe de leurs états financiers, un état détaillé des charges déductibles au niveau des trois chiffres du
plan comptable en vigueur, un relevé des amortissements et des provisions constituées par prélèvement sur
les bénéfices avec l’indication précise de l’objet de ces amortissements et provisions et un état faisant
ressortir les noms et adresses des bénéficiaires d’intérêts ou d’arrérages portés en charge ainsi que le
montant perçu par chacun d’eux; ce dernier état ne devant toutefois pas être fourni par les établissements
de crédit pour ce qui concerne les bénéficiaires d’intérêts et produits de bons de caisse.
En outre, les sociétés doivent joindre à leur déclaration une copie certifiée conforme de tous actes les
constituant ou modifiant leur statut qu’elles n’auraient pas déjà fait tenir à l’inspecteur des impôts.
Art. 01. 01. 20. - La comptabilité régulière visée à l’article précédent est celle tenue conformément au
nouveau plan comptable général instauré par le décret n° 87. 332 du 17 septembre 1987, et doit notamment
comprendre les livres réglementaires prévus par les articles 8 et suivants du Code de commerce et le grand-
livre prescrit par le décret ci-dessus. Ces livres, aux pages numérotées, sont cotés et paraphés avant leur
mise en service par les autorités prévues au Code de commerce ou par l’inspecteur ou le contrôleur des
impôts territorialement compétent. Les opérations y sont inscrites en langue française ou malgache, jour par
jour, sans blanc ni rature.
Les livres prescrits par le présent article, ainsi que toutes les pièces justificatives des opérations effectuées
par les intéressés doivent être conservées pendant un délai de dix ans à compter du 1er janvier suivant
l’année durant laquelle le livre a été terminé ou pendant laquelle les pièces ont été établies.
Les entreprises vendant au détail, qui n’ont pas la possibilité d’émettre lors de chaque vente des factures
comportant les mentions requises, sont autorisées à établir mensuellement un document tenant lieu de
pièce justificative, sur lequel sont récapitulées les ventes effectuées pendant la période considérée et qui
doit être conservé pendant le délai ci-dessus fixé.
Les entreprises qui achètent des marchandises auprès des personnes et entreprises visées à l’article
01.02.24 du présent Code, sont autorisées à établir au nom de leurs fournisseurs des documents tenant lieu
de factures, à condition que les marchandises soient destinées à la revente en l’état, que lesdits documents
comportent le nom et l’adresse exacte du fournisseur, la nature des marchandises, les prix unitaires et le
prix total, et que ces énonciations soient certifiées exactes par le fournisseur sur le document lui-même.
En tout état de cause, l’impôt dû par les sociétés qui n’ont pas leur siège social à Madagascar est assorti
d’une majoration de 50p. 100 sans pouvoir être inférieure à 2.000.000 de FMG.
Toutefois, cette majoration n’est pas due par les sociétés étrangères qui opèrent à Madagascar pour la
réalisation d’un marché administratif ou d’un contrat avec des entreprises locales.

12. Code général des impôts
CHAPITRE VIII
Pénalités
Art. 01. 01. 21. - Le retard dans la production de la déclaration annuelle des résultats et, ou, des documents
devant y être annexés, le défaut ou l'insuffisance de paiement dans les délais prescrits de l'impôt donnent
lieu à versement d'un intérêt de retard, qui est dû indépendamment de toutes autres sanctions, de 5 pour
100 de l'impôt ou du complément d'impôt dû sans excéder 100 pour 100.
Tout mois commencé est dû en entier.
En cas de déclaration de déficit, il est fait application d'une amende de 25 pour 100 de l'impôt calculé
fictivement sur la base des redressements effectués par le service.
Dans le cas de non imposition à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, les infractions aux dispositions de
l'article 01.01.17 sont sanctionnées par une amende fiscale de 1.000.000 Fmg.
Toute infraction aux dispositions de l'article 01.01.18 est passible d'une amende fiscale de 1.000.000Fmg.
En cas d'insuffisance relevée dans les déclarations des résultats, outre le paiement de l'impôt correspondant
au redressement, le contribuable est puni d'une amende obligatoire de 25 pour 100 du complément d'impôt.
L'amende est portée à 50 pour 100 en cas de récidive, et à 100 pour 100 en cas de manoeuvre frauduleuse
ou d'opposition au contrôle fiscal, sans préjudice des dispositions particulières du présent Code.
Le contribuable taxé d'office, en application des dispositions du présent Code, est puni, outre le paiement de
l'impôt, d'une amende de 50 pour 100 de l'impôt principal. Cette amende est portée à 100 pour 100 en cas
de récidive, sans préjudice des dispositions particulières du présent Code.
L'absence de comptabilité régulière dans les conditions définies à l'article 01.01.20 ci-dessus, est passible
d'une amende fiscale de 1 pour 100 du chiffre d'affaires de l'exercice sans préjudice des autres pénalités
prévues dans le présent article.
CHAPITRE IX
Dispositions diverses
Art. 01. 01. 22. - Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie d’une entreprise, l’impôt sur
les bénéfices qui n’ont pas encore été taxés est immédiatement établi.
Ces bénéfices sont déterminés comme il est dit aux articles 01. 01. 05 à 01. 01. 10 ci-avant.
Les contribuables doivent, dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser
l’inspecteur ou le contrôleur des impôts territorialement compétent, de la cession ou de la cessation et lui
faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms et
adresse du cessionnaire. Les contribuables sont tenus de produire dans le même délai, outre les
renseignements ci-dessus, la déclaration de leur bénéfice accompagnée des pièces désignées à l’article 01.
01. 19 ci-dessus, ainsi que l’inventaire détaillé des éléments d’actif à la date de la cession ou de la
cessation. Le délai de déclaration de dix jours commence à courir :
- du jour où la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales, lorsqu’il s’agit de la cession d’un
fonds de commerce ;
- du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations, lorsqu’il s’agit de la cession
d’autres entreprises ;
- du jour de la fermeture définitive des établissements, lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises.
Les contribuables qui ne produisent pas les renseignements visés au troisième alinéa du présent article ou
qui, invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, s’abstiennent
de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, sont taxés
d’office conformément aux dispositions de l’article 01. 01. 14.
Les pénalités prévues à l’article 01.01.21 sont également applicables en cas d’insuffisance relevée dans la
déclaration.
Les bénéfices visés au présent article sont imposés d’après les règles applicables au 1er janvier de l’année
de cession ou de cessation.
Les cotes ainsi établies sont immédiatement exigibles pour leur totalité.
Art. 01. 01. 23. - En cas de cession à titre onéreux ou gratuit, forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être
rendu responsable, solidairement avec le cédant, du paiement des impôts afférents aux bénéfices réalisés
par ce dernier pendant l’année ou l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de
l’année ou de l’exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de la
déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.
Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix du fonds de commerce si la
cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs si
elle a eu lieu à titre gratuit. Il ne peut être mis en cause que pendant un délai de six mois qui commence à

13. Code général des impôts
courir du jour de la déclaration prévue par le 3e alinéa de l’article 01. 01. 22 ci-dessus, si elle est faite dans
le délai imparti par ledit alinéa, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.
SOUS-TITRE II
Redevance et impôt direct sur les hydrocarbures ( IDH )
Art. 01. 01. 24. - Les sociétés qui se livrent à des activités de prospection, de recherche, d’exploration,
d’exploitation, de transport et de transformation d’hydrocarbures sur le territoire de la République de
Madagascar et dans les zones maritimes malgaches, telles que ces activités sont définies dans le Code
pétrolier, sont soumises, en raison de leurs activités et des résultats de ces activités, au régime fiscal défini
au présent Sous-titre.
CHAPITRE PREMIER
Redevance
Art. 01. 01. 25. - Les sociétés visées à l’article 01. 01. 24 ci-dessus sont tenues d’acquitter une redevance
minière sur les hydrocarbures extraits des zones faisant l’objet d’un titre minier d’exploitation.
La redevance est fixée suivant les taux ci-après et déterminée à partir du prix de référence fiscal défini
comme étant le prix du marché international au point d’exportation diminué des coûts de transport entre ledit
point d’exportation et le point de départ champ.
Les taux de la redevance sont :
1° Pour le pétrole brut :
8 pour cent pour une production inférieure ou égale à 25 000 barils par jour ;
10 pour cent pour la tranche de production supérieure à 25 000 barils par jour et inférieure ou égale à 50
000 barils par jour ;
12 pour cent pour la tranche de production supérieure à 50 000 barils par jour et inférieure ou égale à 75
000 barils par jour ;
15 pour cent pour la tranche de production supérieure à 75 000 barils par jour et inférieure ou égale à 100
000 barils par jour ;
17 pour cent pour la tranche de production supérieure à 100 000 barils par jour et inférieure ou égale à
130.000 barils par jour ;
20 pour cent pour la tranche de production supérieure à 130 000 barils par jour.
2° Pour le gaz naturel :
5 pour cent pour une production inférieure ou égale à 12 000 000 de mètres cubes standard par jour ;
7,5 pour cent pour la tranche de production supérieure à 12 000 000 de mètres cubes standard par jour et
inférieure ou égale à 24 000 000 de mètres cubes standard par jour ;
10 pour cent pour la tranche de production supérieure à 24 000 000 de mètres cubes standard par jour.
3° Pour l’huile lourde et le bitume :
Les taux de la redevance de l’huile lourde ou de bitume extrait des grès bitumineux seront à déterminer dans
les contrats.
Art. 01. 01. 26. - Sont exclues, pour le calcul de cette redevance, les quantités d’hydrocarbures qui sont soit
consommées pour les besoins directs de la production, soit réintroduites dans le gisement, soit perdues ou
inutilisées, ainsi que les substances connexes.
Art. 01. 01. 27. - La redevance est réglée, en nature ou en espèces, au choix du Gouvernement malgache
sur proposition de l’Organisme technique spécialisé.
Art. 01. 01. 28. - Les taxes sur les produits pétroliers dues par les entreprises seront reparties comme suit :
- 50 pour cent pour l’OMNIS
- 50 pour cent pour l’Etat et les Collectivités décentralisées.
Un arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale désigne l’organisme chargé de percevoir la
redevance due par la société nationale ou l’entreprise étrangère associée débitrice, et en fixe la répartition
ainsi que la part revenant à l’Organisme technique spécialisé sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 50
pour cent de la masse globale à repartir.
Art 01. 01. 29. - En cas de retard du paiement de la redevance en nature ou en espèce, les sommes
acquittées ou les quantités dues sont majorées de 3 pour cent par mois de retard, tout mois commencé
étant dû en entier.
CHAPITRE II
Impôt direct sur les hydrocarbures

14. Code général des impôts
Art. 01. 01. 30. - Indépendamment de la redevance visée au chapitre précédent, les sociétés visées à
l’article 01. 01. 24 ci-dessus sont soumises au paiement d’un impôt direct sur les hydrocarbures (IDH),
représentatif et libératoire de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de l’impôt sur les revenus des
capitaux mobiliers (IRCM ).
En outre, elles seront exonérées de la taxe forfaitaire sur les transferts (TFT), mais demeurent soumises au
régime fiscal de droit commun en ce qui concerne les autres impôts, droits et taxes.
Art. 01. 01. 31. - L’impôt direct sur les hydrocarbures est assis sur la base des bénéfices nets que les
sociétés visées à l’article 01. 01. 24 ci-dessus tirent de l’ensemble de leurs activités d’exploration et
d’exploitation du ou des gisements d’hydrocarbures compris dans le périmètre minier d’exploration, ainsi que
de transport des produits sur le territoire de la République de Madagascar.
Art. 01. 01. 32. - Une comptabilité des opérations visées à l’article 01. 01. 31 ci-dessus sera tenue par
année civile afin d’établir un compte de résultat et un bilan faisant ressortir les résultats desdites opérations
ainsi que les éléments de l’actif et du passif qui y sont affectés.
Art. 01. 01. 33. - Le bénéfice net imposable est déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations
effectuées dans le périmètre minier par la société, y compris notamment les cessions d’éléments
quelconques d’actif soit en cours ou en fin d’exploitation, les profits et gains divers.
Art. 01. 01. 34. - L’impôt direct sur les hydrocarbures est établi sur le résultat obtenu au cours de chaque
année civile. Si les activités d’exploitation commencent en cours d’année, le premier exercice doit être
clôturé au 31 décembre de ladite année pour le calcul de l’impôt direct sur les hydrocarbures.
Art. 01. 01. 35. - Pour la détermination du bénéfice net soumis à l’impôt direct sur les hydrocarbures, sont
pris en considération tous les produits de quelque nature que ce soit, ventes des hydrocarbures extraits,
cession des éléments d’actif, ainsi que tous les produits accessoires et divers à l’exception des produits
découlant d’une cession d’un pourcentage d’intéressement d’une partie contractante.
Du total de ces produits sont déduites toutes les charges nécessaires aux opérations pétrolières :
- le coût des matières premières, approvisionnements et énergie employés ou consommés ;
- les coûts opérationnels comprenant entre autres les frais généraux de toute nature, les dépenses de main-
d’œuvre et de personnel ainsi que toutes cotisations sociales ;
- le coût des prestations de services fournis par des tiers et/ou par la maison mère d’une partie contractante
pour les besoins des opérations pétrolières ;
- les frais de location de biens meubles et immeubles dont l’entreprise est locataire ;
- les cotisations d’assurance ;
- les frais de banque et agios ainsi que les intérêts afférents aux dettes contractées par l’entreprise pour le
financement des opérations pétrolières ;
- les amortissements portés en comptabilité par l’entreprise dans la limite des taux maxima suivants :
. dépenses d’exploration 100 p. 100 par an ;
. investissements pour les matériels et équipements de développement et d’exploitation 25 p. 100 par an ;
- les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des
évènements en cours rendent probables, à l’exclusion des provisions pour dépréciation de stock et de
portefeuille- titre.
- les provisions pour reconstitution de gisements à Madagascar dont l’utilisation est prévue dans un délai de
quatre ans sont, si leur reprise n’a pas été effectuée dans ledit délai, rapportées aux résultats de la
cinquième année à compter de la date de leur constitution ;
- les impôts et droits ayant un caractère professionnel dus au cours de l’exercice dont le résultat fait l’objet
de l’imposition à l’exclusion de l’impôt direct sur les hydrocarbures ;
- la redevance acquittée dans les conditions prévues aux articles 01. 01. 25 à 01. 01. 28 ci-dessus.
La valorisation des hydrocarbures, aux fins du calcul de l’impôt direct visé ci-dessus, est assise sur le prix du
marché international diminué du coût de transport entre le point de livraison et le point d’exportation.
Art. 01. 01. 36. - Ne sont pas admises en déduction, toutes les transactions, amendes, confiscations et
pénalités de toute nature, mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le
ravitaillement, l’assiette et le recouvrement des impôts, la réglementation des changes et celle du travail
ainsi que toutes les sommes versées pour infraction à la réglementation du Code pétrolier et à ses textes ou
contrats d’application.
Art. 01. 01. 37. - Les déductions des pertes ou des charges énumérées à l’article 01. 01. 35 ci-dessus sont
exclusives de toutes autres déductions prévues par le Code général des impôts.
Art. 01. 01. 38. - Le taux de l’impôt direct sur les hydrocarbures est celui fixé à l’article 01. 01. 16 du présent
Code.
La valorisation des hydrocarbures, aux fins du calcul de l’impôt direct sur les hydrocarbures est assis sur le
prix du marché international diminué du coût du transport entre le point de livraison et le point d’exportation.
Le bénéfice imposable est arrondi au millier de francs inférieur.

15. Code général des impôts
Art. 01. 01. 39. - Le déficit subi, amortissement compris, à l’issue des travaux d’exploration peut être déduit
des bénéfices réalisés pendant les exercices d’exploitation et ce jusqu’à l’amortissement total des dépenses
d’exploration.
Le déficit subi, amortissement compris, d’un exercice d’exploitation peut être déduit du bénéfice réalisé
pendant les exercices suivants jusqu’au septième inclus.
Art. 01. 01. 40. - Les entreprises passibles de l’IDH sont tenues de souscrire chaque année une déclaration
faisant ressortir les résultats tels qu’ils sont définis au chapitre II ci-dessus obtenus pendant l’année
précédente dans le délai ci-après :
- avant le 1er mai de l’année suivante pour l’exercice comptable coïncidant avec l’année civile ;
- avant le 1er octobre de la même année pour l’exercice comptable clos le 30 juin ;
- 2 mois après la clôture de l’exercice comptable pour les autres cas. Elles sont, en outre, astreinte à toutes
les obligations prévues aux articles 01.01.08 à 01.01.23 du présent Code.
Art 01. 01. 41. - Toutes sociétés d’origine étrangère ayant passé un contrat de service à risque avec une
entreprise nationale d’hydrocarbures sont soumises en raison de leurs activités et des résultats de ces
activités à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, dont le taux est aligné sur celui applicable aux entreprises
industrielles tel que stipulé à l’article 01. 01. 16 qui sera représentatif de l’impôt direct sur les hydrocarbures
(IDH) visé à l’article 01. 01. 30.
Art 01. 01. 42. - Pour la détermination du bénéfice total imposable des sociétés visées à l’article 01.01.41 ci-
dessus l’assiette pour chaque année fiscale sera égale à la valeur totale des produits d’hydrocarbures reçus
par une société au titre de ses remboursements et rémunérations, déduction faite de tous les coûts et
dépenses remboursés à ladite société au cours de la même année en vertu du contrat de service à risque.
La valeur des produits d’hydrocarbures susmentionnée sera déterminée sur la base du prix fixé
conformément au décret n°81-24 du 28 octobre 1981, auquel aurait été déduit le prix du transport entre le
point de départ champ et le point d’exportation pour le brut vendu à l’extérieur, d’une part, le point de départ
champ et le point de livraison à l’intérieur de Madagascar, pour le brut destiné au marché local, d’autre part.
SOUS- TITRE III
Réévaluation des bilans
Art. 01. 01. 43. - Les entreprises passibles de l’impôt sur les personnes morales (IPM) ou de l’impôt sur les
revenus non salariaux des personnes physiques peuvent procéder à la réévaluation des éléments de leur
bilan conformément aux règles définies ci-après.
Art. 01. 01. 44. - Peuvent être réévalués :
1° Les immobilisations corporelles ou incorporelles, appartenant à l’entreprise, affectées aux opérations
professionnelles et susceptibles d’être utilisées par l’entreprise à la date de la réévaluation, même si elles
sont entièrement amorties ;
2° Les amortissements effectivement comptabilisés ou différés correspondant à ces immobilisations ;
3° Les créances et dettes en monnaies étrangères.
Art. 01. 01. 45. - La réévaluation doit s’effectuer élément par élément.
Art. 01. 01. 46. - Ne peuvent pas faire l’objet d’une réévaluation :
1° Les frais d’établissement et postes d’actif similaires ;
2° Les portefeuilles comprenant les titres de participation et les titres de placement ;
3° Les créances et les dettes en monnaie nationale ;
4° Les stocks et les travaux en cours.
Art. 01. 01. 47. - La réévaluation peut s’effectuer :
- soit par application au prix de revient initialement inscrit en comptabilité des coefficients variables suivant
l’année d’entrée de l’élément dans l’entreprise, ces coefficients étant fixés par décision du Ministre chargé
de la réglementation fiscale ;
- soit sur la base de rapport d’expertise, compte tenu du coût estimé d’acquisition de l’élément et de l’utilité
que sa possession présente à l’entreprise à la date de la réévaluation.
Ces coefficients sont fixés par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Art. 01. 01. 48. - Les mêmes coefficients servent pour la réévaluation des amortissements pour lesquels le
calcul doit s’effectuer année par année.

16. Code général des impôts
Art. 01. 01. 49. - Lorsque l’entreprise a déjà procédé à la réévaluation de tout ou partie de son actif et qu’elle
effectue une nouvelle réévaluation de son bilan, la procédure suivante est suivie en ce qui concerne les
éléments déjà réévalués :
- le prix de revient réévalué est déterminé sur la base du prix d’acquisition ou de la valeur d’origine desdits
éléments ;
- les nouveaux coefficients sont appliqués respectivement sur les annuités d’amortissement comptabilisés
avant la réévaluation et sur les nouvelles annuités résultant de la réévaluation conformément aux
dispositions de l’article 01.01.52 ci-dessous.
Art. 01. 01. 50. - La nouvelle valeur comptable d’un élément est égale à son prix de revient réévalué diminué
des amortissements correspondants réévalués.
Art. 01. 01. 51. - Lorsque les amortissements réévalués sont supérieurs à la valeur réévaluée de l’élément
d’actif correspondant, cet élément est considéré comme entièrement amorti. L’excédent d’amortissement
résultant de la réévaluation de l’élément susvisé sera viré à la « réserve spéciale » par le débit d’un compte
d’ordre à l’actif.
Art. 01. 01. 52. - A partir de l’exercice au cours duquel le bilan est réévalué, l’amortissement sera calculé sur
la nouvelle valeur comptable du bien réévalué en tenant compte de la durée probable d’utilisation de
l’élément à amortir.
Art. 01. 01. 53. - La différence entre la nouvelle valeur comptable et l’ancienne valeur résiduelle représente
le résultat de la réévaluation.
Art. 01. 01. 54. - Le résultat de la réévaluation est porté en franchise de tout impôt à deux comptes distincts:
- le compte « Réserve de réévaluation »pour l’écart de réévaluation des biens non amortissables ;
- le compte « Provisions réglementées »pour l’écart de réévaluation des biens amortissables.
La réserve de réévaluation peut être incorporée au capital moyennant le paiement du droit prévu à l’article
02. 02. 32, ce droit n’est pas perçu si l’opération s’inscrit dans le cadre d’un plan de redressement financier
de l’entreprise.
Pour chaque élément amortissable, la provision sera rapportée annuellement aux résultats de l’entreprise au
fur et à mesure de l’amortissement du bien réévalué et jusqu’à concurrence de l’excédent de l’annuité
nouvelle sur l’annuité normale d’amortissement pratiquée antérieurement à la réévaluation.
Toute autre utilisation du résultat de la réévaluation entraîne l’exigibilité selon le cas, de l’impôt sur les
bénéfices des sociétés (IBS) ou de l’impôt sur les revenus non salariaux des personnes physiques (IRNS)
et, en cas de distribution de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), au titre de l’exercice au
cours duquel a lieu cette affectation.
La plus-value résultant d’une nouvelle réévaluation d’un élément d’actif est diminuée de celle résultant de la
réévaluation précédente ou du reliquat qui en reste par suite des reports annuels aux résultats de
l’entreprise.
Art. 01. 01. 55. - La plus-value ou la moins-value de cession est calculée à partir de la valeur réévaluée. La
totalité ou le montant résiduel de l’écart de réévaluation est rapporté au compte de résultat de l’exercice.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 01. 01. 06, le résultat fiscal dégagé par la cession
est alors égal à la somme algébrique de la plus-value ou de la moins-value comptable de la cession et du
reliquat de l’écart de réévaluation afférent à l’élément cédé.
Art 01. 01. 56. - Les modalités d’application des présentes dispositions seront précisées, en tant que de
besoin, par une décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
TITRE II
Impôt sur les revenus non salariaux des personnes physiques (IRNS)
CHAPITRE PREMIER
Principe
Art. 01. 02. 01. - Il est institué un impôt sur les Revenus Non Salariaux (IRNS) des personnes physiques
perçu au profit du Budget général de l’Etat.
CHAPITRE II
Champ d’application
SECTION PREMIERE
Revenus imposables

17. Code général des impôts
Art. 01. 02. 02. - Sous réserve des Conventions internationales, bilatérales ou multilatérales et des
exonérations expresses prévues au présent Titre, sont imposables à l’Impôt sur les Revenus Non Salariaux
des personnes physiques tous les revenus, de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar par des
personnes physiques et non soumis à l’Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés, notamment :
- les revenus fonciers ;
- les bénéfices des entreprises industrielles et commerciales, artisanales, touristiques, hôtelières, minières,
artistiques ou de prestations de services ;
- les bénéfices des exploitations agricoles ;
- les revenus des professions libérales ;
- les revenus des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants ;.- les revenus de
toutes occupations ou activités ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ;
- les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature ;
- les revenus réalisés en sociétés, associations, successions, indivisions et groupements non passibles de
l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;
- Les rémunérations perçues par les associés-gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée
(SARL) en ladite qualité, sont réputées fiscalement revenus non salariaux y compris les avantages qui leur
sont alloués en nature évalués conformément aux dispositions de l’article 01. 03. 08 du présent Code.
Sont considérés comme associés-gérants majoritaires les associés-gérants, de droit ou de fait, possédant
ensemble la majorité des parts sociales, les parts détenues par les ascendants et descendants en ligne
directe des gérants ainsi que par leurs conjoints étant considérées comme leur appartenant
personnellement. Sont notamment considérées comme gérants de fait les personnes qui occupent un
emploi dans la société dont elles détiennent des parts à titre personnel ou par personne interposée au sens
de l’alinéa précédent.
SECTION II
Revenus éxonorés
Art. 01. 02. 03. - Sont affranchis de l’impôt :
1° Les intérêts versés par la Caisse d’épargne de Madagascar ;
2° Les intérêts des revenus épargnés visés au paragraphe b (2) de l’article 01.02.40 ci-après ;
3° Les intérêts des bons du Trésor et des bons d’équipement ;
4° Les intérêts versés par le Trésor dans le cadre d’un emprunt national ;
5° Les intérêts des revenus épargnés visés au paragraphe b (3) de l’article 01.02.40 ci-après ;
6° Les intérêts servis aux bons de caisse ;
7° Les plus-values de cession d’immeubles ;
8° Le revenu net des propriétés foncières bâties occupées à titre de logement principal par leurs
propriétaires, à condition que lesdites propriétés ne figurent pas au bilan d’une entreprise ou ne fassent pas
l’objet d’une location.
SECTION III
Territorialité de l’impôt
Art. 01. 02. 04. - Pour l’application des dispositions de l’article 01. 02. 02 ci-avant, sont considérés comme
réalisés à Madagascar :
1° Les revenus d’immeubles sis à Madagascar ou ceux de droits relatifs à ces immeubles ;
2° Les revenus d’exploitations sises à Madagascar ;
3° Les revenus tirés d’activités professionnelles et de toutes occupations ou d’opérations de caractère
lucratif exercées à Madagascar ainsi que de toutes sources de profit sises à Madagascar ;
4° Les revenus de source malgache réalisés par des personnes physiques n’ayant pas de résidence à
Madagascar à l’exclusion des revenus de valeurs mobilières ayant déjà supporté l’impôt sur les revenus des
capitaux mobiliers (IRCM) ;
5° Les revenus de quelque origine qu’ils soient, réalisés par des personnes physiques résidant à
Madagascar.
SECTION IV
Personnes imposables

18. Code général des impôts
Art. 01. 02. 05. - I- Les personnes qui ont à Madagascar leur résidence habituelle sont imposables à l’impôt
sur le revenu visé au présent titre en raison de l’ensemble de leurs revenus conformément aux dispositions
de l’article 01. 02. 02 ci-dessus.
II- Les personnes dont la résidence habituelle est située hors de Madagascar sont imposables en raison de
leurs seuls revenus de source malgache au sens de l’article 01. 02. 04.
Sont considérés comme ayant leur résidence habituelle à Madagascar :
1° Les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d’usufruitiers ou
de locataires ;
2° Celles qui, sans disposer d’une habitation dans les conditions définies au 1 ci-dessus, y ont néanmoins le
lieu de leur séjour principal ;.Sont également passibles de l’impôt visé au présent titre, les personnes, ayant
ou non leur résidence habituelle à Madagascar, qui perçoivent des bénéfices ou revenus dont l’imposition
est attribuée à Madagascar par une convention bilatérale ou internationale relative aux doubles impositions.
Art. 01. 02. 06. - Les associés des sociétés de personnes, les membres des associations et sociétés en
participation ainsi que ceux d’une succession non passible de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sont
personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
droits dans la société ou dans le groupement, sans préjudice de l’imposition des revenus non salariaux qui
leur reviennent à d’autres titres.
Art. 01. 02. 07. - Chacun des époux est imposable en raison de ses bénéfices et revenus personnels.
Au revenu imposable du chef de famille sont ajoutés ceux des enfants considérés comme étant à sa charge
au sens de l’article 01. 02. 43 ci-après.
Toutefois, il peut demander des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ces derniers tirent un revenu
de leur propre travail ou d’une fortune indépendante de la sienne.
Les revenus des biens immeubles appartenant aux époux sont imposés au nom du chef de famille sauf s’ils
sont mariés sous le régime de la séparation des biens, auquel cas le conjoint propriétaire est imposé sur les
revenus provenant de ses biens propres.
CHAPITRE III
Fait générateur
Art. 01. 02. 08. - Pour les bénéfices et autres revenus non salariaux, le fait générateur est réputé intervenu à
la date de clôture de l’exercice.
En l’absence de comptabilité, cette date est considérée être le 31 décembre de chaque année.
CHAPITRE IV
Base d’imposition
Art. 01. 02. 09. - L’impôt est établi chaque année sur le revenu global net réalisé par le contribuable pendant
l’année précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l’établissement du
dernier bilan lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
Sauf autorisation du chef du service chargé de l’assiette, seules les entreprises nouvelles peuvent avoir leur
premier exercice inférieur ou supérieur à douze mois, sans pouvoir excéder dix-huit mois. L’impôt est alors
établi d’après les résultats dudit exercice.
Art. 01. 02. 10. - Le bénéfice ou le revenu imposable est constitué par le revenu net global déterminé
d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par le contribuable, y compris
notamment ceux provenant de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, faisant ou non
partie de l’actif d’exploitation, les produits accessoires et gains divers.
Art. 01. 02. 11. - Le revenu net est établi sous déduction des charges supportées en vue de l’acquisition ou
de la conservation du revenu et nécessaires à l’exploitation normale de l’entreprise définies par le Plan
Comptable Général, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Ne sont pas admis en déduction des résultats :
a. Les salaires ou parties de salaires, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et
remboursements de frais, ne correspondant pas à un travail effectif et présentant un caractère excessif eu
égard à la nature et à l’importance du service rendu et en comparaison de ce qui est servi dans des
entreprises sensiblement similaires ;
b. Les salaires ou parties de salaires non déclarés régulièrement à la CNaPS ou qui n’ont pas donné lieu à
versement de l’impôt sur le revenu ;
c. Les salaires, traitements, honoraires et, d’une manière générale, toutes rémunérations, sous quelque
forme et sous quelque dénomination qu’elles soient, attribués à l’exploitant ou à son conjoint ;

19. Code général des impôts
d. Les impôts et taxes dus personnellement par les employés mais pris en charge par l’employeur, sans
préjudice de l’imposition de la somme correspondant à ces impôts et taxes au nom des bénéficiaires ;
e. Les intérêts servis au capital engagé par l’exploitant ou son conjoint..2° Les amortissements effectivement
comptabilisés sont admis dans la limite des taux maxima fixés par décision du Ministre chargé de la
réglementation fiscale à condition que les amortissements figurent sur le relevé prévu à l’article 01. 02. 16 ci-
après :
En ce qui concerne les aéronefs utilisés pour les besoins de l’entreprise, mais non destinés en permanence
à la location ou au transport à titre onéreux, l’annuité d’amortissement est calculée sur une base fixée à 50
p.100 de la valeur d’acquisition.
L’entreprise peut appliquer le système d’amortissement dégressif dans les mêmes conditions que celles
prévues au 2° de l’article 01.01.06 du présent Code.
En cas de cession ou de mise hors service de ces éléments, la plus-value ou la moins-value est calculée
compte tenu des amortissements effectivement pratiqués.
Les amortissements peuvent être différés pour la détermination du résultat fiscal, si l’exercice est déficitaire.
Les amortissements ainsi différés sont compris dans les charges du ou des exercices ultérieurs.
3° Les provisions sont admises dans la mesure où elles sont constituées en vue de faire face à des pertes
ou charges nettement précisées et déductibles par nature et que des évènements en cours rendent
probables. Elles doivent, en outre, être effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et figure au
relevé prévu à l’article 01. 02. 16 ci-après.
Toutefois, les provisions pour dépréciation de stock et de portefeuille titre ne sont pas admises en déduction.
Les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent
sans objet au cours d’un exercice ultérieur, sont rapportées aux résultats dudit exercice. Lorsque le rapport
n’a pas été effectué par l’entreprise elle-même, l’Administration peut procéder aux redressements
nécessaires dès qu’elle constate que les provisions sont devenues sans objet ou détournées de leur objet.
Dans ce cas, les provisions sont, s’il y a lieu, rapportées aux résultats du plus ancien des exercices sur
lequel l’Administration peut exercer son droit de reprise.
En ce qui concerne les provisions pour créances douteuses, elles sont déductibles lorsqu’elles répondent
aux conditions générales exigées des provisions. En outre, les créances doivent être individualisées et avoir
fait l’objet de toutes les procédures amiables et judiciaires de poursuites.
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de ce paragraphe, les provisions pour dépréciation de
stocks de matières agricoles sont admises en déduction dans la limite de 5p100 de la valeur du stock de
matières premières en fin d’exercice. Elles doivent être appuyées d’un état faisant apparaître la nature, la
quantité et la valeur des produits concernés .
4° Les impôts et droits divers ayant un caractère professionnel à l’exclusion de l’impôt sur le revenu à la
charge de l’entreprise et mis en recouvrement au cours de l’exercice sont admis en déduction sur
justification de leur paiement effectif.
Toutefois, ces impôts ne pourront être déduits que pour la part incombant aux opérations faites à
Madagascar. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur des impôts ayant donné lieu à
déduction, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel l’entreprise a reçu notification
de la décision correspondante.
En outre, ne sont pas considérées comme des impôts et, par suite, ne sont pas admises en déduction des
bénéfices soumis à l’impôt, les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature, mises à la
charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, la répartition des
divers produits, l’assiette et le recouvrement des impôts, contributions et taxes, ainsi que la réglementation
des changes et celle du travail.
Les honoraires et autres frais payés à l’occasion desdites transactions, amendes, confiscations et pénalités
de toute nature sont, au point de vue fiscal, assimilés au paiement du principal auquel ils se rapportent et,
par suite, ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.
5° Les pensions alimentaires et les arrérages de rente payés à titre obligatoire sont admis en déduction sur
justification de leur paiement effectif.
6° Les versements effectués par les personnes imposables au profit d’associations reconnues d’utilité
publique de caractère éducatif, social ou culturel, d’organismes agréés pour la recherche scientifique et/ou
technique ou pour la promotion et la création d’entreprises concourant à la réalisation des objectifs du plan
de développement économique et social sont admis en déduction de leur bénéfice imposable dans la limite
de 5p1000 du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice considéré..7° Par dérogation aux dispositions qui
précèdent, l’impôt d’un contribuable titulaire d’une profession libérale ne peut, en aucun cas, être calculé sur
une base inférieure au montant du salaire perçu par une personne dont l’impôt calculé par application du
barème fixé à l’article 01. 03. 16 est égal à la taxe professionnelle due par ledit contribuable à raison de
l’activité libérale qu’il exerce.

20. Code général des impôts
Cette disposition ne s’applique pas aux contribuables nouvellement installés pour les deux premières
années d’exercice.
Art. 01. 02. 12. - Le déficit subi au cours des exercices antérieurs qui n’a pas pu être déduit des résultats
desdits exercices est admis en déduction. Ce report peut être effectué sur une période de trois ans. Cette
déduction est opérée avant celle des amortissements différés en période déficitaire.
Toutefois, le déficit subi dans les activités commerciales, industrielles ou artisanales, agricoles, forestières,
hôtelières, touristiques, minières ou de transport, ne peut être déduit des revenus fonciers.
Art. 01. 02. 13. - Par dérogation aux dispositions des articles 01. 02. 11 et 01. 02. 12 qui précèdent, les
contribuables ne tenant pas de comptabilité régulière sont autorisés à déduire des revenus bruts des
immeubles bâtis donnés en location ou occupés à titre de résidence secondaire par le propriétaire ou à titre
gratuit par des tiers, outre l’impôt foncier, un abattement forfaitaire représentant tous les frais et charges
calculé comme suit :
- 30 p 100 de la fraction des revenus fonciers inférieure ou égale à 20 000 000 FMG ;
- 20 p 100 de la fraction des revenus fonciers comprise entre 20 000 000 et 30 000 000 FMG ;
- 10 p 100 de la fraction des revenus fonciers supérieure à 30 000 000 FMG.
CHAPITRE V
Régime d’imposition
SECTION PREMIERE
Régime du résultat réel
Art. 01. 02. 14. - Le régime normal d’imposition est le régime du résultat réel.
Art. 01. 02. 15. - Les contribuables passibles de l’impôt selon la procédure précédemment définie doivent
tenir une comptabilité régulière, notamment les livres réglementaires prévus par les articles 8 et suivants du
Code de commerce. Ces livres aux pages numérotées, sont cotés et paraphés avant leur mise en service
par les autorités prévues au Code de commerce, ou par l’inspecteur ou le contrôleur des Impôts
territorialement compétent. Les opérations y sont inscrites en langue française ou malgache, jour par jour,
sans blanc ni rature.
Ces livres, ainsi que toutes les pièces justificatives des opérations effectuées par les intéressés, doivent être
conservés pendant un délai de dix ans à compter du 1er janvier suivant l’année durant laquelle le livre a été
terminé ou pendant lesquelles les pièces ont été établies.
Art. 01. 02. 16. - Les contribuables doivent obligatoirement fournir, en même temps que la déclaration de
leur revenu imposable, un résumé de leur compte de résultat, une copie de leur bilan, un état détaillé des
charges d’exploitation, un relevé des amortissements et des provisions constituées par prélèvement sur les
résultats, avec l’indication précise de l’objet de ces amortissements et provisions et un état faisant ressortir
les noms et adresses des bénéficiaires d’intérêts ou d’arrérages portés en charge ainsi que le montant perçu
par chacun d’eux.
Art. 01. 02. 17. - Les contribuables passibles de l’impôt selon le résultat réel sont tenus de souscrire chaque
année une déclaration des revenus obtenus pendant l’année précédente et tels qu’ils sont définis aux
articles 01. 02. 09 à 01. 02. 13 ci-dessus dans les délais ci-après :
1. Pour les contribuables dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile : avant le 1er mai de l’année
suivante ;
2. Pour les contribuables dont la date de clôture de l’exercice comptable est fixée au 30 juin : avant le 1er
octobre de la même année ;
3. Pour les contribuables dont la date de clôture de l’exercice comptable est différente de celle définie aux
paragraphes 1 et 2 ci-dessus : dans les deux mois de la clôture de l’exercice comptable ; l’impôt dû est dans
ce cas majoré de 25 p 100.
La déclaration dûment signée doit être adressée à l’inspecteur ou au contrôleur chargé de l’assiette
territorialement compétent, qui en délivre récépissé..Art. 01. 02. 18. - L’agent chargé de l’assiette ayant au
moins le grade de contrôleur vérifie les déclarations et peut demander verbalement ou par écrit des
éclaircissements et des justifications aux contribuables.
Lorsque le contribuable a refusé de répondre à une demande verbale ou lorsque la réponse faite à cette
demande est considérée par l’agent comme équivalente à un refus de répondre à tout ou partie des points à
éclaircir, l’agent doit renouveler sa demande par écrit.
Toutes les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels l’agent juge nécessaire
d’obtenir des éclaircissements ou des justifications et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un
délaifranc de trente jours.
Art. 01. 02. 19. - L’agent chargé de l’assiette a le droit de rectifier la déclaration. Toutefois, sauf dans le cas
de l’évaluation ou de la taxation d’office, de la rectification d’une simple erreur matérielle ou d’une

21. Code général des impôts
rectification ayant pour effet de réduire la base déclarée, il doit faire connaître au contribuable la nature et
les motifs des redressements envisagés. Il invite en même temps le contribuable à faire parvenir son
acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours compté à partir de la date de réception de la
lettre de rectification.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l’agent fixe la base d’imposition et calcule le montant de l’impôt
exigible, sous réserve du droit de réclamation de l’intéressé après l’établissement et la mise en
recouvrement de l’Imposition, la charge de la preuve incombant dans ce cas au contribuable.
Lorsque des observations ont été présentées dans le même délai et que le désaccord persiste, l’imposition
est néanmoins établie d’après le chiffre arrêté par l’agent et notifié au contribuable. Ce dernier peut alors,
après établissement de l’imposition en demander la réduction par voie de réclamation devant la juridiction
contentieuse, la charge de la preuve incombant à l’Administration.
Si la lettre de notification n’a pas pu être remise par la poste au destinataire, pour quelque motif que ce soit,
l’Administration procède immédiatement à l’imposition.
SECTION II
Régime des petites et moyennes entreprises
Art. 01. 02. 20. - Pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises artisanales, quel que soit leur
objet, le résultat fiscal peut être déterminé à partir d’un compte simplifié faisant apparaître l’excédent brut
d’exploitation, auquel sont joints :
- le relevé des charges d’exploitation ;
- le tableau des amortissements ;
- un relevé des provisions.
Pour l’application de la législation fiscale, elles sont dispensées de produire les documents comptables
prévus aux articles 01. 02. 15 et 01. 02. 16, mais doivent tenir un registre des achats et des recettes.
Ce registre est coté et paraphé par l’inspecteur ou le contrôleur des Impôts territorialement compétent avant
sa mise en service.
Art. 01. 02. 21. - L’imposition selon le régime défini ci-dessus est appliquée sur demande déposée avant le
1er mars de l’année au titre de laquelle l’entreprise opte pour ce régime.
L’option demeure valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
Sauf dénonciation par le contribuable avant le 1er mars de l’année suivant la période ci-dessus, l’option est
reconduite pour une nouvelle période de deux exercices. L’Administration peut, toutefois, lui notifier avant
l’expiration de cette période, le retour au régime du bénéfice réel à partir de l’exercice qui suit.
Art. 01. 02. 22. - Sont considérés comme petites et moyennes entreprises pour l’application des dispositions
des articles 01. 02. 20 et 01. 02. 21 ci-dessus les entreprises dont :
- le nombre des salariés permanents est égal ou inférieur à cinquante, à condition que la limitation de
l’effectif ne soit le résultat d’une automatisation des moyens de production ;
- la principale responsabilité dans la production, la vente et la gestion est assumée par la ou (les)
personne(s) qui risque (ent) leurs propres capitaux ;
- le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 250.000.000 FMG.
Les produits exceptionnels n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination du chiffre d’affaires à
retenir..Art. 01. 02. 23. - Les contribuables soumis au présent régime sont tenus de souscrire une
déclaration de revenus dans les conditions fixées à l’article 01. 02. 17.
Les procédures organisées par les articles 01. 02. 18 et 01. 02. 19 sont applicables, mutatis mutandis, pour
l’établissement de l’imposition des contribuables soumis au présent régime.
SECTION III
Régime du forfait
Art. 01. 02. 24. - Le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les entreprises visées à
l’article 01. 02. 20 dont le chiffre d’affaires n’excède pas 100.000.000 FMG si l’activité principale relève de
l’artisanat, de l’agriculture ou de l’achat-revente de marchandises, ou de 50.000.000 FMG s’il s’agit de
prestations de services.
Lorsque l’activité du contribuable ressort à la fois de deux ou plusieurs des catégories définies ci-dessus, il
suffit que le chiffre d’affaires de l’une des catégories excède la limite correspondante pour que le
contribuable soit soumis obligatoirement au régime du résultat réel, sauf option pour le régime des petites et
moyennes entreprises.
Sont exclus du chiffre d’affaires pour l’application des dispositions du présent article les produits
exceptionnels et les chiffres correspondant à des opérations de collecte effectuées pour le compte de tiers.

22. Code général des impôts
Les contribuables soumis au régime du forfait peuvent opter pour le régime des petites et moyennes
entreprises ou pour celui du résultat réel s’ils tiennent les documents comptables requis respectivement pour
ces régimes et à condition d’en faire la demande expresse soit dans le délai fixé à l’article 01. 02. 21, soit
lors du dépôt de la déclaration en cas d’option pour le régime du résultat réel.
Art. 01. 02. 25. - Le contribuable soumis au régime forfaitaire doit obligatoirement souscrire, avant le 1er
mars de chaque année, une déclaration établie sur un imprimé fourni par l’Administration contenant les
éléments nécessaires à la fixation du forfait.
Cette déclaration, dûment signée, doit être adressée à l’inspecteur ou au contrôleur des Impôts
territorialement compétent qui en délivre récépissé.
Art. 01. 02. 26. - Le bénéfice forfaitaire est calculé d’après les éléments en possession de l’Administration et
de ceux fournis dans la déclaration du contribuable.
Les contribuables soumis au régime forfaitaire sont astreints à la tenue d’un registre des achats et des
recettes et sont dispensés de produire les autres documents visés aux articles 01. 02. 15, 01. 02. 16 et 01.
02. 20. Le registre des achats et des recettes est coté et paraphé par l’inspecteur ou le contrôleur des
Impôts territorialement compétent avant sa mise en service.
Art. 01. 02. 27. - L’agent chargé de l’assiette peut demander tous autres renseignements utiles à la
détermination du forfait, soit auprès du contribuable lui-même, soit auprès de toute autre personne ou
organisme susceptible de détenir ces renseignements.
Art. 01. 02. 28. - L’évaluation du forfait faite par l’Administration doit obligatoirement être notifiée au
contribuable. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours compté à partir de la date de réception de la lettre
de notification pour faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations. La notification est nulle si
elle ne mentionne pas que le contribuable à la faculté de se faire assister par un conseil de son choix pour
discuter de l’évaluation ou pour y répondre.
Lorsque le contribuable donne son accord à l’évaluation proposée ou ne répond pas dans le délai imparti,
l’impôt est établi sur la base de la notification qui devient définitive.
Lorsque le contribuable fournit des observations dans le délai légal, l’agent chargé de l’assiette peut en tenir
compte, mais en tout cas, il doit notifier un montant définitif. Si le montant du forfait retenu tient compte des
observations du contribuable, ce dernier ne peut plus contester, même par voie de réclamation, l’impôt établi
sur la base de la notification définitive. Si l’agent n’a pas tenu compte de ces observations, il appartient à
l’Administration d’apporter la preuve du forfait retenu en cas de réclamation.
Si la lettre de notification n’a pu être remise par la poste au destinataire pour quelque motif que ce soit,
l’Administration procède immédiatement à la fixation du forfait d’après les éléments en sa possession.
En cas de réclamation, la charge de la preuve incombe au contribuable.
Art. 01. 02. 29. - Le forfait une fois établi n’est susceptible de révision que dans le cas où l’Administration
aurait constaté une ou plusieurs inexactitudes dans les renseignements ou documents ayant servi à la
détermination du forfait.
Le forfait établi devient alors caduc et, dans le cas où le contribuable remplirait encore les conditions
nécessaires, un autre forfait est arrêté selon la procédure prévue à l’article 01. 02. 28 ci- dessus. Dans le
cas contraire, il est soumis de plein droit au régime du résultat réel, ou de celui des petites et moyennes
entreprises.
Art. 01. 02. 30. - Le forfait est établi pour une période de un an.
Toutefois, faute de dénonciation par le contribuable avant le 1er mars ou par l’Administration avant le 1er
novembre de l’année pour laquelle l’évaluation forfaitaire du revenu doit être faite, le forfait de l’année
précédente est reconduit, avec une augmentation de 10 p 100. Dans ce cas, la notification prévue à l’article
01. 02. 28 n’est pas nécessaire.
SECTION IV
Taxation d’office
Art. 01. 02. 31. - A défaut de déclaration dans les délais prévus respectivement aux articles 01. 02. 17, 01.
02. 23 et 01. 02. 25 le revenu imposable est évalué d’office d’après les éléments en possession du service
sans qu’il soit nécessaire d’en notifier le montant.
En cas de réclamation, il appartient au contribuable d’apporter les preuves de l’exagération de la base
retenue.
Est taxé d’office, tout contribuable :
- qui ne tient pas de comptabilité régulière lorsqu’il est astreint d’en tenir, ou les documents visés
respectivement aux articles 01. 02. 20 et 01. 02. 26 s’il peut prétendre à l’un ou l’autre des régimes
correspondants;
- qui n’a pas fourni, dans le délai imparti, les justifications ou les explications demandées par l’agent chargé
de l’assiette en conformité des dispositions des articles 01. 02. 18 et 01. 02. 19 ou de l’article 01.02.23 ;

23. Code général des impôts
- dont la force probante de la comptabilité a été rejetée par l’Administration si le contribuable est soumis au
régime du résultat réel.
Art. 01. 02. 32. - La déclaration est rectifiée d’office et le redressement n’a pas à être notifié lorsque le
contribuable n’a pas produit, en même temps que la déclaration, une ou plusieurs des pièces prévues, selon
le cas, soit par l’article 01. 02. 16 soit par l’article 01. 02. 20 ci-dessus.
Art. 01. 02. 33. - Le contribuable qui a fait l’objet d’une évaluation, d’une taxation ou d’une rectification
d’office ne peut obtenir, par voie contentieuse, la décharge ou la réduction de l’imposition établie qu’en
apportant la preuve de l’exagération de la base retenue.
Les pièces dont la production est obligatoire ainsi que celles qui ont été demandées par l’Administration et
qui n’ont pas été fournies dans le délai imparti ne peuvent être opposées à cette dernière comme preuve de
l’exagération de la base arrêtée d’office.
SECTION V
Taxation sur les éléments de train de vie
Art. 01. 02. 34. - Lorsque, pour un contribuable, le montant du revenu provenant des activités ou sources de
profits connues de l’Administration est inférieur à la somme forfaitaire déterminée en fonction des éléments
extérieurs de son train de vie énumérés ci-dessous, le taxateur à la faculté d’établir son imposition à partir
desdits éléments et selon le barème suivant :
1° Immeuble occupé par le contribuable à titre de résidence principale et (ou) de résidence secondaire : le
revenu forfaitaire à retenir est égal au double du prix de location des immeubles en question ou de la valeur
locative déterminée conformément aux dispositions de l’article 10. 03. 06 du présent Code lorsque le
contribuable est propriétaire des immeubles en cause ;
2° Construction d’immeuble : le revenu forfaitaire à retenir est la moitié des revenus ayant servi à la
construction, étalé uniformément sur les cinq dernières années et diminué éventuellement des sommes dont
la provenance est dûment établie, notamment celles déjà soumises à imposition au cours de la période
considérée ;
3° Achat d’immeubles, de fonds de commerce ou de biens assimilés, de voitures, d’aéronefs et de bateaux
de plaisance : le revenu forfaitaire à retenir est le prix d’acquisition des biens étalé uniformément sur les
cinq.dernières années et diminué éventuellement des sommes dont la provenance est dûment établie,
notamment celles déjà soumises à imposition au cours de la période déterminée ;
4° Véhicules automobiles, aéronefs, bateaux de plaisance à moteur fixe ou amovible : le revenu forfaitaire à
retenir est égal au prix de la consommation normale annuelle en carburant majoré d’un coefficient
représentant les frais de maintenance, d’entretien et d’assurance ainsi que les autres menues dépenses de
fonctionnement. Le prix du carburant à retenir est celui de l’essence dite « normale » au stade du détail
selon le tarif officiel en vigueur au 1er janvier de l’année de l’imposition. Le revenu forfaitaire qui varie
suivant la puissance fiscale des voitures automobiles et des bateaux de plaisance est fixé ainsi qu’il suit :
- Véhicules de moins de 6 CV : prix de 800 litres de carburant majoré de 50 p 100 ;
- Véhicules de 6 CV à 8 CV : prix de 1 200 litres de carburant majoré de 75 p 100 ;
- Véhicules de 9 CV à 11 CV : prix de 1500 litres de carburant majoré de 100 p 100 ;
- Véhicules de plus de 11 CV : prix de 1800 litres de carburant majoré de 110 p 100 ;
- Bateaux de moins de 11 CV : prix de 500 litres de carburant majoré de 50 p 100 ;
- Bateaux de 11 CV à 20 CV : prix de 800 litres de carburant majoré de 75 p 100 ;
- Bateaux de plus de 20 CV : prix de 1 000 litres de carburant majoré de 100 p 100 ;
- Aéronefs : prix de 2 500 litres de carburant majoré de 100 p 100
Les véhicules ou bateaux immatriculés au nom du conjoint et (ou) des enfants à charge du contribuable sont
à prendre en considération dans le calcul lorsque ces derniers ne peuvent pas justifier de la possession de
ressources ayant permis l’acquisition de ces véhicules ou bateaux ;
5° Domestiques : le revenu forfaitaire à retenir est égal au montant du salaire annuel effectivement versé,
sans pouvoir être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti correspondant à la qualification du
ou des domestiques occupés, majoré des charges salariales y afférentes ;
6° Voyages à l’étranger dont les frais sont supportés par le contribuable lui-même : le revenu forfaitaire à
retenir est le prix du déplacement majoré du montant de la contre-valeur en francs malgaches des devises
effectivement allouées ;
7° Transfert de devises à l’étranger : le revenu forfaitaire est égal au montant de la contre-valeur en francs
malgaches des fonds transférés dans l’année.
Le montant des revenus forfaitaires calculés selon les dispositions du présent article est majoré de ceux
déclarés par le contribuable lorsque ces derniers proviennent de sources de revenus différentes des
éléments ayant servi au calcul des revenus forfaitaires.

24. Code général des impôts
Le contribuable taxé selon le barème ci-dessus supportera, outre le paiement de l’impôt, une amende
pouvant atteindre 25 p100 de cet impôt.
CHAPITRE VI
Lieu d’imposition
Art. 01. 02. 35. - L’impôt sur les revenus non salariaux est établi au lieu d’exercice de l’activité. En cas de
pluralité de lieux d’exercice ou de sources de revenus, l’impôt est établi au lieu de la principale source de
revenus à Madagascar.
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec exactitude le lieu d’imposition défini à l’alinéa précédent,
l’impôt est établi au lieu de résidence du contribuable qui doit produire un certificat adéquat.
CHAPITRE VII
Détermination de l’impôt
Art. 01. 02. 36. ( L. 2000-024 du 05.01.2001) - Pour le calcul de l’impôt, les revenus déterminés
conformément aux dispositions des articles 01. 02. 09 à 01. 02. 13 sont arrondis au millier de francs
inférieur.
L’impôt est calculé en appliquant aux tranches du revenu imposable les taux qui leur correspondent dans le
barème ci-dessous; le montant dû est égal à la somme des résultats de chaque tranche.
- Jusqu’à 250 000 FMG : 10 000 FMG
Fraction de revenu de
- 251 000 à 600 000 : 5 p 100
- 601 000 à 1 000 000 : 10 p 100
- 1 001 000 à 1 500 000 : 15 p 100
- 1 501 000 à 2 500 000 : 20 p 100.- 2 501 000 à 5 000 000 : 25 p 100
- 5 001 000 à 10 000 000 : 30 p 100
- Plus de 10 000 000 : 35 p 100
En tout état de cause, le montant obtenu après Na manao ahoana na manao ahoana, ny
application de la réduction d'impôt définie au tontaliny azo rehefa nampiharina ny
chapitre VIII ci-après ne doit être inférieur ni à 5 fampihenana hetra voafaritra ao amin'ny toko
pour 1000 du chiffre d'affaires réalisé pendant VIII eto ambany dia tsy tokony ho latsaky ny 5
l'exercice considéré, ni à 25 000 fmg pour les isan'arivon'ny i volamaty azo nandritra nytaom-
contribuables non soumis à la taxe pîasànavoakasik'izany, na latsaky ny dimy
professionnelle. arivo ariary ho an'îreo mpandoa hetra tsy
îharan'ny haba amîn'nyasa aman-draharaha
Art. 01. 02. 37. (L.2000.024 du 05.01.2001) - And. 01.02.37 (idem) Ho an' ny mpandoa
Pour les contribuables assujettis à la taxe hetra îharan' ny haba amin' ny asa aman-
professionnelle des classes supérieures à la 5è, draharaha mihoatra ny kîlasy faha-.5, ny
l'application des taux ci-dessus ne peut avoir pour fampiharana ireny ampahany faka amin'ny
effet de ramener l'impôt à un montant inférieur au hetra etsy ambony dia tsy tokony hahatonga ny
quintuple de ladite taxe mise à leur charge au titre vola aloa no latsaky ny dlmy henin’ny hetra
de l'année précédant celle de l'imposition taklana amin’ny taona mialoha ny taona
hamerana ny hetra. "
Art. 01. 02. 38. ( L. 2000-024 du 05.01.2001) - Par dérogation aux dispositions de l’article 01. 02. 36 ci-
dessus, et sauf imposition au régime de l’Impôt Synthétique prévu à l’article 01. 06. 01 et suivants du
présent Code, le minimum d’imposition à l’impôt visé au présent titre est fixé forfaitairement :
- à la moitié de l’impôt foncier sur les terrains (IFT) pour les contribuables cultivant des terrains dont la
superficie n’excède pas cinq hectares à l’intérieur d’une Commune ;
- à une somme égale au montant de l’impôt foncier sur les terrains pour les contribuables cultivant à
l’intérieurd’une Commune des terrains dont la superficie est supérieure à cinq hectares mais n’excède pas
dix hectares ;
- au double de l’impôt foncier sur les terrains pour les contribuables cultivant plus de dix hectares de terrains
à l’intérieur d’une Commune ;
- à une somme égale :

25. Code général des impôts
-au triple de la taxe professionnelle pour les -mira amin'ny :
assujettis des 6è, 7è et 8è classes; -avo telo henin'ny haba amin'ny asa
- au quadruple de la taxe professionnelle pour aman-draharaha ho an'ny mpandoa hetra
les assujettis de 5è classe; kîlasy faha-6, faha- 7 sy faha-8 ;
-au quintuple de la taxe professionnelle pour - avo efatra henîn'ny haba amîn'ny asa
les assujettis de 4è classe, aman-draharaha ho an'ny mpandoa hetra
-au quintuple de la taxe professionnelle pour kilasy faha-5 ;
les marchands de bestiaux. - avo dîmy henin'ny haba amîn'ny asa aman-
draharaha ho an'ny mpandoa hetra kilasy fàha-
4;
- avo dimy henin'ny haba amin'ny asa aman-
draharaha ho an'ireo mpivarotra biby fiompy
CHAPITRE VIII
Réduction d’impôt, déduction pour investissement, épargne
SECTION PREMIERE
Réduction d’impôt pour les investissements des activités professionnelles
Art. 01. 02. 39. - Les entreprises individuelles qui investissent à Madagascar peuvent bénéficier de la même
réduction d’impôt prévue à l’article 01. 01. 07 du titre premier de la présente partie.
Les investissements à prendre en considération pour la fixation de cette réduction ainsi que le taux de
réduction doivent répondre aux conditions prévues au même article.
La réduction s’imputera sur l’impôt dû par le contribuable à hauteur de 50 p 100 de l’impôt effectivement dû.
Le reliquat peut être reporté dans la même limite sur les impôts des années suivantes.
En tout état de cause, l’application des dispositions du présent article ne dispense pas l’entreprise du
paiement du minimum de perception prévu aux articles 01. 02. 37 et 01. 02. 38.
SECTION II
Déduction pour investissement et épargne
Art. 01. 02. 40. - Les sommes investies ou épargnées au cours d’une année peuvent donner droit à
déduction dans les conditions définies à l’article 01. 02.41 ci-après, à partir de l’année suivant celle de la
réalisation de l’investissement ou de l’épargne.
a. Sont considérées comme investies les sommes dépensées pour:
1. La construction ou l’extension d’immeubles bâtis fixés au sol à perpétuelle demeure et destinés à
l’habitation principale du contribuable ;
2. La construction d’immeubles bâtis fixés au sol à perpétuelle demeure destinés à être occupés comme
logement, à condition que le loyer par locataire n’excède pas 250 000 FMG par mois ;
3. La prise de participation au capital nouveau d’entreprises industrielles, artisanales, agricoles, minières,
hôtelières, touristiques ou de transport ainsi qu’au capital des sociétés visées à l’article 01. 01. 03, 9 du
présent Code
b. Constituent des revenus épargnés :
1. Le montant de l’avoir moyen annuel auprès de la Caisse d’épargne de Madagascar;.2. Les dépôts
effectués auprès d’un organisme de crédit agréé au titre d’un compte bloqué ou de souscription de prêts à
un an au moins ;
3. Les sommes inscrites sur des comptes d’épargne ouverts auprès des banques, à condition que les
sommes versées demeurent bloquées pendant une durée qui ne saurait être inférieure à six mois
consécutifs ;
4. Les achats de bons du Trésor à un an au moins ;
5. Les versements de primes effectués auprès d’un organisme national d’assurances au titre d’un contrat
dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine qui garantissent en cas de décès le versement de
capitaux au conjoint, aux ascendants ou descendants de l’assuré :
6. La souscription à un emprunt lancé par l’Etat.
Art. 01. 02. 41. - La déduction prévue à l’article 01. 02. 40 est accordée annuellement à condition que les
investissements réalisés ou revenus épargnés figurent sur un relevé détaillé à annexer à la déclaration des
revenus.
Cette déduction est égale à 25p. 100 du revenu net imposable à l’impôt sur les revenus non salariaux pour
les investissements et épargnes réalisés au cours de l’année d’imposition.

26. Code général des impôts
Le reliquat existant à la fin de la première année, augmenté éventuellement du montant des nouveaux
investissements, peut être déduit au cours des années suivantes dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Le bénéfice des dispositions du présent article est octroyé une seule fois pour un contribuable disposant de
revenus mixtes.
Dans le cas où un élément ayant donné lieu à la déduction prévue au présent article serait cédé ou détourné
de son affectation avant expiration d’un délai de cinq ans à partir de sa réalisation ou de son acquisition, le
montant ainsi déduit sera rapporté au revenu imposable de l’année au titre de laquelle la déduction a été
opérée ou à défaut, au plus ancien exercice auquel l’Administration dispose de son droit de reprise. L’impôt
complémentaire résultant de cette régularisation sera assorti d’une pénalité de 25 p. 100.
Art. 01. 02. 42. - Les contribuables désirant bénéficier de la réduction d’impôt et de la déduction pour
investissement et épargnes prévus ci-dessus doivent avant le 1er mai ou en même temps que la déclaration
prévue à l’article 01. 02. 17. déposer au bureau territorialement compétent des Impôts, une déclaration
faisant apparaître tous les éléments nécessaires à la détermination des réductions et des déductions
auxquelles ils peuvent prétendre.
Cette déclaration, rédigée sur un modèle fourni par l’Administration et dûment signée, doit être
accompagnée des pièces justificatives adéquates.
CHAPITRE IX
Réduction d’impôt à raison des personnes à charge
Art. 01. 02. 43. - Les contribuables soumis à l’impôt sur les revenus non salariaux ont droit, à raison de
chaque personne à charge, à une réduction d’impôt de 6 000 FMG par an.
Sont considérés comme personnes à charge, à la condition de ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui
servent de base à l’imposition du contribuable concerné :
1° Ses descendants en ligne directe et ceux de son conjoint, y compris les enfants légalement adoptés, âgés
de moins de vingt et un ans révolus au 1er janvier de l’année d’imposition ou infirmes ou moins de vingt-cinq
ans s’ils poursuivent leurs études ;
2° Ses ascendants en ligne directe et ceux de son conjoint ne disposant d’aucune ressource.
La réduction pour personnes à charge est accordée à celui des conjoints qui perçoit les allocations
familiales.
Art. 01. 02. 44. - En tout état de cause, le montant obtenu après l’application des dispositions de l’article 01.
02. 43 ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de ramener le montant à payer à une somme inférieure à la
moitié de l’impôt brut ou aux minima fixés à l’article 01. 02. 36 ci-avant.
CHAPITRE X
Dispositions diverses
Art. 01. 02. 45. - Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie d’une entreprise, l’impôt
sur les revenus dus en raison des résultats qui n’ont pas encore été taxés est immédiatement établi.
Ces résultats sont déterminés comme il est dit aux articles 01. 02. 11 à 01. 02. 13 ci-dessus..Les
contribuables doivent, dans un délai de dix jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser
l’inspecteur ou le contrôleur des Impôts territorialement compétent de la cession ou de la cessation et lui
faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms, et
adresse du cessionnaire. Les contribuables sont tenus de produire dans le même délai, outre les
renseignements ci-dessus, la déclaration de leur revenu accompagnée des pièces désignées à l’article 01.
02. 16 du présent titre ainsi que l’inventaire détaillé des éléments d’actif à la date de la cession ou de la
cessation. Le délai de déclaration de dix jours commence à courir :
- du jour où la cession a été publiée dans un journal d’annonces légales, lorsqu’il s’agit de la cession d’un
fonds de commerce ;
- du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations lorsqu’il s’agit de la cession
d’autres entreprises ;
- du jour de la fermeture définitive des établissements lorsqu’il s’agit de la cession d’entreprises.
Les contribuables qui ne produisent pas les renseignements visés au troisième alinéa du présent article ou
qui, invités à fournir à l’appui de la déclaration de leurs revenus les justifications nécessaires, s’abstiennent
de les donner dans les dix jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, sont taxés
d’office conformément aux dispositions des articles 01. 02. 31 à 01. 02. 33 qui précèdent.
Les pénalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 01. 02. 51 sont également applicables
en cas d’insuffisance relevée dans la déclaration.

27. Code général des impôts
Les revenus visés au présent article sont imposés d’après les règles applicables au 1er janvier de l’année de
cession ou de cessation.
Les cotes ainsi établies sont immédiatement exigibles pour leur totalité.
Art. 01. 02. 46. - En cas de cession à titre onéreux ou gratuit, forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être
rendu responsable, solidairement avec le cédant, du paiement des impôts afférents aux revenus réalisés par
ce dernier pendant l’année ou l’exercice précèdent lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai
normal de la déclaration, ces revenus n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.
Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix du fonds de commerce, si la
cession a été faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs si
elle a eu lieu à titre gratuit. Il ne peut être mis en cause que pendant un délai de six mois qui commence
courir du jour de la déclaration prévue par le troisième alinéa de l’article 01. 02. 45 si elle est faite dans le
délai imparti par ledit alinéa ou de dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration.
Art. 01. 02. 47. - Les dispositions de l’article 01. 02. 45 sont applicables dans le cas de décès du
contribuable soumis à l’impôt sur les revenus non salariaux.
Dans ce cas, les revenus qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date de son décès sont
imposés d’après les règles applicables au 1er janvier de l’année du décès. Il en est de même des revenus
dont la distribution ou le versement résulte du décès du contribuable s’ils n’ont pas été précédemment
imposés et de ceux qu’il a acquis sans en avoir eu la disposition antérieurement à son décès.
La déclaration des revenus définis à l’alinéa précédent doit être produite par les ayants droit du défunt dans
les six mois de la date du décès. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations
annuelles.
Les cotisations correspondantes sont, le cas échéant, majorées comme prévu à l’article 01. 02. 51.
Les impositions ainsi établies ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt
constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès.
Elles ne sont pas admises en déduction des revenus des héritiers pour l’établissement de leurs impositions.
Art. 01. 02. 48. - Le contribuable qui transfère son domicile hors du territoire doit acquitter l’impôt sur les
revenus des personnes physiques à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ
jusqu’à la date de celui-ci, de ceux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ainsi que des
revenus qu’il a acquis sans en avoir eu la disposition antérieurement à son départ.
Les revenus visés à l’alinéa précèdent sont imposés d’après les règles applicables au 1er janvier de l’année
du départ.
La déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du présent article doit être produite au bureau
des Impôts territorialement compétent, trente jours au moins avant la date probable du départ du
contribuable. Elle est soumise aux règles de sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles, et peut
être complétée, s’il y a.lieu, jusqu’à l’expiration des deux premiers mois de l’année suivant celle du départ. A
défaut de déclaration rectificative souscrite dans le délai, la déclaration provisoire est considérée comme
confirmée par l’intéressé.
Art. 01. 02. 49. - Le minimum d’imposition établi selon les dispositions de l’article 01. 02. 38 ci-dessus est
mis au rôle, selon le cas, en même temps que l’impôt foncier sur les terrains ou la taxe professionnelle.
Le dit minimum est à valoir sur l’impôt décompté et établi selon le régime de droit commun au vu des
déclarations souscrites par les contribuables ou sur la base de renseignements parvenus au service chargé
de l’assiette des impôts.
Art. 01. 02. 50. - L’impôt mis au rôle dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 01. 02. 49 ci-
avant est perçu au profit du Budget général.
CHAPITRE XI
Pénalités
Art. 01. 02. 51. - Le contribuable taxé d’office en application des dispositions de l’article 01. 02. 31 ci-avant
supportera, outre le paiement de l’impôt, une peine fiscale égale à 25 p. 100 de cet impôt. La peine est
portée à 100 p. 100 en cas de récidive.
En cas d’insuffisance relevée dans la déclaration des revenus, le contribuable sera puni d’une peine fiscale
égale à 25 p. 100 des droits correspondant au revenu non déclaré.
En cas de déclaration de déficit, le contribuable est passible d’une peine fiscale égale à 25p. 100 de l’impôt
fictif calculé sur les redressements effectués.
Tout retard dans la production des déclarations visées aux articles 01. 02. 15 et 01. 02. 23 ci-dessus
entraînera l’application d’une pénalité de 10 p. 100 des droits dus pour le premier mois de retard et 5 p. 100
pour chacun des mois suivants sans toutefois excéder 300 p. 100.
Cette pénalité n’est pas cumulable avec celle prévue au premier alinéa de cet article.

28. Code général des impôts
Dans le cas de non-imposition à l’impôt sur les revenus non salariaux, le défaut de déclaration prévue aux
articles 01. 02. 17 et 01. 02. 23 peut être sanctionné par l’application d’une amende fiscale de 10
000 FMG.
Art. 01. 02. 52. - Les infractions visées au présent titre sont constatées et réprimées conformément aux
dispositions des articles 20.02.45 et suivants du présent Code.
Toutefois, les pénalités inférieures à 500 000 FMG, peuvent être constatées et perçues par voie de rôle.
TITRE III
Impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA)
CHAPITRE PREMIER
Principe
Art. 01. 03. 01 - Il est institué, un impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) réalisés à Madagascar
perçu au profit du Budget Général de l’Etat.
CHAPITRE II
Champ d’application
SECTION PREMIERE
Revenus imposables
Art. 01. 03. 02 - Sous réserve de conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, sont imposables
à l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés :
- Les revenus perçus au titre d’un emploi salarié public ou privé exercé d’une façon permanente, temporaire
ou occasionnelle, tels que les traitements, salaires, soldes, émoluments, et, d’une manière générale, toute
les rémunérations fixes ou calculées proportionnellement aux affaires traitées ou au bénéfice de l’entreprise,
ainsi que les gratifications et primes de toute nature, les mois supplémentaires ;
- Les indemnités, quelle que soit leur appellation, ayant le caractère de supplément ou de complément de
salaire perçus en raison de l’occupation d’une fonction ;
- Toutes les rémunérations attachées aux fonctions de membres d’un organe d’administration de société ;
- Les pensions alimentaires servies à titre obligatoire, à l’exception de celles allouées aux enfants à charge ;
- Les rentes viagères.
SECTION II
Revenus exonérés
Art. 01. 03. 03 - Sont affranchis de l’impôt :
1° Les pensions, rentes viagères et, d’une manière générale, toutes les allocations permanentes et
temporaires perçues en réparation de dommages subis par les bénéficiaires ;
2° Les pensions de retraites civiles et militaires dont le montant est fonction de la durée des services
accomplis ;
3° Les allocations et majorations de retraites ou de pensions pour charges de famille, le sursalaire familial,
pour leur montant n’excédant pas celui versé dans le secteur public ;
4° Les traitements attachés à une distinction honorifique;
5° Les soldes des citoyens appelés à servir au sein ou hors des forces armées pendant la durée de leurs
obligations légales ;
6° Les rémunérations perçues par les associés-gérants majoritaires des SARL visés à l’article 01.02.02 du
présent code.
SECTION III
Territorialité de l’impôt
Art. 01. 03. 04 - Pour l’application des dispositions de l’article 01. 03. 01 sont considérés comme réalisés à
Madagascar :
1° Les revenus perçus en rémunération d’un emploi exercé à Madagascar ou ceux perçus d’un employeur
se trouvant à Madagascar ;

29. Code général des impôts
2° Tous les revenus de source malgache perçus par des personnes n’ayant pas de résidence à Madagascar
;
3° Les revenus, de quelque origine qu’ils soient, réalisés par des personnes physiques résidant à
Madagascar.
SECTION IV
Personnes imposables
Art. 01. 03. 05 - 1° Les personnes qui ont à
Madagascar leur résidence habituelle au sens de l’article 01. 02. 05, sont imposables à l’impôt sur les
revenus salariaux et assimilés (IRSA) en raison de leurs revenus énumérés à l’article 01. 03. 02 ci-dessus.
2° Sont également imposables en raison de leurs revenus de source malgache :
- Les personnes dont la résidence habituelle est située hors de Madagascar ;
- Les personnes qui se trouvant hors de Madagascar perçoivent des revenus des entreprises ou organismes
auxquels ils appartenaient avant leur départ du territoire.
- Les agents de l’ETAT qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui
ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur leurs revenus.
- Les personnes passibles de l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés, ayant ou non leur résidence
habituelle à Madagascar, et qui perçoivent des revenus dont l’imposition est attribuée à Madagascar par une
convention bilatérale ou multilatérale relative aux doubles impositions..
CHAPITRE III
Fait générateur
Art. 01. 03. 06 - Le fait générateur est constitué :
- par la perception des revenus en ce qui concerne les revenus salariaux, les pensions alimentaires, les
rentes viagères et les revenus assimilés ;
- par la jouissance pour les avantages en nature.
Un revenu est considéré comme perçu quand il a été mis à la disposition du bénéficiaire par tous les
moyens légaux de paiement.
La jouissance des avantages en nature est constituée par la mise à la disposition personnelle du bénéficiaire
ou des membres de sa famille des biens ou services représentant ces avantages.
CHAPITRE IV
Base d’imposition
Art. 01. 03. 07 - Les traitements, salaires indemnités, émoluments, pensions alimentaires et rentes viagères
ainsi que la valeur des avantages en nature dont le contribuable a joui concourent à la formation du revenu
global.
Tout Impôt mis légalement à la charge du salarié mais pris en charge par l’employeur ou l’organisme payeur,
est considéré comme un avantage imposable au nom du bénéficiaire.
Art. 01. 03. 08 - Pour la détermination du revenu brut, les avantages en nature sont évalués forfaitairement
ainsi qu’il suit :
- pour les véhicules automobiles, 50 000 FMG par mois et par véhicule dont la puissance est inférieure ou
égale à 10CV, et 80 000 FMG par mois et par véhicule dont la puissance est supérieure à 10CV ;
- pour le logement, 50p100 du loyer réel, ou à défaut, de la valeur locative retenue pour l’assiette de l’impôt
foncier sur la propriété bâtie ramenée au mois, sans toutefois excéder les 25p. 100 des rémunérations fixes
perçues en numéraire ;
- pour la domesticité, 2p. 100 du montant des rémunérations fixes perçues en numéraire, par domestique ;
- pour les autres avantages, 3p. 100 du montant des rémunérations fixes perçues en numéraire.
Dans le cas où les avantages en nature feraient l’objet d’une retenue sur salaire, le montant desdites
retenues est déduit des valeurs forfaitaires ci-dessus, sans que ce montant puisse toutefois excéder la
valeur de l’avantage telle qu’elle est définie au présent article.
Art. 01. 03. 09. - Sont admis en déduction du revenu brut :
1° Les retenues faites par l’employeur et les versements effectués personnellement par le salarié en vue de
la constitution de pensions ou de retraite, dans la limite de 10p. 100 du montant brut de la partie des
appointements soumis à retenue ou donnant lieu à versement.
Cependant, lorsque le système de retenue prévoit pour le salarié au moment de sa mise à la retraite le choix
entre le paiement d’une pension annuelle et le paiement immédiat d’un capital, les conditions suivantes
doivent être réunies :

30. Code général des impôts
- existence d’un système collectif de prévoyance ;
- constitution d’un capital modique tenant lieu de retraite ;
- fixation de l’âge de la retraite au-delà de cinquante ans ;
- application d’un taux uniforme applicable à tout le personnel d’une même catégorie.
2° Les retenues faites par l’employeur au titre de la cotisation ouvrière due à une organisation sanitaire
d’entreprises ;
3° Les frais réputés inhérents aux fonctions ou à l’emploi fixés forfaitairement à 25p. 100 du revenu brut
après défalcation des retenues visées aux 1 et 2 ci-dessus sans que ce montant puisse excéder 450
000FMG par mois.
4° Les loyers payés par le salarié dont la quotité déductible est fixée comme suit :
- 50 p. 100 du loyer pour les loyers mensuels inférieurs ou égaux à 50 000 FMG ;
- 30 p. 100 du loyer pour les loyers mensuels supérieurs à 50.000 FMG mais inférieurs ou égaux à 100.000
FMG ;
- 20 p. 100 pour les loyers mensuels supérieurs à 100.000 FMG.
Le montant à déduire, au titre des loyers, ne peut excéder 50 000 FMG par mois.
Cette déduction n’est accordée qu’à la personne qui supporte effectivement le loyer..5° Les charges
suivantes, dûment justifiées, supportées par le salarié au cours de l’année précédant celle de l’imposition :
a. Intérêts des emprunts contractés auprès d’un organisme de crédit agréé pour la construction, la
réparation ou l’ameublement d’un immeuble sis à Madagascar et destiné à l’habitation principale du
contribuable ;
b. Intérêts des emprunts contractes par le salarié auprès de son employeur pour la construction, la
réparation ou l’ameublement d’un immeuble sis à Madagascar et destiné à son habitation principale ;
c. Arrérages de rentes payés à titre gratuit, à condition que le versement ait le caractère d’une obligation
légale ;
d. Pensions alimentaires servies à titre obligatoire.
La déduction au titre des loyers et celle au titre des charges définies au paragraphe 5 ci-dessus sont
effectuées sur demande déposée auprès du bureau territorialement compétent du service chargé de
l’assiette des impôts.
En outre, la demande de déduction des loyers doit faire apparaître :
- les nom, prénoms et adresse complète du propriétaire de l’immeuble ;
- l’adresse précise de l’immeuble ;
- le montant mensuel du loyer effectif ;
- le mode de paiement.
CHAPITRE V
Régime d’imposition
Retenue à la source
Art. 01. 03. 10. - Les traitements, salaires, indemnités et, d’une façon générale, les rémunérations résultant
de l’exercice d’une activité dépendante donnent lieu à l’application d’une retenue à la source, représentative
et libératoire de l’impôt sur les revenus salariaux.
- L’impôt est retenu à la source par l’employeur ou l’organisme payeur lors de chaque paiement.
- Lorsque, au cours d’un mois donné, un salarié perçoit des rémunérations se rapportant normalement à une
période supérieure à un mois, le montant ainsi perçu est étalé sur la période considérée pour le calcul de
l’impôt sur le revenu; avis en est donné par l’employeur ou l’organisme payeur au service d’assiette
territorialement compétent. Toutefois, si ladite période est supérieure à six mois, l’étalement doit obtenir
l’accord préalable du service de l’assiette.
Pour des motifs exceptionnels, l’Administration peut, au vu des requêtes gracieuses qui lui sont présentées
par les contribuables, autoriser la suspension de tout ou partie des retenues pour impôt pendant une période
déterminée.
La décision concernant cette autorisation appartient au Ministre chargé de la réglementation fiscale qui peut
déléguer tout ou partie de son pouvoir au Directeur général des Impôts, aux Directeurs ou aux chefs des
services fiscaux.
Art. 01. 03. 11 - La base imposable mensuelle ou mensualisée est calculée par l’employeur comme il est
indiqué aux articles 01. 03. 07 et suivants.
L’impôt est calculé en appliquant les taux fixés à l’article 01. 03. 16 à la base imposable définie
précédemment. Les dispositions relatives à la déduction ne peuvent être effectuées que sur notification
écrite du service chargé de l’assiette de l’impôt.
Art. 01. 03. 12. – ( L.2000.024 du 05.01.2001)

31. Code général des impôts
Le montant total des impôts ainsi obtenu est retenu par l’employeur ou l’organisme payeur préalablement au
paiement des salaires et revenus assimilés, et versé entre les mains de l’agent chargé durecouvrement dans
les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée.
Toutefois, lorsque le montant global des Na izany aza anefa, raha toa ny
retenues n'excède pas 25 000 fmg par mois tontaliben'nynotazonin~ tsy mihoatra ny 25.000 la
ou lorsque le paiement s'effectue îsam-bolana na raha toa ny fandoavan-ketra
habituellement par trimestre, l'employeur mahazatra dîa isan-telo volana, ny mpampiasa na ny
01,1 l'organisme payeur est autorisé à fikarnbanana mpandoa vola dia omena alàlana
cumuler le versement par trimestre. Ce hampitambatra ny fandrotsahan-ketra ho isan-telo
versement doit être effectué dans les volana.
quinze premiers jours du mois suivant Izany fandoavan-ketra izany dia tokony hovitaina
l'expiration du trimestre considéré ao anatin'ny 15 andro voalohany amîn'ny volana
manaraka ny fahataperan'ny telo volana voalaza
Dans le cas où une même personne ou un même organisme verserait des sommes imposables à partir de
deux ou plusieurs lieux différents, l’impôt est versé à la caisse du comptable du Trésor ou l’agent du service
des impôts dont relève le lieu de travail des bénéficiaires desdites sommes.
Art. 01. 03. 13. - Dans le cas où un contribuable percevrait des revenus provenant de deux ou plusieurs
employeurs ou organismes payeurs, chaque partie versante détermine et retient provisoirement l’impôt
correspondant aux sommes qu’elle a payées conformément aux dispositions de l’article 01. 03. 11 ci-
dessus.
Le montant définitif des retenues est calculé par le service chargé de l’assiette qui le notifie à chacun de ces
employeurs ou organismes payeurs.
Art. 01. 03. 14. - Les contribuables dont l’employeur ou l’organisme payeur se trouve hors du territoire
national doivent, suivant les modalités et dans les délais prévus aux articles 01. 03. 11 et 01. 03. 12 ci-
dessus, déterminer et verser eux-mêmes entre les mains du Trésorier principal ou de l’agent de
recouvrement du service des impôts dont relève leur résidence, l’impôt correspondant à toutes les
rémunérations perçues au cours du mois considéré.
Art. 01. 03. 15 - Lorsque, à l’occasion d’un paiement quelconque, l’employeur ou l’organisme payeur
commet une erreur aboutissant à un excédent de versement d’impôts, il a la possibilité d’imputer cet
excédent sur l’un quelconque des versements successifs qu’il effectue au cours des six mois suivant celui
au cours duquel l’erreur s’est produite.
Dans le cas où une telle imputation serait impossible, le remboursement peut être effectué auprès de la
caisse de l’agent chargé du recouvrement au vu d’une attestation délivrée par le service chargé de l’assiette
de l’impôt faisant apparaître le montant de la somme indûment versée.
Cette même possibilité est accordée aux contribuables qui versent eux-mêmes leur impôt dans les
conditions définies à l’article 01. 03. 14 ci-dessus.
CHAPITRE VI
Détermination de l’impôt
Art. 01. 03. 16. - La détermination de l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés est effectuée selon le
barème ci-après, la base étant arrondie au millier de francs inférieur.
A. Droit Commun
- Jusqu’à 150 000 FMG : 1500FMG
Fraction de revenu de :
- 151 000 à 250 000 : 2p. 100 ;
- 251 000 à 500 000 : 10p. 100 ;
- 501 000 à 750 000 : 15p. 100 ;
- 751 000 à 1 000 000 : 20p. 100 ;
- 1 001 000 à 1 500 000 : 25p. 100 ;
- 1 501 000 à 2 500 000 : 30p. 100 ;
- Plus de 2 500 000 : 35p. 100 ;
En tout état de cause, l’application de la réduction d’impôt à raison des personnes à charge définie à l’article
01. 03. 19, ne doit pas avoir pour résultat de ramener le montant de l’impôt au-dessous des minima de
contribution fixés comme suit :
- 1 500 FMG pour les contribuables dont le revenu imposable est inférieur ou égal à 150 000 FMG ;
- 2 000 FMG pour les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 150 000 FMG mais inférieur ou
égal à 250 000 FMG ;
- 2 500 FMG pour les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 250 000 FMG..B. Régime
spécial

32. Code général des impôts
Par dérogation aux dispositions ci-dessus pour certaines rémunérations à caractère exceptionnel et à taux
unitaire dont la liste établie par arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale, le taux de l’impôt est
fixé comme suit :
- 2 p. 100 pour les rémunérations dont le taux unitaire est inférieur ou égal à 3.500 FMG ;
- 4 p. 100 pour les rémunérations dont le taux unitaire est supérieur à 3.500 FMG mais inférieur ou égal à
10.000 FMG ;
- 10 p. 100 pour les rémunérations dont le taux unitaire est supérieur à 10.000 FMG.
CHAPITRE VII
Déduction pour investissement et épargne
Art. 01. 03. 17. - Les sommes investies ou épargnées au cours d’une année par les contribuables dont les
revenus sont soumis à l’Impôt visé au présent titre peuvent donner lieu à déduction dans les conditions
définies à l’article 01. 02. 40 ci-dessus.
Art. 01. 03. 18. - La déduction à ce titre est accordée mensuellement à concurrence de 25p. 100 du revenu
mensuel imposable. Le reliquat non-déduit augmenté des nouveaux investissements ou revenus épargnés
peut être déduit dans les mêmes conditions et limites jusqu’à épuisement du montant des investissements et
épargnes réalisés.
Les contribuables désirant bénéficier de cette déduction doivent déposer au bureau des Impôts dont relèvent
leur employeur ou organisme payeur une déclaration faisant apparaître tous les éléments nécessaires à la
détermination des déductions auxquelles ils peuvent prétendre.
Cette déclaration rédigée sur un imprimé fourni par l’Administration fiscale et dûment signée, doit être
accompagnée des pièces justificatives adéquates.
Le bénéfice des dispositions du présent article n’est pas cumulable avec celui prévu à l’article 01. 02. 40.
Dans le cas où un élément ayant donné lieu à la déduction prévue au présent article serait cédé ou détourné
de son attestation avant expiration d’un délai de cinq ans à partir de sa réalisation ou son acquisition, le
montant ainsi déduit sera rapporté au revenu imposable de l’année au titre de laquelle la déduction a été
opérée ou à défaut, au plus ancien exercice auquel l’Administration dispose de son droit de reprise. L’impôt
complémentaire résultant de cette régularisation sera assorti d’une pénalité de 25p. 100.
CHAPITRE VIII
Réduction d’impôt à raison des personnes à charge
Art. 01. 03. 19. - Les contribuables soumis à l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés ont droit, à raison
de chaque personne à charge, à une réduction d’impôt de 500FMG par mois.
Sont considérés comme personnes à charge, à la condition de ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui
servent de base à l’imposition du contribuable concerné :
1. Ses descendants en ligne directe et ceux de son conjoint, y compris les enfants légalement adoptés, âgés
de moins de vingt et un ans révolus au 1er janvier de l’année d’imposition ou infirmes ou moins de vingt-cinq
ans s’ils poursuivent leurs études ;
2. Ses ascendants en ligne directe et ceux de son conjoint ne disposant d’aucune ressource.
La réduction pour personnes à charge est accordée à celui des conjoints qui perçoit les allocations
familiales.
Art. 01. 03. 20. - En tout état de cause, le montant obtenu après l’application des dispositions de l’article 01.
03. 19 ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de ramener le montant à payer à une somme inférieure à la
moitié de l’impôt brut ou aux minima fixés à l’article 01. 03. 16 ci-avant.
CHAPITRE IX
Obligations des contribuables et des personnes versant des sommes imposables
Art. 01. 03. 21. - L’employeur ou l’organisme payeur doit effectuer le versement prévu par l’article 01. 03. 12
ci-dessus au moyen d’un bordereau établi sur un imprimé fourni par l’Administration. Le bordereau doit être
produit en quatre exemplaires dont les destinations sont les suivantes :

33. Code général des impôts
- les deux premiers remis au moment du versement à l’agent chargé du recouvrement qui garde l’original et
adresse le double dûment annoté des mentions de recouvrement au bureau de Recettes territorialement
compétent :
- le troisième adressé directement à ce même bureau dans les dix jours suivant la date du versement
accompagné du double de l’état et de toute autre pièce ayant servi au paiement, faisant apparaître aussi
bien les revenus imposables que les revenus exonérés ;
- le quatrième conservé pour archives par l’employeur ou l’organisme payeur.
L’employeur ou l’organisme payeur est tenu de déposer au bureau de Recettes indiqué ci-dessus, dans le
mois qui suit celui du paiement des salaires, un état nominatif des sommes payées à ses employés, même
si aucun des salaires versés n’atteint le seuil imposable.
Art. 01. 03. 22. - Les contribuables visés à l’article 01. 03. 13 sont tenus de déclarer avant le 15 janvier, au
bureau des Impôts territorialement compétent, le montant par employeur ou organisme payeur, des revenus
mensuels ou mensualisés qu’ils perçoivent.
Tout changement qui se produit dans la situation de ces contribuables doit faire l’objet d’une déclaration à
déposer dans les quinze jours suivant l’événement.
Est également considéré comme un changement de situation devant donner lieu à production de cette
déclaration, le fait pour un contribuable ayant précédemment perçu des revenus d’une seule origine d’être
payé par deux ou plusieurs employés ou organismes payeurs.
Art. 01. 03. 23 - Les contribuables visés à l’article 01. 03. 14 sont tenus de joindre à l’exemplaire du
bordereau de versement destiné au service des Impôts une fiche de paie ou toute autre pièce pouvant
justifier la nature et le montant de leurs revenus.
CHAPITRE X
Pénalités
Art. 01. 03. 24 - Une majoration de retard de 10p. 100 pour le premier mois et de 5 p. 100 pour chacun des
mois suivants, sans toutefois excéder 300 p. 100, est appliqué à tout versement après l’expiration du délai
prévu à l’article 01. 03. 12 ci-dessus. Cette majoration, perçue directement par l’agent chargé du
recouvrement, reste à la charge de l’employeur, de l’organisme payeur ou d’une façon générale, de toute
personne légalement tenue à effectuer le versement.
- Toutefois, elle peut faire l’objet d’une remise totale ou partielle sur demande circonstanciée des
contribuables. La décision concernant cette remise appartient au Ministre chargé de la réglementation
fiscale qui peut déléguer tout ou partie de son pouvoir au Directeur général des Impôts, aux Directeurs ou
aux Chefs des services Fiscaux.
Art. 01. 03. 25 - Toute personne physique ou morale qui verse à des tiers des revenus imposables à l’impôt
sur les revenus au titre des salaires et assimilés et qui aura omis d’opérer tout ou partie des retenues pour
impôt prévues aux articles 01. 03. 10 et suivants ci-dessus est passible, en plus du paiement des sommes
qu’elle a omises de retenir, d’une amende pouvant aller jusqu’au double du montant desdites sommes sans
pouvoir être inférieure à 5.000 FMG.
Art. 01. 03. 26 - Toute personne physique ou morale ayant opéré des retenues pour impôt sur des revenus
payés à des tiers et qui aura omis de verser tout ou partie de ces retenues auprès de l’agent chargé du
recouvrement est passible, en plus du paiement des sommes non versées, d’une amende pouvant aller
jusqu’au quadruple du montant desdites sommes sans pouvoir être inférieure à 10.000 FMG.
Art. 01. 03. 27 - Toute personne physique ou morale qui aura omis de faire parvenir au service des Impôts,
dans les conditions définies à l’article 01. 03. 21 ci-avant, les bordereaux de versement de retenues pour
impôt ou les pièces justificatives des revenus payés sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’au
double desdites retenues sans pouvoir être inférieure à 10 000 FMG.
Art. 01. 03. 28 - Tout contribuable visé à l’article 01. 03. 13 qui n’aura pas effectué les formalités prescrites
par l’article 01. 03. 22 ci-dessus est passible d’une pénalité égale à 25p. 100 de la différence entre l’impôt
effectivement dû et celui retenu provisoirement par chaque partie versante.
Cette pénalité sera constatée et perçue par voie de rôle.
Art. 01. 03. 29 - Tout contribuable visé à l’article 01. 03. 14 qui aura omis de verser tout ou partie de l’impôt
dont il est redevable sera puni, en plus du paiement des sommes non versées, d’une peine fiscale égale à
50p. 100 du montant desdites sommes. La peine fiscale est portée à 300 p. 100 en cas de récidive.
Art. 01. 03. 30 - Toutes autres infractions aux dispositions légales et réglementaires régissant l’impôt
général frappant les revenus salariaux et assimilés seront punies d’une amende de 5.000 à 200.000 FMG.
TITRE IV
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)

34. Code général des impôts
CHAPITRE PREMIER
Champ d’application
Principe
Art. 01. 04. 01. - Sous réserve des exemptions prévues ci-après, sont assujetties à l’impôt sur le revenu des
capitaux mobiliers, perçu au profit du Budget général, les sociétés civiles, les sociétés commerciales et les
associations qui ont leur siège à Madagascar ou qui ont des activités ou des biens à Madagascar.
Art. 01. 04. 02. - L’assiette de l’impôt varie selon qu’il s’agit :
1° De personnes morales ayant leur siège social à Madagascar ;
2° De personnes morales ayant leur siège social dans un pays étranger ayant passé avec la République de
Madagascar une convention tendant à éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu des
capitaux mobiliers ;
3° De personnes morales ayant leur siège social dans un pays étranger n’ayant pas passé avec la
République de Madagascar de convention tendant à éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur
le revenu des capitaux mobiliers ;
CHAPITRE II
Sociétés dont le siège social est à Madagascar
A- Revenus imposables
Art. 01. 04. 03. ( L.2000.024 du 05.01.2001) - Sous réserve des exemptions prévues au chapitre V, l’impôt
sur le revenu des capitaux mobiliers s’applique :
1° Aux dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits des actions de toute nature et des
parts de fondateurs des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles,
commerciales ou civiles, ayant leur siège social à Madagascar, quelle que soit l’époque de leur création ;
2° Aux intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et
entreprises ayant leur siège à Madagascar, dont le capital n’est pas divisé en actions ;
3° Aux montants des remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés désignées dans
les numéros qui précèdent effectuent sur le montant de leurs actions, parts d’intérêts ou commandites, avant
leur dissolution ou leur mise en liquidation ;.4° Au montant des tantièmes, jetons de présence,
remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant à quelque titre que ce soit à
l’administrateur unique ou aux membres des conseils d’Administration des sociétés visées au n°1 qui
précède ;
5° Aux jetons de présence payés aux actionnaires de ces sociétés à l’occasion des assemblées générales ;
6° Aux intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations et emprunts de toute nature des sociétés,
compagnies et entreprises désignées aux n°1 et 2et qui précèdent.
Toutefois, les intérêts perçus par les banques au titre de leurs opérations de crédit bancaire ne sont pas
passibles de l’impôt ;
7° Aux lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d’obligations des sociétés,
compagnies et entreprises désignées aux n°1 et 2 qui précèdent ;
8° Sur les intérêts servis aux sommes ainsi qu’aux cautionnements en numéraire déposés dans les caisses
des sociétés à l’exclusion des intérêts des dépôts à vue.
Les dividendes, arrérages, bénéfices et produits visés aux n°1 et 2 du présent article s’entendent de toutes
sommes ou valeurs attribuées à quelque époque que ce soit aux associés et porteurs de parts, à un autre
titre que celui du remboursement de leurs apports.
Art. 01. 04. 04. - Sont également considérés comme revenus distribués, et comme tels, passibles de l’impôt:
1° Tous les bénéfices qui ne sont pas mis en réserves, portés en provisions, incorporés au capital ou
reportés à nouveau.
Ces bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, augmentés
du montant des déductions, réductions ou exonérations autorisées en application de l’article 01. 01. 06 et
diminués des sommes payées au titre de l’impôt sur les sociétés de l’exercice considéré ;
2° Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés et des porteurs de parts
bénéficiaires ou de fondateurs directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de
prêts ou d’acomptes ;
Lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale dans le délai de trois ans, elles viennent en
déduction des revenus imposables pour la période d’imposition au cours de laquelle le remboursement est
effectivement intervenu ;

35. Code général des impôts
3° Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre du rachat
de ces parts ;
4° Les rémunérations et avantages occultes et généralement tous avantages quelconques de toute nature
accordés à des associés qui ne seraient pas la rémunération d’un service fait pour le compte de la société.
Art 01. 04. 05 - Les revenus ci-dessus désignés sont déterminés pour le paiement de la taxe conformément
aux dispositions des articles 01. 04. 09, 01. 04. 11 et 01. 04. 12.
Art 01. 04. 06 - La taxe est due, que les sommes ou valeurs distribuées soient ou non prélevées sur les
bénéfices.
En cas de réunion de quelque manière qu’elle s’opère de toutes les actions ou parts d’une société entre les
mains d’un seul associé, la taxe est acquittée par cet associé dans la mesure de l’excédent du fonds social
sur le capital.
B- Tarif
Art. 01. 04. 07. ( L.2000.024 du 05.01.2001) - Le taux de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est fixé
à 25p. 100.
L’impôt payé constitue, sous certaines conditions, un acompte à valoir sur l’impôt sur les revenus du
bénéficiaire, conformément aux dispositions des articles 01. 01. 16 du présent code.
Par exception aux dispositions des premier et deuxième alinéas ci-dessus, le taux de l’impôt sur le revenu
des capitaux mobiliers est fixé à 30p. 100 lorsque le bénéficiaire est une personne physique. Dans ce cas le
paiement de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est libératoire de l’impôt sur les revenus non
salariaux des personnes physiques.
Toutefois en ce qui concerne les intérêts des Na izany aza anefa, ny zana-bola nateraky
sommes visées au paragraphe 8 de l'article ny petra-bola voalaza ao amin'ny paragrafy
01..04.03, le taux de l'impôt est fixé à 15 pour 100 faha-8 n'ny andininy 01.04.03, ny.ampahany
pour les personnes physiques et les associations fakana hetra dia ferana ho 15 isan-jato ho
et organismes sans but .lucratif an'ny isam-batan'olona, fikambanana sy
antokon'olona tsy mikatsa-tombon-dahiny
Art. 01. 04. 08. - Les intérêts des bons de caisse émis par les établissements de crédit ayant ou non leur
siège à Madagascar et dont les bénéficiaires ne sont pas portés à la connaissance de l’Administration sont
assujettis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au taux de 25 p. 100..
C- Mode de perception de l’impôt
I- Détermination du revenu ou de la rémunération
Art. 01. 04. 09. - Le revenu est déterminé :
1° Pour les actions, par le dividende fixé d’après les délibérations des assemblées générales ou des
conseils d’Administration, les comptes rendus ou tous autres documents analogues.
2° Pour les obligations ou emprunts par l’intérêt ou le revenu distribué dans l’année ;
3° Pour les parts d’intérêts et commandites, soit par les délibérations des assemblées générales des
associés ou des conseils d’Administration, soit, à défaut de délibération, au moyen d’une déclaration à
souscrire dans les trois mois de la clôture de l’exercice, faisant connaître les bénéfices ou produits
effectivement distribués ;
4° Pour les lots, par le montant même du lot ;
5° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission
des emprunts ;
6° Pour les rémunérations de l’administrateur unique ou des membres des conseils d’Administration des
sociétés, par les délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou des conseils d’Administration,
les comptes rendus ou tous autres documents analogues ;
7° Pour les revenus visés à l’article 01. 04. 04 ci-dessus, par déclaration des directeurs généraux, directeurs
gérants ;
8° Pour les sociétés dissoutes, l’impôt est acquitté dans les quinze jours de l’enregistrementdes Impôts de
l’acte de dissolution ou dans les deux mois du décès d’un associé sur la différence entre l’actif net social
résultant du bilan précédant la dissolution et le capital, provenant d’apports, non amorti. L’impôt ainsi payé
s’impute sur celui dû sur le compte de liquidation. Ces dispositions sont applicables à toutes les sociétés en
cours de liquidation.
Art. 01. 04. 10. – Abrogé ( L.2000.024 du 05.01.2001)
II- Mode d’évaluation du taux des emprunts
Art. 01. 04. 11. - Lorsque les obligations et tous titres d’emprunt, dont les lots et primes de remboursements
sont assujettis à la taxe de l’article 01. 04. 03 ci-dessus, ont été émis à un taux unique, ce taux sert de base
à la liquidation du droit sur les primes.
Si le taux d’émission a varié, il est déterminé pour chaque emprunt par une moyenne établie en divisant par
le nombre des titres correspondant à cet emprunt le montant de l’emprunt total, sous la seule déduction des
arrérages courus au moment de chaque vente.

36. Code général des impôts
A l’égard des emprunts dont l’émission faite à des taux variables n’est pas terminée, la moyenne est établie
d’après la situation de l’emprunt au 31 décembre de l’année qui a précédé celle du tirage.
Lorsque le taux ne peut pas être établi conformément aux trois paragraphes ci-dessus, ce taux est
représenté par un capital formé de vingt fois l’intérêt annuel stipulé lors de l’émission au profit du porteur du
titre.
A défaut de stipulation d’intérêt, il est pourvu à la fixation du taux d’émission par une déclaration estimative
faite dans les formes prévues par la réglementation sur l’enregistrement.
III- Remboursements et amortissements dans les sociétés
Art 01. 04. 12 -1° Les sociétés, compagnies ou entreprises désignées aux n°1 et n°2 de l’article 01. 04. 03
qui entendent procéder à un remboursement total ou partiel sur le montant de leurs actions, parts d’intérêts
ou commandites avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, doivent en faire la déclaration au bureau
des Impôts de leur siège.
Cette déclaration doit être faite sous peine de déchéance dans les trois mois de la date à laquelle l’opération
à été décidée et doit être accompagnée :
a- D’une copie certifiée conforme de la décision qui a ordonné la répartition ;
b- D’un tableau faisant connaître le nombre des actions, leur montant nominal, le capital versé, et s’il y a
lieu, les amortissements auxquels il a été procédé et les réductions de capital opérées..2° Les sociétés qui
entendent bénéficier des exemptions prévues à l’article 01. 04. 25 doivent joindre à leur déclaration une
demande spéciale accompagnée d’un état détaillé et estimatif de tous les biens qui composent l’actif social
au jour de la demande, ainsi que tous les éléments du passif.
L’estimation de l’actif est faite d’après sa valeur réelle, nonobstant toute évaluation des bilans et autres
documents.
3° La demande d’exemption est accompagnée, selon le cas des pièces suivantes :
a. S’il est procédé à un "amortissement obligatoire prévu dans les statuts " :
Statuts primitifs, et s’il y a lieu, textes de toutes les modifications qui y ont été apportées avec les dates
auxquelles ces modifications ont été effectuées ;
b. Si l’amortissement doit être opéré par une réalisation d’actif immobilisé et au moyen de prélèvement sur
les éléments autres que le compte profits et pertes, les réserves et provisions diverses du bilan :
Etat certifié indiquant sur quelle réalisation d’actif et grâce à quel prélèvement l’opération doit être réalisée ;
c. Si la demande d’exemption est fondée sur "l’obligation de remettre en fin de concession à l’autorité
concédante tout ou partie de l’actif " :
Déclaration détaillée et, s’il y a lieu, estimative, d’une part, de l’actif social actuel, et d’autre part des biens à
remettre en fin de concession à l’autorité concédante.
4° En cas de contestation sur les déclarations prévues aux alinéas précédents, la procédure et les instances
sont celles prévues en matière de droit d’enregistrement.
5° Lorsque la demande d’exemption est fondée sur la "disparition en fin de concession de tout ou partie de
l’actif social, soit par suite de dépérissement, soit par suite de remise à l’autorité concédante ", l’exemption
est accordée dans la mesure où le capital social ne pourrait se retrouver, compte tenu des amortissements
ou remboursements effectués en franchise d’impôt.
IV- Lieu de paiement de l’impôt
Art. 01. 04. 13. - L’impôt est payé au bureau des Impôts du siège social pour les sociétés, compagnies et
entreprises.
V- Mode de paiement de l’impôt
Art. 01. 04. 14. - ( L.2000.024 du 05.01.2001)
Le montant. de l’impôt est avancé, sauf Ny hetra dia aloan'ny Sosaiety,
leur recours contre le bénéficiaire; par les fikambanam-barotra , orinasa mialoha raha tsy
sociétés, misy ny fanenjehana ataony amin'ireo nahazo
compagnies, entreprises tombontsoa
Art. 01. 04. 15. - La taxe est acquittée sur déclaration déposée à la recette des Impôts du bureau du siège
social des sociétés, compagnies ou entreprises avant le 30 avril et dans les vingt premiers jours du mois
d’octobre. Elle s’applique à tous les produits énumérés à l’article 01. 04. 03 et dont la distribution a eu lieu au
cours du semestre précédent. Elle est versée à l’échéance d’octobre pour les distributions effectuées du 1er
janvier au 30 juin et à l’échéance d’avril pour celles effectuées du 1er juillet au 31 décembre.
A l’appui du versement, il est remis au receveur une liste des associés avec le nombre de titres ou de parts
détenus par chacun d’eux, une copie du procès-verbal de tirage au sort s’il y a lieu, et un état indiquant :
a. Le nombre des titres amortis ;
b. Le taux d’émission de ces titres déterminé conformément à l’article 01. 04. 11, s’il s’agit de primes de
remboursement ;
c. Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces mêmes titres ;
d. Le montant des lots et des primes revenant aux titres amortis ;

37. Code général des impôts
e. La somme sur laquelle la taxe est exigible.
Pour les bénéfices, jetons de présence et rémunérations diverses distribués aux membres des conseils
d’Administration des sociétés, compagnies ou entreprises, dans les vingt premiers jours des mois d’avril et
d’octobre de chaque année, pour les sommes mises en distribution au cours du semestre précédent.
Pour les remboursements ou amortissements totaux ou partiels, dans les trois mois qui suivent la mise en
paiement de ces remboursements.
Toutefois, si une demande d’exemption a été présentée, l’impôt n’est exigible qu’après qu’il a été statué sur
ladite demande.
Art. 01. 04. 16. - Les dispositions du premier alinéa de l’article 01. 04. 15 sont applicables aux produits
énumérés à l’article 01. 04. 04.
Art. 01. 04. 17. - A l’appui du paiement de la taxe sur les rémunérations de l’administrateur unique ou des
membres des conseils d’Administration, les sociétés, compagnies ou entreprises sont tenues de déposer un
état nominatif totalisé, certifié par leurs représentants légaux et énonçant le montant des sommes
distribuées à chacun des membres des conseils d’Administration avec l’indication de leur domicile ou de leur
résidence.
D- Pénalités
Art. 01. 04. 18. ( L.2000.024 du 05.01.2001) - Tout retard dans le paiement de l’impôt entraîne l’application
d’une amende de 5 p100 du droit exigible par mois ou fraction de mois. Cette amende ne peut excéder, en
totalité, 100 p 100 du droit simple exigible, ni être inférieur à 5.000 FMG.
Tout défaut de dépôt de la déclaration Ny tsy fametrahana filazana voalaza ao
prévue à l'article 01.04.15, toute inexactitude ou amin'ny andininy 01.04.15, ny tsy
omission entraînant un préjudice pour le Trésor fahamarinana na fanadinoana mitarika
donnent lieu au paiement d'une amende égale à fahavoazana ho an'ny Tahirimbolam-panjakana
200 pour 100 du complément du droit simple dia andoavana lamandy mira 200 isan-jaton'ny
famenon'ny tokony haloa
Toute contravention aux dispositions de l’article 01. 04. 04 et du paragraphe 7° de l’article 01. 04. 09 est
passible d’une amende égale au double du droit simple exigible.
Dans tous les cas, il est fait application d’un minimum de 5.000 FMG.
Toute autre contravention est punie d’une amende de 5.000 FMG.
CHAPITRE III
Sociétés étrangères
A- Sociétés ayant leur siège social dans un pays étranger ayant passé avec la République de
Madagascar une convention tendant à éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur le
revenu des capitaux mobiliers
Art. 01. 04. 19. - Les dispositions applicables aux sociétés ayant leur siège à Madagascar sont applicables à
ces sociétés. Toutefois, la répartition des revenus et produits taxables sera faite dans les conditions fixées
par laconvention.
B- Sociétés ayant leur siège social dans un pays étranger n’ayant pas passé avec la République de
Madagascar de convention tendant à éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur le
revenu des capitaux mobiliers
Art. 01. 04. 20. - Les sociétés en question sont imposées, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des
capitaux mobiliers, sur la valeur brute des biens meubles et immeubles qu’elles possèdent à Madagascar à
raison d’un forfait déterminé par le chef du service des Impôts territorialement compétent, compte tenu des
activités de ces sociétés. L’Administration se réserve le droit de réviser ce forfait.
Elles acquittent l’impôt aux taux prévus par l’article 01. 04. 07 sur le montant du forfait dans les deux mois
qui suivent la clôture de l’exercice ou, en cas de cessation d’activité, dans les quinze jours de cette
cessation.
Dans tous les cas, l’assiette de l’impôt ne peut être inférieure aux bénéfices nets totaux réalisés par la
société au cours de l’exercice envisagé, ces bénéfices étant ceux retenus pour l’établissement de l’impôt sur
les sociétés.

38. Code général des impôts
CHAPITRE IV
Obligations diverses
A- Déclaration d’existence
Art. 01. 04. 21. - Les sociétés civiles de personnes constituées conformément aux articles 1832 et suivants
du Code civil, les sociétés commerciales quelle que soit leur forme sont tenues de faire au bureau des
Impôts du lieu où elles ont leur siège, dans les trois mois de leur constitution définitive une déclaration
constatant :
1° L’objet, le siège et la durée de la société ou de l’entreprise ;
2° La date de l’acte constitutif et celle de l’enregistrement de cet acte, dont un exemplaire sur papier non
timbré dûment certifié est joint à la déclaration ;
3° Les nom, prénoms, domicile des directeurs ou gérants ;
4° Le nombre et le montant des titres émis, en distinguant les actions des obligations et les titres nominatifs
des titres au porteur ;
5° Pour les sociétés civiles, la nature et la valeur des biens mobiliers ou immobiliers constituant les apports ;
Pour les sociétés civiles, les droits attribués aux associés dans le partage des bénéfices et de l’actif social
que ces droits soient ou non constatés par des titres délivrés aux ayants droit.
En cas de modification dans la constitution de l’actif social, de changement de siège, de remplacement du
directeur ou gérant, d’émission de titres nouveaux ou de remplacement d’un ou plusieurs associés dans les
sociétés civiles, les collectivités intéressées doivent en faire la déclaration dans le délai de trois mois au
bureau qui a reçu la déclaration primitive et déposer en même temps un exemplaire de l’acte modificatif.
Art. 01. 04. 22. - Toute contravention aux prescriptions de l’article 01. 04. 21 est punie d’une amende de
25000FMG.
A défaut de la déclaration prévue audit article, les actes constitutifs ou modificatifs de sociétés civiles ne sont
pas opposables à l’Administration pour la perception des impôts exigibles en vertu de la réglementation en
vigueur.
Art. 01. 04. 23. - Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux sociétés visées aux articles 01.
04. 19, 01. 04. 20 ci-dessus.
Les déclarations d’existence sont signées par la ou les personnes qui ont qualité pour engager valablement
la société.
B- Obligation spéciale des sociétés ayant leur siège social à l’étranger
Art. 01. 04. 24. -I- Les sociétés ayant leur siège social dans un pays étranger n’ayant pas passé avec la
République de Madagascar la convention tendant à éliminer les doubles impositions en matière d’impôt sur
le revenu des capitaux mobiliers doivent faire par l’intermédiaire d’un représentant responsable agréé par
l’Administration fiscale, la déclaration des biens meubles et immeubles qu’elles possèdent à Madagascar.
Cette déclaration est souscrite au bureau des Impôts de la situation des biens dans les trois mois à dater du
commencement de leurs opérations dans le territoire. Les statuts desdites sociétés sont déposés en même
temps.
II- Les sociétés en question peuvent s’affranchir de l’obligation de faire agréer un représentant responsable
en déposant au Trésor un cautionnement en numéraire dont le montant est déterminé par le chef du service
des Impôts territorialement compétent.
CHAPITRE V
Exemption et régimes spéciaux
Amortissements du capital
Art 01. 04. 25- Les dispositions de l’article 01. 04. 03 ne sont pas applicables aux amortissements qui
seraient faits par une réalisation d’actif immobilisé et au moyen des prélèvements sur les éléments autres
que le compte profits et pertes, les réserves ou provisions diverses du bilan. En cas d’existence de
bénéfices, de provisions ou de réserves autres que la réserve légale, l’exemption ne couvre que l’excédent
de l’amortissement ou du remboursement effectué par rapport au montant de ces bénéfices provisions ou
réserves.
De même, elles ne s’appliquent pas :
1- Aux sociétés dont les statuts ont prévu, antérieurement au 1er janvier 1928, l’amortissement obligatoire
des actions.
2-Aux sociétés concessionnaires de l’Etat, ou des Collectivités décentralisées qui établissent que

39. Code général des impôts
l’amortissement par remboursement de tout ou partie de leur actif social, parts d’intérêts ou commandites est
justifié par la caducité de tout ou partie de leur social, notamment par dépérissement progressif ou par
obligation de remise en fin de concession à l’autorité concédante.
Art 01. 04. 26 - Sont fixées à l’article 01. 04. 12 les conditions dans lesquelles il est constaté dans chaque
cas que l’opération a bien le caractère d’amortissement et que l’exonération est légitime.
Art 01. 04. 27 - Lorsque les actions ont été remboursées par un des moyens non expressément exclus par
le premier alinéa de l’article 01. 04. 25 et à la liquidation de la société, la répartition de l’actif entre les
porteurs d’actions de jouissance et jusqu’à concurrence du pair des actions originaires est considérée
comme un remboursement de capital non imposable à l’impôt sur le revenu.
Art 01. 04. 28 - La taxe prévue à l’article 01. 04. 33 qui a été perçue effectivement sur les augmentations de
capital par incorporation des réserves ou des bénéfices vient, à due concurrence, en déduction de l’impôt
exigible en cas de remboursement ou d’amortissement de capital.
Pour l’application de cet article, le remboursement est censé s’opérer, d’abord sur les incorporations les plus
récentes, ensuite sur les plus anciennes, enfin, en dernier lieu, sur le capital provenant d’apport.
Coopératives
Art 01. 04. 29 - L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers n’est pas applicable aux emprunts ou
obligations des sociétés de toute nature dites de coopération et par les associations de toute nature quels
qu’en soient l’objet et la dénomination, constituées exclusivement par ces sociétés coopératives.
Crédit mutuel et coopération agricole
Art. 01. 04. 30. - Les dispositions du présent chapitre relatives à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
ne s’appliquent :
1° Ni aux parts d’intérêts, emprunts ou obligations de sociétés ou unions de sociétés coopératives agricoles,
ou caisses locales de crédit agricole, associations agricoles ;
2° Ni aux emprunts contractés par les caisses centrales de crédit mutuel.
3° Ni aux intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes ouverts dans les établissements de crédit
aux noms des caisses de crédit mutuel agricole.
Association de secours mutuel
Art. 01. 04. 31. - Les associations ayant exclusivement et effectivement pour objet le secours matériel et
mutuel qui ne sauraient être rangées dans la catégorie des sociétés véritables, ne sont pas atteintes par
l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers sauf en ce qui concerne seulement leurs emprunts.
Investissements financés par des organismes extérieurs
Art. 01. 04. 32. - Les intérêts des emprunts contractés pour la réalisation des investissements définis à
l’article 01. 01. 07 du présent Code et octroyés par des organismes de financement extérieurs sont exonérés
de l’Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers.
Augmentation de capital par incorporation des réserves ou bénéfices
Taxe d’incorporation des réserves ou des bénéfices au capital
Art. 01. 04. 33. - L’incorporation des réserves ou des bénéfices au capital n’est pas considérée, au point de
vue fiscal, comme une distribution.
Cette opération est assujettie à une taxe d’incorporation de 8p100 qui n’est pas perçue dans la limite où la
capitalisation des réserves ou des bénéfices a pour contrepartie l’acquisition préalable des biens
d’investissement visés à l’article 01. 04. 34 ci -après ou des prises de participation au capital nouveau
d’entreprises industrielles, artisanales, agricoles, minières, hôtelières, touristiques ou de transport installées
ou s’installant à Madagascar.
Lorsque la valeur des biens d’investissement dépasse le montant de l’augmentation décidée, la différence
peut être reportée en franchise d’impôt à l’occasion d’une capitalisation ultérieure de bénéfices ou des
réserves intervenue dans les cinq ans de l’opération au cours de laquelle cette différence n’a pu être utilisée.
Toutefois, le bénéfice de l’exemption est frappé de déchéance si l’une des opérations suivantes intervient :
1- Dans le délai de dix ans de l’augmentation de capital :
- Cession des biens immeubles investis en contrepartie libératoire de l’impôt
- Réduction de capital non motivée par des pertes;
- Remboursement direct ou indirect de capital en exonération d’impôt.
2- Dans le délai de cinq ans de l’augmentation de capital :
- Cession des biens meubles et immeubles ou du matériel investis en contrepartie libératoire de l’impôt ;

40. Code général des impôts
- Disparition de la société par voie de vente, apport, fusion, liquidation volontaire, en dehors d’un cas de
force majeure.
La déchéance entraîne le rapport jusqu’à concurrence du montant des biens cédés ou du capital réduit ou
remboursé, des bénéfices ou des réserves exonérées à l’occasion de leur capitalisation aux revenus
taxables de l’année de l’augmentation de capital exemptée, ou, s’il y a lieu, à ceux de la plus ancienne des
années sur lesquelles l’Administration peut exercer son droit de reprise.
Art. 01. 04. 34. - L’exonération prévue à l’article précédent est accordée aux sociétés qui effectuent des
investissements tels qu’ils sont définis par l’article 01. 01. 07 et dans les limites prévues par l’article 01. 01.
08.
Dans le cas où les conditions prévues n’auraient pas été respectées, les sommes précédemment exonérées
seront rapportées au revenu de l’année au cours de laquelle elles ont été admises en réduction, ou, s’il y a
lieu, à celui de la plus ancienne des années sur lesquelles l’Administration peut exercer son droit de reprise.
En outre,
l’impôt correspondant supportera, sauf cas de force majeure dûment reconnu, une majoration de 25 p100.
Les sociétés désirant bénéficier de ces dispositions devront joindre à la déclaration un état détaillé des
sommes effectivement payées au titre des investissements susvisés et apporter toutes les justifications de
leur droit de propriété.
Art. 01. 04. 35. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe d’incorporation de réserves sont soumis aux
mêmes règles que celles qui régissent l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
Société en commandite simple
Art. 01. 04. 36 - Les dispositions de l’article 01. 04. 03 (n°2) ne s’appliquent, dans les sociétés en
commandite dont le capital n’est pas divisé en actions, qu’au montant de la commandite.
Société en nom collectif
Art. 01. 04. 37 - Les dispositions de l’article 01. 04. 03 (n°2) ne sont pas applicables :
a. Aux parts d’intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif ;
b. Aux parts d’intérêts dans les sociétés civiles de personnes ayant une activité non commerciale ou
salariée, dont l’actif ne comprend que les biens mobiliers nécessaires à l’exercice de la profession des
sociétés ;
c. Aux parts d’intérêts dans les sociétés civiles de personnes assujetties à l’impôt sur les bénéfices de
l’exploitation agricole constituées exclusivement entre agriculteurs participant personnellement à
l’exploitation de l’entreprise sociale et dont l’actif ne comprend que les biens nécessaires à l’exercice de la
profession des associés.
Sociétés par actions
Art. 01. 04. 38 - Les plus-values résultant de l’attribution gratuite d’actions, de parts bénéficiaires, de parts
sociales ou d’obligations, à la suite de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
responsabilité limitée, sont exonérées de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
Si dans les dix ans de la fusion, il est procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes
sociales ou à un remboursement total ou partiel des obligations attribuées gratuitement, les plus-values sont
déchues à concurrence de la portion du capital remboursé aux actions, parts ou obligations attribuées
gratuitement, de l’exemption dont elles avaient bénéficié, et les droits exigibles doivent être acquittés par la
société absorbante ou nouvelle dans les vingt premiers jours du semestre qui suit celui au cours duquel a
été fait le remboursement, à peine des sanctions édictées par l’article 01. 04. 18.
Fusion de sociétés
Art. 01. 04. 39 - En cas de fusion de sociétés, les attributions gratuites d’actions ou parts sociales, ( parts de
capital ) de la société absorbante ou nouvelle aux membres de la société absorbée ne sont pas considérées
comme des distributions imposables au regard de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
Sociétés anonymes
Art. 01. 04. 40. -1°
Les dispositions de l’article 01. 04. 03 (n°4) ne s’appliqueront pas aux produits correspondant à des
fonctions de direction et revenant, en sus des sommes attribuées aux autres membres du conseil
d’Administration :
1. Au Président du conseil d’Administration ;
2. A l’administrateur adjoint au président à titre de directeur général ;
3. A l’administrateur provisoirement délégué, pour remplir en totalité ou en partie les fonctions de président
du conseil d’Administration.

41. Code général des impôts
Toutefois, l’exonération est limitée aux sommes admises en déduction des bénéfices imposables à l’Impôt
sur les Bénéfices des personnes morales.
2° En ce qui concerne les administrateurs ayant exercé une fonction salariée dans la société durant cinq ans
au moins avant d’accéder au conseil d’Administration et continuant à occuper dans la société un emploi
salarié, les dispositions de l’article 01. 04. 03 (n°4) ne s’appliquent qu’aux produits leur revenant en leur
qualité d’administrateur.
3° Toute déclaration inexacte donnera ouverture à une amende égale au quintuple de l’impôt éludé.
Sociétés unies par des liens de filiation
Art 01. 04. 41 -I- Lorsqu’une société par actions ou à responsabilité limitée ayant son siège à Madagascar,
possède soit des actions nominatives d’une société par actions, soit des parts d’intérêts d’une société à
responsabilité limitée, toutes deux ayant également leur siège à Madagascar, les dividendes distribués par
la première société sont, pour chaque exercice, exemptés de la taxe proportionnelle dans la mesure du
montant net, déduction faite de l’impôt.sur le revenu des capitaux mobiliers des produits des actions ou des
parts d’intérêts de la seconde société touchés par elle au cours de l’exercice à condition :
1. Que les actions ou parts d’intérêts possédées par la première société représentent au moins 30p100 du
capital de la seconde société ;
2. Qu’elles aient été souscrites ou attribuées à l’émission et soient toujours restées inscrites au nom de la
première société ou qu’elles soient détenues depuis deux années consécutives au moins sous la forme
nominative.
Toutefois, aucun pourcentage minimum ne sera exigé lorsque les actions ou parts d’intérêts possédées par
la première société lui auront été remises en représentation d’apports faits par une société anonyme, en
commandite par actions ou à responsabilité limitée à une autre société constituée sous l’une de ces formes
d’une partie de ses éléments d’actif, à condition que la société bénéficiaire de l’apport ait son siège à
Madagascar.
II- En cas de fusion, le bénéfice des dispositions qui précèdent est transporté de plein droit de la société
absorbée à la société absorbante ou nouvelle; les mêmes dispositions sont également applicables aux
sociétés ayant leur siège à Madagascar qui ont une participation dans la société absorbée pour les actions
nominatives ou les parts d’intérêts de la société absorbante ou nouvelle qu’elles ont reçus sans les avoir
souscrites à l’émission, en remplacement des actions ou parts d’intérêts dans la société absorbée à charge
par elle de justifier que les actions ou parts d’intérêts de la société absorbée ont été inscrites au nom de la
société ou que leur acquisition est antérieure de deux ans au moins à la distribution des dividendes et autres
produits susceptibles d’être exonérés.
Warrants
Art. 01. 04. 42. - L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers n’est pas applicable aux avances faites aux
sociétés au moyen d’endossements de warrants.
Publicité des émissions financières
Art. 01. 04. 43. - L’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché de Madagascar
d’actions, d’obligations ou de titres de quelque nature qu’ils soient des sociétés françaises ou étrangères
sont, en ce qui concerne ceux de ces titres offerts au public, assujetties aux formalités déterminées par les
textes en vigueur.
TITRE V
Taxe forfaitaire sur les transferts (TFT)
CHAPITRE PREMIER
Principe
Art. 01. 05. 01. - Il est institué, une taxe forfaitaire sur les transferts ( TFT ) perçue au profit du budget
général de l’Etat.
CHAPITRE II
Champ d’application

42. Code général des impôts
SECTION PREMIERE
Sommes taxables
Art. 01. 05. 02. - La taxe est due à raison des versements ou transferts effectués au profit de personnes
physiques ou morales se trouvant à l’étranger et non imposées à Madagascar à aucun des impôts visés à la
première partie du livre I du présent Code et à la taxe professionnelle.
SECTION II
Sommes exonérées
Art. 01. 05. 03. - Sont exonérés de la taxe forfaitaire sur les transferts :
1° Les sommes que les personnes se trouvant à l’étranger perçoivent à titre de bourses ou d’allocations
d’études ;
2° Les sommes transférées à l’étranger, représentant le prix de vente de biens immobiliers ou mobiliers, y
compris les fonds de commerce et les titres de participation au sein d’entreprises situées à Madagascar ;
3° Les dividendes et produits de parts transférés et ayant déjà supporté l’impôt sur les revenus des capitaux
mobiliers ( IRCM ) à Madagascar ;
4° Les sommes représentant le remboursement du principal d’un prêt consenti par un organisme de crédit à
des personnes résidant à Madagascar ;
5° Les sommes représentant le prix normal d’achat de marchandises importées ;
6° Le transfert des sommes représentant la contrepartie de services rendus à l’extérieur sur des aéronefs ou
navires appartenant à une société nationale malgache de transports aériens ou maritimes lorsque ces
services ne peuvent être rendus sur place, ainsi que celui relatif aux redevances de toute nature, droits et
taxes normalement dus pour le survol de territoires, le passage dans les canaux, l’utilisation des installations
portuaires et aéroportuaires étrangers ;
7° Les intérêts versés par le Trésor public et la Banque Centrale auprès d’autres Etats ou organismes
financiers étrangers ayant accordé des aides, sous forme de prêts, à la réalisation d’investissements à
Madagascar.
8° Les intérêts des emprunts visés à l’article 01.04.32
CHAPITRE III
Base de la taxe
Art. 01. 05. 04. - La base de la taxe forfaitaire est constituée par le montant brut des transferts tous frais et
taxes compris. Cette base est arrondie au millier de franc inférieur.
CHAPITRE IV
Taux de la taxe
Art. 01. 05. 05. - Le taux de la taxe forfaitaire sur les transferts est fixé à 15p. 100.
CHAPITRE V
Régime d’imposition
Art. 01. 05. 06. ( L.2000.024 du 05.01.2001) –
La taxe est à la charge du bénéficiaire du transfert Ny hetra dia aloan'izay mahazo tombony
Son montant est calculé par la personne qui amin'ny fanondranam-bola. Ny totalin-ketra dia
effectue le transfert et vergé â la caisse du kajian'ilay olona nanao ny fanondranam-bola
Receveur des Impôts de son choix préalablement ary aloany any amin'ny tahirin'ny Mpandray
à l'opération de transfert Vola momba ny tàmorian-ketra izay tiany,
mialoha ny fanondranam-bola
Art. 01. 05. 07. - Le versement prévu à l’article 01. 05. 06 ci-dessus doit être effectué à l’aide d’un bordereau
spécial mis à la disposition du public par l’Administration.
Art. 01. 05. 08. - En cas d’absence ou d’insuffisance de versement, le montant de la taxe forfaitaire non
acquitté sera perçu au nom de la personne qui aurait dû effectuer le versement, la partie versante et le
bénéficiaire étant, le cas échéant, solidairement responsables du paiement de la taxe.
CHAPITRE VI

43. Code général des impôts
Pénalité
Art. 01. 05. 09. - Toute infraction aux dispositions du présent titre est passible d’une pénalité de 50 p.100 de
la taxe éludée ou fraudée sans pouvoir être inférieure à 500.000 FMG. L’amende est portée à 300 p. 100 en
cas de récidive.
TITRE VI
Impôt synthétique
CHAPITRE I
Principe
Art. 01.06.01. - Il est institué un impôt unique, dénommé « Impôt Synthétique », représentatif et libératoire
de la Taxe Professionnelle, de l’Impôt sur les Revenus Non Salariaux et des Taxes sur les Chiffres
d’Affaires, perçu au titre du Budget Général et destiné au financement du programme d’investissements
régionalisés.
Un décret pris en Conseil des Ministres déterminera les conditions et les modalités de répartition du produit
de cet impôt.
CHAPITRE II
Champ d’application
SECTION PREMIERE
Personnes imposables
Art. 01. 06. 02. - Sont soumis à l’Impôt Synthétique, les personnes physiques et entreprises individuelles
exerçant une activité indépendante passible ou non de la Taxe Professionnelle.
Sont notamment imposables à l’impôt lorsque leur chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain estimé hors
taxe, est inférieur ou égal à 12 millions de francs :
- les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs ;
- les producteurs ;
- les artisans ;
- les commerçants ;
- les prestataires de service de toute espèce ;
- les personnes exerçant des professions libérales ;
- les artistes et assimilés ;
- les gargotiers avec ou sans boutiques ;
- le propriétaire d’un seul véhicule conduit par lui même et comportant moins de neuf places payantes, s’il
s’agit de transport de personnes, ou ayant une puissance inférieure à 10CV, s’il s’agit de transport de
marchandises, ainsi que l’entreprise de transport par véhicule non motorisé (charrette, pousse-pousse,
pirogue etc…).
L’Administration des impôts est en droit de soumettre d’office le contribuable au régime fiscal de droit
commun, si d’après les éléments recueillis, le contribuable ne remplit pas les conditions prévues
précédemment.
SECTION II
Exclusion du régime de l’impôt synthétique
Art. 01. 06. 03. - Sont exclus du régime de l’Impôt Synthétique quel que soit leur chiffre d’affaires :
- Les personnes morales quelle que soit leur forme juridique, y compris les sociétés de fait, les indivisions et
les associations en participation ;

44. Code général des impôts
- Les commerçants de gros et demi-gros.
-
SECTION III
Lieu d’imposition
Art. 01. 06. 04. - L’impôt est établi au lieu d’exercice de la profession, ou, à défaut d’établissement fixe, au
lieu du domicile.
CHAPITRE III
Base d’imposition
SECTION PREMIERE
Base imposable
Art. 01. 06. 05. - La base imposable est arrêtée forfaitairement par le service des impôts du ressort à partir
d’une évaluation du chiffre d’affaires, revenu brut ou gain effectuée annuellement en fonction :
- des éléments déclarés par le contribuable,
- des éléments obtenus ou recensés sur place par le service des Impôts, notamment : les moyens
d’exploitation, les locaux occupés à titre professionnel, les achats ou acquisitions réalisés, le nombre de
salariés, la superficie des terres exploitées, ainsi que tous autres éléments entrant dans l’assiette des impôts
et taxes visés à l’article 01.06.01 du présent titre.
SECTION II
Taux de l’impôt
Art. 01. 06. 06. - Le taux de l’impôt est fixé à 6% de la base imposable. L’impôt ne peut en aucun cas être
inférieur à 25.000 Fmg.
Toutefois, pour tout redevable n’exerçant aucune activité passible de la taxe Professionnelle, la base
imposable inférieure à 600.000Fmg par an ne donne pas lieu à imposition.
L’impôt est valable pour une année.
En l’absence de modification dans les conditions de l’exercice de la profession, l’impôt ainsi déterminé est
reconduit l’année suivante.
CHAPITRE IV
Recouvrement
SECTION I
Redevables passibles de la taxe professionnelle
Art. 01. 06. 07. - L’Impôt Synthétique est liquidé et recouvré par le service des Impôts territorialement
compétent.
Les redevables exerçant une activité passible de la Taxe Professionnelle doit acquitter l’Impôt avant le 31
mars de chaque année sur la base d’un titre de liquidation visé et déclaré exécutoire par le Directeur chargé
du Recouvrement avec faculté pour ce dernier de déléguer sa signature.
Ce titre de liquidation, établi en trois exemplaires, est extrait d’un carnet à souches dont le modèle est fixé
par décision du Ministre chargé de la Réglementation fiscale.
SECTION II
Autres redevables
Art. 01. 06. 08. - Les autres redevables doivent s’acquitter de l’Impôt Synthétique dans un délai de trois mois
à compter de l’émission du titre de liquidation par le service des Impôts..Dans tous les cas, il sera délivré au
contribuable sur présentation du titre de liquidation, revêtu de la mention et de la certification du paiement de
l’Impôt par le Receveur des Impôts territorialement compétent, une carte
justifiant la régularité de sa situation vis à vis de l’Impôt Synthétique.
SECTION III
Pénalités
Majoration de retard

45. Code général des impôts
Art. 01. 06. 09. - Le retard de paiement est sanctionné par une majoration de 5p. 100 par mois sans être
inférieur à mille francs ni supérieur à 25p. 100 du principal.
CHAPITRE V
Obligations des contribuables
SECTION PREMIERE
Redevables passibles de la taxe professionnelle
Art. 01. 06. 10. - Le redevable de l’Impôt Synthétique exerçant une activité passible de la Taxe
Professionnelle doit souscrire chaque année et dans les mêmes conditions, la déclaration prévue à l’article
10.01.33 du présent Code.
Par ailleurs, il doit conserver pendant trois ans et présenter à toutes réquisitions du service les pièces
justificatives de recettes et de dépenses, notamment les factures d’achats de frais généraux et de vente.
SECTION II
Autres redevables
Art. 01. 06. 11. - Tout autre redevable soumis à cet impôt doit, chaque année, avant le 15 Décembre,
s’inscrire sur le registre de recensement prévu par l’article 10.01.34 ouvert auprès de la commune du lieu
d’exercice de l’activité et déposer auprès du service des Impôts du ressort, avant cette date, la déclaration
relative aux conditions d’exercice de son activité, suivant un imprimé fourni par l’Administration.
Toute modification dans les conditions d’exercice ainsi que la cessation de la profession imposable doivent
être déclarées dans les 20 jours de l’événement.
CHAPITRE VI
Contentieux de l’impôt
Art. 01. 06. 12. - Le contentieux de l’impôt est régi par les dispositions du présent Code en ce qui concerne
la forme et le délai. Les réclamations sont adressées au Centre Fiscal territorialement compétent.
CHAPITRE VII
Dispositions diverses
Art. 01. 06. 13. - Une décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale déterminera, en cas de
besoin, les modalités d’application du présent titre.
DEUXIEME PARTIE
DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE DROIT
D’ENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATIONS
CHAPITRE PREMIER
Champ d’application et dispositions générales
Généralités
Art. 02. 01. 01. - Le présent titre régit, sur le plan fiscal, l’ensemble des actes et mutations intervenus à
Madagascar ou relatifs à des biens situés sur le territoire de la République de Madagascar.
Art. 02. 01. 02. - Les droits d’enregistrement sont perçus au profit du Budget général, d’après les bases et
suivant les règles déterminées par les dispositions qui suivent.
Art 02. 01. 03. - Les droits d’enregistrement sont fixes, proportionnels, progressifs ou dégressifs suivant la
nature des actes et mutations qui y sont assujettis.
Art 02. 01. 04. - Le droit fixe s’applique aux actes qui ne constatent ni transmission de propriété, d’usufruit
ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni apport en mariage, ni apport en société, ni partage de
biens meubles ou immeubles, et d’une façon générale, à tous autres actes, même exempts de
l’enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité.

46. Code général des impôts
Art. 02. 01. 05. - Le droit proportionnel, le droit progressif ou le droit dégressif est établi pour les
transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit
par décès, ainsi que pour les actes constatant un apport en mariage, un apport en société, un partage de
biens meubles ou immeubles.
Ces droits sont assis, soit sur le prix exprimé augmenté des charges qui peuvent s’y ajouter, soit à défaut de
prix ou si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges, sur une estimation des parties sous
le contrôle de l’Administration.
Pour la perception du droit proportionnel ou du droit progressif et des taxes proportionnelles de toute nature
prévus par la présente codification, il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à
1000 FMG.
Art. 02. 01. 06. - En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d’une condition suspensive, les
tarifs applicables et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la
condition.
Dispositions dépendantes et indépendantes
Art. 02. 01. 07. - Lorsqu’un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à raison de leur
corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits, la disposition qui sert de base
à la perception est celle qui donne lieu au tarif le plus élevé.
Art. 02. 01. 08. - Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs
dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune
d’elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l’article de la présente
codification dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte.
Art. 02. 01. 09. - Sont affranchies de la pluralité édictée par l’article qui précède, dans les actes civils,
judiciaires ou extrajudiciaires, les dispositions indépendantes et non sujettes au droit proportionnel progressif
ou dégressif.
Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes au droit
proportionnel, progressif ou dégressif, les autres à un droit fixe, il n’est rien perçu sur ces dernières
dispositions, sauf application du droit fixe le plus élevé comme minimum de perception si le montant des
droits proportionnels, progressifs ou dégressifs exigibles est inférieur.
Enregistrement sur minutes, brevets ou originaux
Art. 02. 01. 10. - Les actes civils et extrajudiciaires sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.
Art. 02. 01. 11. - Tous actes judiciaires en matière civile, tous jugements en matière criminelle ou
correctionnelle ou de police, sont également, sans exception, soumis à l’enregistrement sur les minutes ou
originaux.
Art. 02. 01. 12. - Il n’est dû aucun droit d’enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes
qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux.
Jours et heures d’ouverture des bureaux des Services fiscaux
Art. 02. 01. 13. - ( L.2000.024 du 05.01.2001) Les jours, heures d’ouverture et de fermeture des bureaux
chargés de l'enregistrement des actes et de misahana ny firaketana ny fanekena sy ny
déclarations de mutations. filazana famindran-tompo.
chargés de l’enregistrement et de déclarations de mutations sont fixés par décision du Ministre chargé de la
réglementation fiscale et affichés à la porte de chaque bureau.
Des délais pour l’enregistrement des actes et déclarations
Art. 02. 01. 14. - Le jour de la date de l’acte ou celui de l’ouverture de la succession n’est pas compté dans
les délais impartis pour l’enregistrement des actes et déclarations.
Lorsque l’expiration du délai prévu pour cette formalité ou pour le paiement de l’impôt coïncide avec un jour
de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
Actes publics, authentiques, authentifiés et sous seing privés
Art. 02. 01. 15. - Doivent être enregistrés:
I- Dans un délai de quinze jours à compter de leur date :
Tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété et, d’une manière générale, tous
actes se rattachant à la profession d’intermédiaire pour l’achat et la vente des immeubles ou de fonds de
commerce ou à la qualité de propriétaire acquise par l’achat habituel des mêmes biens en vue de les
revendre soit en totalité pour tous les biens sans exception, soit par parcelles ou par lots, pour les terrains
urbains ou suburbains à moins qu’ils n’aient été rédigés par acte notarié.

47. Code général des impôts
II- Dans un délai d’un mois à compter de leur date :
- Les actes des huissiers, commissaires -priseurs et autres ayant pouvoir de faire des exploits et des procès-
verbaux.
III- Dans un délai de deux mois à compter de leur date :
1° Les actes des notaires, les actes authentifiés, les actes des greffiers à l’exception des testaments ;
2° Les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges, et par les présidents des tribunaux, les
sentences arbitrales en cas d’ordonnance d’exequatur, les sentences arbitrales et les accords survenus en
cours d’instance ou en cours ou en suite de procédure, les ordonnances de référé ainsi que les jugements et
arrêts, en premier ou en dernier ressort, contenant des dispositions définitives en toute matière ;
3° Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou
de clientèle, de véhicules automobiles, ou cession de droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail
portant sur tout ou partie d’un immeuble ;
4° Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit de biens meubles ;.5° Les actes portant mutation de
jouissance de biens meubles et immeubles ;
6° Tous actes et écrits constatant la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant à chacun des
époux lors de la célébration du mariage ;
7° Tous les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société,
l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital, ainsi que tous les autres actes de société et
écrits contenant les résolutions des Assemblées générales des actionnaires ou des associés, de Conseils
d’Administration de société ou de gérance ;
8° Les actes constatant un partage de biens meubles et immeubles, à quelque titre que ce soit ;
9° Les actes et documents de toute nature destinés à être déposés dans une conservation foncière ou dans
un bureau du cadastre à l’exception des réquisitions d’immatriculation et des réquisitions d’inscription
d’actes ;
10° Les conventions, les contrats et d ‘une manière générale, les actes relatifs à des adjudications de
marchés publics de toute nature dont le paiement du prix est à la charge de l’Etat, des Collectivités
décentralisées ou des établissements publics.
IV- Dans un délai de trois mois à compter du décès des testateurs, les testaments déposés chez les
notaires, les officiers publics, ou par eux reçus.
Art. 02. 01. 16. - Il n’y a pas de délai de rigueur pour l’enregistrement de tous autres actes que ceux
mentionnés dans l’article précédent ainsi que pour les contrats de cession-transports de créance établis à
l’occasion d’opérations bancaires et pour les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles
632,633 et 634 n°1 du Code de commerce, faits ou passés sous signature privée.
Conventions verbales
Art. 02. 01. 17. - A défaut d’actes, les mutations visées à l’article 02. 01. 15 III -3° font, l’objet dans les deux
mois de l’entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives.
Les prescriptions prévues par l’article 10.07.04. s’appliquent à l’égard des organismes qui y sont visés pour
les véhicules dont l’acte de vente ou la déclaration de mutation n’a pas été présenté à la formalité ou déposé
au bureau compétent.
Art. 02. 01. 18. - A défaut d’actes, les mutations de jouissance de biens immeubles font l’objet par le bailleur
de déclarations qui sont déposées dans les trois premiers mois de chaque année.
Les déclarations sont établies sur des formules spéciales fournies par l’Administration. Elles s’appliquent à la
période courue du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
Art 02. 01. 19. - A défaut de conventions écrites, les mutations ainsi que les prorogations conventionnelles
ou légales de jouissance de fonds de commerce font l’objet par le bailleur, de déclarations détaillées et
estimatives dans le délai de deux mois à compter de l’entrée en jouissance.
Actes passés à l’étranger
Art. 02. 01. 20. - L’enregistrement des actes authentiques ou sous seing privé et des jugements passés ou
rendus hors du territoire de la République de Madagascar et translatifs de biens immeubles, de fonds de
commerce ou de clientèle, situés à Madagascar doit être requis, dans les trois mois de l’entrée en
possession, au bureau de la situation des biens.
Les mutations par décès
Art. 02. 01. 21. - Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires
ont à passer des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
- de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé à
Madagascar ;

48. Code général des impôts
- d’une année, s’il est décédé hors de Madagascar.
Art. 02. 01. 22. - Si, avant les derniers six mois du délai fixé pour les déclarations des successions des
personnes décédées hors de Madagascar, les héritiers prennent possession des biens, il ne reste d’autre
délai à courir pour passer déclaration que celui de six mois à compter du jour de la prise de possession.
Art. 02. 01. 23. - Les héritiers, légataires et tous autres appelés à exercer des droits subordonnés au décès
d’un individu dont l’absence est déclarée, sont tenus de faire dans les six mois du jour de l’envoi en
possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus s’ils étaient appelés par effet de la mort et
d’acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou droits qu’ils recueillent.
Art. 02. 01. 24. - Le délai pour la déclaration des successions vacantes est d’un an à compter de
l’appréhension des biens expressément pris en charge par le curateur.
Des bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés
Art. 02. 01. 25. -1- Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu’au bureau de leur résidence ;
2- Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux font enregistrer leurs
actes, soit au bureau de leur résidence, soit au bureau du lieu où ils les ont faits ;
3- Les greffiers et les fonctionnaires des Administrations centrales et des Collectivités décentralisées font
enregistrer les actes qu’ils sont tenus de soumettre à cette formalité au bureau dans la circonscription
duquel ils exercent leurs fonctions.
Les conditions dans lesquelles les actes des officiers publics doivent être enregistrés sont fixées par décret.
Art. 02. 01. 26. - Les procès-verbaux de vente publique et par enchères de meubles, effets, marchandises,
bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être enregistrés qu’au bureau où les
déclarations prescrites à l’article 02. 05. 32 ont été faites.
Art. 02. 01. 27. – L’enregistrement des actes sous seing privé qui doivent être présentés à cette formalité
dans un délai fixé, a lieu, pour ceux visés à l’article 02. 01. 15 III -3° et 5°, au bureau de la situation des
biens et, pour tous les autres, au bureau du domicile de l’une des parties contractantes.
Toutefois, le bureau de rattachement est aussi compétent pour l’enregistrement des actes du ressort du
bureau auxiliaire qui lui est rattaché.
En outre, les actes visés à l’article 02. 01. 15 III 3° et 5° autres que ceux portant mutation de biens
immeubles ou de droits immobiliers peuvent être présentés à la formalité au bureau du domicile de l’une des
parties contractantes si un exemplaire destiné au bureau de la situation des biens est produit.
Art. 02. 01. 28. -Les déclarations de mutations verbales d’immeubles, de fonds de commerce ou de
clientèle, ainsi que les déclarations de cessions verbales d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse
de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, doivent être faites au bureau de la situation des biens.
Art. 02. 01. 29. - Les actes sous signature privée autres que ceux visés à l’article 02. 01. 27 peuvent être
enregistrés dans tous les bureaux indistinctement.
Art. 02. 01. 30. - Les actes authentiques passés à l’étranger sont assimilés aux actes sous seing privé. Il en
et de même des actes authentiques reçus par les ambassadeurs et consuls en fonction à Madagascar.
Art. 02. 01. 31. - Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés à
Madagascar qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon
au bureau de son dernier domicile connu à Madagascar, et dans le cas où le testament contient des
dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces
immeubles sans qu’il puisse être exigé un double droit.
Les mutations par décès
Art. 02. 01. 32. - Les mutations par décès sont enregistrées au bureau du domicile du décédé quelle que
soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.
A défaut de domicile à Madagascar, la déclaration est passée au bureau des Impôts d’Antananarivo.
Art. 02. 01. 33. - Toutefois et par dérogation aux dispositions de l’article précédent et jusqu’à création du
fichier national, les déclarations de successions peuvent être faites au bureau du nouveau domicile du
conjoint survivant et des tuteurs des orphelins mineurs, ou au domicile des parents du défunt, à condition
qu’il y soit joint un certificat d’inscription au rôle au nom du défunt délivré par le percepteur de son domicile
et un relevé des propriétés au nom du défunt, délivré par le conservateur de la propriété foncière de son
dernier domicile.
CHAPITRE II
Tarifs et liquidation des droits
SECTION PREMIERE
Dispositions communes

49. Code général des impôts
Art. 02. 02. 01. - Les droits à percevoir pour l’enregistrement des actes et mutations sont fixés aux taux et
quotités tarifés par les articles suivants.
Art. 02. 02. 02. - Il ne peut être perçu moins de 5 000 Fmg dans le cas où les sommes et valeurs ne
produiraient pas 5.000 FMG de droit proportionnel, de droit progressif ou de droit dégressif
SECTION II
Droits fixes
Art. 02. 02. 03. - Sont enregistrés au droit fixe de 5 000 FMG :
1- Les ordonnances et arrêts de référé, les ordonnances d’injonction ;
2- Les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges et les présidents des tribunaux, les sentences
arbitrales en cas d’ordonnance d’exequatur, les sentences arbitrales et les accords survenus en cours ou en
suite de procédure ;
3- Les jugements en matière de simple police ;
4- Les contrats de fehivava ;
5- D’une manière générale, tous actes et conventions non tarifés par le présent code soit qu’ils doivent être
enregistrés dans un délai déterminé, soit qu’ils soient présentés volontairement à la formalité.
Toutefois, pour les inventaires de meubles et objets mobiliers, titres et papiers, il est dû un droit pour chaque
vacation. Néanmoins, les inventaires dressés après faillite ne sont assujettis chacun qu’à un seul droit fixe
d’enregistrement quel que soit le nombre de vacations.
Art. 02. 02. 04. - Sont enregistrés au droit fixe de 10.000 FMG :
1- Les arrêts de la cour suprême en matière administrative ;
2- les jugements rendus par les tribunaux de première instance, par les sections des tribunaux de première
instance, et par les tribunaux de Firaisampokontany ou de poste autres qu’en matière de simple police et
contenant des dispositions définitives ;
3- Les déclarations ou élections de command ou d’ami lorsque la faculté d’élire command a été réservée
dans l’acte d’adjudication ou le contrat et que la déclaration est faite par acte public et notifiée au receveur
chargé des Impôts dans les trois jours de l’adjudication ou du contrat ;
4- Les actes de dissolution pure et simple de société ;
5- Les contrats de mariage ne contenant que la déclaration du régime adopté par les futurs ou qui constatent
des apports donnant ouverture à un droit proportionnel moins élevé ;
6- les adjudications à la folle enchère lorsque le prix n’est pas supérieur à celui de la précédente
adjudication, si elle a été enregistrée.
Art. 02. 02. 05. - Sont enregistrés, au droit fixe de 20 000 FMG :
Les arrêts d’appel et les arrêts des cours criminelles contenant des dispositions définitives.
Art. 02. 02. 06. - Sont enregistrés au droit fixe de 40 000 FMG :
Les arrêts des Cours suprêmes en matière judiciaire.
SECTION III
Droits proportionnels
Dispositions générales
Art. 02. 02. 07. - Dans tous les cas où les droits sont perçus d’après une déclaration estimative des parties,
la déclaration et l’estimation doivent être détaillées..Une déclaration de cette nature est, avant
l’enregistrement, souscrite, certifiée et signée, au pied de l’acte ou du jugement, lorsque les sommes ou
valeurs devant servir à l’assiette du droit proportionnel n’y sont pas déterminées.
Art. 02. 02. 08. -I- La valeur de la nue propriété et de l’usufruit des biens meubles et immeubles est
déterminée pour la liquidation et le paiement des droits proportionnels ainsi qu’il suit :
1. Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix
exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ;
2. Pour les apports en mariage des mêmes biens, par une évaluation faite de la manière suivante : si
l’usufruitier a moins de vingt ans révolus, l’usufruit est estimé aux sept dixièmes, et la nue propriété aux trois
dixièmes de la propriété entière, telle qu’elle doit être évaluée d’après les règles sur l’enregistrement. Au
dessus de cet âge, cette proportion est diminuée pour l’usufruit et augmentée pour la nue-propriété d’un
dixième pour chaque période de dix ans, sans fraction. A partir de soixante dix ans, révolus de l’âge de
l’usufruitier, la proportion est fixée à un dixième pour l’usufruitier et à neuf dixièmes pour la nue-propriété.
Pour déterminer la valeur de la nue propriété, il n’est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la
mutation de cette nue-propriété.
L’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière
pour chaque période de dix ans de la durée de l’usufruit, sans fraction et sans égard à l’âge de l’usufruitier ;

50. Code général des impôts
3. Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles ou non perpétuelles et les pensions créées ou
transmises à quelque titre que ce soit, et pour l’amortissement de ces rentes ou pensions, par une quotité de
la valeur de la propriété entière, établie suivant les règles indiquées au paragraphe précédent, d’après le
capital déterminée par les articles 02. 02. 30 et 02. 02. 31.
II- Il n’est rien dû pour la réunion de l’usufruit à la nue-propriété lorsque cette réunion a lieu par l’expiration
du temps fixé pour la durée de l’usufruit.
Art. 02. 02. 09. - Lorsque le droit proportionnel est assis sur la valeur de la nue-propriété ou de l’usufruit
déterminée dans les conditions fixées aux 2° et 3° du paragraphe 1. de l’article précédent, les actes font
connaître sous les sanctions édictées par l’article 02. 03. 43 en cas d’indications inexactes, la date et le lieu
de naissance de l’usufruitier et, si la naissance est arrivée hors de Madagascar, il est, en outre, justifié de
cette date avant l’enregistrement, à défaut de quoi il est perçu les droits les plu élevés qui pourraient être
dus au Trésor; sauf restitution du trop perçu dans le délai de deux ans sur la présentation de l’acte de
naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de Madagascar.
Art. 02. 02. 10. - Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet soit une vente d’immeuble, soit une cession
de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie
d’un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce,
chacun desvendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs maris, tuteurs ou administrateurs
légaux sont tenus de terminer l’acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue :
« La partie soussignée affirme sous les peines édictées par l’article 366 du code pénal que le présent acte
ou la présente déclaration exprime l’intégralité du prix ou de la soulte convenue »
La mention prescrite par l’alinéa qui précède doit être écrite de la main du déclarant ou de la partie à l’acte,
si ce dernier est sous signature privée.
SECTION IV
Mutations à titre onéreux
Actes et mutations imposables
Abandonnements
( Faits d’assurance ou grosse aventure )
Art. 02. 02. 11. - Les abandonnements pour faits d’assurance ou grosse aventure sont assujettis à un droit
de 3 FMG par 100 FMG.
Ce droit est perçu sur la valeur des objets abandonnés. En temps de guerre, il n’est dû qu’un demi-droit.
Baux
Art. 02. 02. 12. ( L.2000.024 du 05.01.2001) I- Lorsque la durée est limitée, les baux et sous - baux ainsi
que les prorogationsconventionnelles ou légales de leur durée sont assujettis à un droit dont les taux sont
déterminés ainsi qu’il suit:
1° 2p.100 pour les baux d’immeubles à usage d’habitation, les baux de pâturages et nourriture d’animaux,
les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux, les baux à nourriture de personnes, ainsi que les baux
d’immeubles consentis aux artisans à condition que ces derniers n’utilisent que les concours de trois
personnes au plus, lesquelles doivent être déclarées régulièrement à l’Inspection du travail ;
2° 4p.100 pour les locations de fonds de commerce et autres biens meubles ainsi que pour les baux
d’immeubles à usages autres que ceux visés à l’alinéa précédent.
Les baux des biens de l’Etat et des Collectivités décentralisées sont assujettis aux mêmes droit et taux ci-
dessus.
Cette disposition est également applicable pour Io fepetra io dia ampiharina ihany koa ho an'ny
les contrats de crédit-bail fifanarahana fitrosàna vola amin'ny
Famarotana
Pour les baux d’immeubles à usage mixte, le droit est perçu au taux de 4p. 100, à moins qu’il ne soit stipulé
un prix particulier pour les locaux à usage d’habitation et que la répartition des locaux selon leur affectation
respective ne soit déterminée dans le contrat.
II- Pour les baux, sous-baux et prorogations de baux de biens meubles, fonds de commerce et immeubles,
la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix exprimé selon la durée du contrat, en y
ajoutant les charges imposées au preneur.
Toute fausse déclaration et d’une manière générale, toute manoeuvre ayant une incidence sur le montant
des droits exigibles seront constatées par procès-verbal et seront punies d’une amende égale au double de
la somme dont le Trésor a été frustré, sans que cette amende puisse être inférieure à 50 000 FMG.

51. Code général des impôts
Les droits sont dus sur le montant cumulé des loyers pour toute la durée du contrat, sauf fractionnement du
paiement pour le bail à périodes.
Pour les baux emphytéotiques, les droits sont dus par période quinquennale sur le montant cumulé de cinq
années de loyers. Toutefois, ils peuvent être acquittés en un seul versement pour toute la durée du bail au
gré des parties et suivant les clauses du contrat.
Si le prix du bail ou de la location est stipulé payable en nature ou sur la base du cours de certains produits,
le droit est liquidé d’après la valeur des produits au jour du contrat déterminée par une déclaration estimative
des parties.
Si le montant du droit est fractionné, cette estimation ne vaut que pour la première période. Pour chacune
des périodes ultérieures, les parties sont tenues de souscrire une nouvelle déclaration estimative de la
valeur des produits au jour du commencement de la période qui servira de base à la liquidation des droits.
Les dispositions des alinéas 3 et 5 du présent paragraphe sont applicables aux baux à portion de fruits pour
la part revenant au bailleur, dont la quotité doit être préalablement déclarée.
III- Pour les baux dont la durée est indéterminée, la valeur servant d’assiette pour la perception de l’impôt
est déterminée par le montant du loyer annuel, sauf évaluation de la durée de la convention pour
l’enregistrement, par les parties, au pied de l’acte.
A l’expiration de cette période, il est dû dans les mêmes conditions un nouveau droit si le locataire continue
à occuper les locaux.
Art. 02. 02. 13. - I- Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations
de propriété de biens auxquels ils se rapportent.
II- Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée par un
capital formé de vingt fois la rente ou le prix annuel et les charges annuelles, en y ajoutant également, les
autres charges en capital et les deniers d’entrée, s’il en est stipulé.
Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, cette valeur est déterminée par
un capital formé de dix fois le prix et les charges annuels en y ajoutant de même le montant de deniers
d’entrée et des autres charges s’il s’en trouve d’exprimés.
Les objets en nature s’évaluent comme il est prescrit à l’article précédent.
Art. 02. 02. 14. - Les concessions perpétuelles dans les cimetières donnent ouverture au droit de vente
d’immeubles calculé sur le prix fixé dans l’arrêté de concession.
Art. 02. 02. 15. - Le bail à durée limitée d’un fonds de commerce appelé communément « contrat de
gérance libre » est assujetti au droit fixé à l’article 02. 02. 12 à condition que l’acte porte mention de
l’évaluation de chacun des éléments composant le fonds et qu’une liste du mobilier et du matériel remis au
preneur et à rendre au bailleur.à l’expiration du bail y soit jointe. A défaut de ces précisions, le droit de vente
de cession de fonds de commerce est exigible. Ce dernier droit devient en outre exigible si le contrat n’est
pas renouvelé et que le bénéficiaire continue à exercer ses activités dans les locaux précédemment loués. Il
en est de même dans le cas où un bail intervenu entre le propriétaire et le bénéficiaire du contrat de «
gérance libre » aboutit à substituer définitivement
celui-ci au bailleur du fonds de commerce.
Art. 02. 02. 16. - Toute cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou
partie d’un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu’elle soit qualifiée cession
de pas-de-porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d’enregistrement de 8p. 100.
Ce droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit. Il est
indépendant de celui qui peut être dû pour la mutation de jouissance des biens loués.
Command (élection ou déclaration de )
Art. 02. 02. 17. - Les élections ou déclarations de command ou d’ami, par suite d’adjudication ou contrat de
vente de biens meubles, lorsque l’élection est faite après les trois jours, ou sans que la faculté d’élire un
command ait été réservée dans l’acte d’adjudication ou du contrat de vente, sont assujettis au droit de
4p.100.
Art. 02. 02. 18. - Les élections ou déclarations de command ou d’ami par suite d’adjudication ou contrat de
vente de biens immeubles, si la déclaration est faite après les trois jours de l’adjudication ou du contrat ou
lorsque la faculté d’élire un command n’y a pas été réservée, sont assujettis au droit de 8p.100. Contrats de
mariage
Art. 02. 02. 19. - Sous réserve de ce qui est dit à l’article 02. 02. 04 5°, les contrats de mariage qui ne
contiennent d’autres dispositions que des déclarations, de la part des futurs, de ce qu’ils apportent eux-
mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse pour eux, sont assujettis à un
droit de 1FMG par 100 FMG, qui est liquidé sur le montant net des apports personnels des futurs époux.
La reconnaissance qui y est énoncée, de la part du futur, d’avoir reçu la dot apportée par la future ne donne
pas lieu à un droit particulier.
Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s’il leur est fait des donations par des collatéraux ou autres
personnes non parentes, par leur contrat de mariage, les droits, dans ce cas, sont perçus comme en matière

52. Code général des impôts
de donations. Donnent ouverture au droit fixé par le premier alinéa ci-dessus tous actes ou écrits qui
constatent la nature, la consistance ou la valeur des biens appartenant à chacun des époux lors de la
célébration du mariage. Echange d’immeubles
Art. 02. 02. 20. - Les échanges des biens immeubles sont assujettis à un droit de 4 FMG par 100 FMG.
Le droit est perçu sur la valeur d’une des parts, lorsqu’il n’y a aucun retour. S’il y a retour, le droit est payé à
raison de 4 FMG par 100 FMG sur la moindre portion, et comme pour les ventes, sur le retour ou la plus-
value.
Les immeubles quelle que soit leur nature sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la
transmission, d’après la déclaration estimative des parties.
Art. 02. 02. 21. - Les retours d’échanges de biens immeubles sont assujettis au droit de vente d’immeubles.
Fonds de commerce et clientèles
Mutations à titre onéreux
Art. 02. 02. 22. - Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont
soumises à un droit de 8 FMG par 100 FMG
Ce droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets
mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé
et estimatif, dans un état distinct.
Les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu’à un droit de 2 FMG par 100 FMG, à
condition qu’il soit stipulé, en ce qui concerne, un prix particulier, et qu’elles soient désignées et estimées
article.par article dans un état distinct, en quatre exemplaires qui doivent rester déposés au bureau où la
formalité est requise.
Art. 02. 02. 23. - Les dispositions de la présente codification applicables aux mutations de propriété à titre
onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant
pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un
précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne
s’accompagne pas d’une cession de clientèle.
Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous
quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même
titre.
Jugements et arrêts
Art. 02. 02. 24. - Lorsque une condamnation est rendue sur une demande non établie par un titre enregistré
et susceptible de l’être, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu, s’il avait été convenu par acte
civil ou public, est perçu indépendamment du droit dû pour l’acte ou le jugement qui a prononcé la
condamnation.
Art. 02. 02. 25. - Les sentences arbitrales et les accords prévus à l’article 02. 02. 03 doivent faire l’objet d’un
procès-verbal, lequel est déposé au greffe du tribunal compétent dans le délai de vingt jours et enregistré, le
tout à peine de nullité ».
Les pièces sont annexées à l’acte.
Licitations
Art. 02. 02. 26. - Les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis sont assujetties au
droit de vente de meubles.
Art. 02. 02. 27. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties
au droit de vente d’immeubles.
Partages
Art. 02. 02. 28. - Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et
coassociés à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit de 1 FMG par
100 FMG qui est liquidé sur le montant de l’actif net partagé.
S’il y a retour, le droit sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux réglés pour les ventes, conformément à
l’article 02. 02. 29 ci-après.
En ce qui concerne les sociétés, le droit de partage est assis sur la valeur réelle du patrimoine social à la
date de la dissolution, nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents. Ce droit est acquitté au
moment de l’enregistrement de l’acte de dissolution ou dans les deux mois du décès d’un associé. Le droit

53. Code général des impôts
ainsi payé sera imputé sur l’impôt dû sur l’acte de liquidation-partage. Ces dispositions sont applicables à
toutes les sociétés en cours de liquidation.
Art. 02. 02. 29. - Les retours de partage de biens meubles sont assujettis au droit de vente de meubles.
Ceux de partage de biens immeubles, au droit de vente d’immeubles.
Rentes
Art. 02. 02. 30. - Les constitutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, et de pensions, à titre onéreux
ainsi que les cessions, transports et autres mutations qui en sont faits au même titre, sont assujettis à un
droit de 1,50FMG par 100 FMG.
Il en est de même des remboursements ou rachats de rentes et redevances de toute nature.
Pour les créations de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, ou de pensions, à titre onéreux, la valeur
servant d’assiette à l’impôt est déterminée par le capital constitué et aliéné.
Pour les cessions, transports et autres mutations desdites rentes ou pensions, et pour leur amortissement
ou rachat, ladite valeur est déterminée par le capital constitué quel que soit le prix stipulé pour le transport
ou l’amortissement.
Art. 02. 02. 31. - 1. Pour les transports et amortissements de rentes et de pensions créées sans expression
de capital, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée à raison d’un capital formé de vingt fois la
rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère ou la pension, et quel que soit le prix stipulé pour le transport
ou l’amortissement ;
2. Il n’est fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tête et celles créées
sur plusieurs têtes quant à l’évaluation ;
3. Les rentes et pensions stipulées payables en nature ou sur la base du cours de certains produits sont
évaluées aux mêmes capitaux, d’après une déclaration estimative de la valeur des produits à la date de
l’acte.
Société
Art. 02. 02. 32. - a. Les actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent pas transmission
de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes, sont assujettis au droit dégressif dont
les taux sont fixés conformément au tableau ci-après :
TRANCHES DE TARIF
CAPITAL APPLICABLE
N’excédant pas 50 000 000 FMG. ……………………………………………. 2p100
Comprise entre 50 000 000 Fmg et 500 000 000 Fmg. . . . . . . . . . . . ………… 1p100
Au delà de 500 000 000 FMG. . . ………………………………………….… . 0,5p100
- Ce droit est liquidé sur le montant total des apports en numéraire, mobiliers et immobiliers déduction faite
du passif pris en charge par la société.
- En cas d’augmentation de capital soumise au tarif dégressif ci-dessus, il sera tenu compte pour
l’application de ce tarif du capital primitif et des augmentations précédentes.
La prise en charge par la société du passif grevant un apport donne ouverture au droit de mutation assis
comme en matière de vente de bien de même nature.
Si dans les deux mois qui suivent la date d’expiration de la société, aucun acte ou écrit dressé pour
constater la décision de l’assemblée générale des actionnaires de mettre fin à la société ou de la proroger
n’est présenté à la formalité de l’enregistrement, la prorogation sera considérée comme étant implicitement
intervenue et le droit proportionnel sera exigible sur l’actif net figurant au bilan établi à la clôture de l’exercice
social précédant la date de l’expiration de la société.
Le tarif du droit applicable est celui en vigueur à la date d’expiration de la société.
b. Les dispositions du paragraphe a. ci-dessus sont applicables aux actes d’incorporation de réserves ou de
bénéfices au capital ainsi qu’à ceux d’augmentation de capital au moyen d’apports nouveaux.
c. Toute fausse déclaration et, d’une manière générale, toute manoeuvre ou toute indication inexacte ayant
une incidence sur le montant des droits exigibles seront constatées par procès-verbal et sanctionnées d’une
amende égale au double du complément de droits exigibles sans que cette amende puisse être inférieure à
50.000 FMG.
Art. 02. 02. 33. - Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à
l’ordonnance n° 60-133 du 3 octobre 1960 et aux syndicats professionnels sont soumis aux mêmes droits
que les apports aux sociétés civiles ou commerciales.

54. Code général des impôts
Art. 02. 02. 34. - Les actes de fusion des sociétés sont soumis au droit établi par l’article 02-02-32 dans les
conditions définies ci-après :
Si la fusion a lieu par voie d’absorption, le droit d’apport est liquidé sur les apports faits, par les sociétés qui
disparaissent, à la société absorbante ;
Si la fusion entraîne la disparition des sociétés fusionnées et la création d’une société nouvelle, le droit
d’apport est liquidé sur la totalité des apports faits à la société nouvelle.
En outre, en cas de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à responsabilité limitée, la
prise en charge par la société absorbante ou par la société nouvelle de tout ou partie du passif des
sociétés.anciennes, ne donne ouverture qu’au droit fixe édicté par l’article 02-02-04 du présent Code, à
percevoir cumulativement avec le droit d’apport.
Art. 02. 02. 35. - Est assimilée à une fusion de sociétés, l’opération par laquelle une société anonyme, en
commandite par actions ou à responsabilité limitée apporte l’intégralité de son actif à deux ou plusieurs
sociétés constituées à cette fin sous l’une de ces formes, à condition que les apports résultent de
conventions prenant effet à la même date pour les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent
dès leur réalisation, la dissolution immédiate de la société apporteuse.
- Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux apports partiels d’actif.
- Constitue un apport partiel d’actif l’opération par laquelle une société anonyme, en commandite par actions
ou à responsabilité limitée apporte à une société constituée sous l’une de ces formes, en voie de formation
ou préexistante, l’ensemble des éléments qui forment soit une, soit plusieurs branches complètes et
autonomes d’activité, lorsque l’opération n’entraîne pas la dissolution de la société apporteuse.
Art. 02. 02. 36. - Par dérogation aux dispositions de l’article 02-02-34 ci-dessus, les fusions de sociétés
ayant leur siège à Madagascar et qui ont pour objet exclusif la production de produits destinés à l’exportation
sont exonérées du droit d’apport dû à l’occasion de ces opérations.
Art. 02. 02. 37. - Une société est, du point de vue fiscal, considérée comme dissoute avec création d’un être
moral nouveau si une ou plusieurs cessions de parts ou d’actions ont pour résultat de mettre entre les mains
d’une seule personne plus de 90p. 100 du capital. Cette disposition n’est toutefois pas applicable si le ou les
associés restants, autres que l’associé majoritaire, ont gardé plus des trois quarts des parts possédées au
moment de la formation de la société.
La cession simultanée ou réalisée par des opérations successives à intervalles rapprochés, quelle qu’en soit
la modalité, de tous les droits des membres d’une société à de nouveaux associés ou actionnaires donne
ouverture aux droits de mutation d’après la nature des biens possédés par la société et sur la base de leur
valeur réelle nonobstant toute évaluation des bilans ou autres documents.
- La prise en charge du passif est soumise au droit fixe de 5 000 FMG à percevoir cumulativement avec
lesdits droits.
Art. 02. 02. 38. -1°
Lorsqu’une société étrangère fait apport de l’ensemble de ses éléments d’actif situés à Madagascar à une
société malgache, le droit d’apport prévu à l’article 02-02-32 peut, sous réserve des dispositions ci-après
définies,
être versé en trois annuités égales à compter de la date de la constitution définitive de la société malgache
ou de l’acte d’apport..
Le droit fixe prévu à l’article 02. 02. 03 est toutefois perçu lors de la présentation à la formalité de l’acte
constitutif de la Société. Ce droit vient en déduction de la première annuité du droit d’apport.
2° La prise en charge par la société malgache de tout ou partie du passif de la société étrangère ne donne
ouverture qu’au droit fixe prévu par l’article 02. 02. 04. de la présente codification ;
3° Le bénéfice du fractionnement du droit d’apport et de l’exemption du droit de mutation est frappé de
déchéance dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de la société malgache
intervenue moins de cinq ans après la date de sa constitution définitive ;
4° Seules sont admises à bénéficier des dispositions du présent article :
a. Les sociétés étrangères dont le siège social se trouve situé à l’étranger au 1er janvier 1966, et qui
possèdent un établissement stable à Madagascar;
b. Les sociétés étrangères qui, constituées après le 31 décembre 1965, ont, depuis leur création, leur siège
social à l’étranger.
L’application de ces dispositions est subordonnée à l’agrément du Ministre chargé de la réglementation
fiscale.
Ventes et autres actes translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux
Art. 02. 02. 39. - 1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après
l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré, et tous autres actes civils
et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à un
droit de 8p 100.Le droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que
les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.

55. Code général des impôts
Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces
derniers doivent faire l’objet d’un prix particulier et d’une désignation détaillée.
- Nonobstant les dispositions ci-dessus, le droit proportionnel des mutations susvisées s’applique également
aux acquisitions de biens immeubles par voie de prescription acquisitive prévue par l’article 82 de
l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960.
- Le droit est assis sur la valeur vénale de l’immeuble transmis à la date de la décision judiciaire ( jugement,
ordonnance ou arrêt ) constatant l’accomplissement de la prescription. Cette valeur est déterminée par la
déclaration estimative souscrite et signée au pied du jugement par le nouveau propriétaire sous le contrôle
de l’Administration .
2° Les ventes d’immeubles domaniaux sont soumises aux droits prévus au paragraphe 1° ci-dessus.
Toutefois, les indemnités pour occupation sans titre ne sont pas considérées comme charges devant
s’ajouter au prix. Ces indemnités ne sont assujetties qu’au droit de bail.
3° Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 02-02-46 ci-après, sont soumises au droit prévu à
l’alinéa 1° ci-dessus les cessions d’actions ou de parts sociales tant des sociétés ayant pour objet la
construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux
associés en propriété ou en jouissance, la gestion et l’entretien de ces immeubles ainsi divisés que des
sociétés ayant pour objet la construction, l’acquisition ou la gestion d’ensembles immobiliers composés
d’immeubles collectifs, de maisons individuelles et, éventuellement, des services communs y afférents et
destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance.
Les dispositions du présent alinéa restent applicables même si les sociétés visées exercent, concurremment
avec l’objet prévu ci-dessus, une activité soit commerciale, industrielle ou agricole, soit non commerciale,
lucrative ou non.
4° Par exception aux dispositions des paragraphes 1° et 2° ci-dessus pour l’acquisition d’immeubles
nécessaires à leur implantation par les entreprises dont l’activité réelle se situe dans les secteurs de
l’industrie, de la pêche, de l’hôtellerie, du tourisme, des mines, des énergies nouvelles, de l’agriculture, du
bâtiment et des travaux publics, des transports et de l’artisanat, le taux du droit de mutation est fixé à 6 pour
100.
Pendant la période de dix ans à compter de la date de création de ces entreprises, en cas de non utilisation
de l’immeuble à l’usage auquel il est destiné, ou de cession de l’immeuble ou de non respect de leur objet
exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, le complément de droit non perçu
fera l’objet
d’une reprise au titre de l’année où interviennent les évènements précités.
Art. 02. 02. 40. - Les adjudications à la folle enchère des biens visés à l’article précédent sont assujetties au
droit qui y est fixé, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit exigible
sur cette dernière a été acquitté.
Art. 02. 02. 41. - Les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché, construites par des
offices ou établissements publics, des sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumis au droit
de mutation prévu pour les ventes d’immeubles.
Toutefois, lorsque le prix a été stipulé payable par annuités, la perception du droit de mutation peut, sur la
demande des parties, être effectuée en plusieurs fractions égales sans que le nombre de ces fractions
puisse excéder celui des annuités prévu au contrat, ni être supérieur à cinq.
Le paiement de la première fraction du droit a lieu au moment où le contrat est enregistré, les autres
fractions sont exigibles d’année en année, et sont acquittées dans le trimestre qui suit l’échéance de chaque
année.
L’enregistrement des actes visés au présent article est effectué dans les délais fixés et, le cas échéant, sous
les peines édictées par la présente codification.
Tout retard dans le paiement de la seconde fraction ou des fractions subséquentes des droits rend
immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues au Trésor. Si la vente est résolue avant le
paiement complet des droits, les termes acquittés ou échus depuis plus de trois mois demeurent acquis au
Trésor, les autres tombent en non-valeur.
La résolution volontaire ou judiciaire du contrat ne donne ouverture qu’au droit fixe des actes innomés.
Art. 02. 02. 42. - Les dispositions ci-dessus sont applicables aux actes de vente-location de maison
d’habitation..Art. 02. 02. 43. - Le bénéfice des dispositions des articles 02. 02. 41 et 02. 02. 42 est accordé à
titre de première installation dans des conditions et sous des garanties qui seront fixées par décision du
Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Art. 02. 02. 44. -( L.2000.024 du 05.01.2001) L’acquisition d’immeubles à vocation agricole bénéficie d’une
réduction de moitié du droit de vente. Pour profiter de ce régime de faveur, l’acquéreur doit produire un
certificat du président du Fokontany ou de son représentant dans la circonscription duquel se trouve la
propriété, attestant que celle-ci est affectée à usage agricole.

56. Code général des impôts
En ce qui concerne les terrains en friche ou insuffisamment exploités, la réduction est subordonnée à
l’engagement de l’acquéreur, pris au bas de l’acte, de commencer la mise en valeur agricole dans les trois
ans et de la terminer dans les six ans à compter de la date de l’acte. Ces aménagements devraient être
constatés dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.
Si avant l’expiration du délai de six ans, l’immeuble est revendu ou si la mise en valeur n’est pas
commencée ou n’est pas achevée dans les délais prévus à l’alinéa précédent, le complément de droit
proportionnel devient exigible outre un intérêt de retard de 0,50 FMG pour 100 FMG par mois ou fraction de
mois à partir de la
date de l"enregistrement de l'acte. datin ' ny firaiketana ny fanekena
Le bénéfice de ce régime de faveur est limité aux propriétés égales ou inférieures à vingt hectares.
Ventes et autres actes translatifs de propriété à titre onéreux de meubles et objets mobiliers
Art. 02. 02. 45. - Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes, soit civils,
soit judiciaires, translatifs de propriété, à titre onéreux, de meubles, récoltes de l’année sur pied, taillis et de
hautes futaies et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de biens de cette
nature faites par l’Etat, sont assujettis à un droit de 4 par 100 Fmg.
Toutefois, il est appliqué un taux réduit de 2 p100 pour les acquisitions :
- de véhicules automobiles de type camion, camionnette, fourgonnette et tracteur ;
- de véhicules automobiles conçus pour le transport en commun de personnes et comprenant plus de dix
places ;
- de remorques et de semi-remorques.
Sont exonérées du droit : les actes d’acquisition de matériels visés aux 3°, 4° , 5° de l’article 02. 07.06 du
présent code.
Le droit est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s’ajouter au prix ou sur une
estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges, sous le contrôle de
l’Administration des impôts.
Les adjudications à la folle enchère de biens meubles sont assujetties au même droit mais seulement sur la
partie du prix qui excède celui de la précédente adjudication si le droit en a été acquitté.
Pour les ventes publiques et par enchères par le ministère d’officiers publics et dans les formes prévues par
les articles 02. 05. 32 et suivants, de meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres
objets mobiliers, les droits sont perçus sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-
verbal de séances à enregistrer dans le délai prescrit.
Nonobstant leur caractère commercial, les ventes à crédit faites par les concessionnaires et les marchands
d’automobiles sont soumises à un droit fixe spécial de 100.000 FMG par voiture.
Les actes d’acquisition de navire de commerce et de tous aéronefs, que ces actes constituent ou non des
actes de commerce, sont soumis à un droit fixe de 500 000 FMG par appareil.
Art. 02. 02. 46. - 1° - Les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires
ainsi que les cessions de parts d’intérêts dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions sont
assujettis à un droit de 4 FMG par 100FMG.
Ce droit est assis ainsi qu’il est dit au deuxième alinéa de l’article 02. 01. 05.
Les cessions d’actions ou de parts non constatées par un acte font l’objet par la société dont les titres sont
ainsi cédés d’une déclaration détaillée déposée au bureau des Impôts territorialement compétent du siège
social dans le délai de deux mois de la cession..En cas de cession d’actions ou de parts émises par une
société de droit malgache ayant son siège social à Madagascar par acte passé à l’étranger dont les parties
résident hors du territoire national, les droits d’enregistrement y afférents sont avancés par la société
concernée, sauf son recours contre les cessionnaires.
2° Les actes portant cession d’obligations négociables des sociétés, collectivités publiques et établissements
publics sont assujettis à un droit de 1,50 FMG par 100 FMG.
Ce droit est liquidé ainsi qu’il est dit au quatrième alinéa de l’article 02. 02. 45.
3° Par exception aux dispositions ci-dessus pour les cessions d’actions ou de parts sociales au profit de
sociétés dont le capital est entièrement souscrit par l’Etat et/ou les Collectivités décentralisées, le taux du
droit de mutation est fixé à 2 FMG pour 100 FMG.
Toutefois, si la cession est faite en dessous de la valeur nominale, le droit à percevoir ne peut être supérieur
à 50.000 FMG.
L’application de cette disposition est subordonnée à l’agrément du Ministre chargé de la réglementation
fiscale.
Art. 02. 02. 47. - Les cessions d’actions d’apport et de parts de fondateurs effectuées pendant la période de
non négociabilité sont considérées, du point de vue fiscal, comme ayant pour objet des biens en nature
représentés par les titres cédés. Pour la perception de l’impôt, chaque élément d’apport est évalué
distinctement avec indication des numéros des actions attribuées en rémunération à chacun d’eux. A défaut
de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier.

57. Code général des impôts
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions de parts d’intérêts, dans les sociétés dont le
capital n’est pas divisé en actions, quant ces cessions interviennent dans les trois ans de la réalisation
définitive de l’apport fait à la société.
Dans tous les cas où une cession d’actions ou de parts a donné lieu à la perception du droit de mutation en
vertu du présent article, l’attribution pure et simple, à la dissolution de la société des biens représentés par
les titres cédés ne donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le cessionnaire.
Art. 02. 02. 48. - Les transports, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances sont assujettis à
un droit de 1,50 FMG par 100 FMG.
Ce droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet.
Toutefois, les contrats de transports de créances établis à l’occasion d’opérations bancaires et les marchés
et traités réputés actes de commerce prévus à l’article 02. 01. 16 de la présente codification ne sont
enregistrés qu’au droit fixe prévu à l’article 02. 02. 03 ci-dessus.
Art. 02. 02. 49. - Lorsqu’elles s’opèrent par acte passé à Madagascar, les transmissions à titre onéreux de
biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes
conditions que si elles avaient pour objet de biens malgaches de même nature.
Ventes simultanées de meubles et d’immeubles
Art. 02. 02. 50. - Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit comprend des meubles et immeubles, le
droit d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu’il ne soit
stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu’ils ne soient désignés et estimés, article par article,
dans le contrat.
CHAPITRE III
Mutations à titre gratuit
SECTION I
Dispositions générales
Art. 02. 03. 01. - Dans tous les cas où les droits sont perçus d’après une déclaration estimative des parties,
la déclaration et l’estimation doivent être détaillées..Une déclaration de cette nature est, avant
l’enregistrement, souscrite, certifiée et signée au pied de l’acte ou
du jugement lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l’assiette du droit progressif n’y sont pas
déterminées.
Art. 02. 03. 02. - Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles autres que les valeurs mobilières
cotées, les créances à terme, les rentes et pensions, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par
la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges.
Toutefois, pour les voitures automobiles, la valeur imposable ne peut être inférieure au minimum fixé par
voie administrative.
Art. 02. 03. 03. - Pour les valeurs mobilières de toute nature admises à une cote officielle ou à une cote de
courtiers en valeurs mobilières, le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de
mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen de la bourse au jour de la transmission.
A l’égard des valeurs cotées à la fois dans plusieurs bourses et notamment à la bourse de Paris, il est tenu
compte exclusivement du cours de cette dernière bourse.
Art. 02. 03. 04. - Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait
l’objet.
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d’après la déclaration estimative des parties en
ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, liquidation judiciaire ou de
déconfiture au moment de l’acte de donation ou de l’ouverture de la succession.
Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à l’évaluation et en sus de celle-ci,
doit faire l’objet d’une déclaration. Sont applicables à ces déclarations les principes qui régissent les
déclarations de mutation par décès en général, notamment au point de vue des délais, des pénalités de
retard et de la prescription, l’exigibilité de l’impôt étant seulement reportée au jour du recouvrement de tout
ou partie de la créance transmise.
Art. 02. 03. 05. - 1° Pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, la valeur servant de base
à l’impôt est déterminée à raison d’un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente
viagère ou la pension ;
2° Il n’est fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tête et celles créées
sur plusieurs têtes quant à l’évaluation ;

58. Code général des impôts
3° Les rentes et pensions stipulées payables en nature ou sur la base du cours de certains produits sont
évaluées aux mêmes capitaux, d’après une déclaration estimative de la valeur des produits à la date de la
mutation.
Art. 02. 03. 06. - Pour la liquidation et le paiement des droits sur les mutations à titre gratuit, les immeubles,
quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission,
d’après la déclaration détaillée et estimative des parties. Toutefois, pour les maisons construites en
matériaux définitifs,
cette valeur ne peut pas être inférieure au capital formé de dix fois le loyer annuel pour les immeubles loués,
ou à un capital formé de dix fois la valeur locative pour les autres.
Art. 02. 03. 07. -I-Pour la liquidation et le paiement des droits progressifs, la valeur de la nue-propriété et de
l’usufruit est déterminée dans les conditions de l’article 02-02-08 de la présente codification ;
II- Il n’est rien dû pour la réunion de l’usufruit à la nue-propriété, lorsque cette réunion a lieu par le décès de
l’usufruitier ou l’expiration du temps fixé pour la durée de l’usufruit.
Art. 02. 03. 08. - Lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un usufruit, les actes et
déclarations relatifs à des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître, sous les sanctions édictées
par l’article 02-03-43, la date et lieu de naissance de l’usufruitier, et, si la naissance est arrivée hors de
Madagascar, il est, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement.
A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du
trop perçu dans le délai de deux ans sur la présentation de l’acte de naissance, dans le cas où la naissance
aurait eu lieu hors de Madagascar.
SECTION II
Dispositions spéciales aux donations
Art. 02. 03. 09. - Pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, la valeur est déterminée
conformément à l’article 02-03-05.
Art. 02. 03. 10. --
Sous réserve des dispositions de l’article 02-03-05, lorsqu’elles s’opèrent par acte passé à Madagascar, les
transmissions entre vifs, à titre gratuit, de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises
au droit de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens malgaches de
même nature.
- En ce qui concerne les voitures automobiles, les transmissions entre vifs à titre gratuit sont soumises au
droit de mutation prévu à l’article 02-02-45 premier alinéa, abstraction faite des liens de parenté unissant les
parties contractantes.
Art. 02. 03. 11. - Les règles de perception concernant les soultes de partage sont applicables aux donations
portant partage, faites par actes entre vifs par les père et mère ou autres ascendants, ainsi qu’aux partages
testamentaires également autorisés par le Code civil.
Art. 02. 03. 12. - Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la
reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont assujettis au droit de donation.
Sauf le cas de remploi dûment justifié, le droit de donation est dû également sur le montant du prix
d’acquisition d’immeubles augmenté de frais dès lors que le ou les acquéreurs stipulent agir au nom et pour
le compte d’un de leurs enfants mineurs ne disposant pas de sources de revenus suffisantes pour justifier le
paiement du prix correspondant à la valeur vénale des biens acquis.
SECTION III
Dispositions spéciales aux successions
Art. 02. 03. 13. - Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire
une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie par l’Administration. Pour
immeubles bâtis et loués, la déclaration doit mentionner le montant du loyer.
Toutefois, en ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription des bureaux autres que celui où
est passée la déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distinctement pour chaque
bureau de la situation des biens, sur une formule fournie par l’Administration et signée par le déclarant.
- Un arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale détermine les conditions dans lesquelles seront
déposées les déclarations émanant des contribuables résidant dans des localités non pourvues de bureau
des Impôts.
Art. 02. 03. 14. - I- La déclaration prévue à l’article précédent doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu
de naissance :
1. De chacun des héritiers, légataires ou donataires ;

59. Code général des impôts
2. De chacun des enfants des héritiers, donataires ou légataires vivants au moment de l’ouverture des droits
de ces derniers à la succession.
Si la naissance est arrivée hors de Madagascar, il est, en outre, justifié de cette date avant l’enregistrement
de la déclaration, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor
sauf restitution du trop perçu comme il est dit à l’article 02-03-08 ci-dessus.
Les dispositions de l’article 02-03-43 sont applicables à toute indication inexacte dans les mentions prévues
au présent article.
II- Outre les renseignements prévus au paragraphe précédent, la déclaration doit obligatoirement porter
l’indication du numéro, de la date et du lieu de l’établissement de l’acte de notoriété d’hérédité.
III- Les déclarants sont tenus d’indiquer dans la déclaration si le défunt était ou non assujetti à l’impôt sur le
revenu. Le cas échéant, la déclaration porte mention du montant du revenu du défunt au cours de l’année
ayant précédé le décès, du lieu d’imposition et des références relatives à l’imposition.
Art. 02. 03. 15. - Les fonctionnaires des Impôts, les officiers publics authentificateurs d’actes, sur demande
des parties dans l’incapacité d’établir elles-mêmes leurs déclarations, doivent les recevoir sous leur dictée.
Ils ne peuvent rédiger des déclarations par décès contre rémunération.
Art. 02. 03. 16. - Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers, donataires et
légataires, leurs maris, tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par une mention ainsi
conçue : « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration; il affirme, en outre sous les
peines édictées par l’article 366 du Code pénal, que cette déclaration comprend l’argent comptant, les
créances et toutes autres valeurs qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en
partie »
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au paragraphe
qui précède lui est donnée, ainsi que de l’article 366 du code pénal.
Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a
affirmé l’exactitude de sa déclaration.
La mention prescrite par le premier alinéa doit être écrite de la main du déclarant
Art. 02. 03. 17. - Si la partie souscrivant une déclaration avant l’expiration du délai légal prétend que cette
déclaration est partielle et sera complétée en temps utile, il n’y a pas lieu de lui faire souscrire
immédiatement l’affirmation de sincérité.
Mais pour justifier l’absence d’affirmation, la déclaration doit être terminée par une mention constatant
expressément son caractère partiel, après lecture faite au déclarant, si ce dernier affirme ne savoir ou ne
pouvoir signer.
Les déclarations partielles ne peuvent être acceptées après l’échéance du délai de six mois qu’à titre
exceptionnel et à la condition que le recouvrement de la créance du Trésor soit assuré par d’autres
garanties.
Lorsqu’une déclaration partielle a été souscrite, le redevable n’est réellement dégagé de son obligation vis-
à-vis du Trésor, que le jour où il a passé une déclaration complète et clôturée par l’affirmation de sincérité.
Art. 02. 03. 18. - Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations,
parts d’intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature
qu’elles soient, dépendant d’une succession régie par la loi malgache ou de la succession d’un étranger
domicilié à Madagascar.
Art. 02. 03. 19. - I- Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, la valeur de la
propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1. Par l’estimation contenue dans les inventaires dressés dans les formes réglementaires et dans le délai de
six mois du décès pour la généralité des meubles corporels ;
2. - A défaut d’inventaire, par la déclaration détaillée et estimative des parties. Toutefois, et sans que
l’Administration ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 8p. 100 pour les
meubles meublants et les bijoux, pierreries, objets d’art et de collection, linge et garde-robe, de l’ensemble
des valeurs des immeubles bâtis, des fonds de commerce et des valeurs mobilières ;
3. En ce qui concerne les successions purement mobilières et à défaut d’inventaire, la valeur imposable ne
peut être, pour les personnes imposables à l’impôt sur le revenu et pour les meubles meublants, bijoux,
pierreries, objets d’art et de collection, linge et garde-robe, inférieure au tiers du revenu de l’année ayant
précédé le décès.
Cette disposition est applicable dans tous les cas où le forfait prévu au paragraphe 2° ci-dessus donne un
chiffre inférieur à celui prévu par le présent paragraphe.
II- Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations,
effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d’évaluation sont déterminés par des
dispositions spéciales ( Art. 02. 03. 03. à 02. 03. 05. ).
Art. 02. 03. 20. - Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes
d’argent non existantes dans la succession et qu’ils ont acquitté le droit sur l’intégralité des biens de cette

60. Code général des impôts
même succession, le même droit n’est pas dû pour ces legs; conséquemment, les droits déjà payés par les
légataires particuliers doivent s’imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels.
Déduction des dettes
Art. 02. 03. 21. - Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, sont déduites les dettes
à la charge du défunt dont l’existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par des
titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
S’il s’agit de dettes commerciales, l’Administration peut exiger sous peine de rejet, la production des livres
de commerce du défunt.
Ces livres sont déposés pendant cinq jours au bureau qui reçoit la déclaration et ils sont, s’il y a lieu,
communiqués, une fois, sans déplacement aux agents du service du contrôle, pendant les cinq années qui
suivent la déclaration sous peine d’une amende égale aux droits qui n’ont pas été perçus par suite de la
déduction du passif.
L’Administration a le droit de puiser dans les titres ou livres produits les renseignements permettant de
contrôler la sincérité de la déclaration de l’actif dépendant de la succession et, en cas d’instance, la
production de ces titres ou livres ne peut être refusée.
S’il s’agit d’une dette grevant une succession dévolue à une personne pour la nue-propriété et à une autre
pour l’usufruit, le droit de mutation est perçu sur l’actif de la succession, diminué du montant de la dette dans
les conditions de l’article 02. 02. 08 ci-dessus.
Art. 02. 03. 22. - Par dérogation aux dispositions de l’article 02. 03. 21, sont fixés forfaitairement à :
– 150 000 Fmg les frais de la dernière maladie du défunt;
– 200 000 Fmg les frais funéraires.
Toutefois, sur justifications fournies par les héritiers, les frais réels sont déductibles dans la limite de 1 000
000 de Fmg pour les frais de dernière maladie, et de 600 000 Fmg pour les frais funéraires.
Art. 02. 03. 23. - Les impositions sur le revenu établies après le décès d’un contribuable ainsi que toutes
autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, constituent une dette déductible de l’actif
successoral pour la perception des droits de mutation par décès.
Art. 02. 03. 24. - Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article par article, dans un
inventaire sur papier non timbré, qui est déposé au bureau lors de la déclaration de la succession et certifié
par le déposant.
A l’appui de leur demande en déduction, les héritiers ou leurs représentants doivent indiquer soit la date de
l’acte, le nom et la résidence de l’officier public qui l’a reçu, soit la date du jugement et la juridiction dont il
émane, soit la date de jugement déclaratif de la faillite ou du règlement judiciaire ainsi que la date du procès-
verbal des opérations de vérification et d’affirmation des créances ou du règlement définitif de la distribution
par contribution.
Ils doivent représenter les autres titres ou en produire une copie collationnée.
Le créancier ne peut, sous peine de dommages–intérêts, se refuser à communiquer le titre sous récépissé,
ou à en laisser prendre sans déplacement une copie collationnée par un notaire ou le greffier du tribunal.
Cette copie porte la mention de sa destination ; elle est dispensée du timbre et de l’enregistrement.
Art. 02. 03. 25. - Toute dette au sujet de laquelle l’agent de l’Administration a jugé les justifications
insuffisantes n’est pas retranchée de l’actif de la succession, pour la perception du droit, sauf aux parties à
se pourvoir en restitution, s’il y a lieu, dans les deux années à compter du jour de la déclaration.
Néanmoins, toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l’ouverture de la succession
ne peut être écartée par l’Administration tant que celle-ci n’a pas fait juger qu’elle est simulée.
Art. 02. 03. 26. - L’agent de l’Administration a, dans tous les cas, la faculté d’exiger de l’héritier la production
de l’attestation du créancier certifiant l’existence de la dette à l’époque de l’ouverture de la succession. Cette
attestation sur papier non timbré ne peut être refusée sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois
qu’elle est légitimement réclamée.
Le créancier qui atteste l’existence d’une dette déclare, par une mention expresse, connaître les dispositions
de l’article 02. 03. 43 relatives aux peines en cas de fausse attestation.
Art. 02. 03. 27. - Toutefois, ne sont pas déduites :
1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l’ouverture de la succession, à moins qu’il ne soit
produit une attestation du créancier en certifiant l’existence à cette époque, dans la forme et suivant les
règles déterminées à l’article 02. 03. 26 ;.2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou
de personnes interposées. Sont considérées comme personnes interposées :
a. Les père et mère (même naturels), les enfants et descendants ( légitimes ou non ) et l’époux (même
séparé de corps) de l’héritier, du donataire ou du légataire ;

61. Code général des impôts
b. En matière de mutation par décès entre époux seulement, les enfants ou l’un des enfants de l’époux
survivant issus d’un autre mariage et les personnes dont l’époux gratifié est héritier présomptif.
Néanmoins lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant
date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes,
les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées auront le droit de prouver la
sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession.
3° Les dettes reconnues par testament ;
4° Les dettes résultant de titres passés ou de jugements rendus à l’étranger à moins qu’il n’aient été rendus
exécutoires à Madagascar ;
5° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu’il ne soit
justifié que la prescription a été ininterrompue ;
6° Les dettes grevant des successions d’étrangers, à moins qu’elles n’aient été contractées à Madagascar et
envers des malgaches ou envers des sociétés et des compagnies étrangères ayant une succursale à
Madagascarou encore envers des ressortissants d’un pays ayant passé avec la République de Madagascar
une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle
administrative en matière fiscale.
Présomptions de propriété
Art. 02. 03. 28. - Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de
l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l’usufruit, au défunt, et
pour la nue-propriété, à l’un de ses héritiers présomptifs ou descendants d’eux, même exclu par testament,
ou à sesdonataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées,
à moins qu’il y ait eu donation régulière.
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l’article précédent.
Toutefois, si la nue-propriété provient à l’héritier, au donataire, ou légataire ou à la personne interposée à la
suite d’une vente ou d’une donation à lui consentie par le défunt, les droits de mutation acquittés par le nue-
propriétaire et dont il est justifié sont imputés sur l’impôt de transmission par décès exigible à raison de
l’incorporation des biens dans la succession.
Art. 02. 03. 29. - Sont présumés, jusqu’à preuve contraire, faire partie de la succession pour la liquidation et
le paiement des droits de mutation par décès, les titres et les valeurs dont le défunt a perçu les revenus ou à
raison desquels il a effectué des opérations quelconques moins d’un an avant son décès.
Les agents des Impôts ayant au moins le grade d’inspecteur ou remplissant les fonctions de receveur du
bureau peuvent demander aux héritiers et aux autres ayants droit des éclaircissements, ainsi que toutes
justifications au sujet des titres et valeurs mobilières non énoncés dans la déclaration et entrant dans les
prévisions de l’alinéa ci-dessus.
Art. 02. 03. 30. - Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au paragraphe
premier de l’article 02. 05. 46. et faisant l’objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont
considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux
déposants et dépendant de la succession de chacun d’eux, pour une part virile, sauf preuve contraire
réservée tant à l’Administration qu’aux redevables et résultant pour ces derniers soit des énonciations du
contrat de dépôt, soit des titres.
Art. 02. 03. 31. - Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs
personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la
propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est
applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs
et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
SECTION IV
Tarif des droits
Art. 02. 03. 32. - Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après
pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
A - Ligne directe et entre époux :
Fraction de part nette Taux pour 100 ( en FMG ) FMG
de 1 à 10 000 000 2p. 100
de 10 000 001 à 20 000 000 5p. 100
de 20 000 001 à 30 000 000 10p. 100
de 30 000 001 à 50 000 000 12p. 100

62. Code général des impôts
de 50 000 001 à 70 000 000 15p. 100
de 70 000 001 à 100 000 000 20p. 100
au delà de 100 000 000 25p. 100
B- Ligne collatérale
INDICATION 1 1.500.001 5.000.001 10.000.001 Au dela de
DU DEGRE à à à à 20.000.000
DE PARENTE 1.500.000 5.000.000 10.000.000 20.000.000
Frères et soeurs. 15 p. 100 20 p. 100 25 p. 100 30 p. 100 35 p. 100
Grand-oncle oncle, tante 20 p. 100 25 p. 100 30 p. 100 35 p. 100 35 p. 100
neveu, nièce C - Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes :
35p. 100
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque l’hoirie consiste en une entreprise individuelle, les droits
sont liquidés sur la valeur de l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle,
déduction faite du passif, en appliquant aux fractions de valeur nette imposable les taux qui y correspondent
dans les barèmes ci-dessous :
1- Ligne directe et entre époux
Fraction de valeur imposable Taux
de 1 à 10 000 000 de Fmg 2 p. 100
de 10 000 001 à 20 000 000 de Fmg 4 p. 100t
de 20 000 001 à 30 000 000 de Fmg 6 p. 100
de 30 000 001 à 40 000 000 de Fmg 8 p. 100
fraction supérieure à 40 000 000 de Fmg 10 p. 100.2- Ligne collatérale
Fraction de de là 5.000.001 10.000.001 20.000.001 au delà de valeur à
Degré de 5.000.000 10.000.000 20.000.000 30.000.000 30.000.000
parenté
Frères et 2 p. 100 4 p. 100 6 p. 100 8 p. 100 10 p. 100
soeurs
Grand-oncle,
oncle, tante 3 p. 100 5 p. 100 9 p. 100 7 p. 100 10 p. 100
neveu, nièce
Entre parents au delà du 4è degré et entre personnes non parentes : 10 pour cent
Les dispositions du présent paragraphe D s’appliquent si la transmission porte sur l’ensemble des éléments
affectés à l’exercice de l’activité et à condition que le ou les héritiers prennent l’engagement écrit sur la
déclaration de succession de continuer les activités de l’entreprise pendant une période d’au moins cinq ans.
Le non respect de ces conditions entraîne l’exigibilité du complément de droit non perçu majoré d’une
pénalité égale à 50 pour cent du complément de droit.
Art. 02. 03. 33. - ( L.2000.024 du 05.01.2001)
Sont exempts de droit de mutation les legs de Tsy voan 'ny haban 'ny famindran-tompo ireo
bienfaisance aux organismes ou associations tolotra ho amin' ny asa fanasoavana omena
reconnus d'utilité publique par décret ireo antokon'olona na fikambanan'olona hita fa
ilaiin-bahoaka ka voamarna tamin'ny didim-
panjakana
Art. 02. 03. 34. - Les successions purement mobilières de personnes non imposables aux impôts sur les
revenus et dont l’actif net ne dépasse pas 75 000 FMG, sont exemptes de droit de mutation et de la taxe
proportionnelle spéciale.Art. 02. 03. 35. - ( L.2000.024 du 05.01.2001)
Sont soumis au droit de mutation prévu par Iharan 'ny haban 'ny famindran-tom
l'article 02.03.32. et au tarif entre frères et sœurs voalazan' ny andininy 02.03.32 sy ny sandan' ny
les legs aux associations ou organismes reconnus hetra alaina amin'ny mpiray tampo ny tolotra atao
d'utilité publique par décret amin'ireo fikambanan'olona na antokon'olona hita
fa ilaim-bahoaka.ka voamarina tamin'ny didim-
panjakana.
Art. 02. 03. 36. - Pour les successions vacantes et les biens d’un absent, les droits sont perçus de la
manière suivante :
S’il existe des héritiers connus, le tarif des droits à percevoir est déterminé d’après le degré de parenté de
ces héritiers.
S’il n’existe pas d’héritiers connus ou si les héritiers connus ont renoncé, les droits sont provisoirement
exigibles au taux fixé entre parents au-delà du 4e degré, sauf restitution ultérieure si des héritiers parents à
un degré plus rapproché se présentent.
Art. 02. 03. 37. - Pour permettre l’application du tarif progressif prévu au tableau A ci-dessus, les parties
sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs, à titre gratuit, et dans

63. Code général des impôts
toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties par le donateur, à
un titre et sous une forme quelconque, et dans l’affirmative, le montant de ces donations et la date de
l’enregistrement de ces actes.
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou déclaration de
succession celle de ces biens dont la transmission n’a pas été encore assujettie au droit de mutation à titre
gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 02. 03. 38. et 02. 03. 39, il est tenu
compte des abattements et des réductions effectués sur les donations consenties par la même personne en
vertu des textes antérieurs.
Art. 02. 03. 38. - 1° - Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de
1.000.000 FMG sur la part du conjoint survivant et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.
Ce chiffre est majoré de 200.000 FMG pour chacun des enfants vivants mineurs.
- Entre les représentants des enfants prédécédés, l’abattement se divise d’après les règles de la dévolution
légale..Lorsque la succession échoit directement aux petits enfants, il est effectué sur la part de chaque
ayant droit un abattement de 300.000 FMG sans que le montant total de l’abattement ne puisse excéder
3.000.000 FMG ;
2° Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné à la production d’un certificat de vie, dispensé
de timbre et d’enregistrement, pour chacun des enfants vivants mineurs du défunt. Toutefois, en cas de
décès d’un enfant mineur survenu depuis l’ouverture de la succession, il ne sera exigé que la production de
l’acte dedécès de cet enfant.
3° Lorsque, sous l’empire des textes antérieurs, des donataires ont bénéficié d’abattements supérieurs à
ceux prévus au paragraphe premier ci-dessus, les dispositions du présent article ne sont plus applicables.
Art. 02. 03. 39. - Lorsqu’un héritier, légataire ou donataire a un ou plusieurs enfants mineurs, il bénéficie sur
l’impôt à sa charge d’une réduction de 10p. 100 par enfant mineur sans toutefois pouvoir excéder 15 000
FMG par enfant.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, soit d’un certificat de vie dispensé de timbre
et d’enregistrement, pour chacun des enfants vivants mineurs des héritiers, légataires, soit d’une expédition
de l’acte de décès de tout enfant mineur décédé depuis l’ouverture de la succession.
Art. 02. 03. 40. - Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les dégrèvements à la base
et les réductions accordées pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu’aux citoyens
malgaches.
Art. 02. 03. 41. - Pour la perception des droits de mutation par décès, il n’est pas tenu compte du lien de
parenté résultant de l’adoption simple.
Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions faites en faveur :
1° D’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant ;
2° De pupilles de la nation ainsi que d’orphelins d’un père mort pour la Patrie ;
3° D’adoptés dans leur minorité ;
4° D’adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la Patrie, tous leurs descendants en ligne
directe.
Art. 02. 03. 42. - Les héritiers ou légataires acceptants sont tenus, pour les biens leur advenant par l’effet
d’une renonciation à une succession ou à un legs, d’acquitter, au titre des droits de mutation par décès, une
somme qui, nonobstant tous abattements, réductions ou exemptions, ne peut être inférieure à celle que le
renonçant aurait payée, s’il avait accepté.
Pénalités
Art. 02. 03. 43. - I- Est punie d’une amende égale au double du supplément de droit exigible, sans que cette
amende puisse être inférieure à 5 000 FMG :
1° Toute indication inexacte ayant une incidence sur le montant des droits dans un acte de donation entre
vifs ou dans une déclaration de succession ;
2° Toute déclaration souscrite pour la perception des droits de mutation par décès ayant indûment entraîné
la déduction d’une dette ; le prétendu créancier qui en a faussement attesté l’existence est tenu
solidairement avec la déclaration au paiement de l’amende ;
3° Toute contravention aux dispositions des articles 02-05-46 et 02-05-47 ; les dépositaires, détenteurs ou
débiteurs sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable ;
4° Toute omission constatée dans une déclaration de succession.
II- Il est fait application du minimum de 5 000 FMG dans le cas où aucun supplément de droit n’est exigible
du fait de la contravention.

64. Code général des impôts
Art. 02. 03. 44. - ( L.2000.024 du 05.01.2001) Les héritiers, donataires ou légataires qui n’ont pas fait, dans
les délais prescrits, lesdéclarations des biens à eux transmis par décès, payent, à titre d’amende, 1 FMG par
100 FMG par mois ou fraction de mois de retard du droit qui est dû pour la mutation.
Cette amende ne peut excéder en totalité la moitié des droits simples exigibles, ni être inférieure à 5000
Fmg.-
-Pour permettre aux intéressés de régulariser leur situation, aucune pénalité ne sera exigée sur les
déclarations tardives à condition que ces déclarations soient déposées et les droits payés avant le 1er
janvier 2001; les déclarations peuvent être faites dans les conditions de l’article 02. 01. 33 ci-dessus.
SECTION V
Taxe proportionnelle spéciale
Art. 02. 03. 45. - Les biens transmis à titre gratuit entre vifs et par décès, sont assujettis à une taxe
proportionnelle de 2p. 100 perçue au profit du Budget général, soit au moment du dépôt de la déclaration de
succession, soit au moment de l’enregistrement de l’acte de donation.
Les dispositions de la présente codification relatives aux droits de mutation à titre gratuit sont applicables à
la taxe proportionnelle spéciale.
La taxe est exigible sur toutes les déclarations de succession et sur tous les actes de donation présentés à
la formalité.
CHAPITRE IV
Taxe de publicité foncière
CHAMP D’APPLICATION
Art. 02. 04. 01. - La taxe sur la publicité foncière est perçue, au profit du Budget général, sur les formalités à
requérir dans les conservations de la propriété foncière :
1° Les demandes en immatriculation d’immeubles sur les livres fonciers ;
2° Les inscriptions de tous droits réels immobiliers ;
3° Les inscriptions des baux d’immeubles, des contrats de fehivava ;
4° Les mentions de subrogation et de radiation.
La taxe de publicité foncière est proportionnelle quand les inscriptions requises sont susceptibles d’être
évaluées. Dans le cas contraire, un droit fixe minimum couvre l’ensemble des dispositions de l’acte.
ASSIETTE ET LIQUIDATION
Art. 02. 04. 02. - La taxe proportionnelle est liquidée :
a. Pour les réquisitions d’immatriculation : sur la valeur des immeubles au jour du dépôt de la réquisition ;
b. Pour les inscriptions des droits réels immobiliers autres que les créances hypothécaires : sur le prix des
immeubles ou droits immobiliers faisant l’objet de la publicité, augmenté des charges, ou pour les actes ne
portant pas de prix sur l’évaluation fixée par une déclaration estimative souscrite au pied de l’acte ou du
document déposé, ou la valeur réelle à la date de l’acte, si elle est supérieure au prix ou à la valeur
exprimée.
La valeur taxable ne peut être inférieure à celle qui sert de base à la perception des droits d’enregistrement.
Le rehaussement de la valeur en cas de reconnaissance d’insuffisance de prix ou d’évaluation pour la
perception des droits d’enregistrement entraîne la perception simultanée d’un complément de la taxe de
publicité foncière.
En matière d’échanges, la taxe est assise sur la valeur de l’ensemble des immeubles ou droits immobiliers.
En cas de cession de droits faisant cesser l’indivision, la taxe est due sur la valeur des immeubles ou droits
immobiliers sans soustraction de la part de l’acquéreur.
En cas de partage, la taxe est due sur la valeur de l’ensemble des immeubles ou droits immobiliers
partagés.
c. Pour les inscriptions des créances hypothécaires : sur le montant des sommes garanties en capital,
intérêts et accessoires même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles ;
d. Pour les inscriptions des baux : sur le montant cumulé, et sans fractionnement, des loyers, y compris les
charges ;
e. Pour les mentions de radiation et de subrogation, réduction sur les sommes en capital, intérêts et
accessoires, mêmes indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, garanties par l’inscription, ou sur la
partie des sommes faisant l’objet de la subrogation, réduction ou radiation; le montant du capital et des
accessoires, sur.lesquels porte la subrogation partielle ou la réduction de la somme garantie, est déclaré
dans l’acte ou, à défaut, fait l’objet d’une déclaration estimative au pied du document déposé.

65. Code général des impôts
En cas de réduction d’un gage, la taxe est liquidée sur le montant total des sommes garanties par
l’inscription ou sur la valeur de l’immeuble affranchi, si cette valeur est déclarée dans l’acte et est inférieure
au montant des sommes garanties.
Si plusieurs créanciers consentent, par le même acte, des réductions portant sur le même immeuble, la
perception ne peut excéder le montant de la taxe, calculée sur la valeur de l’immeuble, à la condition que
cette valeur soit indiquée dans l’acte.
- Les contrats d’hypothèque conventionnelle relatifs à des prêts à court terme prévus par l’article 35 de
l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 sont soumis au droit proportionnel. Toutefois, au moment de la
formalité, seul le droit fixe prévu à l’article 02-04-08 est perçu, le supplément de droit ne devenant exigible
qu’au jour de l’inscription définitive de l’hypothèque.
Art. 02. 04. 03. - En ce qui concerne les successions prescrites et celles déposées après le délai de cinq
ans à compter du jour, du décès, la taxe est assise sur la valeur de l’immeuble au jour, soit du dépôt de la
réquisition de la mutation, soit du dépôt de la déclaration de succession. Les dispositions du présent article
sont applicables
aux actes déposés après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur date.
Art. 02. 04. 04. - La taxe est perçue même si les documents à inscrire sont assortis de conditions
suspensives.
TAUX DE LA TAXE
Art. 02. 04. 05. - Le taux de la taxe de publicité foncière est fixé à 1p. 100 pour les formalités désignées aux
paragraphes d. et e. et à 2p. 100 pour toutes les autres formalités.
Toutefois, le taux de 2p. 100 est réduit de moitié pour les inscriptions des actes de partage pur et simple.
Art. 02. 04. 06. - Pour la perception de la taxe, il est fait abstraction des fractions de somme et valeur
inférieures à 1 000 FMG.
Art. 02. 04. 07. - Il ne peut être perçu moins de 1.000 FMG par propriété ou par parcelle cadastrale dans les
cas où les sommes ou valeurs ne produiraient pas 1000 FMG de taxe proportionnelle.
Art. 02. 04. 08. - Ne sont soumises qu’à un droit fixe de 1000 FMG :
1° Les inscriptions des actes portant complément, quittance du prix, interprétation, rectification d’erreurs,
matérielles, acceptation, renonciation non translative, désistement non translatif, confirmation, approbation,
homologation, ratification, réalisation de condition suspensive.
- Pour les actes énumérés ci-dessus, l’application du droit fixe est subordonnée à la condition que ces actes
ne portent augmentation du prix, sommes ou valeurs énoncées ou garanties par l’acte principal, auquel cas
ils donnent lieu à la taxe proportionnelle sur le montant de l’augmentation, sauf application de l’article 02-04-
07.
- Ces actes ne donnent lieu à aucune perception s’ils sont présentés à la formalité en même temps que
l’acte principal auquel ils se rapportent ;
2° Les inscriptions des déclarations de command ou d’adjudicataire, des actes portant exercice du droit de
préemption par le propriétaire indivis en vertu de l’article 14 de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960
relative au régime foncier de l’immatriculation, des actes de partage constatant l’attribution de biens
précédemment adjugés avec promesse d’attribution contenue dans l’acte principal ;
3° Les inscriptions des contrats de fehivava ;
4° Les inscriptions des jugements d’immatriculation, des titres domaniaux déclaratifs de propriété prévus par
les articles 23 et 28 de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 sur le domaine privé national, des titres de
concessions domaniales gratuites prévues par l’article 52 de la même loi ;
5° Les inscriptions des actes et conventions relatifs à l’inscription des droits de communauté de la femme
mariée ;
6° Les inscriptions de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété lorsque cette réunion a lieu par expiration du
temps fixé pour la durée de l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier ;
7° Et, généralement les inscriptions des actes et décisions judiciaires qui ne sont pas soumis au droit
proportionnel.
EXEMPTIONS
Art. 02. 04. 09. - ( L.2000.024 du 05.01.2001) Sont exemptées de la taxe de publicité foncière :
1° Les inscriptions des actes et mutations :
a. Au profit de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des établissements publics à caractère ni
commercial ni industriel ;
b. Au profit des sociétés ou associations
reconnus d'utilité publique par décret ; hita fa ilaim-bahoaka ary voamarina tamin'ny

66. Code général des impôts
didim-panjakana
2° Les inscriptions des actes de toute nature en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ou
concernant les acquisitions poursuivies en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé relatif
aux voies publiques, même par simple mesure de voirie ;
3° Les inscriptions des actes et mutations exempts de timbre et de droit d’enregistrement énumérés aux
articles 02. 11. 11 et 02. 11. 12 ci-après.
4° Les inscriptions des actes d’acquisition et de location d’immeubles au profit :
a. Des organismes d’aide et de coopération internationale en faveur de la République de Madagascar;
b. Des services publics, civils et militaires, d’Etats liés à la République de Madagascar par des accords ou
conventions ;
5° Les inscriptions des actes d’acquisition et de location d’immeubles au profit des ambassades, légations,
consulats, ainsi que des bénéficiaires d’immunités diplomatiques ;
6° Les inscriptions des mutations d’immeubles dépendant des successions des militaires des armées
malgaches et alliées morts au service de la nation ainsi que celles des personnes victimes du devoir lors de
cataclysmes nationaux ;
7° Les inscriptions des actes d’acquisition ou de location d’immeubles nécessaires à son fonctionnement au
profit de la Croix-rouge ;
8° Les inscriptions des prêts consentis aux victimes des cataclysmes naturels par les organismes ou des
entités dont la personnalité juridique est fixée par des statuts ou résulte de la loi ;
9° Les inscriptions des actes et mutations conformément aux plans réglementaires des remembrements
ruraux ;
10° Les inscriptions des actes concernant les immeubles destinés à un usage cultuel, scolaires ou d’œuvres
sociales, acquis par les missions religieuses, les églises et les associations cultuelles et bénéficiant des
dispositions de l’article 02. 11. 05 ci-après.
RECOUVREMENT DE LA TAXE
Art. 02. 04. 10. - Le recouvrement de la taxe de publicité foncière est soumis aux mêmes règles que celles
qui régissent la perception des droits d’enregistrement.
Si dans un même acte ou dans une même déclaration de succession, les immeubles en cause sont situés
dans les localités ne dépendant pas d’un même bureau, la taxe est acquittée en totalité au bureau où la
formalité de l’enregistrement est donnée.
CONTROLE FISCAL - PENALITES FISCALES
Art. 02. 04. 11. - Les prix, valeurs et estimations portés sur les actes par les parties sont soumis au contrôle
de l’Administration des Impôts. Les règles applicables en cette matière aux droits d’enregistrement sont
applicables à la taxe de publicité foncière.
Si l’insuffisance ou la dissimulation des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception est établie
conformément aux règles qui régissent les droits d’enregistrement, il sera perçu, indépendamment des droits
simples supplémentaires, une amende égale au double des droits supplémentaires, laquelle ne pourra être
inférieur à 5 000 FMG par propriété ou par parcelle cadastrale.
RECOUVREMENT – CONTENTIEUX
Art. 02. 04. 12. - Les règles applicables en matière de droits d’enregistrement sont applicables à la taxe de
publicité foncière.
Sur la demande des intéressées, la taxe de publicité foncière due sur les actes de mutations concernant les
habitations économiques bénéficiant des dispositions de l’article 02. 11. 12 du présent Code peut être
acquittée dans les conditions de l’article 02-02-41.
REMISE DE PENALITES
Art. 02. 04. 13. - Les règles applicables en matière de droits d’enregistrement sont applicables à la taxe de
publicité foncière.
PERCEPTION DE LA TAXE

67. Code général des impôts
Art. 02. 04. 14. - La taxe de publicité foncière est perçue par le receveur des Impôts. La perception en est
faite en même temps que les droits d’enregistrement en ce qui concerne les inscriptions de tous droits réels
immobiliers, les contrats de fehivava et les mentions de subrogation et de radiation est donnée en même
temps que la quittance des droits d’enregistrement ou des droits de mutations par décès. Les demandes en
immatriculation d’immeubles, les actes reçus par les officiers publics et tous autres documents non soumis
obligatoirement à la formalité de l’enregistrement, sont enregistrés pour ordre en vue de permettre la
perception de la taxe. La quittance des droits est donnée sur le document.
La taxe afférente aux baux d’immeubles et aux inscriptions ne résultant pas d’actes ou de documents
soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement sera perçue sur la réquisition d’inscription souscrite en
double exemplaire par les parties sur papier non soumis au timbre. La quittance est donnée sur la
réquisition.
En ce qui concerne les actes ayant déjà reçu la formalité de l’enregistrement, la taxe est perçue comme en
matière de recette complémentaire d’enregistrement. La quittance est donnée sur l’acte ou sur l’expédition à
inscrire. La perception peut être faite au bureau de la situation des biens. Les dispositions de l’article 02. 04.
17 sont applicables.
La taxe de publicité foncière exigible sur un contrat de prêt hypothécaire consenti par les établissements de
crédit peut sur la demande expresse du débiteur, être acquittée en six mensualités égales lorsque le
montant en principal du prêt est égal ou supérieur à 300 000 FMG.
Le paiement de la première fraction de la taxe a lieu au moment où le contrat est enregistré ; les autres
fractions sont exigibles de mois en mois et sont acquittées dans les dix jours qui suivent l’échéance de
chaque mois.
Tout retard dans le paiement de la deuxième fraction ou les fractions subséquentes de la taxe rend
immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues au Trésor, majorées du montant des intérêts au
taux civil.
OBLIGATIONS DIVERSES
Art. 02. 04. 15. - Les réquisitions d’immatriculation sont établies en double exemplaire. Un exemplaire revêtu
de la mention du dépôt est transmis par le conservateur au receveur des Impôts.
Les mutations au nom des héritiers d’immeubles dépendant d’une succession ne seront faites que sur
présentation d’un certificat de paiement des droits de mutation par décès délivré par le receveur. Pour
permettre l’application des dispositions de l’article 02. 04. 10 ci-dessus, le certificat doit comprendre tous les
immeubles portés sur les déclarations de succession. Ce certificat est délivré sans frais. Il sera délivré
autant de certificats qu’il y a de bureaux où la formalité doit être requise.
Pour les actes ayant déjà reçu la formalité de l’enregistrement avant la mise en vigueur du présent texte, le
dépôt à la conservation foncière ne peut être effectué que sur justification du paiement de la taxe de
publicité foncière.
RESTITUTION
Art. 02. 04. 16. - La taxe de publicité n’est pas restituable, sauf en cas d’erreur des agents préposés à la
perception..Toutefois, la restitution de la taxe peut être ordonnée lorsqu’elle a été perçue sur des contrats
relatifs à des prêts ou ouvertures de crédits qui n’ont pas été réalisés pour quelque cause que ce soit avant
l’inscription au livre foncier des actes d’hypothèques y afférents.
PRESCRIPTION
Art 02. 04. 17. - Il y a prescription pour la demande des droits après un délai de trois ans à compter du jour
du dépôt de l’acte ou document.
CHAPITRE V
Des obligations des avocats, notaires, huissiers, greffiers, secretaires, juges,
arbitres, administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires publics ou assujettis
divers des parties et des receveurs actes en consequence
Art. 02. 05. 01. - Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autres officiers publics et les autorités
administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d’un acte soumis
obligatoirement à l’enregistrement sur la minute ou original annexé à leurs minutes, le recevoir en dépôt, ni
le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant qu’il ait été enregistré, alors même que le délai pour

68. Code général des impôts
l’enregistrement ne serait pas encore expiré, à peine de 5 000 FMG d’amende, et de répondre
personnellement du droit.
Sont exceptés les exploits et autres actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et
proclamations.
De même, les greffiers des juridictions de simple police ou correctionnelles pourront, sans encourir l’amende
prévue au 1er alinéa ci-dessus, délivrer aux parquets, avant l’enregistrement, expédition des actes par eux
reçus,
sous réserve que la relation de l’enregistrement soit inscrite sur ces expéditions à la diligence des parquets
avant utilisation.
Les notaires peuvent toutefois faire des actes en vertu ou en conséquence d’actes dont le délai
d’enregistrement n’est pas encore expiré, mais sous la condition que chacun de ces actes soit annexé à
celui dans lequel il se trouve mentionné, qu’il soit soumis en même temps que lui à la formalité de
l’enregistrement et que les notaires soient personnellement responsables, non seulement des droits
d’enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles cet acte peut se trouver assujetti.
Art. 02. 05. 02. - Il est défendu, sous peine de 5000FMG d’amende, à tout notaire ou greffier, de recevoir
aucun acte en dépôt sans dresser acte de dépôt.
Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs.
Art. 02. 05. 03. - Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui
doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits par une transcription littérale et entière de
cette quittance.
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires qui se font
en vertu d’actes sous signatures privées ou passées hors de Madagascar et qui sont soumis à
l’enregistrement.
Chaque contravention est passible d’une amende de 5000 FMG.
Art. 02. 05. 04. - Dans le cas de fausse mention d’enregistrement soit dans une minute, soit dans une
expédition, le délinquant est poursuivi par la partie publique sur la dénonciation du faux qui est faite par le
receveur des Impôts.
Art. 02. 05. 05. - Tout acte portant sous bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit, à peine d’une
amende de 5 000 FMG, contenir la reproduction littérale de la mention d’enregistrement du bail cédé en
totalité ou en partie.
Art. 02. 05. 06. - Toutes les fois qu’une décision est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la
sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du
bureau où il a été acquitté. En cas d’omission, et lorsqu’il s’agit d’un acte soumis à la formalité dans un délai
déterminé,
l’agent compétent exige le droit, si l’acte n’a pas été enregistré dans son bureau, sauf restitution dans le
délai prescrit, s’il est ensuite justifié de l’enregistrement de l’acte sur lequel le jugement a été prononcé.
ACTES SOUS SEING PRIVES
Art. 02. 05. 07. - Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement dans un délai
déterminé doivent en établir un double, revêtu des mêmes signatures que l’acte lui-même et qui reste
déposé au bureau chargé de l’enregistrement lorsque la formalité est requise.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Art. 02. 05. 08. - Les obligations imposées aux assujettis en matière d’affirmation de sincérité sont précisées
à l’article 02-02-10 du présent Code en ce qui concerne les actes translatifs de droit réels immobiliers et aux
articles 02-03-16 et 02-03-17 en ce qui concerne les mutations par décès.
Art. 02. 05. 09. - Indépendamment de l’obligation qui lui est imposée en matière de dissimulation, le notaire
qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage est tenu de donner lecture aux parties des dispositions
de l’article 02-02-10 ci-dessus et de l’article 366 du Code pénal.
Mention expresse de cette lecture sera faite dans l’acte, à peine d’une amende de 5 000 FMG.
Art. 02. 05. 10. - Les officiers publics ainsi que les fonctionnaires chargés de la rédaction d’actes sont
soumis aux dispositions des articles 02-02-10 et 02-05-09 ci-dessus.
Art. 02. 05. 11. - Le notaire qui dresse un inventaire après décès est tenu, avant la clôture, d’affirmer qu’au
cours des opérations il n’a constaté l’existence d’aucune valeur ou créance autre que celle portée dans
l’acte, ni d’aucun compte en banque hors de Madagascar et qu’il n’a découvert aucune trace de l’existence,
hors de Madagascar soit d’un compte individuel de dépôt de fonds ou de titres, soit d’un compte indivis ou
collectif avec solidarité.

69. Code général des impôts
L’Officier public qui a sciemment contrevenu aux dispositions qui précèdent ou volontairement souscrit une
affirmation incomplète et inexacte est passible, sans préjudice des sanctions disciplinaires, d’une amende de
100.000 FMG à 1.000.000 FMG.
BORDEREAU DE DEPOT
Art. 02. 05. 12. - Les notaires, huissiers et greffiers sont tenus, chaque fois qu’ils présentent des actes,
jugements ou arrêts à la formalité de l’enregistrement, de déposer au bureau un bordereau récapitulatif de
ces actes, jugements ou arrêts établis par eux en double exemplaire sur des formules imprimées qui leur
sont fournies par l’Administration des Impôts.
A défaut, la formalité de l’enregistrement est refusée.
Un arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale détermine les modalités d’application du présent
article.
ACTES ET JUGEMENTS TRANSLATIFS OU ATTRIBUTIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE
Art. 02. 05. 13. - Tout acte ou jugement qui porte à un titre quelconque translation ou attribution de droits
réels immobiliers, doit indiquer d’une façon détaillée, le nom de la propriété, le numéro du titre foncier ou de
la réquisition d’immatriculation, la nature, la consistance, la situation, le numéro de la rue, le numéro du lot
attribué par le service municipal. S’il s’agit d’une propriété cadastrale ou en cours de cadastre, le numéro du
lot, le nom de la section, le lieu dit doivent être indiqués. Pour les terrains non immatriculés ni cadastrés, les
abonnements et la situation exacte seront donnés.
De même, lesdits actes et jugements doivent contenir mention de l’origine de la propriété et de la relation de
l’enregistrement.
Toute contravention aux dispositions du présent article est passible d’une amende de 5 000 FMG.
ASSISTANCE JUDICIAIRE
Art. 02. 05. 14. - Les greffiers sont tenus, dans le mois du jugement contenant liquidation des dépens ou de
la taxe des frais par le juge, de transmettre au receveur des Impôts l’extrait du jugement ou l’exécutoire,
sous.peine de 5 000 Fmg d’amende pour chaque extrait de jugement ou chaque exécutoire non transmis
dans ledit délai.
DROIT DE COMMUNICATION
Art. 02. 05. 15. - Les dépositaires des registres de l’état civil, ceux des rôles des contributions et tous autres
chargés des archives et dépôts de titres publics sont tenus de les communiquer, sans déplacer aux
préposés des Impôts à toute réquisition et de leur laisser prendre, sans frais, les renseignements, extraits et
copies qui leur seront nécessaires pour les intérêts du trésor, à peine de 50.000 Fmg d’amende pour refus
constaté par procès-verbal du préposé.
Ces dispositions s’appliquent aussi aux notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des Collectivités
décentralisées pour les actes dont ils sont dépositaires, à l’exception des testaments et autres actes de
libéralité à cause de mort, du vivant des testateurs.
Les communications ci-dessus ne pourront être exigées les jours de repos, et les séances, dans chaque
autre jour, ne pourront durer plus de quatre heures, de la part des préposés dans les dépôts où ils feront
leurs recherches.
Art. 02. 05. 16. - Les dépositaires de registres des magasins généraux sont tenus de les communiquer aux
préposés des Impôts selon le mode prescrit par l’article 02. 05. 15 et sous les peines y prescrites.
Art. 02. 05. 17. - Toutes les sociétés malgaches ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, toutes
compagnies, tous entrepreneurs pour entreprise de toute nature tous assureurs pour les opérations
d’assurance de toute nature, sont assujettis aux vérifications de l’Administration des Impôts et sont tenus de
communiquer aux agents de ladite Administration, tant au siège social que dans les succursales et agences,
leurs livres,
registres, titres, polices, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité et tous autres documents tels
que délibérations, comptes rendus d’assemblées, effets en portefeuille, bordereau de coupons,
correspondances etc, afin que ces agents s’assurent de l’exécution des règlements de l’enregistrement.
Tout refus de communication sera constaté par pocès-verbal.
Art. 02. 05. 18. - L’amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues par l’article
précédant sera de 100 000 FMG.

70. Code général des impôts
Indépendamment de cette amende, tous assujettis aux vérifications des agents des Impôts devront, en cas
d’instance, être condamnés à présenter les pièces ou documents non communiqués sous une astreinte de 5
000 Fmg au minimum pour chaque jour de retard. Cette astreinte commencera à courir de la date de la
signature par les parties ou de la notification du procès-verbal qui sera dressé pour constater le refus
d’exécuter le jugement régulièrement signifié; elle ne cessera que du jour où il sera constaté, au moyen,
d’une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de
l’établissement que l’Administration a été mise à même d’obtenir la communication ordonnée.
- Le recouvrement de l’astreinte sera poursuivi comme en matière d’enregistrement
Art. 02. 05. 19. - Les personnes ou sociétés visées par l’article 02. 05. 23 doivent se conformer, pour
l’exercice du droit de communication des agents de l’Administration des Impôts, aux dispositions des articles
02. 05. 17 et 02. 05. 18 sous les sanctions édictées par ce dernier article.
Art. 02. 05. 20. -I- Les pouvoirs appartenant aux agents des Impôts, par application de l’article 02. 05. 17 ci-
dessus à l’égard des sociétés, peuvent également être exercés à l’encontre de toutes personnes ou de tous
établissements exerçant le commerce de banque, en vue du contrôle du paiement des impôts dus tant par
ces derniers que par des tiers.
II- Il en est de même, à l’encontre de tous officiers publics et ministériels et de tout commerçant faisant un
chiffre d’affaires supérieur à 1 000 000 Fmg par an.
Art. 02. 05. 21. - En aucun cas, les Administrations de l’Etat, des Collectivités décentralisées, ainsi que des
entreprises concédées ou contrôlées par ces collectivités publiques, de même que tous les établissements
ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative, ne peuvent opposer le secret
professionnel aux agents de l’Administration des Impôts ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour
établir les impôts institués par le présent règlement, leur demandent communication des documents de
service qu’ils détiennent.
ASSISTANCE JUDICIAIRE
Etats de frais
Art. 02. 05. 22. - Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires, commis au titre de
l’assistance judiciaire doivent faire ressortir distinctement dans une colonne spéciale et pour chaque
débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.
Toute contravention à cette disposition est punie d’une amende de 5 000 FMG qui est recouvrée comme en
matière d’enregistrement.
MARCHANDS DE BIENS ET DE FONDS DE COMMERCE
Obligations particulières
Art. 02. 05. 23. - Toute personne ou société se livrant à des opérations d’intermédiaire pour la location,
l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce ou qui habituellement achète en son nom les
mêmes biens dont elle devient propriétaire en vue de les revendre doit :
1° En faire la déclaration dans le délai d’un mois, à compter du commencement des opérations visées ci-
dessus, au bureau de recettes des Impôts de sa résidence et s’il y a lieu de chacune de ses succursales ou
agences ;
2° Tenir deux répertoires à colonnes, non timbrés, présentant jour par jour, sans blanc ni interligne et par
ordre de numéros, tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété et de jouissance et
d’une manière générale, tous actes se rattachant à sa profession d’intermédiaire ou à sa qualité de
propriétaire; l’un des répertoires est affecté aux opérations d’intermédiaire, l’autre aux opérations effectuées
en qualité de propriétaire.
3° Se conformer pour l’exercice du droit de communication des agents de l’Administration des Impôts aux
prescriptions de l’article 02. 05. 19
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d’une amende de 50 000 FMG
Les dispositions des articles 02. 05. 24 à 02. 05. 27 sont applicables aux personnes ou sociétés visées par
le présent article pour les actes et opérations effectuées par leur entreprise.
Leurs répertoires seront cotés et paraphés par le président ou à défaut par un juge du tribunal civil de leur
résidence ou de leurs succursales ou agences
.
REPERTOIRES DES NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS,

71. Code général des impôts
OFFICIERS PUBLICS, SECRETAIRES,
COMMISSAIRES-PRISEURS ET COURTIERS DE COMMERCE
Art. 02. 05. 24. - Les notaires, huissiers, greffiers, officiers publics et les secrétaires des Administrations des
collectivités décentralisées tiendront des répertoires à colonnes, non timbrés sur lesquels ils inscriront, jour
par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros :
1° Les notaires et les officiers publics, tous les actes et contrats qu’ils recevront même ceux qui seront
passés en brevet, à peine de 5 000 FMG d’amende pour chaque omission ;
2° Les huissiers, tous les actes et exploits de leur ministère, sous peine d’une amende de 5000 FMG pour
chaque omission ;
3° Les greffiers, tous les arrêts, jugements, actes et exploits sans exception, qu’ils soient enregistrés,
timbrés ou dispensés des formalités des Impôts et du timbre, à peine d’une amende de 5000 FMG pour
chaque omission ;
4° Et les secrétaires, les actes des Administrations des Collectivités décentralisées dénommés dans l’article
02. 01. 15 paragraphe III, 3,4 et 5 du présent Code, à peine d’une amende de 5000 FMG pour chaque
omission.
Art. 02. 05. 25. - Chaque article du répertoire contiendra :
1- Le numéro de l’acte ;
2- Sa date ;
3- Sa nature ;
4- Les noms et prénoms des parties et leur domicile ;
5- L’indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu’il s’agira d’actes qui auront pour l’objet la propriété,
l’usufruit ou la jouissance de biens fonds ;
6- La relation de l’enregistrement.
Art. 02. 05. 26. - Les notaires, huissiers, greffiers, officiers publics et les secrétaires des Administrations des
Collectivités décentralisées présenteront, tous les trois mois, leurs répertoires aux receveurs des impôts,
droits et.taxes divers de leur résidence, qui viseront et qui énonceront dans leur visa le nombre des actes
inscrits. Cette présentation aura lieu, chaque année, dans la première décade de chacun des mois de
janvier, avril, juillet et octobre.
Tout officier ministériel qui aura contrevenu aux dispositions ci-dessus encourra une amende de 100 000
FMG par répertoire, quelle que soit la durée du retard, sans préjudice des sanctions administratives dont le
refus de la formalité jusqu’à ce que sa situation en la matière soit régularisée.
Art. 02. 05. 27. - Indépendamment de la présentation, ordonnée par l’article précédent, les notaires,
huissiers, greffiers, officiers publics et secrétaires seront tenus de communiquer leurs répertoires, à toute
réquisition, aux préposés des Impôts qui se présenteront chez eux pour les vérifier, à peine d’une amende
de 50.000 FMG en cas de refus.
Art. 02. 05. 28. - Les répertoires seront cotés et paraphés : ceux des notaires, par le président ou à défaut,
par un juge du tribunal civil de la résidence; ceux des huissiers et greffiers de section du tribunal, par le juge
de leur domicile; ceux des huissiers et greffiers des cours et tribunaux, par le président ou le juge qu’il aura
commis à cet effet, et ceux des secrétaires des Administrations par les autorités administratives dont ils
relèvent.
Art. 02. 05. 29. - Les dispositions relatives à la tenue et au dépôt des répertoires sont applicables aux
commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de vente de
meubles et des marchandises, et pour les actes faits en conséquence de ces ventes.
Art. 02. 05. 30. - Les dispositions des articles 02-05-24 à 02-05-27 ci-dessus sont applicables aux
personnes morales et physiques qui construisent ou gèrent soit des cités, soit des immeubles collectifs,
comprenant au moins dix appartements et destinés à la location, à la location-vente ou à la vente.
Leur répertoire sera coté et paraphé par le président ou, à défaut par un juge du tribunal civil du siège social
ou du domicile.
Art. 02. 05. 31. - Les personnes morales et physiques visées par l’article 02-05-30 ci-dessus doivent
adresser au receveur des Impôts de leur domicile une déclaration d’existence dans les deux mois de la
promulgation du présent texte ou de leur création, sous peine d’une amende de 50 000 FMG par mois de
retard.
VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES
Art. 02. 05. 32. - Aucun officier public ne pourra procéder à une vente publique par enchères d’objets
mobiliers avant qu’il n’en ait préalablement fait la déclaration au bureau des Impôts dans la circonscription
duquel la vente aura lieu.

72. Code général des impôts
Toutefois, une déclaration préalable n’est pas nécessaire pour la vente aux enchères de meubles
incorporels, rentes et créances, ou de clientèles ne comprenant pas d’objets mobiliers.
La déclaration susvisée devra être faite au moins un jour
VEHICULES AYANT UNE PUISSANCE FISCALE
Art. 02. 05. 29. - Les dispositions relatives à la tenue et au dépôt des répertoires sont applicables aux
commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de vente de
meubles et des marchandises, et pour les actes faits en conséquence de ces ventes.
Art. 02. 05. 30. - Les dispositions des articles 02-05-24 à 02-05-27 ci-dessus sont applicables aux
personnes morales et physiques qui construisent ou gèrent soit des cités, soit des immeubles collectifs,
comprenant au moins dix appartements et destinés à la location, à la location-vente ou à la vente.
Leur répertoire sera coté et paraphé par le président ou, à défaut par un juge du tribunal civil du siège social
ou du domicile.
Art. 02. 05. 31. - Les personnes morales et physiques visées par l’article 02-05-30 ci-dessus doivent
adresser au receveur des Impôts de leur domicile une déclaration d’existence dans les deux mois de la
promulgation du présent texte ou de leur création, sous peine d’une amende de 50 000 FMG par mois de
retard.
VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES
Art. 02. 05. 32. - Aucun officier public ne pourra procéder à une vente publique par enchères d’objets
mobiliers avant qu’il n’en ait préalablement fait la déclaration au bureau des Impôts dans la circonscription
duquel la vente aura lieu.
Toutefois, une déclaration préalable n’est pas nécessaire pour la vente aux enchères de meubles
incorporels, rentes et créances, ou de clientèles ne comprenant pas d’objets mobiliers.
La déclaration susvisée devra être faite au moins un jour ouvrable à l’avance.
Art. 02. 05. 33. - La déclaration sera rédigée en double exemplaire, datée et signée par l’officier public. Elle
contiendra les nom, qualité et domicile de l’officier, ceux du requérant, ceux de la personne dont le mobilier
sera mis en vente, l’indication de l’endroit où se fait la vente et celle du jour et de l’heure de son ouverture. .
Elle ne pourra servir que pour le mobilier de celui qui y sera dénommé.
La déclaration comportera la désignation détaillée, article par article, des objets à mettre en vente.
La déclaration sera déposée au bureau et enregistrée sans frais. L’un des exemplaires, rédigés sur papier
timbré, sera remis, revêtu de la mention de l’enregistrement, à l’officier public qui devra l’annexer au procès-
verbal de la vente. L’autre exemplaire, établi sur papier non timbré, sera conservé au bureau.
Art. 02. 05. 34. - L’officier public devra, avant de procéder à la vente aux enchères, donner lecture des
dispositions de l’article 20. 01. 50 concernant l’obligation des acquéreurs de voitures automobiles.
Mention expresse de cette lecture sera faite dans le procès-verbal.
L’officier public qui a contrevenu à cette disposition est tenu personnellement des taxes et pénalités
exigibles, sauf recours contre le redevable.
Art. 02. 05. 35. - Chaque objet adjugé sera porté de suite au procès-verbal qui devra mentionner les nom,
qualité et domicile de l’adjudicataire; le prix y sera a écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.
Chaque séance sera close et signée par l’officier public.
Lorsqu’une vente aura lieu par suite d’inventaire, il en sera fait mention au procès-verbal, avec indication de
la date de l’inventaire, du nom du notaire qui y aura procédé et de la quittance du service des Impôts.
Art. 02. 05. 36. - Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront punies :
- d’une amende de 500 000 FMG contre tout officier public qui aurait procédé à une vente sans en avoir fait
la déclaration préalable dans le délai prévu à l’article 02-05-32 ou qui aurait procédé à la mise en vente
d’objets autres que ceux mentionnés dans la déclaration ;
- d’une amende égale au double de la somme dont le Trésor a été frustré, sans que cette amende puisse
être inférieure à 50 000 FMG, pour chaque article adjugé et non porté au procès-verbal de vente, outre la
restitution du droit ;
- d’une amende égale au double de la somme dont le Trésor a été frustré, sans que cette amende puisse
être inférieure à 50 000 FMG, pour chaque altération de prix des articles adjugés faite dans le procès-verbal
indépendamment de la restitution du droit et des peines de faux ;
- d’une amende de 25 000 FMG pour chaque omission ou fausse indication dans les documents se
rapportant à la vente, des renseignements prescrits aux articles 02-05-33 et 02-05-35 susvisés sur
l’identification des personnes et des biens ;
- et de 5 000 FMG pour chaque article dont le prix ne serait pas écrit en toutes lettres au procès-verbal.
- Les amendes susvisées peuvent se cumuler.

73. Code général des impôts
- Les autres contraventions que pourraient commettre les officiers publics contre les dispositions de la
réglementation sur l’enregistrement seront punies par les amendes et restitutions qu’elle prononce.
Art. 02. 05. 37. - Les préposés des Impôts sont autorisés à se transporter dans les lieux où se feront des
ventes publiques par enchères et à s’y faire représenter les procès-verbaux de vente et les copies des
déclarations préalables.
Ils dresseront des procès-verbaux des contraventions qu’ils auront reconnues et constatées.
La preuve testimoniale pourra être admise sur les ventes en contraventions qui précèdent.
Art. 02. 05. 38. - Sont dispensés de la déclaration ordonnée par l’article 02. 05. 32 les fonctionnaires qui
auront à procéder aux ventes de mobilier de l’Etat et des Collectivités décentralisées.
En sont également dispensés les agents chargés des ventes de biens dépendant des successions gérées
par la curatelle d’office.
Art. 02. 05. 39. - Les courtiers qui procèdent à des ventes publiques des marchandises en gros ou d’objets
donnés en gage, dans les conditions prévues par la loi du 28 mai 1858 ou l’article 93 du Code de commerce,
modifié par la loi du 23 mai 1863, se conformément aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes
publiques de meubles.
OBLIGATIONS SPECIALES CONCERNANT LES MUTATIONS PAR DECES
Art. 02. 05. 40. - Les obligations des héritiers en matière de déclaration de succession sont précisées aux
articles 02-03-13 et suivants de la présente codification.
IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE OBLIGATIONS DES ACQUEREURS, DES NOTAIRES,
DES CONSERVATEURS DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES GREFFIERS.
Art. 02. 05. 41. - 1° Tout acquéreur de droit réels immobiliers ou de fonds de commerce situés à
Madagascar et dépendant d’une succession ne pourra se libérer du prix d’acquisition si ce n’est sur la
présentation d’un certificat délivré sans frais par le receveur des Impôts et constatant, soit l’acquittement,
soit la non - exigibilité de l’impôt de mutation par décès, à moins qu’il ne préfèrent retenir pour la garantie du
Trésor et conserver, jusqu’à la présentation du certificat du receveur, une somme égale au montant de
l’impôt calculé sur le prix.
De même, le transfert des véhicules automobiles, des tracteurs, des bateaux, boutres et chalands, des
aéronefs dépendant d’une succession ne peut être effectué que sur la présentation du certificat visé ci-
dessus.
2° Quiconque aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 1°ci-dessus sera personnellement tenu des
droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable et passible, en outre d’une amende de 5.000
FMG.
3° Le notaire et l’officier public qui auront reçu un acte constatant l’acquisition de droit réels immobiliers ou
de fonds de commerce dépendant d’une succession seront solidairement responsables des droits, pénalités
et amendes visés au paragraphe 2°ci-dessus.
4° L’inscription à la conservation foncière et au bureau du cadastre d’actes ou écrits constatant la
transmission par décès de droits réels immobiliers ou l’inscription aux livres fonciers de mutation par décès
de ces mêmes droits ou l’inscription au registre de commerce de la transmission des fonds, ne pourra être
effectuée que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le receveur des Impôts, constatant
l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès.
5° Le conservateur, le greffier du tribunal de commerce, le chef du centre immatriculateur le chef de
l’arrondissement maritime qui auront contrevenu aux dispositions du paragraphe 4° ci-dessus seront
personnellement tenus des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable et passibles en
outre d’une amende de 5.000 FMG.
NOTICE DE DECES
Art. 02. 05. 42. - Les présidents ou les préposés des collectivités compétents pour recevoir les actes de
l’état civil fourniront, chaque trimestre, aux receveurs des Impôts les relevés par eux certifiés des actes de
décès. Ces relevés seront délivrés sur un papier non timbré et remis dans les mois de janvier, avril, juillet et
octobre.
Il en sera retiré récépissé.
TRANSFERT DE TITRES

74. Code général des impôts
Art. 02. 05. 43. - 1° Le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le remboursement des inscriptions
de rentes sur l’Etat ou des titres nominatifs de sociétés ou de collectivités publiques, provenant de titulaires
décédés ou déclarés absents, ne pourra être effectué que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais
par le receveur des Impôts, constatant l’acqu ittement du droit de mutation par décès.
Ce texte est général et ne comprend pas seulement les transferts qui sont opérés au nom d’une personne
désignée nominativement, mais encore ceux qui sont effectués au nom des héritiers, sans désignation
individuelle.
Le certificat de paiement doit être également produit après le décès du conjoint du titulaire inscrit, sauf
lorsque les autorités habilitées à délivrer le certificat de propriété attestent expressément que le titre
appartient au survivant comme bien propre.
Le certificat du receveur reste dispensé des droits de timbre et d’enregistrement même quand il est annexé
à un certificat de propriété.
2° Dans le cas ou le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou remboursement donne lieu à la
production d’un certificat de propriété délivré conformément à la réglementation relative au régime des titres
nominatifs, il appartient au rédacteur de ce document d’y viser, s’il y a lieu, le certificat du receveur des
Impôts prévu au paragraphe qui précède. La responsabilité du certificateur est, dans ce cas substituée à
celle de la société ou collectivité.
3° Quiconque aura contrevenu aux dispositions ci-dessus sera personnellement tenu des droits et pénalités
exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d’une amende de 5 000 Fmg.
Art. 02. 05. 44. - Lorsque le transfert, la mutation ou la conversion au porteur est effectué en vue ou à
l’occasion de la négociation des titres, le certificat du receveur des Impôts visé à l’article précédent pourra
être remplacé par une déclaration des parties établie sur papier non timbré, désignant avec précision les
titres auxquelles elle s’applique et indiquant que l’aliénation est faite pour permettre d’acquitter les droits de
mutation par décès et que le produit en sera versé directement au receveur compétent pour recevoir la
déclaration de succession par l’intermédiaire chargé de la négociation.
Les transferts, mutations et conversions envisagés sont uniquement ceux effectués en vue ou à l’occasion
de la négociation des titres; sont donc exclus notamment les transferts qui ont simplement pour objet
d’immatriculer les titres au nom des héritiers, ainsi que les conversions au porteur de titres que seraient
conservés par les héritiers.
La déclaration des parties produite à l’intermédiaire aux lieu et place du certificat du receveur des Impôts
n’est assujettie à aucune forme particulière. Il suffit qu’elle contienne les indications prescrites par le texte
légal.
La déclaration est établie sur papier non timbré; elle n’a pas à être enregistrée même lorsqu’elle est visée et
annexée à un certificat de propriété établi par un notaire.
Au cas où tout ou partie des titres serait amorti, la remise audit intermédiaire des fonds provenant du
remboursement libérera l’établissement, émetteur dans les mêmes conditions que la remise des titres eux-
mêmes.
Tout intermédiaire qui n’effectue pas le versement prévu aux alinéas précédents est passible,
personnellement, d’une amende égale au montant des sommes dont il s’est irrégulièrement dessaisi.
Art. 02. 05. 45. - Par dérogation à l’article 02. 05. 42, l’inscription, le transfert ou la mutation de créance ou
de titres de créances, provenant de créanciers ou de titulaires décédés ou déclarés absents peut être
effectué sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par le receveur des Impôts, constatant que les
créances ou les titres qui les représentent ont été compris dans la déclaration de succession.
Art. 02. 05. 46. - 1. Les Administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis
au contrôle de l’autorité administrative, les sociétés ou compagnies, banquiers, escompteurs, officiers
publics ou agents d’affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs
dépendant d’une succession qu’ils sauraient ouverte, doivent adresser au receveur des Impôts de leur
résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs. Il en est donné récépissé.
2. Cette prescription est applicable aux sociétés, compagnies, caisses ou organismes d’assurances ainsi
que leurs établissements, agences, succursales, directions régionales ou locales à Madagascar, pour les
sommes, rentes, indemnités de toute nature ou émoluments quelconques dus par eux à raison ou à
l’occasion du décès de l’assuré.
3. Les Administrations publiques, les établissements, compagnies, organismes ou personnes désignés aux
paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne peuvent se libérer de ces sommes, valeurs, rentes, indemnités ou
émoluments, ni opérer la remise ou le transfert de ces titres, que sur présentation d’un certificat délivré sans
frais par le receveur des Impôts constatant, soit l’acquittement, soit la non-exigibilité du droit de mutation par
décès quel que soit le domicile de l’héritier ou du bénéficiaire.
4. Quiconque a contrevenu aux dispositions du présent article est personnellement tenu des droits et
pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible en outre, d’une amende de 25
000FMG.

75. Code général des impôts
Art. 02. 05. 47. - Les Administrations publiques, organismes, établissements, sociétés, compagnies ou
personnes désignées à l’article précédent peuvent, toutefois, sur la demande écrite des héritiers, légataires,
donataires, ou bénéficiaires, établie sur papier non timbré, verser tout ou partie des sommes dues par eux
en l’acquit des droits de mutation par décès au receveur compétent pour recevoir la déclaration de
succession.
L’Administration admet que la délégation en paiement des droits de succession peut être limitée au montant
des droits de mutation par décès exigibles sur les seuls sommes, valeurs, indemnités ou titres visés par ce
texte et déterminés par une déclaration partielle en double exemplaire du redevable..L’un de ces
exemplaires sur lequel le receveur mentionne le montant des droits exigibles est paraphé et rendu au
redevable pour être remis à ces Administrations ou organismes à l’appui de la demande de versement.
L’autre est conservé au bureau jusqu’ au versement effectué par les personnes morales ou physiques
visées ci-dessus.
Art. 02. 05. 48. - Les dépositaires désignés au paragraphe premier de l’article 02. 05. 46 doivent dans les
trois mois au plus tard de l’ouverture d’un compte indivis, ou collectif avec solidarité, faire connaître au
receveur des Impôts de leur résidence les nom, prénoms et domicile de chacun des déposants, ainsi que la
date de l’ouverture du compte, sous peine d’une amende de 25 000FMG.
Ils doivent de plus, dans la quinzaine de la notification qui leur est faite par l’Administration fiscale du décès
de l’un des déposants et sous la sanction édictée par le dernier paragraphe dudit article 02. 05. 46, adresser
au receveur des Impôts de leur résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existants au jour du décès
au crédit des cotitulaires du compte.
OBLIGATIONS DES REDACTEURS D’ACTES
Art. 02. 05. 49. - Les personnes visées aux articles 02-05-24 à 02-05-31, les officiers publics, chargés
d’authentifier les actes et toutes les personnes qui rédigent des actes doivent, sous peine d’une amende de
5 000FMG pour chaque omission ou irrégularité, faire figurer dans ces actes les renseignements suivants :
a- Pour les personnes physiques contractantes ou intéressées :
Les nom, prénoms, profession, domicile réel ou domicile élu, l’indication de leur nationalité, leur capacité
juridique, leur filiation, la date et lieu de leur naissance avec le nom du conjoint, sa profession, sa date et son
lieu de naissance, la date du mariage, le régime matrimonial adopté et, le cas échéant, la date du contrat et
les nom et résidence de l’officier public qui l’a reçu ;
b- Pour les personnes morales contractantes ou intéressées :
L’indication de leur forme juridique, de leur siège social et du numéro d’immatriculation au registre du
commerce pour les sociétés commerciales.
OBLIGATIONSDES AGENTS
Art. 02. 05. 50. - Les agents des Impôts ne peuvent sous aucun prétexte, lors même qu’il y aurait lieu à
expertise, différer l’enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par la
présente codification.
Ils ne peuvent non plus suspendre ou arrêter le cours des procédures en retenant des actes ou exploits;
cependant, si un acte dont il n’y a pas de minute ou un exploit contient des renseignements dont la trace
puisse
être utile pour la découverte des droits dus, l’agent a la faculté d’en tirer copie et de la faire certifier conforme
à
l’original par l’officier qui l’a présenté. En cas de refus, il peut conserver l’acte pendant vingt - quatre heures
seulement pour s’en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s’il y a lieu.
Cette disposition est applicable aux actes sous signature privée qui sont présentés à l’enregistrement.
PUBLICITE
Art. 02. 05. 51. - Les fonctionnaires des Impôts peuvent délivrer des extraits de leurs registres et des copies
des actes et déclarations qu’ils détiennent aux parties contractantes ou à leur ayants cause ainsi qu’aux tiers
porteurs d’une ordonnance judiciaire les y autorisant.
Les conditions de leur rémunération sont fixées par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
CHAPITRE VI
Droits de timbre et assimilés
SECTION PREMIERE
Dispositions générales

76. Code général des impôts
Art. 02. 06. 01. - La contribution du timbre perçue au profit du Budget général, est établie sur tous les
papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produits en justice et y faire
foi.
Il n’y a d’autres exceptions que celles notamment exprimées dans la loi.
Art. 02. 06. 02. - La contribution du timbre est de deux sortes :
La première est le droit de timbre imposé et tarifé en raison de la dimension du papier dont il est fait usage.
La seconde est le droit de timbre dont la quotité est déterminée en fonction des valeurs exprimées dans les
actes qui y donnent ouverture.
Art. 02. 06. 03. - La contribution du timbre est acquittée soit par l’apposition de timbres mobiles, soit au
moyen du visa pour timbre, soit enfin sur déclaration ou sur la production d’état ou extraits.
Art. 02. 06. 04. - Chaque timbre porte distinctement son prix et a pour légende « REPUBLIQUE DE
MADAGASCAR »
Il est créé un modèle unique de timbre mobile. La série du timbre fiscal unique imprimé sur les vignettes
comprendra des timbres de : 5 FMG, 10 FMG, 20 FMG, 50 FMG, 100 FMG, 200 FMG, 400 FMG, 500 FMG,
1.000 FMG, 3000 FMG, 4000 FMG, 5000 FMG, 10.000 FMG, 20.000 FMG et 100.000 FMG
Le stock de timbres fiscaux actuellement en usage continuera cependant à être utilisé, les vignettes pouvant
être surchargées aux taux ci-dessus.
Art. 02. 06. 05. - Le garde- magasin du timbre d’une Recette des Impôts est pécuniairement responsable de
la gestion de ces valeurs. En contrepartie de cette charge, il lui sera alloué 0,003p 1000 du montant du stock
de timbre existant en compte au 31 décembre de l’année précédente, sans pouvoir excéder 10 500FMG par
mois.
Art. 02. 06. 06. - Dans les divers cas où le paiement est attesté par l’apposition de timbres, l’Administration
peut, sous certaines conditions, autoriser les redevables soit à acquitter les droits sur états ou d’après un
système forfaitaire, soit à substituer aux figurines des empreintes imprimées à l’aide des machines spéciales
préalablement soumises à son agrément.
Débiteurs des droits
Art. 02. 06. 07. - Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, sont
solidaires pour le paiement des droits de timbre :
- Tous les signataires pour les actes synallagmatiques ;
- Les prêteurs et les emprunteurs pour les obligations ;
- Les officiers ministériels et les officiers publics qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou
livres non timbrés.
Art. 02. 06. 08. - Le timbre de tous actes entre la République et les citoyens est à la charge de ces derniers.
Cette disposition n’est pas applicable aux établissements publics de l’Etat autres que les établissements
scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance.
Prescriptions et prohibitions diverses
Art. 02. 06. 09. - Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, qu’en vertu d’une commission
de l’Administration des Impôts.
Toutefois, les préposés du Trésor, les greffiers, agents spéciaux, receveurs ou gérants de bureaux de
postes, agents des douanes, trésoriers des Collectivités décentralisées sont habilités de plein droit à vendre
ou distribuer ces timbres.
Art. 02. 06. 10. - L’empreinte du timbre ne peut être couverte d’écriture ni altérée.
Art. 02. 06. 11. - Lorsqu’un effet, certificat d’action, titre, livre, bordereau ou tout autre acte sujet au timbre et
non enregistré est mentionné dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire et ne doit pas être présenté au
moment de l’enregistrement de cet acte, l’officier public ou officier ministériel est tenu de déclarer
expressément dans l’acte si le titre est revêtu du timbre prescrit et d’énoncer un montant du droit de timbre
payé.
Art. 02. 06. 12. - Tout acte fait ou passé en pays étranger qui n’a pas passé de convention avec la
République de Madagascar est soumis au timbre, avant qu’il puisse en être fait aucun usage à Madagascar,
soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité administrative.
SECTION II
Timbre de dimension
Généralités

77. Code général des impôts
Art. 02. 06. 13. - Les contribuables doivent timbrer eux mêmes au moyen de timbres mobiles du modèle
unique les papiers dont ils veulent se servir à la rédaction des actes et écrits, avant d’en faire usage.
Ils peuvent utiliser des papiers registres, des papiers des formats de la feuille ou de la demi-feuille du papier
normal, en acquittant les droits correspondants.
Art. 02. 06. 14. - Les agents des Impôts peuvent suppléer à la formalité du visa au moyen de l’apposition
des timbres mobiles dont l’emploi est autorisé par l’article 02. 06. 13.
Ces timbres sont apposés et annulés immédiatement au moyen du cachet dateur du bureau.
Art .02. 06. 15. - Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le timbre mobile a été
apposé sans l’accomplissement des conditions prescrites ou sur lesquels a été apposé un timbre ayant déjà
servi.
Tarifs
Art. 02. 06. 16. - Les droits de timbre des papiers que les contribuables sont autorisés à timbrer eux-mêmes
ou qu’ils font timbrer, sont fixés ainsi qu’il suit, en raison de la dimension du papier exprimée en mètre :
Hauteur Largeur FMG
Papier registre 0,42 0,594 2 000
Papier normal 0,297 0,42 1 500
Demi-feuille de papier normal 0,297 0,21 1 000
Toutefois, les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié lorsqu’une seule face du papier est utilisée à la rédaction
d’un écrit comportant plus d’une page, à la condition que l’autre face soit annulée par un procédé indélébile.
Art. 02. 06. 17. - Si les papiers ou le parchemin que les contribuables sont admis à timbrer dans les
conditions prévues à l’article 02. 06. 13 et ceux présentés au timbrage se trouvent être de dimensions
différentes de celles prévues ci-dessus, le timbre quant au droit établi en raison de la dimension est payé au
prix du format supérieur.
Art. 02. 06. 18. - Il n’y a point de droit de timbre supérieur à celui pour le papier registre, ni inférieur à celui
prévu pour la demi-feuille de papier normal.
Actes soumis au timbre de dimension
Art. 02. 06. 19. - Sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension :
1° Tous écrits, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation
décharge, justification, demande ou défense ;
2° Tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être produits en justice et dans le cas d’y
faire foi, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui sont délivrés desdits livres et registres.
Pour l’application de cet article, on entend par écrits publics tous documents, plans, certificats et
autorisations délivrés par les représentants de l’Administration à des particuliers, et par écrits privés tous
documents et déclarations dûment signés émanant des particuliers et remis soit à l’Administration, soit à des
tiers, à l’exclusion des lettres adressées aux autorités administratives ne contenant aucun engagement de la
part des signataires ou n’ayant aucun caractère contentieux.
Règles spéciales aux copies d’exploits et aux photocopies
Art. 02. 06. 20. - 1- Le droit de timbre des copies, des exploits et des significations de tous jugements, actes
ou pièces, est acquitté par apposition de timbres mobiles du modèle unique.
Outre le droit de timbre dû sur l’original, le droit dû sur les copies et pièces y annexées est apposé en
timbres mobiles par l’officier ministériel dans la marge gauche de la première page de l’original de l’exploit et
oblitéré par lui avant toute signification.
2- Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen mécanique, établies pour tenir
lieu d’expéditions, extraits ou copies sont soumises à un droit de timbre égal à celui perçu sur les écrits
reproduits.
3- Le droit est acquitté par l’apposition de timbres mobiles. Ces timbres sont apposés et oblitérés comme en
matière de quittances par l’officier ou le fonctionnaire public, à la date où il revêt la pièce d’une mention
d’authentification.
SECTION III
Timbre proportionnel effets négociables et non négociables
Généralités
Art. 02. 06. 21. - Sous réserve des exceptions prévues aux articles 02-06-24 et 02-06-31, sont assujettis au
droit de timbre en raison des sommes et valeurs, les billets à ordre ou au porteur, les prescriptions, mandats,
retraites, mandatements, ordonnances, warrants et tous effets négociables ou de commerce, même les
lettres de change tirées par seconde, troisième et duplicata, et ceux faits à Madagascar et payables hors de
Madagascar.

78. Code général des impôts
Art. 02. 06. 22. - Les billets et obligations non négociables et les mandats à terme ou de place à place sont
assujettis au timbre proportionnel, comme il en est usé pour les billets à ordre, lettres de change et autres
effets négociables.
Art. 02. 06. 23. - Sont soumis au droit de timbre proportionnel indiqué aux deux articles précédents, les
billets, obligations, délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient d’ailleurs leur forme ou
leur dénomination servant à procurer une remise de fonds de place à place.
Cette disposition est applicable aux écrits ci-dessus, souscrits à Madagascar et payables hors de
Madagascar et réciproquement.
Art. 02. 06. 24. - Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième peuvent, quoique étant
écrites sur papier non timbré, être enregistrées dans le cas de protêt, sans qu’il y ait lieu au paiement du
droit de timbre et à l’amende, pourvu que la première, écrite sur papier au timbre proportionnel, soit
présentée conjointement à l’agent des Impôts.
Toutefois, si la première, timbrée ou visée pour timbre, n’est pas jointe à cette mise en circulation et destinée
à recevoir les endossements, le timbre ou visa pour timbre doit toujours être apposé sur cette dernière, sous
les peines prescrites par le présent Code.
Art. 02. 06. 25. - Les effets venant d’un pays étranger qui n’a pas passé de convention avec la République
de Madagascar sont, avant qu’ils puissent y être négociés, acceptés ou acquittés, soumis au timbre ou au
visa pour timbre.
Art. 02. 06. 26. - Sont également soumis au timbre, les effets tirés de l’étranger sur l’étranger et négociés,
endossés, acceptés ou acquittés à Madagascar à moins que ces effets ne proviennent d’un pays ayant
passé avec la République de Madagascar une convention.
Art. 02. 06. 27. - Pour les obligations faites par acte notarié ou par acte des greffiers et des officiers publics
authentificateurs d’actes, le droit de timbre proportionnel est apposé sur la minute de l’acte. La grosse, en ce
qui concerne l’acte notarié, et la première expédition en ce qui concerne les actes des greffiers et des
officiers publics ne sont assujetties qu’au timbre de dimension. Cette première expédition doit porter, outre la
mention : « première expédition », l’indication du montant du droit de timbre apposé sur l’original. :
- En ce qui concerne les obligations faites sous signature privée, le timbre proportionnel est apposé sur
l’exemplaire destiné au créancier, les autres ne sont soumis qu’au timbre de dimension.Tarifs des droits
Art. 02. 06. 28. - Est fixé à 5 par 1.000 FMG ou fraction de 1 000 FMG, le tarif du droit proportionnel de
timbre applicable :
1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, warrants et tous effets négociables ou de commerce ;
2° Aux billets et obligations non négociables ;
3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles que soient leur forme et leur dénomination.
Art. 02. 06. 29. - Sauf les réserves édictées par l’article 02-06-26, les lettres de change, billets à ordre ou au
porteur, mandats, retraites et tous autres effets négociables ou de commerce tirés de l’étranger sur
l’étranger et circulant à Madagascar, ainsi que tous les effets de même nature tirés de l’étranger et payables
à Madagascar sont assujettis à un droit de timbre proportionnel fixé à 5 pour 1 000 FMG ou fraction de
1000FMG.
Ces effets peuvent être valablement timbrés au moyen de timbres mobiles en usage à Madagascar.
Art. 02. 06. 30. - Celui qui reçoit du souscripteur un effet non timbré, négociable ou non, est tenu de le faire
viser pour timbre dans les quinze jours de sa date ou avant l’échéance si cet effet a moins de quinze jours
de date et dans tous les cas avant toute négociation.
Ce visa pour timbre est soumis à un droit porté au triple de celui qui eût été exigible s’il avait été
régulièrement acquitté, et qui s’ajoute au montant de l’effet, nonobstant toute stipulation contraire.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou
autres effets souscrits à Madagascar et payables hors de Madagascar.
Art 02. 06. 31. - Ne sont passibles que d’un droit de timbre fixe les effets de commerce revêtus, dès leur
création, d’une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques
postaux.
Ce droit est de 50Fmg jusqu’à 100 000FMG de valeurs exprimées et de 100FMG au dessus.
Les effets qui, tirés hors de Madagascar, donnent lieu à la perception du droit de timbre dans les conditions
prévues par les articles 02. 06. 25 et 02. 06. 26 du présent code, bénéficient du même régime à la condition
d’être au moment où l’impôt devient exigible à Madagascar, revêtus d’une mention de domiciliation
répondant aux prescriptions du premier alinéa du présent article.
Modes de perception
Art 02. 06. 32. - Le droit de timbre auquel sont assujettis les effets de commerce créés à Madagascar ou
venant de l’étranger peut être acquitté par l’apposition de timbres mobiles du modèle unique.

79. Code général des impôts
La forme et la condition d’emploi de ces timbres sont déterminées par une décision du Ministre chargé de la
réglementation fiscale.
Art 02. 06. 33. - Sont considérés comme non timbrés les effets visés à l’article précédent sur lesquels le
timbre mobile aurait été apposé sans l’accomplissement des conditions prescrites ou sur lesquels aurait été
apposé un timbre mobile ayant déjà servi.
En conséquence, toutes les dispositions pénales et autres concernant les actes, pièces ou écrits non
timbrés peuvent leur être appliquées.
Art. 02. 06. 34. - Le porteur d’une lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre conformément aux
articles 02. 06. 25, 02. 06. 30 et 02. 06. 31 ne peut, jusqu’à l’acquittement des droits de timbre et des
amendes encourues, exercer aucun des recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les
endosseurs et les autres obligés.
Est également suspendu jusqu’au paiement des droits de timbre et des amendes encourues l’exercice des
recours appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour timbre
conformément aux dispositions des mêmes articles.
Toutes stipulations contraires sont nulles.
Art 02. 06. 35. - Les contrevenants visés aux articles 02. 06. 21, 02. 06. 30 et 02. 06. 31 sont soumis
solidairement au paiement du droit de timbre et des amendes prévues à l’article 02. 06. 94. Le porteur fait
l’avance de ce droit et de ces amendes, sauf son recours contre ceux qui en sont passibles, pour ce qui
n’est pas à sa.charge personnelle. Ce recours s’exerce devant la juridiction compétente pour connaître de
l’action en remboursement de l’effet.
Art. 02. 06. 36 - Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissement publics,
d’encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou pour le compte d’autrui, même sans leur acquit, des
effets de commerce ou toutes autres valeurs à l’article 02. 06. 23 non timbrés ou non visés pour timbre.
Art. 02. 06. 37 - Toute mention ou convention de retour sans frais, soit sur titre, soit en dehors du titre, est
nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou non visés pour timbre.
Art. 02. 06. 38 - Les dispositions des articles 02. 06. 34 et 02. 06. 37 sont applicables aux lettres de change,
billets à ordre ou autres effets souscrits à Madagascar et payables hors de Madagascar.
Art. 02. 06. 39. - Les effets, billets ou obligations écrits sur papier portant le timbre de dimension ne sont
assujettis à aucune amende, si ce n’est dans le cas d’insuffisance du prix du timbre et dans la proportion ci-
dessus fixée.
SECTION IV
Timbre des quittances
Tarifs
Art. 02. 06. 40. - Sont assujettis au timbre proportionnel prévu à l’article 02. 06. 28 les titres de quelque
nature qu’ils soient, signés ou non signés faits sous quelque forme que ce soit, qui emportent libération ou
qui constatent des paiements ou des versements de sommes.
Le droit de timbre quittance sur les billets d’entrée aux spectacles, et, d’une manière générale, sur les cartes
donnant accès aux manifestations payantes de toutes sortes ouvertes au public, est fixé à deux pour cent du
prix des billets.
Art. 02. 06. 41. - Ne sont frappés que d’un droit fixe de 250 FMG :
1- Les titres comportant reçu pur et simple, libération ou décharge de titres, valeurs ou objets, exception faite
des reçus relatifs aux chèques remis à l’encaissement ;
2- Les reçus constatant un dépôt d’espèces effectué chez un banquier, établissement financier, ou une
caisse de crédit.
Art. 02. 06. 42. - Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance.
Il n’est applicable qu’aux actes ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées aux articles 02.
06. 40 et 02. 06. 41.
Modes de perception
Art. 02. 06. 43. - Le droit de timbre quittance doit être acquitté par l’apposition d’un timbre mobile.
La forme et les conditions d’emploi des timbres mobiles sont déterminées par décision du Ministre chargé de
la réglementation fiscale.
Art. 02. 06. 44. - Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, les sociétés, compagnies et
particuliers dont le chiffre d’affaires dépasse 200 000 000 FMG par an, sont tenus d’acquitter dans les vingt
jours du mois suivant, le droit de timbre applicable à l’ensemble des écrits soumis au timbre quittance et qui
ont été délivrés au cours du mois précédent. Les autres sociétés, compagnies et particuliers peuvent, si la

80. Code général des impôts
demande en est faite, être autorisés par le Receveur territorialement compétent à bénéficier des mêmes
dispositions.
A l’appui de ce versement, le redevable produit un état signé, en double exemplaire, indiquant distinctement,
par rubriques, s’il y a lieu, la nature des titres emportant libération ou constatant des versements de
sommes, le montant total des sommes y exprimées et le produit de l’impôt.
Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 02. 06. 94, tout assujetti soumis à ce mode de perception
qui ne s’est pas conformé aux prescriptions du présent article sera imposé sur la totalité de son chiffre
d’affaires mensuel, déduction faite des sommes et valeurs payées par chèques ou effets de commerce..Art.
02. 06. 45. - Sont considérés comme non timbrés les actes, pièces ou écrits sur lesquels le timbre mobile
aurait été apposé sans l’accomplissement des conditions prescrites ou sur lesquels aurait été apposé un
timbre ayant déjà servi.
Débiteurs du droit
Art. 02. 06. 46. - Le droit de timbre est à la charge du débiteur; néanmoins, le créancier qui a donné
quittance, reçu ou décharge en contravention est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute
stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes.
Dispositions particulières aux transports publics routiers de voyageurs
Art. 02. 06. 47. - Les dispositions de l’article 02. 06. 40 ne sont applicables aux titres de transport délivrés
par les entreprises de transports publics routiers de voyageurs.
Les entreprises susvisées sont, toutefois tenues de délivrer des billets extraits d’un carnet à souches à toute
personne transportée.
SECTION V
Transports publics de marchandises
Tarifs
Art. 02. 06. 48. - Le droit de timbre applicable sur chaque lettre de voiture, récépissé, bulletin de bagages,
bulletin d’ex édition et tous autres écrits ou pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 1 000 FMG, que le
transport ait lieu par terre, par chemin de fer, par avion, par fleuve ou par lagune.
Ce droit couvre le droit de décharge donnée par le destinataire.
Art. 02. 06. 49. - Sont exonérés du droit prévu à l’article précédent :
1- Les personnes et entreprises qui, exploitant un hôtel, possèdent des voitures particulières pour les
besoins de leur commerce ;
2- Les propriétaires qui font conduire par leurs voituriers et leurs propres domestiques ou fermiers les
produits de leurs récoltes.
En dehors de ces exemptions légales, les dispositions de l’article 02. 06. 48 ne sont pas applicables aux
expéditions d’un poids ne dépassant pas vingt kilogrammes, acheminées par des véhicules effectuant à titre
principal un transport public de voyageurs.
Les diverses entreprises énumérées ci-dessus qui, en vertu des dispositions précitées, échappent à
l’obligation de créer des titres de transport tombent néanmoins sous l’application du droit commun,
lorsqu’elles créent volontairement des lettres de voiture ou tous autres écrits en tenant lieu. Ces titres de
transports sont donc passibles du droit de timbre prévu à l’article 02. 06. 48 ;
3- Les personnes et entreprises exploitant un service de transport exclusivement à l’intérieur d’un même
Faritany.
Art 02. 06. 50. - Tout entrepreneur, commissionnaire ou intermédiaire de transports routiers est tenu :
- De créer, pour chaque transport public routier de marchandises, à défaut d’une lettre de voiture, un
récépissé extrait d’un registre à souches ;
- D’acquitter, pour chaque lettre de voiture ou récépissé, le droit de timbre prévu à l’article 02. 06. 48 ;
- De conserver pendant un délai de cinq ans tous les documents de comptabilité et autres, nécessaires à la
vérification de l’Administration, et notamment les lettres de voiture et les souches des registres de
récépissés.
Art. 02. 06. 51. - Lorsque, à l’occasion d’un transport public routier de marchandises, il est établi, par
destinataire, une lettre de voiture dans les conditions prévues à l’article 102 du code de commerce, un
exemplaire de cette lettre de voiture doit être obligatoirement conservé par l’entrepreneur, le
commissionnaire ou l’intermédiaire de transport.
A défaut de lettre de voiture, ces mêmes entrepreneur, commissionnaire ou intermédiaire sont tenus de
créer pour chaque expédition, un récépissé extrait d’un registre à souches.

81. Code général des impôts
Le droit de timbre frappe chaque expédition effectuée au nom d’un destinataire déterminé de sorte que le
transporteur est tenu d’établir une lettre de voiture ou un récépissé pour chaque destinataire..Le récépissé
susvisé ainsi que la souche du registre dont il est extrait doit comporter les indications suivantes :
- Nom et adresse de l’expéditeur ;
- Nature, poids et désignation des objets transportés ;
- Nom et adresse du destinataire ;
- Montant et modalités de paiement du prix du transport.
Il mentionne, en outre, si l’expédition est grevée de remboursement.
Ce récépissé est établi en double exemplaire. L’un de ces exemplaires est remis à l’expéditeur. L’autre, qui
accompagne l’expédition pour être remis au destinataire, doit être présenté par le conducteur du véhicule à
toute réquisition des agents de l’Administration fiscale.
Lorsqu’une lettre de voiture a été établie conformément aux prescriptions de l’article 102 du code de
commerce, un double de cette lettre accompagne également l’expédition. Ce double doit être présenté par le
conducteur du véhicule dans les conditions exposées ci-dessus.
Mode de paiement Art. 02. 06. 52. - Le droit de timbre prévu à l’article 02. 06. 48 est payé par l’apposition
de timbres mobiles.
Conditions d’exigibilité du droit de timbre
Art. 02. 06. 53. - Le récépissé ou la lettre de voiture prévu à l’article 02. 06. 48 couvre l’expédition jusqu’à la
destination indiquée sur ce récépissé ou cette lettre de voiture, quel que soit le nombre de transporteurs qui
interviennent successivement au cours du transport.
En ce qui concerne les expéditions en provenance de l’étranger, le récépissé est créé par l’entrepreneur, le
commissionnaire ou l’intermédiaire qui transporte, prend en charge ou reçoit les colis à leur arrivée à
Madagascar.
L’exemplaire habituellement destiné à l’expéditeur n’est pas établi.
Opérations de contrôle
Art. 02. 06. 54. - Le contrôle du paiement de l’impôt sera assuré par des vérifications dans les bureaux des
personnes ou collectivités assujetties et, au besoin, par des vérifications sur la route.
Déclarations d’existence
Art. 02. 06. 55. - Les dispositions de l’article 02. 06. 47 ci-dessus sont applicables aux entrepreneurs de
transports routiers de marchandises.
SECTION VI
Transports aériens
Art. 02. 06. 56. - Le contrat de transport des marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou
un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l’article 102 du code de commerce,
l’indication que le transport est effectué par aéronef.
SECTION VII
Transports maritimes, connaissements
Art. 02. 06. 57. - Tout transport maritime doit être accompagné de connaissements.
Les quatre originaux prescrits par l’article 282 du code de commerce sont présentés simultanément à la
formalité du timbre. Celui des originaux qui est destiné à être remis au capitaine est soumis à un droit de
timbre mobile; les autres originaux sont timbrés gratis, mais ils ne sont revêtus que d’une estampille sans
indication de prix.
Art. 02. 06. 58. - Les connaissements venant de l’étranger sont soumis, avant tout usage à Madagascar, à
des droits de timbre équivalents à ceux établis sur les connaissements créés à Madagascar.
Il est perçu sur le connaissement en la possession du capitaine un droit minimum de 10 000 FMG,
représentant le timbre de connaissement ci-dessus désigné et celui du consignataire de la marchandise.
Ce droit est perçu par l’apposition de timbres mobiles.
Art 02. 06. 59. - S’il est créé à Madagascar plus de quatre connaissements, ces connaissements
supplémentaires sont soumis chacun à un droit de 5000 FMG, perçu au moyen de timbres mobiles apposés
sur le connaissement existant entre les mains du capitaine et en nombre égal à celui des originaux qui
auraient été rédigés et dont le nombre doit être mentionné conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 62
007 du 31 juillet 1962 sur les preuves des obligations civiles.

82. Code général des impôts
Dans le cas où cette mention ne serait pas faite sur l’original représenté par le capitaine, il est perçu un droit
triple de celui indiqué à l’article 02. 06. 57.
Art. 02. 06. 60. - Les capitaines de navires malgaches ou étrangers doivent exhiber aux agents des
douanes,
soit à l’entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être porteurs, au terme de l’article 02. 06.
57 ci-dessus.
SECTION VIII
Colis postaux
Art. 02. 06. 61. - Le droit de timbre exigible sur les bulletins d’expédition des colis postaux est fixé à 250
FMG,
y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire.
- Le même droit est dû pour les colis en provenance de l’extérieur.
Envois contre remboursement
Art. 02. 06. 62. - Le droit de timbre exigible sur les renvois faits contre remboursement est fixé à 500 FMG.
Ce droit couvre le droit de la décharge donnée par les destinataires ainsi que le droit proportionnel afférent
aux reçus délivrés soit aux destinataires pour constater le remise des fonds des postes, soit à ce dernier
pour constater la remise des fonds à l’expéditeur.
Modes de paiement des timbres dus sur les colis postaux et les envois contre remboursement
Art. 02. 06. 63. - Le paiement des droits prévus aux articles 02. 06. 61 et 02. 06. 62 est constaté au moyen
de timbres mobiles que les agents des postes oblitèrent par le cachet du service.
SECTION IX
Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
A- Timbre de passeports
Art. 02. 06. 64. - Les droits de délivrance et de visa des documents de voyage sont perçus au moyen de
l’apposition de timbres mobiles de la série unique selon les tarifs fixés ci-dessous.
Chaque prorogation ou renouvellement est constaté par l’apposition d’un timbre fiscal d’une valeur égale au
prix du passeport sur la formule dont le titulaire est déjà muni.
Toutefois, si le droit est supérieur à 5 000FMG, le paiement en est constaté par la délivrance d’une quittance
extraite d’un registre à souches. Les références du paiement sont portées sur le document de voyage. Les
droits ainsi payés ne sont pas restituables.
Art. 02. 06. 65. - Les droits de délivrance des documents de voyage aux nationaux sont fixés à 180000 FMG
pour les passeports et à 75000 FMG pour les laissez-passer ou sauf-conduits.
Les laissez-passer ou sauf-conduit délivrés aux étrangers ou aux personnes de nationalité indéterminée
sont soumis à un droit de 200000FMG.
Art. 02. 06. 66. - ( L.2000.024 du 05.01.2001)
Chaque visa de passeport des étrangers ainsi Ny fanaovan-tsonia pasipaoron'ny vahiny sy ny olon
que des personnes de nationalité manana zom-pirenena mazava dia andoavana
indéterminée donne ouverture aux droits ci- tsirairay amin 'ny farantsa malagasy toy izao mana
après en Fmg : izao Iraimbilanja:
Visa valable pour un séjour de plus de trois Sonia fanamarinana ahazoana mipetraka mihoatr
mois et jusqu'à trois ans………………180 000 telo vo1ana ka hatramin 'ny telo taona ............ 180.0
Visa valable pour un séjour de plus de trois Sonia fanamarinana ahazoana mipetraka mihoatra
ans et jusqu'à cinq ans……. 260 000 ny telo taona ka hatramin 'ny dimy taona...........
..260.000
Visa valable pour un séjour de plus de cinq Sonia tànamarinana ahazoana mipetraka mihoatra
ans et visa d'e séjour définitif…… 300 000 ny dimy taona sy sonia fanamarinana
Visa de sortie définitive………140 000 ahazoanamipetraka tanteraka.................300000
Sonia fanamarinana fivoahana tanteraka
Prorogation de visa de voyage :…140 000 ......140.000 .
Les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié Fanalavana fe-potoanan'ny fanamarinam-
pour les missionnaires de toutes confessions pivahiniana........140.000
et leurs conjoints résidant à Madagascar ainsi Ahena antsasany ny sandan-ketra eo ambony ho
que pour les étudiants étrangers effectuant an'ny misionera avy amin'ny antokom-pinoana

83. Code général des impôts
des études dans une des grandes écoles de samihafa sy ho an'ny vadiny mipetrakaeto Madagasi
la République de Madagascar toy izany koa ho an'ny mpianatra vahiny
mandranto fianarana amin'ny sekoly ambony eto
amin'ny Repoblikan'i Madagasikara.
Chaque visa de passeport des étrangers ainsi que des personnes de nationalité indéterminée donne
ouverture aux droits ci-après en Fmg :
- Visa de voyage valable pour une durée inférieure ou égale à trois mois avec une seule entrée. . . . . . . 200
000.- - Visa valable pour un séjour inférieur ou égal à trois mois avec plusieurs entrées . . . . . . . . . . . . . . . . .
. 300 000
- Visa valable pour un séjour de plus de trois mois et jusqu’à trois ans. . . . . . . . …. . . . . . . 180 000
- Visa valable pour un séjour de plus de trois mois et jusqu’à cinq ans……… . . . . . . . . . . . 260 000
- Visa valable pour un séjour de plus de cinq ans et visa de séjour définitif. . . . . . . . . . . . . 300 000
- Visa de sortie et retour pour une seule fois. . . . . ……….. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 000
- Visa non permanent valable pour plusieurs sorties et retours. ………... . . . . . . . .. . . . . . . 180 000
- Visa permanent de sortie et retour valable pour une durée inférieur ou égal à trois mois .. 220 000
- Visa permanent de sortie et retour valable pour une durée supérieure à trois mois etjusqu’à six mois. .. 260
000
- Visa permanent de sortie et retour valable pour une durée supérieure à six mois et jusqu’à un an. . . . ...
300 000
- Visa de sortie définitive. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ……..……………………. … 140 000
- Visa de transit de soixante douze heures au maximum. . …….. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..120 000
- Prorogation de visa de voyage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …………………………… 140 000
Les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié pour les missionnaires de toutes confessions et leurs conjoints
résidant à Madagascar ainsi que pour les étudiants étrangers effectuant des études dans une des grandes
écoles de la République de Madagascar.
Art. 02. 06. 67. - Les laissez-passer et sauf-conduits sont délivrés gratuitement aux insoumis de nationalité
malgache.
Les documents de voyage sont délivrés et les visas accordés gratuitement aux fonctionnaires civils et
militaires se rendant en mission ou en stage à l’étranger ainsi qu’aux étudiants nationaux boursiers.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux personnes indigentes et reconnues hors d’état
d’acquitter le montant des droits de délivrance ou de visa des titres de voyage, ou encore de visa de séjour.
B- Timbres des casiers judiciaires
Art. 02. 06. 68. - Le bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré à la personne qu’il concerne est soumis à un
droit de timbre prévu pour la demi-feuille de papier normal, perçu au moyen de l’apposition d’un timbre
mobile.
C- Cartes nationales d’identité et cartes d’identité consulaires
Art. 02. 06. 69. - La délivrance de la carte nationale d’identité est soumise à un droit de timbre de 100 FMG.
Ce taux est réduit de moitié pour le renouvellement.
La délivrance de la carte d’identité consulaire est soumise à un droit de timbre de 50 FMG.
D- Port d’arme
Impôt annuel sur les armes à feu
Art. 02. 06. 70. - Un droit de timbre de 25 000 FMG est perçu lors de la délivrance ou du renouvellement
d’un permis de port d’arme à feu..Toutefois, le droit n’est pas dû si les armes sont détenues pour
l’accomplissement de fonctions administratives.
Art .02. 06. 71. - Un droit de timbre de 500 FMG est perçu lors de la délivrance ou du renouvellement d’une
autorisation de port de sagaie.
Toutefois le droit n’est dû lorsque l’autorisation du port de sagaie est délivrée pour des fonctions
administratives ou économiques.
Art. 02. 06. 72 . - Il est dû un impôt annuel sur les armes à feu par toute personne à raison des armes à feu,
rayées ou non, qu’elle possède au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le montant de l’impôt est fixé à 25 000 FMG par arme pour tous les genres d’armes à feu et perçu au
moyen de l’apposition d’un timbre mobile sur l’autorisation de détention d’arme.
Art. 02. 06. 73. - Sont exonérées de l’impôt annuel sur les armes à feu :
- les armes de dotation des militaires en activité de service ;

84. Code général des impôts
- les armes de dotation des cadres et agents de la force publique ;
- les armes dont peuvent être dotés certains magistrats, fonctionnaires et agents des Administrations
publiques en exécution des dispositions de l’article 53 de la loi n° 69 011 du 22 juillet 1969 et ses textes
d’application ;
- les armes à feu existant dans les magasins et entrepôts de commerce, tant qu’elles n’ont pas été mises en
usage.
E- Véhicules à moteur
Art. 02. 06. 74. - I- Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour
automobiles et des permis internationaux de conduire visés par la convention internationale du 24 avril 1926
est fixé à 25 000 FMG et est acquitté au moyen de l’apposition sur chacun de ces titres de timbres mobiles.
Ces documents ne sont pas soumis au timbre de dimension.
Ils sont revêtus de timbres de la série unique à la diligence de l’autorité chargée de leur délivrance ou de
leur renouvellement.
Les timbres sont apposés lors de la délivrance sur la page n°1 du certificat ou du permis, et en cas de
prorogation de validité, en marge de chaque mention de renouvellement. Dans les deux cas, ils sont
immédiatement oblitérés dans les conditions fixées à l’article 02. 06. 20 paragraphe 3°
En aucun cas, la remise ou la restitution du certificat au titulaire ne peut avoir lieu avant que le timbrage et
l’oblitération aient été effectués.
II- Le droit de timbre sur les récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules à moteur (cartes
grises ) est fixé à 10 000 FMG. Un nouveau droit est dû à l’occasion de la délivrance d’un duplicata. Ce droit
est acquitté par l’apposition d’un timbre mobile.
Toutefois, les cartes W ( 1ere et 2 catégories ) et les cartes détachées des carnets WW ne sont soumises
qu’au droit de timbre de dimension.
III- Le droit de timbre sur les permis de conduire (carte rose ) est fixé à 2 500 FMG. Ce droit couvre toutes
les extensions de validité de conduite. Un nouveau droit est dû à l’occasion de la délivrance d’un duplicata.
F- Droit d’inscription à certains examens
Art. 02. 06. 75. - Les droits d’inscription à certains examens sont acquittés, à la diligence des candidats, par
l’apposition de timbres mobiles du modèle unique sur la demande qu’ils adressent à l’autorité compétente.
Ces droits couvrent le droit de timbre de dimension, lequel est toutefois exigible sur les demandes
d’inscription à des examens et concours pour lesquels des droits spéciaux n’ont été prévus.
G- Autorisation d’exhumation ou de réinhumation
Art. 02. 06. 76. - Le droit de timbre sur l’autorisation d’exhumation ou de réinhumation (famadihana) est fixé
à 10 000 FMG. Le permis d’inhumer est exempt de droit de timbre..H- Accidents de la circulation.
Art. 02. 06. 77. - Les copies des procès-verbaux de constat d’accident de la circulation délivrées aux
compagnies d’assurances sont assujetties, quel que soit le nombre de feuilles qui les composent ou le
nombre de rôles qu’elles comprennent, au droit de timbre prévu pour le papier registre.
H- Actes de rejet d’enfant
Art. 02. 06. 78. - Les actes de rejets d’enfant sont assujettis à un droit de timbre de 25 000 FMG. Ce droit
est acquitté au moyen de timbres mobiles à apposer sur l’expédition et à oblitérer par l’officier de l’état civil
au moyen du cachet-dateur suivi de sa signature. Les dispositions de l’article 02. 06. 94 sont applicables aux
contraventions pour défaut de timbrage.
I- Permis de coupe
Art. 02. 06. 79. - Un droit de timbre de 2 000 FMG est perçu lors de la délivrance du permis de coupe de
bois à usage domestique accordé aux personnes qui ne sont pas exploitants forestiers. Ce droit couvre le
droit d’enregistrement prévu à l’article 02. 02. 45 ainsi que le droit de timbre de dimension à apposer sur la
demande en vertu de l’article 02. 06. 19.
J- Certificat phytosanitaire

85. Code général des impôts
Art. 02. 06. 80. - Le droit de timbre exigé sur le certificat phytosanitaire prévu par l’ordonnance n° 62 015 du
7 août 1962 réglementant la lutte contre les ennemis des cultures est fixé à 1 000 FMG.
SECTION X
Prohibitions
Art. 02. 06. 81. - Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite l’un de l’autre sur la même feuille de
papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire.
Sont exceptés : les ratifications des actes passés en l’absence des parties, les quittances des prix de vente
et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation, les inventaires, procès-verbaux et
autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour et dans la même vacation, les procès-
verbaux de reconnaissance et levée de scellés qu’on peut faire à la suite du procès-verbal d’apposition, et
les significations des huissiers qui peuvent être également écrites à la suite des jugements et autres pièces
dont il est délivré copie.
Art. 02. 06. 82. - Il est fait défense :
1- Aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d’agir, aux juges de prononcer aucun jugement et aux
Administrations publiques de rendre aucun arrêté sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur
papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre ;
2- Aux Administrations des collectivités décentralisées et aux officiers publics authentificateurs d’actes:
a. De délivrer copies et extraits d’actes ou documents de toute sorte soumis au timbre sans avoir, au
préalable y apposé le timbre prescrit ;
b. De donner la formalité de la légalisation des signatures sur actes soumis à l’impôt du timbre et qui ne
seraient pas timbrés.
Aucun juge ou officier public ne peut non plus coter et parapher un registre assujetti au timbre, si les feuilles
n’en sont pas timbrées.
Art. 02. 06. 83. - Les états de frais en matière d’assistance judiciaire dressés par les avocats, huissiers,
greffiers, notaires, commis au titre de l’assistance judiciaire, doivent faire ressortir distinctement dans une
colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits payés au Trésor.
Art. 02. 06. 84. - Il est également fait défense à tout receveur des Impôts :
1- D’enregistrer aucun acte qui ne serait pas sur papier timbré du timbre prescrit ou qui n’aurait pas été visé
pour timbre ;
2- D’admettre à la formalité de l’enregistrement des protêts d’effets négociables sans se faire représenter
ces effets en bonne forme..Art. 02. 06. 85. - L’endossement du warrant séparé du récépissé non timbré ou
non visé pour timbre, conformément à la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du
magasin, sous peine, contre l’Administration du magasin, d’une amende égale au montant du droit auquel le
warrant est soumis
SECTION XI
Poursuites et instances, prescriptions
Art. 02. 06. 86. - Les agents des services des Impôts sont autorisés à retenir les actes, registres, effets ou
pièces quelconques en contravention à la réglementation du timbre, qui leur sont présentés pour les joindre
aux procès-verbaux qu’ils en rapportent, à moins que les contrevenants ne consentent à signer lesdits
procès-verbaux ou à acquitter sur le champ l’amende encourue le droit de timbre.
Art. 02. 06. 87. - Les agents des douanes ont, pour constater les contraventions au timbre des actes ou
écrits sous signature privée et pour saisir les pièces en contravention, les mêmes attributions que les
préposés des Impôts.
Art. 02. 06. 88. - La contravention est suffisamment établie par la présentation des pièces non timbrées et
annexées aux procès-verbaux que les employés des Impôts, les officiers de police judiciaire, les agents de
la force publique, les préposés des douanes, sont autorisés à dresser conformément aux article 02. 06. 86 et
02. 06. 87.
Art. 02. 06. 89. - Le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contraventions y relatives est
poursuivi par voie de titre de perception et en cas d’opposition, les instances sont instruites et jugées selon
les formes prescrites par les articles 20. 01. 41 et suivant du présent Code.
Art. 02. 06. 90. - La prescription de trois ans établie par les dispositions du Titre IV du Livre III du présent.
Code s’applique aux amendes pour contravention à la réglementation du timbre. Cette prescription court du

86. Code général des impôts
jour où les préposes ont été mis à portée de constater les contraventions au vu de chaque acte soumis à
l’enregistrement.
Art 02. 06. 91. - Pour les recouvrements des droits de timbre autres que les droits en sus, amendes et
pénalités, le Trésor aura un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables. Ce privilège
s’exerce immédiatement après celui des contributions indirectes.
SECTION XII
Droit de communication
Art. 02. 06. 92. - Les dispositions des articles 02. 05. 15 à 02. 05. 21 concernant le droit de communication
en matière d’enregistrement sont applicables en matière de timbre.
SECTION XIII
Pénalités
A - Dispositions générales
Art 02. 06. 93. - 1- Sauf dispositions contraires toute contravention aux dispositions relatives à l’impôt du
timbre est passible d’une amende de 5 000FMG lorsqu’elle n’a pas entraîné le défaut de paiement, dans le
délai légal, de tout ou partie de l’impôt.
Dans le cas contraire, la contravention est passible d’une amende égale au montant de l’impôt exigible et qui
ne peut être inférieur à 5 000FMG.
2- Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans le présent code, sont solidaires pour le
paiement de l’amende encourue, les personnes qui sont, au regard du Trésor, solidaires pour le paiement de
l’impôt.
Toutefois, les droits et amendes de timbre dus sur les copies et les expéditions d’acte et de jugement sont à
la charge des notaires, huissiers, officiers publics et fonctionnaires de tous ordres qui ont délivré ces
documents.
B - Infractions particulières
Art. 02. 06. 94. - I- Les timbres saisis chez ceux qui s’en permettent le commerce sans commission de
l’Administration sont confisqués au profit du Trésor..Les contrevenants sont également passibles d’une
amende fiscale de 5000 à 50 000 FMG non susceptible de remise.
II - Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l’indication du lieu de l’émission ou sans date, celui qui revêt
un chèque d’une fausse date, celui qui émet un chèque sans provision préalable et disponible est passible
d’une amende de 20 p100 de la somme pour la quelle le chèque est tiré sans qu’elle puisse être inférieure à
5 000 Fmg.
Cette amende est due, en outre, par celui qui paye ou reçoit en compensation un chèque entrant dans les
infractions ci-dessus.
En cas de contravention aux articles 02. 06. 24 à 02. 06. 26 et 02. 06. 28 à 02. 06. 31, le souscripteur,
l’accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l’effet non timbré ou non visé pour timbre sont passibles
chacun d’une amende de 6 p 100 avec un minimum de 5000FMG.
Si la contravention ne consiste que dans l’emploi d’un timbre inférieur à celui qui devrait être employé,
l’amende ne porte que sur la somme pour laquelle le droit de timbre n’a pas été payé.
III- Les contraventions aux dispositions des articles 02. 06. 44, 02. 06. 52 et en général, toute contravention
en matière de paiement sur état, sont passibles d’une amende de 5p. 100 par mois ou fraction de mois de
retard.
Cette amende ne peut excéder en totalité 100 p 100 du droit simple exigible ni être inférieure à 5000fmg.
Toute inexactitude ou omission entraînant un préjudice pour le Trésor donne lieu au paiement d’une amende
égale à 200 p. 100 du droit simple exigible.
IV- Le prix du billet de spectacle doit être constitué par un multiple de cinq. Toute contravention à cette
disposition est passible d’une amende égale à 50 p100 du montant des droits calculés d’après le tarif le plus
élevé fixé à l’article 02. 06. 40 avec un minimum de 5 000FMG.
B- Obligations des imprimeurs
Art. 02. 06. 95. - Les imprimeurs, importateurs et marchands doivent déclarer leurs livraisons de billets aux
exploitants de spectacles en précisant :
1- Les noms, et adresses des établissements ou des personnes destinataires ;

87. Code général des impôts
2- Le nombre de billets livrés par catégorie de places ainsi que les numéros et la couleur des billets et le prix
des places ;
Ces déclarations doivent être adressées dans les huit jours qui suivent les livraisons au receveur des Impôts
où sont exploitées les salles de spectacles.
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets hors du territoire de la République de Madagascar
sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au présent article.
Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration rend l’imprimeur, l’importateur ou marchand passible
des droits simples et en sus afférents aux recettes représentées par les billets non déclarés.
C- Contrôle des billets
Art. 02. 06. 96. - Les agents des services des Impôts chargés d’effectuer le contrôle ont libre accès pour
toutes vérifications utiles à toutes les places où le public est admis. Ils peuvent assister au contrôle des
entrées et à l’arrêté des comptes de chaque séance ou réunion.
D- Obligations des entrepreneurs de spectacles
( L.2000.024 du 05.01.2001)
Obligation des Autorités Administratives Andraikitry ny manampahefana ara-panjakana
Art. 02. 06. 97. - Tout entrepreneur de spectacles est tenu de délivrer à toute représentation un titre de
paiement extrait d’un carnet à souches, constatant le prix acquitté par le spectateur. Toute contravention est
passible d’une amende de 50 000FMG outre, le cas échéant, l’amende du double droit à percevoir
cumulativement.
Outre les obligations ci-dessus, tout exploitant de télé-projection (appareil vidéo) doit déposer au bureau des
Impôts de son domicile, dans les deux premiers mois de l’année ou dans le mois du commencement de
l’activité, une déclaration d’existence.
- La déclaration susvisée doit comporter les indications suivantes :
- nom et adresse de l’exploitant;
- lieu d’exploitation (numéro du lot de l’immeuble )
- nombre de places
- prix d’un billet d’entrée.
- Le défaut ou l’inexactitude de la déclaration ainsi que toute omission sont réprimés par une amende de 200
p100 des droits dus..L’amende est portée à 300 p 100 en cas de récidive.
Art. 02. 06. 98 ( L.2000.024 du 05.01.2001)
Les Autorités Administratives sont tenues Ny Manampahefana ara-panjakana dia tsy
de soumettre au préalable au visa du Centre fiscal maintsy mampanoa mialoha amin'ny
territorialement compétent toute demande fanamarinan' ny F oiben-ketra mahefa ara-
d'autorisation formulée par les entrepreneurs paritra izay fangatahana fahazoan-dàlana
despectacles ou les organisateurs de rehetra ataon'ireo mpikarakara lanonana na
manifestations à entrée ou à participation ireo mpandamina fihetsiketsehana misy
payante. fidirana na fandraisana anjara ara-bola
CHAPITRE VII
TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR
Art. 02. 07. 01. - Il est institué sur les véhicules automobiles, les véhicules à moteur, soumis à l’obligation
d’immatriculation, ainsi que les bateaux de plaisance mus par un moteur fixe ou amovible, une taxe annuelle
dont le produit sera affecté au budget général.
Le tarif de la taxe est fixé, par cheval fiscal et par âge du véhicule, comme suit :
VEHICULES AYANT UNE PUISSANCE FISCALE
AGE DU VEHICULE De 1 à 4 CV De 5 à 9 CV De 10 à 12 CV De 13 à 15 CV Supérieur à 15 CV
Véhicules dont l’âge n’excède pas cinq ans 10 500 12 000 13 500 19 500 28 500
Véhicules âgés de plus de 5 ans à dix ans inclus 7 500 9 000 10 500 16 500 25 500 Véhicules âgés de plus
de dix ans à vingt ans inclus 4 500 6 000 7 500 10 500 13 500 Véhicules âgés de plus de vingt ans2 250 3
000 3 750 7 500 12 000.
L’âge du véhicule se détermine à partir de la première mise en circulation et est apprécié au premier jour de
la période d’imposition. La date de la première mise en circulation s’identifie avec celle de la première
immatriculation, quel que soit le pays dans lequel cette dernière a été effectuée.

88. Code général des impôts
En ce qui concerne les véhicules terrestres à usage exclusivement utilitaire ou affectés au transport en
commun de personnes ou encore les automobiles de place, ainsi que les véhicules nécessaires au
fonctionnement des services des organismes à but non lucratif d’assistance, de bienfaisance sociale, le taux
de la taxe est fixé à 4.000 FMG.
Toutefois, les véhicules âgés de plus de dix ans ne sont imposés que sur la moitié de la valeur de leur
puissance fiscale.
Pour les aéronefs, le taux de la taxe est fixé forfaitairement à 600 000 FMG par an et par appareil.
Art. 02. 07. 02. - ( L.2000.024 du 05.01.2001) La taxe est exigible dans les six premiers mois de l’année
pour les véhicules automobiles et bateaux en service au 1er janvier de l’année d’imposition ou
dans le délai de un mois de la première mise en ao anatin'ny fe-potoana iray volana
circulation nampandehanana azy voalohany
à Madagascar ou au moment du renouvellement de l’assurance ou au moment de la visite technique ou
encore dans le mois de l’acquisition lorsqu’il s’agit de véhicules ayant précédemment bénéficié d’une
exonération.
Toutefois, aucune taxe ne sera exigée au titre de l’année en cours si la mise en circulation ou la mutation
prévue ci-dessus intervient dans le courant du quatrième trimestre.
Les véhicules retirés de la circulation au premier jour de l’année d’imposition sont affranchis du paiement de
la taxe si les propriétaires en font la déclaration auprès du bureau des Impôts de leur domicile avant le 1er
février de la même année. Toutefois, la taxe demeure exigible au moment de la remise en circulation si cette
dernière intervient avant le 1er octobre.
Toute fausse déclaration est sanctionnée par une amende égale au montant du droit simple exigible.
Art. 02. 07. 03. - Le paiement de la taxe est constaté par la délivrance d’une quittance extraite d’un registres
à souches et sur présentation de la carte grise et du reçu de l’exercice précédent, soit au bureau des Impôts,
soit auprès du délégué des Impôts dont les conditions de nomination sont fixées par arrêté du Ministre
chargé de laréglementation fiscale.
- Le délégué reste personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion.
Art. 02. 07. 04. - Il est fait défense :
1- aux compagnies d’assurances de renouveler les assurances des voitures automobiles pour lesquelles la
taxe n’est pas payée ou pour lesquelles une vignette délivrée gratuitement par le receveur des Impôts ou par
le délégué visé à l’article 02.07.03 ci-dessus, n’est pas présentée ;
2- aux chefs des centres immatriculateurs d’opérer la mutation des voitures automobiles pour lesquelles la
taxe n’est pas payée ;
3- aux personnes chargées des visites techniques des voitures automobiles de procéder aux dites visites si
les propriétaires de ces véhicules ne justifient pas du paiement de la taxe.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux voitures mises en circulation après le 30 septembre.
Art. 02. 07. 05. ( L.2000.024 du 05.01.2001)
I.Sans préjudice de la saisie du véhicule à titre I -Tsy manakana ny fitazonana ho antoka ny
conservatoire, le retard dans le paiement de la fiara, ny fahataràna amin'ny fandoavana ny
taxe est passible d'une amende égale à 5 pour haba dia mahavoa lamandy mira amin'ny 5
cent par mois ou fraction de mois de retard, isan-jatony isam-boIana na ampaham-bolan'ny
laquelle ne peut excéder 100 pour 100 des droits fahataràna , izay tsy tokony hihoatra ny 100
simples exigibles, ni être inférieure à 5.000 fmg. isan-jaton'ny tokony haloa, na latsaky ny 5.000
la.
II- Toutes infractions aux dispositions de l’article O2.07.04 entraînent l’application de l’amende prévue à
l’article 02.07.05 ci-dessus.
Art. 02. 07. 06. - Sont exonérés de la taxe :
1- Les voitures automobiles immatriculées au nom de l’Etat et des collectivités décentralisées ;
2- Les voitures non soumises à taxation en application des conventions internationales ;
3- Les tracteurs exclusivement affectés à l’usage agricole ;
4- Les scrapers, bulldozers et autres engins de terrassement ;
5- Les engins de manutention de levage et assimilés ;
6- Les véhicules destinés à la vente ou à la revente détenus par les marchands d’automobiles et engins
mécaniques neufs ou d’occasion.
Art. 02. 07. 07. - Une décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale fixera les modalités
d’application de la présente taxe.
CHAPITRE VIII
TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES ENTREPRISES
Art. 02. 08. 01. ( L.2000.024 du 05.01.2001)

89. Code général des impôts
Il est institué sur .les véhicules de tourisme Foronina ny haba isan-taona ho an'ireo fiara
classés dans la catégorie des voitures ivezivezena voakilasy ao anatin'ny sokajin'ny fiara
particulières pour l'établissement des manokana ho amin'ny fahamboarana ny
récépissés de déclaration de mise en fandraisana ny filazana ny fampandehanana
circulation ( carte grise) et immatriculés aux (karatra) sy misoratra. amin'ny anaran'ny
noms des personnes morales visées à l'article fikambanana voaiaza ao amin'ny andininy 01.01.02
01.01.02 du présent Code oufigurant au bilan amin'ity Fehezan-dalàna ity na hita ao amin'ny
des entreprises individuelles, une taxe fitanisam-pananan'ny orinasan'olon-tokana ka ny
annuelle, perçue au profit du budget général, vokatra ava azo amin'izany dia raisina hiditra ao
non déductible de la base de l'impôt sur les anatin'ny ny tetibolam-panjakana, tsy azo esorina
revenus. amin'ny fototra amerana ny hetra amin'ny
La taxe est supportée par le preneur lorsque le volamiditra.
véhicule est loué en vertu d'un contratcrédit- Ny haba dia aloan'ny mpanofa raha
bail. Dans ce cas, la déclaration faite par le ampanofaina ilay fiara araka ny fifanarahana
propriétaire doit préciser les véhicules fitrosàna vola amin'ny fampanofàna. Amin'izany, ny
objetcontrat ainsi que les noms et adresses des filazana ataon'ny tompony dia tsy maintsy
entreprises preneurs. manondro mazava ny fiara ifotoran'ny fifanekena
Toutefois, les dispositions ci-dessus ne mbamin'ny anarana sy adiresin'ny orinasa
s'appliquent pas si lesdits véhicules mpanofa.
exclusivement affectés à la .location ou au Na izany aza, ireo fepetra voalaza etsy ambony
transport à titre onéreux dia tsy ampiharina amin'ireo fiarakodia izay
natokana ho amin'ny fampanofàna sy fitaterana
andoavam-bola
Art. 02. 08. 02. - Le tarif de la taxe est fixé à :
- 300 000 FMG pour chaque véhicule ayant une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 CV ;
- 30 000FMG par cheval fiscal pour les véhicules ayant une puissance supérieure à 10 CV.
Art. 02. 08. 03. - Pour les véhicules en circulation au premier jour de l’année, la taxe est exigible avant la fin
du mois de janvier. Pour les véhicules achetés neufs ou d’occasion en cours d’année, la taxe est exigible
dans le mois de l’acquisition.
Toutefois, aucune taxe ne sera exigée au titre de l’année en cours si l’acquisition visée ci-dessus intervient
dans le courant du mois de décembre.
Art. 02. 08. 04. - La taxe est perçue par les services fiscaux relevant de la Direction Provinciale des impôts
du siège social de la société ou de son principal établissement pour les sociétés et établissements publics
dont le siège social se trouve à l’intérieur de Madagascar, sur déclaration des gérants, directeurs généraux
ou directeurs.
Art. 02. 08. 05. - Le paiement est constaté par la délivrance d’une quittance. Il sera délivré une quittance par
véhicule.
Art. 02. 08. 06. - Les dispositions des articles 02. 07. 02 3° alinéa, 02.07.04 et 02.07.05 sont applicables
mutatis mutandis à la présente taxe.
Art. 02. 08. 07. - Le retard dans le paiement de la taxe est sanctionné par une amende de 5p100 par mois
de retard, tout mois commencé étant dû en entier.
Cette amende ne peut excéder en totalité 100. p100 du droit simple exigible ni être inférieure à 5000FMG.
Le défaut de déclaration ainsi que l’inexactitude dans les déclarations sont sanctionnés par une amende
égale à 200 p100 du droit exigible.
Art. 02. 08. 08. - Le contentieux en matière de droits d’enregistrement est applicable à la taxe sur les
véhicules de tourisme des sociétés.
Art. 02. 08. 09. - Une décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale fixera, en tant que de besoin,
les modalités d’application de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés.
CHAPITRE IX
TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE
ASSIETTE DE LA TAXE
Art. 02. 09. 01. - Toute convention d’assurance ou de rente viagère conclue avec une société ou compagnie
d’assurances ou avec tout autre assureur malgache ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la
date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire, perçue au profit du Budget

90. Code général des impôts
général, moyennant le paiement de laquelle, tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa
résiliation amiable,
ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont
été rédigés, dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont
celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.
La perception de la taxe couvre le droit de timbre de quittance exigible sur les reçus délivrés exclusivement
pour constater le versement des primes ou des accessoires.
TARIF
Art. 02. 09. 02. - Le tarif de la taxe est fixé à :
1° 4 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale ou
aérienne ;
2° 20 p. 100 pour les assurances contre l’incendie ;
3° 3 p. 100 pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les contrats de rente différée de trois ans
et plus ;
4° 5 p. 100 pour les contrats de rente viagère, y compris les contrats de rente différée de moins de trois ans ;
5° 4,5 p. 100 pour toutes autres assurances.
Les risques d’incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris
dans les risques visés sous le n°1 ou sous le n°5 du présent article, suivant qu’il s’agit de transport par eau
et par air ou de transport terrestre.
Art. 02. 09. 03. - Sont exonérées de la taxe :
1° Les réassurances sous réserve de ce qui est dit à l’article 02. 09. 04 ;
2° Les assurances bénéficiant, en vertu des dispositions exceptionnelles, de l’exonération des droits de
timbre et d’enregistrement ( notamment les actes contre les accidents du travail, les actes ayant
exclusivement pour objet le service de l’assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses; les actes
exclusivement relatifs aux services de l’assistance médicale gratuite, les assurances passées par les
sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles; les actes intéressant les sociétés de secours mutuels
approuvés, les unions de sociétés de
secours mutuels, les actes intéressant les syndicats professionnels ) ;
3° Les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne en provenance ou
à destination de l’étranger.
DISPENSE DE LA TAXE
Art. 02. 09. 04. - Sont dispensés de la taxe :
1° Les contrats d’assurances sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n’ayant à
Madagascar ni domicile, ni résidence habituelle ;
2° Tous autres contrats, si et dans la mesure où le risque se trouve situé hors de Madagascar ou ne se
rapporte pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis à Madagascar, à défaut de situation
matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les
risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.
Mais il ne peut être fait usage à Madagascar de ces contrats, soit par acte public, soit en justice ou devant
toute autre autorité constituée, s’ils n’ont été préalablement soumis à la formalité du visa pour timbre.
Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l’ensemble des sommes stipulées au profit
de l’assureur, afférentes aux années restant à courir.
Les réassurances de risques visés aux n°1 et 2 sont soumises aux dispositions du présent article.
LIQUIDATION ET PAIEMENT DE LA TAXE
Art. 02. 09. 05. - Pour les conventions conclues avec les assureurs malgaches ou étrangers ayant, à
Madagascar, soit leur siège social, soit un établissement, une agence, une succursale ou un représentant
responsable, la taxe est perçue pour le compte du Trésor par l’assureur ou son représentant responsable ou
par l’apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au bureau des
Impôts du lieu du siège social, agence ou succursale ou résidence du représentant responsable dans les
conditions suivantes :
Dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, il est versé, au titre du trimestre précédent, un acompte
calculé sur le cinquième des sommes sur lesquelles a été liquidée la taxe afférente au dernier exercice réglé

91. Code général des impôts
ou, s’il n’y a pas encore d’exercice réglé, sur le total des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs
accessoires encaissés par le redevable au cours du trimestre écoulé, suivant déclaration du redevable.
Le 15 juin de chaque année, au plus tard, il est procédé à une liquidation générale de la taxe due pour
l’année précédente.
La taxe est liquidée sur le résultat obtenu en déduisant, du total des sommes stipulées au profit de l’assureur
et de leurs accessoires encaissés par le redevable au cours de l’année, le total des sommes stipulées au
profit de l’assureur et de leurs accessoires remboursés au cours de la même année.
Si, de cette liquidation et compte tenu des acomptes trimestriels versés, il résulte un complément de taxe au
profit du Trésor, soit au titre de l’année écoulée, soit au titre du premier trimestre de l’année en cours, il est
immédiatement acquitté ; dans le cas contraire, l’excédent versé est imputé sur l’année.
La liquidation annuelle est effectuée au vu d’un état dont le modèle est déterminé par l’Administration.
Art. 02. 09. 06. - Pour les sociétés ou compagnies d’assurances ayant plusieurs agences, chaque agence
est considérée pour l’application de l’article 02. 09. 05 comme un redevable distinct, à moins que la société
ou la compagnie n’ait indiqué, dans les déclarations prévues à l’article 02. 09. 10 qu’elle entend verser la
taxe exigible au bureau des Impôts du lieu de son principal établissement.
Art. 02. 09. 07. - Pour les conventions avec des assureurs n’ayant à Madagascar ni établissement, ni
agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l’intermédiaire d’un courtier ou de toute
autre personne qui, résidant à Madagascar prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour
des opérations d’assurances, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par l’intermédiaire pour toute la
durée ferme de la convention et versée par lui au bureau des Impôts de sa résidence, sauf, s’il y a lieu, son
recours contre l‘assureur; le versement est effectué dans les vingt premiers jours du trimestre qui suit celui
au cours duquel la convention est conclue sur production du relevé prévu à l’article 02. 09. 12.
Toutefois, pour les conventions qui, ayant une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation
au profit de l’assureur, des sommes ou accessoires venant à échéance au cours des années, autres que la
première,
la taxe peut être fractionnée par année, si, les parties l’ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur
le répertoire prévu à l’article 02. 09. 12 et sur le relevé dudit répertoire. L’intermédiaire n’est alors tenu au
paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l’assureur et de leurs accessoires qui
viennent à échéance au cours de la première année.
Art. 02. 09. 08. - Dans les autres cas que ceux visés aux articles 02. 09. 05 à 02. 09. 07 ainsi que pour les
années et périodes pour lesquelles, dans le cas visé à l’article 02. 09. 07, l’intermédiaire n’est pas tenu au
paiement.de la taxe, celle-ci est versée par l’assuré au bureau des Impôts du lieu de son domicile ou de sa
résidence, ou du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque, suivant les distinctions résultant de
l’article 02. 09. 04 dans les trois premiers mois de l’année qui suit celle où se place chaque échéance des
sommes stipulées au profit de l’assureur, sur déclaration faisant connaître la date, la nature et la durée de la
convention, l’assureur, le montant du capital assuré, celui des sommes stipulées au profit de l’assureur et
de leurs accessoires et la date de leurs échéances.
SOLIDARITE DES REDEVABLES
Art. 02. 09. 09. - Dans tous les cas et nonobstant les dispositions des articles 02. 09. 05 à 02. 09. 07, les
assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d’établissements ou de succursales ou
leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement
de la taxe et des pénalités.
OBLIGATION DES ASSUREURS
Art. 02. 09. 10. - Les sociétés et compagnies d’assurances et tous autres assureurs, les courtiers et tous
autres intermédiaires visés à l’article 02. 09. 07 sont tenus de faire au bureau des Impôts du lieu où ils ont le
siège de leur principal établissement ou de leur résidence, avant de commencer leurs opérations, une
déclaration énonçant la nature de ces opérations et les noms du directeur de la société ou du chef de
l’établissement.
Les sociétés et compagnies d’assurances ayant plusieurs agences sont tenues de faire une déclaration
distincte au bureau des Impôts du siège de chaque agence en précisant le nom de l’agent.
Art. 02. 09. 11. - Les assureurs originaires d’un Etat autre que la France et les Etats de l’Union africaine et
malgache et de l’Organisation africaine et malgache de coopération économique sont tenus, en outre, de
faire agréer par l’Administration des Impôts un représentant malgache personnellement responsable de la
taxe et des pénalités.

92. Code général des impôts
Les agréments et les retraits de représentants responsables sont publiés au Journal officiel, à la diligence de
l’Administration des Impôts. L’Administration publie, en principe chaque année, au journal officiel une liste
des assureurs ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent.
Art. 02. 09. 12. - Les courtiers et intermédiaires visés à l’article 02. 09. 07 sont tenus d’avoir un répertoire
non sujet au timbre, mais côté, paraphé et visé par un des juges du tribunal de commerce, sur lequel ils
consignent jour par jour, par ordre de date et sous une série ininterrompue de numéros, toutes les
opérations passées par leur entremise; ils y mentionnent la date de l’assurance, sa durée, le nom de
l’assureur, le nom et l’adresse del’assuré, la nature des risques, leur situation réelle ou présumée, selon les
distinctions prévues à l’article 02. 09.
04, le montant des capitaux assurés ou des rentes constituées, celui des sommes stipulées au profit de
l’assureur et de leurs accessoires, les échéances desdites sommes, le montant de la taxe qu’ils ont à verser
au Trésor ou le motif pour lequel ils n’ont pas à verser ladite taxe, et, le cas échéant, la réquisition de
fractionnement prévue par le deuxième alinéa de l’article 02. 09. 07 pour les conventions comportant une
clause de reconduction, il est fait mention de la dite clause dans la colonne de la durée. Les avenants, police
d’aliment ou d’application y portent une référence à la police primitive.
A la fin de chaque trimestre, le courtier ou intermédiaire établit un relevé du répertoire concernant le
trimestre entier et dépose ce relevé à l’appui du versement prévu à l’article 02. 09. 07.
DROIT DE COMMUNICATION
Art 02. 09. 13. - Les sociétés, compagnies, assureurs, agents, représentants, responsables, courtiers et
intermédiaires sont tenus de présenter à toute réquisition des fonctionnaires des Impôts, les livres dont la
tenue est prescrite tant par le titre II du Code de commerce que par la législation relative au contrôle et à la
surveillance des assurances, les polices ou copies de police concernant les conventions en cours, y compris
celles renouvelées par tacite reconduction ou venues à expiration depuis moins de six ans, le répertoire
prévu à l’article 02. 09. 12 ainsi que tous les autres livres ou documents pouvant servir au contrôle de la
taxe.
Les assurés auprès d’assurances n’ayant à Madagascar ni établissement, ni agence, ni succursale, ni
représentant responsable sont tenus de communiquer à toute réquisition des mêmes fonctionnaires leurs
polices concernant des conventions en cours, y compris celles renouvelées par tacite reconduction ou
venues à expiration depuis moins de six ans..Le refus de présentation ou de communication ainsi que la
déclaration que les livres, contrats ou documents
ne sont tenus ou ont été détruits sont constatés par un procès-verbal et soumis à une amende de 50.000
FMG.
PENALITES
Art. 02. 09. 14. - Tout retard dans le paiement de la taxe établie par le présent chapitre, toute inexactitude,
omission ou insuffisance, et toute autre infraction entraînant un préjudice pour le Trésor donnent lieu au
paiement d’un droit en sus égal à la taxe ou au complément de taxe exigible, sans pouvoir être inférieur à
5.000FMG.
Toutefois, lorsqu’il incombe à un assureur, courtier ou intermédiaire qui a souscrit la déclaration prévue à
l’article 02. 09. 10, le simple retard de paiement entraîne l’application d’une amende égale à 1p. 100 par
mois ou fraction de mois de retard des sommes exigibles.
Les infractions à l’article 02. 09. 10 et à l’article 02. 09. 11 sont punies d’une amende de 250.000FMG.
Toute autre contravention aux dispositions prises pour leur exécution est punie d’une amende de 5.000
FMG, sous réserve de ce qui est dit au dernier alinéa de l’article 02. 09. 13.
PRESCRIPTION
Art. 02. 09. 15. - L’action de l’Administration pour le recouvrement de la taxe et des pénalités est prescrite
par un délai de trois ans, à compter de leur exigibilité.
Ce délai est porté à trente ans en ce qui concerne la taxe et les pénalités à la charge des assureurs,
courtiers ou intermédiaires qui n’ont pas souscrit la déclaration prévue à l’article 02. 09. 10.
Art. 02. 09. 16. - La taxe et les pénalités payées à tort peuvent être restituées dans les trois ans du
paiement.
Il en est de même de la taxe payée par l’assureur dans le cas où il ne peut être procédé à l’imputation
prévue par l’avant dernier alinéa de l’article 02. 09. 05.

93. Code général des impôts
Art. 02. 09. 17. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article qui précède, la taxe dûment
payée ne peut être restituée qu’en cas de résiliation, d’annulation ou de résolution judiciaire de la convention
à concurrence de la fraction afférente :
a. Aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l’assuré est
ordonné par le jugement ou l’arrêt ;
b. Aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement
effectif de la taxe, bien que n’ayant pas encore été payées à l’assureur ne peuvent plus, d’après les
dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l’assuré.
L’action en restitution prévue par le présent article se prescrit après une année, à compter du jour où la
décision judiciaire est devenue définitive, et en tout état de cause, trois ans au plus tard après le paiement.
Les dispositions du présent article ne font pas échec aux dispositions de l’article 02. 09. 05 relatives à la
déduction des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires ayant fait l’objet d’une
annulation ou d’un remboursement.
POURSUITES ET INSTANCES
Art. 02. 09. 18. - Le recouvrement de la taxe et des pénalités est assuré par l’Administration des Impôts et
les instances sont introduites et jugées comme en matière d’enregistrement.
Art. 02. 09. 19. - Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux dispositions en vigueur
relatives au contrôle et à la surveillance des assureurs.
CHAPITRE X
RECOUVREMENT DE L’IMPOT
SECTION PREMIERE
Paiement de l’impôt
Paiements des droits avant l’enregistrement
Art. 02. 10. 01. - Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’enregistrement
aux taux et quotités réglés par la présente codification au receveur des impôts, qui est pécuniairement
responsables des opérations dont il est chargé. A ce titre, il lui sera alloué une indemnité de caisse fixée à
0,5 p. 100 des recettes encaissées sans pouvoir dépasser 150 000 FMG par mois pour la recette auxiliaire
et 250 000 FMG par mois pour la recette principale.
Art. 02. 10. 02. - Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la
quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu.
Art. 02. 10. 03. - I- Aucune autorité publique, ni l’Administration des Impôts, ni ses fonctionnaires ne
peuvent accorder de remise ou modération des droits d’enregistrement et des peines encourues, ni en
suspendre ou faire suspendre le recouvrement sans en devenir personnellement responsable.
II- Toutefois, le Ministre chargé de la réglementation fiscale peut décider, par mesure de réciprocité,
l’exonération ou le remboursement des droits exigibles ou perçus par application de la présente codification
sur des actes passés au nom d’Etats étrangers par leurs agents diplomatiques ou consulaires lorsqu’il est
justifié que les actes de même nature passés dans ces Etats étrangers par le Gouvernement malgache
bénéficient de la même exonération.
Art. 02. 10. 04. - La quittance de l’enregistrement est mise sur l’acte enregistré ou sur l’extrait de la
déclaration du nouveau possesseur. Il y est exprimé en toutes lettres la date de l’enregistrement, le folio du
registre, le numéro et la somme des droits perçus.
Lorsque l’acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, l’agent compétent les
indique sommairement dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu.
Une décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale fixera les conditions dans lesquelles seront
données les quittances des droits perçus par les officiers publics authentificateurs d’actes.
SECTION II
Obligation au paiement
Art. 02. 10. 05. - Les droits des actes à enregistrer sont acquittés :
1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux pour ceux de leur
ministère ;

94. Code général des impôts
3° Par les greffiers, pour les actes et jugements (sauf le cas prévu à l’article 02. 10. 06 ci-après) et ceux
passés et reçus aux greffes, ainsi que pour les procès-verbaux dressés en exécution de l’article 02. 02. 29
du présent Code ;
4° Par les fonctionnaires des Administrations centrales et des Collectivités décentralisées, pour les actes de
ces Administrations qui sont soumis à la formalité ;
5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étranger qu’elles ont à faire
enregistrer; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement
délivrés par les juges; et pour les actes et décisions qu’elles obtiennent des arbitres si ceux ci ne les ont pas
fait enregistrer ;
6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires
pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort..
Art. 02. 10. 06. - Les greffiers ne sont personnellement tenus de l’acquittement des droits que dans les cas
prévus à l’article 02. 10. 24 paragraphe 2. Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l’article 02. 10. 25
pour les jugements et actes y énoncés..Art. 02. 10. 07. - Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour
le paiement des droits simples et en sus exigibles sur les jugements ou arrêts.
Toutefois, le demandeur est seul débiteur de l’impôt si le jugement ou l’arrêt le déboute entièrement de sa
demande.
Art. 02. 10. 08. - Les droits des déclarations de mutation par décès sont payés par les héritiers, donataires
ou légataires, curateurs.
Les cohéritiers sont solidaires; chaque légataire est tenu de payer les droits exigibles sur les legs qu’il
recueille.
Art. 02. 10. 09. - Les acquéreurs de droits réels immobiliers et de fonds de commerce doivent s’assurer,
avant le paiement du prix d’acquisition de l’acquittement des impôts de toute nature concernant ces biens. A
défaut de règlement des impôts dus par les vendeurs, ils sont tenus au paiement des impôts non acquittés
au jour de l’acte
sauf leur recours contre lesdits vendeurs.
SECTION III
Contribution au paiement
Art. 02. 10. 10. - Les officiers publics qui ont fait, pour les parties, l’avance des droits d’enregistrement
peuvent, en poursuivre le paiement conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative
au recouvrement des frais dus aux notaires et huissiers.
Art. 02. 10. 11. - Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d’usufruit de
meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le
sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque dans ces divers cas, il n’a pas été stipulé de
dispositions contraires dans les actes.
Paiement fractionné ou différé des droits
Art. 02. 10. 12. - Sur la demande de tout légataire ou donataire ou de l’un quelconque des cohéritiers
solidaires, le montant des droits de mutation par décès peut être acquitté en plusieurs versements égaux
dans les conditions et sous des garanties qui sont fixées par décision du Ministre chargé de la
réglementation fiscale.
SECTION IV
Procédures
Dispositions diverses
Art. 02. 10. 13. - Les dissimulations visées au paragraphe 1° de l’article 02. 10. 26 peuvent être établies par
tous les modes de preuve admis en matière d’enregistrement.
Art. 02. 10. 14. - L’inexactitude des déclarations ou attestations de dette peut être établie par tous les
moyens de preuve admis par le droit commun excepté le serment.
Il n’est pas dérogé en cette matière aux dispositions de l’article 02. 10. 21 sauf dans les instances ne
comportant pas la procédure spéciale établie par cet article.
Art. 02. 10. 15. - Concurremment, le cas échéant, avec la procédure prévue par les articles 02. 10. 21 et
suivants et dans un délai de trois ans à compter de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration,

95. Code général des impôts
l’Administration est autorisée à établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure
spéciale en matière d’enregistrement, l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les
actes ou déclarations passibles du droit proportionnel ou du droit progressif.
Présomption de mutation
Art. 02. 10. 16. - La mutation d’un immeuble en propriété ou d’usufruit est suffisamment établie, pour la
demande du droit d’enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit
par.l’inscription de son nom au rôle de l’impôt foncier et des paiements par lui faits d’après ce rôle, soit par
des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son
usufruit.
Art. 02. 10. 17. - La mutation de propriété des fonds de commerce, ou des clientèles est suffisamment
établie pour la demande et la poursuite des droits d’enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits
qui révèlent l’existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l’inscription au
rôle des patentes du nom du nouveau possesseur et des paiements faits en vertu de ces rôles sauf
contraire.
Art. 02. 10. 18. - La jouissance à titre de ferme, ou de location ou d’engagement d’un immeuble, est aussi
suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagements
non enregistrés, par les actes qui la font connaître ou par les paiements de contributions imposées aux
fermiers, locataires et détenteurs temporaires.
Droit de préemption
Art. 02. 10. 19. - Indépendamment de l’action accordée par les articles 02. 10. 21 et 02. 10. 22 ci-dessous et
pendant un délai de six mois à compter du jour de l’enregistrement de l’acte, l’Administration des Impôts
peut exercer au profit de l’Etat un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de
commerce ou clientèle, droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un
immeuble dont elle estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants droit le montant de ce
prix majoré d’un dixième.
Ce droit s’exerce également et dans les mêmes conditions, aux ventes de biens meubles corporels.La
décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par exploit d’huissier.
Expropriation
Art. 02. 10. 20. - Conformément à l’ordonnance sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et
notamment son titre III relatif à l’indemnité d’expropriation, le tribunal est tenu de prendre pour base de
l’évaluation de l’indemnité les déclarations faites par les contribuables en matière de mutation à titre onéreux
ou à titre gratuit entre vifs et par décès.
SECTION V
Règles spéciales aux insuffisances
Art. 02. 10. 21. - Si le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel, du droit
progressif ou du droit dégressif paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés,
l’Administration peut exiger du redevable de l’impôt d’enregistrement la signature d’une soumission pour
insuffisance.
A défaut d’accord amiable sur l’estimation, ou si le redevable n’a pas répondu aux deux avis dont le dernier
par lettre recommandée, l’Administration peut décerner un titre de perception dans les mêmes conditions
que celles prévues aux articles 20. 01. 42 et suivants.
Cette procédure s’applique à tous les actes ou déclarations passibles des impôts, droits et taxes perçus à
l’enregistrement constatant la transmission ou l’exonération :
1- De la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris
les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèles, de navires ou de bateaux ;
2- D’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.
Art. 02. 10. 22. -1°
Le tribunal saisi peut, soit d’office, soit à la demande des parties, ordonner une expertise qui peut être faite
par un seul expert. Toutefois, si le contribuable ou l’Administration le demande, l’expertise pourra être
confiée à trois experts ;
2° Si l’Administration ou les parties n’acceptent pas les conclusions de l’expert, il peut être procédé à une
contre-expertise. La demande en est faite par la partie la plus diligente et par simple requête au tribunal civil,

96. Code général des impôts
notifiée à la partie adverse, sous peine de déchéance, dans le mois qui suit la notification que fera le greffier,
par lettre recommandée, du dépôt du rapport d’expertise au greffe du tribunal ;
3° La contre-expertise est ordonnée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes formes que la
première expertise; toutefois, si l’une des parties le requiert expressément, cette contre-expertise sera
confiée à trois experts ; 4° Le rapport d’expertise ou contre-expertise est déposé au plus tard dans les deux
mois qui suivent la notification à l’expert de la décision de justice ;.5° Il sera statué sur l’expertise ou la
contre-expertise par le tribunal.
Contrôle des mutations
Art. 02. 10. 23. - Tous les renseignements relatifs aux immeubles et aux propriétaires sont réunis au fichier
national tenu par un service spécial relevant de la Direction générale des Impôts chargé de les exploiter. Un
décret fixera les conditions d’application du présent article.
SECTION VI
Pénalités
Art. 02. 10. 24. - 1° Sauf dispositions contraires édictées par la présente codification, lorsque l’infraction a
entraîné un préjudice pour le Trésor, donnent lieu au paiement de :
a. Une pénalité de 5p100 par mois ou fraction de mois, tout retard dans l’enregistrement des actes,
déclarations ou écrits, dans le dépôt de déclarations, dans le paiement des droits et, en général dans
exécution des obligations prévues dans le présent texte. Cette amende ne peut excéder en totalité 100 p.
100 du droit simple exigible ;
b. Une amende de 200 p100 du montant du complément du droit exigible, toute inexactitude de ou omission.
Dans tous les cas, il est fait application d’un minimum de 5.000 FMG.
Toute autre contravention, lorsqu’elle n’a pas entraîné le défaut de paiement de tout ou partie de l’impôt, est
passible d’une amende de 5.000 FMG.
2° Les notaires, huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux et les
greffiers qui ont négligé de soumettre à l’enregistrement, dans le délai fixé, les actes qu’ils sont tenus de
présenter à cette formalité, sont personnellement passibles de l’amende prévue au paragraphe premier. Ils
sont, en outre, tenus du paiement des droits sauf leur recours contre les parties pour ces droits seulement.
3° Sous les réserves formulées au paragraphe 2° ci-dessus, les personnes qui sont, au regard du Trésor,
solidaires pour le paiement de l’impôt, sont aussi solidaires pour le paiement de l’amende et des droits en
sus.
4° Indépendamment des sanctions prévues ci-dessus, tout retard ou défaut d’enregistrement des écrits
contenant les résolutions des Assemblées générales des actionnaires ou des associés, de Conseils
d’Administration de société ou de gérance visés à l’article 02. 01. 15 III- 7° et révélant des dispositions
passibles de droit proportionnel est frappé d’une amende égale à 100 000FMG.
Art. 02. 10. 25. - 1° Par dérogation aux dispositions de l’article précédent lorsque les droits afférents aux
jugements rendus à l’audience qui doivent être enregistrés sur les minutes et aux actes administratifs, n’ont
pas été consignés aux mains des greffiers et des autorités administratives, dans le délai prescrit pour
l’enregistrement, le recouvrement en est poursuivi contre les parties qui supportent, en outre, la peine du
droit en sus.
A cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents compétents dans la décade
qui suit l’expiration du délai, des extraits par eux certifiés des actes et jugements, dont les droits ne leur ont
pas été remis par les parties, à peine d’une amende de 5 000FMG pour chaque acte et jugement et d’être,
en outre, personnellement contraints au paiement des droits simples et en sus. Il leur est délivré récépissé,
sur papier libre, de ces extraits. Ce récépissé est inscrit sur leur répertoire.
2° Lorsque, pour une décision judiciaire portant condamnation au profit de l’Etat, des Collectivités
décentralisées et des établissements publics à caractère non commercial, la partie adverse n’a pas versé
entre les mains du greffier les sommes nécessaires pour l’enregistrement de cette décision, la formalité sera
donnée en débet pour permettre à la personne morale de droit public de faire exécuter la décision.
Le recouvrement est effectué comme en matière d’assistance judiciaire.
Dissimulations
Art. 02. 10. 26. - 1° Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix ou
toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix d’une vente d’immeubles ou d’une cession
de fonds de commerce ou de clientèle ou d’une cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse

97. Code général des impôts
de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble et de tout ou partie de la soulte d’un échange ou d’un
partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle;
2° Toute dissimulation dans le prix d’une vente d’immeuble, d’une cession de fonds de commerce ou de
clientèle ou d’une cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou
partie d’un immeuble et dans la soulte d’un échange ou d’un partage est punie d’une amende pouvant aller
jusqu’au.montant de la somme dissimulée. Cette somme est payée solidairement par les parties, sauf à la
répartir entre elles par égale part;
3° Quiconque a été convaincu de s’être, d’une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées
à éluder le paiement de l’impôt, est personnellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires,
s’il est officier public ou ministériel, d’une amende égale au double de la somme dont le Trésor a été frustré
sans que cette amende puisse être inférieure à 50 000FMG.
Art. 02. 10. 27. - Lorsqu’il est constaté l’existence d’une contre-lettre sous signature privée, autre que celles
relatives aux dissimulations visées à l’article 02. 10. 26 et qui aurait pour objet une augmentation du prix
stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privée précédemment enregistré, il y a lieu
d’exiger à titre d’amende une somme triple du droit qui aurait dû être versé sur les sommes et valeurs ainsi
stipulées, sans qu’elle puisse être inférieure à 50 000FMG.
Art. 02. 10. 28. - Lorsqu’il est amiablement reconnu ou judiciairement établi que le véritable caractère des
stipulations d’un contrat ou d’une convention a été dissimulé sous l’apparence de stipulation donnant
ouverture à des droits moins élevés, il est dû un double droit en sus. Cette pénalité est due solidairement par
toutes les parties contractantes.
Art. 02. 10. 29. - Toute fausse déclaration autre que celles visées par les articles 02. 10. 26 à 02. 10. 28 ci-
dessus est punie d’une amende égale à la moitié de la somme stipulée dans le contrat. Cette somme est
due solidairement par les parties contractantes.
Quiconque a été convaincu de s’être, d’une façon quelconque, rendu complice de manoeuvre tendant à
permettre la réalisation de cette fausse déclaration, est personnellement passible d’une amende d’égal
montant. Insuffisances
Art. 02. 10. 30. - Lorsqu’il s’agit d’insuffisance relevant de la procédure organisée par les articles 02. 10. 21
et 02. 10. 22 ci-dessus, les parties acquittent solidairement, indépendamment du droit simple exigible sur le
complément d’estimation :
1° En cas de souscription amiable d’une insuffisance, une amende égale au double du complément du droit
exigible ;
2° Si l’insuffisance est reconnue amiablement après la signification de la contrainte mais avant l’assignation
devant le tribunal, une amende égale au quadruple du complément du droit exigible ;
3° Si l’insuffisance est reconnue amiablement après assignation devant le tribunal mais avant le dépôt au
greffe du rapport d’expertise, une amende égale au quintuple du complément de droit et les frais de toute
nature auxquels ont donné lieu les procédures ;
4° Dans tous les autres cas, un triple droit en sus et les frais de toute nature des procédures.
Art. 02. 10. 31. - Toutefois, aucune pénalité n’est encourue et les frais de procédure restent à la charge de
l’Administration lorsque l’insuffisance est inférieure au neuvième du prix exprimé ou de la valeur déclarée.
En aucun cas, les frais de procédure susceptibles d’être mis à la charge de l’Administration ne comprennent
les frais engagés par le redevable pour se faire assister ou représenter au cours de la procédure.
SECTION VII
Privilèges
Art. 02. 10. 32. - Pour les recouvrements des droits d’enregistrement des actes et mutations, ainsi que des
impôts, droits et taxes réglementés par cette deuxième partie du du Livre I du Code, l’Etat dispose d’un
privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des redevables.
Ce privilège s’exerce immédiatement après celui des impôts directs et des taxes sur les chiffres d’affaires.
CHAPITRE XI
EXEMPTIONS ET REGIMES SPECIAUX
SECTION PREMIERE
Administration générale
Actes administratifs
Art. 02. 11. 01. - Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement tous les actes, arrêtés et décisions des
autorités administratives autres que ceux relatifs à des adjudications de marchés publics de toute nature et
lesactes portant mutation de propriété, d’usufruit et de jouissance de biens meubles ou immeubles.

98. Code général des impôts
Sont exemptés de timbre les registres de toutes les Administrations publiques et des établissements publics
à caractère ni commercial, ni industriel ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions des autorités
administratives à l’exception des actes portant mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens
meubles ou immeubles et des cautionnements relatifs à ces actes.
Sont exemptés de droit de timbre les demandes en vue de l’obtention des titres domaniaux déclaratifs de
propriété prévus par les articles 23 et 28 de la loi n° 60 004 du 15 février 1960 sur le domaine privé national
et celles en vue de l’obtention des titres de concessions domaniales gratuites prévus par l’article 52 de la
même loi.
Personnes morales de droit public
Art. 02. 11. 02. - Sont exempts de timbre et enregistrés gratis tous les actes et mutations au profit de l’Etat,
des Collectivités décentralisées et des établissements publics à caractère non commercial.
Toutefois, l’exonération en faveur des Collectivités autres que l’Etat et les Provinces Autonomes n’est
accordée qu’aux actes et mutations d’immeubles ou de droits immobiliers qui seront affectés à l’exercice
d’un service public de caractère administratif, scolaire et social.
Cette destination doit être précisée dans l’acte conformément aux délibérations de l’assemblée générale de
la collectivité ou du conseil d’Administration.
Art. 02. 11. 03. - Sont exempts de timbre et enregistrés gratis les conventions, contrats et, d’une manière
générale, les actes relatifs à des adjudications de marchés publics de toute nature dont le paiement du prix
est à la charge de l’Etat, des Collectivités décentralisées ou des établissements publics.
Personnes morales de droit privé reconnues d’utilité publique
Art. 02. 11. 04. - ( L.2000.024 du 05.01.2001) Sauf application des dispositions de l’article 02. 03. 35 sont
exempts de timbre et enregistrés gratis les actes et mutations au profit des sociétés ou associations
reconnus d'utilité publique par décret hita fa ilaim- bahoaka ka voamarina tamin'ny
didim-panjakana
Missions religieuses et églises
Art. 02. 11. 05. - Le bénéfice de l’article 02. 11. 02 est également étendu aux missions religieuses et églises
lorsqu’il est constaté que les actes et mutations à leur profit ont pour objet des biens destinés à un usage
cultuel,
scolaire ou d’oeuvres sociales.
Pour les immeubles qui, lors de leur acquisition ne répondent pas à l’usage prescrit, l’exonération n’est
accordée que si les actes contiennent un engagement d’aménager dans un délai de cinq ans l’immeuble à
l’usage auquel il est destiné. Le non-respect de l’engagement entraîne la déchéance de l’exemption et le
droit devient exigible.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables également aux associations cultuelles
régulièrement constituées dans les conditions de l’ordonnance n° 62- 117 du 1er octobre 1962.
Elections
Art. 02. 11. 06. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement tous les actes de procédure et les décisions
judiciaires en matière électorale..Etat civil
Art. 02. 11. 07. - Sont exempts de timbre les registres de l’état civil et les tables annuelles et décennales de
ces registres.
Art. 02. 11. 08. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement, quelle que soit leur forme, les actes
d’adoption et les actes de reconnaissance d’enfants naturels.
Art. 02. 11. 09. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement tous les actes et jugements en matière d’état
civil.
Expropriation pour cause d’utilité publique
Art. 02. 11. 10. - Sont exempts de timbre et enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu à la formalité de
l’enregistrement les actes de toute nature en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ou
concernant les acquisitions poursuivies, en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé relatif
aux voies publiques, même par simple mesure de voirie.
Crédits sociaux et agricoles
Art. 02. 11. 11. - Sont exempts de timbre et dispensés de la formalité d’enregistrement les actes et contrats
relatifs aux crédits sociaux consentis par les banques et les établissements financiers ainsi que ceux relatifs
aux crédits consentis pas les entreprises à leur personnel, destinés à la construction ou l’acquisition de
logements individuels.
Sont exempts de timbre et enregistrés gratis les actes et contrats relatifs aux crédits accordés par les
banques et établissements financiers qui sont destinés au développement de la production agricole.

99. Code général des impôts
Un décret fixera les conditions d’application du présent article.
Habitations économiques
Art. 02. 11. 12. - Sont exempts de timbre et enregistrés gratis les actes de vente, de location - vente et de
location concernant les habitations économiques répondant aux caractéristiques des logements à caractère
économique définies par la réglementation en vigueur et construites par l’Etat, les Collectivités
décentralisées, la Société immobilière de Madagascar et par toute société immobilière agréée par arrêté du
Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Il en est de même des actes de vente des droits de superficie et des actes de constitution de baux
emphytéotiques concernant la même catégorie d’habitation.
En ce qui concerne la Société immobilière de Madagascar, l’exonération couvre les opérations qu’elle
effectue, soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de gérante pour le compte de l’Etat et des
Collectivités décentralisées.
L’exemption n’est accordée qu’autant que les acquéreurs ou locataires, leurs conjoints ou leurs enfants
mineurs ne sont pas propriétaires, au moment de la mutation, d’immeubles ou de droits d’immobiliers et
qu’ils occupent personnellement et d’une manière permanente les habitations économiques.
Les contraventions aux prescriptions ci-dessus entraînent pour les acquéreurs la déchéance de l’exemption.
Les droits de mutation deviennent alors exigibles ainsi que des intérêts moratoires depuis la date d’exigibilité
des droits. En cas de déchéance, il peut être fait, sur demande de l’acquéreur, application de l’article 02. 02.
41.
SECTION II
Affaires économiques
sociétés d’études, de recherches et d’exploitation minière
Art. 02. 11. 13. - Les actes ou écrits qui ont pour objet la constitution ou l’augmentation de capital des
sociétés ayant en vue des études, des opérations d’exploration, de prospection, de recherches,
d’exploitation minière ou de transport d’hydrocarbures, à la condition que ces actes ou écrits ne portent
aucune transmission entre les associés et autres personnes, sont enregistrés au droit fixe des actes
innomés, et ce, pendant toute la période antérieure à la production..Les actes d’acquisition d’immeubles
directement affectés aux activités susvisées faits pendant la même
période et dans les conditions prévues par le Code pétrolier, sont également enregistrés au droit fixe des
actes innomés.
Sociétés coopératives agricoles
Art. 02. 11. 14. - Pour les sociétés coopératives agricoles, le droit fixe des actes innomés est substitué au
droit proportionnel sur les apports.
Chèques - Paiement par chèque
Art. 02. 11. 15. - I- Les chèques sont exempts de timbre
II- Sont exemptes de timbre toutes les quittances de sommes ou valeurs payées par chèque bancaire ou
postal à condition d’y porter, outre la mention du mode de paiement, toutes références utiles à l’identification
du chèque remis en paiement.
Il en est de même du paiement par virement bancaire ou postal et par effets de commerce.
Ces conditions sont également exigées pour les duplicata des factures, les bons de livraison et
généralement pour tous écrits comportant libération ou décharge des valeurs, objets ou marchandises
même sans indication de la contrepartie en sommes d’argent, sous peine d’assujettissement de l’ensemble
de l’écrit au timbre des quittances.
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 02. 06. 94 III du présent code, la non délivrance de
facture régulière n’exclut pas l’obligation d’acquitter le droit de timbre quittance, même si le mode de
règlement s’effectue par chèque, virement bancaire ou postal ou effet de commerce.
Quittance de sommes et reçus d’objets
Art. 02. 11. 16. - I - Son exemptes de timbre les quittances de sommes ou valeurs inférieures à 50 FMG
quel que soit le mode de paiement.
II- Les billets de passage par avion et par bateau qui contiennent les clauses et conditions du transport ne
sont pas soumis au droit de timbre proportionnel. Ils ne sont soumis qu’au droit de timbre de dimension

100. Code général des impôts
prévu pour la demi- feuille de papier normal quel que soit d’ailleurs le nombre de feuilles qu’ils comprennent.
Ce droit peut être acquitté sur état après au torisation de l’Administration des Impôts.
III- Les bons de livraison qui ne constatent que la remise matérielle des marchandises dont ils sont l’objet
sont exemptés du droit de timbre.
IV- Sont exemptes de timbre les quittances de sommes qui constatent le paiement des frais de scolarité et
qui sont délivrées par les directeurs des écoles privées.
V- Sont exempts de timbre les billets de la loterie nationale.
VI- Sont exemptes de timbre- quittance les factures délivrées aux Collectivités décentralisées et aux
coopératives de commercialisation pour l’achat de produits de première nécessité suivants : riz, sucre, huile
alimentaire, savon de ménage, sel, allumettes.
Tourisme
Art. 02. 11. 17. - Les acquisitions d’immeubles qui, sans affectation ou affectés à un autre usage, doivent
être affectés à l’industrie touristique, bénéficient d’une réduction de moitié du droit de vente. La demande de
réduction doit être insérée dans l’acte ou inscrite au pied de l’acte. La réduction n’est accordée que si
l’acquéreur s’engage à fournir la décision de classement d’intérêt touristique dans le délai prévu au
deuxième alinéa du présent article.
Si dans le délai de cinq ans de l’acquisition, l’agrément du service public chargé du tourisme n’est pas
obtenu ou est retiré, le complément de droit proportionnel de mutation devient exigible outre un intérêt de
retard calculé à raison de 0,50 FMG pour 100 FMG par mois ou fraction de mois, à compter de la date de
l’enregistrement de l’acte.
Immatriculation – Cadastre
Art. 02. 11. 18. - Sont affranchies du droit de timbre :
1- Les réquisitions de toute nature déposées aux conservations de la propriété foncière et aux bureaux du
cadastre ;
2- Les reconnaissances de dépôts remises par le conservateur aux déposants.
Art. 02. 11. 19. -I- Dans le cas où une provision n’a pas été versée, les décisions judiciaires rendues en
matière d’immatriculation qui déboutent l’opposant condamné aux dépens sont enregistrés en débet.
Toutefois, jusqu’au paiement du droit en suspens, le greffier ne peut délivrer qu’une expédition sur papier
libre destinée à être déposée à la conservation foncière et qui doit porter expressément mention de cette
destination sous peine d’une amende de 5 000FMG. Nonobstant, toutes dispositions contraires, le
conservateur ne peut délivrer copie authentique de cette expédition que sur une justification du paiement
des droits en suspens.
II- Les attestations et les certificats délivrés par le tribunal terrier sont exempts de timbre.
III- Les décisions rendues par le tribunal terrier sont exemptes de timbre et enregistrées gratis dans le délai
prévu à l’article 02. 01. 15 III de la présente codification.
Remembrements ruraux
Art. 02. 11. 20. - Sont exempts de timbre et enregistrés gratis les actes et mutations conformes aux plans
réglementaires de remembrements ruraux
SECTION III
Affaires étrangères, aide internationale
Art. 02. 11. 21. - Sont exempts de timbre et enregistrés gratis tous les actes d’acquisition et de location
concernant les locaux des organismes d’aide et de coopération internationale en faveur de la République de
Madagascar.
Sont exempts de timbre et enregistrés gratis les marchés financés sur des fonds d’aide internationale.
Corps diplomatique
Art. 02. 11. 22. - Sont exempts de timbre et enregistrés gratis tous les actes d’acquisition et de location
concernant les locaux des missions diplomatiques, ambassades, légations et consulats.
Art. 02. 11. 23. - Sont exemptes de droit de mutation par décès les successions mobilières des agents
diplomatiques et des membres de leur famille qui font partie de leur ménage.
Territorialité
Art. 02. 11. 24. - Les actes et mutations intervenus à Madagascar et relatifs à des biens immeubles et à des
fonds de commerce situés hors du territoire de la République de Madagascar sont enregistrés au droit fixe
des actes innomés.

101. Code général des impôts
SECTION IV
Affaires sociales
Accidents du travail
Art. 02. 11. 25. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement les actes faits en vertu et pour l’exécution des
textes relatifs aux accidents du travail.
Assistance à la famille
Art. 02. 11. 26. - Sont exempts de timbre et de la formalité de l’enregistrement les demandes, certificats,
recours, quittances et autres actes faits en vertu et pour l’exécution des textes relatifs à la famille et à la
natalité et ayant exclusivement pour objet le service de l’assistance à la famille.
Assistance médicale
Art. 02. 11. 27. - Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes exclusivement
relatifs au service de l’assistance médicale sont exempts de timbre et d’enregistrement sans préjudice du
bénéfice des dispositions des textes sur l’assistance judiciaire..Caisse d’épargne
Art. 02. 11. 28. - Les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service de la Caisse
d’épargne sont exempts de la formalité de l’enregistrement et du timbre.
Les certificats de propriété exigés par la Caisse d’épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou
le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont enregistrés gratis.
Caisse de retraites
Art. 02. 11. 29. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement toutes les pièces exclusivement relatives à la
liquidation et aux paiements des pensions acquittées par la Caisse nationale de retraites.
Indigents
Art. 02. 11. 30. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement tous les actes et documents administratifs
concernant l’état des personnes indigentes.
Art. 02. 11. 31. - Ne sont admises au bénéfice de l’article précédent que les personnes qui justifient d’un
certificat d’indigence délivré par le président du Comité exécutif du Fokontany et d’un certificat attestant
qu’elles ne sont ni imposées à l’impôt sur le revenu ni inscrites aux rôles des taxes personnelles et vicinales.
Pupilles de la Nation
Art. 02. 11. 32. - Sont exemptés de timbre et d’enregistrement tous les actes ou pièces ayant exclusivement
pour objet la protection des pupilles de la nation.
Le droit de mutation par décès dû sur les successions échues aux pupilles de la nation et le droit de
mutation à titre gratuit à leur profit sont réduits de 50 p. 100.
Sociétés mutualistes
Art. 02. 11. 33. - Sont enregistrés au droit fixe des actes innomés, lorsqu’il y a lieu à la formalité : tous les
actes intéressant la formation, le fonctionnement et l’extinction de sociétés mutualistes, des unions de
sociétés mutualistes ainsi que des organisations professionnelles ayant prévu dans leurs statuts les recours
mutuels entre leurs membres adhérents.
Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions de propriété, d’usufruit et de jouissance des biens
meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès.
Travail
Art. 02. 11. 34. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement les certificats de travail, les actes de
procédure, les jugements et tous les actes nécessaires à leur exécution dans les procédures devant les
tribunaux du travail.
Cette disposition est applicable aux causes portées en appel ou devant la Cour suprême.
SECTION V
Affaires militaires et similaires
Armée

102. Code général des impôts
Art. 02. 11. 35. - Sont exempts du timbre les engagements, enrôlements, congés, certificats, passeports,
quittances de prêt et fourniture, billetsd’étape, de subsistance et de logement, les actes faits en exécution
des réglementations sur le recrutement de l’armée nationale.
Justice militaire
Art. 02. 11. 36. - Toutes assignations, citations et notifications aux témoins, inculpés, visées par le Code de
justice militaire sont faites sans frais par la gendarmerie ou par tous autres agents de la force publique.
Mutations par décès
Guerre, cataclysmes nationaux
Art. 02. 11. 37. - Sont exempts de l’impôt de mutation par décès les successions des militaires des armées
malgaches et alliées morts au service de la nation ainsi que celles des personnes victimes du devoir lors de
cataclysmes nationaux.
Il est justifié des circonstances du décès par un certificat administratif.

103. Code général des impôts
SECTION VI
Commerce – Banque
Faillite et règlement judiciaire
Art. 02. 11. 38. - A l’exception des décisions judiciaires, les actes rédigés en exécution des lois relatives aux
faillites et règlements judiciaires sont affranchis de la formalité de l’enregistrement et du timbre lorsqu’ils ne
donnent ouverture qu’au droit fixe de 5 000FMG.
Art. 02. 11. 39. - Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne peuvent suffire immédiatement aux frais de
jugement de déclaration de faillite, d’affiche et d’insertion de ce jugement dans les journaux, d’apposition, de
garde et de levée de scellés, d’arrestation et d’incarcération du failli, l’avance de ces frais est faite, par
ordonnance du juge-commissaire, sur la caisse du Trésor qui en est remboursé par privilège sur les
premiers recouvrements sans préjudice du privilège du propriétaire.
Cette disposition est applicable à la procédure d’appel du jugement de faillite.
Livres de commerce
Art. 02. 11. 40. - Les livres de commerce sont affranchis du timbre.
Nantissement des fonds de commerce
Art. 02. 11. 41. - Est affranchi du timbre le registre des inscriptions tenu par le greffier en exécution de la loi
relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
Recouvrement simplifié des petites créances commerciales
Art. 02. 11. 42. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement les certificats dont la délivrance est nécessitée
pour l’exécution de la réglementation instituant pour les petites créances commerciales une procédure de
recouvrement simplifié.
La notification par huissier est dispensée du timbre et enregistrée gratis; elle porte mention expresse du
présent article.
Art. 02. 11. 43. - Les attestations de non-paiement délivrées par les banques ou centres de chèques
postaux aux porteurs de chèque non payé en totalité ou en partie sont dispensées de timbre et enregistrées
gratis, lorsque la formalité est requise.
SECTION VII
Finances - Comptabilite publique
Comptes et quittances
Art. 02. 11. 44. - Sont exempts de timbre :
1- Tous les comptes rendus par des comptables publics et les doubles de chaque compte de recette ou
gestion particulière et privée ;.2- Les quittances d’impôts de toute nature délivrées par les comptables
publics ;
3- Les quittances et les acquis donnés aux comptables publics par les fournisseurs et les prestataires de
services pour les fournitures et prestations de services faites à l’Etat, aux Collectivités décentralisées ainsi
que les quittances relatives au paiement des soldes et des salaires.
Recouvrement des impôts et sommes dues aux Collectivités publiques
Art. 02. 11. 45. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement :
1- Les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes à l’exception de l’acte de vente ou du
procès-verbal d’adjudication, dont les frais sont à la charge des acquéreurs éventuels, ayant pour objet le
recouvrement :
a. De tous impôts et sommes dues aux collectivités publiques ;
b. Des amendes et condamnations pécuniaires dont le recouvrement est confié à la Trésorerie générale ;
2- Tous actes de poursuites ou autres, tant en demande qu’en défense ayant le même objet ;
3- Toutes déclarations déposées par les contribuables et destinées à la liquidation des impôts de toute
nature.
Dette publique – Emprunts
Art. 02. 11. 46. - Sont exempts de tous droits de mutation par décès, les emprunts émis par la République
de Madagascar lorsque l’avis d’émission comporte un telle clause.
Pensions civiles et militaires
Art. 02. 11. 47. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement les certificats de vie ou autres délivrés aux
titulaires de pensions civiles ou militaires et à leurs ayants droit ainsi que les procurations données à leurs
mandataires.
SECTION VIII

104. Code général des impôts
Assistance judiciaire
Art. 02. 11. 48. - La demande d’une personne qui sollicite l’assistance judiciaire est écrite sur papier libre.
Art. 02. 11. 49. - 1- En matière d’assistance judiciaire, l’assisté est dispensé provisoirement du paiement des
sommes dues au Trésor pour droits d’enregistrement et de timbre, ainsi que de toute consignation
d’amende.
2- Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels
et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires.
3- Les actes de la procédure faits à la requête de l’assisté sont soumis au visa prévu à l’article 02. 11. 63.
Toutefois, les jugements et arrêts sont enregistrés et visés pour timbre en débet.
4- Sont enregistrés et visés pour timbre en débet les actes et titres produits par l’assisté pour justifier de ses
droits et qualités, lorsqu’ils sont au nombre de ceux soumis par leur nature au timbre ou à l’enregistrement
dans un délai déterminé.
Les droits d’enregistrement et de timbre des actes produits deviennent exigibles immédiatement après le
jugement définitif. Il en est de même des sommes dues pour contravention aux lois sur le timbre.
5- L’enregistrement ou le visa pour timbre en débet ou le visa spécial en tenant lieu doit mentionner la date
de la décision qui admet au bénéfice de l’assistance judiciaire; il n’a d’effet quant aux actes et titres produits
par l’assisté que pour le procès dans lequel la production a eu lieu.
6- Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et des experts, les honoraires de ces derniers,
les taxes des témoins dont l’audition a été autorisée par le tribunal ou le juge et, en général tous les frais dus
à des tiers non officiers ministériels sont avancés sur la caisse du Trésor. Le paragraphe 4 du présent article
s’applique au recouvrement des avances.
Art. 02. 11. 50. - En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’adversaire de l’assisté, la taxe
comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l’assisté aurait été tenu,
s’il n’avait pas eu l’assistance judiciaire.
Art. 02. 11. 51. -1-
Dans le cas prévu par l’article précédent, la condamnation est prononcée et l’exécutoire est délivré, au nom
du Directeur Provincial des Impôts. Le recouvrement en est poursuivi comme en matière d’enregistrement
par l’Administration des Impôts, sauf le droit pour l’assisté de concourir aux actes de poursuites
conjointement avec l’Administration lorsque cela est utile pour exécuter les décisions rendues et en
conserver les effets.
2- Les frais, faits sous le bénéfice de l’assistance judiciaire, les procédures d’exécution et des instances
relatives à cette exécution entre l’assisté et la partie poursuivie qui auraient été discontinuées ou
suspendues pendant plus d’une année, sont réputés dus par la partie poursuivie sauf justifications ou
décisions contraires.
L’exécutoire est délivré conformément au paragraphe 1 qui précède.
3- Il est délivré un exécutoire séparé au nom du Directeur Provincial des Impôts pour les droits qui, ne
devant pas être compris dans l’exécutoire délivré contre la partie adverse, restent dus par l’assisté au Trésor
conformément au paragraphe 4 de l’article 02. 11. 49.
4- L’Administration des Impôts fait immédiatement aux divers ayants droit la distribution des sommes
recouvrées.
Les sommes à répartir entre les officiers ministériels, d’une part, pour les honoraires et le budget de l’Etat,
de l’autre, pour les droits d’enregistrement et de timbre, dont la perception a été différée, sont mandatées au
profit des ayants droit.
5- La créance du Trésor pour les avances qu’il a faites, ainsi que pour tous droits d’enregistrement et du
timbre a la préférence sur celle des autres ayants droit.
Art. 02. 11. 52. - En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l’assisté, il est procédé,
conformément aux règles tracées par l’article précédent, au recouvrement des sommes dues au Trésor en
vertu des paragraphes 4 et 6 de l’article 02. 11. 49.
Art. 02. 11. 53. - Le retrait de l’assistance a pour effet de rendre immédiatement exigibles les droits,
honoraires, émoluments et avances de toute nature dont l’assisté avait été dispensé.
Dans tous les cas où l’assistance judiciaire est retirée, le secrétaire du bureau est tenu d’en informer
immédiatement le receveur qui procède au recouvrement et à la répartition suivant les règles tracées à
l’article 02.11. 51.
Art. 02. 11. 54. - L’action tendant au recouvrement de l’exécutoire délivré à l’Administration, soit contre
l’assisté, soit contre la partie adverse, se prescrit par dix ans.
Art. 02. 11. 55. - Les greffiers sont tenus dans le mois du jugement contenant liquidation des dépens ou de
la taxe des frais, par le juge, de transmettre au receveur des Impôts l’extrait du jugement ou l’exécutoire,
sous peine de 5000FMG d’amende par chaque extrait du jugement ou chaque exécutoire non transmis dans
ledit délai.

105. Code général des impôts
Art. 02. 11. 56. - Les obligations des avocats, huissiers, greffiers, notaires en matière d’états des frais sont
précisées à l’article 02. 05. 22 ci-dessus.
Huissiers
Art. 02. 11. 57. - Les huissiers qui n’ont pas leur résidence auprès d’un bureau des Impôts sont autorisés à
remplacer la formalité de l’Enregistrement de leurs actes au droit fixe de 5000 FMG par l’apposition d’un
timbre mobile d’égale valeur sur l’original. le montant de ce droit s’ajoute au montant du droit de timbre de
dimension dû tant sur l’original que sur les copies et les pièces y annexées.
Répression de crimes, délits et contraventions
Art. 02. 11. 58. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement tous les actes de procédure en matière
répressive.
Sont exemptes de timbre les plaintes déposées au parquet et susceptibles de donner lieu à une action
publique ainsi que les déclarations rédigées en vertu des textes intéressant l’ordre public ou la police
générale.
Art. 02. 11. 59. - Sont enregistrés ou visés pour timbre en débet, dans un délai de deux mois à compter de
leur date, les arrêts et jugements en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.
Art. 02. 11. 60. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement les procès-verbaux constatant des délits ou
contraventions quelle qu’en soit la nature.
Responsabilité civile des Fokontany
Art. 02. 11. 61. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement les actes de procédure et les décisions de
justice relatifs aux actions en responsabilité civile des Fokontany en ce qui concerne les dégâts et
dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire, par des
attroupements ou des rassemblements armés ou non armés.
SECTION IX
Dispositions diverses
Visa pour timbre au comptant
Art. 02. 11. 62. - Lorsqu’un acte non timbré ou insuffisamment timbré est présenté à la formalité de
l’enregistrement, le droit de timbre exigible est perçu simultanément avec les droits d’enregistrement au
moyen d’un visa au comptant par le receveur des Impôts et sans préjudice de l’application des pénalités
exigibles sur les papiers non timbrés.
Visa pour timbre en débet
Art. 02. 11. 63. - La formalité du visa pour timbre en débet est effectuée au moyen d’une mention sur l’acte
daté et signé du receveur des Impôts. Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé
enchiffres et le total des droits en toutes lettres.
Art. 02. 11. 64. - Il est admis que le visa pour timbre en débet peut être régulièrement inscrit par les officiers
ministériels, agents de poursuites et fonctionnaires ayant le pouvoir de dresser des actes soumis à cette
formalité, le cas échéant.
Simplification des formalités d’enregistrement
Art. 02. 11. 65. - Dans le cas où, d’après les dispositions en vigueur, un acte doit être enregistré gratis en
débet, ces formalités peuvent être supprimées, retardées ou simplifiées.
En cas de suppression, retard ou simplification des formalités en débet, le droit de recouvrement du Trésor
s’exerce sur le mêmes sommes et dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente
réglementation.
Timbre - Simplification de perception de certains droits
Art. 02. 11. 66. - Par mesure de simplification, l’acquittement de certains droits et taxes existants ou à créer
peut être effectué par l’apposition de timbres mobiles.
Les conditions dans lesquelles ces timbres doivent être apposés et oblitérés seront déterminés par décision
du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Dispense des formalités
Art. 02. 11. 67. - Dans tous les cas où le présent texte prévoit une exemption des droits de timbre et
d’enregistrement, cette exemption emporte également dispense de la formalité. Toutefois, si la formalité est
requise, le droit fixe des actes innomés devient exigible, sauf dispositions contraires prévues par le présent
texte.
Remise des pénalités

106. Code général des impôts
Art. 02. 11. 68. - Les pénalités fixées par le présent texte peuvent par voie de décision gracieuse, faire
l’objet de remises partielles ou totales par le Directeur général des Impôts qui pourra déléguer son pouvoir
par voie de décision aux Directeurs aux chefs de service et aux Directeurs ou chefs de services provinciaux
qui relèvent de son autorité.
Art. 02. 11. 69. - Les pénalités exigibles sur les actes, déclarations, mutations de propriété, d’usufruit ou de
jouissance de biens meubles ou immeubles non enregistrés dans les délais impartis avant le premier janvier
2001,
sont remises de plein droit dans leur totalité à condition que lesdits actes, déclarations et écrits soient
présentés à la formalité de l’enregistrement et les droits simples entièrement acquittés avant le premier
janvier 2001..En outre, les droits afférents à des mutations verbales à titre onéreux d’immeubles qui font
l’objet d’une régularisation postérieure, pourront être liquidés sur le prix convenu lors de l’entrée en
possession à condition que ces actes portent mention expresse de cette date et que les acquéreurs justifient
du paiement des impôts fonciers à compter de l’entrée en possession.
CHAPITRE XII
IMPOT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES
Art. 02. 12. 01. - Il est établi un impôt sur les plus- values immobilières, perçu au profit du Budget général de
l’Etat.
CHAMP D’APPLICATION
Art. 02. 12. 02. - Sont soumises à cet impôt les plus-values réalisées par les personnes physiques ou
personnes morales lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits immobiliers.
L’impôt est dû quelles que soient la nature et l’origine de l’acquisition de ces biens ou droits par le vendeur.
EXONERATION
Art. 02. 12. 03. - Sont exonérés de l’impôt sur les plus-values immobilières, les produits de l’aliénation de
biens ou droits immobiliers de l’Etat ou des Collectivités décentralisées.
DETERMINATION DE LA PLUS VALUE IMPOSABLE
Art. 02. 12. 04. - La plus-value imposable est constituée par la différence entre :
- le prix de cession, l’indemnité d’expropriation, la somme ou contre-valeur moyennant laquelle le bien est
aliéné ;
- le prix de revient déterminé suivant les articles 02. 12. 05 et 02. 12. 06 du présent chapitre.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la plus-value provenant de la cession en cours ou en fin
d’exploitation d’un immeuble faisant partie des éléments de l’actif immobilisé est déterminée sur la base de
la valeur nette comptable.
Par contre, est affranchie de l’impôt sur les plus-values immobilières, la plus-value résultant de la cession
d’immeubles figurant au compte « stocks et en cours » et réalisée par les sociétés immobilières.
Art. 02. 12. 05. - Le prix de revient comprend :
1° Le prix d’acquisition.
Si le bien a été acquis à titre gratuit, le prix d’acquisition est la valeur vénale estimée à la date d’acquisition.
Toutefois, si le vendeur a acquis le bien par donation remontant à moins d’un an, la plus-value est calculée à
partir de la date et de la valeur d’acquisition par le donateur.
2° Les frais d’acquisition, pour leur montant réel s’ils sont révélés par des documents ayant date certaine. A
défaut de justification, ils sont fixés forfaitairement à 16p. 100 du prix d’acquisition.
Constituent des frais d’acquisition :
- les frais d’actes ;
- les honoraires des notaires ;
- les droits de mutation.
3° - Les dépenses de :
- grosses réparations ;
- aménagement ;
- rénovation ;
- amélioration,

107. Code général des impôts
dont la réalisation est justifiée. Ces dépenses sont prises pour leur montant réel sur justification de leur
paiement effectif.
4° Les dépenses de construction ou de reconstruction pour leur montant réel sur justification de paiement
effectif.
Elles ne sont prises en considération que pour les travaux effectués par le vendeur après l’acquisition du
bien. Lorsque le contribuable n’est pas en mesure d’apporter des justifications, ces dépenses sont estimées
forfaitairement à :
- 80p. 100 du prix de cession pour les constructions de plus de dix ans ;
- 70p. 100 du prix de cession pour les constructions de sept à dix ans ;
- 60p. 100 du prix de cession pour les constructions de cinq à sept ans ;
- 50p. 100 du prix de cession pour les constructions de trois à cinq ans ;
- 40p. 100 du prix de cession pour les constructions de deux à trois ans ;
- 30p. 100 du prix de cession pour les constructions de un à deux ans ;
- 25p. 100 du prix de cession pour les constructions de moins d’un an.
Ces pourcentages s’appliquent sur le prix de cession diminué du prix d’acquisition revalorisé du terrain.
5° - Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction ou la reconstruction.
Art. 02. 12. 06. - Chaque élément du prix de revient est affecté d’un coefficient de revalorisation déterminé
en fonction de l’année de réalisation effective de la dépense.
Les coefficients applicables sont publiés par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas :
1° Aux dépenses de construction et de reconstruction qui ont été fixées forfaitairement suivant l’article 02.
12. 05 - 4° ;
2° Aux intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la reconstruction.
CALCUL DE L’IMPOT
Art. 02. 12. 07. - L’Impôt est calculé en appliquant aux tranches de plus-value imposables les taux qui leur
correspondent dans le barème ci-dessous :
Tranche de plus-value Taux
- de 1 à 10 000 000 de Fmg.........……….................…. 5 p 100
- de 10 000 001 à 20 000 000 de Fmg...….................... 10 p 100
- de 20 000 001 à 30 000 000 de Fmg......…........…..... 15 p 100
- de 30 000 001 à 40 000 000 de Fmg....…...……........ 20 p 100
- Tranche supérieure à 40 000 000 de Fmg.......…......... 25 p 100
Art. 02. 12. 08. - Les bénéfices réalisés au cours des ventes antérieures entrent en ligne de compte pour le
calcul de l’impôt.
Art. 02. 12. 09. - L’impôt est liquidé par les receveurs chargés de l’enregistrement des actes et déclarations
de mutations immobilières au moment même et à l’occasion des formalités des actes d’aliénation.
Lorsqu’un acte de vente rentrant dans le champ d’application du présent texte est reçu par les officiers
publics authentificateurs d’actes, ceux-ci adressent au receveur des impôts, une expédition de l’acte. Le
receveur liquide les droits et adresse un avis de paiement au redevable. A défaut de paiement dans les
délais légaux, le recouvrement est poursuivi comme en matière d’enregistrement.
RECOUVREMENT
Art. 02. 12. 10. - L’impôt dû par l’aliénateur du bien ou droit immobilier bénéficiaire de la plus-value est payé
auprès du receveur des impôts, en même temps que les droits d’enregistrement de l’acte, soit par les
officiers ministériels responsables du paiement des droits, soit par la partie qui présente l’acte sous
signature privée à la formalité, sauf leur recours contre le redevable.
Il leur est délivré une quittance à souches non soumise au timbre de quittance en même temps que l’acte
enregistré leur est restitué.
Art. 02. 12. 11. - L’impôt sur la plus-value liquidé sur les actes dont les droits de mutation seront supportés
par les budgets de l’Etat ou des Collectivités décentralisées sera réclamé directement aux aliénateurs par
les receveurs. Ces fonctionnaires les réclameront également aux expropriés pour cause d’utilité publique.
Aucune somme ne pourra être ordonnancée au profit du vendeur ou de l’exproprié, s’il n’a, au préalable,
justifié du paiement de l’impôt.. Toutefois, si le contrat de règlement d’indemnité ou le contrat de vente le
prévoit, l’indemnité d’expropriation
peut être mandatée à l’exproprié ou au vendeur sous déduction de l’impôt qui sera mandaté au nom du
receveur.
Dans ce cas, le contrat doit indiquer la somme à mandater au profit du vendeur ou de l’exproprié, d’une part
et celle à mandater au nom du receveur d’autre part.

108. Code général des impôts
- Les officiers publics et ministériels et les fonctionnaires investis d’attribution de même ordre sont, dans tous
les cas, et sauf exceptions mentionnées à l’article suivant, tenus responsables du paiement de l’impôt révélé
par les actes qu’ils reçoivent ou documents qu’ils annexent ou dont ils font usage.
Art. 02. 12. 13. - Les greffiers des tribunaux de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, pour les
jugements rendus à l’audience sont déchargés de cette responsabilité, si les redevables, invités par eux à
consigner le montant de l’impôt exigible en même temps que les droits d’enregistrement négligent d’y
satisfaire.
Dans ce cas, le recouvrement de l’impôt est poursuivi directement contre les intéressés par le receveur des
impôts. A cet effet, les greffiers adressent à ce fonctionnaire, dans les quinze jours qui suivent le prononcé
de la sentence, des extraits certifiés par eux des jugements ou autres notes révélant l’exigibilité de l’impôt.
OBLIGATION DU CONTRIBUABLE
Art. 02. 12. 14. - Les actes ou déclarations de mutation devront obligatoirement faire mention, dans l’origine
de la propriété, des renseignements tant sur la date et le mode d’acquisition que sur la valeur des
immeubles ou droits immobiliers à l’époque de leur acquisition par le vendeur. Ces renseignements devront
être complétés par la date à laquelle les actes, pièces, jugements ou documents relatifs aux biens ou droits
immobiliers auront été enregistrés, et autant que possible, par la relation d’enregistrement.
Art. 02. 12. 15. - Les parties sont tenues de préciser dans l’acte s’il existe ou non des ventes par lots ou par
parcelles, consenties antérieurement par le vendeur et, dans l’affirmative, le prix de ces lots ou parcelles, les
dates de l’acte et de son enregistrement, le cas échéant, le montantde l’impôt sur la plus-value payé sur ces
lots ou parcelles. A défaut de ces précisions, l’impôt est perçu au taux de la tranche la plus élevée.
PENALITES
Art. 02.12.16. - L’omission d’indication dans l’origine de propriété contenue dans les contrats ou de
déclaration de mutation immobilière, des renseignements prescrits par l’article 02.12.14 ci-dessus, est
sanctionnée d’une amende de 5 000 FMG qui reste personnelle à l’officier ministériel rédacteur ou à la partie
qui aliène ces terrains par acte sous signature privée.
L’indication d’une valeur d’acquisition reconnue fausse est sanctionnée d’une pénalité égale au double de la
taxe exigible sur la plus-value calculée en tenant compte de la véritable valeur d’acquisition sans que la
pénalité puisse être inférieure à 5 000 FMG.
Toute manoeuvre ayant pour but d’éluder le paiement de la taxe sera poursuivie et sanctionnée
conformément aux dispositions des articles 02.10.26 à 02.10.29 du présent Code.
Les intérêts de retard prévus à l’article 02.10.24 et perçus à titre de pénalités pour défaut d’enregistrement
des actes dans les délais, porteront sur les droits simples d’enregistrement majorés de la taxe de plus-value.
Art. 02.12.17. - Toutes les questions relatives au droit de communication, à l’expertise, au mode de preuve,
au recouvrement, aux restitutions des droits indûment perçus, aux remises et modérations en matière
d’amendes et de pénalités, à la prescription, aux poursuites et, en général, à tout ce qui touche le mode de
perception et le contentieux de la taxe seront résolues comme en matière de droits d’enregistrement..
TROISIEME PARTIE
IMPOTS INDIRECTS
TITRE PREMIER
DROIT D’ACCISES (DA)
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D’APPLICATION
SECTION PREMIERE
Principes

109. Code général des impôts
Art. 03. 01. 01. - Les produits récoltés, extraits, fabriqués ou importés à Madagascar figurant au tableau
annexé ou au tableau tarifaire, sont soumis à un droit d’accises perçu au profit du Budget Général et dont
les taux sont fixés par ces mêmes tableaux.
Toutefois, pour les cigarettes dont le prix de référence ne dépasse pas celui fixé par Arrêté du Ministre
chargé de la réglementation fiscale, il est appliqué un abattement de 50 p 100.
SECTION II
Produits exonérés
Art. 03. 01. 02. - Sous réserve de l’accomplissement des formalités édictées par les dispositions de l’article
05.03.01 peuvent bénéficier de l’exonération du droit d’accises :
- Les produits qui entrent comme matières premières dans la fabrication d’autres produits soumis eux-
mêmes au droit d’accises ;
- Les produits n’ayant pas acquitté le droit d’accises, enlevés et transportés du territoire à destination de
l’étranger et voyageant sous le lien d’un acquit-à-caution ;
- L’alcool nature destiné à la préparation des médicaments ou utilisé par les établissements sanitaires ou
scientifiques ainsi que l’alcool éthylique dénaturé dans les conditions réglementaires ;
- les produits et matières entrant dans la fabrication des médicaments ;
- Les réfrigérateurs, congélateurs, conservateurs, machines et appareils pour la production du froid
nécessaires à l’équipement d’une exploitation professionnelle.
CHAPITRE II
FAIT GENERATEUR
Art. 03. 01. 03. - Le fait générateur du droit d’accises est constitué :
1° Pour les produits importés, par la déclaration en douanes lors de l’importation ;
2° Pour les produits de fabrication locale, par la fabrication ou la mise à la consommation ;
3° Pour les produits bénéficiant du régime suspensif, par la mise à la consommation. Le régime suspensif
est celui qui s’applique aux produits taxables voyageant en suspension du paiement du droit d’accises sous
le lien d’un acquit-à-caution ;
4° Pour les livraisons à soi-même, par la livraison du produit.
CHAPITRE III
REGIME DE TAXATION
Art. 03. 01. 04. - La valeur taxable pour les produits soumis à un droit d’accises ad valorem est :
a. Pour les produits importés, la valeur que ces produits ont dans le lieu et au moment où ils sont déclarés à
la douane c’est-à-dire la valeur imposable en matière de taxe d’importation ;
b. Pour les produits de fabrication locale, la valeur de production majorée de la marge industrielle, droit
d’accises non compris, à savoir pour un produit donné, son prix de vente effectivement pratiqué auprès des
tiers au lieu même de production sans que ce prix puisse être inférieur au coût de production majoré de la
marge bénéficiaire industrielle. Les emballages intérieurs et extérieurs des produits taxés à la valeur suivent
le régime du contenu.
Pour l’application des dispositions qui précèdent, sont considérés comme des emballages les contenants
intérieurs et extérieurs, les conditionnements, enveloppements et supports contenus dans les colis, à
l’exclusion des cadres et conteneurs.
Art. 03. 01. 05. - Le régime de taxation en matière de droit d’accises est le régime du chiffre d’affaires réel.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 03. 01. 06. - Les fabricants des produits soumis au droit d’accises doivent déclarer les quantités
imposables et payer le droit correspondant auprès du receveur des Impôts dans les vingt premiers jours du
mois qui suit le bimestre de la fabrication ou de la mise à la consommation.
Tout versement tardif est passible d’une pénalité de recouvrement de 5p. 100 par mois de retard, sans
excéder 100 p. 100, tout mois commencé étant dû en entier.
Art. 03. 01. 07. - Les dispositions de la cinquième partie du présent Livre I sont applicables aux produits
soumis au droit d’accises.
Art. 03. 01. 08. - La liquidation, le recouvrement et le contentieux du droit d’accises suivent les règles

110. Code général des impôts
édictées par le Titre IV du Livre III du présent Code.
Art. 03. 01. 09. - Les pénalités prévues aux articles 05. 05. 07 et 05. 05. 11 sont applicables, mutatis
mutandis, aux infractions relevées en matière de droit d’accises.
Art. 03. 01. 10. - Toute infraction aux dispositions relatives à la fabrication et à la vente des produits
assujettis au droit d’accises autres que les tabacs et les alcools et produits alcooliques, toute manoeuvre
ayant pour but ou pour résultat de frauder ou compromettre les droits, sont punies d’une amende en
principal de 500. 000 FMG et d’un emprisonnement de un à six mois ou de l’une de ces deux peines
seulement, d’une amende fiscale égale au double des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la
confiscation des produits ou marchandises saisis en contravention.
Art. 03. 01. 11. - Outre les pénalités visées aux articles 03.01.09 et 03.01.10 du présent Code seront
obligatoirement ordonnés par le juge :
1° Le remboursement du droit fraudé ;
2° La confiscation des produits saisis ainsi que des récipients les contenant ;
3° A titre d’amende fiscale, le paiement du double du droit d’accises chaque fois qu’il existe des droits
fraudés..
ANNEXE
TABLEAU DU DROIT D’ACCISES
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
18 06 - Chocolat et autres préparations alimentaires contenant de cacao.
Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons :
31 N 00 - Fourrés 20
32 R 00 Non fourrés 20
90 R 00 Autres 20
19 02
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies autrement préparées telles que
spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni,
couscous, même préparé.
Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées
20 H 00 Pâtes alimentaires farcies (mêmes cuites ou autrement préparées
20 30 K Autres pâtes alimentaires
00
20 40B00 Couscous
20
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
20 08 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparées ou 20
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou
d'alcool non dénommés ni compris ailleurs
Fruits à coques, arachides et autres graines même mélangés entre eux :
20 -Ananas
L 10 avec addition d'alcool 20
30 - Agrumes
X 10 avec addition d'alcool 20
40 -Poires
B 10 avec addition d'alcool 20
50 - Abricot
W 10 avec addition d'alcool 20

111. Code général des impôts
60 - Cerises 20
- avec addition d'alcool
R 10
70 - Pêches
L 10 avec addition d'alcool 20
80 Fraises
X 10 - avec addition d'alcool 20
- Autres, y compris les mélanges à l'exception de ceux du N°2008.19
91 - Coeurs de palmiers
B 10 - avec addition d'alcool 20
92 Mélanges
W 10 - avec addition d'alcool 20
99
- Autres
K 10 - avec addition d'alcool 20
21.06 - Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
90 - Autres
K 10 - Vanilline présentée sous forme de comprimés et en petites doses 180 22
01 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux
gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni
aromatisés; glace et neige
10 - Eaux minérales et eaux gazéifiées
K 20 - Eaux minérales naturelles, eaux minérales artificielles, eaux gazeuses 5
non aromatisées ni sucrées
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
22 02 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées ,additionnées de
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non
alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 20.09.
10 B00 - Eaux y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées ,additionnées 20
de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées
90 L 00 Autres 20
22 03 00 Bières de malt
K 10 - D'un titre alcoolique de 4° ou moins 30
- D'un titre alcoolique de plus de 4 30
K 90
22 04 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins
autres que ceux du n°20.09
10 - Vins mousseux
- De champagne 150
W 10
W 90 - Autres 150

112. Code général des impôts
- Autres vins ; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou
arrêtée par addition d'alcool
21 F 00 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 30
29 - Autres
- Vins (autres que les vins de liqueur et assimilés et les vins mousseux)
provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de
raisin frais
N 11 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l .30
N 19 - Autres 30
- Vins de liqueur, mistelles ou moûts mutés à l'alcool, provenant
exclusivement de raisin frais ou du jus de raisin frais N 21 - En récipients
d'une contenance n'excédant pas 2l 135
N 29 - Autres 135
Vins vinés
N 31 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 30
N 39 - - Autres 30
N 90 - Autre 30
30 L 00 Autre moûts de raisin 30
22 05 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
substances aromatiques
10 N 10 Vermouths 135
N 90 Autres 135
90 - Autres
K 10 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 135
K 90 - Autres 135
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
22 06 00 Autres boissons fermentées(cidre ,poiré, hydromel, par exemple) ;
mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et
de boissons non alcooliques, non dénommées ni compris ailleurs Cidre,
poiré et hydromel présentés
- En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 30
W 11
W 19 - Autres 30
W 90 - Autres boissons fermentées (betsabetsa, jus, fermenté de cocotier, etc)
22 07 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de
80p.100 vol. ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous
titres
10 F 00 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de
80p.100 vol. ou plus180
- Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres 180
20 H 00
22 08 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins
de 80 p.100 vol ; eaux- de- vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
20 - Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin

113. Code général des impôts
X 10 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 135.
X 90 - Autres 135
30 - Whiskies
B 10 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 100
B 90 - Autre 100
40 - Rhum et tafia
W 10 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 100
- Autres 100
W 90
50 - Gin et genièvre
R 10 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 135
R 90 135
- Autres
60 L 00 - Vodka 135
70 X 00 - Liqueurs 135
90 - Autres
- Boissons spiritueuses, titrant en alcool (acquis et en puissance)
W 11 - moins de 15 135
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
W 12 15° et plus 135
- - Autres 135
W 90
24 02 Cigares(y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac
ou en succédanés de tabac
- Cigares(y compris ceux à bouts coupés), et cigarillos, contenant du tabac 60
10 W 00
20 R 00 - Cigarettes contenant du tabac 60
- Autres 60
90 X 00
24 03 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués ; tabacs "homogénéisés"
ou "reconstitués" ; extraits et sauces de tabac
10 N 00 - Tabac à fumer ,même contenant des succédanés de tabac en toute 60
proportion
- Autres
- Tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués" 60
91 B 00
99 - Autres
X 10 - Tabac à mâcher 20
X 20 - Carottes, poudre à priser (poudre pure) 60

114. Code général des impôts
29 12 Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées ; polymères
cycliques des aldéhydes paraformaldéhyde
- Aldéhydes acycliques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées
- Aldéhydes-éthers, aldéhydes-phénols et aldéhydes contenant d'autres
fonctions oxygénées
41 L 00 - Vanilline (aldéhyde méthylprotocatéchique) 120
33 03 00 Parfums et eaux de toilettes
- Liquides
W 11 - Non alcooliques 20
W 12 - Alcooliques 135
W 20 - Concrets 20
33 04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour
l'entretien ou les soins de la peau autres que les médicaments, y compris
les préparations anti-solaires et les préparations pour bronzer, préparations
pour manucures ou pédicures.
10 F 00 - Produits de maquillage pour lèvres 20
20 H 00 - Produits de maquillage pour les yeux 20
30 K 00 - Préparations pour manucures ou pédicures 20
- Autres
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
91 W 00 - Poudres, y compris les poudres compactes 20
99 B 00 - Autres 20
33 05 Préparations capillaires.
10 L 00 - Shampooings 20
20 X 00 - Préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanents 20
- Laques pour cheveux 20
30 B 00
90 W 00 - Autres 20
33 07
Préparations pour le prérasage, le rasage ou l' après rasage, désodorisants
corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de
parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non
dénommés ni compris ailleurs désodorisants de locaux, préparés, même
non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes
10 X 00 - Préparation pour prérasage, le rasage ou l'après rasage 20
20 B 00 - Désodorisants corporels et antisudoraux 20
- Sels parfumés et autres préparations pour bains 20
30 W 00

115. Code général des impôts
- Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les
préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses
41 F 00 - "Agarbatti" et autres préparations odoriférantes agissant par combustion 20
Autres 20
Autres 20
90 R 00
40 11 Pneumatiques neufs en caoutchouc
- Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du 10
10 N 00 type « break » et les voitures de course)
20 F 00 - Des types utilisés pour autobus ou camions 10
30 H 00 - Des types utilisés pour avions 10
40 K 00 - Des types utilisés pour motocycles 10
50 B 00 - Des types utilisés pour bicyclettes 10
- Autres
91 B 00 - A crampons, à chevrons ou similaires 10
99 X 00 - Autres 10
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
40 12 Pneumatiques rechappés ou usagée en caoutchouc, bandages, bandes de
roulement amovibles pour pneumatiques et « flaps » en caoutchouc.
10 - Pneumatiques rechapés
R 10 - Des types utilisée pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du 10
type « break » et voitures de les course)
R.20 - Des types utilisés pour autobus ou camions 10
R.30 - Des types utilisés pour avions 10
R.40 - Des types utilisés pour motocycles 10
R.50 - Des types utilisés pour bicyclettes 10
R.90 - Autres 10
20 - Pneumatiques usagés
L.10 - Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du 10
type « break » et les voitures de course)
L.20 - Des types utilisés pour autobus ou camions 10
L.30 - Des types utilisés pour avions 10
L.40 - Des types utilisés pour motocycles 10
L.50 - Des types utilisés pour bicyclettes 10
- Autres
90
- Bandages pleins ou creux (mi-pleins) 10
B.10
B.21 - « Flaps » et » boyaux » d’un poids unitaire présentés isolement de plus 10
de 70 Kg10

116. Code général des impôts
B.22 - 15 kilogrammes exclus à 70 kg inclus 10
B.23 - 2 kilogrammes à 15 kg inclus10
B.29 Autres 10
B.90 Autres 10
63 09 00 R 00 - Articles de friperie .20000 F/Kg - net
63 10 Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textile, sous forme de
déchets ou d'articles hors d'usages
10 - Triés
K 10 - Utilisés comme intrants dans les industries textiles (1) Ex
K 90 - Autres 20000 F/Kg - net
90 - Autres
F 10 - Utilisés comme intrants dans les industries textiles (1) Ex
F 90 - Autres 20000 F/Kg - net
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
71 01 Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais non enfilées,
ni montées, ni serties ; perles fines ou de culture, en filées temporairement
pour la facilité du transport
10 X 00 - Perles fines 75
- Perles de culture
21 B 00 - Brutes 75
22 W 00 - Travaillées 75
71 02 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis 10 K 00 - Non triés 75
- Industriels
21 W 00 - Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés 75
29 B 00 - Autres 75
- Non industriels
31 R 00 - Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés 75
- Autres 75
39 W 00
71 03 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même 75
travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties ; pierres
gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, non assorties,
enfilées temporairement pour la facilité du transport
10 - Brutes ou simplement sciées ou dégrossies
B 10 - Rubis 75
B 20 - Saphirs 75
B 30 - Emeraudes 75

117. Code général des impôts
B 90 - Autres 75
- Autrement travaillées
91 - Rubis, saphirs et émeraudes 75
H 10 - Rubis 75
H 20 - Saphirs 75
H 30 - Emeraudes
99 - Autres
- Cristal de roche pour l'optique 75
F10
F 20 - Cristal de roche limpide pour la taille, cristal de roche rose ou coloré, 75
amazonites et pierres et pierres d'ornement analogues
F 30 - Cristal de roche pour la fonte, cristal gris ou opaque ou enfumé, 75
calcédoine et analogues (agates, zircons)
F 40 - Grenats de pivoterie 75
- Autres
- Pour usages industriels
-
F 91 - Articles en quartz piézo-électrique 75
- Autres 75
F 92
F 99 - Autres 75
.71 06 Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous forme
brutes ou mi- ouvrée en poudre.
10 N 00 - Poudres 75
- Autres
- Sous formes brutes 75
91 B 00
92 B 00 - Sous forme mi- ouvrées 75
71 08 Or (y compris l’or platiné) sous formes brutes ou mi-ouvrées, en poudre.
- A usage non monétaire :
11 L 00 - Poudres 75
12 H 00 - Sous autres formes brutes 75
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
13 X 00 - Sous autres formes mi-ouvrées 75
20 H 00 - A usage monétaire 75
71 10 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
- Platine
11 B 00 - Sous formes brutes ou en poudre 75
19 X 00 - Autres
71 12 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou double de métaux
précieux ; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des

118. Code général des impôts
composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour
la récupération des métaux précieux.
10 B 00 - D’or, même de plaqué ou double d’or, à l’exclusion des cendres d’orfèvre 75
contenant d’autres sions de cendres d’orfèvre contenant d’autres métaux
précieux
20 N 00 - De platine, même de plaqué ou double de platine, à l’exclusion des 75
cendres d’orfèvre contenant d’autres métaux précieux
90 H 00 - Autres 75
71 13 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou
en plaqués ou doublés de métaux précieux
- En métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux
précieux
11 N 00 - En argent, même revêtus, plaqués ou doublés d'autres métaux précieux 75
19 - En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de
métaux précieux
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
B 10 - En or 75
B 20 - En platine 75
71 14 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou
doublés de métaux précieux
En métaux précieux même revêtus plaqués ou doublés de métaux
Précieux 11 R 00 - En argent, même revêtu, plaqué ou doublé d'autres
métaux précieux 75 19 - En autres métaux précieux, même revêtus,
plaqués ou doublés de métaux précieux W 10 - En or 75 W 20 - En platine
75 71 15 Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés
de métaux précieux 10 R 00 - Catalyseurs sous forme de toiles ou de
treillis en platine 75 90
Autres
B 10 - En or 75
B 20 - En platine 75
B 30 - En argent vermeil 75
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
B 90 - En plaqués ou doublés de métaux précieux. 75 84 18 Réfrigérateurs,
congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour
la production du froid, à équipement électrique ou autre.; pompes à chaleur
autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n°
84.15
10 W 00 30
- Combinaisons de réfrigérateurs et de congélateurs- conservateurs munis
de portes extérieures séparées - Réfrigérateurs de type ménager
21 F 00 - A compression 30 30
22 L 00 - A absorption, électriques 30
29 N 00 - Autres 30

119. Code général des impôts
30 L 00 - Meubles congélateurs- conservateurs du type coffre d'une capacité 30
n'excédant pas 800 l
40 X 00 130
- Meubles congélateurs- conservateurs du type armoire, d'une capacité
n'excédant pas 900
50 B 00 30
- Autres coffres, armoires, vitrines, comptoirs et meubles similaires, pour la
production du froid
- Autres matériels, machines et appareils pour la production du froid ;
pompes à chaleur
61 N 00 30
- Groupes à compression dont le condenseur est constitué par un
échangeur de chaleur
69 B 00 - Autres 30
- Parties
91 K 00 - Meubles conçus pour recevoir un équipement pour la production du froid 30
99 H 00 - Autres 30
30
85 19 Tourne-disque, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de
reproduction du son, n'incorporant pas de dispositif d'enregistrement du
son 10 R 00 - Electrophones commandés par l'introduction d'une pièce de
monnaie ou d'un jeton
- Autres électrophones
21 H 00 - Sans haut-parleur 30
29 - Autres
F 10 - Fonctionnant sur piles ou à alimentation mixte 30
F 90 - Autres 30
Tourne-disques
31 K 00 - A chargeur automatique de disques 30
39 - Autres
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
H 10 - Fonctionnant sur piles ou à alimentation mixte 30
H 90 - Autres 30
40 B 00 - Machines à dicter 30 85 20 Magnétophones et autres appareils 30
d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du
son 10 H 00 - Machines à dicter ne pouvant fonctionner sans une source
d'énergie extérieure
20 K 00 - Répondeurs téléphoniques 30
- Autres appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes
magnétiques
32 Numériques

120. Code général des impôts
N 10 - A l'usage de la Radio télévision malagasy. 30
N 90 - Autres 30
33 - Autres, à cassettes
R 10 - A l'usage de la Radio télévision malagasy. 30
R 90 Autres 30
90 N 00 - Autres 30
85 21 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques,
même.incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
10 - A bandes magnétiques
- Magnétoscopes à l'usage de la Radio télévision malagasy 30
X 10
X 90 - Autres 30
90 R 00 - Autres 30
85 23
Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements
analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37
- Bandes magnétiques
- D'une largeur n'excédant pas 4 mm
11
B 10 - En cassettes 20
12 - D'une largeur excédant 4 mm mais n'excédant pas 6,5 mm
W 10 - En cassettes 20
13 - D'une largeur excédant 6,5 mm
- En cassettes 20
N 10
20 W 00 - Disques magnétiques 20
30 R 00 - Cartes munies d'une piste magnétique 20
90 L 00 - Autres ss 20
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
85 24 Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour
enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules
galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des
produits du chapitre 37
10 B 00 - Disques pour électrophones 20
- Disques pour systèmes de lecture par faisceau laser
31 L 00 - Pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou l'image 20
32 H 00 - Pour la reproduction du son uniquement 20

121. Code général des impôts
39 R 00 - Autres 20
40 H 00 - Bandes magnétiques pour la reproduction des phénomènes autres que le 20
son ou l'image
- Autres bandes magnétiques
51 B 00 - D'une largeur n'excédant pas 4 mm 20
52 B 00 - D'une largeur excédant 4 mm mais n'excédant pas 6,5 mm 20
53 W 00 - D'une largeur excédant 6,5 mm 20
60 B 00 - Cartes munies d'une piste magnétique 20
85 28 Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur
de radio diffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du
son ou des images ; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo
- Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil
récepteur de radio diffusion ou un appareil d'enregistrement ou de
reproduction du son ou des images
12 H 00 - En couleur 30
13 X 00 - En noir et blanc ou en autres monochromes. 30
- Moniteurs vidéo
21 X 00 - En couleurs 30
22 K 00 - En noir et blanc ou en autres monochromes 30
30 K 00 - Projecteurs vidéo 30
87 01 Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n° 87.09)
- Tracteurs routiers pour semi-remorques
20
X 10 - Neufs ex
X 20 - Occasions 20
Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus,
87 02 chauffeur inclus
10 - A moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel)
H 10 - Neufs ex
H 20 . - Occasions 20
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
90 - Autres
N 10 - Neufs ex
N 90 - Occasions 20
87 03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement
conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n°87.02), y
compris les voitures du type "break" et les voitures de courses
- Autres véhicules à moteur, à piston alternatif à allumage par étincelles
21 - D'une cylindrée n'excédant pas 1.000 cm3 :
- Autres
B 20 - Neufs 15

122. Code général des impôts
B 90 - Occasions 35
22 - D'une cylindrée excédant 1.000 cm3 mais n'excédant pas 1.500 cm3 :
- Autres
W 20 - Neufs 15
W 90 - Occasions 35
23 - D'une cylindrée excédant 1.500 cm3 mais n'excédant pas 3.000 cm3 :
- Autres
N 20 - Neufs 15
N 90 - Occasions 35
24 - D'une cylindrée excédant 3.000 cm3
- Autres
R 20 - Neufs 15
R 90 - Occasions 35
- Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel
ou semi- diesel) :
31 - D'une cylindrée n'excédant pas 1.500 cm3 :
- Autres
N 20 - Neufs 15
N 90 - Occasions 35
32 - D'une cylindrée excédant 1.500 cm3 mais n'excédant pas 2.500 cm3 :
- Autres
R 20 - Neufs 15
R 90 - Occasion 35
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
33 - D'une cylindrée excédant 2.500 cm3 :
- Autres
F 20 Neufs 15
F 90 - Occasions 35
90 R 00 - Autres
R 10 - Neufs 15
R 90 - Occasion 35
87 04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises

123. Code général des impôts
- Autres, à moteur à piston à allumage par compression ( diesel ou semi-
diesel
21 - D'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 t
W 10 - Neufs. ex
W 90 - Occasions 20
22 - D'un poids en charge maximal excédant 5 t mais n’excédant pas 20 t
N 10 - Neufs ex
N 90 - Occasions 20
- D'un poids en charge maximal excédant 20 t
23
- Autres à moteur à piston à allumage par étincelles :
R 10 - Neufs ex
R 90 - Occasions 20
31 - D'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 t
R 10 - Neufs ex
R 90 - Occasions 20
32 - D'un poids en charge maximal excédant 5 t.
F 10 - Neufs ex
F 90 - Occasions 20
90 - Autres
F 10 - Neufs ex
F 90 - Occasions 20
87 11 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur
auxiliaire, avec ou sans side-cars, side-cars
40 R 00 - A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 500 cm3 mais 25
n'excédant pas 800 cm3
50 L 00 - A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm3 25 25
90 R 00 - Autres 25 25
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
87 16 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules ; autres véhicules
non automobiles ; leurs parties
- Autres remorques et semi-remorques pour le transports de marchandises
10 - Remorques et semi-remorques pour l'habitation ou le camping, du type
caravane
N 10 - Neufs ex
N 20 - Occasions 20
20 - Remorques et semi-remorques auto chargeuses ou auto déchargeuses,
pour usages agricoles

124. Code général des impôts
F 10 - Neufs ex
F 20 - Occasions 20
- Autres remorques et semi-remorques pour le transport de marchandises.
31 - Citernes
- De 4 tonnes et plus de charge utile
X 10 - Neuf. ex
X 20 - Occasions 20
- Autres.
X 91 - Neufs ex
X 99 - Occasions 20
39 Autres : - Spécialement conçus pour le transport des cannes à sucre
L 10 - Neufs ex
- Occasions 20
L 20
- Autres : - De 4 tonnes et plus de charge utile
L 90 - Neufs ex
L 91 - Occasions 20
- Autres
L 92 - Neufs ex
L 99 - Occasions 20
87 16 40 - Autres remorques et semi-remorques : - De 4 tonnes et plus de charge
utile
K 10 - Neufs ex
K 20 - Occasions. 20
- Autres
K 91 - Neufs ex
K 99 - Occasions 20 20
TITRE II
DROITS ET TAXES DIVERS
CHAPITRE PREMIER
TAXE SPECIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES,
LES TABACS MANUFACTURES ET LES JEUX DE HASARD
SECTION PREMIERE
Dispositions générales
Art. 03. 02. 01. - Il est institué une taxe spéciale sur les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les
jeux de hasard. Cette taxe est due par les fabricants et les importateurs de boissons alcooliques et de
tabacs
manufacturés ainsi que les exploitants des jeux de hasard et est perçue au vu d’une déclaration déposée
auprès
du Centre fiscal du lieu d’exploitation.

125. Code général des impôts
SECTION II
Taux et modalités de perception de la taxe spéciale
Art. 03. 02. 02. - Les taux et les modalités d’assiette et de recouvrement de la taxe spéciale seront fixés par
arrêté conjoint du Ministre chargé de la réglementation fiscale et du Ministre chargé de la jeunesse et des
sports.
SECTION III
Affectation du produit de la taxe spéciale
Art. 03. 02. 03. - Le produit de la taxe spéciale sur les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les
jeux du hasard est perçue au profit du Fonds National pour la Promotion et le Développement de la
Jeunesse desSports et des Loisirs ( FNPDJSL )
SECTION IV
Dispositions diverses
Art. 03. 02. 04. - Les redevables de la présente taxe doivent déclarer les quantités ou montant imposables
et payer le droit correspondant auprès du Receveur des Impôts du ressort dans les vingt premiers jours du
mois qui suit le trimestre de la fabrication ou de l’encaissement des recettes.
Tout versement tardif est passible d’une pénalité de recouvrement de 5. p 100 par mois de retard sans
excéder 100 p 100, tout mois commencé étant dû en entier.
Art. 03. 02. 05. - Les pénalités prévues aux articles 05. 05. 07 à 05. 05. 11 seront applicables mutatis
mutandis en matière de taxe spéciale.
CHAPITRE II
REDEVANCE DE SURVEILLANCE
SECTION I
Dispositions générales
Art. 03. 02. 06. - Il est institué une redevance sur les opérations de surveillance que les agents des Impôts
effectuent auprès des fabriques ou des lieux de récolte en application de l’article 05. 01. 09 du présent Code
en dehors des heures normales de service.
Art. 03. 02. 07. - Pour ces travaux de surveillance supplémentaires que les agents doivent opérer par
roulement, il leur est alloué des indemnités.
Art. 03. 02. 08. - Au sens de l’article 03. 02. 06 ci-dessus, on entend par heures normales de service celles
qui ont lieu les jours ouvrables entre six heures et dix - huit heures et dont la durée n’excède pas huit
heures.
SECTION II
Taux de la redevance
Art. 03. 02. 09. - Le taux de la redevance est fixé à 750 FMG par heure de surveillance.
Pour le calcul de la redevance, toute fraction inférieure ou égale à une demi-heure doit être négligée, toute
fraction supérieure est comptée pour une heure.
SECTION III
Répartition du produit de la redevance
Art. 03. 02. 10. - Le produit de la redevance supporte en premier lieu les indemnités prévues à l’article 03.
02. 08 ci-dessus et dont le taux horaire est fixé à 50 p. 100 de celui de la redevance. Le montant des
indemnités est attribué mensuellement aux agents intéressés proportionnellement au nombre d’heures de
surveillance supplémentaires effectuées.
Le surplus est affecté pour son dixième au budget général et pour le reste au fonds commun qui est attribué
chaque année aux agents des Impôts.
SECTION IV

126. Code général des impôts
Obligations des assujettis
Art. 03. 02. 11. - Les fabricants et les récoltants sont tenus d’acquitter sur déclaration le montant de la
redevance dans les vingt premiers jours du mois qui suit le mois de surveillance.
A défaut de paiement dans le délai sus-indiqué, les dispositions prévues à l’article 03. 01. 06, sont
applicables pour le recouvrement de la redevance.
CHAPITRE III
PRELEVEMENTS SUR LES MAISONS ET PRODUITS DE JEUX
SECTION PREMIERE
Droit de timbre
Art. 03. 02. 12. - L’accès dans les salles des jeux donne lieu à la perception au profit du Budget général d’un
droit de timbre dont la quotité est fixée comme suit :
- 50 000 Fmg si l’entrée est valable pour une journée ;
- 200 000 Fmg si l’entrée est valable pour une semaine ;
- 700 000 Fmg si l’entrée est valable pour un mois ;
- 3 000 000 Fmg si l’entrée est valable pour un an.
Le droit de timbre applicable à l’ensemble des cartes d’entrée délivrées au cours d’un mois donné est
acquitté au bureau des Impôts territorialement compétent avant le 10 du mois qui suit.
A l’appui de ce versement, l’exploitant produit un état en double exemplaire indiquant le nombre de cartes
délivrées par catégorie et le droit de timbre y correspondant ainsi que le montant total exigible.
SECTION II
Prélèvement spécial
Art. 03. 02. 13. - Toute opération offerte au public qui fait naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la
voie du sort est soumise à un prélèvement spécial, libératoire de taxe sur les chiffres d’affaires, de 12 pour
cent, perçu au profit du Budget général de l’Etat.
Ce prélèvement spécial, assis sur le montant brut des enjeux collectés, est retenu par les organisateurs,
sous leur responsabilité, et versé par eux au bureau des impôts territorialement compétent dans les dix jours
qui suivent le tirage, au moyen d’un état de versement établi en double exemplaire.
Sans préjudice des peines édictées par l’article 02. 06. 94 III, ni du paiement des droits simples exigibles, le
défaut de présentation de l’état est passible d’une amende de 200.000 Fmg..Les gains de pari mutuel de
toute nature ainsi que les sweep et sweepstake ne sont pas soumis au
prélèvement spécial prévu ci-dessus.
Les sommes devant revenir aux organisateurs de ces jeux sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
TITRE III
DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT
EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
CHAPITRE PREMIER
LIQUIDATION ET RECOUVREMENT
Art. 03. 03. 01. - La liquidation et le recouvrement des droits, taxes et autres recettes en matière de
contributions indirectes sont assurés au niveau de la Recette principale ou auxiliaire de chaque centre fiscal
ouvert selon la réglementation en vigueur.
Art. 03. 03. 02. - Les droits, taxes et autres perceptions en matière de contributions indirectes sont réclamés
sur un titre de liquidation émis au vu de la déclaration souscrite dans les délais impartis pour les autres
droits, taxes et perceptions. Toutefois, l’Administration peut exiger, si besoin est, le paiement préalable des
droits et taxes avant enlèvement des produits.
A cet effet, l’agent liquidateur tient un registre de titres de liquidation à souches.

127. Code général des impôts
Art. 03. 03. 03. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toutes les sommes à percevoir en matière
répressive (montant des transactions avant ou après jugement, produits de la vente des objets saisis dont
l’abandon au service a été stipulé par transaction ou dont la confiscation a été prononcée par jugement) sont
encaissées par le receveur des Impôts sur pièces justificatives tenant lieu de titres de perception :
Copie de la transaction ou du jugement, procès-verbal de la vente.
Art. 03. 03. 04. - Le receveur est personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il est
chargé aux termes des articles 03. 03. 01 à 03. 03. 03 ci-dessus. A ce titre, il lui sera alloué une indemnité
de caisse fixée à 0,5 p. 100 des recettes encaissées sans pouvoir dépasser 150 000FMG par mois pour la
recette auxiliaire et 250.000 FMG par mois pour la recette principale.
Art. 03. 03. 05. - Nonobstant les dispositions de l’article 03. 03. 03. ci-dessus, les droits d’accises sont
liquidés et perçus par le service des Douanes dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que
les droits de douane, en ce qui concerne les produits d’importation et les produits de fabrication locale
voyageant de port à port en suspension des droits.
Art. 03. 03. 06. - Au moment de la liquidation du droit d’accises, il sera déduit du montant des taxes dues
après allocation, s’il y a lieu, des déductions réglementaires, le produit des droits d’accise afférents aux
matières premières libérées des droits.
Art. 03. 03. 07. - L’agent liquidateur doit procéder à l’enregistrement au « registre des comptes ouverts »
des titres de liquidation émis et renseigner ce même registre du numéro et de la date de la quittance ainsi
que du montant de la somme recouvrée.
CHAPITRE II
POURSUITES
Art. 03. 03. 08. - A défaut de paiement dans les délais prescrits, une contrainte est décernée par l’agent
liquidateur des Services fiscaux du ressort. Elle est, à peine de nullité, visée et rendue exécutoire par le
Directeur Provincial des Impôts.
La contrainte est signifiée :
- soit par un agent des Impôts ;
- soit selon les règles de signification des actes judiciaires ;
- soit par voie administrative ou par recommandée avec accusé de réception..La notification contient
sommation d’avoir à payer sans délai les droits réclamés.
Art. 03. 03. 09. - La contrainte régulièrement décernée visée et notifiée conserve toute sa valeur légale tant
qu’elle n’a pas été annulée par une décision judiciaire ou atteinte par la prescription trentenaire. Elle peut
servir de base à une saisie-arrêt, à une saisie-exécution, à une saisie-brandon ou à une saisie immobilière
dans les formes prescrites par le droit commun.
Toutefois, la vente des objets saisis ne doit avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse du Ministre chargé de
la réglementation fiscale ou, dans le cas où la valeur des objets ne dépasserait pas 20 000 FMG, ou s’il
s’agit d’objets périssables, avec l’autorisation préalable du président du Comité exécutif du Faritany agissant
par délégation du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Art . 03. 03. 10. - La contrainte est exécutoire nonobstant opposition et sans y préjudicier. Mais la vente ne
peut être exécutée avant qu’il ait été statué sur ladite opposition.
Toutefois, s’il s’agit d’une obligation souscrite en garantie des droits, la vente ne sera suspendue que si
l’opposant consigne le montant des droits exigibles en attendant la décision à intervenir.
Art. 03. 03. 11. - Les poursuites procédant de la contrainte et allant jusqu’à la vente exclusivement, ont lieu
soit par ministère d’huissier, soit par la diligence de l’agent chargé du recouvrement.
Les actes sont soumis au point de vue de la forme aux règles du droit commun.
Art. 03. 03.12. - Le produit de la vente est affecté par ordre de priorité dans les conditions suivantes :
1° A due concurrence :
a. au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés pour la vente des objets
saisis ;
b. au recouvrement des droits et taxes exigibles y compris les pénalités de retard ;
2° Lorsque le produit de la vente est suffisant, l’excédent est versé en dépôt au Trésor où il reste pendant
deux ans à la disposition du propriétaire des objets saisis ou de ses ayants droit. Passé ce délai, il est
acquis au Budget de l’ Etat.

128. Code général des impôts
3° Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler le montant des créances visées à l’alinéa 1° ci-
dessus, les sommes sont versées en dépôt au Trésor et réparties, s’il y a lieu, selon la procédure de
distribution à la diligence de l’Administration. Le juge du lieu de dépôt est compétent.
CHAPITRE III
CAUTIONNEMENT DES DROITS
Art. 03. 03.13. - Les droits, taxes et autres recettes visés à la présente partie doivent être liquidés et perçus
dès leur constatation par le service. Toutefois, les produits voyageant sous le lien d’acquits-à-caution
bénéficient d’un crédit de liquidation permettant de différer la liquidation et l’exigibilité des droits, sous
réserve de présentation de cautions solvables.
Art. 03. 03. 14. - Les cautions doivent, suivant acte dont modèle figure en annexe I du présent titre,
s’engager conjointement et solidairement avec les assujettis au paiement des droits d’accise sur les
manquants dont ils pourront être redevables à l’égard du Budget général.
Art. 03. 03. 15. - Les Directeurs Provinciaux des Impôts ont la qualité pour accepter les cautions, ils sont
tenus de s’assurer que la caution présentée remplit les conditions exigées par l’article 2011 du Code civil
Art. 03. 03. 16. - Les actes de cautionnement sont établis pour une période de douze mois en trois
exemplaires sous seing privés et dûment timbrés aux frais des redevables, chaque signature devra être
légalisée.
- Le cautionnement peut être résilié à toute époque soit par la caution, soit par le service concédant.
Art. 03. 03. 17. - Les receveurs des Domaines, conservateurs de la propriété foncière et du cadastre sont
tenus de délivrer gratuitement aux Directeurs Provinciaux des Impôts sur leur réquisition écrite, le relevé des
situations hypothécaires des redevables et des cautions et de leur fournir sans frais les indications qu’ils
possèdent sur la situation de fortune des redevables eux-mêmes et des personnes qu’ils présentent pour
cautions.
La réquisition est établie conformément au modèle figurant en annexe II du présent titre.
Art. 03. 03. 18. - En cas d’insuffisance de cautions, il pourra être exigé la garantie des manquants et autres
droits une nouvelle caution ou un supplément de cautionnement.
Art. 03. 03.19. - En ce qui concerne les redevables qui, à toute époque, ne peuvent soit renouveler leurs
cautions ou leurs engagements, soit verser les suppléments exigés les droits sont immédiatement liquidés
sur les quantités de produits devant constituer les restes d’après la comparaison des entrées et des sorties.
Les Directeurs Provinciaux des Impôts peuvent, en cas de nécessité :
1° Faire procéder immédiatement à la saisie des restes en entrepôt ou magasin pour solder les droits
afférents aux constatations antérieures non recouvrées ;
2° Proposer à l’Administration Centrale des Impôts le retrait de l’autorisation de fabrication.
CHAPITRE IV
CREDITS D’ENLEVEMENT - CREDITS DES DROITS
Art. 03. 03. 20. - Aucune quantité de produits ne peut, dans les usines, fabriques, entrepôts et dépôts des
Impôts être livrée à la consommation sans paiement des droits d’accises ou garanties suffisantes
moyennant souscription d’obligations cautionnées permettant l’octroi par le Directeur du Trésor du crédit
d’enlèvement ou du crédit des droits dans les conditions ci-après.
Art. 03. 03. 21. - Les fabricants de produits bénéficiant de l’entrepôt fictif doivent s’acquitter des droits mis à
leur charge dans le délai imparti. Ils peuvent néanmoins être admis à présenter pour le paiement des taxes
des soumissions cautionnées et bénéficier du crédit des droits dans les conditions fixées aux articles 03. 03.
25. et suivants.
a. Crédit d’enlèvement
Art. 03. 03. 22. - Les soumissions cautionnées présentées pour le paiement des droits d’accises sur les
produits sortis des entrepôts et dépôts doivent comporter obligation :
1° De payer une remise de 3p. 1000 (trois pour mille) du montant des droits liquidés ;
2° - D’opérer le versement de la totalité de ces droits dans un délai de huit jours francs à partir de la date
d’inscription au registre des comptes ouverts tenu par l’agent liquidateur.
Entre la date d’enlèvement des produits et celle de l’inscription au registre des comptes ouverts, il ne devra
pas s’écouler plus de quatre jours.
Art. 03. 03. 23. - Le Directeur du Trésor a seul qualité pour autoriser la concession des crédits
d’enlèvement.
Cette autorisation n’est valable que jusqu’à la fin de l’année en cours. Elle est renouvelable au début de
chaque année.
L’agent liquidateur veille à ce que les sorties des produits ne dépassent pas les limites du crédit accordé.

129. Code général des impôts
Art. 03. 03. 24. - La remise de 3p. 1000 prévue à l’article 03. 03. 22. ci-dessus est payable en même temps
que le montant des droits qui en font l’objet. Elle est répartie comme suit :
- 1,50 p. 1 000 au Budget général ;
- 0,50 p. 1 000 au trésorier principal ;
- 0,50 p. 1 000 à l’agent liquidateur ;
- 0,50 p 1 000 au receveur des Impôts.
b. Crédit des droits
Art. 03. 03. 25. - Les titulaires d’entrepôts fictifs et de dépôts, admis à présenter pour le paiement des taxes,
des soumissions cautionnées, ont la faculté de payer en traite à quatre mois d’échéance ou bien en
numéraire.
En ce qui concerne les titulaires d’entrepôts fictifs, ces redevables peuvent s’acquitter pendant le mois qui
suit la liquidation.
Dans ce cas, la traite qui doit être déposée avant l’expiration de la période sus-indiquée ne porte intérêt que
du jour du paiement c’est-à-dire de son dépôt. En ce qui concerne les dépositaires, le délai de quatre mois
court de la date de la traite qui sera celle de
l’inscription des droits au registre des comptes ouverts. S’il y a réunion de plusieurs liquidations, celle-ci
portera la date de la liquidation la plus ancienne et l’intérêt de retard sera calculé à partir de cette date.
Dans l’un et autre cas, le montant d’un même décompte peut être acquitté partie en numéraire, partie en
traite.
Art. 03. 03. 26. - Les obligations sont souscrites à l’ordre du directeur du Trésor et garanties par une ou
plusieurs cautions. Les cautions s’engagent solidairement au même titre que le principal obligé. Une
seconde caution est indispensable lorsque le principal obligé ou la première caution n’habite pas la même
localité que l’agent liquidateur.
Toutefois, les établissements de crédit soumis à la patente bancaire peuvent être autorisés par le Directeur
du Trésor à donner leur aval bien qu’ils ne soient pas représentés à la résidence. Dans ce dernier cas, les
cautions seront dispensées de signer la traite et leur engagement résultera de la soumission générale
souscrite avant concession du crédit et jusqu’à concurrence de la somme garantie.
Art. 03. 03. 27. - Le Directeur du Trésor a seul qualité pour accorder le crédit des droits.
En aucun cas, le paiement en traite à quatre mois ne peut constituer un droit pour les redevables, la
concession de ce mode de paiement restant subordonnée, sans aucun recours, à l’appréciation du Directeur
du Trésor qui n’est jamais tenu de faire connaître le motif de son refus.
Art. 03. 03. 28. - Le crédit de droits ainsi accordé donne lieu au paiement d’intérêt de retard de 10p. 100 par
an et d’une remise de 0,50 p. 100 sur le montant des droits liquidés.
Le taux de l’intérêt de retard peut être modifié par arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
L’intérêt de retard s’ajoute aux droits liquidés pour former le montant total de la traite. La remise est payable
au moment du dépôt de la traite au préposé du Trésor. Elle ne grève que le montant des droits en principal à
l’exclusion de l’intérêt de retard.
Comme les effets de commerce, la traite est soumise à l’impôt du timbre sur le chiffre total de la somme
relatée dans son libellé.
La traite est payable, en principe, au bureau du représentant du Trésor dont relève au point de vue
comptable l’agent des impôts ayant établi le titre de liquidation.
Art. 03. 03. 29. - La remise de 0,50p. 100 prévue à l’ article précédent est répartie :
- un cinquième au Receveur des Impôts de la place, soit 0,10 p. 100 ;
- un cinquième à l’Agent liquidateur, soit 0,10 p. 100 ;
- un cinquième au Trésorier principal, soit 0,10 p. 100 ;
- un cinquième au Directeur Provincial des Impôts, soit 0,10 p. 100 ;
- un cinquième , soit 0,10 p. 100, au Directeur du Trésor.
Art. 03. 03. 30. - Le crédit de droits n’entraîne pas ipso facto la faculté pour le redevable d’enlever des
dépôts sans paiement ou garantie préalable des droits, des marchandises au fur et à mesure des
déclarations de sortie. Cette faculté est toujours concédée par crédit d’enlèvement après soumission
cautionnée à cet effet.
Toutefois, lorsqu’un dépositaire est à la fois titulaire d’un crédit de droit et d’un crédit d’enlèvement, il
demeure libre à l’expiration du délai de huit jours francs prévu à l’article 03. 03. 22 de payer les droits
liquidés soit en numéraire, soit en traites. Dans le cas de paiement en numéraire, il acquitte la remise
afférente au crédit d’enlèvement; dans le cas de paiement en traites, il acquitte la remise pour le crédit des
droits. En aucun cas, il ne paie cumulativement les deux remises pour les mêmes liquidations.
Art. 03. 03. 31. - En cas de non-paiement des droits à l’échéance, le Trésorier principal procédera ou fera
procéder aux poursuites selon les règles générales concernant la matière.
Le débiteur, indépendamment des poursuites ainsi prévues, sera assujetti sur la créance principale à des
intérêts moratoires à compter du lendemain du jour de l’échéance jusqu’au jour inclus de l’acquittement. Le

130. Code général des impôts
taux de cet intérêt sera celui pratiqué pour ses avances par la Banque Centrale de la République de
Madagascar au lendemain du jour de l’échéance, majoré de 2p. 100..ANNEXE I
MODELE D’ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR LE PAIEMENT DES DROITS
RELATIFS AUX ENLEVEMENTS DE PRODUITS PAR LES ACQUITS-A-CAUTION
Le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . deux mille. . . . . . . . . . . . . . . . . . .M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . (1)
demeurant à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . Province de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclare
que, relativement aux acquits-à-caution qui lui seront délivrés pour le transport des. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(2) il présente comme caution, en exécution des règlements, M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . .
. . demeurant à . . . . . . . . . . . . , Province de . . . . . . . . . . . . lequel, après acceptation de M. . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1) soussigné, s’engage conjointement et solidairement avec M. . . . . . . . .
..........
1° (1). à rapporter dans le délai de deux mois qui suit l’expiration du délai définitif de transport si la
destination indiquée est à l’intérieur de Province, et dans le délai de quatre mois, si elle est en dehors, un
certificat de décharge délivré pour chacun de ces acquits-à-caution, et, à défaut de représentation du
certificat de décharge dans les délais déterminés ci-dessus, à payer sans délai les droits qui deviennent
légalement exigibles .
2° (1) à payer jusqu’à concurrence de la somme de ……………………………………………. les droits et
taxes, y compris les droits sur les manquants, dont M.……………………………………….. pourra être
redevable relativement à ces enlèvements.
MM. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1) déclarent, en outre, que
leurs signatures mises au bas du présent engagement auront la même
force et devront produire les mêmes conséquences que si elles étaient apposées à la souche des registres
d’acquits-à-caution .
Le présent acte de cautionnement aura son effet pendant une période de douze c’est à dire, pour tout
acquit-à-caution délivré mois à compter de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .jusqu’au . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
...........
Toutefois, à toute époque de ladite période et sans qu’il soit tenu à aucune formalité, le service des Impôts
aura la faculté de rejeter la caution admise si, pour une cause
quelconque, il paraît utile de reprendre de nouvelles garanties dans l’intérêt du Budget général .
De même, il sera loisible à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . caution, de
se délier de son engagement pourvu qu’il notifie au Directeur Provincial
des Impôts, le retrait du présent cautionnement par une déclaration expresse, signée de lui, dont il recevra
un accusé de réception . Sa responsabilité ne resterait engagée à
partir de ce moment que pour les acquits-à-caution qui, antérieurement cautionnés par lui, ne rentreraient
pas déchargés.
Fait en triple exemplaire, à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Le. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . deux mille . . . . . . . . . . .
...
(Signature du redevable) ( Signature de la caution )
_________________ Le Directeur Provincial des Impôts
(1) - Nom et profession
(2) Nature du produit
ANNEXE II
REQUISITION
Adressée par. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . à M. le receveur
des Domaines, conservateur de la propriété foncière et du cadastre ( Article 03-03-17 du présent Code )
NOM, PRENOMS ET PROFESSION
Nature et situation précise des biens présentés en garantie Nom de la propriété et numéro du titre foncier
.Ces biens sont-ils la propriété personnelle de la personne désignée colonne 1 ou Colonne 2 ? Dans
l’affirmative, quelle est la valeur de ces biens ?
OBSERVATIONS
ET
RENSEIGNEMENTS
DIVERS
indiquer si possible, le régime matrimonial des parties et , d’une manière générale, tous autres
renseignements permettant d’apprécier leur solvabilité 1 2 3 4 5 6 7

131. Code général des impôts
Fait à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
( Signature )
Remis au receveur des Domaines de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ,le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
..
( Désignation de l’agent qui a remis la réquisition )
Renvoyé le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . à titre de renseignements par le receveur des Domaines à. . . . . . . . . . . .
.....
( Désignation de l’agent à qui le renvoi est effectué )
NOTA : Les colonnes 1 à 3 seront remplies par le service des impôts et les colonnes 4 à 7 par les receveurs
des Domaines .
QUATRIEME PARTIE
DES REDEVANCES SUR LES PRODUITS
CHAPITRE PREMIER
CHAMP D’APPLICATION
SECTION PREMIERE
Principes
Art. 04. 01. 01. - Il est institué une redevance sur les produits, perçue au profit du Budget général, dans les
conditions et selon les modalités fixées par le présent titre.
Art. 04. 01. 02. - ( L.2000.024 du 05.01.2001) Les redevances s’appliquent aux tabacs manufacturés, aux
allumettes chimiques, aux huiles de graissage et lubrifiants, aux farines de froment ou de méteil,
aux produits de laiterie ;aux amin'ireo vokatra azo avy amîn'ny ronono ; amin'ireo
communications par téléphone mobile fifandraisana amin'ny alalan'ny fiantsoana an-tariby azo
entina mandehandeha
aux boissons alcooliques, à l’exclusion des boissons alcooliques du deuxième groupe traditionnelles telles
que betsabetsa, trembo, sora, hydromel, et aux sucres de fabrication locale ou d’importation.
D’autres produits peuvent être soumis à des redevances, par décret pris en conseil des Ministres, sur
proposition du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Art. 04. 01. 03. - Les redevances sont dues par toute personne physique ou morale se livrant à la production
ou à l’importation des produits visés ci-avant, ainsi que par celle procédant à la vente de ces mêmes
produits ayant bénéficié du régime suspensif, qu’elle agisse pour son compte ou pour le compte d’autrui.
SECTION II
Exonérations
Art. 04. 01. 04. ( L.2000.024 du 05.01.2001) - Sont exonérés de la redevance :
- les produits destinés à l’exportation et voyageant sous le lien d’un acquit-à-caution ;
- les produits utilisés comme matières premières dans la fabrication des produits eux-mêmes soumis à la
redevance.
-les matières premières entrant dans la fabrication " -ny akora miditra amin'ny fanamboarana
de médicaments fanafody
SECTION III
Fait générateur
Art. 04. 01. 05. - Le fait générateur de la redevance est constitué :
1° Pour les produits importés, par la déclaration en Douanes, lors de l’importation.
2° Pour les produits de fabrication locale, par la mise à la consommation.
3° Pour les produits bénéficiant du régime suspensif, par la mise à la consommation. Le régime suspensif
est celui qui s’applique aux produits taxables voyageant en suspension du paiement de la redevance sous le
lien d’un acquit-à-caution.
4° Pour les livraisons à soi-même, par la livraison des produits.

132. Code général des impôts
CHAPITRE II
REGIME D’IMPOSITION
SECTION PREMIERE
Dispositions générales
Art. 04. 01. 06. - Le régime d’imposition à la redevance est celui de l’exercice ou de l’effectif
Art. 04. 01. 07. - Le régime de l’effectif est celui auquel est soumis l’assujetti à la redevance calculée d’après
les résultats réels de l’exploitation qu’il est tenu de déclarer aux Services des Impôts territorialement
compétents..
SECTION II
Détermination de la base taxable
1-Taxation spécifique
Art. 04. 01. 08. - En matière de redevance, quand l’unité de perception est le brut ou le demi-brut, les
emballages intérieurs ou extérieurs ne sont pas soumis à une redevance propre.
Le poids demi - brut est le poids cumulé du contenu et de ses emballages intérieurs.
Lorsque l’unité de perception est le demi-brut et qu’il n’existe qu’un seul emballage, le poids demi-brut n’est
autre que le poids brut.
Les emballages des produits imposés au net ou au litrage sont en franchise.
2- Taxation ad-valorem
Art. 04. 01. 09. - La base de la redevance pour la taxation ad-valorem est constituée :
- par le prix sortie - usine majoré du droit d’accises, pour les produits de fabrication locale ;
- par la valeur CAF majorée des droits et taxes douaniers, y compris les droits d’accises, pour les produits
importés.
SECTION III
Taux des redevances
Art. 04. 01. 10. - Les taux des redevances sont fixés par décision du Ministre chargé de la réglementation
fiscale.
SECTION IV
Exercice des fabriques et des exploitations
Art. 04. 01. 11. - Les dispositions des articles 05. 01. 29 à 05. 01. 35 du présent code sont applicables aux
fabricants et exploitants des produits soumis à la redevance.
SECTION V
De l’entrepôt fictif et du dépôt
Art. 04. 01. 12. - Les dispositions des articles 05. 01. 37 à 05. 01. 45 relatives au régime de l’entrepôt fictif et
du dépôt en matière de produits alcooliques et de tabacs sont applicables aux produits soumis à la
redevance.
CHAPITRE III
FORMALITES A LA CIRCULATION
Art. 04. 01. 13. - Les documents accompagnant les produits taxables mis en circulation sont soumis aux
formalités prévues aux articles 05. 03. 01 à 05. 03. 14 et doivent être présentés à première réquisition par le
transporteur à tous agents habilités à constater des infractions en matière de redevance et de taxes
indirectes.
CHAPITRE IV
OBLIGATIONS PARTICULIERES

133. Code général des impôts
Art. 04. 01. 14. - Toute personne se livrant à la fabrication, à l’importation ou à la commercialisation des
produits soumis à la redevance, ainsi que tout utilisateur de ces produits doit pouvoir justifier l’origine et la
provenance des produits qu’elle détient quelle qu’en soit la quantité.
Elle reste soumise au droit de visite, au contrôle et à la vérification des agents des Impôts..
CHAPITRE V
DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVRMENT DES REDEVANCES
Art. 04. 01. 15. - Les redevances sont liquidées et perçues par le Centre fiscal des Impôts du ressort au vu
de la déclaration souscrite par le redevable.
Art. 04. 01. 16. - Les redevables doivent souscrire la déclaration visée à l’article précédent et payer la
redevance correspondante :
- avant enlèvement en Douanes pour les produits importés ;
- dans les vingt premiers jours du mois qui suit celui de la mise à la consommation, pour les produits de
fabrication locale et ceux bénéficiant du régime suspensif.
Art. 04. 01. 17. - Le règlement de la redevance est effectué auprès du Receveur des Impôts territorialement
compétents :
- soit au comptant, en espèces ;
- soit par chèque bancaire visé pour provision ou par chèque de banque ;
- soit par chèque postal ou mandat postal.
- soit par obligations cautionnées souscrites dans les formes prescrites par la réglementation en vigueur
pour les redevables bénéficiaires du crédit des droits et du crédit d’enlèvement fixés par les dispositions des
articles 03. 03. 20 à 03. 03. 31 du présent code.
Art. 04. 01. 18. - A défaut de paiement de la redevance dans le délai imparti et indépendamment du
recouvrement des sommes dues par voie de contrainte, il est appliqué une pénalité égale à 5p. 100 du
montant exigible par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier.
Toutefois, cette pénalité ne pourra excéder le montant du principal.
La pénalité de retard prévue ci-dessus peut faire l’objet de remise partielle ou totale dans les conditions
prévues au Livre III du présent code.
Art. 04. 01. 19. - La liquidation et le recouvrement des redevances sont assurés par les Receveurs installés
au niveau des Centres fiscaux.
Le Receveur est personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il est chargé.
A ce titre, il lui sera alloué une indemnité de caisse fixée à 0,5 p. 100 des recettes encaissées sans pouvoir
dépasser 150 000 francs par mois pour la recette auxiliaire et 250.000 francs par mois pour la recette
principale.
A titre de fonds commun, 0,5 % des recettes encaissées est repartie périodiquement suivant les modalités
fixées par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
( L.2000.024 du 05.01.2001)
CHAPITRE VI , TOKO VI
DISPOSITIONS DIVERSES . FEPETRA MARO SAMIHAFA
Article 04.01.20.- Andininv 04.01.20 :
Les dispositions des articles 03.01.09, "Ny fepetran'ny andininy 03.01.09, 03.01.1b sy
03.01.10 et 03.01.11 du présent Code sont 03.0.l.11 amin'ity Fehezan-dalàna ity dia
applicables, mutatis mutandis, aux infractions ampiharina avy hatrany amin' ireo
relevées en matière de redevances. fandikan~dalàna tratra mikasika ny sara.
CINQUIEME PARTIE
DISPOSITIONS SPECIALES AUX PRODUITS SOUMIS
AU CONTROLE ADMINISTRATIF
TITRE PREMIER
REGIME DE LA RECOLTE OU DE LA FABRICATION DES TABACS
ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES
CHAPITRE PREMIER

134. Code général des impôts
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 05. 01. 01. - Nul ne peut se livrer à la récolte ou à la fabrication de tabacs et de produits alcooliques
soumis à contrôle administratif, sans en avoir fait la déclaration à l’agent des Impôts du ressort et sans en
avoir préalablement obtenu l’autorisation du Directeur Technique des Impôts. Celui-ci peut déléguer son
pouvoir au Directeur Provincial des Impôts.
L’autorisation est donnée par décision écrite fixant la nature de l’activité et les jours et heures de travail de
l’entreprise.
Art. 05. 01. 02. - Pour les produits destinés à la consommation de bouche, il peut être prescrit la fabrication,
à titre d’essai, d’échantillons destinés à être soumis au préalable aux analyses des laboratoires compétents.
L’autorisation est subordonnée aux résultats positifs des analyses desdits échantillons prélevés à la
diligence de l’Administration des Impôts.
Art. 05. 01. 03. - L’autorisation visée à l’article 05. 01. 01 ci-dessus est personnelle. Elle peut être
suspendue ou retirée sur décision de l’autorité concédante en cas d’infractions graves à la présente
réglementation ou de constatation d’irrégularité dans la situation fiscale de la personne ou de l’entreprise
concernée.
Art. 05. 01. 04. - Toute mutation dans la personne du titulaire de l’autorisation ou toute translation de la
fabrique d’un lieu à un autre est soumise à la décision du Directeur Technique des Impôts qui peut déléguer
son pouvoir au Directeur provincial ou au chef de l’inspection divisionnaire des Impôts du ressort.
Art. 05. 01. 05. - Toute personne physique ou morale ayant l’intention de fabriquer ou de récolter des
produits soumis au présent régime doit adresser au Directeur Provincial des Impôts une demande indiquant
:
1° Le lieu de la fabrique ou de la récolte et les bâtiments qui doivent y être affectés ;
2° Les procédés de fabrication ou de récolte qui seront mis en usage, ainsi que la quantité approximative
que le fabricant ou le récoltant compte obtenir par jour, mensuellement ou par campagne ;
3° Le régime de la fabrique ou de la récolte quant aux jour et heure de travail ;
4° La description du matériel employé ;
5° S’il s’agit d’une société ou d’une coopérative, les noms et adresses des gérants ou des délégués
responsables.
A chaque demande doivent être annexés en double expédition :
1° Un croquis indicatif de l’intérieur de la fabrique ou des zones de délimitation de l’exploitation, avec
légende de toutes leurs parties ;
2° S’il s’agit d’une société ou d’une coopérative, la justification de sa constitution régulière, les statuts, les
nom, prénoms et adresse du gérant de la société ou des membres composant la coopérative, une copie
authentique des pouvoirs conférés au gérant de la société ou aux délégués ;
3° La cas échéant, un plan détaillé des locaux destinés à usage de bureau et de logement de l’agent de
surveillance des Services des Impôts.
Art. 05. 01. 06. - La fabrication ou la récolte des tabacs et des produits alcooliques est soumise au régime
de l’exercice de l’Administration fiscale.
Art. 05. 01. 07. - L’exercice d’une fabrique, avec présence permanente et effective des Agents de
l’Administration des Impôts sur les lieux de production, relève de la décision du Ministre chargé de la
réglementation fiscale qui peut déléguer son pouvoir au Directeur général des Impôts.
CHAPITRE II
AGENCEMENT DES LOCAUX
Art. 05. 01. 08. - Les locaux affectés à la récolte ou à la fabrication ainsi que les magasins y dépendants
doivent être parfaitement clos et réunis dans une même enceinte telle quelle sera déterminée par le
Directeur Provincial des Impôts ou par son représentant de façon à faciliter la surveillance des agents des
Impôts.
Est interdite et doit être supprimée toute communication intérieure de ces mêmes locaux professionnels
avec les maisons voisines occupées ou non par le fabricant et le récoltant ou leur personnel.
Toute modification apportée à l’agencement des locaux professionnels doit faire l’objet d’une déclaration
appuyée d’un nouveau plan et recevoir l’agrément du Directeur Provincial des Impôts, indépendamment des
autres formalités éventuellement requises par les textes en vigueur.
Art. 05. 01. 09. - Si l’importance de la récolte ou de la fabrique nécessite la permanence d’un ou plusieurs
agents des Impôts le Directeur Provincial des Impôts peut exiger du récoltant ou du fabricant de fournir à ses
frais dans l’enceinte de la fabrique ou de l’exploitation, ou en dehors mais aussi près que possible de
l’entrée de la fabrique ou de l’exploitation un logement comportant au moins quatre pièces (un living-room,

135. Code général des impôts
deux chambres, un bureau) avec des dépendances (salle d’eau, cuisine, lavoir, WC) pour servir d’habitation
et de bureau au Chef de poste de la surveillance de l’entreprise.
Les logements doivent être agréés par le Directeur Provincial des Impôts et entretenus en bon état de
conservation par le fabricant ou le récoltant.
Au cas ou d’autres agents des Impôts seraient affectés à la surveillance de l’entreprise, le fabricant ou le
récoltant sera également tenu de leur fournir une maison d’habitation comportant au moins trois pièces avec
dépendances (salle d’eau, cuisine, lavoir, WC )
CHAPITRE III
DU MATERIEL DE RECOLTE OU DE FABRICATION
I- Agencement et destination du matériel
Art. 05. 01. 10. - Le matériel destiné à la récolte ou à la fabrication reçoit avant son usage un numéro
d’ordre avec indication de la contenance en litres, s’il y a lieu.
Les numéros et l’indication de la contenance sont peints à l’huile en caractères d’au moins cinq centimètres
de hauteur par les soins et aux frais des fabricants ou des récoltants.
Les contenances des chaudières, alambics, citernes, vaisseaux, cuves et tous autres récipients sont
vérifiées par le jaugeage métrique et, au besoin par empotement par les agents des Impôts.
En opérant par empotement, les agents des Impôts procèdent en présence du fabricant ou du récoltant au
mesurage par tranches avec indication du volume des récipients.
Les instruments de mesurage ou de pesage dûment contrôlés par le service chargé de la métrologie sont
affranchis de cette formalité.
Il est dressé de ces opérations un procès-verbal qui contient toutes les indications et références nécessaires
et qui est signé contradictoirement par les deux parties.
Art. 05. 01. 11. - Aucune modification ne pourra être apportée au matériel ainsi agencé sans une nouvelle
déclaration faite par écrit à l’agent des Impôts du ressort.
Cette déclaration contient engagement de ne faire usage des récipients qu’après que leur contenance aura
été vérifiée.
Art. 05. 01. 12. - Pour la pesée des matières premières et des produits finis et, éventuellement, le dosage de
ces derniers, tout récoltant ou fabricant est tenu de fournir le matériel ainsi que les ouvriers nécessaires pour
les vérifications et recensements auxquels les agents des Impôts jugent utile de procéder.
II- Régime particulier des alambics
Art. 05. 01. 13. - Tout fabricant ou marchand d’appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la
fabrication et au repassage de l’alcool ou des produits alcooliques est tenu, avant le commencement de la
fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l’agent des Impôts du ressort dans
lequel il se trouve et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d’appareils
qu’il a en sa possession.
Art. 05. 01. 14. - Le fabricant ou marchand d’alambics doit tenir un « registre des alambics » sur lequel sont
inscrites notamment la date de leur fabrication et leurs réceptions successives, celle de la livraison, ainsi que
les mentions contenues dans les permis de circulation desdits appareils.
Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l’achèvement, de la réception ou de la livraison des appareils
ou portions d’appareils. Tous les appareils ou portions d’appareils neufs, usagés ou en réparation doivent
figurer à ce compte.
Art. 05. 01. 15. - Un particulier qui fabrique un alambic destiné à son usage personnel doit au préalable
déclarer à l’agent des Impôts du ressort la fabrication à laquelle il compte se livrer. Une fois l’appareil
terminé, il doit en faire une déclaration de possession qui sera reçue par l’agent des Impôts dans un
«registre de déclaration d’alambics ».
Art. 05. 01. 16. - Tout détenteur est tenu dès son entrée en possession d’alambics de faire une déclaration
énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils, ou portions d’appareil et qui sera reçue par
l’agent des Impôts du ressort dans le registre de déclaration d’alambics.
Art. 05. 01. 17. - La déclaration visée à l’article précédent doit porter sur tous les appareils ou portions
d’appareils de distillation quel que soit leur type ou leur capacité.
Il n’est fait exception à cette règle qu’à l’égard des alambics d’essai.
Doivent être considérés comme alambics d’essai, les appareils à chargement intermittent, dépourvus de tout
organe de rectification ou de rétrogradation dont la chaudière n’a pas une capacité supérieure à un litre.
Art. 05. 01.18. - Toute déclaration effectuée au « registre de déclaration d’alambics » fera l’objet de la part
de l’agent des Impôts d’une ampliation qui sera détachée de ce registre et adressée sans délai au Directeur
Provincial des Impôts qui tient le répertoire général des alambics détenus dans la Province.
Art. 05. 01. 19. - A l’exception des alambics d’essai, tels qu’ils ont été définis à l’article 05. 01.17 ci-dessus,
les appareils ou portions d’appareils susceptibles d’être utilisés à la fabrication, à la rectification ou au

136. Code général des impôts
repassage des alcools ou des produits alcooliques ne peuvent circuler en tous lieux en dehors des
propriétés privées, et quelle que soit la cause du déplacement, qu’en vertu d’un permis de circulation délivré
par l’agent des Impôts du ressort.
Ce permis sera exigé par le service des Douanes avant l’enlèvement en ce qui concerne les appareils et
portions d’appareils importés de l’extérieur.
Art. 05. 01. 20. - Indépendamment des noms et adresses des expéditeurs et destinataires, les permis de
circulation doivent énoncer le nombre, la nature et la capacité ou les dimensions des appareils ainsi que
tous les renseignements prévus à ce titre de mouvement.
Art. 05. 01. 21. - En cas de non-représentation de ces objets dans les conditions prescrites figurant aux
permis de circulation, un procès-verbal pourra être rapporté contre le destinataire.
Art. 05. 01. 22 - Les appareils ou portions d’appareils à distiller doivent demeurer scellés par les soins de
l’agent des Impôts pendant les périodes où il n’en est pas fait usage.
Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l’Administration.
Les scellés doivent être représentés intacts, sauf le cas prévu à l’article 05. 01. 23. ci-après ; ils ne peuvent
être enlevés qu’en présence d’un agent du service des Impôts.
Art. 05. 01. 23. - Les demandes de descellement énoncent les motifs pour lesquels le service est requis de
procéder à cette opération; elles sont faites à l’agent des Impôts du ressort au moins huit jours à l’avance, et
sont reçues au « registre des déclarations de scellement et de descellement des alambics »..Si l’agent n’est
pas intervenu pour rompre les scellés vingt-quatre heures après celle qui a été fixée par le déclarant, celui-ci
peut les briser sauf à remettre les plombs et les bris de scellés à l’agent des Impôts.
Art. 05. 01. 24. - Les déclarations de scellement, de descellement, ainsi que celles de destruction, sont
reçues au « registre des déclarations de scellement et de descellement des alambics ».
Art. 05. 01. 25. - Toute destruction d’alambics ne peut avoir lieu que sur déclaration préalable souscrite par
le détenteur auprès de l’agent des Impôts chargé de la recevoir au « registre des déclarations de scellement
et de descellement des alambics».
Art. 05. 01. 26. - Sauf le cas prévu à l’article 05. 01. 23 ci-dessus, les opérations de scellement, de
descellement ainsi que celles de destruction ne peuvent avoir lieu qu’en présence d’un agent des Impôts qui
en dresse procès-verbal.
Art. 05. 01. 27. -Les fabricants, marchands et détenteurs d’alambics sont tenus dès qu’ils en sont requis de
les représenter à toute réquisition des agents des Impôts et astreints tant qu’ils ont la libre disposition des
appareils au contrôle de ces mêmes agents dans les mêmes conditions que les fabricants ou récoltants de
produits soumis au régime de la présente section.
Ils doivent faciliter les vérifications et déclarer par eux-mêmes ou par leurs délégués les quantités et
espèces ainsi que la capacité ou les dimensions des appareils ou portions d’appareils en leur possession.
Art. 05. 01. 28. - Toutefois, peuvent être dispensés de la formalité du scellement et des visites de nuit:
1°- Les détenteurs d’alambics d’essai ;
2°- Les établissements scientifiques et d’enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des
expériences ;
3°- Les pharmaciens diplômés ;
4°- Les personnes qui justifient de la nécessité de faire l’emploi de façon continuelle d’appareils de
distillation pour les usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.
Le bénéfice de cette exemption n’est acquis qu’aux détenteurs pourvus d’une autorisation personnelle et
révocable du Directeur Provincial des Impôts.
CHAPITRE IV
EXERCICE DES FABRIQUES ET DES EXPLOITATIONS
Art. 05. 01. 29. - En matière de tabacs et de produits alcooliques, on entend par exercice l’ensemble des
opérations que les agents des Impôts sont chargés de surveiller en vue de garantir et de constater les droits.
Ces opérations sont :
- l’introduction dans la fabrique ou au lieu de récolte ou ses dépendances des matières premières ;
- la fabrication, la récolte, le repassage, la rectification ou la refonte ;
- la mise en entrepôt fictif ou en dépôt ;
- les manipulations de toutes sortes effectuées dans la fabrique, au lieu de récolte, dans l’entrepôt fictif ou le
dépôt ;
- l’expédition et la circulation des produits.
Art. 05. 01. 30. - Toute introduction dans la fabrique ou au lieu de récolte ou ses dépendances des matières
premières destinées à la fabrication des produits taxables doit être justifiée.
Au fur et à mesure de leur entrée, les diverses matières premières doivent être prises en charge, en nombre,
poids ou volume, valeur et par espèce par le fabricant ou le récoltant au compte des matières premières du

137. Code général des impôts
registre de fabrication. Ce compte est déchargé par le fabricant ou le récoltant au fur et à mesure des
quantités de matières mises en oeuvre ou expédiées en l’état au dehors sous titre de mouvement.
Art. 05. 01. 31. - Les agents des Impôts peuvent intervenir pour arrêter la situation des restes des matières
premières et opérer la balance du compte aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire.
Les excédents dégagés de cette balance sont ajoutés aux charges. Les manquants qu’elle fait apparaître
sont portés en sortie. Si le fabricant justifie que les manquants de matières premières proviennent des
pertes matérielles, le Directeur Provincial des Impôts les affranchit des droits dont ils pourraient être
passibles. Les pertes matérielles non justifiées sont immédiatement imposables. Les droits sont calculés sur
le rendement moyen de la fabrication obtenue pendant le mois précédent ou pendant le mois qui suit la
constatation.
Art. 05. 01. 32. - La fabrication ou la récolte proprement dite et toutes opérations s’y rapportant directement
ou indirectement doivent, de la part du fabricant ou du récoltant, faire l’objet de déclarations qui sont reçues
au registre de fabrication ou du récolte, pour permettre de suivre les chargements des appareils, de
constater et de
fixer les rendements, les déchets et les résultats obtenus.
Art. 05. 01. 33. - Les produits achevés peuvent à leur sortie de la fabrique ou de la récolte être livrés
directement au commerce ou placés en entrepôt fictif ou en dépôt agréé par l’Administration des Impôts
dans les conditions fixés aux articles 05. 01. 37 ci-après.
Les produits imparfaits doivent être gardés dans un magasin spécial en attendant leur remise en fabrication.
Art. 05. 01. 34. - Au lieu de fabrique ou de récolte, des recensements des produits finis peuvent être
effectués à toute époque et aussi fréquemment que le service des Impôts le juge nécessaire.
Le fabricant ou récoltant doit déclarer les quantités existantes. Tout obstacle, tout refus, tout retard de sa
part constitue un refus d’exercice.
En cas de déficits constatés à la suite des recensements, le paiement de droits sur les manquants non
couverts par l’allocation prévue à l’article 05-01-35 ci-après est de plein droit exigible. Toutefois, les déficits
provenant de cas de force majeure dûment justifié ne doivent faire l’objet d’aucune sanction, ni de
recouvrement de droits.
Les excédents reconnus sont immédiatement pris en charge au «registre de fabrication ou de récolte». En
cas de soupçon de fraude, procès-verbal peut être dressé, pour défaut de déclaration.
Art. 05. 01. 35. - Il pourra être accordé à titre de déchets de fabrication (dessiccation, évaporation, refonte,
etc. . . ) une déduction calculée sur le montant brut des fabrications et dont le taux variable selon la nature
du produit sera fixé par décision du Directeur Provincial des Impôts, après expériences contradictoires.
Art. 05.01. 36. - Les dispositions prévues par les articles 05. 01. 29 à 05. 01. 35. ci-dessus ne sont pas
applicables à l’entreprise individuelle, qui utilise le méthode artisanale dans son exploitation.
CHAPITRE V
DE L’ENTREPOT FICTIF ET DU DEPOT DES SERVICES FISCAUX
I- Dispositions générales
Art. 05. 01. 37. - L’entrepôt fictif ou entrepôt à domicile est la faculté accordée aux fabricants ou récoltants
d’introduire en suspension du paiement des droits, les produits achevés provenant de leur fabrication, dans
un magasin situé soit dans l’enceinte de la fabrique, soit dans toute localité où existe une inspection, un
contrôle, un centre ou un poste relevant de la Direction Provinciale des Impôts, soit dans toute localité de
communication facile avec ces mêmes centres.
Les voies d’accès à l’entrepôt fictif ne sont soumises à aucune condition spéciale de sécurité.
Art. 05. 01. 38. - Le dépôt des Impôts est la faculté accordée aux fabricants et aux récoltants d’introduire en
suspension du paiement de droits, les produits achevés provenant de leur fabrication, dans un magasin
nécessairement implanté dans une localité où il existe un bureau des Impôts et pourvu d’une seule issue à
deux serrures dites de sûreté, chacune d’elles ayant une clef unique : une clef restant entre les mains des
dépositaires,
la seconde étant remise à l’agent des Impôts du ressort. Toutes les autres ouvertures ( autres portes, jours
et fenêtres ) doivent être scellées ou condamnées intérieurement ou munies d’un grillage à mailles serrées.
Les dépôts des Impôts ne peuvent être ouverts qu’en présence de l’agent des Impôts. Les heures pendant
lesquelles il est procédé à l’enlèvement des produits sont fixées suivant le genre et l’importance des
transactions commerciales par l’agent des Impôts.
Art. 05. 01. 39. - L’entrepôt fictif ou le dépôt en matière de tabacs et produits alcooliques est le
prolongement de la fabrique et, à ce titre, il est géré par le fabricant lui-même. Par dérogation aux
dispositions qui précèdent, la gérance par des tiers des entrepôts fictifs ou des dépôts

138. Code général des impôts
installés dans toutes localités autres que le lieu de la fabrique peut être autorisée par le Directeur Provincial
des Impôts à la condition que ces établissements soient placés au nom et sous l’entière responsabilité du
fabricant.
II- Conditions d’ouverture d’entrepôt fictif ou de dépôt des Impôts
Art. 05. 01. 40. - L’ouverture d’un entrepôt fictif ou d’un dépôt de tabacs et de produits alcooliques est
soumise à une autorisation du Directeur Provincial des Impôts sur demande expresse du fabricant.
Le nombre d’entrepôts fictifs ou de dépôts susceptibles d’être dans une même province ouverts au nom d’un
même fabricant peut, suivant la localité et la nature des produits, être limité par décision du Directeur
Provincial des Impôts.
III- Reconnaissance des produits à l’arrivée
Art. 05. 01. 41. - Les produits ne peuvent être admis dans les entrepôts fictifs ou les dépôts des Impôts
qu’après déclaration du destinataire et représentation par ce dernier à l’agent des Impôts expéditeur. Cette
déclaration d’entrepôt ou de dépôt doit être faite immédiatement dès l’arrivée des produits au lieu de
destination;
elle porte engagement de placer en entrepôt ou en dépôt les quantités de produits reconnues à la
vérification, sous réserve des droits de l’Administration pour le cas de constatation de contravention.
Avant toute introduction de produits en entrepôt fictif ou en dépôt, il doit être procédé par les soins de
l’agent des Impôts du lieu de destination à une vérification de détail portant sur la nature, quantité, poids,
volume, etc. . .
Cette reconnaissance doit, dans tous les cas, précéder la décharge du titre de mouvement.
IV- Mouvements des produits - Manipulations diverses
Art. 05. 01. 42. - Les mouvements des produits sont consignés dans le registre d’entrepôt fictif tenu par
l’agent des Impôts du ressort.
Les quantités de produits à prendre en charge sont celles reconnues à l’arrivée par l’agent des Impôts,
tandis que les sorties sont constituées par les quantités expédiées sous le lien des titres de mouvement
ainsi que les pertes et manquants admis en décharge.
Art. 05. 01. 43. - Sauf le cas des opérations soumises à des réglementations particulières, peuvent être
effectuées en entrepôt ou en dépôt, toutes manipulations tendant à donner aux produits une présentation
commerciale jugée nécessaire sans toutefois que de telles pratiques entraînent une altération quant à la
nature desdits produits.
Restent cependant soumises à autorisation par décision du Directeur Provincial des Impôts les opérations
de conditionnement et d’étiquetage faites sur les boissons alcooliques.
V- Recensement des produits
Art. 05. 01. 44. - Des recensements des produits mis en entrepôt peuvent avoir lieu à des époques
indéterminées et aussi fréquemment que le service des Impôts le juge nécessaire.
La différence entre les entrées et les sorties constitue le stock devant exister dans l’entrepôt fictif, lequel
stock doit concorder avec le stock réel.
Si à la suite d’un recensement, il ressort de la balance du compte un excédent matériellement constaté ou
formellement reconnu par l’entrepositaire, cet excédent est saisissable et donne lieu à un procès-verbal.
S’il apparaît un manquant, ce manquant est passible des droits, à moins qu’il ne soit couvert par les
déductions réglementaires. Il peut aussi donner lieu à un procès-verbal.
Les déficits provenant des pertes accidentelles signalées sans délai et constatées par un agent des Impôts
ne font l’objet d’aucune taxation.
Art. 05. 01. 45. - Dans les dépôts des Impôts, des recensements peuvent également être effectués à la
convenance du service des Impôts. Sauf les manquants provenant de vol ou de manoeuvres frauduleuses,
tous les déficits et pertes constatés à la suite des opérations de recensement sont admis en décharge et
exempts de droits.
Art. 05. 01. 46. - Le régime de l’entrepôt fictif et du dépôt prévu en matière d’impôts indirects est applicable
aux produits soumis à la redevance.
TITRE II
REGIME DE LA DENATURATION DES PRODUITS ALCOOLIQUES
CHAPITRE PREMIER

139. Code général des impôts
DISPOSITIONS GENERALES
Art 05. 02. 01. - Toute personne qui se propose de dénaturer des produits alcooliques doit adresser une
demande au Directeur Provincial des Impôts qui statue.
La demande doit indiquer :
- le lieu où doit s’effectuer la dénaturation et les magasins qui y seront affectés ;
- la nature, l’espèce, la quantité de produits à dénaturer et les usages auxquels ces produits sont destinés ;
- la nature des substances dénaturantes ;
- le régime de la fabrique quant aux jours et heures de travail.
A cette demande doit être annexé le plan de la fabrique et ses dépendances avec légende de toutes leurs
parties.
Art. 05. 02. 02. - Si des fraudes ou des irrégularités graves viennent à être constatées à la charge des
dénaturateurs, le Directeur Provincial des Impôts peut retirer l’autorisation accordée.
Art. 05. 02. 03. - La dénaturation peut être effectuée soit au lieu de production ou d’extraction, soit dans les
établissements où les produits sont mis en oeuvre, soit dans les entrepôts fictifs ouverts au nom du
dénaturateur.
Art. 05. 02. 04. - Chaque opération de dénaturation doit être précédée d’une déclaration faite à l’agent des
Impôts du ressort, lequel fait connaître au déclarant le jour et l’heure auxquels il peut assister aux
opérations.
La dénaturation doit être effectuée aux frais des dénaturateurs en présence d’un agent des Impôts.
Si pour une cause quelconque, une dénaturation venait à être retardée, ce retard ne pourrait donner lieu à
aucune demande d’indemnité de la part des dénaturateurs.
Art. 05. 02. 05. - Les produits destinés à être dénaturés dans un établissement autre que la fabrique ou
entrepôt fictif sont expédiés sous le plomb de l’Administration des Impôts et sous le lien d’un acquit-à-
caution, dont la charge est expressément subordonnée à la reconnaissance des produits par les agents des
Impôts.
Art. 05. 02. 06. - La dénaturation des produits reçus dans les conditions de l’article 05-02-05 ci-dessus doit
être effectuée immédiatement après la reconnaissance des produits.
S’il ne peut en être ainsi, les produits doivent être emmagasinés dans un local spécial placé sous la clef des
agents des Impôts.
Les produits ne peuvent être extraits de ce lieu qu’en présence des agents des Impôts et sans qu’au
préalable le dénaturateur ait fait une déclaration de dénaturation.
Art. 05. 02. 07. - Les dénaturateurs doivent se procurer directement les dénaturants nécessaires à leur
industrie.
Les substances dénaturantes détenues sont, le cas échéant, vérifiées par le laboratoire officiel d’après les
échantillons prélevés à titre gratuit par le service des Impôts qui peut se faire communiquer les factures
d’origine ou tout autre document.
Art. 05. 02. 08. - Chaque fois qu’il le juge convenable, le service des Impôts prélève gratuitement dans les
ateliers ou magasins des échantillons sur les produits mis en oeuvre, sur les substances dénaturantes ainsi
que les produits dénaturés ou en préparation. Il peut également prélever, lors de l’enlèvement et en cours de
transport, des échantillons sur les produits expédiés.
CHAPITRE II
OBLIGATIONS DES DENATURATEURS
Art. 05. 02. 09. - Les dénaturateurs autorisés sont soumis aux mêmes règles d’exercice, de surveillance et
de visite que les fabricants et récoltants des produits alcooliques. Ils sont, en outre, tenus aux mêmes
obligations que ces derniers notamment en ce qui concerne le tenue des registres, le paiement des droits, le
régime de l’entrepôt fictif ou de dépôt, la circulation des produits.
Art. 05. 02. 10. - Tout dénaturateur qui cesse sa profession ou dont l’autorisation a été retirée en vertu
del’article 05-02-02 doit expédier ses stocks de produits en nature et ceux dénaturés à d’autres
dénaturateurs, ou payer immédiatement des droits et taxes sur la valeur ajoutée dus selon la nature des
produits.
CHAPITRE III
DE L’AUTORISATION D’EMPLOI DE PRODUITS DENATURES

140. Code général des impôts
Art 05. 02. 11. - Toute personne qui se propose de faire emploi dans l’industrie ou dans l’agriculture des
produits taxables dénaturés doit en faire une demande au Directeur Provincial des Impôts qui accorde ou
refuse l’autorisation.
La demande indiquera la quantité de produits dénaturés et l’usage auquel ces produits seront destinés.
Art. 05. 02. 12. - Pour les usages qui exigeraient l’emploi dans l’industrie ou dans l’agriculture de produits
taxables sans dénaturation préalable, le Directeur Provincial des Impôts peut autoriser l’emploi des produits
en nature sous réserve que l’utilisateur :
1. Justifie de la nécessité d’emploi des produits non dénaturés par l’un des procédés autorisés ;
2. Tienne un registre d’entrées et de sorties des produits non dénaturés.
Les agents des Impôts peuvent à tout moment vérifier les quantités existantes. Si la vérification fait ressortir
un excédent, cet excédent est ajouté aux charges. Si elle fait apparaître un manquant, ce manquant soumis
aux droits dans sa totalité.
TITRE III
REGIME DE LA CIRCULATION DES PRODUITS ALCOOLIQUES
ET DES TABACS EN FEUILLES ET MANUFACTURES
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
I – Principes
Art. 05. 03. 01. - Tout enlèvement ou déplacement, tout transport de tabacs et de produits alcooliques ne
peut être effectué dans toute l’étendue du territoire que s’il est accompagné d’un titre de mouvement :
1° Bon d’enlèvement pour les produits dont les droits et taxes sont exigibles à l’enlèvement ;
2° Laissez-passer, pour les produits déjà libérés des droits ;
3°Acquit-à-caution pour les produits voyageant en suspension de l’exigibilité et du paiement de droits et
taxes ;
4° Passavant pour les produits qui circulent en franchise des droits.
Art. 05. 03. 02. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent :
1° Sont affranchis des formalités à la circulation :
a. Les produits ou objets transportés, expédiés ou vendus par les marchands détaillants à destination des
particuliers seulement ;
b. Les produits ou objets déjà libérés des droits et taxes déplacés par les particuliers ;
c. Les produits à base de vin ou d’alcool exclusivement médicamenteux et ne pouvant être consommés
comme boissons..Pour l’application des dispositions prévues aux alinéas a et b du présent article, la
franchise n’est accordée en ce qui concerne les boissons alcooliques que dans la limite de cinq litres en
volume pour les boissons distillées et assimilées et de dix litres pour les boissons fermentées.
2° Voyagent sous le lien d’un acquit-à caution :
- du lieu d’enlèvement au port d’embarquement, les produits n’ayant pas acquitté les droits et taxes, enlevés
et transportés à destination de l’étranger ;
- les produits circulant à l’intérieur du territoire sous le régime du port à port.
Art. 05. 03. 03. - Toute expédition de tabacs et de produits alcooliques, qu’ils soient importés ou fabriqués
dans le territoire, donne lieu à une déclaration préalable d’enlèvement souscrite par l’expéditeur et d’après
laquelle le titre de mouvement est établi.
Les indications de la déclaration d’enlèvement portent en particulier sur l’espèce des produits, le nombre des
colis, leurs marques et numéros s’il y en a, leur contenance, poids, ou volume effectif, la tare, la valeur, etc..,
les nom, prénoms, profession et domicile de l’expéditeur et du destinataire, les jour, millésime et heure
d’enlèvement en toutes lettres, les moyens et la durée du transport et la signature du déclarant.
Pour les alcools, la déclaration mentionnera en outre le degré alcoolique à la température de 15°
centigrades, et le chiffre en alcool pur.
La détermination de la quantité d’alcool pur doit être faite en centilitres. Lorsque le calcul de l’alcool fait
apparaître des fractions de centilitre, celles au-dessous de cinq sont négligées.
Art. 05. 03. 04. - La déclaration de mise en entrepôt souscrite par le fabricant vaut titre de mouvement pour
la prise en charge des produits expédiés de l’usine à destination de l’entrepôt à domicile.
Art. 05. 03. 05. - Les titres de mouvement devant accompagner le transport de produits taxables doivent
reproduire les indications de la déclaration d’enlèvement suivant un modèle conçu par l’Administration. Ils
sont détachés d’un registre à souches comportant trois parties :
- une souche pouvant, selon le cas, valoir déclaration d’enlèvement ;

141. Code général des impôts
- une ampliation accompagnant les produits ;
- et un bulletin de sortie devant être envoyé à l’agent des Impôts du lieu de destination au moment même de
l’enlèvement des produits, en vue du contrôle des expéditions et des transports.
La souche et l’ampliation des titres de mouvement doivent être exactement identiques.
Art. 05. 03. 06. - Les registres d’acquits-à caution et de passavants sont tenus par les agents des Impôts.
Les registres de titres de mouvement mis à la disposition des fabricants, des récoltants, des entrepositaires
et dépositaires sont fournis par l’Administration des Impôts. Les commerçants sont tenus de se pourvoir à
leurs frais les registres de laissez-passer dont ils ont besoin pour l’expédition des produits.
Les registres de titres de mouvement, doivent, avant leur usage, être cotés et paraphés par le Directeur
Provincial des Impôts du ressort.
Art. 05. 03. 07. - Tout transporteur de tabacs et de produits alcooliques, soumis à contrôle administratif, est
tenu de représenter à première réquisition des agents habilités à verbaliser en matière fiscale, les titres de
mouvement accompagnant les produits mis en circulation. Le transporteur doit, en outre, faciliter la
vérification des chargements des produits par les agents habilités à cet effet qui viseront en conséquence
les titres de mouvement.
II- Délai de transport
Art. 05. 03. 08. - Les produits doivent être conduits à la destination déclarée dans le délai porté sur
l’expédition.
Ce délai est fixé en fonction de la distance à parcourir, des modes et moyens de transport. La durée des
transports par chemin de fer et voitures automobiles est déterminée par horaire des trajets officiels.
Art. 05. 03. 09. - Lorsqu’un chargement de produits doit emprunter divers modes de transport, un délai
spécial est fixé pour chacun des parcours à effectuer.
III-Transit
Art. 05. 03. 10. - En matière de fiscalité indirecte, on doit entendre par transit l’exception relative à tout
chargement de produits dont on est forcé d’interrompre le transport et qui, dans cette circonstance, séjourne
au-delà de quarante huit heures dans le même lieu.
Le régime du transit ne s’applique qu’aux titres de mouvement délivrés aux fabricants, récoltants,
entrepositaires et dépositaires de produits taxables.
Art. 05. 03. 11. - Le conducteur d’un chargement dont le transport est suspendu par suite d’une
immobilisation temporaire ou totale du véhicule est tenu d’en faire la déclaration à l’agent des Impôts ou du
poste de gendarmerie le plus proche dans le délai de quarante-huit heures et avant le déchargement des
produits transportés.
Le délai accordé pour le transport est prolongé de tout le temps pendant lequel le transport a été interrompu.
Il n’y a pas d’exception au déchargement des produits avant déclaration qu’au cas où un accident de force
majeure nécessite l’opération.
Art. 05. 03. 12. - Les déclarations de transit doivent être faites par écrit et énoncer le lieu exact où se trouve
le chargement et les circonstances de l’interruption.
Pour qu’il y ait lieu à réclamation du transit, il faut que les produits soient sortis de chez l’expéditeur et que
les titres de mouvement qui les accompagnent indiquent pour destination un lieu autre que celui où le
transport est interrompu. Lorsque les produits sont refusés par le destinataire, ils peuvent donner lieu à une
déclaration detransit, mais leur dépôt ne peut se faire chez ce destinataire.
Une déclaration de transit est également nécessaire relativement aux produits dont le transport est
interrompu par suite d’accident.
Art. 05. 03. 13. - Les expéditions représentées par les transporteurs restent déposées au bureau de
déclaration jusqu’à la reprise du transport.
La responsabilité des dépositaires subsiste jusqu’au moment fixé pour la reprise du transport. Ce moment
(jour et heure ) est indiqué en toutes lettres au verso des titres de mouvement.
La durée du séjour, telle qu’elle résulte des annotations de l’agent des Impôts ou du poste de la
gendarmerie, s’ajoute au délai porté sur les expéditions, le chargement se trouve quant à ce qui reste du
délai, dans la position où il était au moment du dépôt des expéditions.
Art. 05. 03. 14. - Les produits en transit doivent être emmagasinés de telle sorte qu’ils demeurent séparés
de tous les autres produits en la possession du dépositaire.
Pendant le transit, les produits doivent rester dans l’état où ils étaient lors de leur arrivée.

142. Code général des impôts
Sont seules autorisées, à la condition expresse qu’elles aient lieu en présence d’un agent des Impôts, les
opérations nécessaires à la conservation de ces produits, sauf en cas d’accident de force majeure qui doit
être constaté sans retard par un agent des Impôts ou, à défaut, par la gendarmerie.
CHAPITRE II
DES BONS D’ENLEVEMENT ET DES LAISSEZ-PASSER
Art. 05. 03. 15. - Les bons d’enlèvement sont délivrés par les fabricants, récoltants, entrepositaires et
dépositaires.
Les laissez-passer sont établis par les commerçants et, pour les enlèvements de produits taxables opérés
en douane à destination de la consommation, par les agents des Impôts ou, à défaut de ces agents par le
receveur des douanes ou par toute personne qui effectue des opérations en douane pour son compte ou
pour le compte des tiers.
Les registres de bons d’enlèvement et de laisser-passer sont, avant tous usage côtés et paraphés par les
agents des Impôts du ressort.
Art. 05. 03. 16. - La déclaration d’enlèvement prévue à l’article 05-03. 03 du présent titre n’est pas exigée
lorsque le Directeur Provincial des Impôts a autorisé la remise aux déclarants de registres de laissez-passer
ou de bons d’enlèvement. Dans ce cas, la souche de l’expédition vaut déclaration d’enlèvement et doit
contenir obligatoirement les indications que nécessite son libellé.
CHAPITRE III
DES ACQUITS-A-CAUTION
I – Généralités
Art. 05. 03. 17. - En cas de délivrance d’un acquit-à-caution, le fabricant, le récoltant, l’entrepositaire ou le
titulaire de dépôt s’engage à rapporter dans le délai prévu à l’article 05. 03. 22 ci-après un certificat
constatant l’arrivée des produits à leur destination déclarée ou leur sortie du territoire de Madagascar, et
s’engage à payer à défaut de cette justification le double des droits et redevances que l’acquit-à-caution a
pour objet de garantir.
Il doit, en outre, présenter une caution solvable qui s’oblige, solidairement avec lui, à rapporter le certificat de
décharge ou à payer le montant de la double des droits, taxes et redevances susvisés.
A défaut de caution, le souscripteur de l’acquit-à-caution sera tenu de consigner le montant de ce double
des droits.
Art. 05. 03. 18. - Les registres d’acquit-à-caution sont, avant leur utilisation, cotés et paraphés par le
Directeur Provincial des Impôts du ressort qui peut déléguer son pouvoir.
Art. 05. 03. 19. - Avant de détacher l’acquit-à-caution de la souche, le service fera signer le registre par le
déclarant et par une caution solvable si le montant visé à l’article 05. 03. 17 ci-dessus n’est pas consignée.
Mais la signature de l’expéditeur et celle de la caution peuvent être remplacées par la déclaration prévue à
l’article 05-03. 03 du présent Code.
Toutefois, pour faciliter les opérations relatives au transport des produits visés au présent chapitre, les
fabricants, récoltants, entrepositaires, dépositaires ont la faculté de faire souscrire par leurs cautions un
engagement général s’appliquant indistinctement à tous les acquits-à-caution qui peuvent être demandés
pendant la durée d’une année.
Art. 05. 03. 20. - Dans le cas où au lieu d’enlèvement ou dans ses environs, il n’existe pas d’agent des
Impôts pour délivrer les acquits-à-caution, les fabricants, récoltants, entrepositaires ou dépositaires qui ont
des expéditions à faire sous le lien de ces titres de mouvement, pourront être autorisés par le Directeur
Provincial des Impôts à se délivrer eux-mêmes des bons d’enlèvement provisoires jusqu’au premier bureau
de passage des Impôts.
A cet effet, le service des Impôts leur remet un registre de bons d’enlèvement dont ils sont tenus de justifier
l’emploi. Ces bons d’enlèvement doivent comprendre toutes les indications que comporte leur libellé.
Au premier endroit où se trouve un agent des Impôts, les bons d’enlèvement provisoires sont échangés
contre des acquits-à-caution délivrés dans la forme ordinaire.
Lorsqu’il n’existe aucun agent des Impôts sur la route à parcourir ni au lieu de destination, aucun bon
d’enlèvement provisoire ne doit être délivré. L’expéditeur, dans ce cas, se pourvoit avant l’enlèvement d’un
acquit-à-caution sous peine d’être passible des pénalités prévues pour les transports sans titre de
mouvement.

143. Code général des impôts
Tous produits circulant avec un bon d’enlèvement provisoire au-delà de l’endroit où il doit être échangé sont
considérés comme n’étant accompagnés d’aucun titre de mouvement et partant passibles de la saisie. Il en
est de même lorsque le bon d’enlèvement provisoire n’est pas entièrement applicable au chargement.
II- Certificat de décharge
Art. 05. 03. 21. - Les acquits-à-caution délivrés pour accompagner des produits taxables à destination de
l’étranger sont déchargés après embarquement de ces produits, lequel embarquement est constaté et
certifié par le service des douanes. Ceux délivrés pour l’intérieur, et quel que soit le mode de transport, ne
sont déchargés qu’après prise en charge des quantités énoncées, si le destinataire est assujetti aux
exercices des agents des Impôts ou qu’après le paiement des droits et taxes dans le cas où ils sont dus à
l’arrivée, ou qu’après la reconnaissance matérielle des produits s’il n’y a ni prise en charge, ni acquittement
des droits et taxes.
Lorsque le transport est effectué d’un bureau des douanes à destination d’une localité où se trouve un autre
bureau des douanes, soit que dans cette localité il n’existe pas de centre d’inspection ou de contrôle ou de
poste des Impôts, soit que le destinataire dans ce centre, cette inspection, ce contrôle ou ce poste ne
bénéficie pas de l’entrepôt fictif, ou régime de dépôt des Impôts, la décharge des acquits-à-caution est faite
par le receveur des douanes qui a procédé à la liquidation des droits.
Cette décharge est opérée concurremment avec celle des acquits de douanes accompagnant la
marchandise.
Art. 05. 03. 22. - Les certificats de décharge doivent être rapportés dans un délai de deux mois qui suit
l’expiration du délai définitif de transport, si la destination indiquée est à l’intérieur de la Province et dans
celui de quatre mois si la destination est en dehors de cette Province.
Art. 05. 03. 23. - Lorsque les acquits-à-caution ont été revêtus de certificat de décharge en bonne forme,
ou,en cas de perte de ces expéditions lorsqu’il a été produit des duplicata réguliers desdits certificats de
décharge, les engagements des soumissionnaires et de leurs cautions sont annulés ou les sommes
consignées restituées sauf la retenue, s’il y a lieu, pour droit sur les manquants reconnus à l’arrivée.
Art. 05. 03. 24. - Lorsqu’il y a différence dans la quantité et qu’il est reconnu que cette différence provient de
la substitution, d’addition ou de soustraction, l’acquit-à-caution est déchargé pour la quantité représentée
indépendamment du procès-verbal qui peut être rapporté.
Si la différence est en moins, l’expéditeur est tenu de payer sur la quantité manquante après allocation, s’il y
a lieu, du creux de route, la somme résultant de l’application du tarif prévu à son engagement. Si la
différence est en plus, le destinataire est tenu d’acquitter sur l’excédent la somme, résultant du même tarif.
Art. 05. 03. 25. - Les certificats de décharge sont enregistrés au lieu de destination. Duplicata doit être
délivré à toute réquisition.
III - Refus du certificat de décharge
Art. 05. 03. 26. - Les agents des Impôts ne peuvent délivrer des certificats de décharge pour les produits qui
ne sont pas représentés ou qui ne le sont qu’après l’expiration du terme fixé par l’acquit-à-caution, ni pour
ceux qui ne sont pas de l’espèce énoncée à l’acquit-à-caution.
IV- Prescription
Art. 05. 03. 27. - Si les certificats de décharge ne sont pas rapportés dans les délais fixés par l’article 05-03-
22 du présent titre et s’il n’y a pas eu consignation au départ, le service des Impôts délivre un titre de
liquidation contre les expéditeurs et fait décerner contrainte contre les expéditeurs et leurs cautions pour le
paiement des droits prévus à l’engagement.
L’action du service des Impôts doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de six mois à partir
de l’expiration du délai fixé pour le transport.
Art. 05. 03. 28. - Si les expéditeurs rapportent, dans le terme de six mois après l’expiration des délais fixés
par la déclaration, des certificats de décharge en bonne forme, les sommes qu’ils ont payées leur sont
remboursées.
Après ce délai de six mois, aucune réclamation n’est admise et les droits sont acquis au Trésor comme
perception ordinaire jusqu’à concurrence du montant de l’impôt, et le surplus à titre d’amende.
Art. 05. 03. 29. - Lorsque les certificats de décharge sont reconnus faux, les expéditeurs et leurs cautions ne
sont tenus que des condamnations purement civiles conformément à leur déclaration, sans préjudice des
poursuites à exercer contre qui de droit, comme en matière de falsification ou altération d’écritures.
Le service des Impôts a quatre mois pour s’assurer de la validité des certificats de décharge et intenter
l’action. Après ce délai, il n’est plus recevable à former aucune demande.

144. Code général des impôts
Art. 05. 03. 30. - La prescription de quatre mois édictée ci-dessus ne s’applique pas à l’action correctionnelle
qui résulte de contraventions aux réglementations en matière de Impôts. Cette action est exercée dans les
délais et formes ordinaires.
V - Creux de route et pertes en cours de transport
Art. 05. 03. 31. - Il peut être accordé, hors le cas de soupçon de fraude et l’abus, sur les produits expédiés
sous lien d’un acquit-à-caution, le bénéfice d’une allocation en franchise lorsque les déficits sont expliqués
par l’état des chargements et les distances parcourues.
La quotité du ceux de route suivant la nature des produits sera fixée par décision du Directeur Général des
impôts..
Art. 05. 03. 32. - Sauf perte accidentelle dûment établie, tous les déficits au dessus de ces taux sont
imposables et il en est de même de ceux qui, bien que couverts par l’allocation prévue ci-dessus mais
n’étant pas justifiés, ne seront pas admis par le service des Impôts.
En aucun cas, la déduction prévue pour creux de route ne peut être donnée lorsque le manquant constaté
ne peut être attribué à une avarie survenue en cours de transport.
Art. 05. 03. 33. - Lorsqu’une perte accidentelle survient sur un chargement de produits taxables qui circule
sous le lien d’un acquit-à-caution, les conducteurs doivent immédiatement la faire constater par un agent
des impôts ou, à défaut, par un fonctionnaire dûment assermenté.
L’agent ou fonctionnaire est tenu de s’assurer que le produit perdu est bien celui énoncé à l’acquit-à-caution,
qu’il a bien les caractéristiques énoncées dans le titre de mouvement, que le produit suit l’itinéraire fixé et
que le délai accordé pour le transport n’est pas expiré.
Il est tenu d’examiner, le cas échéant, si les traces du liquide répandu existent sur le sol, si le bouchon des
contenants est intact et s’ils ne comportent pas de faussets ou de traces de liquide pouvant donner lieu à
une présomption de soustraction.
Si la perte n’est que partielle, le transport peut être continué avec le même acquit-à-caution auquel est
annexé le procès-verbal administratif descriptif de l’accident.
Lorsque la perte est totale, l’agent des Impôts ou le fonctionnaire qui effectue les constatations, retient
l’acquit-à-caution et le transmet avec le procès-verbal administratif au Directeur Provincial des Impôts.
CHAPITRE IV
DES PASSAVANTS
Art 05. 03. 34. - Il est délivré par l’agent des Impôts du ressort des passavants pour tout enlèvement de
produits affranchis de droits.
Les registres de passavant sont cotés et paraphés par l’inspecteur ou le contrôleur des Impôts avant leur
emploi.
Lorsqu’un passavant est délivré pour le transport des produits importés, il doit être obligatoirement soumis,
avant l’enlèvement, au visa du receveur des douanes.
De même au lieu de destination, le visa de ce titre doit être requis auprès de l’agent des Impôts du ressort
dans lequel se trouve le lieu de destination.
La libre disposition des produits est subordonnée au visa prévu ci-dessus.
TITRE IV
OBLIGATIONS DIVERSES DES ASSUJETTIS
AUX IMPOTS INDIRECTS
CHAPITRE PREMIER
TENUES DES REGISTRES
I - Registre de fabrication
Art. 05. 04. 01. - Tout fabricant, préparateur ou récoltant de tabacs et de produits alcooliques soumis au
régime de l’exercice doit tenir à jour un registre de fabrication.
La contexture de ce registre sera fixée par décision du Directeur Provincial des Impôts, en accord avec le
fabricant, et ce, selon la nature des produits fabriqués.

145. Code général des impôts
Art. 05. 04. 02. - Le registre de fabrication visé à l’article ci-dessus doit, avant usage, être coté et paraphé
par l’agent du service des Impôts du ressort, être servi sans blanc ni interligne.
Les grattages sont interdits et les ratures ou surcharges doivent être approuvées.
Art. 05. 04. 03. - Pour les produits nécessitant une tenue particulière des comptes, la contexture des
registres de fabrication pourra être autorisée par le Directeur Provincial des Impôts.
Art. 05. 04. 04. - Les registres de fabricant sont fournis par les assujettis concernés et à leurs frais.
II - Registres des titres de mouvement
Art. 05. 04. 05. - Pour toute expédition de produits taxables, le fabricant, le récoltant, l’entrepositaire ou le
dépositaire est tenu de délivrer ou se faire délivrer un titre de mouvement dans les conditions prévues par
les articles 05-03-01 et suivants du présent Code.
CHAPITRE II
VISITES ET CONTROLE
Art. 05. 04. 06. - Tout fabricant, récoltant, entrepositaire ou dépositaire de produits taxables doit se
soumettre aux visite et contrôle que les agents des Impôts effectueront dans le cadre des dispositions
relatives au contentieux répressif du présent code.
CHAPITRE III
REPRISE D’ACTIVITE SAISONNIERE
Art. 05. 04. 07. - Tout récoltant ou fabricant autorisé doit, chaque année, un mois avant le
commencement des travaux, s’il ne travaille pas d’une façon permanente, faire au Directeur Provincial des
Impôts une déclaration concernant la reprise des travaux de récolte ou de fabrication et, le cas échéant, les
modifications apportées aux exploitations depuis l’arrêt des derniers travaux.
CHAPITRE IV
CESSATION D’ACTIVITE
Art. 05. 04. 08. - Tout fabricant, récoltant, entrepositaire ou dépositaire qui cesse son activité doit faire une
déclaration à l’agent des Impôts du ressort, lequel procédera, en conséquence, à l’inventaire des produits
restant en magasin et le fabricant, récoltant, entrepositaire ou dépositaire est tenu d’acquitter les droits,
taxes et redevances dues sur les quantités inventoriées ainsi que sur les manquants, s’il y a lieu.
TITRE V
PENALITES
CHAPITRE PREMIER
INFRACTIONS FISCALES SUR LA CULTURE
ET LA FABRICATION DE TABACS
Art. 05. 05. 01. - Indépendamment des infractions en matière de tabacs importés, lesquelles sont
constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation douanière, les infractions aux
dispositions législatives et réglementaires concernant la culture et la fabrication des tabacs sont réprimées
dans les conditions suivantes :
1° Semis et plantations illicites :
Sont considérés comme semis et plantations illicites :
a. Dans les zones non autorisées à la culture, tous semis et plantations établis sans autorisation
particulière ;
b. Dans les zones autorisées à la culture, les semis et plantations établis :
- par les planteurs non autorisés ;
- par les planteurs autorisés, en dehors des terres déclarées ou sur les terres appartenant à des planteurs
interdits à moins qu’il n’y ait un bail ayant date certaine antérieure aux faits qui ont motivé l’interdiction ;
c. Les semis et plantations maintenus en végétation après abandon ou retrait des cartes de planteurs.

146. Code général des impôts
Ces infractions sont réprimées dans les conditions suivantes :.- par vingt pieds de tabacs ou fraction de vingt
pieds plantés illicitement, amende égale à 700 FMG si la plantation est faite sur un terrain ouvert, et 1.400
FMG si la plantation est faite sur un terrain enclos de murs, et emprisonnement de un à six mois ou l’une de
ces deux peines seulement.
- pour les semis illicites, le mètre carré sera compté pour cent pieds maximum.
En outre, les semis et plantations établis dans les zones non autorisées à la culture, sans autorisation
particulière, les semis et plantations maintenus en végétation après abandon ou retrait des cartes de
planteurs ainsi que les tabacs qui auraient déjà été récoltés sur ces plantations et les tiges et souches
conservés seront détruits sans délai aux frais du planteur; toutefois, l’Administration peut, si elle le juge à
propos, saisir les tabacs au lieu de les détruire et en poursuivre la confiscation ;
2° Conservation de tabacs d’une quantité supérieure à celle autorisée par les dispositions réglementaires en
vigueur après l’époque fixée pour la livraison :
Amende égale, par kilogramme de tabacs irrégulièrement détenus, à la somme de 1.400 FMG avec
minimum de 5.000 FMG indépendamment de la confiscation des tabacs saisis ;
3° Détention de tabacs en feuilles dans les conditions autres que celles prévues par les règlements en
vigueur :
Amende égale, par kilogramme de tabacs en feuilles, à 2.000 FMG avec un minimum de 10.000 FMG et
emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement, indépendamment de la
confiscation des tabacs saisis ;
4° Cession à titre gratuit ou onéreux à domicile ou par colportage de tabacs en feuilles, commercialisation ou
trafic de récolte entre exploitations :
Amende égale, par kilogramme de tabacs en feuilles, cédé, vendu ou se trouvant encore en la possession
du contrevenant, à 2 500 FMG avec un minimum de 12 500 FMG et emprisonnement de un à six mois ou
l’une des ceux deux peines seulement, indépendamment de la confiscation des tabacs saisis, ainsi que celle
des ustensiles servant à la vente et, en cas de colportage, de celle des moyens de transport, mais en
garantie de l’amende seulement ;
5° Détention d’ustensiles de fabrication de tabacs par une personne n’ayant pas fait au service des Impôts
une déclaration de possession de ces ustensiles :
Amende de 50 000 FMG indépendamment de la confiscation des ustensiles saisis ;
6° Fabrication de tabacs sans autorisation ou détention simultanée d’appareils et de tabacs en feuilles ou
tabacs en cours de fabrication ou de tabacs fabriqués non vignettés, quelle qu’en soit la quantité :
Par kilogramme de tabacs, amende de 2000FMG avec un minimum de 15 000 FMG et emprisonnement de
un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement, indépendamment de la confiscation des tabacs,
appareils et ustensiles de fabrication ;
7° Fausse déclaration, défaut de déclaration, refus d’exercice :
Par kilogramme de tabacs, amende égale à 2000 FMG avec un minimum de 15 000 FMG et confiscation
des tabacs trouvés en fraude, des ustensiles et des emballages ;
8° Détention, mise en vente par les fabricants, les commerçants ou autres personnes, des tabacs
manufacturés dans les conditions autres que celles prévues par les textes régissant la commercialisation
des tabacs :
Par kilogramme de tabacs, amende égale à 3000 FMG avec un minimum égal à 20 000 FMG et confiscation
des tabacs saisis ;
9° Détention, emploi de banderoles et de vignettes ayant déjà servi, impression, détention et emploi de
banderoles et vignettes fausses :
Amende de 200.000 FMG indépendamment de la confiscation des banderoles et vignettes, des paquets
frauduleux, du matériel employé et emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement
sans préjudice, en ce qui concerne l’impression des banderoles et vignettes fausses, des peines édictées
par les articles 142 et 143 du Code pénal ;
10° Toutes autres infractions aux dispositions réglementaires prises en exécution du présent titre seront
punie d’une amende de 200.000 FMG..CHAPITRE II
Infractions sur la fabrication des alcools et des produits alcooliques
Art. 05. 05. 02. - Sera punie d’une amende de 5 000 FMG par litre de boisson fabriquée avec un minimum
de 50 000 FMG et obligatoirement d’un emprisonnement de un à deux ans, la fabrication sans autorisation
de boissons alcooliques du premier groupe.
Art. 05. 05. 03. - Sera punie d’une amende de 2 000 FMG par litre de boisson fabriquée avec un minimum
de
20 000 FMG et obligatoirement d’un emprisonnement de six mois à un an, la fabrication sans autorisation de
boissons alcooliques du deuxième groupe.
Art. 05. 05. 04. - Toute revivification ou tentative de revivification d’alcool dénaturé, toute manoeuvre ayant
pour objet soit de détourner les alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la

147. Code général des impôts
dénaturation des alcools déjà dénaturés, seront punies d’une amende de 500 000 FMG et d’un
emprisonnement obligatoire d’un an à deux ans.
Art. 05. 05. 05. - Sera punie d’une amende de 500.000 FMG et d’un emprisonnement de un à deux ans ou
l’une de ces deux peines seulement, toute fraude commise dans les distilleries à l’aide de souterrain ou de
tout autre moyen d’adduction ou de transport dissimulé de l’alcool ou de produits alcooliques.
Art. 05. 05. 06. - Sera punie d’une amende de 500.000 FMG et d’un emprisonnement de un à six mois ou de
l’une de ces deux peines seulement :
1° Tout défaut d’inscription ou toute fausse inscription sur les registres prescrits ;
2° Tout refus de représenter les mêmes registres aux agents des Impôts ;
3° Tout refus de laisser, à toute époque et à première réquisition, procéder aux visites et vérifications des
agents des Impôts ;
4° Tout refus d’accompagner ces agents dans leurs visites, de déclarer les quantités et les degrés de l’alcool
et des produits alcooliques, d’ouvrir sur leur demande, les magasins, caves, celliers, tous autres locaux ;
5° Tout refus de laisser prélever des échantillons, de laisser reconnaître les produits fabriqués, transportés,
détenus, mis en vente ou vendus ;
6° Toute détention, vente ou mise en vente des alcools et des produits alcooliques pour lesquels des droits
n’ont pas été acquittés.
CHAPITRE III
INFRACTIONS SUR LA CIRCULATION
DES TABACS ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES
Art. 05. 05. 07. - Sera punie d’une amende de 200 000 FMG toute infraction relative à la circulation des
tabacs et produits alcooliques notamment :
1° Tout enlèvement, déplacement ou transport de produits sans titre de mouvement ou avec un titre de
mouvement incomplet, irrégulier ou inapplicable ;
2° Tout défaut de délivrance de titre par toute personne dûment autorisée à le faire, ou toute délivrance de
titre dont les énonciations ne concordent pas avec celles portées sur la souche ou contiennent des ratures,
surcharges ou interlignes ;
3° Tout établissement de déclaration d’enlèvement ou de titre de mouvement sous un nom supposé ou sous
le nom d’un tiers sans son consentement ou ayant pour but de simuler un enlèvement de produits taxables
non effectivement réalisé.
Toutefois, pour les tabacs manufacturés, les infractions prévues aux alinéas 1°, 2° et 3° du présent article
seront punies d’une amende de 2 000 FMG par kilogramme de tabacs avec un minimum de 20 000 FMG;
4° Tout refus de laisser vérifier les produits en cours de transports, d’en faciliter la vérification et de
représenter à la première réquisition des agents habilités les titres de mouvements ;
5° Tout enlèvement, déplacement ou transport de produits pour lesquels les droits n’auront pas été
acquittés.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES PENALITES
Art. 05. 05. 08. - Le jugement prononçant les peines prévues dans le présent titre peut en outre ordonner la
fermeture temporaire de l’établissement ou le retrait définitif de l’autorisation.
Dans tous les cas où la fermeture temporaire ou définitive est prescrite par voie de jugement ou par décision
administrative, non seulement cette mesure ne donne pas lieu à restitution des taxes versées, mais elle rend
exigible sans délai les taxes restant dues.
Art. 05. 05. 09. - Les peines prévues aux articles 05. 05.01 à 05. 05. 07. du présent titre sont également
applicables à toute personne convaincue d’avoir sciemment facilité la fraude ou procuré les moyens de la
commettre.
Art. 05. 05. 10. - Le maximum de l’amende et de l’emprisonnement lorsque cette dernière peine est prévue,
sera toujours prononcé contre toute personne qui, ayant déjà encouru les peines prévues aux articles 05-05-
01 à 05. 05. 09 ci-dessus, commet de nouveau, dans le délai d’une année à compter de la date du procès-
verbal constatant la première contravention, une infraction de même nature.
Art. 05. 05. 11. - Les infractions aux dispositions du présent titre entraîneront à défaut de caution solvable
ou de la consignation du maximum de l’amende encourue, la saisie des voitures, chevaux, et autres
véhicules servant au transport mais seulement en garantie de l’amende.

148. Code général des impôts
SIXIEME PARTIE
TAXES SUR LES CHIFFRES D’AFFAIRES
TITRE PREMIER
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
CHAPITRE PREMIER
PRINCIPE
Art. 06. 01. 01. - Il est institué une taxe dénommée "Taxe sur la valeur ajoutée" dont le produit est affecté au
budget général.
CHAPITRE II
CHAMP D'APPLICATION
SECTION PREMIERE
Affaires taxables
Art. 06. 01. 02. – ( L.2000.024 du 05.01.2001)
Les affaires réalisées à Madagascar par les Ny raharaha'ataon'ny isam-batan'olona
personnes physiques ou morales qui, na fikambanana eto Madagasikara, mandaya
habituellement ou occasionnellement, achètent taona na tsindraindray izay mividy ka
pour revendre ou accomplissent des actes mivarotra, na manao asam-barot.ra na
relevant d'une activité commerciale, industrielle, taozava-baventy, fambolena, na asa tànana,
agricole, artisanale, minière, hôtelière, de na fitrandrahana harena an-kibon'ny tany,
prestation de services ou de professions libérales, fandraisam-bahiny, fanaova saikinasa na asa
sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sauf mahal.eotena, dia tratry ny haba amin'ny
exonération expresse prévue par le présent texte. tataom-bidy, ata-tsy ireo izay afaha: mazava
voalazan'ity Fehezan-dalàna ity
Art. 06. 01. 03. - Sont également soumises à la taxe :
1° Les importations quelle que soit la qualité de l'importateur ;
2° Les livraisons de biens que se fait ainsi que les livraisons de services que se rend à lui-même un assujetti
à la taxe et qu'il utilise pour les besoins autres que ceux nécessités pour son exploitation ;
3° Les livraisons de produits extraits, prélevés ou fabriqués par lui que se fait à lui même un assujetti à la
taxe et qu'il utilise pour les besoins de ses diverses exploitations.
SECTION II
Personnes et entreprises assujetties
Art. 06. 01. 04. - Toute société au sens de l'article 01.01.02 du CGI et relevant du régime du bénéfice réel
est assujettie à la taxe quel que soit le montant du chiffre d'affaires total annuel.
Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250 Millions
Fmg sont soumises obligatoirement à la TVA.
Sont notamment assujettis à la taxe :
1- Les importateurs et les exportateurs quelle que soit leur qualité ;
2- Les producteurs ;
3- Les personnes exerçant une activité d'achat revente ;
4- Les entreprises d'assurances ;
5- Les entreprises bancaires et financières ;
6- Les entreprises de transports terrestre, fluvial, maritime, aérien et ferroviaire ainsi que les prestataires de
services portuaires et aéroportuaires ;
7- Les entreprises de droit public et de droit privé exerçant une activité de télécommunications ou de
diffusion et redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
8- Les entreprises de travaux immobiliers, d'installation et de travaux publics ;
9- Les hôtels et restaurants ainsi que toutes autres entreprises exerçant des activités liées au tourisme ;

149. Code général des impôts
10- Les personnes réalisant des ventes d'objets d'or, d'argent ou de pierres précieuses en l'état ou après
ouvraison ;
11- Les personnes agissant pour le compte d'entreprises étrangères qui livrent ou vendent des
marchandises à Madagascar ou qui y rendent des services ;
12- Les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ;.13- Les professions libérales ;
14- Les prestataires de service de toute espèce.
Art. 06. 01. 05. - Les personnes exerçant à la fois des opérations exonérées et des opérations taxables ne
sont assujetties que sur leurs opérations taxables.
SECTION III
( L.2000.024 du 05.01.2001)
PERSONNES, OPERATIONS ET PRODUITS OLONA SY RAHARAHA ARY
EXONERES OU HORS DU CHAMP VOKATRA AFAHANA AMIN'NY HABA NA
D'APPLICATION DE LA TAXE IVELAN'NY SEHATRA AMPIHARANA AZY
Art. 06. 01. 06. - Ne donnent pas lieu à application de la taxe :
1° Les recettes réalisées à l'entrée des terrains de sport par les clubs d'amateurs ;
2° Les importations visées aux articles 2 à 33 de l'arrêté n°1945 du 17 Novembre 1960 pris en application de
l'article 163 du Code des Douanes ;
3° Les intérêts versés par le Trésor public et la Caisse d'Epargne de Madagascar ;
4° Les apports d'éléments d'actif faits par une personne physique ou morale à une société de droit malgache
;
5° La fourniture d'eau et d'électricité :
- aux collectivités publiques pour l'usage gratuit du public au moyen de bornes-fontaines, lavoirs et
installations similaires, ainsi que pour l'éclairage des voies et places publiques ;
- aux particuliers pour leur usage domestique jusqu'à concurrence respectivement de 10 m3 pour l'eau et 80
Kwh pour l'électricité ;
- aux centres et formations sanitaires ;
- aux établissements scolaires.
6° a- les contrats d'assurance mixte populaire souscrits auprès d'une compagnie d'assurance ayant son
siège à Madagascar ;
b- Les contrats d'assurance - groupe souscrits auprès d'une compagnie d'assurance ayant son siège à
Madagascar et constituant un complément de retraite ou donnant droit à un capital forfaitaire en cas de
décès en cours de carrière ;
7° Les prestations fournies dans le cadre de la profession de la santé ;
8° Les écolages payés en rémunération des cours d'enseignement général, technique ou professionnel ;
9° Les médicaments, les articles pharmaceutiques, les matériels à usage médical, suivant la liste en annexe
(2).
Les matières et intrants destinés à la fabrication de médicaments ainsi que les articles d'emballage
exclusivement conçus pour leur vente au détail.
Le bénéfice de l'exonération ne saurait être accordé que lorsque ces matières et intrants ont fait l'objet d'une
attestation de destination établie par des fabricants de médicaments agréés et visée au préalable par les
services fiscaux.
10° Les intérêts des créances, dépôts et cautionnements perçus auprès des établissements bancaires ayant
leur siège à Madagascar ;
11° Le papier journal ; l'import)ation, l'édition et la vente de journaux et périodiques, à l'exclusion des
recettes provenant des insertions de publicité et d'annonces ;
12° Les timbres postes et les monnaies ayant cours légal ;
13° Les livres, brochures et imprimés similaires ;
14°( L.2000.024 du 05.01.2001)
sous réserve de l'accord de réciprocité raha tsy hoe ampiharina ny fifanarahana miankina
amin'ny tsimbalivaly.
, les marchandises, travaux ou prestations qu'acquièrent ou dont bénéficient
auprès d'assujettis à la taxe, les missions diplomatiques ou consulaires et leurs membres accrédités à
Madagascar
ayant le statut de diplomate.
( L.2000.024 du 05.01.200)
15°: Les intérêts perçus sur les dépôts 15° : Ny zanabola raisina avy amin'ny
et crédits alloués aux membres des petra-bola sy vola omena ireo mambran'ny
institutions financières mutualistes. andrinpitantanam-bola ifanampiana ;
16°: Les pétroles lampants et les gaz 16°: Solika fandrehitra sy ny entona

150. Code général des impôts
butanes. butanes.
Art. 06. 01. 07. - Les services directement liés aux exportations sont soumis au régime des exportations.
Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par voie réglementaire.
Art. 06. 01. 08. - Sont exemptés de la taxe :
1° Les salariés de toutes professions en ce qui concerne leur activité de salarié ;
2° La Banque Centrale de Madagascar (BCRM) :
- pour ses opérations d'escompte aux banques et aux établissements de crédits ou ses prises en pension
d'effets ;
- pour ses opérations d'escompte aux banques et aux établissements de crédit d'effets représentatifs de
prêts à moyen terme ayant pour objet le développement des moyens de production ou la construction
d'immeubles ;.- pour ses opérations d'escompte de traites et obligations cautionnées souscrites à l'ordre du
Trésor malgache et ayant moins de quatre mois à courir ;
3° Les Centres de chèques postaux ;
4° La Caisse d'Epargne de Madagascar.
CHAPITRE III
TERRITORIALITE
Art. 06. 01. 09. - La taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations réalisées à Madagascar. Par
l'expression "Madagascar" il faut entendre le territoire de la République de Madagascar et ses eaux
territoriales.
L'opération est réputée réalisée à Madagascar :
1° S'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise à
Madagascar.
2° S'il s'agit de prestations de service :
- lorsqu'elles y sont matériellement exécutées,
- ou, si les prestations fournies ne sont pas matériellement localisables, lorsque le service rendu, le droit
cédé, l'objet loué sont utilisés ou exploités à Madagascar.
Art. 06. 01. 09. bis - Toute personne n'ayant pas d'établissement à Madagascar et y effectuant des
opérations taxables doit faire accréditer auprès du Ministère chargé de la réglementation fiscale un
représentant domicilié à Madagascar, qui s'engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis
les redevables exerçant à Madagascar, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, la taxe est
retenue et reversée auprès du Receveur des Impôts territorialement compétent par la partie à qui le service
est effectivement rendu et matériellement exécuté à Madagascar.
CHAPITRE IV
FAIT GENERATEUR
Art. 06. 01. 10. - Le fait générateur de la taxe est constitué :
1° Pour les importations, par la déclaration en douane lors de l'importation ;
2° Pour les opérations ayant bénéficié des régimes suspensifs ci-après : entrepôt, admission temporaire,
transit, transbordement, dépôt en Douanes, par la mise en consommation ;
3° Pour les livraisons à soi-même et pour les ventes, par la livraison de la marchandise ;
4° Pour les prestations de service et toutes les affaires non prévues aux 1°, 2°, 3° ci-dessus, par
l'encaissement du prix.
CHAPITRE V
BASE TAXABLE
Art. 06. 01. 11. - La taxe est établie :
1° Sur la valeur des importations, y compris les frais et les taxes autres que la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Sur les montants des affaires taxables, ou sur la valeur des biens remis ou des services rendus en
paiement, y compris les frais et taxes autres que la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° Sur la valeur des marchandises, biens ou services que se livre ou se rend à lui-même un redevable de la
taxe.
Cette valeur est égale au prix de revient des marchandises, biens ou services, ou à défaut, au prix normal
au consommateur ou à l'utilisateur, pratiqué au lieu de la livraison ou de la prestation, y compris les frais et
les taxes
autres que la taxe sur la valeur ajoutée.

151. Code général des impôts
Au cas où les marchandises, fournitures, denrées, biens non soumis à amortissement sont cédés à un prix
inférieur à leur prix de revient, ont été donnés ou ont disparu, la valeur soumise à la taxe ne saurait être
inférieure à leur prix de revient. Cette disposition ne s'applique pas aux destructions ayant reçu l'autorisation
de l'Administration fiscale et effectuées en présence d'un représentant de cette dernière.
Au cas où les biens, machines et matériels ayant donné lieu à déduction sont cédés avant complet
amortissement, la valeur soumise à la taxe ne saurait être inférieure à leur valeur comptable.
CHAPITRE VI
TAUX DE LA TAXE
Art. 06. 01.12. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 pour cent.
Les exportations sont taxées au taux de zéro pour cent.
CHAPITRE VII
LIEU D'IMPOSITION
Art. 06. 01.13. - La taxe est due pour l'ensemble des entreprises exploitées à Madagascar par un même
redevable au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement.
Toutefois, pour les entreprises relevant de la compétence d'un centre fiscal, il est fait application des
dispositions particulières prévues dans les textes portant création dudit centre.
CHAPITRE VIII
REGIME D'IMPOSITION
Art. 06. 01.14. - La taxe due au titre des opérations d'importation est liquidée et perçue par le service des
Douanes.
La taxe due à raison de toute opération faite à l'intérieur du territoire est versée à la caisse du receveur des
Impôts territorialement compétent.
La taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas faire l'objet de crédit d'enlèvement ou de crédit de droit.
Le régime d'imposition est le régime du chiffre d'affaires réel dénommé régime de l'effectif.
Art. 06. 01.15. - L'imposition s'effectue soit sous le régime de la déclaration mensuelle soit sous le régime de
la déclaration trimestrielle.
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles doivent englober l'ensemble des opérations réalisées par un
même assujetti.
Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle, les assujettis dont le chiffre
d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'année écoulée est égal ou supérieur à un milliard de francs.
Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à 500 millions de francs mais
inférieur à un milliard, et qui en font la demande avant le 1er février, sont autorisés à être imposés sous le
régime de la déclaration mensuelle.
Les redevables qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus sont imposés sous le régime de la
déclaration trimestrielle.
Art. 06. 01. 16. ( L.2000.024 du 05.01.2001 ) - La taxe est calculée par le redevable lui-même à la fin de
chaque période, mensuelle ou trimestrielle, à raison des opérations réalisées au cours de cette période,
compte tenu des déductions de la taxe prévue aux articles 06. 01. 17 et suivants ci-après ; elle est versée
dans les 20 premiers jours du mois ao anatin’ny 20 andro voalohany amin'ny volana
suivant la période à l'agent chargé du recouvrement à l'aide de la déclaration établie sur un imprimé fourni
par l'Administration.
La déclaration doit être faite dans le même délai même si le redevable n'a pas de versement à effectuer au
titre d'un mois ou d'un trimestre donné.
CHAPITRE IX
REGIME DES DEDUCTIONS
A - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 06. 01. 17. - Sous réserve des dispositions de l'article 06. 01. 20 ci-dessous, les redevables sont
autorisés à déduire de leur versement de la taxe due au titre des opérations de la période d'imposition visée
à l'article 06. 01.

152. Code général des impôts
15 ci-dessus :
1° La taxe sur la valeur ajoutée qui figure distinctement sur leurs factures d'achats de produits non exonérés
ou de services nécessaires à l'exploitation normale de l'entreprise. Les factures doivent mentionner
obligatoirement le numéro d'identification fiscale du fournisseur ;.2° La taxe sur la valeur ajoutée acquittée à
l'importation au cours de la même période concernant les matières
ou produits nécessaires à l'exploitation normale de l'entreprise.
Seule peut être déduite la taxe afférente à des opérations taxables.
a) Les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à
déduire la totalité de la TVA qui a grevé les biens constituant des immobilisations.
Pour les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, les biens
constituant des immobilisations sont réputés faire l'objet d'utilisation mixte. Dès lors, le montant de la taxe
déductible est calculé en fonction du rapport existant entre le montant annuel des opérations taxables et le
montant annuel du chiffre d'affaires afférent à l'ensemble des opérations réalisées selon les modalités ci-
après.
- Au numérateur, le montant du chiffre d’affaires soumis à la TVA au titre des opérations taxables, y compris
le montant des opérations réalisées avec les personnes et entreprises bénéficiant légalement du régime de
suspension de la taxe ainsi que le montant des exportations de biens ou de services.
- Au dénominateur, le montant du chiffre d’affaires figurant au numérateur augmenté du montant du chiffre
d’affaires exonéré provenant des opérations placées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée qui n'ouvrent pas droit à déduction.
Les chiffres d’affaires à retenir s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la TVA.
Le prorata ainsi défini est calculé provisoirement en fonction des chiffres d'affaires de l'année précédente.
Pour les entreprises nouvellement créées ou nouvellement assujetties à la TVA ce rapport est calculé
provisoirement en fonction des chiffres d'affaires prévisionnels de l'année en cours.
Le montant des taxes déductibles est définitivement arrêté avant le 20 mai de l'année suivante.
b) En ce qui concerne les biens ne constituant pas des immobilisations et les services :
- Les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire
la totalité de la TVA qui a grevé ces mêmes biens et services:
- Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à
déduire la TVA ayant grevé ces biens et services dans les conditions ci-après :
- Lorsque ces biens et services sont affectés exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à
déduction , la taxe qui les a grevés est déductible intégralement ;
- Lorsque ces biens et services sont affectés exclusivement à la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à
déduction, la taxe qui les a grevés n'est pas déductible.
- Lorsque ces biens ou services sont utilisés concurremment pour les besoins d'opérations dont les unes
ouvrent droit à déduction et les autres n'ouvrent pas droit à déduction, la taxe déductible est déterminée par
application du prorata de déduction défini ci-dessus.
B - PRODUITS PETROLIERS
La société de transformation et de distribution de produits pétroliers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
est autorisée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les opérations d'importation, de
transformation ainsi que les services de toute nature utilisés pour la fabrication et la mise à la consommation
sur le marché intérieur, figurant sur les quittances délivrées par le service des Douanes.
Les entreprises industrielles qui s'approvisionnent auprès de la société de transformation et de distribution
en produits pétroliers relevant de la position 2710.00 N 32 du tarif des Douanes, utilisés dans des moteurs
fixes pour leurs opérations de production, sont autorisées à déduire la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur
les factures d'achat délivrées par ladite société.
Art. 06. 01. 18. - La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services, ci-après utilisés par
l'entreprise n'est pas déductible :
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d'acquisition ou de construction d'immeubles autres
qu'industriels, artisanaux, commerciaux, hôteliers, de restauration, agricoles ou miniers ;
- La taxe sur la valeur ajoutée, figurant sur les factures d'achat, ou acquittée lors de l'importation de
véhicules désignés sous le nom de voitures particulières sauf si elles sont exclusivement affectées à la
location ou au transport à titre onéreux ;
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d'achat ou acquittée lors de l'importation de meubles
meublants ; cette limitation ne s'applique pas aux activités hôtelières ou de restauration ;
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures de fournitures et de services s'appliquant aux biens
visés aux trois alinéas qui précèdent ;

153. Code général des impôts
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d'énergie non liée à l'exploitation ;.- La taxe sur la
valeur ajoutée figurant sur les factures d'achats des denrées alimentaires destinées à être
consommées dans l'entreprise ;
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d'achat des produits pétroliers suivants :
Essence tourisme, super carburant, gasoil, jet fuel, fuel-oil ; cette exclusion ne s'applique pas aux
produits visés et utilisés comme il est dit à l'article 06. 01. 17 B".
Art. 06. 01. 19 . - Les personnes nouvellement assujetties sont autorisées à déduire la taxe initialement
acquittée ayant grevé les biens en stock à la date de prise de position d'assujetti.
Elles peuvent également déduire la fraction de la taxe acquittée correspondant à la valeur non amortie des
biens, machines et matériels en leur possession à la même date sous réserve des dispositions de l'article
06.01.18 ci-dessus.
Art. 06. 01. 20. - En cas d'abandon de la qualité d'assujetti, les entreprises doivent reverser la taxe ayant
grevé les biens en stock et dont la déduction a été effectivement opérée.
Art. 06. 01. 21. - La taxe sur la valeur ajoutée ne peut être déduite que lorsque l'exigibilité intervient chez le
fournisseur des biens ou services.
La TVA n'est déductible chez la personne qui a reçu la facture que dans la mesure où le fournisseur est
légalement autorisé à la faire figurer sur la facture.
La TVA facturée dans les conditions définies aux articles 01. 01. 20 - 4°alinéa, 06, 01, 17 - 17° alinéa et 06.
01. 18 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par la personne qui a reçu la facture ou le document en
tenant lieu.
Les assujettis opèrent globalement l'imputation mais doivent procéder à une régularisation dans le cas
définis ci-dessous.
Le montant de la taxe dont la déduction a été déjà opérée doit être reversé dans les cas ci-après :
- lorsque les marchandises ont disparu avant qu'elles n'aient été affectées à une opération taxée ;
- lorsque les immeubles sont cédés avant le délai de cinq années à compter de la date d'acquisition. Le
reversement est égal à une somme égale au montant de la déduction initialement opérée au titre desdits
biens,
diminuée d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis leur date d'acquisition ;
- lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avaient grevés ont été
utilisés pour une opération non soumise à la taxe.
Pour l'application de cette disposition, une opération légalement effectuée en suspension du paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la
somme dont le paiement a été suspendu.
Art. 06. 01. 22. - En cas d'omission dans les déductions de la taxe, les redevables sont autorisés à
régulariser par voie d'imputation sur l'un quelconque des versements effectués au cours des six mois qui
suivent le versement relatif à une période donnée, la taxe qui figure sur les factures d'achat ou de services
ou sur les quittances d'importation de cette période et dont la déduction a été, en tout ou en partie,
initialement omise.
Les redevables devront faire état de cette imputation sur la déclaration visée à l'article 06. 01. 16 relative à la
régularisation.
- Si la taxe sur la valeur ajoutée a été versée au Trésor à l'occasion de ventes qui sont par la suite résiliées
ou annulées ou encore de services qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due sur l'un quelconque
des versements effectués au cours des six mois qui suivent la période au titre de laquelle le versement de la
taxe a été faite.
L'imputation est subordonnée à la justification de la rectification préalable de la facture initiale, ou à la
justification du non recouvrement de la créance. La déclaration devra faire état de cette régularisation.
Art. 06. 01. 23. - Lorsque le montant des déductions prévues à l'article 06. 01. 17 ci-avant est supérieur au
montant de la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'une période donnée, la différence
constitue un crédit de taxe qui peut être reporté sur les échéances mensuelles ou trimestrielles suivantes.
Sauf dans les cas prévus à l'article 06. 01. 24, le crédit de taxe ne peut en aucun cas donner lieu à
reversement par le Trésor..
CHAPITRE X
REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE
Art. 06. 01. 24. - 1° Quand une entreprise assujettie habituellement à la taxe sur la valeur ajoutée, soumet
d’une manière régulière une déclaration périodique qui fait ressortir un crédit de taxe, provenant de
l’acquisition de biens tels que définis à l’article 01.01.07 du présent Code, cette entreprise peut demander le
remboursement du crédit de Taxe sur la valeur ajoutée déductible acquittée sur ces biens.

154. Code général des impôts
2° Sous réserve des paragraphes suivants, les entreprises exportatrices peuvent demander le
remboursement des crédits de taxe qui ressortent de leur déclaration périodique de taxe sur la valeur
ajoutée.
Le montant du crédit remboursable est déterminé en fonction de la proportion des ventes et services taxés
au taux zéro par rapport aux ventes taxables.
La proportion de crédit remboursable par application de l'alinéa précédent est fixée à l'annexe 1 au présent
article.
3° Le pourcentage déterminé par application du paragraphe 2 est appliqué sur la somme des crédits
résultant des investissements et des crédits résultant d'autres opérations donnant droit à déduction.
Néanmoins, si la proportion des ventes et services taxés au taux zéro par rapport au total des ventes et
services est inférieure à 3/10, l'entreprise peut bénéficier, si le cas y échet, des dispositions du paragraphe 1
ci-dessus.
4° Toute demande de remboursement doit être effectuée dans les délais et dans les formes prévues selon
les dispositions réglementaires en vigueur et soumise en même temps que la déclaration périodique de taxe
sur la valeur ajoutée.
5° Quand une demande de remboursement est réalisée, le montant réclamé ne peut être inscrit parmi les
crédits de taxe reportables pour la période taxable suivante, sous peine des pénalités fixées à l'article
06.01.29 ci-après.
6° Le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée doit être réalisé dans les 30 jours de la date de
réception de la demande prévue au paragraphe 5 par le Directeur Général des Impôts.
7° Le crédit de taxe est versé dans un compte spécial ouvert auprès d'une institution financière et dont les
modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
CHAPITRE XI
OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS
Art. 06. 01. 25. - Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe à titre obligatoire ou volontaire est
tenue d'adresser une déclaration d'existence au bureau du service fiscal compétent dans les dix jours qui
suivent le commencement de son activité taxable ; les changements de profession, cession, cessation et
modification d'activité doivent être déclarés dans les mêmes délais.
Art. 06. 01. 26. ( L.2000.024 du 05.01.2001 )- Les redevables sont astreints à la tenue d'une comptabilité
régulière.
Par ailleurs les factures d'achats, de ventes et de services, les quittances des droits et taxes payées à
l'importation ainsi que toutes les pièces présentant un intérêt dans la détermination de la taxe due doivent
être présentées sur toute demande de l'Administration fiscale dans le délai où elle peut exercer son droit de
reprise.
En application des dispositions ci-dessus, Ho fampiharana ny fepetra etsy
à titre transitoire, pour les exercices 2001, 2002 et ambony, mandritra ny fotoana tetezamita, ho
2003 et en vue de la mise en place du fichier an'ny taom-piasàna 2001 sy 2002 ary 2003, sy
national du contribuable, les assujettis â la taxe ho fitsinjovana ny fametrahana ny raki-tahirim-
sur la valeur ajoutée doivent annexer à leurs pirenena ho an.ny mpandoa hetra, ny
déclarations, la liste de leurs fournisseurs mpandoa haba amin'ny tataom-bidy dia tsy
correspondant à la période déclarée et établie maintsy manovana amin'ny filazana ataony ny
suivant un modèle fourni par l'Administration. lisitry ny mpamatsy ny entany mifanitsy amin
En outre : 'ny vanim-potoana nanaovam-pilazana ary
-les importateurs et exportateurs : mifanaraka amin'ny modely omen'ny
-les industriels et les commerçants grossistes ; Fanjakana.
-les entrepreneurs de travaux immobiliers, Ankoatr'izany :
d'installations et de travaux publics ; - ny mpanafatra sy mpanondrana entana ;
-les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ; - ny mpanao taozava-baventy sy
-les transporteurs des marchandises lorsqu'ils mpivarotra ambongadiny;
sont assujettis à la TV A; - ny mpanao asa fanorenana,
doivent annexer, dans les mêmes conditions que fananganana sy asavaventy ;
ci-dessus, la liste de leurs clients. - ny mpaninjara tany, ny mpivarotra
fanananaary ny toa azy ;
- ny mpitatitra entana raha tahiny izy
ka mpandoa haba amin'ny tataom-bidy;
dia tsy maintsy manovana, araka ny fepetra
mitovy amin'izay voalaza etsy ambony, ny
lisitry ny olona nanaovany asa na nivarotany

155. Code général des impôts
entana
Art. 06. 01. 27. - A tous les stades, les redevables doivent calculer leur marge bénéficiaire sur un prix de
revient qui ne doit en aucun cas comprendre la taxe sur la valeur ajoutée.
Tout assujetti à la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre assujetti, ou qui réclame des
acomptes donnant lieu à exigibilité de la taxe doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu
conformément aux dispositions de l'article 20.06.18 du présent Code, en faisant apparaître distinctement le
prix hors taxe de la marchandise ou du service et le montant de la taxe correspondante.
Art. 06. 01. 27. bis - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un assujetti peut dans des conditions
qui seront fixées par décision du Ministre chargé de la Réglementation fiscale, être chargé des obligations
incombantnormalement à d'autres assujettis en ce qui concerne la collecte et le reversement de la taxe
afférente à des produits ou des activités spécifiquement déterminés..
CHAPITRE XII
Taxation d'office
Art. 06. 01. 28. - 1° Les personnes et entreprises qui n'ont pas souscrit la déclaration de leur chiffre
d'affaires dans le délai légal, sont mises en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception,
d'avoir à fournir cette déclaration dans le délai de huit jours, suivant la date de réception de la lettre.
La mise en demeure peut être adressée par fax.
A défaut de production de la déclaration dans ce délai, l'Administration notifie au redevable, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par fax, la base qu'elle a évaluée d'office et sur laquelle le
redevable sera imposé d'office.
2° Les personnes et entreprises qui se soustraient au paiement de la taxe en se livrant à des achats ou à
des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à
des opérations réelles, ou en omettant de passer des écritures ou en passant des écritures inexactes ou
fictives dans les documents comptables, ou, d'une manière générale, ne tiennent pas une comptabilité
régulière ou dont la comptabilité présente des irrégularités graves et répétées qui établissent manifestement
un défaut de sincérité de la comptabilité, sont taxées d'office.
La base d'imposition, évaluée d'office d'après les éléments en possession de l'Administration, est notifiée au
redevable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax.
3° Le contribuable qui fait l'objet de taxation d'office conserve le droit de formuler une réclamation dans les
huit jours à compter de la réception de la notification en apportant les preuves de l'exagération du montant
de la base retenue.
L'Administration statue en dernier ressort sur le montant de la base retenue.
4° La notification est interruptive de prescription. Elle contient les motifs de la procédure de taxation d'office.
CHAPITRE XIII
I-PENALITES
Art. 06. 01. 29. - 1° Tout versement spontané effectué en retard est passible d'une pénalité de recouvrement
de 5 pour cent par mois sans excéder 100 pour cent ; tout mois commencé étant dû en entier ;
2° Tout défaut de déclaration du chiffre d'affaires, toute omission, insuffisance, inexactitude ou minoration
dans les déclarations de recettes ou d'opérations taxables, toute déduction abusive, toute manoeuvre
tendant à obtenir indûment le bénéfice de remboursements, sont passibles d'une amende de 50 pour cent
de la taxe fraudée,
éludée ou compromise ou dont la déduction ou le remboursement a été indûment opéré ou obtenu.
L'amende est portée à 100 pour cent en cas de récidive.
3° Toute vente pour laquelle il n'est pas délivré de facture régulière ou qui n'est pas régulièrement passée
dans les écritures comptables, est passible, outre le paiement de la taxe correspondante, d'une amende de
100 pour cent du montant de la taxe.
L'amende est portée à 200 pour cent en cas de récidive.
4° Toute vente effectuée sans facture entre assujettis est passible d’une amende égale à 200 pour cent du
montant de la taxe sur la valeur marchande des biens ou des services ainsi vendus.
5° Toute délivrance de facture ne se rapportant pas à des opérations réelles est passible d'une amende
égale à 100 pour cent de la valeur indiquée sur ladite facture, s'il s'agit d'une première infraction, et égale à
200 pour cent en cas de récidive.
6° Toute inexactitude sur le montant des crédits reportables est passible d'une amende égale à 50 pour cent
des crédits déclarés mais non justifiés.
L'amende est portée à 100 pour cent en cas de récidive.
7° Toute facturation de la taxe sur des produits ou prestations exonérés entraînera, outre le paiement de la
taxe facturée, l'application de la peine fiscale prévue au paragraphe 2 ci-dessus ;

156. Code général des impôts
8° Les infractions aux dispositions de l'article 06.01.27 du présent Code seront punies d'une amende égale à
10.000 Fmg par facture non réglementaire ;
9° Le contribuable qui a omis de facturer la taxe sur un ou des produits normalement taxables est passible,
outre le paiement de la taxe correspondante, d'une peine fiscale telle que prévue au paragraphe 2 ci-dessus
;
10° La déduction d'une taxe qui ne figure pas distinctement sur une facture est passible, outre le versement
de la taxe déduite à tort, du paiement d'une amende de 100 pour cent de ladite taxe.. Toutes autres
infractions aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la taxe sur la valeur ajoutée seront
punies d'une amende de 200.000 Fmg en sus de la peine fiscale prévue par le paragraphe 2 du présent
article.
L'opposition au contrôle fiscal est passible d'une amende de 100 pour cent de la taxe déterminée sur la base
des éléments en possession de l'Administration.
II- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Art. 06. 01. 30. - 1° Nonobstant les dispositions de l'article 06.01.29 ci-dessus, lorsque le redevable omet de
déposer sa déclaration périodique prévue à l'article 06.01.16 ou omet de payer la taxe correspondante,
malgré la mise en demeure qui lui a été faite, l'Administration peut lui notifier par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par fax, son intention de prononcer la fermeture de tout ou partie de l'entreprise
pendant une période ne pouvant pas excéder quinze jours.
2° A défaut de régularisation de la situation dans le délai de huit jours à compter de la réception de la
notification ci-dessus visée, la fermeture de tout ou partie de l'établissement est prononcée par décision du
Directeur Général des Impôts.
Il est procédé à la fermeture totale ou partielle sous scellés des locaux de l'entreprise par un huissier de
justice mandaté à cet effet.
Le motif de la fermeture est affiché de manière très apparente sur la façade ou la porte de l'établissement
pendant la durée de la fermeture.
3° Toute opposition par quelque personne que ce soit aux opérations précédentes, ou toute manoeuvre
ayant pour effet de poursuivre l'activité d'une manière ou d'une autre constitue un délit pénal passible
d'emprisonnement de un à trois mois.
4° Si avant l'expiration de la période de fermeture, le redevable satisfait à ses obligations de déclaration et
de paiement, ou s'il présente une caution solvable acceptée par l'Administration qui s'oblige solidairement
avec le redevable à payer le montant des droits et pénalités exigibles, l'huissier de justice est mandaté pour
procéder à la réouverture de l'établissement.
Art. 06. 01. 31. - Toute minoration dans les déclarations de recettes ou d'opérations taxables, toute omission
d'écritures ou passation d'écritures fictives ou inexactes, et, d'une manière générale, tout procédé ayant pour
effet de faire apparaître des crédits de taxe non justifiés, notamment si ledit procédé a été réalisé ou facilité
au moyen d'achats ou de ventes sans factures ou de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles,
entraînent de plein droit annulation de l'intégralité des crédits déclarés.
Les crédits indûment remboursés doivent être reversés dans la Caisse du Trésor dans le délai de huit jours
à dater de la réception de la notification de l'annulation des crédits. Le défaut de paiement dans ce délai est
sanctionné par la fermeture de tout ou partie de l'établissement dans les conditions définies à l'article
06.01.30 ci-dessus.
CHAPITRE XIV
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 06. 01. 32. - Le contentieux de la taxe perçue à l'importation suit les règles propres au service des
Douanes.
Le contentieux de la taxe due à raison des opérations réalisées à Madagascar suit les règles énumérées
aux articles 20. 02. 105 et suivants du présent Code, les actions et poursuites ayant lieu au nom de la loi,
poursuites et diligences du Directeur Général des Impôts. Les agents habilités à constater les infractions aux
dispositions du présent titre et à dresser procès-verbal sont ceux définis aux articles 20. 02. 46 à 20. 02. 48
du même Code.
Art. 06. 01. 33. - A titre exceptionnel et à l'occasion des fléaux et cataclysmes naturels, le Ministre chargé de
la Réglementation fiscale est autorisé à accorder, par voie d'arrêté une exonération partielle ou totale de la
taxe prévue aux articles suivants: 06.01.02, 06.01.03 et 06.01.05.
Art. 06. 01. 34. - Des arrêtés pris par le Ministre chargé de la Réglementation fiscale fixeront en tant que de
besoin l'application du présent texte.

157. Code général des impôts
Fiscalisation du PIP
Art. 06. 01. 35. - Les marchés ainsi que les acquisitions liés aux projets inscrits dans le Programme
d'Investissement Public (PIP), financés sur fonds d'origine extérieure sont passibles de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée afférente à ces marchés et acquisition locaux est prise en charge par la ligne
budgétaire (TTL) programmée au niveau de chaque projet par le ministère de tutelle ou organismes
bénéficiaires du projet.
La mobilisation de la ligne de crédit suit les procédures normales de celle des ressources de l’Etat.
Annexe 1 : Remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée
Proportion des ventes et services taxés au taux de Proportion de crédit
zéro par rapport au total TVA remboursable des ventes taxables
9/10 ou plus 100 p. 100
entre 7/10 et 9/10 80 p. 100
entre 3/10 et 7/10 50 p. 100
moins de 3/10 Néant.
TITRE PREMIER (bis)
LISTE DES PRODUITS EXONERES DE LA TVA
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS
I-MEDICAMENTS
29.36 Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels),
ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en
solutions quelconques.
29.37 Hormones, naturelles ou reproduites par synthèse ;leurs dérivés utilisés principalement comme
hormones ; autres stéroïdes utilisés principalement comme hormones.
30.01 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés ; extraits, à
usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels autres
substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées
ni comprises ailleurs.
30.02 Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic
; antiserums, autres fractions du sang produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie
biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits
similaires .
30 03 Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits
mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme
de doses, ni conditionnés pour la vente au détail.
30.04 Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits
mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme
de doses ou conditionnés pour la vente au détail
II. ARTICLES PHARMACEUTIQUES
30.05 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple),
imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutitiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins
médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires.
30.06 Préparations et articles pharmaceutiques visés par la Note 4 du Chapitre.
33 06 Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, compris les poudres et crèmes pour faciliter
l'adhérence des dentiers ; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), emballés pour
la vente aux particuliers.
40 14 Articles d'hygiène ou de pharmacie (y compris les tétines), en caoutchouc vulcanisé non durci, même
avec parties en caoutchouc durci.
40 15 Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour
tous usages.
- Gants :
11 X 00 - Pour chirurgie.

158. Code général des impôts
III. MATERIELS A USAGE MEDICAL
37 01 Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés non impressionnés, en autres matières que le
papier, le carton ou les textiles, films photographiques plans à développement et tirage instantanés
sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs.
10 L 00 - Pour rayons X
37 02 Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que
papier, le carton ou les textiles ; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en,
rouleaux, sensibilisées, non impressionnées.
10 H 00 - Pour rayons X
84 19 Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des
opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la
distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage l'évaporation, la
vaporisation, la condensation ou le refroidissement autres que les appareils domestiques ; chauffe-eau non
électriques, à chauffage instantané ou à accumulation.
- Chauffe-eau, non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation.
20 F 00 - Stérilisateurs médico-chirurgicaux ou de laboratoires
87 12 00 Bicyclettes et autres cycles (y compris les tri-porteurs), sans moteur.
H 10 - Bicyclettes pour infirmes
87 13 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de
propulsion.
10 B 00 - Sans mécanisme de propulsion
90 18 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les
appareils de scintigraphie et autre appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels.
90 19 Appareils de mécanothérapie ; appareils de massage ; appareils de psychotechnie; appareils
d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres
appareils de thérapie respiratoire.
90 20 00 W 00 Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection
dépourvus de mécanismes et d'élèment filtrant amovible
90 21 Articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux et les
béquilles; attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures; articles et appareils de prothèse ;
appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main,
90 22 Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage
médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de
radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension,
les pupitres de commande,
les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d'examen ou de traitement.
IV. AUTRES EXONERATIONS
suivant l'article 06.01.06 du CGI alinéas 11è, 12è et 13è
48 01 00 H 00 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
49 01 Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés.
10 B 00 - En feuillets isolés, même pliés ...........
- Autres :
91 H 00 . Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules ...…………………………….Autres :F 90 .
Autres .........................................49 02 Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou
contenant de la publicité. 49 07 00 Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues non oblitérés, ayant cours
ou destinés à avoir cours dans le pays de destination ; papier timbré ; billets de banque; chèques; titres
d'actions ou d'obligations et titres similaires. R 10 -Timbres-poste, timbres fiscaux, papiers timbrés, billets de
banque................................
TITRE II
TAXE SUR LES TRANSACTIONS (TST)
CHAPITRE PREMIER
PRINCIPE
Art 06. 02. 01. - Il est institué une taxe dénommée "Taxe sur les Transactions" perçue au profit des

159. Code général des impôts
Collectivités territoriales décentralisées selon une répartition qui sera fixée par arrêté du Ministre chargé de
la Réglementation fiscale.
CHAPITRE II
CHAMP D'APPLICATION
SECTION PREMIERE
Art 06. 02. 02. - Sont soumises à la taxe sur les transactions les entreprises individuelles réalisant des
affaires
taxables à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires total annuel hors taxe est inférieur à 250
millions de francs.
SECTION II
Personnes et opérations taxables
Art. 06. 02. 03. - Sont notamment assujetties à la taxe sur les transactions lorsqu'elles ne sont pas soumises
à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes visées à l'article 06. 01. 04 du présent Code.
Elles peuvent toutefois opter pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'option, valable annuellement, doit être formulée ou dénoncée au plus tard dans les trois derniers mois de
l'année qui précède celle de l'option. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
SECTION III
Personnes et opérations exonérées ou hors du champ d'application de la taxe
Art. 06. 02. 04. – ( L.2000.024 du 05.01.2001)
Ne donnent pas lieu à l'application de la taxe sur Tsy ampiharana ny haba amin'ny
les transactions : fifanakalozana :
1° les biens et services définis à l'article 06.01.06 1. ireo fananana sy saikinasa voafaritry
du présent Code ; ny andininy06.01.06 amin'ity Fehezan-dalàna
2° les personnes ou opérations déjà soumises à ity.
l'impôt prévu à l'article 06.01.02 ; 2. ireo olona na raharaha efa iharan'ny
3° le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation. hetra voalaza ao amin'ny andininy 06.01.02.
3. ny volamaty azo amin'ny
fanondranana entana.
Ne donnent pas lieu à l'application de la taxe sur les transactions les biens et services définis
à l'article 06.01.06 du présent Code, ainsi que les personnes ou opérations déjà soumises à l'impôt prévu à
l'article 01. 06. 02 du CGI.
Art. 06. 02. 05. - Sont exemptés de la taxe :
1° Les salariés de toutes professions en ce qui concerne leur activité de salarié ;
2° Les établissements visés à l'article 06. 01. 08. 2°, 3°, 4° du présent Code et dans les conditions y
spécifiées.
SECTION IV
Territorialité
Art. 06. 02. 06. - La taxe sur les transactions frappe les affaires réalisées à Madagascar ; le terme
"Madagascar" comprend le territoire national de la République de Madagascar et ses eaux territoriales..Les
prestations de service sont imposables à Madagascar lorsqu'elles y sont matériellement exécutées. Les
prestations de service non matériellement localisables sont imposables à Madagascar lorsque le service
rendu, le droit cédé, l'objet loué sont utilisés ou exploités à Madagascar.
CHAPITRE III
FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
Art. 06. 02. 07. - Le fait générateur de la taxe est constitué :
1° Pour les ventes, par la livraison de la marchandise ;
2° Pour les prestations de service et toutes les affaires autres que les ventes, par l'encaissement du prix.

160. Code général des impôts
CHAPITRE IV
BASE DE LA TAXE
Art. 06. 02. 08. -La taxe sur les transactions est établie sur le montant des affaires taxables ou sur la valeur
des objets remis ou des services rendus en paiement y compris les frais et taxes, sauf sur la taxe sur les
transactions dues.
Au cas où les marchandises, fournitures, denrées, biens non soumis à amortissement sont cédés à un prix
inférieur à leur prix de revient, ont été donnés ou ont disparu la valeur soumise à la taxe ne saurait être
inférieure à leur prix de revient. Cette disposition ne s'applique pas aux destructions volontaires ayant reçu
l'autorisation de l'Administration fiscale et effectuées en présence de son représentant.
CHAPITRE V
LIEU D'IMPOSITION
Art. 06. 02. 09. - La taxe sur les transactions est due au lieu où l'entreprise dispose d'un établissement dans
le sens de la réglementation concernant la taxe professionnelle. Pour les assujettis ne disposant pas
d'établissement fixe, elle est due au lieu d'imposition à la taxe professionnelle.
CHAPITRE VI
REGIME D'IMPOSITION
Art. 06. 02. 10. - La taxe due est versée à la caisse du receveur des Impôts territorialement compétent. Le
régime normal d'imposition est le régime du chiffre d'affaires réel ci-après dénommé régime de l'effectif.
Sont notamment soumises au régime de l'effectif les entreprises imposées au régime du résultat réel ou au
régime des petites et moyennes entreprises en matière d'impôt général sur le revenu.
Les personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou porté à l'année n'excède pas les limites fixées à l'article
01. 02.
24 du présent Code sont soumises à un régime de versements forfaitaires dont le mode de détermination
sera fixé par décision du Ministre chargé de la Réglementation fiscale. Elles peuvent toutefois sur simple
demande opter pour le régime de l'effectif à condition de remplir toutes les obligations y afférentes. Elles
doivent ainsi rester sous ce régime jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont fait
cette option.
SECTION PREMIERE
Régime de l'effectif
Art. 06. 02. 11. - ( L.2000.024 du 05.01.2001) Le redevable soumis au régime de l'effectif calcule lui-même
la taxe due à la fin de chaque
bimestre civil à raison des opérations réalisées au cours de ce bimestre et la verse
dans les 20 premiers jours du mois suivant le ao anatin'ny roapolo andro voalohany
bimestre amin'ny volana manaraka ny roa volana
voalaza.
entre le 1er et 20 du mois suivant le bimestre auprès de l'agent du recouvrement à l'aide d'un bordereau de
versement fourni par l'Administration.
SECTION II
Régime des versements forfaitaires
Art. 06. 02. 12. - Les personnes admises au régime des versements forfaitaires doivent acquitter
spontanément chaque bimestre dans le délai fixé au premier alinéa de l'article 06. 02.11 ci-avant, la taxe
forfaitaire dont elles sont redevables et correspondant aux termes échus.
Les versements forfaitaires sont déterminés au vu de la déclaration souscrite par le redevable sur un
imprimé spécial fourni par l'Administration fiscale . Cette déclaration est déposée au bureau du Service fiscal
territorialement compétent avant le 15 novembre de chaque année.
Les versements forfaitaires sont calculés pour la période d'une année civile. En cas de début d'activité en
cours d'année, ils sont calculés pour la période allant du premier jour de l'activité à la fin de l'année civile
considérée.

161. Code général des impôts
Art 06.02.13. - Les versements forfaitaires doivent être révisés dans le cas d'adjonction ou de cessation
partielle d'activité ou de changement dans la nature de l'activité.
La révision peut intervenir à l'initiative de l'intéressé dans les dix jours de l'événement, à défaut celle de
l'Administration fiscale pendant le délai de reprise.
La révision prend effet le premier jour du mois qui suit la modification de l'activité.
Art. 06. 02.14. - Le régime des versements forfaitaires devient caduc :
1° Lorsque la déclaration ayant servi de base à l'établissement des versements forfaitaires fait état des
renseignements inexacts. La caducité prend effet le premier jour de la période considérée.
La remise en cause peut intervenir pendant toute la durée du délai de reprise.
De nouveaux montants forfaitaires sont notifiés aux redevables dans la mesure où il peut encore bénéficier
de ce régime. Dans le cas contraire, le redevable se trouve de droit placé sous le régime de l'effectif et le
cas échéant, passible des sanctions prévues à l'article 06.02.18 ci-dessous.
2° Lorsque le redevable opte pour le régime de l'effectif, le régime s'applique à compter du premier jour du
mois qui suit la demande; l'option peut être formulée à toute époque de l'année.
En cas de cessation définitive de la totalité de l'activité taxable le dernier versement exigible est celui dû au
titre du bimestre de cessation.
CHAPITRE VII
TAUX DE LA TAXE
Art. 06. 02. 15. - Le taux de la taxe sur la transaction est fixé 5 pour cent.
CHAPITRE VIII
OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS
Art. 06. 02. 16. - Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe est tenue d'adresser une
déclaration d'existence au bureau territorialement compétent de l'Administration fiscale dans les dix jours qui
suivent le commencement de son activité taxable; les changements de profession, cession, cessation et
modification d'activité doivent être déclarés dans le même délai.
Art. 06. 02. 17. - Les redevables qui ne tiennent pas de comptabilité régulière sont astreints à la tenue d'un
registre des achats et des recettes préalablement coté et paraphé par le chef du bureau des Impôts
territorialement compétent.
CHAPITRE IX
PENALITES
Art. 06. 02. 18. - 1° Tout versement spontané effectué en retard est passible d'une pénalité de recouvrement
de 5 pour cent par mois, tout mois commencé étant dû en entier ;
2° Seront punis d'une amende de 100.000 Fmg :
- Toute omission ou inexactitude dans les déclarations prévues à l'article 06.02.16 du présent Code..- Le
défaut du registre visé à l'article 06.02.17 ci-dessus ou la tenue incorrecte ou incomplète de ce registre,
lorsque la comptabilité ne permet pas de distinguer d'une part, le chiffre d'affaires taxable et d'autre part le
chiffre d'affaires non taxable ;
3° Le défaut ou l'insuffisance de versement relatif à un bimestre donné est passible en plus du paiement de
la taxe éludée, d'une amende de 200. 000 Fmg et d'une peine fiscale obligatoire 50 pour cent de la taxe
fraudée ou compromise s'il s'agit d'une première contravention, et de 100 pour cent en cas de récidive, le
tout, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.
4° Toute facturation de la taxe sur des produits ou prestations exonérés entraînera, outre le paiement de la
taxe facturée, l'application de la peine fiscale prévue au paragraphe 3 ci-dessus.
5° Les infractions aux dispositions de l'article 06.02.20 ci-dessous seront punies d'une amende égale à 10.
000 Fmg par facture non règlementaire.
6° Toutes autres infractions aux dispositions légales et réglementaires régissant la taxe sur les transactions
seront punies d'une amende de 200. 000 Fmg en sus de la peine fiscale prévue par le paragraphe 3 du
présent article.
CHAPITRE X

162. Code général des impôts
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 06. 02. 19. - Le contentieux de la taxe suit les règles énumérées aux articles 20.02.105 et suivant du
présent Code, les actions et poursuites ayant lieu au nom de la loi, poursuites et diligences du chef du
service fiscal dont relève l'agent verbalisateur. Les agents habilités à constater les infractions aux
dispositions du présent titre et à dresser procès-verbal sont ceux définis aux articles 20.02.46 à 20.02.48 du
même Code.
Art. 06. 02. 20. - Pour les détaillants, les marges bénéficiaires doivent toujours être calculées sur le prix de
revient comprenant tous frais et taxes, notamment la taxe sur la valeur ajoutée.
Les assujettis à la taxe sur les transactions ne sont pas tenus à l'établissement d'une facture pour chacune
des opérations qu'ils réalisent. Toutefois s'ils sont amenés à émettre des factures, celles-ci seront établies
taxe comprise et ne devront en aucun cas faire apparaître distinctement la taxe sur les transactions.
Art. 06. 02. 21. - A titre exceptionnel et à l'occasion des cataclysmes naturels, le Ministre chargé de la
réglementation fiscale est autorisé à accorder, par voie de décision, une exonération partielle ou totale de la
taxe prévue aux articles 06.02.02 et 06.02.03.
Art. 06. 02. 22. - Des décisions prises par le Ministre chargé de la Réglementation fiscale fixeront en tant
que besoin l'application du présent texte.
LIVRE II
IMPOTS LOCAUX
TITRE PREMIER
TAXE PROFESSIONNELLE (TP)
CHAPITRE PREMIER
PRINCIPE
Art. 10. 01. 01. - Il est institué une taxe professionnelle (TP) sur toutes les activités exercées à Madagascar,
perçue au profit du Budget de la Province autonome.
SECTION PREMIERE
Annualité
Art. 10. 01. 02. - La taxe professionnelle est due pour l’année entière par toute personne exerçant au 1er
janvier de l’année d’imposition une activité taxable.
Art. 10. 01. 03. - Dans le cas où en cours d’année, une personne entreprend une activité taxable nouvelle
ou plus fortement imposée que celle qu’elle exerçait, ouvre un autre établissement ou exerce dans des
locaux d’une valeur locative plus grande, les droits résultant de ces modifications sont dus à compter du
premier jour du mois au cours duquel l’événement s’est produit. Toutefois, la taxe professionnelle est due
pour l’année entière,
lorsque l’activité taxable était exercée l’année précédente ou est par nature saisonnière.
Art. 10. 01. 04. - En cas de cession d’établissement en cours d’année, le transfert des droits peut être
effectué du cédant au cessionnaire sur demande justifiée adressée au bureau des Impôts territorialement
compétent et présentée conjointement par les deux parties.
En cas d’abandon de l’activité taxable par suite de décès, de liquidation judiciaire, de faillite déclarée,
d’expropriation ou d’expulsion, les droits ne sont dus que jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’événement
s’est produit. Il appartient aux intéressés ou à leur ayant droit de demander le bénéfice de ces dispositions
par voie de réclamation présentée dans les trois mois suivant celui au cours duquel s’est produit
l’événement qui
motive la demande.
SECTION II
Personnalité
Art 10. 01. 05. - La taxe professionnelle est personnelle et ne peut servir qu’à ceux qui exercent
effectivement l’activité taxable. Les collecteurs salariés ainsi que les voyageurs- représentants- placiers qui
agissent pour le compte de leurs employeurs doivent être en possession d’un certificat délivré par le service

163. Code général des impôts
des Impôts attestant que leur activité a bien donné lieu à établissement d’une taxe professionnelle au nom
de leurs employeurs.
Par dérogation à cette disposition, les voyageurs- représentants- placiers de commerce opérant pour le
compte d’entreprise n’ayant pas d’établissement à Madagascar sont assujettis personnellement à la taxe
professionnelle à titre de commerçant.
Art. 10. 01. 06. - Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne doivent qu’une taxe
professionnelle s’ils exercent dans un seul et même établissement fixe.
Art. 10. 01. 07. - Les assujettis qui transportent des marchandises et les vendent soit pour leur compte, soit
pour le compte d’autrui ou qui collectent des produits, sont tenus d’avoir une taxe professionnelle
personnelle.
Art. 10. 01. 08. - Pour les sociétés en nom collectif ou en commandite ainsi que pour les sociétés ou
associations de fait, les droits sont établis comme suit : l’associé ou commandité principal ou premier en
nom est assujetti normalement à la taxe professionnelle, chaque associé secondaire est assujetti à un droit
égal au quart du droit fixe dû par l’associé principal.
CHAPITRE II
CHAMP D’APPLICATION
SECTION PREMIERE
Personnes et activités assujetties
Art. 10. 01. 09. - Toute personne physique ou morale exerçant à Madagascar un commerce, une industrie,
un métier ou une activité non comprise dans les exemptions déterminées par le présent titre est assujettie à
la taxe professionnelle.
Tout titulaire d’un ou plusieurs marchés administratifs sera également soumis à la taxe professionnelle
même en l’absence d’établissement à Madagascar, s’il s’agit d’opérations ne rentrant pas dans le cadre
d’une activité pour laquelle il est déjà taxé. Cette taxe est toujours déterminée d’après la catégorie de
population la plus élevée.
Nonobstant les dispositions de l’article 10.01.03 du présent Titre, les droits auxquels sont assujettis les
titulaires de marchés n’ayant pas de résidence à Madagascar sont dus pour l’année entière.
Art. 10. 01. 10. - Les commerces, industries, métiers ou professions non dénommés au tableau B annexé au
présent Code n’en sont pas moins assujettis à la taxe professionnelle.
SECTION II
Personnes et activités exonérées
Art. 10. 01. 11. - Sont exemptés de la taxe professionnelle :
1° Les salariés du secteur public ou privé en ce qui concerne seulement leurs activités de salariés ;
2° Les restaurants universitaires et les cantines installées dans l’enceinte des établissements publics ou
privés, exploités par ces mêmes établissements et ne recevant pas de personnes qui leur sont étrangères ;
3° Les commanditaires des sociétés en commandite ;
4° Les exploitants agricoles pour la vente et la manipulation des récoltes provenant des terrains qui leur
appartiennent ou par eux exploités et pour les animaux qu’ils élèvent, à condition que les ventes aient lieu
dans la Commune du lieu de production ;
Le terme « exploitant » ne s’étend donc pas :
- à la personne qui achète des animaux pour les revendre ensuite ;
- à la personne qui achète des récoltes sur pied ou des coupes de bois et vend tout ou partie des produits
qui en proviennent ;
- aux concessionnaires, exploitants des forêts appartenant au domaine de l’Etat ;
- aux viticulteurs qui assurent la vinification des raisins provenant de leur propre récolte ;
5° Les pêcheurs et les chasseurs travaillant seuls ou avec l’aide de cinq personnes au plus, et vendant
exclusivement le produit de leur pêche ou chasse, à l’état frais, fumé, séché ou salé ;
6° Les entrepreneurs à façon de travaux agricoles ;
7° Les adjudicataires en titre de marchés publics de fournitures financés sur fonds d’aide extérieure n’ayant
pas d’établissement à Madagascar ;
8° Les directeurs d’écoles libres d’enseignement général et technique ;

164. Code général des impôts
9° Les vendeurs de feuilles périodiques ;
10° Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, musiciens, chanteurs, comédiens, et danseurs
considérés comme artistes et ne tirant recette que de leur activité artistique individuelle ;
11° Les Fokontany pour leurs opérations de ravitaillement des membres du Fokontany en produits de
première nécessité : riz, sucre, huile alimentaire, savon de ménage, sel, allumettes ;
12° Les organisations sanitaires d’entreprises ;
13° Les cercles mess mixtes militaires, les foyers de l’Armée et les maisons de repos réservés aux militaires
et à leur famille.
Art. 10. 01. 12. - Sont exonérés de 5/10e des droits dus, les tenanciers de buffets et de buvettes établis
dans les stations du réseau ferroviaire et dans les aérogares ;
Art. 10. 01. 13. - Les hôteliers restaurateurs peuvent, sur demande présentée dans les formes définies
auxarticles 20. 02 .01 et suivants du présent Code, obtenir une réduction de taxe selon les mêmes
conditions et dans.les mêmes proportions que pour l’impôt de licence telle qu’elle est définie aux articles
10.06.01 et suivants du présent Code.
CHAPITRE III
BASE ET CALCUL DE LA TAXE
SECTION PREMIERE
Principe
Art. 10. 01. 14. - La taxe professionnelle comporte :
a. Un droit fixe établi d’après les tableaux A et B annexés au présent Code et réglés eu égard :
- à la nature de l’activité taxable ;
- au chiffre de la population de la localité où s’exerce l’activité sauf exception touchant certaines activités
définies au tableau B ;
- au nombre de salariés et à l’importance du matériel utilisé.
b- Un droit proportionnel établi à raison de la valeur locative des locaux ou de l’outillage utilisé y compris le
matériel d’exploitation et de transport.
La base de taxation tient compte de tous les biens affectés aux besoins de la profession, dont le
contribuable a disposé au cours de l’année précédente.
En ce qui concerne les entreprises créées en cours d’année, l’assiette s’effectuera sur les éléments figurant
à la déclaration prévue par l’article 10. 01. 33 ci-après.
SECTION II
Le droit fixe
Art. 10. 01. 15. - Pour la détermination du droit fixe, les activités sont classées en cinq catégories :
1- Commerce ;
2- Industries ;
3- Métiers ;
4- Prestations de service ;
5- Professions libérales.
Art. 10. 01. 16. - Un droit fixe est établi à raison de chaque établissement distinct où l’activité taxable est
exercée. Par établissement distinct, on entend un centre d’affaires ou de production généralement
caractérisé par un local distinct, un préposé spécial et une comptabilité propre, un seul des éléments
suffisant.
En ce qui concerne la détermination du nombre de salariés à retenir pour l’assiette du droit fixe, toutes les
personnes occupant une fonction quelconque dans l’entreprise sont prises en compte, à l’exception du chef
de l’entreprise individuelle, de son conjoint et des enfants mineurs travaillant avec leur père ou mère.
Toutefois, pour les activités exploitées en coopérative, quatre coopérateurs sont comptés comme
l’équivalent d’un salarié.
Art. 10. 01. 17. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 10. 01. 09 et des exceptions
prévues au tableau B, le chiffre de la population à retenir pour l’établissement du droit fixe est celui de
l’agglomération où l’activité taxable est effectivement exercée.
Art. 10. 01. 18. - L’assujetti qui exerce dans un même établissement des activités taxables cumulables est
imposé au droit fixe afférent à l’activité la plus imposée.

165. Code général des impôts
L’assujetti qui exerce dans un même établissement des activités taxables non cumulables est imposé de la
façon suivante en partant de l’activité la plus imposée :
- première imposition : droit entier ;
- deuxième imposition : réduction d’un quart ;
- troisième imposition : réduction de deux quarts ;
- quatrième imposition : réduction de trois quarts ;
- cinquième imposition et suivantes : exemption.
L’assujetti qui exerce dans un même établissement des activités taxables spécialement définies au tableau
B par la mention " DE " est taxé au droit entier pour l’exercice de chacune de ces activités. Celles-ci
n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul des réductions prévues au présent article
Art. 10. 01. 19. - Sont cumulables entre elles, sauf mention " DE " portée au tableau B :
- les activités classées dans la catégorie commerce; toutefois, les commerces de gros ne sont pas
cumulables avec les commerces de détail ;
- les activités classées dans la catégorie commerce et qui sont le prolongement normal de l’exercice d’une
activité classée dans une autre catégorie ;
- les activités classées dans la catégorie des métiers ou des prestations de service et qui sont le
prolongement normal du commerce exercé.
Art. 10. 01. 20. - Ne sont pas cumulables entre elles, sous réserve de mention contraire au tableau B :
- Les activités classées dans des catégories différentes sauf si l’activité classée dans la catégorie commerce
est le prolongement normal de l’exercice d’une activité relevant d’une autre catégorie ou si l’activité classée
dans la catégorie des métiers ou des prestations de service est le prolongement normal du commerce
exercé ;
- les activités classées dans la catégorie des industries ;
- les activités classées dans la catégorie des métiers ;
- les activités dans la catégorie des professions libérales.
Art. 10. 01. 21. - Sont imposables comme détaillants, les commerçants qui ne vendent qu’à des
consommateurs, et comme grossistes ceux qui ne vendent qu’à des revendeurs.
Sont également imposables comme grossistes, les personnes qui donnent des marchandises en
consignation à des personnes imposées ou non à la taxe professionnelle.
- Par exception aux dispositions ci-dessus, le commerce de boissons alcooliques est considéré comme
commerce de gros lorsqu’il porte sur des quantités supérieures à douze litres ou douze bouteilles d’une
même boisson.
De même, sont réputés grossistes, les assujettis qui vendent leurs marchandises en exécution de marchés
ou contrats passés avec des utilisateurs importants tels que l’Etat, les Collectivités décentralisées et les
entreprises de travaux publics.
Toute vente effectuée par un grossiste à des personnes non assujetties à la taxe professionnelle est
considérée comme une vente au détail et traitée comme telle au regard de tous impôts et taxes.
SECTION III
Le droit proportionnel
Art. 10. 01. 22. - Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des bureaux, magasins, boutiques,
usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, terrains de dépôts, wharfs et autres locaux ou emplacements
servant à l’exercice des activités taxables, à l’exclusion des locaux servant de logement.
Art. 10. 01. 23. - La valeur locative imposable est celle de l’établissement pris dans son ensemble, muni de
tous ses moyens matériels de production et d’exploitation, fixes et mobiles.
Elle est déterminée :
- soit au moyen de baux authentiques ou de conventions verbales passées dans des conditions normales ;
- soit par comparaison avec des éléments dont le loyer aura été régulièrement constaté ou notoirement
connu ;
- soit par voie d’appréciation directe.
Art. 10. 01. 24. - Le droit proportionnel est établi en appliquant à chaque élément le taux afférent à l’activité
exercée. Lorsque plusieurs activités taxables passibles de droits proportionnels différents sont exercées
dans des locaux non distincts, il est fait application du taux fixé pour l’activité qui comporte le taux le plus
élevé.
Art. 10. 01. 25. - Le taux du droit proportionnel est fixé comme suit :
- un cinquième pour les professions libérales ;
- un dixième pour les commerces de 1ère, de 2e, et de 3e classes ;
- un quinzième pour les industries, les métiers, et les prestations de service de 1ère classe ;

166. Code général des impôts
- un vingtième pour les industries, les métiers, et les prestations de service de 2e et 3e classes ainsi que les
commerces de 4e et de 5e classes ;
- un trentième pour les autres activités, pour les locaux équipés mécaniquement, ainsi que pour les
chambres et dépendances des établissements hôteliers.
Art. 10. 01. 26. - En aucun cas, le droit proportionnel ne peut être inférieur aux limites ci-après :
- moitié du droit fixe pour les taxes de 1ère, 2e et 3e classes ;
- tiers du droit fixe pour les taxes de 4e et 5e classes ;
- cinquième du droit fixe pour la taxe de 6e classe.
C’est sur ces bases que le droit proportionnel dû par les assujettis à la taxe professionnelle n’ayant pas
d’établissement fixe est calculé.
- Sont exemptés du droit proportionnel les assujettis de 7e et 8e classes ainsi que ceux de 6e classe
exerçant dans les agglomérations de moins de 2 000 habitants.
CHAPITRE IV
REGIME DE TAXATION
SECTION I
Principe
Art. 10. 01. 27. - Tout assujetti doit avoir acquitté la taxe préalablement à l’exercice d’une activité.
SECTION II
Paiement par anticipation
Art. 10. 01. 28. - La taxe doit être immédiatement acquittée par les assujettis ci-après :
- les personnes visées à l’article 10. 01. 03 ci-avant ;
- les colporteurs, les marchands en ambulance, forains, et, d’une manière générale, les professionnels sans
établissement fixe ;
- les personnes exerçant dans un établissement fixe qui n’auront pas déposé la déclaration prévue à l’article
10. 01. 33 ou qui n’auront pas demandé leur inscription sur le registre de recensement prévu à l’article 10.
01. 34.
Art 10. 01. 29. - Les assujettis visés à l’article 10.01.28 ci-dessus doivent demander au bureau des Impôts
territorialement compétent un certificat justifiant la régularité de leur situation au regard de la taxe
professionnelle. Ce certificat comportant leur numéro d’identification fiscale, ne leur est délivré que sur
production des quittances constatant le paiement intégral des droits exigibles, des taxes sur le chiffre
d’affaires et des impôts sur les revenus. Ce certificat n’est valable que pour une année d’imposition.
SECTION III
Paiement par voie de rôles
Art. 10. 01. 30. - Les assujettis exerçant dans un établissement fixe doivent figurer annuellement sur un rôle
de taxe professionnelle.
Art. 10. 01. 31. - Les contribuables portés sur le rôle de taxe professionnelle établi au titre d’une année
donnée doivent avoir intégralement apuré leur situation avant le 31 Mars de ladite année.
Toutefois, les assujettis de 6è, 7è et 8è classes peuvent s’acquitter de la taxe par versements fractionnés
jusqu’au 30 juin de l’année d’imposition.
Art 10. 01. 32. - Les assujettis visés à l’article 10. 01. 30 doivent demander auprès du bureau des Impôts
territorialement compétent le certificat défini à l’article 10. 01. 29. Ce certificat comportant leur numéro
d’identification fiscale ne leur est délivré que sur production des quittances constatant le paiement intégral
des droits exigibles, des taxes sur le chiffre d’affaires et des impôts sur les revenus .
CHAPITRE V
OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS

167. Code général des impôts
Art. 10. 01. 33. - Toute personne qui envisage d’exercer pour la première fois une activité passible de la
taxe professionnelle doit souscrire et déposer avant le commencement de l’activité une déclaration sur un
imprimé fourni par l’Administration. Le contribuable qui exerce déjà une activité taxable et qui désire la
poursuivre au cours de l’année suivante, est tenu de souscrire et de déposer, avant le 15 octobre de l’année
précédant celle de l’imposition, une déclaration sur un imprimé qui est mis à sa disposition par
l’Administration.
Toute modification dans les conditions d’exercice, des activités, des matériels et locaux d’exploitation, ainsi
que la cessation d’une activité taxable doivent faire l’objet d’une déclaration dans les dix jours de
l’événement.
Toutes ces déclarations doivent être déposées au bureau des Impôts territorialement compétent .
Dans tous les cas, tout assujetti doit justifier la régularité de sa situation antérieure au moment où il
renouvelle sa demande de soumission à la taxe professionnelle pour la poursuite ou la modification de son
activité.
Art 10. 01. 34. - Indépendamment des déclarations prévues à l’article 10. 01. 33 ci-dessus, tout assujetti à la
taxe doit demander avant le 15 décembre de l’année précédant celle de l’imposition son inscription sur un
registre ouvert à la Commune du lieu d’exercice de son activité.
Ce registre est visé annuellement par l’agent des Impôts territorialement compétent.
Art. 10. 01. 35. - L’attestation de paiement de la taxe professionnelle, imprimé modèle NG/CD-N 257 bis IN
1310/93, doit être apposée d’une manière apparente dans le local ou au lieu d’exercice de l’activité taxable.
Art. 10. 01. 36. - Les redevables sont tenus de présenter à toute réquisition des représentants et délégués
dûment mandatés des Collectivités décentralisées, des agents commissionnés de l’Administration fiscale et
de tous représentants de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions, le certificat et l’attestation
définis respectivement aux articles 10. 01. 29 et 10. 01. 35 ci-dessus.
Art. 10. 01. 37. - Toute facture délivrée par un fournisseur à un client assujetti à la taxe professionnelle doit
porter d’une manière apparente le numéro d’identification fiscale ainsi que les numéro et date du certificat de
régularité fiscale de ce client. Le double de la facture, gardé par le fournisseur, doit comporter les mêmes
mentions.
Les entreprises peuvent s’assurer de la validité des éléments ci–dessus de leurs contractants auprès du
service compétent des impôts.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10. 01. 38. -( L.2000.024 du 05.01.2001)
Les assujettis doivent payer en sus de la taxe Ny mpandoa haba dia tsy maintsy
professionnelle un montant égal : mandoa ankoatry ny haba amin'ny asa aman-
-au triple de celle-ci pour les assujettis draharaha
des 6°, 7°, et 8° classes; vola izay mira amin 'ny .
-au quadruple de celle-ci pour les assujettis de 5e - avo telo henin'io haba io ho an'ny mpandoa
classe; hetra kilasy faha-6, faha-7 sy faha-8 .
-au quintuple de celle-ci pour les assujettis de 4e - avo efatra henin' io haba io ho an'ny
classe. mpandoa hetra kilasy faha-5 ;
-au quintuple de la taxe professionnelle pour les - avo dimy henin'io haba io ho an'ny mpandoa
marchands des bestiaux. hetra kilasy faha-4 ;
Cette somme, représentative et- avo dimy henin'ny haba amin'ny asa aman-
libératoire de l'impôt sur les revenus non salariaux draharaha ho an'ny mpivarotra biby fiompy Io
ne doit en aucun cas être inférieur au minimum vola io izay mahasolo sy manafr.ka amin'ny
prévu à l'article 01.02.36. hetra amin'ny vola miditra tsy manana endrika
karama dia tsy tokony mihitsy ho ambanin ' ny
farafahakelin ' ny vola .fandoa voatondro ao
amin'ny andininy 01.02.36.
Art. 10. 01. 39. - Les compagnies d’assurances, les organismes chargés des visites techniques et les
centres immatriculateurs ne doivent en aucun cas renouveler le contrat d’assurances, procéder aux visites
techniques ou aux mutations de voitures automobiles affectées au transport public de personnes ou au
transport de marchandises que sur présentation de la vignette prévue par l’arrêté n°4 932 du 29 décembre
1970 valable pour l’année en cours et dont le numéro doit être porté sur les attestations délivrées par ces
organismes.
Le service des Eaux et Forêts ne doit en aucun cas délivrer ou renouveler le permis de coupe des
exploitants forestiers sans la présentation par ces derniers du certificat prévu à l’article 10. 01. 29 et 10. 01.
32 ci-dessus.

168. Code général des impôts
Les commissions chargées d’examiner les offres en matière de marchés administratifs ne doivent en aucune
façon prendre en considération celles présentées par des personnes non munies desdits certificats en cours
de validité. Les autorités chargées de délivrer les passeports de bestiaux sont tenues d’exiger le certificat
prévu à l’article 10. 01. 29 ci-dessus dont le numéro doit être porté sur lesdits passeports.
Art. 10. 01. 40. - Il est établi au profit des budgets des Régions et des Communes des Centimes
additionnels à la Taxe Professionnelle dont le taux est fixé respectivement à 15 p. 100 des droits principaux.
CHAPITRE VII
PENALITES
Art. 10. 01. 41. - L’absence ou l’inexactitude des déclarations visées à l’article 10. 01. 33 ci-avant est
passible, en plus du paiement des droits dus, d’une amende pouvant aller jusqu’au quadruple du montant
desdits droits sans pouvoir être inférieure à 20 000 FMG.
L’immatriculation d’office prévue à l’article 20. 05. 02 soumet l’assujetti à une amende obligatoire de 50
000Fmg.
Art. 10. 01. 42 - L’impossibilité de produire le certificat prévu à l’article 10. 01. 29 ci-dessus et le défaut
d’apposition de l’attestation n° 257 Bis prévue à l’article 10. 01. 35 entraînent l’exigibilité immédiate des
droits dus assortis d’une amende de 100 p. 100 de la Taxe professionnelle. L’amende est portée à 300
p.100 en cas de récidive.
Art. 10. 01. 43. - Toute irrégularité au regard des dispositions relatives à l’assiette et au recouvrement de la
taxe professionnelle est passible d’une amende pouvant atteindre le quadruple droit.
Art. 10. 01. 44. - Toute infraction aux dispositions de l’article 10. 01. 37 est constatée et réprimée
conformément aux dispositions des articles 20. 02. 45 et suivants du présent Code, et entraîne à l’encontre
du fournisseur l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 p. 100 du montant de la facture.
Toute infraction aux dispositions de l’article 10. 01. 39 est punie d’une amende de 50 000FMG par infraction.
Art. 10. 01. 45. - Les infractions énumérées aux articles 10. 01. 41 à 10. 01. 44 ci-avant sont constatées et
poursuivies conformément aux dispositions des articles 20. 02. 45 et suivants du présent Code.
TAXE PROFESSIONNELLE
TAXE PROFESSIONNELLE - TABLEAU A
CLASSE, AGGLOMERATION Pop.
Catégorie 1 2 3 4 5 6 7 8
75 000 habitants et plus 1 240 000 180 000 120 000 70 000 35 000 15 000 8 000 5 000
50 001 à 75 000 2 215 000 150 000 100 000 56 000 28 000 12 000 6 000 4 500
30 001 à 50 000 3 180 000 130 000 85 000 46 000 23 000 11 000 5 000 4 000
15 001à 30 000 4 165 000 120 000 70 000 40 000 20 000 10 000 4 500 3 500
5 001 à 15 000 5 145 000 90 000 60 000 35 000 18 000 9 000 4 000 3 000
2 001 à 5 000 6 125 000 75 000 48 000 32 000 16 000 8 000 3 500 2 800
1 001 à 2 000 7 110 000 65 000 40 000 24 000 12 000 7 000 3 000 2 500
501 à 1 000 8 95 000 55 000 32 000 20 000 10 000 6 000 2 500 2 000
501 et en dessous 9 70 000 45 000 24 000 15 000 8 000 4 000 2 000 1 500
TAXE PROFESSIONNELLE - TABLEAU B
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, prestations de services
Nature, Classe, Catégorie de population
Droit entier
N° des activités cumulables
1 Abats d’animaux ( voir Boyaux) - - - - -6
Abattoir industriel ( Exploitant d’)
occupant plus de 50 salariés 1 1 re 1 re - --
occupant 36 à 50 salariés 1 2 e 1 re - --
occupant 21 à 35 salariés 1 3 e 1 re - --
occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - --
occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - --
occupant 5 salariés au plus 1 6 e - - -11
Accumulateurs( Fabricant d’) :
occupant plus de 50 salariés 1 1 re 1 re - --
occupant 36 à 50 salariés 1 2 e 1 re - --

169. Code général des impôts
occupant 21 à 35 salariés 1 3 e 1 re - --
occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - --
occupant 6 à 10 salariés 1 5e- - --
occupant 5 salariés au plus 1 6 e - - -21
Accumulateurs ( Réparateur et chargeur d’) : 4771
occupant plus de 10 salariés PS 4 e - --
occupant 6 à 10 salariés PS 5 e - --
occupant 2 à 5 salariés PS 6 e - --
occupant 5 salariés au plus PS 7 e - -23
Acupuncture (voir Médecin) - - - - -25
Aérobic (tenant un centre d’) : PS 5è - - -31
Affaires ( Agent d’) :.- occupant plus d’un salarié PL 3 e - - 1841,2021,2031
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit de population
N° des activités cumulables
- occupant 1 salarié au plus PL 4 e - - 2041,2571,4501
41 Alcool de menthe ( Fabricant d’) :
( voir Produits Chimiques ) - - - - -51
Aliments du bétail ( Fabricant d’)
( voir Produits Chimiques ) - - - - -61
Aliments du bétail ( Marchand de)
(voir Marchandises générales ) - - - - -62
Aluminium ( Fabricant d’objets en )
(voir Industries non prévues n° 2591 ) - - - - -71
Appareils automatiques ( exploitant d’) de musique, postes radio, magnétoscopes, postes
automatiques, jeu d’adresse, etc :
- avec plus de 5 appareils PS 1 re - - --
3 à 5 appareils PS 2 e - - --
1 ou 2 appareils PS 3 e - - -81
Appareils et appareils électriques et de précisions ( Marchand d’)
( voir Marchand d’appareils domestiques) - - - - -91 Appareils ou matériels mécaniques (loueur d’)
- occupant plus de 2 salariés C 4 e - DE -
- occupant 2 salariés au plus C 5 e - - -
101 Appareils ou matériels mécaniques industriels ou agricoles (Marchand d’ )
(voir Marchand d’automobiles) - - - - -
111 Appareils ou matériels pour industrie et gros travaux ( Loueur d’) :
- avec plus de 10 appareils C 2 e 1 re - -
- avec 5 à 10 appareils C 3 e 1re - -
- avec moins de 5 appareils C 4 e - - -
121 Appareils domestiques ( Marchand d’) [
Réfrigérateurs, cuisinières, machines à coudre, machines à laver ]
(voir Pièces détachées mécaniques ) - - - - -
131 Appareils électriques, mécaniques ou domestiques (Montage, pose, entretien,
réparation d’) (voir Réparateur - - - - -
135 Appareils électriques, mécaniques ou domestiques ( Fabricant d’) :
- occupant plus de 50 salariés . 1 1 re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2 e 1 re - -.- occupant 21 à 35 salariés 1 3 e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
Population
Droit entier
N° des activités cumulables
- occupant 5 salariés au plus 1 6e - - -141
- Approvisionneur de navires C 4 e - -143
Arbres ( Entrepreneur d’abattage d’) ( voir Entreprises générales ) - - - - -151
Architecte :
- occupant plus de 5 salariés PL 2 e 1 re - -

170. Code général des impôts
- occupant 3 à 5 salariés PL 3 e 1 re - -
- occupant 2 salariés au plus PL 4 e - - -Armes, articles de sport, de chasse ou de pêche (Marchand ’)
161 - en gros ( voir Marchandises générales ) - - - - -162
- au détail :
- occupant plus de 5 salariés C 2 e 1 re - -
- occupant 3 à 5 salariés C 3 e « - -
- occupant 2 salariés au plus C 4 e « - -171
Armurier M 5 ème - - -181
Arrosage ( voir nettoiement ) - - - - -191
Art ( Marchand d’objets d’) (voir
Marchand de nouveautés ) - - - - -
201 Art local ( Marchand d’objets d’), souvenir :
- avec boutique, occupant plus de 2 salariés
C5e---
- avec boutique, occupant 1 salarié au plus
C - - -- en étalage C 6 e - - -
211 Art local ( Fabricant d’objet d’), souvenir :
- occupant plus de 3 salariés M 5 e - - -
- occupant 3 salariés au plus. M 6 e - - -
221 Articles de fumeur (Marchand d’) (voir
Tabac) - - - - -
231 Assurances ( Entreprise d’) :
- occupant 15 salariés et plus C 1 re 1 re DE -
- occupant 10 à 14 salariés C 2 e 1 re DE -
- occupant moins de 10 salariés C 2 e - DE -
241 Assurances (Agents généraux et agents d’) :
- occupant 20 salariés et plus PL 1 re 1 re - -
- occupant 15 à 19 salariés PL 2 e 1 re - -
- occupant 10 à 14 salariés PL 3 e - - -
- occupant 5 à 9 salariés PL 4 e - - -
- occupant moins de 5 salariés PL 5 e - - -.252 Assurances (Sous agent d’) dépendant
d’un agent ou agent général résidant à
Madagascar :
- avec salarié PL 5 e - - --
- sans salarié PL 6 e - - -N°
Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de service
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
261 Attraction foraine (Entrepreneur d’)
utilisant une force motrice :
- supérieure à 10CV . PS 1 re 1 re - --
égale ou inférieure à 10CV PS 5 e 1 re - --n’utilisant pas de force motrice PS 7 e 1 re - -271
Automobiles (Loueur d’) :
- avec plus de 10 voitures PS 2 e 1 re - -- avec 6 à 10 voitures PS 4e1re - --
avec 2 à 5 voitures PS 5 e - - -- avec 1 voiture PS 6 e - - -
281 Automobiles et engins mécaniques neufs
(Marchand d’) C 1 re 1 re - -291
Automobiles et engins mécaniques d’occasion -(Marchand d’) C 1 re 1 re - -295
- (Exportateur de ) C 1 re 1 re DE
301 Automobiles et engins mécaniques
(Entreprise de montage d’) 1 1 re 1 re DE
311 Avions : entretien et réparations. | 1 re 1 re - -
321 Avions : pièces détachées (Marchand de). C 1re 1 re - -
325 Avions, aéronefs ( Loueur d’) : - avec plus de 3 appareils PS 1 re 1re DE
- avec 2 appareils au plus PS 3 e 1re
331 Avocat : - occupant plus de 5 salariés. PL 1 re 1re - -
- occupant 5 salariés au plus. PL 2 e - - -

171. Code général des impôts
332 Audit (tenant un cabinet d’) (voir expert comptable) - - - - -
335 Babyfoot (voir appareil automatique n° 71).
341 Balayage (voir Nettoiement )
351 Banquier. C 1 re DE 3661
352 Banque ( Bureaux auxiliaires de) :
-occupant 5 salariés et plus C 3 e - DE –
- occupant moins de 5 salariés. C 4 e - DE -
361 Barques (Radoub, entretien, réparation de) (voir Radoub) - - - - -
371 Batelage portuaire ou fluvial (Entrepreneur de) utilisant des bateaux de
: - plus de 400 tonneaux de jauge brut PS 1 re - DE -
- 201 à 400 tonneaux de jauge brut PS 3e - DE -
- 101 à 200 tonneaux de jauge bru. PS 4e - DE -.- 46 à 100 tonneaux de jauge brut PS 5 e - DE -
- 45 tonneaux de jauge brut au plus PS 6e - DE -
381 Bâtiment (Entrepreneur de) (voir Entreprises générales) - - - -
-391 Beignets(Marchand de) (voir Menus comestibles). - - - - -
401 Bestiaux (Marchand de) (voir Produits locaux) - - - -
-N°, Professions , Industries, Métiers,
Commerces , Prestations de services
Nature classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités cumulables
411 Betsabetsa ( Fabricant de) [plus taxe de 7e classe (C) à raison de chaque dépôt ouvert ] M 5 e
421 Beurre, fromage, yaourt (Fabricant de) :-
occupant plus de 10 salariés M 2 e 1 re - -
- occupant 6 à 10 salariés M 5 e - - -
- occupant 2 à 5 salariés. M 6 e - - -
- occupant 1 salarié au plus M 7e - - -
431 Bicyclettes, motocyclettes (Loueur de)
(voir Loueur d’engins de transport) - - - - -
432 Bicyclettes, motocyclettes (Fabricant de) (voir Entrepreneur de fer - - - - -
441 Bière (Fabricant de) (voir Boissons fermentées). --------
451 Bijoux, horlogerie, orfèvrerie, articles d’optique (Marchand de ) :
- avec plus de 5 salariés. C 2 e - DE -
- avec 5 salariés au plus C 3 e - DE -
461 Bijoux en faux (Marchand de ). C 5 e - - -
471 Bijoux (Fabricant et réparateur de) : -
occupant plus de 10 salariés.
M2e---
- occupant 6 à 10 salariés . M 3 e - - -
- occupant 2 à 5 salariés. M 5e - - -
- occupant 1 salarié au plus M 6e - - -
- sans établissement fixe M 7 e - - -
471 Billets (ventes de billets de transports bis
aériens, maritimes…)
PS 5 e
472 Biscuits (Fabricant de)(voir Confiseur). - - - - -
481 Blanchisseur, dégraisseur, teinturier : -
avec outillage mécanique :- occupant
plus de 10 salariés PS 2 e - - -
. occupant 10 salariés au plus PS 4 e - - -
- sans outillage mécanique. PS 7 e - - -
491 Bobinage de fils à coudre (Entrepreneur de) (voir Filature).
501 Bois (Entrepreneur du travail du), carrossier, charpentier de marine, charron
, ébéniste, matelassier, menuisier, tourneur, tapissier, brossier, exploitant de 2111, 3111,
1951.scierie, fabricant de pirogue
- occupant plus de 50 salariés 1 1 re 1 re -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1re -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5e - -

172. Code général des impôts
- occupant 2 à 5 salariés 1 6 e - -
- occupant 1 salarié au plus 1 7e - -Bois de chauffage ou de charbon de bois (Marchand de)
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
511 - de gros C 4 e - - -
521 - au détail C 6 e - - -Bois d’œuvre ou en grumes (Marchand de) :
531 - de gros C 3e - - -
541 - au détail C 5 e - - -551
Boissons alcooliques (Marchand de) :
vente en gros : - toutes boissons (licence de 1re catégorie, 1er classe ).
C 1 re - DE -
- boissons alcooliques de 2e groupe, et seulement boissons alcooliques de 1er groupe d’origine locale
- ( licence de 1er catégorie, 2e classe)
C 2e - DE -
- boissons alcooliques du 2e groupe ( licence 1ere catégorie, 3e classe ).
C 3e - DE -
561 Vente au détail à emporter par quantités égales ou inférieures à 11 litres : - toutes boissons (licence de
2e catégorie, 1re classe).
C 3 e - DE -
- boissons alcooliques du 2e groupe, et seulement boissons alcooliques du 1er groupe d’origine locale (
licence de 2e catégorie, 2e classe).
C 4 e - DE -
- boissons alcooliques du 2e groupe (licence de 2e catégorie, 3e classe)
C 5 e - DE -
571 Vente à consommer sur place et au détail
à emporter dans la limite de 3 litres ou 3
bouteilles de boissons par opération de
vente : - toutes boissons (licence de 3e
catégorie, 1re classe).
C 1re - DE -
- boissons du 2e groupe, et seulement
boissons de 1er groupe d’origine locale
(licence de 3e catégorie, 2e classe ).
C 3e - DE
- boissons du 2e groupe seulement
(licence de 3e catégorie, 3e classe ).
C 4 e - DE
581 Boissons fermentées (Fabricant de) : -
occupant plus de 50 salariés
1 1re 1 re - -.- occupant 36 à 50 salariés 1 2 e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus . 1 6e - - -
591 Boîte de nuit (Exploitant de)(voir
Dancing).
- - - - -601
Bonbons (Marchand de) (voir Menus
comestibles .
-----
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
611 Bonneterie(Marchand de (voir

173. Code général des impôts
Nouveautés). - - - - -
621 Bottier (voir Chaussures. - - - - -
Boucher :
631 - en gros C 1re - - 1091
641 au détail : - occupant plus de 5 salariés . C 2 e - - 3741
- occupant 4 ou 5 salariés C 3e - - 3741
- occupant 2 ou 3 salariés C 4 e - - 3751
- occupant 1 salarié au plus C 5e - - 4131
651 Boulanger avec pétrin mécanique : -
occupant plus de 10 salariés
12e---
- occupant 10 salariés au plus. 1 3 e - - -
661 Boulanger sans pétrin mécanique | 6 e - - -
671 Bourrelier. M 4e - - -
681 Bouteilles (marchand de ) :- en gros (voir
marchandises générales ) - - - - -
691 - au détail (voir brocanteur) - - - - -
701 Boutres ( radoub, entretien, réparation
de) (voir radoub) - - - - -
Boyaux, abats d’animaux autres que le
cuir et le laine
711 Préparateur de : M 5 e - - -
marchand de :
721 - en gros C 5e - - -
722 - au détail C 7 e - - -
731 Briques, carreaux, dalles, tuiles, objets en
terre ou en ciment (Fabricant de ) : -
occupant plus de 50 salariés
1 1 re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3 e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus1 6 e - - -
735 Briquets (Réparateur et chargeur de) . PS 7 e - - -
Brocanteur :.741 - en gros .C 3e - - -
751 - au détail C 6 e - - -
761 - sans emplacement fixe. C 7 e - - -771
Broderies ou dentelles (Fabricant de) M 7e - - -Broderies
ou dentelles (Marchand de) :
781 - en gros . C 5e - - -
791 - au détail C 6e - - -801
Brossier (voir Bois). - - - - -811
Broyage (Entrepreneur de ) (voir Grains ). - - - - -N°
Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
821 Bureau de placement (Tenant un) PL 6 e - - -831
Cacahuètes (Marchand de ) (voir Menus
comestibles).
- - - - -841
Café (Entrepreneur de torréfaction de ) : -
occupant plus de 50 salariés
M 1 re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés .M 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés M 3 e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés M 4 e - - -

174. Code général des impôts
- occupant 6 à 10 salariés M 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus M 6e - - -
851 Caoutchouc (Industrie du ) : - occupant
plus de 50 salariés
1 1 re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés . . 1 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus 1 6 e - - -
861 Capitonneur (voir Travaux de bois ) - - - - -
871 Carburant (Marchand de) (voir Essence) - - - -
881 Carreaux (Fabricant de) (voir Briques). - - - - -
891 Carrières (Exploitant de) (voir Entreprises
générales ). - - - - -
901 Carrossier (voir Bois ou Fer ). - - - - -
911 Cartomancien. PL 4e - 2821,3961
921 Cartonnage (Entrepreneur de) : -
occupant plus de 50 salariés
1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés. 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus 1 6e - - -
931 Casino (Tenancier de ) C 1re 1re DE -
941 Casques (Fabriquant de ou marchand de)
(voir Chapeaux)
- - - - -.942 Cassettes vidéo et vidéo (Marchand de)
(voir Marchand de nouveautés) - - - - -
943 Cassette audio (Reproducteur de) PS 5è - - -
944 Cassette vidéo (loueur de) PS 4è - - -
945 Cassette vidéo (Reproducteur de) PS 4è - - -
946 Cassette vidéo (Reportage de) M 4è - - -
951 Centre d’accueil, pension de famille. PS 5e - - -961
Céramique (Fabricant d’objets en) (voir
Briques). - - - - -
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
971 Chaland (Radoub, entretien, réparation
de) (voir Radoub). - - - - -
Chandelles et bougies (Fabricant de) :
981 - par procédés mécaniques : - occupant
plus de 50 salariés
M 1re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés M 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés M 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés M 4e 1re - -
- occupant 6 à 10 salariés M 5e 1 re - -
- occupant 5 salariés au plus M 6 e - - -
991 - sans procédé mécanique M 7 e - - -
1001 Change (Agent de) C 3e - - -
1011
Changeur C 3 e - - -
1021 Chanteurs (voir spectacles) - - - - -
1031 Chapeaux, casques (fabricant de ) -

175. Code général des impôts
occupant plus de 50 salariés
1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2 e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 2 à 5 salariés 1 6 e - - -
- occupant 1 salarié au plus 1 7 e - - -
1041
Chapeaux et casques( Marchand de)
(voir Marchandises générales - - - - -
1051
Charbon de bois (Marchand de) ( voir
Bois de chauffage- - - - -
Charbon de terre (Marchand de)
1061
- en gros C 2 e - - -
1071
- au détail C 5 e - - -
1081 Charcuterie (Marchand de) (voir - - - - -.Boucher)
1091 Charcuterie (Préparateur) - occupant
plus de 10 salariés
M 2e 1 re - 631,641
- occupant 6 à 10 salariés M 3 e - - 3741,3751
- occupant 2 à 5 salariés M 5 e - - 4131
- occupant 1 salarié au plus M 6 e - -1101
Charpentes et cadres métalliques
(Fabriquant de) (voir Fer) - - - - -
1111 Charpentier (voir Bois) - - - - -
1121
Charpentier de marine (voir Bois) - - - - -
1131 Charrettes (Loueur de) (voir Engins de
transport ) - - - - -
1141 Charron (voir Bois) - - - - -
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
1151
Chasse (Entreprise de) M 5 e - - -
1161
Chasse (Marchand d’articles de)(voir
Armes) - - - - -
1171 Chaufournier M 5 e - - -
1181 Chaussures (Fabricant de) : 1191,1556
- occupant plus de 50 salariés 1 1 re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - -
- occupant 6 à 10 1 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus 1 6e - - -
1191 Chaussures (Réparateur de), cordonnier : 1181, 1556
- avec plus de 1salarié PS 6 e - -
- avec 1 salarié PS 7e - -
- sans salarié PS 8 e - -
1201
Chaux et ciments (fabricant de) | 1 re 1 re - -
Chaux et ciments, fer, matériaux de

176. Code général des impôts
construction (Marchand de) :
1211 en gros C 1 re
1221
au détail (voir quincaillier)
1231 Chemisier (voir Couturier)
1235
Chevaux (Loueur de) : plus de 5
Chevaux PS 6e
- 1 à 5 chevaux PS 7e - - -
1241 Chimiste avec laboratoire d’analyse PL 4e - - -
1251
Chocolatier (voir Confiseur) - - - - -
1261 Cinématographe (Exploitant de) : - format C 1 re - DE -.standard 35 mm, salle de 300 places et
plus
- format standard, salle de moins de 300
places C
2e - DE -
- format réduit 16 mm C 3 e - DE -
- format inférieur à 16 mm C 4e - DE -1271
Cinématographe ambulant (Exploitant de),
par appareil utilisé
M 5e - - -1281
Cirages et encaustiques (Fabricant de )
(voir Produits Chimiques - - - - -
1291
Clinique médicale (Exploitant de) PS 3 e - - -
1301
Cocons (Marchand de) C 8 e - - -
1321, 2841
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
1311
Coiffeur pour dames : - occupant plus de
5 salariés
PS 1 re - -
- occupant 4 à 5 salariés PS 2 e - -
- occupant 2 à 3 salariés PS 4 e - -
- occupant 1 salarié PS 5 e - -
- travaillant seul PS 6 e - -
1311, 2841
1321
Coiffeur pour messieurs : - occupant plus
de 5 salariés
PS 2 e - -
- occupant 3 à 5 salariés PS 3e - -
- occupant 2 salariés au plus PS 5e - -
- travaillant seul, avec emplacement fixe . PS 6e - -
- travaillant seul, sans emplacement fixe PS 7e - -
1325
Colis, courrier (Expédition et distribution de ) : Réseau international : - occupant
plus de 35 salariés : (voir PS non prévues) - - - -
- occupant 35 salariés au plus PS 3 e -
Réseau intérieur : (voir Prestations de services non prévues) - - - -
1331 Colle (Fabriquant de)(voir Produits Chimiques) - - - - -
1341
Collecteur :

177. Code général des impôts
a. Collecteur salarié : Tout commerçant ou industriel employant des collecteurs salariés régulièrement
déclarés à l’Inspection du Travail et à la CNaPS estassujetti, pour chaque collecteur, en sus de sa taxe
d’établissement, à un droit fixe égal à celui de la 5e classe (1re catégoriede population) à l’exclusion de
tout droit proportionnel. Cette disposition n’est pas applicable aux collectes portant sur des C 4e 4 e - -
.bestiaux
b.Collecteur travaillant pour le compte d’un commerçant ou d’un industriel, mais ne remplissant pas les
conditions requises pour être un collecteur salarié, et dont lacollecte porte sur un ou plusieurs des produits
suivants : vanille, café, poivre, girofle, raphia, peau, arachides, cacao, cannes à sucre, plantes à parfum,
tabac .Collecte portant sur : paddy, maïs, haricot, pois du cap, manioc, légumes et fruits etc ainsi que sur
des volailles, oeufs, etc C 5e 3 e Collecte portant sur des bestiaux (voir Marchand de bestiaux) N°
Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services Nature Classe
Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
Collecte portant sur des animaux de collection (papillons, oiseaux, reptiles, batraciens, lémuriens) ainsi que
sur des produits artisanaux C 6e 1re DE
c. Collecteur travaillant pour son propre compte (voir Marchand de produitslocaux).
d. Lorsque la collecte porte sur plusieurs produits classés dans des groupes différents, il est établi une seule
taxe correspondant au produit appartenant à la classe la plus élevée
e. Collecte portant sur des produits d’agriculture
C 4 e 4e - -1351
Colporteur (voir Marchand forain) - - - - -1361
Comédien (voir Spectacles) - - - - -1371
Commerces non prévus au présent tarif
(voir Marchandises générales) - - - - - 1381
Commissaire-priseur PL 2e - DE -
1391 Commissionnaire en douane (livrant des marchandises dédouanées dans les limites du
Fivondronampokontany) :
4551
- occupant plus de 20 salariés C 2 e - -
- occupant 11 à 20 salariés C 3e - -
- occupant 6 à 10 salariés C 4e - -
- occupant 5 salariés au plus C 5 e - -
1401
Le commissionnaire en douane livrant hors des limites du Fivondronampokotany est, en outre, assujetti à la
taxe.d’entrepreneur de transport.
1411 Commissionnaire en marchandises (voir
Courtier) - - - - -1421
Commissionnaire en transport C 4 e - - -1431
Comptable et comptable agréé :
occupant plus de 10 salariés
PL 2 e 1re - --
occupant 6 à 10 salariés PL 3 e - - --
occupant 3 à 5 salariés PL 4e - - --
occupant 2 salariés au plus PL 5 e - - -1441
Conditionnement (Entrepreneur de travaux de) : - occupant plus de 50 salariés
PS 1 re 1 re
- occupant 36 à 50 salariés PS 2e 1 re - --
occupant 21 à 35 salariés PS 3e 1 re - --
occupant 11 à 20 salariés PS 4e - - -N°
Professions , Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Droit entier
Droit entier
N° des activités
cumulables
- occupant 6 à 10 salariés PS 5 e - - --
occupant 5 salariés au plus PS 6e - - -1445

178. Code général des impôts
Confection (Fabricant de)(voir Vêtements
confectionnés) - - - - -
1451 Congélation (Entreprise de) : 1481
- occupant plus de 50 salariés 1 1 re 1re -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2 e 1 re -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4e - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5e - -
- occupant 5 salariés au plus 1 6 e - -
1461
Confiseur, Chocolatier :- Avec outillage
mécanique :
- occupant plus de 50 salariés 1 1 re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus 1 6e - - -
1471 - Sans outillage mécanique :- avec salariés
M7e
- sans salarié M 8 e
1481 Conserves (Fabricant de) : 1451
- occupant plus de 50 salariés 1 1re 1 re -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - -.- occupant 5 salariés au plus 1 6 e - -1485
Consultant : (voir Bureaux d’études - - - - -1491
Cordes (Fabricant de) : - occupant plus
de 50 salariés
1 1 re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3 e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 2 à 5 salariés 1 6 e - - -
- occupant 1 salarié au plus 1 7e - - -1501
Cordonnier [(voir
Chaussures)(Réparateur de)] - - - - -
1511
Courtier en marchandises, commissionnaire, facteur de denrées de commerce, démarcheur : - occupant
plus de 5 salariés
C 2e - - -
- occupant 3 à 5 salariés -
C3e---
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services Nature Classe Catégorie de
population
Droit entier
N° des activités
cumulables
- occupant 2 Salariés au plus C 4e - - -
- sans salarié C 6e - - -
1521
Courtier en or et pierre précieuse (voir
Or) - - - - -
1531
Couturier, modiste, tailleur, chemisier : -
Ne travaillant que sur des matières
fournies par les clients : - occupant plus
de 10 salariés

179. Code général des impôts
PS 3 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés PS 4e - - -
- occupant 3 à 5 salariés PS 5 e - - -
- occupant 2 salariés PS 6 e - - -
- occupant 1 salarié au plus PS 7 e - - -
- sans salarié et sans emplacement fixe PS 8 e - - -
1541 - Travaillant sur des matières leur appartenant et ne vendant que les produits de leur travail : -
occupant plus de 10 salariés
M2e---
- occupant 6 à 10 salariés M 3 e - - -
- occupant 3 à 5 salariés M 4 e - - -
- occupant 2 salariés M 5 e - - -
- occupant 1 salarié au plus M 6 e - - -
- sans salarié M 7e - - -
- sans salarié et ne vendant que les jours de marché
M8e---
1551 - Travaillant sur des matières leur appartenant et vendant, en sus des produits de leur travail, d’autres
articles : -
occupant plus de 10 salariés
C 1 re - - -.- occupant 6 à 10 salariés C 2 e - - -
- occupant 3 à 5 salariés C 3 e - - -
- occupant 2 salariés au plus C 4 e - - -1556
Cuir et matières similaires (Fabricant d’objets en) :
1181,1191
- occupant plus de 50 salariés 1 1 re 1 re -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3 e 1 re -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - -
- occupant 2 à 5 salariés 1 6 e - -
- occupant 1 salarié au plus 1 7 e - -1561
Cuisinières (Marchand de) (voir Appareils domestiques
- - - - -1562
Cuivre (Fabricant d’objets en)(voir Fer) - - - - -1571
Dalles (Fabricant de)(voir Briques) - - - - -N°
Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
1581 Dancing (Exploitant d’un) : -fonctionnant plus de deux jours par semaine
C 1re 1 re DE -
- fonctionnant deux jours par semaine au plus
C 4 e Ire DE -
1591 Danses, ballets (Tenant une école de) PS 5 e - - -
1601 Danseurs ( voir Spectacles) - - - - -
1611 Décorateur PS 4 e - - 3101
1621 Décortiqueur (voir Grains) - - - - -
1631 Démarcheur (voir Courtier) - - - - -
1641 Dentelles (Fabricant de ou marchand de)
(voir Broderies)
-----
1651 Dentiste mécanicien : - avec salarié PS 3 e - - -
- sans salarié PS 4e - - -
- sans établissement fixe PS 5e - - -
1661 Dentiste (Médecin et chirurgien ) : -
occupant plus de 2 salariés
PL 3e - - -
- occupant 2 salariés au plus PL 4 e - - -
1671 Dépôt de teinturerie C 5 e - - -

180. Code général des impôts
1673
Dépôt - vente : C 4è - - - 1675
Dératisation (Entreprise de)(voir
Nettoiement) - - - - - 1681
Désinfectant (Fabricant de) (voir Produits
chimiques) - - - - -1683
Désinsectisation (Entreprise de) (voir
Nettoiement) = - - - -.1691
Dessinateur en bâtiment : - occupant plus
de 5 salariés PL 2 e - - -
- occupant 2 à 5 salariés PL 3 e - - -
- occupant 1 salarié au plus PL 5 e - - -Disques
(Fabricant de) : - occupant plus
de 50 salariés 1 1re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4e 1 re - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e 1 re - -
- occupant 5 salariés au plus 1 6e 1 re - -Disques
(Marchand de) : 1711
- en gros (voir Marchandises générales) - - - - -1721
- au détail :- occupant plus de 10 salariés C 2 e - - -
- occupant 2 à 10 salariés C 3 e - - -
- occupant 1 salarié au plus C 5 e - - -1731
Distillateurs : Le distillateur est assujetti à une taxe de 6e classe, 1re catégorie de population, par alambic.
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
1741 Dock (voir Entrepôt) - - - - -1751
Douanes (Agent en ) (voir Commissionnaire en douane) - - - - -
1761 Droguiste (voir Marchandises générales) - - - - -
1771 Eaux (Producteur et distributeur d’) (voir
Electricité) - - - - -
1781 Eaux, limonades gazeuses et jus de fruits
(Fabricant d’) - occupant plus de 50 salariés
1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus 1 6 e - - -
1791 Eaux, limonades gazeuses et jus de fruits
(Marchand d’)(voir Marchandises
générales) - - - - -
1801 Eaux, limonades gazeuses et jus de fruits,
glace, thé, café, à consommer sur place
(Marchand d’)- tenant un salon - occupant
plus de 5 salariés C 2 e - - -
. occupant 3 à 5 salariés C 4 e - - -
. occupant 2 salariés au plus C 5 e - - -
- ne tenant pas de salon C 7 e - - -
1811 Eaux minérales (Exploitant de source d’). . | 3 e 1 re - -.1821 Ebéniste (voir Bois) - - - - -1831
Ecole de conduite (Tenant une) ayant : -plus
de 5 véhicules PS 2e - - -
- 4 ou 5 véhicules PS 3 e - - --
3 véhicules PS 4 e - - --
2 véhicules PS 5e - - -
- 1 seul véhicule PS 6 e - - -1841

181. Code général des impôts
Ecrivain public : - avec plus d’un salarié PL 4 e - - 31,2021
- avec 1 salarié PL 5 e - - 2031,2041
- sans salarié PL 6e - - 2571,4501
1851 Editeur imprimeur (voir Imprimeur) - - - - -1861
Editeur non imprimeur M 5 e - - -1871
Electricité et eau (Producteur ou distributeur d’) - dans les agglomérations
de plus de 20 000 habitants I 1 re 1re - --
dans les agglomérations de 7 000 à 20000 habitants I 4 e 2 e - -
- dans les agglomérations de moins de 7000 habitants I 6 e 4 e -
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
1881
Emailleur (Voir Fers) - - - - -1891
Emballage (Entrepreneur d’) :- occupant
plus de 10 salariés PS 3e - - -
- occupant 6 à 10 salariés PS 4 e - - -
- occupant 5 salariés au plus PS 5 e - - - 1901
Emballage (Fabricant d’) : - en carton (Voir Cartonnage) - - - - -
- en bois (Voir Bois) - - - -
- métallique (Voir Fers) - - - -
1911 Embarcations( Loueur de) : - pour transports de marchandises (voir Batelage) - - - - -
- pour transports de personnes (voirTransports maritimes et fluviaux) - - - - 1921
Encaustique (Fabricant d’) (voir Produits chimiques ) - - - - -1931
Engrais (Fabricant d’)(voir Produits chimiques) - - - - -1941
Entrepôt et stocks (Exploitant d’) C 3e - - - 1951
Entreprises générales 501 , 2111 (voir entreprises générales de construction)----3721
1952 Entreprises générales de construction 1 1 re 1 re - -.utilisant un matériel fixe ou mobile d’une
puissance : - Supérieure à 300 CV ou plus de 50 salariés ..
- De 201 à 300 CV ou de 36 à 50 salariés 1 2e 1re - -
- De 101 à 200 CV ou de 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- De 100 CV au plus ou de 20 salariés au
plus 4 e - - -1961
Epicier (voir Marchandises générales) - - - - -1971
Eponges métalliques (Fabricant d’)(voir
Fers) - - - - -
Essence, huile et carburants pour moteur
(Marchand d’) :
1981
- en gros C 1 re - - -
1991
- au détail 4281 - occupant plus de 5
salariés C 3 e - -
- occupant 3 à 5 salariés C 4 e - -
- occupant 2 salariés C 5 e - -
- occupant 1 salarié au plus C 6 e - -
2001
Esthéticienne (voir Manucure) - - - - -
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
2011 Etudes (Tenant un bureau d’)(voir
Architecte - - - - -
2021 Expert-comptable : - occupant plus de 10
salariés

182. Code général des impôts
PL 1re 1 re - 31,1841
- occupant 6 à 10 salariés PL 2e 1re - 2031, 2041
- occupant 3 à 5 salariés PL 3e - - 2571, 4501
- occupant 2 salariés PL 4 e - -
- occupant 1 salarié au plus PL 5 e - -
2031 Expert habituel en écriture 31,1848
(voir Expert-comptable) - - - - 2021,2041
,2571,4501
2041 Expert habituel près les tribunaux 31,1841
(voir Expert-comptable) - - - - 2021,2031
,25,4501
2051 Expert maritime (voir Expert-comptable) - - - - -
2061 Exploitant forestier : - occupant plus de
50 salariés
M 1re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés M 2 e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés M 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés M 4 e 1 re - -
- occupant 6 à 10 salariés M 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus M 6 e - - -.2071 Exportateur (voir Produit locaux) - - - - 3899
2081 Facteur de denrées et marchandises (voir Courtier ) -
- - - -2091
Féculerie (Exploitant de ) : - occupantplus de 50 salariés
I 1 re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés I 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés I 3 e - - -
- occupant 11 à 20 salariés I 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés I 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus I 6 e - - -
2101 Ferraille (voir Brocanteur) - - - - -
2111:
Fers et autres métaux (Entrepreneur de travail des) carrossier ferblantier, forgeron, émailleur, maréchal-
ferrant, mécanicien, nickeleur, soudeur, serrurier, tôlier, zingueur 501, 1951, 3721
- occupant plus de 50 salariés 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés 3 e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus 6e - - -
- sans salarié et ambulant 8 e - - -
2121 Fers (Marchand de )(voir Chaux) - - - - -
2131 Ferblantier (voir Fers) M 8 e - - -
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
2141 Filature et tissage (Entrepreneur de) : -
occupant plus de 50 salariés
I 1 re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés I 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés I 3 e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés I 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés I 5 e - - -
- occupant 2 à 5 salariés I 6e - - -
- occupant 1 salarié I 7 e - - -
- sans salarié et ambulant I 8 e - - -
2151 Films (Loueur de) - plus de 10 films par an - format standart de 35 mm
C 1re 1re - -
- format réduit de 16 mm C 3e 1re - -

183. Code général des impôts
- moins de 10 films par an C 4e 1 re - -
2161 Fils de fer (Fabricant de)(voir Fers) - - - - -
Fleuriste
2171 - avec boutique : - occupant plus de 3
salariés C 3 e - - -
- occupant 2 à 3 salariés C 4e - - -
- occupant 1 salarié ou plus C 5 e - - -
2181 - sans boutique C 8 e - - -.2182 Fonderie (voir Fers) - - - - -2191
Forgeron (voir Fers) - - - - -2192
Fournitures de bureau ou scolaires (Fabricant de) : - occupant plus de 50 salariés
I 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés I 2 e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés I 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés I 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés I 5 e - - -
- occupant 5 salariés .au plus I 6 e - - -2201
Fourrages (Marchand de) C 6 e - - -2211
Frigidaires (Marchand de) (voir
Appareils domestiques)
-----
2221 Fripier (voir Marchandises générales) - - - - -
2231 Fromages (Fabricant de)(voir Beurre) - - - - -
Fruits et légumes :
2241 - en gros (voir Produits locaux) - - - - -
2251 - au détail (voir Menus comestibles) - - - - -
2261 Fruits et légumes frais (Exportateur de)
(voir Produits locaux) - - - - -
2271 Gardiennage (Exploitant un office de) M 5e 1 re - -
2281 Gargotier (voir Restaurateur) - - - - -
2291 Gâteaux secs (Marchand de) (voir Menus comestibles) - - - - -
2301 Gaufrettes (Marchand de) (voir Menus
comestibles) - - - - -
2311 Gélatine (Fabricant de) (voir Produits chimiques) - - - - -
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° desactivités
cumulables
2312 Géomètre : - occupant plus de 5 salariés PL 3 e - - -
- occupant 2 à 5 salariés PL 4 e - - -
- occupant 1 salarié au plus PL 5e - - -
2321 Glace à rafraîchir, glace aromatisée
(Fabricant de) :
1781
- occupant plus de 50 salariés M 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés M 2 e - -
- occupant 21 à 35 salariés M 3 e - -
- occupant 11 à 20 salariés M 4 e - -
- occupant 6 à 10 salariés M 5 e - -
- occupant 5 salariés au plus M 6 e - -
2341 Glace aromatisée (Marchand de) (voir Menus comestibles) - - - - -
2351 Glace, eau congelée (Marchand de) C 6 e - - -
2361 Glace à consommer sur place (Marchand de) (voir Eaux et limonades
gazeuses) - - - - -
2371 Goélettes (Radoub, entretien, réparation - - - - -.de) (voir Radoub)
2381 Graines de ver à soie (Marchand de C 8 e - - -Grains, fruits et racines (Entrepreneur de
broyage, décorticage ou réparation de, sauf féculier et rizier )
2391 - par procédé mécanique : d’une puissance supérieure à 15 CV
I3e---
d’une puissance inférieure ou égale à 15 CV

184. Code général des impôts
I 5e - - -
2401 - sans procédé mécanique | 6 e - - -
2411 Graphologue (voir Cartomancien) - - - - -
2421 Graveur : - occupant plus de 10 salariés PS 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés PS 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus PS 6 e - - -
2431 Greffier-notaire : - près les Cours d’appel
PL 4 e - - -
- près les tribunaux de première instance PL 5 e - - -
- près les sections de tribunal PL 6e - - -
2441 Grillages métalliques (voir Fers) - - - - -
2451 Guérisseurs et assimilés PS 7 e - - -
2461 Holding (Entrepreneur de) (voir
Placement financier et immobilier) - - - - -
2471 Horloger (voir Bijoutier) - - - - -
2481 Horloger ne vendant que des articles en
plaqué chromé
C 5e - - -
2491 Horloger ne faisant que des réparations :
- avec établissement fixe
PS 7e - - -
- sans établissement PS 8 e - - -
2501 Hôtel : 4061
- de cinq étoiles PS 1 re - - -
- de quatre ou trois étoiles PS 2 e - - -
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
- de deux étoiles PS 3 e - - -
- de une étoile ou trois ravinala PS 4 e - - -
- de deux ravinala PS 5 e - - -
- de un ravinala PS 6e - - -
2511 Huiles d’autos (Marchand d’)(voir
Essence). - - - - -
Huiles et savons (Fabricant d’) :
2521 - avec procédé mécanique :- occupant plus de 50 salariés
I 1 re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés I 2 e 1r - -
- occupant 21 à 35 salariés I 3 e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés I 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés I 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus I 6 e - - -.2531 - sans procédé mécanique M 7e - - -2541
Huissier : - occupant plus de 3 salariés PL 3e - --
- occupant 2 à 3 salariés PL 4 e - - --
- occupant 1 salarié au plus PL 5e - - -
2551 Hydromel(Fabricant de)(voir « Betsabetsa») ... - - - - -2561
Hygiène (marchand d’articles d’) (voir parfumerie )
2571 Immobilier (Agent) - occupant plus de 3 salariés
C 3è ‘’ DE 1841,2021
- occupant 2 ou 3 salariés C 4è ‘’ ‘’ 2031,2041
- occupant 1 salarié au plus C 5è ‘’ ‘’ 4501
2581 Imprimeur : - occupant plus de 50 salariés
| 1re ‘’ ‘’ 3511,3521
- occupant 36 à 50 salariés | 2è ‘’ ‘’ 4021
- occupant 21 à 35 salariés | 3è ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4è ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5è ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus | 6è

185. Code général des impôts
2591 Industries non prévues au présent tarif : -
occupant plus de 50 salariés
| 1 re 1 re
- occupant 36 à 50 salariés | 2è 1re
- occupant 21 à 35 salariés | 3è 1 re
- occupant 11 à 20 salariés | 4è
- occupant 6 à 10 salariés | 5è
- occupant 5 salariés au plus | 6è
2601 Infirmier PL 6è ‘’ ‘’ 2951
2611 Ingénieur civil (voir géomètre )
2621 Investigations (exploit un office d’) (voir Police privée) ’
2622 Jardinage (entreprise de) (voir entreprises générales )
2631 Jeux d’adresse (loueur de) (voir appareils automatiques )
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
2641 Jeux de hasard (entrepreneur de) – en salle (voir Casino) en plein air C 4è 1re DE ‘’
2651 Kinésithérapeute (voir masseur)
2661 Lait, laitage (marchand de) (voir menus comestibles )
2671 Lapidaire - occupant plus de 50 salariés M 1re
- occupant 36 à 50 salariés M 2è
- occupant 21 à 35 salariés M 3è
- occupant 11 à 20 salariés M 4è
- occupant 6 à 10 salariés M 5è
- occupant 5 salariés au plus M 6e 2675 Leasing (location-vente)- Sur biens immeubles (y compris bateaux
et aéronefs )
PS 1re 1 re ‘’ ‘’
- Sur biens meubles : - véhicules, engins mécaniques neufs
PS 1 re 1 re
- véhicules, engins mécaniques d’occasion
PS 2e 1 re
- matériels industriels, informatiques PS 3e ‘’
2681 Légumes (voir Fruits)
Libraire
2691 - en gros 3è
2701 - au détail : - occupant plus de 5 salariés C 3è
- occupant 3 à 5 salariés C 4è
- occupant 2 salarié au plus C 5è
2711 Libraire éditeur PS 3è
2721 Limonades gazeuses (marchand de) (voir eaux et limonades gazeuses )
2731 Lingerie (marchand de)(voir nouveautés )
2741 Livres d’occasion (marchand de) C 7è
2751 Location d’immeubles ou appartements -( exploitant une agence de) (voir Agence
immobilière)
2752 - ( sous location ) voir Agence Immobilière
2753 Logiciels (développeur de, ou de restaurateur de): - occupant plus de 5
salariés
PS 2è 1re
- occupant 3 à 5 salariés PS 3è 1re
- occupant 2 salarié au plus PS 4è 1re
2761 Loueur de chambre et appartement meublés PS
6 è 1 re
2771 Loueur de fonds de commerce (par fonds ) PS 5è
2772 Loueur de meubles (vaisselles , tables, chaises, bâches, etc ..)
PS 5è
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier

186. Code général des impôts
N° des activités
cumulables
2781 Machines à cartes perforées ,matériels informatiques ,matériels micrographiques (exploitant de) -
occupant plus de 10 salariés
PS 2è 1re DE ‘’
- occupant 6 à 10 salariés PS 4è 1re DE ‘’
- occupant 5 salariés au plus PS 5è 1 re DE ‘’
2782 Machines à cartes perforées, matériels informatiques ,matériels micrographiques (exploitant de) - En
gros
C 1 re 1re ‘’ ‘’
- au détail :
- occupant plus de 10 salariés C 1 re 1re ‘’ ‘’.- occupant 6 à 10 salariés C 2 e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés au plus C 3e 1re ‘’ ‘’
2791 Machines à cartes perforées, matériels informatiques ,matériels micrographiques (loueur de)
PS 1 re 1 re DE ‘’
2801 Machines à coudre (marchand de) (voir appareils domestiques )
2811 Magasins généraux (exploitant de) (voir entrepôt)
2821 Magnétiseur PL 4è ‘’ ‘’ 911,3961
2831 Manioc (marchand de) (voir menus comestibles )
2841 Manucure –pédicure : - occupant plus de 3 salariés
PS 3è
- occupant 2 salariés au plus PS 4è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant moins de 2 salariés PS 5è ‘’ ‘’ ‘’
2851 Marais salants (exploitant de) – occupant plus de 50 salariés
C 1 re 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 50 salariés C 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 6 à 20 salariés C 3e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus C 4 e ‘’ ‘’ ‘’
2861 Marchand en ambulance (voir marchand forain)
2871 Marchand en étalage (celui qui ne dispose pas d’une boutique , mais occupe généralement dans une
place fixe sur les marchés se tenant plus d’une fois par semaine ) : - de marchandises générales
C 6e ‘’ ‘’ ‘’
- de nouveautés C 6e ‘’ ‘’ ‘’
Marchand forain (celui qui vend dans ou en dehors de l’agglomération de sa résidence avec ou sans place
fixe ) : I-De toutes marchandises
2881 a- en gros C 3e 1re DE ‘’
2882 b- au détail : - dans tout le territoire C 4e 1 re DE ‘’
- dans un Faritany C 4 e ‘’ DE ‘’
- dans un Fivondronampokontany C 6e ‘’ DE ‘’
II- De menus comestibles
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
2891 a. en gros C 4 e DE
2892 b. au détail : - dans tout le territoire C 4e
- dans un Faritany C 5 e
- dans un Fivondronampokontany C 6 e
Les marchands forains peuvent
demander leur inscription à la taxe pour un ou plusieurs Fivondronampokontany, un ou plusieurs Faritany.
Les marchands forains qui utilisent des véhicules affectés.spécialement au transport, à l’étalage et à la vente
de leurs marchandises auront leur taxe majorée de 25p 100 par véhicules que ces véhicules leur
appartiennent ou non 2901 Marchands-tailleur (voir couturier, modiste tailleur
2911 Marchandises générales (marchand de )
- en gros : - occupant plus de 10 salariés
C 1re ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés C 2 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés C 3e ‘’ ‘’ ‘’

187. Code général des impôts
- occupant 2 salariés au plus C 4 e ‘’ ‘’ ‘’
2921 - au détail - occupant plus de 10 salariés C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés C 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés C 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés C 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus C 6e ‘’ ‘’ ‘’
2931 Maréchal-ferrant (voir fers ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 4061(7e et 8e
classes)
2941 Maroquinier (voir cuirs ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 671
2951 Masseur PL 5e ‘’ ‘’ 2601
2961 Matelassier (voir bois ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2971 Matériaux de construction (marchande) (voir chaux et ciments )‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2981 Matériaux (marchands de vieux ) (voir brocanteur )‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2991 Matériel de bureau et de laboratoire (marchand de ) (voir pièces détachées
mécaniques )‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2995 Matrimoniale ( Agence) PS 4 e
3001 Mécanicien (voir fers ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3011 Mécanicien garagiste :
- occupant
plus de 50 salariés
PS 1re ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés PS 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés PS 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés PS 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés PS 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 à 5 salariés PS 6 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié et sans établissement fixe
PS 7e ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
Cumulables
3021 Médecin , docteur en médecine : - avec salarié
PL 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salariés PL 5e ‘’ ‘’ ‘’
3031 Médicaments (tenant un dépôt de ) C 6e ‘’ ‘’ ‘’
3041 Menuisier (voir bois ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.3051 Menus comestibles (marchand de) : ne
vendant que beignets, bonbons, cacahuètes , crèmes et glaces aromatisées, fruits, gaufrettes, gâteaux
secs, légumes, laitages, maniocs, oeufs, patates, pommes de terre, plantes médicinales, poissons secs ou
salés et riz :
- avec boutique ou en étalage
C 7 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans boutique C 8e ‘’ ‘’ ‘’
3052 Menus comestibles (fabricant de) :
beignets, cacahuètes, sambos, nems, amuse-gueule, etc - occupant plus de 5 salariés
M 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 à 5 salariés M 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus M 6e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié M 7 e ‘’ ‘’ ‘’
3061 Mercier (voir marchandises générales ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3071 Métiers non prévus au tarif (voir industries non prévues au tarif )‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3081 Métreur (voir géomètre ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3091 Meubles (fabricant de ) - en bois (voirbois )‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
- métalliques (voir fers ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘ ’
3101 Meubles (marchand de )- occupant plus
de 3 salariés
C 3 e ‘’ ‘’ 1611
- occupant 3 salariés au plus C 4 e ‘’ ‘’ ‘’
3111 Meubles et objets mobiliers (loueur de ) PS 6e ‘’ ‘’ 501

188. Code général des impôts
3116 Mines (prospecteur de ) M 6e 1 re ‘’ ‘’
3117 Mines (exploitant de :) - occupant plus de
50 salariés
M 1re 1 re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés M 2 e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés M 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés M 4 e 1re ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés M 5 e 1re ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus M 6 e 1re ‘’ ‘’
3121 Miroitier - occupant plus de 10 salariés M 2 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés M 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus M 4 e ‘’ ‘’ ‘’
3131 Modes (marchand d’art de) (voir
nouveautés ).‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3141 Modiste (voir couturier ) ‘‘ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
3151 Mousse en latex ou polyester (fabricant
de) (voir caoutchouc) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3152 Mûrisserie (entreprise de ) M 5 e ‘’ ‘’ ‘’
3161 Musicien (voir spectacles ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.3171 Musique automatique (loueur d’appareils
de) (voir appareils automatiques ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3181 Navigation aérienne (représentant
général de compagnie de )
PS 5e ‘’ DE 3191,.3201
3191 Navigation maritime (Représentant de compagnie de )
PS 4e ‘’ DE 3181,.3201
3201 Navigation maritime ou aérienne (représentant de compagnie de )
PS 1re ‘’ DE 3181,.3191
3211 Navires (radoub , entretien , réparation) (voir Radoub)
3221 Nettoiement ou entretien public ou privé
(entrepreneur de) : arrosage, balayage,
enlèvement des boues et ordures , vidanges
PS 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- Travaillant seul PS 6e ‘’ ‘’ ‘’
3231 Nickeleur (voir fers ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3241 Notaire : - occupant plus de 5 salariés PL 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés PL 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés au plus PL 4e ‘’ ‘’ ‘’
Nouveautés (marchand de) lingerie,
articles de modes, bonneterie, objets d’art,
parfumerie, articles de toilette
3251 - en gros (voir marchandises générales ) C 1 re ‘’ ‘’ ‘’
3252 - au détail : - occupant plus de 10 salariés C 1re ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés C 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés au plus C 4e ‘’ ‘’ ‘’
3261 Oeufs (marchand d’) (voir comestibles ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3271 Or ou pierres précieuses (marchand ou
courtier)
C 3e 1re DE ‘’
3281 Opticien (voir Bijoutier) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3291 Ordures ménagères ( Enlèvement des
boues et des)(voir nettoiement) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3301 Orfèvre(voir Bijoutier) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3311 Pain et pâtisserie(Machand de) (voir

189. Code général des impôts
Marchandises générales) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3321 Papeterie(voir Librairie) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Papier (fabricant de )
3331 - occupant plus de 50 salariés | 1 re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés | 2 e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5e ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
- occupant 5 salariés au plus | 6 e ‘’ ‘’ ‘’
3332 Papier (Fabricant d’emballages en ) : -
occupant plus de 3 salariés
M 6e ‘’ ‘’ ‘’.- occupant 1 à 3 salariés M 7e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié M 8e ‘’ ‘’ ‘’
Papier abrasif (fabricant de )
3333 - occupant plus de 10 salariés | 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus | 6 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié| 7e ‘’ ‘’ ‘’
3340 Parasol (Loueur de) PS 6è ‘’ ‘’ ‘’
3341 Parasolerie (fabricant, réparateur de) –occupant plus de 10 salariés
M 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés M 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés M 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus M 6e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié M 7 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié et sans établissement M 8e ‘’ ‘’ ‘’
3351 Parfumerie , articles de toilette (marchand de) (voir nouveautés ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3361 Parfumerie (fabricant de produits de ) occupant plus de 50 salariés
| 1re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés | 2 e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus | 6 e ‘’ ‘’ ‘’
3371 Patates (marchand de) (voir menus comestibles ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3381 Pâte à papier (fabricant de) : - occupant plus de 50 salariés
| 1 re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés | 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus | 6 e ‘’ ‘’ ‘’
3391 Pâtes alimentaires (fabricant de) :
- occupant plus de 50 salariés
| 1 re 1 re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés | 2 e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus | 6e ‘’ ‘’ ‘’
3401 Pâtisserie (marchand de) (voir pain) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3411 Pâtisserie : - avec salon de thé M 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salon de thé :

190. Code général des impôts
- avec plus de 5 salariés M 4e ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
- avec 3 à 5 salariés M 5e ‘ ’ ‘’ ‘’.-avec 2 salariés M 6e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 1 salariés M 7e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié M 8e ‘’ ‘’ ‘’
3421 Peaux (marchand de) (voir produits locaux ) . . ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3431 Pêches (entreprises de) - utilisant des embarcations jaugeant plus de 200 tonneaux
M 1re 1re ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant de 101 à 200 tonneaux
M 2 e 1re ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant de 51 à 100 tonneaux
M 3 e 1re ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant de 31 à 50 tonneaux
M 4 e 1 re ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant de 10 à 30 tonneaux
M 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant moins de10 tonneaux
M 6 e ‘’ ‘’ ‘’
3441 Pêche (marchand de) (voir armes ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3451 Peintre (voir plâtrier ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3461 Peinture (fabricant de) (voir produits chimiques) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3471 Pétrole (raffinerie de) I 1 re 1re ‘’ ‘’
3475 Pétrole ( recherche de, exploration de ) -
occupant plus de 50 salariés
I 1re 1re
- occupant de 40 à 50 salariés I 2 e 1re
- occupant de 20 à 40 salariés I 3 e 1re
- occupant 20 salariés au plus | 4 e
3481 Pharmaceutiques (fabricant de produits ) (voir produits chimiques ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3491 Pharmaceutiques (marchand de produits)
(voir produits chimiques ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3501 Pharmacien : - occupant plus de 7 salariés
C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 7 salariés au plus C 3 e ‘’ ‘’ ‘’
3511 Photocopie (exploitant de machine pour ) PS 5e ‘’ ‘’ 2581,3521
3521 Photographe : 3511
- occupant plus de 2 salariés PS 4 e ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés PS 5e ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié PS 6e ‘’ ‘’
- sans salarié PS 7e ‘’ ‘’
- sans salarié et sans établissement fixe PS 8e ‘’ ‘’
Photographiques (marchand d’appareils, accessoires et produits ):
3531 - en gros (voir marchandises générales ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3541 - au détail : - occupant plus de 5 salariés C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés C 3 e ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités.cumulables
- occupant 2 salariés au plus C 4 e ‘’ ‘’ ‘’
Pièces détachées mécaniques (marchande)
3551 - en gros C 1 re 1 re ‘’ ‘’
3561 - au détail : - occupant plus de 10 salariés C 1re ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés C 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus C 4 e ‘’ ‘’ ‘’

191. Code général des impôts
3571 Pièces détachées mécaniques d’occasion (marchand de ) - occupant plus de 3 salariés
C 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 salariés au plus C 4 e ‘’ ‘’ ‘’
3581 - en ambulance C 6e ‘’ ‘’ ‘’
3591 Pierre précieuse (voir or ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3601 Piles électriques (fabricant de) (voir accumulateurs )
3611 Piles électriques (marchand de ) (voir marchandises générales )‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3621 Pilotage (école de ) PS 3e ‘’ ‘’ ‘’
3631 Pirogues (fabricant de) (voir bois et fers ). ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3641 Pirogues (radoubs, entretien, réparation de) (voir Radoubs ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3651 Piscine (exploitant de) PS 5 e ‘’ ‘’ ‘’
3661 Placement financier et immobilier (entreprise de)
C 1 re 1re DE 351
3671 Plan (tireur de) (voir photocopie) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 3511,3801 3681 Plantes médicinales (marchand de) (voir
produits locaux ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘ ’ ‘’
3691 Plantes médicinales (exportateur de ) (voir produits locaux) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3701 Plastiques ( entrepreneur de travaux d’ impression sur matières )(voir graveur) .. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘ ’
3711 Plastiques (fabricant d’ouvrages en matières) : - occupant plus de 50 salariés
| 1 re 1 re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés | 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3 e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés | 6e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié | 7 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié | 8 e ‘’ ‘’ ‘’
3721 Plâtrier, peintre, vitrier - occupant plus de 50 salariés
M 1 e 1re ‘’ 501,1951,2111
- occupant 36 à 50 salariés M 2 e 1re ‘’
- occupant 21 à 35 salariés M 3 e 1re ‘’
- occupant 11 à 20 salariés M 4e ‘’ ‘’.N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de
services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
- occupant 6 à 10 salariés M 5e ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus M 6 e ‘’ ‘’
3731 Plombier (voir fers) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Poissons frais (marchand de) 631,641,1091
3741 - en gros C 3 e ‘’ ‘’
3751 - au détail : - occupant plus de 5 salariés C 3e ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés C 4e ‘’ ‘’
- occupant moins de 2 salariés C 6e ‘’ ‘’
3761 - en ambulance C 7 e 1re ‘’ ‘’
Poissons secs ou salés (marchand de)
3771 - en gros C 5 e 1re ‘’ ‘’
3781 - au détail (voir menus comestibles ) ‘’ ‘’ ‘ ‘’ ‘’
3791 Police privée (exploitant un office de ) –occupant plus de 5 salariés
PS 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés P S 4 e ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
3801 Polycopie (exploitant de machine pour) 2581,3511 (voir photocopie ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 3521,3671
3811 Pommes de terre(marchand de) (voir menus comestibles ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3821 Pompes funèbres (entrepreneur de)
-occupant plus de 10 salariés
PS 1re ‘’ DE ‘’
- occupant 6 à10 salariés PS 2 e ‘’ DE ‘’
- occupant 3 à 5 salariés PS 3e ‘’ DE ‘’
- occupant 2 salariés au plus PS 4 e ‘’ DE ‘’

192. Code général des impôts
3831 Pneumatiques (entreprise de rechapage de) (voir caoutchouc ). ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3841 Pousse pousse (loueur de) (voir engins de transport ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Produits chimiques (fabricant de)
3845 Prestations de service non - prévues au présent tarif : - occupant plus de 50 salariés
PS 1re 1 re DE
- occupant 36 à 50 salariés PS 2è 1ère DE
- occupant 21 à 35 salariés PS 3è 1 ère DE
- occupant 11 à 20 salariés PS 4è ‘’ ‘’
- occupant 5 à 10 salariés PS 5è ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus PS 6è ‘’ ‘’
3851 Produits chimiques (fabricant de) : -occupant plus de 50 salariés
I 1 re 1 re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés I 2 e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés I 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés I 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés I 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus I 6 e ‘’ ‘’ ‘’
3861 Produits chimiques ,engrais (Marchand.de) : - en gros :
- occupant plus de 10 salariés C 1re ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
- occupant 6 à 10 salariés C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus C 3 e ‘’ ‘’ ‘’
3871 - au détail (voir Marchandises générales) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3881 Produits d’entretien (Fabricant de ) (Voir produits chimiques). ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Produits locaux (Marchand de ) :
Bestiaux:
3891 – exportateur C 2e 1re DE ‘’
3892 - revendant sur place C 3 e 2e DE ‘’
Les taxes sont cumulables entre elles.2-
Autres produits:
- Vanille, café, girofle, poivre, arachides, cacao, cannes à sucre, raphia, plantes à parfum, tabac, peaux,
ailerons de requins, etc…
3893 - exportateur C 2 e 1 re DE ‘’
- revendant sur place:
3894 - en gros C 3e ‘’ DE
3895 - au détail (voir marchandises générales) Riz, paddy, maïs, fruits et légumes, oeufs:
3896 - exportateur . C 3e 1 re DE
- revendant sur place :
3897 - en gros C 4 e ‘’ ‘’
3898 - au détail (voir classification correspondant à chacun des produits) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Produits artisanaux et animaux de collection :
3899 - exportateur C 4e 1re ‘’ ‘’
3900 - en gros C 4e ‘’ ‘’ ‘’
3901 - au détail (voir classification correspondant à chacun des produits ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Or, pierres précieuses
3902 - exportateur C 1 re 1re DE ‘’
3903 - revendant sur place (voir or ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Pierres industrielles
3904 - exportateur C 2e 1re DE ‘’
- revendant sur place
3905 en gros C 3 e ‘’ ‘’ ‘’
3906 au détail C 6e ‘’ ‘’ ‘’
3907 Produits manufacturés et tous autres produits non dénommés ni prévus ailleurs: - exportateurs
C 3 e 1re ‘’ ‘’
- revendant sur place ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3908 en gros (voir marchandises générales) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.3909 au détail (voir classification correspondant

193. Code général des impôts
à chacun des produits).‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services Nature Classe Catégorie de
population
Droit entier N° des activités
cumulables
Les activités visées dans les rubriques 3907 3908 et 3909 sont cumulables entre elles, sous réserve de
l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 10.06.20 du présent code relatives aux
commerces de gros et de détail
3910 Profession libérale non prévue au présent tarif (voir Expert comptable) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3911 Prothèse dentaire(fabricant de) - avec
salariés
PS 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
- sans établissement fixe PS 6e ‘’ ‘’ ‘’
3921 Provende (voir aliments du bétail) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3931 Publicité (entrepreneur de) par panneaux, réclames, affiches et enseignes lumineuses :
- occupant plus de 5 salariés PS 2 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés PS 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés au plus PS 4e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
3941 Publicité ou renseignements(Agent de) C 5e ‘’ ‘’ ‘’
3951 Quincaillier ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
- en gros : (voir Marchandises générales) - au détail : occupant plus de 5 salariés
C 4 e ‘’ ‘’ ‘’
occupant 1 ou 2 salariés C 5è ‘’ ‘’ ‘’
. sans salariés ou en étalage C 6è ‘’ ‘’ ‘’
3961 Radiesthésiste PL 4e ‘’ ‘’ 911, 2821
3970 Radio (Exploitant de chaîne privée de ) PS 3è ‘’ ‘’
3971 Radio et télévision (Loueur de poste de) (voir appareils automatiques ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3981 Radio et télévision (Montage, pose, entretien, réparation de poste de) ( voir
réparateur) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3991 Radoub, entretien, réparation de navires | 1 re ‘’ ‘’ ‘’
4001 Radoub, entretien, réparation de barques,
boutres, goélettes, chalands, pirogues.
PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
4011 Recruteur de main-d’oeuvre (voir bureau
de placement) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4021 Relieur de livres PS 7e ‘’ ‘’ 2581
4031 Renseignements(agent de) (voir publicité).‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4041 Réparateur (effectuant le montage, la PS 1re.pose, l’entretien et la réparation)
d’appareils électriques) - occupant plus de 50 salariés
- occupant 36 à 50 salariés PS 2 e
- occupant 21 à 35 salariés PS 3 e
- occupant 11 à 20 salariés PS 4 e
N° Professions, Industries, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
- occupant 6 à 10 salariés. PS 5 e
- occupant 5 salariés au plus PS 6 e
4051 Représentant de commerce (voir Coutier) - - - - -4052
Représentant salarié (voir voyageur-représentant- placier). ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4061 Restaurateur et gargotier : 2501
- occupant plus de 10 salariés PS 3 e
- occupant 6 à 10 salariés PS 4 e
- occupant 3 à 5 salariés PS 5 e
- occupant 2 salariés au plus PS 6 e
- sans boutique et sans salarié PS 7 e
4071 Revêtement (entrepreneur de ) ( voir plâtrier).‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4081 Rhum (Fabricant de) (voir boissons fermentées ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’

194. Code général des impôts
4091 Riz (marchand de) ( voir menus comestibles).. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4101 Rizier :
- Utilisant une puissance supérieure à 50 CV
I2e
- Utilisant une puissance de 25 à 50 CV I 3 e
- Utilisant une puissance de 11 à 24 CV I 4 e
- Utilisant une puissance inférieure à 11
CV
I6e
4111 Sable (marchand de C 7e ‘’ ‘’ ‘’
4121 Sage-femme PL 6 e
4131 Saindoux(fabricant de) M 6e 631 641
4135 Saisie et traitement de texte (Exploitant de) :‘’ ‘’
(Voir Eploitant de machines à cartes perforées) ‘’ ‘’ ‘
4141 Salaison (fabricant de)( voir charcutier) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 1091
4151 Salle de réunion (Loueur de) PS 5e
4155 Sauna (Exploitant un centre de) PL 3è ‘’ ‘’
4161 Savon (Fabricant de)( voir Huiles) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4171 Scierie ( Exploitant de)( voir Bois) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4175 Secrétariat (Entreprise de travaux de) - utilisant d’appareil informatique (voir
Exploitant de machines à cartes perforées) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
- n’utilisant pas d’appareil informatique ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.(voir Prestations de services non prévues)
4177 Sécurité (Exploitant entreprise privée de) PS 4è ‘’ ‘’
4181 Sel préparé (fabricant de) (voir produits chimiques ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4182 Sérigraphie (voir imprimeur) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4191 Sellier (voir bourrelier) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4201 Serrurier (voir Fers ) ‘’ ‘’ ‘‘ ‘‘ ‘’
4211 Son (Marchand de) C 6 e ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
4221 Soubique- vannerie (Marchand de) C 7 e ‘’ ‘’ ‘’
4231 Soudeur (voir Fers) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4241 Souvenirs (Marchand de)( voir Art local) ‘’ ‘’ ‘ ‘’ ‘’
4251 Spectacles (Entrepreneur de) musiciens, chanteurs, comédiens, danseurs, films vidéo- cassette: - salle
de plus de 200 places
PS 2 e
- salle de 200 places au plus PS 3 e
- forains et ambulants PS 6 e
4261 Sport (Marchand d’articles de) (voir Armes ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4271 Staff (entrepreneur de travaux de) (Voir plastiques, fabricant d’ouvrages en matières) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4281 Station-service pour automobile (Exploitant de)avec ou sans distribution de carburants :1991 -
occupant plus de 5 salariés
PS 3 e
- occupant 3 à 5 salariés PS 4 e
- occupant 2 salariés au plus PS 5 e
4291 Stores (Fabricant de) : - en tissus (voir bâches) - en matières plastiques (voir plastiques) .
- métalliques (voir Fers)
- en bois (voir bois)
4301 Sucre malgache (fabricant de) M 7e ‘’ ‘’ ‘’
4311 Sucrerie | 1re 1re ‘’ ‘’
4321 Suif (fabricant de) ( voir Saindoux) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4331 Tabacs (Fabricant de): - occupant plus de 50 salariés « 1 re 1re »
- occupant 36 à 50 salariés « 2e 1 re »
- occupant 21 à 35 salariés » 3e 1 re »
- occupant 11 à 20 salariés » 4e » »
- occupant 6 à 10 salariés. » 5e » »

195. Code général des impôts
- occupant 5 salariés au plus » 6e » »
4341 Tabacs ( marchand grossiste agrée de) C 4e ‘’ ‘’ ‘’
4351 Tabacs à fumer, cigarettes et articles de
fumeurs (marchand de) (voir ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.marchandises générales)
4361 Tabacs en poudre à mâcher (marchande)
C 7 e ‘’ ‘’ ‘’
4371 Tailleur (voir couturier) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4381 Tanneur :
- occupant plus de 20 salariés M 1re 1 re » »
- occupant 11 à 20 salariés. M 2e 1re » »
- occupant 6 à 10 salariés M 3 e 1 re » »
- occupant 2 à 5 salariés M 5e » » »
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
- occupant 1 salariés M 6e » » »
- sans salariés M 7 e » » »
4391 Tapissier (voir Bois) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4401 Taxis (voir transports terrestres) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4411 Teinturier- dégraisseur (voir blanchisseur) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4415 Téléphone ( loueur de service par
appareil ).
PS 2e
4416 Téléphone public (exploitant un réseau) PS 1re 1 re
4421 Télévision (montage, pose entretien, réparation de poste de)( voir réparateur) » » » »
4425 Télévision ( exploitant de chaîne privée de)
PS 2 e
4428 Télex, fax, (loueur de service par ) PS 4 e » DE
4429 Télex, fax, minitel, internet et assimilés
(exploitant une entreprise de télécommunication par )
PS 1 re 1re DE
4431 Terre cuite (fabricant d’objets en) (voir briques) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4441 Thé (marchand de) (voir Eaux et limonades gazeuses) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4451 Tissage (voir filature) ‘’ ‘’ ‘’ ‘ ‘’
4461 Topographe (voir géomètre) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4471 Toilette (marchand d’articles de) (voir Nouveautés) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4481 Tôlier (Voir fers) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4491 Tourneur (voir bois) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4501 Traducteur-juré PL 6e ‘’ ‘’ 1841 2021 2031
20412571
4511 Transitaire (voir commissionnaire en douane) Le transitaire livrant hors des limites du
Fivondronampokotany est, en outre, assujetti à la taxe d’entrepreneur de transport ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4521 Transport (Loueur d’engins de) à l’exclusion des automobiles, embarcations et aéronefs:- louant
plusieurs véhicules PS 7 e » DE »
- ne louant qu’un seul véhicule PS 8 e » DE ».4531 Transports maritimes et fluviaux :
- de marchandises (voir Batelage)
- de personnes :
. plus de 300 personnes ‘’
. de 201 à 300 personnes PS 2è ‘’ DE ‘’
. de 101 à 200 personnes PS 3è ‘’ DE ‘’
. de 51 à 100 personnes PS 4è ‘’ DE ‘’
. de 20 personnes au plus PS 6è ‘’ DE ‘’
. par pirogue PS 7è ‘’ DE ‘’
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités

196. Code général des impôts
cumulables
4551 Transport terrestre de marchandises par véhicules à traction mécanique (entrepreneur de) utilisant des
véhicules ayant une charge utile :
1391
- supérieure à 50 tonnes PS 1 re ‘’ DE 1391
- de 30 à 50 tonnes PS 2 e ‘’ ‘’
- de 15 à 30 tonnes exclus PS 3 e ‘’ ‘’
- de 5 à 15 tonnes exclues PS 4e ‘’ ‘’ ‘’
- de 1 à 5 tonnes exclues PS 5 e ‘’ ‘’
- inférieur à 1 tonne PS 6 e ‘’ ‘’
4561 Transport terrestre en commun de personnes par véhicules à traction mécanique (entrepreneur de) –
disposant de plus de 300 places autorisées
PS 1 re ‘’ ‘’
- disposant de201 à 300 places autorisées PS 2 e ‘’ ‘’ ‘’
- disposant de 101 à 200 places autorisées PS 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- disposant de 51 à 100 places autorisées PS 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- disposant de 21 à 50 places autorisées PS 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- disposant de 20 places autorisées au plus
PS 6 e ‘’ ‘’ ‘’
4571 Transport terrestre de personnes par taxis à traction mécanique (entrepreneur de)
Par véhicule
PS 6 e ‘’ ‘’ ‘’
4581 Transport terrestre à traction autre que mécanique (entrepreneur de)- avec plus de 5 véhicules
PS 6 e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 2 à 5 véhicules PS 7 e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 1 véhicule PS 8 e ‘’ ‘’ ‘’
4591 Tuiles (voir briques) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4601 Vanille (préparateur façonnier de) PS 7 e 4 e E ’
4611 Vanille (préparateur acheteur de) PS 6 e 1 re DE ‘’
4612 Vanille (mandataire pour l’achat de) PS 8 e 4 e ‘’ ‘’
4621 Vannerie (marchand de ) (voir soubique
vannerie) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4631 Ventes d’immeubles (agent de) (voir ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.agent immobilier)
4641 Ver à soie (marchand de graines de) (voir graines) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4651 Verre (fabricant d’ouvrages en ) –occupant plus de 50 salariés
| 1 re 1 re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés | 2 e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3 e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4 e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus | 6 e ‘’ ‘’ ‘’
4661 Vêtements confectionnés par procédés mécaniques(fabricant de) occupant plus de 50 salariés
| 1 re 1 re ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers, Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de population
Droit entier
N° des activités
cumulables
- occupant 36 à 50 salariés | 2 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus | 6 e ‘’ ‘’ ‘’
4671 Vétérinaire PL 4 e ‘’ ‘’ ‘’
4681 Vidange (voir nettoiement) ‘’ ‘’ ‘’
4691 Vin (fabricant de) (voir boissons fermentées) ‘’ ‘’ ‘’
4701 Vinaigre (fabricant de)(voir boissons fermentées) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4711 Vitrier (voir peintre) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4721 Voitures (Loueur de) (voir Loueur d’engins de transport) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4725 Voitures (Exploitant de gardiennage de) PS 5è ‘’ ‘’ ‘’

197. Code général des impôts
4731 Volailles (marchand de) (voir marchandE de poissons frais) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4741 Volailles (exportateur de) (voir exportateur de fruits et légumes frais) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4751 Voyage (agence de)
- avec plus de 5 salariés PS 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 2 à 5 salariés PS 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 1 salarié au plus PS 6 e ‘’ ‘’ ‘’
4761 Voyageur Représentant- Placier a-
Salarié d’une entreprise installée à Madagascar. Toute personne ou entreprise qui utilise le service d’un ou
plusieurs voyageurs représentants - placiers est assujettie pour chaque voyageur- représentant- placier, et
en sus de sa taxe d’établissement, à un droit fixe à égal à celui de la 5e classe (1re catégorie de population)
à l’exclusion de tout droit proportionnel) ;
b- Voyageur - ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.représentant- placier travaillant pour le compte d’entreprise n’ayant pas
d’établissement à Madagascar (voir marchand forain)
4771 Vulcanisateur
- occupant plus d’un salarié PS 6 e ‘’ ‘’ 21(6e et 7e classes)
- occupant 1 salarié au plus PS 7 e ‘’ ‘’
4781 Yaourt (fabricant de) (voir beurre) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4791 Zingueur (voir fers) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.
TITRE II
IMPOT FONCIER SUR LES TERRAINS (IFT)
CHAPITRE PREMIER
PRINCIPE
Art. 10. 02. 01. - L’impôt foncier sur les terrains (IFT) est un impôt annuel établi en raison des faits existant
au 1er Janvier de l’année d’imposition et perçu au profit du budget des Communes d’implantation.
CHAPITRE II
CHAMP D’APPLICATION
SECTION PREMIERE
Propriétés imposables
Art. 10. 02. 02. - Sous réserve des exemptions prévues à l’article 10. 03. 03 ci-après, tous les
terrains quelles que soient leur situation juridique et leur affectation, sont imposables au nom des
propriétaires ou des occupants effectifs au 1er Janvier de l’année d’imposition .
SECTION II
Propriétés exonérées
Art. 10. 02. 03. ( L.200.024 du 05.01.2001) - Sont exonérés d’une manière permanente de l’impôt foncier sur
les terrains :
1° Tous les terrains appartenant à l’Etat, aux Collectivités décentralisées, aux autres établissements publics
qui sont affectés à un service public ou à un service reconnu d’utilité publique et sont improductifs de
revenus ;
2° Les terrains gratuitement et exclusivement affectés :
- à des oeuvres gratuites à caractère médical ou social;
- à l’enseignement ou à l’exercice du culte ;
3° Les terrains formant dépendance nécessaire et immédiate des bâtiments tels que cour, passage, jardin,
n’excédant pas 20 ares.

198. Code général des impôts
4° -Les terrains visés par l'article 10.03.01, 2° du 4°- Ny tany voatondron'ny andininy
présent Code imposés à l'IFPB. 10.03.02, 2°n'ity Fehezan-dalàna ity ka
iharan'ny hetra amin'ny trano miorina (IFPB)
4° Les terrains visés par l’article 10. 04. 02, 2° du présent Code imposés à l’IFPB.
Art. 10. 02. 04. - Les terrains nouvellement mis en culture et constituant une extension effective de la
surface cultivée, ne sont imposés qu’à compter de la sixième année qui suit celle de la mise en valeur. La
même exonération est accordée pour les terrains plantés en café et sur lesquels on a procédé au recépage
des caféiers ainsi que pour les terrains déjà exploités et nouvellement plantés en culture arbustive.
Pour les terrains reboisés dont la densité minimum de reboisement est de 1 500 arbres vivants par hectare,
l’exonération est prolongée jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle la première coupe est effectivement
réalisée.
Art. 10. 02. 05. - Pour bénéficier des exonérations prévues à l’article 10. 02. 04 ci-dessus, le propriétaire ou
l’occupant effectif doit adresser au bureau des Impôts territorialement compétent une déclaration indiquant la
situation et la superficie du terrain, la nature de culture ainsi que la date du commencement des travaux de
mise en valeur ou de recépage avant le 15 Octobre de chaque année.
CHAPITRE III
LIEU D’IMPOSITION
Art. 10. 02. 06. - L’impôt foncier sur les terrains est assis au chef-lieu de la Commune où est situé le terrain.
CHAPITRE IV
CALCUL DE L’IMPOT
Art. 10. 02. 07. - Pour le calcul de l’Impôt, les terrains sont classés en six catégories, suivant leur affectation.
- L’impôt est obtenu par application d’un tarif exprimé en FMG par ha de la première à la cinquième
catégorie voté pour quatre ans par le Conseil municipal pour chaque catégorie ci-dessus et un pourcentage
de la valeur vénale pour la sixième catégorie.
A défaut d’un vote de tarif et taux, sont reconduits ceux de la période antérieure :
Première catégorie ( en plantation unique ou associée )
- cacao, café, cannes à sucre, cocotiers, coton, girofle, palmiers à huile, plantes à parfum, poivre, sisal,
vanille.
Deuxième catégorie
- bois, forêts, lacs, marécages ;
Troisième catégorie ( en plantation unique ou associée )
- cultures maraîchères et vivrières, riz et autres plantations non dénommées au présent article.
Quatrième catégorie
- pâturages naturels et artificiels, terrains non exploitables, terrains en jachères.
Cinquième catégorie
- terrains exploitables non exploités.
Sixième catégorie
Terrains à usage autre qu’agricole, terrains non bâtis situés dans le périmètre urbanisé de la Commune fixé
par arrêté du Maire en conformité, s’il existe, avec le schéma d’urbanisme ainsi que les terrains
d’implantation d’une construction hors d’état d’usage et les terrains d’implantation d’une construction de
caractéristique sans rapport avec la surface et la localisation du terrain, à l’exclusion des terrains destinés à
la culture rizicole, maraîchère,
vivrière et à la culture d’arbres fruitiers qui restent soumis au taux fixé pour leur catégorie : 1p 100 de la
valeur vénale du terrain.
Cette valeur vénale est déterminée d’après les actes translatifs les plus récents, ou, à défaut, par
comparaison avec des valeurs types fixées par la commission prévue à l’article 10. 03. 08 du présent Code.
L’Impôt calculé dans les conditions prévues au présent article ne peut en aucune façon être inférieur à 2 500
FMG par taxation.
CHAPITRE V
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

199. Code général des impôts
Art. 10. 02. 08. - Les propriétaires ou les occupants effectifs des terrains imposables doivent adresser au
bureau des Impôts territorialement compétent, avant le 15 Octobre de chaque année, une déclaration écrite
indiquant entre autres :
1° La situation du terrain ou des terrains
2° La superficie par nature de culture ou autres affectations;
3° Les nom et prénoms des locataires ainsi que le montant du loyer.
Toutefois, dans les Communes rurales, les déclarations visées ci-dessus peuvent être remplacées par une
simple déclaration verbale qui sera consignée sur un registre réservé à cet effet tenu en deux exemplaires
par le Maire ou son représentant, lequel doit transmettre le double au bureau des Impôts territorialement
compétent avant le 31 Octobre.
Si entre le 15 Octobre et le 1er Janvier de l’année d’imposition des changements interviennent dans les
conditions de la location, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration rectificative avant le début
de l’année d’imposition.
Art. 10. 02. 09. - Dans tous les cas, si besoin est, les agents de l’Administration fiscal, ou, des agents
mandatés par l’Administration fiscale, peuvent procéder à des recensements ou vérifications sur place, des
matières imposables..
CHAPITRE VI
PENALITES
Art. 10. 02. 10. - ( L.200.024 du 05.01.2001)
Le retard dans le dépôt de la déclaration prévue à Ny fahataràna amin'ny fametrahana ny
l'article 10.02.08 ci-dessus est passible d’une filazalazana voalaza ao amin'ny andininy
amende de 5 pour cent par mois de retard sans 10.02.08 etsy ambony dia iharan'ny lamandy
pouvoir excéder 100 pour 100. 5 isan-jato isaky ny volana tara nefa tsy
Le défaut ou l'inexactitude de ladite déclaration tokony hihoatra ny 100 isan-jato.
sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 Ny tsy fanaovana na tsy fahamarinan'io
pour 100 de l'impôt éludé sans pouvoir être filazalazana io dia saziana lamandy mety
inférieure à 50.000 fmg. hahatratra 50 isan-jaton'nyhetra tokony haloa
L'amende est portée à 100 pour 100 en cas de nefa tsy tokony ho latsaky ny 50.000 la.
récidive Ny lamandy dia lasa 100 isan-jato raha
nisy ny famerenan-keloka
Le retard dans le dépôt de la déclaration prévue à l’article 10. 02. 08 ci-dessus est passible d’une amende
de 10 p.100 de l’impôt dû pour le premier mois de retard et de 5 p.100 pour chacun des mois
suivants, sans pouvoir excéder 300 p.100.
Le défaut ou l’inexactitude de ladite déclaration sera puni d’une amende pouvant aller de 50p.100 de l’Impôt
éludé sans pouvoir être inférieure à 50 000 FMG.
L’amende est portée à 300 p.100 en cas de récidive.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10. 02. 11. - En cas de perte totale ou partielle des plantations ou des récoltes due à des
circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, tels que cyclone, inondation, invasion acridienne
, incendie, éboulement, etc..., celui- ci peut demander décharge ou réduction de l’impôt frappant les terrains
cultivés en cause.
La réclamation produite dans les formes prévues par les articles 20. 02. 01 et suivants du présent Code doit
être adressée au service chargé de l’assiette des Impôts dans les trois mois qui suivent l’événement qui l’a
motivée. Le dégrèvement accordé est proportionnel à la perte de revenu brut constaté au cours de l’année
d’imposition.
Dans le cas d’une calamité qui atteint la totalité ou la majorité des terrains d’une Commune, le Maire de la
commune concernée peut formuler une demande collective de décharge ou réduction de l’impôt pour le
compte de l’ensemble des contribuables de son territoire. Une décision de dégrèvement collectif de tout ou
partie de l’impôt établi peut alors être prise dans les formes prévues par le présent Code.

200. Code général des impôts
TITRE III
IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE (IFPB)
CHAPITRE PREMIER
PRINCIPE
Art. 10. 03. 01. - L’impôt foncier sur la propriété bâtie est un impôt annuel établi en raison des faits existant
au 1er janvier de l’année d’imposition et perçu au profit des Communes.
CHAPITRE II
CHAMP D’APPLICATION
SECTION PREMIERE
Propriétés imposables
Art. 10. 03. 02. - Sous réserve des exemptions prévues à l’article 10. 03. 03 ci-après, sont imposables au
nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition ou de l’usufruitier dont le nom doit figurer sur le
rôle à la suite de celui du nu-propriétaire en cas d’usufruit ou à défaut, du propriétaire apparent.
1° toutes les constructions quelle que soit la nature des matériaux utilisés. En cas d’achèvements successifs
des diverses parties d’un immeuble, chaque partie est imposable isolément dès qu’elle est achevée.
Est considéré comme achevé l’immeuble ou partie d’immeuble habitable ou habité en fait ;
2° les terrains employés à usage industriel ou commercial tels que chantiers, lieu de dépôt de marchandises,
matières ou produits, et autres emplacements de même nature, soit que les propriétaires les occupent soit
qu’ils les fassent occuper par d’autres personnes à titre gratuit ou onéreux ;
3° l’outillage des établissements industriels fixé à perpétuelle demeure dans les conditions indiquées au
paragraphe 1er de l’article 525 du Code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec
l’immeuble ainsi que toutes installations commerciales assimilées à des constructions..
SECTION II
Propriétés exonérés
Art 10. 03. 03. - Sont exonérés de manière permanente de l’impôt foncier sur la propriété bâtie :
1° Tous les immeubles appartenant à l’Etat, aux Collectivités décentralisées ou aux autres établissements
publics qui sont affectés à un service public ou d’intérêt général et sont improductifs de revenus.
2° Les immeubles ou partie d’immeubles gratuitement et exclusivement affectés :
- à des oeuvres gratuites à caractère social et médical,
- à l’enseignement,
- à l’exercice du culte.
Art. 10. 03. 04. - Sous réserve des dispositions de l’article 10. 03. 05, les constructions nouvelles, les
reconstructions, les additions de constructions, sont exonérées pendant cinq ans à compter de l’année
d’achèvement.
L’exonération est personnelle, elle est caduque dès que l’immeuble change de propriétaire; toutefois les
héritiers continuent à bénéficier de l’exonération accordée au de cujus jusqu’à l’expiration du délai de cinq
ans compté à partir de la date d’achèvement de l’immeuble.
Art. 10. 03. 05. - Pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 10. 03. 04 ci-dessus, le propriétaire doit
adresser au bureau des Impôts territorialement compétent le permis d’habiter ou d’occuper, ou un duplicata
pour l’immeuble ou partie d’immeuble dont il demande l’exonération.
Dans les agglomérations où cette formalité d’occupation n’est pas exigée, le propriétaire doit produire une
attestation du Maire de la Commune où est implanté l’immeuble, suivant laquelle la construction en cause
est bien achevée.
Dans tous les cas, l’exonération est accordée à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle le permis
d’habiter ou l’attestation a été produit, et se termine à la fin de la cinquième année suivant celle de
l’achèvement.

201. Code général des impôts
Toutefois, lorsque la construction a été achevée au cours du dernier trimestre civil, l’exonération est
accordée dès l’année suivante si le permis d’habiter ou l’attestation est produit avant le 1 avril de ladite
année.
CHAPITRE III
BASE TAXABLE
Art 10. 03. 06. - La base taxable est constituée par la valeur locative des immeubles imposables.
Cette valeur locative est égale :
1° Au montant des loyers déclarés ramenés à l’année, laquelle ne doit pas être inférieure à celle obtenue par
application des critères d’évaluation consignés au procès-verbal de la commission prévue à l’article 10. 03.
08.
2° 30 p.100 de la valeur locative obtenue par application des critères d’évaluation consignés au procès-
verbal de la commission prévue à l’article 10. 03. 08 ci-dessous, pour l’ immeuble occupé par le propriétaire
lui-même, à titre de résidence principale.
CHAPITRE IV
LIEU D’IMPOSITION
Art. 10. 03. 07. - L’impôt foncier sur la propriété bâtie doit être assis dans la Commune où est situé
l’immeuble.
CHAPITRE V
REGIME D’IMPOSITION
Art. 10. 03. 08. - Les évaluations devant servir de base à l’impôt foncier sur la propriété bâtie sont établies
par l’Administration fiscale après avis de la commission Municipale composée comme suit :
Président :
Le Maire ou son Adjoint
Membres :
- Le Sous-préfet ou son Adjoint
- Les représentants de la population à raison de deux personnes par tranche de 50 000 habitants désignés
pour moitié par le Maire et pour moitié par le sous-préfet.
Deux techniciens du service de la voirie ou des Travaux publics.
Le représentant de l’Administration fiscale qui est secrétaire de la commission.
Les décisions de la commission seront valables si elles ont été prises en présence d’au moins 50p.100 des
membres de la commission. Les propriétaires doivent être informés en temps utile si la commission estime
nécessaire une vérification sur place.
La commission peut également demander l’avis des techniciens de la voirie, des travaux publics ou de tout
autre service compétent pour déterminer la valeur locative.
La commission se réunit sur la convocation de son Président au lieu désigné par ce dernier.
Cette réunion doit se tenir dans les trente jours de la réception du projet d’évaluation présenté par le service
chargé de l’assiette des impôts.
Dans le cas où la commission n’approuve pas le projet, elle le renvoie avec ses observations au service de
l’assiette dans les quinze jours qui suivent la réunion.
Le service de l’assiette dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception du dossier pour
présenter un nouveau projet ou fournir de nouveaux éléments tendant au maintien du projet initial.
La commission dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier pour présenter ses
observations. Après ce délai, le service établit l’évaluation définitive avec ou sans les observations de la
commission.
Art 10. 03. 09. - Les évaluations servant de base à l’Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB) peuvent être
révisées, chaque année, sur proposition de la Collectivité intéressée.
En l’absence de révision, une majoration de 5 p . 100 de la base sera appliquée pour une nouvelle période
de trois ans. Si toutefois la révision est effectuée dans le courant de cette période, la valeur qui en résulte
sera immédiatement applicable.
CHAPITRE VI
CALCUL DE LA TAXE

202. Code général des impôts
Art. 10. 03. 10. - La taxe est calculée par application d’un taux proportionnel à la valeur locative fixée par les
dispositions de l’article 10.03.06. Le taux est voté par le Conseil Municipal ou Communal dans la limite des
taux maxima et minima fixés ci-après : 5 p 100 et 2 p 100
Toutefois, l’Impôt dû ne doit pas être inférieur à 5000 FMG par immeuble.
CHAPITRE VII
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Art. 10. 03. 11. - Les propriétaires d’immeubles imposables doivent adresser au bureau des Impôts
territorialement compétent, avant le 15 octobre de chaque année, une déclaration écrite sur un imprimé
fourni par l’Administration, indiquant entre autres :
1° Les nom et prénoms des locataires, la consistance des locaux loués nus d’une part, celle des locaux
loués meublés d’autre part, et le montant du loyer ;
2° La consistance des locaux occupés par le déclarant;
3° Les nom et prénoms des occupants à titre gratuit et la consistance des locaux qu’ils occupent ;
4° La consistance des locaux vacants.
Toutefois, dans les localités autres que les Chefs-lieux des Communes, les déclarations visées ci-dessus
peuvent être remplacées par une simple déclaration verbale qui sera consignée sur un registre réservé à cet
effet, tenu en deux exemplaires par le Maire de chaque Commune ou son représentant, lequel doit
transmettre le double au bureau des Impôts territorialement compétent avant le 31 octobre.
Si entre le 15 octobre et 1er janvier de l’année d’imposition, des changements interviennent dans les
conditions de la location, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration rectificative avant le début
de l’année d’imposition.
Art. 10. 03. 12. - Tout acte de transfert de propriété présenté au service des Impôts doit être accompagné
d’un certificat de situation juridique..Art. 10. 03. 13. - Dans tous les cas, si besoin est, les agents de
l’Administration fiscale ou les agents mandatés par l’Administration fiscale peuvent procéder à des
recensements ou vérifications sur place des matières imposables.
CHAPITRE VIII
PENALITES
Art. 10. 03. 14. - ( L.200.024 du 05.01.2001)
Le retard dans le dépôt de la déclaration prévue à Ny fahatarana amm ny fametrahana ny
l'article 10.03.11 ci-dessus est passibled'une filazalazana voalaza ao amIn ny andmmy 10.
amende de 5 pour 100 par mois de retard sans 03.11
pouvoir excéder 100 pour 100. etsy ambony dia iharan'ny lamandy 5 isan-
Le défaut ou l'inexactitude de ladite déclaration jato isaky ny volana taranefa tsy tokony hihoatra
sera puni d'une amende de 50 pour 100 de l'impôt ny 100 isan-jato.
éludé sans pouvoir être inférieure à 50.000 fmg. Ny tsy fanaovana na tsy fahamarinan'io
L'amende est portée à 100 pour -100 en cas e filazalazana io dia saziana lamandy 50 isan-
récidive. jaton'ny Hetra tokony aloa nefa tsy tokony ho
Le refus d'accès prévu aux articles 10.03.08 5° latsaky ny 50.000 la.
alinéa et 10.03.13 ci-dessus sera puni d'une Ny lamandy dia ,lasa 100 isàn-jato raha misy
amende de 100.000 fmg. ny famerenan-keloka.
Les Infractions ci-dessus sont constatées, Ny fandavana tsy hampandroso voatondro
poursuivies et réprimées conformément aux ao amin'ny andininy 10,03.08 andalana faha-5 sy
dispositions des articles 20.02.45 et suivants du 10.03.13 etsy ainbony dia saziana lamandy
présent Code 100.000 la.
Ny fandikan-dalàna voalaza etsy ambony dia
tazonina an-tsoratra, enjehina ary saziana araka
ny petran'riy andininy 20.02.45 sy ny manaraka
amin.'ity Fehezan-dalàna ity
Le retard dans le dépôt de la déclaration prévue à l’article 10. 03. 11 ci-dessus est passible
d’une amende de 10p.100 de l’impôt dû pour le premier mois de retard et de 5p.100 pour chacun des mois
suivants sans pouvoir excéder 300p.100.
Le défaut ou l’inexactitude de ladite déclaration sera puni d’une amende de 50p.100 de l’impôt éludé sans
pouvoir être inférieure à 50 000 FMG. L’amende est portée à 300p.100 en cas de récidive.
Les infractions ci-dessus sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des
articles 20.02.45 et suivants du présent Code.
Tout refus d’accès prévu à l’article 10. 03. 13 ci-dessus sera puni d’une amende de 100.000 Fmg.

203. Code général des impôts
TITRE IV
TAXE ANNEXE A L’IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE (TAFB)
CHAPITRE PREMIER
PRINCIPE
Art. 10. 04. 01. - Les Communes peuvent voter, chaque année, l’application d’une Taxe Annexe à l’Impôt
Foncier sur la Propriété Bâtie (TAFB) établie sur les immeubles existant au 1er janvier de l’année
d’imposition.
CHAPITRE II
CHAMP D’APPLICATION
PROPRIETES TAXABLES
Art. 10. 04. 02. - Sont taxables au nom des propriétaires ou usufruitiers, et à défaut, des occupants effectifs:
- les immeubles assujettis à l’impôt foncier sur la propriété bâtie ou productifs de revenus ;
- les immeubles jouissant d’une exemption temporaire ainsi que ceux bénéficiant d’une exemption
permanente de l’impôt foncier sur la propriété bâtie et qui sont affectés à usage d’habitation.
CHAPITRE III
BASE TAXABLE
Art. 10. 04. 03. - La base taxable est constituée par la valeur locative déterminée comme celle devant servir
pour le calcul de l’impôt foncier sur la propriété bâtie.
CHAPITRE IV
LIEU D’IMPOSITION
Art. 10. 04. 04. - La taxe annexe doit être assise dans la Commune où est situé l’immeuble en cause.
CHAPITRE V
CALCUL DE LA TAXE
Art. 10. 04. 05. - Le Conseil Municipal peut voter un taux dans la limite des taux minima et maxima fixés ci-
après : 2p.100 à 5p.100 appliqué sur la valeur locative fixée conformément aux dispositions de l’article 10.
03. 06 du présent Code.
Cette taxe n’est pas cumulable avec la Redevance sur les ordures ménagères (ROM) instituée par la loi n°
95- 035 du 3 Octobre 1995.
CHAPITRE VI
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Art. 10. 04. 06. - Les propriétaires d’immeubles taxables à la taxe annexe à l’impôt foncier sur la propriété
bâtie (TAFB) mais bénéficiant de l’exonération prévue aux articles 10. 03. 03 et 10. 03. 04 du présent Code
doivent souscrire la déclaration prévue à l’article 10. 03. 11.
CHAPITRE VII
PENALITES
Art. 10. 04. 07. - Les pénalités prévues à l’article 10-03-14 du présent Code sont applicables mutatis
mutandis en matière de taxe annexe à l’impôt foncier sur la propriété bâtie.

204. Code général des impôts
TITRE V
TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT
Art. 10. 05. 01. - Est perçue, au profit du budget des Communes, une taxe additionnelle aux droits
d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux ;
1° D’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ;
2° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de
ces fonds ;
3° De meubles corporels vendus aux enchères publiques dans les Communes.
Art. 10. 05. 02. - La perception de la taxe additionnelle dont le taux est fixé à 2p.100 est confiée au service
des impôts territorialement compétent ou à l’officier public chargé de l’authentification des actes et contrats
dans les localités dépourvues de bureau des Impôts.
Art. 10. 05. 03. - La taxe additionnelle est soumise aux règles qui régissent l’exigibilité, la restitution et le
recouvrement des droits d’enregistrement auxquels elle s’ajoute.
TITRE VI
IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS ET
LES PRODUITS ALCOOLIQUES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 10. 06. 01. - La vente des alcools et des produits alcooliques est soumise à un impôt de licence de
vente dont le taux est fixé au tableau des taux annuels des impôts de licence annexé au présent titre..Art.
10. 06. 02. - Les alcools et les produits alcooliques sont, en vue de la réglementation de leur fabrication et
de leur vente, répartis en deux groupes :
- Premier groupe : boissons distillées, eaux-de-vie, liqueurs, etc..., ainsi que les vins de liqueur, les
vermouths et les apéritifs à base de vin ;
- Deuxième groupe : boissons fermentées à l’exclusion des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à
base de vin.
Art. 10. 06. 03. - La fabrication des alcools et produits alcooliques est soumise au régime des produits sous-
contrôles administratifs prévu par le présent code.
Art. 10. 06. 04. - La vente des boissons alcooliques qui peut être autorisée soit à titre permanent soit à titre
occasionnel ( licence foraine ) est régie par les dispositions du présent titre.
Art. 10. 06. 05. - La vente d’alcools ou de produits alcooliques est faite en gros lorsqu’elle porte sur des
quantités égales ou supérieures à douze litres ou douze bouteilles d’une même boisson, par opération de
vente.
Toute vente desdits produits par quantités inférieures à douze litres ou douze bouteilles constitue une vente
au détail.
Art. 10. 06. 06. - Par dérogation aux dispositions de l’article 10. 06. 01 ci-dessus, sont exonérés de l’impôt
de licence de vente
1° Les distillateurs, pour les ventes en gros d’alcools provenant exclusivement de leur fabrication au lieu de
fabrication, dans les entrepôts fictifs et les dépôts du service des Impôts ouverts à leur nom ;
2° Les fabricants des boissons du deuxième groupe, lorsqu’ils se bornent à vendre les produits de leur
fabrication en gros au lieu de production ou dans les entrepôts fictifs ou en gros et au détail dans les dépôts
ouverts à leur nom dans les conditions fixées par les articles 10-06-52 et suivants du présent titre.
3° Les cantines, foyers et cercles attachés à l’armée qui vendent des boissons des premier et deuxième
groupes et ne reçoivent que les militaires ;
4° Les mess d’officiers et sous-officiers, à la double condition qu’ils soient établis dans l’enceinte des camps
ou casernes et que leur entrée soit interdite aux civils et notamment aux familles des militaires;
5° Les restaurants universitaires ;
6° Les buvettes de l’Assemblée nationale ;
7° Les pharmaciens diplômés et les dépositaires de médicaments, pour les ventes au détail d’alcool nature ;
8° Dans une proportion ne pouvant pas excéder 50p.100, les tenanciers des buffets et buvettes dûment
autorisés dans les stations du réseau ferroviaire et dans les aérogares;

205. Code général des impôts
9° Dans la proportion de 50p.100, les cercles et les cantines attachés aux entreprises privées et organismes
publics ou parapublics dont l’accès est exclusivement réservé au personnel de ces établissements ;
10° Les restaurateurs et hôteliers- restaurateurs, dans les proportions et conditions suivantes :
a. A concurrence de 30p.100, pour les établissements de toute localité, selon les efforts réalisés en matière
d’investissement, d’accueil et de propreté ;
b. En outre, à concurrence de 40p.100, pour ceux établis dans les localités ou lieux où il est reconnu que le
mouvement des voyageurs et des touristes est insuffisant pour couvrir leurs frais normaux d’exploitation et
présentant un caractère utilitaire ( relais ou tourisme ). En tout état de cause, les établissements situés dans
les zones urbaines de plus de 30 000 habitants ne peuvent bénéficier de cette deuxième tranche de
réduction.
Art. 10. 06. 07. - Les réductions prévues à l’alinéa 10° de l’article 10. 06. 06 ci-dessus seront accordées
annuellement par arrêté du président du Comité exécutif du Faritany agissant par délégation du Ministre
chargé de la réglementation fiscale sur demande du restaurateur ou hôtelier- restaurateur intéressé, après
avis de la
commission du tourisme du Faritany. La demande doit être déposée avant le 1er mai de l’année au titre de
laquelle la réduction est sollicitée ou dans le mois du commencement de l’exploitation effective de la licence,
pour les nouveaux débitants. Tout retard dans le dépôt de la demande de réduction, quel qu’en soit le motif,
entraîne son irrecevabilité, le cachet de la poste faisant foi, le cas échéant.
A défaut de décision prise avant le 1er juillet de l’année au titre de laquelle la réduction est sollicitée, le taux
de réduction demandée dans les limites légalement fixées est accordé de plein droit au requérant. Toutefois,
ce délai est fixé à trois mois comptés de la date du dépôt de la demande de réduction lorsque le début de
l’exploitation de la licence y ouvrant droit a lieu au cours du quatrième trimestre..
CHAPITRE II
REGIME D’IMPOSITION
IMPOTS DE LICENCE DE VENTE
Art. 10. 06. 08. - Les taux annuels des Impôts de licence de vente sont fixés conformément au tableau
annexé au présent titre. Ils varient suivant la catégorie des licences et les chiffres de population des localités
rurales et ceux des zones urbaines d’exploitation. Le chiffre de population à retenir pour l’imposition est celui
résultant du dernier recensement. Toutefois, lorsque le déplacement des limites d’un centre urbain ou les
résultats du dénombrement entraîneront un changement de catégorie de population de la localité intéressée,
les modifications ne porteront effet qu’à partir du 1er janvier qui suivra le recensement ou le déplacement
des limites.
Aux taux fixés au tableau susmentionné, il sera appliqué une majoration de 50p.100 pour les établissements
de nuit : night-club, dancing et établissements similaires.
L’impôt de licence de vente est payable par trimestre et d’avance, tout trimestre commencé étant dû en
entier.
Art. 10. 06. 09. – ( L.200.024 du 05.01.2001)
Le taux des licences foraines est fixé par période Ny ampahany faka amin'.ny fàhazoan-
de vingt quatre heures à 25.000 fmg. dàlana mivarotra mandehandeha zava-pisotro
Ce droit est exigible d'avance. misy Alikaola dia ferana ho 25000 la isaky ny
24 ora.
Io hetra io dia takiana mialoha
CHAPITRE III
AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOTS DE LICENCE
Art. 10. 06. 10. - Le produit des impôts de licence de vente est mis à la disposition du budget des
Collectivités décentralisées dont dépend la localité d’implantation du débit dans les conditions suivantes :
- 20 p. 100 du montant de l’impôt à la Région ;
- 80 p. 100 du montant de l’impôt à la Commune du lieu d’exploitation .
Art. 10. 06. 11. - Le produit de l’impôt de licence foraine est mis à la disposition du budget de la Commune
du lieu d’exploitation.
CHAPITRE IV
REGIME DE LA VENTE DES ALCOOLS ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES
SECTION PREMIERE

206. Code général des impôts
Vente d’alcools
Art. 10. 06. 12. - La vente en gros de l’alcool éthylique non dénaturé s’effectue exclusivement à la distillerie,
à l’entrepôt fictif ou au dépôt des Impôts et sur présentation par les utilisateurs d’une autorisation d’achat
délivrée par le service des Impôts.
La vente au détail d’alcool éthylique non dénaturé se fait en pharmacie; elle peut également avoir lieu chez
les dépositaires de médicaments dûment nantis d’une autorisation du président du Comité exécutif du
Faritany sous les réserves suivantes :
1° L’alcool devra leur être fourni exclusivement sous conditionnement et cachet d’un pharmacien diplômé,
les flacons ne devant en aucun cas dépasser la contenance maximum de cent cinquante centimètres cubes
;
2° Les dépositaires devront inscrire sur un registre coté et paraphé par le service des Impôts au fur et à
mesure de leurs opérations, les quantités d’alcool entrées et sorties de leur dépôt.
Art. 10. 06. 13. - Nul ne peut se livrer au commerce des alcools dénaturés s’il n’en a obtenu l’autorisation du
président du Comité exécutif du Faritany. Avis des autorisations délivrées est donné au Directeur Provincial
des Impôts.
L’autorisation de vendre en gros de l’alcool dénaturé ne peut être accordée qu’à des commerçants titulaires
d’une carte professionnelle de grossiste.
L’autorisation de vendre au détail ce produit ne peut être accordée qu’aux épiciers et droguistes à l’exclusion
des commerçants titulaires de licence pour la vente de boissons à consommer sur place.
Dans l’un et l’autre cas, les demandes d’autorisation soumises à l’avis du Président du Comité exécutif du
Fivondronampokontany et du service des Impôts doivent énoncer la nature du commerce déjà exercé par le
demandeur et comporter la désignation des locaux où les alcools dénaturés seront entreposés et vendus. La
détention des alcools dénaturés en dehors des locaux désignés à la requête est rigoureusement interdite.
Art. 10. 06. 14. - Toute vente d’alcool dénaturé ne peut être effectuée que sur présentation d’une
autorisation d’achat délivrée par Directeur Provincial des Impôts pour la vente en gros et par le Maire ou tout
fonctionnaire désigné par ce dernier, pour la vente au détail.
Il est tenu compte pour l’évaluation des quantités nécessaires, de la condition sociale du bénéficiaire ainsi
que du métier ou de la profession qu’il exerce.
L’autorisation d’achat au détail est établie sur un registre à souches. L’ampliation destinée à l’acheteur doit
être remise au débitant au moment de la vente et conservée par ce dernier pour être présentée aux agents
vérificateurs.
Art. 10. 06. 15. - Les agents des Impôts peuvent procéder chez les marchands à des prélèvements
d’échantillons soit d’alcool dénaturé, soit d’autres produits alcooliques, lorsque ces derniers produits sont
présumés renfermer de l’alcool dénaturé.
Art. 10. 06. 16. - Les marchands d’alcool dénaturé sont tenus de supporter dans les conditions déterminées
pour les marchands et débitants de boissons alcooliques les visites et les vérifications des agents des
Impôts.
SECTION II
Vente des boissons alcooliques
I- Des catégories de licences de vente
Art. 10. 06. 17. - Les licences de vente des boissons alcooliques sont réparties en trois catégories :
1° Première catégorie : Licence de vente en gros.
Cette licence comprend trois classes :
a. Licence de première catégorie, première classe, permettant la vente en gros de toutes les boissons
alcooliques ;
b. Licence de première catégorie, deuxième classe, permettant la vente en gros des boissons alcooliques du
deuxième groupe et seulement des boissons alcooliques du premier groupe d’origine locale ;
c. Licence de première catégorie, troisième classe, permettant la vente en gros des boissons alcooliques du
deuxième groupe.
2° Deuxième catégorie : Licence de vente au détail à emporter.
Elle comporte trois classes :
a. Licence de deuxième catégorie, première classe, permettant la vente au détail à emporter de toutes les
boissons alcooliques;
b. Licence de deuxième catégorie, deuxième classe, permettant la vente au détail à emporter des boissons
alcooliques du deuxième groupe et seulement des boissons alcooliques du premier groupe d’origine locale;
c. Licence de deuxième catégorie, troisième classe, permettant la vente au détail à emporter des boissons
alcooliques du deuxième groupe.

207. Code général des impôts
3° Troisième catégorie : Licence donnant droit à la vente à consommer sur place et au détail à emporter
dans la limite de trois litres ou trois bouteilles de boissons par opération de vente.
Cette licence comporte trois classes :
a. Licence de troisième catégorie, première classe, permettant la vente de toutes les boissons alcooliques;
b. Licence de troisième catégorie, deuxième classe, permettant la vente des boissons alcooliques du
deuxième groupe et seulement des boissons alcooliques du premier groupe d’origine locale ;
c. Licence de troisième catégorie, troisième classe, permettant la vente des boissons alcooliques du
deuxième groupe seulement..La licence de troisième catégorie peut être attachée au fonds de commerce
des établissements suivants : bar, restaurant, bar- restaurant, hôtel- restaurant, hôtel -bar- restaurant.
Dans les restaurants et hôtels- restaurants, les opérations de vente sont autorisées seulement à l’occasion
des principaux repas et comme accessoires de la restauration (licences restreintes).
Par dérogation aux dispositions du présent article, la vente en récipient de vingt litres au plus de vins
ordinaires ainsi que de la betsabetsa et des boissons fermentées assimilées est autorisées pour les titulaires
des licences de deuxième et troisième catégories.
Art. 10. 06. 18. - La catégorie de la licence avec mention en toutes lettres de sa signification, exploitée dans
l’établissement, doit être indiquée de façon apparente, soit par un panonceau visible de l’extérieur, soit par
un écriteau placardé à l’intérieur et présenté en caractères d’au moins cinq centimètres de hauteur.
Art. 10. 06. 19. - Les licences foraines couvrent l’exploitation des buffets et buvettes à l’occasion des fêtes,
foires, bals, kermesses, courses, etc. Elles sont accordées par priorité aux titulaires des licences de
troisième
catégorie telles qu’elles sont définies à l’article 10. 06. 17 ci-dessus.
Les tenanciers de ces débits ne peuvent vendre que des boissons alcooliques à consommer sur place.
Art. 10. 06. 20. - Les licences visées à l’article 10. 06. 17 ci-dessus ne peuvent se confondre entre elles, et
l’exercice des licences de catégories différentes entraîne le paiement des droits afférents à chacune d’elles.
Art. 10. 06. 21. - En aucun cas, une licence ne peut couvrir l’exploitation des débits situés dans des
établissements distincts. Par Etablissement distinct, on entend un centre d’affaires généralement caractérisé
par un local distinct et une comptabilité propre, un seul des éléments suffisant.
II- Autorisation
Art. 10. 06. 22. - Aucun débit de boissons alcooliques à emporter ou à consommer sur place ne peut être
ouvert sans autorisation préalable.
- L’autorisation visée ci-dessus est accordée sur demande écrite, par les autorités compétentes prévues à
l’article 10-06. 27 ci-dessous.
Art. 10. 06. 23. - Les licences foraines, sont octroyées par le Maire agissant par délégation du président du
comité exécutif du FARITANY.
Le Maire fixe également l’heure d’ouverture et de fermeture des débits de boissons alcooliques.
Art. 10. 06. 24. - La décision de translation, de transformation, de mutation, de gérance ou changement de
gérance d’une licence déjà existante relève de la compétence du Directeur provincial des Impôts ou du Chef
du Centre fiscal du ressort.
Art. 10. 06. 25. - En cas de changement de la classe au sein d’une même catégorie de licence, le débitant
est tenu d’en faire une déclaration écrite auprès de l’agent des Impôts du ressort. Cette option de classe ne
sera définitive qu’après décision prise par le Directeur Provincial des Impôts ou le Chef de Centre fiscal du
ressort.
Art. 10. 06. 26. - En aucun cas, l’autorité concédant l’autorisation n’est tenue de justifier sa décision.
III- Conditions d’octroi de licences de vente
A- Demande
Art. 10. 06. 27. - Toute personne physique ou morale ayant l’intention de vendre à consommer sur place ou
à emporter des boissons alcooliques doit adresser au Directeur Provincial des Impôts ou Chef de Centre
fiscal du ressort une demande indiquant :
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du postulant ;
2° La localité où doit être ouvert l’établissement et son emplacement exact.
3° Si le postulant entend exploiter son établissement ou le confier à un gérant salarié.
Dans ce dernier cas, les nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance du gérant ;
4° Le cas échéant, s’il s’agit d’une société, la raison sociale et le siège de la société..A la demande doivent
être joints :
a. Un extrait du casier judiciaire datant moins de trois mois du requérant ou, le cas échéant, du gérant
proposé à l’agrément de l’Administration;
b. Un plan des locaux qui doivent être affectés au commerce des boissons alcooliques avec indication de la
salle de vente, des magasins, du lieu de dépôt, et engagement de signaler toutes modifications ultérieures;
c. S’il s’agit d’une société, une copie authentique des statuts et des pouvoirs confiés au gérant.

208. Code général des impôts
Art. 10. 06. 28. - Toute personne physique ou morale qui sollicite l’octroi d’une licence de troisième
catégorie doit, avant tout commencement de construction ou d’aménagement des locaux où doit être
exploitée la licence,
constituer le dossier prévu à l’article 10-06-27 ci-dessus et le compléter par l’indication du montant et de la
nature des travaux qu’il compte entreprendre, des moyens dont il dispose pour en assurer le financement et
du rendement approximatif de l’exploitation.
B- Capacité juridique du requérant
Art. 10. 06. 29. - Quiconque sollicite l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons alcooliques doit justifier sa
qualité de citoyen malagasy.
Des dérogations peuvent être accordées par le président du Comité exécutif du Faritany pour permettre aux
étrangers d’exercer la profession de débitant de boissons alcooliques.
Art. 10. 06. 30. - Ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons des premier et deuxième
groupes à emporter ou à consommer sur place, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, les
personnes âgées de moins de vingt et un ans révolus, sauf celles émancipées par le mariage, les interdits,
tout individu condamné pour quelque cause que ce soit à une peine d’emprisonnement et toute personne
condamnée pour infraction grave à la réglementation fiscale.
C- Exploitations multiples
Art. 10. 06. 31. - Aucune personne physique ne peut, sous réserve des droits acquis, posséder ni exploiter
directement ou indirectement ou par commandite plus d’un débit de troisième catégorie.
Art. 10. 06. 32. - Aucune société ne peut, sous réserve des droits acquis, posséder ni exploiter directement
ou indirectement ou par commandite plus d’un débit de boissons de troisième catégorie à moins qu’il ne
s’agisse d’une chaîne d’établissements d’intérêt touristique, situés dans des localités différentes et gérés par
des employés ou agents de ladite société.
D- Agencement des locaux à usage de débits de boissons alcooliques.
Art. 10. 06. 33. - Le local de tout débit de boissons alcooliques doit ouvrir sur la voie publique et être
facilement accessible aux agents de l’autorité.
Art. 10. 06. 34. - Les locaux abritant des débits de boissons alcooliques à consommer sur place doivent être
construits de sorte que la sécurité du public soit assurée contre les accidents de tous ordres.
Ces locaux doivent être appropriés à leur destination et ne peuvent servir à des usages domestiques.
Art. 10. 06. 35. - Lorsque les licences de première ou deuxième catégorie et les licences de troisième
catégorie seront exploitées dans un même établissement, les débits ne pourront être installés que dans les
locaux distincts sans communications intérieures.
E- Contingentement du nombre de débits
Art. 10. 06. 36. - Le nombre de débits de boissons alcooliques susceptibles d’être ouverts dans une localité
déterminée sera fixé par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale qui peut déléguer son
pouvoir au Directeur général des Impôts, compte tenu de la catégorie de la licence et de l’importance du
chiffre de population de ladite localité.
- Aucun débit de boissons alcooliques ne pourra être autorisé lorsque le contingent ainsi fixé est atteint.
- Toutefois, il peut ne pas être tenu compte de cette limitation pour l’octroi de licences de troisième catégorie
dans les centres ou étapes touristiques..- De même, la limitation ci-dessus ne concerne pas, en raison de
leur caractère temporaire, les débits forains établis à l’occasion des foires, fêtes, kermesses, bals, courses,
etc...
F- Zones protégées
Art. 10. 06. 37. - Sous réserve des droits acquis, aucun débit de boissons alcooliques à consommer sur
place, à usage de bar et au détail ne peut être établi dans un rayon inférieur à cent cinquante mètres :
- autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, de tout établissement
d’enseignement public ou privé, des hôpitaux, postes médicaux, sanatoria et préventoria, des organismes
publics créés en vue du développement physique de la jeunesse et de la protection de la santé publique,
des établissements pénitentiaires, des casernes, arsenaux et de tous bâtiments occupés par les armées de
terre, de mer et de l’air, par des forces de police ainsi que le personnel des services publics ;
- autour d’un autre débit de même nature déjà existant.
Cette distance est mesurée de porte à porte par la voie publique la plus courte.
Art. 10. 06. 38. - A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 10-06-37 ci-dessus pour
des motifs d’ordre essentiellement touristique.
Art. 10. 06. 39. - Les dispositions relatives aux zones protégées ne sont pas applicables aux débits forains.
IV- Procédure d’instruction des demandes de licence
Art. 10. 06. 40. - Tout dossier de demande d’octroi de licence constitué dans les conditions fixées aux
articles
10. 06. 27 et 10. 06. 28 doit être remis au Directeur Provincial des Impôts ou du Centre fiscal du ressort qui
le communique, pour avis, au Président du Comité exécutif du Fivondronam-pokontany du ressort.

209. Code général des impôts
- Pour les licences de troisième catégorie, l’avis du Directeur du tourisme doit être requis. Cette autorité
formule son avis sur l’opportunité de l’ouverture de l’établissement, sur les aménagements et travaux
projetés.
V- Caractère des licences
Art. 10. 06. 41. - La licence est personnelle. Le titulaire d’une licence doit exploiter lui-même et pour son
compte son établissement à moins qu’il n’en confie la gérance à un employé salarié agréé par
l’Administration selon les règles fixées à l’article 10-06-24 ci-dessus.
La gérance- location ou gérance libre n’est pas autorisée; dans le cas où l’établissement où est exploitée la
licence est cédé en location ou en sous-location, le locataire doit obtenir la mutation en son nom de la
licence.
Art. 10. 06. 42. - Le représentant légal d’une succession peut continuer, pour le compte de cette dernière,
l’exploitation de la licence jusqu’à la liquidation des stocks de boissons existant au moment de l’ouverture de
la succession.
En cas de faillite ou de règlement judiciaire, le syndic ou l’administrateur peut continuer l’exploitation de la
licence jusqu’à la clôture des opérations.
VI- Caducité, suspension ou retrait des licences
Art. 10. 06. 43. - Sauf le cas de force majeure, un délai de trois mois à compter de la notification de
l’autorisation de vente est donné aux intéressés pour commencer l’exploitation de la licence accordée. Ce
délai est porté à un an pour les licences de troisième catégorie. Passé ces délais, la licence est annulée de
plein droit.
En outre, est considéré comme définitivement fermé et ne pouvant être rouvert, sans une nouvelle
autorisation administrative, tout débit de boissons alcooliques qui aura cessé son exploitation depuis six
mois au moins, sauf dans le cas de réparation des locaux, de transformation ou d’agrandissement ou dans
les cas de force majeure.
Art. 10. 06. 44. - L’autorisation de vente peut, à toute époque, être suspendue ou retirée par décision de
l’autorité compétente prévue à l’article 10-06-27 ci-dessus, pour défaut de paiement des impôts de licence
de vente ou pour infractions graves à la réglementation fiscale ou sur rapport du Directeur du tourisme en
cas non-respect des règles prescrites par les lois et règlements en vigueur..Art. 10. 06. 45. - Quel qu’en soit
le motif, la fermeture provisoire ordonnée par décision administrative ne dispense par le débitant de
l’acquittement des impôts de licence de vente.
Le non-paiement de l’intégralité des droits majorés du montant de l’intérêts de retard y afférent, dans un
délai de un an à compter de la date de la décision prononçant la fermeture provisoire, entraîne la caducité
de la licence.
Art. 10. 06. 46. - Le retrait de l’autorisation de vente des alcools et produits alcooliques ne donne lieu ni à
remise ni à remboursement des impôts de licence.
VII- Interdictions
Art. 10. 06. 47. - Il est interdit sous peine des sanctions prévues par les articles 10-06-83 et 10-06-84 ci-
dessous :
a. Aux titulaires de licences autres que celles donnant droit à consommer sur place, de placer dans les
locaux où ils exercent leur commerce et leurs dépendances, des tables, chaises, verres et autres meubles
ou ustensiles pouvant donner lieu à présomption de vente à consommer sur place ;
b. Aux titulaires d’une licence de boissons du deuxième groupe de détenir dans les locaux destinés à la
vente, des boissons du premier groupe ;
c. A toute personne non titulaire d’une licence de troisième catégorie exploitant un restaurant ou une
gargote, de détenir ou de laisser consommer dans son établissement, des boissons alcooliques.
Art. 10. 06. 48. - Sont interdits et tombent sous le coup de l’article 10. 06. 83 du présent titre, la remise
même accidentelle des boissons des premier et deuxième groupes en échange de marchandises, le
paiement même à titre accessoire par le patron ou son employé, de ses ouvriers quelconques, à l’aide
desdites boissons et la cession, même au prix de revient de ces mêmes boissons par le patron à son
personnel. indépendamment des poursuites encourues, les contrevenants seront assimilés, suivant le cas,
aux titulaires de licence vendant à consommer sur place ou à emporter et astreints à payer les droits fraudés
de licence et pénalités prévues à l’article 10. 06. 84.
Art. 10. 06. 49. - Sont interdits dans les débits de boissons alcooliques à consommer sur place, les loteries,
tombolas, jeux de hasard et, d’une manière générale, toute manifestation de nature à troubler l’ordre et le
repos publics.
Art. 10. 06. 50. - La vente en ambulance des boissons alcooliques est interdite.
SECTION III
Des dépôts de vente des boissons alcooliques du deuxième groupe

210. Code général des impôts
Art. 10. 06. 51. - Les fabricants des boissons alcooliques du deuxième groupe autres que la bière peuvent
vendre en gros ou au détail, en exemption du paiement de l’impôt de licence de vente, les produits de leur
fabrication exclusivement dans des dépôts ouverts à leur nom et sous leur entière responsabilité dans les
conditions déterminées ci-après.
Art. 10. 06. 52. - L’autorisation d’ouverture de dépôts de vente est accordée sur demande expresse du
fabricant, par décision du Maire soumise à l’approbation du président du Faritany.
En ce qui concerne le nombre de dépôts de vente ouverts au nom d’un même fabricant compte tenu de
l’importance de la fabrication, il sera déterminé par décision du Directeur général des impôts. Il doit être
révisé chaque année ou par campagne.
Art. 10. 06. 53. - Aucun dépôt de vente ne peut être ouvert dans l’enceinte même de la fabrique..
CHAPITRE V
OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS
SECTION PREMIERE
Tenue des registres
Art. 10. 06. 54. - Tout débitant titulaire d’une licence doit tenir un registre ( modèle annexe 32 ) des entrées
et sorties d’alcools ou produits alcooliques destinés à la vente.
Art. 10. 06. 55. - Ce registre doit être régulièrement servi sans blancs ni ratures. Il doit en outre être coté et
paraphé par le Chef du Centre fiscal du ressort avant usage.
Les ratures, surcharges et grattages doivent être approuvés.
Art. 10. 06. 56. - Des recensements de produits et matières peuvent être effectués à des époques
indéterminées par le service des Impôts.
Les excédents injustifiés peuvent être saisis et donner lieu à un procès-verbal.
Les manquants, sauf cas de fraude dûment constaté, sont portés en sortie pour la balance du compte.
Art. 10. 06. 57. - Les marchands d’alcool dénaturé sont assujettis à la tenue d’un registre d’entrées et de
sorties où ils doivent inscrire leurs réceptions et leurs ventes en précisant les nom et domicile de l’acheteur,
le numéro et la date de l’autorisation d’achat ainsi que la quantité d’alcool dénaturé vendu.
Art. 10. 06. 58. - Les débitants doivent délivrer des laissez-passer détachés d’un registre à souches tenu par
eux pour toute expédition de boissons alcooliques dont la quantité dépasserait les limites fixées à l’article
10.06.17 du présent Code ou lorsque la cession desdits produits serait faite à la destination d’autres
débitants.
Art. 10. 06. 59. - Nonobstant les dispositions de l’article 10. 06. 58 ci-dessus, les débitants de boissons
peuvent être autorisés par le Directeur Provincial des Impôts à utiliser les factures qui, revêtues du numéro
et de la date de l’autorisation, tiennent lieu de titre de mouvement.
Art. 10. 06. 60. - Le registre d’entrées et de sorties d’alcool ou de produits alcooliques ainsi que le registre
des laissez-passer doivent être mis sur place à la disposition des agents des Impôts. En cas de procès-
verbal, ils peuvent être saisis aux fins de preuve.
SECTION II
Visites et contrôles
Art. 10. 06. 61. - Les débitants et marchands d’alcools ou de produits alcooliques doivent se soumettre aux
visites et contrôles que les agents des Impôts peuvent effectuer toutes les fois qu’ils le jugent nécessaire
dans les entrepôts, dépôts ou débits et leurs dépendances.
Ces assujettis doivent déclarer les quantités et les degrés des alcools et produits alcooliques qu’ils
détiennent
Art. 10. 06. 62. - Chaque fois qu’il est dressé un procès-verbal pouvant donner lieu à des contestations sur
l’espèce, la nature et le degré alcoolique des alcools ou produits alcooliques, les agents des Impôts ont la
faculté de procéder contradictoirement au prélèvement de trois échantillons des produits litigieux dont le
premier est conservé pour les cas de contestation judiciaire, le deuxième destiné à être soumis à l’analyse
du laboratoire
officiel de chimie et le troisième remis à la partie intéressée, si elle le demande.
Ces échantillons sont revêtus du cachet de l’agent des Impôts et l’empreinte à la cire de ce cachet est
ensuite relevée en marge du procès-verbal . Le contrevenant doit être sommé d’y apposer le sein; en cas de
refus de celui-ci, mention en est faite à cet acte.
Les mesures prescrites ci-dessus sont applicables en cas de litige aux alcools ou produits alcooliques
rencontrés en cours de transport..

211. Code général des impôts
SECTION III
Paiement des impôts de licence
Art. 10. 06. 63. - Les débitants de boissons alcooliques doivent acquitter directement à la caisse du receveur
du Centre fiscal des impôts du ressort, l’impôt de licence de vente dans les délais ci-après :
- Dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, pour les licences de vente existantes ;
- Dans les vingt premiers jours de l’exploitation, pour les nouvelles licences de vente.
Art. 10. 06. 64. - L’impôt de licence foraine doit être payé avant l’exploitation du commerce.
Art. 10. 06. 65. - Les assujettis visés aux articles 10-06-63 ci-dessus doivent demander au receveur du
Centre fiscal des Impôts du ressort un certificat justifiant la régularité de leur situation au regard des impôts
de licence.
Ce certificat ne leur est délivré que sur production des quittances constatant le paiement intégral des impôts
afférents aux trimestres échus.
Art. 10. 06. 66. - Toute facturation d’alcool ou de produits alcooliques entre assujettis aux impôts de licence
doit faire apparaître nettement les
SECTION IV
Modification de l’agencement des débits de boissons alcooliques
Art. 10. 06. 67. - Tout projet de modification touchant à l’agencement d’un débit de boissons alcooliques doit
faire l’objet d’une déclaration écrite dûment appuyée d’un nouveau plan des locaux.
Pour les débits de boissons alcooliques à consommer sur place, la Direction du Tourisme peut, sur le vu du
plan, prescrire des travaux d’aménagement qu’elle juge nécessaire d’apporter sur les locaux.
Le débitant doit les exécuter sauf faculté pour lui de renoncer expressément à son projet de modification.
SECTION V
Manipulations des boissons alcooliques
Art. 10. 06. 68. - A l’exception des alcools et produits alcooliques reçus en bouteilles et cruchons marqués,
bouchés et capsulés par les fabricants, les alcools et produits alcooliques de toutes sortes introduits au débit
peuvent donner lieu par les soins des débitants grossistes, embouteilleurs, à des coupages et mélanges,
sous réserve d’effectuer au registre des entrées et sorties des déclarations écrites de ces opérations.
Art. 10. 06. 69. - Les débitants et marchands des boissons doivent apposer d’une manière apparente, sur
les récipients, emballages, casiers ou fûts une inscription indiquant la dénomination sous laquelle sont mis
en vente ou détenus en vue de la vente, les alcools et produits alcooliques et, pour les eaux-de-vie et les
esprits de toutes sortes, l’indication du degré alcoolique.
Art. 10. 06. 70. - A l’exception des fabricants et débitants récoltants, il est interdit à tout débitant de se livrer
à la vente en vrac des alcools et produits alcooliques ayant une richesse alcoolique de 51 degrés et plus.
SECTION VI
Cessation d’activité
Art. 10. 06. 71. - Tout entrepositaire ou dépositaire d’alcools ou de produits alcooliques qui cesse son
activité est tenu de se soumettre aux obligations prévues à l’article 05. 04. 08 du présent Code.
- En cas de cessation d’activité, le débitant des boissons alcooliques doit aviser par écrit l’agent des Impôts
du ressort. Si aucune déclaration écrite de cesser n’a été souscrite, dans l’année de cessation, l’impôt de
licence reste dû pour l’année entière.
Art. 10. 06. 72. - La suspension temporaire d’activité, pour le cas de force majeure, entraîne l’exemption de
l’impôt de licence de vente correspondant à la période de fermeture, sans qu’il n’y ait lieu à remboursement
des droits déjà payés..
CHAPITRE VI
PUBLICITE
Art. 10. 06. 73. - La publicité en faveur des boissons du deuxième groupe est libre sous réserve que ces
produits ne soient pas présentés comme ayant une influence favorable sur la santé et la longévité.
Art. 10. 06.74. - La publicité, sous quelque forme qu’elle se présente, en faveur des boissons alcooliques du
premier groupe, est interdite.
Demeurent toutefois autorisés sous la même réserve que celle prévue pour les boissons du deuxième
groupe :

212. Code général des impôts
1° L’envoi aux détaillants et débitants de boissons alcooliques par les importateurs, fabricants et
entrepositaires de circulaires commerciales indiquant les caractéristiques des produits qu’ils vendent et les
conditions de leur vente;
2° La distribution aux détaillants et débitants de boissons alcooliques par les importateurs, fabricants et
entrepositaires d’articles publicitaires en faveur des boissons alcooliques;
3° L’affichage, à l’intérieur des débits de boissons et autres lieux de consommation ou de vente à emporter,
des noms des boissons autorisées avec leur composition, le nom et l’adresse du fabricant et leur prix à
l’exclusion de toute qualification et notamment de celles qui tendraient à les présenter comme possédant
une valeur hygiénique et médicale;
4° La circulation de journaux et périodiques régulièrement autorisés et contenant des annonces en faveur
des boissons alcooliques;
5° La publicité relative aux vins de quinquina, aux vins de liqueur et aux vermouths à base de vin titrant
moins de 23 degrés lorsqu’elle indique exclusivement la dénomination et la composition du produit, le nom
et l’adresse du fabricant, des agents et dépositaires.
Le conditionnement de ces boissons ne pourra être reproduit que s’il comporte exclusivement la
dénomination et la composition du produit, le nom et l’adresse du fabricant, des agents et dépositaires.
CHAPITRE VII
PROHIBITIONS
Art. 10. 06. 75. - Sont interdites sur tout le territoire la détention, la circulation, la mise en vente ou l’offre à
titre gratuit et la consommation :
1° Des vins ayant fait l’objet d’une addition d’alcool.
Toutefois, ne sont pas frappés par cette interdiction les vins loyaux et marchands et titrant naturellement
moins de 12 degrés, lorsqu’ils font l’objet d’une addition d’alcool, provoquant un enrichissement desdits vins,
inférieur à 1, 5 degré sans que leur titre dépasse 12 degrés, à condition que l’addition d’alcool ait été
effectuée avec des esprits ou des eaux-de-vie provenant de la distillation exclusive du vin et d’un titre
marchand supérieur à 45 degrés ;
2° De l’absinthe et des liqueurs similaires.
Doivent être considérés comme liqueurs similaires tous les spiritueux dont la saveur et l’odeur dominantes
sont celles de l’anis et qui donnent par addition de quatre volumes d’eau distillée à 15 degrés, un trouble qui
ne disparaît pas complètement par une nouvelle addition de trois volumes d’eau distillée à 15 degrés.
Doivent être également considérés comme liqueurs similaires les spiritueux anisés ne donnant pas de
trouble par addition d’eau dans les conditions ci-dessus fixées mais renfermant une essence cétonique et
notamment l’une des essences suivantes : grande absinthe, tanaisie, carvi, ainsi que les spiritueux anisés
présentant une richesse alcoolique supérieure à 40 degrés.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, ne sont pas considérés comme liqueurs similaires d’absinthe,
les liqueurs anisées d’une richesse alcoolique comprise entre 41 et 45 degrés donnant un trouble qui
disparaît complètement par une nouvelle addition de seize volumes d’eau distillée à 15 degrés et qui
remplissent les conditions suivantes :
- être obtenues par l’emploi d’alcools renfermant au plus vingt-cinq grammes d’impuretés par hectolitre ;
- être préparées sous le contrôle des agents de l’administration des Impôts ;
- être livrées par le fabricant en bouteilles capsulées d’une capacité maximum d’un litre et recouvertes d’une
étiquette portant le nom et l’adresse dudit fabricant ;
3° Des boissons dites « apéritives » à base de vin ainsi que des boissons dites « digestives » qui comportent
une teneur totale en essence supérieure à un demi gramme par litre ou contenant des essences ou produits
prohibés ;.4° De toutes les boissons dites «apéritives » à base d’alcool à l’exception des boissons anisées
d’une richesse alcoolique comprise entre 41 et 45 degrés, qui donnent par addition de quatorze volumes
d’eau distillée à 15 degrés un trouble qui disparaît complètement par une nouvelle addition de seize volumes
d’eau distillée à 15 degrés, obtenues par l’emploi d’alcool renfermant au plus vingt-cinq grammes
d’impuretés par hectolitre,
préparées sous le contrôle d’agents de l’Administration et livrées par le fabricant en bouteilles capsulées
d’une capacité maximum d’un litre et recouvertes d’une étiquette qui porte le nom et l’adresse dudit
fabricant.
CHAPITRE VIII
PENALITES

213. Code général des impôts
Art. 10. 06. 76. - A défaut de paiement dans les délais prescrits par l’article 10-06-63 ci-dessus, une pénalité
de retard de 5p.100 par mois de retard sans toutefois excéder 100p.100 est appliquée à tout versement des
impôts de licence, tout mois commencé étant dû en entier.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’impôt de licence foraine en raison de son
caractère temporaire.
Art. 10. 06. 77. - Sera punie d’une amende de 5 000 FMG par litre de boisson détenue ou vendue avec un
minimum de 50 000 FMG et obligatoirement d’un emprisonnement de un à deux ans, la détention ou la
vente de boissons alcooliques du premier groupe d’origine frauduleuse, indépendamment de la confiscation
par jugement du tribunal des produits et marchandises saisis ainsi que des récipients les contenant.
Art. 10. 06. 78. - Sera punie d’une amende de 2 000 FMG par litre de boisson détenue ou vendue avec un
minimum de 20 000 FMG et obligatoirement d’un emprisonnement de six mois à un an, la détention ou la
vente des boissons alcooliques du deuxième groupe d’origine frauduleuse, indépendamment de la
confiscation par jugement du tribunal des produits et marchandises saisis ainsi que des récipients les
contenant.
Art.10. 06. 79. - Sera punie d’une amende de 100 000 à 500 000 FMG et obligatoirement d’un
emprisonnement de un à deux à ans, toute vente ou détention de produits alcooliques dans la préparation
desquels seront entrés des alcools dénaturés.
Art. 10. 06. 80. - Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles 10. 06. 77 à 10. 06. 79, seront
punis d’une amende de 200 000 FMG :
1° Ceux qui auront enlevé ou déplacé et transporté de l’alcool ou des produits alcooliques non accompagnés
d’un titre de mouvement ou accompagnés d’un titre de mouvement incomplet, irrégulier ou inapplicable ;
2° Ceux qui, dûment autorisés à se délivrer des titres de mouvement, n’en auront pas délivré ou qui en
auront délivré mais dont les énonciations ne concordent pas avec celles portées sur la souche, ou
contiennent des ratures, surcharges ou interlignes ;
3° Ceux qui auront établi soit une déclaration, soit un titre de mouvement sous un nom supposé ou sous le
nom d’un tiers sans son consentement ou ayant pour but de simuler un enlèvement d’alcool ou de produits
alcooliques non effectivement réalisé ;
4° Ceux qui auront refusé de laisser vérifier l’alcool ou produits alcooliques en cours de transport, d’en
faciliter la vérification et de représenter, à la première réquisition, les titres de mouvement ;
5° Ceux qui seront convaincus d’avoir transporté, détenu ou vendu de l’alcool ou des produits alcooliques
pour lesquels les droits n’auront pas été payés.
Art. 10. 06. 81. - Sera puni :
a- D’une amende de 200 000 FMG :
1- Tout défaut d’inscription ou toute fausse inscription sur les registres prescrits ;
2- Tout refus de représenter les mêmes registres aux agents des Impôts.
b- D’une amende de 200 000 FMG :
1- Toute introduction dans les magasins, caves et celliers, d’alcool ou de produits alcooliques sans titre de
mouvement ou avec un titre de mouvement incomplet, irrégulier ou inapplicable ;
2- Tout recel de ces mêmes produits dans les locaux autres que ceux affectés à la vente et non déclarés ;
3- Tout refus, pour chaque réception d’alcool ou de produits alcooliques, de représenter un titre de
mouvement justifiant leur transport régulier ,
4- Tout refus de laisser à toute époque et à première réquisition, procéder aux visites et vérifications des
agents des Impôts ;.5- Tout refus de laisser prélever des échantillons, de laisser jauger et reconnaître les
produits introduits ;
6- Tout refus d’accompagner ces agents dans leur visite, de déclarer les quantités et les degrés de l’alcool et
produits alcooliques, d’ouvrir sur leur demande, les magasins, caves, celliers et tous autres locaux, autres
que ceux destinés à la vente.
c- D’une amende de 10 000 FMG
- Toute cession d’alcool ou de produits alcooliques faites en violation des dispositions de l’article 10-06-66
du présent Code.
Art. 10. 06. 82. - Les contraventions aux dispositions de l’article 10. 06. 06 seront punies d’une amende de
200 000 FMG.
Art 10. 06. 83. - Les infractions aux articles 10. 06. 22 à 10. 06. 25 seront punies d’une amende de 200 000
FMG, et d’un emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement.
En outre, le jugement prononçant ces peines peut ordonner le retrait de la licence et la fermeture temporaire
ou définitive de l’établissement.
Dans tous les cas où la fermeture temporaire ou définitive est prescrite par voie de jugement ou par décision
administrative, non seulement cette mesure ne donne pas lieu à restitution des droits versés mais elle rend
exigibles sans délai, pour le trimestre en cours et, le cas échéant, pour le trimestre écoulé, quelle que soit
l’époque de la fermeture, ceux qui n’auraient pas encore été payés.

214. Code général des impôts
Le trimestre en cours s’entend de celui au cours duquel le jugement rendu aura acquis autorité de la chose
jugée ou la décision administrative aura été reçue par le contrevenant ou son représentant.
Art. 10. 06. 84. - Outre les pénalités prévues aux articles 10. 06. 79 à 10. 06. 83, seront obligatoirement
ordonnés par le juge :
1° Le remboursement des droits fraudés ;
2° La confiscation des produits et marchandises saisis ainsi que des récipients les contenant ;
3° A titre d’amende fiscale, le paiement de la double licence
Art. 10. 06. 85. - Les infractions aux dispositions du présent titre autres que celles déjà sanctionnées ci-
dessus et à celles des textes réglementaires pris pour leur application seront punies d’une amende de 200
000 FMG et d’un emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement.
Art. 10. 06. 86. - Les peines prévues par les articles 10. 06. 76 à 10. 06. 85 ci-dessus sont également
applicables à toute personne convaincue d’avoir sciemment facilité la fraude ou procuré les moyens de la
commettre.
Art. 10. 06. 87. - Le maximum de l’amende et de l’emprisonnement, lorsque cette dernière peine est prévue,
sera toujours prononcé contre toute personne qui, ayant déjà encouru les peines prévues ci-dessus, commet
de nouveau, dans le délai d’une année à compter de la date du procès-verbal constatant la première
contravention, une infraction de même nature.
Art. 10. 06. 88. - Les infractions aux dispositions du présent titre entraîneront, à défaut de caution solvable
ou de la consignation du maximum de l’amende encourue, la saisie des voitures, chevaux et autres
véhicules servant au transport, mais seulement en garantie de l’amende.
CHAPITRE IX
ORGANISME D’ETUDES SUR L’ALCOOLISME
Art. 10. 06. 89. - Il est créé :
- auprès de la République de Madagascar un organisme qui prend le nom de «Haut comité d’Etudes et
d’Information sur l’alcoolisme à Madagascar » ;
- auprès des Présidents des Comités exécutifs des Provinces, un organisme qui prend le nom de «Comité
d’Etudes et d’Information sur l’alcoolisme du Faritany ».
Art. 10. 06. 90. - La composition et les règles de fonctionnement de ces organismes sont fixées
conformément à la réglementation en vigueur..Art. 10. 06. 91. - Ces organismes ont notamment pour
mission de réunir tous les éléments d’information sur les questions relatives à l’alcoolisme, de proposer aux
autorités auprès desquelles ils sont placés les mesures de tous ordres susceptibles de diminuer l’importance
de l’alcoolisme et d’informer le public des dangers du développement de l’alcoolisme et, en général, de
proposer à ces autorités toutes suggestions d’ordre pratique et tout concours utile.
TITRE VII
REGIME FISCAL DES JEUX
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 10. 07. 01. - Les jeux de hasard autorisés dans les maisons de jeux sont soumis au régime fiscal
déterminé ci-dessous. Les taxes ,droit et prélèvement ci-après sont perçus au profit des Budgets des
Collectivités décentralisées.
CHAPITRE II
TAXE ANNUELLE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES
Art. 10. 07. 02. - Les appareils automatiques sont soumis à une taxe annuelle dont la quotité est fixée
comme suit :
- appareils dits :
« machines à sous » : 2 000 000 Fmg /appareil
- autres appareils......: 500 000 Fmg / appareil
Le produit de la taxe est affecté au Budget de la Commune dans la circonscription de laquelle l’appareil est
mis en service.

215. Code général des impôts
La taxe annuelle est exigible d’avance au moment de la déclaration de mise en service. Quelle que soit la
durée de l’exploitation ,elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du premier
semestre ,et au demi-tarif pour ceux mis en service au cours du second semestre.
CHAPITRE III
PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DES JEUX
Art. 10. 07. 03. - Le produit brut des jeux d’argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux est soumis
à des prélèvements fiscaux ,libératoires de la TVA sur les bases et selon les modalités déterminés ci-après.
- Par palier de recettes annuelles :
- jusqu’à 10 000 000 de Fmg : 10p.100
- de 10 000 001 à 30 000 000 Fmg : 20p.100
- de 30 000 001 à 60 000 000 Fmg : 40p.100
- de 60 000 001 à 100 000 000 Fmg : 50p.100
- au-delà de 100 000 000 de Fmg : 60p.100
Toutefois, lorsque le casino est inséré dans un complexe hôtelier ouvert principalement au tourisme
international, les taux sont fixés comme suit :
- Par palier de recettes annuelles :
- Jusqu’à 10 000 000 de Fmg : 5 p. 100
- De 10 000 001 à 30 000 000 de Fmg : 10 p. 100
- De 30 000 001 à 60 000 000 de Fmg : 15 p. 100
- De 60 000 001 à 90 000 000 de Fmg : 20 p. 100
- De 90 000 001 à 120 000 000 de Fmg : 25 p. 100
- De 120 000 001 à 150 000 000 de Fmg: 30 p. 100.- Au delà de 150 000 000 Fmg : 40 p. 100
Le produit du prélèvement perçu au profit des Collectivités décentralisées est réparti dans les proportions à
fixer par arrêté du Ministre chargé de la Réglementation fiscale.
Art. 10. 07. 04. - Les recettes annuelles passibles des prélèvements sont constituées par le montant intégral
de la cagnotte de jeux d’argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux.
La cagnotte comprend le produit brut des jeux, à savoir le montant total des droits fixes, prélèvements ou
redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux à l’occasion des parties engagées.
Art. 10. 07. 05. - Les cercles et maisons de jeux sont astreints à la tenue d’une comptabilité conformément
au plan comptable général en vigueur.
Ils sont, en outre, astreints, en ce qui concerne les jeux, à la tenue d’une comptabilité annexe conformément
aux prescriptions à préciser par décret.
Art. 10. 07. 06. - Les recettes de chaque période décadaire sont déclarées au bureau des Impôts
territorialement compétent par le président du comité de jeux.
L’impôt afférent à la dizaine écoulée est exigible dans le délai de trois jours à compter de l’expiration de la
période décadaire et doit être acquitté à la caisse du receveur du Centre fiscal des Impôts du ressort.
CHAPITRE IV
PENALITES
Art. 10. 07. 07. -Les dispositions de l’article 06. 01. 28 sont applicables, « mutatis mutandis » aux infractions
relatives au prélèvement visé ci-dessus.
LIVRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS,
DROITS ET TAXES
REDEVANCES COMPRIS DANS
LES LIVRES I ET II DU PRESENT CODE
TITRE I
RECOUVREMENT DE L’IMPOT

216. Code général des impôts
CHAPITRE PREMIER
RECOUVREMENT PAR LE SERVICE DU TRESOR
SECTION I
Exigibilité de l’impôt
Art. 20. 01. 01. - Les impôts directs et taxes assimilées émis par voie de rôles ou avis de paiement sont
exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.
Tout contribuable a la faculté de se libérer de ses impôts en devançant les délais prescrits ci-dessus.
Art. 20. 01. 02. - Sur décision du Maire de la Commune concernée les impôts fonciers dus au titre d’une
année donnée peuvent faire l’objet d’une perception par acomptes calculés sur les impôts figurant dans les
rôles de l’année précédente suivant des modalités fixées par le Comité exécutif des Faritany Mizaka Tena et
agréées par le Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Art. 20. 01. 03. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le paiement de l’impôt peut être différé par
décision des Présidents dudit Comité exécutif de façon à tenir compte du moment où les contribuables
disposent dans l’année du maximum de ressources. Toutefois, ces décisions ne peuvent avoir pour effet de
reporter la date limite de paiement au delà du 1er novembre.
Art. 20. 01. 04. - La totalité de l’imposition est immédiatement exigible dans les cas suivants :
1° changement de domicile ou de résidence hors de la Commune
2° Départ définitif du territoire de la République de Madagascar en cours d'année. Dans ce cas, lorsque le
contribuable ne figure pas encore sur un rôle ou état, la perception de ses cotisations est faite suivant état
nominatif à reprendre sur un rôle ou état de régularisation.
3° Vente volontaire ou forcée.
4° Faillite ou règlement judiciaire.
5° Absence d’établissement fixe en ce qui concerne les personnes passibles de la taxe professionnelle.
6° A titre de sanction, lorsque les cotisations sont assorties d’une majoration de droits pour insuffisance ou
défaut de déclaration.
SECTION II
Paiement de l’impôt
Art. 20. 01. 05. - Les impôts directs et taxes assimilées sont portables et quérables.
Art. 20. 01. 06. - Les impôts directs et taxes assimilées sont payables en espèces ayant cours légal à
Madagascar ou suivant les modes de paiement autorisés par le Ministre chargé de la réglementation fiscale
à la caisse du comptable du Trésor public chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle..
SECTION III
Privilège du trésor
Art. 20. 01. 07. - Le privilège du Trésor public en matière de contributions directes et taxes assimilées
s'exerce, avant tout autre, pendant une période de deux ans, comptée, dans tous les cas, à dater de la mise
en recouvrement du rôle ou de l'avis de paiement, sur les meubles et effets mobiliers appartenant au
redevable, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Art. 20. 01. 08. - Le privilège établi à l'article précédent s'exerce, en outre, dans les mêmes conditions, pour
les impôts à caractère foncier sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la
contribution.
Art. 20. 01. 09. - Il s'exerce également lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle sur le matériel
servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 524 du Code civil.
Art. 20. 01. 10. - Le principe défini aux articles 20.01.08 et 20.01.09 ci-dessus s'étend au recouvrement des
pénalités, amendes, astreintes et majorations fiscales, aux frais de poursuites et aux majorations pour retard
de paiement .
Art. 20. 01. 11. - En cas de faillite ou de règlement judiciaire, le Trésor conserve la faculté, de poursuivre
directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur tout l'actif sur lequel porte le privilège.
Art. 20. 01.12. - Le privilège attribué au Trésor public pour le recouvrement des contributions directes et
taxes assimilées ne préjudicie point aux autres droits qu'il pourrait exercer sur les biens des redevables
comme tout autre créancier.
Art. 20. 01. 13. - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux impôts, taxes et contributions établis
au profit du Budget général, et ceux des Collectivités décentralisées et des établissements publics.
Le privilège créé au profit du Budget général prend rang avant celui dont bénéficient les budgets des

217. Code général des impôts
Collectivités décentralisées ; celui créé au profit des budgets des Collectivités décentralisées prend rang
avant celui dont bénéficient les budgets des établissements publics.
Art. 20. 01. 14. - 1° Le privilège attribué au Trésor doit être publié dans les conditions prévues au chapitre V
du Décret sur la publicité du crédit mobilier pour le montant des sommes restant dues à titre privilégié par
des commerçants et personnes morales de droit privé même non commerçantes.
2° La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.
3° L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle :
a. le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs ;
b. un titre de perception a été émis en application de l'article 2.0.01.43 pour les impôts recouvrés par les
services fiscaux.
4° La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou
service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent 150.000.000 fmg au dernier jour d'un trimestre
civil. Les sommes qui ne dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites.
5° En cas de paiement avec subrogation, le subrogé au droit du Trésor est tenu des obligations et formalités
mises par le présent article à la charge de l'administration, quelque soit le montant du paiement.
Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3., l'inscription ne peut être
requise que six mois au moins après le paiement.
6° Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du trésor.
7° En cas de faillite, de règlement judiciaire, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou
d'un
tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1., le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son
privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1. à 5. et dont
l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.
8° Les inscriptions prises en application des 1- à 5- conservent le privilège pendant deux ans. Elles peuvent
être renouvelées..Art. 20. 01. 15. -1° L’inscription des sommes privilégiées dues au Trésor public et aux
services fiscaux est faite :
a. Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se
trouve son principal établissement commercial ;
b. Si le redevable est une personne morale de droit privé immatriculée au registre du commerce et des
sociétés, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son siège social ;
c. Si le redevable est une personne morale de droit privé non immatriculée au registre du commerce et des
sociétés, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son siège social.
2° Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application du 4 de l’article précédent, l’inscription des
sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au plus tard :
a. Le 28 ou le 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l’année précédente ;
b. Le 31 mai pour les sommes dues au 31 mars de l’année courante ;
c. Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l’année courante ;
d. Le 30 novembre pour les sommes dues au 30 septembre de l’année courante.
L’octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article.
3° Pour requérir l’inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le comptable public chargé du
recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , au greffier
compétent, un bordereau établi en double exemplaire et comportant les indications suivantes :
a. Date à laquelle il est établi ;
b. Désignation du comptable public requérant ;
c. Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l’établissement principal ou du siège du
redevable ;
d. Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du trimestre civil précédent l’inscription.
Le comptable avise le contribuable qu’il a requis une inscription à son encontre.
4° Un des exemplaires du bordereau prévu au 3 est restitué ou renvoyé au comptable par le greffier, après
avoir été revêtu de la mention d’inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a
été faite. Le second exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe pour constituer le
registre des inscriptions ; le greffier tient en outre un répertoire alphabétique.
5° Lorsqu’un redevable a contesté une imposition ayant fait l’objet d’une inscription et qu’il bénéficie du
sursis de paiement, il peut faire mentionner par le greffier l’existence de la contestation ; cette mention est
portée en marge de l’inscription.
Le redevable doit produire à cet effet une attestation délivrée par le comptable chargé du recouvrement de
l’imposition contestée.
La fraction non encore payée d’une imposition contestée ayant fait l’objet d’une mention au registre public
figure d’une manière distincte sur le bordereau établi par le comptable en vue d’une nouvelle inscription
dans les conditions prévues au premier alinéa du 6.

218. Code général des impôts
6° Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l’encontre du même redevable rend
caduque l’inscription précédente.
En dehors du cas prévu au 7, une inscription peut faire l’objet à tout moment d’une radiation totale à la
diligence du redevable, sur présentation au greffe d’une attestation constatant le paiement et établie par le
comptable ayant requis l’inscription. Une radiation partielle ne peut être faite que pour une somme au moins
égale au montant minimum prévu pour l’inscription.
Toute radiation consécutive à un dégrèvement est faite à l’initiative du comptable qui avait requis
l’inscription. Il est de même procédé à radiation sur l’initiative du comptable en cas d’erreur commise par
celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l’identité du redevable.
Le greffier mentionne les radiations en marge de l’inscription correspondante.
7° Pour inscrire son privilège, le subrogé dans les droits du Trésor ou des services fiscaux produit au greffier
un certificat établi par le comptable public chargé du recouvrement et attestant la subrogation. Si la créance
qui fait l’objet d’une subrogation est comprise dans une inscription, le certificat vaut radiation de cette
inscription à due concurrence.
8° Les attestations ou certificats prévus aux 5, 6 et 7 sont remis en double exemplaire ou adressés aux
greffiers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’un des exemplaires est rendu ou
renvoyé à titre de récépissé au requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d’une mention indiquant la
date d’accomplissement de la formalité requise. Le deuxième exemplaire est conservé au greffe..9° Les
greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent et aux frais du requérant soit un état des
inscriptions existantes, soit un certificat indiquant qu’il n’existe aucune inscription. Chaque réquisition ne
peut viser qu’un redevable nommément désigné.
L’état des inscriptions délivré par le greffier doit comporter l’indication du comptable ou du tiers subrogé
ayant requis l’inscription, la date de l’inscription, le montant des sommes inscrites et, le cas échéant, les
mentions de contestations.
10° Le modèle des bordereaux, attestations, certificats, réquisitions et états des inscriptions prévus aux 3, 5
,6,
7 et 9 est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Garde des sceaux, Ministre de la
Justice.
SECTION IV
Obligations des tiers
Art. 20. 01. 16. - Le rôle ou avis de paiement, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non
seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais encore contre ses ayants cause. Les héritiers sont
solidairement responsables du paiement des impôts directs et taxes dus par le de cujus.
Art 20. 01. 17. - Les fermiers, locataires, receveurs, économes et autres débiteurs de deniers provenant du
chef des contribuables et affectés au privilège du Trésor public, sont tenus, sur la simple demande de l'agent
percepteur, de verser pour le compte du redevable, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent.
Art. 20. 01. 18. - Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux gérants, administrateurs, directeurs
ou liquidateurs de sociétés pour les impôts dus par celles -ci .
Art. 20. 01. 19. - Les huissiers de justice, commissaires-priseurs, notaires, syndics, administrateurs des
règlements judiciaires et autres dépositaires de fonds constitués dans l'exercice obligé de leurs fonctions,
détenteurs des deniers appartenant aux redevables, ne peuvent remettre à leurs propriétaires les sommes
déposées ou séquestrées qu'en justifiant du paiement des contributions privilégiées dues par les personnes
du chef desquelles proviennent les deniers.
Art. 20. 01. 20. - Les acquéreurs de droits réels immobiliers et de fonds de commerce doivent s'assurer,
avant le paiement du prix d'acquisition, de l'acquittement des impôts de toute nature concernant ces biens. A
défaut de règlement des impôts dus par les vendeurs, ils sont tenus au paiement des impôts non acquittés
au jour de l'acte, sauf leurs recours contre lesdits vendeurs.
SECTION V
Majoration pour retard de paiement
Art. 20. 01. 21. - Les impôts, contributions, droits et taxes de toute nature perçus par voie de rôle ou avis de
paiement, qui n'auront pas été acquittés à l'expiration d'un délai de trois mois compté à partir du premier jour
ouvrable suivant celui de la prise en charge du rôle ou avis de paiement par l'agent de recouvrement seront
assortis d'une majoration de 5 p. 100 par mois sans excéder 100 p. 100, tout mois commencé étant
décompté en entier.
Art. 20. 01. 22. - Les majorations de droits et les amendes édictées à l’article 20.01.21 ci-dessus sont
indépendantes des frais afférents aux poursuites dont les contribuables pourront être l'objet en vue du

219. Code général des impôts
recouvrement des mêmes impôts.
SECTION VI
Procédure de poursuites
Art. 20. 01. 23. - Le contribuable qui n'a pas acquitté à l'échéance fixée par la loi, la portion exigible de ses
contributions, peut être poursuivi .
Art. 20. 01. 24. - Indépendamment de l'avertissement nominatif ou de la publication des rôles ou avis de
paiement, l'agent percepteur chargé du recouvrement des impôts directs est tenu d'envoyer au contribuable
une sommation sans frais, vingt jours avant notification du premier acte devant donner lieu à des frais .
Art. 20. 01. 25. - Les poursuites avec frais procédant d'une contrainte administrative décernée par l'agent
percepteur détenteur du rôle ou avis de paiement et les modalités de leur exercice sont fixées par décret.
Les actes sont soumis, au point de vue de la forme, aux règles du droit commun.
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste; ces actes de poursuite échappent alors
aux conditions générales de validité des exploits telles qu'elles sont retracées par le Code de procédure
civile.
Art. 20. 01. 26. - Tout acte de poursuite est réputé être notifié non seulement pour le recouvrement de la
portion exigible des cotes qui y sont portées, mais encore pour celui de toutes les portions des mêmes cotes
qui viendraient à échoir avant que le contribuable se soit libéré de sa dette.
Art. 20. 01. 27. - En matière d’impôts directs privilégiés, l’opposition sur les deniers provenant du chef du
redevable est effectuée par la demande prévue à l’article 20.01.17 qui revêt la forme d’un avis à tiers
détenteurs .
Cet avis peut faire l’objet d’une notification dans les formes prévues à l’article 20.01.25 pour la signification
des commandements. La notification de l’avis à tiers détenteur rend obligatoire la remise, entre les mains de
l’agent percepteur, des sommes dont il est redevable envers le contribuable saisi jusqu’à concurrence du
montant des impôts directs privilégiés.
Art. 20. 01. 28. - Les agents percepteurs chargés du recouvrement des impôts directs et taxes assimilées
qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable retardataire pendant trois années consécutives, à partir
du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leurs recours et sont déchus de tous droits et de toutes
actions contre ce redevable.
Art. 20. 01. 29. - Les agents percepteurs chargés du recouvrement des impôts directs et taxes assimilées,
sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles ou avis de paiement en charge
et tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur .
SECTION VII
Oppositions à poursuites
Art. 20. 01. 30. - Les réclamations relatives aux poursuites revêtent la forme soit d’une opposition à l’acte de
poursuites, soit d’une opposition à la contrainte administrative.
L’opposition, doit à peine de nullité, être formée dans le mois de la notification de l’acte et, s’il s’agit d’une
opposition à contrainte, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte .
Art. 20. 01. 31. - L’opposition à l’acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l’acte . Elle
est portée devant les tribunaux judiciaires .
Toute contestation portant sur l’existence de l’obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une
opposition à contrainte. Elle est portée devant le tribunal administratif.
Toutefois, lorsqu’un tiers, mis en cause en vertu du droit commun, contestera son obligation à la dette du
contribuable inscrit au rôle ou avis de paiement, le tribunal administratif surseoira à statuer jusqu’à ce que la
juridiction civile ait tranché la question de l’obligation. La juridiction civile devra, à peine de nullité, être saisie
dans le mois de la notification de la décision de sursis à statuer.
Art. 20. 01. 32. - Qu’il s’agisse d’opposition aux actes de poursuites ou d’opposition à contrainte, les
contribuables ne peuvent saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif avant d’avoir soumis leur
demande appuyée de toutes justifications utiles, au Ministre chargé de la réglementation fiscale.
La demande doit être présentée sous la forme d’un mémoire, qui peut être rédigé sur papier libre, soit par
les opposants eux-mêmes, soit par leurs représentants ou mandataires qualifiés, justifiant de leurs pouvoirs.
Les mémoires doivent, à peine de nullité être déposés dans les délais fixés à l’article 20.01.30 ci-dessus.
Dans le cas où la décision, du Ministre chargé de la réglementation fiscale ne lui donne pas satisfaction,
l’opposant peut porter l’affaire devant la juridiction compétente . Il en est de même si la décision n’a pas été
rendue dans le mois du dépôt du mémoire.
SECTION VIII

220. Code général des impôts
Revendication d’objets saisis
Art. 20. 01. 33. - Lorsque, dans le cas de saisies de meubles et autres effets mobiliers pour le paiement des
contributions, il s’élèvera une demande de revendication de tout ou partie desdits meubles et effets, elle
ne.pourra être portée devant les tribunaux judiciaires qu’après avoir été soumise par l’une des parties
intéressées, à l’autorité administrative suivant une procédure qui sera fixée par décret .
SECTION IX
Astreintes et sanctions
Art. 20. 01. 34. - Sera puni d’une peine de prison et d’une amende dans les conditions fixées par les articles
13 à 15 de l’ordonnance n° 62-065 du 27 septembre 1962, quiconque aura, en quelque circonstance que ce
soit, par des voies ou des moyens quelconques, notamment par une attitude de résistance ostentatoire aux
mesures prévues par la loi, incité directement ou indirectement, explicitement ou implicitement, les
contribuables à refuser, négliger ou retarder le paiement de l’impôt.
SECTION X
Frais de poursuites
Art. 20. 01. 35. - Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des
impositions exigibles d’après un tarif fixé par décret.
Art. 20. 01. 36. - Les frais accessoires aux poursuites à la charge des contribuables sont déterminés par
décret.
Art. 20. 01. 37. - Les frais de poursuite à la charge des contribuables constituent un accessoire de l’impôt
s’ajoutant à la dette du contribuable retardataire et comme tel, suivent le sort du principal.
Le recouvrement des frais de poursuites peut être poursuivi au même titre que l’impôt, même dans le cas où
le débiteur ayant intégralement réglé le principal aurait négligé ou refusé de payer ces frais.
Art. 20. 01. 38. - Pour chacun des actes de poursuites notifiés par leurs soins, les agents de poursuite ont
droit à un salaire dans les conditions et suivant les tarifs fixés par décret.
SECTION XI
Des sanctions administratives
Art. 20. 01. 39. - A titre de garantie de paiement des impôts, droits ou taxes exigibles, les sanctions
administratives prévues par les dispositions de l’article 20. 02. 130 sont infligées en cas de non paiement
des sommes dues à l’expiration des délais de recours.
CHAPITRE II
RECOUVREMENT PAR LES SERVICES FISCAUX
SECTION PREMIERE
Principe
Art. 20. 01. 40. ( L.2000.24 du 05.01.2001) - Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent
Code, les impôts, droits et taxes, redevances ou sommes quelconques dus à l’intérieur du territoire et dont la
perception incombe aux agents de l’Administration des Impôts sont déclarés et payés à la diligence du
redevable, auprès du service chargé de la gestion des grandes entreprises pour les personnes et
entreprises relevant de ce service, et auprès des centres et bureaux fiscaux territorialement compétents en
ce qui concerne les autres personnes et entreprises.
Tout contribuable a la faculté de se libérer de ses impôts par le paiement d’acomptes en devançant les
délais prescrits par le présent Code.
Le recouvrement de ces impôts, droits et taxes, Ny famoriana ireo hetra, haba sy sara na
redevances ou sommes quelconques dues est vola tokony haloa dia andraikitry ny Mpandray
assuré par le Receveur des impôts au niveau des momba ny tàmorian-ketra isaky ny Foiben'ny
Centres fiscaux. Hetra.
Le Receveur est personnellement et Ny Mpandray Vola dia tompon'antoka manokana
pécuniairement responsable des opérations dont sy ara-bola amin'ny raharaha izay niandraiketany
il est chargé.

221. Code général des impôts
SECTION II
Paiement de l’impôt
IBS – IRNS
A– ACOMPTES PROVISIONNELS
Art. 20. 01. 41. - L’impôt sur les bénéfices des sociétés et l’impôt général sur les revenus non salariaux des
personnes physiques dus sur les revenus de l’année en cours par les contribuables font l’objet d’une
perception par acomptes calculés sur les impôts dus au titre de l’année précédente dans des conditions qui
seront fixées par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Si un des acomptes n’a pas été intégralement perçu à la date réglementaire prévue, les impôts cités à
l’alinéa précédent sont exigibles en totalité.
Le contribuable qui estime que le montant de l’acompte payé est égal ou supérieur aux cotisations dont il
sera finalement redevable, pourra se dispenser de tout autre versement d’acompte pour l’année en cours en
remettant à l’agent chargé du recouvrement des impositions de l’année précédente, avant la date exigée
pour ledit versement, une déclaration datée et signée.
S’il s’avère que le droit réellement dû est inférieur aux acomptes réglés suivant les dispositions ci-dessus, le
trop perçu ouvre droit à un crédit d’impôt à certifier par l’administration des impôts et qui peut être imputé sur
les règlements ultérieurs de droits de même nature.
B- ACOMPTES AU CORDON DOUANIER
Art. 20. 01. 42. - Par dérogation aux dispositions qui précédent toute importation de matières premières, de
biens, de produits de consommation doit faire l’objet d’une perception d’un acompte d’IBS ou d’IGR non
salariaux selon le cas, égal à 3p.100 de la valeur en douanes des marchandises importées pour les sociétés
et les personnes physiques ayant satisfait aux conditions de l’article 20. 05. 07 du présent Code.
Ce taux est de 5p.100 pour tout importateur non immatriculé suivant les dispositions des articles 20.05.01 et
suivants du présent Code.
Pour les personnes non immatriculées, l’acompte est perçu sans plafonnement sur la valeur totale des
importations effectuées au cours de l’année.
Si en application du premier alinéa, le montant total des acomptes perçus au cordon douanier est supérieur
au montant de l’impôt dû de l’année précédente, effectivement dû ou minimum de perception, la perception
de l’acompte peut être suspendue sur présentation au receveur des douanes d’une attestation signée par
l’administration des impôts ou son représentant dûment mandaté.
SECTION III
Titre de perception
Art. 20. 01. 43. ( L.2000.24 du 05.01.2001) - Les créances visées à l’article 20. 01. 40 feront, à défaut de
paiement, dans les délais impartis,
l’objet d’un titre de perception individuel ou collectif, établi par les agents du Service de recouvrement
compétent, visé et déclaré exécutoire par le Directeur chargé du contentieux avec faculté pour ce dernier de
déléguer sa signature.
Le titre de perception est notifié: - Ny sara-pamerana dîa ampahafantarina :
-soit par un agent des services fiscaux ; -na amin'ny alalan'ny mpiasan'ny
-soit selon les règles de signification des actes sampandraharahan'ny hetra
judiciaires ; -na araka ny fitsipika mifehy ny
-soit par voie administrative ou par lettre fampahafantarana ny taratasy ara-pitsaràna:
recommandée avec accusé de réception. -na amin'ny alalan'ny fandefasana
La notification a lieu par extrait s'il s'agit d'un titre taratasy a.ra-panjakana na amin'ny alalan'ny
de perception collectif. taratasy
Elle contient sommation d'avoir à payer tsy very mandeha arahin 'ny tapakila
sans délai les sommes énoncées dans le titre de manambara fa voaray.
perception. .Celles-ci sont immédiatement Ny fampahafantarana dia anaovan-dika
exigibles. no.tsongaina raha toa ka sora-pamerana
nitambabe.
Fandidiana hanefa tsy misy hatakandro ny
vola raketin 'ny sora-pamerana no votoatiny.
Azo takiana tsy m:isy hatakandro ny vola

222. Code général des impôts
La notification du titre de perception interrompt la prescription courant contre l’Administration et y substitue la
prescription de droit commun.
Tout titre de perception est réputé notifié pour le recouvrement non seulement de la somme exigible qui y
est portée, mais encore pour celui de tous impôts, droits ou taxes de même nature qui viendraient à échoir
ou dont l’exigibilité serait révélée par la suite, avant que le contribuable se soit libéré de sa dette.
Le titre de perception régulièrement décerné, visé et notifié conserve toute sa valeur légale tant qu’il n’a pas
été annulé par une décision judiciaire ou atteint par la prescription trentenaire . Il peut servir de base à une
saisie-arrêt, à une saisie-exécution, à une saisie-brandon ou à une saisie immobilière dans les formes
prescrites par le droit commun . Toutefois, la vente des objets saisis ne doit avoir lieu qu’avec l’autorisation
expresse du Ministre chargé de la réglementation fiscale, qui peut déléguer son pouvoir de décision au
Directeur Général des Impôts ou au Directeur chargé du Contentieux..Le titre de perception est exécutoire
non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais encore contre
ses représentants légaux ou ses ayants cause .
SECTION IV
Opposition au titre de perception
Art. 20. 01. 44. - Toute contestation portant sur l’existence de l’obligation, sa quotité ou son exigibilité,
constitue une opposition au titre de perception.
Le redevable qui conteste le bien-fondé du titre de perception ou la quotité des sommes réclamées peut
former opposition dans le délai de un mois de la réception de la notification du titre de perception.
L’opposition motivée, présentée dans les formes et conditions précisées à l’article 20.01.47 est portée
devant les tribunaux compétents.
L’opposition n’interrompt pas l’exécution du principal du titre de perception ; les amendes, pénalités, droits
en sus et tous accessoires sont réservés jusqu’à décision définitive.
Toutefois, le redevable peut surseoir au paiement de la somme principale contestée s’il le demande dans
son opposition en fixant le montant de la somme qu’il estime devoir payer avec indication des bases
correspondantes et à condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de cette
somme.
L’Administration peut, à tout moment, exiger un complément de garantie.
A défaut de garantie ou si les garanties sont estimées insuffisantes par l’Administration, le recouvrement de
la fraction contestée en principal peut être poursuivi jusqu’à la saisie inclusivement pour la partie contestée
en principal, sans qu’il y ait lieu d’attendre une décision définitive sur la réclamation.
Les actes constatant la constitution de garantie, la mainlevée des inscriptions hypothécaires ou du
nantissement, ou la restitution des valeurs mobilières données en gage sont signés pour l’Administration,
par le comptable chargé du recouvrement.
La vente des biens saisis ne peut être effectuée tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue
concernant le sort de la créance contestée.
Toutefois, s’il s’agit d’une obligation souscrite en garantie des droits, la vente ne sera suspendue que si
l’opposant consigne le montant des droits exigibles en attendant la décision à intervenir.
SECTION V
Poursuite
1- Délai- Forme
Art. 20. 01. 45. - Les poursuites procédant du titre de perception peuvent être engagées un mois après la
notification de ce titre, à défaut de paiement ou d’opposition assortie d’une demande de sursis de paiement
avec constitution de garanties suffisantes.
Elles ont lieu par ministère d’huissier ou de tout autre agent habilité de l’Administration des impôts à exercer
des poursuites à la requête du comptable chargé du recouvrement.
Les actes de poursuites sont soumis au point de vue de la forme aux règles de droit commun.
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste, par lettre recommandée avec accusé de
réception, ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des exploits telles
qu’elles sont fixées par le Code de procédure civile.
2- Opposition aux actes de poursuite
Art. 20. 01. 46. - L’opposition aux actes de poursuite ne peut être fondée que, soit sur l’irrégularité de la
forme de l’acte, soit sur la non exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la
prescription acquise ou de tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul même de l’impôt .
Elle doit à peine de nullité, être formée dans le mois de la notification de l’acte.
Une opposition aux actes de poursuite remettant en cause l’exigibilité de l’impôt réclamé par un titre de
perception auquel il n’a pas été fait opposition dans le délai légal est irrecevable et impuissante à empêcher
l’exécution du titre de perception.

223. Code général des impôts
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 20.01.49, l’opposition aux actes de poursuite est portée
devant les tribunaux compétents.
Doivent être soumises au Directeur chargé du Contentieux, à peine de nullité, dans le délai d’un mois à
partir de la notification de la saisie et dans les conditions prévues à l’article 20. 01. 49 ci-après, les
demandes appuyées de toutes justifications utiles présentées par :.- le tiers mis en cause en vertu des
dispositions du droit commun contestant son obligation à la dette du contribuable poursuivi ;
- les personnes qui revendiquent les objets saisis pour le paiement des impôts, droits et taxes dus par le
contribuable.
Les revendiquants ne sont admis ni à soumettre au tribunal des pièces justificatives autres que celles qu’ils
ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires, ni à invoquer dans les conclusions des circonstances de fait
autres que celles exposées dans leurs mémoires.
SECTION VI
Dispositions communes aux oppositions
Art. 20. 01. 47. - Qu’il s’agisse d’opposition au titre de perception ou d’opposition aux actes de poursuite, les
contribuables ne peuvent saisir le tribunal compétent avant d’avoir soumis leur demande appuyée de toutes
justifications utiles au Directeur chargé du Contentieux.
La demande revêt la forme d’un mémoire rédigé sur papier libre soit par les opposants eux-mêmes, soit par
leurs représentants ou mandataires qualifiés justifiant de leurs pouvoirs.
Les mémoires doivent à peine de nullité être déposés dans les délais fixés aux articles 20. 01. 44 et 20. 01.
46.
Le Directeur statue dans les trois mois du dépôt ou de la réception du mémoire . Il peut déléguer son pouvoir
de décision . La décision est aussitôt notifiée à l’opposant par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La décision doit contenir, en cas de rejet total ou partiel, un exposé sommaire des motifs de la décision.
Dans le cas où la décision du Directeur ne lui donne pas satisfaction, l’opposant peut porter l’affaire devant
la juridiction compétente dans le délai d’un mois de la réception de la décision, avec assignation à jour fixe .
Il en est de même si la décision n’a pas été rendue dans les trois mois du dépôt ou de la réception du
mémoire ;dans ce dernier cas, le délai d’un mois court à compter de l’expiration du délai prévu à l’alinéa 4 ci-
dessus.
L’assignation lancée avant l’expiration du délai de trois mois précité ou avant la notification de la décision du
Directeur ou encore après l’expiration du délai imparti aux opposants pour saisir le tribunal est entaché de
nullité et irrecevable.
SECTION VII
Privilèges des services fiscaux
Art. 20. 01.48. - 1° Le privilège des services fiscaux, pour les impôts droits et taxes, redevances dont le
recouvrement leur incombe, s’exerce immédiatement après celui du Trésor public sur les meubles et effets
mobiliers ainsi que sur les immeubles appartenant au redevable, en quelque lieu qu’ils se trouvent à
l’exception des frais de justice, de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la
revendication formée et motivée par les propriétaires de marchandises en nature qui seront encore revêtues
d’étiquettes, marques, numéros et autres signes distinctifs permettant de constituer leur identité et de
déterminer leur origine et leur provenance.
Il s’exerce également s’il n’existe pas d’hypothèque conventionnelle sur tous les matériels et mobiliers
servant à l’exploitation d’un établissement industriel ou commercial ;
Le principe défini ci-dessus s’étend au recouvrement des pénalités, amendes, intérêts de retard, astreintes
et majorations fiscales, aux frais de poursuites.
2° En cas de faillite ou de règlement judiciaire, les services fiscaux de l’Administration des Impôts
conservent la faculté de poursuivre directement le recouvrement de leur créance privilégiée sur tout l’actif
sur lequel porte le privilège.
Le privilège attaché aux impôts, droits et taxes, redevances dont le recouvrement est confié aux services de
l’Administration des Impôts ne préjudice point aux autres droits que, comme tout créancier, ils peuvent
exercer sur les biens des contribuables ;
Les dispositions des articles 20.01.14 et 20.01.15 sont applicables mutatis mutandis aux services fiscaux.
SECTION VIII
Obligations des tiers

224. Code général des impôts
Art. 20. 01. 49. - L’opposition à paiement sur les deniers provenant du chef du redevable effectuée dans les
conditions prévues aux alinéas 3 et suivants du présent article revêt la forme d’un avis à tiers détenteur. Cet
avis est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception . La notification de l’avis à tiers détenteur
rend. obligatoire la remise entre les mains de l’agent chargé du recouvrement des sommes qu’ils doivent ou
détiennent jusqu’à concurrence du montant des impôts, droits ou taxes privilégiés.
L’opposition ainsi faite est dénoncée au débiteur saisi dans la huitaine si le saisi est domicilié dans la
circonscription du bureau qui émet le titre de perception, dans la quinzaine s’il est domicilié dans toute autre
partie du territoire national, et dans le mois s’il est domicilié à l’étranger; cette notification peut être faite dans
les formes prévues pour les significations des commandements.
Tous fermiers, locataires, receveurs, économes et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du
chef des contribuables et affectés au privilège des Services fiscaux, sont tenus sur la demande qui leur en
est faite par l’agent chargé du recouvrement, de verser pour le compte des contribuables les fonds qu’ils
doivent ou qu’ils détiennent jusqu’à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
Ces dispositions s’appliquent aux gérants administrateurs, directeurs ou liquidateurs de société pour les
impôts dus par celle-ci.
Les huissiers, commissaires-priseurs, notaires, syndicats, administrateurs de règlements judiciaires, les
établissements bancaires, organismes d’assurances et tous autres dépositaires publics de deniers ne
peuvent remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes déposées
ou séquestrées qu’en justifiant du paiement des contributions dues par les personnes du chef desquelles
lesdites sommes proviennent, sans en devenir personnellement responsables, sauf leur recours contre les
redevables ; ils seront, en outre, passibles d’une amende de 25 000 FMG.
Lesdits dépositaires et séquestres sont autorisés, en tant que de besoin, à payer directement les
contributions qui se trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des deniers, les quittances leur
étant passées en compte.
Tout acquéreur de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce situés à Madagascar, qu’il s’agisse
d’une vente forcée ou volontaire, ne pourra se libérer du prix d’acquisition si ce n’est sur la présentation d’un
certificat délivré sans frais par les services de la Direction chargée des recettes fiscales et constatant que le
propriétaire ne reste redevable d’aucun droit, taxe ou amende dont le recouvrement est confié à ces
services.
Il en est de même pour les acquéreurs de voitures automobiles pour lesquelles la taxe annuelle sur les
véhicules à moteur ou la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés ne sont pas acquittées.
Quiconque a contrevenu à ces dispositions est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles sauf
recours contre le redevable.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le chef du service chargé du recouvrement peut, par
délégation du Ministre chargé de la réglementation fiscale, si la nature de l’impôt le permet, ordonner le
remboursement des indus par voie d’imputation sur les droits et taxes dont il est redevable envers le service.
En cas de contestation sur la recevabilité de la demande, il appartient au contribuable de porter l’action
devant les tribunaux.
L’action en restitution du redevable est jugée conformément aux dispositions des articles 20.01.42 et
suivants
SECTION IX
Dispositions particulières
Art. 20. 01. 50. ( L.2000.24 du 05.01.2001) –
En matière de droit d'enregistrement, l'action en Amin'ny sora-piraiketana, ny fomba
restitution des sommes indûment ou famerenana ny vola voaray tsy nahy na tsy
irrégulièrement perçues par suite d'une erreur des araka ny tokony ho izy noho ny fahadisoan'ny
parties ou de l'Administration est prescrite après andaniny sy ny ankilany na ny Fanjakana dia
un délai de deux ans à partir du paiement. maty paik'andro roa taona manomboka amin'ny
En ce qui concerne les droits devenus andro nandoavana azy.
restituables par suite d'un événement postérieur, Momba ny hetra naverina noho ny zava-
l'action en remboursement est prescrite après une nitranga taty aoriana, ny fomba famerenana dia
année à compter du jour où les droits sont maty paik'andro herintaona manomboka
devenus restituables et, au plus tard, en tout état amin'ny andro izay azo hamerenana ny hetra,
de cause, trois ans à compter de la perception. ary farafahatarany na inonana inona antony,
Les prescriptions. sont interrompues par telo taona manomboka amin'ny nandraisana
des demandes signifiées après ouverture du droit azy.
au remboursement. Elles le sont également par N y fahalanianandro dia miato raha nisy
des demandes motivées, adressées ,par le fangatahana nalefa taorian' ny fisokafan ' ny zo

225. Code général des impôts
contribuable au chef du Centre fiscal ahazo famerenana. Miato ihany koa izy
territorialement compétent, par lettre amin'ny fangatahana misy antony mazava.
recommandée avec accuse de réception. alefan.ny mpandoa hetra any amin'ny
Toutefois. ne sont pas sujets à restitution les Lehiben'ny Foiben'ny Hetra mahefa ara-paritra,
droits régulièrement perçus sur les actes ou amin.ny alàlan'ny taratasy tsy very mandeha
contrats ultérieurement révoqués ou résolus pour arahan'ny tapakila manambara fa voaray.
les causes suivantes : .. Na izany aza nefa, tsy azo ekena ny
famerenana ireo hetra voaray ara-dalàna avy
amin'ny fifanekenana fifanarahana tsipahina na
nofoanana taty aoriana noho ireto antony
manaraka ireto
En matière d’enregistrement ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou
contrats ultérieurement révoqués ou résolus pour les causes suivantes :
1° Révocation des donations entre vifs, pour cause d’inexécution des conditions ou pour cause
d’ingratitude;
2° Révocation de la convention par suite de l’accomplissement d’une condition résolutoire ;
3° Résolution d’un contrat synallagmatique pour le cas où l’une des parties ne satisfait point à son
engagement ;
4° Résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ;
5° Exercice de la faculté de rachat ou réméré au profit du vendeur.
En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion, ou d’annulation d’une vente pour cause de vices
cachés, et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l’acte annulé, résolu
ou rescindé ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un
jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
L’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par
jugement ou arrêt ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel de mutation.
En cas de retour de l’absent, les droits payés conformément à l’article 02.01.23 ci-dessus sont restitués sous
la seule déduction de celui auquel a donné lieu la jouissance des héritiers..
TITRE II
CONTENTIEUX DE L’IMPOT
GENERALITES
CHAPITRE PREMIER
DOMAINES RESPECTIFS DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ET DE LA
JURIDICTION GRACIEUSE
Art. 20. 02. 01. - Les impôts, droits et taxes, redevances ou sommes quelconques dus à l’intérieur du
territoire peuvent faire l’objet de réclamation de la part des assujettis ou de dégrèvement d’office de la part
de l’Administration des Impôts.
Art. 20. 02. 02. - Les demandes sont qualifiées contentieuses lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation
d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impôts, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une
disposition législative ou réglementaire de payer, ou l’exigibilité de la somme réclamée.
Art 20. 02. 03. - Les demandes sont qualifiées gracieuses lorsqu’elles se bornent à faire appel à la
bienveillance de l’Administration, dans le cas où l’assujetti est hors d’état à la fois de s’acquitter des impôts
régulièrement établis à son nom et de faire face aux besoins normaux de l’existence.
Art. 20. 02. 04. - Constituent également des demandes gracieuses les demandes présentées par les agents
de perception et visant à l’admission en non - valeur des cotes irrécouvrables et celles déposées par les
contribuables tendant à une remise totale ou partielle des pénalités fixées par le présent code et mises à
leur charge.
CHAPITRE II
JURIDICTION GRACIEUSE
Art 20. 02. 05. - Les demandes en remise ou modération sont adressées aux Services fiscaux dont dépend
le lieu d’imposition pour les impôts directs établis sur rôle, à la recette des impôts chargée du recouvrement
pour les autres impôts prévus par le présent Code par le contribuable, par ses ayants droit, ou par la
personne mise personnellement en demeure d’acquitter les impôts directs visés dans la demande . Toute

226. Code général des impôts
personne qui introduit ou soutient une demande pour un tiers doit, à peine de nullité, produire en même
temps que le demande un mandat régulier rédigé sur papier timbré et enregistré avant la présentation de la
demande. La production d’un mandat n’est toutefois pas exigée des avocats régulièrement inscrits au
barreau.
Art. 20. 02. 06. - Les demandes timbrées au tarif fixé pour la demi- feuille de papier normal doivent
mentionner, à peine de nullité, la nature de l’impôt, l’article, l’exercice et le montant de la cote visée, contenir
un exposé sommaire des motifs et être signées de leur auteur ; elles sont instruites par l’inspecteur des
Impôts détenteur du dossier.
Art 20. 02. 07. - Le pouvoir de décision appartient au Directeur Général des Impôts qui peut déléguer tout ou
partie de son pouvoir de décision.
Art. 20. 02. 08. - La décision est notifiée au demandeur qui peut adresser un recours au Ministre chargé de
la Réglementation Fiscale.
Art. 20. 02. 09. - Les recours devant le Ministre chargé de la réglementation fiscale est rédigé sur papier
timbré au tarif fixé pour la demi- feuille de papier normal et doit contenir l’exposé des motifs.
Le Ministre chargé de la réglementation fiscale statue en dernier ressort.
Art. 20. 02.10. - Les agents chargés du recouvrement des impôts directs établis sur rôle et ceux chargés de
celui des autres impôts prévus par le présent Code peuvent demander l’admission en non valeur des cotes
et des droits et amendes irrécouvrables dans la limite de la prescription triennale.
Art 20. 02.11. - Ces demandes d’admission en non valeur sont adressées au Directeur chargé du
Contentieux sous le couvert du chef du service du contentieux avec un exposé sommaire des motifs . Elles
sont instruites par l’Inspecteur des Impôts détenteur des dossiers .
Art. 20. 02. 12. - Le Directeur chargé du Contentieux statue par délégation du Ministre chargé de la
réglementation fiscale sur les demandes présentées par les agents chargés du recouvrement . IL peut
déléguer en totalité ou en partie son pouvoir de décision aux Chefs des Services Fiscaux.
CHAPITRE III
JURIDICTION CONTENTIEUSE
RECLAMATIONS
Art. 20. 02.13. - Les demandes en décharge ou en réduction sont adressées aux services fiscaux dont
dépend le lieu d’imposition pour les impôts directs établis sur rôle.
Les demandes portant contestation pour les impôts prévus par le présent code sont présentées à la recette
des impôts chargée du recouvrement.
Elles sont déposées par le contribuable, par ses ayants droit ou par la personne mise personnellement en
demeure d’acquitter la contribution visée par la demande.
Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour un tiers doit, à peine de nullité, produire en
même temps que la réclamation un mandat régulier, rédigé sur papier timbré et enregistré avant la
présentation de la réclamation.
La production d’un mandat n’est toutefois pas exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau.
Art. 20. 02. 14. - Le délai de réclamation est de six mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la mise en
recouvrement ou, en ce qui concerne les impôts versés sans titre de perception, le versement de l’imposition
contestée, ou à partir du premier jour du mois suivant la destruction ou l’ouverture des travaux de démolition
pour les immeubles soumis à l’IFPB.
Art. 20. 02. 15. - Les réclamations doivent à peine d’irrecevabilité :
- être individuelles ;
- ne concerner qu’une seule cote ;
- mentionner la nature de l’impôt, l’article, l’exercice et le montant de la cote litigieuse ;
- contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions des parties ;
- porter la signature de l’auteur ;
- être timbrées au tarif fixé pour la demi- feuille de papier normal.
Art. 20. 02. 16. - L’Administration des Impôts peut prononcer d’office le dégrèvement d’impositions pour
réparer les erreurs incombant aux services .
Art. 20. 02. 17. - Les réclamations et les dégrèvements d’office sont instruits par l’inspecteur des impôts
détenteur du dossier du requérant .
Art. 20. 02. 18. - L’administration doit statuer sur les réclamations et les dégrèvements proposés d’office par
les agents chargés de l’assiette ou du recouvrement dans un délai de six mois à compter de la date de
leurprésentation.
Le pouvoir de décision appartient au Directeur Général des Impôts qui peut déléguer tout ou partie de son
pouvoir de décision .

227. Code général des impôts
Art. 20. 02. 19. - Cette décision est notifiée au contribuable par lettre recommandée et doit contenir en cas
de
rejet total ou partiel un exposé sommaire des motifs de la décision.
CHAPITRE IV
PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION PREMIERE
Tribunaux compétents
Art. 20. 02. 20. - Les décisions rendues par l’Administration sur les réclamations contentieuses et qui ne
donnent pas satisfaction au réclamant peuvent être portées devant les tribunaux.
Le réclamant possède aussi cette faculté s’il n’a pas reçu avis de décision dans le délai de six mois suivant
la date de présentation de sa demande.
L’Administration peut soumettre d’office au Tribunal la réclamation présentée par un contribuable . Elle doit
en informer ce dernier.
Art. 20. 02. 21. - L’action doit être introduite dans le délai de un mois à partir du jour de réception de la
notification de la décision ou de l ’expiration du délai de six mois prévu ci-dessus .
Art. 20. 02. 22. - En matière d’impôts directs, l’action est introduite devant le Tribunal administratif.
En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et d’impôts indirects
et taxes assimilées, notamment les taxes sur les chiffres d’affaires, le Tribunal compétent est le Tribunal de
l’ordre judiciaire.
SECTION II
I- TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Art. 20. 02. 23. - La demande doit être présentée sur papier timbré au tarif fixé pour la demi- feuille de
papier normal et accompagnée le cas échéant de l’avis du Directeur Général des Impôts . Elle est adressée
au greffier de la Cour suprême qui en accuse réception . Les autres conditions de forme édictées aux
articles 20.02.13 et 20. 02.
15 sont exigibles pour les requêtes portées devant la Cour suprême . Le montant du dégrèvement demandé
ne peut en aucun cas être supérieur à celui figurant sur la réclamation initiale.
Art. 20. 02. 24. - L’instruction est assurée par un conseiller à la Cour suprême.
Art. 20. 02. 25. - Les demandes sont transmises au Chef du Service du contentieux qui les renvoie au
greffier de la Cour suprême après y avoir mentionné son avis .
Art. 20. 02. 26. - Le greffier de la Cour suprême invite l’intéressé à prendre connaissance de l’avis du Chef
du Service du Contentieux dans un délai de dix jours à compter de la réception par le requérant de la lettre
d’avis du greffier de la Cour suprême.
Art. 20. 02. 27. - Si le requérant fournit des observations, elles sont communiquées au Chef du Service du
Contentieux qui a la faculté de répondre dans les dix jours de la réception de ces observations . Si à cette
occasion, le chef du service fait état de faits ou de motifs nouveaux , la procédure fixée à l’article 20.02.26
ci-dessus est à nouveau suivie.
Art 20. 02. 28. - Le réclamant et le Chef du service du contentieux doivent être avertis par le greffier de la
Cour suprême, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience . Cet avertissement est donné au plus tard huit
jours avant l’audience .
Art 20. 02. 29. - Après le rapport qui est fait par l’un des conseillers de la Cour suprême, les parties peuvent
présenter des observations orales.
Le commissaire à la loi présente ses conclusions.
Art. 20. 02. 30. - Les requêtes relatives aux impôts basés sur le revenu sont jugées en audience non
publique
..Art. 20. 02. 31. - Tout réclamant peut se désister avant jugement par lettre sur papier libre adressée au
greffier de la Cour suprême . Ce désistement doit être pur et simple et signé du requérant ou de son
mandataire.
Art. 20. 02. 32. - L’expertise est la seule mesure spéciale d’instruction qui peut être prescrite en matière
d’impôts directs . Elle peut être ordonnée par le tribunal, soit d’office, soit sur demande du requérant soit sur
demande du chef du Service du Contentieux . La Cour suprême fixe avec précision la mission des experts .
Toutefois, en aucun cas, l’expert ne peut être substitué au Service du Contentieux pour l’évaluation de la
base imposable.

228. Code général des impôts
Art. 20. 02. 33. - L’expertise est faite par un seul expert nommé par la Cour suprême . Toutefois, elle est
confiée à trois experts si l’une des parties le demande.
Dans ce cas, chaque partie désigne son expert et le troisième est nommé par la Cour suprême . Ne peuvent
être désignés comme experts, les fonctionnaires qui ont pris part à l’établissement de l’impôt contesté, ni les
personnes qui sont intervenues à quelque titre que ce soit dans l’affaire litigieuse.
Art. 20. 02. 34. - A la demande du président de la Cour suprême, le Chef du Service du contentieux désigne
un agent chargé de diriger l’expertise . Ce dernier fixe la date, l’heure et le lieu du début des opérations
d’expertise et les porte à la connaissance des experts et du requérant, dix jours au moins à l’avance.
Art. 20. 02. 35. - Les experts effectuent la mission qui leur a été confiée et rédigent un rapport. S’il y a trois
experts, chacun d’eux rédige un rapport. Le directeur de l’expertise rédige un procès-verbal relatant les
conditions dans lesquelles l’expertise s’est déroulée et joint à ce procès-verbal son avis sur le ou les points
litigieux. Les rapports et le procès-verbal doivent être déposés au greffe de la Cour suprême dans les dix
jours de la clôture des opérations.
Dans tous les cas, les opérations d’expertise doivent être terminées dans un délai de six mois compté à
partir du jour où l’expert a reçu notification de la décision de sa désignation. L’expert qui n’aura pas terminé
les opérations d’expertise et déposé le rapport correspondant dans les délais fixés au présent article sera,
sauf cas de force majeure reconnue par le tribunal, passible d’une amende dont le montant sera fixé par ce
dernier mais qui ne pourra être inférieur à 200.000 Fmg.
Art. 20. 02. 36. - Le greffier de la Cour suprême invite le requérant à prendre connaissance de ces
documents au greffe dans un délai de dix jours, à compter de la réception par le demandeur de la lettre du
greffier de la Cour suprême. Le requérant peut formuler des observations.
Art. 20. 02. 37. - A l’expiration de ce délai, le dossier auquel sont jointes, le cas échéant, les observations du
requérant, est transmis au chef du Service du Contentieux qui en fait retour au greffier de la Cour suprême
dans les conditions fixées par les articles 20.02.35 et suivants ci-dessus .
Art. 20. 02. 38. - Si la Cour suprême estime que l’expertise a été irrégulière ou incomplète, elle peut
ordonner une nouvelle expertise dans les formes fixées aux articles 20. 02. 32 à 20. 02. 36 ci-dessus.
Art 20. 02. 39. - Les frais d’expertise sont supportés par la partie qui succombe .Ils peuvent en raison de
l’instruction de l’affaire, être compensée en tout ou en partie.
Art. 20. 02. 40. - Les règles générales de procédure administrative devant la Cour suprême sont applicables
au contentieux des impôts directs en ce qu’elles n’ont pas de contraire au présent texte.
Art. 20. 02. 41. - Les délais prévus par le présent texte sont des délais francs.
II- TRIBUNAL JUDICIAIRE
INTRODUCTION ET JUGEMENT DES INSTANCES
Art. 20. 02. 42. - Avant l’introduction de toute instance, les litiges relatifs à la perception des droits et taxes
sont soumis à l’administration des Services fiscaux ..Art. 20. 02. 43. - Les contestations qui peuvent s’élever
sur le fond des droits recouvrés par l’administration
des services fiscaux à l’exception des impôts directs sont portés devant les tribunaux civils de première
instance ou, les sections de tribunal de première instance dans le ressort desquels se trouve le bureau
territorialement compétent. L’instruction se fait par simple mémoire respectivement signifié.
Toutefois, le contribuable a le droit de présenter, par lui même ou par le ministère d’un ou plusieurs avocats
inscrits au tableau des explications orales .
La même faculté appartient à l’Administration .Il n’y a d’autres frais à supporter pour la partie qui succombe
que ceux des significations et du droit d’enregistrement des jugements.
Les tribunaux accordent soit aux parties, soit à l’Administration, le délai qu’elles leur demandent pour
produire leur défense ;il ne peut néanmoins être de plus de trois décades.
Les jugements sont rendus dans les trois mois, au plus tard à compter de l’introduction des instances, le
ministère public entendu.
III- SURSIS DE PAIEMENT
Art. 20. 02. 44. - Le dépôt d’une réclamation ou d’une requête devant les Tribunaux n’est pas suspensif du
recouvrement des impositions .Toutefois, le contribuable qui présente une réclamation contentieuse obtient
le sursis au paiement de la partie litigieuse des impositions s’il en fait la demande formelle dans sa
réclamation, s’il fixe le montant ou précise les bases du dégrèvement auquel il prétend, et s’il produit, en
même temps que sa réclamation, une attestation faisant foi du paiement au préalable de garanties en
moyens légalement admis en paiement d’impôt, non productive d’intérêt et dont le montant est égal à la
moitié de l’imposition litigieuse.
L’autorité fiscale compétente doit notifier la suite réservée à la demande de sursis au paiement dès sa

229. Code général des impôts
réception .En cas de rejet de la demande le réclamant à la faculté, dans le délai de dix jours à partir de la
date où il a reçu notification de cette décision, de faire un recours devant la Chambre Administrative de la
Cour suprême qui statuera d’urgence.
La décision de sursis au paiement produit effet jusqu’au règlement définitif de la réclamation contentieuse ou
de la requête devant les Tribunaux .Le remboursement éventuel des sommes déposées à titre de garantie à
la caisse de dépôts et consignations auprès du Trésor Public ne peut être effectué qu’après le règlement
définitif de l’affaire litigieuse, concrétisé par la notification à ce comptable de l’arrêté de dégrèvement.
Les dispositions du présent article sont applicables en ce qui concerne la constitution de garanties à toutes
les réclamations contentieuses et à toutes requêtes en instance, soit auprès du Directeur général des
Impôts, soit auprès des Tribunaux.
CHAPITRE V
CONTENTIEUX REPRESSIF
SECTION PREMIERE
Définition des infractions
Art. 20. 02.45. - Par infraction en matière fiscale, on entend les violations aux prescriptions du Code Général
des Impôts régissant les services fiscaux et aux textes d’application .Elles constituent des infractions d’ordre
économique ou touchant à l’ordre public économique.
SECTION II
Recherche et constatation des infractions
Art. 20. 02. 46. - Les infractions aux dispositions régissant les impôts, droits et taxes, redevances ou
sommes quelconques dus à l’intérieur du Territoire et dont la perception incombe aux agents des services
fiscaux ainsi que les obligations des personnes physiques ou morales visées aux articles 20. 06. 12 et
suivants du Code Général des Impôts, sont constatées par procès-verbal.
Les agents des Services fiscaux ayant au moins le grade de contrôleur assermentés et dûment
commissionnés sont seuls habilités à constater toutes les infractions visées ci-dessus.
Les agents fiscaux de la catégorie II dûment assermentés assurant la fonction d’un Chef de Poste ou de
Contrôle des services fiscaux, fonction normalement dévolue aux Contrôleurs Fiscaux exercent
juridiquement et administrativement la fonction des Contrôleurs fiscaux dans leur circonscription
administrative .Ils procèdent à des contrôles et vérifications, puis dressent des procès-verbaux à l’encontre
des contrevenants. Sont également aptes à verbaliser pour les infractions en matière de tabacs et allumettes
ainsi que de boissons alcooliques d’origine frauduleuse ou de caractère frauduleux sauf pour celles
nécessitent des vérifications chez
les assujettis, tous les agents des catégories II à VIII des Douanes, de la Gendarmerie, des Mines et tous
les officiers de la police judiciaire.
Art. 20. 02. 47. - Les agents fiscaux et ceux des autres cadres de l’Etat énumérés à l’article précédent
appartenant à la catégorie I n’ayant pas qualité pour verbaliser peuvent concourir à la répression comme
auxiliaire des agents verbalisateurs ; toutefois, ils peuvent rédiger des rapports ayant valeur de
renseignements de nature à servir de base à la rédaction des procès-verbaux.
Le serment peut-être reçu en audience publique ou par écrit. Le serment est valable pour toute l’étendue du
Territoire.
Art. 20. 02. 48. - Les agents habilités à la constatation des infractions en matière fiscale doivent être
porteurs de leur nomination ou d’une carte certifiant leur qualité et leur identité .S’ils en sont requis, ils
doivent exhiber l’une de ces pièces.
Art. 20. 02. 49. - Les procès-verbaux constatant toute contravention aux textes régissant les services fiscaux
doivent être fait en autant de copies qu’il est jugé utile ; celles-ci sont certifiées conformes par les
verbalisateurs .Le procès-verbal est rapporté au nom de la Loi, poursuites et diligences du Directeur Général
des Impôts.
Art. 20. 02. 50. - Les procès-verbaux en matière fiscale sont dispensés de formalités de timbre et
d’enregistrement.
Art. 20. 02. 51. - Les procès-verbaux peuvent être rédigés au bureau des services fiscaux ou au lieu de la
constatation des infractions.

230. Code général des impôts
Ils peuvent être également rédigés au poste de la Gendarmerie ou au bureau d’un fonctionnaire des
Finances ou au bureau des Collectivités Décentralisées.
Art. 20. 02. 52. - Les procès-verbaux doivent énoncer :
1° Le lieu et la date de la saisie.
2° La cause exacte de la saisie c’est à dire la nature précise de la contravention constatée.
3° La déclaration du contrevenant et le cas échéant de la saisie.
4°Les noms, prénoms, qualités et domicile des contrevenants, ainsi que leur signalement et leur état civil.
5° Les noms, prénoms, qualités et domicile des verbalisateurs ou saisissants.
6° Les noms et demeure du Directeur Général des Impôts chargé des poursuites et l’élection de son
domicile.
7° Les descriptions des objets saisis : espèce, poids ou mesure et leur évaluation ou l’énumération des
infractions et le montant des impôts, droits et taxes, redevances fraudés ou compromis ainsi que les textes
fiscaux violés et les dispositions réprimant les infractions commises.
8° La sommation qui aura été faite au contrevenant ou à son représentant ou mandataire d’assister à la
rédaction du procès-verbal en un lieu qui y sera indiqué.
9° Les explications du contrevenant, de son représentant ou mandataire sur les infractions relevées ou à
défaut la mention que le contrevenant, son représentant, ou son mandataire n’a aucune déclaration à faire.
10° L’offre de mainlevée des moyens de transport saisis pour garantie de l’amende ainsi que l’offre de
mainlevée des objets saisis.
11° Les nom, qualité et demeure du gardien lorsqu’il y a saisie réelle.
12° L’invitation qui aura été faite au contrevenant ou à son représentant ou mandataire de signer le procès-
verbal. L’acte mentionnera l’acceptation ou le refus de signer.
13° La date et l’heure de la clôture du procès-verbal.
Art. 20. 02. 53. - Si le prévenu est présent lors de la rédaction du procès-verbal, celui-ci précisera qu’il en a
été donné lecture et qu’il a été sommé de signer et d’en recevoir copie .L’acte mentionnera le refus ou
l’acceptation de la partie.
Tout procès-verbal rédigé en l’absence du contrevenant doit lui être notifié soit à domicile, soit en parlant à
sa personne en quelque lieu qu’il se trouve, soit affiché à la porte du bureau du Fokontany, du Fivondronana
ou Faritany du ressort de son domicile ou de la Mairie.
Procès-verbal et notification pourront être faits tous les jours indistinctement .Le domicile décliné au
verbalisateur par le délinquant est légalement opposable à ce dernier.
.Art. 20. 02. 54. - Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération d’un titre de mouvement
ou autres titres de perception, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
Lesdits titres de mouvement ou autres titres de perception, signés et paraphés des saisissants ne varietur,
sont annexés au procès-verbal qui contient la sommation faite à la partie de les parapher et de répondre.
Art. 20. 02. 55. - Lorsque les délinquants ont pris la fuite sans être reconnus ou en cas d’abandon d’activité,
le procès-verbal est dressé contre inconnu et adressé au Directeur Général des Impôts qui requiert la saisie
ou la confiscation des biens meubles et immeubles au Tribunal compétent.
En cas de décès du contrevenant avant l’exécution d’un jugement définitif ou la conclusion d’une
transaction, les services fiscaux exerceront contre les ayants droit une action tendant à faire prononcer par
le tribunal la condamnation au paiement d’une somme égale au droit éludé, sauf si la succession demande
le bénéfice d’une transaction et respecte les clauses stipulées dans ladite transaction.
Art. 20. 02. 56. - Les procès-verbaux dressés par un seul agent visé à l’article 20. 02. 46 en matière fiscale
font foi jusqu’à preuve du contraire et jusqu’au inscription de faux s’ils sont dressés par deux agents au
moins. En cas d’infraction constatée à la suite d’un contrôle d’écriture, la preuve contraire ne peut être
apportée qu’au moyen de documents de date certaine antérieure à celle d’écriture.
Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins.
Dans le délai de trois jours francs à compter de l’audience où le renvoi a été prononcé, le prévenu doit
déposer au Greffe la liste des témoins qu’il veut faire entendre, avec leurs noms, prénoms, profession et
domicile.
Art. 20. 02. 57. - En cas d’insuffisance ou nullité de forme des procès-verbaux, les infractions subsistent et
pourront être poursuivies par tous les moyens de droit.
Dans le cas où les procès-verbaux portant saisie d’objets prohibés sont annulés la confiscation desdits
objets est néanmoins prononcée sans amende sur les conclusions de la partie poursuivante ou du procureur
de la République.
SECTION III
Des visites et des perquisitions
1- Sur la voie publique et dans les locaux ouverts au public

231. Code général des impôts
Art. 20. 02. 58. - Les vérifications et constatations peuvent être effectuées à toute heure du jour et de la nuit
et sans restriction ni formalité sur la voie publique ; elles peuvent également être effectuées sans formalité
dans les lieux ouverts au public mais seulement aux heures où ces lieux sont ouverts au public.
Art. 20. 02. 59. - Les agents répressifs peuvent sans l’accomplissement d’aucune formalité, faire sur les
barques, pirogues, chalands, voitures automobiles, charrettes, aéronefs et autres moyens de transport, en
quelque lieu et à quelque moment qu’ils les rencontrent toutes les visites, recherches, perquisitions
nécessaires pour assurer qu’il n’existe rien qui soit transporté en fraude .Les conducteurs sont tenus de
faciliter les vérifications des agents, sous peine de contravention pour refus d’exercice ou d’opposition aux
fonctions prévues à l’article 20.02.106 du présent titre.
Art. 20. 02. 60. - Les agents ont libre accès aux quais et dans les gares, stations, magasins et autres
établissements ou lieux dépendants des chemins de fer ou d’un service quelconque de voitures ou de
transports publics.
Ils peuvent également dans l’exercice de leurs fonctions et munis de pièces justifiant leur qualité, traverser
ou parcourir les voies de chemin de fer toutes les fois que l’exige la répression en se conformant cependant
aux mesures de précaution qui auront été prescrites.
Ils ont le droit d’opérer des visites dans les gares ou stations ou au siège de l’exploitation de chaque service
ou compagnie de transports et ils peuvent étendre leurs recherches et vérifications à toutes les opérations
de comptabilité concernant les transports.
Art. 20. 02. 61. - Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents ont de jour comme de nuit sans être assistés
d’un officier de police judiciaire et sans ordre spécial droit de passage sur les propriétés privées, champs,
prés, bois, terrains même clos qui ne sont pas compris dans l’enceinte d’une habitation..2- Prélèvement
d’échantillons et des expertises
Art. 20. 02. 62. - Toutes contestations relatives :
- à la nature,
- à l’espèce,
- à la qualité,
- à la variété,
- à la marque,
- à la constitution,
- à l’origine,
- au mode de fabrication,
- ou à tout autre caractéristique technique des marchandises et produits transportés, soumis à la redevance,
détenus, mis en vente ou vendus, peuvent à tout moment être déférées par le Service de l’Administration
Fiscale, à l’examen d’experts agréées auprès des Tribunaux ou à l’analyse des laboratoires officiels
compétents.
Art. 20. 02. 63. - L’examen d’experts ou l’analyse du laboratoire s’exerce sur les marchandises ou produits
eux-mêmes ou sur des échantillons prélevés dans les conditions décrites aux articles ci-après.
Art 20. 02. 64. - Tout prélèvement d’échantillons de produits ou de marchandises soumis à la redevance à
n’importe quel stade de la commercialisation doit comporter quatre échantillons identiques et autant que
possible très homogènes destinés :
1- à l’examen de l’expert ou à l’analyse ;
2- en prévision d’une contre-expertise ;
3- à la personne chez qui a eu lieu le prélèvement d’échantillons ;
4- aux services fiscaux.
Les échantillons ainsi prélevés sont placés sous scellés et étiquetés .
Art. 20. 02. 65. -Tout prélèvement d’échantillons donne lieu séance tenante à la rédaction d’un acte dit «
Procès-verbal de prélèvement d’échantillons » qui doit porter les mentions suivantes :
1- la date et l’heure du prélèvement ;
2- les noms, prénoms, grade et fonction de l’agent qui a opéré les prélèvements,
3- les noms, prénoms, profession, qualité et domicile de la personne chez qui a eu lieu le prélèvement;
4- le motif du prélèvement ;
5- le lieu, le mode de détention, la qualité et l’origine des marchandises et produits sur lesquels le
prélèvement a été effectué ;
6- la description détaillée des opérations de prélèvement :
7- la quantité et la valeur des échantillons prélevés ;
8- l’indication de la présence ou de l’absence de la personne chez qui le prélèvement a eu lieu et la
sommation qui lui a été faite de signer l’acte, de son acceptation ou de son refus de s’exécuter ;
9- la date et l’heure auxquelles l’opération de prélèvement a été terminée ;
10- la signature de l’agent qui a opéré le prélèvement ;
11- la destination donnée aux échantillons prélevés.

232. Code général des impôts
L’empreinte de scellé apposé sur les échantillons et les étiquettes de prélèvement est reproduite sur l’acte .
Art. 20. 02. 66. - En cas de fraude dûment établie à la suite de l’expertise ou de l’analyse, procès-verbal à
fins répressives est dressé.
Les frais occasionnés par l’expertise ou l’analyse sont mis à la charge du contrevenant, le tout sans
préjudice des autres peines prévues par le droit commun ou par les réglementations en vigueur.
3- Des visites domiciliaires
A- Visite chez les particuliers
Art. 20. 02. 67. - Sous réserve des dispositions spécialement prévues, les visites que les agents sont
autorisés à faire ne peuvent avoir lieu que pendant, le jour de 6 à 18 heures.
Néanmoins, toute opération commencée avant 18 heures peut se poursuivre après 18 heures si les agents
jugent convenables de continuer leurs investigations et notamment s’il s’agit de la rédaction d’un procès-
verbal.
Il peut être procédé aux visites domiciliaires en plusieurs vacations..
Art. 20. 02. 68. - Toute visite ou perquisition dans les locaux privés des particuliers non assujettis ne peut
être effectuée sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu ou sans ordonnance
du Président du Tribunal du ressort du lieu où doivent opérer les agents.
L’assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de l’intéressé, soit d’une attestation de deux témoins
dont l’un peut être l’officier de police judiciaire ou le Président du Fokontany, ou du Maire ou de leur délégué
qui assiste à la visite.
L’ordonnance du Tribunal est subordonnée à la remise au Magistrat d’une requête écrite des agents
exposant sommairement les motifs sur lesquels se basent leurs soupçons de fraude.
Art. 20. 02. 69. - Toute visite doit faire l’objet d’une déclaration de visite dans laquelle l’agent déclaré vouloir
procéder en personne à cette opération.
Art. 20. 02. 70. - Toute visite ou perquisition à l’intérieur des habitations doit être assistée soit du Président
du Fokontany, ou du Maire ou de leur Délégué soit d’un officier de police judiciaire lesquels sont tenus, sous
les peines de droit, de déférer à la réquisition écrite qui leur est faite et qui doit être transcrite en tête du
procès-verbal.
Art. 20. 02. 71. - Toutefois, les marchandises transportées en fraude qui au moment d’être saisies seront
introduites dans une habitation pour les soustraire aux agents peuvent y être poursuivies par eux sans qu’ils
soient tenus dans ce cas d’observer les formalités prescrites aux articles 20. 02. 67 à 20. 02. 70 ci-dessus.
Art. 20. 02. 72. - ( L.2000-O24 du 05.01.2001) La déclaration de visite prévue à l’article 20. 02. 69 doit être
nominative, datée et signée. Elle
doit sous peine de nullité, indiquer sommairement les motifs sur lesquels les agents basent leur soupçon de
fraude.
Art. 20. 02. 73. - Après les visites domiciliaires effectuées dans les conditions prévues par les articles
précédents, les agents doivent remettre en état les locaux visités .
L’officier de police judiciaire ou le président du Fokontany, ou le Maire ou leur délégué consigne les
protestations qui peuvent se produire dans un acte motivé dont copie est remise à l’intéressé.
Art. 20. 02. 74. -Toute visite domiciliaire infructueuse doit être constatée par un rapport indiquant la date et
l’heure de la visite, les noms et grades des agents qui l’ont effectué, les nom, prénoms, profession et
domicile du particulier soupçonné, les motifs de la visite et l’heure précise à laquelle elle a été terminée.
Ce rapport signé par les agents qui ont effectué la visite et éventuellement visé par l’autorité qui y a assisté
est adressé au Directeur chargé du Contentieux.
Art. 20. 02. 75. - En cas d’empêchement le fonctionnaire ayant demandé l’ordonnance du Tribunal peut
déléguer par ordre de visite, un agent placé sous ses ordres pour le remplacer.
B- Visites chez les contribuables
Art 20. 02. 76. - On entend par contribuable toute personne physique ou morale qui de par sa profession ou
ses activités doit se soumettre à la réglementation fiscale .
Art. 20. 02. 77. - Tout contribuable de l’Administration fiscale est soumis tant de jour que de nuit, mais
seulement pendant le temps où son établissement est ouvert au public aux visites et vérifications des agents
fiscaux . Les Directeurs ou Gérants de l’établissement sont tenus de leur ouvrir à toute réquisition leurs
maisons, ateliers, magasins, caves et celliers.
Art. 20. 02. 78. -Le droit de visite ci-dessus s’étend non seulement à toutes les parties et locaux affectés ou
non à l’industrie ou au commerce et à leurs dépendances dans l’enceinte, l’enclos, la cour ou le jardin, mais

233. Code général des impôts
encore aux bâtiments même non professionnels dépendant de ces établissements et situés à moins de 300
mètres de leur enceinte, si au moment de la visite, il n’est pas présenté un bail authentique établissant la
location à un tiers.
C- Visites corporelles
Art. 20. 02. 79. - a) Les visites corporelles ne doivent être faites que dans le cas de soupçons de fraude
fondé sur des apparences extérieures.
b) ou en fonction des éléments extérieurs de son train de vie : immeuble occupé à titre de résidence
principale ou secondaire, construction d’immeuble, achats d’immeubles, de fonds de commerce ou de biens
assimilés, de voitures, d’aéronefs et de bateau de plaisance, véhicules automobiles, domestiques, voyages
à l’étranger dont les frais sont supportés par le contribuables eux-mêmes, transfert de devises à l’étranger.
Art. 20. 02. 80. - Les visites corporelles auront lieu sur place ou sur la demande des intéressés, dans les
bureaux du Fokontany, Fivondronana ou Faritany soit dans les bureaux de la Commune, soit de la Police ou
de la Gendarmerie, soit dans les bureaux fiscaux .Si la personne soupçonnée refuse de suivre les agents
fiscaux, ceux –ci peuvent l’y contraindre par la force.
L’assistance d’un Officier de Police Judiciaire n’est pas exigée pour la régularité de la visite .Toute visite
corporelle ne peut être effectuée que par une personne de même sexe. Il peut être procédé aux visites
corporelles de jour comme de nuit
SECTION IV
Des saisies et de la confiscation
Art. 20. 02. 81. - Les infractions à la réglementation fiscale entraînent la saisie des objets réputés en fraude.
La saisie est réelle lorsqu'elle porte sur le corps même du délit appréhendé par le saisissant. Si les
agissements des contrevenants mettent les verbalisateurs dans l'impossibilité de pratiquer la saisie réelle
des objets de fraudes, les verbalisants doivent en prononcer la saisie fictive. La saisie fictive produit les
mêmes effets que la saisie réelle.
Art. 20. 02. 82. - Il peut être donné mainlevée des objets ou produits saisis autres que ceux prohibés,
moyennant cautionnement personnel ou versement en numéraire et, le cas échéant, sous la seule caution
juratoire du contrevenant après estimation de gré à gré des objets saisis.
Art 20. 02. 83. - En garantie de l'amende, à défaut de caution solvable ou de consignation du maximum de
l'amende, la saisie des embarcations, des aéronefs, chevaux et autres véhicules ou animaux servant au
transport des objets de fraude est opérée.
Toutefois, si le propriétaire des moyens de transport est aussi propriétaire des objets frauduleux ou si par sa
participation aux faits de fraude, il est considéré comme co-auteur de l'infraction, les moyens de transport
sont saisissables au même titre que les objets de fraude eux-mêmes . Il peut être donné mainlevée des dits
moyens de transport moyennant cautionnement ou consignation de leur valeur déterminée
contradictoirement ou d'office .
Art 20. 02. 84. ( L.2000.24 du 05.01.2001) - Lorsque la saisie porte sur des animaux ou sur des objets
périssables, la mainlevée provisoire peut être donnée sous les réserves prévues à l'article 20. 02. 82.
Art. 20. 02. 85. - Dans le cas où le procès-verbal portant saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de
forme, leur confiscation est néanmoins prononcée sans amende sur les conclusions des services fiscaux ou
du Procureur de la République. La confiscation des objets saisis en contravention est également prononcée
nonobstant la nullité du procès-verbal si la contravention se trouve suffisamment constatée par l'instruction.
Art. 20. 02. 86. - La confiscation des objets saisis peut être poursuivie et prononcée contre les conducteurs
ou transporteurs sans que l'Administration soit tenue de mettre en cause les propriétaires de ces objets, sauf
si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, à statuer,
ainsi que de droit, de leur intervention ou réclamation.
Art. 20. 02. 87. - Les objets, soit saisis pour fraude ou contravention, soit confisqués ne peuvent être
revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par aucun créancier même
privilégié, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.
Art. 20. 02. 88. - Les objets, marchandises ou produits faisant partie du chargement qui ne sont pas en
fraude, doivent être rendus à leur propriétaire sauf ceux ayant servis à masquer la fraude ..Art. 20. 02. 89. -
Les services fiscaux peuvent demander au Tribunal sur simple requête la confiscation des
objets de fraude saisis sur des inconnus en vue de leur vente aux enchères publiques .
Art. 20. 02. 90. - Les moyens de transport saisis dont la remise sous caution aurait été offerte par procès-
verbal mais n'aura été acceptée par la partie ne peuvent être gardés plus d'un mois.
Passé ce délai, et en vertu d'une ordonnance du Tribunal, il sera procédé à la vente par enchère des
véhicules saisis et ce à la diligence de l'Administration fiscale.

234. Code général des impôts
Art. 20. 02. 91. - L'ordonnance autorisant la vente sera signifiée à la partie adverse avec déclaration qu'il
sera immédiatement procédé à la vente tant en son absence qu'en sa présence . L'ordonnance du Tribunal
sera exécutée nonobstant opposition ou appel .
Art. 20. 02. 92. - Le produit de la vente sera déposé à la caisse du Receveur des impôts pour être disposé
ainsi qu'il sera ordonné par jugement définitif .
SECTION V
Responsabilité et solidarité
Art. 20. 02. 93. - Le détenteur des marchandises en fraude est réputé responsable de la fraude . Toutefois,
les propriétaires de marchandises sont responsables du fait de leurs employés, facteurs, agents ou
domestiques en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
Art. 20. 02. 94. - Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme
contrevenants lorsque par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent les services
fiscaux en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
Art. 20. 02. 95. - Les propriétaires des lieux où sont trouvés les objets de fraude sont réputés auteurs des
infractions qui en résultent à moins qu'ils mettent les services fiscaux en mesure d'atteindre les véritables
auteurs de ces infractions.
Art. 20. 02. 96. - Lorsque deux ou plusieurs personnes sont co- auteurs de l'infraction, les condamnations
contre ces personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.
Art. 20. 02. 97. - Sont considérés comme co-auteurs de l'infraction, toute personne convaincue d'avoir
sciemment facilité la fraude ou procuré les moyens de la commettre .
Art. 20. 02. 98. - Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont pas applicables aux
propriétaires et aux transporteurs visés aux articles 20. 02. 94 et 20. 02. 95 qu'en cas de co-auteurs.
SECTION VI
De l'arrestation
Art. 20. 02. 99. - Lorsqu'une infraction fiscale est punie d'une peine d'emprisonnement, le contrevenant
surpris en flagrant délit est arrêté et constitué prisonnier. Il est conduit sur le champ devant un officier de
Police Judiciaire ou remis à la Force Armée qui le conduit devant le Juge Compétent lequel statue de suite
par une décision motivée sur son emprisonnement ou sa mise en liberté. Les ordonnances de mise en
liberté doivent être signifiées à l'Administration Fiscale dans les délais et conditions prévues par le Code
d'Instruction Criminelle.
SECTION VII
Refus d'exercice
Art. 20. 02. 100. - Le droit de visite ou d'exercice ne peut être retardé ou paralysé par un obstacle
quelconque, prétexte, excuse, opposition verbale ou de fait, menace ou acte de rébellion.
Art. 20. 02. 101. - Quiconque de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les
infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, est puni d'une amende de
50.000 Fmg à 500.000 Fmg sans préjudice des pénalités à appliquer éventuellement par le ministère public..
Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur
toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée.
En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours prononcé.
Art 20. 02. 102. ( L.2000.24 du 05.01.2001) - Tout refus de visite ou d'exercice, de production ou de
communication de document est constaté par un procès-verbal qui doit mentionner que le contrevenant a
été requis ou sommé de se soumettre à ces obligations et qu'il s'y est opposé.
Les actes de rébellion, voies de fait, injures, outrages, et menaces contre les agents fiscaux sont constatés
au moyen d'un simple rapport adressé au Directeur Général des Impôts et poursuivis devant les tribunaux
en vue de l'application des peines prévues par le Code Pénal, indépendamment des amendes et
confiscations encourues par les contrevenants.
Si cependant, une infraction fiscale est constatée, il est dressé procès-verbal suivant les formes prescrites
en matière fiscale et dans cet acte sont relatés : rébellion, voies de fait, injures, outrages ou menaces.
Art. 20. 02.103. - Si les actes de rébellion, voies de fait, injures, menaces outrages ont été commis par toute
personne physique ou morale assujettie de l'Administration Fiscale, le Tribunal ordonnera obligatoirement la
fermeture de l'établissement pendant une durée de un mois au moins et de six mois au plus.

235. Code général des impôts
Dans tous les cas, et pour tous contribuables, l'Administration Fiscale peut retirer par mesure d'ordre public,
soit temporairement, soit définitivement, l'autorisation de fabriquer, d'exploiter, de produire ou de vendre,
accordée au contrevenant et cela sans préjudice de l'application des pénalités encourues et du paiement
des droits, impôts et taxes ou redevances dont l'intéressé pourrait être redevable.
SECTION VIII
Des circonstances atténuantes
Art 20. 02.104. - En matière fiscale et par application de l'article 463 du Code Pénal, si les circonstances
paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, lorsque la bonne foi du contrevenant sera dûment
établie et en motivant expressément leurs décisions sur ce point, à modérer le montant des amendes et
libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le
tribunal arbitre. En aucun cas, les condamnations prononcées ne peuvent être inférieures au montant des
droits fraudés ou compromis.
Cette disposition cesse d'être applicable en cas de récidive dans le délai d'un an .
SECTION IX
Poursuites
1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2-
Art. 20. 02. 105. - Toutes les actions et poursuites en matière fiscale pour violations aux réglementations
légales contenues dans le Code Général des Impôts régissant les impôts, droits et taxes, redevances et aux
textes d'application en vigueur ont lieu au nom de la loi, poursuites et diligences du Directeur Général des
Impôts.
Art. 20. 02. 106. - Sous réserve des dispositions de l'ordonnance N° 77.068 du 30.09.77 et de celles
contraires propres à chaque impôt, droit et taxe, redevance, les infractions aux dispositions des Livres I, II,
du présent Code sont poursuivies devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Art. 20. 02.107. - Devant le tribunal et pour tous les actes de poursuite le Directeur Général des Impôts peut
déléguer ses pouvoirs à un avocat défenseur ou à tout fonctionnaire relevant de ses départements .
Art. 20. 02. 108. - Au cas où l'auteur d'une infraction vient à décéder avant intervention d'une transaction ou
d'un jugement définitif, l'Administration Fiscale est fondée à exercer contre la succession du défunt une
action tendant à faire prononcer par le tribunal la confiscation de ses biens meubles ou immeubles ou des
objets saisis.
Art. 20. 02. 109. - L'assignation à fin de comparaître est donnée dans un délai d'un an à compter de la date
de clôture de procès-verbal, à peine de déchéance.
En tout état de cause, en cas de demande expresse de transaction avant jugement de la part du délinquant,
les délais prévus ci-dessus sont suspendus jusqu'à la date du retour au service chargé des poursuites, des
dossiers de recouvrement renvoyés par le comptable chargé d'encaisser la transaction..
Art. 20. 02. 110. - Lorsque les auteurs des infractions sont en état d'arrestation l'assignation doit être
donnée dans le délai de deux mois à partir de la date d'arrestation à peine de déchéance.
Art. 20. 02. 111. - L'assignation interrompt la prescription de deux mois ou d'un an visé ci- dessus.
Art. 20. 02. 112. - Toutefois, si la comparution devant le tribunal à la date visée ci-dessus ne peut avoir lieu,
une nouvelle citation dite "avenir" est à servir dans les mêmes conditions que celles de l'assignation.
Art. 20. 02. 113. - L'assignation à fin de comparaître peut être donnée soit par ministère d'huissier, soit par
tout agent habilité à constater des infractions en matière fiscale.
2-TRANSACTION
Art. 20. 02. 114. - Les infractions à la réglementation fiscale peuvent faire l'objet de transaction avant ou
après jugement. Avant jugement définitif, la transaction a pour effet d'arrêter les poursuites des infractions
prévues par la réglementation en vigueur, même celles qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement.
Après jugement définitif, il ne peut être transigé que sur les condamnations pécuniaires.
Art 20. 02.115. - Le pouvoir de transiger appartient au Ministre chargé de la Réglementation fiscale qui peut
déléguer son pouvoir de décision .
3 – PRESCRIPTIONS
Art. 20. 02.116. - Les contraventions à la réglementation fiscale peuvent être constatées tant que le délai de
prescription relatif aux dispositions générales ou particulières pour l'émission des titres de perception ou

236. Code général des impôts
autres. (acquit à caution) acquis au redevable pour les Impôts, droits et taxes, redevances et autres
perceptions que
l'administration fiscale n'a pas réclamés dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle ces
Impôts, droits et taxes ou autres perceptions étaient exigibles, n'est pas encore expiré.
Art. 20. 02.117. - Les peines portées par les jugements ou arrêts rendus pour contravention à la
réglementation fiscale y compris les droits fraudés, sont prescrits après trois ans révolus du jour où la
décision judiciaire a acquis l'autorité de la chose jugée conformément à l'article 676 du Code d'Instruction
criminelle.
SECTION X
Procédure devant les tribunaux
Art. 20. 02. 118. - Les infractions sont portées devant les tribunaux conformément aux dispositions des
articles 20. 02 .20 et suivants.
Art 20. 02.119. - Les règles en vigueur à Madagascar concernant l'appel et les pourvois en cassation quel
que soit le tribunal saisi ( ordre administratif ou judiciaire) sont applicables pour les infractions commises en
matière fiscale.
Art. 20. 02.120. - Tant en première instance, tant en appel, l'instruction est écrite sur présentation des
conclusions ou mémoires. Toutefois, le Tribunal peut autoriser les parties à présenter soit par elles-mêmes,
soit par le ministère d'un avocat, des explications orales.
Les audiences sont non publiques .
Art. 20. 02.121. - Les Agents fiscaux peuvent faire tous exploits et autres actes de justice que les huissiers
ont coutume de faire; et peuvent toutefois se servir des tels huissiers notamment pour les ventes des objets
saisis.
Art 20. 02.122. - Les juges ne peuvent à peine de répondre de leurs deniers personnels modérer les droits
éludés.
SECTION XI
De l’exécution des jugements et arrêts
Art. 20. 02. 123. - L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière fiscale peut être poursuivie par
toutes les voies de droit et même par corps.
Art. 20. 02. 124. - La signification des jugements et arrêts, l'opposition et l'exécution de ces décisions ainsi
que tous les actes de procédure tracés par le présent code sont régis par le droit commun.
Art. 20. 02. 125. - Les jugements et arrêts portant condamnation à des amendes fiscales en réparation civile
aux frais des dépens, sont exécutés selon les dispositions des textes en vigueur.
Les condamnations pécuniaires prononcées contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont
solidaires.
SECTION XII
Répartition du produit des amendes et confiscations
Art. 20. 02.126. - Le produit total des amendes, confiscations et autres sommes recouvrées en matière
d'impôts, droits et taxes, redevances en exécution des transactions consenties ou condamnations
prononcées par les tribunaux supportera avant tout partage les prélèvements suivants:
1° Les droits fraudés qui seront versés au profit du Budget Général ou de budget des collectivités
territoriales décentralisées, selon le cas.
2° Les frais de toute nature; le surplus forme le produit disponible.
3° La part revenant au Budget Bénéficiaire des impôts, droits et taxes, redevances, fixées à 25p.100 du
produit disponible.
4° La somme restante après ces divers prélèvements constitue le produit net qui sera réparti entre le fonds
commun et autres ayants droit sur décision du Ministre chargé de la Réglementation fiscale.
SECTION XIII
Dispositions diverses
Art. 20. 02.127. - Les peines prévues à l'article 373 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu
d'avoir verbalement ou par écrit dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues infractions à la
réglementation fiscale.
Art. 20. 02. 128. - Les agents fiscaux dans l'exercice de leurs fonctions répressives ont le droit au port

237. Code général des impôts
d'armes. Ils peuvent en faire usage en cas de légitime défense.
Les autorités civiles et militaires et la Force publique doivent prêter aides et assistances aux agents fiscaux
toutes les fois qu'elles en sont requises.
Art. 20. 02. 129. - Dans tous les cas non prévus dans le présent code, les règles de droit commun sont
applicables en matière répressive des services fiscaux.
SECTION XIV
Des sanctions administratives
Art. 20. 02. 130. - ( L.2000.24 du 05.01.2001)
Quelle que soit la nature des règlements de l' Na toa inona na toa inona ny fomba
affaire faisant l'objet du procès-verbal, les nandaminana ny raharaha nanaovana fitanana
sanctions administratives suivantes sont an-tsoratra, nv sazy ara-panjakana manaraka
simultanément infligées à titre de garantie en ireto dia miara-mianjady, mba ho antoka arriin'ny
paiement des impôts, droits et taxes ou fandoavana ny hetra, haba sy sara voahosoka na
redevances fraudés ou compromis et des peines voahodinkodina sy amin'ny sazin-ketra mihatra :
fiscales encourues: 1° Fakatonana mandritra ny fotoana tsy mihoatra
1° Fermeture par les agents chargés du ny telo volana ny tranom-barotra, orinasa.
recouvrement des impôts ayant au moins le grade toeram-pamokarana na trano fivarotan'ny
de contrôleur, pour une durée qui ne peut excéder mpandoa hetra, ataon'ireo mpiàsa miandraikitra
3 mois, des établissements, usines, ateliers ou ny famorian-ketra mananany laharan'ny
magasins du contribuable. Contrôleur ahay.
Cette sanction est, après en avoir informé le Rehefa nilazàna ny Filohan'ny Delegasiona
Président de la Délégation Spéciale du Faritany) Manokan'ny Faritany misy ny toeram-piasana na
du lieu d'exercice de l'activité ou le Représentant ny solontenam-panjakana ara-paritra, dia didiana
Régional de l'Etat, prononcée sur décision du io sazy io araka ny fanapahan’ny Minisitra
Ministre chargé de la Réglementation Fiscale qui miandraikitra ny didy amam-pitsipika mitèhy ny
peut déléguer son pouvoir par voie de décision. hetra izay afaka mamindra ny fahefany amin’ny
2° Saisie et vente des biens du alàalan’ny fanapahàna.
contribuable. 2°Fandraisana ho antoka sy fivarotana ny
3° Retrait temporaire d'une durée fananan'ny mpandoa hetra..
inférieure à trois mois ou. définitif, sur décision de 3° Fisintonana vonjy maika mandritra ny
l'Administration Fiscale, de l'autorisation de fe-potoana latsaky ny telo volana na tanteraka,
fabriquer, d'exploiter, de produire ou de vendre Araka ny fanapahan'ny Sampandraharahan'ny
accordée au contrevenant. hetra, ny fahazoan-dàlana manamboatra,
4° Interdiction de sortie du territoire du mampiasa, mamokatra na mivarotra, nomeny ny
contribuable concerné ou du représentant légal de iharan'ny sazy.
la Société. 4°Fandraràna ny mpandoa hetra
L'interdiction est prononcée sur simple requête du voakasik 'izany na ny solontena ara-dalàna
Directeur Général des Impôts au Ministre chargé an'nyFikambanana tsy hahazo mivoaka any
de l'Intérieur et ne sera levée qu'après obtention ivelany, Ny fandraràna dia ampiharina noho ny
d'un quitus fiscal. fangatahana tsotra ataon'ny Tale Jeneralin'ny
Hetra, amin’ny Ministra miandraikitra ny Ati-tany
ary tsy mivaha raha tsy efa mahazo fanadiovana
ara-ketra.
Art. 20. 02.131. –Pour la fermeture des magasins, boutiques ou ateliers, l’agent de poursuites est assisté à
sa demande par les autorités ayant pouvoir de police. Le contribuable est désigné en qualité de gardien.
Les ventes d’objets saisis ne peuvent s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du Directeur
Général des Impôts, délivrée sur une demande du receveur des impôts.
Les ventes ne peuvent avoir lieu que vingt et un jours après la saisie ou fermeture des magasins, boutiques
ou ateliers.
L’application des mesures de saisie ou de fermeture peut être levée moyennant le versement préalable,
outre le montant de l'impôt exigible, des pénalités y afférentes.
Dans tous les cas il est dressé procès-verbal de saisie, de fermeture, de vente ou de mainlevée.
Art. 20. 02.132. - Sans préjudice aux dispositions particulières du code général des impôts, quiconque s'est
frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire à l'établissement ou paiement total ou partiel des
impôts, droits et taxes, redevances visés dans le présent code, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa
déclaration malgré les rappels effectués, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes
à l'impôt en omettant de passer des écritures ou en passant des écritures inexactes ou fictives au livre

238. Code général des impôts
journal ou au livre d'inventaire ou dans des documents en tenant lieu, notamment au moyen d'achats ou de
ventes sans factures ou des factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, soit qu'il ait organisé son
insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement d'impôts, droits et taxes,
redevances, peut être puni, indépendamment
des sanctions fiscales, d'un emprisonnement de deux mois à un an.
En cas de récidive dans le délai de 3 ans, le contribuable est passible d'une peine d'emprisonnement de un
an.
TITRE III
REGIME D’IMPOSITION
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 20. 03. 01. - Les revenus ou bénéfices imposables ainsi que les éléments servant au calcul des taxes
sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et taxes assimilées, et des droits d’accises sont évalués
ou taxés d'office dans les conditions prévues ci-dessous.
I- TAXATION D'OFFICE
A - DEFAUT OU RETARD DE DEPOT DE DECLARATION
Art. 20. 03. 02. - Sous réserve des dispositions de l'article 20.03.03 ci-après, sont taxés d'office :
1° à l'impôt général sur le revenu ou, suivant le cas, à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, les personnes
ou entreprises :
- qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration annuelle ;
- qui n'ont pas fourni, dans le délai imparti les justifications ou les explications demandées par l'agent chargé
de l'assiette ;
- qui ne tiennent pas une comptabilité régulière lorsqu'elles sont astreintes d'en tenir par les dispositions du
présent Code, ou dont la comptabilité présente des irrégularités graves et répétées qui établissent
manifestement un défaut de sincérité ;
2° Aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes et entreprises qui n’ont pas déposé dans le délai légal les
déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevable de ces taxes, ou qui ne tiennent
pas une comptabilité régulière lorsqu’elles sont astreintes d’en tenir par les dispositions du présent Code, ou
dont la comptabilité présente des irrégularités graves et répétées qui établissent manifestement un défaut de
sincérité..3° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une
déclaration ou
qui n'ont pas présenté à la formalité de l'enregistrement un acte dans le délai légal ;
4° au droit d'accises les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration de produits
taxables.
Art. 20. 03. 03. - La procédure de taxation d’office est engagée si le contribuable n’a pas régularisé sa
situation dans les quinze jours de la réception de la notification d’une mise en demeure.
La notification indique les motifs de la procédure employée.
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à la mise en demeure si le contribuable change fréquemment de lieu
de séjour ou d'adresse ou si un contrôle fiscal n'a pas pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
B- DEFAUT DE REPONSE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT OU DE JUSTIFICATIONS
Art. 20. 03. 04. - Les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de
justifications prévues par le présent Code sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice.
Cette disposition est applicable en matière de taxes sur les chiffres d'affaires, de droits d'enregistrement et
taxes assimilées ainsi qu'en matière de droit d’accises, et de redevances fiscales .
Art. 20. 03. 05. - La procédure est engagée conformément aux dispositions de l'article 20. 03. 03 ci-dessus .
II- EVALUATION D'OFFICE
Art. 20. 03. 06. - Sous réserve des dispositions de l’article 06. 01. 28 ci-après, sont évalués d’office lorsque
la déclaration correspondante n’a pas été déposée dans les quinze jours suivant l’échéance réglementaire
1° Le revenu ou le bénéfice imposable des personnes qui perçoivent des revenus provenant de l'exercice
d'une activité professionnelle ;
2° la taxe due au titre des taxes sur les chiffres d'affaires ;

239. Code général des impôts
3° les droits de mutation de propriété ou de jouissance, à titre onéreux ou à titre gratuit ainsi que les taxes
assimilées ;
4° le droit d'accises sur les produits fabriqués ou mis à la consommation ;
5° les bases d'imposition lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Art. 20. 03. 07. - L'évaluation est établie d'après les éléments en possession du service .
III- PROCEDURE
Art. 20. 03. 08. - Les motifs de la procédure d’imposition d’office ainsi que les bases ou les éléments servant
au calcul de l’imposition sont portés à la connaissance du contribuable au moyen d’une notification effectuée
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax.
La notification est interruptive de prescription.
Art. 20. 03. 09. - Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de formuler une
réclamation dans les trente jours à compter de la réception de la notification en apportant les preuves de
l'exagération du montant de l'impôt retenu.
L'Administration statuera en dernier ressort sur le montant de l'impôt à payer.
TITRE IV
LES DELAIS DE PRESCRIPTION
I - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 20. 04. 01. - Les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, les omissions totales ou
partielles constatées dans les déclarations relatives aux impôts, droits et taxes, redevances, le défaut ou
l'insuffisance de versement des impôts, droits et taxes, redevances peuvent être réparés par l'Administration
des Impôts dans les conditions et dans les délais fixés ci-dessous, sauf dispositions spéciales
II - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
Art. 20. 04. 02. - Pour les impôts sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les bénéfices des
sociétés, le droit de reprise de l'Administration des Impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le droit de vérification de l'Administration peut porter sur des années
prescrites lorsque les opérations correspondantes ont influencé les impositions d'une période postérieure
non couverte par la prescription. Il en est ainsi notamment, pour le contrôle des reports de déficits.
Art. 20. 04. 03. - Le délai de reprise prévu à l'article 20. 04. 02 ci-dessus s'applique également à l'impôt sur
le revenu des capitaux mobiliers, à la Taxe d'incorporation de réserves ou de bénéfices au capital et à la
taxe forfaitaire sur les transferts . Ce délai a pour point de départ la date d'exigibilité de l'impôt.
Toutefois, la prescription ne court contre l'Administration que du jour où elle a pu constater l'exigibilité de
l'impôt, au vu d'un acte soumis à l'enregistrement ou au moyen de documents régulièrement déposés au
bureau compétent pour la prescription de l'impôt.
Art. 20. 04. 04. - Les omissions, les erreurs ou les insuffisances d'imposition concernant la Taxe
professionnelle et ses taxes annexes et celles concernant les impôts fonciers et les taxes annexes peuvent
être réparées par l'Administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle
l'imposition est due .
III - TAXES SUR LES CHIFFRES D'AFFAIRES
Art. 20. 04. 05. - En matière de taxe sur les chiffres d'affaires et de taxes assimilées, le droit de reprise
s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue
exigible.
Si l'exercice social ne correspond pas à l'année civile, le délai part du début de la première période sur
laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice et expire le 31
Décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période.
Art. 20. 04. 06. - Nonobstant les dispositions de l'article 20. 04. 05 ci-dessus, le droit de vérification de
l'Administration peut porter sur des années prescrites lorsque les crédits de taxe dont le contribuable
demande à bénéficier ont leur origine au cours de ces années.
IV - DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS
DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES

240. Code général des impôts
Art. 20. 04. 07. - L'action en reprise de l'administration se prescrit à l'expiration de la troisième année suivant
celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement
d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.
Art 20. 04. 08. – Il y a prescription après un délai de 20 ans :
a) à compter du jour du décès, s'il s'agit d'une absence de déclaration de succession ;
b) à compter du jour de l’enregistrement s’il s’agit d’une omission de biens dans une déclaration de
succession;
c) à compter du jour de l’enregistrement de la déclaration de succession pour l’action en recouvrement des
droits et amendes exigibles, par suite de l’inexactitude d’une attestation ou déclaration de dettes,
d) à compter du jour de l’enregistrement de la déclaration de succession, pour toute réclamation relative à
l’impôt sur les profits immobiliers ;
e) à compter du jour de l'enregistrement de l'acte de donation ou de la déclaration de succession, pour
l'action en recouvrement des droits et amendes exigibles par suite de l'indication inexacte du lien ou du
degré de parenté.entre le donateur ou le défunt et les donataires ou héritiers, ainsi que du nombre d'enfants
du défunt ou de l'héritier donataire ou légataire.
Toutefois, pour les successions vacantes, le délai de prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle
la succession a été appréhendée.
Art. 20. 04. 09. - En l'absence de déclaration ou d'acte présenté à la formalité de l'enregistrement, l'action en
reprise de l'administration se prescrit à l'expiration d'un délai de dix ans compté à partir de l’événement qui
donne naissance à l'exigibilité de l'impôt.
Art. 20. 04.10. - Pour la taxe sur les contrats d'assurances, il est fait application des dispositions relatives
aux taxes sur les chiffres d'affaires.
Art. 20. 04. 11. - Pour le décompte du délai de prescription des droits et peines encourues, la date des actes
sous seings privés ne peut être opposée à l'Administration, à moins que ces actes n'aient acquis une date
certaine par le décès de l'une des parties ou autrement.
V-IMPOTS INDIRECTS
Art. 20. 04. 12. - Sous réserve des dispositions spéciales relatives aux acquits-à-caution, l'action de reprise
de l'administration est prescrite à la fin de la troisième année comptée à partir de la date à laquelle les droits,
taxes, redevances et les taxes assimilées étaient exigibles.
VI- DISPOSITIONS COMMUNES
A L'ENSEMBLE DES IMPOTS
Art. 20. 04. 13. - Même si les délais de reprise prévus dans les articles précédents sont expirés, les
omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une réclamation contentieuse ou par une instance
devant les tribunaux, peuvent être réparées par l'Administration des Impôts jusqu'à la fin de l'année qui suit
celle au cours de laquelle la décision qui a clos l'affaire a été prise.
Art. 20. 04. 14. - Même si les délais de reprise fixés dans les articles précédents sont expirés, toute erreur
commise sur la nature de l'impôt applicable peut être réparée jusqu'à la fin de l'année qui suit celle au cours
de laquelle la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale a été prise.
Art. 20. 04. 15. - Lorsque l'Administration a déposé une plainte contre un contribuable qui s'est livré à des
agissements frauduleux, elle peut procéder à des contrôles et à des rehaussements au titre des deux
années qui excèdent le délai ordinaire de prescription.
Toutefois, il est sursis au recouvrement des impositions complémentaires établies dans les conditions ci-
dessus si le contribuable constitue des garanties suffisantes propres à assurer le recouvrement des
impositions complémentaires et des pénalités exigibles.
Art. 20. 04.16. - Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le
paiement des impôts, droits et taxes redevances et autres impositions est le même que celui qui s'applique
aux droits principaux.
Art. 20. 04.17. - Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise
de l’administration s'exerce pendant trois ans à compter du jour du fait générateur de l'impôt.
Art. 20. 04. 18. - La prescription a pour effet d'éteindre l'obligation du contribuable par le seul fait que le délai
est écoulé, et équivaut lorsqu'elle est acquise, au paiement de l'impôt.
Art. 20. 04.19. - Les prescriptions sont interrompues par la notification d'une proposition de redressement,
par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, par le versement d'un acompte, par le dépôt d'une
réclamation, par le dépôt d'une pétition en remise de pénalité, par tout acte comportant reconnaissance de la
part du contribuable et par tous les actes interruptifs du droit commun

241. Code général des impôts
Art. 20. 04. 20. - L'interruption de la prescription a pour effet d'annuler la prescription commencée et de faire
courir à compter de l'acte interruptif, un nouveau délai de même nature et de même durée, que celui auquel
il se substitue.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la notification du titre de perception interrompt la prescription
courant contre l'Administration et y substitue la prescription de droit commun.
TITRE V
IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES
PRINCIPE
Art. 20. 05. 01. - Un numéro d'immatriculation fiscale est attribué à toute personne physique ou morale dont
les activités, les biens ou les revenus sont imposables à Madagascar, au titre d'un impôt, droit, redevance ou
taxe prévus par le présent code. Le numéro d'immatriculation fiscale est personnel, unique et permanent
pour un contribuable.
Art. 20. 05. 02. - Le numéro d'immatriculation fiscale est attribué par le Service de l'Administration fiscale
chargée d'identifier et de répertorier les contribuables
- soit au vu d'une déclaration souscrite par le contribuable
- soit d'office pour les contribuables répertoriés à l'occasion d'opération fiscale décelée par l'Administration.
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Art. 20. 05. 03. - Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son secteur d'activité, doit souscrire
une déclaration spéciale d'immatriculation dont le modèle est fixé par l'Administration.
Art. 20. 05. 04. - Tout document dont la production à l'Administration Fiscale est rendue obligatoire par le
présent code doit mentionner le numéro d'immatriculation fiscale du contribuable.
Art. 20. 05. 05. - Le contribuable doit également mentionner son numéro d'immatriculation fiscale dans tout
document à l'intention des autres Administrations et qui peut avoir une incidence fiscale sur son patrimoine,
ses revenus ou ses chiffres d'affaires ainsi que sur ceux des tiers, notamment sur tous soumission et contrat
pour un marché public et sur les déclarations en douane.
SANCTIONS
Art 20. 05. 06. - Tout manquement aux dispositions du présent titre sera constaté et poursuivi conformément
aux dispositions du présent code et sera puni :
1° d'une amende de 50. 000 francs par infraction aux dispositions des articles 20. 05. 03 et 20. 05. 04 ci-
dessus ainsi que pour toute immatriculation fiscale d'office ;
2° d'une amende fiscale égale à la valeur de l'opération concernée pour le cas d'infraction aux dispositions
de l'article 20. 05. 05 ou d'utilisation frauduleuse d'un numéro d'immatriculation fictif ou erroné.
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20. 05. 07. - Les certificats prévus par les articles 10. 01. 29 et 10. 06. 65 du présent code doivent
mentionner obligatoirement de façon apparente le numéro d'immatriculation fiscale du titulaire.
Art. 20. 05. 08. - Un arrêté du ministre chargé de la Réglementation Fiscale fixera en tant que de besoin les
modalités pratiques d'application des dispositions contenues dans le présent chapitre..
TITRE VI
DROIT DE COMMUNICATION - DROIT DE CONTROLE ET DE
VERIFICATION –SECRET PROFESSIONNEL (DC-DV-SP)
SECTION PREMIERE
Droit de communication
Art. 20. 06. 01. - Les agents des Impôts ont le droit général d'obtenir, des personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, communications de toutes pièces ou documents ainsi que de tous renseignements
nécessaires à l’établissement des impôts prévus par le présent code.

242. Code général des impôts
Art. 20. 06. 02. - En aucun cas, les administrations de l’Etat, des Collectivités décentralisées ainsi que les
entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat et les Collectivités décentralisées, de même que tous les
établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative ne peuvent
opposer le secret professionnel aux agents des Impôts ayant au moins le grade de contrôleur, qui leur
demandent communication des documents de service qu'ils détiennent.
Art. 20. 06. 03. - Les notaires, huissiers, greffiers et autres titulaires de charges et offices sont tenus de
communiquer sans frais aux agents des Impôts ayant au moins le grade de contrôleur, les renseignements,
extraits et copies qui leur sont nécessaires.
Art. 20. 06. 04. - L'autorité judiciaire doit donner connaissance aux services de l’Administration fiscale de
toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou
une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il
s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle, même
terminée par un non lieu.
Dans la quinzaine qui suit le prononcé de toute décision rendue par les juridictions civile, administrative,
consulaire, du travail et militaire, les pièces restent déposées au greffe à la disposition des services fiscaux.
Art. 20. 06. 05. - Toutes les personnes dont l 'activité entre dans le champ d'application des impôts visés au
présent Code sont tenues de fournir tous renseignements qui leur sont demandés par des services fiscaux.
Les agents des Impôts, ayant au moins le grade de contrôleur ont droit ,dans l’exercice de leurs fonctions,
de demander communication des livres dont la tenue est prescrite par la réglementation fiscale ainsi que
tous autres livres, pièces et documents annexes.
Les mêmes agents peuvent, en outre procéder dans les formes réglementaires à des visites ou perquisitions
en vue de la vérification des locaux professionnels, des matériels et des stocks .
Art. 20. 06. 06. - Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication peuvent se faire assister
par des fonctionnaires d'un grade inférieur, astreints comme eux, et sous les mêmes sanctions, au secret
professionnel, en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents .
Art. 20. 06. 07. - Les personnes qui, mises en demeure par lettre recommandée, ne se conforment pas aux
dispositions des articles 20. 06. 01 à 20. 06.16 du présent texte sont punies d'une amende fiscale de 10 000
à 100 000 FMG et condamnées à se conformer aux dites dispositions sous astreinte fiscale de 1 000 à 10
000FMG par jour à compter de la condamnation et jusqu'au jour où le service fiscal concerné a pu exercer
normalement son droit de communication .
Art. 20. 06. 08. - Les amendes et astreintes fiscales prévues à l’article précédent sont prononcées par la
Cour suprême statuant sur requête présentée sans frais par le service des Impôts.
La copie de la requête est notifiée aux contrevenants par les soins de la Cour suprême.
Les amendes et astreintes sont recouvrées par titre de perception établi par les agents de recouvrement
compétent
SECTION II
Secret professionnel
Art. 20. 06. 09. - Les agents des services des Impôts et, d'une façon générale, toute personne appelée à
l’occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l’établissement, la perception, le contentieux ou
la confection matérielle des titres de perception des impôts basés sur les revenus, les bénéfices ou le chiffre
d'affaires, sont soumis au secret professionnel dans les termes de l’article 378 du Code pénal et passibles
des peines prévues audit article.
Art. 20. 06.10. - Les règles du secret professionnel ne sont pas opposables :
- au Ministre chargé de la réglementation fiscale, au Directeur général des Impôts, aux Directeurs, chefs de
services, ou de centres fiscaux sans qu'aucun d'eux puisse déléguer son pouvoir d'examiner des dossiers
détenus
dans les divisions, inspections, contrôles et centres fiscaux. Les documents ne seront adressés par les
inspecteurs à leurs supérieurs hiérarchiques que sur ordre écrit ;
- au juge d'instruction qui enquête sur les faits faisant l'objet d'une plainte régulière portée par
l’Administration contre un assujetti ;
- à l’autorité judiciaire statuant sur la fixation des indemnités ou dommages -intérêts, réclamés par un
assujetti à l’Etat, ou à une Collectivité décentralisée lorsque le montant de ces indemnités ou dommages-
intérêts dépend directement ou indirectement des bénéfices ou revenus des intéressés.
Par ailleurs, lorsqu'une plainte a été portée par l'Administration Fiscale contre un contribuable et qu'une
information a été ouverte, les agents des services fiscaux sont déliés du secret professionnel vis – à - vis du
Juge d'Instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.
Art. 20. 06.11. - Les règles du secret professionnel ne s'opposent pas à l 'échange de renseignements entre
les administrations fiscales de la République de Madagascar et celles des Etats ayant conclu avec elle une

243. Code général des impôts
convention d'assistance réciproque en matière d'impôt, ni à l 'échange avec la Caisse Nationale de
Prévoyance
Sociale ( CNAPS ) des renseignements se rapportant aux salaires comptabilisés.
SECTION III
Des obligations des personnes physiques ou morales versant des sommes imposables
Art. 20. 06. 12. – ( L.2000.24 du 05.01.2001)
Toute personne physique ou morale qui doit et Ireo olona tsirairay na fikambanana izay
verse des commissions, courtages » mandrotsaka tamby, hasin-tànana, tamberim-
ristournes. vacations, rémunérations des travaux bidy, karama. saran'asa amin'ny fanaovan-
immobiliers. de sous-traitance, de tâcheronnage, trano, fanaovam-panekena fiantohana amin'ny
de transports, de rémunération habituelle ou mpiantoka,fikaramana fohy, fitaterana, sara
occasionnelle de prestation de service. est tenue raikitra na an-tselika amin' ny saikinasa, dia tsy
de remettre avant le 1er mars de chaque année, maintsy mametraka alohan 'ny voalohan' ny
au service chargé de l' assiette de l'impôt, une volana Martsa isan-taona, ao amin' ny
déclaration des sommes facturées et sampandraharaha miadidy ny famerana ny
comptabilisées au cours de l'année précédente . hetra, ny filazana ny vola vita an-taratasim-
barotra sy voatana kaonty nandritra ny taon-
Cette déclaration doit être souscrite sur un dasa.
état ad hoc en double exemplaire et. sur des Io lilazana io dia soratana amin'ny taratasy
bulletins individuels dont les modèles sont fournis voatokana amin'izany hatao dika roa mitovy ary
par l'Administration. Elle doit faire apparaître pour Amin‘ny biletà tsirairay, ka ny modely dia
chaque bénéficiaire les renseignements suivants: omen'ny Fanjakana. Tsy maintsy mampiseho
-Nom, prénoms et adresse complète au 1er ireto andinlndininy manaraka ireto
janvier de l'année de déclaration. izanyfilazana izany ho an'ny mpisitraka tsirairay
-Profession ou qualité. :
-Numéro d’immatriculation fiscale - Anarana, fanampin'anarana sy adiresy
-Numéro d'identification statistique et numéro du feno amin'ny l Janoary amin'ny taona
certificat visé à l'article 10.01.29 ci-avant. anaovam- pilazana.
-Nature de la rémunération servie. - Asa na andraikitra.
-Montant total hors taxe des sommes - Laharana ny famantarana ara-ketrà.
comptabilisées. - Laharana amin' ny famantarana
-Montant total hors taxe des sommes versées. statistika sy laharan' ny Sertifikà tondroin ' ny
andininy 10.01.29 ery aloha.
- Endriky ny sara nomena.
- Tontalin’ny volanotanana kaonty
afa-kaba.
Tontalin’ny vola narotsaka afa-kaba.
Art. 20. 06.13. - Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement
des droits d'auteurs ou d'inventeurs sont tenues de déclarer dans les conditions prévues à l’article 20. 06.11,
le montant des sommes dépassant 150.00 FMG par an qu'elles versent à leurs membres ou à leurs
mandants.
Art. 20. 06.14. - Les personnes physiques ou morales qui ne produisent pas dans le délai légal la
déclaration des sommes visées aux articles 20. 06.12 et 20. 06.13 ou qui ont souscrit des déclarations non
conformes aux dispositions desdits articles, sont passibles d'une amende fiscale de 5 à 25 p.100 du montant
des rémunérations versées sans pouvoir être inférieure à 25 000 FMG, constatée et appliquée
conformément aux dispositions des articles 20. 02.45 et suivants du présent Code.
SECTION IV
Des obligations des industriels commercants et artisans
Art. 20. 06. 15. - Les industriels, commerçants et artisans sont tenus de déclarer le montant par client des
ventes effectuées au cours de l’année civile à des conditions autres que celles de détail, ainsi que le total
des ventes à l’Administration, le total des ventes au détail à des particuliers, et les ventes à l’exportation.
Ces déclarations doivent être adressées au Chef du service chargé de l’assiette des impôts sur les revenus
avant le 1er mars de chaque année pour les ventes réalisées pendant l'année précédente . Elles sont
rédigées sur des imprimés ad hoc fournis par l’Administration et doivent comporter les nom, prénoms,
adresse exacte, le numéro d’immatriculation fiscale et les numéros d'identification statistique de chaque
client.

244. Code général des impôts
Art. 20. 06. 16. - Les industriels, commerçants et artisans qui ne produisent pas la déclaration de ventes
prévue à l’article 20. 06.15 dans le délai légal ou qui produisent des déclarations comportant des
inexactitudes soit dans les noms, prénoms, adresse, soit dans les numéros d’identification fiscale et les
numéros d'identification statistique du client sont passibles d'une amende fiscale de 5 à 25 p.100 du montant
du chiffre d'affaires annuel traité avec le ou les clients en question, sans pouvoir être inférieure à 25.000
FMG constatée et appliquée conformément aux dispositions des articles 20. 02. 45 et suivants du présent
code.
Art. 20. 06.17. - Les personnes qui collectent ou qui achètent des produits de l’agriculture ou de l’élevage ou
de la cueillette ou des produits destinés à être réutilisés soit comme emballages soit comme matières
premières ou pour tout autre usage sont tenues de déclarer auprès du service chargé de l’assiette avant le
1er mars de chaque année, le montant des achats effectués au cours de l’année civile précédente à quelque
condition que ce soit.
La déclaration établie sur un modèle d'imprimé fourni par l’Administration doit comporter les nom, prénoms,
adresse exacte et numéros d’immatriculation fiscale et d'identification statistique de chaque vendeur, s'il en
existe.
Les personnes qui omettent de faire leur déclaration dans le délai légal ou qui produisent des déclarations
comportant des inexactitudes dans l’identification d'un vendeur sont sanctionnées par une amende pouvant
aller jusqu'à une somme égale au montant des achats effectués avec le vendeur en question au cours de
l’année en cause. Cette infraction est constatée et réprimée conformément à la procédure prévue par les
articles 20. 02. 45 et suivants du présent Code .
Art. 20. 06.18. ( L.2000.24 du 05.01.2001) –
Les industriels ,artisans, prestataires de services et les commerçants vendant à des conditions autres que
celles de détail sont tenus de délivrer des factures régulières ou des documents en tenant lieu pour ceux qui
utilisent un système informatisé pour toutes les ventes effectuées et pour tous les services rendus . Seules
sont reconnues comme régulières les factures :
Les industriels, artisans et commerçants Ireo mpanao taozavatra sy mpanao asa
effectuant simultanément des opérations de tanana ary mpivarotra manao ny varotra
ventes en gros et de ventes au détail sont tenus ambongadiny sy antsinjarany miaraka, .dia
de délivrer des factures régulières telles qu'elles tPkony hanome faktiora ara-dalàna toa izay
sont définies par le présent article, pour to~tes les voafaritra amin'ity andininy ity, ho anïreo
ventes qu 'ils réalisent quelles que soient les varotra izay ataony na inona na inona fepetra
conditions dans lesquelles celles-ci sont nanaovany azy ka nataony tamin'ny toerana
effectuées et que ces opérations soient faites iray na toeram-piasàna samihafa.
dans le même local ou dans des établissements
distincts.
- rédigées en double exemplaire ;
- datées et signées par le vendeur ou prestataire de service ;
- numérotées chronologiquement au fur et à mesure de l ‘émission des factures et de façon continue par
année ;
Comportant obligatoirement et lisiblement :
-le nom ou la raison sociale, le numéro Ny anarana na anaran'ny fikambanana, ny
d'identification statistique, le numéro du certificat nomeraon'ny statistika, ny nomeraon'ny
visé à l'article 10.01.29 et le numéro sertifika voatondron'ny andininy 10.01.29, ary
d'immatriculation fiscale du vendeur ou du ny nomeraon'ny famantarana ara-ketran'ny
prestataire de service, ainsi que les mêmes mpivarotra na mpanao saikinasa, ary
éléments pour le client ; torak'izany koa ho an'ny mpividy ;
- la quantité, les prix unitaires et le prix total des marchandises vendues et des prestations effectuées ;
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- le mode de paiement.
Les industriels, commerçants, artisans et prestataires de services sont tenus de réclamer des factures telles
qu'elles sont définies à l’alinéa précédent pour tous les achats de produits qu'ils destinent à la revente en
l’état ou après transformation, et pour tous les services commandés . Ces factures doivent être présentées à
toutes réquisitions des agents de la Direction générale des impôts ayant au moins le grade de contrôleur ou
occupant la fonction de chef de contrôle.
L'infraction aux dispositions du présent article est sanctionnée par une amende égale au montant du prix de
vente des produits pour le vendeur, au montant du prix du service rendu pour le prestataire de service, ou du
prix d'achat pour les clients en cas de non présentation de factures ou de présentation de factures non
conformes aux conditions qui précèdent.

245. Code général des impôts
SECTION V
Obligations des experts comptables, comptables agrées et assimilés
Art. 20. 06.19. - Les experts comptables, les comptables agréés, les conseillers fiscaux et d'une façon
générale, toutes les personnes qui à un autre titre que celui de salarié se substituent aux contribuables ou
les assistent dans l’établissement de leurs déclarations fiscales, dans la confection de leurs documents
comptables ou dans les différentes obligations prévues dans le présent Code, sont solidairement
responsables avec ces derniers des conséquences que peuvent entraîner les actes ainsi accomplis.
Le fait pour les personnes visées à l’alinéa précédent d'avoir établi, ou aidé à établir, utilisé ou incité à
utiliser pour l’assiette des impôts, des documents comportant des éléments inexacts, constitue une
manœuvre frauduleuse passible d'une amende pouvant aller de la moitié au double de l’impôt, droit ou taxe
correspondant à l’insuffisance de base taxable résultant des inexactitudes constatées sans pouvoir être
inférieure à 50 000 FMG.
Cette amende est constatée et appliquée conformément aux dispositions des articles 20.02.45 et suivants
du présent Code.
Cette amende est établie sans préjudice des sanctions encourues dans le cadre de la réglementation propre
à la profession.
SECTION VI
Responsabilité des organes de gestion et de direction
Art. 20. 06. 20. - Indépendamment des sanctions prévues et applicables à l’égard des entreprises qui
n'auront pas rempli les obligations fiscales prévues par la loi, les organes de gestion et de direction de ces
entreprises peuvent faire l’objet de poursuites et de sanctions dans des conditions qui seront définies par
voie réglementaire.
SECTION VII
Vérifications
Art. 20. 06. 21. - Les agents de la Direction générale des impôts, assermentés et dûment commissionnés,
ayant au moins le grade de contrôleur, ont le droit de vérifier sur place l’ensemble de la situation fiscale des
contribuables et le pouvoir d'assurer l’assiette de l’ensemble des impôts droits ou taxes dus par le
contribuable qu'ils vérifient.
Art. 20. 06. 22. - Le contribuable a le droit de se faire assister au cours et pour la suite des vérifications de
comptabilité ou de l’examen de la situation personnelle au regard de tous impôts, droits et taxes d'un Conseil
de son choix et doit être averti de cette faculté, à peine de nullité de la procédure.
En cas de contrôle inopiné, le contribuable est informé par écrit de son droit au début des opérations de
contrôle et de vérification .
Art. 20. 06. 23. - La vérification sur place des pièces, livres et documents ne peut s'étendre sur une durée
supérieure à un mois par année vérifiée . Ce délai commence à courir à compter du jour où les documents
dont la communication est demandée sont mis à la disposition du vérificateur.
Toutefois, l’expiration de ce délai n'est pas opposable à l’Administration pour l 'instruction des observations
ou des requêtes présentées par le contribuable après l’achèvement des opérations de vérification .
Art. 20. 06. 24. - Les résultats de la vérification sont portés à la connaissance du contribuable, même en
l’absence de redressements.
Lorsque des redressements sont envisagés, le vérificateur adresse au contribuable une notification donnant
les éléments d'imposition permettant à ce dernier de formuler ses observations ou de faire connaître son
acceptation.
Toute proposition de rehaussement est nulle si elle ne mentionne pas la faculté laissée au contribuable de
se faire assister par un Conseil de son choix pour discuter de cette proposition ou pour y répondre.
En tout état de cause, le contribuable dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date de
réception de la notification pour y répondre.
Art. 20. 06. 25. ( L.2000.24 du 05.01.2001) – A défaut de réponse dans le délai prescrit, l’impôt est liquidé
sur la base fixée par l’Administration, sous réserve du droit de réclamation du contribuable. Lorsque le
désaccord persiste sur les redressements proposés, la liquidation est assurée selon la même procédure que
ci-dessus, mais l’Administration doit au préalable notifier au contribuable les éléments retenus comme base
d'imposition en indiquant le motif du rejet des observations de ce dernier. La notification contient information
des voies de recours ouvertes au contribuable.
La charge de la preuve est réglée selon les dispositions des articles 01. 01.14 et 01. 02. 31 du présent
Code.

246. Code général des impôts
Art. 20. 06. 26. - Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt
ou taxe est achevée, l’Administration ne peut plus procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au
regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées
et en cas d'agissements frauduleux.
Art. 20. 06. 27. - La vérification doit être considérée comme achevée lorsque les redressements sont
devenus définitifs.
S'il n'y a pas lieu à redressement, la vérification, est considérée comme achevée lorsque le contribuable a
été averti de cette situation.
Si la vérification a été limitée à des opérations déterminées celles qui n'ont pas été contrôlées peuvent l’être
ultérieurement dans la limite du délai de prescription.
Art. 20. 06. 28. - Nonobstant les dispositions de l’article 20. 06. 27 l’Administration conserve au regard des
impôts sur lesquels ont porté les vérifications, son droit de reprise et les conclusions initiales d'une
vérification achevée peuvent être modifiées dans le délai de reprise sous la seule réserve que les
modifications proposées ne résultent pas de constatations faites à l’occasion d'investigations nouvelles dans
les écritures ou documents comptables.
Toutefois, aucun rehaussement ne peut être poursuivi sur la base d'un changement de doctrine si les
conclusions initiales sont fondées sur l’interprétation du texte fiscal formellement admise à l’époque par
l’Administration.
Art. 20. 06. 29. - Si le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, il est procédé à
l’évaluation d'office des bases d'imposition selon la procédure prévue pour chaque impôt ou taxe.
L 'opposition au contrôle est constatée par « LOHATENY FAHA Vll »
procès-verbal.( L.2000.24 du 05.01.2001) RAOLY
–TITRE VII SOKAJY I
ROLES FOTO-KETITRA
SECTION I
PRINCIPE Andininy 20.07.01 :
Article 20.07.0l.- Ireo hetra hita ao amin' ny lohateny I, Il, III
Les impôts figurant dans les Titres 1, Il, III et ary IV ny boky faha Il n' ity F ehezan-dalàna ity, ,
IV du Livre Il du présent Code sont recouvrés en dia voriana amin'nyalàlan'ny raoly misy ny
vertu de rôles nominatifs établis, arrêtés, anaran'nympandoa hetra, ka ny Minisitra miadidy
homologués, rendus ,exécutoires et mis en ny fepetra mifehy ny hetra no mampanao,
recouvrement par le Ministre chargé de la mametra, mampanankery ary mamoaka didy ho
Réglementation Fiscale. " fampiharana ny famoriana azy.
SECTION Il SOKAJY II
ETABLISSEMENT DES ROLES FANAMBOARANA RAOLY
Article 20.07.02- Andininy 20.07.02 :
Les rôles sont établis par nature d'impôt ou taxe. " Ny raoly dia atao isaky ny sokajin-ketra
Toutefois, certains impôts ou taxes peuvent na haba .Na izany aza anefa, misy hetra na haba
figurer sur un même rôle, soif en raison de leurs sasantsasany mety ho.hita ao anaty raoly tokana,
caractères connexes, soit pour des raisons de na noho ny toetra ifandraisan'izy ireo, na mba
commodités d'assiette ou de recouvrement. " hanamora ny famerana sy famoriana azy. "
Article 20:07.03- Andininy 20.07.03 :
Les rôles sont établis par Commune. Toutefois, “ Ny raoly dia atao isaky ny Kaominina.
dans les Communes comportant plusieurs Na izany aza anefa, any amin' ireo Kaominina
perceptions, les rôles peuvent être établis par misy birao fandraisan-ketra maromaro, ny raoly
perception. dia azo atao isaky ny birao fandraisana. "
Article 20.07.04- Andininy 20.07.04 :
Les rôles sont annuels. lis peuvent être mis en “Atao isan-taona ny raoly. Azo atao ny
recouvrement jusqu'à l'expiration de la troisième fitakiana ny hetra mandra-pahatapitry ny fahatelo
année suivant celle au titre de laquelle l'imposition taona manaraka ny taona namerana azy.
est établie. Ho an'ny hetran-tany, ny Filan-kevitra
Pour les impôts fonciers, le Conseil Monisipaly dia afaka mandany ny famoahana ny
Municipal peut voter l'émission de rôles triennaux raolv isan-telo taona manaraka ny fepetra voalaza
dans les conditions prévues aux articles 10.02.07 ao amin'ny andininy 10.02.07 sy 10.03.09 -n'ity
et 10.03.09 du présent Code. Fehezan-dalàna ity.

247. Code général des impôts
Toutefois, à la suite de vérification de Na izany aza anefa, aorian‘ny fisavàna ny
comptabilité, la notification de rehaussement fitanana ny bokin-draharaha, ny mpahafantarana
concernant tous les impôts et taxes soumis à ny fampiakarana mikasika ny hetra sy haba
vérification est interruptive de la prescription visée rehetra nanaovana fisavàna dia mampiato ny
au premier alinéa ci-dessus. fahalanianandro voatondroao amin'ny andalana
voalohany etsy ambony.
CONVENTIONS FISCALES
CONVENTION ENTRE MADAGASCAR ET LA France
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Démocratique de
Madagascar, désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions, de prévenir
l’évasion fiscale et d’établir des règles d’assistance administrative en matière civile,
sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1
Personnes visées
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat ou des deux Etats.
Article 2
Impôts vises
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat quel que soit
le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du
revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi
que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont :
a) en ce qui concerne la France :
(i) l’impôt sur le revenu ;
(ii) l’impôt sur les sociétés ;
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-
dessus ;
(ci-après dénommés «impôt français») ;
b) en ce qui concerne Madagascar :
(i) impôt sur les bénéfices des sociétés ;
(ii) impôt sur les revenus non salariaux des personnes physiques ;
(iii) impôt sur les revenus salariaux et assimilés ;
(iiii) impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-
dessus ;
(ci-après dénommés «impôt malgache»).
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue à ceux qui sont visés au
paragraphe 3 du présent article, qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui
s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se
communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
5. La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application par Madagascar des dispositions particulières
de sa législation concernant les activités d’extraction d’hydrocarbures.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
a) les expressions «un Etat» et «l’autre Etat» désignent, suivant les cas, la France et Madagascar ;
b) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de
personnes ;
c) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une
personne morale aux fins d’imposition ;
d) les expressions «entreprise d’un Etat» et «entreprise de l’autre Etat» désignent respectivement une
entreprise exploitée par un résident d’un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat ;
e) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par
une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou l’aéronef

248. Code général des impôts
n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat, ainsi que tout transport effectué par conteneur
lorsque ce transport n’est que le complément d’un transport effectué en trafic international ;
f) l’expression «autorité compétente» désigne :
(i) dans le cas de la République française, le Ministre chargé du Budget ou son représentant autorisé ;
(ii) dans le cas de la République Démocratique de Madagascar, le Ministre chargé des Finances ou son
représentant autorisé.
2. Pour l’application de la Convention par un Etat toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui
attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le
contexte n’exige une interprétation différente.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat» désigne toute personne qui, en
vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa
résidence, de son siège social statutaire ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette
expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les
revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats,
sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent
; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un
résident de l’Etat avec lequel ses intérêts personnels et économiques sont les plus importants (centre des
intérêts vitaux) ;
b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne
dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de
l’Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon
habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité
;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux,
les autorités compétentes des Etats tranchent la question d’un commun accord;
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un
résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où est situé son siège social
statutaire.
Article 5
Etablissement stable
Le terme «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires où une entreprise exerce tout ou
partie de son activité..1. Constituent notamment des établissements stables :
a) un siège de direction ;
b) une succursale ;
c) un bureau ;
d) une usine ;
e) un atelier ;
f) une mine, carrière ou autre lieu d’extraction de ressources naturelles ;
g) un chantier de construction.
2. On ne considère pas qu’il y a établissement stable si :
a) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une
autre entreprise ;
b) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de fournitures d’information, de recherches
scientifiques ou d’activité analogue qui ont pour l’entreprise un caractère préparatoire ;
c) une installation fixe d’affaires est utilisée aux fins de stockage ou d’exposition de marchandises
appartenant à l’entreprise ;
d) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux fins de stockage ou d’exposition;
e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux fins d’acheter des marchandises ou de réunir des
informations
faisant l’objet même de l’activité de l’entreprise ;
f) une installation fixe d’affaires est utilisée à des fins de publicité.
3. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat
contractant autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant, visé au paragraphe 5 ci-après, est

249. Code général des impôts
considérée comme «établissement stable» dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs
qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise.
Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs l’agent qui dispose habituellement dans le
premier
Etat contractant d’un stock de produits ou de marchandises appartenant à l’entreprise au moyen duquel il
exécute régulièrement les commandes qu’il a reçues pour le compte de l’entreprise.
4. Une entreprise d’assurance de l’un des Etats contractants est considérée comme ayant un établissement
stable dans l’autre Etat contractant dès l’instant que, par l’intermédiaire d’un représentant ayant pouvoir de
l’engager,
elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce territoire.
5. On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement stable dans l’autre Etat
contractant du seul fait qu’elle y effectue des opérations commerciales par l’entremise d’un courtier, d’un
commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant à condition que
ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si l’intermédiaire dont le concours
est utilisé dispose d’un stock de marchandises en consignation à partir duquel sont effectuées les ventes et
les livraisons, il est admis que ce stock est caractéristique de l’existence d’un établissement stable de
l’entreprise.
6. Le fait qu’une société domiciliée dans un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est
domiciliée dans l’autre Etat contractant ou qui y effectue des opérations commerciales (que ce soit par
l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas en lui-même à faire de l’une quelconque de
ces deux sociétés un établissement stable de l’autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations
agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat où les biens considérés sont
situés. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles
et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière,
l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la
concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et
aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la
location ou de l’affermage ainsi que toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens
immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une
profession indépendante.
5. Sont aussi considérés comme des revenus immobiliers les revenus assimilés à des revenus immobiliers
par la législation fiscale de l’Etat dont ils proviennent.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise
n’exerce son activité dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si
l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imputables dans l’autre
Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat exerce son activité dans
l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat, à cet
établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait exercé en toute indépendance vis-à-vis de
l’entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses
exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable : une quote-part des frais généraux de siège est
imputée aux résultats des différents établissements stables au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans
chacun d’eux. 4. S’il est d’usage, dans un Etat, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement
stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune
disposition du paragraphe 2 n’empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition
en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme
aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des
marchandises destinées à l’entreprise.

250. Code général des impôts
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés
chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder
autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de
la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent
article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont
imposables que dans l’Etat où est situé le siège social statutaire de l’entreprise ou, si celui-ci diffère du siège
de direction effective, dans l’Etat où est situé ce siège de direction effective.
2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège
est considéré comme situé dans l’Etat où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port
d’attache, dans l’Etat dont l’exploitant du navire est un résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un
groupe, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.
Article 9
Entreprises associées
Lorsque :
a) une entreprise d’un Etat participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital
d’une entreprise de l’autre Etat, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital
d’une entreprise d’un Etat et d’une entreprise de l’autre Etat, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux
entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou
imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices
qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause
de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés à un résident d’un Etat contractant par une société qui est un résident de l’autre
Etat sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 15 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une
société de personnes) qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les
dividendes ;
b) 25 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société pour les bénéfices qui servent au paiement
des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions
ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires à l’exception des
créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d’actions par la législation de l’Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes,
résident d’un Etat, exerce dans l’autre Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une
activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des
dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant
les cas, sont applicables.
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d’un Etat et payés à un résident de l’autre Etat sont imposables dans le premier
Etat.
2. Toutefois, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut
excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les intérêts provenant d’un Etat et payés à l’autre
Etat, l’une de ses collectivités territoriales ou à la Banque Centrale de cet Etat en vertu d’une créance à taux

251. Code général des impôts
privilégié financée directement ou indirectement par un organisme public de financement du commerce
extérieur de cet autre Etat sont exonérés d’impôt dans le premier Etat.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts,
résident d’un Etat, exerce dans l’autre Etat d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou
commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui est situé, soit une profession indépendante au
moyen d’une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et
l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts compte tenu de la créance pour
laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence
de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce
cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat et compte tenu
des autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
Redevances
1. Les redevances provenant d’un Etat et payées à un résident de l’autre Etat sont imposables dans le
premier
Etat. Toutefois, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
- 10 % du montant brut, pour les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de
l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les oeuvres
cinématographiques, les oeuvres enregistrées pour la radio-diffusion ou la télévision et toutes autres
oeuvres audiovisuelles.
- 15 % du montant brut, pour les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de
l’usage d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan,
d’une formule ou d’un procédé secrets ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise
dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
2. Les rémunérations provenant d’un Etat et payées à un résident de l’autre Etat qui fournit, dans le premier
Etat, exclusivement des services techniques, des travaux d’ingénierie y compris les plans y afférents, ou des
services de consultation ou de surveillance, sont imposables dans le premier Etat. Toutefois, l’impôt ainsi
établi ne peut excéder 10 % du montant brut de ces rémunérations.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances,
résident d’un Etat, exerce dans l’autre Etat d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante
au moyen d’une base fixe qui y située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et
l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations, compte tenu de la prestation
pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1. Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, ou de l’aliénation de parts,
d’actions ou d’autres droits analogues dans les sociétés ayant pour objet soit la construction ou l’acquisition
d’immeubles ou groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs
membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi
divisés et attribués, ou dans les sociétés dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers, sont
imposables dans l’Etat contractant où sont situés les biens immobiliers. Pour l’application de cette
disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société à sa propre
exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable
qu’une entreprise d’un Etat a dans l’autre Etat, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont
un résident d’un Etat dispose dans l’autre Etat pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de
tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou
de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens
mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat où est situé
le siège social statutaire de l’entreprise.

252. Code général des impôts
4. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont
imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident.
Article 14
Professions indépendantes
1.Les revenus qu’un résident d’un Etat tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère
indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins :
- que ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat d’une base fixe pour l’exercice de ses
activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement
dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe ;
- que, en l’absence de base fixe, il exerce effectivement, en totalité ou en partie, son activité dans l’autre
Etat.
Dans ce cas, la rémunération de cette activité qui provient de cet autre Etat est imposable dans cet Etat,
mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut de la rémunération.
2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique,
littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
Article 15
Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres
rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat. Si l’emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat reçoit au titre
d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total
183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et.b) les rémunérations sont payées par un employeur ou
pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident
de l’autre Etat, et c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une
base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par un résident d’un
Etat, au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, ou d’un aéronef, exploité en trafic international ne
sont imposables que dans cet Etat.
Article 16
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat reçoit en sa
qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre
Etat sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat tire de ses activités
personnelles exercées dans l’autre Etat en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de
cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette
qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont
imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’Etat où les activités de l’artiste ou du
sportif sont exercées.
3.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou bénéfices, et les traitements, salaires
et autres revenus similaires qu’un artiste du spectacle ou un sportif, qui est un résident d’un Etat, tire de ses
activités personnelles exercées dans l’autre Etat et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier
Etat lorsque ces activités dans l’autre Etat sont financées pour une part importante par des fonds publics du
premier Etat, de l’une de ses collectivités territoriales, ou de l’une de leurs personnes morales de droit
public.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou
un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat sont attribués non pas à l’artiste ou au
sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions
des articles 7,14 et 15, que dans l’autre Etat lorsque cette autre personne est financée pour une part
importante par des fonds publics de cet autre Etat, de l’une de ses collectivités territoriales ou de l’une de
leurs personnes morales de droit public, ou lorsque cette autre personne est un organisme sans but lucratif
de cet autre Etat.

253. Code général des impôts
Article 18
Pensions
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations
similaires payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet
Etat.
Article 19
Fonctions publiques
1. Sous réserve des dispositions d’accords particuliers, les rémunérations, autres que les pensions, payées
par un Etat ou l’une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public
à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne
morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les pensions payées par un Etat ou l’une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes
morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une
personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale
de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de
services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l’une de ses
collectivités territoriales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public.
Article 20
Etudiants
1. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans
un Etat, un résident de l’autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études
ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables
dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations qu’un étudiant ou un stagiaire qui est,
ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l’autre Etat et qui séjourne dans
le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit au titre de services rendus dans
le premier Etat, ne sont pas imposables dans le premier Etat à condition que ces services soient en rapport
avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les
ressources dont il dispose pour son entretien.
Article 21
Autres revenus
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les
articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de
biens immobiliers tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le bénéficiaire de tels
revenus, résident d’un Etat exerce dans l’autre Etat, soit une activité industrielle ou commerciale par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une
base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans
ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 22
Dispositions pour éliminer les doubles impositions
La double imposition est évitée de la manière suivante :
1. En ce qui concerne Madagascar,
a) Sont exonérés des impôts malgaches mentionnés à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 2 les revenus
imposables en France en vertu de la présente Convention ;
b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a), l’impôt malgache est calculé sur les revenus imposables à
Madagascar en vertu de la présente Convention au taux correspondant au total des revenus imposables
selon la législation malgache.
2. En ce qui concerne la France,
a) Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b) ci-dessous, sont exonérés des impôts français
mentionnés à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 2, lorsque ces revenus sont imposables à Madagascar
en vertu de la présente Convention.
Toutefois, aucune exonération n’est accordée si les revenus en cause ne sont pas imposables à
Madagascar en vertu de la législation interne de cet Etat ;.
b) Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 provenant de Madagascar sont imposables en France
conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. L’impôt malgache perçu sur ces
revenus ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d’impôt correspondant au montant de
l’impôt malgache perçu mais qui ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Ce

254. Code général des impôts
crédit est imputable sur les impôts visés à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 2, dans les bases
d’imposition desquels les revenus en cause sont compris ;
c) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l’impôt français est calculé sur les revenus imposables en
France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la
législation française.
Article 23
Non-discrimination
1. Les nationaux d’un Etat ne sont soumis dans l’autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui
est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions
de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat ou des deux Etats.
2. Le terme «nationaux» désigne :
a) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat ;
b) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la
législation en vigueur dans un Etat.
3. Les apatrides qui sont des résidents d’un Etat ne sont soumis dans l’autre Etat à aucune imposition ou
obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les
nationaux de cet Etat qui se trouvent dans la même situation.
4. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat a dans l’autre Etat n’est pas établie
dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exerce
la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat à accorder aux
résidents de l’autre Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.
5. Les entreprises d’un Etat, dont le capital est en totalité ou partie, directement ou indirectement, détenu ou
contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune
imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être
assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de
toute nature ou dénomination.
Article 24
Procédure amiable
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats entraînent ou
entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut,
indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité
compétente de l’Etat dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l’article 21 à celle de
l’Etat dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première
notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en
mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité
compétente de l’autre Etat, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est
appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats..3. Les autorités compétentes des
Etats s’efforcent par voie d’accord amiable de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu
l’application de la Convention.
Les autorités compétentes des Etats peuvent notamment se concerter pour s’efforcer de parvenir à un
accord :
a) pour que les bénéfices imputables à un établissement stable situé dans un Etat d’une entreprise de l’autre
Etat soient imputés d’une manière identique dans les deux Etats ;
b) pour que les revenus revenant à un résident d’un Etat contractant et à une personne associée visée à
l’article 9, qui est un résident de l’autre Etat, soient attribués d’une manière identique.
Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
Elles peuvent aussi se concerter en vue de régler les difficultés d’application de l’assistance au
recouvrement prévue par l’article 26 de la présente Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à
un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent
devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de
représentants des autorités compétentes des Etats.
5. Les autorités compétentes des Etats règlent d’un commun accord les modalités d’application de la
Convention, et notamment les formalités que devront accomplir les résidents d’un Etat pour obtenir, dans
l’autre Etat, les réductions ou les exonérations d’impôt prévues par la Convention. Les autorités

255. Code général des impôts
compétentes des Etats peuvent également se concerter sur les aménagements qu’il convient d’apporter à la
présente Convention en raison des modifications intervenues dans la législation fiscale interne de l’un ou
l’autre Etat.
Article 25
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les
dispositions de la présente Convention.
2. L’échange de renseignements s’effectue d’office ou à la demande. Les renseignements échangés sont
tenus secrets et ne sont communiqués qu’aux personnes concernées ou aux autorités compétentes
intéressées soit par l’assiette ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, soit par les procédures
ou les poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
l’obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à
celles de l’autre Etat ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le
cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat ;
c) de fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un
procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public..
Article 26
Assistance au recouvrement
1. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer,
suivant les règles propres à leur législation ou réglementation respective les impôts visés par la présente
Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents
à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois ou règlements de l’Etat
demandeur.
2. A la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis procède au recouvrement des créances fiscales dudit Etat
suivant la législation et la pratique administrative applicables au recouvrement de ses propres créances
fiscales, à moins que la présence Convention n’en dispose autrement.
3. Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’aux créances fiscales qui font l’objet d’un
titre permettant d’en poursuivre le recouvrement dans l’Etat requérant et qui ne peuvent plus être
contestées.
4. L’Etat requis ne sera pas obligé de donner suite à la demande :
a) si l’Etat requérant n’a pas épuisé sur son propre territoire tous les moyens de recouvrement de sa
créance fiscale ;
b) si et dans la mesure où il estime que la créance fiscale est incompatible avec les dispositions de la
présente Convention.
5. La demande d’assistance en vue du recouvrement d’une créance fiscale est accompagnée :
a) d’une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la Convention et ne peut
plus être contestée ;
b) d’une copie officielle du titre permettant l’exécution dans l’Etat requérant ;
c) de tout autre document exigé pour le recouvrement et,
d) s’il y a lieu, d’une copie certifiée conforme de toute décision y relative émanant d’un organe administratif
ou d’un tribunal.
6. Le titre permettant l’exécution dans l’Etat requérant est, s’il ya lieu, et conformément aux dispositions en
vigueur dans l’Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la
date de
réception de la demande d’assistance par un titre permettant l’exécution dans l’Etat requis.
7. Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale sont régies exclusivement par la
législation de l’Etat requérant.
8. Les actes de recouvrement accomplis par l’Etat requis à la suite d’une demande d’assistance et, qui,
suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d’interrompre le délai de prescription,
ont le même effet au regard de la législation de l’Etat requérant. L’Etat requis informe l’Etat requérant des
mesures prises à cette fin.
9. La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accordée jouit des mêmes
garanties et privilèges que les créances de même nature dans l’Etat requis.
10. Lorsqu’une créance fiscale d’un Etat fait l’objet d’un recours et que les garanties prévues par la
législation de cet Etat n’ont pu être obtenues, les autorités fiscales de cet Etat, peuvent, pour la sauvegarde
de ses droits,

256. Code général des impôts
demander aux autorités fiscales de l’autre Etat de prendre les mesures conservatoires que la législation ou
la réglementation de celui-ci autorise.
S’il estime que l’imposition n’a pas été établie en conformité avec les dispositions de la Convention, cet autre
Etat demande sans délai la réunion de la commission mixte visée à l’article 25..Article 27
Recouvrement des créances non fiscales
1. Les mesures d’assistance définies à l’article 26 s’appliquent également au recouvrement de tous impôts
et taxes autres que ceux visés par la présente Convention, ainsi que, d’une manière générale, aux créances
de toute nature des Etats contractants.
2. Pour l’application de l’article 27 de la Convention sont considérées comme accord réalisé au sens de
l’article 24, les dispositions de la convention du 2 juin 1960 relative aux relations entre le trésor français et le
trésor malgache qui concernent le recouvrement des créances des Etats contractants.
Article 28 Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient
les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires,
ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d’organisations internationales en vertu soit des
règles générales du droit international soit de dispositions d’accords particuliers.
Article 29
Champ d’application territorial
1. La présente Convention s’applique
a) en ce qui concerne Madagascar, à l’ensemble du Territoire Malgache, y compris les eaux territoriales,
ainsi qu’aux zones situées en dehors de ses eaux territoriales et sur lesquelles, en conformité avec le droit
international, la République Démocratique de Madagascar a des droits souverains aux fins de l’exploration
et de l’exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes.
b) aux départements européens et d’outre-mer de la République française y compris la mer territoriale et au-
delà de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a
des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources des fonds marins et de leur
sous-sol, et des eaux surjacentes.
2. La présente Convention peut-être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux
territoires ou collectivités d’outre-mer de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère
analogue à ceux auxquels s’applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date qui
est fixée d’un commun accord entre les Etats par échanges de notes diplomatiques ou selon toute autre
procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles. Cet accord prévoit également les modifications
nécessaires à la convention et les conditions de son application aux territoires d’outre-mer auxquels elle est
étendue.
3. A moins que les deux Etats n’en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l’un
d’eux en vertu de l’article 31, mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l’application de la
Convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.
Article 30
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne
pour la mise en vigueur le premier jour du deuxième suivant le jour de réception de la dernière de ces
notifications.
2. Ses dispositions s’appliqueront pour la première fois :
a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à
compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention ;.b) en ce qui concerne les autres impôts sur le
revenu, aux revenus réalisés possédés pendant l’année civile au cours de laquelle la Convention est entrée
en vigueur ou afférents à l’exercice comptable clos au cours de cette année.
3. La Convention du 29 septembre 1962 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles
d’assistance administrative en matière fiscale cessera de s’appliquer :
- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à la date à laquelle les dispositions correspondantes de la
présente Convention entrent en vigueur ;
- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions ouvertes postérieurement au 31
décembre de l’année au cours de laquelle la présente Convention entre en vigueur ;
- en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements
intervenus postérieurement au 31 décembre de ladite année.
Article 31
Dénonciation
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des Etats
pourra, moyennant un préavis minimum de 6 mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin
d’une année civile.

257. Code général des impôts
2. Dans ce cas, ses dispositions s’appliqueront pour la dernière fois :
a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au
plus tard le 31 décembre de l’année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l’année civile pour la fin
de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférente à l’exercice comptable clos au cours de cette
année.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Tananarive, le 22 juillet 1983 en double exemplaire original.
Pour le Gouvernement de Pour le Gouvernement de la République française la République Démocratique
de Madagascar Paul BLANC Didier RATSIRAKA.
CONVENTION ENTRE MADAGASCAR ET MAURICE
Le Gouvernement de la République de Maurice
Et le Gouvernement de la République de Madagascar
Désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et la prévention de l’évasion
fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier
PERSONNES VISEES
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux
Etats contractants.
Article 2
IMPOTS VISES
1. La présente Convention s’appliquant aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat, quel que
soit le mode de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments
du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers,
ainsi que les impôts sur les plus values.
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont:
(a) en ce qui concerne Maurice :
impôts sur le revenu(income tax) :
(ci-après dénommé «impôt mauricien»)
(b) en ce qui concerne Madagascar :
(I) Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) ;
(II) Impôt Général sur les Revenus des Personnes Physiques (IGR) ;
(III) Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) ; y compris toutes les retenues à la source, tous les
précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ;
(ci après dénommés «impôts malagasy»).
4. Cette Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après
la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
5. La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application par Madagascar des dispositions particulières
de sa législation concernant les activités d’extraction d’hydrocarbures et de produits miniers.
6. Les autorités compétentes des deux Etats contractants s’engagent à se communiquer toute modification
importante apportée à leurs législations respectives.
Article 3
DEFINITIONS GENERALES
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
(a) le terme «Maurice» désigne tous les territoires, y compris toutes les îles qui, suivant les lois de Maurice,
constituent l’Etat Mauricien et inclut :
(I) la mer territoriale de Maurice, et.(II) toute superficie en dehors de la mer territoriale de Maurice qui, en
vertu du droit international, a été ou peut subséquemment être définie par les lois de Maurice, comme
superficie, y compris le plateau continental , sur laquelle peuvent s’exercer les droits de Maurice en ce qui
concerne la mer, les fonds marins, le sous sol de la mer et les ressources naturelles;
(b) le terme «Madagascar» désigne tous les territoires, y compris toutes les îles qui suivant les lois de
Madagascar, constituent l’Etat Malagasy et inclut :
(I) la mer territoriale de Madagascar, et (II) toute superficie en dehors de la mer territoriale de Madagascar
qui, en vertu du droit international, a été oupeut subséquemment être définie par les lois de Madagascar,
comme une superficie, y compris le plateau continental, sur laquelle peuvent s’exercer les droits de

258. Code général des impôts
Madagascar en ce qui concerne la mer, les fonds marins, le sous sol de la mer et leurs ressources
naturelles ;
(c) le terme «nationaux» désigne :
(I) en ce qui concerne Maurice, toute personne physique qui est un citoyen de Maurice et toute personne
morale, société de personnes ou association, ainsi que toute autre entité dont le statut dérive des lois en
vigueur à Maurice.
(II) en ce qui concerne Madagascar, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité Malagasy,
ainsi que toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à
la législation en vigueur à Madagascar ;
(d) (I) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» signifient, suivant les cas, Maurice
ou Madagascar ;
(II) l’expression «les deux Etats contractants» signifie Maurice et Madagascar ;
(e) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés, les trusts et tous autres
groupements de personnes ;
(f) le terme «société» signifie toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne
morale aux fins d’imposition. Il signifie également une «compagnie» (company) au sens de la législation de
Maurice ;
(g) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» signifient
respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par
un résident de l’autre Etat contractant ;
(h) l’expression «trafic international» signifie tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par
une entreprise dont le siège social ou siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf
lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans le territoire de l’autre Etat
contractant ;
(i) l’expression «l’autorité compétente» signifie :
(I) dans le cas de Maurice, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ;
(II) dans le cas de Madagascar, le Ministre chargé des réglementations ou son représentant autorisé ;
2. Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le
sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins
que le contexte n’exige une interprétation différente.
Article 4
RESIDENT
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» signifie toute personne
qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de
sa résidence, de son siège social ou de son siège de direction effective ou de tout autre critère de nature
analogue.
Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat
qu’à raison des revenus provenant de sources situées dans cet Etat. Les termes «résident de Maurice» et
«résident de Madagascar» seront interprétés en conséquence.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe premier, une personne physique est un résident des deux
Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
(a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation
permanent, si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est
considérée comme un résident de l’Etat contractant avec lequel se trouvent des liens personnels et
économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
(b) si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle
ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme
un résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
(c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou ne séjourne de façon
habituelle dans aucun d’eux ; elle est considérée comme un résident de l’Etat contractant dont elle possède
la nationalité ;
(d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne possède pas la
nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des deux Etats contractants tranchent la question d’un
commun accord.
3. Lorsque selon les dispositions du paragraphe premier, une personne autre qu’une personne physique est
résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident contractant où se situe son
siège social de direction effective.
Article 5
ETABLISSEMENT STABLE

259. Code général des impôts
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» signifie une installation fixe
d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L’expression «établissement stable» comprend notamment :
(a) un siège de direction ;
(b) une succursale ;
(c) un bureau ;
(d) une usine ;
(e) un atelier;
(f) un entrepôt; concernant une personne qui pourvoit des facilités de stockage à d’autres personnes ;
(g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources
naturelles ;
(h) une installation ou structure servant à l’exploitation de ressources naturelles, et
(i) une exploitation agricole ou une plantation.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse
six mois. On considère aussi qu’une entreprise a un établissement stable dans un Etat contractant si elle
exerce des activités de surveillance pendant plus de six mois dans le cadre d’un chantier de construction ou
de montage installé dans cet Etat .
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement
stable» si :
(a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises
appartenant à l’entreprise ;
(b) des marchandises appartenant à l’entreprise son entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition
ou de livraison ;.(c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de
transformation par une autre entreprise ;
(d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des
informations, pour l’entreprise ;
(e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, d’information, de recherche
scientifique ou d’exercice pour l’entreprise, de toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
(f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux
alinéas (a) à (e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul
garde un caractère préparatoire ou auxiliaire ;
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes premier et 2, lorsqu’une personne autre qu’un agent
jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 7 agit pour le compte d’une entreprise et
dispose dans un Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au
nom de l’entreprise, ou si elle n’a pas cette autorité d’agir mais habituellement maintient un stock de produits
ou de marchandises aux fins de livraisons régulières, cette entreprise est considérée comme ayant un
établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise à
moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4
et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires ne permettraient pas de
considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise d’assurance de l’un des Etats contractants est considérée, sauf en ce qui concerne la
réassurance, comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant dès l’instant que, par
l’intermédiaire d’un représentant ayant pouvoir de l’engager, elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat
ou assure des risques situés sur ce territoire.
7. (a) Une entreprise n’est pas considérée comme ayant, dans un Etat contractant, du seul fait qu’elle y
exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent
jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnages agissent dans le cadre ordinaire de leur
activité ;
(b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (a), une entreprise d’un Etat est considérée comme ayant un
établissement stable dans l’autre Etat contractant si un agent, quoique jouissant d’un statut indépendant,
exerce son activité dans cet autre Etat d’une façon exclusive ou quasi exclusive pour l’entreprise et s’il est
contrôlé par elle.
8. Le fait qu’une société qui est résident d’un Etat contractant ou est contrôlée par une société qui est
résident de l’autre Etat contractant ou qui exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un
établissement stable ou non ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l’autre.
Article 6
REVENUS IMMOBILIERS
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire des biens immobiliers situés dans l’autre Etat
contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

260. Code général des impôts
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens
considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des
exploitations agricoles et forestières, les droit auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé
concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements minéraux,
sources et autres ressources naturelles.
Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe premier s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe de la
location ou de l’affermage, ainsi que toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes premier et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens
immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus.des biens immobiliers servant à l’exercice d’une
profession indépendante.
5. Nonobstant les dispositions susmentionnées, les revenus provenant d’une exploitation agricole ou
forestière ou de plantation seront traités conformément aux dispositions de l’article 7.
Article 7
BENEFICE DES ENTREPRISES
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à
moins que l’entreprise n’exerce son activité dans d’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un
établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de
l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet
établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son
activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé
dans chaque Etat, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une
entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou
analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable .
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction toutes les dépenses
effectuées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais
généraux d’administration ainsi effectués, soit dans l’Etat contractant où est situé cet établissement stable,
soit ailleurs. Toutefois les paiements effectués par l’établissement stable à l’entreprise, sous forme de
redevances ou de paiements similaires pour l’usage de brevets ou de droits analogues ou sous forme de
commissions pour services spécifiques rendus ou sous forme d’intérêts sur des prêts de l’entreprise à
l’établissement stable ne sont déductibles que si elles correspondent à des dépenses effectives de
l’entreprise.
Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas, dans le cas des établissements bancaires, aux
intérêts versés par l’établissement stable à l’entreprise.
4. S’il est d’usage dans un Etat contractant de déterminer les bénéfices imputables à un établissement sur la
base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du
paragraphe 2 n’empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la
méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes
contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des
marchandises pour l’entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés
chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder
autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenus traités séparément dans d’autres articles de
la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent
article.
Article 8
NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont
imposables que dans l’Etat contractant où est situé le siège social de l’entreprise ou, si celui-ci diffère du
siège de la direction effective, dans l’Etat où est situé ce siège de direction effective.
2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège
est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de
port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est résident.
3. Les dispositions du paragraphe premier s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à
un groupe, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation..
Article 9
ENTREPRISES ASSOCIEES

261. Code général des impôts
1. Lorsque :
(a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou
au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que
(b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital
d’une entreprise de l’autre Etat contractant, et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans
leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent
de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces
conditions, auraient été réalisés par une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces
conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat et impose en
conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposé dans cet
autre Etat et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’ entreprise du
premier Etat et les conditions convenues entre deux entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un
ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet
ajustement il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les
autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
3. Un Etat contractant ne peut pas rectifier des bénéfices d’une entreprise dans le cas visé au paragraphe
premier après l’expiration du délai de cinq ans à dater de la fin de l’exercice comptable au cours duquel les
bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas en cas de fraude, d’omission volontaire ou de
négligence.
Article 10
DIVIDENDES
1. Les dividendes payés par une société qui est résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les
dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en
est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
(a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si la société qui distribue les dividendes est une entreprise
éligible au titre du Code des Investissements ou une société à capital à risque ;
(b) 10 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement
des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions
ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des
créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d’actions par législation de l’Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphe premier et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des
dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les
dividendes est un résident soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement
stable qui y est situé, soit par une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est situé, et que
la.participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre
Etat contractant, cet autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la
société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet Etat ou dans la mesure où
la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une
base fixe située dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non
distribués, de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués constituent en tout
ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Article 11
INTERETS
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant son
imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la
législation de cet Etat mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi
établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.

262. Code général des impôts
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe premier ne sont
imposables que dans l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif et
si ceux-ci sont payés à un organisme public de cet Etat ou à la Banque Centrale de cet Etat.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature,
assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et
notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunt, y compris les primes et lots attachés
à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérés comme intérêts au sens du
présent article.
5. Les dispositions des paragraphes premier, 2 et 3 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des
intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit
une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des
intérêts s’y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-
même, une collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat. Toutefois,
lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant a dans un Etat contractant
un établissement stable, ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où
l’établissement stable ou la base fixe , est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et
l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour
laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence
de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce
cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
REDEVANCES
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat..2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant
d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est
le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme «redevance» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées
pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire , artistique ou
scientifique, y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la
télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan,
d’une formule ou d’un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise
dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes premier et 2 ne s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des
redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les
redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y
est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que le droit ou le
bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou
l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat
lui-même, une collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un
Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le
bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et
l’autre entretiennent avec les tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation
pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat
contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13
GAINS EN CAPITAL
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, ou
de l’aliénation de parts, d’actions, ou de droits analogues, dans les sociétés ayant pour objet, soit la

263. Code général des impôts
construction, soit l’acquisition d’immeubles ou groupe d’immeubles en vue de leur division par fractions
destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou
groupes d’immeubles, ainsi divisés et attribués, ou dans les sociétés dont l’actif est composé principalement
de biens immobiliers, sont imposables dans l’autre Etat où sont situés les biens immobiliers. Les dispositions
de ce paragraphe ne s’appliquent pas aux biens immobiliers dont dispose une société pour l’exercice de ses
activités industrielles, commerciales ou agricoles ou de ses professions non commerciales.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable
qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant ou de biens mobiliers, qui
appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant
pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans
cet autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en
trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont
imposables que dans l’Etat contractant où le siège social de l’entreprise est situé ou si celui-ci diffère du
siège de la direction effective dans l’Etat où ce siège de direction effective est situé.
4. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes premier, 2 et 3
ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident..Article 14
PROFESSIONS INDEPENDANTES
1.Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de
caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon
habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une
telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure
où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L’expression » profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique,
littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
Article 15
PROFESSIONS DEPENDANTES
1. Sous réserve des dépositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations
similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans
cet Etat contractant, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est
exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat contractant.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe premier, les rémunérations qu’un résident d’un Etat
contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que
dans le premier Etat si :
(a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période de ou des périodes n’excédant pas au total
183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et (b) les rémunérations sont payées par un employeur ou
pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et (c) la charge des rémunérations
n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur
a dans l’autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article les rémunérations reçues au titre d’un emploi
salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat
contractant où le siège social de l’entreprise est situé ou, si celui-ci diffère du siège de la direction effective,
dans l’Etat où ce siège de la direction effective est situé.
Article 16
TANTIEMES
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit
en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de
l’autreEtat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Article 17
ARTISTES ET SPORTIFS
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de
ses
activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste
de
théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables
dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette
qualité sont attribués, non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont

264. Code général des impôts
imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de
l’artiste ou du sportif sont exercées..3. Les dispositions du paragraphe premier ou 2 de cet article ne
s’appliquent pas aux revenus mentionnés ci-dessus si les activités des artistes ou des sportifs dans l’Etat
contractant sont financées entièrement ou pour une
part importante par des fonds publics de l’autre Etat contractant, de l’une de ses collectivités territoriales, ou
de l’une de leurs personnes morales de droit public.
Article 18
PENSIONS
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations
similaires payées au titre d’un emploi antérieur, et les annuités payées à un résident d’un Etat contractant ne
sont imposables que dans cet Etat.
2. Le terme «annuité» désigne une somme indiquée payable périodiquement à des moments déterminés, à
vie ou durant une période spécifiée ou déterminée en vertu d’une obligation d’effectuer les paiements en
retour de considération suffisante et complète en argent ou valeur.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe premier, les pensions et autres sommes payées en application
de la législation sur la sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19
FONCTIONS PUBLIQUES
1. (a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses
collectivités territoriales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique,
au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne
sont imposables que dans cet Etat.
(b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont
rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
(I) possède la nationalité de cet Etat, ou
(II) (II) n’est pas un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. (a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de
leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur les fonds qu’ils ont
constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette
personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
(b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est
un résident de cet Etat et ne possède pas la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aussi aux rémunérations et pensions payées au titre
de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant
ou l’une de ses collectivités territoriales ou par l’une de leurs personnes morales de droit public.
Article 20
ETUDIANTS
1. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans
un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y
poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne
sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet
Etat.
2. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations qu’un étudiant ou un stagiaire qui est
ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat
contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit
au titre de services rendus dans le premier Etat, ne sont pas imposables dans le premier Etat à condition
que ces services soient en rapport avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de ces services
nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour son entretien..3. Les dispositions du
paragraphe 2 de cet article s’appliquent seulement pour la période raisonnablement nécessaire à l’étudiant
ou au stagiaire pour compléter ses études ou sa formation, mais n’excédant pas, dans le cas :
(a) d’un étudiant, sept années consécutives ;
(b) d’un stagiaire, trois années consécutives.
Article 21
AUTRES REVENUS
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de cet article, les éléments du revenu d’un résident d’un
Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe premier ne s’appliquent pas si le bénéficiaire du revenu, résident d’un Etat
contractant exerce dans l’autre Etat contractant soit une activité industrielle ou commerciale par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une

265. Code général des impôts
base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans
ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 22
DISPOSITIONS POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS
La double imposition est évitée selon les dispositions des paragraphes suivants :
1. En ce qui concerne Maurice :
(a) sous réserve des dispositions des alinéas de ce paragraphe et de la législation mauricienne relative à
l’imputation sur l’impôt mauricien des impôts payés à l’étranger (conformément au principe général de la
présente Convention) lorsqu’un résident de Maurice reçoit des bénéfices, revenus ou gains provenant de
Madagascar et qui conformément à la législation malagasy et en vertu de cette convention sont imposables
ou peuvent être imposés à Madagascar soit directement soit par retenue à la source, Maurice accorde un
crédit imputable sur l’impôt mauricien calculé sur la base des mêmes bénéfices, revenus ou gains que ceux
qui ont servi à calculer l’impôt malagasy ;
(b) en ce qui concerne le dividende, le crédit prévu à l’alinéa (a) ci-dessus ne prend en considération que
l’impôt sur le dividende qui s’ajoute à l’impôt dû à Madagascar par la société distributrice sur les bénéfices
qui ont servi au paiement du dividende ;
(c) lorsqu’ une société qui est résident à Madagascar paie un dividende à une société qui est résident à
Maurice et qui est en contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la société
qui paie le dividende, le crédit prend en considération (en sus d’un impôt pour lequel un crédit est accordé
en vertu des dispositions des alinéas (a) et (b) ci-dessus) l’impôt malagasy dû par la première société sur les
bénéfices qui ont servi au paiement du dividende.
2. En ce qui concerne Madagascar :
(a) sont exonérés des impôts malagasy mentionnés à l’alinéa (b) du paragraphe 3 de l’article 2, les revenus
imposables ou qui peuvent être imposés à Maurice, en vertu de la présente Convention.
(b) nonobstant les dispositions de l’alinéa (a), l’impôt malagasy est calculé sur les revenus imposables à
Madagascar en vertu de la présente Convention au taux correspondant au total des revenus selon la
législation malagasy.
Article 23
NON DISCRIMINATION
1 . Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou
obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les
nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
2 . Les apatrides qui sont résidents d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à
aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront
être assujettis les nationaux de cet Etat qui se trouvent dans la même situation.
3 . L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant possède dans l’autre Etat
contractant, n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des
entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
4 . Les entreprises d’un Etat contractant dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou
indirectement, détenu ou contrôlé par un plusieurs résidents de l’autre Etat contractant ne sont soumises
dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à
accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions
d’impôt qu’il accorde à ses propres résidents.
6 . Dans cet article le terme ‘imposition’ signifie impôts de toute nature et dénomination.
Article 24
PROCEDURE AMIABLE
1. Lorsque le résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les
deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de
la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident.
2. L'autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en
mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité
compétente de l'autre Etat contractant en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforceront, par voie d'accord amiable, de résoudre les
difficultés ou dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la
Convention afin de faciliter l'ajustement d'une créance.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue
de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

266. Code général des impôts
Article 25
ECHEANCE DE RENSEIGNEMENTS
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour
appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants
relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire
à la Convention en particulier concernant la lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale. L'échange de
renseignements n'est pas restreint par l'article premier. Les renseignements reçus par un Etat contractant
sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation
interne de cet Etat mais ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux ou
organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la
Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours
relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent
faire état de ces renseignements au cours d'audience.publiques de tribunaux ou dans des jugements. Les
autorités compétentes décident en commun sur les conditions, méthodes et techniques appropriées devant
faciliter les échanges des renseignements y compris celles visant à lutter contre la fraude fiscale.
2. Les dispositions du paragraphe premier ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un
Etat contractant l'obligation :
a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ;
b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le
cadre de sa pratique administrative normale ; c) De fournir des renseignements qui révèleraient un secret
commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la
communication serait contraire à l'ordre public.
Article 26
DIPLOMATIE
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les
membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit
des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
Article 27
ENTREE EN VIGUEUR
1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne
pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième
mois qui suit le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois :
a) A Maurice, l'impôt sur le revenu des années fiscales commençant après le 1er juillet qui suit
immédiatement la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) A Madagascar.
(I) en ce qui concerne l'impôt sur les revenus salariaux, aux sommes mises en paiement à partir du 1er juillet
qui suit immédiatement la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
(II) en ce qui concerne l'impôt sur les revenus des capitaux immobiliers, aux sommes mises en paiement à
partir du semestre civil qui suit immédiatement la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
(III) en ce qui concerne les autres impôts sur les revenus, aux revenus réalisés au cours des périodes
d'imposition prenant fin à partir du 31 décembre de l'année fiscale qui suit immédiatement celle de l'entrée
en vigueur de la Convention.
Article 28
DENONCIATION
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant.
Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par écrit et par la voie diplomatique à l'autre Etat
contractant avec un préavis minimum de 6 mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la
cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ; dans ce cas, la Convention
s'appliquera pour la dernière fois :
(a) A Maurice, à l'impôt sur le revenu de l'année fiscale commençant après le 1er juillet qui suit
immédiatement la notification de la dénonciation ;
(b) A Madagascar.
(I) aux impôts perçus à la source sur les revenus mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de
la dénonciation..(II) aux autres impôts établis sur les revenus de périodes d’imposition prenant fin avant le 31
décembre de l’année qui suit immédiatement celle de la dénonciation

267. Code général des impôts
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif ont signé la
présente Convention.
Fait en double et de bonne foi à Port Louis, ce 30 août 1994 en présence de Son Excellence, Monsieur le
Professeur Albert Zafy, Président de la République de Madagascar et de Sir Anerrood Jugnauth. PC,
KCMGF, QC, Premier Ministre de la République de Maurice.
Pour le Gouvernement de la République de Maurice :
Le Ministre des Finances
Ramakrishna SITHANEN
Pour le Gouvernement de la République de Madagascar
Le Ministre des Affaires Etrangères
Jacques SYLLA.Protocole d’accord relatif à la Convention entre le Gouvernement de la République de
Maurice et le Gouvernement de la République de Madagascar tendant à éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu.
Les soussignés sont convenus les dispositions suivantes :
Article premier
Le présent protocole fait partie intégrante de la Convention entre le Gouvernement de la République de
Maurice et le Gouvernement de la République de Madagascar tendant à éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu.
Article 2
Les taux d'imposition prévus aux articles 10,11 et 12 de la Convention sont révisables sur demande
expresse desautorités compétentes de l'un des deux Etats contractants aux termes d'une période de cinq
ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention citée à l'article premier.
Article 3
Le présent protocole demeurera en vigueur aussi longtemps que ladite Convention demeurera en vigueur.
Fait en double et de bonne foi à Port Louis, ce 30 août 1994 de Son Excellence, Monsieur le Professeur
Albert Zafy, Président de la République de Madagascar et de Sir Anerrood Jugnauth. PC, KCMG. QC,
Premier Ministre de la République de Maurice.
Pour le Gouvernement de la République de Maurice :
Ramakrishna SITHANEN
Ministre des Finances
Pour le Gouvernement de la République de Madagascar
Jacques SYLLA
Ministre des Affaires Etrangères
Mise à jour du CGI

268. Code général des impôts
ANNEXE E
TABLEAU DU DROIT D’ACCISES
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
18 06 - Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao.
Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons :
31 N 00 - Fourrés . 20
32 R 00 Non fourrés 20
90 R 00 Autres 20
19 02 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies autrement préparées telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous, même préparé.
Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées 20 H 00 Pâtes alimentaires farcies (mêmes cuites ou
autrement préparées 20 30 K 00 Autres pâtes alimentaires 20 40B00 Couscous 20
20 08 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparées ou conservés, avec ou sans addition de sucre
ou d'autres édulcorants ou d'alcool non dénommés ni compris ailleurs
Fruits à coques, arachides et autres graines même mélangés entre eux :
20 -Ananas
L 10 avec addition d'alcool 20
30 - Agrumes
X 10 - avec addition d'alcool 20
40 -Poires
B 10 - avec addition d'alcool 20
50 - Abricot
W 10 - avec addition d'alcool 20
60 - Cerises
R 10 - avec addition d'alcool 20
70 - Pêches
L 10 - avec addition d'alcool 20
80 - Fraises
X 10 - avec addition d'alcool 20
- Autres, y compris les mélanges à l'exception de ceux du N°2008.19
91 - Coeurs de palmiers
B 10 - avec addition d'alcool 20
92 - Mélanges
W 10 - avec addition d'alcool 20
99 - Autres
K 10 - avec addition d'alcool 20
21.06 - Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
90 - Autres
K 10 - Vanilline présentée sous forme de comprimés et en petites doses 180 22 01 Eaux, y compris les eaux minérales
naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni
aromatisés; glace et neige
10 - Eaux minérales et eaux gazéifiées
K 20 - Eaux minérales naturelles, eaux minérales artificielles, eaux gazeuses non aromatisées ni sucrées 5
22 02 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées ,additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 20.09.
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
10 B00 - Eaux y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées ,additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées 20
90 L 00 Autres 20
22 03 00 Bières de malt
K 10 - D'un titre alcoolique de 4° ou moins 30
K 90 - D'un titre alcoolique de plus de 4 30
22 04 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du n°20.09
10 - Vins mousseux
W 10 - De champagne 150
W 90 - Autres 150
- Autres vins ; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d'alcool
21 F 00 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 30
29 - Autres

269. Code général des impôts
- Vins (autres que les vins de liqueur et assimilés et les vins mousseux) provenant exclusivement de la fermentation des
raisins frais ou du jus de raisin frais
N 11 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l .30
N 19 - Autres 30
- Vins de liqueur, mistelles ou moûts mutés à l'alcool, provenant exclusivement de raisin frais ou du jus de raisin frais N
21 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 135
N 29 - Autres135
- Vins vinés
N 31 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 30
N 39 - Autres 30
N 90 - Autre.30
30 L 00 - Autre moüts de raisin 30
22 05 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques
10 N 10 - Vermouths135
N 90 - Autres 135
90 - Autres
K 10 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 135
K 90 - Autres 135
22 06 00 Autres boissons fermentées(cidre ,poiré, hydromel, par exemple) ;
mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommées
ni compris ailleurs Cidre, poiré et hydromel présentés
W 11 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 30
W 19 - Autres 30
W 90 - Autres boissons fermentées (betsabetsa, jus, fermenté de cocotier, etc)
22 07 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80p.100 vol. ou plus ; alcool éthylique et
eaux-de-vie dénaturés de tous titres
10 F 00 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80p.100 vol. ou plus180
20 H 00 - Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres 180
22 08 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 p.100 vol ; eaux- de- vie,
liqueurs et autres boissons spiritueuses
20 - Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin
X 10 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 135.
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
X 90 - Autres 135
30 - Whiskies
B 10 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 100
B 90 - Autre 100
40 - Rhum et tafia
W 10 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 100
W 90 - Autres 100
50 - Gin et genièvre
R 10 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l 135
R 90 - Autres 135
60 L 00 - Vodka 135
70 X 00 - Liqueurs 135
90 - Autres
- Boissons spiritueuses, titrant en alcool (acquis et en puissance)
W 11 - moins de 15 135
W 12 - 15° et plus 135
W 90 - Autres 135
24 02 Cigares(y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac
10 W 00 - Cigares(y compris ceux à bouts coupés), et cigarillos, contenant du tabac 60
20 R 00 - Cigarettes contenant du tabac 60
90 X 00 - Autres 60
24 03 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués ; tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués" ; extraits et sauces de
tabac
10 N 00 - Tabac à fumer ,même contenant des succédanés de tabac en toute proportion 60
- Autres
91 B 00 - Tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués" 60
99 - Autres

270. Code général des impôts
X 10 - Tabac à mâcher 20
X 20 - Carottes, poudre à priser (poudre pure) 60
29 12 Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées ; polymères cycliques des aldéhydes paraformaldéhy
de
- Aldéhydes acycliques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées
- Aldéhydes-éthers, aldéhydes-phénols et aldéhydes contenant d'autres fonctions oxygénées
41 L 00 - Vanilline (aldéhyde méthylprotocatéchique) 120
33 03 00 Parfums et eaux de toilettes
- Liquides
W 11 - Non alcooliques. 20
W 12 - Alcooliques 135
W 20 - Concrets 20
33 04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau autres que les
médicaments, y compris les préparations anti-solaires et les préparations pour bronzer, préparations pour manucures ou
pédicures.
10 F 00 - Produits de maquillage pour lèvres .20
20 H 00 - Produits de maquillage pour les yeux 20
30 K 00 - Préparations pour manucures ou pédicures 20
- Autres
91 W 00 - Poudres, y compris les poudres compactes .20
99 B 00 - Autres 20
33 05 Préparations capillaires.
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
10 L 00 - Shampooings 20
20 X 00 - Préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanents 20
30 B 00 - Laques pour cheveux 20
90 W 00 - Autres 20
33 07 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l' après rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains,
dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni
compris ailleurs désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes
10 X 00 - Préparation pour prérasage, le rasage ou l'après rasage 20
20 B 00 - Désodorisants corporels et antisudoraux 20
30 W 00 - Sels parfumés et autres préparations pour bains 20
- Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies
religieuses
41 F 00 - "Agarbatti" et autres préparations odoriférantes agissant par combustion 20
49 N 00 Autres 20
90 R 00 - Autres 20
40 11 Pneumatiques neufs en caoutchouc
10 N 00 - Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type « break » et les voitures de
course)
10
20 F 00 - Des types utilisés pour autobus ou camions 10
30 H 00 - Des types utilisés pour avions 10
40 K 00 - Des types utilisés pour motocycles 10
50 B 00 - Des types utilisés pour bicyclettes 10
- Autres
91 B 00 - A crampons, à chevrons ou similaires 10
99 X 00 - Autres 10
40 12 Pneumatiques rechappés ou usagée en caoutchouc, bandages, bandes de roulement amovibles pour pneumatiques
et « flaps » en caoutchouc.
10- Pneumatiques rechapés
R 10 - Des types utilisée pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type « break » et voitures de les
course)
10
R.20 - Des types utilisés pour autobus ou camions 10
R.30 - Des types utilisés pour avions 10
R.40 - Des types utilisés pour motocycles 10
R.50 - Des types utilisés pour bicyclettes 10
R.90 - Autres 10

271. Code général des impôts
20 - Pneumatiques usagés
L.10 - Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type « break » et les voitures de
course)
10
L.20 - Des types utilisés pour autobus ou camions 10
L.30 - Des types utilisés pour avions 10
L.40 - Des types utilisés pour motocycles 10
L.50 - Des types utilisés pour bicyclettes 10
90 - Autres
B.10 - Bandages pleins ou creux (mi-pleins) 10
- « Flaps » et » boyaux » d’un poids unitaire présentés isolement de B.21 - Plus de 70 Kg10
B.22 - 15 kilogrammes exclus à 70 kg inclus10
B.23 - 2 kilogrammes à 15 kg inclus10
B.29 - Autres10
B.90 - Autres10.
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
63 09 00 R 00 - Articles de friperie .20000
F/Kg - net
63 10 Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textile, sous forme de déchets ou d'articles hors d'usages
10 - Triés
K 10 - Utilisés comme intrants dans les industries textiles (1) Ex
K 90 - Autres 20000
F/Kg - net
90 - Autres
F 10 - Utilisés comme intrants dans les industries textiles (1) Ex
F 90 - Autres 20000
F/Kg - net
71 01 Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties ; perles fines ou
de culture, en filées temporairement pour la facilité du transport
10 X 00 - Perles fines 75
- Perles de culture
21 B 00 - Brutes 75
22 W 00 - Travaillées 75
71 02 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis 10 K 00 - Non triés 75
- Industriels
21 W 00 - Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés 75
29 B 00 - Autres 75
- Non industriels
31 R 00 - Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés 75
39 W 00 - Autres 75
71 03 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni
montées, ni serties ; pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, non assorties,
enfilées temporairement pour la facilité du transport
10 - Brutes ou simplement sciées ou dégrossies
B 10 - Rubis 75
B 20 - Saphirs 75
B 30 - Emeraudes 75
B 90 - Autres 75
- Autrement travaillées
91 - Rubis, saphirs et émeraudes
H 10 - Rubis 75
H 20 - Saphirs 75
H 30 - Emeraudes 75
99 - Autres
F10 - Cristal de roche pour l'optique 75
F 20 - Cristal de roche limpide pour la taille, cristal de roche rose ou coloré, amazonites et pierres et pierres d'ornement
analogues 75
F 30 - Cristal de roche pour la fonte, cristal gris ou opaque ou enfumé, calcédoine et analogues (agates, zircons)
75
F 40 - Grenats de pivoterie 75

272. Code général des impôts
- Autres
- Pour usages industriels
F 91 - Articles en quartz piézo-électrique 75
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
F 92 - Autres 75
F 99 - Autres 75.71 06 Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous forme brutes ou mi- ouvrée
en poudre.
10 N 00 - Poudres 75
- Autres
91 B 00 - Sous formes brutes 75
92 B 00 - Sous forme mi- ouvrées 75
71 08 Or (y compris l’or platiné) sous formes brutes ou mi-ouvrées, en poudre.
- A usage non monétaire :
11 L 00 - Poudres 75
12 H 00 - Sous autres formes brutes 75
13 X 00 - Sous autres formes mi-ouvrées 75
20 H 00 - A usage monétaire 75
71 10 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
- Platine
11 B 00 - Sous formes brutes ou en poudre 75
19 X 00 - Autres
71 12 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou double de métaux précieux ; autres déchets et débris
contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement
pour la récupération des métaux précieux.
10 B 00 - D’or, même de plaqué ou double d’or, à l’exclusion des cendres d’orfèvre contenant d’autres sion des cendres
d’orfèvre contenant d’autres métaux précieux 75
20 N 00 - De platine, même de plaqué ou double de platine, à l’exclusion des cendres d’orfèvre contenant d’autres
métaux précieux 75
90 H 00 - Autres 75
71 13 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux
précieux
- En métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux
11 N 00 - En argent, même revêtus, plaqués ou doublés d'autres métaux précieux 75
19 - En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux
B 10 - En or 75
B 20 - En platine 75
71 14 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
En métaux précieux même revêtus plaqués ou doublés de métaux Précieux 11 R 00 - En argent, même revêtu, plaqué ou
doublé d'autres métaux précieux 75 19 - En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux
précieux W 10 - En or 75 W 20 - En platine 75 71 15 Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de
métaux précieux 10 R 00 - Catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis en platine 75 90
Autres B 10 - En or 75 B 20 - En platine 75
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
B 30 - En argent vermeil 75
B 90 - En plaqués ou doublés de métaux précieux. 75 84 18 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres
matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre.; pompes à chaleur autres
que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84.15 10 W 00 - Combinaisons de réfrigérateurs et
de congélateurs- conservateurs munis de portes extérieures séparées 30
- Réfrigérateurs de type ménager 21 F 00 - A compression 30 22 L 00 - A absorption, électriques 30
29 N 00 - Autres 30
30 L 00 - Meubles congélateurs- conservateurs du type coffre d'une capacité n'excédant pas 800 l
30
40 X 00 - Meubles congélateurs- conservateurs du type armoire, d'une capacité n'excédant pas 900
l30
50 B 00 - Autres coffres, armoires, vitrines, comptoirs et meubles similaires, pour la production du froid. 30
- Autres matériels, machines et appareils pour la production du froid ;
pompes à chaleur
61 N 00 - Groupes à compression dont le condenseur est constitué par un échangeur de chaleur 30
69 B 00 - Autres 30
- Parties

273. Code général des impôts
91 K 00 - Meubles conçus pour recevoir un équipement pour la production du froid 30
99 H 00 - Autres 30
85 19 Tourne-disque, électrophones, lecteurs de cassettes et autres appareils de reproduction du son, n'incorporant pas
de dispositif d'enregistrement du son 10 R 00 - Electrophones commandés par l'introduction d'une pièce de monnaie ou
d'un jeton 30
- Autres électrophones
21 H 00 - Sans haut-parleur 30
29 - Autres
F 10 - Fonctionnant sur piles ou à alimentation mixte 30
F 90 - Autres 30
Tourne-disques
31 K 00 - A chargeur automatique de disques 30
39 - Autres
H 10 - Fonctionnant sur piles ou à alimentation mixte 30
H 90 - Autres 30
40 B 00 - Machines à dicter 30 85 20 Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un
dispositif de reproduction du son 10 H 00 - Machines à dicter ne pouvant fonctionner sans une source d'énergie
extérieure 30
20 K 00 - Répondeurs téléphoniques 30
- Autres appareils d'enregistrement et de reproduction du son, sur bandes magnétiques
32 - Numériques
N 10 - A l'usage de la Radio télévision malagasy. 30
N 90 - Autres 30
33 - Autres, à cassettes
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
R 10 - A l'usage de la Radio télévision malagasy. 30
R 90 Autres 30
90 N 00 - Autres 30
85 21 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même.incorporant un récepteur de signaux
vidéophoniques
10 - A bandes magnétiques
X 10 - Magnétoscopes à l'usage de la Radio télévision malagasy 30
X 90 - Autres 30
90 R 00 - Autres 30
85 23 Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres
que les produits du chapitre 37
- Bandes magnétiques
11 - D'une largeur n'excédant pas 4 mm
B 10 - En cassettes 20
12 - D'une largeur excédant 4 mm mais n'excédant pas 6,5 mm
W 10 - En cassettes 20
13 - D'une largeur excédant 6,5 mm
N 10 - En cassettes 20
20 W 00 - Disques magnétiques 20
30 R 00 - Cartes munies d'une piste magnétique 20
90 L 00 - Autres 20
85 24 Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y
compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion
des produits du chapitre 37
10 B 00 - Disques pour électrophones 20
- Disques pour systèmes de lecture par faisceau laser
31 L 00 - Pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou l'image 20
32 H 00 - Pour la reproduction du son uniquement 20
39 R 00 - Autres 20
40 H 00 - Bandes magnétiques pour la reproduction des phénomènes autres que le son ou l'image 20
- Autres bandes magnétiques
51 B 00 - D'une largeur n'excédant pas 4 mm 20
52 B 00 - D'une largeur excédant 4 mm mais n'excédant pas 6,5 mm 20
53 W 00 - D'une largeur excédant 6,5 mm 20
60 B 00 - Cartes munies d'une piste magnétique 20

274. Code général des impôts
85 28 Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radio diffusion ou un appareil
d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images ; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo
- Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radio diffusion ou un appareil
d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images
12 H 00 - En couleur 30
13 X 00 - En noir et blanc ou en autres monochromes. 30
- Moniteurs vidéo
21 X 00 - En couleurs 30
22 K 00 - En noir et blanc ou en autres monochromes .30
30 K 00- Projecteurs vidéo 30
87 01 Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n° 87.09)
20 - Tracteurs routiers pour semi-remorques
X 10 - Neufs ex
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
X 20 - Occasions 20
87 02 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
10 - A moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel)
H 10 - Neufs ex.H 20 - Occasions. 20
90 - Autres
N 10 - Neufs ex
N 90 - Occasions 20
87 03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes
(autres que ceux du n°87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de courses
- Autres véhicules à moteur, à piston alternatif à allumage par étincelles
21 - D'une cylindrée n'excédant pas 1.000 cm3 :
- Autres
B 20 - Neufs 15
B 90 - Occasions 35
22 - D'une cylindrée excédant 1.000 cm3 mais n'excédant pas 1.500 cm3 :
- Autres
W 20 - Neufs 15
W 90 - Occasions 35
23 - D'une cylindrée excédant 1.500 cm3 mais n'excédant pas 3.000 cm3 :
- Autres
N 20 - Neufs 15
N 90 - Occasions 35
24 - D'une cylindrée excédant 3.000 cm3
- Autres
R 20 - Neufs 15
R 90 - Occasions 35
- Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel
ou semi- diesel) :
31 - D'une cylindrée n'excédant pas 1.500 cm3 :
- Autres
N 20 - Neufs 15
N 90 - Occasions 35
32 - D'une cylindrée excédant 1.500 cm3 mais n'excédant pas 2.500 cm3 :
- Autres
R 20 - Neufs 15
R 90 - Occasions 35
33 - D'une cylindrée excédant 2.500 cm3 :
- Autres
F 20 - Neufs 15
F 90 - Occasions 35
90 R 00 - Autres
R 10 - Neufs 15
R 90 - Occasion 35
87 04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
- Autres, à moteur à piston à allumage par compression ( diesel ou semi-diesel
):

275. Code général des impôts
21 - D'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 t
W 10 - Neufs. ex
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
W 90 - Occasions 20
22 - D'un poids en charge maximal excédant 5 t mais n’excédant pas 20 t
N 10 - Neufs ex
N 90 - Occasions 20
23 - D'un poids en charge maximal excédant 20 t
- Autres à moteur à piston à allumage par étincelles :
R 10 - Neufs ex.R 90 - Occasions 20
31 - D'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 t
R 10 - Neufs ex
R 90 - Occasions 20
32 - D'un poids en charge maximal excédant 5 t.
F 10 - Neufs ex
F 90 - Occasions 20
90 - Autres
F 10 - Neufs ex
F 90 - Occasions 20
87 11 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, side-
cars
40 R 00 - A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 500 cm3 mais n'excédant pas 800 cm325
50 L 00 - A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm3 25
90 R 00 - Autres 25
87 16 Remorques et semi-remorques pour tous véhicules ; autres véhicules
non automobiles ; leurs parties
- Autres remorques et semi-remorques pour le transports de marchandises
10 - Remorques et semi-remorques pour l'habitation ou le camping, du type caravane
N 10 - Neufs ex
N 20 - Occasions 20
20 - Remorques et semi-remorques auto chargeuses ou auto déchargeuses, pour usages agricoles
F 10 - Neufs ex
F 20 - Occasions 20
- Autres remorques et semi-remorques pour le transport de marchandises.
31 - Citernes
- De 4 tonnes et plus de charge utile
X 10 - Neuf. ex
X 20 - Occasions .20
- Autres.
X 91 - Neufs ex
X 99 - Occasions .20
39 – Autres :
- Spécialement conçus pour le transport des cannes à sucre
L 10 - Neufs ex
L 20 - Occasions 20
- Autres :
- De 4 tonnes et plus de charge utile
L 90 - Neufs ex
L 91 - Occasions .20
- Autres
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
L 92 - Neufs ex
L 99 - Occasions 20
87 16 40 - Autres remorques et semi-remorques :
- De 4 tonnes et plus de charge utile
K 10 - Neufs ex
K 20 - Occasions. 20
- Autres
K 91 - Neufs ex
K 99 - Occasions 20.TITRE II

276. Code général des impôts
Droits et taxes divers
CHAPITRE PREMIER
Taxe spéciale sur les boissons alcooliques,
les tabacs manufactures et les jeux de hasard
SECTION PREMIERE
Dispositions générales
Art. 03. 02. 01. - Il est institué une taxe spéciale sur les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les
jeux de hasard. Cette taxe est due par les fabricants et les importateurs de boissons alcooliques et de tabacs
manufacturés ainsi que les exploitants des jeux de hasard et est perçue au vu d’une déclaration déposée auprès
du Centre fiscal du lieu d’exploitation.
SECTION II
Taux et modalités de perception de la taxe spéciale
Art. 03. 02. 02. - Les taux et les modalités d’assiette et de recouvrement de la taxe spéciale seront fixés par
arrêté conjoint du Ministre chargé de la réglementation fiscale et du Ministre chargé de la jeunesse et des sports.
SECTION III
Affectation du produit de la taxe spéciale
Art. 03. 02. 03. - Le produit de la taxe spéciale sur les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les
jeux du hasard est perçue au profit du Fonds National pour la Promotion et le Développement de la Jeunesse des
Sports et des Loisirs ( FNPDJSL )
SECTION IV
Dispositions diverses
Art. 03. 02. 04. - Les redevables de la présente taxe doivent déclarer les quantités ou montant imposables et
payer le droit correspondant auprès du Receveur des Impôts du ressort dans les vingt premiers jours du mois qui
suit le trimestre de la fabrication ou de l’encaissement des recettes.
Tout versement tardif est passible d’une pénalité de recouvrement de 5. p 100 par mois de retard sans excéder
100 p 100, tout mois commencé étant dû en entier.
Art. 03. 02. 05. - Les pénalités prévues aux articles 05. 05. 07 à 05. 05. 11 seront applicables mutatis mutandis
en matière de taxe spéciale.
CHAPITRE II
Redevance de surveillance
SECTION I
Dispositions générales
Art. 03. 02. 06. - Il est institué une redevance sur les opérations de surveillance que les agents des Impôts
effectuent auprès des fabriques ou des lieux de récolte en application de l’article 05. 01. 09 du présent Code en
dehors des heures normales de service.
Art. 03. 02. 07. - Pour ces travaux de surveillance supplémentaires que les agents doivent opérer par
roulement, il leur est alloué des indemnités.
Art. 03. 02. 08. - Au sens de l’article 03. 02. 06 ci-dessus, on entend par heures normales de service celles qui
ont lieu les jours ouvrables entre six heures et dix - huit heures et dont la durée n’excède pas huit heures.
SECTION II
Taux de la redevance
Art. 03. 02. 09. - Le taux de la redevance est fixé à 750 FMG par heure de surveillance.
Pour le calcul de la redevance, toute fraction inférieure ou égale à une demi-heure doit être négligée, toute
fraction supérieure est comptée pour une heure.
SECTION III
Répartition du produit de la redevance
Art. 03. 02. 10. - Le produit de la redevance supporte en premier lieu les indemnités prévues à l’article 03. 02.
08 ci-dessus et dont le taux horaire est fixé à 50 p. 100 de celui de la redevance. Le montant des indemnités est
attribué mensuellement aux agents intéressés proportionnellement au nombre d’heures de surveillance
supplémentaires effectuées.
Le surplus est affecté pour son dixième au budget général et pour le reste au fonds commun qui est attribué
chaque année aux agents des Impôts.
SECTION IV
Obligations des assujettis
Art. 03. 02. 11. - Les fabricants et les récoltants sont tenus d’acquitter sur déclaration le montant de la
redevance dans les vingt premiers jours du mois qui suit le mois de surveillance.
A défaut de paiement dans le délai sus-indiqué, les dispositions prévues à l’article 03. 01. 06, sont applicables
pour le recouvrement de la redevance.
CHAPITRE III

277. Code général des impôts
Prélèvements sur les maisons et produits de jeux
SECTION PREMIERE
Droit de timbre
Art. 03. 02. 12. - L’accès dans les salles des jeux donne lieu à la perception au profit du Budget général d’un
droit de timbre dont la quotité est fixée comme suit :
- 50 000 Fmg si l’entrée est valable pour une journée ;
- 200 000 Fmg si l’entrée est valable pour une semaine ;
- 700 000 Fmg si l’entrée est valable pour un mois ;
- 3 000 000 Fmg si l’entrée est valable pour un an.
Le droit de timbre applicable à l’ensemble des cartes d’entrée délivrées au cours d’un mois donné est acquitté
au bureau des Impôts territorialement compétent avant le 10 du mois qui suit.
A l’appui de ce versement, l’exploitant produit un état en double exemplaire indiquant le nombre de cartes
délivrées par catégorie et le droit de timbre y correspondant ainsi que le montant total exigible.
SECTION II
Prélèvement spécial
Art. 03. 02. 13. - Toute opération offerte au public qui fait naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la
voie du sort est soumise à un prélèvement spécial, libératoire de taxe sur les chiffres d’affaires, de 12 pour cent,
perçu au profit du Budget général de l’Etat.
Ce prélèvement spécial, assis sur le montant brut des enjeux collectés, est retenu par les organisateurs, sous
leur responsabilité, et versé par eux au bureau des impôts territorialement compétent dans les dix jours qui
suivent le tirage, au moyen d’un état de versement établi en double exemplaire.
Sans préjudice des peines édictées par l’article 02. 06. 94 III, ni du paiement des droits simples exigibles, le
défaut de présentation de l’état est passible d’une amende de 200.000 Fmg..Les gains de pari mutuel de toute nature
ainsi que les sweep et sweepstake ne sont pas soumis au
prélèvement spécial prévu ci-dessus.
Les sommes devant revenir aux organisateurs de ces jeux sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
TITRE III
De la liquidation et du recouvrement
en matiere de contributions indirectes
CHAPITRE PREMIER
Liquidation et recouvrement
Art. 03. 03. 01. - La liquidation et le recouvrement des droits, taxes et autres recettes en matière de
contributions indirectes sont assurés au niveau de la Recette principale ou auxiliaire de chaque centre fiscal
ouvert selon la réglementation en vigueur.
Art. 03. 03. 02. - Les droits, taxes et autres perceptions en matière de contributions indirectes sont réclamés
sur un titre de liquidation émis au vu de la déclaration souscrite dans les délais impartis pour les autres droits,
taxes et perceptions. Toutefois, l’Administration peut exiger, si besoin est, le paiement préalable des droits et
taxes avant enlèvement des produits.
A cet effet, l’agent liquidateur tient un registre de titres de liquidation à souches.
Art. 03. 03. 03. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toutes les sommes à percevoir en matière
répressive (montant des transactions avant ou après jugement, produits de la vente des objets saisis dont
l’abandon au service a été stipulé par transaction ou dont la confiscation a été prononcée par jugement) sont
encaissées par le receveur des Impôts sur pièces justificatives tenant lieu de titres de perception :
Copie de la transaction ou du jugement, procès-verbal de la vente.
Art. 03. 03. 04. - Le receveur est personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il est
chargé aux termes des articles 03. 03. 01 à 03. 03. 03 ci-dessus. A ce titre, il lui sera alloué une indemnité de caisse
fixée à 0,5 p. 100 des recettes encaissées sans pouvoir dépasser 150 000FMG par mois pour la recette auxiliaire et
250.000 FMG par mois pour la recette principale.
Art. 03. 03. 05. - Nonobstant les dispositions de l’article 03. 03. 03. ci-dessus, les droits d’accises sont
liquidés et perçus par le service des Douanes dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les
droits de douane, en ce qui concerne les produits d’importation et les produits de fabrication locale voyageant
de port à port en suspension des droits.
Art. 03. 03. 06. - Au moment de la liquidation du droit d’accises, il sera déduit du montant des taxes dues
après allocation, s’il y a lieu, des déductions réglementaires, le produit des droits d’accise afférents aux matières
premières libérées des droits.
Art. 03. 03. 07. - L’agent liquidateur doit procéder à l’enregistrement au « registre des comptes ouverts » des
titres de liquidation émis et renseigner ce même registre du numéro et de la date de la quittance ainsi que du
montant de la somme recouvrée.
CHAPITRE II

278. Code général des impôts
Poursuites
Art. 03. 03. 08. - A défaut de paiement dans les délais prescrits, une contrainte est décernée par l’agent
liquidateur des Services fiscaux du ressort. Elle est, à peine de nullité, visée et rendue exécutoire par le Directeur
Provincial des Impôts.
La contrainte est signifiée :
- soit par un agent des Impôts ;
- soit selon les règles de signification des actes judiciaires ;
- soit par voie administrative ou par recommandée avec accusé de réception..La notification contient sommation d’avoir
à payer sans délai les droits réclamés.
Art. 03. 03. 09. - La contrainte régulièrement décernée visée et notifiée conserve toute sa valeur légale tant
qu’elle n’a pas été annulée par une décision judiciaire ou atteinte par la prescription trentenaire. Elle peut servir
de base à une saisie-arrêt, à une saisie-exécution, à une saisie-brandon ou à une saisie immobilière dans les formes
prescrites par le droit commun.
Toutefois, la vente des objets saisis ne doit avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse du Ministre chargé de
la réglementation fiscale ou, dans le cas où la valeur des objets ne dépasserait pas 20 000 FMG, ou s’il s’agit
d’objets périssables, avec l’autorisation préalable du président du Comité exécutif du Faritany agissant par
délégation du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Art . 03. 03. 10. - La contrainte est exécutoire nonobstant opposition et sans y préjudicier. Mais la vente ne
peut être exécutée avant qu’il ait été statué sur ladite opposition.
Toutefois, s’il s’agit d’une obligation souscrite en garantie des droits, la vente ne sera suspendue que si
l’opposant consigne le montant des droits exigibles en attendant la décision à intervenir.
Art. 03. 03. 11. - Les poursuites procédant de la contrainte et allant jusqu’à la vente exclusivement, ont lieu
soit par ministère d’huissier, soit par la diligence de l’agent chargé du recouvrement.
Les actes sont soumis au point de vue de la forme aux règles du droit commun.
Art. 03. 03.12. - Le produit de la vente est affecté par ordre de priorité dans les conditions suivantes :
1° A due concurrence :
a. au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés pour la vente des objets
saisis ;
b. au recouvrement des droits et taxes exigibles y compris les pénalités de retard ;
2° Lorsque le produit de la vente est suffisant, l’excédent est versé en dépôt au Trésor où il reste pendant
deux ans à la disposition du propriétaire des objets saisis ou de ses ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au
Budget de l’ Etat.
3° Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler le montant des créances visées à l’alinéa 1° ci-dessus,
les sommes sont versées en dépôt au Trésor et réparties, s’il y a lieu, selon la procédure de distribution à
la diligence de l’Administration. Le juge du lieu de dépôt est compétent.
CHAPITRE III
Cautionnement des droits
Art. 03. 03.13. - Les droits, taxes et autres recettes visés à la présente partie doivent être liquidés et perçus
dès leur constatation par le service. Toutefois, les produits voyageant sous le lien d’acquits-à-caution
bénéficient d’un crédit de liquidation permettant de différer la liquidation et l’exigibilité des droits, sous réserve
de présentation de cautions solvables.
Art. 03. 03. 14. - Les cautions doivent, suivant acte dont modèle figure en annexe I du présent titre,
s’engager conjointement et solidairement avec les assujettis au paiement des droits d’accise sur les manquants
dont ils pourront être redevables à l’égard du Budget général.
Art. 03. 03. 15. - Les Directeurs Provinciaux des Impôts ont la qualité pour accepter les cautions, ils sont
tenus de s’assurer que la caution présentée remplit les conditions exigées par l’article 2011 du Code civil.
Art. 03. 03. 16. - Les actes de cautionnement sont établis pour une période de douze mois en trois
exemplaires sous seing privés et dûment timbrés aux frais des redevables, chaque signature devra être légalisée.
- Le cautionnement peut être résilié à toute époque soit par la caution, soit par le service concédant.
Art. 03. 03. 17. - Les receveurs des Domaines, conservateurs de la propriété foncière et du cadastre sont
tenus de délivrer gratuitement aux Directeurs Provinciaux des Impôts sur leur réquisition écrite, le relevé des
situations hypothécaires des redevables et des cautions et de leur fournir sans frais les indications qu’ils
possèdent sur la situation de fortune des redevables eux-mêmes et des personnes qu’ils présentent pour
cautions.
La réquisition est établie conformément au modèle figurant en annexe II du présent titre..Art. 03. 03. 18. - En cas
d’insuffisance de cautions, il pourra être exigé la garantie des manquants et autres
droits une nouvelle caution ou un supplément de cautionnement.
Art. 03. 03.19. - En ce qui concerne les redevables qui, à toute époque, ne peuvent soit renouveler leurs
cautions ou leurs engagements, soit verser les suppléments exigés les droits sont immédiatement liquidés sur les
quantités de produits devant constituer les restes d’après la comparaison des entrées et des sorties.

279. Code général des impôts
Les Directeurs Provinciaux des Impôts peuvent, en cas de nécessité :
1° Faire procéder immédiatement à la saisie des restes en entrepôt ou magasin pour solder les droits afférents
aux constatations antérieures non recouvrées ;
2° Proposer à l’Administration Centrale des Impôts le retrait de l’autorisation de fabrication.
CHAPITRE IV
Crédits d’enlèvement - Crédits des droits
Art. 03. 03. 20. - Aucune quantité de produits ne peut, dans les usines, fabriques, entrepôts et dépôts des
Impôts être livrée à la consommation sans paiement des droits d’accises ou garanties suffisantes moyennant
souscription d’obligations cautionnées permettant l’octroi par le Directeur du Trésor du crédit d’enlèvement ou
du crédit des droits dans les conditions ci-après.
Art. 03. 03. 21. - Les fabricants de produits bénéficiant de l’entrepôt fictif doivent s’acquitter des droits mis à
leur charge dans le délai imparti. Ils peuvent néanmoins être admis à présenter pour le paiement des taxes des
soumissions cautionnées et bénéficier du crédit des droits dans les conditions fixées aux articles 03. 03. 25. et
suivants.
a. Crédit d’enlèvement
Art. 03. 03. 22. - Les soumissions cautionnées présentées pour le paiement des droits d’accises sur les
produits sortis des entrepôts et dépôts doivent comporter obligation :
1° De payer une remise de 3p. 1000 (trois pour mille) du montant des droits liquidés ;
2° - D’opérer le versement de la totalité de ces droits dans un délai de huit jours francs à partir de la date
d’inscription au registre des comptes ouverts tenu par l’agent liquidateur.
Entre la date d’enlèvement des produits et celle de l’inscription au registre des comptes ouverts, il ne devra
pas s’écouler plus de quatre jours.
Art. 03. 03. 23. - Le Directeur du Trésor a seul qualité pour autoriser la concession des crédits d’enlèvement.
Cette autorisation n’est valable que jusqu’à la fin de l’année en cours. Elle est renouvelable au début de chaque
année.
L’agent liquidateur veille à ce que les sorties des produits ne dépassent pas les limites du crédit accordé.
Art. 03. 03. 24. - La remise de 3p. 1000 prévue à l’article 03. 03. 22. ci-dessus est payable en même temps que
le montant des droits qui en font l’objet. Elle est répartie comme suit :
- 1,50 p. 1 000 au Budget général ;
- 0,50 p. 1 000 au trésorier principal ;
- 0,50 p. 1 000 à l’agent liquidateur ;
- 0,50 p 1 000 au receveur des Impôts.
b. Crédit des droits
Art. 03. 03. 25. - Les titulaires d’entrepôts fictifs et de dépôts, admis à présenter pour le paiement des taxes,
des soumissions cautionnées, ont la faculté de payer en traite à quatre mois d’échéance ou bien en numéraire.
En ce qui concerne les titulaires d’entrepôts fictifs, ces redevables peuvent s’acquitter pendant le mois qui
suit la liquidation.
Dans ce cas, la traite qui doit être déposée avant l’expiration de la période sus-indiquée ne porte intérêt que
du jour du paiement c’est-à-dire de son dépôt..En ce qui concerne les dépositaires, le délai de quatre mois court de la
date de la traite qui sera celle de
l’inscription des droits au registre des comptes ouverts. S’il y a réunion de plusieurs liquidations, celle-ci portera
la date de la liquidation la plus ancienne et l’intérêt de retard sera calculé à partir de cette date.
Dans l’un et autre cas, le montant d’un même décompte peut être acquitté partie en numéraire, partie en traite.
Art. 03. 03. 26. - Les obligations sont souscrites à l’ordre du directeur du Trésor et garanties par une ou
plusieurs cautions. Les cautions s’engagent solidairement au même titre que le principal obligé. Une seconde
caution est indispensable lorsque le principal obligé ou la première caution n’habite pas la même localité que
l’agent liquidateur.
Toutefois, les établissements de crédit soumis à la patente bancaire peuvent être autorisés par le Directeur du
Trésor à donner leur aval bien qu’ils ne soient pas représentés à la résidence. Dans ce dernier cas, les cautions
seront dispensées de signer la traite et leur engagement résultera de la soumission générale souscrite avant
concession du crédit et jusqu’à concurrence de la somme garantie.
Art. 03. 03. 27. - Le Directeur du Trésor a seul qualité pour accorder le crédit des droits.
En aucun cas, le paiement en traite à quatre mois ne peut constituer un droit pour les redevables, la
concession de ce mode de paiement restant subordonnée, sans aucun recours, à l’appréciation du Directeur du
Trésor qui n’est jamais tenu de faire connaître le motif de son refus.
Art. 03. 03. 28. - Le crédit de droits ainsi accordé donne lieu au paiement d’intérêt de retard de 10p. 100 par an
et d’une remise de 0,50 p. 100 sur le montant des droits liquidés.
Le taux de l’intérêt de retard peut être modifié par arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
L’intérêt de retard s’ajoute aux droits liquidés pour former le montant total de la traite. La remise est payable
au moment du dépôt de la traite au préposé du Trésor. Elle ne grève que le montant des droits en principal à

280. Code général des impôts
l’exclusion de l’intérêt de retard.
Comme les effets de commerce, la traite est soumise à l’impôt du timbre sur le chiffre total de la somme relatée
dans son libellé.
La traite est payable, en principe, au bureau du représentant du Trésor dont relève au point de vue comptable
l’agent des impôts ayant établi le titre de liquidation.
Art. 03. 03. 29. - La remise de 0,50p. 100 prévue à l’ article précédent est répartie :
- un cinquième au Receveur des Impôts de la place, soit 0,10 p. 100 ;
- un cinquième à l’Agent liquidateur, soit 0,10 p. 100 ;
- un cinquième au Trésorier principal, soit 0,10 p. 100 ;
- un cinquième au Directeur Provincial des Impôts, soit 0,10 p. 100 ;
- un cinquième , soit 0,10 p. 100, au Directeur du Trésor.
Art. 03. 03. 30. - Le crédit de droits n’entraîne pas ipso facto la faculté pour le redevable d’enlever des
dépôts sans paiement ou garantie préalable des droits, des marchandises au fur et à mesure des déclarations de
sortie. Cette faculté est toujours concédée par crédit d’enlèvement après soumission cautionnée à cet effet.
Toutefois, lorsqu’un dépositaire est à la fois titulaire d’un crédit de droit et d’un crédit d’enlèvement, il
demeure libre à l’expiration du délai de huit jours francs prévu à l’article 03. 03. 22 de payer les droits liquidés soit en
numéraire, soit en traites. Dans le cas de paiement en numéraire, il acquitte la remise afférente au crédit
d’enlèvement; dans le cas de paiement en traites, il acquitte la remise pour le crédit des droits. En aucun cas, il ne paie
cumulativement les deux remises pour les mêmes liquidations.
Art. 03. 03. 31. - En cas de non-paiement des droits à l’échéance, le Trésorier principal procédera ou fera
procéder aux poursuites selon les règles générales concernant la matière.
Le débiteur, indépendamment des poursuites ainsi prévues, sera assujetti sur la créance principale à des
intérêts moratoires à compter du lendemain du jour de l’échéance jusqu’au jour inclus de l’acquittement. Le taux
de cet intérêt sera celui pratiqué pour ses avances par la Banque Centrale de la République de Madagascar au
lendemain du jour de l’échéance, majoré de 2p. 100..ANNEXE I
MODELE D’ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR LE PAIEMENT DES DROITS
RELATIFS AUX ENLEVEMENTS DE PRODUITS PAR LES ACQUITS-A-CAUTION
Le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . deux mille. . . . . . . . . . . . . . . . . . .M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . (1) demeurant
à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . Province de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclare que, relativement aux
acquits-à-caution qui lui seront délivrés pour le transport des. . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2) il présente comme caution, en
exécution des règlements, M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . demeurant à . . . . . . . . . . . . , Province de .
. . . . . . . . . . . lequel, après acceptation de M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1) soussigné, s’engage
conjointement et solidairement avec M. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1° (1). à rapporter dans le délai de deux mois qui suit l’expiration du délai définitif de transport si la destination
indiquée est à l’intérieur de Province, et dans le délai de quatre mois, si elle est en dehors, un certificat de décharge
délivré pour chacun de ces acquits-à-caution, et, à défaut de représentation du certificat de décharge dans les délais
déterminés ci-dessus, à payer sans délai les droits qui deviennent légalement exigibles .
2° (1) à payer jusqu’à concurrence de la somme de ……………………………………………. les droits et taxes, y
compris les droits sur les manquants, dont M.……………………………………….. pourra être redevable relativement
à ces enlèvements.
MM. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1) déclarent, en outre, que leurs
signatures mises au bas du présent engagement auront la même
force et devront produire les mêmes conséquences que si elles étaient apposées à la souche des registres d’acquits-à-
caution .
Le présent acte de cautionnement aura son effet pendant une période de douze c’est à dire, pour tout acquit-à-caution
délivré mois à compter de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .jusqu’au . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Toutefois, à toute époque de ladite période et sans qu’il soit tenu à aucune formalité, le service des Impôts aura la
faculté de rejeter la caution admise si, pour une cause
quelconque, il paraît utile de reprendre de nouvelles garanties dans l’intérêt du Budget général .
De même, il sera loisible à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . caution, de se délier de
son engagement pourvu qu’il notifie au Directeur Provincial
des Impôts, le retrait du présent cautionnement par une déclaration expresse, signée de lui, dont il recevra un accusé de
réception . Sa responsabilité ne resterait engagée à
partir de ce moment que pour les acquits-à-caution qui, antérieurement cautionnés par lui, ne rentreraient pas déchargés.
Fait en triple exemplaire, à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Le. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . deux mille . . . . . . . . . . . . . .
(Signature du redevable) ( Signature de la caution )
_________________ Le Directeur Provincial des Impôts
(1) - Nom et profession
(2) Nature du produit
ANNEXE II.REQUISITION

281. Code général des impôts
Adressée par. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . à M. le receveur des Domaines,
conservateur de la propriété foncière et du cadastre ( Article 03-03-17 du présent Code )
NOM, PRENOMS ET PROFESSION
Nature et situation précise des biens présentés en garantie Nom de la propriété et numéro du titre foncier .Ces biens
sont-ils la propriété personnelle de la personne désignée colonne 1 ou Colonne 2 ? Dans l’affirmative, quelle est la
valeur de ces biens ?
OBSERVATIONS
ET
RENSEIGNEMENTS
DIVERS
indiquer si possible, le régime matrimonial des parties et , d’une manière générale, tous autres renseignements
permettant d’apprécier leur solvabilité 1 2 3 4 5 6 7
Fait à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
( Signature )
Remis au receveur des Domaines de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ,le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
( Désignation de l’agent qui a remis la réquisition )
Renvoyé le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . à titre de renseignements par le receveur des Domaines à. . . . . . . . . . . . . . . . .
( Désignation de l’agent à qui le renvoi est effectué )
NOTA : Les colonnes 1 à 3 seront remplies par le service des impôts et les colonnes 4 à 7 par les receveurs des
Domaines .
QUATRIEME PARTIE
DES REDEVANCES SUR LES PRODUITS
CHAPITRE PREMIER
Champ d’application
SECTION PREMIERE
Principes
Art. 04. 01. 01. - Il est institué une redevance sur les produits, perçue au profit du Budget général, dans les
conditions et selon les modalités fixées par le présent titre.
Art. 04. 01. 02. - ( L.2000.024 du 05.01.2001) Les redevances s’appliquent aux tabacs manufacturés, aux allumettes
chimiques, aux huiles de graissage et lubrifiants, aux farines de froment ou de méteil,
aux produits de laiterie ;aux amin'ireo vokatra azo avy amîn'ny ronono ; amin'ireo
communications par téléphone mobile fifandraisana amin'ny alalan'ny fiantsoana an-tariby azo
entina mandehandeha
aux boissons alcooliques, à l’exclusion des boissons alcooliques du deuxième groupe traditionnelles telles que
betsabetsa, trembo, sora, hydromel, et aux sucres de fabrication locale ou d’importation.
D’autres produits peuvent être soumis à des redevances, par décret pris en conseil des Ministres, sur
proposition du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Art. 04. 01. 03. - Les redevances sont dues par toute personne physique ou morale se livrant à la production
ou à l’importation des produits visés ci-avant, ainsi que par celle procédant à la vente de ces mêmes produits
ayant bénéficié du régime suspensif, qu’elle agisse pour son compte ou pour le compte d’autrui.
SECTION II
Exonérations
Art. 04. 01. 04. ( L.2000.024 du 05.01.2001) - Sont exonérés de la redevance :
- les produits destinés à l’exportation et voyageant sous le lien d’un acquit-à-caution ;
- les produits utilisés comme matières premières dans la fabrication des produits eux-mêmes soumis à la
redevance.
-les matières premières entrant dans la fabrication " -ny akora miditra amin'ny fanamboarana
de médicaments fanafody
SECTION III
Fait générateur
Art. 04. 01. 05. - Le fait générateur de la redevance est constitué :
1° Pour les produits importés, par la déclaration en Douanes, lors de l’importation.
2° Pour les produits de fabrication locale, par la mise à la consommation.
3° Pour les produits bénéficiant du régime suspensif, par la mise à la consommation. Le régime suspensif est
celui qui s’applique aux produits taxables voyageant en suspension du paiement de la redevance sous le lien
d’un acquit-à-caution.
4° Pour les livraisons à soi-même, par la livraison des produits.
CHAPITRE II
Régime d’imposition

282. Code général des impôts
SECTION PREMIERE
Dispositions générales
Art. 04. 01. 06. - Le régime d’imposition à la redevance est celui de l’exercice ou de l’effectif
Art. 04. 01. 07. - Le régime de l’effectif est celui auquel est soumis l’assujetti à la redevance calculée d’après
les résultats réels de l’exploitation qu’il est tenu de déclarer aux Services des Impôts territorialement
compétents..SECTION II
Détermination de la base taxable
1-Taxation spécifique
Art. 04. 01. 08. - En matière de redevance, quand l’unité de perception est le brut ou le demi-brut, les
emballages intérieurs ou extérieurs ne sont pas soumis à une redevance propre.
Le poids demi - brut est le poids cumulé du contenu et de ses emballages intérieurs.
Lorsque l’unité de perception est le demi-brut et qu’il n’existe qu’un seul emballage, le poids demi-brut n’est
autre que le poids brut.
Les emballages des produits imposés au net ou au litrage sont en franchise.
2- Taxation ad-valorem
Art. 04. 01. 09. - La base de la redevance pour la taxation ad-valorem est constituée :
- par le prix sortie - usine majoré du droit d’accises, pour les produits de fabrication locale ;
- par la valeur CAF majorée des droits et taxes douaniers, y compris les droits d’accises, pour les produits
importés.
SECTION III
Taux des redevances
Art. 04. 01. 10. - Les taux des redevances sont fixés par décision du Ministre chargé de la réglementation
fiscale.
SECTION IV
Exercice des fabriques et des exploitations
Art. 04. 01. 11. - Les dispositions des articles 05. 01. 29 à 05. 01. 35 du présent code sont applicables aux
fabricants et exploitants des produits soumis à la redevance.
SECTION V
De l’entrepôt fictif et du dépôt
Art. 04. 01. 12. - Les dispositions des articles 05. 01. 37 à 05. 01. 45 relatives au régime de l’entrepôt fictif et du
dépôt en matière de produits alcooliques et de tabacs sont applicables aux produits soumis à la redevance.
CHAPITRE III
Formalités à la circulation
Art. 04. 01. 13. - Les documents accompagnant les produits taxables mis en circulation sont soumis aux
formalités prévues aux articles 05. 03. 01 à 05. 03. 14 et doivent être présentés à première réquisition par le
transporteur à tous agents habilités à constater des infractions en matière de redevance et de taxes indirectes.
CHAPITRE IV
Obligations particulières
Art. 04. 01. 14. - Toute personne se livrant à la fabrication, à l’importation ou à la commercialisation des
produits soumis à la redevance, ainsi que tout utilisateur de ces produits doit pouvoir justifier l’origine et la
provenance des produits qu’elle détient quelle qu’en soit la quantité.
Elle reste soumise au droit de visite, au contrôle et à la vérification des agents des Impôts..CHAPITRE V
De la liquidation et du recouvrment des redevances
Art. 04. 01. 15. - Les redevances sont liquidées et perçues par le Centre fiscal des Impôts du ressort au vu de
la déclaration souscrite par le redevable.
Art. 04. 01. 16. - Les redevables doivent souscrire la déclaration visée à l’article précédent et payer la
redevance correspondante :
- avant enlèvement en Douanes pour les produits importés ;
- dans les vingt premiers jours du mois qui suit celui de la mise à la consommation, pour les produits de
fabrication locale et ceux bénéficiant du régime suspensif.
Art. 04. 01. 17. - Le règlement de la redevance est effectué auprès du Receveur des Impôts territorialement
compétents :
- soit au comptant, en espèces ;
- soit par chèque bancaire visé pour provision ou par chèque de banque ;
- soit par chèque postal ou mandat postal.
- soit par obligations cautionnées souscrites dans les formes prescrites par la réglementation en vigueur pour
les redevables bénéficiaires du crédit des droits et du crédit d’enlèvement fixés par les dispositions des articles
03. 03. 20 à 03. 03. 31 du présent code.
Art. 04. 01. 18. - A défaut de paiement de la redevance dans le délai imparti et indépendamment du

283. Code général des impôts
recouvrement des sommes dues par voie de contrainte, il est appliqué une pénalité égale à 5p. 100 du montant
exigible par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier.
Toutefois, cette pénalité ne pourra excéder le montant du principal.
La pénalité de retard prévue ci-dessus peut faire l’objet de remise partielle ou totale dans les conditions
prévues au Livre III du présent code.
Art. 04. 01. 19. - La liquidation et le recouvrement des redevances sont assurés par les Receveurs installés au
niveau des Centres fiscaux.
Le Receveur est personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il est chargé.
A ce titre, il lui sera alloué une indemnité de caisse fixée à 0,5 p. 100 des recettes encaissées sans pouvoir
dépasser 150 000 francs par mois pour la recette auxiliaire et 250.000 francs par mois pour la recette principale.
A titre de fonds commun, 0,5 % des recettes encaissées est repartie périodiquement suivant les modalités
fixées par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
( L.2000.024 du 05.01.2001)
CHAPITRE VI , TOKO VI
DISPOSITIONS DIVERSES . FEPETRA MARO SAMIHAFA
Article 04.01.20.- Andininv 04.01.20 :
Les dispositions des articles 03.01.09, "Ny fepetran'ny andininy 03.01.09, 03.01.1b sy
03.01.10 et 03.01.11 du présent Code sont 03.0.l.11 amin'ity Fehezan-dalàna ity dia
applicables, mutatis mutandis, aux infractions ampiharina avy hatrany amin' ireo
relevées en matière de redevances. fandikan~dalàna tratra mikasika ny sara.
CINQUIEME PARTIE
DISPOSITIONS SPECIALES AUX PRODUITS SOUMIS
AU CONTROLE ADMINISTRATIF
TITRE PREMIER
Régime de la récolte ou de la fabrication des tabacs
et des produits alcooliques
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Art. 05. 01. 01. - Nul ne peut se livrer à la récolte ou à la fabrication de tabacs et de produits alcooliques
soumis à contrôle administratif, sans en avoir fait la déclaration à l’agent des Impôts du ressort et sans en avoir
préalablement obtenu l’autorisation du Directeur Technique des Impôts. Celui-ci peut déléguer son pouvoir au
Directeur Provincial des Impôts.
L’autorisation est donnée par décision écrite fixant la nature de l’activité et les jours et heures de travail de
l’entreprise.
Art. 05. 01. 02. - Pour les produits destinés à la consommation de bouche, il peut être prescrit la fabrication, à
titre d’essai, d’échantillons destinés à être soumis au préalable aux analyses des laboratoires compétents.
L’autorisation est subordonnée aux résultats positifs des analyses desdits échantillons prélevés à la diligence
de l’Administration des Impôts.
Art. 05. 01. 03. - L’autorisation visée à l’article 05. 01. 01 ci-dessus est personnelle. Elle peut être suspendue
ou retirée sur décision de l’autorité concédante en cas d’infractions graves à la présente réglementation ou de
constatation d’irrégularité dans la situation fiscale de la personne ou de l’entreprise concernée.
Art. 05. 01. 04. - Toute mutation dans la personne du titulaire de l’autorisation ou toute translation de la
fabrique d’un lieu à un autre est soumise à la décision du Directeur Technique des Impôts qui peut déléguer son
pouvoir au Directeur provincial ou au chef de l’inspection divisionnaire des Impôts du ressort.
Art. 05. 01. 05. - Toute personne physique ou morale ayant l’intention de fabriquer ou de récolter des
produits soumis au présent régime doit adresser au Directeur Provincial des Impôts une demande indiquant :
1° Le lieu de la fabrique ou de la récolte et les bâtiments qui doivent y être affectés ;
2° Les procédés de fabrication ou de récolte qui seront mis en usage, ainsi que la quantité approximative que
le fabricant ou le récoltant compte obtenir par jour, mensuellement ou par campagne ;
3° Le régime de la fabrique ou de la récolte quant aux jour et heure de travail ;
4° La description du matériel employé ;
5° S’il s’agit d’une société ou d’une coopérative, les noms et adresses des gérants ou des délégués
responsables.
A chaque demande doivent être annexés en double expédition :
1° Un croquis indicatif de l’intérieur de la fabrique ou des zones de délimitation de l’exploitation, avec légende
de toutes leurs parties ;
2° S’il s’agit d’une société ou d’une coopérative, la justification de sa constitution régulière, les statuts, les
nom, prénoms et adresse du gérant de la société ou des membres composant la coopérative, une copie

284. Code général des impôts
authentique des pouvoirs conférés au gérant de la société ou aux délégués ;
3° La cas échéant, un plan détaillé des locaux destinés à usage de bureau et de logement de l’agent de
surveillance des Services des Impôts.
Art. 05. 01. 06. - La fabrication ou la récolte des tabacs et des produits alcooliques est soumise au régime de
l’exercice de l’Administration fiscale.
Art. 05. 01. 07. - L’exercice d’une fabrique, avec présence permanente et effective des Agents de
l’Administration des Impôts sur les lieux de production, relève de la décision du Ministre chargé de la
réglementation fiscale qui peut déléguer son pouvoir au Directeur général des Impôts.
CHAPITRE II
Agencement des locaux
Art. 05. 01. 08. - Les locaux affectés à la récolte ou à la fabrication ainsi que les magasins y dépendants
doivent être parfaitement clos et réunis dans une même enceinte telle quelle sera déterminée par le Directeur
Provincial des Impôts ou par son représentant de façon à faciliter la surveillance des agents des Impôts.
Est interdite et doit être supprimée toute communication intérieure de ces mêmes locaux professionnels avec
les maisons voisines occupées ou non par le fabricant et le récoltant ou leur personnel.
Toute modification apportée à l’agencement des locaux professionnels doit faire l’objet d’une déclaration
appuyée d’un nouveau plan et recevoir l’agrément du Directeur Provincial des Impôts, indépendamment des
autres formalités éventuellement requises par les textes en vigueur.
Art. 05. 01. 09. - Si l’importance de la récolte ou de la fabrique nécessite la permanence d’un ou plusieurs
agents des Impôts le Directeur Provincial des Impôts peut exiger du récoltant ou du fabricant de fournir à ses frais dans
l’enceinte de la fabrique ou de l’exploitation, ou en dehors mais aussi près que possible de l’entrée de la fabrique ou de
l’exploitation un logement comportant au moins quatre pièces (un living-room, deux chambres, un bureau) avec des
dépendances (salle d’eau, cuisine, lavoir, WC) pour servir d’habitation et de bureau au Chef de poste de la surveillance
de l’entreprise.
Les logements doivent être agréés par le Directeur Provincial des Impôts et entretenus en bon état de
conservation par le fabricant ou le récoltant.
Au cas ou d’autres agents des Impôts seraient affectés à la surveillance de l’entreprise, le fabricant ou le
récoltant sera également tenu de leur fournir une maison d’habitation comportant au moins trois pièces avec
dépendances (salle d’eau, cuisine, lavoir, WC )
CHAPITRE III
Du matériel de récolte ou de fabrication
I- Agencement et destination du matériel
Art. 05. 01. 10. - Le matériel destiné à la récolte ou à la fabrication reçoit avant son usage un numéro d’ordre
avec indication de la contenance en litres, s’il y a lieu.
Les numéros et l’indication de la contenance sont peints à l’huile en caractères d’au moins cinq centimètres
de hauteur par les soins et aux frais des fabricants ou des récoltants.
Les contenances des chaudières, alambics, citernes, vaisseaux, cuves et tous autres récipients sont vérifiées
par le jaugeage métrique et, au besoin par empotement par les agents des Impôts.
En opérant par empotement, les agents des Impôts procèdent en présence du fabricant ou du récoltant au
mesurage par tranches avec indication du volume des récipients.
Les instruments de mesurage ou de pesage dûment contrôlés par le service chargé de la métrologie sont
affranchis de cette formalité.
Il est dressé de ces opérations un procès-verbal qui contient toutes les indications et références nécessaires
et qui est signé contradictoirement par les deux parties.
Art. 05. 01. 11. - Aucune modification ne pourra être apportée au matériel ainsi agencé sans une nouvelle
déclaration faite par écrit à l’agent des Impôts du ressort.
Cette déclaration contient engagement de ne faire usage des récipients qu’après que leur contenance aura été
vérifiée.
Art. 05. 01. 12. - Pour la pesée des matières premières et des produits finis et, éventuellement, le dosage de
ces derniers, tout récoltant ou fabricant est tenu de fournir le matériel ainsi que les ouvriers nécessaires pour les
vérifications et recensements auxquels les agents des Impôts jugent utile de procéder.
II- Régime particulier des alambics
Art. 05. 01. 13. - Tout fabricant ou marchand d’appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la
fabrication et au repassage de l’alcool ou des produits alcooliques est tenu, avant le commencement de la
fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l’agent des Impôts du ressort dans lequel il
se trouve et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d’appareils qu’il a en sa
possession.
Art. 05. 01. 14. - Le fabricant ou marchand d’alambics doit tenir un « registre des alambics » sur lequel sont
inscrites notamment la date de leur fabrication et leurs réceptions successives, celle de la livraison, ainsi que les
mentions contenues dans les permis de circulation desdits appareils.

285. Code général des impôts
Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l’achèvement, de la réception ou de la livraison des appareils ou
portions d’appareils. Tous les appareils ou portions d’appareils neufs, usagés ou en réparation doivent figurer à
ce compte.
Art. 05. 01. 15. - Un particulier qui fabrique un alambic destiné à son usage personnel doit au préalable
déclarer à l’agent des Impôts du ressort la fabrication à laquelle il compte se livrer. Une fois l’appareil terminé, il
doit en faire une déclaration de possession qui sera reçue par l’agent des Impôts dans un «registre de déclaration
d’alambics ».
Art. 05. 01. 16. - Tout détenteur est tenu dès son entrée en possession d’alambics de faire une déclaration
énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils, ou portions d’appareil et qui sera reçue par l’agent
des Impôts du ressort dans le registre de déclaration d’alambics.
Art. 05. 01. 17. - La déclaration visée à l’article précédent doit porter sur tous les appareils ou portions
d’appareils de distillation quel que soit leur type ou leur capacité.
Il n’est fait exception à cette règle qu’à l’égard des alambics d’essai.
Doivent être considérés comme alambics d’essai, les appareils à chargement intermittent, dépourvus de tout
organe de rectification ou de rétrogradation dont la chaudière n’a pas une capacité supérieure à un litre.
Art. 05. 01.18. - Toute déclaration effectuée au « registre de déclaration d’alambics » fera l’objet de la part de
l’agent des Impôts d’une ampliation qui sera détachée de ce registre et adressée sans délai au Directeur
Provincial des Impôts qui tient le répertoire général des alambics détenus dans la Province.
Art. 05. 01. 19. - A l’exception des alambics d’essai, tels qu’ils ont été définis à l’article 05. 01.17 ci-dessus,
les appareils ou portions d’appareils susceptibles d’être utilisés à la fabrication, à la rectification ou au repassage
des alcools ou des produits alcooliques ne peuvent circuler en tous lieux en dehors des propriétés privées, et
quelle que soit la cause du déplacement, qu’en vertu d’un permis de circulation délivré par l’agent des Impôts du
ressort.
Ce permis sera exigé par le service des Douanes avant l’enlèvement en ce qui concerne les appareils et
portions d’appareils importés de l’extérieur.
Art. 05. 01. 20. - Indépendamment des noms et adresses des expéditeurs et destinataires, les permis de
circulation doivent énoncer le nombre, la nature et la capacité ou les dimensions des appareils ainsi que tous les
renseignements prévus à ce titre de mouvement.
Art. 05. 01. 21. - En cas de non-representation de ces objets dans les conditions prescrites figurant aux
permis de circulation, un procès-verbal pourra être rapporté contre le destinataire.
Art. 05. 01. 22 - Les appareils ou portions d’appareils à distiller doivent demeurer scellés par les soins de
l’agent des Impôts pendant les périodes où il n’en est pas fait usage.
Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l’Administration.
Les scellés doivent être représentés intacts, sauf le cas prévu à l’article 05. 01. 23. ci-après ; ils ne peuvent être
enlevés qu’en présence d’un agent du service des Impôts.
Art. 05. 01. 23. - Les demandes de descellement énoncent les motifs pour lesquels le service est requis de
procéder à cette opération; elles sont faites à l’agent des Impôts du ressort au moins huit jours à l’avance, et sont
reçues au « registre des déclarations de scellement et de descellement des alambics »..Si l’agent n’est pas intervenu pour
rompre les scellés vingt-quatre heures après celle qui a été fixée par le
déclarant, celui-ci peut les briser sauf à remettre les plombs et les bris de scellés à l’agent des Impôts.
Art. 05. 01. 24. - Les déclarations de scellement, de descellement, ainsi que celles de destruction, sont reçues
au « registre des déclarations de scellement et de descellement des alambics ».
Art. 05. 01. 25. - Toute destruction d’alambics ne peut avoir lieu que sur déclaration préalable souscrite par le
détenteur auprès de l’agent des Impôts chargé de la recevoir au « registre des déclarations de scellement et de
descellement des alambics».
Art. 05. 01. 26. - Sauf le cas prévu à l’article 05. 01. 23 ci-dessus, les opérations de scellement, de
descellement ainsi que celles de destruction ne peuvent avoir lieu qu’en présence d’un agent des Impôts qui en
dresse procès-verbal.
Art. 05. 01. 27. -Les fabricants, marchands et détenteurs d’alambics sont tenus dès qu’ils en sont requis de
les représenter à toute réquisition des agents des Impôts et astreints tant qu’ils ont la libre disposition des
appareils au contrôle de ces mêmes agents dans les mêmes conditions que les fabricants ou récoltants de
produits soumis au régime de la présente section.
Ils doivent faciliter les vérifications et déclarer par eux-mêmes ou par leurs délégués les quantités et espèces
ainsi que la capacité ou les dimensions des appareils ou portions d’appareils en leur possession.
Art. 05. 01. 28. - Toutefois, peuvent être dispensés de la formalité du scellement et des visites de nuit :
1°- Les détenteurs d’alambics d’essai ;
2°- Les établissements scientifiques et d’enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des
expériences ;
3°- Les pharmaciens diplômés ;
4°- Les personnes qui justifient de la nécessité de faire l’emploi de façon continuelle d’appareils de distillation

286. Code général des impôts
pour les usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.
Le bénéfice de cette exemption n’est acquis qu’aux détenteurs pourvus d’une autorisation personnelle et
révocable du Directeur Provincial des Impôts.
CHAPITRE IV
Exercice des fabriques et des exploitations
Art. 05. 01. 29. - En matière de tabacs et de produits alcooliques, on entend par exercice l’ensemble des
opérations que les agents des Impôts sont chargés de surveiller en vue de garantir et de constater les droits.
Ces opérations sont :
- l’introduction dans la fabrique ou au lieu de récolte ou ses dépendances des matières premières ;
- la fabrication, la récolte, le repassage, la rectification ou la refonte ;
- la mise en entrepôt fictif ou en dépôt ;
- les manipulations de toutes sortes effectuées dans la fabrique, au lieu de récolte, dans l’entrepôt fictif ou le
dépôt ;
- l’expédition et la circulation des produits.
Art. 05. 01. 30. - Toute introduction dans la fabrique ou au lieu de récolte ou ses dépendances des matières
premières destinées à la fabrication des produits taxables doit être justifiée.
Au fur et à mesure de leur entrée, les diverses matières premières doivent être prises en charge, en nombre,
poids ou volume, valeur et par espèce par le fabricant ou le récoltant au compte des matières premières du
registre de fabrication. Ce compte est déchargé par le fabricant ou le récoltant au fur et à mesure des quantités de
matières mises en oeuvre ou expédiées en l’état au dehors sous titre de mouvement.
Art. 05. 01. 31. - Les agents des Impôts peuvent intervenir pour arrêter la situation des restes des matières
premières et opérer la balance du compte aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire.
Les excédents dégagés de cette balance sont ajoutés aux charges. Les manquants qu’elle fait apparaître sont
portés en sortie. Si le fabricant justifie que les manquants de matières premières proviennent des pertes
matérielles, le Directeur Provincial des Impôts les affranchit des droits dont ils pourraient être passibles..Les pertes
matérielles non justifiées sont immédiatement imposables. Les droits sont calculés sur le
rendement moyen de la fabrication obtenue pendant le mois précédent ou pendant le mois qui suit la
constatation.
Art. 05. 01. 32. - La fabrication ou la récolte proprement dite et toutes opérations s’y rapportant directement
ou indirectement doivent, de la part du fabricant ou du récoltant, faire l’objet de déclarations qui sont reçues au
registre de fabrication ou du récolte, pour permettre de suivre les chargements des appareils, de constater et de
fixer les rendements, les déchets et les résultats obtenus.
Art. 05. 01. 33. - Les produits achevés peuvent à leur sortie de la fabrique ou de la récolte être livrés
directement au commerce ou placés en entrepôt fictif ou en dépôt agréé par l’Administration des Impôts dans les
conditions fixés aux articles 05. 01. 37 ci-après.
Les produits imparfaits doivent être gardés dans un magasin spécial en attendant leur remise en fabrication.
Art. 05. 01. 34. - Au lieu de fabrique ou de récolte, des recensements des produits finis peuvent être
effectués à toute époque et aussi fréquemment que le service des Impôts le juge nécessaire.
Le fabricant ou récoltant doit déclarer les quantités existantes. Tout obstacle, tout refus, tout retard de sa part
constitue un refus d’exercice.
En cas de déficits constatés à la suite des recensements, le paiement de droits sur les manquants non
couverts par l’allocation prévue à l’article 05-01-35 ci-après est de plein droit exigible. Toutefois, les déficits
provenant de cas de force majeure dûment justifié ne doivent faire l’objet d’aucune sanction, ni de recouvrement
de droits.
Les excédents reconnus sont immédiatement pris en charge au «registre de fabrication ou de récolte ». En cas
de soupçon de fraude, procès-verbal peut être dressé, pour défaut de déclaration.
Art. 05. 01. 35. - Il pourra être accordé à titre de déchets de fabrication (dessiccation, évaporation, refonte,
etc. . . ) une déduction calculée sur le montant brut des fabrications et dont le taux variable selon la nature du
produit sera fixé par décision du Directeur Provincial des Impôts, après expériences contradictoires.
Art. 05.01. 36. - Les dispositions prévues par les articles 05. 01. 29 à 05. 01. 35. ci-dessus ne sont pas
applicables à l’entreprise individuelle, qui utilise le méthode artisanale dans son exploitation.
CHAPITRE V
De l’entrepôt fictif et du dépôt des services fiscaux
I- Dispositions générales
Art. 05. 01. 37. - L’entrepôt fictif ou entrepôt à domicile est la faculté accordée aux fabricants ou récoltants
d’introduire en suspension du paiement des droits, les produits achevés provenant de leur fabrication, dans un
magasin situé soit dans l’enceinte de la fabrique, soit dans toute localité où existe une inspection, un contrôle, un
centre ou un poste relevant de la Direction Provinciale des Impôts, soit dans toute localité de communication
facile avec ces mêmes centres.
Les voies d’accès à l’entrepôt fictif ne sont soumises à aucune condition spéciale de sécurité.

287. Code général des impôts
Art. 05. 01. 38. - Le dépôt des Impôts est la faculté accordée aux fabricants et aux récoltants d’introduire en
suspension du paiement de droits, les produits achevés provenant de leur fabrication, dans un magasin
nécessairement implanté dans une localité où il existe un bureau des Impôts et pourvu d’une seule issue à deux
serrures dites de sûreté, chacune d’elles ayant une clef unique : une clef restant entre les mains des dépositaires,
la seconde étant remise à l’agent des Impôts du ressort. Toutes les autres ouvertures ( autres portes, jours et
fenêtres ) doivent être scellées ou condamnées intérieurement ou munies d’un grillage à mailles serrées.
Les dépôts des Impôts ne peuvent être ouverts qu’en présence de l’agent des Impôts. Les heures pendant
lesquelles il est procédé à l’enlèvement des produits sont fixées suivant le genre et l’importance des transactions
commerciales par l’agent des Impôts.
Art. 05. 01. 39. - L’entrepôt fictif ou le dépôt en matière de tabacs et produits alcooliques est le prolongement
de la fabrique et, à ce titre, il est géré par le fabricant lui-même..Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la
gérance par des tiers des entrepôts fictifs ou des dépôts
installés dans toutes localités autres que le lieu de la fabrique peut être autorisée par le Directeur Provincial des
Impôts à la condition que ces établissements soient placés au nom et sous l’entière responsabilité du fabricant.
II- Conditions d’ouverture d’entrepôt fictif ou de dépôt des Impôts
Art. 05. 01. 40. - L’ouverture d’un entrepôt fictif ou d’un dépôt de tabacs et de produits alcooliques est
soumise à une autorisation du Directeur Provincial des Impôts sur demande expresse du fabricant.
Le nombre d’entrepôts fictifs ou de dépôts susceptibles d’être dans une même province ouverts au nom d’un
même fabricant peut, suivant la localité et la nature des produits, être limité par décision du Directeur Provincial
des Impôts.
III- Reconnaissance des produits à l’arrivée
Art. 05. 01. 41. - Les produits ne peuvent être admis dans les entrepôts fictifs ou les dépôts des Impôts
qu’après déclaration du destinataire et représentation par ce dernier à l’agent des Impôts expéditeur. Cette
déclaration d’entrepôt ou de dépôt doit être faite immédiatement dès l’arrivée des produits au lieu de destination;
elle porte engagement de placer en entrepôt ou en dépôt les quantités de produits reconnues à la vérification,
sous réserve des droits de l’Administration pour le cas de constatation de contravention.
Avant toute introduction de produits en entrepôt fictif ou en dépôt, il doit être procédé par les soins de
l’agent des Impôts du lieu de destination à une vérification de détail portant sur la nature, quantité, poids,
volume, etc. . .
Cette reconnaissance doit, dans tous les cas, précéder la décharge du titre de mouvement.
IV- Mouvements des produits - Manipulations diverses
Art. 05. 01. 42. - Les mouvements des produits sont consignés dans le registre d’entrepôt fictif tenu par
l’agent des Impôts du ressort.
Les quantités de produits à prendre en charge sont celles reconnues à l’arrivée par l’agent des Impôts, tandis
que les sorties sont constituées par les quantités expédiées sous le lien des titres de mouvement ainsi que les
pertes et manquants admis en décharge.
Art. 05. 01. 43. - Sauf le cas des opérations soumises à des réglementations particulières, peuvent être
effectuées en entrepôt ou en dépôt, toutes manipulations tendant à donner aux produits une présentation
commerciale jugée nécessaire sans toutefois que de telles pratiques entraînent une altération quant à la nature
desdits produits.
Restent cependant soumises à autorisation par décision du Directeur Provincial des Impôts les opérations de
conditionnement et d’étiquetage faites sur les boissons alcooliques.
V- Recensement des produits
Art. 05. 01. 44. - Des recensements des produits mis en entrepôt peuvent avoir lieu à des époques
indéterminées et aussi fréquemment que le service des Impôts le juge nécessaire.
La différence entre les entrées et les sorties constitue le stock devant exister dans l’entrepôt fictif, lequel
stock doit concorder avec le stock réel.
Si à la suite d’un recensement, il ressort de la balance du compte un excédent matériellement constaté ou
formellement reconnu par l’entrepositaire, cet excédent est saisissable et donne lieu à un procès-verbal.
S’il apparaît un manquant, ce manquant est passible des droits, à moins qu’il ne soit couvert par les
déductions réglementaires. Il peut aussi donner lieu à un procès-verbal.
Les déficits provenant des pertes accidentelles signalées sans délai et constatées par un agent des Impôts ne
font l’objet d’aucune taxation.
Art. 05. 01. 45. - Dans les dépôts des Impôts, des recensements peuvent également être effectués à la
convenance du service des Impôts. Sauf les manquants provenant de vol ou de manoeuvres frauduleuses, tous
les déficits et pertes constatés à la suite des opérations de recensement sont admis en décharge et exempts de
droits.
Art. 05. 01. 46. - Le régime de l’entrepôt fictif et du dépôt prévu en matière d’impôts indirects est applicable aux
produits soumis à la redevance.
TITRE II

288. Code général des impôts
Régime de la dénaturation des produits alcooliques
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Art 05. 02. 01. - Toute personne qui se propose de dénaturer des produits alcooliques doit adresser une
demande au Directeur Provincial des Impôts qui statue.
La demande doit indiquer :
- le lieu où doit s’effectuer la dénaturation et les magasins qui y seront affectés ;
- la nature, l’espèce, la quantité de produits à dénaturer et les usages auxquels ces produits sont destinés ;
- la nature des substances dénaturantes ;
- le régime de la fabrique quant aux jours et heures de travail.
A cette demande doit être annexé le plan de la fabrique et ses dépendances avec légende de toutes leurs
parties.
Art. 05. 02. 02. - Si des fraudes ou des irrégularités graves viennent à être constatées à la charge des
dénaturateurs, le Directeur Provincial des Impôts peut retirer l’autorisation accordée.
Art. 05. 02. 03. - La dénaturation peut être effectuée soit au lieu de production ou d’extraction, soit dans les
établissements où les produits sont mis en oeuvre, soit dans les entrepôts fictifs ouverts au nom du
dénaturateur.
Art. 05. 02. 04. - Chaque opération de dénaturation doit être précédée d’une déclaration faite à l’agent des
Impôts du ressort, lequel fait connaître au déclarant le jour et l’heure auxquels il peut assister aux opérations.
La dénaturation doit être effectuée aux frais des dénaturateurs en présence d’un agent des Impôts.
Si pour une cause quelconque, une dénaturation venait à être retardée, ce retard ne pourrait donner lieu à
aucune demande d’indemnité de la part des dénaturateurs.
Art. 05. 02. 05. - Les produits destinés à être dénaturés dans un établissement autre que la fabrique ou
entrepôt fictif sont expédiés sous le plomb de l’Administration des Impôts et sous le lien d’un acquit-à-caution,
dont la charge est expressément subordonnée à la reconnaissance des produits par les agents des Impôts.
Art. 05. 02. 06. - La dénaturation des produits reçus dans les conditions de l’article 05-02-05 ci-dessus doit
être effectuée immédiatement après la reconnaissance des produits.
S’il ne peut en être ainsi, les produits doivent être emmagasinés dans un local spécial placé sous la clef des
agents des Impôts.
Les produits ne peuvent être extraits de ce lieu qu’en présence des agents des Impôts et sans qu’au préalable
le dénaturateur ait fait une déclaration de dénaturation.
Art. 05. 02. 07. - Les dénaturateurs doivent se procurer directement les dénaturants nécessaires à leur
industrie.
Les substances dénaturantes détenues sont, le cas échéant, vérifiées par le laboratoire officiel d’après les
échantillons prélevés à titre gratuit par le service des Impôts qui peut se faire communiquer les factures d’origine
ou tout autre document.
Art. 05. 02. 08. - Chaque fois qu’il le juge convenable, le service des Impôts prélève gratuitement dans les
ateliers ou magasins des échantillons sur les produits mis en oeuvre, sur les substances dénaturantes ainsi que
les produits dénaturés ou en préparation. Il peut également prélever, lors de l’enlèvement et en cours de
transport, des échantillons sur les produits expédiés.
CHAPITRE II
Obligations des dénaturateurs
Art. 05. 02. 09. - Les dénaturateurs autorisés sont soumis aux mêmes règles d’exercice, de surveillance et de
visite que les fabricants et récoltants des produits alcooliques. Ils sont, en outre, tenus aux mêmes obligations
que ces derniers notamment en ce qui concerne le tenue des registres, le paiement des droits, le régime de
l’entrepôt fictif ou de dépôt, la circulation des produits.
Art. 05. 02. 10. - Tout dénaturateur qui cesse sa profession ou dont l’autorisation a été retirée en vertu de
l’article 05-02-02 doit expédier ses stocks de produits en nature et ceux dénaturés à d’autres dénaturateurs, ou
payer immédiatement des droits et taxes sur la valeur ajoutée dus selon la nature des produits.
CHAPITRE III
De l’autorisation d’emploi de produits dénaturés
Art 05. 02. 11. - Toute personne qui se propose de faire emploi dans l’industrie ou dans l’agriculture des
produits taxables dénaturés doit en faire une demande au Directeur Provincial des Impôts qui accorde ou refuse
l’autorisation.
La demande indiquera la quantité de produits dénaturés et l’usage auquel ces produits seront destinés.
Art. 05. 02. 12. - Pour les usages qui exigeraient l’emploi dans l’industrie ou dans l’agriculture de produits
taxables sans dénaturation préalable, le Directeur Provincial des Impôts peut autoriser l’emploi des produits en
nature sous réserve que l’utilisateur :
1. Justifie de la nécessité d’emploi des produits non dénaturés par l’un des procédés autorisés ;

289. Code général des impôts
2. Tienne un registre d’entrées et de sorties des produits non dénaturés.
Les agents des Impôts peuvent à tout moment vérifier les quantités existantes. Si la vérification fait ressortir
un excédent, cet excédent est ajouté aux charges. Si elle fait apparaître un manquant, ce manquant soumis aux
droits dans sa totalité.
TITRE III
Régime de la circulation des produits alcooliques
et des tabacs en feuilles et manufacturés
CHAPITRE I
Dispositions générales
I - Principes
Art. 05. 03. 01. - Tout enlèvement ou déplacement, tout transport de tabacs et de produits alcooliques ne
peut être effectué dans toute l’étendue du territoire que s’il est accompagné d’un titre de mouvement :
1° Bon d’enlèvement pour les produits dont les droits et taxes sont exigibles à l’enlèvement ;
2° Laissez-passer, pour les produits déjà libérés des droits ;
3°Acquit-à-caution pour les produits voyageant en suspension de l’exigibilité et du paiement de droits et
taxes ;
4° Passavant pour les produits qui circulent en franchise des droits.
Art. 05. 03. 02. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent :
1° Sont affranchis des formalités à la circulation :
a. Les produits ou objets transportés, expédiés ou vendus par les marchands détaillants à destination des
particuliers seulement ;
b. Les produits ou objets déjà libérés des droits et taxes déplacés par les particuliers ;
c. Les produits à base de vin ou d’alcool exclusivement médicamenteux et ne pouvant être consommés comme
boissons..Pour l’application des dispositions prévues aux alinéas a et b du présent article, la franchise n’est accordée en
ce qui concerne les boissons alcooliques que dans la limite de cinq litres en volume pour les boissons distillées et
assimilées et de dix litres pour les boissons fermentées.
2° Voyagent sous le lien d’un acquit-à caution :
- du lieu d’enlèvement au port d’embarquement, les produits n’ayant pas acquitté les droits et taxes, enlevés
et transportés à destination de l’étranger ;
- les produits circulant à l’intérieur du territoire sous le régime du port à port.
Art. 05. 03. 03. - Toute expédition de tabacs et de produits alcooliques, qu’ils soient importés ou fabriqués
dans le territoire, donne lieu à une déclaration préalable d’enlèvement souscrite par l’expéditeur et d’après
laquelle le titre de mouvement est établi.
Les indications de la déclaration d’enlèvement portent en particulier sur l’espèce des produits, le nombre des
colis, leurs marques et numéros s’il y en a, leur contenance, poids, ou volume effectif, la tare, la valeur, etc.., les
nom, prénoms, profession et domicile de l’expéditeur et du destinataire, les jour, millésime et heure d’enlèvement en
toutes lettres, les moyens et la durée du transport et la signature du déclarant.
Pour les alcools, la déclaration mentionnera en outre le degré alcoolique à la température de 15° centigrades, et
le chiffre en alcool pur.
La détermination de la quantité d’alcool pur doit être faite en centilitres. Lorsque le calcul de l’alcool fait
apparaître des fractions de centilitre, celles au-dessous de cinq sont négligées.
Art. 05. 03. 04. - La déclaration de mise en entrepôt souscrite par le fabricant vaut titre de mouvement pour la
prise en charge des produits expédiés de l’usine à destination de l’entrepôt à domicile.
Art. 05. 03. 05. - Les titres de mouvement devant accompagner le transport de produits taxables doivent
reproduire les indications de la déclaration d’enlèvement suivant un modèle conçu par l’Administration. Ils sont
détachés d’un registre à souches comportant trois parties :
- une souche pouvant, selon le cas, valoir déclaration d’enlèvement ;
- une ampliation accompagnant les produits ;
- et un bulletin de sortie devant être envoyé à l’agent des Impôts du lieu de destination au moment même de
l’enlèvement des produits, en vue du contrôle des expéditions et des transports.
La souche et l’ampliation des titres de mouvement doivent être exactement identiques.
Art. 05. 03. 06. - Les registres d’acquits-à caution et de passavants sont tenus par les agents des Impôts.
Les registres de titres de mouvement mis à la disposition des fabricants, des récoltants, des entrepositaires et
dépositaires sont fournis par l’Administration des Impôts. Les commerçants sont tenus de se pourvoir à leurs
frais les registres de laissez-passer dont ils ont besoin pour l’expédition des produits.
Les registres de titres de mouvement, doivent, avant leur usage, être cotés et paraphés par le Directeur
Provincial des Impôts du ressort.
Art. 05. 03. 07. - Tout transporteur de tabacs et de produits alcooliques, soumis à contrôle administratif, est
tenu de représenter à première réquisition des agents habilités à verbaliser en matière fiscale, les titres de

290. Code général des impôts
mouvement accompagnant les produits mis en circulation. Le transporteur doit, en outre, faciliter la vérification
des chargements des produits par les agents habilités à cet effet qui viseront en conséquence les titres de
mouvement.
II- Délai de transport
Art. 05. 03. 08. - Les produits doivent être conduits à la destination déclarée dans le délai porté sur
l’expédition.
Ce délai est fixé en fonction de la distance à parcourir, des modes et moyens de transport. La durée des
transports par chemin de fer et voitures automobiles est déterminée par horaire des trajets officiels.
Art. 05. 03. 09. - Lorsqu’un chargement de produits doit emprunter divers modes de transport, un délai
spécial est fixé pour chacun des parcours à effectuer.
III-Transit
Art. 05. 03. 10. - En matière de fiscalité indirecte, on doit entendre par transit l’exception relative à tout
chargement de produits dont on est forcé d’interrompre le transport et qui, dans cette circonstance, séjourne au-delà de
quarante huit heures dans le même lieu.
Le régime du transit ne s’applique qu’aux titres de mouvement délivrés aux fabricants, récoltants,
entrepositaires et dépositaires de produits taxables.
Art. 05. 03. 11. - Le conducteur d’un chargement dont le transport est suspendu par suite d’une
immobilisation temporaire ou totale du véhicule est tenu d’en faire la déclaration à l’agent des Impôts ou du poste de
gendarmerie le plus proche dans le délai de quarante-huit heures et avant le déchargement des produits
transportés.
Le délai accordé pour le transport est prolongé de tout le temps pendant lequel le transport a été interrompu.
Il n’y a pas d’exception au déchargement des produits avant déclaration qu’au cas où un accident de force
majeure nécessite l’opération.
Art. 05. 03. 12. - Les déclarations de transit doivent être faites par écrit et énoncer le lieu exact où se trouve le
chargement et les circonstances de l’interruption.
Pour qu’il y ait lieu à réclamation du transit, il faut que les produits soient sortis de chez l’expéditeur et que les
titres de mouvement qui les accompagnent indiquent pour destination un lieu autre que celui où le transport est
interrompu. Lorsque les produits sont refusés par le destinataire, ils peuvent donner lieu à une déclaration de
transit, mais leur dépôt ne peut se faire chez ce destinataire.
Une déclaration de transit est également nécessaire relativement aux produits dont le transport est interrompu
par suite d’accident.
Art. 05. 03. 13. - Les expéditions représentées par les transporteurs restent déposées au bureau de
déclaration jusqu’à la reprise du transport.
La responsabilité des dépositaires subsiste jusqu’au moment fixé pour la reprise du transport. Ce moment (
jour et heure ) est indiqué en toutes lettres au verso des titres de mouvement.
La durée du séjour, telle qu’elle résulte des annotations de l’agent des Impôts ou du poste de la gendarmerie,
s’ajoute au délai porté sur les expéditions, le chargement se trouve quant à ce qui reste du délai, dans la position
où il était au moment du dépôt des expéditions.
Art. 05. 03. 14. - Les produits en transit doivent être emmagasinés de telle sorte qu’ils demeurent séparés de
tous les autres produits en la possession du dépositaire.
Pendant le transit, les produits doivent rester dans l’état où ils étaient lors de leur arrivée.
Sont seules autorisées, à la condition expresse qu’elles aient lieu en présence d’un agent des Impôts, les
opérations nécessaires à la conservation de ces produits, sauf en cas d’accident de force majeure qui doit être
constaté sans retard par un agent des Impôts ou, à défaut, par la gendarmerie.
CHAPITRE II
Des bons d’enlèvement et des laissez-passer
Art. 05. 03. 15. - Les bons d’enlèvement sont délivrés par les fabricants, récoltants, entrepositaires et
dépositaires.
Les laissez-passer sont établis par les commerçants et, pour les enlèvements de produits taxables opérés en
douane à destination de la consommation, par les agents des Impôts ou, à défaut de ces agents par le receveur
des douanes ou par toute personne qui effectue des opérations en douane pour son compte ou pour le compte
des tiers.
Les registres de bons d’enlèvement et de laisser-passer sont, avant tous usage côtés et paraphés par les
agents des Impôts du ressort.
Art. 05. 03. 16. - La déclaration d’enlèvement prévue à l’article 05-03. 03 du présent titre n’est pas exigée
lorsque le Directeur Provincial des Impôts a autorisé la remise aux déclarants de registres de laissez-passer ou de
bons d’enlèvement. Dans ce cas, la souche de l’expédition vaut déclaration d’enlèvement et doit contenir
obligatoirement les indications que nécessite son libellé.
CHAPITRE III
Des acquits-a-caution

291. Code général des impôts
I - Généralités
Art. 05. 03. 17. - En cas de délivrance d’un acquit-à-caution, le fabricant, le récoltant, l’entrepositaire ou le
titulaire de dépôt s’engage à rapporter dans le délai prévu à l’article 05. 03. 22 ci-après un certificat constatant
l’arrivée des produits à leur destination déclarée ou leur sortie du territoire de Madagascar, et s’engage à payer à
défaut de cette justification le double des droits et redevances que l’acquit-à-caution a pour objet de garantir.
Il doit, en outre, présenter une caution solvable qui s’oblige, solidairement avec lui, à rapporter le certificat de
décharge ou à payer le montant de la double des droits, taxes et redevances susvisés.
A défaut de caution, le souscripteur de l’acquit-à-caution sera tenu de consigner le montant de ce double des
droits.
Art. 05. 03. 18. - Les registres d’acquit-à-caution sont, avant leur utilisation, cotés et paraphés par le Directeur
Provincial des Impôts du ressort qui peut déléguer son pouvoir.
Art. 05. 03. 19. - Avant de détacher l’acquit-à-caution de la souche, le service fera signer le registre par le
déclarant et par une caution solvable si le montant visé à l’article 05. 03. 17 ci-dessus n’est pas consignée.
Mais la signature de l’expéditeur et celle de la caution peuvent être remplacées par la déclaration prévue à
l’article 05-03. 03 du présent Code.
Toutefois, pour faciliter les opérations relatives au transport des produits visés au présent chapitre, les
fabricants, récoltants, entrepositaires, dépositaires ont la faculté de faire souscrire par leurs cautions un
engagement général s’appliquant indistinctement à tous les acquits-à-caution qui peuvent être demandés
pendant la durée d’une année.
Art. 05. 03. 20. - Dans le cas où au lieu d’enlèvement ou dans ses environs, il n’existe pas d’agent des
Impôts pour délivrer les acquits-à-caution, les fabricants, récoltants, entrepositaires ou dépositaires qui ont des
expéditions à faire sous le lien de ces titres de mouvement, pourront être autorisés par le Directeur Provincial des
Impôts à se délivrer eux-mêmes des bons d’enlèvement provisoires jusqu’au premier bureau de passage des
Impôts.
A cet effet, le service des Impôts leur remet un registre de bons d’enlèvement dont ils sont tenus de justifier
l’emploi. Ces bons d’enlèvement doivent comprendre toutes les indications que comporte leur libellé.
Au premier endroit où se trouve un agent des Impôts, les bons d’enlèvement provisoires sont échangés
contre des acquits-à-caution délivrés dans la forme ordinaire.
Lorsqu’il n’existe aucun agent des Impôts sur la route à parcourir ni au lieu de destination, aucun bon
d’enlèvement provisoire ne doit être délivré. L’expéditeur, dans ce cas, se pourvoit avant l’enlèvement d’un
acquit-à-caution sous peine d’être passible des pénalités prévues pour les transports sans titre de mouvement.
Tous produits circulant avec un bon d’enlèvement provisoire au-delà de l’endroit où il doit être échangé sont
considérés comme n’étant accompagnés d’aucun titre de mouvement et partant passibles de la saisie. Il en est de
même lorsque le bon d’enlèvement provisoire n’est pas entièrement applicable au chargement.
II- Certificat de décharge
Art. 05. 03. 21. - Les acquits-à-caution délivrés pour accompagner des produits taxables à destination de
l’étranger sont déchargés après embarquement de ces produits, lequel embarquement est constaté et certifié par
le service des douanes. Ceux délivrés pour l’intérieur, et quel que soit le mode de transport, ne sont déchargés
qu’après prise en charge des quantités énoncées, si le destinataire est assujetti aux exercices des agents des
Impôts ou qu’après le paiement des droits et taxes dans le cas où ils sont dus à l’arrivée, ou qu’après la
reconnaissance matérielle des produits s’il n’y a ni prise en charge, ni acquittement des droits et taxes.
Lorsque le transport est effectué d’un bureau des douanes à destination d’une localité où se trouve un autre
bureau des douanes, soit que dans cette localité il n’existe pas de centre d’inspection ou de contrôle ou de poste
des Impôts, soit que le destinataire dans ce centre, cette inspection, ce contrôle ou ce poste ne bénéficie pas de
l’entrepôt fictif, ou régime de dépôt des Impôts, la décharge des acquits-à-caution est faite par le receveur des
douanes qui a procédé à la liquidation des droits.
Cette décharge est opérée concurremment avec celle des acquits de douanes accompagnant la marchandise.
Art. 05. 03. 22. - Les certificats de décharge doivent être rapportés dans un délai de deux mois qui suit
l’expiration du délai définitif de transport, si la destination indiquée est à l’intérieur de la Province et dans celui de
quatre mois si la destination est en dehors de cette Province.
Art. 05. 03. 23. - Lorsque les acquits-à-caution ont été revêtus de certificat de décharge en bonne forme, ou,
en cas de perte de ces expéditions lorsqu’il a été produit des duplicata réguliers desdits certificats de décharge,
les engagements des soumissionnaires et de leurs cautions sont annulés ou les sommes consignées restituées
sauf la retenue, s’il y a lieu, pour droit sur les manquants reconnus à l’arrivée.
Art. 05. 03. 24. - Lorsqu’il y a différence dans la quantité et qu’il est reconnu que cette différence provient de
la substitution, d’addition ou de soustraction, l’acquit-à-caution est déchargé pour la quantité représentée
indépendamment du procès-verbal qui peut être rapporté.
Si la différence est en moins, l’expéditeur est tenu de payer sur la quantité manquante après allocation, s’il y a
lieu, du creux de route, la somme résultant de l’application du tarif prévu à son engagement. Si la différence est en plus,
le destinataire est tenu d’acquitter sur l’excédent la somme, résultant du même tarif.

292. Code général des impôts
Art. 05. 03. 25. - Les certificats de décharge sont enregistrés au lieu de destination. Duplicata doit être délivré
à toute réquisition.
III - Refus du certificat de décharge
Art. 05. 03. 26. - Les agents des Impôts ne peuvent délivrer des certificats de décharge pour les produits qui
ne sont pas représentés ou qui ne le sont qu’après l’expiration du terme fixé par l’acquit-à-caution, ni pour ceux
qui ne sont pas de l’espèce énoncée à l’acquit-à-caution.
IV- Prescription
Art. 05. 03. 27. - Si les certificats de décharge ne sont pas rapportés dans les délais fixés par l’article 05-03-22
du présent titre et s’il n’y a pas eu consignation au départ, le service des Impôts délivre un titre de liquidation
contre les expéditeurs et fait décerner contrainte contre les expéditeurs et leurs cautions pour le paiement des
droits prévus à l’engagement.
L’action du service des Impôts doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de six mois à partir
de l’expiration du délai fixé pour le transport.
Art. 05. 03. 28. - Si les expéditeurs rapportent, dans le terme de six mois après l’expiration des délais fixés par
la déclaration, des certificats de décharge en bonne forme, les sommes qu’ils ont payées leur sont remboursées.
Après ce délai de six mois, aucune réclamation n’est admise et les droits sont acquis au Trésor comme
perception ordinaire jusqu’à concurrence du montant de l’impôt, et le surplus à titre d’amende.
Art. 05. 03. 29. - Lorsque les certificats de décharge sont reconnus faux, les expéditeurs et leurs cautions ne
sont tenus que des condamnations purement civiles conformément à leur déclaration, sans préjudice des
poursuites à exercer contre qui de droit, comme en matière de falsification ou altération d’écritures.
Le service des Impôts a quatre mois pour s’assurer de la validité des certificats de décharge et intenter
l’action. Après ce délai, il n’est plus recevable à former aucune demande.
Art. 05. 03. 30. - La prescription de quatre mois édictée ci-dessus ne s’applique pas à l’action correctionnelle
qui résulte de contraventions aux réglementations en matière de Impôts. Cette action est exercée dans les délais
et formes ordinaires.
V - Creux de route et pertes en cours de transport
Art. 05. 03. 31. - Il peut être accordé, hors le cas de soupçon de fraude et l’abus, sur les produits expédiés
sous lien d’un acquit-à-caution, le bénéfice d’une allocation en franchise lorsque les déficits sont expliqués par
l’état des chargements et les distances parcourues.
La quotité du ceux de route suivant la nature des produits sera fixée par décision du Directeur Général des
impôts..Art. 05. 03. 32. - Sauf perte accidentelle dûment établie, tous les déficits au dessus de ces taux sont
imposables et il en est de même de ceux qui, bien que couverts par l’allocation prévue ci-dessus mais n’étant pas
justifiés, ne seront pas admis par le service des Impôts.
En aucun cas, la déduction prévue pour creux de route ne peut être donnée lorsque le manquant constaté ne
peut être attribué à une avarie survenue en cours de transport.
Art. 05. 03. 33. - Lorsqu’une perte accidentelle survient sur un chargement de produits taxables qui circule
sous le lien d’un acquit-à-caution, les conducteurs doivent immédiatement la faire constater par un agent des
impôts ou, à défaut, par un fonctionnaire dûment assermenté.
L’agent ou fonctionnaire est tenu de s’assurer que le produit perdu est bien celui énoncé à l’acquit-à-caution,
qu’il a bien les caractéristiques énoncées dans le titre de mouvement, que le produit suit l’itinéraire fixé et que le
délai accordé pour le transport n’est pas expiré.
Il est tenu d’examiner, le cas échéant, si les traces du liquide répandu existent sur le sol, si le bouchon des
contenants est intact et s’ils ne comportent pas de faussets ou de traces de liquide pouvant donner lieu à une
présomption de soustraction.
Si la perte n’est que partielle, le transport peut être continué avec le même acquit-à-caution auquel est annexé
le procès-verbal administratif descriptif de l’accident.
Lorsque la perte est totale, l’agent des Impôts ou le fonctionnaire qui effectue les constatations, retient
l’acquit-à-caution et le transmet avec le procès-verbal administratif au Directeur Provincial des Impôts.
CHAPITRE IV
Des passavants
Art 05. 03. 34. - Il est délivré par l’agent des Impôts du ressort des passavants pour tout enlèvement de
produits affranchis de droits.
Les registres de passavant sont cotés et paraphés par l’inspecteur ou le contrôleur des Impôts avant leur
emploi.
Lorsqu’un passavant est délivré pour le transport des produits importés, il doit être obligatoirement soumis,
avant l’enlèvement, au visa du receveur des douanes.
De même au lieu de destination, le visa de ce titre doit être requis auprès de l’agent des Impôts du ressort
dans lequel se trouve le lieu de destination.
La libre disposition des produits est subordonnée au visa prévu ci-dessus.
TITRE IV

293. Code général des impôts
Obligations diverses des assujettis
aux impots indirects
CHAPITRE PREMIER
Tenues des registres
I - Registre de fabrication
Art. 05. 04. 01. - Tout fabricant, préparateur ou récoltant de tabacs et de produits alcooliques soumis au
régime de l’exercice doit tenir à jour un registre de fabrication.
La contexture de ce registre sera fixée par décision du Directeur Provincial des Impôts, en accord avec le
fabricant, et ce, selon la nature des produits fabriqués.
Art. 05. 04. 02. - Le registre de fabrication visé à l’article ci-dessus doit, avant usage, être coté et paraphé par
l’agent du service des Impôts du ressort, être servi sans blanc ni interligne.
Les grattages sont interdits et les ratures ou surcharges doivent être approuvées.
Art. 05. 04. 03. - Pour les produits nécessitant une tenue particulière des comptes, la contexture des registres
de fabrication pourra être autorisée par le Directeur Provincial des Impôts.
Art. 05. 04. 04. - Les registres de fabricant sont fournis par les assujettis concernés et à leurs frais.
II - Registres des titres de mouvement
Art. 05. 04. 05. - Pour toute expédition de produits taxables, le fabricant, le récoltant, l’entrepositaire ou le
dépositaire est tenu de délivrer ou se faire délivrer un titre de mouvement dans les conditions prévues par les
articles 05-03-01 et suivants du présent Code.
CHAPITRE II
Visites et contrôle
Art. 05. 04. 06. - Tout fabricant, récoltant, entrepositaire ou dépositaire de produits taxables doit se
soumettre aux visite et contrôle que les agents des Impôts effectueront dans le cadre des dispositions relatives
au contentieux répressif du présent code.
CHAPITRE III
Reprise d’activité saisonnière
Art. 05. 04. 07. - Tout récoltant ou fabricant autorisé doit, chaque année, un mois avant le commencement
des travaux, s’il ne travaille pas d’une façon permanente, faire au Directeur Provincial des Impôts une déclaration
concernant la reprise des travaux de récolte ou de fabrication et, le cas échéant, les modifications apportées aux
exploitations depuis l’arrêt des derniers travaux.
CHAPITRE IV
Cessation d’activité
Art. 05. 04. 08. - Tout fabricant, récoltant, entrepositaire ou dépositaire qui cesse son activité doit faire une
déclaration à l’agent des Impôts du ressort, lequel procédera, en conséquence, à l’inventaire des produits restant
en magasin et le fabricant, récoltant, entrepositaire ou dépositaire est tenu d’acquitter les droits, taxes et
redevances dues sur les quantités inventoriées ainsi que sur les manquants, s’il y a lieu.
TITRE V
Pénalités
CHAPITRE PREMIER
Infractions fiscales sur la culture
et la fabrication de tabacs
Art. 05. 05. 01. - Indépendamment des infractions en matière de tabacs importés, lesquelles sont constatées,
poursuivies et réprimées conformément à la législation douanière, les infractions aux dispositions législatives et
réglementaires concernant la culture et la fabrication des tabacs sont réprimées dans les conditions suivantes :
1° Semis et plantations illicites :
Sont considérés comme semis et plantations illicites :
a. Dans les zones non autorisées à la culture, tous semis et plantations établis sans autorisation
particulière ;
b. Dans les zones autorisées à la culture, les semis et plantations établis :
- par les planteurs non autorisés ;
- par les planteurs autorisés, en dehors des terres déclarées ou sur les terres appartenant à des planteurs
interdits à moins qu’il n’y ait un bail ayant date certaine antérieure aux faits qui ont motivé l’interdiction ;
c. Les semis et plantations maintenus en végétation après abandon ou retrait des cartes de planteurs.
Ces infractions sont réprimées dans les conditions suivantes :.- par vingt pieds de tabacs ou fraction de vingt pieds
plantés illicitement, amende égale à 700 FMG si la plantation est faite sur un terrain ouvert, et 1.400 FMG si la
plantation est faite sur un terrain enclos de murs, et emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines
seulement.

294. Code général des impôts
- pour les semis illicites, le mètre carré sera compté pour cent pieds maximum.
En outre, les semis et plantations établis dans les zones non autorisées à la culture, sans autorisation
particulière, les semis et plantations maintenus en végétation après abandon ou retrait des cartes de
planteurs ainsi que les tabacs qui auraient déjà été récoltés sur ces plantations et les tiges et souches
conservés seront détruits sans délai aux frais du planteur; toutefois, l’Administration peut, si elle le juge à
propos, saisir les tabacs au lieu de les détruire et en poursuivre la confiscation ;
2° Conservation de tabacs d’une quantité supérieure à celle autorisée par les dispositions réglementaires en
vigueur après l’époque fixée pour la livraison :
Amende égale, par kilogramme de tabacs irrégulièrement détenus, à la somme de 1.400 FMG avec minimum de
5.000 FMG indépendamment de la confiscation des tabacs saisis ;
3° Détention de tabacs en feuilles dans les conditions autres que celles prévues par les règlements en vigueur :
Amende égale, par kilogramme de tabacs en feuilles, à 2.000 FMG avec un minimum de 10.000 FMG et
emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement, indépendamment de la confiscation des
tabacs saisis ;
4° Cession à titre gratuit ou onéreux à domicile ou par colportage de tabacs en feuilles, commercialisation ou
trafic de récolte entre exploitations :
Amende égale, par kilogramme de tabacs en feuilles, cédé, vendu ou se trouvant encore en la possession du
contrevenant, à 2 500 FMG avec un minimum de 12 500 FMG et emprisonnement de un à six mois ou l’une des
ceux deux peines seulement, indépendamment de la confiscation des tabacs saisis, ainsi que celle des ustensiles
servant à la vente et, en cas de colportage, de celle des moyens de transport, mais en garantie de l’amende
seulement ;
5° Détention d’ustensiles de fabrication de tabacs par une personne n’ayant pas fait au service des Impôts
une déclaration de possession de ces ustensiles :
Amende de 50 000 FMG indépendamment de la confiscation des ustensiles saisis ;
6° Fabrication de tabacs sans autorisation ou détention simultanée d’appareils et de tabacs en feuilles ou
tabacs en cours de fabrication ou de tabacs fabriqués non vignettés, quelle qu’en soit la quantité :
Par kilogramme de tabacs, amende de 2000FMG avec un minimum de 15 000 FMG et emprisonnement de un à
six mois ou l’une de ces deux peines seulement, indépendamment de la confiscation des tabacs, appareils et
ustensiles de fabrication ;
7° Fausse déclaration, défaut de déclaration, refus d’exercice :
Par kilogramme de tabacs, amende égale à 2000 FMG avec un minimum de 15 000 FMG et confiscation des
tabacs trouvés en fraude, des ustensiles et des emballages ;
8° Détention, mise en vente par les fabricants, les commerçants ou autres personnes, des tabacs
manufacturés dans les conditions autres que celles prévues par les textes régissant la commercialisation des
tabacs :
Par kilogramme de tabacs, amende égale à 3000 FMG avec un minimum égal à 20 000 FMG et confiscation des
tabacs saisis ;
9° Détention, emploi de banderoles et de vignettes ayant déjà servi, impression, détention et emploi de
banderoles et vignettes fausses :
Amende de 200.000 FMG indépendamment de la confiscation des banderoles et vignettes, des paquets
frauduleux, du matériel employé et emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement sans
préjudice, en ce qui concerne l’impression des banderoles et vignettes fausses, des peines édictées par les
articles 142 et 143 du Code pénal ;
10° Toutes autres infractions aux dispositions réglementaires prises en exécution du présent titre seront punie
d’une amende de 200.000 FMG..
CHAPITRE II
Infractions sur la fabrication
des alcools et des produits alcooliques
Art. 05. 05. 02. - Sera punie d’une amende de 5 000 FMG par litre de boisson fabriquée avec un minimum de
50 000 FMG et obligatoirement d’un emprisonnement de un à deux ans, la fabrication sans autorisation de
boissons alcooliques du premier groupe.
Art. 05. 05. 03. - Sera punie d’une amende de 2 000 FMG par litre de boisson fabriquée avec un minimum de
20 000 FMG et obligatoirement d’un emprisonnement de six mois à un an, la fabrication sans autorisation de
boissons alcooliques du deuxième groupe.
Art. 05. 05. 04. - Toute revivification ou tentative de revivification d’alcool dénaturé, toute manoeuvre ayant
pour objet soit de détourner les alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la
dénaturation des alcools déjà dénaturés, seront punies d’une amende de 500 000 FMG et d’un emprisonnement
obligatoire d’un an à deux ans.
Art. 05. 05. 05. - Sera punie d’une amende de 500.000 FMG et d’un emprisonnement de un à deux ans ou l’une
de ces deux peines seulement, toute fraude commise dans les distilleries à l’aide de souterrain ou de tout autre

295. Code général des impôts
moyen d’adduction ou de transport dissimulé de l’alcool ou de produits alcooliques.
Art. 05. 05. 06. - Sera punie d’une amende de 500.000 FMG et d’un emprisonnement de un à six mois ou de
l’une de ces deux peines seulement :
1° Tout défaut d’inscription ou toute fausse inscription sur les registres prescrits ;
2° Tout refus de représenter les mêmes registres aux agents des Impôts ;
3° Tout refus de laisser, à toute époque et à première réquisition, procéder aux visites et vérifications des
agents des Impôts ;
4° Tout refus d’accompagner ces agents dans leurs visites, de déclarer les quantités et les degrés de l’alcool
et des produits alcooliques, d’ouvrir sur leur demande, les magasins, caves, celliers, tous autres locaux ;
5° Tout refus de laisser prélever des échantillons, de laisser reconnaître les produits fabriqués, transportés,
détenus, mis en vente ou vendus ;
6° Toute détention, vente ou mise en vente des alcools et des produits alcooliques pour lesquels des droits
n’ont pas été acquittés.
CHAPITRE III
Infractions sur la circulation
des tabacs et des produits alcooliques
Art. 05. 05. 07. - Sera punie d’une amende de 200 000 FMG toute infraction relative à la circulation des tabacs
et produits alcooliques notamment :
1° Tout enlèvement, déplacement ou transport de produits sans titre de mouvement ou avec un titre de
mouvement incomplet, irrégulier ou inapplicable ;
2° Tout défaut de délivrance de titre par toute personne dûment autorisée à le faire, ou toute délivrance de
titre dont les énonciations ne concordent pas avec celles portées sur la souche ou contiennent des ratures,
surcharges ou interlignes ;
3° Tout établissement de déclaration d’enlèvement ou de titre de mouvement sous un nom supposé ou sous
le nom d’un tiers sans son consentement ou ayant pour but de simuler un enlèvement de produits taxables non
effectivement réalisé.
Toutefois, pour les tabacs manufacturés, les infractions prévues aux alinéas 1°, 2° et 3° du présent article
seront punies d’une amende de 2 000 FMG par kilogramme de tabacs avec un minimum de 20 000 FMG;
4° Tout refus de laisser vérifier les produits en cours de transports, d’en faciliter la vérification et de
représenter à la première réquisition des agents habilités les titres de mouvements ;
5° Tout enlèvement, déplacement ou transport de produits pour lesquels les droits n’auront pas été acquittés.
CHAPITRE IV
Dispositions communes aux différentes pénalités
Art. 05. 05. 08. - Le jugement prononçant les peines prévues dans le présent titre peut en outre ordonner la
fermeture temporaire de l’établissement ou le retrait définitif de l’autorisation.
Dans tous les cas où la fermeture temporaire ou définitive est prescrite par voie de jugement ou par décision
administrative, non seulement cette mesure ne donne pas lieu à restitution des taxes versées, mais elle rend
exigible sans délai les taxes restant dues.
Art. 05. 05. 09. - Les peines prévues aux articles 05. 05.01 à 05. 05. 07. du présent titre sont également
applicables à toute personne convaincue d’avoir sciemment facilité la fraude ou procuré les moyens de la
commettre.
Art. 05. 05. 10. - Le maximum de l’amende et de l’emprisonnement lorsque cette dernière peine est prévue,
sera toujours prononcé contre toute personne qui, ayant déjà encouru les peines prévues aux articles 05-05-01 à
05. 05. 09 ci-dessus, commet de nouveau, dans le délai d’une année à compter de la date du procès-verbal
constatant la première contravention, une infraction de même nature.
Art. 05. 05. 11. - Les infractions aux dispositions du présent titre entraîneront à défaut de caution solvable ou
de la consignation du maximum de l’amende encourue, la saisie des voitures, chevaux, et autres véhicules
servant au transport mais seulement en garantie de l’amende.
SIXIEME PARTIE
TAXES SUR LES CHIFFRES D’AFFAIRES
TITRE PREMIER
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
CHAPITRE PREMIER
Principe
Art. 06. 01. 01. - Il est institué une taxe dénommée "Taxe sur la valeur ajoutée" dont le produit est affecté au
budget général.
CHAPITRE II

296. Code général des impôts
Champ d'application
SECTION PREMIERE
Affaires taxables
Art. 06. 01. 02. – ( L.2000.024 du 05.01.2001)
Les affaires réalisées à Madagascar par les Ny raharaha'ataon'ny isam-batan'olona na
personnes physiques ou morales qui, fikambanana eto Madagasikara, mandaya
habituellement ou occasionnellement, achètent taona na tsindraindray izay mividy ka mivarotra,
pour revendre ou accomplissent des actes na manao asam-barot.ra na taozava-baventy,
relevant d'une activité commerciale, industrielle, fambolena, na asa tànana, na fitrandrahana
agricole, artisanale, minière, hôtelière, de harena an-kibon'ny tany, fandraisam-bahiny,
prestation de services ou de professions libérales, fanaova saikinasa na asa mahal.eotena, dia tratry
sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sauf ny haba amin'ny tataom-bidy, ata-tsy ireo izay
exonération expresse prévue par le présent texte. afaha: mazava voalazan'ity Fehezan-dalàna ity
Art. 06. 01. 03. - Sont également soumises à la taxe :
1° Les importations quelle que soit la qualité de l'importateur ;
2° Les livraisons de biens que se fait ainsi que les livraisons de services que se rend à lui-même un assujetti à
la taxe et qu'il utilise pour les besoins autres que ceux nécessités pour son exploitation ;
3° Les livraisons de produits extraits, prélevés ou fabriqués par lui que se fait à lui même un assujetti à la taxe
et qu'il utilise pour les besoins de ses diverses exploitations.
SECTION II
Personnes et entreprises assujetties
Art. 06. 01. 04. - Toute société au sens de l'article 01.01.02 du CGI et relevant du régime du bénéfice réel est
assujettie à la taxe quel que soit le montant du chiffre d'affaires total annuel.
Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250 Millions
Fmg sont soumises obligatoirement à la TVA.
Sont notamment assujettis à la taxe :
1- Les importateurs et les exportateurs quelle que soit leur qualité ;
2- Les producteurs ;
3- Les personnes exerçant une activité d'achat revente ;
4- Les entreprises d'assurances ;
5- Les entreprises bancaires et financières ;
6- Les entreprises de transports terrestre, fluvial, maritime, aérien et ferroviaire ainsi que les prestataires de
services portuaires et aéroportuaires ;
7- Les entreprises de droit public et de droit privé exerçant une activité de télécommunications ou de diffusion
et redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
8- Les entreprises de travaux immobiliers, d'installation et de travaux publics ;
9- Les hôtels et restaurants ainsi que toutes autres entreprises exerçant des activités liées au tourisme ;
10- Les personnes réalisant des ventes d'objets d'or, d'argent ou de pierres précieuses en l'état ou après
ouvraison ;
11- Les personnes agissant pour le compte d'entreprises étrangères qui livrent ou vendent des marchandises à
Madagascar ou qui y rendent des services ;
12- Les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ;.13- Les professions libérales ;
14- Les prestataires de service de toute espèce.
Art. 06. 01. 05. - Les personnes exerçant à la fois des opérations exonérées et des opérations taxables ne sont
assujetties que sur leurs opérations taxables.
SECTION III
( L.2000.024 du 05.01.2001)
personnes, operations et produits exoneres ou olona sy raharaha ary vokatra afahana amin'ny
hors du champ d'application de la taxe haba na ivelan'ny sehatra ampiharana azy
Art. 06. 01. 06. - Ne donnent pas lieu à application de la taxe :
1° Les recettes réalisées à l'entrée des terrains de sport par les clubs d'amateurs ;
2° Les importations visées aux articles 2 à 33 de l'arrêté n°1945 du 17 Novembre 1960 pris en application de
l'article 163 du Code des Douanes ;
3° Les intérêts versés par le Trésor public et la Caisse d'Epargne de Madagascar ;
4° Les apports d'éléments d'actif faits par une personne physique ou morale à une société de droit malgache ;
5° La fourniture d'eau et d'électricité :
- aux collectivités publiques pour l'usage gratuit du public au moyen de bornes-fontaines, lavoirs et
installations similaires, ainsi que pour l'éclairage des voies et places publiques ;
- aux particuliers pour leur usage domestique jusqu'à concurrence respectivement de 10 m3 pour l'eau et 80
Kwh pour l'électricité ;

297. Code général des impôts
- aux centres et formations sanitaires ;
- aux établissements scolaires.
6° a- les contrats d'assurance mixte populaire souscrits auprès d'une compagnie d'assurance ayant son siège à
Madagascar ;
b- Les contrats d'assurance - groupe souscrits auprès d'une compagnie d'assurance ayant son siège à
Madagascar et constituant un complément de retraite ou donnant droit à un capital forfaitaire en cas de décès en
cours de carrière ;
7° Les prestations fournies dans le cadre de la profession de la santé ;
8° Les écolages payés en rémunération des cours d'enseignement général, technique ou professionnel ;
9° Les médicaments, les articles pharmaceutiques, les matériels à usage médical, suivant la liste en annexe (2).
Les matières et intrants destinés à la fabrication de médicaments ainsi que les articles d'emballage
exclusivement conçus pour leur vente au détail.
Le bénéfice de l'exonération ne saurait être accordé que lorsque ces matières et intrants ont fait l'objet d'une
attestation de destination établie par des fabricants de médicaments agréés et visée au préalable par les services
fiscaux.
10° Les intérêts des créances, dépôts et cautionnements perçus auprès des établissements bancaires ayant
leur siège à Madagascar ;
11° Le papier journal ; l'import)ation, l'édition et la vente de journaux et périodiques, à l'exclusion des recettes
provenant des insertions de publicité et d'annonces ;
12° Les timbres postes et les monnaies ayant cours légal ;
13° Les livres, brochures et imprimés similaires ;
14°( L.2000.024 du 05.01.2001
sous réserve de l'accord de réciprocité raha tsy hoe ampiharina ny fifanarahana miankina amin'ny
tsimbalivaly.
, les marchandises, travaux ou prestations qu'acquièrent ou dont bénéficient
auprès d'assujettis à la taxe, les missions diplomatiques ou consulaires et leurs membres accrédités à Madagascar
ayant le statut de diplomate.
( L.2000.024 du 05.01.2001
15°: Les intérêts perçus sur les dépôts et 15° : Ny zanabola raisina avy amin'ny petra-bola
crédits alloués aux membres des institutions sy vola omena ireo mambran'ny
financières mutualistes. andrinpitantanam-bola ifanampiana ;
16°: Les pétroles lampants et les gaz 16°: Solika fandrehitra sy ny entona butanes.
butanes.
Art. 06. 01. 07. - Les services directement liés aux exportations sont soumis au régime des exportations.
Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par voie réglementaire.
Art. 06. 01. 08. - Sont exemptés de la taxe :
1° Les salariés de toutes professions en ce qui concerne leur activité de salarié ;
2° La Banque Centrale de Madagascar (BCRM) :
- pour ses opérations d'escompte aux banques et aux établissements de crédits ou ses prises en pension
d'effets ;
- pour ses opérations d'escompte aux banques et aux établissements de crédit d'effets représentatifs de prêts à
moyen terme ayant pour objet le développement des moyens de production ou la construction d'immeubles ;.- pour ses
opérations d'escompte de traites et obligations cautionnées souscrites à l'ordre du Trésor malgache
et ayant moins de quatre mois à courir ;
3° Les Centres de chèques postaux ;
4° La Caisse d'Epargne de Madagascar.
CHAPITRE III
Territorialité
Art. 06. 01. 09. - La taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations réalisées à Madagascar. Par
l'expression "Madagascar" il faut entendre le territoire de la République de Madagascar et ses eaux territoriales.
L'opération est réputée réalisée à Madagascar :
1° S'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise à
Madagascar.
2° S'il s'agit de prestations de service :
- lorsqu'elles y sont matériellement exécutées,
- ou, si les prestations fournies ne sont pas matériellement localisables, lorsque le service rendu, le droit cédé,
l'objet loué sont utilisés ou exploités à Madagascar.
Art. 06. 01. 09. bis - Toute personne n'ayant pas d'établissement à Madagascar et y effectuant des opérations
taxables doit faire accréditer auprès du Ministère chargé de la réglementation fiscale un représentant domicilié à
Madagascar, qui s'engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant à

298. Code général des impôts
Madagascar, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, la taxe est retenue et reversée auprès du
Receveur des Impôts territorialement compétent par la partie à qui le service est effectivement rendu et
matériellement exécuté à Madagascar.
CHAPITRE IV
Fait générateur
Art. 06. 01. 10. - Le fait générateur de la taxe est constitué :
1° Pour les importations, par la déclaration en douane lors de l'importation ;
2° Pour les opérations ayant bénéficié des régimes suspensifs ci-après : entrepôt, admission temporaire,
transit, transbordement, dépôt en Douanes, par la mise en consommation ;
3° Pour les livraisons à soi-même et pour les ventes, par la livraison de la marchandise ;
4° Pour les prestations de service et toutes les affaires non prévues aux 1°, 2°, 3° ci-dessus, par l'encaissement
du prix.
CHAPITRE V
Base taxable
Art. 06. 01. 11. - La taxe est établie :
1° Sur la valeur des importations, y compris les frais et les taxes autres que la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Sur les montants des affaires taxables, ou sur la valeur des biens remis ou des services rendus en paiement,
y compris les frais et taxes autres que la taxe sur la valeur ajoutée ;
3° Sur la valeur des marchandises, biens ou services que se livre ou se rend à lui-même un redevable de la
taxe.
Cette valeur est égale au prix de revient des marchandises, biens ou services, ou à défaut, au prix normal au
consommateur ou à l'utilisateur, pratiqué au lieu de la livraison ou de la prestation, y compris les frais et les taxes
autres que la taxe sur la valeur ajoutée.
Au cas où les marchandises, fournitures, denrées, biens non soumis à amortissement sont cédés à un prix
inférieur à leur prix de revient, ont été donnés ou ont disparu, la valeur soumise à la taxe ne saurait être inférieure à leur
prix de revient. Cette disposition ne s'applique pas aux destructions ayant reçu l'autorisation de
l'Administration fiscale et effectuées en présence d'un représentant de cette dernière.
Au cas où les biens, machines et matériels ayant donné lieu à déduction sont cédés avant complet
amortissement, la valeur soumise à la taxe ne saurait être inférieure à leur valeur comptable..CHAPITRE VI
Taux de la taxe
Art. 06. 01.12. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 pour cent.
Les exportations sont taxées au taux de zéro pour cent.
CHAPITRE VII
Lieu d'imposition
Art. 06. 01.13. - La taxe est due pour l'ensemble des entreprises exploitées à Madagascar par un même
redevable au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement.
Toutefois, pour les entreprises relevant de la compétence d'un centre fiscal, il est fait application des
dispositions particulières prévues dans les textes portant création dudit centre.
CHAPITRE VIII
Régime d'imposition
Art. 06. 01.14. - La taxe due au titre des opérations d'importation est liquidée et perçue par le service des
Douanes.
La taxe due à raison de toute opération faite à l'intérieur du territoire est versée à la caisse du receveur des
Impôts territorialement compétent.
La taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas faire l'objet de crédit d'enlèvement ou de crédit de droit.
Le régime d'imposition est le régime du chiffre d'affaires réel dénommé régime de l'effectif.
Art. 06. 01.15. - L'imposition s'effectue soit sous le régime de la déclaration mensuelle soit sous le régime de
la déclaration trimestrielle.
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles doivent englober l'ensemble des opérations réalisées par un
même assujetti.
Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle, les assujettis dont le chiffre
d'affaires hors taxe réalisé au cours de l'année écoulée est égal ou supérieur à un milliard de francs.
Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à 500 millions de francs mais
inférieur à un milliard, et qui en font la demande avant le 1er février, sont autorisés à être imposés sous le régime
de la déclaration mensuelle.
Les redevables qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus sont imposés sous le régime de la déclaration
trimestrielle.

299. Code général des impôts
Art. 06. 01. 16. ( L.2000.024 du 05.01.2001 ) - La taxe est calculée par le redevable lui-même à la fin de chaque
période, mensuelle ou trimestrielle, à raison des opérations réalisées au cours de cette période, compte tenu des
déductions de la taxe prévue aux articles 06. 01. 17 et suivants ci-après ; elle est versée
dans les 20 premiers jours du mois ao anatin’ny 20 andro voalohany amin'ny volana
suivant la période à l'agent chargé du recouvrement à l'aide de la déclaration établie sur un imprimé fourni par
l'Administration.
La déclaration doit être faite dans le même délai même si le redevable n'a pas de versement à effectuer au titre
d'un mois ou d'un trimestre donné.
CHAPITRE IX
Régime des déductions
A - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 06. 01. 17. - Sous réserve des dispositions de l'article 06. 01. 20 ci-dessous, les redevables sont autorisés
à déduire de leur versement de la taxe due au titre des opérations de la période d'imposition visée à l'article 06. 01.
15 ci-dessus :
1° La taxe sur la valeur ajoutée qui figure distinctement sur leurs factures d'achats de produits non exonérés
ou de services nécessaires à l'exploitation normale de l'entreprise. Les factures doivent mentionner
obligatoirement le numéro d'identification fiscale du fournisseur ;.2° La taxe sur la valeur ajoutée acquittée à
l'importation au cours de la même période concernant les matières
ou produits nécessaires à l'exploitation normale de l'entreprise.
Seule peut être déduite la taxe afférente à des opérations taxables.
a) Les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à
déduire la totalité de la TVA qui a grevé les biens constituant des immobilisations.
Pour les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, les biens
constituant des immobilisations sont réputés faire l'objet d'utilisation mixte. Dès lors, le montant de la taxe
déductible est calculé en fonction du rapport existant entre le montant annuel des opérations taxables et le
montant annuel du chiffre d'affaires afférent à l'ensemble des opérations réalisées selon les modalités ci-après.
- Au numérateur, le montant du chiffre d’affaires soumis à la TVA au titre des opérations taxables, y compris le
montant des opérations réalisées avec les personnes et entreprises bénéficiant légalement du régime de
suspension de la taxe ainsi que le montant des exportations de biens ou de services.
- Au dénominateur, le montant du chiffre d’affaires figurant au numérateur augmenté du montant du chiffre
d’affaires exonéré provenant des opérations placées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée
qui n'ouvrent pas droit à déduction.
Les chiffres d’affaires à retenir s'entendent tous frais et taxes compris à l'exclusion de la TVA.
Le prorata ainsi défini est calculé provisoirement en fonction des chiffres d'affaires de l'année précédente.
Pour les entreprises nouvellement créées ou nouvellement assujetties à la TVA ce rapport est calculé
provisoirement en fonction des chiffres d'affaires prévisionnels de l'année en cours.
Le montant des taxes déductibles est définitivement arrêté avant le 20 mai de l'année suivante.
b) En ce qui concerne les biens ne constituant pas des immobilisations et les services :
- Les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire
la totalité de la TVA qui a grevé ces mêmes biens et services:
- Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à
déduire la TVA ayant grevé ces biens et services dans les conditions ci-après :
- Lorsque ces biens et services sont affectés exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à
déduction , la taxe qui les a grevés est déductible intégralement ;
- Lorsque ces biens et services sont affectés exclusivement à la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à
déduction, la taxe qui les a grevés n'est pas déductible.
- Lorsque ces biens ou services sont utilisés concurremment pour les besoins d'opérations dont les unes
ouvrent droit à déduction et les autres n'ouvrent pas droit à déduction, la taxe déductible est déterminée par
application du prorata de déduction défini ci-dessus.
B - PRODUITS PETROLIERS
La société de transformation et de distribution de produits pétroliers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée est
autorisée à déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les opérations d'importation, de transformation ainsi
que les services de toute nature utilisés pour la fabrication et la mise à la consommation sur le marché intérieur,
figurant sur les quittances délivrées par le service des Douanes.
Les entreprises industrielles qui s'approvisionnent auprès de la société de transformation et de distribution en
produits pétroliers relevant de la position 2710.00 N 32 du tarif des Douanes, utilisés dans des moteurs fixes pour
leurs opérations de production, sont autorisées à déduire la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures
d'achat délivrées par ladite société.
Art. 06. 01. 18. - La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services, ci-après utilisés par
l'entreprise n'est pas déductible :

300. Code général des impôts
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d'acquisition ou de construction d'immeubles autres
qu'industriels, artisanaux, commerciaux, hôteliers, de restauration, agricoles ou miniers ;
- La taxe sur la valeur ajoutée, figurant sur les factures d'achat, ou acquittée lors de l'importation de véhicules
désignés sous le nom de voitures particulières sauf si elles sont exclusivement affectées à la location ou au
transport à titre onéreux ;
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d'achat ou acquittée lors de l'importation de meubles
meublants ; cette limitation ne s'applique pas aux activités hôtelières ou de restauration ;
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures de fournitures et de services s'appliquant aux biens
visés aux trois alinéas qui précèdent ;
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d'énergie non liée à l'exploitation ;.- La taxe sur la valeur ajoutée
figurant sur les factures d'achats des denrées alimentaires destinées à être
consommées dans l'entreprise ;
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d'achat des produits pétroliers suivants : Essence
tourisme, super carburant, gasoil, jet fuel, fuel-oil ; cette exclusion ne s'applique pas aux produits visés et utilisés
comme il est dit à l'article 06. 01. 17 B".
Art. 06. 01. 19 . - Les personnes nouvellement assujetties sont autorisées à déduire la taxe initialement
acquittée ayant grevé les biens en stock à la date de prise de position d'assujetti.
Elles peuvent également déduire la fraction de la taxe acquittée correspondant à la valeur non amortie des
biens, machines et matériels en leur possession à la même date sous réserve des dispositions de l'article 06.01.18
ci-dessus.
Art. 06. 01. 20. - En cas d'abandon de la qualité d'assujetti, les entreprises doivent reverser la taxe ayant
grevé les biens en stock et dont la déduction a été effectivement opérée.
Art. 06. 01. 21. - La taxe sur la valeur ajoutée ne peut être déduite que lorsque l'exigibilité intervient chez le
fournisseur des biens ou services.
La TVA n'est déductible chez la personne qui a reçu la facture que dans la mesure où le fournisseur est
légalement autorisé à la faire figurer sur la facture.
La TVA facturée dans les conditions définies aux articles 01. 01. 20 - 4°alinéa, 06, 01, 17 - 17° alinéa et 06. 01.
18 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par la personne qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu.
Les assujettis opèrent globalement l'imputation mais doivent procéder à une régularisation dans le cas définis
ci-dessous.
Le montant de la taxe dont la déduction a été déjà opérée doit être reversé dans les cas ci-après :
- lorsque les marchandises ont disparu avant qu'elles n'aient été affectées à une opération taxée ;
- lorsque les immeubles sont cédés avant le délai de cinq années à compter de la date d'acquisition. Le
reversement est égal à une somme égale au montant de la déduction initialement opérée au titre desdits biens,
diminuée d'un cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis leur date d'acquisition ;
- lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avaient grevés ont été
utilisés pour une opération non soumise à la taxe.
Pour l'application de cette disposition, une opération légalement effectuée en suspension du paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme dont
le paiement a été suspendu.
Art. 06. 01. 22. - En cas d'omission dans les déductions de la taxe, les redevables sont autorisés à régulariser
par voie d'imputation sur l'un quelconque des versements effectués au cours des six mois qui suivent le
versement relatif à une période donnée, la taxe qui figure sur les factures d'achat ou de services ou sur les
quittances d'importation de cette période et dont la déduction a été, en tout ou en partie, initialement omise.
Les redevables devront faire état de cette imputation sur la déclaration visée à l'article 06. 01. 16 relative à la
régularisation.
- Si la taxe sur la valeur ajoutée a été versée au Trésor à l'occasion de ventes qui sont par la suite résiliées ou
annulées ou encore de services qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due sur l'un quelconque des
versements effectués au cours des six mois qui suivent la période au titre de laquelle le versement de la taxe a été
faite.
L'imputation est subordonnée à la justification de la rectification préalable de la facture initiale, ou à la
justification du non recouvrement de la créance. La déclaration devra faire état de cette régularisation.
Art. 06. 01. 23. - Lorsque le montant des déductions prévues à l'article 06. 01. 17 ci-avant est supérieur au
montant de la taxe due à raison des opérations réalisées au cours d'une période donnée, la différence constitue un
crédit de taxe qui peut être reporté sur les échéances mensuelles ou trimestrielles suivantes.
Sauf dans les cas prévus à l'article 06. 01. 24, le crédit de taxe ne peut en aucun cas donner lieu à reversement
par le Trésor..CHAPITRE X
Remboursement du crédit de taxe
Art. 06. 01. 24. - 1° Quand une entreprise assujettie habituellement à la taxe sur la valeur ajoutée, soumet
d’une manière régulière une déclaration périodique qui fait ressortir un crédit de taxe, provenant de l’acquisition

301. Code général des impôts
de biens tels que définis à l’article 01.01.07 du présent Code, cette entreprise peut demander le remboursement du
crédit de Taxe sur la valeur ajoutée déductible acquittée sur ces biens.
2° Sous réserve des paragraphes suivants, les entreprises exportatrices peuvent demander le remboursement
des crédits de taxe qui ressortent de leur déclaration périodique de taxe sur la valeur ajoutée.
Le montant du crédit remboursable est déterminé en fonction de la proportion des ventes et services taxés au
taux zéro par rapport aux ventes taxables.
La proportion de crédit remboursable par application de l'alinéa précédent est fixée à l'annexe 1 au présent
article.
3° Le pourcentage déterminé par application du paragraphe 2 est appliqué sur la somme des crédits résultant
des investissements et des crédits résultant d'autres opérations donnant droit à déduction.
Néanmoins, si la proportion des ventes et services taxés au taux zéro par rapport au total des ventes et
services est inférieure à 3/10, l'entreprise peut bénéficier, si le cas y échet, des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.
4° Toute demande de remboursement doit être effectuée dans les délais et dans les formes prévues selon les
dispositions réglementaires en vigueur et soumise en même temps que la déclaration périodique de taxe sur la
valeur ajoutée.
5° Quand une demande de remboursement est réalisée, le montant réclamé ne peut être inscrit parmi les crédits
de taxe reportables pour la période taxable suivante, sous peine des pénalités fixées à l'article 06.01.29 ci-après.
6° Le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée doit être réalisé dans les 30 jours de la date de
réception de la demande prévue au paragraphe 5 par le Directeur Général des Impôts.
7° Le crédit de taxe est versé dans un compte spécial ouvert auprès d'une institution financière et dont les
modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
CHAPITRE XI
Obligations des assujettis
Art. 06. 01. 25. - Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe à titre obligatoire ou volontaire est
tenue d'adresser une déclaration d'existence au bureau du service fiscal compétent dans les dix jours qui suivent
le commencement de son activité taxable ; les changements de profession, cession, cessation et modification
d'activité doivent être déclarés dans les mêmes délais.
Art. 06. 01. 26. ( L.2000.024 du 05.01.2001 )- Les redevables sont astreints à la tenue d'une comptabilité régulière.
Par ailleurs les factures d'achats, de ventes et de services, les quittances des droits et taxes payées à
l'importation ainsi que toutes les pièces présentant un intérêt dans la détermination de la taxe due doivent être
présentées sur toute demande de l'Administration fiscale dans le délai où elle peut exercer son droit de reprise.
En application des dispositions ci-dessus, Ho fampiharana ny fepetra etsy ambony,
à titre transitoire, pour les exercices 2001, 2002 et mandritra ny fotoana tetezamita, ho an'ny taom-
2003 et en vue de la mise en place du fichier piasàna 2001 sy 2002 ary 2003, sy ho fitsinjovana
national du contribuable, les assujettis â la taxe ny fametrahana ny raki-tahirim-pirenena ho an.ny
sur la valeur ajoutée doivent annexer à leurs mpandoa hetra, ny mpandoa haba amin'ny
déclarations, la liste de leurs fournisseurs tataom-bidy dia tsy maintsy manovana amin'ny
correspondant à la période déclarée et établie filazana ataony ny lisitry ny mpamatsy ny entany
suivant un modèle fourni par l'Administration. mifanitsy amin 'ny vanim-potoana nanaovam-
En outre : pilazana ary mifanaraka amin'ny modely omen'ny
-les importateurs et exportateurs : Fanjakana.
-les industriels et les commerçants grossistes ; Ankoatr'izany :
-les entrepreneurs de travaux immobiliers, - ny mpanafatra sy mpanondrana entana ;
d'installations et de travaux publics ; - ny mpanao taozava-baventy sy
-les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ; mpivarotra ambongadiny;
-les transporteurs des marchandises lorsqu'ils - ny mpanao asa fanorenana,
sont assujettis à la TV A; fananganana sy asavaventy ;
doivent annexer, dans les mêmes conditions que - ny mpaninjara tany, ny mpivarotra
ci-dessus, la liste de leurs clients. fanananaary ny toa azy ;
- ny mpitatitra entana raha tahiny izy
ka mpandoa haba amin'ny tataom-bidy;
dia tsy maintsy manovana, araka ny fepetra
mitovy amin'izay voalaza etsy ambony, ny lisitry
ny olona nanaovany asa na nivarotany entana
Art. 06. 01. 27. - A tous les stades, les redevables doivent calculer leur marge bénéficiaire sur un prix de
revient qui ne doit en aucun cas comprendre la taxe sur la valeur ajoutée.
Tout assujetti à la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre assujetti, ou qui réclame des
acomptes donnant lieu à exigibilité de la taxe doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu
conformément aux dispositions de l'article 20.06.18 du présent Code, en faisant apparaître distinctement le prix
hors taxe de la marchandise ou du service et le montant de la taxe correspondante.

302. Code général des impôts
Art. 06. 01. 27. bis - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, un assujetti peut dans des conditions qui
seront fixées par décision du Ministre chargé de la Réglementation fiscale, être chargé des obligations incombant
normalement à d'autres assujettis en ce qui concerne la collecte et le reversement de la taxe afférente à des
produits ou des activités spécifiquement déterminés..CHAPITRE XII
Taxation d'office
Art. 06. 01. 28. - 1° Les personnes et entreprises qui n'ont pas souscrit la déclaration de leur chiffre d'affaires
dans le délai légal, sont mises en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à fournir
cette déclaration dans le délai de huit jours, suivant la date de réception de la lettre.
La mise en demeure peut être adressée par fax.
A défaut de production de la déclaration dans ce délai, l'Administration notifie au redevable, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par fax, la base qu'elle a évaluée d'office et sur laquelle le redevable
sera imposé d'office.
2° Les personnes et entreprises qui se soustraient au paiement de la taxe en se livrant à des achats ou à des
ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des
opérations réelles, ou en omettant de passer des écritures ou en passant des écritures inexactes ou fictives dans
les documents comptables, ou, d'une manière générale, ne tiennent pas une comptabilité régulière ou dont la
comptabilité présente des irrégularités graves et répétées qui établissent manifestement un défaut de sincérité de
la comptabilité, sont taxées d'office.
La base d'imposition, évaluée d'office d'après les éléments en possession de l'Administration, est notifiée au
redevable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax.
3° Le contribuable qui fait l'objet de taxation d'office conserve le droit de formuler une réclamation dans les
huit jours à compter de la réception de la notification en apportant les preuves de l'exagération du montant de la
base retenue.
L'Administration statue en dernier ressort sur le montant de la base retenue.
4° La notification est interruptive de prescription. Elle contient les motifs de la procédure de taxation d'office.
CHAPITRE XIII
I- PENALITES
Art. 06. 01. 29. - 1° Tout versement spontané effectué en retard est passible d'une pénalité de recouvrement
de 5 pour cent par mois sans excéder 100 pour cent ; tout mois commencé étant dû en entier ;
2° Tout défaut de déclaration du chiffre d'affaires, toute omission, insuffisance, inexactitude ou minoration
dans les déclarations de recettes ou d'opérations taxables, toute déduction abusive, toute manoeuvre tendant à
obtenir indûment le bénéfice de remboursements, sont passibles d'une amende de 50 pour cent de la taxe fraudée,
éludée ou compromise ou dont la déduction ou le remboursement a été indûment opéré ou obtenu.
L'amende est portée à 100 pour cent en cas de récidive.
3° Toute vente pour laquelle il n'est pas délivré de facture régulière ou qui n'est pas régulièrement passée
dans les écritures comptables, est passible, outre le paiement de la taxe correspondante, d'une amende de 100
pour cent du montant de la taxe.
L'amende est portée à 200 pour cent en cas de récidive.
4° Toute vente effectuée sans facture entre assujettis est passible d’une amende égale à 200 pour cent du
montant de la taxe sur la valeur marchande des biens ou des services ainsi vendus.
5° Toute délivrance de facture ne se rapportant pas à des opérations réelles est passible d'une amende égale à
100 pour cent de la valeur indiquée sur ladite facture, s'il s'agit d'une première infraction, et égale à 200 pour cent
en cas de récidive.
6° Toute inexactitude sur le montant des crédits reportables est passible d'une amende égale à 50 pour cent
des crédits déclarés mais non justifiés.
L'amende est portée à 100 pour cent en cas de récidive.
7° Toute facturation de la taxe sur des produits ou prestations exonérés entraînera, outre le paiement de la
taxe facturée, l'application de la peine fiscale prévue au paragraphe 2 ci-dessus ;
8° Les infractions aux dispositions de l'article 06.01.27 du présent Code seront punies d'une amende égale à
10.000 Fmg par facture non réglementaire ;
9° Le contribuable qui a omis de facturer la taxe sur un ou des produits normalement taxables est passible,
outre le paiement de la taxe correspondante, d'une peine fiscale telle que prévue au paragraphe 2 ci-dessus ;
10° La déduction d'une taxe qui ne figure pas distinctement sur une facture est passible, outre le versement de
la taxe déduite à tort, du paiement d'une amende de 100 pour cent de ladite taxe..Toutes autres infractions aux
dispositions légales et réglementaires qui régissent la taxe sur la valeur ajoutée
seront punies d'une amende de 200.000 Fmg en sus de la peine fiscale prévue par le paragraphe 2 du présent
article.
L'opposition au contrôle fiscal est passible d'une amende de 100 pour cent de la taxe déterminée sur la base
des éléments en possession de l'Administration.

303. Code général des impôts
II- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Art. 06. 01. 30. - 1° Nonobstant les dispositions de l'article 06.01.29 ci-dessus, lorsque le redevable omet de
déposer sa déclaration périodique prévue à l'article 06.01.16 ou omet de payer la taxe correspondante, malgré la
mise en demeure qui lui a été faite, l'Administration peut lui notifier par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par fax, son intention de prononcer la fermeture de tout ou partie de l'entreprise pendant une
période ne pouvant pas excéder quinze jours.
2° A défaut de régularisation de la situation dans le délai de huit jours à compter de la réception de la
notification ci-dessus visée, la fermeture de tout ou partie de l'établissement est prononcée par décision du
Directeur Général des Impôts.
Il est procédé à la fermeture totale ou partielle sous scellés des locaux de l'entreprise par un huissier de justice
mandaté à cet effet.
Le motif de la fermeture est affiché de manière très apparente sur la façade ou la porte de l'établissement
pendant la durée de la fermeture.
3° Toute opposition par quelque personne que ce soit aux opérations précédentes, ou toute manoeuvre ayant
pour effet de poursuivre l'activité d'une manière ou d'une autre constitue un délit pénal passible
d'emprisonnement de un à trois mois.
4° Si avant l'expiration de la période de fermeture, le redevable satisfait à ses obligations de déclaration et de
paiement, ou s'il présente une caution solvable acceptée par l'Administration qui s'oblige solidairement avec le
redevable à payer le montant des droits et pénalités exigibles, l'huissier de justice est mandaté pour procéder à la
réouverture de l'établissement.
Art. 06. 01. 31. - Toute minoration dans les déclarations de recettes ou d'opérations taxables, toute omission
d'écritures ou passation d'écritures fictives ou inexactes, et, d'une manière générale, tout procédé ayant pour effet
de faire apparaître des crédits de taxe non justifiés, notamment si ledit procédé a été réalisé ou facilité au moyen
d'achats ou de ventes sans factures ou de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, entraînent de
plein droit annulation de l'intégralité des crédits déclarés.
Les crédits indûment remboursés doivent être reversés dans la Caisse du Trésor dans le délai de huit jours à
dater de la réception de la notification de l'annulation des crédits. Le défaut de paiement dans ce délai est
sanctionné par la fermeture de tout ou partie de l'établissement dans les conditions définies à l'article 06.01.30 ci-dessus.
CHAPITRE XIV
Dispositions diverses
Art. 06. 01. 32. - Le contentieux de la taxe perçue à l'importation suit les règles propres au service des
Douanes.
Le contentieux de la taxe due à raison des opérations réalisées à Madagascar suit les règles énumérées aux
articles 20. 02. 105 et suivants du présent Code, les actions et poursuites ayant lieu au nom de la loi, poursuites et
diligences du Directeur Général des Impôts. Les agents habilités à constater les infractions aux dispositions du
présent titre et à dresser procès-verbal sont ceux définis aux articles 20. 02. 46 à 20. 02. 48 du même Code.
Art. 06. 01. 33. - A titre exceptionnel et à l'occasion des fléaux et cataclysmes naturels, le Ministre chargé de
la Réglementation fiscale est autorisé à accorder, par voie d'arrêté une exonération partielle ou totale de la taxe
prévue aux articles suivants: 06.01.02, 06.01.03 et 06.01.05.
Art. 06. 01. 34. - Des arrêtés pris par le Ministre chargé de la Réglementation fiscale fixeront en tant que de
besoin l'application du présent texte..Fiscalisation du PIP
Art. 06. 01. 35. - Les marchés ainsi que les acquisitions liés aux projets inscrits dans le Programme
d'Investissement Public (PIP), financés sur fonds d'origine extérieure sont passibles de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée afférente à ces marchés et acquisition locaux est prise en charge par la ligne
budgétaire (TTL) programmée au niveau de chaque projet par le ministère de tutelle ou organismes bénéficiaires
du projet.
La mobilisation de la ligne de crédit suit les procédures normales de celle des ressources de l’Etat.
Annexe 1 : Remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée
Proportion des ventes et
services taxés au taux de Proportion de crédit
zéro par rapport au total TVA remboursable
des ventes taxables
9/10 ou plus 100 p. 100
entre 7/10 et 9/10 80 p. 100
entre 3/10 et 7/10 50 p. 100
moins de 3/10 Néant.TITRE PREMIER (bis)
Liste des produits exonérés de la TVA
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS

304. Code général des impôts
I. MEDICAMENTS
29.36 Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels),
ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en
solutions quelconques.
29.37 Hormones, naturelles ou reproduites par synthèse ;leurs dérivés utilisés principalement comme
hormones ; autres stéroïdes utilisés principalement comme hormones.
30.01 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés ; extraits, à
usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels autres
substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni
comprises ailleurs.
30.02 Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic ;
antiserums,autres fractions du sang,produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie
biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits
similaires .
30 03 Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits
mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de
doses, ni conditionnés pour la vente au détail.
30.04 Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits
mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques,présentés sous forme de
doses ou conditionnés pour la vente au détail
II. ARTICLES PHARMACEUTIQUES
30.05 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple),
imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutitiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins
médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires.
30.06 Préparations et articles pharmaceutiques visés par la Note 4 du Chapitre.
33 06 Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, compris les poudres et crèmes pour faciliter
l'adhérence des dentiers ; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), emballés pour la
vente aux particuliers.
40 14 Articles d'hygiène ou de pharmacie (y compris les tétines), en caoutchouc vulcanisé non durci, même
avec parties en caoutchouc durci.
40 15 Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour
tous usages.
- Gants :
11 X 00 - Pour chirurgie.III. MATERIELS A USAGE MEDICAL
37 01 Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés non impressionnés, en autres matières que le
papier, le carton ou les textiles, films photographiques plans à développement et tirage instantanés sensibilisés,
non impressionnés, même en chargeurs.
10 L 00 - Pour rayons X
37 02 Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que
papier, le carton ou les textiles ; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en, rouleaux,
sensibilisées, non impressionnées.
10 H 00 - Pour rayons X
84 19 Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des
opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la
distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage l'évaporation, la vaporisation, la
condensation ou le refroidissement autres que les appareils domestiques ; chauffe-eau non électriques, à
chauffage instantané ou à accumulation.
- Chauffe-eau, non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation.
20 F 00 - Stérilisateurs médico-chirurgicaux ou de laboratoires
87 12 00 Bicyclettes et autres cycles (y compris les tri-porteurs), sans moteur.
H 10 - Bicyclettes pour infirmes
87 13 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de
propulsion.
10 B 00 - Sans mécanisme de propulsion
90 18 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les
appareils de scintigraphie et autre appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels.
90 19 Appareils de mécanothérapie ; appareils de massage ; appareils de psychotechnie; appareils
d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres
appareils de thérapie respiratoire.
90 20 00 W 00 Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection

305. Code général des impôts
dépourvus de mécanismes et d'élèment filtrant amovible
90 21 Articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux et les
béquilles; attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures; articles et appareils de prothèse ;
appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main,
90 22 Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage médical,
chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à
rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande,
les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d'examen ou de traitement.
IV. AUTRES EXONERATIONS
suivant l'article 06.01.06 du CGI alinéas 11è, 12è et 13è
48 01 00 H 00 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
49 01 Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés.
10 B 00 - En feuillets isolés, même pliés ...........
- Autres :
91 H 00 . Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules ...…………………………….Autres :F 90 .
Autres .........................................49 02 Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de
la publicité. 49 07 00 Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours
dans le pays de destination ; papier timbré ; billets de banque; chèques; titres d'actions ou d'obligations et titres
similaires. R 10 -Timbres-poste, timbres fiscaux, papiers timbrés, billets de banque................................
TITRE II
Taxe sur les transactions (TST)
CHAPITRE PREMIER
Principe
Art 06. 02. 01. - Il est institué une taxe dénommée "Taxe sur les Transactions" perçue au profit des
Collectivités territoriales décentralisées selon une répartition qui sera fixée par arrêté du Ministre chargé de la
Réglementation fiscale.
CHAPITRE II
Champ d'application
SECTION PREMIERE
Art 06. 02. 02. - Sont soumises à la taxe sur les transactions les entreprises individuelles réalisant des affaires
taxables à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires total annuel hors taxe est inférieur à 250 millions de
francs.
SECTION II
Personnes et opérations taxables
Art. 06. 02. 03. - Sont notamment assujetties à la taxe sur les transactions lorsqu'elles ne sont pas soumises à
la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes visées à l'article 06. 01. 04 du présent Code.
Elles peuvent toutefois opter pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.
L'option, valable annuellement, doit être formulée ou dénoncée au plus tard dans les trois derniers mois de
l'année qui précède celle de l'option. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
SECTION III
Personnes et opérations exonérées
ou hors du champ d'application de la taxe
Art. 06. 02. 04. – ( L.2000.024 du 05.01.2001)
Ne donnent pas lieu à l'application de la taxe sur Tsy ampiharana ny haba amin'ny fifanakalozana
les transactions : :
1° les biens et services définis à l'article 06.01.06 1. ireo fananana sy saikinasa voafaritry ny
du présent Code ; andininy06.01.06 amin'ity Fehezan-dalàna ity.
2° les personnes ou opérations déjà soumises à 2. ireo olona na raharaha efa iharan'ny hetra
l'impôt prévu à l'article 06.01.02 ; voalaza ao amin'ny andininy 06.01.02.
3° le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation. 3. ny volamaty azo amin'ny fanondranana entana.
Ne donnent pas lieu à l'application de la taxe sur les transactions les biens et services définis
à l'article 06.01.06 du présent Code, ainsi que les personnes ou opérations déjà soumises à l'impôt prévu à l'article 01.
06. 02 du CGI.
Art. 06. 02. 05. - Sont exemptés de la taxe :
1° Les salariés de toutes professions en ce qui concerne leur activité de salarié ;
2° Les établissements visés à l'article 06. 01. 08. 2°, 3°, 4° du présent Code et dans les conditions y spécifiées.
SECTION IV
Territorialité
Art. 06. 02. 06. - La taxe sur les transactions frappe les affaires réalisées à Madagascar ; le terme

306. Code général des impôts
"Madagascar" comprend le territoire national de la République de Madagascar et ses eaux territoriales..Les prestations
de service sont imposables à Madagascar lorsqu'elles y sont matériellement exécutées. Les
prestations de service non matériellement localisables sont imposables à Madagascar lorsque le service rendu, le
droit cédé, l'objet loué sont utilisés ou exploités à Madagascar.
CHAPITRE III
Fait générateur de la taxe
Art. 06. 02. 07. - Le fait générateur de la taxe est constitué :
1° Pour les ventes, par la livraison de la marchandise ;
2° Pour les prestations de service et toutes les affaires autres que les ventes, par l'encaissement du prix.
CHAPITRE IV
Base de la taxe
Art. 06. 02. 08. -La taxe sur les transactions est établie sur le montant des affaires taxables ou sur la valeur
des objets remis ou des services rendus en paiement y compris les frais et taxes, sauf sur la taxe sur les
transactions dues.
Au cas où les marchandises, fournitures, denrées, biens non soumis à amortissement sont cédés à un prix
inférieur à leur prix de revient, ont été donnés ou ont disparu la valeur soumise à la taxe ne saurait être inférieure à leur
prix de revient. Cette disposition ne s'applique pas aux destructions volontaires ayant reçu l'autorisation de
l'Administration fiscale et effectuées en présence de son représentant.
CHAPITRE V
Lieu d'imposition
Art. 06. 02. 09. - La taxe sur les transactions est due au lieu où l'entreprise dispose d'un établissement dans le
sens de la réglementation concernant la taxe professionnelle. Pour les assujettis ne disposant pas d'établissement
fixe, elle est due au lieu d'imposition à la taxe professionnelle.
CHAPITRE VI
Régime d'imposition
Art. 06. 02. 10. - La taxe due est versée à la caisse du receveur des Impôts territorialement compétent.
Le régime normal d'imposition est le régime du chiffre d'affaires réel ci-après dénommé régime de l'effectif.
Sont notamment soumises au régime de l'effectif les entreprises imposées au régime du résultat réel ou au
régime des petites et moyennes entreprises en matière d'impôt général sur le revenu.
Les personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou porté à l'année n'excède pas les limites fixées à l'article 01. 02.
24 du présent Code sont soumises à un régime de versements forfaitaires dont le mode de détermination sera fixé
par décision du Ministre chargé de la Réglementation fiscale. Elles peuvent toutefois sur simple demande opter
pour le régime de l'effectif à condition de remplir toutes les obligations y afférentes. Elles doivent ainsi rester sous
ce régime jusqu'à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont fait cette option.
SECTION PREMIERE
Régime de l'effectif
Art. 06. 02. 11. - ( L.2000.024 du 05.01.2001) Le redevable soumis au régime de l'effectif calcule lui-même la taxe due
à la fin de chaque
bimestre civil à raison des opérations réalisées au cours de ce bimestre et la verse
dans les 20 premiers jours du mois suivant le ao anatin'ny roapolo andro voalohany amin'ny
bimestre volana manaraka ny roa volana voalaza.
entre le 1er et 20 du mois
suivant le bimestre auprès de l'agent du recouvrement à l'aide d'un bordereau de versement fourni par
l'Administration..SECTION II
Régime des versements forfaitaires
Art. 06. 02. 12. - Les personnes admises au régime des versements forfaitaires doivent acquitter
spontanément chaque bimestre dans le délai fixé au premier alinéa de l'article 06. 02.11 ci-avant, la taxe forfaitaire
dont elles sont redevables et correspondant aux termes échus.
Les versements forfaitaires sont déterminés au vu de la déclaration souscrite par le redevable sur un imprimé
spécial fourni par l'Administration fiscale . Cette déclaration est déposée au bureau du Service fiscal
territorialement compétent avant le 15 novembre de chaque année.
Les versements forfaitaires sont calculés pour la période d'une année civile. En cas de début d'activité en
cours d'année, ils sont calculés pour la période allant du premier jour de l'activité à la fin de l'année civile
considérée.
Art 06.02.13. - Les versements forfaitaires doivent être révisés dans le cas d'adjonction ou de cessation
partielle d'activité ou de changement dans la nature de l'activité.
La révision peut intervenir à l'initiative de l'intéressé dans les dix jours de l'événement, à défaut celle de
l'Administration fiscale pendant le délai de reprise.
La révision prend effet le premier jour du mois qui suit la modification de l'activité.

307. Code général des impôts
Art. 06. 02.14. - Le régime des versements forfaitaires devient caduc :
1° Lorsque la déclaration ayant servi de base à l'établissement des versements forfaitaires fait état des
renseignements inexacts. La caducité prend effet le premier jour de la période considérée.
La remise en cause peut intervenir pendant toute la durée du délai de reprise.
De nouveaux montants forfaitaires sont notifiés aux redevables dans la mesure où il peut encore bénéficier de
ce régime. Dans le cas contraire, le redevable se trouve de droit placé sous le régime de l'effectif et le cas échéant,
passible des sanctions prévues à l'article 06.02.18 ci-dessous.
2° Lorsque le redevable opte pour le régime de l'effectif, le régime s'applique à compter du premier jour du mois
qui suit la demande; l'option peut être formulée à toute époque de l'année.
En cas de cessation définitive de la totalité de l'activité taxable le dernier versement exigible est celui dû au
titre du bimestre de cessation.
CHAPITRE VII
Taux de la taxe
Art. 06. 02. 15. - Le taux de la taxe sur la transaction est fixé 5 pour cent.
CHAPITRE VIII
Obligations des assujettis
Art. 06. 02. 16. - Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe est tenue d'adresser une déclaration
d'existence au bureau territorialement compétent de l'Administration fiscale dans les dix jours qui suivent le
commencement de son activité taxable; les changements de profession, cession, cessation et modification
d'activité doivent être déclarés dans le même délai.
Art. 06. 02. 17. - Les redevables qui ne tiennent pas de comptabilité régulière sont astreints à la tenue d'un
registre des achats et des recettes préalablement coté et paraphé par le chef du bureau des Impôts
territorialement compétent.
CHAPITRE IX
Pénalités
Art. 06. 02. 18. - 1° Tout versement spontané effectué en retard est passible d'une pénalité de recouvrement
de 5 pour cent par mois, tout mois commencé étant dû en entier ;
2° Seront punis d'une amende de 100.000 Fmg :
- Toute omission ou inexactitude dans les déclarations prévues à l'article 06.02.16 du présent Code..- Le défaut du
registre visé à l'article 06.02.17 ci-dessus ou la tenue incorrecte ou incomplète de ce registre,
lorsque la comptabilité ne permet pas de distinguer d'une part, le chiffre d'affaires taxable et d'autre part le chiffre
d'affaires non taxable ;
3° Le défaut ou l'insuffisance de versement relatif à un bimestre donné est passible en plus du paiement de la
taxe éludée, d'une amende de 200. 000 Fmg et d'une peine fiscale obligatoire 50 pour cent de la taxe fraudée ou
compromise s'il s'agit d'une première contravention, et de 100 pour cent en cas de récidive, le tout, sans préjudice
de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.
4° Toute facturation de la taxe sur des produits ou prestations exonérés entraînera, outre le paiement de la
taxe facturée, l'application de la peine fiscale prévue au paragraphe 3 ci-dessus.
5° Les infractions aux dispositions de l'article 06.02.20 ci-dessous seront punies d'une amende égale à 10. 000
Fmg par facture non règlementaire.
6° Toutes autres infractions aux dispositions légales et réglementaires régissant la taxe sur les transactions
seront punies d'une amende de 200. 000 Fmg en sus de la peine fiscale prévue par le paragraphe 3 du présent
article.
CHAPITRE X
Dispositions diverses
Art. 06. 02. 19. - Le contentieux de la taxe suit les règles énumérées aux articles 20.02.105 et suivant du
présent Code, les actions et poursuites ayant lieu au nom de la loi, poursuites et diligences du chef du service
fiscal dont relève l'agent verbalisateur. Les agents habilités à constater les infractions aux dispositions du présent
titre et à dresser procès-verbal sont ceux définis aux articles 20.02.46 à 20.02.48 du même Code.
Art. 06. 02. 20. - Pour les détaillants, les marges bénéficiaires doivent toujours être calculées sur le prix de
revient comprenant tous frais et taxes, notamment la taxe sur la valeur ajoutée.
Les assujettis à la taxe sur les transactions ne sont pas tenus à l'établissement d'une facture pour chacune des
opérations qu'ils réalisent. Toutefois s'ils sont amenés à émettre des factures, celles-ci seront établies taxe
comprise et ne devront en aucun cas faire apparaître distinctement la taxe sur les transactions.
Art. 06. 02. 21. - A titre exceptionnel et à l'occasion des cataclysmes naturels, le Ministre chargé de la
réglementation fiscale est autorisé à accorder, par voie de décision, une exonération partielle ou totale de la taxe
prévue aux articles 06.02.02 et 06.02.03.
Art. 06. 02. 22. - Des décisions prises par le Ministre chargé de la Réglementation fiscale fixeront en tant que
besoin l'application du présent texte.

308. Code général des impôts
LIVRE II
IMPOTS LOCAUX
TITRE PREMIER
Taxe professionnelle (TP)
CHAPITRE PREMIER
Principe
Art. 10. 01. 01. - Il est institué une taxe professionnelle (TP) sur toutes les activités exercées à Madagascar,
perçue au profit du Budget de la Province autonome.
SECTION PREMIERE
Annualité
Art. 10. 01. 02. - La taxe professionnelle est due pour l’année entière par toute personne exerçant au 1er
janvier de l’année d’imposition une activité taxable.
Art. 10. 01. 03. - Dans le cas où en cours d’année, une personne entreprend une activité taxable nouvelle ou
plus fortement imposée que celle qu’elle exerçait, ouvre un autre établissement ou exerce dans des locaux d’une
valeur locative plus grande, les droits résultant de ces modifications sont dus à compter du premier jour du mois
au cours duquel l’événement s’est produit. Toutefois, la taxe professionnelle est due pour l’année entière,
lorsque l’activité taxable était exercée l’année précédente ou est par nature saisonnière.
Art. 10. 01. 04. - En cas de cession d’établissement en cours d’année, le transfert des droits peut être
effectué du cédant au cessionnaire sur demande justifiée adressée au bureau des Impôts territorialement
compétent et présentée conjointement par les deux parties.
En cas d’abandon de l’activité taxable par suite de décès, de liquidation judiciaire, de faillite déclarée,
d’expropriation ou d’expulsion, les droits ne sont dus que jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’événement
s’est produit. Il appartient aux intéressés ou à leur ayant droit de demander le bénéfice de ces dispositions par
voie de réclamation présentée dans les trois mois suivant celui au cours duquel s’est produit l’événement qui
motive la demande.
SECTION II
Personnalité
Art 10. 01. 05. - La taxe professionnelle est personnelle et ne peut servir qu’à ceux qui exercent effectivement
l’activité taxable. Les collecteurs salariés ainsi que les voyageurs- représentants- placiers qui agissent pour le
compte de leurs employeurs doivent être en possession d’un certificat délivré par le service des Impôts attestant
que leur activité a bien donné lieu à établissement d’une taxe professionnelle au nom de leurs employeurs.
Par dérogation à cette disposition, les voyageurs- représentants- placiers de commerce opérant pour le
compte d’entreprise n’ayant pas d’établissement à Madagascar sont assujettis personnellement à la taxe
professionnelle à titre de commerçant.
Art. 10. 01. 06. - Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne doivent qu’une taxe
professionnelle s’ils exercent dans un seul et même établissement fixe.
Art. 10. 01. 07. - Les assujettis qui transportent des marchandises et les vendent soit pour leur compte, soit
pour le compte d’autrui ou qui collectent des produits, sont tenus d’avoir une taxe professionnelle personnelle.
Art. 10. 01. 08. - Pour les sociétés en nom collectif ou en commandite ainsi que pour les sociétés ou
associations de fait, les droits sont établis comme suit : l’associé ou commandité principal ou premier en nom est
assujetti normalement à la taxe professionnelle, chaque associé secondaire est assujetti à un droit égal au quart du droit
fixe dû par l’associé principal.
CHAPITRE II
Champ d’application
SECTION PREMIERE
Personnes et activités assujetties
Art. 10. 01. 09. - Toute personne physique ou morale exerçant à Madagascar un commerce, une industrie, un
métier ou une activité non comprise dans les exemptions déterminées par le présent titre est assujettie à la taxe
professionnelle.
Tout titulaire d’un ou plusieurs marchés administratifs sera également soumis à la taxe professionnelle même
en l’absence d’établissement à Madagascar, s’il s’agit d’opérations ne rentrant pas dans le cadre d’une activité
pour laquelle il est déjà taxé. Cette taxe est toujours déterminée d’après la catégorie de population la plus élevée.
Nonobstant les dispositions de l’article 10.01.03 du présent Titre, les droits auxquels sont assujettis les titulaires
de marchés n’ayant pas de résidence à Madagascar sont dus pour l’année entière.
Art. 10. 01. 10. - Les commerces, industries, métiers ou professions non dénommés au tableau B annexé au
présent Code n’en sont pas moins assujettis à la taxe professionnelle.
SECTION II
Personnes et activités exonérées

309. Code général des impôts
Art. 10. 01. 11. - Sont exemptés de la taxe professionnelle :
1° Les salariés du secteur public ou privé en ce qui concerne seulement leurs activités de salariés ;
2° Les restaurants universitaires et les cantines installées dans l’enceinte des établissements publics ou
privés, exploités par ces mêmes établissements et ne recevant pas de personnes qui leur sont étrangères ;
3° Les commanditaires des sociétés en commandite ;
4° Les exploitants agricoles pour la vente et la manipulation des récoltes provenant des terrains qui leur
appartiennent ou par eux exploités et pour les animaux qu’ils élèvent, à condition que les ventes aient lieu dans la
Commune du lieu de production ;
Le terme « exploitant » ne s’étend donc pas :
- à la personne qui achète des animaux pour les revendre ensuite ;
- à la personne qui achète des récoltes sur pied ou des coupes de bois et vend tout ou partie des produits qui
en proviennent ;
- aux concessionnaires, exploitants des forêts appartenant au domaine de l’Etat ;
- aux viticulteurs qui assurent la vinification des raisins provenant de leur propre récolte ;
5° Les pêcheurs et les chasseurs travaillant seuls ou avec l’aide de cinq personnes au plus, et vendant
exclusivement le produit de leur pêche ou chasse, à l’état frais, fumé, séché ou salé ;
6° Les entrepreneurs à façon de travaux agricoles ;
7° Les adjudicataires en titre de marchés publics de fournitures financés sur fonds d’aide extérieure n’ayant
pas d’établissement à Madagascar ;
8° Les directeurs d’écoles libres d’enseignement général et technique ;
9° Les vendeurs de feuilles périodiques ;
10° Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, musiciens, chanteurs, comédiens, et danseurs
considérés comme artistes et ne tirant recette que de leur activité artistique individuelle ;
11° Les Fokontany pour leurs opérations de ravitaillement des membres du Fokontany en produits de
première nécessité : riz, sucre, huile alimentaire, savon de ménage, sel, allumettes ;
12° Les organisations sanitaires d’entreprises ;
13° Les cercles mess mixtes militaires, les foyers de l’Armée et les maisons de repos réservés aux militaires et à
leur famille.
Art. 10. 01. 12. - Sont exonérés de 5/10e des droits dus, les tenanciers de buffets et de buvettes établis dans
les stations du réseau ferroviaire et dans les aérogares ;
Art. 10. 01. 13. - Les hôteliers restaurateurs peuvent, sur demande présentée dans les formes définies aux
articles 20. 02 .01 et suivants du présent Code, obtenir une réduction de taxe selon les mêmes conditions et dans.les
mêmes proportions que pour l’impôt de licence telle qu’elle est définie aux articles 10.06.01 et suivants du présent
Code.
CHAPITRE III
Base et calcul de la taxe
SECTION PREMIERE
Principe
Art. 10. 01. 14. - La taxe professionnelle comporte :
a. Un droit fixe établi d’après les tableaux A et B annexés au présent Code et réglés eu égard :
- à la nature de l’activité taxable ;
- au chiffre de la population de la localité où s’exerce l’activité sauf exception touchant certaines activités
définies au tableau B ;
- au nombre de salariés et à l’importance du matériel utilisé.
b- Un droit proportionnel établi à raison de la valeur locative des locaux ou de l’outillage utilisé y compris le
matériel d’exploitation et de transport.
La base de taxation tient compte de tous les biens affectés aux besoins de la profession, dont le contribuable
a disposé au cours de l’année précédente.
En ce qui concerne les entreprises créées en cours d’année, l’assiette s’effectuera sur les éléments figurant à
la déclaration prévue par l’article 10. 01. 33 ci-après.
SECTION II
Le droit fixe
Art. 10. 01. 15. - Pour la détermination du droit fixe, les activités sont classées en cinq catégories :
1- Commerce ;
2- Industries ;
3- Métiers ;
4- Prestations de service ;
5- Professions libérales.
Art. 10. 01. 16. - Un droit fixe est établi à raison de chaque établissement distinct où l’activité taxable est
exercée. Par établissement distinct, on entend un centre d’affaires ou de production généralement caractérisé par

310. Code général des impôts
un local distinct, un préposé spécial et une comptabilité propre, un seul des éléments suffisant.
En ce qui concerne la détermination du nombre de salariés à retenir pour l’assiette du droit fixe, toutes les
personnes occupant une fonction quelconque dans l’entreprise sont prises en compte, à l’exception du chef de
l’entreprise individuelle, de son conjoint et des enfants mineurs travaillant avec leur père ou mère. Toutefois,
pour les activités exploitées en coopérative, quatre coopérateurs sont comptés comme l’équivalent d’un salarié.
Art. 10. 01. 17. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 10. 01. 09 et des exceptions
prévues au tableau B, le chiffre de la population à retenir pour l’établissement du droit fixe est celui de
l’agglomération où l’activité taxable est effectivement exercée.
Art. 10. 01. 18. - L’assujetti qui exerce dans un même établissement des activités taxables cumulables est
imposé au droit fixe afférent à l’activité la plus imposée.
L’assujetti qui exerce dans un même établissement des activités taxables non cumulables est imposé de la
façon suivante en partant de l’activité la plus imposée :
- première imposition : droit entier ;
- deuxième imposition : réduction d’un quart ;
- troisième imposition : réduction de deux quarts ;
- quatrième imposition : réduction de trois quarts ;
- cinquième imposition et suivantes : exemption.
L’assujetti qui exerce dans un même établissement des activités taxables spécialement définies au tableau B
par la mention " DE " est taxé au droit entier pour l’exercice de chacune de ces activités. Celles-ci n’entrent pas
en ligne de compte dans le calcul des réductions prévues au présent article..Art. 10. 01. 19. - Sont cumulables entre
elles, sauf mention " DE " portée au tableau B :
- les activités classées dans la catégorie commerce; toutefois, les commerces de gros ne sont pas cumulables
avec les commerces de détail ;
- les activités classées dans la catégorie commerce et qui sont le prolongement normal de l’exercice d’une
activité classée dans une autre catégorie ;
- les activités classées dans la catégorie des métiers ou des prestations de service et qui sont le prolongement
normal du commerce exercé.
Art. 10. 01. 20. - Ne sont pas cumulables entre elles, sous réserve de mention contraire au tableau B :
- Les activités classées dans des catégories différentes sauf si l’activité classée dans la catégorie commerce
est le prolongement normal de l’exercice d’une activité relevant d’une autre catégorie ou si l’activité classée dans la
catégorie des métiers ou des prestations de service est le prolongement normal du commerce exercé ;
- les activités classées dans la catégorie des industries ;
- les activités classées dans la catégorie des métiers ;
- les activités dans la catégorie des professions libérales.
Art. 10. 01. 21. - Sont imposables comme détaillants, les commerçants qui ne vendent qu’à des
consommateurs, et comme grossistes ceux qui ne vendent qu’à des revendeurs.
Sont également imposables comme grossistes, les personnes qui donnent des marchandises en consignation
à des personnes imposées ou non à la taxe professionnelle.
- Par exception aux dispositions ci-dessus, le commerce de boissons alcooliques est considéré comme
commerce de gros lorsqu’il porte sur des quantités supérieures à douze litres ou douze bouteilles d’une même
boisson.
De même, sont réputés grossistes, les assujettis qui vendent leurs marchandises en exécution de marchés ou
contrats passés avec des utilisateurs importants tels que l’Etat, les Collectivités décentralisées et les entreprises
de travaux publics.
Toute vente effectuée par un grossiste à des personnes non assujetties à la taxe professionnelle est
considérée comme une vente au détail et traitée comme telle au regard de tous impôts et taxes.
SECTION III
Le droit proportionnel
Art. 10. 01. 22. - Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des bureaux, magasins, boutiques,
usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, terrains de dépôts, wharfs et autres locaux ou emplacements servant
à l’exercice des activités taxables, à l’exclusion des locaux servant de logement.
Art. 10. 01. 23. - La valeur locative imposable est celle de l’établissement pris dans son ensemble, muni de
tous ses moyens matériels de production et d’exploitation, fixes et mobiles.
Elle est déterminée :
- soit au moyen de baux authentiques ou de conventions verbales passées dans des conditions normales ;
- soit par comparaison avec des éléments dont le loyer aura été régulièrement constaté ou notoirement connu ;
- soit par voie d’appréciation directe.
Art. 10. 01. 24. - Le droit proportionnel est établi en appliquant à chaque élément le taux afférent à l’activité
exercée. Lorsque plusieurs activités taxables passibles de droits proportionnels différents sont exercées dans des
locaux non distincts, il est fait application du taux fixé pour l’activité qui comporte le taux le plus élevé.

311. Code général des impôts
Art. 10. 01. 25. - Le taux du droit proportionnel est fixé comme suit :
- un cinquième pour les professions libérales ;
- un dixième pour les commerces de 1ère, de 2e, et de 3e classes ;
- un quinzième pour les industries, les métiers, et les prestations de service de 1ère classe ;
- un vingtième pour les industries, les métiers, et les prestations de service de 2e et 3e classes ainsi que les
commerces de 4e et de 5e classes ;
- un trentième pour les autres activités, pour les locaux équipés mécaniquement, ainsi que pour les chambres
et dépendances des établissements hôteliers..Art. 10. 01. 26. - En aucun cas, le droit proportionnel ne peut être inférieur
aux limites ci-après :
- moitié du droit fixe pour les taxes de 1ère, 2e et 3e classes ;
- tiers du droit fixe pour les taxes de 4e et 5e classes ;
- cinquième du droit fixe pour la taxe de 6e classe.
C’est sur ces bases que le droit proportionnel dû par les assujettis à la taxe professionnelle n’ayant pas
d’établissement fixe est calculé.
- Sont exemptés du droit proportionnel les assujettis de 7e et 8e classes ainsi que ceux de 6e classe exerçant
dans les agglomérations de moins de 2 000 habitants.
CHAPITRE IV
Régime de taxation
SECTION I
Principe
Art. 10. 01. 27. - Tout assujetti doit avoir acquitté la taxe préalablement à l’exercice d’une activité.
SECTION II
Paiement par anticipation
Art. 10. 01. 28. - La taxe doit être immédiatement acquittée par les assujettis ci-après :
- les personnes visées à l’article 10. 01. 03 ci-avant ;
- les colporteurs, les marchands en ambulance, forains, et, d’une manière générale, les professionnels sans
établissement fixe ;
- les personnes exerçant dans un établissement fixe qui n’auront pas déposé la déclaration prévue à l’article
10. 01. 33 ou qui n’auront pas demandé leur inscription sur le registre de recensement prévu à l’article 10. 01. 34.
Art 10. 01. 29. - Les assujettis visés à l’article 10.01.28 ci-dessus doivent demander au bureau des Impôts
territorialement compétent un certificat justifiant la régularité de leur situation au regard de la taxe
professionnelle. Ce certificat comportant leur numéro d’identification fiscale, ne leur est délivré que sur
production des quittances constatant le paiement intégral des droits exigibles, des taxes sur le chiffre d’affaires et
des impôts sur les revenus. Ce certificat n’est valable que pour une année d’imposition.
SECTION III
Paiement par voie de rôles
Art. 10. 01. 30. - Les assujettis exerçant dans un établissement fixe doivent figurer annuellement sur un rôle
de taxe professionnelle.
Art. 10. 01. 31. - Les contribuables portés sur le rôle de taxe professionnelle établi au titre d’une année
donnée doivent avoir intégralement apuré leur situation avant le 31 Mars de ladite année.
Toutefois, les assujettis de 6è, 7è et 8è classes peuvent s’acquitter de la taxe par versements fractionnés
jusqu’au 30 juin de l’année d’imposition.
Art 10. 01. 32. - Les assujettis visés à l’article 10. 01. 30 doivent demander auprès du bureau des Impôts
territorialement compétent le certificat défini à l’article 10. 01. 29. Ce certificat comportant leur numéro
d’identification fiscale ne leur est délivré que sur production des quittances constatant le paiement intégral des
droits exigibles, des taxes sur le chiffre d’affaires et des impôts sur les revenus .
CHAPITRE V
Obligations des assujettis
Art. 10. 01. 33. - Toute personne qui envisage d’exercer pour la première fois une activité passible de la taxe
professionnelle doit souscrire et déposer avant le commencement de l’activité une déclaration sur un imprimé
fourni par l’Administration..Le contribuable qui exerce déjà une activité taxable et qui désire la poursuivre au cours de
l’année suivante, est tenu de souscrire et de déposer, avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition, une
déclaration sur un imprimé qui est mis à sa disposition par l’Administration.
Toute modification dans les conditions d’exercice, des activités, des matériels et locaux d’exploitation, ainsi
que la cessation d’une activité taxable doivent faire l’objet d’une déclaration dans les dix jours de l’événement.
Toutes ces déclarations doivent être déposées au bureau des Impôts territorialement compétent .
Dans tous les cas, tout assujetti doit justifier la régularité de sa situation antérieure au moment où il
renouvelle sa demande de soumission à la taxe professionnelle pour la poursuite ou la modification de son
activité.
Art 10. 01. 34. - Indépendamment des déclarations prévues à l’article 10. 01. 33 ci-dessus, tout assujetti à la

312. Code général des impôts
taxe doit demander avant le 15 décembre de l’année précédant celle de l’imposition son inscription sur un registre
ouvert à la Commune du lieu d’exercice de son activité.
Ce registre est visé annuellement par l’agent des Impôts territorialement compétent.
Art. 10. 01. 35. - L’attestation de paiement de la taxe professionnelle, imprimé modèle NG/CD-N 257 bis IN
1310/93, doit être apposée d’une manière apparente dans le local ou au lieu d’exercice de l’activité taxable.
Art. 10. 01. 36. - Les redevables sont tenus de présenter à toute réquisition des représentants et délégués
dûment mandatés des Collectivités décentralisées, des agents commissionnés de l’Administration fiscale et de
tous représentants de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions, le certificat et l’attestation définis
respectivement aux articles 10. 01. 29 et 10. 01. 35 ci-dessus.
Art. 10. 01. 37. - Toute facture délivrée par un fournisseur à un client assujetti à la taxe professionnelle doit
porter d’une manière apparente le numéro d’identification fiscale ainsi que les numéro et date du certificat de
régularité fiscale de ce client. Le double de la facture, gardé par le fournisseur, doit comporter les mêmes
mentions.
Les entreprises peuvent s’assurer de la validité des éléments ci–dessus de leurs contractants auprès du
service compétent des impôts.
CHAPITRE VI
Dispositions diverses
Art. 10. 01. 38. -( L.2000.024 du 05.01.2001)
Les assujettis doivent payer en sus de la taxe Ny mpandoa haba dia tsy maintsy
professionnelle un montant égal : mandoa ankoatry ny haba amin'ny asa aman-
-au triple de celle-ci pour les assujettis draharaha
des 6°, 7°, et 8° classes; vola izay mira amin 'ny .
-au quadruple de celle-ci pour les assujettis de 5e - avo telo henin'io haba io ho an'ny mpandoa
classe; hetra kilasy faha-6, faha-7 sy faha-8 .
-au quintuple de celle-ci pour les assujettis de 4e - avo efatra henin' io haba io ho an'ny mpandoa
classe. hetra kilasy faha-5 ;
-au quintuple de la taxe professionnelle pour les - avo dimy henin'io haba io ho an'ny mpandoa
marchands des bestiaux. hetra kilasy faha-4 ;
Cette somme, représentative et - avo dimy henin'ny haba amin'ny asa aman-
libératoire de l'impôt sur les revenus non salariaux draharaha ho an'ny mpivarotra biby fiompy Io vola
ne doit en aucun cas être inférieur au minimum io izay mahasolo sy manafr.ka amin'ny hetra
prévu à l'article 01.02.36. amin'ny vola miditra tsy manana endrika karama
dia tsy tokony mihitsy ho ambanin ' ny
farafahakelin ' ny vola .fandoa voatondro ao
amin'ny andininy 01.02.36.
Art. 10. 01. 39. - Les compagnies d’assurances, les organismes chargés des visites techniques et les centres
immatriculateurs ne doivent en aucun cas renouveler le contrat d’assurances, procéder aux visites techniques ou
aux mutations de voitures automobiles affectées au transport public de personnes ou au transport de marchandises que
sur présentation de la vignette prévue par l’arrêté n°4 932 du 29 décembre 1970 valable pour
l’année en cours et dont le numéro doit être porté sur les attestations délivrées par ces organismes.
Le service des Eaux et Forêts ne doit en aucun cas délivrer ou renouveler le permis de coupe des exploitants
forestiers sans la présentation par ces derniers du certificat prévu à l’article 10. 01. 29 et 10. 01. 32 ci-dessus.
Les commissions chargées d’examiner les offres en matière de marchés administratifs ne doivent en aucune
façon prendre en considération celles présentées par des personnes non munies desdits certificats en cours de
validité..Les autorités chargées de délivrer les passeports de bestiaux sont tenues d’exiger le certificat prévu à l’article
10. 01. 29 ci-dessus dont le numéro doit être porté sur lesdits passeports.
Art. 10. 01. 40. - Il est établi au profit des budgets des Régions et des Communes des Centimes additionnels à
la Taxe Professionnelle dont le taux est fixé respectivement à 15 p. 100 des droits principaux.
CHAPITRE VII
Pénalités
Art. 10. 01. 41. - L’absence ou l’inexactitude des déclarations visées à l’article 10. 01. 33 ci-avant est passible,
en plus du paiement des droits dus, d’une amende pouvant aller jusqu’au quadruple du montant desdits droits
sans pouvoir être inférieure à 20 000 FMG.
L’immatriculation d’office prévue à l’article 20. 05. 02 soumet l’assujetti à une amende obligatoire de 50
000Fmg.
Art. 10. 01. 42 - L’impossibilité de produire le certificat prévu à l’article 10. 01. 29 ci-dessus et le défaut
d’apposition de l’attestation n° 257 Bis prévue à l’article 10. 01. 35 entraînent l’exigibilité immédiate des droits dus
assortis d’une amende de 100 p. 100 de la Taxe professionnelle. L’amende est portée à 300 p.100 en cas de
récidive.
Art. 10. 01. 43. - Toute irrégularité au regard des dispositions relatives à l’assiette et au recouvrement de la

313. Code général des impôts
taxe professionnelle est passible d’une amende pouvant atteindre le quadruple droit.
Art. 10. 01. 44. - Toute infraction aux dispositions de l’article 10. 01. 37 est constatée et réprimée
conformément aux dispositions des articles 20. 02. 45 et suivants du présent Code, et entraîne à l’encontre du
fournisseur l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 20 p. 100 du montant de la facture.
Toute infraction aux dispositions de l’article 10. 01. 39 est punie d’une amende de 50 000FMG par infraction.
Art. 10. 01. 45. - Les infractions énumérées aux articles 10. 01. 41 à 10. 01. 44 ci-avant sont constatées et
poursuivies conformément aux dispositions des articles 20. 02. 45 et suivants du présent Code..TAXE
PROFESSIONNELLE
TAXE PROFESSIONNELLE - TABLEAU A
CLASSE
AGGLOMERATION Pop.
Catég
12345678
75 000 habitants et plus 1 240 000 180 000 120 000 70 000 35 000 15 000 8 000 5 000
50 001 à 75 000 2 215 000 150 000 100 000 56 000 28 000 12 000 6 000 4 500
30 001 à 50 000 3 180 000 130 000 85 000 46 000 23 000 11 000 5 000 4 000
15 001à 30 000 4 165 000 120 000 70 000 40 000 20 000 10 000 4 500 3 500
5 001 à 15 000 5 145 000 90 000 60 000 35 000 18 000 9 000 4 000 3 000
2 001 à 5 000 6 125 000 75 000 48 000 32 000 16 000 8 000 3 500 2 800
1 001 à 2 000 7 110 000 65 000 40 000 24 000 12 000 7 000 3 000 2 500
501 à 1 000 8 95 000 55 000 32 000 20 000 10 000 6 000 2 500 2 000
501 et en dessous 9 70 000 45 000 24 000 15 000 8 000 4 000 2 000 1 500
TAXE PROFESSIONNELLE - TABLEAU B
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
1 Abats d’animaux ( voir Boyaux) - - - - -6
Abattoir industriel ( Exploitant d’)
occupant plus de 50 salariés 1 1 re 1 re - --
occupant 36 à 50 salariés 1 2 e 1 re - --
occupant 21 à 35 salariés 1 3 e 1 re - --
occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - --
occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - --
occupant 5 salariés au plus 1 6 e - - -11
Accumulateurs( Fabricant d’) :
- occupant plus de 50 salariés 1 1 re 1 re - --
occupant 36 à 50 salariés 1 2 e 1 re - --
occupant 21 à 35 salariés 1 3 e 1 re - --
occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - --
occupant 6 à 10 salariés 1 5e- - --
occupant 5 salariés au plus 1 6 e - - -21
Accumulateurs ( Réparateur et chargeur
d’) :
4771
- occupant plus de 10 salariés PS 4 e - --
occupant 6 à 10 salariés PS 5 e - --
occupant 2 à 5 salariés PS 6 e - --

314. Code général des impôts
occupant 5 salariés au plus PS 7 e - -23
Acupuncture (voir Médecin) - - - - -25
Aérobic (tenant un centre d’) : PS 5è - - -31
Affaires ( Agent d’) :.- occupant plus d’un salarié PL 3 e - - 1841,2021,2031
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit de
populatio
n
N° des
activités
cumulables
- occupant 1 salarié au plus PL 4 e - - 2041,2571,4501
41 Alcool de menthe ( Fabricant d’) :
( voir Produits Chimiques ) - - - - -51
Aliments du bétail ( Fabricant d’)
( voir Produits Chimiques ) - - - - -61
Aliments du bétail ( Marchand de)
(voir Marchandises générales ) - - - - -62
Aluminium ( Fabricant d’objets en )
(voir Industries non prévues n° 2591 ) - - - - -71
Appareils automatiques ( exploitant d’) de
musique, postes radio, magnétoscopes,
postes
automatiques, jeu d’adresse, etc :
- avec plus de 5 appareils PS 1 re - - --
3 à 5 appareils PS 2 e - - --
1 ou 2 appareils PS 3 e - - -81
Appareils et appareils électriques et de
précisions ( Marchand d’)
( voir Marchand d’appareils domestiques) - - - - -91 Appareils ou matériels mécaniques (loueur d’)
- occupant plus de 2 salariés C 4 e - DE -
- occupant 2 salariés au plus C 5 e - - -
101 Appareils ou matériels mécaniques
industriels ou agricoles (Marchand d’ )
(voir Marchand d’automobiles) - - - - -
111 Appareils ou matériels pour industrie et
gros travaux ( Loueur d’) :
- avec plus de 10 appareils C 2 e 1 re - -
- avec 5 à 10 appareils C 3 e 1re - -
- avec moins de 5 appareils C 4 e - - -
121 Appareils domestiques ( Marchand d’) [
Réfrigérateurs, cuisinières, machines à
coudre, machines à laver ]
(voir Pièces détachées mécaniques ) - - - - -
131 Appareils électriques, mécaniques ou
domestiques (Montage, pose, entretien,
réparation d’)
(voir Réparateur - - - - -
135 Appareils électriques, mécaniques ou

315. Code général des impôts
domestiques ( Fabricant d’) :
- occupant plus de 50 salariés . 1 1 re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2 e 1 re - -.- occupant 21 à 35 salariés 1 3 e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -N°
Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
- occupant 5 salariés au plus 1 6e - - -141
- Approvisionneur de navires C 4 e - -143
Arbres ( Entrepreneur d’abattage d’) (
voir Entreprises générales )
- - - - -151
Architecte :
- occupant plus de 5 salariés PL 2 e 1 re - -
- occupant 3 à 5 salariés PL 3 e 1 re - -
- occupant 2 salariés au plus PL 4 e - - -Armes,
articles de sport, de chasse ou de
pêche (Marchand d’)
161 - en gros ( voir Marchandises générales ) - - - - -162
- au détail :
- occupant plus de 5 salariés C 2 e 1 re - -
- occupant 3 à 5 salariés C 3 e « - -
- occupant 2 salariés au plus C 4 e « - -171
Armurier M 5 ème - - -181
Arrosage ( voir nettoiement ) - - - - -191
Art ( Marchand d’objets d’) (voir
Marchand de nouveautés )
-----
201 Art local ( Marchand d’objets d’),
souvenir :
- avec boutique, occupant plus de 2
salariés
C 5 e- - -
- avec boutique, occupant 1 salarié au
plus
C---
- en étalage C 6 e - - -
211 Art local ( Fabricant d’objet d’), souvenir
:
- occupant plus de 3 salariés M 5 e - - -
- occupant 3 salariés au plus. M 6 e - - -
221 Articles de fumeur (Marchand d’) (voir
Tabac)
-----
231 Assurances ( Entreprise d’) :

316. Code général des impôts
- occupant 15 salariés et plus C 1 re 1 re DE -
- occupant 10 à 14 salariés C 2 e 1 re DE -
- occupant moins de 10 salariés C 2 e - DE -
241 Assurances (Agents généraux et agents
d’) :
- occupant 20 salariés et plus PL 1 re 1 re - -
- occupant 15 à 19 salariés PL 2 e 1 re - -
- occupant 10 à 14 salariés PL 3 e - - -
- occupant 5 à 9 salariés PL 4 e - - -
- occupant moins de 5 salariés PL 5 e - - -.252 Assurances (Sous agent d’) dépendant
d’un agent ou agent général résidant à
Madagascar :
- avec salarié PL 5 e - - --
sans salarié PL 6 e - - -N°
Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de service
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
261 Attraction foraine (Entrepreneur d’)
utilisant une force motrice :
- supérieure à 10CV . PS 1 re 1 re - --
égale ou inférieure à 10CV PS 5 e 1 re - --
n’utilisant pas de force motrice PS 7 e 1 re - -271
Automobiles (Loueur d’) :
- avec plus de 10 voitures PS 2 e 1 re - --
avec 6 à 10 voitures PS 4e1re - --
avec 2 à 5 voitures PS 5 e - - --
avec 1 voiture PS 6 e - - -
281 Automobiles et engins mécaniques neufs
(Marchand d’) C 1 re 1 re - -291
Automobiles et engins mécaniques
d’occasion -(Marchand d’)
C 1 re 1 re - -295
- (Exportateur de ) C 1 re 1 re DE
301 Automobiles et engins mécaniques
(Entreprise de montage d’)
1 1 re 1 re DE
311 Avions : entretien et réparations. | 1 re 1 re - -
321 Avions : pièces détachées (Marchand
de).
C 1re 1 re - -
325 Avions, aéronefs ( Loueur d’) : - avec
plus de 3 appareils
PS 1 re 1re DE
- avec 2 appareils au plus PS 3 e 1re
331 Avocat : - occupant plus de 5 salariés. PL 1 re 1re - -
- occupant 5 salariés au plus. PL 2 e - - -

317. Code général des impôts
332 Audit (tenant un cabinet d’) (voir expert
comptable)
-----
335 Babyfoot (voir appareil automatique n°
71).
341 Balayage (voir Nettoiement )
351 Banquier. C 1 re DE 3661
352 Banque ( Bureaux auxiliaires de) :-
occupant 5 salariés et plus.
C 3 e - DE -
- occupant moins de 5 salariés. C 4 e - DE -
361 Barques (Radoub, entretien, réparation
de) (voir Radoub)
-----
371 Batelage portuaire ou fluvial
(Entrepreneur de) utilisant des bateaux de
: - plus de 400 tonneaux de jauge brut
PS 1 re - DE -
- 201 à 400 tonneaux de jauge brut PS 3e - DE -
- 101 à 200 tonneaux de jauge bru. PS 4e - DE -.- 46 à 100 tonneaux de jauge brut PS 5 e - DE -
- 45 tonneaux de jauge brut au plus PS 6e - DE -
381 Bâtiment (Entrepreneur de) (voir
Entreprises générales)
- - - - -391
Beignets(Marchand de) (voir Menus
comestibles).
-----
401 Bestiaux (Marchand de) (voir Produits
locaux) -
- - - -N°
Professions , Industries, Métiers,
Commerces , Prestations de services
Nature classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
411 Betsabetsa ( Fabricant de) [plus taxe de
7e classe (C) à raison de chaque dépôt
ouvert ]
M5e
421 Beurre, fromage, yaourt (Fabricant de) :-
occupant plus de 10 salariés
M 2 e 1 re - -
- occupant 6 à 10 salariés M 5 e - - -
- occupant 2 à 5 salariés. M 6 e - - -
- occupant 1 salarié au plus M 7e - - -
431 Bicyclettes, motocyclettes (Loueur de)
(voir Loueur d’engins de transport)
-----

318. Code général des impôts
432 Bicyclettes, motocyclettes (Fabricant de)
(voir Entrepreneur de fer
-----
441 Bière (Fabricant de) (voir Boissons
fermentées).
»»»»»
451 Bijoux, horlogerie, orfèvrerie, articles
d’optique (Marchand de ) : - avec plus de
5 salariés.
C 2 e - DE -
- avec 5 salariés au plus C 3 e - DE -
461 Bijoux en faux (Marchand de ). C 5 e - - -
471 Bijoux (Fabricant et réparateur de) : -
occupant plus de 10 salariés.
M 2 e- - -
- occupant 6 à 10 salariés . M 3 e - - -
- occupant 2 à 5 salariés. M 5e - - -
- occupant 1 salarié au plus M 6e - - -
- sans établissement fixe M 7 e - - -
471 Billets (ventes de billets de transports bis
aériens, maritimes…)
PS 5 e
472 Biscuits (Fabricant de)(voir Confiseur). - - - - -
481 Blanchisseur, dégraisseur, teinturier : -
avec outillage mécanique :- occupant
plus de 10 salariés PS
2 e- - -
. occupant 10 salariés au plus PS 4 e - - -
- sans outillage mécanique. PS 7 e - - -
491 Bobinage de fils à coudre (Entrepreneur
de) (voir Filature).
-----
501 Bois (Entrepreneur du travail du),
carrossier, charpentier de marine, charron
, ébéniste, matelassier, menuisier,
tourneur, tapissier, brossier, exploitant de
2111, 3111,
1951.scierie, fabricant de pirogue
- occupant plus de 50 salariés 1 1 re 1 re -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1re -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5e - -
- occupant 2 à 5 salariés 1 6 e - -
- occupant 1 salarié au plus 1 7e - -Bois
de chauffage ou de charbon de bois
(Marchand de)
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit

319. Code général des impôts
entier
N° des
activités
511 - de gros C 4 e - - -
521 - au détail C 6 e - - -Bois
d’oeuvre ou en grumes (Marchand
de) :
531 - de gros C 3e - - -
541 - au détail C 5 e - - -551
Boissons alcooliques (Marchand de) :
vente en gros : - toutes boissons (licence
de 1re catégorie, 1er classe ).
C 1 re - DE -
- boissons alcooliques de 2e groupe, et
seulement boissons alcooliques de 1er
groupe d’origine locale( licence de 1er
catégorie, 2e classe)
C 2e - DE -
- boissons alcooliques du 2e groupe
( licence 1ere catégorie, 3e classe ).
C 3e - DE -
561 Vente au détail à emporter par quantités
égales ou inférieures à 11 litres : - toutes
boissons (licence de 2e catégorie, 1re
classe).
C 3 e - DE -
- boissons alcooliques du 2e groupe, et
seulement boissons alcooliques du 1er
groupe d’origine locale ( licence de 2e
catégorie, 2e classe).
C 4 e - DE -
- boissons alcooliques du 2e groupe
(licence de 2e catégorie, 3e classe)
C 5 e - DE -
571 Vente à consommer sur place et au détail
à emporter dans la limite de 3 litres ou 3
bouteilles de boissons par opération de
vente : - toutes boissons (licence de 3e
catégorie, 1re classe).
C 1re - DE -
- boissons du 2e groupe, et seulement
boissons de 1er groupe d’origine locale
(licence de 3e catégorie, 2e classe ).
C 3e - DE
- boissons du 2e groupe seulement
(licence de 3e catégorie, 3e classe ).
C 4 e - DE
581 Boissons fermentées (Fabricant de) : -
occupant plus de 50 salariés
1 1re 1 re - -.- occupant 36 à 50 salariés 1 2 e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - -

320. Code général des impôts
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus . 1 6e - - -
591 Boîte de nuit (Exploitant de)(voir
Dancing).
- - - - -601
Bonbons (Marchand de) (voir Menus
comestibles .
-----
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
611 Bonneterie(Marchand de (voir
Nouveautés).
-----
621 Bottier (voir Chaussures. - - - - -
Boucher :
631 - en gros C 1re - - 1091
641 au détail : - occupant plus de 5 salariés . C 2 e - - 3741
- occupant 4 ou 5 salariés C 3e - - 3741
- occupant 2 ou 3 salariés C 4 e - - 3751
- occupant 1 salarié au plus C 5e - - 4131
651 Boulanger avec pétrin mécanique : -
occupant plus de 10 salariés
1 2 e- - -
- occupant 10 salariés au plus. 1 3 e - - -
661 Boulanger sans pétrin mécanique | 6 e - - -
671 Bourrelier. M 4e - - -
681 Bouteilles (marchand de ) :- en gros (voir
marchandises générales )
-----
691 - au détail (voir brocanteur) - - - - -
701 Boutres ( radoub, entretien, réparation
de) (voir radoub)
-----
Boyaux, abats d’animaux autres que le
cuir et le laine
711 Préparateur de : M 5 e - - -
marchand de :
721 - en gros C 5e - - -
722 - au détail C 7 e - - -
731 Briques, carreaux, dalles, tuiles, objets en
terre ou en ciment (Fabricant de ) : -
occupant plus de 50 salariés
1 1 re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3 e 1 re - -

321. Code général des impôts
- occupant 11 à 20 salariés 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus1 6 e - - -
735 Briquets (Réparateur et chargeur de) . PS 7 e - - -
Brocanteur :.741 - en gros .C 3e - - -
751 - au détail C 6 e - - -
761 - sans emplacement fixe. C 7 e - - -771
Broderies ou dentelles (Fabricant de) M 7e - - -Broderies
ou dentelles (Marchand de) :
781 - en gros . C 5e - - -
791 - au détail C 6e - - -801
Brossier (voir Bois). - - - - -811
Broyage (Entrepreneur de ) (voir Grains ). - - - - -N°
Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
821 Bureau de placement (Tenant un) PL 6 e - - -831
Cacahuètes (Marchand de ) (voir Menus
comestibles).
- - - - -841
Café (Entrepreneur de torréfaction de ) : -
occupant plus de 50 salariés
M 1 re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés .M 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés M 3 e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés M 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés M 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus M 6e - - -
851 Caoutchouc (Industrie du ) : - occupant
plus de 50 salariés
1 1 re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés . . 1 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus 1 6 e - - -
861 Capitonneur (voir Travaux de bois ) - - - - -
871 Carburant (Marchand de) (voir Essence) - - - -
881 Carreaux (Fabricant de) (voir Briques). - - - - -
891 Carrières (Exploitant de) (voir Entreprises
générales ).
-----
901 Carrossier (voir Bois ou Fer ). - - - - -
911 Cartomancien. PL 4e - 2821,3961
921 Cartonnage (Entrepreneur de) : -
occupant plus de 50 salariés

322. Code général des impôts
1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés. 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus 1 6e - - -
931 Casino (Tenancier de ) C 1re 1re DE -
941 Casques (Fabriquant de ou marchand de)
(voir Chapeaux)
- - - - -.942 Cassettes vidéo et vidéo (Marchand de)
(voir Marchand de nouveautés)
-----
943 Cassette audio (Reproducteur de) PS 5è - - -
944 Cassette vidéo (loueur de) PS 4è - - -
945 Cassette vidéo (Reproducteur de) PS 4è - - -
946 Cassette vidéo (Reportage de) M 4è - - -
951 Centre d’accueil, pension de famille. PS 5e - - -961
Céramique (Fabricant d’objets en) (voir
Briques).
-----
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
971 Chaland (Radoub, entretien, réparation
de) (voir Radoub).
-----
Chandelles et bougies (Fabricant de) :
981 - par procédés mécaniques : - occupant
plus de 50 salariés
M 1re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés M 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés M 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés M 4e 1re - -
- occupant 6 à 10 salariés M 5e 1 re - -
- occupant 5 salariés au plus M 6 e - - -
991 - sans procédé mécanique M 7 e - - -
1001 Change (Agent de) C 3e - - -
1011
Changeur C 3 e - - -
1021 Chanteurs (voir spectacles) - - - - -
1031 Chapeaux, casques (fabricant de ) -
occupant plus de 50 salariés
1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2 e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - -

323. Code général des impôts
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 2 à 5 salariés 1 6 e - - -
- occupant 1 salarié au plus 1 7 e - - -
1041
Chapeaux et casques( Marchand de)
(voir Marchandises générales
-----
1051
Charbon de bois (Marchand de) ( voir
Bois de chauffage
-----
Charbon de terre (Marchand de)
1061
- en gros C 2 e - - -
1071
- au détail C 5 e - - -
1081 Charcuterie (Marchand de) (voir - - - - -.Boucher)
1091 Charcuterie (Préparateur) - occupant
plus de 10 salariés
M 2e 1 re - 631,641
- occupant 6 à 10 salariés M 3 e - - 3741,3751
- occupant 2 à 5 salariés M 5 e - - 4131
- occupant 1 salarié au plus M 6 e - -1101
Charpentes et cadres métalliques
(Fabriquant de) (voir Fer)
-----
1111 Charpentier (voir Bois) - - - - -
1121
Charpentier de marine (voir Bois) - - - - -
1131 Charrettes (Loueur de) (voir Engins de
transport )
-----
1141 Charron (voir Bois) - - - - -
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
1151
Chasse (Entreprise de) M 5 e - - -
1161
Chasse (Marchand d’articles de)(voir
Armes)
-----
1171 Chaufournier M 5 e - - -
1181 Chaussures (Fabricant de) : 1191,1556
- occupant plus de 50 salariés 1 1 re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re - -

324. Code général des impôts
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - -
- occupant 6 à 10 1 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus 1 6e - - -
1191 Chaussures (Réparateur de), cordonnier : 1181, 1556
- avec plus de 1salarié PS 6 e - -
- avec 1 salarié PS 7e - -
- sans salarié PS 8 e - -
1201
Chaux et ciments (fabricant de) | 1 re 1 re - -
Chaux et ciments, fer, matériaux de
construction (Marchand de) :
1211 en gros C 1 re
1221
au détail (voir quincaillier)
1231 Chemisier (voir Couturier)
1235
Chevaux (Loueur de) : plus de 5
chevaux
PS 6e
- 1 à 5 chevaux PS 7e - - -
1241
Chimiste avec laboratoire d’analyse PL 4e - - -
1251
Chocolatier (voir Confiseur) - - - - -
1261 Cinématographe (Exploitant de) : - format C 1 re - DE -.standard 35 mm, salle de 300 places et
plus
- format standard, salle de moins de 300
places C
2e - DE -
- format réduit 16 mm C 3 e - DE -
- format inférieur à 16 mm C 4e - DE -1271
Cinématographe ambulant (Exploitant de),
par appareil utilisé
M 5e - - -1281
Cirages et encaustiques (Fabricant de )
(voir Produits Chimiques
-----
1291
Clinique médicale (Exploitant de) PS 3 e - - -
1301
Cocons (Marchand de) C 8 e - - -
1321, 2841
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables

325. Code général des impôts
1311
Coiffeur pour dames : - occupant plus de
5 salariés
PS 1 re - -
- occupant 4 à 5 salariés PS 2 e - -
- occupant 2 à 3 salariés PS 4 e - -
- occupant 1 salarié PS 5 e - -
- travaillant seul PS 6 e - -
1311, 2841
1321
Coiffeur pour messieurs : - occupant plus
de 5 salariés
PS 2 e - -
- occupant 3 à 5 salariés PS 3e - -
- occupant 2 salariés au plus PS 5e - -
- travaillant seul, avec emplacement fixe . PS 6e - -
- travaillant seul, sans emplacement fixe PS 7e - -
1325
Colis, courrier (Expédition et distribution
de ) : Réseau international : - occupant
plus de 35 salariés : (voir PS non prévues)
----
- occupant 35 salariés au plus PS 3 e -
Réseau intérieur : (voir Prestations de
services non prévues)
----
1331 Colle (Fabriquant de)(voir Produits
Chimiques)
-----
1341
Collecteur :
a. Collecteur salarié : Tout commerçant
ou industriel employant des collecteurs
salariés régulièrement déclarés à
l’Inspection du Travail et à la CNaPS est
assujetti, pour chaque collecteur, en sus
de sa taxe d’établissement, à un droit fixe
égal à celui de la 5e classe (1re catégorie
de population) à l’exclusion de tout droit
proportionnel. Cette disposition n’est pas
applicable aux collectes portant sur des
C 4e 4 e - -.bestiaux
b. Collecteur travaillant pour le compte
d’un commerçant ou d’un industriel, mais
ne remplissant pas les conditions requises
pour être un collecteur salarié, et dont la
collecte porte sur un ou plusieurs des
produits suivants : vanille, café, poivre,
girofle, raphia, peau, arachides, cacao,
cannes à sucre, plantes à parfum, tabac ..
Collecte portant sur : paddy, maïs,
haricot, pois du cap, manioc, légumes et

326. Code général des impôts
fruits etc ainsi que sur des volailles, oeufs,
etc
C 5e 3 e
Collecte portant sur des bestiaux (voir
Marchand de bestiaux)
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
Collecte portant sur des animaux de
collection (papillons, oiseaux, reptiles,
batraciens, lémuriens) ainsi que sur des
produits artisanaux
C 6e 1re DE
c. Collecteur travaillant pour son propre
compte (voir Marchand de produits
locaux).
d. Lorsque la collecte porte sur plusieurs
produits classés dans des groupes
différents, il est établi une seule taxe
correspondant au produit appartenant à la
classe la plus élevée
e. Collecte portant sur des produits
d’agriculture
C 4 e 4e - -1351
Colporteur (voir Marchand forain) - - - - -1361
Comédien (voir Spectacles) - - - - -1371
Commerces non prévus au présent tarif
(voir Marchandises générales)
-----
1381
Commissaire-priseur PL 2e - DE -
1391 Commissionnaire en douane (livrant des
marchandises dédouanées dans les limites
du Fivondronampokontany) :
4551
- occupant plus de 20 salariés C 2 e - -
- occupant 11 à 20 salariés C 3e - -
- occupant 6 à 10 salariés C 4e - -
- occupant 5 salariés au plus C 5 e - -
1401
Le commissionnaire en douane livrant
hors des limites du Fivondronampokotany
est, en outre, assujetti à la taxe.d’entrepreneur de transport.
1411 Commissionnaire en marchandises (voir
Courtier)
- - - - -1421

327. Code général des impôts
Commissionnaire en transport C 4 e - - -1431
Comptable et comptable agréé :
occupant plus de 10 salariés
PL 2 e 1re - --
occupant 6 à 10 salariés PL 3 e - - --
occupant 3 à 5 salariés PL 4e - - --
occupant 2 salariés au plus PL 5 e - - -1441
Conditionnement (Entrepreneur de
travaux de) : - occupant plus de 50
salariés
PS 1 re 1 re
- occupant 36 à 50 salariés PS 2e 1 re - --
occupant 21 à 35 salariés PS 3e 1 re - --
occupant 11 à 20 salariés PS 4e - - -N°
Professions , Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Droit entier Droit
entier
N° des
activités
cumulables
- occupant 6 à 10 salariés PS 5 e - - --
occupant 5 salariés au plus PS 6e - - -1445
Confection (Fabricant de)(voir Vêtements
confectionnés)
-----
1451 Congélation (Entreprise de) : 1481
- occupant plus de 50 salariés 1 1 re 1re -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2 e 1 re -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4e - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5e - -
- occupant 5 salariés au plus 1 6 e - -
1461
Confiseur, Chocolatier :- Avec outillage
mécanique :
- occupant plus de 50 salariés 1 1 re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus 1 6e - - -
1471 - Sans outillage mécanique :- avec
salariés
M7e
- sans salarié M 8 e
1481 Conserves (Fabricant de) : 1451
- occupant plus de 50 salariés 1 1re 1 re -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - -.- occupant 5 salariés au plus 1 6 e - -1485

328. Code général des impôts
Consultant : (voir Bureaux d’études - - - - -1491
Cordes (Fabricant de) : - occupant plus
de 50 salariés
1 1 re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3 e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 2 à 5 salariés 1 6 e - - -
- occupant 1 salarié au plus 1 7e - - -1501
Cordonnier [(voir
Chaussures)(Réparateur de)]
-----
1511
Courtier en marchandises,
commissionnaire, facteur de denrées de
commerce, démarcheur : - occupant plus
de 5 salariés
C 2e - - -
- occupant 3 à 5 salariés
-
C 3 e- - -
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
- occupant 2 Salariés au plus C 4e - - -
- sans salarié C 6e - - -
1521
Courtier en or et pierre précieuse (voir
Or)
-----
1531
Couturier, modiste, tailleur, chemisier : -
Ne travaillant que sur des matières
fournies par les clients : - occupant plus
de 10 salariés
PS 3 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés PS 4e - - -
- occupant 3 à 5 salariés PS 5 e - - -
- occupant 2 salariés PS 6 e - - -
- occupant 1 salarié au plus PS 7 e - - -
- sans salarié et sans emplacement fixe PS 8 e - - -
1541 - Travaillant sur des matières leur
appartenant et ne vendant que les produits
de leur travail : - occupant plus de 10
salariés

329. Code général des impôts
M 2 e- - -
- occupant 6 à 10 salariés M 3 e - - -
- occupant 3 à 5 salariés M 4 e - - -
- occupant 2 salariés M 5 e - - -
- occupant 1 salarié au plus M 6 e - - -
- sans salarié M 7e - - -
- sans salarié et ne vendant que les jours
de marché
M 8 e- - -
1551 - Travaillant sur des matières leur
appartenant et vendant, en sus des
produits de leur travail, d’autres articles : -
occupant plus de 10 salariés
C 1 re - - -.- occupant 6 à 10 salariés C 2 e - - -
- occupant 3 à 5 salariés C 3 e - - -
- occupant 2 salariés au plus C 4 e - - -1556
Cuir et matières similaires (Fabricant
d’objets en) :
1181,1191
- occupant plus de 50 salariés 1 1 re 1 re -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3 e 1 re -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - -
- occupant 2 à 5 salariés 1 6 e - -
- occupant 1 salarié au plus 1 7 e - -1561
Cuisinières (Marchand de) (voir Appareils
domestiques
- - - - -1562
Cuivre (Fabricant d’objets en)(voir Fer) - - - - -1571
Dalles (Fabricant de)(voir Briques) - - - - -N°
Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
1581 Dancing (Exploitant d’un) : -fonctionnant
plus de deux jours par
semaine
C 1re 1 re DE -
- fonctionnant deux jours par semaine au
plus
C 4 e Ire DE -
1591 Danses, ballets (Tenant une école de) PS 5 e - - -
1601 Danseurs ( voir Spectacles) - - - - -
1611 Décorateur PS 4 e - - 3101
1621 Décortiqueur (voir Grains) - - - - -
1631 Démarcheur (voir Courtier) - - - - -

330. Code général des impôts
1641 Dentelles (Fabricant de ou marchand de)
(voir Broderies)
-----
1651 Dentiste mécanicien : - avec salarié PS 3 e - - -
- sans salarié PS 4e - - -
- sans établissement fixe PS 5e - - -
1661 Dentiste (Médecin et chirurgien ) : -
occupant plus de 2 salariés
PL 3e - - -
- occupant 2 salariés au plus PL 4 e - - -
1671 Dépôt de teinturerie C 5 e - - -
1673
Dépôt - vente : C 4è - - -
1675
Dératisation (Entreprise de)(voir
Nettoiement)
-----
1681
Désinfectant (Fabricant de) (voir Produits
chimiques)
-----
1683
Désinsectisation (Entreprise de) (voir
Nettoiement) =
- - - -.1691
Dessinateur en bâtiment : - occupant plus
de 5 salariés
PL 2 e - - -
- occupant 2 à 5 salariés PL 3 e - - -
- occupant 1 salarié au plus PL 5 e - - -Disques
(Fabricant de) : - occupant plus
de 50 salariés
1 1re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4e 1 re - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e 1 re - -
- occupant 5 salariés au plus 1 6e 1 re - -Disques
(Marchand de) :
1711
- en gros (voir Marchandises générales) - - - - -1721
- au détail :- occupant plus de 10 salariés C 2 e - - -
- occupant 2 à 10 salariés C 3 e - - -
- occupant 1 salarié au plus C 5 e - - -1731
Distillateurs : Le distillateur est assujetti à
une taxe de 6e classe, 1re catégorie de
population, par alambic.
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit

331. Code général des impôts
entier
N° des
activités
cumulables
1741 Dock (voir Entrepôt) - - - - -1751
Douanes (Agent en ) (voir
Commissionnaire en douane)
-----
1761 Droguiste (voir Marchandises générales) - - - - -
1771 Eaux (Producteur et distributeur d’) (voir
Electricité)
-----
1781 Eaux, limonades gazeuses et jus de fruits
(Fabricant d’) - occupant plus de 50
salariés
1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés 1 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 1 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 1 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus 1 6 e - - -
1791 Eaux, limonades gazeuses et jus de fruits
(Marchand d’)(voir Marchandises
générales)
-----
1801 Eaux, limonades gazeuses et jus de fruits,
glace, thé, café, à consommer sur place
(Marchand d’)- tenant un salon - occupant
plus de 5 salariés
C 2 e- - -
. occupant 3 à 5 salariés C 4 e - - -
. occupant 2 salariés au plus C 5 e - - -
- ne tenant pas de salon C 7 e - - -
1811 Eaux minérales (Exploitant de source d’). . | 3 e 1 re - -.1821 Ebéniste (voir Bois) - - - - -1831
Ecole de conduite (Tenant une) ayant : -plus
de 5 véhicules
PS 2e - - -
- 4 ou 5 véhicules PS 3 e - - --
3 véhicules PS 4 e - - --
2 véhicules PS 5e - - -
- 1 seul véhicule PS 6 e - - -1841
Ecrivain public : - avec plus d’un salarié PL 4 e - - 31,2021
- avec 1 salarié PL 5 e - - 2031,2041
- sans salarié PL 6e - - 2571,4501
1851 Editeur imprimeur (voir Imprimeur) - - - - -1861
Editeur non imprimeur M 5 e - - -1871
Electricité et eau (Producteur ou
distributeur d’) - dans les agglomérations
de plus de 20 000 habitants
I 1 re 1re - --
dans les agglomérations de 7 000 à 20
000 habitants

332. Code général des impôts
I 4 e2 e- -
- dans les agglomérations de moins de 7
000 habitants
I 6 e4 e-
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
1881
Emailleur (Voir Fers) - - - - -
1891 Emballage (Entrepreneur d’) :- occupant
plus de 10 salariés
PS 3e - - -
- occupant 6 à 10 salariés PS 4 e - - -
- occupant 5 salariés au plus PS 5 e - - -
1901
Emballage (Fabricant d’) : - en carton
(Voir Cartonnage)
-----
- en bois (Voir Bois) - - - -
- métallique (Voir Fers) - - - -
1911 Embarcations( Loueur de) : - pour
transports de marchandises (voir
Batelage)
-----
- pour transports de personnes (voir
Transports maritimes et fluviaux)
----
1921
Encaustique (Fabricant d’) (voir Produits
chimiques )
-----
1931
Engrais (Fabricant d’)(voir Produits
chimiques) - - - - -
1941
Entrepôt et stocks (Exploitant d’) C 3e - - -
1951 Entreprises générales 501 , 2111
(voir entreprises générales de
construction)
3721
1952 Entreprises générales de construction 1 1 re 1 re - -.utilisant un matériel fixe ou mobile d’une
puissance : - Supérieure à 300 CV ou plus
de 50 salariés ..
- De 201 à 300 CV ou de 36 à 50 salariés 1 2e 1re - -
- De 101 à 200 CV ou de 21 à 35 salariés 1 3e 1 re - -
- De 100 CV au plus ou de 20 salariés au

333. Code général des impôts
plus
4 e - - -1961
Epicier (voir Marchandises générales) - - - - -1971
Eponges métalliques (Fabricant d’)(voir
Fers)
-----
Essence, huile et carburants pour moteur
(Marchand d’) :
1981
- en gros C 1 re - - -
1991
- au détail 4281 - occupant plus de 5
salariés
C 3 e- -
- occupant 3 à 5 salariés C 4 e - -
- occupant 2 salariés C 5 e - -
- occupant 1 salarié au plus C 6 e - -
2001
Esthéticienne (voir Manucure) - - - - -
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
2011 Etudes (Tenant un bureau d’)(voir
Architecte
-----
2021 Expert-comptable : - occupant plus de 10
salariés
PL 1re 1 re - 31,1841
- occupant 6 à 10 salariés PL 2e 1re - 2031, 2041
- occupant 3 à 5 salariés PL 3e - - 2571, 4501
- occupant 2 salariés PL 4 e - -
- occupant 1 salarié au plus PL 5 e - -
2031 Expert habituel en écriture 31,1848
(voir Expert-comptable) - - - - 2021,2041
,2571,4501
2041 Expert habituel près les tribunaux 31,1841
(voir Expert-comptable) - - - - 2021,2031
,25,4501
2051 Expert maritime (voir Expert-comptable) - - - - -
2061 Exploitant forestier : - occupant plus de
50 salariés
M 1re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés M 2 e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés M 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés M 4 e 1 re - -
- occupant 6 à 10 salariés M 5e - - -

334. Code général des impôts
- occupant 5 salariés au plus M 6 e - - -.2071 Exportateur (voir Produit locaux) - - - - 3899
2081 Facteur de denrées et marchandises
(voir Courtier ) -
- - - -2091
Féculerie (Exploitant de ) : - occupant
plus de 50 salariés
I 1 re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés I 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés I 3 e - - -
- occupant 11 à 20 salariés I 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés I 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus I 6 e - - -
2101 Ferraille (voir Brocanteur) - - - - -
2111
:
Fers et autres métaux (Entrepreneur de
travail des) carrossier ferblantier,
forgeron, émailleur, maréchal-ferrant,
mécanicien, nickeleur, soudeur, serrurier,
tôlier, zingueur
501, 1951, 3721
- occupant plus de 50 salariés 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés 2e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés 3 e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus 6e - - -
- sans salarié et ambulant 8 e - - -
2121 Fers (Marchand de )(voir Chaux) - - - - -
2131 Ferblantier (voir Fers) M 8 e - - -
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
2141 Filature et tissage (Entrepreneur de) : -
occupant plus de 50 salariés
I 1 re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés I 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés I 3 e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés I 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés I 5 e - - -
- occupant 2 à 5 salariés I 6e - - -
- occupant 1 salarié I 7 e - - -
- sans salarié et ambulant I 8 e - - -
2151 Films (Loueur de) - plus de 10 films par
an - format standart de 35 mm
C 1re 1re - -

335. Code général des impôts
- format réduit de 16 mm C 3e 1re - -
- moins de 10 films par an C 4e 1 re - -
2161 Fils de fer (Fabricant de)(voir Fers) - - - - -
Fleuriste
2171 - avec boutique : - occupant plus de 3
salariés
C 3 e- - -
- occupant 2 à 3 salariés C 4e - - -
- occupant 1 salarié ou plus C 5 e - - -
2181 - sans boutique C 8 e - - -.2182 Fonderie (voir Fers) - - - - -2191
Forgeron (voir Fers) - - - - -2192
Fournitures de bureau ou scolaires
(Fabricant de) : - occupant plus de 50
salariés
I 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés I 2 e 1 re - -
- occupant 21 à 35 salariés I 3e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés I 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés I 5 e - - -
- occupant 5 salariés .au plus I 6 e - - -2201
Fourrages (Marchand de) C 6 e - - -2211
Frigidaires (Marchand de) (voir
Appareils domestiques)
-----
2221 Fripier (voir Marchandises générales) - - - - -
2231 Fromages (Fabricant de)(voir Beurre) - - - - -
Fruits et légumes :
2241 - en gros (voir Produits locaux) - - - - -
2251 - au détail (voir Menus comestibles) - - - - -
2261 Fruits et légumes frais (Exportateur de)
(voir Produits locaux)
-----
2271 Gardiennage (Exploitant un office de) M 5e 1 re - -
2281 Gargotier (voir Restaurateur) - - - - -
2291 Gâteaux secs (Marchand de) (voir
Menus comestibles)
-----
2301 Gaufrettes (Marchand de) (voir Menus
comestibles)
-----
2311 Gélatine (Fabricant de) (voir Produits
chimiques)
-----
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables

336. Code général des impôts
2312 Géomètre : - occupant plus de 5 salariés PL 3 e - - -
- occupant 2 à 5 salariés PL 4 e - - -
- occupant 1 salarié au plus PL 5e - - -
2321 Glace à rafraîchir, glace aromatisée
(Fabricant de) :
1781
- occupant plus de 50 salariés M 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés M 2 e - -
- occupant 21 à 35 salariés M 3 e - -
- occupant 11 à 20 salariés M 4 e - -
- occupant 6 à 10 salariés M 5 e - -
- occupant 5 salariés au plus M 6 e - -
2341 Glace aromatisée (Marchand de) (voir
Menus comestibles)
-----
2351 Glace, eau congelée (Marchand de) C 6 e - - -
2361 Glace à consommer sur place
(Marchand de) (voir Eaux et limonades
gazeuses)
-----
2371 Goélettes (Radoub, entretien, réparation - - - - -.de) (voir Radoub)
2381 Graines de ver à soie (Marchand de C 8 e - - -Grains,
fruits et racines (Entrepreneur de
broyage, décorticage ou réparation de,
sauf féculier et rizier )
2391 - par procédé mécanique : d’une
puissance supérieure à 15 CV
I 3 e- - -
d’une puissance inférieure ou égale à 15
CV
I 5e - - -
2401 - sans procédé mécanique | 6 e - - -
2411 Graphologue (voir Cartomancien) - - - - -
2421 Graveur : - occupant plus de 10 salariés PS 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés PS 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus PS 6 e - - -
2431 Greffier-notaire : - près les Cours
d’appel
PL 4 e - - -
- près les tribunaux de première instance PL 5 e - - -
- près les sections de tribunal PL 6e - - -
2441 Grillages métalliques (voir Fers) - - - - -
2451 Guérisseurs et assimilés PS 7 e - - -
2461 Holding (Entrepreneur de) (voir
Placement financier et immobilier)
-----
2471 Horloger (voir Bijoutier) - - - - -
2481 Horloger ne vendant que des articles en
plaqué chromé
C 5e - - -
2491 Horloger ne faisant que des réparations :
- avec établissement fixe

337. Code général des impôts
PS 7e - - -
- sans établissement PS 8 e - - -
2501 Hôtel : 4061
- de cinq étoiles PS 1 re - - -
- de quatre ou trois étoiles PS 2 e - - -
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
- de deux étoiles PS 3 e - - -
- de une étoile ou trois ravinala PS 4 e - - -
- de deux ravinala PS 5 e - - -
- de un ravinala PS 6e - - -
2511 Huiles d’autos (Marchand d’)(voir
Essence).
-----
Huiles et savons (Fabricant d’) :
2521 - avec procédé mécanique :- occupant
plus de 50 salariés
I 1 re 1 re - -
- occupant 36 à 50 salariés I 2 e 1r - -
- occupant 21 à 35 salariés I 3 e 1 re - -
- occupant 11 à 20 salariés I 4 e - - -
- occupant 6 à 10 salariés I 5 e - - -
- occupant 5 salariés au plus I 6 e - - -.2531 - sans procédé mécanique M 7e - - -2541
Huissier : - occupant plus de 3 salariés PL 3e - --
occupant 2 à 3 salariés PL 4 e - - --
occupant 1 salarié au plus PL 5e - - -
2551 Hydromel(Fabricant de)(voir «
Betsabetsa») ..
. - - - - -2561
Hygiène (marchand d’articles d’) (voir
parfumerie )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘ ’
2571 Immobilier (Agent) - occupant plus de 3
salariés
C 3è ‘’ DE 1841,2021
- occupant 2 ou 3 salariés C 4è ‘’ ‘’ 2031,2041
- occupant 1 salarié au plus C 5è ‘’ ‘’ 4501
2581 Imprimeur : - occupant plus de 50
salariés
| 1re ‘’ ‘’ 3511,3521
- occupant 36 à 50 salariés | 2è ‘’ ‘’ 4021
- occupant 21 à 35 salariés | 3è ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4è ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5è ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus | 6è ‘’ ‘’

338. Code général des impôts
2591 Industries non prévues au présent tarif : -
occupant plus de 50 salariés
| 1 re 1 re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés | 2è 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3è 1 re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus | 6è ‘’ ‘’ ‘’
2601 Infirmier PL 6è ‘’ ‘’ 2951
2611 Ingénieur civil (voir géomètre ) ‘’ ‘ ‘’ ‘’ ‘’
2621 Investigations (exploit un office d’) (voir
Police privée)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2622 Jardinage (entreprise de) (voir entreprises
générales )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2631 Jeux d’adresse (loueur de) (voir
appareils automatiques )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
2641 Jeux de hasard (entrepreneur de) - en
salle (voir Casino)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
- en plein air C 4è 1re DE ‘’
2651 Kinésithérapeute (voir masseur) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2661 Lait, laitage (marchand de) (voir menus
comestibles )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘ ’
2671 Lapidaire - occupant plus de 50 salariés M 1re ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés M 2è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés M 3è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés M 4è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés M 5è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus M 6e ‘’ ‘’ ‘’.2675 Leasing (location-vente)- Sur biens
immeubles (y compris bateaux et
aéronefs )
PS 1re 1 re ‘’ ‘’
- Sur biens meubles : - véhicules, engins
mécaniques neufs
PS 1 re 1 re
- véhicules, engins mécaniques
d’occasion
PS 2e 1 re
- matériels industriels, informatiques PS 3e ‘’

339. Code général des impôts
2681 Légumes (voir Fruits) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Libraire
2691 - en gros 3è ‘’ ‘’ ‘’
2701 - au détail : - occupant plus de 5 salariés C 3è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés C 4è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salarié au plus C 5è ‘’ ‘’ ‘’
2711 Libraire éditeur PS 3è ‘’ ‘’ ‘’
2721 Limonades gazeuses (marchand de) (voir
eaux et limonades gazeuses )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2731 Lingerie (marchand de)(voir nouveautés ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2741 Livres d’occasion (marchand de) C 7è ‘’ ‘’ ‘’
2751 Location d’immeubles ou appartements -(
exploitant une agence de) (voir Agence
immobilière)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2752 - ( sous location ) voir Agence
Immobilière
2753 Logiciels (développeur de, ou de
restaurateur de): - occupant plus de 5
salariés
PS 2è 1re ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés PS 3è 1re ‘’ ‘’
- occupant 2 salarié au plus PS 4è 1re ‘’ ‘’
2761 Loueur de chambre et appartement
meublés PS
6 è 1 re ‘’ ‘’
2771 Loueur de fonds de commerce (par
fonds ) PS
5è ‘’ ‘’ ‘’
2772 Loueur de meubles (vaisselles , tables,
chaises, bâches, etc ..)
PS 5è ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
2781 Machines à cartes perforées ,matériels
informatiques ,matériels micrographiques
(exploitant de) - occupant plus de 10
salariés
PS 2è 1re DE ‘’
- occupant 6 à 10 salariés PS 4è 1re DE ‘’
- occupant 5 salariés au plus PS 5è 1 re DE ‘’
2782 Machines à cartes perforées, matériels
informatiques ,matériels micrographiques
(exploitant de) - En gros

340. Code général des impôts
C 1 re 1re ‘’ ‘’
- au détail :
- occupant plus de 10 salariés C 1 re 1re ‘’ ‘’.- occupant 6 à 10 salariés C 2 e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés au plus C 3e 1re ‘’ ‘’
2791 Machines à cartes perforées, matériels
informatiques ,matériels micrographiques
(loueur de)
PS 1 re 1 re DE ‘’
2801 Machines à coudre (marchand de) (voir
appareils domestiques )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2811 Magasins généraux (exploitant de) (voir
entrepôt)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2821 Magnétiseur PL 4è ‘’ ‘’ 911,3961
2831 Manioc (marchand de) (voir menus
comestibles )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2841 Manucure –pédicure : - occupant plus
de 3 salariés
PS 3è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés au plus PS 4è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant moins de 2 salariés PS 5è ‘’ ‘’ ‘’
2851 Marais salants (exploitant de) - occupant
plus de 50 salariés
C 1 re 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 50 salariés C 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 6 à 20 salariés C 3e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus C 4 e ‘’ ‘’ ‘’
2861 Marchand en ambulance (voir marchand
forain)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2871 Marchand en étalage (celui qui ne
dispose pas d’une boutique , mais occupe
généralement dans une place fixe sur les
marchés se tenant plus d’une fois par
semaine ) : - de marchandises générales
C 6e ‘’ ‘’ ‘’
- de nouveautés C 6e ‘’ ‘’ ‘’
Marchand forain (celui qui vend dans ou
en dehors de l’agglomération de sa
résidence avec ou sans place fixe ) : I-De
toutes marchandises
2881 a- en gros C 3e 1re DE ‘’
2882 b- au détail : - dans tout le territoire C 4e 1 re DE ‘’
- dans un Faritany C 4 e ‘’ DE ‘’
- dans un Fivondronampokontany C 6e ‘’ DE ‘’
II- De menus comestibles
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population

341. Code général des impôts
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
2891 a. en gros C 4 e DE
2892 b. au détail : - dans tout le territoire C 4e
- dans un Faritany C 5 e
- dans un Fivondronampokontany C 6 e
Les marchands forains peuvent
demander leur inscription à la taxe pour
un ou plusieurs Fivondronampokontany,
un ou plusieurs Faritany. Les marchands
forains qui utilisent des véhicules affectés.spécialement au transport, à l’étalage et à
la vente de leurs marchandises auront
leur taxe majorée de 25p 100 par
véhicules que ces véhicules leur
appartiennent ou non
2901 Marchands-tailleur (voir couturier,
modiste tailleur
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2911 Marchandises générales (marchand de )
- en gros : - occupant plus de 10 salariés
C 1re ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés C 2 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés C 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés au plus C 4 e ‘’ ‘’ ‘’
2921 - au détail - occupant plus de 10 salariés C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés C 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés C 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés C 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus C 6e ‘’ ‘’ ‘’
2931 Maréchal-ferrant (voir fers ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 4061(7e et 8e
classes)
2941 Maroquinier (voir cuirs ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 671
2951 Masseur PL 5e ‘’ ‘’ 2601
2961 Matelassier (voir bois ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2971 Matériaux de construction (marchand
de) (voir chaux et ciments )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2981 Matériaux (marchands de vieux ) (voir
brocanteur )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2991 Matériel de bureau et de laboratoire
(marchand de ) (voir pièces détachées
mécaniques )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2995 Matrimoniale ( Agence) PS 4 e
3001 Mécanicien (voir fers ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3011 Mécanicien garagiste : - occupant
plus de 50 salariés
PS 1re ‘’ ‘’ ‘’

342. Code général des impôts
- occupant 36 à 50 salariés PS 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés PS 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés PS 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés PS 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 à 5 salariés PS 6 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié et sans établissement fixe
PS
7e ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
3021 Médecin , docteur en médecine : - avec
salarié
PL 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salariés PL 5e ‘’ ‘’ ‘’
3031 Médicaments (tenant un dépôt de ) C 6e ‘’ ‘’ ‘’
3041 Menuisier (voir bois ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.3051 Menus comestibles (marchand de) : ne
vendant que beignets, bonbons,
cacahuètes , crèmes et glaces
aromatisées, fruits, gaufrettes, gâteaux
secs, légumes, laitages, maniocs, oeufs,
patates, pommes de terre, plantes
médicinales, poissons secs ou salés et riz :
- avec boutique ou en étalage
C 7 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans boutique C 8e ‘’ ‘’ ‘’
3052 Menus comestibles (fabricant de) :
beignets, cacahuètes, sambos, nems,
amuse-gueule, etc - occupant plus de 5
salariés
M 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 à 5 salariés M 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus M 6e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié M 7 e ‘’ ‘’ ‘’
3061 Mercier (voir marchandises générales ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3071 Métiers non prévus au tarif (voir
industries non prévues au tarif )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3081 Métreur (voir géomètre ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3091 Meubles (fabricant de ) - en bois (voir
bois )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
- métalliques (voir fers ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘ ’
3101 Meubles (marchand de )- occupant plus
de 3 salariés
C 3 e ‘’ ‘’ 1611

343. Code général des impôts
- occupant 3 salariés au plus C 4 e ‘’ ‘’ ‘’
3111 Meubles et objets mobiliers (loueur de ) PS 6e ‘’ ‘’ 501
3116 Mines (prospecteur de ) M 6e 1 re ‘’ ‘’
3117 Mines (exploitant de :) - occupant plus de
50 salariés
M 1re 1 re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés M 2 e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés M 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés M 4 e 1re ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés M 5 e 1re ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus M 6 e 1re ‘’ ‘’
3121 Miroitier - occupant plus de 10 salariés M 2 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés M 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus M 4 e ‘’ ‘’ ‘’
3131 Modes (marchand d’art de) (voir
nouveautés ).
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3141 Modiste (voir couturier ) ‘‘ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
3151 Mousse en latex ou polyester (fabricant
de) (voir caoutchouc)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3152 Mûrisserie (entreprise de ) M 5 e ‘’ ‘’ ‘’
3161 Musicien (voir spectacles ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.3171 Musique automatique (loueur d’appareils
de) (voir appareils automatiques )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3181 Navigation aérienne (représentant
général de compagnie de )
PS 5e ‘’ DE 3191,.3201
3191 Navigation maritime (Représentant de
compagnie de )
PS 4e ‘’ DE 3181,.3201
3201 Navigation maritime ou aérienne
(représentant de compagnie de )
PS 1re ‘’ DE 3181,.3191
3211 Navires (radoub , entretien , réparation)
(voir Radoub)
3221 Nettoiement ou entretien public ou privé
(entrepreneur de) : arrosage, balayage,
enlèvement des boues et ordures ,
vidanges
PS 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- Travaillant seul PS 6e ‘’ ‘’ ‘’
3231 Nickeleur (voir fers ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’

344. Code général des impôts
3241 Notaire : - occupant plus de 5 salariés PL 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés PL 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés au plus PL 4e ‘’ ‘’ ‘’
Nouveautés (marchand de) lingerie,
articles de modes, bonneterie, objets d’art,
parfumerie, articles de toilette
3251 - en gros (voir marchandises générales ) C 1 re ‘’ ‘’ ‘’
3252 - au détail : - occupant plus de 10 salariés C 1re ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés C 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés au plus C 4e ‘’ ‘’ ‘’
3261 Oeufs (marchand d’) (voir comestibles ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3271 Or ou pierres précieuses (marchand ou
courtier)
C 3e 1re DE ‘’
3281 Opticien (voir Bijoutier) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3291 Ordures ménagères ( Enlèvement des
boues et des)(voir nettoiement)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3301 Orfèvre(voir Bijoutier) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3311 Pain et pâtisserie(Machand de) (voir
Marchandises générales)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3321 Papeterie(voir Librairie) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Papier (fabricant de )
3331 - occupant plus de 50 salariés | 1 re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés | 2 e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5e ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
- occupant 5 salariés au plus | 6 e ‘’ ‘’ ‘’
3332 Papier (Fabricant d’emballages en ) : -
occupant plus de 3 salariés
M 6e ‘’ ‘’ ‘’.- occupant 1 à 3 salariés M 7e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié M 8e ‘’ ‘’ ‘’
Papier abrasif (fabricant de )
3333 - occupant plus de 10 salariés | 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus | 6 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié| 7e ‘’ ‘’ ‘’
3340 Parasol (Loueur de) PS 6è ‘’ ‘’ ‘’
3341 Parasolerie (fabricant, réparateur de) -occupant

345. Code général des impôts
plus de 10 salariés
M 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés M 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés M 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus M 6e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié M 7 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié et sans établissement M 8e ‘’ ‘’ ‘’
3351 Parfumerie , articles de toilette
(marchand de) (voir nouveautés )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3361 Parfumerie (fabricant de produits de )
occupant plus de 50 salariés
| 1re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés | 2 e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus | 6 e ‘’ ‘’ ‘’
3371 Patates (marchand de) (voir menus
comestibles
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3381 Pâte à papier (fabricant de) : - occupant
plus de 50 salariés
| 1 re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés | 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus | 6 e ‘’ ‘’ ‘’
3391 Pâtes alimentaires (fabricant de) :
- occupant plus de 50 salariés
| 1 re 1 re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés | 2 e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus | 6e ‘’ ‘’ ‘’
3401 Pâtisserie (marchand de) (voir pain) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3411 Pâtisserie : - avec salon de thé M 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salon de thé :
- avec plus de 5 salariés M 4e ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
- avec 3 à 5 salariés M 5e ‘ ’ ‘’ ‘’.-avec 2 salariés M 6e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 1 salariés M 7e ‘’ ‘’ ‘’

346. Code général des impôts
- sans salarié M 8e ‘’ ‘’ ‘’
3421 Peaux (marchand de) (voir produits
locaux ) .
. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3431 Pêches (entreprises de) - utilisant des
embarcations jaugeant plus de 200
tonneaux
M 1re 1re ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant de
101 à 200 tonneaux
M 2 e 1re ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant de
51 à 100 tonneaux
M 3 e 1re ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant de
31 à 50 tonneaux
M 4 e 1 re ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant de
10 à 30 tonneaux
M 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant
moins de10 tonneaux
M 6 e ‘’ ‘’ ‘’
3441 Pêche (marchand de) (voir armes ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3451 Peintre (voir plâtrier ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3461 Peinture (fabricant de) (voir produits
chimiques)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3471 Pétrole (raffinerie de) I 1 re 1re ‘’ ‘’
3475 Pétrole ( recherche de, exploration de ) -
occupant plus de 50 salariés
I 1re 1re
- occupant de 40 à 50 salariés I 2 e 1re
- occupant de 20 à 40 salariés I 3 e 1re
- occupant 20 salariés au plus | 4 e
3481 Pharmaceutiques (fabricant de produits )
(voir produits chimiques )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3491 Pharmaceutiques (marchand de produits)
(voir produits chimiques )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3501 Pharmacien : - occupant plus de 7
salariés
C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 7 salariés au plus C 3 e ‘’ ‘’ ‘’
3511 Photocopie (exploitant de machine pour ) PS 5e ‘’ ‘’ 2581,3521
3521 Photographe : 3511
- occupant plus de 2 salariés PS 4 e ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés PS 5e ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié PS 6e ‘’ ‘’
- sans salarié PS 7e ‘’ ‘’
- sans salarié et sans établissement fixe PS 8e ‘’ ‘’

347. Code général des impôts
Photographiques (marchand d’appareils,
accessoires et produits ):
3531 - en gros (voir marchandises générales ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3541 - au détail : - occupant plus de 5 salariés C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés C 3 e ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités.cumulables
- occupant 2 salariés au plus C 4 e ‘’ ‘’ ‘’
Pièces détachées mécaniques (marchand
de)
3551 - en gros C 1 re 1 re ‘’ ‘’
3561 - au détail : - occupant plus de 10 salariés C 1re ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés C 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus C 4 e ‘’ ‘’ ‘’
3571 Pièces détachées mécaniques d’occasion
(marchand de ) - occupant plus de 3
salariés
C 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 salariés au plus C 4 e ‘’ ‘’ ‘’
3581 - en ambulance C 6e ‘’ ‘’ ‘’
3591 Pierre précieuse (voir or ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3601 Piles électriques (fabricant de) (voir
accumulateurs )
3611 Piles électriques (marchand de ) (voir
marchandises générales )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3621 Pilotage (école de ) PS 3e ‘’ ‘’ ‘’
3631 Pirogues (fabricant de) (voir bois et fers
).
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3641 Pirogues (radoubs, entretien, réparation
de) (voir Radoubs )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3651 Piscine (exploitant de) PS 5 e ‘’ ‘’ ‘’
3661 Placement financier et immobilier
(entreprise de)
C 1 re 1re DE 351
3671 Plan (tireur de) (voir photocopie) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 3511,3801
3681 Plantes médicinales (marchand de) (voir
produits locaux )
‘’ ‘’ ‘’ ‘ ’ ‘’
3691 Plantes médicinales (exportateur de )
(voir produits locaux)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3701 Plastiques ( entrepreneur de travaux d’

348. Code général des impôts
impression sur matières )(voir graveur) ..
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘ ’
3711 Plastiques (fabricant d’ouvrages en
matières) : - occupant plus de 50 salariés
| 1 re 1 re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés | 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3 e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés | 6e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié | 7 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié | 8 e ‘’ ‘’ ‘’
3721 Plâtrier, peintre, vitrier - occupant plus de
50 salariés
M 1 e 1re ‘’ 501,1951,2111
- occupant 36 à 50 salariés M 2 e 1re ‘’
- occupant 21 à 35 salariés M 3 e 1re ‘’
- occupant 11 à 20 salariés M 4e ‘’ ‘’.N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
- occupant 6 à 10 salariés M 5e ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus M 6 e ‘’ ‘’
3731 Plombier (voir fers) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Poissons frais (marchand de) 631,641,1091
3741 - en gros C 3 e ‘’ ‘’
3751 - au détail : - occupant plus de 5 salariés C 3e ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés C 4e ‘’ ‘’
- occupant moins de 2 salariés C 6e ‘’ ‘’
3761 - en ambulance C 7 e 1re ‘’ ‘’
Poissons secs ou salés (marchand de)
3771 - en gros C 5 e 1re ‘’ ‘’
3781 - au détail (voir menus comestibles ) ‘’ ‘’ ‘ ‘’ ‘’
3791 Police privée (exploitant un office de ) -occupant
plus de 5 salariés
PS 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés P S 4 e ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
3801 Polycopie (exploitant de machine pour) 2581,3511
(voir photocopie ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 3521,3671
3811 Pommes de terre(marchand de) (voir
menus comestibles )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3821 Pompes funèbres (entrepreneur de) -occupant
plus de 10 salariés
PS 1re ‘’ DE ‘’
- occupant 6 à10 salariés PS 2 e ‘’ DE ‘’

349. Code général des impôts
- occupant 3 à 5 salariés PS 3e ‘’ DE ‘’
- occupant 2 salariés au plus PS 4 e ‘’ DE ‘’
3831 Pneumatiques (entreprise de rechapage
de) (voir caoutchouc ).
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3841 Pousse pousse (loueur de) (voir engins de
transport )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Produits chimiques (fabricant de)
3845 Prestations de service non - prévues au
présent tarif : - occupant plus de 50
salariés
PS 1re 1 re DE
- occupant 36 à 50 salariés PS 2è 1ère DE
- occupant 21 à 35 salariés PS 3è 1 ère DE
- occupant 11 à 20 salariés PS 4è ‘’ ‘’
- occupant 5 à 10 salariés PS 5è ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus PS 6è ‘’ ‘’
3851 Produits chimiques (fabricant de) : -occupant
plus de 50 salariés
I 1 re 1 re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés I 2 e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés I 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés I 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés I 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus I 6 e ‘’ ‘’ ‘’
3861 Produits chimiques ,engrais (Marchand.de) : - en gros :
- occupant plus de 10 salariés C 1re ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
- occupant 6 à 10 salariés C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus C 3 e ‘’ ‘’ ‘’
3871 - au détail (voir Marchandises générales) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3881 Produits d’entretien (Fabricant de ) (Voir
produits chimiques).
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Produits locaux (Marchand de ) : 1-
Bestiaux:
3891 – exportateur C 2e 1re DE ‘’
3892 - revendant sur place C 3 e 2e DE ‘’
Les taxes sont cumulables entre elles.2-
Autres produits:
- Vanille, café, girofle, poivre, arachides,
cacao, cannes à sucre, raphia, plantes à
parfum, tabac, peaux, ailerons de requins,

350. Code général des impôts
etc…
3893 - exportateur C 2 e 1 re DE ‘’
- revendant sur place:
3894 - en gros C 3e ‘’ DE
3895 - au détail (voir marchandises générales)
Riz, paddy, maïs, fruits et légumes, oeufs:
3896 - exportateur . C 3e 1 re DE
- revendant sur place :
3897 - en gros C 4 e ‘’ ‘’
3898 - au détail (voir classification
correspondant à chacun des produits)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Produits artisanaux et animaux de
collection :
3899 - exportateur C 4e 1re ‘’ ‘’
3900 - en gros C 4e ‘’ ‘’ ‘’
3901 - au détail (voir classification
correspondant à chacun des produits
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Or, pierres précieuses
3902 - exportateur C 1 re 1re DE ‘’
3903 - revendant sur place (voir or ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Pierres industrielles
3904 - exportateur C 2e 1re DE ‘’
- revendant sur place
3905 en gros C 3 e ‘’ ‘’ ‘’
3906 au détail C 6e ‘’ ‘’ ‘’
3907 Produits manufacturés et tous autres
produits non dénommés ni prévus ailleurs
: - exportateurs
C 3 e 1re ‘’ ‘’
- revendant sur place ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3908 en gros (voir marchandises générales) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.3909 au détail (voir classification correspondant
à chacun des produits).
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
Les activités visées dans les rubriques
3907 3908 et 3909 sont cumulables entre
elles, sous réserve de l’application des
dispositions du deuxième alinéa de
l’article 10.06.20 du présent code
relatives aux commerces de gros et de
détail
3910 Profession libérale non prévue au présent

351. Code général des impôts
tarif (voir Expert comptable)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3911 Prothèse dentaire(fabricant de) - avec
salariés
PS 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
- sans établissement fixe PS 6e ‘’ ‘’ ‘’
3921 Provende (voir aliments du bétail) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3931 Publicité (entrepreneur de) par panneaux,
réclames, affiches et enseignes
lumineuses :
- occupant plus de 5 salariés PS 2 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés PS 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés au plus PS 4e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
3941 Publicité ou renseignements(Agent de) C 5e ‘’ ‘’ ‘’
3951 Quincaillier ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
- en gros : (voir Marchandises générales
) - au détail : occupant plus de 5 salariés
C 4 e ‘’ ‘’ ‘’
occupant 1 ou 2 salariés C 5è ‘’ ‘’ ‘’
. sans salariés ou en étalage C 6è ‘’ ‘’ ‘’
3961 Radiesthésiste PL 4e ‘’ ‘’ 911, 2821
3970 Radio (Exploitant de chaîne privée de ) PS 3è ‘’ ‘’
3971 Radio et télévision (Loueur de poste de)
(voir appareils automatiques
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3981 Radio et télévision (Montage, pose,
entretien, réparation de poste de) ( voir
réparateur)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3991 Radoub, entretien, réparation de navires | 1 re ‘’ ‘’ ‘’
4001 Radoub, entretien, réparation de barques,
boutres, goélettes, chalands, pirogues.
PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
4011 Recruteur de main-d’oeuvre (voir bureau
de placement)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4021 Relieur de livres PS 7e ‘’ ‘’ 2581
4031 Renseignements(agent de) (voir
publicité)..
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4041 Réparateur (effectuant le montage, la PS 1re.pose, l’entretien et la réparation)
d’appareils électriques) - occupant plus
de 50 salariés
- occupant 36 à 50 salariés PS 2 e
- occupant 21 à 35 salariés PS 3 e
- occupant 11 à 20 salariés PS 4 e
N° Professions, Industries, Commerces,
Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population

352. Code général des impôts
Droit
entier
N° des
activités
- occupant 6 à 10 salariés. PS 5 e
- occupant 5 salariés au plus PS 6 e
4051 Représentant de commerce (voir Coutier) - - - - -4052
Représentant salarié (voir voyageur-représentant-
placier).
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4061 Restaurateur et gargotier : 2501
- occupant plus de 10 salariés PS 3 e
- occupant 6 à 10 salariés PS 4 e
- occupant 3 à 5 salariés PS 5 e
- occupant 2 salariés au plus PS 6 e
- sans boutique et sans salarié PS 7 e
4071 Revêtement (entrepreneur de ) ( voir
plâtrier)..
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4081 Rhum (Fabricant de) (voir boissons
fermentées
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4091 Riz (marchand de) ( voir menus
comestibles)..
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4101 Rizier :
- Utilisant une puissance supérieure à 50
CV
I2e
- Utilisant une puissance de 25 à 50 CV I 3 e
- Utilisant une puissance de 11 à 24 CV I 4 e
- Utilisant une puissance inférieure à 11
CV
I6e
4111 Sable (marchand de C 7e ‘’ ‘’ ‘’
4121 Sage-femme PL 6 e
4131 Saindoux(fabricant de) M 6e 631 641
4135 Saisie et traitement de texte (Exploitant
de) :
‘’ ‘’
(Voir Eploitant de machines à cartes
perforées)
‘’ ‘’ ‘
4141 Salaison (fabricant de)( voir charcutier) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 1091
4151 Salle de réunion (Loueur de) PS 5e
4155 Sauna (Exploitant un centre de) PL 3è ‘’ ‘’
4161 Savon (Fabricant de)( voir Huiles) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4171 Scierie ( Exploitant de)( voir Bois) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4175 Secrétariat (Entreprise de travaux de) -
utilisant d’appareil informatique (voir
Exploitant de machines à cartes
perforées)

353. Code général des impôts
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
- n’utilisant pas d’appareil informatique ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.(voir Prestations de services non prévues)
4177 Sécurité (Exploitant entreprise privée de) PS 4è ‘’ ‘’
4181 Sel préparé (fabricant de) (voir produits
chimiques )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4182 Sérigraphie (voir imprimeur) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4191 Sellier (voir bourrelier) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4201 Serrurier (voir Fers ) ‘’ ‘’ ‘‘ ‘‘ ‘’
4211 Son (Marchand de) C 6 e ‘’ ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
4221 Soubique- vannerie (Marchand de) C 7 e ‘’ ‘’ ‘’
4231 Soudeur (voir Fers) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4241 Souvenirs (Marchand de)( voir Art local) ‘’ ‘’ ‘ ‘’ ‘’
4251 Spectacles (Entrepreneur de) musiciens,
chanteurs, comédiens, danseurs, films
vidéo- cassette : - salle de plus de 200
places
PS 2 e
- salle de 200 places au plus PS 3 e
- forains et ambulants PS 6 e
4261 Sport (Marchand d’articles de) (voir
Armes )
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4271 Staff (entrepreneur de travaux de) (Voir
plastiques, fabricant d’ouvrages en
matières)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4281 Station-service pour automobile
(Exploitant de)avec ou sans distribution
de carburants :1991 - occupant plus de 5
salariés
PS 3 e
- occupant 3 à 5 salariés PS 4 e
- occupant 2 salariés au plus PS 5 e
4291 Stores (Fabricant de) : - en tissus (voir
bâches) - en matières plastiques (voir
plastiques) .
- métalliques (voir Fers)
- en bois (voir bois)
4301 Sucre malgache (fabricant de) M 7e ‘’ ‘’ ‘’
4311 Sucrerie | 1re 1re ‘’ ‘’
4321 Suif (fabricant de) ( voir Saindoux) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4331 Tabacs (Fabricant de): - occupant plus de

354. Code général des impôts
50 salariés
« 1 re 1re »
- occupant 36 à 50 salariés « 2e 1 re »
- occupant 21 à 35 salariés » 3e 1 re »
- occupant 11 à 20 salariés » 4e » »
- occupant 6 à 10 salariés. » 5e » »
- occupant 5 salariés au plus » 6e » »
4341 Tabacs ( marchand grossiste agrée de) C 4e ‘’ ‘’ ‘’
4351 Tabacs à fumer, cigarettes et articles de
fumeurs (marchand de) (voir
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.marchandises générales)
4361 Tabacs en poudre à mâcher (marchand
de)
C 7 e ‘’ ‘’ ‘’
4371 Tailleur (voir couturier) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4381 Tanneur :
- occupant plus de 20 salariés M 1re 1 re » »
- occupant 11 à 20 salariés. M 2e 1re » »
- occupant 6 à 10 salariés M 3 e 1 re » »
- occupant 2 à 5 salariés M 5e » » »
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
- occupant 1 salariés M 6e » » »
- sans salariés M 7 e » » »
4391 Tapissier (voir Bois) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4401 Taxis (voir transports terrestres) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4411 Teinturier- dégraisseur (voir blanchisseur) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4415 Téléphone ( loueur de service par
appareil ).
PS 2e
4416 Téléphone public (exploitant un réseau) PS 1re 1 re
4421 Télévision (montage, pose entretien,
réparation de poste de)( voir réparateur)
»»»»
4425 Télévision ( exploitant de chaîne privée
de)
PS 2 e
4428 Télex, fax, (loueur de service par ) PS 4 e » DE
4429 Télex, fax, minitel, internet et assimilés
(exploitant une entreprise de
télécommunication par )
PS 1 re 1re DE
4431 Terre cuite (fabricant d’objets en) (voir
briques)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’

355. Code général des impôts
4441 Thé (marchand de) (voir Eaux et
limonades gazeuses)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4451 Tissage (voir filature) ‘’ ‘’ ‘’ ‘ ‘’
4461 Topographe (voir géomètre) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4471 Toilette (marchand d’articles de) (voir
Nouveautés)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4481 Tôlier (Voir fers) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4491 Tourneur (voir bois) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4501 Traducteur-juré PL 6e ‘’ ‘’ 1841 2021 2031
20412571
4511 Transitaire (voir commissionnaire en
douane) Le transitaire livrant hors des
limites du Fivondronampokotany est, en
outre, assujetti à la taxe d’entrepreneur
de transport
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4521 Transport (Loueur d’engins de) à
l’exclusion des automobiles, embarcations
et aéronefs:- louant plusieurs véhicules
PS 7 e » DE »
- ne louant qu’un seul véhicule PS 8 e » DE ».4531 Transports maritimes et fluviaux :
- de marchandises (voir Batelage)
- de personnes :
. plus de 300 personnes ‘’
. de 201 à 300 personnes PS 2è ‘’ DE ‘’
. de 101 à 200 personnes PS 3è ‘’ DE ‘’
. de 51 à 100 personnes PS 4è ‘’ DE ‘’
. de 20 personnes au plus PS 6è ‘’ DE ‘’
. par pirogue PS 7è ‘’ DE ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités
cumulables
4551 Transport terrestre de marchandises par
véhicules à traction mécanique
(entrepreneur de) utilisant des véhicules
ayant une charge utile :
1391
- supérieure à 50 tonnes PS 1 re ‘’ DE 1391
- de 30 à 50 tonnes PS 2 e ‘’ ‘’
- de 15 à 30 tonnes exclus PS 3 e ‘’ ‘’
- de 5 à 15 tonnes exclues PS 4e ‘’ ‘’ ‘’
- de 1 à 5 tonnes exclues PS 5 e ‘’ ‘’
- inférieur à 1 tonne PS 6 e ‘’ ‘’
4561 Transport terrestre en commun de

356. Code général des impôts
personnes par véhicules à traction
mécanique (entrepreneur de) - disposant
de plus de 300 places autorisées
PS 1 re ‘’ ‘’
- disposant de201 à 300 places autorisées PS 2 e ‘’ ‘’ ‘’
- disposant de 101 à 200 places autorisées PS 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- disposant de 51 à 100 places autorisées PS 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- disposant de 21 à 50 places autorisées PS 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- disposant de 20 places autorisées au
plus
PS 6 e ‘’ ‘’ ‘’
4571 Transport terrestre de personnes par taxis
à traction mécanique (entrepreneur de)
Par véhicule
PS 6 e ‘’ ‘’ ‘’
4581 Transport terrestre à traction autre que
mécanique (entrepreneur de)- avec plus
de 5 véhicules
PS 6 e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 2 à 5 véhicules PS 7 e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 1 véhicule PS 8 e ‘’ ‘’ ‘’
4591 Tuiles (voir briques) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4601 Vanille (préparateur façonnier de) PS 7 e 4 e E ’
4611 Vanille (préparateur acheteur de) PS 6 e 1 re DE ‘’
4612 Vanille (mandataire pour l’achat de) PS 8 e 4 e ‘’ ‘’
4621 Vannerie (marchand de ) (voir soubique
vannerie)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4631 Ventes d’immeubles (agent de) (voir ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.agent immobilier)
4641 Ver à soie (marchand de graines de) (voir
graines)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4651 Verre (fabricant d’ouvrages en ) -occupant
plus de 50 salariés
| 1 re 1 re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés | 2 e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3 e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4 e 1 re ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus | 6 e ‘’ ‘’ ‘’
4661 Vêtements confectionnés par procédés
mécaniques(fabricant de) occupant plus
de 50 salariés
| 1 re 1 re ‘’ ‘’
N° Professions, Industries, Métiers,
Commerces, Prestations de services
Nature Classe Catégorie de
population
Droit
entier
N° des
activités

357. Code général des impôts
cumulables
- occupant 36 à 50 salariés | 2 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés | 3 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés | 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés | 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus | 6 e ‘’ ‘’ ‘’
4671 Vétérinaire PL 4 e ‘’ ‘’ ‘’
4681 Vidange (voir nettoiement) ‘’ ‘’ ‘’
4691 Vin (fabricant de) (voir boissons
fermentées)
‘’ ‘’ ‘’
4701 Vinaigre (fabricant de)(voir boissons
fermentées)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4711 Vitrier (voir peintre) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4721 Voitures (Loueur de) (voir Loueur
d’engins de transport)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4725 Voitures (Exploitant de gardiennage de) PS 5è ‘’ ‘’ ‘’
4731 Volailles (marchand de) (voir marchand
de poissons frais)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4741 Volailles (exportateur de) (voir
exportateur de fruits et légumes frais)
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4751 Voyage (agence de)
- avec plus de 5 salariés PS 4 e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 2 à 5 salariés PS 5 e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 1 salarié au plus PS 6 e ‘’ ‘’ ‘’
4761 Voyageur Représentant- Placier a-
Salarié d’une entreprise installée à
Madagascar. Toute personne ou
entreprise qui utilise le service d’un ou
plusieurs voyageurs représentants -
placiers est assujettie pour chaque
voyageur- représentant- placier, et en sus
de sa taxe d’établissement, à un droit fixe
à égal à celui de la 5e classe (1re
catégorie de population) à l’exclusion de
tout droit proportionnel) ; b- Voyageur-
‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.représentant- placier travaillant pour le
compte d’entreprise n’ayant pas
d’établissement à Madagascar (voir
marchand forain)
4771 Vulcanisateur
- occupant plus d’un salarié PS 6 e ‘’ ‘’ 21(6e et 7e
classes)
- occupant 1 salarié au plus PS 7 e ‘’ ‘’
4781 Yaourt (fabricant de) (voir beurre) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4791 Zingueur (voir fers) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’.
TITRE II
Impot foncier sur les terrains (IFT)
CHAPITRE PREMIER
Principe
Art. 10. 02. 01. - L’impôt foncier sur les terrains (IFT) est un impôt annuel établi en raison des faits existant
au 1er Janvier de l’année d’imposition et perçu au profit du budget des Communes d’implantation.
CHAPITRE II

358. Code général des impôts
Champ d’application
SECTION PREMIERE
Propriétés imposables
Art. 10. 02. 02. - Sous réserve des exemptions prévues à l’article 10. 03. 03 ci-après, tous les
terrains quelles que soient leur situation juridique et leur affectation, sont imposables au nom des propriétaires ou des
occupants effectifs au 1er Janvier de l’année d’imposition .
SECTION II
Propriétés exonérées
Art. 10. 02. 03. ( L.200.024 du 05.01.2001) - Sont exonérés d’une manière permanente de l’impôt foncier sur les
terrains :
1° Tous les terrains appartenant à l’Etat, aux Collectivités décentralisées, aux autres établissements publics
qui sont affectés à un service public ou à un service reconnu d’utilité publique et sont improductifs de revenus ;
2° Les terrains gratuitement et exclusivement affectés :
- à des oeuvres gratuites à caractère médical ou socia l;
- à l’enseignement ou à l’exercice du culte ;
3° Les terrains formant dépendance nécessaire et immédiate des bâtiments tels que cour, passage, jardin,
n’excédant pas 20 ares.
4° -Les terrains visés par l'article 10.03.01, 2° du 4°- Ny tany voatondron'ny andininy 10.03.02,
présent Code imposés à l'IFPB. 2°n'ity Fehezan-dalàna ity ka iharan'ny hetra
amin'ny trano miorina (IFPB)
4° Les terrains visés par l’article 10. 04. 02, 2° du présent Code imposés à l’IFPB.
Art. 10. 02. 04. - Les terrains nouvellement mis en culture et constituant une extension effective de la surface
cultivée, ne sont imposés qu’à compter de la sixième année qui suit celle de la mise en valeur. La même
exonération est accordée pour les terrains plantés en café et sur lesquels on a procédé au recépage des caféiers
ainsi que pour les terrains déjà exploités et nouvellement plantés en culture arbustive.
Pour les terrains reboisés dont la densité minimum de reboisement est de 1 500 arbres vivants par hectare,
l’exonération est prolongée jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle la première coupe est effectivement
réalisée.
Art. 10. 02. 05. - Pour bénéficier des exonérations prévues à l’article 10. 02. 04 ci-dessus, le propriétaire ou
l’occupant effectif doit adresser au bureau des Impôts territorialement compétent une déclaration indiquant la
situation et la superficie du terrain, la nature de culture ainsi que la date du commencement des travaux de mise
en valeur ou de recépage avant le 15 Octobre de chaque année.
CHAPITRE III
Lieu d’imposition
Art. 10. 02. 06. - L’impôt foncier sur les terrains est assis au chef-lieu de la Commune où est situé le
terrain..CHAPITRE IV
Calcul de l’impôt
Art. 10. 02. 07. - Pour le calcul de l’Impôt, les terrains sont classés en six catégories, suivant leur affectation.
- L’impôt est obtenu par application d’un tarif exprimé en FMG par ha de la première à la cinquième catégorie
voté pour quatre ans par le Conseil municipal pour chaque catégorie ci-dessus et un pourcentage de la valeur
vénale pour la sixième catégorie.
A défaut d’un vote de tarif et taux, sont reconduits ceux de la période antérieure :
Première catégorie ( en plantation unique ou associée )
- cacao, café, cannes à sucre, cocotiers, coton, girofle, palmiers à huile, plantes à parfum, poivre, sisal, vanille.
Deuxième catégorie
- bois, forêts, lacs, marécages ;
Troisième catégorie ( en plantation unique ou associée )
- cultures maraîchères et vivrières, riz et autres plantations non dénommées au présent article.
Quatrième catégorie
- pâturages naturels et artificiels, terrains non exploitables, terrains en jachères.
Cinquième catégorie
- terrains exploitables non exploités.
Sixième catégorie
Terrains à usage autre qu’agricole, terrains non bâtis situés dans le périmètre urbanisé de la Commune fixé par
arrêté du Maire en conformité, s’il existe, avec le schéma d’urbanisme ainsi que les terrains d’implantation d’une
construction hors d’état d’usage et les terrains d’implantation d’une construction de caractéristique sans rapport
avec la surface et la localisation du terrain, à l’exclusion des terrains destinés à la culture rizicole, maraîchère,
vivrière et à la culture d’arbres fruitiers qui restent soumis au taux fixé pour leur catégorie : 1p 100 de la valeur
vénale du terrain.

359. Code général des impôts
Cette valeur vénale est déterminée d’après les actes translatifs les plus récents, ou, à défaut, par comparaison
avec des valeurs types fixées par la commission prévue à l’article 10. 03. 08 du présent Code.
L’Impôt calculé dans les conditions prévues au présent article ne peut en aucune façon être inférieur à 2 500
FMG par taxation.
CHAPITRE V
Obligations des contribuables
Art. 10. 02. 08. - Les propriétaires ou les occupants effectifs des terrains imposables doivent adresser au
bureau des Impôts territorialement compétent, avant le 15 Octobre de chaque année, une déclaration écrite
indiquant entre autres :
1° La situation du terrain ou des terrains
2° La superficie par nature de culture ou autres affectations;
3° Les nom et prénoms des locataires ainsi que le montant du loyer.
Toutefois, dans les Communes rurales, les déclarations visées ci-dessus peuvent être remplacées par une
simple déclaration verbale qui sera consignée sur un registre réservé à cet effet tenu en deux exemplaires par le
Maire ou son représentant, lequel doit transmettre le double au bureau des Impôts territorialement compétent
avant le 31 Octobre.
Si entre le 15 Octobre et le 1er Janvier de l’année d’imposition des changements interviennent dans les
conditions de la location, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration rectificative avant le début de
l’année d’imposition.
Art. 10. 02. 09. - Dans tous les cas, si besoin est, les agents de l’Administration fiscal, ou, des agents
mandatés par l’Administration fiscale, peuvent procéder à des recensements ou vérifications sur place, des
matières imposables..CHAPITRE VI
Pénalités
Art. 10. 02. 10. - ( L.200.024 du 05.01.2001)
Le retard dans le dépôt de la déclaration prévue à Ny fahataràna amin'ny fametrahana ny
l'article 10.02.08 ci-dessus est passible d’une filazalazana voalaza ao amin'ny andininy 10.02.08
amende de 5 pour cent par mois de retard sans etsy ambony dia iharan'ny lamandy 5 isan-jato
pouvoir excéder 100 pour 100. isaky ny volana tara nefa tsy tokony hihoatra ny
Le défaut ou l'inexactitude de ladite déclaration 100 isan-jato.
sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 Ny tsy fanaovana na tsy fahamarinan'io
pour 100 de l'impôt éludé sans pouvoir être filazalazana io dia saziana lamandy mety
inférieure à 50.000 fmg. hahatratra 50 isan-jaton'nyhetra tokony haloa nefa
L'amende est portée à 100 pour 100 en cas de tsy tokony ho latsaky ny 50.000 la.
récidive Ny lamandy dia lasa 100 isan-jato raha nisy ny
famerenan-keloka
Le retard dans le dépôt de la déclaration prévue à l’article 10. 02. 08 ci-dessus est passible
d’une amende de 10 p.100 de l’impôt dû pour le premier mois de retard et de 5 p.100 pour chacun des mois
suivants, sans pouvoir excéder 300 p.100.
Le défaut ou l’inexactitude de ladite déclaration sera puni d’une amende pouvant aller de 50p.100 de l’Impôt
éludé sans pouvoir être inférieure à 50 000 FMG.
L’amende est portée à 300 p.100 en cas de récidive.
CHAPITRE VII
Dispositions diverses
Art. 10. 02. 11. - En cas de perte totale ou partielle des plantations ou des récoltes due à des
circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, tels que cyclone, inondation, invasion acridienne ,
incendie, éboulement, etc..., celui- ci peut demander décharge ou réduction de l’impôt frappant les terrains
cultivés en cause.
La réclamation produite dans les formes prévues par les articles 20. 02. 01 et suivants du présent Code doit
être adressée au service chargé de l’assiette des Impôts dans les trois mois qui suivent l’événement qui l’a
motivée. Le dégrèvement accordé est proportionnel à la perte de revenu brut constaté au cours de l’année
d’imposition.
Dans le cas d’une calamité qui atteint la totalité ou la majorité des terrains d’une Commune, le Maire de la
commune concernée peut formuler une demande collective de décharge ou réduction de l’impôt pour le compte
de l’ensemble des contribuables de son territoire. Une décision de dégrèvement collectif de tout ou partie de
l’impôt établi peut alors être prise dans les formes prévues par le présent Code.
TITRE III
Impôt foncier sur la propriété bâtie (IFPB)
CHAPITRE PREMIER

360. Code général des impôts
Principe
Art. 10. 03. 01. - L’impôt foncier sur la propriété bâtie est un impôt annuel établi en raison des faits existant
au 1er janvier de l’année d’imposition et perçu au profit des Communes.
CHAPITRE II
Champ d’application
SECTION PREMIERE
Propriétés imposables
Art. 10. 03. 02. - Sous réserve des exemptions prévues à l’article 10. 03. 03 ci-après, sont imposables au nom du
propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition ou de l’usufruitier dont le nom doit figurer sur le rôle à la suite de
celui du nu-propriétaire en cas d’usufruit ou à défaut, du propriétaire apparent.
1° toutes les constructions quelle que soit la nature des matériaux utilisés. En cas d’achèvements successifs des
diverses parties d’un immeuble, chaque partie est imposable isolément dès qu’elle est achevée.
Est considéré comme achevé l’immeuble ou partie d’immeuble habitable ou habité en fait ;
2° les terrains employés à usage industriel ou commercial tels que chantiers, lieu de dépôt de marchandises,
matières ou produits, et autres emplacements de même nature, soit que les propriétaires les occupent soit qu’ils
les fassent occuper par d’autres personnes à titre gratuit ou onéreux ;
3° l’outillage des établissements industriels fixé à perpétuelle demeure dans les conditions indiquées au
paragraphe 1er de l’article 525 du Code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec
l’immeuble ainsi que toutes installations commerciales assimilées à des constructions..SECTION II
Propriétés exonérés
Art 10. 03. 03. - Sont exonérés de manière permanente de l’impôt foncier sur la propriété bâtie :
1° Tous les immeubles appartenant à l’Etat, aux Collectivités décentralisées ou aux autres établissements
publics qui sont affectés à un service public ou d’intérêt général et sont improductifs de revenus.
2° Les immeubles ou partie d’immeubles gratuitement et exclusivement affectés :
- à des oeuvres gratuites à caractère social et médical,
- à l’enseignement,
- à l’exercice du culte.
Art. 10. 03. 04. - Sous réserve des dispositions de l’article 10. 03. 05, les constructions nouvelles, les
reconstructions, les additions de constructions, sont exonérées pendant cinq ans à compter de l’année
d’achèvement.
L’exonération est personnelle, elle est caduque dès que l’immeuble change de propriétaire; toutefois les
héritiers continuent à bénéficier de l’exonération accordée au de cujus jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans
compté à partir de la date d’achèvement de l’immeuble.
Art. 10. 03. 05. - Pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 10. 03. 04 ci-dessus, le propriétaire doit
adresser au bureau des Impôts territorialement compétent le permis d’habiter ou d’occuper, ou un duplicata pour
l’immeuble ou partie d’immeuble dont il demande l’exonération.
Dans les agglomérations où cette formalité d’occupation n’est pas exigée, le propriétaire doit produire une
attestation du Maire de la Commune où est implanté l’immeuble, suivant laquelle la construction en cause est
bien achevée.
Dans tous les cas, l’exonération est accordée à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle le permis
d’habiter ou l’attestation a été produit, et se termine à la fin de la cinquième année suivant celle de l’achèvement.
Toutefois, lorsque la construction a été achevée au cours du dernier trimestre civil, l’exonération est accordée
dès l’année suivante si le permis d’habiter ou l’attestation est produit avant le 1 avril de ladite année.
CHAPITRE III
Base taxable
Art 10. 03. 06. - La base taxable est constituée par la valeur locative des immeubles imposables.
Cette valeur locative est égale :
1° Au montant des loyers déclarés ramenés à l’année, laquelle ne doit pas être inférieure à celle obtenue par
application des critères d’évaluation consignés au procès-verbal de la commission prévue à l’article 10. 03. 08.
2° 30 p.100 de la valeur locative obtenue par application des critères d’évaluation consignés au procès-verbal
de la commission prévue à l’article 10. 03. 08 ci-dessous, pour l’ immeuble occupé par le propriétaire lui-même, à titre
de résidence principale.
CHAPITRE IV
Lieu d’imposition
Art. 10. 03. 07. - L’impôt foncier sur la propriété bâtie doit être assis dans la Commune où est situé
l’immeuble.
CHAPITRE V
Régime d’imposition
Art. 10. 03. 08. - Les évaluations devant servir de base à l’impôt foncier sur la propriété bâtie sont établies par

361. Code général des impôts
l’Administration fiscale après avis de la commission Municipale composée comme suit :
Président :
Le Maire ou son Adjoint
Membres :
- Le Sous-préfet ou son Adjoint
- Les représentants de la population à raison de deux personnes par tranche de 50 000 habitants désignés
pour moitié par le Maire et pour moitié par le sous-préfet.
Deux techniciens du service de la voirie ou des Travaux publics.
Le représentant de l’Administration fiscale qui est secrétaire de la commission.
Les décisions de la commission seront valables si elles ont été prises en présence d’au moins 50p.100 des
membres de la commission. Les propriétaires doivent être informés en temps utile si la commission estime
nécessaire une vérification sur place.
La commission peut également demander l’avis des techniciens de la voirie, des travaux publics ou de tout
autre service compétent pour déterminer la valeur locative.
La commission se réunit sur la convocation de son Président au lieu désigné par ce dernier.
Cette réunion doit se tenir dans les trente jours de la réception du projet d’évaluation présenté par le service
chargé de l’assiette des impôts.
Dans le cas où la commission n’approuve pas le projet, elle le renvoie avec ses observations au service de
l’assiette dans les quinze jours qui suivent la réunion.
Le service de l’assiette dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception du dossier pour présenter
un nouveau projet ou fournir de nouveaux éléments tendant au maintien du projet initial.
La commission dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier pour présenter ses
observations. Après ce délai, le service établit l’évaluation définitive avec ou sans les observations de la
commission.
Art 10. 03. 09. - Les évaluations servant de base à l’Impôt Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB) peuvent être
révisées, chaque année, sur proposition de la Collectivité intéressée.
En l’absence de révision, une majoration de 5 p . 100 de la base sera appliquée pour une nouvelle période de
trois ans. Si toutefois la révision est effectuée dans le courant de cette période, la valeur qui en résulte sera
immédiatement applicable.
CHAPITRE VI
Calcul de la taxe
Art. 10. 03. 10. - La taxe est calculée par application d’un taux proportionnel à la valeur locative fixée par les
dispositions de l’article 10.03.06. Le taux est voté par le Conseil Municipal ou Communal dans la limite des taux
maxima et minima fixés ci-après : 5 p 100 et 2 p 100
Toutefois, l’Impôt dû ne doit pas être inférieur à 5000 FMG par immeuble.
CHAPITRE VII
Obligations des contribuables
Art. 10. 03. 11. - Les propriétaires d’immeubles imposables doivent adresser au bureau des Impôts
territorialement compétent, avant le 15 octobre de chaque année, une déclaration écrite sur un imprimé fourni par
l’Administration, indiquant entre autres :
1° Les nom et prénoms des locataires, la consistance des locaux loués nus d’une part, celle des locaux loués
meublés d’autre part, et le montant du loyer ;
2° La consistance des locaux occupés par le déclarant;
3° Les nom et prénoms des occupants à titre gratuit et la consistance des locaux qu’ils occupent ;
4° La consistance des locaux vacants.
Toutefois, dans les localités autres que les Chefs-lieux des Communes, les déclarations visées ci-dessus
peuvent être remplacées par une simple déclaration verbale qui sera consignée sur un registre réservé à cet effet,
tenu en deux exemplaires par le Maire de chaque Commune ou son représentant, lequel doit transmettre le double au
bureau des Impôts territorialement compétent avant le 31 octobre.
Si entre le 15 octobre et 1er janvier de l’année d’imposition, des changements interviennent dans les
conditions de la location, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration rectificative avant le début de
l’année d’imposition.
Art. 10. 03. 12. - Tout acte de transfert de propriété présenté au service des Impôts doit être accompagné
d’un certificat de situation juridique..Art. 10. 03. 13. - Dans tous les cas, si besoin est, les agents de l’Administration
fiscale ou les agents
mandatés par l’Administration fiscale peuvent procéder à des recensements ou vérifications sur place des
matières imposables.
CHAPITRE VIII
Pénalités

362. Code général des impôts
Art. 10. 03. 14. - ( L.200.024 du 05.01.2001)
Le retard dans le dépôt de la déclaration prévue à Ny fahatarana amm ny fametrahana ny filazalazana
l'article 10.03.11 ci-dessus est passibled'une voalaza ao amIn ny andmmy 10. 03.11
amende de 5 pour 100 par mois de retard sans etsy ambony dia iharan'ny lamandy 5 isan-jato isaky
pouvoir excéder 100 pour 100. ny volana taranefa tsy tokony hihoatra ny 100 isan-
Le défaut ou l'inexactitude de ladite déclaration jato.
sera puni d'une amende de 50 pour 100 de l'impôt Ny tsy fanaovana na tsy fahamarinan'io filazalazana
éludé sans pouvoir être inférieure à 50.000 fmg. io dia saziana lamandy 50 isan-jaton'ny Hetra tokony
L'amende est portée à 100 pour -100 en cas e aloa nefa tsy tokony ho latsaky ny 50.000 la.
récidive. Ny lamandy dia ,lasa 100 isàn-jato raha misy ny
Le refus d'accès prévu aux articles 10.03.08 5° famerenan-keloka.
alinéa et 10.03.13 ci-dessus sera puni d'une Ny fandavana tsy hampandroso voatondro ao
amende de 100.000 fmg. amin'ny andininy 10,03.08 andalana faha-5 sy
Les Infractions ci-dessus sont constatées, 10.03.13 etsy ainbony dia saziana lamandy 100.000
poursuivies et réprimées conformément aux la.
dispositions des articles 20.02.45 et suivants du Ny fandikan-dalàna voalaza etsy ambony dia
présent Code tazonina an-tsoratra, enjehina ary saziana araka ny
petran'riy andininy 20.02.45 sy ny manaraka
amin.'ity Fehezan-dalàna ity
Le retard dans le dépôt de la déclaration prévue à l’article 10. 03. 11 ci-dessus est passible
d’une amende de 10p.100 de l’impôt dû pour le premier mois de retard et de 5p.100 pour chacun des mois
suivants sans pouvoir excéder 300p.100.
Le défaut ou l’inexactitude de ladite déclaration sera puni d’une amende de 50p.100 de l’impôt éludé sans
pouvoir être inférieure à 50 000 FMG. L’amende est portée à 300p.100 en cas de récidive.
Les infractions ci-dessus sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des
articles 20.02.45 et suivants du présent Code.
Tout refus d’accès prévu à l’article 10. 03. 13 ci-dessus sera puni d’une amende de 100.000 Fmg.
TITRE IV
Taxe annexe a l’impôt foncier sur la propriété bâtie (TAFB)
CHAPITRE PREMIER
Principe
Art. 10. 04. 01. - Les Communes peuvent voter, chaque année, l’application d’une Taxe Annexe à l’Impôt
Foncier sur la Propriété Bâtie (TAFB) établie sur les immeubles existant au 1er janvier de l’année d’imposition.
CHAPITRE II
Champ d’application
PROPRIETES TAXABLES
Art. 10. 04. 02. - Sont taxables au nom des propriétaires ou usufruitiers, et à défaut, des occupants effectifs:
- les immeubles assujettis à l’impôt foncier sur la propriété bâtie ou productifs de revenus ;
- les immeubles jouissant d’une exemption temporaire ainsi que ceux bénéficiant d’une exemption permanente
de l’impôt foncier sur la propriété bâtie et qui sont affectés à usage d’habitation.
CHAPITRE III
Base taxable
Art. 10. 04. 03. - La base taxable est constituée par la valeur locative déterminée comme celle devant servir
pour le calcul de l’impôt foncier sur la propriété bâtie.
CHAPITRE IV
Lieu d’imposition
Art. 10. 04. 04. - La taxe annexe doit être assise dans la Commune où est situé l’immeuble en cause..CHAPITRE V
Calcul de la taxe
Art. 10. 04. 05. - Le Conseil Municipal peut voter un taux dans la limite des taux minima et maxima fixés ci-après :
2p.100 à 5p.100 appliqué sur la valeur locative fixée conformément aux dispositions de l’article 10. 03. 06 du présent
Code.
Cette taxe n’est pas cumulable avec la Redevance sur les ordures ménagères (ROM) instituée par la loi n° 95-
035 du 3 Octobre 1995.
CHAPITRE VI
Obligations des contribuables
Art. 10. 04. 06. - Les propriétaires d’immeubles taxables à la taxe annexe à l’impôt foncier sur la propriété bâtie
(TAFB) mais bénéficiant de l’exonération prévue aux articles 10. 03. 03 et 10. 03. 04 du présent Code doivent
souscrire la déclaration prévue à l’article 10. 03. 11.

363. Code général des impôts
CHAPITRE VII
Pénalités
Art. 10. 04. 07. - Les pénalités prévues à l’article 10-03-14 du présent Code sont applicables mutatis mutandis
en matière de taxe annexe à l’impôt foncier sur la propriété bâtie.
TITRE V
Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement
Art. 10. 05. 01. - Est perçue, au profit du budget des Communes, une taxe additionnelle aux droits
d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux ;
1° D’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ;
2° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de
ces fonds ;
3° De meubles corporels vendus aux enchères publiques dans les Communes.
Art. 10. 05. 02. - La perception de la taxe additionnelle dont le taux est fixé à 2p.100 est confiée au service des
impôts territorialement compétent ou à l’officier public chargé de l’authentification des actes et contrats dans les
localités dépourvues de bureau des Impôts.
Art. 10. 05. 03. - La taxe additionnelle est soumise aux règles qui régissent l’exigibilité, la restitution et le
recouvrement des droits d’enregistrement auxquels elle s’ajoute.
TITRE VI
Impot de licence sur les alcools et
les produits alcooliques
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Art. 10. 06. 01. - La vente des alcools et des produits alcooliques est soumise à un impôt de licence de vente
dont le taux est fixé au tableau des taux annuels des impôts de licence annexé au présent titre..Art. 10. 06. 02. - Les
alcools et les produits alcooliques sont, en vue de la réglementation de leur fabrication
et de leur vente, répartis en deux groupes :
- Premier groupe : boissons distillées, eaux-de-vie, liqueurs, etc..., ainsi que les vins de liqueur, les vermouths
et les apéritifs à base de vin ;
- Deuxième groupe : boissons fermentées à l’exclusion des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à
base de vin.
Art. 10. 06. 03. - La fabrication des alcools et produits alcooliques est soumise au régime des produits sous-contrôles
administratifs prévu par le présent code.
Art. 10. 06. 04. - La vente des boissons alcooliques qui peut être autorisée soit à titre permanent soit à titre
occasionnel ( licence foraine ) est régie par les dispositions du présent titre.
Art. 10. 06. 05. - La vente d’alcools ou de produits alcooliques est faite en gros lorsqu’elle porte sur des
quantités égales ou supérieures à douze litres ou douze bouteilles d’une même boisson, par opération de vente.
Toute vente desdits produits par quantités inférieures à douze litres ou douze bouteilles constitue une vente au
détail.
Art. 10. 06. 06. - Par dérogation aux dispositions de l’article 10. 06. 01 ci-dessus, sont exonérés de l’impôt de
licence de vente
1° Les distillateurs, pour les ventes en gros d’alcools provenant exclusivement de leur fabrication au lieu de
fabrication, dans les entrepôts fictifs et les dépôts du service des Impôts ouverts à leur nom ;
2° Les fabricants des boissons du deuxième groupe, lorsqu’ils se bornent à vendre les produits de leur
fabrication en gros au lieu de production ou dans les entrepôts fictifs ou en gros et au détail dans les dépôts
ouverts à leur nom dans les conditions fixées par les articles 10-06-52 et suivants du présent titre.
3° Les cantines, foyers et cercles attachés à l’armée qui vendent des boissons des premier et deuxième
groupes et ne reçoivent que les militaires ;
4° Les mess d’officiers et sous-officiers, à la double condition qu’ils soient établis dans l’enceinte des camps
ou casernes et que leur entrée soit interdite aux civils et notamment aux familles des militaires ;
5° Les restaurants universitaires ;
6° Les buvettes de l’Assemblée nationale ;
7° Les pharmaciens diplômés et les dépositaires de médicaments, pour les ventes au détail d’alcool nature ;
8° Dans une proportion ne pouvant pas excéder 50p.100, les tenanciers des buffets et buvettes dûment
autorisés dans les stations du réseau ferroviaire et dans les aérogares;
9° Dans la proportion de 50p.100, les cercles et les cantines attachés aux entreprises privées et organismes
publics ou parapublics dont l’accès est exclusivement réservé au personnel de ces établissements ;
10° Les restaurateurs et hôteliers- restaurateurs, dans les proportions et conditions suivantes :
a. A concurrence de 30p.100, pour les établissements de toute localité, selon les efforts réalisés en matière
d’investissement, d’accueil et de propreté ;

364. Code général des impôts
b. En outre, à concurrence de 40p.100, pour ceux établis dans les localités ou lieux où il est reconnu que le
mouvement des voyageurs et des touristes est insuffisant pour couvrir leurs frais normaux d’exploitation et
présentant un caractère utilitaire ( relais ou tourisme ). En tout état de cause, les établissements situés dans les zones
urbaines de plus de 30 000 habitants ne peuvent bénéficier de cette deuxième tranche de réduction.
Art. 10. 06. 07. - Les réductions prévues à l’alinéa 10° de l’article 10. 06. 06 ci-dessus seront accordées
annuellement par arrêté du président du Comité exécutif du Faritany agissant par délégation du Ministre chargé
de la réglementation fiscale sur demande du restaurateur ou hôtelier- restaurateur intéressé, après avis de la
commission du tourisme du Faritany. La demande doit être déposée avant le 1er mai de l’année au titre de laquelle la
réduction est sollicitée ou dans le mois du commencement de l’exploitation effective de la licence, pour les nouveaux
débitants. Tout retard dans le dépôt de la demande de réduction, quel qu’en soit le motif, entraîne son irrecevabilité, le
cachet de la poste faisant foi, le cas échéant.
A défaut de décision prise avant le 1er juillet de l’année au titre de laquelle la réduction est sollicitée, le taux
de réduction demandée dans les limites légalement fixées est accordé de plein droit au requérant. Toutefois, ce
délai est fixé à trois mois comptés de la date du dépôt de la demande de réduction lorsque le début de
l’exploitation de la licence y ouvrant droit a lieu au cours du quatrième trimestre.
CHAPITRE II
Régime d’imposition
IMPOTS DE LICENCE DE VENTE
Art. 10. 06. 08. - Les taux annuels des Impôts de licence de vente sont fixés conformément au tableau annexé
au présent titre. Ils varient suivant la catégorie des licences et les chiffres de population des localités rurales et
ceux des zones urbaines d’exploitation. Le chiffre de population à retenir pour l’imposition est celui résultant du
dernier recensement. Toutefois, lorsque le déplacement des limites d’un centre urbain ou les résultats du
dénombrement entraîneront un changement de catégorie de population de la localité intéressée, les modifications
ne porteront effet qu’à partir du 1er janvier qui suivra le recensement ou le déplacement des limites.
Aux taux fixés au tableau susmentionné, il sera appliqué une majoration de 50p.100 pour les établissements de
nuit : night-club, dancing et établissements similaires.
L’impôt de licence de vente est payable par trimestre et d’avance, tout trimestre commencé étant dû en entier.
Art. 10. 06. 09. – ( L.200.024 du 05.01.2001)
Le taux des licences foraines est fixé par période de Ny ampahany faka amin'.ny fàhazoan-dàlana
vingt quatre heures à 25.000 fmg. mivarotra mandehandeha zava-pisotro misy Alikaola
Ce droit est exigible d'avance. dia ferana ho 25000 la isaky ny 24 ora.
Io hetra io dia takiana mialoha
CHAPITRE III
Affectation du produit des impôts de licence
Art. 10. 06. 10. - Le produit des impôts de licence de vente est mis à la disposition du budget des
Collectivités décentralisées dont dépend la localité d’implantation du débit dans les conditions suivantes :
- 20 p. 100 du montant de l’impôt à la Région ;
- 80 p. 100 du montant de l’impôt à la Commune du lieu d’exploitation .
Art. 10. 06. 11. - Le produit de l’impôt de licence foraine est mis à la disposition du budget de la Commune du
lieu d’exploitation..
CHAPITRE IV
Régime de la vente des alcools et des produits alcooliques
SECTION PREMIERE
Vente d’alcools
Art. 10. 06. 12. - La vente en gros de l’alcool éthylique non dénaturé s’effectue exclusivement à la distillerie, à
l’entrepôt fictif ou au dépôt des Impôts et sur présentation par les utilisateurs d’une autorisation d’achat délivrée
par le service des Impôts.
La vente au détail d’alcool éthylique non dénaturé se fait en pharmacie; elle peut également avoir lieu chez les
dépositaires de médicaments dûment nantis d’une autorisation du président du Comité exécutif du Faritany sous
les réserves suivantes :
1° L’alcool devra leur être fourni exclusivement sous conditionnement et cachet d’un pharmacien diplômé, les
flacons ne devant en aucun cas dépasser la contenance maximum de cent cinquante centimètres cubes ;
2° Les dépositaires devront inscrire sur un registre coté et paraphé par le service des Impôts au fur et à mesure
de leurs opérations, les quantités d’alcool entrées et sorties de leur dépôt.
Art. 10. 06. 13. - Nul ne peut se livrer au commerce des alcools dénaturés s’il n’en a obtenu l’autorisation du
président du Comité exécutif du Faritany. Avis des autorisations délivrées est donné au Directeur Provincial des
Impôts.
L’autorisation de vendre en gros de l’alcool dénaturé ne peut être accordée qu’à des commerçants titulaires d’une carte
professionnelle de grossiste.
L’autorisation de vendre au détail ce produit ne peut être accordée qu’aux épiciers et droguistes à l’exclusion

365. Code général des impôts
des commerçants titulaires de licence pour la vente de boissons à consommer sur place.
Dans l’un et l’autre cas, les demandes d’autorisation soumises à l’avis du Président du Comité exécutif du
Fivondronampokontany et du service des Impôts doivent énoncer la nature du commerce déjà exercé par le
demandeur et comporter la désignation des locaux où les alcools dénaturés seront entreposés et vendus. La
détention des alcools dénaturés en dehors des locaux désignés à la requête est rigoureusement interdite.
Art. 10. 06. 14. - Toute vente d’alcool dénaturé ne peut être effectuée que sur présentation d’une
autorisation d’achat délivrée par Directeur Provincial des Impôts pour la vente en gros et par le Maire ou tout
fonctionnaire désigné par ce dernier, pour la vente au détail.
Il est tenu compte pour l’évaluation des quantités nécessaires, de la condition sociale du bénéficiaire ainsi
que du métier ou de la profession qu’il exerce.
L’autorisation d’achat au détail est établie sur un registre à souches. L’ampliation destinée à l’acheteur doit
être remise au débitant au moment de la vente et conservée par ce dernier pour être présentée aux agents
vérificateurs.
Art. 10. 06. 15. - Les agents des Impôts peuvent procéder chez les marchands à des prélèvements
d’échantillons soit d’alcool dénaturé, soit d’autres produits alcooliques, lorsque ces derniers produits sont
présumés renfermer de l’alcool dénaturé.
Art. 10. 06. 16. - Les marchands d’alcool dénaturé sont tenus de supporter dans les conditions déterminées
pour les marchands et débitants de boissons alcooliques les visites et les vérifications des agents des Impôts.
SECTION II
Vente des boissons alcooliques
I- Des catégories de licences de vente
Art. 10. 06. 17. - Les licences de vente des boissons alcooliques sont réparties en trois catégories :
1° Première catégorie : Licence de vente en gros.
Cette licence comprend trois classes :
a. Licence de première catégorie, première classe, permettant la vente en gros de toutes les boissons
alcooliques ;
b. Licence de première catégorie, deuxième classe, permettant la vente en gros des boissons alcooliques du
deuxième groupe et seulement des boissons alcooliques du premier groupe d’origine locale ;
c. Licence de première catégorie, troisième classe, permettant la vente en gros des boissons alcooliques du
deuxième groupe.
2° Deuxième catégorie : Licence de vente au détail à emporter.
Elle comporte trois classes :
a. Licence de deuxième catégorie, première classe, permettant la vente au détail à emporter de toutes les
boissons alcooliques;
b. Licence de deuxième catégorie, deuxième classe, permettant la vente au détail à emporter des boissons
alcooliques du deuxième groupe et seulement des boissons alcooliques du premier groupe d’origine locale;
c. Licence de deuxième catégorie, troisième classe, permettant la vente au détail à emporter des boissons
alcooliques du deuxième groupe.
3° Troisième catégorie : Licence donnant droit à la vente à consommer sur place et au détail à emporter dans la
limite de trois litres ou trois bouteilles de boissons par opération de vente.
Cette licence comporte trois classes :
a. Licence de troisième catégorie, première classe, permettant la vente de toutes les boissons alcooliques;
b. Licence de troisième catégorie, deuxième classe, permettant la vente des boissons alcooliques du deuxième
groupe et seulement des boissons alcooliques du premier groupe d’origine locale ;
c. Licence de troisième catégorie, troisième classe, permettant la vente des boissons alcooliques du deuxième
groupe seulement..La licence de troisième catégorie peut être attachée au fonds de commerce des établissements
suivants : bar, restaurant, bar- restaurant, hôtel- restaurant, hôtel -bar- restaurant.
Dans les restaurants et hôtels- restaurants, les opérations de vente sont autorisées seulement à l’occasion
des principaux repas et comme accessoires de la restauration (licences restreintes).
Par dérogation aux dispositions du présent article, la vente en récipient de vingt litres au plus de vins
ordinaires ainsi que de la betsabetsa et des boissons fermentées assimilées est autorisées pour les titulaires des
licences de deuxième et troisième catégories.
Art. 10. 06. 18. - La catégorie de la licence avec mention en toutes lettres de sa signification, exploitée dans
l’établissement, doit être indiquée de façon apparente, soit par un panonceau visible de l’extérieur, soit par un
écriteau placardé à l’intérieur et présenté en caractères d’au moins cinq centimètres de hauteur.
Art. 10. 06. 19. - Les licences foraines couvrent l’exploitation des buffets et buvettes à l’occasion des fêtes,
foires, bals, kermesses, courses, etc. Elles sont accordées par priorité aux titulaires des licences de troisième
catégorie telles qu’elles sont définies à l’article 10. 06. 17 ci-dessus.
Les tenanciers de ces débits ne peuvent vendre que des boissons alcooliques à consommer sur place.
Art. 10. 06. 20. - Les licences visées à l’article 10. 06. 17 ci-dessus ne peuvent se confondre entre elles, et

366. Code général des impôts
l’exercice des licences de catégories différentes entraîne le paiement des droits afférents à chacune d’elles.
Art. 10. 06. 21. - En aucun cas, une licence ne peut couvrir l’exploitation des débits situés dans des
établissements distincts. Par Etablissement distinct, on entend un centre d’affaires généralement caractérisé par
un local distinct et une comptabilité propre, un seul des éléments suffisant.
II- Autorisation
Art. 10. 06. 22. - Aucun débit de boissons alcooliques à emporter ou à consommer sur place ne peut être
ouvert sans autorisation préalable.
- L’autorisation visée ci-dessus est accordée sur demande écrite, par les autorités compétentes prévues à
l’article 10-06. 27 ci-dessous.
Art. 10. 06. 23. - Les licences foraines, sont octroyées par le Maire agissant par délégation du président du
comité exécutif du FARITANY.
Le Maire fixe également l’heure d’ouverture et de fermeture des débits de boissons alcooliques.
Art. 10. 06. 24. - La décision de translation, de transformation, de mutation, de gérance ou changement de
gérance d’une licence déjà existante relève de la compétence du Directeur provincial des Impôts ou du Chef du
Centre fiscal du ressort.
Art. 10. 06. 25. - En cas de changement de la classe au sein d’une même catégorie de licence, le débitant est
tenu d’en faire une déclaration écrite auprès de l’agent des Impôts du ressort. Cette option de classe ne sera
définitive qu’après décision prise par le Directeur Provincial des Impôts ou le Chef de Centre fiscal du ressort.
Art. 10. 06. 26. - En aucun cas, l’autorité concédant l’autorisation n’est tenue de justifier sa décision.
III- Conditions d’octroi de licences de vente
A- Demande
Art. 10. 06. 27. - Toute personne physique ou morale ayant l’intention de vendre à consommer sur place ou à
emporter des boissons alcooliques doit adresser au Directeur Provincial des Impôts ou Chef de Centre fiscal du
ressort une demande indiquant :
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du postulant ;
2° La localité où doit être ouvert l’établissement et son emplacement exact.
3° Si le postulant entend exploiter son établissement ou le confier à un gérant salarié.
Dans ce dernier cas, les nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de naissance du gérant ;
4° Le cas échéant, s’il s’agit d’une société, la raison sociale et le siège de la société..A la demande doivent être joints :
a. Un extrait du casier judiciaire datant moins de trois mois du requérant ou, le cas échéant, du gérant proposé
à l’agrément de l’Administration;
b. Un plan des locaux qui doivent être affectés au commerce des boissons alcooliques avec indication de la
salle de vente, des magasins, du lieu de dépôt, et engagement de signaler toutes modifications ultérieures;
c. S’il s’agit d’une société, une copie authentique des statuts et des pouvoirs confiés au gérant.
Art. 10. 06. 28. - Toute personne physique ou morale qui sollicite l’octroi d’une licence de troisième catégorie
doit, avant tout commencement de construction ou d’aménagement des locaux où doit être exploitée la licence,
constituer le dossier prévu à l’article 10-06-27 ci-dessus et le compléter par l’indication du montant et de la nature des
travaux qu’il compte entreprendre, des moyens dont il dispose pour en assurer le financement et du
rendement approximatif de l’exploitation.
B- Capacité juridique du requérant
Art. 10. 06. 29. - Quiconque sollicite l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons alcooliques doit justifier sa
qualité de citoyen malagasy.
Des dérogations peuvent être accordées par le président du Comité exécutif du Faritany pour permettre aux
étrangers d’exercer la profession de débitant de boissons alcooliques.
Art. 10. 06. 30. - Ne peuvent exercer la profession de débitant de boissons des premier et deuxième groupes à
emporter ou à consommer sur place, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, les personnes âgées de
moins de vingt et un ans révolus, sauf celles émancipées par le mariage, les interdits, tout individu condamné
pour quelque cause que ce soit à une peine d’emprisonnement et toute personne condamnée pour infraction
grave à la réglementation fiscale.
C- Exploitations multiples
Art. 10. 06. 31. - Aucune personne physique ne peut, sous réserve des droits acquis, posséder ni exploiter
directement ou indirectement ou par commandite plus d’un débit de troisième catégorie.
Art. 10. 06. 32. - Aucune société ne peut, sous réserve des droits acquis, posséder ni exploiter directement
ou indirectement ou par commandite plus d’un débit de boissons de troisième catégorie à moins qu’il ne s’agisse
d’une chaîne d’établissements d’intérêt touristique, situés dans des localités différentes et gérés par des
employés ou agents de ladite société.
D- Agencement des locaux à usage de débits de boissons alcooliques.
Art. 10. 06. 33. - Le local de tout débit de boissons alcooliques doit ouvrir sur la voie publique et être
facilement accessible aux agents de l’autorité.
Art. 10. 06. 34. - Les locaux abritant des débits de boissons alcooliques à consommer sur place doivent être

367. Code général des impôts
construits de sorte que la sécurité du public soit assurée contre les accidents de tous ordres.
Ces locaux doivent être appropriés à leur destination et ne peuvent servir à des usages domestiques.
Art. 10. 06. 35. - Lorsque les licences de première ou deuxième catégorie et les licences de troisième catégorie
seront exploitées dans un même établissement, les débits ne pourront être installés que dans les locaux distincts
sans communications intérieures.
E- Contingentement du nombre de débits
Art. 10. 06. 36. - Le nombre de débits de boissons alcooliques susceptibles d’être ouverts dans une localité
déterminée sera fixé par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale qui peut déléguer son pouvoir
au Directeur général des Impôts, compte tenu de la catégorie de la licence et de l’importance du chiffre de
population de ladite localité.
- Aucun débit de boissons alcooliques ne pourra être autorisé lorsque le contingent ainsi fixé est atteint.
- Toutefois, il peut ne pas être tenu compte de cette limitation pour l’octroi de licences de troisième catégorie
dans les centres ou étapes touristiques..- De même, la limitation ci-dessus ne concerne pas, en raison de leur caractère
temporaire, les débits forains
établis à l’occasion des foires, fêtes, kermesses, bals, courses, etc...
F- Zones protégées
Art. 10. 06. 37. - Sous réserve des droits acquis, aucun débit de boissons alcooliques à consommer sur place,
à usage de bar et au détail ne peut être établi dans un rayon inférieur à cent cinquante mètres :
- autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, de tout établissement
d’enseignement public ou privé, des hôpitaux, postes médicaux, sanatoria et préventoria, des organismes publics
créés en vue du développement physique de la jeunesse et de la protection de la santé publique, des
établissements pénitentiaires, des casernes, arsenaux et de tous bâtiments occupés par les armées de terre, de
mer et de l’air, par des forces de police ainsi que le personnel des services publics ;
- autour d’un autre débit de même nature déjà existant.
Cette distance est mesurée de porte à porte par la voie publique la plus courte.
Art. 10. 06. 38. - A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 10-06-37 ci-dessus pour
des motifs d’ordre essentiellement touristique.
Art. 10. 06. 39. - Les dispositions relatives aux zones protégées ne sont pas applicables aux débits forains.
IV- Procédure d’instruction des demandes de licence
Art. 10. 06. 40. - Tout dossier de demande d’octroi de licence constitué dans les conditions fixées aux articles
10. 06. 27 et 10. 06. 28 doit être remis au Directeur Provincial des Impôts ou du Centre fiscal du ressort qui le
communique, pour avis, au Président du Comité exécutif du Fivondronam-pokontany du ressort.
- Pour les licences de troisième catégorie, l’avis du Directeur du tourisme doit être requis. Cette autorité
formule son avis sur l’opportunité de l’ouverture de l’établissement, sur les aménagements et travaux projetés.
V- Caractère des licences
Art. 10. 06. 41. - La licence est personnelle. Le titulaire d’une licence doit exploiter lui-même et pour son
compte son établissement à moins qu’il n’en confie la gérance à un employé salarié agréé par l’Administration
selon les règles fixées à l’article 10-06-24 ci-dessus.
La gérance- location ou gérance libre n’est pas autorisée; dans le cas où l’établissement où est exploitée la
licence est cédé en location ou en sous-location, le locataire doit obtenir la mutation en son nom de la licence.
Art. 10. 06. 42. - Le représentant légal d’une succession peut continuer, pour le compte de cette dernière,
l’exploitation de la licence jusqu’à la liquidation des stocks de boissons existant au moment de l’ouverture de la
succession.
En cas de faillite ou de règlement judiciaire, le syndic ou l’administrateur peut continuer l’exploitation de la
licence jusqu’à la clôture des opérations.
VI- Caducité, suspension ou retrait des licences
Art. 10. 06. 43. - Sauf le cas de force majeure, un délai de trois mois à compter de la notification de
l’autorisation de vente est donné aux intéressés pour commencer l’exploitation de la licence accordée. Ce délai
est porté à un an pour les licences de troisième catégorie. Passé ces délais, la licence est annulée de plein droit.
En outre, est considéré comme définitivement fermé et ne pouvant être rouvert, sans une nouvelle
autorisation administrative, tout débit de boissons alcooliques qui aura cessé son exploitation depuis six mois au
moins, sauf dans le cas de réparation des locaux, de transformation ou d’agrandissement ou dans les cas de force
majeure.
Art. 10. 06. 44. - L’autorisation de vente peut, à toute époque, être suspendue ou retirée par décision de
l’autorité compétente prévue à l’article 10-06-27 ci-dessus, pour défaut de paiement des impôts de licence de
vente ou pour infractions graves à la réglementation fiscale ou sur rapport du Directeur du tourisme en cas non-respect
des règles prescrites par les lois et règlements en vigueur.
Art. 10. 06. 45. - Quel qu’en soit le motif, la fermeture provisoire ordonnée par décision administrative ne dispense par
le débitant de l’acquittement des impôts de licence de vente.
Le non-paiement de l’intégralité des droits majorés du montant de l’intérêts de retard y afférent, dans un délai

368. Code général des impôts
de un an à compter de la date de la décision prononçant la fermeture provisoire, entraîne la caducité de la licence.
Art. 10. 06. 46. - Le retrait de l’autorisation de vente des alcools et produits alcooliques ne donne lieu ni à
remise ni à remboursement des impôts de licence.
VII- Interdictions
Art. 10. 06. 47. - Il est interdit sous peine des sanctions prévues par les articles 10-06-83 et 10-06-84 ci-dessous
:
a. Aux titulaires de licences autres que celles donnant droit à consommer sur place, de placer dans les locaux
où ils exercent leur commerce et leurs dépendances, des tables, chaises, verres et autres meubles ou ustensiles
pouvant donner lieu à présomption de vente à consommer sur place ;
b. Aux titulaires d’une licence de boissons du deuxième groupe de détenir dans les locaux destinés à la vente,
des boissons du premier groupe ;
c. A toute personne non titulaire d’une licence de troisième catégorie exploitant un restaurant ou une gargote,
de détenir ou de laisser consommer dans son établissement, des boissons alcooliques.
Art. 10. 06. 48. - Sont interdits et tombent sous le coup de l’article 10. 06. 83 du présent titre, la remise même
accidentelle des boissons des premier et deuxième groupes en échange de marchandises, le paiement même à titre
accessoire par le patron ou son employé, de ses ouvriers quelconques, à l’aide desdites boissons et la cession, même au
prix de revient de ces mêmes boissons par le patron à son personnel. indépendamment des poursuites encourues, les
contrevenants seront assimilés, suivant le cas, aux titulaires de licence vendant à consommer sur place ou à emporter et
astreints à payer les droits fraudés de licence et pénalités prévues à l’article 10. 06. 84.
Art. 10. 06. 49. - Sont interdits dans les débits de boissons alcooliques à consommer sur place, les loteries,
tombolas, jeux de hasard et, d’une manière générale, toute manifestation de nature à troubler l’ordre et le repos
publics.
Art. 10. 06. 50. - La vente en ambulance des boissons alcooliques est interdite.
SECTION III
Des dépôts de vente des boissons alcooliques du deuxième groupe
Art. 10. 06. 51. - Les fabricants des boissons alcooliques du deuxième groupe autres que la bière peuvent
vendre en gros ou au détail, en exemption du paiement de l’impôt de licence de vente, les produits de leur
fabrication exclusivement dans des dépôts ouverts à leur nom et sous leur entière responsabilité dans les
conditions déterminées ci-après.
Art. 10. 06. 52. - L’autorisation d’ouverture de dépôts de vente est accordée sur demande expresse du
fabricant, par décision du Maire soumise à l’approbation du président du Faritany.
En ce qui concerne le nombre de dépôts de vente ouverts au nom d’un même fabricant compte tenu de
l’importance de la fabrication, il sera déterminé par décision du Directeur général des impôts. Il doit être révisé
chaque année ou par campagne.
Art. 10. 06. 53. - Aucun dépôt de vente ne peut être ouvert dans l’enceinte même de la fabrique.
CHAPITRE V
Obligations des assujettis
SECTION PREMIERE
Tenue des registres
Art. 10. 06. 54. - Tout débitant titulaire d’une licence doit tenir un registre ( modèle annexe 32 ) des entrées et
sorties d’alcools ou produits alcooliques destinés à la vente.
Art. 10. 06. 55. - Ce registre doit être régulièrement servi sans blancs ni ratures. Il doit en outre être coté et
paraphé par le Chef du Centre fiscal du ressort avant usage.
Les ratures, surcharges et grattages doivent être approuvés.
Art. 10. 06. 56. - Des recensements de produits et matières peuvent être effectués à des époques
indéterminées par le service des Impôts.
Les excédents injustifiés peuvent être saisis et donner lieu à un procès-verbal.
Les manquants, sauf cas de fraude dûment constaté, sont portés en sortie pour la balance du compte.
Art. 10. 06. 57. - Les marchands d’alcool dénaturé sont assujettis à la tenue d’un registre d’entrées et de
sorties où ils doivent inscrire leurs réceptions et leurs ventes en précisant les nom et domicile de l’acheteur, le
numéro et la date de l’autorisation d’achat ainsi que la quantité d’alcool dénaturé vendu.
Art. 10. 06. 58. - Les débitants doivent délivrer des laissez-passer détachés d’un registre à souches tenu par
eux pour toute expédition de boissons alcooliques dont la quantité dépasserait les limites fixées à l’article 10.06.17
du présent Code ou lorsque la cession desdits produits serait faite à la destination d’autres débitants.
Art. 10. 06. 59. - Nonobstant les dispositions de l’article 10. 06. 58 ci-dessus, les débitants de boissons
peuvent être autorisés par le Directeur Provincial des Impôts à utiliser les factures qui, revêtues du numéro et de
la date de l’autorisation, tiennent lieu de titre de mouvement.
Art. 10. 06. 60. - Le registre d’entrées et de sorties d’alcool ou de produits alcooliques ainsi que le registre
des laissez-passer doivent être mis sur place à la disposition des agents des Impôts. En cas de procès-verbal, ils
peuvent être saisis aux fins de preuve.

369. Code général des impôts
SECTION II
Visites et contrôles
Art. 10. 06. 61. - Les débitants et marchands d’alcools ou de produits alcooliques doivent se soumettre aux
visites et contrôles que les agents des Impôts peuvent effectuer toutes les fois qu’ils le jugent nécessaire dans
les entrepôts, dépôts ou débits et leurs dépendances.
Ces assujettis doivent déclarer les quantités et les degrés des alcools et produits alcooliques qu’ils
détiennent
Art. 10. 06. 62. - Chaque fois qu’il est dressé un procès-verbal pouvant donner lieu à des contestations sur
l’espèce, la nature et le degré alcoolique des alcools ou produits alcooliques, les agents des Impôts ont la faculté
de procéder contradictoirement au prélèvement de trois échantillons des produits litigieux dont le premier est
conservé pour les cas de contestation judiciaire, le deuxième destiné à être soumis à l’analyse du laboratoire
officiel de chimie et le troisième remis à la partie intéressée, si elle le demande.
Ces échantillons sont revêtus du cachet de l’agent des Impôts et l’empreinte à la cire de ce cachet est ensuite
relevée en marge du procès-verbal . Le contrevenant doit être sommé d’y apposer le sein; en cas de refus de
celui-ci, mention en est faite à cet acte.
Les mesures prescrites ci-dessus sont applicables en cas de litige aux alcools ou produits alcooliques
rencontrés en cours de transport.
SECTION III
Paiement des impôts de licence
Art. 10. 06. 63. - Les débitants de boissons alcooliques doivent acquitter directement à la caisse du receveur
du Centre fiscal des impôts du ressort, l’impôt de licence de vente dans les délais ci-après :
- Dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, pour les licences de vente existantes ;
- Dans les vingt premiers jours de l’exploitation, pour les nouvelles licences de vente.
Art. 10. 06. 64. - L’impôt de licence foraine doit être payé avant l’exploitation du commerce.
Art. 10. 06. 65. - Les assujettis visés aux articles 10-06-63 ci-dessus doivent demander au receveur du Centre
fiscal des Impôts du ressort un certificat justifiant la régularité de leur situation au regard des impôts de licence.
Ce certificat ne leur est délivré que sur production des quittances constatant le paiement intégral des impôts
afférents aux trimestres échus.
Art. 10. 06. 66. - Toute facturation d’alcool ou de produits alcooliques entre assujettis aux impôts de licence
doit faire apparaître nettement les références du certificat visé à l’article 10. 06. 65 ci-dessus.
SECTION IV
Modification de l’agencement des débits
de boissons alcooliques
Art. 10. 06. 67. - Tout projet de modification touchant à l’agencement d’un débit de boissons alcooliques doit
faire l’objet d’une déclaration écrite dûment appuyée d’un nouveau plan des locaux.
Pour les débits de boissons alcooliques à consommer sur place, la Direction du Tourisme peut, sur le vu du
plan, prescrire des travaux d’aménagement qu’elle juge nécessaire d’apporter sur les locaux.
Le débitant doit les exécuter sauf faculté pour lui de renoncer expressément à son projet de modification.
SECTION V
Manipulations des boissons alcooliques
Art. 10. 06. 68. - A l’exception des alcools et produits alcooliques reçus en bouteilles et cruchons marqués,
bouchés et capsulés par les fabricants, les alcools et produits alcooliques de toutes sortes introduits au débit
peuvent donner lieu par les soins des débitants grossistes, embouteilleurs, à des coupages et mélanges, sous
réserve d’effectuer au registre des entrées et sorties des déclarations écrites de ces opérations.
Art. 10. 06. 69. - Les débitants et marchands des boissons doivent apposer d’une manière apparente, sur les
récipients, emballages, casiers ou fûts une inscription indiquant la dénomination sous laquelle sont mis en vente
ou détenus en vue de la vente, les alcools et produits alcooliques et, pour les eaux-de-vie et les esprits de toutes
sortes, l’indication du degré alcoolique.
Art. 10. 06. 70. - A l’exception des fabricants et débitants récoltants, il est interdit à tout débitant de se livrer à
la vente en vrac des alcools et produits alcooliques ayant une richesse alcoolique de 51 degrés et plus.
SECTION VI
Cessation d’activité
Art. 10. 06. 71. - Tout entrepositaire ou dépositaire d’alcools ou de produits alcooliques qui cesse son
activité est tenu de se soumettre aux obligations prévues à l’article 05. 04. 08 du présent Code.
- En cas de cessation d’activité, le débitant des boissons alcooliques doit aviser par écrit l’agent des Impôts
du ressort. Si aucune déclaration écrite de cesser n’a été souscrite, dans l’année de cessation, l’impôt de licence
reste dû pour l’année entière.
Art. 10. 06. 72. - La suspension temporaire d’activité, pour le cas de force majeure, entraîne l’exemption de
l’impôt de licence de vente correspondant à la période de fermeture, sans qu’il n’y ait lieu à remboursement des
droits déjà payés.

370. Code général des impôts
CHAPITRE VI
Publicité
Art. 10. 06. 73. - La publicité en faveur des boissons du deuxième groupe est libre sous réserve que ces
produits ne soient pas présentés comme ayant une influence favorable sur la santé et la longévité.
Art. 10. 06.74. - La publicité, sous quelque forme qu’elle se présente, en faveur des boissons alcooliques du
premier groupe, est interdite.
Demeurent toutefois autorisés sous la même réserve que celle prévue pour les boissons du deuxième groupe :
1° L’envoi aux détaillants et débitants de boissons alcooliques par les importateurs, fabricants et
entrepositaires de circulaires commerciales indiquant les caractéristiques des produits qu’ils vendent et les
conditions de leur vente;
2° La distribution aux détaillants et débitants de boissons alcooliques par les importateurs, fabricants et
entrepositaires d’articles publicitaires en faveur des boissons alcooliques;
3° L’affichage, à l’intérieur des débits de boissons et autres lieux de consommation ou de vente à emporter,
des noms des boissons autorisées avec leur composition, le nom et l’adresse du fabricant et leur prix à l’exclusion de
toute qualification et notamment de celles qui tendraient à les présenter comme possédant une valeur hygiénique et
médicale;
4° La circulation de journaux et périodiques régulièrement autorisés et contenant des annonces en faveur des
boissons alcooliques;
5° La publicité relative aux vins de quinquina, aux vins de liqueur et aux vermouths à base de vin titrant moins
de 23 degrés lorsqu’elle indique exclusivement la dénomination et la composition du produit, le nom et l’adresse
du fabricant, des agents et dépositaires.
Le conditionnement de ces boissons ne pourra être reproduit que s’il comporte exclusivement la
dénomination et la composition du produit, le nom et l’adresse du fabricant, des agents et dépositaires.
CHAPITRE VII
Prohibitions
Art. 10. 06. 75. - Sont interdites sur tout le territoire la détention, la circulation, la mise en vente ou l’offre à
titre gratuit et la consommation :
1° Des vins ayant fait l’objet d’une addition d’alcool.
Toutefois, ne sont pas frappés par cette interdiction les vins loyaux et marchands et titrant naturellement
moins de 12 degrés, lorsqu’ils font l’objet d’une addition d’alcool, provoquant un enrichissement desdits vins,
inférieur à 1, 5 degré sans que leur titre dépasse 12 degrés, à condition que l’addition d’alcool ait été effectuée
avec des esprits ou des eaux-de-vie provenant de la distillation exclusive du vin et d’un titre marchand supérieur
à 45 degrés ;
2° De l’absinthe et des liqueurs similaires.
Doivent être considérés comme liqueurs similaires tous les spiritueux dont la saveur et l’odeur dominantes
sont celles de l’anis et qui donnent par addition de quatre volumes d’eau distillée à 15 degrés, un trouble qui ne
disparaît pas complètement par une nouvelle addition de trois volumes d’eau distillée à 15 degrés.
Doivent être également considérés comme liqueurs similaires les spiritueux anisés ne donnant pas de trouble
par addition d’eau dans les conditions ci-dessus fixées mais renfermant une essence cétonique et notamment
l’une des essences suivantes : grande absinthe, tanaisie, carvi, ainsi que les spiritueux anisés présentant une
richesse alcoolique supérieure à 40 degrés.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, ne sont pas considérés comme liqueurs similaires d’absinthe,
les liqueurs anisées d’une richesse alcoolique comprise entre 41 et 45 degrés donnant un trouble qui disparaît
complètement par une nouvelle addition de seize volumes d’eau distillée à 15 degrés et qui remplissent les
conditions suivantes :
- être obtenues par l’emploi d’alcools renfermant au plus vingt-cinq grammes d’impuretés par hectolitre ;
- être préparées sous le contrôle des agents de l’administration des Impôts ;
- être livrées par le fabricant en bouteilles capsulées d’une capacité maximum d’un litre et recouvertes d’une
étiquette portant le nom et l’adresse dudit fabricant ;
3° Des boissons dites « apéritives » à base de vin ainsi que des boissons dites « digestives » qui comportent
une teneur totale en essence supérieure à un demi gramme par litre ou contenant des essences ou produits
prohibés ;.4° De toutes les boissons dites «apéritives » à base d’alcool à l’exception des boissons anisées d’une
richesse alcoolique comprise entre 41 et 45 degrés, qui donnent par addition de quatorze volumes d’eau distillée à 15
degrés un trouble qui disparaît complètement par une nouvelle addition de seize volumes d’eau distillée à 15 degrés,
obtenues par l’emploi d’alcool renfermant au plus vingt-cinq grammes d’impuretés par hectolitre,
préparées sous le contrôle d’agents de l’Administration et livrées par le fabricant en bouteilles capsulées d’une
capacité maximum d’un litre et recouvertes d’une étiquette qui porte le nom et l’adresse dudit fabricant.
CHAPITRE VIII
Pénalités

371. Code général des impôts
Art. 10. 06. 76. - A défaut de paiement dans les délais prescrits par l’article 10-06-63 ci-dessus, une pénalité
de retard de 5p.100 par mois de retard sans toutefois excéder 100p.100 est appliquée à tout versement des impôts
de licence, tout mois commencé étant dû en entier.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’impôt de licence foraine en raison de son
caractère temporaire.
Art. 10. 06. 77. - Sera punie d’une amende de 5 000 FMG par litre de boisson détenue ou vendue avec un
minimum de 50 000 FMG et obligatoirement d’un emprisonnement de un à deux ans, la détention ou la vente de
boissons alcooliques du premier groupe d’origine frauduleuse, indépendamment de la confiscation par jugement
du tribunal des produits et marchandises saisis ainsi que des récipients les contenant.
Art. 10. 06. 78. - Sera punie d’une amende de 2 000 FMG par litre de boisson détenue ou vendue avec un
minimum de 20 000 FMG et obligatoirement d’un emprisonnement de six mois à un an, la détention ou la vente des
boissons alcooliques du deuxième groupe d’origine frauduleuse, indépendamment de la confiscation par
jugement du tribunal des produits et marchandises saisis ainsi que des récipients les contenant.
Art.10. 06. 79. - Sera punie d’une amende de 100 000 à 500 000 FMG et obligatoirement d’un emprisonnement
de un à deux à ans, toute vente ou détention de produits alcooliques dans la préparation desquels seront entrés
des alcools dénaturés.
Art. 10. 06. 80. - Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles 10. 06. 77 à 10. 06. 79, seront
punis d’une amende de 200 000 FMG :
1° Ceux qui auront enlevé ou déplacé et transporté de l’alcool ou des produits alcooliques non accompagnés
d’un titre de mouvement ou accompagnés d’un titre de mouvement incomplet, irrégulier ou inapplicable ;
2° Ceux qui, dûment autorisés à se délivrer des titres de mouvement, n’en auront pas délivré ou qui en auront
délivré mais dont les énonciations ne concordent pas avec celles portées sur la souche, ou contiennent des
ratures, surcharges ou interlignes ;
3° Ceux qui auront établi soit une déclaration, soit un titre de mouvement sous un nom supposé ou sous le
nom d’un tiers sans son consentement ou ayant pour but de simuler un enlèvement d’alcool ou de produits
alcooliques non effectivement réalisé ;
4° Ceux qui auront refusé de laisser vérifier l’alcool ou produits alcooliques en cours de transport, d’en
faciliter la vérification et de représenter, à la première réquisition, les titres de mouvement ;
5° Ceux qui seront convaincus d’avoir transporté, détenu ou vendu de l’alcool ou des produits alcooliques
pour lesquels les droits n’auront pas été payés.
Art. 10. 06. 81. - Sera puni :
a- D’une amende de 200 000 FMG :
1- Tout défaut d’inscription ou toute fausse inscription sur les registres prescrits ;
2- Tout refus de représenter les mêmes registres aux agents des Impôts.
b- D’une amende de 200 000 FMG :
1- Toute introduction dans les magasins, caves et celliers, d’alcool ou de produits alcooliques sans titre de
mouvement ou avec un titre de mouvement incomplet, irrégulier ou inapplicable ;
2- Tout recel de ces mêmes produits dans les locaux autres que ceux affectés à la vente et non déclarés ;
3- Tout refus, pour chaque réception d’alcool ou de produits alcooliques, de représenter un titre de
mouvement justifiant leur transport régulier ,
4- Tout refus de laisser à toute époque et à première réquisition, procéder aux visites et vérifications des
agents des Impôts ;.5- Tout refus de laisser prélever des échantillons, de laisser jauger et reconnaître les produits
introduits ;
6- Tout refus d’accompagner ces agents dans leur visite, de déclarer les quantités et les degrés de l’alcool et
produits alcooliques, d’ouvrir sur leur demande, les magasins, caves, celliers et tous autres locaux, autres que
ceux destinés à la vente.
c- D’une amende de 10 000 FMG
- Toute cession d’alcool ou de produits alcooliques faites en violation des dispositions de l’article 10-06-66
du présent Code.
Art. 10. 06. 82. - Les contraventions aux dispositions de l’article 10. 06. 06 seront punies d’une amende de
200 000 FMG.
Art 10. 06. 83. - Les infractions aux articles 10. 06. 22 à 10. 06. 25 seront punies d’une amende de 200 000
FMG, et d’un emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement.
En outre, le jugement prononçant ces peines peut ordonner le retrait de la licence et la fermeture temporaire ou
définitive de l’établissement.
Dans tous les cas où la fermeture temporaire ou définitive est prescrite par voie de jugement ou par décision
administrative, non seulement cette mesure ne donne pas lieu à restitution des droits versés mais elle rend
exigibles sans délai, pour le trimestre en cours et, le cas échéant, pour le trimestre écoulé, quelle que soit l’époque de la
fermeture, ceux qui n’auraient pas encore été payés.
Le trimestre en cours s’entend de celui au cours duquel le jugement rendu aura acquis autorité de la chose

372. Code général des impôts
jugée ou la décision administrative aura été reçue par le contrevenant ou son représentant.
Art. 10. 06. 84. - Outre les pénalités prévues aux articles 10. 06. 79 à 10. 06. 83, seront obligatoirement
ordonnés par le juge :
1° Le remboursement des droits fraudés ;
2° La confiscation des produits et marchandises saisis ainsi que des récipients les contenant ;
3° A titre d’amende fiscale, le paiement de la double licence
Art. 10. 06. 85. - Les infractions aux dispositions du présent titre autres que celles déjà sanctionnées ci-dessus
et à celles des textes réglementaires pris pour leur application seront punies d’une amende de 200 000
FMG et d’un emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement.
Art. 10. 06. 86. - Les peines prévues par les articles 10. 06. 76 à 10. 06. 85 ci-dessus sont également
applicables à toute personne convaincue d’avoir sciemment facilité la fraude ou procuré les moyens de la
commettre.
Art. 10. 06. 87. - Le maximum de l’amende et de l’emprisonnement, lorsque cette dernière peine est prévue,
sera toujours prononcé contre toute personne qui, ayant déjà encouru les peines prévues ci-dessus, commet de
nouveau, dans le délai d’une année à compter de la date du procès-verbal constatant la première contravention,
une infraction de même nature.
Art. 10. 06. 88. - Les infractions aux dispositions du présent titre entraîneront, à défaut de caution solvable
ou de la consignation du maximum de l’amende encourue, la saisie des voitures, chevaux et autres véhicules
servant au transport, mais seulement en garantie de l’amende.
CHAPITRE IX
Organisme d’études sur l’alcoolisme
Art. 10. 06. 89. - Il est créé :
- auprès de la République de Madagascar un organisme qui prend le nom de «Haut comité d’Etudes et
d’Information sur l’alcoolisme à Madagascar » ;
- auprès des Présidents des Comités exécutifs des Provinces, un organisme qui prend le nom de «Comité
d’Etudes et d’Information sur l’alcoolisme du Faritany ».
Art. 10. 06. 90. - La composition et les règles de fonctionnement de ces organismes sont fixées conformément
à la réglementation en vigueur..Art. 10. 06. 91. - Ces organismes ont notamment pour mission de réunir tous les
éléments d’information sur
les questions relatives à l’alcoolisme, de proposer aux autorités auprès desquelles ils sont placés les mesures de
tous ordres susceptibles de diminuer l’importance de l’alcoolisme et d’informer le public des dangers du
développement de l’alcoolisme et, en général, de proposer à ces autorités toutes suggestions d’ordre pratique et
tout concours utile.
TITRE VII
Régime fiscal des jeux
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Art. 10. 07. 01. - Les jeux de hasard autorisés dans les maisons de jeux sont soumis au régime fiscal
déterminé ci-dessous. Les taxes ,droit et prélèvement ci-après sont perçus au profit des Budgets des Collectivités
décentralisées.
CHAPITRE II
Taxe annuelle sur les appareils automatiques
Art. 10. 07. 02. - Les appareils automatiques sont soumis à une taxe annuelle dont la quotité est fixée comme
suit :
- appareils dits :
« machines à sous » : 2 000 000 Fmg /appareil
- autres appareils......: 500 000 Fmg / appareil
Le produit de la taxe est affecté au Budget de la Commune dans la circonscription de laquelle l’appareil est mis
en service.
La taxe annuelle est exigible d’avance au moment de la déclaration de mise en service. Quelle que soit la durée
de l’exploitation ,elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du premier semestre ,et au
demi-tarif pour ceux mis en service au cours du second semestre.
CHAPITRE III
Prélèvement sur les produits des jeux
Art. 10. 07. 03. - Le produit brut des jeux d’argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux est soumis à
des prélèvements fiscaux ,libératoires de la TVA sur les bases et selon les modalités déterminés ci-après.
- Par palier de recettes annuelles :
- jusqu’à 10 000 000 de Fmg : 10p.100

373. Code général des impôts
- de 10 000 001 à 30 000 000 Fmg : 20p.100
- de 30 000 001 à 60 000 000 Fmg : 40p.100
- de 60 000 001 à 100 000 000 Fmg : 50p.100
- au-delà de 100 000 000 de Fmg : 60p.100
Toutefois, lorsque le casino est inséré dans un complexe hôtelier ouvert principalement au tourisme
international, les taux sont fixés comme suit :
- Par palier de recettes annuelles :
- Jusqu’à 10 000 000 de Fmg : 5 p. 100
- De 10 000 001 à 30 000 000 de Fmg : 10 p. 100
- De 30 000 001 à 60 000 000 de Fmg : 15 p. 100
- De 60 000 001 à 90 000 000 de Fmg : 20 p. 100
- De 90 000 001 à 120 000 000 de Fmg : 25 p. 100
- De 120 000 001 à 150 000 000 de Fmg: 30 p. 100.- Au delà de 150 000 000 Fmg : 40 p. 100
Le produit du prélèvement perçu au profit des Collectivités décentralisées est réparti dans les proportions à
fixer par arrêté du Ministre chargé de la Réglementation fiscale.
Art. 10. 07. 04. - Les recettes annuelles passibles des prélèvements sont constituées par le montant intégral
de la cagnotte de jeux d’argent pratiqués dans les cercles et maisons de jeux.
La cagnotte comprend le produit brut des jeux, à savoir le montant total des droits fixes, prélèvements ou
redevances encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux à l’occasion des parties engagées.
Art. 10. 07. 05. - Les cercles et maisons de jeux sont astreints à la tenue d’une comptabilité conformément au
plan comptable général en vigueur.
Ils sont, en outre, astreints, en ce qui concerne les jeux, à la tenue d’une comptabilité annexe conformément
aux prescriptions à préciser par décret.
Art. 10. 07. 06. - Les recettes de chaque période décadaire sont déclarées au bureau des Impôts
territorialement compétent par le président du comité de jeux.
L’impôt afférent à la dizaine écoulée est exigible dans le délai de trois jours à compter de l’expiration de la
période décadaire et doit être acquitté à la caisse du receveur du Centre fiscal des Impôts du ressort.
CHAPITRE IV
Pénalités
Art. 10. 07. 07. -Les dispositions de l’article 06. 01. 28 sont applicables, « mutatis mutandis » aux infractions
relatives au prélèvement visé ci-dessus.
LIVRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS,
DROITS ET TAXES
REDEVANCES COMPRIS DANS
LES LIVRES I ET II DU PRESENT CODE
TITRE I
Recouvrement de l’impôt
CHAPITRE PREMIER
Recouvrement par le service du trésor
SECTION I
Exigibilité de l’impôt
Art. 20. 01. 01. - Les impôts directs et taxes assimilées émis par voie de rôles ou avis de paiement sont
exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.
Tout contribuable a la faculté de se libérer de ses impôts en devançant les délais prescrits ci-dessus.
Art. 20. 01. 02. - Sur décision du Maire de la Commune concernée les impôts fonciers dus au titre d’une
année donnée peuvent faire l’objet d’une perception par acomptes calculés sur les impôts figurant dans les rôles
de l’année précédente suivant des modalités fixées par le Comité exécutif des Faritany Mizaka Tena et agréées
par le Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Art. 20. 01. 03. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le paiement de l’impôt peut être différé par
décision des Présidents dudit Comité exécutif de façon à tenir compte du moment où les contribuables disposent
dans l’année du maximum de ressources. Toutefois, ces décisions ne peuvent avoir pour effet de reporter la date
limite de paiement au delà du 1er novembre.
Art. 20. 01. 04. - La totalité de l’imposition est immédiatement exigible dans les cas suivants :
1° changement de domicile ou de résidence hors de la Commune
2° Départ définitif du territoire de la République de Madagascar en cours d'année. Dans ce cas, lorsque le
contribuable ne figure pas encore sur un rôle ou état, la perception de ses cotisations est faite suivant état
nominatif à reprendre sur un rôle ou état de régularisation.

374. Code général des impôts
3° Vente volontaire ou forcée.
4° Faillite ou règlement judiciaire.
5° Absence d’établissement fixe en ce qui concerne les personnes passibles de la taxe professionnelle.
6° A titre de sanction, lorsque les cotisations sont assorties d’une majoration de droits pour insuffisance ou
défaut de déclaration.
SECTION II
Paiement de l’impôt
Art. 20. 01. 05. - Les impôts directs et taxes assimilées sont portables et quérables.
Art. 20. 01. 06. - Les impôts directs et taxes assimilées sont payables en espèces ayant cours légal à
Madagascar ou suivant les modes de paiement autorisés par le Ministre chargé de la réglementation fiscale à la
caisse du comptable du Trésor public chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle.
SECTION III
Privilège du trésor
Art. 20. 01. 07. - Le privilège du Trésor public en matière de contributions directes et taxes assimilées
s'exerce, avant tout autre, pendant une période de deux ans, comptée, dans tous les cas, à dater de la mise en
recouvrement du rôle ou de l'avis de paiement, sur les meubles et effets mobiliers appartenant au redevable, en
quelque lieu qu'ils se trouvent.
Art. 20. 01. 08. - Le privilège établi à l'article précédent s'exerce, en outre, dans les mêmes conditions, pour les
impôts à caractère foncier sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution.
Art. 20. 01. 09. - Il s'exerce également lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle sur le matériel
servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 524 du Code civil.
Art. 20. 01. 10. - Le principe défini aux articles 20.01.08 et 20.01.09 ci-dessus s'étend au recouvrement des
pénalités, amendes, astreintes et majorations fiscales, aux frais de poursuites et aux majorations pour retard de
paiement .
Art. 20. 01. 11. - En cas de faillite ou de règlement judiciaire, le Trésor conserve la faculté, de poursuivre
directement le recouvrement de sa créance privilégiée sur tout l'actif sur lequel porte le privilège.
Art. 20. 01.12. - Le privilège attribué au Trésor public pour le recouvrement des contributions directes et
taxes assimilées ne préjudicie point aux autres droits qu'il pourrait exercer sur les biens des redevables comme
tout autre créancier.
Art. 20. 01. 13. - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux impôts, taxes et contributions établis au
profit du Budget général, et ceux des Collectivités décentralisées et des établissements publics.
Le privilège créé au profit du Budget général prend rang avant celui dont bénéficient les budgets des
Collectivités décentralisées ; celui créé au profit des budgets des Collectivités décentralisées prend rang avant
celui dont bénéficient les budgets des établissements publics.
Art. 20. 01. 14. - 1° Le privilège attribué au Trésor doit être publié dans les conditions prévues au chapitre V
du Décret sur la publicité du crédit mobilier pour le montant des sommes restant dues à titre privilégié par des
commerçants et personnes morales de droit privé même non commerçantes.
2° La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement.
3° L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle :
a. le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs ;
b. un titre de perception a été émis en application de l'article 2.0.01.43 pour les impôts recouvrés par les
services fiscaux.
4° La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou
service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent 150.000.000 fmg au dernier jour d'un trimestre civil. Les
sommes qui ne dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites.
5° En cas de paiement avec subrogation, le subrogé au droit du Trésor est tenu des obligations et formalités
mises par le présent article à la charge de l'administration, quelque soit le montant du paiement.
Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3., l'inscription ne peut être
requise que six mois au moins après le paiement.
6° Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du trésor.
7° En cas de faillite, de règlement judiciaire, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un
tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1., le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son
privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1. à 5. et dont
l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable.
8° Les inscriptions prises en application des 1- à 5- conservent le privilège pendant deux ans. Elles peuvent
être renouvelées.
Art. 20. 01. 15. -1° L’inscription des sommes privilégiées dues au Trésor public et aux services fiscaux est faite :
a. Si le redevable est une personne physique, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se
trouve son principal établissement commercial ;

375. Code général des impôts
b. Si le redevable est une personne morale de droit privé immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son siège social ;
c. Si le redevable est une personne morale de droit privé non immatriculée au registre du commerce et des
sociétés, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son siège social.
2° Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application du 4 de l’article précédent, l’inscription des
sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au plus tard :
a. Le 28 ou le 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l’année précédente ;
b. Le 31 mai pour les sommes dues au 31 mars de l’année courante ;
c. Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l’année courante ;
d. Le 30 novembre pour les sommes dues au 30 septembre de l’année courante.
L’octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent article.
3° Pour requérir l’inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le comptable public chargé du
recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , au greffier compétent,
un bordereau établi en double exemplaire et comportant les indications suivantes :
a. Date à laquelle il est établi ;
b. Désignation du comptable public requérant ;
c. Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l’établissement principal ou du siège du
redevable ;
d. Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du trimestre civil précédent l’inscription.
Le comptable avise le contribuable qu’il a requis une inscription à son encontre.
4° Un des exemplaires du bordereau prévu au 3 est restitué ou renvoyé au comptable par le greffier, après
avoir été revêtu de la mention d’inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été
faite. Le second exemplaire portant les mêmes mentions est conservé au greffe pour constituer le registre des
inscriptions ; le greffier tient en outre un répertoire alphabétique.
5° Lorsqu’un redevable a contesté une imposition ayant fait l’objet d’une inscription et qu’il bénéficie du
sursis de paiement, il peut faire mentionner par le greffier l’existence de la contestation ; cette mention est portée
en marge de l’inscription.
Le redevable doit produire à cet effet une attestation délivrée par le comptable chargé du recouvrement de
l’imposition contestée.
La fraction non encore payée d’une imposition contestée ayant fait l’objet d’une mention au registre public
figure d’une manière distincte sur le bordereau établi par le comptable en vue d’une nouvelle inscription dans les
conditions prévues au premier alinéa du 6.
6° Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable à l’encontre du même redevable rend caduque
l’inscription précédente.
En dehors du cas prévu au 7, une inscription peut faire l’objet à tout moment d’une radiation totale à la
diligence du redevable, sur présentation au greffe d’une attestation constatant le paiement et établie par le
comptable ayant requis l’inscription. Une radiation partielle ne peut être faite que pour une somme au moins
égale au montant minimum prévu pour l’inscription.
Toute radiation consécutive à un dégrèvement est faite à l’initiative du comptable qui avait requis
l’inscription. Il est de même procédé à radiation sur l’initiative du comptable en cas d’erreur commise par celui-ci sur le
montant des sommes privilégiées ou sur l’identité du redevable.
Le greffier mentionne les radiations en marge de l’inscription correspondante.
7° Pour inscrire son privilège, le subrogé dans les droits du Trésor ou des services fiscaux produit au greffier
un certificat établi par le comptable public chargé du recouvrement et attestant la subrogation. Si la créance qui
fait l’objet d’une subrogation est comprise dans une inscription, le certificat vaut radiation de cette inscription à
due concurrence.
8° Les attestations ou certificats prévus aux 5, 6 et 7 sont remis en double exemplaire ou adressés aux greffiers
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’un des exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de
récépissé au requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d’une mention indiquant la date d’accomplissement
de la formalité requise. Le deuxième exemplaire est conservé au greffe..9° Les greffiers sont tenus de délivrer à tous
ceux qui le requièrent et aux frais du requérant soit un état des
inscriptions existantes, soit un certificat indiquant qu’il n’existe aucune inscription. Chaque réquisition ne peut
viser qu’un redevable nommément désigné.
L’état des inscriptions délivré par le greffier doit comporter l’indication du comptable ou du tiers subrogé
ayant requis l’inscription, la date de l’inscription, le montant des sommes inscrites et, le cas échéant, les
mentions de contestations.
10° Le modèle des bordereaux, attestations, certificats, réquisitions et états des inscriptions prévus aux 3, 5 ,6,
7 et 9 est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice.
SECTION IV
Obligations des tiers

376. Code général des impôts
Art. 20. 01. 16. - Le rôle ou avis de paiement, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non
seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais encore contre ses ayants cause. Les héritiers sont
solidairement responsables du paiement des impôts directs et taxes dus par le de cujus.
Art 20. 01. 17. - Les fermiers, locataires, receveurs, économes et autres débiteurs de deniers provenant du
chef des contribuables et affectés au privilège du Trésor public, sont tenus, sur la simple demande de l'agent
percepteur, de verser pour le compte du redevable, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent.
Art. 20. 01. 18. - Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux gérants, administrateurs, directeurs
ou liquidateurs de sociétés pour les impôts dus par celles -ci .
Art. 20. 01. 19. - Les huissiers de justice, commissaires-priseurs, notaires, syndics, administrateurs des
règlements judiciaires et autres dépositaires de fonds constitués dans l'exercice obligé de leurs fonctions,
détenteurs des deniers appartenant aux redevables, ne peuvent remettre à leurs propriétaires les sommes
déposées ou séquestrées qu'en justifiant du paiement des contributions privilégiées dues par les personnes du
chef desquelles proviennent les deniers.
Art. 20. 01. 20. - Les acquéreurs de droits réels immobiliers et de fonds de commerce doivent s'assurer, avant
le paiement du prix d'acquisition, de l'acquittement des impôts de toute nature concernant ces biens. A défaut de
règlement des impôts dus par les vendeurs, ils sont tenus au paiement des impôts non acquittés au jour de l'acte,
sauf leurs recours contre lesdits vendeurs.
SECTION V
Majoration pour retard de paiement
Art. 20. 01. 21. - Les impôts, contributions, droits et taxes de toute nature perçus par voie de rôle ou avis de
paiement, qui n'auront pas été acquittés à l'expiration d'un délai de trois mois compté à partir du premier jour
ouvrable suivant celui de la prise en charge du rôle ou avis de paiement par l'agent de recouvrement seront
assortis d'une majoration de 5 p. 100 par mois sans excéder 100 p. 100, tout mois commencé étant décompté en
entier.
Art. 20. 01. 22. - Les majorations de droits et les amendes édictées à l’article 20.01.21 ci-dessus sont
indépendantes des frais afférents aux poursuites dont les contribuables pourront être l'objet en vue du
recouvrement des mêmes impôts.
SECTION VI
Procédure de poursuites
Art. 20. 01. 23. - Le contribuable qui n'a pas acquitté à l'échéance fixée par la loi, la portion exigible de ses
contributions, peut être poursuivi .
Art. 20. 01. 24. - Indépendamment de l'avertissement nominatif ou de la publication des rôles ou avis de
paiement, l'agent percepteur chargé du recouvrement des impôts directs est tenu d'envoyer au contribuable une
sommation sans frais, vingt jours avant notification du premier acte devant donner lieu à des frais .
Art. 20. 01. 25. - Les poursuites avec frais procédant d'une contrainte administrative décernée par l'agent
percepteur détenteur du rôle ou avis de paiement et les modalités de leur exercice sont fixées par décret.
Les actes sont soumis, au point de vue de la forme, aux règles du droit commun.
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste; ces actes de poursuite échappent alors aux
conditions générales de validité des exploits telles qu'elles sont retracées par le Code de procédure civile.
Art. 20. 01. 26. - Tout acte de poursuite est réputé être notifié non seulement pour le recouvrement de la
portion exigible des cotes qui y sont portées, mais encore pour celui de toutes les portions des mêmes cotes qui
viendraient à échoir avant que le contribuable se soit libéré de sa dette.
Art. 20. 01. 27. - En matière d’impôts directs privilégiés, l’opposition sur les deniers provenant du chef du
redevable est effectuée par la demande prévue à l’article 20.01.17 qui revêt la forme d’un avis à tiers détenteurs .
Cet avis peut faire l’objet d’une notification dans les formes prévues à l’article 20.01.25 pour la signification des
commandements. La notification de l’avis à tiers détenteur rend obligatoire la remise, entre les mains de l’agent
percepteur, des sommes dont il est redevable envers le contribuable saisi jusqu’à concurrence du montant des
impôts directs privilégiés.
Art. 20. 01. 28. - Les agents percepteurs chargés du recouvrement des impôts directs et taxes assimilées qui
n’ont fait aucune poursuite contre un redevable retardataire pendant trois années consécutives, à partir du jour
de la mise en recouvrement du rôle, perdent leurs recours et sont déchus de tous droits et de toutes actions
contre ce redevable.
Art. 20. 01. 29. - Les agents percepteurs chargés du recouvrement des impôts directs et taxes assimilées,
sont responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris les rôles ou avis de paiement en charge et
tenus de justifier de leur entière réalisation dans les conditions fixées par les règlements en vigueur .
SECTION VII
Oppositions à poursuites
Art. 20. 01. 30. - Les réclamations relatives aux poursuites revêtent la forme soit d’une opposition à l’acte de
poursuites, soit d’une opposition à la contrainte administrative.
L’opposition, doit à peine de nullité, être formée dans le mois de la notification de l’acte et, s’il s’agit d’une

377. Code général des impôts
opposition à contrainte, dans le mois de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte .
Art. 20. 01. 31. - L’opposition à l’acte de poursuites ne peut viser que la validité en la forme de l’acte . Elle est
portée devant les tribunaux judiciaires .
Toute contestation portant sur l’existence de l’obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une
opposition à contrainte. Elle est portée devant le tribunal administratif.
Toutefois, lorsqu’un tiers, mis en cause en vertu du droit commun, contestera son obligation à la dette du
contribuable inscrit au rôle ou avis de paiement, le tribunal administratif surseoira à statuer jusqu’à ce que la
juridiction civile ait tranché la question de l’obligation. La juridiction civile devra, à peine de nullité, être saisie
dans le mois de la notification de la décision de sursis à statuer.
Art. 20. 01. 32. - Qu’il s’agisse d’opposition aux actes de poursuites ou d’opposition à contrainte, les
contribuables ne peuvent saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif avant d’avoir soumis leur
demande appuyée de toutes justifications utiles, au Ministre chargé de la réglementation fiscale.
La demande doit être présentée sous la forme d’un mémoire, qui peut être rédigé sur papier libre, soit par les
opposants eux-mêmes, soit par leurs représentants ou mandataires qualifiés, justifiant de leurs pouvoirs.
Les mémoires doivent, à peine de nullité être déposés dans les délais fixés à l’article 20.01.30 ci-dessus.
Dans le cas où la décision, du Ministre chargé de la réglementation fiscale ne lui donne pas satisfaction,
l’opposant peut porter l’affaire devant la juridiction compétente . Il en est de même si la décision n’a pas été
rendue dans le mois du dépôt du mémoire.
SECTION VIII
Revendication d’objets saisis
Art. 20. 01. 33. - Lorsque, dans le cas de saisies de meubles et autres effets mobiliers pour le paiement des
contributions, il s’élèvera une demande de revendication de tout ou partie desdits meubles et effets, elle ne.pourra être
portée devant les tribunaux judiciaires qu’après avoir été soumise par l’une des parties intéressées, à l’autorité
administrative suivant une procédure qui sera fixée par décret .
SECTION IX
Astreintes et sanctions
Art. 20. 01. 34. - Sera puni d’une peine de prison et d’une amende dans les conditions fixées par les articles 13 à
15 de l’ordonnance n° 62-065 du 27 septembre 1962, quiconque aura, en quelque circonstance que ce soit, par
des voies ou des moyens quelconques, notamment par une attitude de résistance ostentatoire aux mesures
prévues par la loi, incité directement ou indirectement, explicitement ou implicitement, les contribuables à refuser,
négliger ou retarder le paiement de l’impôt.
SECTION X
Frais de poursuites
Art. 20. 01. 35. - Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des
impositions exigibles d’après un tarif fixé par décret.
Art. 20. 01. 36. - Les frais accessoires aux poursuites à la charge des contribuables sont déterminés par décret.
Art. 20. 01. 37. - Les frais de poursuite à la charge des contribuables constituent un accessoire de l’impôt
s’ajoutant à la dette du contribuable retardataire et comme tel, suivent le sort du principal.
Le recouvrement des frais de poursuites peut être poursuivi au même titre que l’impôt, même dans le cas où le
débiteur ayant intégralement réglé le principal aurait négligé ou refusé de payer ces frais.
Art. 20. 01. 38. - Pour chacun des actes de poursuites notifiés par leurs soins, les agents de poursuite ont droit à
un salaire dans les conditions et suivant les tarifs fixés par décret.
SECTION XI
Des sanctions administratives
Art. 20. 01. 39. - A titre de garantie de paiement des impôts, droits ou taxes exigibles, les sanctions
administratives prévues par les dispositions de l’article 20. 02. 130 sont infligées en cas de non paiement des
sommes dues à l’expiration des délais de recours.
CHAPITRE II
Recouvrement par les services fiscaux
SECTION PREMIERE
Principe
Art. 20. 01. 40. ( L.2000.24 du 05.01.2001) - Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent Code, les
impôts, droits et taxes, redevances ou sommes quelconques dus à l’intérieur du territoire et dont la perception incombe
aux agents de l’Administration des Impôts sont déclarés et payés à la diligence du redevable, auprès du service chargé
de la gestion des grandes entreprises pour les personnes et entreprises relevant de ce service, et auprès des centres et
bureaux fiscaux territorialement compétents en ce qui concerne les autres personnes et entreprises.
Tout contribuable a la faculté de se libérer de ses impôts par le paiement d’acomptes en devançant les délais
prescrits par le présent Code.
Le recouvrement de ces impôts, droits et taxes, Ny famoriana ireo hetra, haba sy sara na
redevances ou sommes quelconques dues est vola tokony haloa dia andraikitry ny Mpandray

378. Code général des impôts
assuré par le Receveur des impôts au niveau des momba ny tàmorian-ketra isaky ny Foiben'ny
Centres fiscaux. Hetra.
Le Receveur est personnellement et Ny Mpandray Vola dia tompon'antoka manokana
pécuniairement responsable des opérations dont sy ara-bola amin'ny raharaha izay niandraiketany
il est chargé.
SECTION II
Paiement de l’impôt
IBS – IRNS
A– ACOMPTES PROVISIONNELS
Art. 20. 01. 41. - L’impôt sur les bénéfices des sociétés et l’impôt général sur les revenus non salariaux des
personnes physiques dus sur les revenus de l’année en cours par les contribuables font l’objet d’une perception
par acomptes calculés sur les impôts dus au titre de l’année précédente dans des conditions qui seront fixées par
décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Si un des acomptes n’a pas été intégralement perçu à la date réglementaire prévue, les impôts cités à l’alinéa
précédent sont exigibles en totalité.
Le contribuable qui estime que le montant de l’acompte payé est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera
finalement redevable, pourra se dispenser de tout autre versement d’acompte pour l’année en cours en remettant
à l’agent chargé du recouvrement des impositions de l’année précédente, avant la date exigée pour ledit
versement, une déclaration datée et signée.
S’il s’avère que le droit réellement dû est inférieur aux acomptes réglés suivant les dispositions ci-dessus, le
trop perçu ouvre droit à un crédit d’impôt à certifier par l’administration des impôts et qui peut être imputé sur les
règlements ultérieurs de droits de même nature.
B- ACOMPTES AU CORDON DOUANIER
Art. 20. 01. 42. - Par dérogation aux dispositions qui précédent toute importation de matières premières, de
biens, de produits de consommation doit faire l’objet d’une perception d’un acompte d’IBS ou d’IGR non
salariaux selon le cas, égal à 3p.100 de la valeur en douanes des marchandises importées pour les sociétés et les
personnes physiques ayant satisfait aux conditions de l’article 20. 05. 07 du présent Code.
Ce taux est de 5p.100 pour tout importateur non immatriculé suivant les dispositions des articles 20.05.01 et
suivants du présent Code.
Pour les personnes non immatriculées, l’acompte est perçu sans plafonnement sur la valeur totale des
importations effectuées au cours de l’année.
Si en application du premier alinéa, le montant total des acomptes perçus au cordon douanier est supérieur au
montant de l’impôt dû de l’année précédente, effectivement dû ou minimum de perception, la perception de
l’acompte peut être suspendue sur présentation au receveur des douanes d’une attestation signée par
l’administration des impôts ou son représentant dûment mandaté.
SECTION III
Titre de perception
Art. 20. 01. 43. ( L.2000.24 du 05.01.2001) - Les créances visées à l’article 20. 01. 40 feront, à défaut de paiement,
dans les délais impartis,
l’objet d’un titre de perception individuel ou collectif, établi par les agents du Service de recouvrement
compétent, visé et déclaré exécutoire par le Directeur chargé du contentieux avec faculté pour ce dernier de
déléguer sa signature.
Le titre de perception est notifié: - Ny sara-pamerana dîa ampahafantarina :
-soit par un agent des services fiscaux ; -na amin'ny alalan'ny mpiasan'ny
-soit selon les règles de signification des actes sampandraharahan'ny hetra
judiciaires ; -na araka ny fitsipika mifehy ny fampahafantarana
-soit par voie administrative ou par lettre ny taratasy ara-pitsaràna:
recommandée avec accusé de réception. -na amin'ny alalan'ny fandefasana taratasy a.ra-
La notification a lieu par extrait s'il s'agit d'un titre panjakana na amin'ny alalan'ny taratasy
de perception collectif. tsy very mandeha arahin 'ny tapakila manambara
Elle contient sommation d'avoir à payer fa voaray.
sans délai les sommes énoncées dans le titre de Ny fampahafantarana dia anaovan-dika
perception. .Celles-ci sont immédiatement no.tsongaina raha toa ka sora-pamerana
exigibles. nitambabe.
Fandidiana hanefa tsy misy hatakandro ny vola
raketin 'ny sora-pamerana no votoatiny.
Azo takiana tsy m:isy hatakandro ny vola
La notification du titre de perception interrompt la prescription courant contre l’Administration et y substitue
la prescription de droit commun.
Tout titre de perception est réputé notifié pour le recouvrement non seulement de la somme exigible qui y est

379. Code général des impôts
portée, mais encore pour celui de tous impôts, droits ou taxes de même nature qui viendraient à échoir ou dont
l’exigibilité serait révélée par la suite, avant que le contribuable se soit libéré de sa dette.
Le titre de perception régulièrement décerné, visé et notifié conserve toute sa valeur légale tant qu’il n’a pas
été annulé par une décision judiciaire ou atteint par la prescription trentenaire . Il peut servir de base à une saisie-arrêt, à
une saisie-exécution, à une saisie-brandon ou à une saisie immobilière dans les formes prescrites par le
droit commun . Toutefois, la vente des objets saisis ne doit avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse du Ministre
chargé de la réglementation fiscale, qui peut déléguer son pouvoir de décision au Directeur Général des Impôts
ou au Directeur chargé du Contentieux..Le titre de perception est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y
est inscrit, mais encore contre
ses représentants légaux ou ses ayants cause .
SECTION IV
Opposition au titre de perception
Art. 20. 01. 44. - Toute contestation portant sur l’existence de l’obligation, sa quotité ou son exigibilité,
constitue une opposition au titre de perception.
Le redevable qui conteste le bien-fondé du titre de perception ou la quotité des sommes réclamées peut
former opposition dans le délai de un mois de la réception de la notification du titre de perception.
L’opposition motivée, présentée dans les formes et conditions précisées à l’article 20.01.47 est portée devant
les tribunaux compétents.
L’opposition n’interrompt pas l’exécution du principal du titre de perception ; les amendes, pénalités, droits
en sus et tous accessoires sont réservés jusqu’à décision définitive.
Toutefois, le redevable peut surseoir au paiement de la somme principale contestée s’il le demande dans son
opposition en fixant le montant de la somme qu’il estime devoir payer avec indication des bases correspondantes
et à condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de cette somme.
L’Administration peut, à tout moment, exiger un complément de garantie.
A défaut de garantie ou si les garanties sont estimées insuffisantes par l’Administration, le recouvrement de
la fraction contestée en principal peut être poursuivi jusqu’à la saisie inclusivement pour la partie contestée en
principal, sans qu’il y ait lieu d’attendre une décision définitive sur la réclamation.
Les actes constatant la constitution de garantie, la mainlevée des inscriptions hypothécaires ou du
nantissement, ou la restitution des valeurs mobilières données en gage sont signés pour l’Administration, par le
comptable chargé du recouvrement.
La vente des biens saisis ne peut être effectuée tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue concernant
le sort de la créance contestée.
Toutefois, s’il s’agit d’une obligation souscrite en garantie des droits, la vente ne sera suspendue que si
l’opposant consigne le montant des droits exigibles en attendant la décision à intervenir.
SECTION V
Poursuite
1- Délai- Forme
Art. 20. 01. 45. - Les poursuites procédant du titre de perception peuvent être engagées un mois après la
notification de ce titre, à défaut de paiement ou d’opposition assortie d’une demande de sursis de paiement avec
constitution de garanties suffisantes.
Elles ont lieu par ministère d’huissier ou de tout autre agent habilité de l’Administration des impôts à exercer
des poursuites à la requête du comptable chargé du recouvrement.
Les actes de poursuites sont soumis au point de vue de la forme aux règles de droit commun.
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste, par lettre recommandée avec accusé de
réception, ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des exploits telles
qu’elles sont fixées par le Code de procédure civile.
2- Opposition aux actes de poursuite
Art. 20. 01. 46. - L’opposition aux actes de poursuite ne peut être fondée que, soit sur l’irrégularité de la
forme de l’acte, soit sur la non exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la
prescription acquise ou de tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul même de l’impôt . Elle
doit à peine de nullité, être formée dans le mois de la notification de l’acte.
Une opposition aux actes de poursuite remettant en cause l’exigibilité de l’impôt réclamé par un titre de perception
auquel il n’a pas été fait opposition dans le délai légal est irrecevable et impuissante à empêcher l’exécution du titre de
perception.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 20.01.49, l’opposition aux actes de poursuite est portée devant les
tribunaux compétents.
Doivent être soumises au Directeur chargé du Contentieux, à peine de nullité, dans le délai d’un mois à partir
de la notification de la saisie et dans les conditions prévues à l’article 20. 01. 49 ci-après, les demandes appuyées
de toutes justifications utiles présentées par :.- le tiers mis en cause en vertu des dispositions du droit commun
contestant son obligation à la dette du contribuable poursuivi ;

380. Code général des impôts
- les personnes qui revendiquent les objets saisis pour le paiement des impôts, droits et taxes dus par le contribuable.
Les revendiquants ne sont admis ni à soumettre au tribunal des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà
produites à l’appui de leurs mémoires, ni à invoquer dans les conclusions des circonstances de fait autres que celles
exposées dans leurs mémoires.
SECTION VI
Dispositions communes aux oppositions
Art. 20. 01. 47. - Qu’il s’agisse d’opposition au titre de perception ou d’opposition aux actes de poursuite,
les contribuables ne peuvent saisir le tribunal compétent avant d’avoir soumis leur demande appuyée de toutes
justifications utiles au Directeur chargé du Contentieux.
La demande revêt la forme d’un mémoire rédigé sur papier libre soit par les opposants eux-mêmes, soit par
leurs représentants ou mandataires qualifiés justifiant de leurs pouvoirs.
Les mémoires doivent à peine de nullité être déposés dans les délais fixés aux articles 20. 01. 44 et 20. 01. 46.
Le Directeur statue dans les trois mois du dépôt ou de la réception du mémoire . Il peut déléguer son pouvoir
de décision . La décision est aussitôt notifiée à l’opposant par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision doit contenir, en cas de rejet total ou partiel, un exposé sommaire des motifs de la décision.
Dans le cas où la décision du Directeur ne lui donne pas satisfaction, l’opposant peut porter l’affaire devant
la juridiction compétente dans le délai d’un mois de la réception de la décision, avec assignation à jour fixe . Il en est de
même si la décision n’a pas été rendue dans les trois mois du dépôt ou de la réception du mémoire ;dans ce dernier cas,
le délai d’un mois court à compter de l’expiration du délai prévu à l’alinéa 4 ci-dessus.
L’assignation lancée avant l’expiration du délai de trois mois précité ou avant la notification de la décision du Directeur
ou encore après l’expiration du délai imparti aux opposants pour saisir le tribunal est entaché de nullité et irrecevable.
SECTION VII
Privilèges des services fiscaux
Art. 20. 01.48. - 1° Le privilège des services fiscaux, pour les impôts droits et taxes, redevances dont le recouvrement
leur incombe, s’exerce immédiatement après celui du Trésor public sur les meubles et effets mobiliers ainsi que sur les
immeubles appartenant au redevable, en quelque lieu qu’ils se trouvent à l’exception
des frais de justice, de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication formée et
motivée par les propriétaires de marchandises en nature qui seront encore revêtues d’étiquettes, marques,
numéros et autres signes distinctifs permettant de constituer leur identité et de déterminer leur origine et leur
provenance.
Il s’exerce également s’il n’existe pas d’hypothèque conventionnelle sur tous les matériels et mobiliers servant à
l’exploitation d’un établissement industriel ou commercial ;
Le principe défini ci-dessus s’étend au recouvrement des pénalités, amendes, intérêts de retard, astreintes et
majorations fiscales, aux frais de poursuites.
2° En cas de faillite ou de règlement judiciaire, les services fiscaux de l’Administration des Impôts conservent
la faculté de poursuivre directement le recouvrement de leur créance privilégiée sur tout l’actif sur lequel porte le
privilège.
Le privilège attaché aux impôts, droits et taxes, redevances dont le recouvrement est confié aux services de
l’Administration des Impôts ne préjudice point aux autres droits que, comme tout créancier, ils peuvent exercer
sur les biens des contribuables ;
Les dispositions des articles 20.01.14 et 20.01.15 sont applicables mutatis mutandis aux services fiscaux.
SECTION VIII
Obligations des tiers
Art. 20. 01. 49. - L’opposition à paiement sur les deniers provenant du chef du redevable effectuée dans les
conditions prévues aux alinéas 3 et suivants du présent article revêt la forme d’un avis à tiers détenteur. Cet avis
est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception . La notification de l’avis à tiers détenteur rend.obligatoire
la remise entre les mains de l’agent chargé du recouvrement des sommes qu’ils doivent ou détiennent
jusqu’à concurrence du montant des impôts, droits ou taxes privilégiés.
L’opposition ainsi faite est dénoncée au débiteur saisi dans la huitaine si le saisi est domicilié dans la
circonscription du bureau qui émet le titre de perception, dans la quinzaine s’il est domicilié dans toute autre
partie du territoire national, et dans le mois s’il est domicilié à l’étranger; cette notification peut être faite dans les
formes prévues pour les significations des commandements.
Tous fermiers, locataires, receveurs, économes et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du
chef des contribuables et affectés au privilège des Services fiscaux, sont tenus sur la demande qui leur en est
faite par l’agent chargé du recouvrement, de verser pour le compte des contribuables les fonds qu’ils doivent ou
qu’ils détiennent jusqu’à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
Ces dispositions s’appliquent aux gérants administrateurs, directeurs ou liquidateurs de société pour les
impôts dus par celle-ci.
Les huissiers, commissaires-priseurs, notaires, syndicats, administrateurs de règlements judiciaires, les
établissements bancaires, organismes d’assurances et tous autres dépositaires publics de deniers ne peuvent

381. Code général des impôts
remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes déposées ou séquestrées
qu’en justifiant du paiement des contributions dues par les personnes du chef desquelles lesdites sommes
proviennent, sans en devenir personnellement responsables, sauf leur recours contre les redevables ; ils seront,
en outre, passibles d’une amende de 25 000 FMG.
Lesdits dépositaires et séquestres sont autorisés, en tant que de besoin, à payer directement les contributions qui se
trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des deniers, les quittances leur étant passées en compte.
Tout acquéreur de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce situés à Madagascar, qu’il s’agisse
d’une vente forcée ou volontaire, ne pourra se libérer du prix d’acquisition si ce n’est sur la présentation d’un
certificat délivré sans frais par les services de la Direction chargée des recettes fiscales et constatant que le
propriétaire ne reste redevable d’aucun droit, taxe ou amende dont le recouvrement est confié à ces services.
Il en est de même pour les acquéreurs de voitures automobiles pour lesquelles la taxe annuelle sur les
véhicules à moteur ou la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés ne sont pas acquittées.
Quiconque a contrevenu à ces dispositions est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles sauf
recours contre le redevable.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le chef du service chargé du recouvrement peut, par
délégation du Ministre chargé de la réglementation fiscale, si la nature de l’impôt le permet, ordonner le
remboursement des indus par voie d’imputation sur les droits et taxes dont il est redevable envers le service.
En cas de contestation sur la recevabilité de la demande, il appartient au contribuable de porter l’action
devant les tribunaux.
L’action en restitution du redevable est jugée conformément aux dispositions des articles 20.01.42 et suivants
SECTION IX
Dispositions particulières
Art. 20. 01. 50. ( L.2000.24 du 05.01.2001) –
En matière de droit d'enregistrement, l'action en Amin'ny sora-piraiketana, ny fomba famerenana
restitution des sommes indûment ou ny vola voaray tsy nahy na tsy araka ny tokony ho
irrégulièrement perçues par suite d'une erreur des izy noho ny fahadisoan'ny andaniny sy ny
parties ou de l'Administration est prescrite après ankilany na ny Fanjakana dia maty paik'andro roa
un délai de deux ans à partir du paiement. taona manomboka amin'ny andro nandoavana
En ce qui concerne les droits devenus azy.
restituables par suite d'un événement postérieur, Momba ny hetra naverina noho ny zava-nitranga
l'action en remboursement est prescrite après une taty aoriana, ny fomba famerenana dia maty
année à compter du jour où les droits sont paik'andro herintaona manomboka amin'ny andro
devenus restituables et, au plus tard, en tout état izay azo hamerenana ny hetra, ary farafahatarany
de cause, trois ans à compter de la perception. na inonana inona antony, telo taona manomboka
Les prescriptions. sont interrompues par amin'ny nandraisana azy.
des demandes signifiées après ouverture du droit N y fahalanianandro dia miato raha nisy
au remboursement. Elles le sont également par fangatahana nalefa taorian' ny fisokafan ' ny zo
des demandes motivées, adressées ,par le ahazo famerenana. Miato ihany koa izy amin'ny
contribuable au chef du Centre fiscal fangatahana misy antony mazava. alefan.ny
territorialement compétent, par lettre mpandoa hetra any amin'ny Lehiben'ny Foiben'ny
recommandée avec accuse de réception. Hetra mahefa ara-paritra, amin.ny alàlan'ny
Toutefois. ne sont pas sujets à restitution les taratasy tsy very mandeha arahan'ny tapakila
droits régulièrement perçus sur les actes ou manambara fa voaray.
contrats ultérieurement révoqués ou résolus pour Na izany aza nefa, tsy azo ekena ny famerenana
les causes suivantes : .. ireo hetra voaray ara-dalàna avy amin'ny
fifanekenana fifanarahana tsipahina na nofoanana
taty aoriana noho ireto antony manaraka ireto
En matière d’enregistrement ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats
ultérieurement révoqués ou résolus pour les causes suivantes :
1° Révocation des donations entre vifs, pour cause d’inexécution des conditions ou pour cause
d’ingratitude;
2° Révocation de la convention par suite de l’accomplissement d’une condition résolutoire ;
3° Résolution d’un contrat synallagmatique pour le cas où l’une des parties ne satisfait point à son
engagement ;
4° Résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ;
5° Exercice de la faculté de rachat ou réméré au profit du vendeur.
En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion, ou d’annulation d’une vente pour cause de vices
cachés, et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur l’acte annulé, résolu ou
rescindé ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou
un arrêt passé en force de chose jugée.

382. Code général des impôts
L’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par
jugement ou arrêt ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel de mutation.
En cas de retour de l’absent, les droits payés conformément à l’article 02.01.23 ci-dessus sont restitués sous la
seule déduction de celui auquel a donné lieu la jouissance des héritiers..
TITRE II
Contentieux de l’impôt
GENERALITES
CHAPITRE PREMIER
Domaines respectifs de la juridiction contentieuse
et de la juridiction gracieuse
Art. 20. 02. 01. - Les impôts, droits et taxes, redevances ou sommes quelconques dus à l’intérieur du territoire
peuvent faire l’objet de réclamation de la part des assujettis ou de dégrèvement d’office de la part de
l’Administration des Impôts.
Art. 20. 02. 02. - Les demandes sont qualifiées contentieuses lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation
d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impôts, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition
législative ou réglementaire de payer, ou l’exigibilité de la somme réclamée.
Art 20. 02. 03. - Les demandes sont qualifiées gracieuses lorsqu’elles se bornent à faire appel à la
bienveillance de l’Administration, dans le cas où l’assujetti est hors d’état à la fois de s’acquitter des impôts
régulièrement établis à son nom et de faire face aux besoins normaux de l’existence.
Art. 20. 02. 04. - Constituent également des demandes gracieuses les demandes présentées par les agents de
perception et visant à l’admission en non - valeur des cotes irrécouvrables et celles déposées par les
contribuables tendant à une remise totale ou partielle des pénalités fixées par le présent code et mises à leur
charge.
CHAPITRE II
Juridiction gracieuse
Art 20. 02. 05. - Les demandes en remise ou modération sont adressées aux Services fiscaux dont dépend le
lieu d’imposition pour les impôts directs établis sur rôle, à la recette des impôts chargée du recouvrement pour les
autres impôts prévus par le présent Code par le contribuable, par ses ayants droit, ou par la personne mise
personnellement en demeure d’acquitter les impôts directs visés dans la demande . Toute personne qui introduit
ou soutient une demande pour un tiers doit, à peine de nullité, produire en même temps que le demande un
mandat régulier rédigé sur papier timbré et enregistré avant la présentation de la demande. La production d’un
mandat n’est toutefois pas exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau.
Art. 20. 02. 06. - Les demandes timbrées au tarif fixé pour la demi- feuille de papier normal doivent
mentionner, à peine de nullité, la nature de l’impôt, l’article, l’exercice et le montant de la cote visée, contenir un
exposé sommaire des motifs et être signées de leur auteur ; elles sont instruites par l’inspecteur des Impôts
détenteur du dossier.
Art 20. 02. 07. - Le pouvoir de décision appartient au Directeur Général des Impôts qui peut déléguer tout ou
partie de son pouvoir de décision.
Art. 20. 02. 08. - La décision est notifiée au demandeur qui peut adresser un recours au Ministre chargé de la
Réglementation Fiscale.
Art. 20. 02. 09. - Les recours devant le Ministre chargé de la réglementation fiscale est rédigé sur papier
timbré au tarif fixé pour la demi- feuille de papier normal et doit contenir l’exposé des motifs.
Le Ministre chargé de la réglementation fiscale statue en dernier ressort.
Art. 20. 02.10. - Les agents chargés du recouvrement des impôts directs établis sur rôle et ceux chargés de
celui des autres impôts prévus par le présent Code peuvent demander l’admission en non valeur des cotes et des
droits et amendes irrécouvrables dans la limite de la prescription triennale.
Art 20. 02.11. - Ces demandes d’admission en non valeur sont adressées au Directeur chargé du Contentieux
sous le couvert du chef du service du contentieux avec un exposé sommaire des motifs . Elles sont instruites par
l’Inspecteur des Impôts détenteur des dossiers .
Art. 20. 02. 12. - Le Directeur chargé du Contentieux statue par délégation du Ministre chargé de la
réglementation fiscale sur les demandes présentées par les agents chargés du recouvrement . IL peut déléguer en
totalité ou en partie son pouvoir de décision aux Chefs des Services Fiscaux.
CHAPITRE III
Juridiction contentieuse
RECLAMATIONS
Art. 20. 02.13. - Les demandes en décharge ou en réduction sont adressées aux services fiscaux dont dépend
le lieu d’imposition pour les impôts directs établis sur rôle.
Les demandes portant contestation pour les impôts prévus par le présent code sont présentées à la recette

383. Code général des impôts
des impôts chargée du recouvrement.
Elles sont déposées par le contribuable, par ses ayants droit ou par la personne mise personnellement en
demeure d’acquitter la contribution visée par la demande.
Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour un tiers doit, à peine de nullité, produire en
même temps que la réclamation un mandat régulier, rédigé sur papier timbré et enregistré avant la présentation de la
réclamation.
La production d’un mandat n’est toutefois pas exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau.
Art. 20. 02. 14. - Le délai de réclamation est de six mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la mise en
recouvrement ou, en ce qui concerne les impôts versés sans titre de perception, le versement de l’imposition
contestée, ou à partir du premier jour du mois suivant la destruction ou l’ouverture des travaux de démolition
pour les immeubles soumis à l’IFPB.
Art. 20. 02. 15. - Les réclamations doivent à peine d’irrecevabilité :
- être individuelles ;
- ne concerner qu’une seule cote ;
- mentionner la nature de l’impôt, l’article, l’exercice et le montant de la cote litigieuse ;
- contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions des parties ;
- porter la signature de l’auteur ;
- être timbrées au tarif fixé pour la demi- feuille de papier normal.
Art. 20. 02. 16. - L’Administration des Impôts peut prononcer d’office le dégrèvement d’impositions pour
réparer les erreurs incombant aux services .
Art. 20. 02. 17. - Les réclamations et les dégrèvements d’office sont instruits par l’inspecteur des impôts
détenteur du dossier du requérant .
Art. 20. 02. 18. - L’administration doit statuer sur les réclamations et les dégrèvements proposés d’office par
les agents chargés de l’assiette ou du recouvrement dans un délai de six mois à compter de la date de leur
présentation.
Le pouvoir de décision appartient au Directeur Général des Impôts qui peut déléguer tout ou partie de son
pouvoir de décision .
Art. 20. 02. 19. - Cette décision est notifiée au contribuable par lettre recommandée et doit contenir en cas de
rejet total ou partiel un exposé sommaire des motifs de la décision.
CHAPITRE IV
Procédure devant les tribunaux
SECTION PREMIERE
Tribunaux compétents
Art. 20. 02. 20. - Les décisions rendues par l’Administration sur les réclamations contentieuses et qui ne
donnent pas satisfaction au réclamant peuvent être portées devant les tribunaux.
Le réclamant possède aussi cette faculté s’il n’a pas reçu avis de décision dans le délai de six mois suivant la
date de présentation de sa demande.
L’Administration peut soumettre d’office au Tribunal la réclamation présentée par un contribuable . Elle doit
en informer ce dernier.
Art. 20. 02. 21. - L’action doit être introduite dans le délai de un mois à partir du jour de réception de la
notification de la décision ou de l ’expiration du délai de six mois prévu ci-dessus .
Art. 20. 02. 22. - En matière d’impôts directs, l’action est introduite devant le Tribunal administratif.
En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre et d’impôts indirects et
taxes assimilées, notamment les taxes sur les chiffres d’affaires, le Tribunal compétent est le Tribunal de l’ordre
judiciaire.
SECTION II
I- TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Art. 20. 02. 23. - La demande doit être présentée sur papier timbré au tarif fixé pour la demi- feuille de papier
normal et accompagnée le cas échéant de l’avis du Directeur Général des Impôts . Elle est adressée au greffier de
la Cour suprême qui en accuse réception . Les autres conditions de forme édictées aux articles 20.02.13 et 20. 02.
15 sont exigibles pour les requêtes portées devant la Cour suprême . Le montant du dégrèvement demandé ne
peut en aucun cas être supérieur à celui figurant sur la réclamation initiale.
Art. 20. 02. 24. - L’instruction est assurée par un conseiller à la Cour suprême.
Art. 20. 02. 25. - Les demandes sont transmises au Chef du Service du contentieux qui les renvoie au greffier
de la Cour suprême après y avoir mentionné son avis .
Art. 20. 02. 26. - Le greffier de la Cour suprême invite l’intéressé à prendre connaissance de l’avis du Chef du
Service du Contentieux dans un délai de dix jours à compter de la réception par le requérant de la lettre d’avis du
greffier de la Cour suprême.
Art. 20. 02. 27. - Si le requérant fournit des observations, elles sont communiquées au Chef du Service du
Contentieux qui a la faculté de répondre dans les dix jours de la réception de ces observations . Si à cette

384. Code général des impôts
occasion, le chef du service fait état de faits ou de motifs nouveaux , la procédure fixée à l’article 20.02.26 ci-dessus est
à nouveau suivie.
Art 20. 02. 28. - Le réclamant et le Chef du service du contentieux doivent être avertis par le greffier de la
Cour suprême, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience . Cet avertissement est donné au plus tard huit jours
avant l’audience .
Art 20. 02. 29. - Après le rapport qui est fait par l’un des conseillers de la Cour suprême, les parties peuvent
présenter des observations orales.
Le commissaire à la loi présente ses conclusions.
Art. 20. 02. 30. - Les requêtes relatives aux impôts basés sur le revenu sont jugées en audience non publique
..Art. 20. 02. 31. - Tout réclamant peut se désister avant jugement par lettre sur papier libre adressée au greffier
de la Cour suprême . Ce désistement doit être pur et simple et signé du requérant ou de son mandataire.
Art. 20. 02. 32. - L’expertise est la seule mesure spéciale d’instruction qui peut être prescrite en matière
d’impôts directs . Elle peut être ordonnée par le tribunal, soit d’office, soit sur demande du requérant soit sur
demande du chef du Service du Contentieux . La Cour suprême fixe avec précision la mission des experts .
Toutefois, en aucun cas, l’expert ne peut être substitué au Service du Contentieux pour l’évaluation de la base
imposable.
Art. 20. 02. 33. - L’expertise est faite par un seul expert nommé par la Cour suprême . Toutefois, elle est
confiée à trois experts si l’une des parties le demande.
Dans ce cas, chaque partie désigne son expert et le troisième est nommé par la Cour suprême . Ne peuvent
être désignés comme experts, les fonctionnaires qui ont pris part à l’établissement de l’impôt contesté, ni les
personnes qui sont intervenues à quelque titre que ce soit dans l’affaire litigieuse.
Art. 20. 02. 34. - A la demande du président de la Cour suprême, le Chef du Service du contentieux désigne
un agent chargé de diriger l’expertise . Ce dernier fixe la date, l’heure et le lieu du début des opérations
d’expertise et les porte à la connaissance des experts et du requérant, dix jours au moins à l’avance.
Art. 20. 02. 35. - Les experts effectuent la mission qui leur a été confiée et rédigent un rapport. S’il y a trois
experts, chacun d’eux rédige un rapport. Le directeur de l’expertise rédige un procès-verbal relatant les
conditions dans lesquelles l’expertise s’est déroulée et joint à ce procès-verbal son avis sur le ou les points
litigieux. Les rapports et le procès-verbal doivent être déposés au greffe de la Cour suprême dans les dix jours de
la clôture des opérations.
Dans tous les cas, les opérations d’expertise doivent être terminées dans un délai de six mois compté à partir
du jour où l’expert a reçu notification de la décision de sa désignation. L’expert qui n’aura pas terminé les
opérations d’expertise et déposé le rapport correspondant dans les délais fixés au présent article sera, sauf cas de
force majeure reconnue par le tribunal, passible d’une amende dont le montant sera fixé par ce dernier mais qui ne
pourra être inférieur à 200.000 Fmg.
Art. 20. 02. 36. - Le greffier de la Cour suprême invite le requérant à prendre connaissance de ces documents
au greffe dans un délai de dix jours, à compter de la réception par le demandeur de la lettre du greffier de la Cour
suprême. Le requérant peut formuler des observations.
Art. 20. 02. 37. - A l’expiration de ce délai, le dossier auquel sont jointes, le cas échéant, les observations du
requérant, est transmis au chef du Service du Contentieux qui en fait retour au greffier de la Cour suprême dans
les conditions fixées par les articles 20.02.35 et suivants ci-dessus .
Art. 20. 02. 38. - Si la Cour suprême estime que l’expertise a été irrégulière ou incomplète, elle peut ordonner
une nouvelle expertise dans les formes fixées aux articles 20. 02. 32 à 20. 02. 36 ci-dessus.
Art 20. 02. 39. - Les frais d’expertise sont supportés par la partie qui succombe .Ils peuvent en raison de
l’instruction de l’affaire, être compensée en tout ou en partie.
Art. 20. 02. 40. - Les règles générales de procédure administrative devant la Cour suprême sont applicables
au contentieux des impôts directs en ce qu’elles n’ont pas de contraire au présent texte.
Art. 20. 02. 41. - Les délais prévus par le présent texte sont des délais francs.
II- TRIBUNAL JUDICIAIRE
INTRODUCTION ET JUGEMENT DES INSTANCES
Art. 20. 02. 42. - Avant l’introduction de toute instance, les litiges relatifs à la perception des droits et taxes
sont soumis à l’administration des Services fiscaux .
Art. 20. 02. 43. - Les contestations qui peuvent s’élever sur le fond des droits recouvrés par l’administration
des services fiscaux à l’exception des impôts directs sont portés devant les tribunaux civils de première instance
ou, les sections de tribunal de première instance dans le ressort desquels se trouve le bureau territorialement
compétent. L’instruction se fait par simple mémoire respectivement signifié.
Toutefois, le contribuable a le droit de présenter, par lui même ou par le ministère d’un ou plusieurs avocats
inscrits au tableau des explications orales .
La même faculté appartient à l’Administration .Il n’y a d’autres frais à supporter pour la partie qui succombe
que ceux des significations et du droit d’enregistrement des jugements.
Les tribunaux accordent soit aux parties, soit à l’Administration, le délai qu’elles leur demandent pour produire

385. Code général des impôts
leur défense ;il ne peut néanmoins être de plus de trois décades.
Les jugements sont rendus dans les trois mois, au plus tard à compter de l’introduction des instances, le
ministère public entendu.
III- SURSIS DE PAIEMENT
Art. 20. 02. 44. - Le dépôt d’une réclamation ou d’une requête devant les Tribunaux n’est pas suspensif du
recouvrement des impositions .Toutefois, le contribuable qui présente une réclamation contentieuse obtient le
sursis au paiement de la partie litigieuse des impositions s’il en fait la demande formelle dans sa réclamation, s’il
fixe le montant ou précise les bases du dégrèvement auquel il prétend, et s’il produit, en même temps que sa
réclamation, une attestation faisant foi du paiement au préalable de garanties en moyens légalement admis en
paiement d’impôt, non productive d’intérêt et dont le montant est égal à la moitié de l’imposition litigieuse.
L’autorité fiscale compétente doit notifier la suite réservée à la demande de sursis au paiement dès sa
réception .En cas de rejet de la demande le réclamant à la faculté, dans le délai de dix jours à partir de la date où il a
reçu notification de cette décision, de faire un recours devant la Chambre Administrative de la Cour suprême qui
statuera d’urgence.
La décision de sursis au paiement produit effet jusqu’au règlement définitif de la réclamation contentieuse ou
de la requête devant les Tribunaux .Le remboursement éventuel des sommes déposées à titre de garantie à la
caisse de dépôts et consignations auprès du Trésor Public ne peut être effectué qu’après le règlement définitif de
l’affaire litigieuse, concrétisé par la notification à ce comptable de l’arrêté de dégrèvement.
Les dispositions du présent article sont applicables en ce qui concerne la constitution de garanties à toutes
les réclamations contentieuses et à toutes requêtes en instance, soit auprès du Directeur général des Impôts, soit
auprès des Tribunaux.
CHAPITRE V
Contentieux repressif
SECTION PREMIERE
Définition des infractions
Art. 20. 02.45. - Par infraction en matière fiscale, on entend les violations aux prescriptions du Code Général
des Impôts régissant les services fiscaux et aux textes d’application .Elles constituent des infractions d’ordre
économique ou touchant à l’ordre public économique.
SECTION II
Recherche et constatation des infractions
Art. 20. 02. 46. - Les infractions aux dispositions régissant les impôts, droits et taxes, redevances ou sommes
quelconques dus à l’intérieur du Territoire et dont la perception incombe aux agents des services fiscaux ainsi
que les obligations des personnes physiques ou morales visées aux articles 20. 06. 12 et suivants du Code
Général des Impôts, sont constatées par procès-verbal.
Les agents des Services fiscaux ayant au moins le grade de contrôleur assermentés et dûment commissionnés
sont seuls habilités à constater toutes les infractions visées ci-dessus.
Les agents fiscaux de la catégorie II dûment assermentés assurant la fonction d’un Chef de Poste ou de
Contrôle des services fiscaux, fonction normalement dévolue aux Contrôleurs Fiscaux exercent juridiquement et
administrativement la fonction des Contrôleurs fiscaux dans leur circonscription administrative .Ils procèdent à
des contrôles et vérifications, puis dressent des procès-verbaux à l’encontre des contrevenants..Sont également aptes à
verbaliser pour les infractions en matière de tabacs et allumettes ainsi que de boissons
alcooliques d’origine frauduleuse ou de caractère frauduleux sauf pour celles nécessitent des vérifications chez
les assujettis, tous les agents des catégories II à VIII des Douanes, de la Gendarmerie, des Mines et tous les
officiers de la police judiciaire.
Art. 20. 02. 47. - Les agents fiscaux et ceux des autres cadres de l’Etat énumérés à l’article précédent
appartenant à la catégorie I n’ayant pas qualité pour verbaliser peuvent concourir à la répression comme auxiliaire des
agents verbalisateurs ; toutefois, ils peuvent rédiger des rapports ayant valeur de renseignements de nature à servir de
base à la rédaction des procès-verbaux.
Le serment peut-être reçu en audience publique ou par écrit. Le serment est valable pour toute l’étendue du
Territoire.
Art. 20. 02. 48. - Les agents habilités à la constatation des infractions en matière fiscale doivent être porteurs
de leur nomination ou d’une carte certifiant leur qualité et leur identité .S’ils en sont requis, ils doivent exhiber
l’une de ces pièces.
Art. 20. 02. 49. - Les procès-verbaux constatant toute contravention aux textes régissant les services fiscaux
doivent être fait en autant de copies qu’il est jugé utile ; celles-ci sont certifiées conformes par les verbalisateurs
.Le procès-verbal est rapporté au nom de la Loi, poursuites et diligences du Directeur Général des Impôts.
Art. 20. 02. 50. - Les procès-verbaux en matière fiscale sont dispensés de formalités de timbre et
d’enregistrement.
Art. 20. 02. 51. - Les procès-verbaux peuvent être rédigés au bureau des services fiscaux ou au lieu de la
constatation des infractions.

386. Code général des impôts
Ils peuvent être également rédigés au poste de la Gendarmerie ou au bureau d’un fonctionnaire des Finances
ou au bureau des Collectivités Décentralisées.
Art. 20. 02. 52. - Les procès-verbaux doivent énoncer :
1° Le lieu et la date de la saisie.
2° La cause exacte de la saisie c’est à dire la nature précise de la contravention constatée.
3° La déclaration du contrevenant et le cas échéant de la saisie.
4°Les noms, prénoms, qualités et domicile des contrevenants, ainsi que leur signalement et leur état civil.
5° Les noms, prénoms, qualités et domicile des verbalisateurs ou saisissants.
6° Les noms et demeure du Directeur Général des Impôts chargé des poursuites et l’élection de son domicile.
7° Les descriptions des objets saisis : espèce, poids ou mesure et leur évaluation ou l’énumération des
infractions et le montant des impôts, droits et taxes, redevances fraudés ou compromis ainsi que les textes fiscaux violés
et les dispositions réprimant les infractions commises.
8° La sommation qui aura été faite au contrevenant ou à son représentant ou mandataire d’assister à la
rédaction du procès-verbal en un lieu qui y sera indiqué.
9° Les explications du contrevenant, de son représentant ou mandataire sur les infractions relevées ou à
défaut la mention que le contrevenant, son représentant, ou son mandataire n’a aucune déclaration à faire.
10° L’offre de mainlevée des moyens de transport saisis pour garantie de l’amende ainsi que l’offre de
mainlevée des objets saisis.
11° Les nom, qualité et demeure du gardien lorsqu’il y a saisie réelle.
12° L’invitation qui aura été faite au contrevenant ou à son représentant ou mandataire de signer le procès-verbal.
L’acte mentionnera l’acceptation ou le refus de signer.
13° La date et l’heure de la clôture du procès-verbal.
Art. 20. 02. 53. - Si le prévenu est présent lors de la rédaction du procès-verbal, celui-ci précisera qu’il en a
été donné lecture et qu’il a été sommé de signer et d’en recevoir copie .L’acte mentionnera le refus ou
l’acceptation de la partie.
Tout procès-verbal rédigé en l’absence du contrevenant doit lui être notifié soit à domicile, soit en parlant à sa
personne en quelque lieu qu’il se trouve, soit affiché à la porte du bureau du Fokontany, du Fivondronana ou
Faritany du ressort de son domicile ou de la Mairie.
Procès-verbal et notification pourront être faits tous les jours indistinctement .Le domicile décliné au
verbalisateur par le délinquant est légalement opposable à ce dernier.
Art. 20. 02. 54. - Dans le cas où le motif de la saisie porte sur le faux ou l’altération d’un titre de mouvement
ou autres titres de perception, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges .
Lesdits titres de mouvement ou autres titres de perception, signés et paraphés des saisissants ne varietur,
sont annexés au procès-verbal qui contient la sommation faite à la partie de les parapher et de répondre.
Art. 20. 02. 55. - Lorsque les délinquants ont pris la fuite sans être reconnus ou en cas d’abandon d’activité,
le procès-verbal est dressé contre inconnu et adressé au Directeur Général des Impôts qui requiert la saisie ou la
confiscation des biens meubles et immeubles au Tribunal compétent.
En cas de décès du contrevenant avant l’exécution d’un jugement définitif ou la conclusion d’une
transaction, les services fiscaux exerceront contre les ayants droit une action tendant à faire prononcer par le
tribunal la condamnation au paiement d’une somme égale au droit éludé, sauf si la succession demande le
bénéfice d’une transaction et respecte les clauses stipulées dans ladite transaction.
Art. 20. 02. 56. - Les procès-verbaux dressés par un seul agent visé à l’article 20. 02. 46 en matière fiscale font
foi jusqu’à preuve du contraire et jusqu’au inscription de faux s’ils sont dressés par deux agents au moins. En cas
d’infraction constatée à la suite d’un contrôle d’écriture, la preuve contraire ne peut être apportée qu’au moyen
de documents de date certaine antérieure à celle d’écriture.
Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie la cause à quinzaine au moins.
Dans le délai de trois jours francs à compter de l’audience où le renvoi a été prononcé, le prévenu doit
déposer au Greffe la liste des témoins qu’il veut faire entendre, avec leurs noms, prénoms, profession et domicile.
Art. 20. 02. 57. - En cas d’insuffisance ou nullité de forme des procès-verbaux, les infractions subsistent et
pourront être poursuivies par tous les moyens de droit.
Dans le cas où les procès-verbaux portant saisie d’objets prohibés sont annulés la confiscation desdits
objets est néanmoins prononcée sans amende sur les conclusions de la partie poursuivante ou du procureur de
la République.
SECTION III
Des visites et des perquisitions
1- Sur la voie publique et dans les locaux ouverts au public
Art. 20. 02. 58. - Les vérifications et constatations peuvent être effectuées à toute heure du jour et de la nuit
et sans restriction ni formalité sur la voie publique ; elles peuvent également être effectuées sans formalité dans
les lieux ouverts au public mais seulement aux heures où ces lieux sont ouverts au public.
Art. 20. 02. 59. - Les agents répressifs peuvent sans l’accomplissement d’aucune formalité, faire sur les

387. Code général des impôts
barques, pirogues, chalands, voitures automobiles, charrettes, aéronefs et autres moyens de transport, en
quelque lieu et à quelque moment qu’ils les rencontrent toutes les visites, recherches, perquisitions nécessaires
pour assurer qu’il n’existe rien qui soit transporté en fraude .Les conducteurs sont tenus de faciliter les
vérifications des agents, sous peine de contravention pour refus d’exercice ou d’opposition aux fonctions
prévues à l’article 20.02.106 du présent titre.
Art. 20. 02. 60. - Les agents ont libre accès aux quais et dans les gares, stations, magasins et autres
établissements ou lieux dépendants des chemins de fer ou d’un service quelconque de voitures ou de transports
publics.
Ils peuvent également dans l’exercice de leurs fonctions et munis de pièces justifiant leur qualité, traverser ou
parcourir les voies de chemin de fer toutes les fois que l’exige la répression en se conformant cependant aux
mesures de précaution qui auront été prescrites.
Ils ont le droit d’opérer des visites dans les gares ou stations ou au siège de l’exploitation de chaque service
ou compagnie de transports et ils peuvent étendre leurs recherches et vérifications à toutes les opérations de
comptabilité concernant les transports.
Art. 20. 02. 61. - Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents ont de jour comme de nuit sans être assistés
d’un officier de police judiciaire et sans ordre spécial droit de passage sur les propriétés privées, champs, prés,
bois, terrains même clos qui ne sont pas compris dans l’enceinte d’une habitation..
2- Prélèvement d’échantillons et des expertises
Art. 20. 02. 62. - Toutes contestations relatives :
- à la nature,
- à l’espèce,
- à la qualité,
- à la variété,
- à la marque,
- à la constitution,
- à l’origine,
- au mode de fabrication,
- ou à tout autre caractéristique technique des marchandises et produits transportés, soumis à la redevance,
détenus, mis en vente ou vendus, peuvent à tout moment être déférées par le Service de l’Administration Fiscale,
à l’examen d’experts agréées auprès des Tribunaux ou à l’analyse des laboratoires officiels compétents.
Art. 20. 02. 63. - L’examen d’experts ou l’analyse du laboratoire s’exerce sur les marchandises ou produits
eux-mêmes ou sur des échantillons prélevés dans les conditions décrites aux articles ci-après.
Art 20. 02. 64. - Tout prélèvement d’échantillons de produits ou de marchandises soumis à la redevance à
n’importe quel stade de la commercialisation doit comporter quatre échantillons identiques et autant que possible
très homogènes destinés :
1- à l’examen de l’expert ou à l’analyse ;
2- en prévision d’une contre-expertise ;
3- à la personne chez qui a eu lieu le prélèvement d’échantillons ;
4- aux services fiscaux.
Les échantillons ainsi prélevés sont placés sous scellés et étiquetés .
Art. 20. 02. 65. -Tout prélèvement d’échantillons donne lieu séance tenante à la rédaction d’un acte dit «
Procès-verbal de prélèvement d’échantillons » qui doit porter les mentions suivantes :
1- la date et l’heure du prélèvement ;
2- les noms, prénoms, grade et fonction de l’agent qui a opéré les prélèvements,
3- les noms, prénoms, profession, qualité et domicile de la personne chez qui a eu lieu le prélèvement ;
4- le motif du prélèvement ;
5- le lieu, le mode de détention, la qualité et l’origine des marchandises et produits sur lesquels le prélèvement
a été effectué ;
6- la description détaillée des opérations de prélèvement :
7- la quantité et la valeur des échantillons prélevés ;
8- l’indication de la présence ou de l’absence de la personne chez qui le prélèvement a eu lieu et la sommation
qui lui a été faite de signer l’acte, de son acceptation ou de son refus de s’exécuter ;
9- la date et l’heure auxquelles l’opération de prélèvement a été terminée ;
10- la signature de l’agent qui a opéré le prélèvement ;
11- la destination donnée aux échantillons prélevés.
L’empreinte de scellé apposé sur les échantillons et les étiquettes de prélèvement est reproduite sur l’acte .
Art. 20. 02. 66. - En cas de fraude dûment établie à la suite de l’expertise ou de l’analyse, procès-verbal à fins
répressives est dressé.
Les frais occasionnés par l’expertise ou l’analyse sont mis à la charge du contrevenant, le tout sans préjudice
des autres peines prévues par le droit commun ou par les réglementations en vigueur.

388. Code général des impôts
3- Des visites domiciliaires
A- Visite chez les particuliers
Art. 20. 02. 67. - Sous réserve des dispositions spécialement prévues, les visites que les agents sont
autorisés à faire ne peuvent avoir lieu que pendant, le jour de 6 à 18 heures.
Néanmoins, toute opération commencée avant 18 heures peut se poursuivre après 18 heures si les agents
jugent convenables de continuer leurs investigations et notamment s’il s’agit de la rédaction d’un procès-verbal.
Il peut être procédé aux visites domiciliaires en plusieurs vacations.
Art. 20. 02. 68. - Toute visite ou perquisition dans les locaux privés des particuliers non assujettis ne peut
être effectuée sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu ou sans ordonnance du
Président du Tribunal du ressort du lieu où doivent opérer les agents.
L’assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de l’intéressé, soit d’une attestation de deux témoins
dont l’un peut être l’officier de police judiciaire ou le Président du Fokontany, ou du Maire ou de leur délégué qui
assiste à la visite.
L’ordonnance du Tribunal est subordonnée à la remise au Magistrat d’une requête écrite des agents exposant
sommairement les motifs sur lesquels se basent leurs soupçons de fraude.
Art. 20. 02. 69. - Toute visite doit faire l’objet d’une déclaration de visite dans laquelle l’agent déclaré vouloir
procéder en personne à cette opération.
Art. 20. 02. 70. - Toute visite ou perquisition à l’intérieur des habitations doit être assistée soit du Président
du Fokontany, ou du Maire ou de leur Délégué soit d’un officier de police judiciaire lesquels sont tenus, sous les
peines de droit, de déférer à la réquisition écrite qui leur est faite et qui doit être transcrite en tête du procès-verbal.
Art. 20. 02. 71. - Toutefois, les marchandises transportées en fraude qui au moment d’être saisies seront
introduites dans une habitation pour les soustraire aux agents peuvent y être poursuivies par eux sans qu’ils
soient tenus dans ce cas d’observer les formalités prescrites aux articles 20. 02. 67 à 20. 02. 70 ci-dessus.
Art. 20. 02. 72. - ( L.2000.24 du 05.01.2001) La déclaration de visite prévue à l’article 20. 02. 69 doit être nominative,
datée et signée. Elle
doit sous peine de nullité, indiquer sommairement les motifs sur lesquels les agents basent leur soupçon de
fraude.
Art. 20. 02. 73. - Après les visites domiciliaires effectuées dans les conditions prévues par les articles
précédents, les agents doivent remettre en état les locaux visités .
L’officier de police judiciaire ou le président du Fokontany, ou le Maire ou leur délégué consigne les
protestations qui peuvent se produire dans un acte motivé dont copie est remise à l’intéressé.
Art. 20. 02. 74. -Toute visite domiciliaire infructueuse doit être constatée par un rapport indiquant la date et
l’heure de la visite, les noms et grades des agents qui l’ont effectué, les nom, prénoms, profession et domicile du
particulier soupçonné, les motifs de la visite et l’heure précise à laquelle elle a été terminée.
Ce rapport signé par les agents qui ont effectué la visite et éventuellement visé par l’autorité qui y a assisté
est adressé au Directeur chargé du Contentieux.
Art. 20. 02. 75. - En cas d’empêchement le fonctionnaire ayant demandé l’ordonnance du Tribunal peut
déléguer par ordre de visite, un agent placé sous ses ordres pour le remplacer.
B- Visites chez les contribuables
Art 20. 02. 76. - On entend par contribuable toute personne physique ou morale qui de par sa profession ou
ses activités doit se soumettre à la réglementation fiscale .
Art. 20. 02. 77. - Tout contribuable de l’Administration fiscale est soumis tant de jour que de nuit, mais
seulement pendant le temps où son établissement est ouvert au public aux visites et vérifications des agents
fiscaux . Les Directeurs ou Gérants de l’établissement sont tenus de leur ouvrir à toute réquisition leurs maisons,
ateliers, magasins, caves et celliers.
Art. 20. 02. 78. -Le droit de visite ci-dessus s’étend non seulement à toutes les parties et locaux affectés ou
non à l’industrie ou au commerce et à leurs dépendances dans l’enceinte, l’enclos, la cour ou le jardin, mais
encore aux bâtiments même non professionnels dépendant de ces établissements et situés à moins de 300 mètres
de leur enceinte, si au moment de la visite, il n’est pas présenté un bail authentique établissant la location à un
tiers.
C- Visites corporelles
Art. 20. 02. 79. - a) Les visites corporelles ne doivent être faites que dans le cas de soupçons de fraude fondé
sur des apparences extérieures.
b) ou en fonction des éléments extérieurs de son train de vie : immeuble occupé à titre de résidence principale
ou secondaire, construction d’immeuble, achats d’immeubles, de fonds de commerce ou de biens assimilés, de
voitures, d’aéronefs et de bateau de plaisance, véhicules automobiles, domestiques, voyages à l’étranger dont
les frais sont supportés par le contribuables eux-mêmes, transfert de devises à l’étranger.
Art. 20. 02. 80. - Les visites corporelles auront lieu sur place ou sur la demande des intéressés, dans les
bureaux du Fokontany, Fivondronana ou Faritany soit dans les bureaux de la Commune, soit de la Police ou de la
Gendarmerie, soit dans les bureaux fiscaux .Si la personne soupçonnée refuse de suivre les agents fiscaux, ceux -ci

389. Code général des impôts
peuvent l’y contraindre par la force.
L’assistance d’un Officier de Police Judiciaire n’est pas exigée pour la régularité de la visite .Toute visite
corporelle ne peut être effectuée que par une personne de même sexe. Il peut être procédé aux visites corporelles
de jour comme de nuit
SECTION IV
Des saisies et de la confiscation
Art. 20. 02. 81. - Les infractions à la réglementation fiscale entraînent la saisie des objets réputés en fraude.
La saisie est réelle lorsqu'elle porte sur le corps même du délit appréhendé par le saisissant. Si les agissements
des contrevenants mettent les verbalisateurs dans l'impossibilité de pratiquer la saisie réelle des objets de
fraudes, les verbalisants doivent en prononcer la saisie fictive. La saisie fictive produit les mêmes effets que la
saisie réelle.
Art. 20. 02. 82. - Il peut être donné mainlevée des objets ou produits saisis autres que ceux prohibés,
moyennant cautionnement personnel ou versement en numéraire et, le cas échéant, sous la seule caution
juratoire du contrevenant après estimation de gré à gré des objets saisis.
Art 20. 02. 83. - En garantie de l'amende, à défaut de caution solvable ou de consignation du maximum de
l'amende, la saisie des embarcations, des aéronefs, chevaux et autres véhicules ou animaux servant au transport
des objets de fraude est opérée.
Toutefois, si le propriétaire des moyens de transport est aussi propriétaire des objets frauduleux ou si par sa
participation aux faits de fraude, il est considéré comme co-auteur de l'infraction, les moyens de transport sont
saisissables au même titre que les objets de fraude eux-mêmes . Il peut être donné mainlevée des dits moyens de
transport moyennant cautionnement ou consignation de leur valeur déterminée contradictoirement ou d'office .
Art 20. 02. 84. ( L.2000.24 du 05.01.2001) - Lorsque la saisie porte sur des animaux ou sur des objets périssables, la
mainlevée provisoire peut être donnée sous les réserves prévues à l'article 20. 02. 82.
Art. 20. 02. 85. - Dans le cas où le procès-verbal portant saisie d'objets prohibés est annulé pour vice de
forme, leur confiscation est néanmoins prononcée sans amende sur les conclusions des services fiscaux ou du
Procureur de la République. La confiscation des objets saisis en contravention est également prononcée
nonobstant la nullité du procès-verbal si la contravention se trouve suffisamment constatée par l'instruction.
Art. 20. 02. 86. - La confiscation des objets saisis peut être poursuivie et prononcée contre les conducteurs
ou transporteurs sans que l'Administration soit tenue de mettre en cause les propriétaires de ces objets, sauf si
les propriétaires intervenaient ou étaient appelés par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, à statuer, ainsi
que de droit, de leur intervention ou réclamation.
Art. 20. 02. 87. - Les objets, soit saisis pour fraude ou contravention, soit confisqués ne peuvent être
revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par aucun créancier même
privilégié, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.
Art. 20. 02. 88. - Les objets, marchandises ou produits faisant partie du chargement qui ne sont pas en
fraude, doivent être rendus à leur propriétaire sauf ceux ayant servis à masquer la fraude .
Art. 20. 02. 89. - Les services fiscaux peuvent demander au Tribunal sur simple requête la confiscation des
objets de fraude saisis sur des inconnus en vue de leur vente aux enchères publiques .
Art. 20. 02. 90. - Les moyens de transport saisis dont la remise sous caution aurait été offerte par procès-verbal
mais n'aura été acceptée par la partie ne peuvent être gardés plus d'un mois.
Passé ce délai, et en vertu d'une ordonnance du Tribunal, il sera procédé à la vente par enchère des véhicules
saisis et ce à la diligence de l'Administration fiscale.
Art. 20. 02. 91. - L'ordonnance autorisant la vente sera signifiée à la partie adverse avec déclaration qu'il sera
immédiatement procédé à la vente tant en son absence qu'en sa présence . L'ordonnance du Tribunal sera
exécutée nonobstant opposition ou appel .
Art. 20. 02. 92. - Le produit de la vente sera déposé à la caisse du Receveur des impôts pour être disposé
ainsi qu'il sera ordonné par jugement définitif .
SECTION V
Responsabilité et solidarité
Art. 20. 02. 93. - Le détenteur des marchandises en fraude est réputé responsable de la fraude . Toutefois, les
propriétaires de marchandises sont responsables du fait de leurs employés, facteurs, agents ou domestiques en
ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
Art. 20. 02. 94. - Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme
contrevenants lorsque par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent les services
fiscaux en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
Art. 20. 02. 95. - Les propriétaires des lieux où sont trouvés les objets de fraude sont réputés auteurs des
infractions qui en résultent à moins qu'ils mettent les services fiscaux en mesure d'atteindre les véritables auteurs
de ces infractions.
Art. 20. 02. 96. - Lorsque deux ou plusieurs personnes sont co- auteurs de l'infraction, les condamnations
contre ces personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.

390. Code général des impôts
Art. 20. 02. 97. - Sont considérés comme co-auteurs de l'infraction, toute personne convaincue d'avoir
sciemment facilité la fraude ou procuré les moyens de la commettre .
Art. 20. 02. 98. - Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont pas applicables aux
propriétaires et aux transporteurs visés aux articles 20. 02. 94 et 20. 02. 95 qu'en cas de co-auteurs.
SECTION VI
De l'arrestation
Art. 20. 02. 99. - Lorsqu'une infraction fiscale est punie d'une peine d'emprisonnement, le contrevenant
surpris en flagrant délit est arrêté et constitué prisonnier. Il est conduit sur le champ devant un officier de Police
Judiciaire ou remis à la Force Armée qui le conduit devant le Juge Compétent lequel statue de suite par une
décision motivée sur son emprisonnement ou sa mise en liberté. Les ordonnances de mise en liberté doivent être
signifiées à l'Administration Fiscale dans les délais et conditions prévues par le Code d'Instruction Criminelle.
SECTION VII
Refus d'exercice
Art. 20. 02. 100. - Le droit de visite ou d'exercice ne peut être retardé ou paralysé par un obstacle
quelconque, prétexte, excuse, opposition verbale ou de fait, menace ou acte de rébellion.
Art. 20. 02. 101. - Quiconque de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les
infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, est puni d'une amende de 50.000 Fmg
à 500.000 Fmg sans préjudice des pénalités à appliquer éventuellement par le ministère public..Cette amende est
indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur toutes
les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée.
En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours prononcé.
Art 20. 02. 102. ( L.2000.24 du 05.01.2001) - Tout refus de visite ou d'exercice, de production ou de communication
de document est constaté par un procès-verbal qui doit mentionner que le contrevenant a été requis ou sommé de se
soumettre à ces obligations et qu'il s'y est opposé.
Les actes de rébellion, voies de fait, injures, outrages, et menaces contre les agents fiscaux sont constatés au
moyen d'un simple rapport adressé au Directeur Général des Impôts et poursuivis devant les tribunaux en vue de
l'application des peines prévues par le Code Pénal, indépendamment des amendes et confiscations encourues par
les contrevenants.
Si cependant, une infraction fiscale est constatée, il est dressé procès-verbal suivant les formes prescrites en
matière fiscale et dans cet acte sont relatés : rébellion, voies de fait, injures, outrages ou menaces.
Art. 20. 02.103. - Si les actes de rébellion, voies de fait, injures, menaces outrages ont été commis par toute
personne physique ou morale assujettie de l'Administration Fiscale, le Tribunal ordonnera obligatoirement la
fermeture de l'établissement pendant une durée de un mois au moins et de six mois au plus.
Dans tous les cas, et pour tous contribuables, l'Administration Fiscale peut retirer par mesure d'ordre public,
soit temporairement, soit définitivement, l'autorisation de fabriquer, d'exploiter, de produire ou de vendre,
accordée au contrevenant et cela sans préjudice de l'application des pénalités encourues et du paiement des
droits, impôts et taxes ou redevances dont l'intéressé pourrait être redevable.
SECTION VIII
Des circonstances atténuantes
Art 20. 02.104. - En matière fiscale et par application de l'article 463 du Code Pénal, si les circonstances
paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, lorsque la bonne foi du contrevenant sera dûment établie et
en motivant expressément leurs décisions sur ce point, à modérer le montant des amendes et libérer le
contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal
arbitre. En aucun cas, les condamnations prononcées ne peuvent être inférieures au montant des droits fraudés
ou compromis.
Cette disposition cesse d'être applicable en cas de récidive dans le délai d'un an .
SECTION IX
Poursuites
1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 20. 02. 105. - Toutes les actions et poursuites en matière fiscale pour violations aux réglementations
légales contenues dans le Code Général des Impôts régissant les impôts, droits et taxes, redevances et aux textes
d'application en vigueur ont lieu au nom de la loi, poursuites et diligences du Directeur Général des Impôts.
Art. 20. 02. 106. - Sous réserve des dispositions de l'ordonnance N° 77.068 du 30.09.77 et de celles contraires
propres à chaque impôt, droit et taxe, redevance, les infractions aux dispositions des Livres I, II, du présent Code
sont poursuivies devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Art. 20. 02.107. - Devant le tribunal et pour tous les actes de poursuite le Directeur Général des Impôts peut
déléguer ses pouvoirs à un avocat défenseur ou à tout fonctionnaire relevant de ses départements .
Art. 20. 02. 108. - Au cas où l'auteur d'une infraction vient à décéder avant intervention d'une transaction ou
d'un jugement définitif, l'Administration Fiscale est fondée à exercer contre la succession du défunt une action
tendant à faire prononcer par le tribunal la confiscation de ses biens meubles ou immeubles ou des objets saisis.

391. Code général des impôts
Art. 20. 02. 109. - L'assignation à fin de comparaître est donnée dans un délai d'un an à compter de la date de
clôture de procès-verbal, à peine de déchéance.
En tout état de cause, en cas de demande expresse de transaction avant jugement de la part du délinquant, les
délais prévus ci-dessus sont suspendus jusqu'à la date du retour au service chargé des poursuites, des dossiers
de recouvrement renvoyés par le comptable chargé d'encaisser la transaction.
Art. 20. 02. 110. - Lorsque les auteurs des infractions sont en état d'arrestation l'assignation doit être
donnée dans le délai de deux mois à partir de la date d'arrestation à peine de déchéance.
Art. 20. 02. 111. - L'assignation interrompt la prescription de deux mois ou d'un an visé ci- dessus.
Art. 20. 02. 112. - Toutefois, si la comparution devant le tribunal à la date visée ci-dessus ne peut avoir lieu,
une nouvelle citation dite "avenir" est à servir dans les mêmes conditions que celles de l'assignation.
Art. 20. 02. 113. - L'assignation à fin de comparaître peut être donnée soit par ministère d'huissier, soit par
tout agent habilité à constater des infractions en matière fiscale.
2- TRANSACTION
Art. 20. 02. 114. - Les infractions à la réglementation fiscale peuvent faire l'objet de transaction avant ou
après jugement. Avant jugement définitif, la transaction a pour effet d'arrêter les poursuites des infractions
prévues par la réglementation en vigueur, même celles qui sont passibles d'une peine d'emprisonnement. Après
jugement définitif, il ne peut être transigé que sur les condamnations pécuniaires.
Art 20. 02.115. - Le pouvoir de transiger appartient au Ministre chargé de la Réglementation fiscale qui peut
déléguer son pouvoir de décision .
3 - PRESCRIPTIONS
Art. 20. 02.116. - Les contraventions à la réglementation fiscale peuvent être constatées tant que le délai de
prescription relatif aux dispositions générales ou particulières pour l'émission des titres de perception ou autres.
(acquit à caution) acquis au redevable pour les Impôts, droits et taxes, redevances et autres perceptions que
l'administration fiscale n'a pas réclamés dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle ces Impôts, droits et
taxes ou autres perceptions étaient exigibles, n'est pas encore expiré.
Art. 20. 02.117. - Les peines portées par les jugements ou arrêts rendus pour contravention à la
réglementation fiscale y compris les droits fraudés, sont prescrits après trois ans révolus du jour où la décision
judiciaire a acquis l'autorité de la chose jugée conformément à l'article 676 du Code d'Instruction criminelle.
SECTION X
Procédure devant les tribunaux
Art. 20. 02. 118. - Les infractions sont portées devant les tribunaux conformément aux dispositions des
articles 20. 02 .20 et suivants.
Art 20. 02.119. - Les règles en vigueur à Madagascar concernant l'appel et les pourvois en cassation quel
que soit le tribunal saisi ( ordre administratif ou judiciaire) sont applicables pour les infractions commises en
matière fiscale.
Art. 20. 02.120. - Tant en première instance, tant en appel, l'instruction est écrite sur présentation des
conclusions ou mémoires. Toutefois, le Tribunal peut autoriser les parties à présenter soit par elles-mêmes, soit
par le ministère d'un avocat, des explications orales.
Les audiences sont non publiques .
Art. 20. 02.121. - Les Agents fiscaux peuvent faire tous exploits et autres actes de justice que les huissiers
ont coutume de faire; et peuvent toutefois se servir des tels huissiers notamment pour les ventes des objets
saisis.
Art 20. 02.122. - Les juges ne peuvent à peine de répondre de leurs deniers personnels modérer les droits
éludés..SECTION XI
De l’exécution des jugements et arrêts
Art. 20. 02. 123. - L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière fiscale peut être poursuivie par
toutes les voies de droit et même par corps.
Art. 20. 02. 124. - La signification des jugements et arrêts, l'opposition et l'exécution de ces décisions ainsi
que tous les actes de procédure tracés par le présent code sont régis par le droit commun.
Art. 20. 02. 125. - Les jugements et arrêts portant condamnation à des amendes fiscales en réparation civile
aux frais des dépens, sont exécutés selon les dispositions des textes en vigueur.
Les condamnations pécuniaires prononcées contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont
solidaires.
SECTION XII
Répartition du produit des amendes et confiscations
Art. 20. 02.126. - Le produit total des amendes, confiscations et autres sommes recouvrées en matière
d'impôts, droits et taxes, redevances en exécution des transactions consenties ou condamnations prononcées
par les tribunaux supportera avant tout partage les prélèvements suivants :
1° Les droits fraudés qui seront versés au profit du Budget Général ou de budget des collectivités territoriales
décentralisées, selon le cas.

392. Code général des impôts
2° Les frais de toute nature; le surplus forme le produit disponible.
3° La part revenant au Budget Bénéficiaire des impôts, droits et taxes, redevances, fixées à 25p.100 du produit
disponible.
4° La somme restante après ces divers prélèvements constitue le produit net qui sera réparti entre le fonds
commun et autres ayants droit sur décision du Ministre chargé de la Réglementation fiscale.
SECTION XIII
Dispositions diverses
Art. 20. 02.127. - Les peines prévues à l'article 373 du code pénal sont applicables à tout individu convaincu
d'avoir verbalement ou par écrit dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues infractions à la réglementation
fiscale.
Art. 20. 02. 128. - Les agents fiscaux dans l'exercice de leurs fonctions répressives ont le droit au port
d'armes.
Ils peuvent en faire usage en cas de légitime défense.
Les autorités civiles et militaires et la Force publique doivent prêter aides et assistances aux agents fiscaux
toutes les fois qu'elles en sont requises.
Art. 20. 02. 129. - Dans tous les cas non prévus dans le présent code, les règles de droit commun sont
applicables en matière répressive des services fiscaux.
SECTION XIV
Des sanctions administratives
Art. 20. 02. 130. - ( L.2000.24 du 05.01.2001)
Quelle que soit la nature des règlements de l' Na toa inona na toa inona ny fomba
affaire faisant l'objet du procès-verbal, les nandaminana ny raharaha nanaovana fitanana
sanctions administratives suivantes sont an-tsoratra, nv sazy ara-panjakana manaraka
simultanément infligées à titre de garantie en ireto dia miara-mianjady, mba ho antoka arriin'ny
paiement des impôts, droits et taxes ou fandoavana ny hetra, haba sy sara voahosoka na
redevances fraudés ou compromis et des peines voahodinkodina sy amin'ny sazin-ketra mihatra :
fiscales encourues: 1° Fakatonana mandritra ny fotoana tsy mihoatra
1° Fermeture par les agents chargés du ny telo volana ny tranom-barotra, orinasa. toeram-
recouvrement des impôts ayant au moins le grade pamokarana na trano fivarotan'ny mpandoa hetra,
de contrôleur, pour une durée qui ne peut excéder ataon'ireo mpiàsa miandraikitra ny famorian-ketra
3 mois, des établissements, usines, ateliers ou mananany laharan'ny Contrôleur ahay.
magasins du contribuable. Rehefa nilazàna ny Filohan'ny Delegasiona
Cette sanction est, après en avoir informé le Manokan'ny Faritany misy ny toeram-piasana na
Président de la Délégation Spéciale du Faritany) ny solontenam-panjakana ara-paritra, dia didiana
du lieu d'exercice de l'activité ou le Représentant io sazy io araka ny fanapahan’ny Minisitra
Régional de l'Etat, prononcée sur décision du miandraikitra ny didy amam-pitsipika mitèhy ny
Ministre chargé de la Réglementation Fiscale qui hetra izay afaka mamindra ny fahefany amin’ny
peut déléguer son pouvoir par voie de décision. alàalan’ny fanapahàna.
2° Saisie et vente des biens du 2°Fandraisana ho antoka sy fivarotana ny
contribuable. fananan'ny mpandoa hetra..
3° Retrait temporaire d'une durée 3° Fisintonana vonjy maika mandritra ny
inférieure à trois mois ou. définitif, sur décision de fe-potoana latsaky ny telo volana na tanteraka,
l'Administration Fiscale, de l'autorisation de Araka ny fanapahan'ny Sampandraharahan'ny
fabriquer, d'exploiter, de produire ou de vendre hetra, ny fahazoan-dàlana manamboatra,
accordée au contrevenant. mampiasa, mamokatra na mivarotra, nomeny ny
4° Interdiction de sortie du territoire du iharan'ny sazy.
contribuable concerné ou du représentant légal de 4°Fandraràna ny mpandoa hetra
la Société. voakasik 'izany na ny solontena ara-dalàna
L'interdiction est prononcée sur simple requête du an'nyFikambanana tsy hahazo mivoaka any
Directeur Général des Impôts au Ministre chargé ivelany, Ny fandraràna dia ampiharina noho ny
de l'Intérieur et ne sera levée qu'après obtention fangatahana tsotra ataon'ny Tale Jeneralin'ny
d'un quitus fiscal. Hetra, amin’ny Ministra miandraikitra ny Ati-tany
ary tsy mivaha raha tsy efa mahazo fanadiovana
ara-ketra.
Art. 20. 02.131. –Pour la fermeture des magasins, boutiques ou ateliers, l’agent de poursuites est assisté à sa demande
par les autorités ayant pouvoir de police. Le contribuable est désigné en qualité de gardien.
Les ventes d’objets saisis ne peuvent s’effectuer qu’en vertu d’une autorisation spéciale du Directeur
Général des Impôts, délivrée sur une demande du receveur des impôts.
Les ventes ne peuvent avoir lieu que vingt et un jours après la saisie ou fermeture des magasins, boutiques
ou ateliers.

393. Code général des impôts
L’application des mesures de saisie ou de fermeture peut être levée moyennant le versement préalable, outre
le montant de l'impôt exigible, des pénalités y afférentes.
Dans tous les cas il est dressé procès-verbal de saisie, de fermeture, de vente ou de mainlevée.
Art. 20. 02.132. - Sans préjudice aux dispositions particulières du code général des impôts, quiconque s'est
frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire à l'établissement ou paiement total ou partiel des impôts,
droits et taxes, redevances visés dans le présent code, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration
malgré les rappels effectués, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt en
omettant de passer des écritures ou en passant des écritures inexactes ou fictives au livre journal ou au livre
d'inventaire ou dans des documents en tenant lieu, notamment au moyen d'achats ou de ventes sans factures ou
des factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle
par d'autres manoeuvres au recouvrement d'impôts, droits et taxes, redevances, peut être puni, indépendamment
des sanctions fiscales, d'un emprisonnement de deux mois à un an.
En cas de récidive dans le délai de 3 ans, le contribuable est passible d'une peine d'emprisonnement de un an.
TITRE III
Régime d’imposition
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 20. 03. 01. - Les revenus ou bénéfices imposables ainsi que les éléments servant au calcul des taxes sur
le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et taxes assimilées, et des droits d’accises sont évalués ou taxés
d'office dans les conditions prévues ci-dessous.
I- TAXATION D'OFFICE
A - DEFAUT OU RETARD DE DEPOT DE DECLARATION
Art. 20. 03. 02. - Sous réserve des dispositions de l'article 20.03.03 ci-après, sont taxés d'office :
1° à l'impôt général sur le revenu ou, suivant le cas, à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, les personnes ou
entreprises :
- qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration annuelle ;
- qui n'ont pas fourni, dans le délai imparti les justifications ou les explications demandées par l'agent chargé
de l'assiette ;
- qui ne tiennent pas une comptabilité régulière lorsqu'elles sont astreintes d'en tenir par les dispositions du
présent Code, ou dont la comptabilité présente des irrégularités graves et répétées qui établissent manifestement
un défaut de sincérité ;
2° Aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes et entreprises qui n’ont pas déposé dans le délai légal les
déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevable de ces taxes, ou qui ne tiennent pas
une comptabilité régulière lorsqu’elles sont astreintes d’en tenir par les dispositions du présent Code, ou dont la
comptabilité présente des irrégularités graves et répétées qui établissent manifestement un défaut de sincérité..3° aux
droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou
qui n'ont pas présenté à la formalité de l'enregistrement un acte dans le délai légal ;
4° au droit d'accises les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration de produits taxables.
Art. 20. 03. 03. - La procédure de taxation d’office est engagée si le contribuable n’a pas régularisé sa
situation dans les quinze jours de la réception de la notification d’une mise en demeure.
La notification indique les motifs de la procédure employée.
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à la mise en demeure si le contribuable change fréquemment de lieu de
séjour ou d'adresse ou si un contrôle fiscal n'a pas pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
B- DEFAUT DE REPONSE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT OU DE JUSTIFICATIONS
Art. 20. 03. 04. - Les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de
justifications prévues par le présent Code sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice.
Cette disposition est applicable en matière de taxes sur les chiffres d'affaires, de droits d'enregistrement et
taxes assimilées ainsi qu'en matière de droit d’accises, et de redevances fiscales .
Art. 20. 03. 05. - La procédure est engagée conformément aux dispositions de l'article 20. 03. 03 ci-dessus .
II- EVALUATION D'OFFICE
Art. 20. 03. 06. - Sous réserve des dispositions de l’article 06. 01. 28 ci-après, sont évalués d’office lorsque la
déclaration correspondante n’a pas été déposée dans les quinze jours suivant l’échéance réglementaire
1° Le revenu ou le bénéfice imposable des personnes qui perçoivent des revenus provenant de l'exercice
d'une activité professionnelle ;
2° la taxe due au titre des taxes sur les chiffres d'affaires ;
3° les droits de mutation de propriété ou de jouissance, à titre onéreux ou à titre gratuit ainsi que les taxes
assimilées ;
4° le droit d'accises sur les produits fabriqués ou mis à la consommation ;
5° les bases d'imposition lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Art. 20. 03. 07. - L'évaluation est établie d'après les éléments en possession du service .
III- PROCEDURE

394. Code général des impôts
Art. 20. 03. 08. - Les motifs de la procédure d’imposition d’office ainsi que les bases ou les éléments servant
au calcul de l’imposition sont portés à la connaissance du contribuable au moyen d’une notification effectuée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax.
La notification est interruptive de prescription.
Art. 20. 03. 09. - Le contribuable qui a fait l'objet d'une imposition d'office conserve le droit de formuler une
réclamation dans les trente jours à compter de la réception de la notification en apportant les preuves de
l'exagération du montant de l'impôt retenu.
L'Administration statuera en dernier ressort sur le montant de l'impôt à payer.
TITRE IV
Les délais de prescription
I - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 20. 04. 01. - Les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, les omissions totales ou
partielles constatées dans les déclarations relatives aux impôts, droits et taxes, redevances, le défaut ou
l'insuffisance de versement des impôts, droits et taxes, redevances peuvent être réparés par l'Administration des
Impôts dans les conditions et dans les délais fixés ci-dessous, sauf dispositions spéciales.
II - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
Art. 20. 04. 02. - Pour les impôts sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les bénéfices des
sociétés, le droit de reprise de l'Administration des Impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le droit de vérification de l'Administration peut porter sur des années
prescrites lorsque les opérations correspondantes ont influencé les impositions d'une période postérieure non
couverte par la prescription. Il en est ainsi notamment, pour le contrôle des reports de déficits.
Art. 20. 04. 03. - Le délai de reprise prévu à l'article 20. 04. 02 ci-dessus s'applique également à l'impôt sur le
revenu des capitaux mobiliers, à la Taxe d'incorporation de réserves ou de bénéfices au capital et à la taxe
forfaitaire sur les transferts . Ce délai a pour point de départ la date d'exigibilité de l'impôt.
Toutefois, la prescription ne court contre l'Administration que du jour où elle a pu constater l'exigibilité de
l'impôt, au vu d'un acte soumis à l'enregistrement ou au moyen de documents régulièrement déposés au bureau
compétent pour la prescription de l'impôt.
Art. 20. 04. 04. - Les omissions, les erreurs ou les insuffisances d'imposition concernant la Taxe
professionnelle et ses taxes annexes et celles concernant les impôts fonciers et les taxes annexes peuvent être
réparées par l'Administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est
due .
III - TAXES SUR LES CHIFFRES D'AFFAIRES
Art. 20. 04. 05. - En matière de taxe sur les chiffres d'affaires et de taxes assimilées, le droit de reprise s'exerce
jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Si l'exercice social ne correspond pas à l'année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle
s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice et expire le 31 Décembre de la
troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période.
Art. 20. 04. 06. - Nonobstant les dispositions de l'article 20. 04. 05 ci-dessus, le droit de vérification de
l'Administration peut porter sur des années prescrites lorsque les crédits de taxe dont le contribuable demande à
bénéficier ont leur origine au cours de ces années.
IV - DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS
DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES
Art. 20. 04. 07. - L'action en reprise de l'administration se prescrit à l'expiration de la troisième année suivant
celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou
d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.
Art 20. 04. 08. – Il y a prescription après un délai de 20 ans :
a) à compter du jour du décès, s'il s'agit d'une absence de déclaration de succession ;
b) à compter du jour de l’enregistrement s’il s’agit d’une omission de biens dans une déclaration de
succession;
c) à compter du jour de l’enregistrement de la déclaration de succession pour l’action en recouvrement des
droits et amendes exigibles, par suite de l’inexactitude d’une attestation ou déclaration de dettes,
d) à compter du jour de l’enregistrement de la déclaration de succession, pour toute réclamation relative à
l’impôt sur les profits immobiliers ;
e) à compter du jour de l'enregistrement de l'acte de donation ou de la déclaration de succession, pour l'action
en recouvrement des droits et amendes exigibles par suite de l'indication inexacte du lien ou du degré de parenté.entre le
donateur ou le défunt et les donataires ou héritiers, ainsi que du nombre d'enfants du défunt ou de
l'héritier donataire ou légataire.
Toutefois, pour les successions vacantes, le délai de prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la

395. Code général des impôts
succession a été appréhendée.
Art. 20. 04. 09. - En l'absence de déclaration ou d'acte présenté à la formalité de l'enregistrement, l'action en
reprise de l'administration se prescrit à l'expiration d'un délai de dix ans compté à partir de l’événement qui donne
naissance à l'exigibilité de l'impôt.
Art. 20. 04.10. - Pour la taxe sur les contrats d'assurances, il est fait application des dispositions relatives aux
taxes sur les chiffres d'affaires.
Art. 20. 04. 11. - Pour le décompte du délai de prescription des droits et peines encourues, la date des actes
sous seings privés ne peut être opposée à l'Administration, à moins que ces actes n'aient acquis une date certaine
par le décès de l'une des parties ou autrement.
V- IMPOTS INDIRECTS
Art. 20. 04. 12. - Sous réserve des dispositions spéciales relatives aux acquits-à-caution, l'action de reprise de
l'administration est prescrite à la fin de la troisième année comptée à partir de la date à laquelle les droits, taxes,
redevances et les taxes assimilées étaient exigibles.
VI- DISPOSITIONS COMMUNES
A L'ENSEMBLE DES IMPOTS
Art. 20. 04. 13. - Même si les délais de reprise prévus dans les articles précédents sont expirés, les omissions
ou insuffisances d'imposition révélées par une réclamation contentieuse ou par une instance devant les
tribunaux, peuvent être réparées par l'Administration des Impôts jusqu'à la fin de l'année qui suit celle au cours de
laquelle la décision qui a clos l'affaire a été prise.
Art. 20. 04. 14. - Même si les délais de reprise fixés dans les articles précédents sont expirés, toute erreur
commise sur la nature de l'impôt applicable peut être réparée jusqu'à la fin de l'année qui suit celle au cours de
laquelle la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale a été prise.
Art. 20. 04. 15. - Lorsque l'Administration a déposé une plainte contre un contribuable qui s'est livré à des
agissements frauduleux, elle peut procéder à des contrôles et à des rehaussements au titre des deux années qui
excèdent le délai ordinaire de prescription.
Toutefois, il est sursis au recouvrement des impositions complémentaires établies dans les conditions ci-dessus
si le contribuable constitue des garanties suffisantes propres à assurer le recouvrement des impositions
complémentaires et des pénalités exigibles.
Art. 20. 04.16. - Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement
des impôts, droits et taxes redevances et autres impositions est le même que celui qui s'applique aux droits
principaux.
Art. 20. 04.17. - Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise
de l’administration s'exerce pendant trois ans à compter du jour du fait générateur de l'impôt.
Art. 20. 04. 18. - La prescription a pour effet d'éteindre l'obligation du contribuable par le seul fait que le délai
est écoulé, et équivaut lorsqu'elle est acquise, au paiement de l'impôt.
Art. 20. 04.19. - Les prescriptions sont interrompues par la notification d'une proposition de redressement,
par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, par le versement d'un acompte, par le dépôt d'une
réclamation, par le dépôt d'une pétition en remise de pénalité, par tout acte comportant reconnaissance de la part
du contribuable et par tous les actes interruptifs du droit commun.
Art. 20. 04. 20. - L'interruption de la prescription a pour effet d'annuler la prescription commencée et de faire
courir à compter de l'acte interruptif, un nouveau délai de même nature et de même durée, que celui auquel il se
substitue.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la notification du titre de perception interrompt la prescription
courant contre l'Administration et y substitue la prescription de droit commun.
TITRE V
Immatriculation des contribuables
PRINCIPE
Art. 20. 05. 01. - Un numéro d'immatriculation fiscale est attribué à toute personne physique ou morale dont
les activités, les biens ou les revenus sont imposables à Madagascar, au titre d'un impôt, droit, redevance ou taxe
prévus par le présent code. Le numéro d'immatriculation fiscale est personnel, unique et permanent pour un
contribuable.
Art. 20. 05. 02. - Le numéro d'immatriculation fiscale est attribué par le Service de l'Administration fiscale
chargée d'identifier et de répertorier les contribuables
- soit au vu d'une déclaration souscrite par le contribuable
- soit d'office pour les contribuables répertoriés à l'occasion d'opération fiscale décelée par l'Administration.
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Art. 20. 05. 03. - Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son secteur d'activité, doit souscrire
une déclaration spéciale d'immatriculation dont le modèle est fixé par l'Administration.
Art. 20. 05. 04. - Tout document dont la production à l'Administration Fiscale est rendue obligatoire par le

396. Code général des impôts
présent code doit mentionner le numéro d'immatriculation fiscale du contribuable.
Art. 20. 05. 05. - Le contribuable doit également mentionner son numéro d'immatriculation fiscale dans tout
document à l'intention des autres Administrations et qui peut avoir une incidence fiscale sur son patrimoine, ses
revenus ou ses chiffres d'affaires ainsi que sur ceux des tiers, notamment sur tous soumission et contrat pour un
marché public et sur les déclarations en douane.
SANCTIONS
Art 20. 05. 06. - Tout manquement aux dispositions du présent titre sera constaté et poursuivi conformément
aux dispositions du présent code et sera puni :
1° d'une amende de 50. 000 francs par infraction aux dispositions des articles 20. 05. 03 et 20. 05. 04 ci-dessus
ainsi que pour toute immatriculation fiscale d'office ;
2° d'une amende fiscale égale à la valeur de l'opération concernée pour le cas d'infraction aux dispositions de
l'article 20. 05. 05 ou d'utilisation frauduleuse d'un numéro d'immatriculation fictif ou erroné.
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20. 05. 07. - Les certificats prévus par les articles 10. 01. 29 et 10. 06. 65 du présent code doivent
mentionner obligatoirement de façon apparente le numéro d'immatriculation fiscale du titulaire.
Art. 20. 05. 08. - Un arrêté du ministre chargé de la Réglementation Fiscale fixera en tant que de besoin les
modalités pratiques d'application des dispositions contenues dans le présent chapitre.
TITRE VI
Droit de communication - droit de controle et de verification -secret
professionnel (DC-DV-SP)
SECTION PREMIERE
Droit de communication
Art. 20. 06. 01. - Les agents des Impôts ont le droit général d'obtenir, des personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, communications de toutes pièces ou documents ainsi que de tous renseignements
nécessaires à l’établissement des impôts prévus par le présent code.
Art. 20. 06. 02. - En aucun cas, les administrations de l’Etat, des Collectivités décentralisées ainsi que les
entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat et les Collectivités décentralisées, de même que tous les
établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité administrative ne peuvent opposer
le secret professionnel aux agents des Impôts ayant au moins le grade de contrôleur, qui leur demandent
communication des documents de service qu'ils détiennent.
Art. 20. 06. 03. - Les notaires, huissiers, greffiers et autres titulaires de charges et offices sont tenus de
communiquer sans frais aux agents des Impôts ayant au moins le grade de contrôleur, les renseignements,
extraits et copies qui leur sont nécessaires.
Art. 20. 06. 04. - L'autorité judiciaire doit donner connaissance aux services de l’Administration fiscale de
toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une
manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse
d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle, même terminée par un
non lieu.
Dans la quinzaine qui suit le prononcé de toute décision rendue par les juridictions civile, administrative,
consulaire, du travail et militaire, les pièces restent déposées au greffe à la disposition des services fiscaux.
Art. 20. 06. 05. - Toutes les personnes dont l 'activité entre dans le champ d'application des impôts visés au
présent Code sont tenues de fournir tous renseignements qui leur sont demandés par des services fiscaux.
Les agents des Impôts, ayant au moins le grade de contrôleur ont droit ,dans l’exercice de leurs fonctions, de
demander communication des livres dont la tenue est prescrite par la réglementation fiscale ainsi que tous autres
livres, pièces et documents annexes.
Les mêmes agents peuvent, en outre procéder dans les formes réglementaires à des visites ou perquisitions en
vue de la vérification des locaux professionnels, des matériels et des stocks .
Art. 20. 06. 06. - Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication peuvent se faire assister par
des fonctionnaires d'un grade inférieur, astreints comme eux, et sous les mêmes sanctions, au secret
professionnel, en vue de leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de documents .
Art. 20. 06. 07. - Les personnes qui, mises en demeure par lettre recommandée, ne se conforment pas aux
dispositions des articles 20. 06. 01 à 20. 06.16 du présent texte sont punies d'une amende fiscale de 10 000 à 100
000 FMG et condamnées à se conformer aux dites dispositions sous astreinte fiscale de 1 000 à 10 000FMG par
jour à compter de la condamnation et jusqu'au jour où le service fiscal concerné a pu exercer normalement son
droit de communication .
Art. 20. 06. 08. - Les amendes et astreintes fiscales prévues à l’article précédent sont prononcées par la Cour
suprême statuant sur requête présentée sans frais par le service des Impôts.
La copie de la requête est notifiée aux contrevenants par les soins de la Cour suprême.
Les amendes et astreintes sont recouvrées par titre de perception établi par les agents de recouvrement

397. Code général des impôts
compétent ..SECTION II
Secret professionnel
Art. 20. 06. 09. - Les agents des services des Impôts et, d'une façon générale, toute personne appelée à
l’occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l’établissement, la perception, le contentieux ou la
confection matérielle des titres de perception des impôts basés sur les revenus, les bénéfices ou le chiffre
d'affaires, sont soumis au secret professionnel dans les termes de l’article 378 du Code pénal et passibles des
peines prévues audit article.
Art. 20. 06.10. - Les règles du secret professionnel ne sont pas opposables :
- au Ministre chargé de la réglementation fiscale, au Directeur général des Impôts, aux Directeurs, chefs de
services, ou de centres fiscaux sans qu'aucun d'eux puisse déléguer son pouvoir d'examiner des dossiers détenus
dans les divisions, inspections, contrôles et centres fiscaux. Les documents ne seront adressés par les
inspecteurs à leurs supérieurs hiérarchiques que sur ordre écrit ;
- au juge d'instruction qui enquête sur les faits faisant l'objet d'une plainte régulière portée par
l’Administration contre un assujetti ;
- à l’autorité judiciaire statuant sur la fixation des indemnités ou dommages -intérêts, réclamés par un assujetti
à l’Etat, ou à une Collectivité décentralisée lorsque le montant de ces indemnités ou dommages-intérêts dépend
directement ou indirectement des bénéfices ou revenus des intéressés.
Par ailleurs, lorsqu'une plainte a été portée par l'Administration Fiscale contre un contribuable et qu'une
information a été ouverte, les agents des services fiscaux sont déliés du secret professionnel vis – à - vis du Juge
d'Instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte.
Art. 20. 06.11. - Les règles du secret professionnel ne s'opposent pas à l 'échange de renseignements entre
les administrations fiscales de la République de Madagascar et celles des Etats ayant conclu avec elle une
convention d'assistance réciproque en matière d'impôt, ni à l 'échange avec la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale ( CNAPS ) des renseignements se rapportant aux salaires comptabilisés.
SECTION III
Des obligations des personnes physiques
ou morales versant des sommes imposables
Art. 20. 06. 12. – ( L.2000.24 du 05.01.2001)
Toute personne physique ou morale qui doit et Ireo olona tsirairay na fikambanana izay
verse des commissions, courtages » mandrotsaka tamby, hasin-tànana, tamberim-bidy,
ristournes. vacations, rémunérations des travaux karama. saran'asa amin'ny fanaovan-trano,
immobiliers. de sous-traitance, de tâcheronnage, fanaovam-panekena fiantohana amin'ny
de transports, de rémunération habituelle ou mpiantoka,fikaramana fohy, fitaterana, sara
occasionnelle de prestation de service. est tenue raikitra na an-tselika amin' ny saikinasa, dia tsy
de remettre avant le 1er mars de chaque année, maintsy mametraka alohan 'ny voalohan' ny
au service chargé de l' assiette de l'impôt, une volana Martsa isan-taona, ao amin' ny
déclaration des sommes facturées et sampandraharaha miadidy ny famerana ny hetra,
comptabilisées au cours de l'année précédente . ny filazana ny vola vita an-taratasim-barotra sy
voatana kaonty nandritra ny taon-dasa.
Cette déclaration doit être souscrite sur un Io lilazana io dia soratana amin'ny taratasy
état ad hoc en double exemplaire et. sur des voatokana amin'izany hatao dika roa mitovy ary
bulletins individuels dont les modèles sont fournis Amin‘ny biletà tsirairay, ka ny modely dia omen'ny
par l'Administration. Elle doit faire apparaître pour Fanjakana. Tsy maintsy mampiseho ireto
chaque bénéficiaire les renseignements suivants: andinlndininy manaraka ireto izanyfilazana izany
-Nom, prénoms et adresse complète au 1er ho an'ny mpisitraka tsirairay :
janvier de l'année de déclaration. - Anarana, fanampin'anarana sy adiresy
-Profession ou qualité. feno amin'ny l Janoary amin'ny taona anaovam-
-Numéro d’immatriculation fiscale pilazana.
-Numéro d'identification statistique et numéro du - Asa na andraikitra.
certificat visé à l'article 10.01.29 ci-avant. - Laharana ny famantarana ara-ketrà.
-Nature de la rémunération servie. - Laharana amin' ny famantarana
-Montant total hors taxe des sommes statistika sy laharan' ny Sertifikà tondroin ' ny
comptabilisées. andininy 10.01.29 ery aloha.
-Montant total hors taxe des sommes versées. - Endriky ny sara nomena.
- Tontalin’ny volanotanana kaonty
afa-kaba.
Tontalin’ny vola narotsaka afa-kaba.
Art. 20. 06.13. - Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des
droits d'auteurs ou d'inventeurs sont tenues de déclarer dans les conditions prévues à l’article 20. 06.11, le
montant des sommes dépassant 150.00 FMG par an qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.

398. Code général des impôts
Art. 20. 06.14. - Les personnes physiques ou morales qui ne produisent pas dans le délai légal la déclaration
des sommes visées aux articles 20. 06.12 et 20. 06.13 ou qui ont souscrit des déclarations non conformes aux
dispositions desdits articles, sont passibles d'une amende fiscale de 5 à 25 p.100 du montant des rémunérations
versées sans pouvoir être inférieure à 25 000 FMG, constatée et appliquée conformément aux dispositions des
articles 20. 02.45 et suivants du présent Code.
SECTION IV
Des obligations des industriels
commercants et artisans
Art. 20. 06. 15. - Les industriels, commerçants et artisans sont tenus de déclarer le montant par client des
ventes effectuées au cours de l’année civile à des conditions autres que celles de détail, ainsi que le total des
ventes à l’Administration, le total des ventes au détail à des particuliers, et les ventes à l’exportation.
Ces déclarations doivent être adressées au Chef du service chargé de l’assiette des impôts sur les revenus
avant le 1er mars de chaque année pour les ventes réalisées pendant l'année précédente . Elles sont rédigées sur
des imprimés ad hoc fournis par l’Administration et doivent comporter les nom, prénoms, adresse exacte, le
numéro d’immatriculation fiscale et les numéros d'identification statistique de chaque client.
Art. 20. 06. 16. - Les industriels, commerçants et artisans qui ne produisent pas la déclaration de ventes
prévue à l’article 20. 06.15 dans le délai légal ou qui produisent des déclarations comportant des inexactitudes soit
dans les noms, prénoms, adresse, soit dans les numéros d’identification fiscale et les numéros d'identification
statistique du client sont passibles d'une amende fiscale de 5 à 25 p.100 du montant du chiffre d'affaires annuel
traité avec le ou les clients en question, sans pouvoir être inférieure à 25.000 FMG constatée et appliquée
conformément aux dispositions des articles 20. 02. 45 et suivants du présent code.
Art. 20. 06.17. - Les personnes qui collectent ou qui achètent des produits de l’agriculture ou de l’élevage ou
de la cueillette ou des produits destinés à être réutilisés soit comme emballages soit comme matières premières ou
pour tout autre usage sont tenues de déclarer auprès du service chargé de l’assiette avant le 1er mars de chaque
année, le montant des achats effectués au cours de l’année civile précédente à quelque condition que ce soit.
La déclaration établie sur un modèle d'imprimé fourni par l’Administration doit comporter les nom, prénoms,
adresse exacte et numéros d’immatriculation fiscale et d'identification statistique de chaque vendeur, s'il en
existe.
Les personnes qui omettent de faire leur déclaration dans le délai légal ou qui produisent des déclarations
comportant des inexactitudes dans l’identification d'un vendeur sont sanctionnées par une amende pouvant aller
jusqu'à une somme égale au montant des achats effectués avec le vendeur en question au cours de l’année en
cause. Cette infraction est constatée et réprimée conformément à la procédure prévue par les articles 20. 02. 45 et
suivants du présent Code .
Art. 20. 06.18. ( L.2000.24 du 05.01.2001) –
Les industriels ,artisans, prestataires de services et les commerçants vendant à des conditions autres que celles de détail
sont tenus de délivrer des factures régulières ou des documents en tenant lieu pour ceux qui utilisent un système
informatisé pour toutes les ventes effectuées et pour tous les services rendus . Seules sont reconnues comme régulières
les factures :
Les industriels, artisans et commerçants Ireo mpanao taozavatra sy mpanao asa tanana
effectuant simultanément des opérations de ary mpivarotra manao ny varotra ambongadiny sy
ventes en gros et de ventes au détail sont tenus antsinjarany miaraka, .dia tPkony hanome faktiora
de délivrer des factures régulières telles qu'elles ara-dalàna toa izay voafaritra amin'ity andininy ity,
sont définies par le présent article, pour to~tes les ho anïreo varotra izay ataony na inona na inona
ventes qu 'ils réalisent quelles que soient les fepetra nanaovany azy ka nataony tamin'ny
conditions dans lesquelles celles-ci sont toerana iray na toeram-piasàna samihafa.
effectuées et que ces opérations soient faites
dans le même local ou dans des établissements
distincts.
- rédigées en double exemplaire ;
- datées et signées par le vendeur ou prestataire de service ;
- numérotées chronologiquement au fur et à mesure de l ‘émission des factures et de façon continue par année ;
comportant obligatoirement et lisiblement :
-le nom ou la raison sociale, le numéro Ny anarana na anaran'ny fikambanana, ny
d'identification statistique, le numéro du certificat nomeraon'ny statistika, ny nomeraon'ny sertifika
visé à l'article 10.01.29 et le numéro voatondron'ny andininy 10.01.29, ary ny
d'immatriculation fiscale du vendeur ou du nomeraon'ny famantarana ara-ketran'ny
prestataire de service, ainsi que les mêmes mpivarotra na mpanao saikinasa, ary torak'izany
éléments pour le client ; koa ho an'ny mpividy ;
- la quantité, les prix unitaires et le prix total des marchandises vendues et des prestations effectuées ;

399. Code général des impôts
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- le mode de paiement.
Les industriels, commerçants, artisans et prestataires de services sont tenus de réclamer des factures telles
qu'elles sont définies à l’alinéa précédent pour tous les achats de produits qu'ils destinent à la revente en l’état ou
après transformation, et pour tous les services commandés . Ces factures doivent être présentées à toutes
réquisitions des agents de la Direction générale des impôts ayant au moins le grade de contrôleur ou occupant la
fonction de chef de contrôle.
L'infraction aux dispositions du présent article est sanctionnée par une amende égale au montant du prix de
vente des produits pour le vendeur, au montant du prix du service rendu pour le prestataire de service, ou du prix
d'achat pour les clients en cas de non présentation de factures ou de présentation de factures non conformes aux
conditions qui précèdent..SECTION V
Obligations des experts comptables,
comptables agrées et assimilés
Art. 20. 06.19. - Les experts comptables, les comptables agréés, les conseillers fiscaux et d'une façon
générale, toutes les personnes qui à un autre titre que celui de salarié se substituent aux contribuables ou les
assistent dans l’établissement de leurs déclarations fiscales, dans la confection de leurs documents comptables
ou dans les différentes obligations prévues dans le présent Code, sont solidairement responsables avec ces
derniers des conséquences que peuvent entraîner les actes ainsi accomplis.
Le fait pour les personnes visées à l’alinéa précédent d'avoir établi, ou aidé à établir, utilisé ou incité à utiliser
pour l’assiette des impôts, des documents comportant des éléments inexacts, constitue une manoeuvre
frauduleuse passible d'une amende pouvant aller de la moitié au double de l’impôt, droit ou taxe correspondant à
l’insuffisance de base taxable résultant des inexactitudes constatées sans pouvoir être inférieure à 50 000 FMG.
Cette amende est constatée et appliquée conformément aux dispositions des articles 20.02.45 et suivants du
présent Code.
Cette amende est établie sans préjudice des sanctions encourues dans le cadre de la réglementation propre à
la profession.
SECTION VI
Responsabilité des organes de gestion et de direction
Art. 20. 06. 20. - Indépendamment des sanctions prévues et applicables à l’égard des entreprises qui n'auront
pas rempli les obligations fiscales prévues par la loi, les organes de gestion et de direction de ces entreprises
peuvent faire l’objet de poursuites et de sanctions dans des conditions qui seront définies par voie
réglementaire.
SECTION VII
Vérifications
Art. 20. 06. 21. - Les agents de la Direction générale des impôts, assermentés et dûment commissionnés,
ayant au moins le grade de contrôleur, ont le droit de vérifier sur place l’ensemble de la situation fiscale des
contribuables et le pouvoir d'assurer l’assiette de l’ensemble des impôts droits ou taxes dus par le contribuable
qu'ils vérifient.
Art. 20. 06. 22. - Le contribuable a le droit de se faire assister au cours et pour la suite des vérifications de
comptabilité ou de l’examen de la situation personnelle au regard de tous impôts, droits et taxes d'un Conseil de
son choix et doit être averti de cette faculté, à peine de nullité de la procédure.
En cas de contrôle inopiné, le contribuable est informé par écrit de son droit au début des opérations de
contrôle et de vérification .
Art. 20. 06. 23. - La vérification sur place des pièces, livres et documents ne peut s'étendre sur une durée
supérieure à un mois par année vérifiée . Ce délai commence à courir à compter du jour où les documents dont la
communication est demandée sont mis à la disposition du vérificateur.
Toutefois, l’expiration de ce délai n'est pas opposable à l’Administration pour l 'instruction des observations
ou des requêtes présentées par le contribuable après l’achèvement des opérations de vérification .
Art. 20. 06. 24. - Les résultats de la vérification sont portés à la connaissance du contribuable, même en
l’absence de redressements.
Lorsque des redressements sont envisagés, le vérificateur adresse au contribuable une notification donnant
les éléments d'imposition permettant à ce dernier de formuler ses observations ou de faire connaître son
acceptation.
Toute proposition de rehaussement est nulle si elle ne mentionne pas la faculté laissée au contribuable de se
faire assister par un Conseil de son choix pour discuter de cette proposition ou pour y répondre.
En tout état de cause, le contribuable dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date de
réception de la notification pour y répondre.
Art. 20. 06. 25. – A défaut de réponse dans le délai prescrit, l’impôt est liquidé sur la base fixée par l’Administration,
sous réserve du droit de réclamation du contribuable..Lorsque le désaccord persiste sur les redressements proposés, la
liquidation est assurée selon la même procédure que ci-dessus, mais l’Administration doit au préalable notifier au

400. Code général des impôts
contribuable les éléments retenus comme base d'imposition en indiquant le motif du rejet des observations de ce dernier.
La notification contient information des voies de recours ouvertes au contribuable.
La charge de la preuve est réglée selon les dispositions des articles 01. 01.14 et 01. 02. 31 du présent Code.
Art. 20. 06. 26. - Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt
ou taxe est achevée, l’Administration ne peut plus procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard
des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées et
en cas d'agissements frauduleux.
Art. 20. 06. 27. - La vérification doit être considérée comme achevée lorsque les redressements sont devenus
définitifs.
S'il n'y a pas lieu à redressement, la vérification, est considérée comme achevée lorsque le contribuable a été
averti de cette situation.
Si la vérification a été limitée à des opérations déterminées celles qui n'ont pas été contrôlées peuvent l’être
ultérieurement dans la limite du délai de prescription.
Art. 20. 06. 28. - Nonobstant les dispositions de l’article 20. 06. 27 l’Administration conserve au regard des
impôts sur lesquels ont porté les vérifications, son droit de reprise et les conclusions initiales d'une vérification
achevée peuvent être modifiées dans le délai de reprise sous la seule réserve que les modifications proposées ne
résultent pas de constatations faites à l’occasion d'investigations nouvelles dans les écritures ou documents
comptables.
Toutefois, aucun rehaussement ne peut être poursuivi sur la base d'un changement de doctrine si les
conclusions initiales sont fondées sur l’interprétation du texte fiscal formellement admise à l’époque par
l’Administration.
Art. 20. 06. 29. -( L.2000.24 du 05.01.2001) Si le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, il
est procédé à
l’évaluation d'office des bases d'imposition selon la procédure prévue pour chaque impôt ou taxe.
L 'opposition au contrôle est constatée par « LOHATENY FAHA Vll »
procès-verbal.( L.2000.24 du 05.01.2001) RAOLY
–TITRE VII SOKAJY I
ROLES FOTO-KETITRA
SECTION I
PRINCIPE Andininy 20.07.01 :
Article 20.07.0l.- Ireo hetra hita ao amin' ny lohateny I, Il, III
Les impôts figurant dans les Titres 1, Il, III et ary IV ny boky faha Il n' ity F ehezan-dalàna ity, ,
IV du Livre Il du présent Code sont recouvrés en dia voriana amin'nyalàlan'ny raoly misy ny
vertu de rôles nominatifs établis, arrêtés, anaran'nympandoa hetra, ka ny Minisitra miadidy
homologués, rendus ,exécutoires et mis en ny fepetra mifehy ny hetra no mampanao,
recouvrement par le Ministre chargé de la mametra, mampanankery ary mamoaka didy ho
Réglementation Fiscale. " fampiharana ny famoriana azy.
SECTION Il SOKAJY II
ETABLISSEMENT DES ROLES FANAMBOARANA RAOLY
Article 20.07.02- Andininy 20.07.02 :
Les rôles sont établis par nature d'impôt ou taxe. " Ny raoly dia atao isaky ny sokajin-ketra
Toutefois, certains impôts ou taxes peuvent na haba .Na izany aza anefa, misy hetra na haba
figurer sur un même rôle, soif en raison de leurs sasantsasany mety ho.hita ao anaty raoly tokana,
caractères connexes, soit pour des raisons de na noho ny toetra ifandraisan'izy ireo, na mba
commodités d'assiette ou de recouvrement. " hanamora ny famerana sy famoriana azy. "
Article 20:07.03- Andininy 20.07.03 :
Les rôles sont établis par Commune. Toutefois, “ Ny raoly dia atao isaky ny Kaominina.
dans les Communes comportant plusieurs Na izany aza anefa, any amin' ireo Kaominina
perceptions, les rôles peuvent être établis par misy birao fandraisan-ketra maromaro, ny raoly
perception. dia azo atao isaky ny birao fandraisana. "
Andininy 20.07.04 :
Article 20.07.04- “Atao isan-taona ny raoly. Azo atao ny
Les rôles sont annuels. lis peuvent être mis en fitakiana ny hetra mandra-pahatapitry ny fahatelo
recouvrement jusqu'à l'expiration de la troisième taona manaraka ny taona namerana azy.

401. REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA
Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana
—————
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
—————
ARRETE N° 170/2004
Fixant les modalités d’application des dispositions
de l'article 03.01.01 du Code Général
des Impôts relatif au droit d'accises.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu l'Ordonnance n° 2002-005 du 19 décembre 2002 portant Loi de Finances pour 2003 ;
• Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 03.01.01
ARRETE :
Article premier. En application des dispositions de l'article 03.03.01 du Code Général des Impôts, le prix de référence ou prix
de vente conseillé au public des paquets de vingt cigarettes, ouvrant droit à un abattement de 50 pour 100 du droit d'accises est
fixé à 200 ariary.
Article 2. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le Directeur Général des Impôts est chargé de l'application du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal
Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 05 janvier 2004
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin

402. CODE GENERAL
DES IMPOTS

403. Code général des impôts
Guide de mise à jour
2000 - 2001 - 2002 - 2003 - 2004

404. MODE D'EMPLOI
Ce package est destiné à la mise à jour de votre Code Général des Impôts.
Il contient, tout d'abord, un Guide des Mises à jour comprenant:
- le sommaire des Mises à jour issues de la Loi de Finances Rectificative 2000
- le sommaire des Mises à jour issues des Lois de Finances 2001 et 2002
- le relevé detaillé des Modifications et Mises à jour issues de la Loi de Finances Rectificative 2000, et des Lois de
Finances 2001 et 2002
Il contient, ensuite, les nouvelles feuilles volantes à insérer dans votre classeur "Code Général des Impôts" en
remplacement des anciennes devenues caduques.
GUIDE DES MISES A JOUR
A) LE SOMMAIRE
1 - Consultez d'abord le Sommaire des Mises à jour et repérez immédiatement les articles concernés par la mise à
jour ainsi que le type de mise à jour.
2 - Le sommaire donne, au premier coup d'œil, le motif succint de la mise à jour et indique la page relative à cette
mise à jour dans le Relevé détaillé des modifications et mises à jour.
B) LE RELEVE DETAILLE DES MODIFICATIONS ET MISES A JOUR
3 - Dans le Relevé détaillé des modifications et mises à jour, les articles concernés sont situés dans leurs cadres
spécifiques.
4 - Ces articles sont assortis de leurs numéros de page respectifs situés dans le Code Général des Impôts.
5 - Les textes modificatifs sont signalés en gras et/ou souligné en cas de Création, Reformulation, Modification,
Révision et Remplacement (exemple: ...reconnues d'utilité publique...).
6 - Les textes modificatifs sont signalés en gras et barré en cas de Suppression et d'Abrogation (exemple:
...reconnues d'utilité publique...).
FEUILLES VOLANTES
Les feuilles volantes ci-jointes sont à insérer dans votre classeur "Code Général des Impôts" en remplacement de
celles dans lesquelles des articles ont subi une mise à jour.
7 - Repérez le numéro de page sur la nouvelle feuille volante à insérer.
8 - Recherchez le même numéro de page dans votre classeur "Code Général des Impôts".
9 - Oter l'ancienne feuille volante de votre classeur "Code Général des Impôts".
10 - Insérez la nouvelle feuille volante dans votre classeur "Code Général des Impôts" à l'endroit où se trouvait
l'ancienne feuille volante devenue caduque.

405. Mises à jour 2000
Loi N° 2000-013 du 24/08/00
(LFR 2000)
JORM N°2657 du 28/08/00

406. Sommaire
des mises à jour 2000
ARTICLES ET MOTIFS DES MISES A JOUR
TYPES DES
MISES A JOUR
Art. 04.01.02
- Rajout Redevance sur les huiles de graissage et les lubrifiants
Art. 20.02.115
- Modification Autorité compétente à transiger
LOI DE FINANCES pour 2000
( RELEVE DES MODIFICATIONS EN VUE MISE A JOUR CGI )
ARTICLE PAGE TE XTE S M O D I FI CA TI FS
Art 04.01.02 A4.C1.1 Les redevances s’appliquent aux tabacs manufacturés, aux allumettes
chimiques, aux huiles de graissage et lubrifiants , aux farines de froment ou
de méteil, aux boissons alcooliques, à l’exclusion des boissons alcooliques
du deuxième groupe traditionnelles telles que betsabetsa, trembo, sora,
hydromel, et aux sucres de fabrication locale ou d’importation.
D’autres produits peuvent être soumis à des redevances, par décret pris en
conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la
réglementation fiscale.
(rajout)
Art 20.02.115 C.T2.10 Le pouvoir de transiger appartient au Ministre chargé de la
réglementation fiscale qui peut déléguer son pouvoir de décision.
(modification)

407. Mises à jour 2001
Loi N° 2000-024 du 05/01/01
(LF 2001)
JORM N°2683 du 12/01/01

408. Sommaire
des mises à jour 2001
ARTICLES ET MOTIFS DES MISES A JOUR PAGE
TYPES DES MISES
A JOUR dans le relevé des
mises à jour 2001
Art. 01.01.06
- Création alinéa - Annuité d'amortissement déductible pour les immeubles donnés 6
en location
- Création alinéa - Crédit bail 6
- Création alinéa - Charges inhérentes aux installations sportives, artistiques ou 6
culturelles
Art. 01.01.07
Création 6° paragraphe Immeubles et équipements sportifs, artistiques ou culturels 6
Art. 01.01.08
Reformulation Formation professionnelle, création d'emplois, construction et 6
entretien d'infrastructures publiques
Art. 01.01.10
Modification Association reconnue d'utilité publique par décret 7
Art. 01.01.11
Suppression dans le 1er Lieu d'imposition 7
alinéa, 2ème phrase
Art. 01.01.16
- Création alinéa - Minimum non réductible à raison d'investissement 7
- Suppression dans le - Intérêts des dépôts des sommes d'argent 7
dernier alinéa, 2ème
paragraphe
Art. 01.02.36
Révision à la hausse Minimum d'imposition 8
Art. 01.02.37
Révision Minimum d'imposition 8
Art. 01.02.38
Révision Minimum d'imposition 8
Art. 01.03.02
Abrogation Rémunérations attachées aux fonctions de membres d'un organe 8
d'administration de sociétés
Art. 01.03.12 2ème
alinéa
Modification alinéa Retenue à la source 8
Art. 01.04.03
Rectification Référence Section 8
Art. 01.04.07
Création 3ème alinéa Taux IRCM pour les personnes physiques et les associations sans 9
but lucratif
Art. 01.04.10
Abrogation de l'article Dépôt pièces comptables (IRCM) 9
Art. 01.04.14
Modification Mode de paiement IRCM 9

409. Art. 01.04.18
- Modification 2ème - Pénalités pour défaut de dépôt de déclaration IRCM 9
alinéa
- Suppression alinéa 4 - Pénalités pour défaut de dépôt de déclaration IRCM 9
Art. 01.05.06
Modification Régime d'imposition TFT 9
Art. 02.01.13
Rectification Orthographe 9
Art. 02.02.12
Création 3ème alinéa Contrat de crédit-bail 10
Art. 02.02.44
Rectification 3ème Orthographe 10
alinéa
Art. 02.03.33
Modification Legs de bienfaisance aux associations reconnues d'utilité 10
publique
Art. 02.03.35
Modification Legs aux associations reconnues d'utilité publique 10
Art. 02.03.44
Abrogation du 3ème Non paiement des pénalités sur les déclarations tardives 10
alinéa
Art. 02.04.09
Modification Associations reconnues d'utilité publique 10
Art. 02.06.66
Modification Visa de passeport des étrangers 11
Art. 02.06.98
Création Obligations des entrepreneurs de spectacles 11
Art. 02.07.02
Reformulation Exigibilité de la taxe sur les véhicules à moteur 11
Art. 02.07.05
Modification Pénalité de retard de paiement de la taxe sur les véhicules à 11
moteur
Art. 02.08.01
- Modification - Intitulé du chapitre 12
- Modification rédaction - Véhicule loué en vertu d'un contrat de crédit - bail 12
de l'article
Art. 02.11.04
Modification Enregistrement actes et mutation au profit des personnes morales 12
de droit privé reconnues d'utilité publique
Art. 04.01.02
- Création - Redevance sur produits de laiterie 12
- Création - Redevance sur communication par téléphone mobile 12
Art. 04.01.04
Création Matières premières entrant dans la fabrication de médicaments 12
Art. 04.01.20 CHAPITRE VI :
Création chapitre VI Dispositions diverses 12
Art. 06.01.02
Nouveau TVA sur activité agricole 12
Art. 06.01.06
- Modification intitulé de - SECTION III : Personnes, opérations et produits exonérés ou 13
la section III hors du champ d’application de la taxe TVA
- Modification 4ème - Accord de réciprocité 13
paragraphe 14
- Création paragraphes - Pétroles lampants & gaz butanes (exonération de TVA) 13
15 et 16 - Intérêts sur crédits alloués aux institutions financières
mutualistes (exonération TVA)
Art. 06.01.16
Reformulation Délai de versement TVA 13

410. Art. 06.01.26
- Création - Documents annexes à la déclaration de TVA 13
- Annexe II - Liste des produits exonérés de TVA 14
Art. 06.02.04
Modification Chiffre d'affaires réalisé à l'exportation (exonération de TST) 14
Art. 06.02.11
Reformulation Délai de versement TST 14
Art. 10.01.38
Modification Montant en sus de la taxe professionnelle, minimum d'imposition 14
Art. 10.02.03
Modification 4ème Terrains visés par l'Art. 10.03.02 alinéa 2 14
paragraphe
Art. 10.02.10
Modification Pénalités : retard de dépôt de déclaration, récidive 14
Art. 10.03.14
Modification Pénalités : retard, inexactitude, refus d'accès, récidive 15
Art. 10.06.09
- Modification - Taux des licences foraines 15
- Modification - Tableau des taux des impôts de licence 15
- Modification - Répartition des produits des impôts de licence 15
Art. 20.01.40
Création Compétence en matière de recouvrement 15
Art. 20.01.43
Modification du 2ème Procédure de notification - titre de perception 16
alinéa
Art. 20.01.50
Modification Action en restitution, prescription 16
Art. 20.02.72
Remplacement Déclaration de visite 16
référence article
Art. 20.02.84
Remplacement Main levée sur des animaux ou des objets périssables saisis 16
référence article
Art. 20.02.102
Rectification Refus de communication de document 16
Art. 20.02.130
- Nouveau - Retrait d'autorisation d'exploitation 17
- Nouveau - Interdiction de sortie du territoire 16
Art. 20.06.12
Modification Déclaration des sommes facturées et comptabilisées 17
Art. 20.06.18
Modification Factures : ventes en gros et ventes au détail effectuées 17
simultanément
Art. 20.06.25
Modification Référence article 18
Art. 20.07.01 TITRE VII - ROLES
Création Titre VII – 18
Rôles
Art. 20.07.02 à 20.07.04 Rôles et établissement de rôles 19

411. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
------------------
DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALE
-----------------
LOI DE FINANCES pour 2001
( RELEVE DES MODIFICATIONS EN VUE MISE A JOUR CGI )

412. ARTICLE PAGE TE XTE S M O D I FI CA TI FS
Art 01.01.06 A1.T1.2 …..
2° Des amortissements réellement effectués par l’entreprise dans la limite
A1.T1.3 des taux maxima fixés par décision du Ministre chargé de la
réglementation fiscale pour chaque nature d’élément et chaque nature
d’activité, y compris ceux qui auraient été différés au cours d’exercices
antérieures déficitaires, à condition que les amortissements figurent sur le
relevé prévu à l’article 01.01.19 ci-après. Toutefois, en ce qui concerne les
aéronefs utilisés pour les besoins de l’entreprise mais non destinés en
permanence à la location ou au transport à titre onéreux, l’annuité
d’amortissement déductible est calculée sur une base fixée à 50 pour cent
de la valeur d’acquisition.
En ce qui concerne les immeubles donnés en location, l’annuité
d’amortissement déductible ne doit pas excéder 15 pour 100 des loyers
bruts perçus annuellement sur lesdits immeubles.
Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux immeubles mis en
location et appartenant aux sociétés immobilières.
(création)
Cet amortissement peut cependant être calculé suivant un système
dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement normale dans les
conditions suivantes :
a) Peuvent faire l’objet d’amortissement dégressif les biens
énumérés ci-après acquis ou fabriqués par l’entreprise :
…..
- les immeubles et équipements des entreprises hôtelières.
- Les biens énumérés ci-dessus donnés en location suivant un
contrat de crédit-bail peuvent bénéficier de l’amortissement dégressif.
dégressif
…. (création)
8°- Des dons en nature ou en numéraire accordés en cas de sinistres et
calamités naturels.
9°- Les charges inhérentes aux fonctionnement et entretien des
installations sportives, artistiques ou culturelles créées et réalisées dans le
cadre d’une Convention passée avec le Ministère chargé de la
Réglementation Fiscale et le Ministère des Finances.
(création)

413. Art 01. 01.07 A1.T1.4 …....
5°- Les dépenses de construction et d’entretien d’infrastructures
publiques directement nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.
6°- Les dépenses d’acquisition, de construction ou d’installation
6°
d’immeubles et d’équipements sportifs, artistiques ou culturels créés et
réalisés dans le cadre d’une Convention passée avec le Ministère chargé de
la Réglementation fiscale et le Ministère des Finances
(création)
Art 01.01.08 A1.T1.4 La réduction concernant les investissements visés à l’article 01.01.07
précédent est égale à l’impôt correspondant à 50 pour cent de
l’investissement réalisé.
Toutefois, pour les investissements visés aux 3, 4 et 5 de l’article
précédent, la réduction est égale à l’impôt correspondant respectivement à
10, 10 et 5 pour cent du montant des dépenses engagées au cours de
l’exercice.
Le taux de l’impôt à retenir pour le calcul de la réduction visée aux
alinéas précédents est celui fixé, pour le calcul de l’IBS, à l’article 01.01.16
du présent titre.
La réduction au titre de l’année d’imposition ne peut toutefois excéder
…………………………
( reformulation)
Art 01. 01.10 A1.T1.4 Par dérogation aux dispositions du 2è alinéa de l’article 01. 01. 06, et sur
justification, les versements effectués par les personnes imposables au
profit d’associations reconnues d’utilité publique par décret de caractère
éducatif, social ou culturel, ou d’organismes agréés pour la recherche
scientifique et technique ou pour la création et la promotion d’entreprises
concourant à la réalisation des objectifs du plan de développement
économique et social, sont admis en déduction de leur bénéfice imposable
dans la limite de 5 p 1000 du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice
considéré.
(modification)
Art 01. 01.11 A1.T1.5 L’impôt est établi au lieu du siège social ou, à défaut, au lieu de la
direction ou du principal établissement de la société.
Toutefois, lorsque la comptabilité n’est pas tenue au lieu du siège
social ou de la direction, l’impôt est établi au lieu d’établissement
du bilan d’ensemble de l’entreprise .
Lorsqu’une société n’a ni siège social, ni direction, ni établissement
……………………..
( phrase abrogée )

414. Art 01.01.16 A1.T1.6 …..
2° Les sociétés exerçant une activité autre que celles définies au
paragraphe 1° ci-dessus, pour le résultat du premier exercice à compter de
la date de leur constitution définitive.
Le montant de ce minimum est fixé à :
- 200 000 FMG, majoré de 5p. 1000 du chiffre d’affaires de
l’exercice pour les entreprises exerçant des activités agricole,
artisanale, industrielle, minière, hôtelière, touristique ou de
transport ;
- 800.000 F majoré de 5 p1000 du Chiffre d’affaires de l’exercice
pour les autres entreprises.
Le minimum n’est pas réductible à raison d’investissement
( nouvel alinéa )
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, pour les organismes et
associations sans but lucratif qui ne remplissent pas les conditions
prévues aux paragraphes 3 et 6 de l’article de l’impôt est fixé à 10p.
100 en ce qui concerne :
- les revenus de la location des immeubles bâties et non bâtis
dont ils sont propriétaires ;
- les intérêts des dépôts de sommes d’argent qu’ils
effectuent.
( paragraphe supprimé )
Art 01. 02. 36 A1.T2.7 …..
- Plus de 10 000 000 : 35 p 100
En tout état de cause, le montant obtenu après application de la réduction
d'impôt définie au chapitre VIII ci-après ne doit être inférieur ni à 5 pour
1000 du chiffre d'affaires réalisé pendant l'exercice considéré, ni à 25 000
FMG pour les contribuables non soumis à la taxe professionnelle.
( minimum modifié )
Art 01.02.37 A1.T2.8 Pour les contribuables assujettis à la taxe professionnelle des classes
supérieures à la 5è, l’application des taux ci-dessus ne peut avoir pour
effet de ramener l’impôt à un montant inférieur au quintuple de ladite
taxe mise à leur charge au titre de l’année précédant celle de l’imposition
( révisé à la hausse )

415. Art 01.02.38 A1.T2.8 …..
- à une somme égale :
- au triple de la taxe professionnelle pour les assujettis des 6è, 7è et
8è classes;
- au quadruple de la taxe professionnelle pour les assujettis de 5è
classe;
classe
- au quintuple de la taxe professionnelle pour les assujettis de 4è
classe
- au quintuple de la taxe professionnelle pour les marchands de
bestiaux.
bestiaux.
( révisé à la hausse )
Art 01.03.02 A1.T3.1 Sous réserve de conventions internationales, bilatérales ou multilatérales,
sont imposables à l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés :
- Les revenus ….
- Les indemnités …
- Toutes les rémunérations attachées aux fonctions de membres d’un
organe d’administration de société ;
- Les pensions alimentaires ……..
(ligne abrogée)
Art 01.03.12 A1.T3.3 Le montant total des impôts ainsi obtenu est retenu par l’employeur ou
l’organisme payeur préalablement au paiement des salaires et revenus
assimilés, et versés entre les mains de l’agent chargé du recouvrement
dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la
retenue a été opérée.
Toutefois, lorsque le montant global des retenues n’excède pas 2 5 000
FMG par mois ou lorsque le paiement s’effectue habituellement par
trimestre, l’employeur ou l’organisme payeur est autorisé à cumuler le
versement par trimestre. Ce versement doit être effectué dans les quinze
premiers jours du mois suivant l’expiration du trimestre considéré.
Le recouvrement des impôts visés ………………………..
( révisé à la hausse )
Art 01.04.03 A1.T4.1 - Sous réserve des exemptions prévues au chapitre V, l’impôt sur le
V
revenu des capitaux mobiliers s’applique :
1° Aux dividendes, intérêts ……
( rectification )
Art 01.04.07 A1.T4.2 Le taux de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est fixé à
25p.100.
L’impôt payé …………
Par exception aux dispositions des premiers et deuxième alinéas ci-dessus
.......... les revenus non salariaux des personnes physiques.
Toutefois en ce qui concerne les intérêts des sommes visées au paragraphe
8 de l’article 01.04.03, le taux de l’impôt est fixé à 15 pour 100 pour les
personnes physiques et les associations et organismes sans but lucratif.
lucratif
( nouvel alinéa )
Art 01.04.10 A1.T4.2 Toutes les sociétés doivent déposer au bureau des impôts de leur siège le
bilan et les pièces comptables y annexées le 30 Avril pour les sociétés dont
l’exercice social prend fin au cours du second semestre civil, et dans les
vingt premiers jours d’octobre pour les autres.
( article abrogé )
Art 01.04.14 A1.T4.3 Le montant de l’impôt est avancé, sauf leur recours contre le bénéficiaire,
bénéficiaire
par les sociétés, compagnies, entreprises.
( rajout )

416. Art 01.04.18 A1.T4.4 Tout retard dans le paiement de l’impôt entraîne l’application d’une
amende de 5p.100 du droit exigible par mois ou fraction de mois. Cette
amende ne peut excéder, en totalité, 100p.100 du droit simple exigible, ni
être inférieur à 5000 FMG.
Tout défaut de dépôt de la déclaration prévue à l’article 01.04.15, toute
inexactitude ou omission entraînant un préjudice pour le Trésor donnent
lieu au paiement d’une amende égale à 200 pour 100 du complément du
droit simple.
simple
(modification)
Toute contravention aux dispositions de l’article 01.04.04 et du
paragraphe 7° de l’article 01.04.09 est passible d’une amende égale au
double du droit simple exigible.
Toute société qui n’a pas déposé, dans les délais impartis, les documents et
pièces ou la déclaration prévus respectivement aux articles 01. 04. 10 et 01.
04. 15, est passible d’une amende égale à la moitié de la somme retenue
pour l’établissement de l’impôt sur les personnes morales conformément
aux dispositions des articles 01. 01. 06 à 01. 01. 20 du présent Code, sans
que ce montant puisse être inférieur à 100 000 FMG.
FMG.
Dans tous les cas, il est fait application …………..
( cet alinéa abrogé )
Art 01.05.06 A1.T5.1 La taxe est à la charge du bénéficiaire du transfert. Son montant est
calculé par la personne qui effectue le transfert et versé à la caisse du
Receveur des Impôts de son choix préalablement à l’opération de
transfert.
( rajout )
Art 02.01.13 A2.C1.2 Les jours, heures d’ouverture et de fermeture des bureaux chargés de
l’enregistrement des actes et de déclarations de mutations sont fixés par
décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale et affichés à la
porte de chaque bureau.
( rectification )
Art 02.02.12 A2.C2.1 …….
II – Pour les baux, sous baux et prorogations ……..
Toute fausse déclaration et d’une manière générale, toute manœuvre
…………….
Les droits sont dus sur le montant cumulé des loyers pour toute la durée
du contrat, sauf fractionnement du paiement pour le bail à périodes.
Cette disposition est également applicable pour les contrats de
crédit-bail.
Pour les baux emphytéotiques, les droits sont dus par période
quinquennale sur le montant cumulé de cinqa années de loyers
…………………
(création)

417. Art 02.02.44 A2.C2.7 L’acquisition d’immeubles à vocation agricole bénéficie d’une réduction
de moitié du droit de vente ……………..
En ce qui concerne les terrains ………….
Si avant l’expiration du délai de six ans, l’immeuble est revendu ou si la
mise en valeur n’est pas commencée ou n’est pas achevée dans les délais
prévus à l’alinéa précédent, le complément de droit proportionnel devient
exigible outre un intérêt de retard de 0,50 FMG pour 100 FMG par mois
ou fraction de mois à partir de la date d’enregistrement de l’acte.
Le bénéfice de ce régime de faveur est limité aux propriétés égales ou
inférieures à vingt hectares.
( rectification )
Art 02.03.33 A2.C3.5 Sont exempts de droit de mutation les legs de bienfaisance aux organismes
ou associations reconnus d'utilité publique par décret.
(modification)
Art 02.03.35 A2.C3.5 Sont soumis au droit de mutation prévu par l'article 02.03.32 et au tarif
entre frères et sœurs les legs aux associations ou organismes reconnus
d'utilité publique par décret.
(modification)
Art 02.03.44 A2.C3. …..
- Cette amende ne peut excéder en totalité la moitié des droits
simples exigibles, ni être inférieure à 5 000 fmg.
- Pour permettre aux intéressés de régulariser leur situation,
aucune pénalité ne sera exigée sur les déclarations tardives à condition
que ces déclarations soient déposées et les droits payés avant le 1er er
janvier 2001; les déclarations peuvent être faites dans les conditions
2001;
de l’article 02.01.33 ci-dessus .
( alinéa abrogé )
Art 02. 04. 09 A2.C4.2 - Sont exemptées de la taxe de publicité foncière :
1°- Les inscriptions des actes et mutations :
1°
a. Au profit de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des
établissements publics à caractère ni commercial ni industriel ;
b. Au profit des sociétés ou associations reconnues d’utilité publique
par décret ;
2°- ….
2°
(modification)

418. Art 02.06.66 A2.C6.7 Chaque visa de passeport des étrangers ainsi que des personnes de
nationalité indéterminée donne ouverture aux droits ci-après en Fmg :
- Visa valable pour un séjour de plus de trois mois
et jusqu'à trois ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .180 000
- Visa valable pour un séjour de plus de trois ans
et jusqu'à cinq ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260 000
- Visa valable pour un séjour de plus de cinq ans
et visa de séjour définitif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 000
- Visa de sortie définitive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 000
- Prorogation de visa de voyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .140 000
Les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié pour les missionnaires de toutes
confessions et leurs conjoints résidant à Madagascar ainsi que pour les
étudiants étrangers effectuant des études dans une des grandes écoles de la
République de Madagascar.
( modification taux )
Art 02.06.98 A2.C6.10 F – Obligations des Autorités Administratives
Art. 02.06.98. - Les Autorités Administratives sont tenues de soumettre au
préalable au visa du Centre fiscal territorialement compétent toute
demande d'autorisation formulée par les entrepreneurs de spectacles ou
les organisateurs de manifestations à entrée ou à participation payante.
( création )
Art 02.07.02 A2.C7.1 La taxe est exigible dans les six premiers mois de l’année pour les
véhicules automobiles et bateaux en service au 1er janvier de l’année
d’imposition ou dans le délai de un mois de la première mise en circulation
à Madagascar ou au moment du renouvellement de l’assurance ou au
moment de la visite technique ou encore dans le mois de l’acquisition
lorsqu’il s’agit de véhicules ayant précédemment bénéficié d’une
exonération.
Toutefois, aucune taxe ne sera exigée au titre de l’année en cours ….
(reformulation)
Art 02.07.05 A2.C7.2 I. - Sans préjudice de la saisie du véhicule à titre conservatoire, le retard
dans le paiement de la taxe est passible d'une amende égale à 5 pour
cent par mois ou fraction de mois de retard, laquelle ne peut excéder
100 pour 100 des droits simples exigibles, ni être inférieure à 5.000
Fmg.
II. – Toutes infractions aux dispositions de l’article 02.07.04 entraînent
…………………………….
(modification)

419. Art 02.08.01 A2.C8.1 TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES ENTREPRISES
( intitulé du chapitre VIII )
A2.C8.1 Il est institué sur les véhicules de tourisme classés dans la catégorie des
voitures particulières pour l'établissement des récépissés de déclaration de
mise en circulation (carte grise) et immatriculés aux noms des personnes
morales visées à l'article 01.01.02 du présent Code ou figurant au bilan
des entreprises individuelles, une taxe annuelle, perçue au profit du
annuelle
budget général, non déductible de la base de l’impôt sur les revenus.
La taxe est supportée par le preneur lorsque le véhicule est loué en vertu
d’un contrat de crédit- bail. Dans ce cas, la déclaration faite par le
propriétaire doit préciser les véhicules objet du contrat ainsi que les noms
et adresses des entreprises preneurs .
Toutefois, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si lesdits véhicules
sont exclusivement affectés à la location ou au transport à titre onéreux.
onéreux
(modification rédaction article)
Art 02.11.04 A2.C11.1 Sauf application des dispositions de l’article 02. 03. 35 sont exempts de
timbre et enregistrés gratis les actes et mutations au profit des sociétés ou
associations reconnues d’utilité publique par décret.
(modification)
Art 04.01.02 A4.C1.1 Les redevances s’appliquent aux tabacs manufacturés, aux allumettes
chimiques, aux huiles de graissage et lubrifiants aux farines de froment ou
de méteil, aux produits de laiterie, aux communications par téléphone
mobile; aux boissons alcooliques, à l’exclusion des boissons alcooliques du
mobile;
deuxième groupe traditionnelles telles que betsabetsa, trembo, sora,
hydromel, et aux sucres de fabrication locale ou d’importation.
D’autres produits peuvent ……………………………..
(création)
Art 04.01.04 A4.C1.1 Sont exonérés de la redevance :
- les produits destinés à l’exportation et voyageant sous le lien d’un
acquit-à-caution;
- les produits utilisés comme matières premières dans la fabrication des
produits eux-mêmes soumis à la redevance.
- les matières premières entrant dans la fabrication de médicaments
(création)
Art 04.01.20 A4.C5.1 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 04.01.20. - Les dispositions des articles 03.01.09, 03.01.10 et 03.01.11
du présent Code sont applicables, mutatis mutandis, aux infractions
relevées en matière de redevances .
(création)
Art 06.01.02 A6.T1.1 Les affaires réalisées à Madagascar par les personnes physiques ou morales
qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou
accomplissent des actes relevant d'une activité commerciale, industrielle,
agricole , artisanale, minière, hôtelière, de prestation de services ou de
professions libérales, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sauf
exonération expresse prévue par le présent texte.
(modification)

420. A6.T1.1 SECTION III : PERSONNES, OPERATIONS ET PRODUITS
EXONERES
OU HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE
(rajout)
Art 06.01.06 A6.T1.1 14° : Sous réserve de l’accord de réciprocité , les marchandises, travaux ou
prestations qu’acquièrent ou dont bénéficient auprès d’assujettis à la taxe,
les missions diplomatiques ou consulaires et leurs membres accrédités à
Madagascar ayant le statut de diplomate. (modification)
15° : Les intérêts perçus sur les dépôts et crédits alloués aux membres des
institutions financières mutualistes
mutualist
16° : Les pétroles lampants et les gaz butanes.
(création)
Art 06.01.16 A6.T1.3 La taxe est calculée par le redevable lui-même à la fin de chaque période,
mensuelle ou trimestrielle, à raison des opérations réalisées au cours de
cette période, compte tenu des déductions de la taxe prévue aux articles
06.01.17 et suivants ci-après ; elle est versée dans les 20 premiers jours du
mois suivant la période à l'agent chargé du recouvrement à l'aide de la
déclaration établie sur un imprimé fourni par l'Administration.
La déclaration doit être faite dans le même délai même si le redevable n'a
pas de versement à effectuer au titre d'un mois ou d'un trimestre donné.
(reformulation)

421. Art 06.01.26 A6.T1.6 Les redevables sont astreints à la tenue d'une comptabilité régulière.
Par ailleurs les factures d'achats, de ventes et de services, les quittances
des droits et taxes payées à l'importation ainsi que toutes les pièces
présentant un intérêt dans la détermination de la taxe due doivent être
présentées sur toute demande de l'Administration fiscale dans le délai où
elle peut exercer son droit de reprise.
En application des dispositions ci-dessus, à titre transitoire, pour les
exercices 2001,2002 et 2003 et en vue de la mise en place du fichier national
du contribuable, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent annexer
à leurs déclarations, la liste de leurs fournisseurs correspondant à la période
déclarée et établie suivant un modèle fourni par l’Administration.
En outre :
- les importateurs et exportateurs ;
- les industriels et les commerçants grossistes ;
- les entrepreneurs de travaux immobiliers, d’installations et de
travaux publics ;
- les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ;
- les transporteurs des marchandises lorsqu’ils sont assujettis à la
TVA ;
doivent annexer, dans les mêmes conditions que ci-dessus, la liste de leurs
clients .
(création)
A6.T1bis.2 LISTE DES PRODUITS EXONERES DE LA TST
IV AUTRES EXONERATIONS
Suivant l’article 06.01.06 du CGI alinéa 11°, 12°, 13° et 16°
27.10.00
N 21 - Pétroles lampants
27 11 13 K 00 – Butanes
49 07 00 …….
R 10 – Timbres – poste, timbres fiscaux, papiers timbrés, billets
de banque ………….
(création)
Art 06.02.04 A6.T2.1 Ne donnent pas lieu à l’application de la taxe sur les transactions :
1° les biens et services définis à l’article 06.01.06 du présent Code ;
2° les personnes ou opérations déjà soumises à l’impôt prévu à l’article
06.01.02 ;
3° le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation.
l’exportation
(modification)
Art 06.02.11 A6.T2.2 Le redevable soumis au régime de l'effectif calcule lui-même la taxe due à
la fin de chaque bimestre civil à raison des opérations réalisées au cours de
ce bimestre et la verse dans les 20 premiers jours du mois suivant le
bimestre auprès de l'agent du recouvrement à l'aide d'un bordereau de
versement fourni par l'Administration.
(reformulation)

422. Art 10.01.38 B.T1.5 Les assujettis doivent payer en sus de la taxe professionnelle un montant égal
:
- au triple de celle-ci pour les assujettis des 6°, 7°, et 8° classes;
- au quadruple de celle-ci pour les assujettis de 5e classe;
- au quintuple de celle-ci pour les assujettis de 4e classe.
classe.
- au quintuple de la taxe professionnelle pour les marchands des
bestiaux.
Cette somme, représentative et libératoire de l’impôt sur les revenus non
salariaux ne doit en aucun cas être inférieur au minimum prévu à
l’article.01.02.36.
(modification)
Art 10.02.03 B.T2.1 ……
3° - Les terrains gratuitement …………………………
4° - Les terrains visés par l’article 10.03.02 , 2° du présent Code imposés à
l’IFPB.
(modification)
Art 10.02.10 B.T2.2 Le retard dans le dépôt de la déclaration prévue à l’article 10.02.08 ci-dessus
est passible d’une amende de 5 pour cent par mois de retard sans pouvoir
excéder 100 pour 100.
(modification)
Le défaut ou l’inexactitude de ladite déclaration sera puni d’une amende
pouvant aller jusqu’à 50 pour 100 de l’impôt éludé sans pouvoir être
inférieure à 50.000 Fmg.
L’amende est portée à 100 pour 100 en cas de récidive.
(modification)
Art 10.03.14 B.T3.3 Le retard dans le dépôt de la déclaration prévue à l’article 10.03.11 ci-dessus
est passible d’une amende de 5 pour 100 par mois de retard sans pouvoir
excéder 100 pour 100.
100
(modification)
Le défaut ou l’inexactitude de ladite déclaration sera puni d’une amende
de 50 pour 100 de l’impôt éludé sans pouvoir être inférieure à 50.000 Fmg .
L’amende est portée à 100 pour 100 en cas de récidive.
(modification)
Le refus d’accès prévu aux articles 10.03.08, 5° alinéa et 10.03.13 ci-dessus
sera puni d’une amende de 100.000 Fmg.
Les infractions ci-dessus sont constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux dispositions des articles 20.02.45 et suivants du présent
Code.
(modification)
Art 10.06.09 B.T6.2 Le taux des licences foraines est fixé par période de vingt quatre heures à
25.000 Fmg.
Ce droit est exigible d’avance.
d’avance
(modification)
Tableau des Dans le tableau des taux annuels des impôts de licence, supprimer le mot
taux annuels des « FIRAISANA » et remplacer le groupe de mots « CHIFFRE DE
impôts de POPULATION PAR FOKONTANY » par « CHIFFRE DE
licence. POPULATION DE LA COMMUNE »
(suppression et remplacement)

423. Art 20.01.40 C.T1.5 Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent Code, les
impôts, droits et taxes, redevances ou sommes quelconques dus à
l’intérieur du territoire et dont la perception incombe aux agents de
l’Administration des Impôts sont déclarés et payés à la diligence du
redevable, auprès du service chargé de la gestion des grandes entreprises
pour les personnes et entreprises relevant de ce service, et auprès des
centres et bureaux fiscaux territorialement compétents en ce qui concerne
les autres personnes et entreprises.
Tout contribuable a la faculté de se libérer de ses impôts par le paiement
d’acomptes en devançant les délais prescrits par le présent Code.
Le recouvrement de ces impôts, droits et taxes, redevances ou sommes
quelconques dus est assuré par le Receveur des impôts au niveau des
Centres fiscaux.
Le Receveur est personnellement et pécuniairement responsable des
opérations dont il est chargé.
(création)
Art 20.01.43 C.T1.6 Les créances visées à l’article 20.01.40 …………. de déléguer sa
2è alinéa signature.
Le titre de perception est notifié :
- soit par un agent des services fiscaux ;
- soit selon les règles de signification des actes judiciaires ;
judiciaires
- soit par voie administrative ou par lettre recommandée avec
accusé de réception.
réception.
La notification a lieu par extrait s’il s’agit d’un titre de perception
collectif. Elle contient sommation d’avoir à payer sans délai les sommes
énoncées dans le titre de perception. Celles-ci sont immédiatement
exigibles .
(modification)
La notification du titre de perception interrompt la prescription courant
contre l’Administration ……………………….
Art 20.01.50 C.T1.8 En matière de droit d'enregistrement, l'action en restitution des sommes
indûment ou irrégulièrement perçues par suite d'une erreur des parties
ou de l'Administration est prescrite après un délai de deux ans à partir du
paiement.
En ce qui concerne les droits devenus restituables par suite d'un
événement postérieur, l'action en remboursement est prescrite après une
année à compter du jour où les droits sont devenus restituables et, au plus
tard, en tout état de cause, trois ans à compter de la perception.
Les prescriptions sont interrompues par des demandes signifiées après
ouverture du droit au remboursement. Elles le sont également par des
demandes motivées, adressées par le contribuable au chef du Centre fiscal
territorialement compétent, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Toutefois, ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus
sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus pour les
causes suivantes :
(modification)
1° Révocation des donations entre vifs, pour cause d’inexécution
…………………………………
Art 20.02.72 C.T2.7 La déclaration de visite prévue à l’article 20.02.69 doit être nominative,
datée et signée .Elle doit sous peine de nullité, indiquer sommairement les
motifs sur lesquels les agents basent leur soupçon de fraude .
(remplacement référence article)

424. Art 20.02.84 C.T2.8 Lorsque la saisie porte sur des animaux ou sur des objets périssables, la
mainlevée provisoire peut être donnée sous les réserves prévues à l'article
20.02.82.
(remplacement référence article)
Art 20.02.102 C.T2.9 Tout refus de visite ou d'exercice, de production ou de communication de
document est constaté par un procès-verbal qui doit mentionner que le
contrevenant a été requis ou sommé de se soumettre à ces obligations et
qu'il s'y est opposé
(rectification)
Les actes de rébellion, voies de fait ……………………………
Art 20.02.130 C.T2.11 Quelle que soit la nature des règlements de l’affaire faisant l'objet du
procès-verbal, les sanctions administratives suivantes sont simultanément
infligées à titre de garantie en paiement des impôts, droits et taxes ou
redevances fraudés ou compromis et des peines fiscales encourues:
1°Fermeture par les agents chargés du recouvrement des impôts
1°Fermeture
ayant au moins le grade de contrôleur, pour une durée qui ne peut excéder 3
mois, des établissements, usines, ateliers ou magasins du contribuable.
Cette sanction est, après en avoir informé le président de la
Délégation Spéciale du Faritany du lieu d’exercice de l’activité ou le
Représentant Régional de l’Etat , prononcée sur décision du Ministre
l’Etat
chargé de la Réglementation fiscale qui peut déléguer son pouvoir par voie
de décision.
2° Saisie et vente des biens du contribuable.
3° Retrait temporaire d’une durée inférieure à trois mois ou
définitif , sur décision de l’Administration Fiscale, de l’autorisation
de fabriquer, d’exploiter, de produire ou de vendre, accordée au
contrevenant
4° Interdiction de sortie du territoire du contribuable
concerné ou du représentant légal de la Société.
L’interdiction est prononcée sur simple requête du Directeur Général des
Impôts au Ministre chargé de l’Intérieur et ne sera levée qu’après
obtention d’un quitus fiscal.
.
(modification)

425. Art 20.06.12 C.T6.2 Toute personne physique ou morale qui doit et verse des commissions,
courtages , ristournes, vacations, rémunérations des travaux immobiliers,
de sous-traitance, de tâcheronnage, de transports, de rémunération
habituelle ou occasionnelle de prestation de service, est tenue de remettre
avant le 1er mars de chaque année, au service chargé de l’assiette de
l’impôt, une déclaration des sommes facturées et comptabilisées au cours
de l’année précédente .
Cette déclaration doit être souscrite sur un état ad hoc en double
exemplaire et sur des bulletins individuels dont les modèles sont fournis
par l’Administration. Elle doit faire apparaître pour chaque bénéficiaire
les renseignements suivants:
- Nom, prénoms et adresse complète au 1er janvier de l’année de
déclaration.
- Profession ou qualité.
- Numéro d’immatriculation fiscale.
- Numéro d'identification statistique et numéro du certificat visé à
l’article 10.01.29 ci–avant.
- Nature de la rémunération servie.
- Montant total hors taxe des sommes comptabilisées .
- Montant total hors taxe des sommes versées.
(modification)

426. Art 20.06.18 C.T6.2 Les industriels ,artisans, prestataires de services et les commerçants
vendant à des conditions autres que celles de détail sont tenus de
délivrer des factures régulières ou des documents en tenant lieu pour
ceux qui utilisent un système informatisé pour toutes les ventes effectuées
et pour tous les services rendus.
Les industriels, artisans et commerçants effectuant simultanément des
opérations de ventes en gros et de ventes au détail sont tenus de délivrer
des factures régulières telles qu’elles sont définies par le présent article,
pour toutes les ventes qu’ils réalisent quelles que soient les conditions
dans lesquelles celles-ci sont effectuées et que ces opérations soient faites
dans le même local ou dans des établissements distincts.
Seules sont reconnues comme régulières les factures :
- rédigées en double exemplaire ;
- datées et signées par le vendeur ou prestataire de service ;
- numérotées chronologiquement au fur et à mesure de l ‘émission des
factures et de façon continue par année ;
comportant obligatoirement et lisiblement :
- le nom ou la raison sociale, le numéro d’identification statistique, l e
numéro du certificat visé à l’article 10.01.29 et le numéro
d’immatriculation fiscale du vendeur ou du prestataire de service,
ainsi que les mêmes éléments pour le client ;
- la quantité, les prix unitaires et le prix total des marchandises
vendues et des prestations effectuées ;
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- le mode de paiement.
Les industriels, commerçants, artisans et prestataires de services son
tenues ……………………………………………...
(modification)
Art 20.06.25 C.T6.4 A défaut de réponse dans le délai prescrit, l’impôt est liquidé sur la base
fixée par l’Administration, sous réserve du droit de réclamation du
contribuable.
Lorsque le désaccord persiste sur les redressements proposés, la
liquidation est assurée selon la même procédure que ci-dessus, mais
l’Administration doit au préalable notifier au contribuable les éléments
retenus comme base d'imposition en indiquant le motif du rejet des
observations de ce dernier. La notification contient information des voies
de recours ouvertes au contribuable.
La charge de la preuve est réglée selon les dispositions des articles
01.01.14 et 01.02.31 du présent Code
(modification)

427. Art 20.07.01 TITRE VII : ROLES
(création titre)
SECTION I : PRINCIPE
Art. 20.07.01. - Les impôts figurant dans les Titres I, II,III et IV du Livre
II du présent Code sont recouvrés en vertu de rôles nominatifs établis ,
arrêtés, homologués, rendus exécutoires et mis en recouvrement par le
Ministre chargé de la réglementation fiscale.
(création)
Art 20.07.02 SECTION II : ETABLISSEMENT DES ROLES
Art. 20.07.02. - Les rôles sont établis par nature d’impôt ou taxe.
Toutefois, certains impôts ou taxes peuvent figurer sur un même rôle,
soit en raison de leurs caractères connexes, soit pour des raisons de
commodités d’assiette ou de recouvrement.
.
(création)
Art 20.07.03 Art. 20.07.03. - Les rôles sont établis par Commune. Toutefois, dans les
Communes comportant plusieurs perceptions, les rôles peuvent être
établis par perception.
.
(création)
Art 20.07.04 Art. 20.07.04. - Les rôles sont annuels. Ils peuvent être mis en
recouvrement jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au
titre de laquelle l’imposition est établie.
Pour les impôts fonciers, le Conseil municipal peut voter
l’émission de rôles triennaux dans les conditions prévues aux articles
10.02.07 et 10.03.09 du présent Code.
Toutefois, à la suite de vérification de comptabilité, la
notification de rehaussement concernant tous les impôts et taxes soumis
à vérification est interruptive de la prescription visée au premier alinéa
ci-dessus.
(création)

428. Loi N° 2001-029 du 09/01/02
(LF 2002)
J.O. N° 2761 du 11/03/02

429. Sommaire
des mises à jour 2002
ARTICLES ET TYPES MOTIFS DES MISES A JOUR PAGE
DES MISES A JOUR dans le relevé
des mises à jour
2002
Article 01.01.07.-
- Création alinéa - acquisition de véhicule utilitaire donnant droit à réduction 4
d’impôt pour investissement.
Article 01.01.16.-
- Modification - Taux de l’impôt et minimum de perception 4 et 5
Article 01.01.21.-
- Création alinéa - institution d’une amende fiscale de 500.000 fmg pour 5
sanctionner le non dépôt de déclaration et de pièces comptables
Article 02.06.66.-
- Rajout - Visa de séjour de courte durée ainsi que de transit 6
Article 02.07.01.- - Mise à la disposition des Provinces Autonomes des taxes sur
- Modification les véhicules à moteur 6
Article 02.09.02.-
- Modification - Réajustement des taux des taxes d’assurance contre l’incendie 6
Article 03.01.06.-
- Création alinéa - Pénalités applicables aux défaut, omission, insuffisance ou 6
minoration en matière de déclaration
Article 04.01.16.-
- Création alinéa - Pénalités applicables aux défaut, omission, insuffisance ou 6
minoration en matière de déclaration
Article 05.05.01.-
- Création alinéa - Pénalités applicables aux défaut, omission, insuffisance ou 6
minoration en matière de déclaration
SIXIEME PARTIE
- Modification - Reformulation de l’intitulé de la Section III 6
Article 06.01.06.-
- Modification - Rajout dans la liste des produits et opérations exonérés ou du 8 à 10
champ d’application de la taxe
Article 06.01.07.-
- Abrogation des - Services liés aux exportations. 10
dispositions de l’article.
Article 06.01.08.-
- Modification - Redéfinition des opérations exemptées de la taxe 10
1

430. Article 06.01.12.-
- Modification du 2ème - Précision des opérations taxées au taux de 0% 10
alinéa de l’article
Article 06.02.01.-
- Modification de la - Précision de la Collectivité bénéficiaire des produits de la 10
rédaction de l’article Taxe
Article 10.01.11.-
- Suppression des - Apport de précision concernant les organismes exonérés de la
dispositions du § 11 de taxe 12
l’article
Article 10.01.38.-
- Modification de la - Impôt sur les revenus non salariaux greffé à la Taxe
rédaction du 2ème alinéa Professionnelle. 12
de l’article :
Article 10.01.40.-
- Modification de la - fixation à 30% des droits principaux des taux des centimes 12
rédaction de l’article additionnels et désignation de la Collectivité bénéficiaire.
Article 10.06.10.–
- Modification de la - Désignation de la Collectivité décentralisée disposant du 12
rédaction de l’article produit des impôts de licence.
Article 10.07.03.–
- Modification de la - Désignation de la Collectivité décentralisée disposant du
rédaction du dernier alinéa produit du prélèvement. 12
de l’article
LISTE DES PRODUITS
EXONERES DE LA - Mise à jour de la liste 11
TVA ET DE LA TST
Annexe
TABLEAU DU
DROIT D’ACCISES - Révision à la baisse de certains taux 13
- Modification des taux
TAXE
PROFESSIONNELLE
TABLEAU B - Modification et création de rubriques au sein du TABLEAU 14 et 15
- Réajustement du B
tableau
2

431. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
------------------
DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALE
-----------------
LOI DE FINANCES POUR 2002 ( RELEVE DES MODIFICATIONS EN VUE MISE A JOUR CGI )
LOI DE FINANCES POUR 2002
(RELEVE DES MODIFICATIONS EN VUE MISE A JOUR CGI)
3

432. ARTICLE PAGE TEXTES MODIFICATIFS
- ………….
Art 01. 01.07 A1.T1.3 - les véhicules neufs désignés sous le nom de véhicule utilitaire. Le
montant admis au calcul de la réduction d’impôt est limité à 75% de la
valeur d’acquisition;
( nouvel alinéa )
Art 01.01.16 A1.T1.6 …..
Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi au
millier de francs inférieur.
Le taux de l'impôt est fixé à 35 pour 100 pour la généralité des
entreprises.
Le montant de l'impôt calculé selon les dispositions qui précèdent est
réduit, sur justification, du montant de l'impôt sur les revenus des capitaux
mobiliers (IRCM) lorsque le bénéfice imposé de la société comprend des
revenus ayant donné lieu à versement de cet impôt, sans que cette opération
puisse entraîner un remboursement d'impôt.
Le taux est fixé à 10% pour les organismes et associations sans
but lucratif qui ne remplissent pas les conditions prévues aux
paragraphes 3 et 6 de l'article 01.01.03, en ce qui concerne les revenus
de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont
propriétaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 01.01.02 ci avant, les
sociétés par actions, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à
responsabilité limitée et les établissements à caractère industriel ou
commercial, quel que soit leur résultat, sont astreints à un minimum de
perception dès qu'ils existent au 1er janvier de l'année d'imposition.
Sont notamment considérées comme existant les sociétés qui ne sont
pas radiées du registre de commerce, ou qui, même radiées du registre de
commerce, n'ont pas encore déposé l'acte de liquidation - partage au bureau
ou centre fiscal territorialement compétent.
4

433. Le montant de ce minimum est fixé à :
- 200 000 Fmg, majoré de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires de
l'exercice pour les entreprises exerçant des activités agricole,
artisanale, industrielle, minière, hôtelière, touristique ou de transport ;
- 800 000 Fmg, majoré de 5 pour 1000 du chiffre d'affaires de
l'exercice pour les autres entreprises.
Le minimum n’est par réductible à raison d’investissement.
(phrase abrogée)
En aucun cas, l'impôt calculé au titre d'un exercice des
entreprises, organisations et associations passibles de l'IBS, ne peut
être inférieur à ce minimum.
(Création)
Cependant sont exonérées de ce minimum :
1° - Les sociétés nouvelles exerçant une activité industrielle, artisanale,
agricole, minière, de transport, touristique ou hôtelière pour les résultats des
trois premiers exercices à compter de la date de leur constitution définitive ;
2° - Les sociétés exerçant une activité autre que celles définies au
paragraphe 1° ci-dessus, pour le résultat du premier exercice à compter de la
date de leur constitution définitive.»
Art 01.01.21.- A1.T1.7 ……
Sans préjudice des pénalités prévues dans le présent article, le
défaut de dépôt de déclaration et pièces comptables dans les délais visés
à l'article 01.01.17 ci avant, est puni d'une amende fiscale de 500 000
Fmg.
(nouvel alinéa)
5

434. Art 02.06.66 A2.C6.7 Chaque visa de passeport des étrangers ainsi que
des personnes de nationalité indéterminée donne
ouverture aux droits ci-après en Fmg :
- Visa valable pour un séjour inférieur ou égal à 3 mois . . . . . . 150.000
- Visa de transit de soixante douze heures au maximum . . . . . .120.000
- Visa de transit de soixante douze heures au maximum
pour tourisme de croisière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50.000
- Visa valable pour un séjour de plus de
trois mois et jusqu'à trois ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180 000
- Visa valable pour un séjour de plus de
trois ans et jusqu'à cinq ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260 000
- Visa valable pour un séjour de plus de cinq ans
et visa de séjour définitif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .300 000
- Visa de sortie définitive. . . . . . . . . . . . . . . . …. . .. . . . . . . . . . . . . . 140 000
- Prorogation de visa de voyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 000
Les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié pour les missionnaires de toutes
confessions et leurs conjoints résidant à Madagascar ainsi que pour les
étudiants étrangers effectuant des études dans une des grandes écoles de la
République de Madagascar.
( droits nouveaux )
Art 02.07.01 A2.C7.1
Il est institué sur les véhicules automobiles, les véhicules à moteur soumis à
l’obligation de l’immatriculation, ainsi que les bateaux de plaisance mus par
un moteur fixe ou amovible, une taxe annuelle dont le produit sera mis à la
disposition du budget de la Province Autonome.
……….
(modification)
Art 02.09.02 A2.C9.1 …….
2° - Pour les assurances contre l’incendie :
- 7 pour 100 pour les biens affectés à une activité industrielle,
commerciale, agricole, artisanale, hôtelière, minière, touristique ou de
transport ;
- 20 pour 100 pour les autres cas.
(modification)
……….
Art 03.01.06 A3.T1.1 Tout défaut de déclaration des produits imposables, toute omission,
insuffisance ou minoration dans les déclarations sont passibles d’une
amende de 50% du complément des droits ou redevances exigibles.
L’amende est portée à 100% en cas de récidive.
(nouvel alinéa)
Art 04.01.16 A4.C5.1 ………
Tout défaut de déclaration des produits imposables, toute omission,
insuffisance ou minoration dans les déclarations sont passibles d’une
amende de 50% du complément des droits ou des redevances exigibles.
L’amende est portée à 100% en cas de récidive.
(nouvel alinéa)
6

435. Art 05.05.01 A5.T5.1 ……..
Tout défaut de déclaration des produits imposables, toute omission,
insuffisance ou minoration dans les déclarations sont passibles d’une
amende de 50% du complément des droits ou redevances exigibles.
L’amende est portée à 100% en cas de récidive.
(nouvel alinéa)
A6.T1.2 SIXIEME PARTIE
TAXES SUR LES CHIFFRES D'AFFAIRES
TITRE PREMIER
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
CHAPITRE II
CHAMP D'APPLICATION
SECTION III
PRODUITS ET OPERATIONS EXONERES OU HORS DU
CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE
(reformulation de l’intitulé de la Section III)
7

436. Art 06.01.06 A6.T1.1 Ne donnent pas lieu à l’application de la taxe :
1. Les ventes de billets d’entrée dans les terrains de sport par les clubs
d’amateurs ;
2. Les écolages payés en rémunération des cours d’enseignement général,
technique ou professionnel ;
3. Les intérêts versés par le Trésor Public et la Caisse d’Epargne de
Madagascar ;
4. Les intérêts des créances, dépôts et cautionnements par les
établissements bancaires ayant leur siège à Madagascar ;
5. Les intérêts perçus sur les dépôts et crédits alloués aux membres des
institutions financières mutualistes ;
6. Les apports d'éléments d'actif faits par une personne physique ou morale
à une société de droit malgache ;
7. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion , portant sur les
actions, les parts de sociétés ou d’associations, les obligations et les
autres titres, à l’exclusion des titres représentatifs de marchandises et des
parts d’intérêts dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution
en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un
bien immeuble ;
8. a- La souscription des contrats d'assurance mixte populaire auprès d'une
compagnie d'assurance ayant son siège à Madagascar ;
b- la souscription auprès d’une compagnie d'assurance ayant son siège à
Madagascar de contrats d'assurance - groupe constituant un complément
de retraite ou donnant droit à un capital forfaitaire en cas de décès en
cours de carrière ;
9. La consommation d'eau et d'électricité :
- des collectivités publiques pour l'usage gratuit du public au moyen
de bornes-fontaines, lavoirs et installations similaires, ainsi que pour
l'éclairage des voies et places publiques ;
- des particuliers pour leur usage domestique jusqu'à concurrence
respectivement de 10m3 pour l'eau et 80 Kwh pour l'électricité ;
- des centres et formations sanitaires publics ;
- des établissements scolaires publics ;
8

437. 10. Les prestations fournies dans le cadre de la profession de la santé ;
11. L’importation et la vente des médicaments, des articles
pharmaceutiques, des matériels à usage médical, suivant la liste en
annexe (2) ;
Les ventes de matières et intrants destinés à la fabrication de
médicaments ainsi que des articles d'emballage exclusivement conçus pour
leur vente au détail ; l’importation et la vente de consommables médico-
pharmaceutiques, révélateurs, fixateurs, gels échographiques à usage
exclusivement médical ;
Le bénéfice de l'exonération ne saurait être accordé que lorsque ces
matières et intrants ont fait l'objet d'une attestation de destination établie par
des fabricants de médicaments agréés et visée au préalable par les services
fiscaux ;
12. L’importation et la vente de papier journal ; l'importation, l'édition et la
vente de journaux et périodiques, à l'exclusion des recettes provenant
des insertions de publicité et d'annonces ;
13. L’importation et la vente de timbres - postes et de monnaies ayant cours
légal ;
14. L’importation et la vente de livres, brochures et imprimés à caractère
éducatif et scolaire ;
15. L’importation et la vente de pétroles lampants et de gaz butanes ;
16. L’importation et la vente de verres correcteurs ;
17. L’importation et la vente des intrants à usage exclusivement
agricole suivant la liste en annexe ;
18. La vente locale des produits alimentaires non transformés
provenant de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche utilisés
principalement pour l’alimentation humaine suivant la liste ci-
après :
- les viandes et abats des animaux à l’état frais, sec, réfrigéré ou
congelé, salé ou en saumure ;
- les produits de la pêche et de l’élevage aquatique à l’état frais,
sec, réfrigéré ou congelé, simplement haché, salé ou en saumure,
étêtés ;
- les œufs et le lait frais ;
- les fruits et légumes à l’état frais, sec ou réfrigéré ;
- les céréales : maïs, blé, avoine, orge, riz (en paddy, décortiqué,
blanchi, en brisure).
9

438. 19. Les importations visées aux articles 2 à 33 de l’arrêté n° 1945
du 17 Novembre 1960 pris en application de l’article 163 du Code des
Douanes ;
20. Sous réserve de la réciprocité, les marchandises ou prestations
qu'acquièrent ou dont bénéficient auprès d'assujettis à la taxe, les missions
diplomatiques ou consulaires et leurs membres accrédités à Madagascar ayant
le statut de diplomate. »
(Refonte de la liste des produits et opérations exonérés ou hors du champ
d'application de la taxe)
Art. 06.01.07 A6.T1.2 Les services directement liés aux exportations sont soumis au régime des
exportations.
Les modalités d'application de cette disposition seront fixées par voie
réglementaire.
(dispositions abrogées)
Sont exemptés de la taxe :
Art 06.01.08 A6.T1.2 1- la perception de salaires par tous salariés de toutes professions ;
2- les opérations ci-après effectuées par la Banque Centrale de
Madagascar :
- les opérations d'escompte aux banques et aux établissements de crédits
ou les prises en pension d'effets ;
- les opérations d'escompte aux banques et aux établissements de crédit
d'effets représentatifs de prêts à moyen terme ayant pour objet le
développement des moyens de production ou la construction
d'immeubles ;
- les opérations d'escompte de traites et obligations cautionnées souscrites
à l'ordre du Trésor malgache et ayant moins de quatre mois à courir ;
3- les opérations effectuées par les Centres des chèques postaux dans le
cadre de leurs activités spécifiques;
4 - les opérations effectuées par la Caisse d'Epargne de Madagascar dans
le cadre de ses activités spécifiques.
(reformulation)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 pour cent.
Art 06.01.12 A6.T1.3
Les exportations de biens et de services sont taxées au taux de 0%.
(rectification)
Art 06.02.01.- A6.T2.1 Il est institué une taxe dénommée « Taxe sur les transactions » dont le
produit est mis à la disposition du budget de la Province Autonome.
(modification)
10

439. (Pages A6.T1bis.1 et A6.T1bis.2)
LISTE DES PRODUITS EXONERES DE LA TVA ET DE LA TST
TARIF DESIGNATION DES PRODUITS
NUMERO
IV Autres exonérations suivant l'article 06.01.06
17° et 18° paragraphes du CGI .
12.09 Graines, fruits et spores à ensemencer et les produits similaires
01.05.11 K 90 Poussins d’un jour
04.07.00 B 10 Oeufs à couver.
05.11.10 B 00 Spermes de bovidés
Alevins.
27.11.12.X.00 Gaz propane
31.01.00.X 00 Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités
chimiquement ; engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits
d'origine animale ou végétale.
31.02 Engrais minéraux ou chimiques azotés
31.03 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés
31.04 Engrais minéraux ou chimiques potassiques
31.05 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants :
azote, phosphore et potassium, autres Engrais
23.01 Produits impropres à l'alimentation humaine.
23.02 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, de
criblage, de la moulure ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses.
23.04.00.B.00 Tourteaux
23.05.00.W.00 Tourteaux
23.06 Tourteaux
23.08.90.N.00 Provende
23.09.90.R.00 Concentré d'aliments
29.22.41.X.00 Lysine
29.30.40.H.00 Méthionine
38.08.10.R.90 Insecticides
38.08.20.I.00 Fongicides
38.08.30.X.00 Herbicides
(refonte de la liste)
11

440. Art 10.01.11 B.T1.2 ……..
11° Les organismes assimilés aux associations visées par l’article
01.01.03 3° exerçant une activité à titre occasionnel dans un but
désintéressé.
(modification)
Art 10.01.38 B.T1.5 ……..
Cette somme, représentative et libératoire de l'impôt sur les revenus non
salariaux ne doit en aucun cas être inférieure au minimum prévu à l'article
01.02.36.
(terme ‘’et libératoire’’ abrogé)
Art 10.01.40 B.T1.5 Il est établi des centimes additionnels à la Taxe Professionnelle dont le
taux est fixé à 30% des droits principaux.
Ces centimes additionnels sont perçus au profit de la Province
Autonome qui peut décider en Conseil Provincial de leur affectation
aux budgets de ses démembrements.
(modification)
Art 10.06.10 B.T6.2 Le produit des impôts de licence de vente est mis à la disposition de la
Province Autonome qui peut décider en Conseil Provincial de son
affectation aux budgets de ses démembrements.
(modification)
…………
Art 10.07.03 B.T7.1 Le produit du prélèvement est perçu au profit du budget de la Province
Autonome.
(modification)
12

441. (Pages B.Txp.3 à B.Txp.37)
Annexe
TABLEAU DU DROIT D’ACCISES
Au Lire
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS lieu
de
71 01 21 B 00 Perles de culture brutes 75 25
71 02 Diamants, industriels et non industriels
bruts ou simplement sciés, clivés ou
débrutés (7102 21W 00 ;7102 29 B 00 ; 7102
31 R 00 ; 7102 39 W 00) : . . . . . . . . . 75 25
71 03 10 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres
que les diamants, brutes ou simplement
sciées ou dégrossies (Rubis, saphirs,
émeraudes, autres) : 75 25
71 03 99 Autres (Cristal de roche, grenats de
pivoterie, autres) :(71 03 99 F 10 ; 71 03
99F 20 ; 71 03 99F 30 ; 71 03 99F 40 ; 71
03 99F 91 ; 71 03 99F 92 ). . . . . . . . 75 25
71 06 Argent (y compris l’argent doré ou vermeil
et l’argent platiné), sous formes brutes ou
mi-ouvrées, en poudre. :(7106 10 N 00 ;
7106 91 B 00 ; 7106 92 B 00) . . . . . . . 75 25
71 08 Or (y compris l’or platiné) sous formes
brutes ou mi-ouvrées, en poudre. -A usage
non monétaire :(71 08 11 L 00 ; 71 08 12 H
00 ; 71 08 13 X 00 ;71 08 20 H 00) . . . . 75 25
71 10 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées,
ou en poudre:(71 10 11 B 00; 71 10 19 X 00) 75 25
(modification)
13

442. LIVRE II
IMPOTS LOCAUX
TITRE I
TAXE PROFESSIONNELLE
TABLEAU B
Catégorie de
N° d'ordre des
PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS
Droit entier
Population
cumulables
N° d'ordre
NATURE
CLASSE
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICE
activités
Créer 262 "Attraction (entrepreneur de parc d')
utilisant :
• plus de 5 appareils PS 1ère 1ère ‘’ ‘’
• 3 à 5 appareils PS 2ème 1ère ‘’ ‘’
• 1 ou 2 appareils". PS 3ème ‘’ ‘’ ‘’
Créer 530 "Bois d'oeuvre ou en grumes (marchand
de) :
• Exportateur". C 1ère 1ère ‘’ ‘’
Créer 955 "Centre de formation professionnelle
(exploitant d'un) dispensant :
• plus de 3 disciplines PS 3ème ‘’ ‘’ ‘’
• 3 disciplines au plus". PS 4ème ‘’ ‘’ ‘’
Créer un 1341 "f) Collecte portant sur des produits
"f" miniers :
• or et pierres précieuses C 1ère 1ère DE ‘’
• pierres industrielles". C 2ème ‘’ ‘’ ‘’
Créer 1692 Designer (dessinateur, stylicien,
concepteur, créateur d'objets
d'environnement, d'oeuvres graphiques).
• occupant plus de 5 salariés PL 2ème ‘’ ‘’ 151, 211,
731, 1445
• occupant 2 à 5 salariés PL 3ème ‘’ ‘’ 1531, 1541,
1551, 1611
• occupant 1 salarié au plus PL 5ème ‘’ ‘’ 1691,2141,
3341, 3931,
• sans salarié PL 6ème ‘’ ‘’ 3941, 4182
Réparation 1825 "Ecole d'enseignement général et
d'une technique (Exploitant non directeur)". PS 4ème ‘’ ‘’ ‘’
omission
Réinsérer
Créer 2015 "Evénements (organisateur de foires,
salons, expositions...) :
• plus de 2 fois par an C 4ème ‘’ DE ‘’
• 2 fois par an au plus". C 5ème ‘’ DE ‘’
Créer 2455 "Guide touristique
• travaillant seul". PS 7ème ‘’ ‘’ ‘’
Créer 2457 "Guide touristique (entreprise de) (voir n°
3845)
Modifier
"exploit un
office d' ’’
par : 2621 "exploitant un office d". ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
14

443. Créer le 2675 "sur biens immeubles (y compris bateaux PS 1ère 1ère DE ‘’
droit entier et aéronefs)".
du 1er tiret
Modifier
"exploitant
de" par : 2782 "marchand de"
Créer 2935 ‘’Marketing, Consulting (Agence en) (voir
n°151)’’
Ajouter le 3931 "Publicité (entrepreneur de) par panneaux,
libellé n° réclames, affiches, enseignes lumineuses,
3931 par : insertion dans un journal :
• occupant plus de 5 salariés PS 2ème ‘’ ‘’ ‘’
• occupant 3 à 5 salariés PS 3ème ‘’ ‘’ ‘’
• occupant 2 salariés au plus PS 4ème ‘’ ‘’ ‘’
• sans salarié" PS 5ème ‘’ ‘’ ‘’
Ajouter le 3941 "Publicité, renseignements ou
libellé n° communication (Agent de)". C 5ème ‘’ ‘’ ‘’
3941 par :
Créer 4055 "Représentant, délégué médical (voir n°
3845)"
Modifier 4135 "Voir exploitant de machines à cartes ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
"voir perforées"
exploitant
de
Machines
à cartes
Perforées"
par :
Modifier 4341 ‘’Tabacs (marchand grossiste agréé de)’’ C 4ème ‘’ ‘’ ‘’
‘’Tabacs
(marchand
grossiste
agrée de)
‘’par :
Créer 4418 "Ventes et distributions appareils
téléphoniques mobiles ou fixes, et
accessoires". C 1ère 1ère ‘’ ‘’
Créer 4495 "Tour opérateur" PS 4ème ‘’ DE ‘’
Modifier 4551
"... De 15 à "...de 15 à 30 tonnes exclues PS 3ème ‘’ ‘’ ‘’
30 tonnes
exclus
* inférieur *inférieure à une tonne’’ PS 6ème ‘’ ‘’ ‘’
à 1 tonne"
par :
15

444. DGI/DLF : 28/08/03
CODE GENERAL DES IMPOTS
Guide de mise à jour
Année 2003

445. Sommaire
des mises à jour 2003
ARTICLES ET TYPES MOTIFS DES MISES A JOUR PAGE
DES MISES A JOUR dans le relevé
des mises à jour
2003
Article 01.01.02.-
- Abrogation des - Allègement du régime d’imposition des coopératives. 2
dispositions du 4ème
tiret - Pour plus de précision.
- Modification de la
rédaction des alinéas 6
et 7
Article 01.01.16.-
- Révision à la baisse du - Incitation fiscale aux investissements. 2
taux prévu au 2ème alinéa
Article 01.02.36.-
- Révision à la baisse des - Mesures d’appui aux PME PMI 3
taux progressifs par - Elargissement des tranches imposables et
tranche - révision à la baisse du taux maximum d’imposition de 35% à
30%.
Article 01.02.41.-
- Réajustement des droits à - Eviter toute déduction abusive de la part des contribuables 4
déduction - Relever le montant de l’amende fiscale y afférente de 10 000
FMG à 50 000 FMG.
Article 01.02.49.- - L’IRNS est perçu au profit du Budget Général et ne saurait
- Modification de la être mis au rôle avec l’Impôt Foncier sur les Terrains ou la 4
rédaction du 1er alinéa Taxe Professionnelle qui eux sont perçus au profit du Budget
des Collectivités décentralisées (Provinces Autonomes,
Communes)..
Article 01.02.51.-
- Modification de la - Eviter l’éventuelle mauvaise foi des contribuables. 5
rédaction du 6ème alinéa
Article 01.02.52.-
- Abrogation des - Les infractions devraient faire l’objet de Procès-Verbal quel 6
dispositions du 2ème alinéa que soit le montant.
Article 01.03.03.-
- Rajout de paragraphe - Les retraités ont toujours du mal à faire face à leur situation 6
nouvelle.
Article 01.03.12.-
- Modification de la - Eviter toute possibilité de conflit de compétence entre le 7
rédaction du 3ème alinéa Trésor et l’Administration fiscale.

446. Article 01.03.16.-
- Révision à la baisse des - Elargissement des tranches imposables et révision à la baisse 8
taux progressifs par du taux maximum d’imposition de 35% à 30%.
tranche
Article 01.04.33.-
-. Modification de la - Précision de l’article de renvoi 8
rédaction du 2ème alinéa
Article 01.04.34.-
- Modification de la - Mise en cohérence avec les textes régissant l’IBS 8
rédaction du 1er alinéa
Article 02.01.17.-
- Modification de la - Erreur de transcription de l’article de référence et apport de 9
rédaction du 2ème alinéa précision.
Article 02.01.25.-
- Abrogation des - A mettre dans les textes d’application. 9
dispositions du dernier
alinéa du paragraphe 3
Article 02.01.30.-
- Modification de - Rectification d’orthographe : «est » au lieu de « et » 9
rédaction
Article 02.01.32.-
- Modification de la -. Pour une raison pratique notamment lorsque le défunt est 9
rédaction du 1er alinéa décédé dans une localité autre que celle son domicile habituel
Article 02.02.08.-
- Modification de la - Pour une meilleure compréhension. 10
rédaction du 2ème
paragraphe
Article 02.02.12.– II 4ème
alinéa - Contrats de crédit bail liés au caractère professionnel de 11
- Rajout de dispositions l’entreprise.
complémentaires
Article 02.02.35.–
- Modification de -. Des définitions qui ne devraient pas figurer dans le Code mais 11
rédaction données dans les cours de formation ou dans les textes
d’application.
Article 02.02.39.- 1° 11
- Modification du taux - Droits trop élevés source de frein au développement des
prévu au 1er paragraphe activités économiques. Révision à la baisse du taux d’imposition
de 8% à 6%.
Article 02.02.45.- - Dispositions nécessaires pour harmoniser les évaluations 11
- Création alinéa faites par tous les taxateurs.
Article 02.02.46.- 12
- Modification de la - Les cessions de parts font toujours l’objet d’un acte.
rédaction du 3ème
paragraphe du 1°
Article 02.02.47.- 12
- Modification de la - Réparation d’une faute de frappe « quand » au lieu de
rédaction du 3ème alinéa « quant ».
Article 02.03.02.- 12
- Abrogation des - Tolérance eu égard aux successions
dispositions du 2ème alinéa

447. Article 02.03.06.- 12
- Modification de - Pour précision et clarté
rédaction
Article 02.03.10.- 13
- Modification de la - Fixation des valeurs minimales des véhicules objet de donation
rédaction du 2ème alinéa afin d’éviter l’évasion fiscale
Article 02.03.13.- 13
- Modification de la - Faute de frappe, insérer l’article « les » entre « Pour » et
rédaction du 1er alinéa « immeubles »
- Abrogation des - Disposition devenue sans objet car il y a maintenant 63
dispositions du 3ème centres fiscaux pour rapprocher l’Administration des
alinéa Contribuables.
Article 02.03.19.- 14
- Modification de la - Pour le cas du paragraphe 2, les fonds de commerce et
rédaction des § 2 et 3 valeurs mobilières font déjà l’objet d’évaluations
particulières par l’Administration ;
- Quant au paragraphe 3, celui-ci régit le paragraphe 2 du
même article.
Article 02.03.22.- 14
- Modification de - Pour tenir compte des coûts de la vie actuelle.
rédaction
Article 02.03.32.- 15
- Modification de - Pour tenir compte des coûts réels actuels et pour inciter les
dispositions contribuables à être plus francs dans leur déclaration.
Article 02.03.39.- 16
- Modification de la - Relever le montant maximum déductible à raison d’un enfant
rédaction du 1er alinéa mineur à charge.
Article 02.03.44.- 16
- Création alinéa - Amnistie fiscale suite à la crise politique de 2002
Article 02.03.45.- 16
- Abrogation de - Superposition d’impôt : la Taxe proportionnelle Spéciale est
dispositions assise sur la même base que le droit de mutation par décès et
affectée comme cette dernière, en totalité, au Budget général.
Article 02.04.03.- 16
- Suppression de virgule - Erreur de forme.
Article 02.04.08.- 17
- Modification de la - Erreur de forme.
rédaction du 1er alinéa du §
1°
Article 02.04.09.- 17
- Suppression de termes - Erreur de forme
Article 02.05.12.- 17
- Modification de - La contexture de cet imprimé est déjà établie.
rédaction
Article 02.05.34.- 17
- Rectification du renvoi - Erreur de renvoi.
Article 02.05.49.- 18
- Renseignement - Pour parer aux évasions fiscales.
complémentaire à fournir Elément déterminant pour l’unification du dossier.

448. Article 02.06.05.- 18
- Modification de - Pour revaloriser ce poste devant être dirigé par un Inspecteur
rédaction compte tenu de l’importance de la charge.
- Relever le montant maximum mensuel d’allocation de gestion
de ces valeurs.
Article 02.06.09.- 19
- Modification de - Actualisation des dispositions.
rédaction
Article 02.06.14.- 19
- Abrogation de - Disposition devenue sans objet car il y a maintenant 63 centres
dispositions fiscaux pour rapprocher l’Administration des Contribuables.
Article 02.06.31.- 19
- Modification de la - Pour une meilleure compréhension du texte.
rédaction du 2ème alinéa
Article 02.07.01.- 19
- Rajout de précision au - Forme.
4ème paragraphe
Article 02.07.07.- 20
- Abrogation de - Sans objet.
dispositions
Article 02.08.09.- 20
- Abrogation de - Sans objet.
dispositions
Article 02.10.04.- 20
- Abrogation des - Sans objet.
dispositions du 3ème et
dernier alinéa
Article 02.10.21.- 20
- Rectification du renvoi - L’article 20.01.42 se rapporte au cordon douanier ; l’article
dans le 2ème alinéa 20.01.43 concerne le titre de perception.
- Rajout dans le I du 3ème - Auparavant les meubles étaient insignifiants mais
alinéa actuellement il y a les véhicules.
Article 02.10.24.- 20
- Modification de la - Spécification du taux de l’amende.
rédaction du 1er alinéa
du »b » du § 1
Article 02.11.12.- 21
- Modification de la - Mesure bénéfique aux habitations économiques.
rédaction du 1er alinéa
Article 02.11.66.- 21
- Abrogation de l’intitulé - Mesure devenue inutile car il y a maintenant 63 Centres
ainsi que des dispositions fiscaux qui peuvent s’occuper des formalités d’enregistrement
de l’article dans toute l’île.
Article 02.11.69.- 21
- Précision de la date - Pour précision et clarté.
butoir et création d’un
alinéa
Article 02.12.08.- 22
- Abrogation de - Suivi difficile à contrôler.
dispositions

449. Article 02.12.15.- 22
- Abrogation de - Suivi difficile à contrôler.
dispositions
Article 03.01.01.- 22
- Modification de la - Pour précision et clarté.
rédaction du 2ème alinéa
TITRE II 22
DROITS ET TAXES - Institution du Droit Spécial sur les Transactions Minières
DIVERS (DSTM)
- Création de Chapitre
Article 03.02.14.- - Dispositions nouvelles 22
- Création
Article 03.02.15.- - Dispositions nouvelles 23
- Création
Article 06.01.06.- - Pour rétablir une équité fiscale. 23
- Modification de la
rédaction du
paragraphe 9
- Création - Rajout dans la liste des produits et opérations exonérés ou
hors du champ d’application de la taxe.
Article 06.01.08.- 23
- Création - Rajout dans la liste des exemptions.
Article 06.01.10.- 24
- Création d’alinéas - Pour précision et clarté.
Article 06.01.14.- 25
- Modification de - Solution au problème de crédit de TVA.
rédaction
Article 06.01.22.- 25
- Création d’un alinéa - Limitation du report du crédit de TVA.
Article 06.01.24.- 26
- Modification de - Solution au problème de crédit de taxe : remboursement des
rédaction crédits de TVA des Entreprises de Zone France.
Article 06.01.24 bis.- - Autorisation de transfert de crédit de TVA pour les 27
- Création professionnels de l’exportation.
Article 06.01.35- 27
- Modification de - Prise en charge par l’Etat de la TVA sur marchés du
rédaction Programme d’Investissements Publics.
Article 10.01.04.- 28
- Rectification de délai - Uniformisation des délais en matière de réclamation.
Article 10.01.11- 28
- Modification de la - Pour précision et clarté
rédaction du 3ème tiret du §
4
Article 10.01.14.- 28
- Modification de la - Eviter l’alternative
rédaction du § b
Article 10.01.16.- 28
- Modification de la - Allègement du régime d’imposition des coopératives.
rédaction du 2ème alinéa
Article 10.01.20.- 28
- Modification de la - Simple mise au point de rédaction.
rédaction du dernier tiret

450. Article 10.01.27.- 29
- Création d’un alinéa - Autant d’établissements, autant de Taxe professionnelle.
Article 10.01.31.- 29
- - Modification de la - Pour éviter les problèmes occasionnés par le retard de sortie
rédaction du 1er alinéa du rôle.
Article 10.01.32- 29
- Modification de - Précisions déjà contenues dans l’article 10.01.29
rédaction
Article 10.01.33.- 29
- Modification de la - Pour précision et clarté.
rédaction du 2ème alinéa
Article 10.01.37.- 30
- Mise au point de la - Pour précision et clarté.
rédaction du 1er alinéa
- Abrogation des
dispositions du 2ème
alinéa
Article 20.01.40.- 30
- Création d’un alinéa - Dispositions relatives aux bureaux de recettes des impôts.
TAXE
PROFESSIONNELLE
TABLEAU B - Modification et création de rubriques au sein du TABLEAU B 31
- Réajustement du tableau

451. DGI/DLF : 28/08/03
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
------------------
DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE
-----------------
MISE A JOUR DU CGI
conformément à l’Ordonnance n°2002-005 du 19 décembre 2002
portant loi de finances pour 2003
JORM n° 2813 du 28/12/02
1

452. ARTICLE PAGE TEXTES MODIFICATIFS OBSERVATIONS
Sous réserve de conventions internationales ……. tous les revenus de quelque nature
Art 01. 01.02 A1.T1.1 qu’ils soient, réalisés à Madagascar par :
- Les sociétés anonymes,
- Les sociétés en commandite par actions,
- Les sociétés à responsabilité limitée,
- Les sociétés coopératives et leurs unions
(Phrase abrogée)
- Les Etablissements publics d’Etat et des collectivités décentralisées jouissant
de l’autonomie financière,
(Phrase abrogée)
- Les organismes, groupements, associations et établissements privés se livrant
à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
(Phrase abrogée)
- Les organismes, groupements, associations et établissements publics et
privés jouissant ou non de l’autonomie financière et se livrant à des
opérations de caractère lucratif.
(Reformulation)
Sont également passibles de cet impôts, les revenus provenant des activités
commerciales, industrielles, agricoles, artisanales hôtelières ou minières exercées en
indivision par des successions. L’impôt est, dans ce cas, établi sous une cote unique
au nom de la succession.
Art 01.01.16 A1.T1.6 Pour le calcul de l’impôt, le bénéfice imposable est arrondi au millier de
francs inférieur.
- le taux de l’impôt est fixé à 30% pour la généralité des entreprises.
(Modification)
……..
2

453. Art 01.02.36.- A1.T2.7 Pour le calcul de l’impôt, les revenus déterminés conformément aux
dispositions des articles 01.02.09 à 01.02.13 sont arrondis au millier de francs
inférieur.
L’impôt est calculé en appliquant aux tranches du revenu imposable les
taux qui leur correspondent dans le barème ci-dessous ; le montant dû est égal à
la somme des résultats de chaque tranche.
- jusqu’à 600 000 FMG : …10 000 FMG
Fraction de revenu de :
- 601 000 à 1 000 000 : …….2 p 100
- 1 001 000 à 1 500 000 : …10 p 100
- 1 501 000 à 2 500 000 : …15 p 100
- 2 501 001 à 10 000 00 : ….20 p 100
- 10 001 000 à 20 000 000 : 25 p 100
- Plus de 20 000 000 : …….30 p 100
En tout état de cause, le montant obtenu après application de la
réduction d’impôt définie au chapitre VIII ci-après ne doit être inférieur ni à 5
p 1000 du chiffre d’affaires réalisé pendant l’exercice considéré, ni à 25 000
FMG pour les contribuables non soumis à la taxe professionnelle.
(Modification)
3

454. Art 01.02.41.- A1.T2.8 La déduction prévue à l’article 01. 02. 40 est accordée annuellement à condition que
les investissements réalisés ou revenus épargnés figurent sur un relevé détaillé à
annexer à la déclaration des revenus.
La déduction accordée au titre de l’année d’imposition ne peut en aucun cas
excéder les 25% du revenu net imposable déterminé selon les dispositions de
l’article 01.02.09 à 01.02.13 du présent code.
(Modification)
…
Art 01.02.49 - A1.T2.10 Le minimum d’imposition fixé selon les dispositions de l’article 01.02.38 ci-
dessus est établi sur un avis de mise en recouvrement et perçu par le Receveur
des impôts territorialement compétent.
(Modification)
…..
4

455. Art 01.02.51 - A1.T2.10 Le contribuable taxé d’office en application des dispositions de l’article 01. 02. 31 ci-
avant supportera, outre le paiement de l’impôt, une peine fiscale égale à 25p. 100 de
cet impôt. La peine est portée à 100p. 100 en cas de récidive.
En cas d’insuffisance relevée dans la déclaration des revenus, le contribuable
sera puni d’une peine fiscale égale à 25p. 100 des droits correspondant au revenu non
déclaré.
En cas de déclaration de déficit, le contribuable est passible d’une peine
fiscale égale à 25p. 100 de l’impôt fictif calculé sur les redressements effectués.
Tout retard dans la production des déclarations visées aux articles 01. 02. 15 et 01.
02. 23 ci-dessus entraînera l’application d’une pénalité de 10p. 100 des droits dus
pour le premier mois de retard et 5p. 100 pour chacun des mois suivants sans
toutefois excéder 300p. 100.
Cette pénalité n’est pas cumulable avec celle prévue au premier alinéa de cet
article.
Dans le cas de non-imposition, le défaut de déclaration prévue aux articles
01.02.17 et 01.02.23 est sanctionné par une amende fiscale de 50 000 FMG.
(Modification)
5

456. Art 01.02.52 - A1.T2.10 Les infractions visées au présent titre sont constatées et réprimées conformément aux
dispositions des articles 20.02.45 et suivants du présent Code.
Toutefois, les pénalités inférieures à 500 000 FMG, peuvent être constatées et
(Phrase abrogée entièrement)
perçues par voie de rôle.
(Phrase abrogée)
Art 01.03.03 A1.T3.1 Sont affranchis de l’impôt:
1. Les pensions, rentes viagères et, d’une manière générale, toutes les allocations
permanentes et temporaires perçues en réparation de dommages subis par les
bénéficiaires;
2. Les pensions de retraites civiles et militaires dont le montant est fonction de la
durée des services accomplis;
3. Les allocations et majorations de retraites ou de pensions pour charges de famille,
le sursalaire familial, pour leur montant n’excédant pas celui versé dans le secteur
public;
4. Les traitements attachés à une distinction honorifique;
5. Les soldes des citoyens appelés à servir au sein ou hors des forces armées pendant
la durée de leurs obligations légales;
6. Les rémunérations perçues par les associés-gérants majoritaires des SARL visés à
l’article 01.02.02 du présent code.
7. L’indemnité de retraite à hauteur du montant prévu par la convention
collective de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel.
(Paragraphe nouveau)
6

457. Art 01.03.12 - A1.T3.3 Le montant total des impôts ainsi obtenu est retenu par l’employeur ou l’organisme
payeur préalablement au paiement des salaires et revenus assimilés, et versé entre les
mains de l’agent chargé du recouvrement dans les quinze premiers jours du mois
suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée.
Toutefois, lorsque le montant global des retenues n’excède pas 5 000 FMG par mois
ou lorsque le paiement s’effectue habituellement par trimestre, l’employeur ou
l’organisme payeur est autorisé à cumuler le versement par trimestre. Ce versement
doit être effectué dans les quinze premiers jours du mois suivant l’expiration du
trimestre considéré.
Le recouvrement des impôts visés ci-dessus est assuré par l’agent du
service des impôts ou à défaut par le comptable du Trésor public dont relève le
lieu de paiement des sommes imposables.
(Reformulation)
Dans le cas où une même personne ou un même organisme verserait des
sommes imposables à partir de deux ou plusieurs lieux différents, l’impôt est versé à
la caisse du comptable du Trésor ou l’agent du service des impôts dont relève le lieu
de travail des bénéficiaires desdites sommes.
7

458. Art 01.03.16 - A1.T3.4 A. Droit Commun
- Jusqu’à 250 000 FMG : 1 500 FMG
Fraction de revenu de:
- 251 000 à 500 000 : 5 p. 100;
- 501 000 à 1 000 000: 15 p. 100;
- 1 001 000 à 1 500 000: 25 p. 100;
Plus de 1 500 000 : 30 p. 100;
En tout état de cause, l’application de la réduction d’impôt à raison des
personnes à charge définie à l’article 01.03.19, ne doit pas avoir pour résultat de
ramener le montant de l’impôt au-dessous des minima fixés comme suit:
1 500 FMG pour les contribuables dont le revenu imposable est inférieur ou égal
à 250 000 FMG;
12 500 FMG pour les contribuables dont le revenu imposable est supérieur à
250 000 FMG.
(Modification)
Art 01.04.33.- A1.T4.6 L’incorporation des réserves ou des bénéfices au capital n’est pas considérée, au
point de vue fiscal, comme une distribution.
Cette opération est assujettie à une taxe d’incorporation de 8p 100 qui n’est pas
perçue dans la limite où la capitalisation des réserves ou des bénéfices a pour
contrepartie l’acquisition préalable des biens d’investissement tels qu’ils sont
définis par l’article 01.01.07 ou des prises de participation au capital nouveau
d’entreprises industrielles, artisanales, agricoles, minières, hôtelières, touristiques ou
de transport installées ou s’installant à Madagascar.
(Rectification)
…..
Art 01.04.34.- A1.T4.6 La réduction concernant les investissements visés à l’article précédent est égale
à la taxe correspondant à 50 pour cent de l’investissement.
(Modification du 1er alinéa)
….
8

459. Art 02.01.17 - A2.C1.2 A défaut d’actes, les mutations visées à l’article 02. 01. 15 III -3° font, l’objet dans
les deux mois de l’entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives.
Les prescriptions prévues par l’article 02.07.04. s’appliquent mutatis mutandis
à l’égard des organismes qui y sont visés pour les véhicules dont l’acte de vente
ou la déclaration de mutation n’a pas été présenté à la formalité ou déposé au
bureau compétent.
(Modification)
Art 02.01.25.- A2.C1.3 1 - Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu’au bureau de leur
résidence;
2 - Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux
font enregistrer leurs actes, soit au bureau de leur résidence, soit au bureau du lieu où
ils les ont faits;
3 - Les greffiers et les fonctionnaires des Administrations centrales et des
Collectivités décentralisées font enregistrer les actes qu’ils sont tenus de soumettre à
cette formalité au bureau dans la circonscription duquel ils exercent leurs fonctions.
Les conditions dans lesquelles les actes des officiers publics doivent être
enregistrés sont fixées par décret.
(Paragraphe abrogé)
Art 02.01.30 - A2.C1.3 Les actes authentiques passés à l’étranger sont assimilés aux actes sous seings
privés. Il en est de même des actes authentiques reçus par les ambassadeurs et
consuls en fonction à Madagascar.
(Modification)
…..
Art 02.01.32 - A2.C1.4 Les mutations par décès sont enregistrées au bureau du domicile principal du
décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à
déclarer.
(Modification)
…..
9

460. Art 02.02.08 - A2.C2.1 I- La valeur de la nue propriété et de l’usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée pour
la liquidation et le paiement des droits proportionnels ainsi qu’il suit :
1. Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix
exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital;
2. Pour les apports en mariage des mêmes biens, la valeur de la nue propriété et de l’usufruit
est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au
barème ci-après :
Age de l’usufruitier Valeur de la propriété entière
Usufruit Nue propriété
Moins de :
20 ans révolus ……………………………………. 7/10 3/10
30 ans révolus ……………………………………. 6/10 4/10
40 ans révolus ……………………………………. 5/10 5/10
50 ans révolus ……………………………………. 4/10 6/10
60 ans révolus ……………………………………. 3/10 7/10
70 ans révolus ……………………………………. 2/10 8/10
Plus de 70 ans révolus …………………………… 1/10 9/10
(Droits nouveaux)
….
10

461. Art 02.02.12.- A2.C2.2 II- ….
II 4ème alinéa Les droits sont dus sur le montant cumulé des loyers pour toute la durée du contrat,
sauf fractionnement du paiement pour le bail à périodes.
Cette disposition est également applicable pour les contrats de crédit-bail.
Toutefois, les contrats de crédit bail souscrits auprès d’un établissement de
crédit agréé, sont soumis à un droit fixe spécial de 100.000 Fmg par unité pour
les biens meubles et de 500.000 Fmg par propriété pour les biens immeubles ou
les fonds de commerce.
(Nouvel alinéa)
Art 02.02.35.- A2.C2.5 Les dispositions de l’article 02.02.34 s’appliquent également aux scissions et aux
apports partiels d’actif réalisés par les personnes morales ou organismes
passibles de l’IBS.
(Modification de l’article)
Art 02.02.39 A2.C2.6 Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après Remplacer le groupe de mots
1°– l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré, et « … à un droit de 8 p 100. » par « …à un
tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens droit de 6 p 100. »
immeubles à titre onéreux sont assujettis à un droit de 6 p 100.
(Modification)
Art 02.02.45.- A2.C2.7 ….
5ème alinéa Le droit est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s’ajouter au
prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix
augmenté des charges, sous le contrôle de l’Administration des impôts.
Toutefois, pour les voitures automobiles, la base imposable ne peut être
inférieure à la valeur minimale fixée par Décision du Ministre chargé de la
réglementation fiscale.
(Nouvel alinéa)
11

462. Art 02.02.46 A2.C2.8 ….
3ème § du 1° Les cessions d’actions non constatées par un acte font l’objet par la
société dont les titres sont ainsi cédés, d’une déclaration détaillée déposée au
bureau des Impôts territorialement compétent du siège social dans le délai de
deux mois de la cession et seront soumises au droit fixe de 5.000 Fmg.
(Modification)
Art 02.02.47 A2.C2.8 ….
3ème alinéa Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions de parts
d’intérêts, dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, quand ces
cessions interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l’apport
fait à la société.
(Modification)
Art 02.03.02 A2.C3.1 ….
2ème alinéa. - Toutefois, pour les voitures automobiles, la valeur imposable ne peut être
inférieure au minimum fixé par voie administrative.
(Phrase abrogée)
Art 02.03.06 A2.C3.1 Pour la liquidation et le paiement des droits sur les mutations à titre
gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur
valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée
et estimative des parties, sous le contrôle de l’Administration fiscale.
Toutefois, pour les maisons construites en matériaux définitifs, cette
valeur ne peut pas être inférieure au capital formé de dix fois le loyer annuel
pour les immeubles loués, ou à un capital formé de dix fois la valeur locative
pour les autres.
(Modification)
12

463. Art 02.03.10 A2.C3.1 ….
2ème alinéa - En ce qui concerne les voitures automobiles, les transmissions entre vifs à
titre gratuit sont soumises au droit de mutation prévu à l’article 02.02.45
premier et deuxième alinéas, abstraction faite des liens de parenté unissant
les parties contractantes. La valeur à taxer ne peut être inférieure à un
minimum fixé par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
(Modification)
Art 02.03.13.- A2.C3.2 a) Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, .
1er et 3ème sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur
alinéas une formule imprimée fournie par l’Administration. Pour les
immeubles bâtis et loués, la déclaration doit mentionner le montant
du loyer.
(Modification)
b) Un arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale détermine
les conditions dans lesquelles seront déposées les déclarations
émanant des contribuables résidant dans des localités non pourvues
de bureau des Impôts.
(Dispositions abrogées)
13

464. Art 02.03.19.- A2.C3.3 2° - A défaut d’inventaire, par la déclaration détaillée et estimative des parties.
paragraphes 2 Toutefois, et sans que l’Administration ait à en justifier l’existence, la valeur
et 3 imposable ne peut être inférieure à 8p. 100 pour les meubles meublants et les
bijoux, pierreries, objets d’art et de collection, linge et garde-robe, de la valeur
de l’immeuble bâti où le défunt avait son domicile principal ou, à défaut, de la
valeur du plus important des immeubles bâtis ;
3° - En ce qui concerne les successions purement mobilières et à défaut
d’inventaire, la valeur imposable ne peut être, pour les personnes imposables à
l’impôt sur le revenu et pour les meubles meublants, bijoux, pierreries, objets
d’art et de collection, linge et garde-robe, inférieure au tiers du revenu de
l’année ayant précédé le décès.
Cette disposition est applicable dans tous les cas où le forfait prévu au
paragraphe 2° ci-dessus donne un chiffre inférieur à celui prévu par le présent
paragraphe.
(Modification)
Art 02.03.22. A2.C3.3 Par dérogation aux dispositions de l’article 02.03.21, sont fixés forfaitairement
à:
400.000 Fmg les frais de la dernière maladie du défunt ;
600.000 Fmg les frais funéraires.
Toutefois, sur justifications fournies par les héritiers, les frais réels sont
déductibles dans la limite de 3.000.000 Fmg pour les frais de dernière maladie,
et de 2.000.000 Fmg pour les frais funéraires.
(Modification)
14

465. Art 02.03.32.- A2.C3.5 SECTION IV
A et B TARIF DES DROITS
A – Ligne directe et entre époux :
Fraction de part nette Taux pour 100 FMG
(en FMG)
de 1 à 50 000 000 2p. 100
de 50 000 001 à 100 000 000 5p. 100
de 100 000 001 à 150 000 000 10p. 100
de 150 000 001 à 200 000 000 12p. 100
de 200 000 001 à 300 000 000 15p. 100
de 300 000 001 à 500 000 000 20p. 100
au delà de 500 000 000 25p. 100
(Modification)
B - Ligne collatérale
Indication du degré de 1 10000001 à 20000001 30000001 Au delà de
parenté à 20000000 à à
10000000 30000000 50000000 50000000
Frères et sœurs 15 p. 100 20 p. 100 25 p. 100 30 p. 100 35 p. 100
Grand-oncle, oncle,
tante, neveu, nièce 20 p. 100 25 p. 100 30 p. 100 35 p. 100 35 p. 100
(Modification)
15

466. Art 02.03.39 - A2.C3.6 Lorsqu’un héritier, légataire ou donataire a un ou plusieurs enfants mineurs, il
1er alinéa bénéficie sur l’impôt à sa charge d’une réduction de 10 pour 100 par enfant
mineur sans toutefois pouvoir excéder 50.000 Fmg par enfant.
(Modification)
Art 02.03.44.- A2.C3.6 Pour permettre aux intéressés de régulariser leur situation, aucune pénalité ne
3ème alinéa sera exigée sur les déclarations tardives à condition que ces déclarations soient
déposées et les droits payés avant le 1er janvier 2004.
(Nouvel alinéa
Art 02.03.45.- A2.C3.7 Les biens transmis à titre gratuit entre vifs et par décès, sont assujettis à une
taxe proportionnelle de 2p.100 perçue au profit du Budget général, soit au
moment du dépôt de la déclaration de succession, soit au moment de
l’enregistrement de l’acte de donation.
Les dispositions de la présente codification relatives aux droits de mutation à
titre gratuit sont applicables à la taxe proportionnelle spéciale.
La taxe est exigible sur toutes les déclarations de succession et sur tous les actes
de donation présentés à la formalité.
(Dispositions abrogées)
Art 02.04.03.- A2.C4.1 En ce qui concerne les successions prescrites et celles déposées après le délai de cinq
ans à compter du jour du décès, la taxe est assise sur la valeur de l’immeuble au Dans cet article, supprimer la virgule
jour, soit du dépôt de la réquisition de la mutation, soit du dépôt de la déclaration de entre les mots « jour » et « du décès ».
succession. Les dispositions du présent article sont applicables aux actes déposés
après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur date.
(Précision du sens de l’expression)
16

467. Art 02.04.08.- A2.C4.2 1°- Les inscriptions des actes portant complément, quittance du prix,
1er alinéa interprétation, rectification d’erreur matérielle, acceptation, renonciation non
translative, désistement non translatif, confirmation, approbation,
homologation, rectification, réalisation de condition suspensive.
(Modification)
Art 02.04.09.- A2.C4.2 3°- Les inscriptions des actes et mutations exempts de timbre et de droit Suppression des groupes de mots
3° et 10° d’enregistrement énumérés aux articles 02.11.11 et 02.11.12. « ci-après » placés respectivement à la
fin des paragraphes 3° et 10°,
10°- Les inscriptions des actes concernant les immeubles destinés à un usage
cultuel, scolaires ou d’œuvres sociales acquis par les missions religieuses, les
églises et les associations cultuelles et bénéficiant des dispositions de l’article
02.11.05.
(Modification)
Art 02.05.12.- A2.C5.2 Les notaires, huissiers et greffiers sont tenus, chaque fois qu’ils
présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l’enregistrement, de
déposer au bureau un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts
établis par eux en double exemplaire sur des formules imprimés qui leur sont
fournies par l’Administration des Impôts.
A défaut, la formalité de l’enregistrement est refusée.
(Modification)
Art 02.05.34.- A2.C5.4 L’officier public devra, avant de procéder à la vente aux enchères, donner lecture des Au lieu de « 20.01.50 » lire
1er alinéa dispositions de l’article 20.01.49 concernant l’obligation des acquéreurs de voitures « 20.01.49 ».
automobiles.
…
(Rectification)
17

468. Art 02.05.49.- A2.C5.7 Les personnes visées aux articles 02.05.24 à 02.05.31, les officiers publics, chargés
d’authentifier les actes et toutes les personnes qui rédigent des actes doivent , sous Mention obligatoire du « NIF»
peine d’une amende de 5000 FMG pour chaque omission ou irrégularité, faire
figurer dans ces actes les renseignements suivants :
a- Pour les personnes physique contractantes ou intéressées :
Les noms, prénoms, professions, NIF, domiciles réel ou domicile élu, l’indication de
leur nationalité, leur capacité juridique, leur filiation, la date et lieu de leur naissance
avec le nom du conjoint, sa profession, sa date et son lieu de naissance, la date du
mariage, le régime matrimonial adopté et, le cas échéant, la date du contrat et les
noms et résidence de l’officier public qui l’a reçu ;
(Insertion d’un nouveau renseignement)
b- Pour les personnes morales contractantes ou intéressées :
- l’indication de leur forme juridique, de leur siège social, du NIF et du numéro
d’immatriculation au registre du commerce pour les sociétés commerciales.
(Modification)
Art 02.06.05.- A2.C6.1 L’Inspecteur Chef du magasin du timbre est pécuniairement responsable
de la gestion de ces valeurs. En contrepartie de cette charge, il lui sera alloué
0,003p100 du montant du stock de timbre existant en compte au 31 décembre de
l’année précédente, sans pouvoir excéder 250.000 Fmg par mois.
(Modification)
18

469. Art 02.06.09.- A2.C6.1 Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres, qu’en vertu
d’une décision du Directeur Général des Impôts ou de son délégué.
Toutefois les préposés du Trésor, les greffiers, les percepteurs ou percepteurs
principaux, les receveurs ou gérants de bureaux de postes, les agents des
douanes, les trésoriers des Collectivités décentralisées sont habilités de plein
droit à vendre ou distribuer ces timbres.
(Modification)
Art 02.06.14.- A2.C6.2 Les agents des impôts peuvent suppléer à la formalité du visa au moyen de
l’apposition des timbres mobiles dont l’emploi est autorisé par l’article 02.06.13.
Ces timbres sont apposés et annulés immédiatement au moyen du cachet dateur
du bureau.
(Dispositions abrogées)
Art 02.06.31.- A2.C6.3 Ce droit est de :
2ème alinéa - 50 Fmg jusqu’à 100.000 Fmg de valeurs exprimées ;
- 100 Fmg au dessus de 100.000 Fmg.
(Modification)
Art 02.07.01.- A2.C7.1 En ce qui concerne les véhicules terrestres à usage exclusivement utilitaire ou Dans le 4ème paragraphe de cet
4ème § affectés au transport en commun de personnes ou encore les automobiles de place, article, après « 4.000 Fmg » ajouter le
ainsi que les véhicules nécessaires au fonctionnement des services des organismes à groupe de mots « par cheval fiscal ».
but non lucratif d’assistance, de bienfaisance sociale, le taux de la taxe est fixé à
4.000 Fmg par cheval fiscal.
(Précision)
19

470. Art 02.07.07.- A2.C7.2 Une décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale fixera les
modalités d’application de la présente taxe.
(Dispositions abrogées)
Art 02.08.09.- A2.C8.1 Une décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale fixera, en
tant que de besoin, les modalités d’application de la taxe sur les véhicules de
tourisme des sociétés.
(Dispositions abrogées)
Art 02.10.04.- A2.C10.1 ….
3ème et Une décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale fixera les
dernier conditions dans lesquelles seront données les quittances des droits perçus par les
alinéa officiers publics authentificateurs d’actes.
(Dispositions abrogées)
Art 02.10.21 A2.C10.3 …. a) Dans le 2ème alinéa de cet
2ème alinéa A défaut d’accord amiable sur l’estimation, ou si le redevable n’a pas répondu article, au lieu de « 20.01.42 » lire
3ème alinéa, I aux deux avis dont le dernier par lettre recommandée, l’Administration peut « 20.01.43 ».
décerner un titre de perception dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles 20.01.43 et suivants. b) Dans le 3ème alinéa et au I- de
(Rectification) cet article, après le groupe de mots « de
biens immeubles » ajouter « de biens
I- De la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de biens meubles ».
meubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en
dépendent, de clientèles, de navires ou de bateaux.
(Rajout)
Art 02.10.24.- A2.C10.3 b. Une amende de 50 p. 100, 100 p. 100 et 200 p. 100 du montant du complément Modifier comme suit la rédaction
du droit exigible respectivement pour toute insuffisance, inexactitude et du 1er alinéa du « b. » du paragraphe 1 de
omission. Dans tous les cas, il est fait application d’un minimum de 5 000 FMG. cet article :
(Modification)
20

471. Art 02.11.12 A2.C11.2
1er alinéa Sont exempts de timbre et enregistrés gratis les actes de vente, de
location – vente et de location concernant les habitations économiques
répondant aux caractéristiques des logements à caractère économique et
construites par l’Etat, les Collectivités décentralisées, la société immobilière de
Madagascar et par toute société immobilière agréée par arrêté du Ministre
chargé de la réglementation fiscale.
(Modification)
Art 02.11.66.- A2.C11.7 Abroger l’intitulé ainsi que les
SECTION IX dispositions de cet article
DISPOSITIONS DIVERSES
Timbre –Simplification de perception de certains droits
Par mesure de simplification, l’acquittement de certains droits et taxes existants
ou à créer peut être effectué par l’apposition de timbres mobiles.
(Dispositions abrogées)
Art 02.11.69.- A2.C11.7 Les pénalités exigibles sur les actes, déclarations, mutations de propriété, d’usufruit
ou de jouissance de biens meubles ou immeubles non enregistrés dans les délais a) Dans cet article au lieu de « avant
impartis avant le premier janvier 2004, sont remises de plein droit dans leur totalité le premier janvier 2001 » lire
à condition que lesdits actes, déclarations et écrits soient présentés à la formalité de « avant le premier janvier 2004 ».
l’enregistrement et les droits simples entièrement acquittés avant le premier janvier b) Ajouter un alinéa rédigé comme
2001. suit :
(Précision)
Toutefois, l’enregistrement des actes de société cités à l’article 02.01.15 III, 7° ne
bénéficie pas de cette mesure.
(Nouvel alinéa)
21

472. Art 02.12.08.- A2.C12.2 Les bénéfices réalisés au cours des ventes antérieures entrent en ligne de compte
pour le calcul de l’impôt.
(Dispositions abrogées)
Art 02.12.15.- A2.C12.2 Les parties sont tenues de préciser dans l’acte s’il existe ou non des ventes par
lots ou par parcelles, consenties antérieurement par le vendeur et, dans
l’affirmative, le prix de ces lots ou parcelles, les dates de l’acte et de son
enregistrement, le cas échéant, le montant de l’impôt sur la plus-value payé sur
ces lots ou parcelles. A défaut de ces précisions, l’impôt est perçu au taux de la
tranche la plus élevée.
(Dispositions abrogées)
Art 03.01.01.- A3.T1.1 ….
2e alinéa Toutefois, d’une part, pour les cigarettes dont le prix de référence ne dépasse
pas celui fixé par Arrêté du Ministre chargé de la Réglementation fiscale, il est
appliqué un abattement de 50 p.100, d’autre part, pour les cigarettes dont la
fabrication met en œuvre un poids de tabacs produits à Madagascar dans une
proportion fixée par Arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale, il
est appliqué un abattement de 15 p.100.
(Modification)
CHAPITRE IV
DROIT SPECIAL SUR LES TRANSACTIONS MINIERES
Section I
Dispositions générales
Art 03.02.14.- A3.T2.2 Il est institué un droit spécial sur les transactions minières (DSTM) perçu
au profit du Budget Général de l’Etat.
Ce droit est dû par les opérateurs non résidents titulaires de la « carte
d’acheteur de pierres de Madagascar » et est perçu au vu d’une déclaration
déposée auprès du Service des Grandes Entreprises à Antananarivo.
(Création)
22

473. Art 03.02.15.- A3.T2.2 Section II
Taux et modalités de perception du droit spécial
et affectation du produit dudit droit.
Le taux et les modalités d’assiette et de recouvrement du Droit Spécial
sur les Transactions Minières sont fixés par arrêté conjoint du Ministre de
l’Economie, des Finances et du Budget et du Ministre de l’Energie et des Mines.
(Création)
Art 06.01.06.- A6.T1.1 9 - La consommation d’eau et d’électricité :
§9
des collectivités publiques pour l’usage gratuit du public au moyen de bornes-
fontaines, lavoirs et installations similaires, ainsi que pour l’éclairage des voies
et places publiques ;
des particuliers pour leur usage domestique jusqu’à concurrence
respectivement de 10m3 pour l’eau et 80 Kwh pour l’électricité ;
des centres et formations sanitaires ;
des établissements scolaires ;
(Modification)
21° - Les opérations de transport terrestre en commun de personnes prévu aux Rajout d’un paragraphe 21° à la
rubriques 4561 et 4571 du Tableau B de la Taxe Professionnelle. liste des produits et opérations exonérés
de la taxe
(Création)
Art 06.01.08.- A6.T1.2 5 - Les opérations interbancaires en monnaie nationale sur le marché Rajout d’un paragraphe 5 à la
monétaire. liste des produits et opérations hors du
champ d’application de la taxe
(Création)
23

474. Art 06.01.10.- A6.T1.2 Le fait générateur de la taxe est constitué :
1- Pour les importations, par la déclaration en douane lors de l’importation ;
2- Pour les opérations ayant bénéficié des régimes suspensifs ci-après : entrepôt,
admission temporaire, transit, transbordement, dépôt en douanes, par la mise en
consommation ;
3- Pour les livraisons à soi-même et pour les ventes, par la livraison de la
marchandise ;
4- Pour les prestations de service et toutes les affaires non prévues aux 1°, 2°, 3° ci-
dessus, par l’encaissement du prix .
a la fin de cet article, créer les alinéas suivants :
Pour les opérations visées au paragraphe 4, les redevables peuvent, sur
autorisation du chef de centre fiscal territorialement compétent, acquitter la
taxe d’après le débit ou la facturation.
Toutefois, cette faculté ne saurait cependant avoir pour conséquence de
retarder le paiement de la taxe tel qu’il est déterminé par les dispositions de
l’article 06.01.16 du présent code.
(Nouveaux alinéas)
24

475. Art 06.01.14.- A6.T1.3 La taxe due au titre des opérations d’importation est liquidée et perçue par le
service des Douanes.
La taxe due à raison de toute opération faite à l’intérieur du territoire est
versée à la caisse du receveur des Impôts territorialement compétent.
La taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas faire l’objet de crédit d’enlèvement
ou de crédit de droit.
Toutefois une entreprise assujettie qui importe des biens
d’investissements tels que définis à l’article 01.01.07 est autorisée à différer le
paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans les conditions fixées par
décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Le régime d’imposition est le régime du chiffre d’affaires réel dénommé
régime de l’effectif.
(Modification)
Art 06.01.22.- A6.T1.5 Les assujettis en situation de crédit sont autorisés à reporter les
1er alinéa déductions de la taxe omises sur l’une quelconque de leurs déclarations au cours
des six mois qui suivent la date d’exigibilité de la taxe.
(Nouvel alinéa)
En cas d’omission dans les déductions de la taxe, les redevables sont
autorisés à régulariser par voie d’imputation sur l’un quelconque des versements
effectués au cours des six mois qui suivent le versement relatif à une période donnée,
la taxe qui figure sur les factures d’achat ou de services ou sur les quittances
d’importation de cette période et dont la déduction a été, en tout ou en partie,
initialement omise.
25

476. Art 06.01.24.- A6.T1.5 Les entreprises admises au régime de zone franche peuvent demander le
remboursement des crédits de taxe qui ressortent de leur déclaration périodique
de TVA.
Le montant remboursable est celui correspondant aux opérations
relatives à l’exploitation normale de l’entreprise.
Toute demande de remboursement doit être effectuée dans les délais et
dans les formes prévus selon les dispositions réglementaires en vigueur et
soumise en même temps que la déclaration périodique de TVA.
Quand une demande de remboursement est réalisée, le montant réclamé
ne peut être inscrit parmi les crédits de taxe reportables pour la période
suivante, sous peine des pénalités fixées à l’article 06.01.29 ci-après.
Le remboursement du crédit de TVA doit être réalisé dans les 30 jours de
la date de réception de la demande par le Directeur Général des Impôts.
Le crédit de taxe est inscrit dans un Compte Spécial ouvert auprès du
Trésor Public et dont les modalités de fonctionnement sont fixées par voie
réglementaire.
(Modification)
26

477. Art 06.01.24 A6.T1.6 Les entreprises assujetties réalisant des ventes à l’exportation sont
bis autorisées à transférer la Taxe sur la Valeur Ajoutée dont la déduction n’a pu
être opérée dans le cadre des dispositions de l’article 06.01.17 ci-dessus.
Ce transfert est limité au montant de la taxe ayant concerné la
production, l’achat, le conditionnement, la conservation et le transport des
produits exportés non déduite au titre de l’article 06.01.17, sans excéder la taxe
calculée fictivement sur le chiffre d’affaires de la période concernée.
Pour obtenir le droit au transfert, l’exportateur adressera à la Direction
chargée de la législation fiscale, dans le mois qui suit la période concernée, un
dossier comportant :
1. un exemplaire des attestations délivré par le service des Douanes
certifiant les embarquements effectués au cours de la période concernée ;
2. une copie du bordereau de situation prévue à l’article 06.01.16 du
Code Général des Impôts faisant apparaître le crédit de taxe inutilisé à la
fin de la période ;
3. une note indiquant les noms, raison sociale et adresse de la ou des
entreprises bénéficiaires du transfert avec indication du montant de taxe
qui sera absorbé par chacune d’elles ;
4. un relevé de la TVA payé au cours de la période faisant apparaître
pour chaque facture le numéro, la date, le nom du fournisseur, l’objet de
l’opération, le montant hors taxe ainsi que la taxe effectivement payée.
(Création)
Art 06.01.35.- A6.T1.8 Les marchés ainsi que les acquisitions liés aux projets inscrits dans le
Programme d’Investissement Public (PIP), financés sur fonds d’origine
extérieure sont passibles de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée afférente à ces marchés est prise en
charge par l’Etat dans la ligne budgétaire TTL. Seule la taxe sur les biens et
produits faisant l’objet même du marché et devenant, à terme échu, propriété
de l’Etat, ainsi que celle sur les services indispensables à la réalisation du
marché sont imputables sur cette ligne budgétaire.
La mobilisation de cette ligne de crédit sera fixée par texte réglementaire.
(Modification)
27

478. Art 10.01.04.- B.T1.1 …
En cas d’abandon de l’activité taxable par suite de décès, de liquidation Dans le 2è alinéa de cet article,
judiciaire, de faillite déclarée, d’expropriation ou d’expulsion, les droits ne sont dus remplacer le groupe de mots :
que jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’événement s’est produit . Il appartient « …dans les trois mois … » par
aux intéressés ou à leur ayant droit de demander le bénéfice de ces dispositions par « … dans les six mois. »
voie de réclamation présentée dans les six mois suivant celui au cours duquel s’est
produit l’événement qui motive la demande.
(Modification)
Art 10.01.11.- B.T1.2 - aux concessionnaires ou exploitants des forêts appartenant au domaine de
§ 4, 3ème l’Etat ;
tiret
(Modification)
Art 10.01.14.- B.T1.2 ….
b- Un droit proportionnel établi à raison de la valeur locative des locaux
et de l’outillage utilisé y compris le matériel d’exploitation et de transport.
(Modification)
Art 10.01.16.- B.T1.2 ….
2ème alinéa En ce qui concerne la détermination du nombre de salariés à retenir
pour l’assiette du droit fixe, toutes les personnes occupant une fonction
quelconque dans l’entreprise sont prises en compte, à l’exception du chef de
l’entreprise individuelle, de son conjoint et des enfants mineurs travaillant avec
leur père ou mère. Toutefois, pour les activités exploitées en coopérative, six
coopérateurs sont comptés comme l’équivalent d’un salarié.
(Modification)
Art 10.01.20.- B.T1.3 - les activités classées dans la catégorie des professions libérales. Rédaction du dernier tiret
modifiée
(Modification)
28

479. Art 10.01.27.- B.T1.4 Tout assujetti doit avoir acquitté la taxe préalablement à l’exercice d’une
activité.
La Taxe professionnelle est établie au lieu d’exercice de l’activité. En cas de
pluralité d’établissements, la taxe est perçue au lieu de chaque établissement.
(Nouvel alinéa)
Art 10.01.31.- B.T1.4 Les contribuables portés sur le rôle de taxe professionnelle établi au titre d’une
1er alinéa année donnée doivent avoir intégralement apuré leur situation dans les trois
mois qui suivent la date de mise en recouvrement du rôle de ladite année.
(Modification)
….
Art 10.01.32.- B.T1.4 Les assujettis visés à l’article 10.01.30 doivent demander auprès du
bureau des Impôts territorialement compétent le certificat défini à l’article
10.01.29. Ce certificat comportant leur numéro d’identification fiscale ne leur
est délivré que sur production des quittances constatant le paiement intégral des
droits exigibles, des taxes sur le chiffre d’affaires et des impôts sur les revenus.
(Modification)
Art 10.01.33.- B.T1.4 Le contribuable qui exerce déjà une activité taxable et qui désire la
2ème alinéa poursuivre au cours de l’année suivante, est tenu de souscrire et de déposer, du
1er au 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition, une déclaration
sur un imprimé qui est mis à sa disposition par l’Administration.
(Modification)
29

480. Art 10.01.37.- B.T1.5 Toute facture délivrée par un fournisseur à un client assujetti à la taxe a) Dans le 1er alinéa de cet article
professionnelle doit porter d’une manière apparente le numéro d’identification fiscale remplacer le groupe de mots : « …. et
ainsi que les numéro et date du certificat défini à l’article 10.01.29, de ce client. date du certificat de régularité fiscale de
Le double de la facture, gardé par le fournisseur, doit comporter les mêmes mentions. ce client … » par « … et date du
certificat défini à l’article 10.01.29, de ce
(Précision) client… »
Les entreprises peuvent s’assurer de la validité des éléments ci – dessus b) Supprimer le 2ème alinéa de cet
de leurs contractants auprès du service compétent des impôts. article.
(Phrase abrogée)
Art 20.01.40.- C.T1.5 Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent Code, les
impôts, droits et taxes, redevances ou sommes quelconques dus à l’intérieur du
territoire et dont la perception incombe aux agents de l’Administration des Impôts
sont déclarés et payés à la diligence du redevable, auprès du service chargé de la
gestion des grandes entreprises pour les personnes et entreprises relevant de ce
service, et auprès des centres et bureaux fiscaux territorialement compétents en ce
qui concerne les autres personnes et entreprises.
Tout contribuable a la faculté de se libérer de ses impôts par le paiement
d’acomptes en devançant les délais prescrits par le présent Code.
Les jours, heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de recettes
des impôts, sont fixés par décision du Ministre chargé de la réglementation
fiscale et affichés à la porte de chaque Centre fiscal.
(Nouvel alinéa)
30

481. (Page B.Txp.3)
LIVRE II
IMPOTS LOCAUX
TITRE I
TAXE PROFESSIONNELLE
Le tableau « B » annexé au présent titre est modifié et complété comme suit :
TABLEAU B
activités cumulables
PROFESSIONS, INDUSTRIES,
N° d’ordre des
Catégorie de
METIERS
Droit entier
Population
N° d’ordre
NATURE
CLASSE
COMMERCES, PRESTATIONS DE
SERVICE
Modifier ‘’Attraction foraine 261 « Attraction foraine (entrepreneur d’)
(Entrepreneur d’) – n’utilisant pas de force motrice’’ PS 6ème
- n’utilisant pas de force motrice – PS –
7ème’’ par :
Modifier ‘’Baby foot 335 ‘’Baby foot
- avec plus de 5 appareils – PS – 1ère -avec plus de 5 appareils PS 4ème
- 3 à 5 appareils……………PS – 2ème -3 à 5 appareils PS 5ème
- 2 appareils au plus………..PS – 3ème ‘’ -2 appareils au plus’’ PS 6ème
par :
Modifier ‘’Marchand de boyaux – C – 722 ‘’Marchand de boyaux’’ C 6ème
7ème’’ par :
Modifier ‘’Cassette audio (Reproducteur 943 ‘’Cassette audio :
de) – PS - 5ème’’ par : - reproducteur de PS 5ème
- marchand de’’ C 6ème
Modifier ‘’Collecteur portant sur paddy, 1341 ‘’Collecteur portant sur paddy, maïs,
maïs, haricot, manioc etc..C – 5ème cl’’ haricot, manioc etc.’’ C 4ème
par :
Créer 2422 ‘’Graveur de Compact Disk (CD)’’ PS 5ème
Modifier ‘’Menus comestibles 3051 ‘’Menus comestibles (marchand de) au
(marchand de ) au détail – C 7ème cl’’ par : détail’’ C 6ème
Modifier ‘’Pièces détachées (marchand 3561 ‘’Pièces détachées (marchand de)
de) – C – 4ème cl’’ - Véhicule C 4ème
- Bicyclette ou vélos C 5ème
C 6ème
- En étalage‘’
Modifier ‘’Bestiaux (Marchand de) 3892 ‘’Bestiaux (Marchand de) revendant sur
revendant sur place – C – 3ème cl’’ par : place :
- Bovidés C 3ème
- Porcs’’ C 5ème
Modifier ‘’Exportateur de produits 3899 ‘’Exportateur de produits artisanaux’’ C 3ème
artisanaux – C – 4ème cl’’ par :
Créer 4202 Snack – Fast food (voir Restaurateur et
gargotier)
Modifier ‘’Spectacles (Entrepreneur de) 4251 ‘’Spectacles (Entrepreneur de)
- salle de plus de 200 places – PS - salle de plus de 200 places PS 2ème
– 2è - salle de 200 places au plus PS 3ème
PS 4ème
- salle de 200 places au plus – PS - entre 100 et 199 places PS 5ème
– 3è - moins de 100 places PS 6ème
- forains et ambulants - PS – - forains et ambulants ‘’
6è’’
Créer 4414 ‘’Télécarte (vendeur de)’’ C 6ème
(Modification)
31

482. DGI/DLF : 12/03/04
CODE GENERAL DES IMPOTS
Guide de mise à jour
Année 2004

483. Sommaire
des mises à jour 2004
ARTICLES ET TYPES MOTIFS DES MISES A JOUR PAGE
DES MISES A JOUR dans le relevé
des mises à jour
2004
CHAPITRE III
SECTION I Suppression de « SECTION I » 2
Correction
Article 01.01.06.-
Modification de la Simplification de la rédaction et des modalités du régime 2
rédaction du paragraphe 2° d’amortissement dégressif. L’amortissement linéaire est gardé.
a), b) et c) L’amortissement dégressif peut être pratiqué sur option.
Incitation à l’investissement.
Article 01.01.06 bis.- Exonération de l’IBS au niveau de la Société absorbée de la 3
plus value nette et des provisions devenues sans objet ; en
Nouvelles dispositions contre partie, la société absorbante sera astreinte à certaines
obligations extra-comptables faisant apparaître distinctement
les résultats imputables à la fusion et leur réintégration lors de
l’opération ; obligation de présenter pendant 5 ans au fisc les
documents y afférents.
SECTION II avec Intitulé 4à7
Articles 01.01.07 et La réduction d’impôt pour investissement prévue dans ces
01.01.08 articles n’a plus sa raison d’être.
Abrogation
Article 01.01.16.- 7
- Modification du dernier Incitation à la création d’entreprise et à l’investissement.
alinéa
Article 01.01.20.- Incitation à la création de succursale 7
Modification de l’avant N’étant pas une société nouvelle telle que définie par le CGI, la
dernier alinéa succursale quel que soient ses résultats, ne peut être affranchie
de l’IBS pour ses premiers exercices et sera soumise à un
minimum de 2 000 000 Fmg.
Article 01.02.03.- Auparavant, il y a eu double avantages : 8
Modification de la - exonération (01.02.03)
rédaction du 2° et - déduction (01.02.40 et suivants). On garde l’exonération
abrogation du 5° et on définit les revenus épargnés par note.
2

484. Article 01.02.36.-
-Révision à la baisse des - Mesures d’appui aux PME PMI 8
taux progressifs par - Elargissement des tranches imposables
tranche
-Minimum de perception Légalisation de la note N° 98-MEFB/SG/DGI/DLF/SE
du 30.05.03 relative au minimum de perception à l’IRNS sur la
vente au détail de carburants. Cette mesure concerne les
activités des gérants de station service, pour lesquelles la marge
est inversement proportionnelle au CA.
CHAPITRE VIII et intitulé Abrogation des dispositions relatives à la réduction d’impôt, 9
Abrogation aux déductions pour investissements et épargnes.
SECTION I et intitulé
Abrogation
Abrogation des dispositions relatives à la réduction d’impôt,
Article 01.02.39.- aux déductions pour investissements et épargnes. 9
Article 01.02.40.- Abrogation des dispositions relatives à la réduction d’impôt, 10
aux déductions pour investissements et épargnes.
Article 01.02.41.- Abrogation des dispositions relatives à la réduction d’impôt, 11
aux déductions pour investissements et épargnes.
Article 01.02.42.- Abrogation des dispositions relatives à la réduction d’impôt, 11
aux déductions pour investissements et épargnes.
Article 01.02.43.- Rehaussement de la réduction d’impôt pour personne à 12
Modification de la charge.
rédaction du 1er alinéa
Article 01.03.16.-
- Révision à la baisse des - Elargissement des tranches imposables et révision à la 12
taux progressifs par baisse des taux.
tranche - Rédaction de l’errata de la LF 2003.
CHAPITRE VII Abrogation des dispositions relatives à la réduction d’impôt, 13
Abrogation de l’intitulé aux déductions pour investissements et épargnes.
Article 01.03.17.- Abrogation des dispositions relatives à la réduction d’impôt, 13
Abrogation des aux déductions pour investissements et épargnes.
dispositions
Article 01.03.18.- Abrogation des dispositions relatives à la réduction d’impôt, 13
Abrogation des aux déductions pour investissements et épargnes.
dispositions
Article 01.03.19.- Rehaussement de la réduction d’impôt pour personne à 14
Modification de la charge.
rédaction du 1er alinéa
Article 01.04.07.- Mesure d’allègement du taux de l’IRCM pour les personnes 14
Révision à la baisse du morales.
taux
CHAPITRE V 15
Rédaction d’un nouveau
sous-titre en remplacement
de l’ancien
Article 01.04.33.- 15
-. Modification de Exonération de l’IRCM de « FANAMBINA »
rédaction
3

485. Article 01.04.34.- 15
Dispositions abrogées Suppression des mesures d’exonération à raison
d’investissements
Article 01.04.35.- Suppression des mesures d’exonération à raison 15
Dispositions abrogées d’investissements
TITRE V La TFT, libératoire de la TP et de l’IR, prélevée à la source, ne 16
SECTION II s’appliquerait que sur des revenus équivalent à des revenus qui
Modification de l’intitulé devraient être frappés de l’IBS ou de l’IRNS (bénéfice) ou de
l’IRCM(dividende, intérêts et similaires) ou de l’IRSA (salaires
et assimilés) à raison de l’exercice d’une activité normalement
imposable aux IR
Article 01.05.03.-
Création d’un 9° - En cohérence avec le développement de la NTIC
Article 01.05.05.- Révision à la baisse du taux de la taxe forfaitaire sur le transfert 16
Modification de taux pour inciter l’implication d’entreprises étrangères à
Madagascar.
Article 02.02.22.- 17
- Révision à la baisse du Mesure d’allègement du tarif des droits d’enregistrement.
taux
Article 02.02.46.-
- Rédaction de paragraphe Dérogation afin de permettre aux petits porteurs (sociétés de 17
nouveau famille) de ne pas être lésés, la cession de parts étant
transparente et nécessite obligatoirement un acte.
Article 02.02.48.- Appui des possibilités de financements et faveur accordée à la 17
- Modification de circulation des titres de créances.
er
rédaction du 1 alinéa
Article 02.11.69.- Elargissement de la mesure d’amnistie fiscale par la remise des 18
-Modification de rédaction pénalités à l’enregistrement des actes des sociétés.
du 1er alinéa et abrogation
du 3ème alinéa
Article 03.01.01.- 19
- Rajout d’un terme Elargissement du champ d’application aux produits préparés.
complémentaire
Article 03.01.02.- Extension des produits exonérés. 19
- Rédaction modifiée.
Article 06.01.06.- Elargissement de l’assiette par l’assujettissement de produits 20
- Modification de la
auparavant exonérés ;
rédaction des
paragraphes 18 et 21 Exonération de nouveaux produits.
- Création des
paragraphes 22 et 23
4

486. Article 06.01.07.- 20
- Dispositions nouvelles Exonération des produits visés par la loi sur la détaxation.
Article 06.01.14.- 21
- Abrogation du 3ème alinéa Crédit de TVA.traité ailleurs.
Article 06.01.17.- 21
- Modification du 2ème Elargissement de la déductibilité de la TVA sur le gas-oil pour
paragraphe moteurs fixes.
Article 06.01.24.- Extension de la faculté de remboursement aux exportateurs 21
- Modification de la structurellement créditeurs de la TVA pour solutionner la
rédaction du 1er alinéa négociation des ‘’crédits’’ auprès des repreneurs et le problème
de trésorerie des entreprises créditrices.
Article 06.01.24 bis.- Offre d’un cadre légal de forme de remboursement aux 22
- Modification de la assujettis investissant sur des biens d’équipement non détaxés
rédaction mais réalisant de gros investissements.
Article 06.01.26- 23
- Modification de Période transitoire 2001 à 2003 révolue
rédaction
Article 06.01.29.- Application de pénalités relatives aux opérations taxables au 24
Reformulation de taux zéro.
rédaction du 2ème
paragraphe
Article 20.01.42.- 24
- Modification de Exclusion des fiscalement immatriculés du paiement de
rédaction l’acompte au cordon douanier : faisant double emploi avec
l’acompte provisionnel prévu à l’article 20.01.41
Article 20.06.01. Assignation d’un délai légal aux fins de réponse à une demande 25
- Modification de écrite de l’administration à l’expiration duquel la procédure de
rédaction taxation d’office est engagée.
Article 20.06.04.- Mise à la disposition de l’administration fiscale des décisions de 25
Modification de la Justice.
rédaction du 2ème alinéa
Article 20.06.07.- Révision à la hausse des amende et astreinte. Mesure dissuasive 25
Modification de rédaction et préventive avant d’être répressive.
Article 20.06.09.- Au lieu de « audit » lire « au dit ». 26
Correction
Article 20.06.10.- Harmonisation des textes fiscaux à l’organigramme de la DGI. 26
Modification de la
rédaction du 2ème alinéa
Article 20.06.12.- Harmonisation des échéances déclaratives 27
Modification
Article 20.06.13.- Réparation d’erreur matérielle sur article de référence 27
Correction
Article 20.06.14.- Réduction des taux de pénalités 27
Modification du taux
Article 20.06.15.- Harmonisation des échéances déclaratives 28
Modification de date
5

487. Article 20.06.16.- Réduction des taux de pénalités 28
Modification de taux
Article 20.06.17.- Harmonisation des échéances déclaratives 28
Modification de date
Article 20.06.18.- Harmonisation à l’organigramme de la DGI 29
Modification
SECTION VII 29
Modification de l’intitulé Précision sur la nature de la vérification.
Article 20.06.23.- Assignation d’un délai légal pour prévenir les manœuvres 29
Modification de rédaction dilatoires ou refus d’exercice.
Article 20.06.24.- Délivrance de quitus fiscal en l’absence de redressements ou 30
Modification de rédaction notification de redressement. Assignation de délai légal de
réponse.
Article 20.06.25.- Procédure contradictoire constituant une garantie des 31
Modification de rédaction contribuables et sécurisation des recettes fiscales lors des
vérifications sur place.
Article 20.06.26.- Caractère définitif d’une vérification sur place lui conférant 31
Modification de rédaction l’autorité de la chose jugée.
Article 20.06.28.- Partant du principe de la non rétroactivité des lois, les 32
Modification de rédaction infractions doivent être constatées au regard des textes admis à
l’époque de leur commission.
Application de la loi dans le temps et théorie de la non
rétroactivité de la loi..
Articles 20.08.01 à Dispositions nouvelles, tendant à réglementer les Centres de 32 à 35
20.08.08.- Gestion Agréés notamment dans leur création, fonctionnement,
Articles nouvellement attributions et obligations. Les Centres de Gestion Agréés sont
créés. appelés à assister, conseiller ou représenter les entreprises
affiliées dans leurs déclarations et relations avec
l’Administration dans son ensemble et l’administration fiscale
en particulier.
TABLEAU DU DROIT Augmentation et diminution de certains taux. Mesures prises 36 à 41
D’ACCISES répondant à des impératifs budgétaire, économique et social.
Modification
LISTE DES PRODUITS Rajout des biens objet de la Loi n° 2003-026 du 27 Août 2003 42 à 47
EXONERES DE LA TVA portant sur la détaxation.
ET DE LA TST
TAXE
PROFESSIONNELLE 48
TABLEAU B - Modification et création de rubriques au sein du TABLEAU B
- Réajustement du tableau
6

488. DGI/DLF : 12/03/04
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
------------------
DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE
-----------------
MISE A JOUR DU CGI
conformément à la Loi n°2003-037 du 30 décembre 2003
portant loi de finances pour 2004
JORM n° 2882 du 05/01/04
1

489. ARTICLE P A GE TEXTES MODIFICATIFS OBSERVATIONS
A1.T1.2 CHAPITRE III
LE BENEFICE IMPOSABLE
SECTION I
DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
Art 01.01.06 A1.T1.2 Art 01-01-06 - …
2°- …
Cet amortissement peut cependant être calculé suivant un système dégressif, compte
tenu de la durée d’amortissement normale dans les conditions suivantes :
a) L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles
d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession peut
être calculé suivant un système d’amortissement dégressif permanent.
b) Il est appliqué un taux fixe annuel de 30% de la valeur résiduelle des biens.
c) Pour le calcul de la période d’amortissement, l’exercice d’acquisition est
décompté pour une année entière même lorsque l’acquisition se situe en cours
d’exercice.
(Modification)
….
2

490. Art 01.01.06 A1.T2.3 Article 01.01.06 bis.-
bis Il est appliqué un régime spécial sur option aux opérations de fusion de
sociétés. L’option doit être mentionnée dans le traité de fusion lequel est soumis
à autorisation du Ministre chargé de la réglementation fiscale par décision.
Ce régime exonère de l’IBS au niveau de la société absorbée, les plus-
values nettes dégagées sur l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé du fait
de la fusion et les provisions devenues sans objet figurant à son bilan.
En contrepartie, la société absorbante s’engage dans l’acte de fusion à
réintégrer dans ses résultats les plus-values et provisions de la société absorbée
dont l’imposition est différée, au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée
l’opération, et à réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values
dégagées lors de l’apport des biens amortissables. Cette réintégration peut être
étalée sur une période n’excédant pas cinq ans, sans que la somme intégrée
chaque année puisse être inférieure au cinquième des plus-values.
Toutefois, en cas de cession ultérieure dans les cinq années suivant la
date de réalisation de l’opération de fusion, la plus-value taxable est calculée
d’après la valeur qu’avaient ces biens dans les livres de la société absorbée.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux scissions et aux
apports partiels d’actif réalisés par les personnes morales ou organismes
passibles de l’IBS.
(Nouvel article avec ses nouvelles dispositions)
3

491. A1.T1.3 SECTION II
REDUCTION D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT
Art 01.01.07 - A1.T1.3 Art. 01.01.07 - Les sociétés qui investissent ou qui engagent les dépenses visées
ci-dessous à Madagascar dans les conditions décrites ci-après pourront
bénéficier d’une réduction d’impôt conformément aux dispositions de l’article
01. 01. 08 du présent titre.
Cette réduction concerne :
1° Les investissements nécessaires à l’activité professionnelle et admis par
l’Administration en amortissement sur une période au moins égale à trois ans.
Sont toutefois exclus :
les véhicules, aéronefs et navires de plaisance utilisés pour le besoin de
l’entreprise, mais non destinés en permanence à la location, au transport à
titre onéreux ;
les meubles meublants et les mobiliers de bureaux;
les immeubles d’habitation ;
les emballages.
Néanmoins sont admis :
Les véhicules neufs désignés sous le nom de véhicule utilitaire. Le montant
admis au calcul de la réduction d’impôt est limité à 75% de la valeur
d’acquisition;
Les meubles affectés à des exploitations hôtelières et de restauration,
Les immeubles destinés au logement du personnel ainsi que ceux destinés à la
location à titre de logement à condition que le loyer par locataire n’excède pas
250 000 FMG par mois,
Les emballages récupérables portant les marques indélébiles de l’entreprise,
dans les conditions qui seront précisées par décision du Ministre chargé de la
réglementation fiscale.
(Dispositions abrogées)
4

492. Art 01.01.07 A1.T2.4 2° La prise de participation au capital nouveau d’entreprises industrielles,
– (suite) artisanales, agricoles, minières, hôtelières, touristiques ou de transport ou au
capital des sociétés visées à l’article 01. 01. 03 5° ci-dessus.
3° Les dépenses engagées pour la formation professionnelle du personnel
national dispensé par un organisme dûment agréé par les autorités
compétentes et ayant un lien direct avec l’activité de l’entreprise.
4° Les dépenses de salaire engagées pour la création d’emplois
supplémentaires. Ce supplément d’emplois sera calculé par rapport à
l’effectif salarié de l’entreprise le plus élevé d’une des trois années
précédentes.
Pour les entreprises nouvellement créées, l’effectif salarié de la première
année ouvrira droit à réduction.
5° Les dépenses de construction et d’entretien d’infrastructures publiques
directement nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.
6° Les dépenses d’acquisition, de construction ou d’installation d’immeubles et
d’équipements sportifs, artistiques ou culturels créés et réalisés dans le cadre
d’une Convention passée avec le Ministère chargé de la Réglementation fiscale
et le Ministère des Finances.
( Dispositions abrogées)
5

493. Art 01.01.08.- A1.T2.4 Article 01.01.08.-
La réduction concernant les investissements visés à l’article 01. 01. 07
précédent est égale à l’impôt correspondant à 50 pour cent de l’investissement
réalisé.
Toutefois, pour les investissements visés aux 3, 4 et 5 de l’article précédent, la
réduction est égale à l’impôt correspondant respectivement à 10, 10 et 5 pour
cent du montant des dépenses engagées au cours de l’exercice.
Le taux de l’impôt à retenir pour le calcul de la réduction visé aux alinéas
précédents est celui fixé, pour le calcul de l’IBS, à l’article 01.01.16 du présent
titre.
Toutefois, pour les investissements visés aux 3, 4 et 5 de l’article précédent, ces
taux sont respectivement de 10, 10 et 5 pour cent du montant des dépenses
engagées au cours de l’exercice.
La réduction au titre de l’année d’imposition ne peut toutefois excéder 50 pour
cent de l’impôt effectivement dû. Le reliquat peut être reporté dans la même
limite sur les impôts des années suivantes.
En tout état de cause, l’application des dispositions du présent article ne
dispense pas l’entreprise du paiement du minimum de perception prévu à
l’article 01. 01. 16 du présent titre.
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la condition que les
investissements réalisés au cours de l’exercice figurent au bilan et sur un
relevé à annexer à la déclaration annuelle des bénéfices et dont le modèle est
fixé par l’Administration.
Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l’Administration calculera l’impôt
sans tenir compte des investissements réalisés.
Toutefois, pour les investissements prévus aux 3è, 4è et 5è ci-dessus, la
production du relevé suffit.
(Dispositions abrogées)
6

494. Art 01.01.08.- A1.T1.4 Dans le cas où l’élément ayant donné lieu à la réduction prévue au présent
(suite) article serait cédé ou détourné de son affectation avant expiration d’un délai
de cinq ans à partir de sa réalisation ou de son acquisition, l’entreprise est
soumise à une amende égale à 25 pour cent de l’impôt effectivement déduit sans
préjudice de l’obligation de reverser cet impôt.
Ces sanctions ne sont toutefois pas appliquées lorsque la nouvelle affectation est
conforme à l’une des conditions énumérées à l’article 01. 01. 07 ci-dessus.
(Dispositions abrogées)
Art 01.01.16.- A1.T1.6 Article 01.01.16.- dernier alinéa
….
Nonobstant les dispositions sur le montant du minimum ci-dessus, sont
affranchies de l’IBS et du minimum de perception, les sociétés nouvelles
exerçant une activité industrielle, artisanale, agricole, minière, de transport, Affranchissement du minimum
touristique, ou hôtelière pour les résultats déficitaires des deux premiers d’imposition.
exercices à compter de la date de leur constitution définitive.
(Modification)
Art 01.01.20.- A1.T1.7 Article 01.01.20.- avant dernier alinéa
….
En tout état de cause, l’impôt dû par les sociétés qui n’ont pas leur siège Incitation à la création de
social à Madagascar est majoré de 50p. 100 sans pouvoir être inférieur à 2 000 succursale.
000 de FMG. Cette majoration ne s’applique qu’à compter de la troisième
année de l’installation de la succursale à Madagascar.
(Modification)
7

495. Art 01.02.03.- A1.T2.1 Article 01.02.03.- 2° et 5°
….
2- Les intérêts des revenus épargnés ;
(Modification)
5- Les intérêts des revenus épargnés visés au paragraphe b (3) de
l’article 01.02.40 ci-après;
(Paragraphe abrogé)
Art 01.02.36.- A1.T1.7 Article 01.02.36.-
Pour le calcul de l’impôt, les revenus déterminés conformément aux
dispositions des articles 01.02.09 à 01.02.13 sont arrondis au millier de francs
inférieur.
L’impôt est calculé en appliquant aux tranches du revenu imposable les taux
qui leur correspondent dans le barème ci-dessous ; le montant dû est égal à la somme
des résultats de chaque tranche :
- jusqu’à 1 000 000 FMG : …10 000 FMG
Fraction de revenu de :
- 1 001 000 à 2 500 000 : ……… 5 p 100
- 2 501 000 à 20 000 000 : ……. 15 p 100
- Plus de 20 000 000 : ………… 30 p 100 Légalisation de la note N° 98-
(Modification) MEFB/SG/DGI/DLF/SE
En tout état de cause, le montant obtenu après application de la réduction du 30.05.03 relative au minimum
d’impôt définie au chapitre IX ci-après ne doit être inférieur ni à 5 p 1000 du chiffre de perception à l’IRNS sur la vente au
d’affaires réalisé pendant l’exercice considéré, ni à 25 000 FMG pour les détail de carburants. Cette mesure
contribuables non soumis à la taxe professionnelle. concerne les activités des gérants de
(Modification) station service, pour lesquelles la marge
Par dérogation ce minimum est ramené à 1 pour 1000 du chiffre est inversement proportionnelle au CA.
d’affaires réalisé pendant l’exercice considéré pour les contribuables vendant
des carburants au détail.
(Nouvel alinéa)
8

496. A1.T2.8 CHAPITRE VIII
REDUCTION D’IMPOT, DEDUCTIONS POUR INVESTISSEMENTS,
EPARGNES
SECTION I
REDUCTION D’IMPOT POUR LES INVESTISSEMENTS DES ACTIVITES
PROFESSIONNELLES
Art 01.02.39. Article 01. 02. 39. - Les entreprises individuelles qui investissent à Madagascar
peuvent bénéficier de la même réduction d’impôt prévue à l’article 01. 01. 07 du
titre premier de la présente partie.
Les investissements à prendre en considération pour la fixation de cette
réduction ainsi que le taux de réduction doivent répondre aux conditions
prévues au même article.
La réduction s’imputera sur l’impôt dû par le contribuable à hauteur de 50 p
100 de l’impôt effectivement dû. Le reliquat peut être reporté dans la même
limite sur les impôts des années suivantes.
En tout état de cause, l’application des dispositions du présent article ne
dispense pas l’entreprise du paiement du minimum de perception prévu aux
articles 01. 02. 37 et 01. 02. 38.
(Dispositions abrogées)
9

497. A1.T2.8 SECTION II
DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT ET EPARGNE
Art 01.02.40 Article 01.02.40.- Les sommes investies ou épargnées au cours d’une année
peuvent donner droit à déduction dans les conditions définies à l’article 01.
02.41 ci-après, à partir de l’année suivant celle de la réalisation de
l’investissement ou de l’épargne.
a. Sont considérées comme investies les sommes dépensées pour:
1. La construction ou l’extension d’immeubles bâtis fixés au sol à perpétuelle
demeure et destinés à l’habitation principale du contribuable;
2. La construction d’immeubles bâtis fixés au sol à perpétuelle demeure
destinés à être occupés comme logement, à condition que le loyer par locataire
n’excède pas 250 000 FMG par mois;
3. La prise de participation au capital nouveau d’entreprises industrielles,
artisanales, agricoles, minières, hôtelières, touristiques ou de transport ainsi
qu’au capital des sociétés visées à l’article 01. 01. 03, 9 du présent Code
b. Constituent des revenus épargnés:
1. Le montant de l’avoir moyen annuel auprès de la Caisse d’épargne de
Madagascar;
2. Les dépôts effectués auprès d’un organisme de crédit agréé au titre d’un
compte bloqué ou de souscription de prêts à un an au moins;
3. Les sommes inscrites sur des comptes d’épargne ouverts auprès des
banques, à condition que les sommes versées demeurent bloquées pendant une
durée qui ne saurait être inférieure à six mois consécutifs;
4. Les achats de bons du Trésor à un an au moins;
5. Les versements de primes effectués auprès d’un organisme national
d’assurances au titre d’un contrat dont l’exécution dépend de la durée de la vie
humaine qui garantissent en cas de décès le versement de capitaux au conjoint,
aux ascendants ou descendants de l’assuré :
6. La souscription à un emprunt lancé par l’Etat.
(Dispositions abrogées)
10

498. Art 01.02.41- A1.T2.8 Article 01.02.41- La déduction prévue à l’article 01. 02. 40 est accordée
annuellement à condition que les investissements réalisés ou revenus épargnés
figurent sur un relevé détaillé à annexer à la déclaration des revenus.
Cette déduction est égale à 25p. 100 du revenu net imposable à l’impôt sur les
revenus non salariaux pour les investissements et épargnes réalisés au cours de
l’année d’imposition.
Le reliquat existant à la fin de la première année, augmenté éventuellement du
montant des nouveaux investissements, peut être déduit au cours des années
suivantes dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Le bénéfice des dispositions du présent article est octroyé une seule fois pour un
contribuable disposant de revenus mixtes.
Dans le cas où un élément ayant donné lieu à la déduction prévue au présent
article serait cédé ou détourné de son affectation avant expiration d’un délai de
cinq ans à partir de sa réalisation ou de son acquisition, le montant ainsi déduit
sera rapporté au revenu imposable de l’année au titre de laquelle la déduction a
été opérée ou à défaut, au plus ancien exercice auquel l’Administration dispose
de son droit de reprise. L’impôt complémentaire résultant de cette
régularisation sera assorti d’une pénalité de 25p. 100.
(Dispositions abrogées)
Art 01.02.42- A1.T2.9 Article 01.02.42.- Les contribuables désirant bénéficier de la réduction d’impôt
et de la déduction pour investissement et épargnes prévus ci-dessus doivent
avant le 1er mai ou en même temps que la déclaration prévue à l’article 01. 02.
17 déposer au bureau territorialement compétent des Impôts, une déclaration
faisant apparaître tous les éléments nécessaires à la détermination des
réductions et des déductions auxquelles ils peuvent prétendre.
Cette déclaration, rédigée sur un modèle fourni par l’Administration et dûment
signée, doit être accompagnée des pièces justificatives adéquates.
(Dispositions abrogées)
11

499. Art 01.02.43.- A1.T2.9 Article 01.02.43.- 1er alinéa
Les contribuables soumis à l’impôt sur les revenus non salariaux ont droit à
raison de chaque personne à charge, à une réduction d’impôt de 12.000 fmg par an.
(Modification)
….
Rehaussement de la réduction
d’impôt.
Art 01.03.16.- A1.T3.4 Article 01.03.16.–
A. Droit Commun
- Jusqu’à 250 000 FMG : 1 500 FMG
Fraction de revenu de:
- 251 000 à 500 000 : 5 p. 100;
- 501 000 à 1 500 000: 15 p. 100;
Plus de 1 500 000 : 30 p. 100;
En tout état de cause, l’application de la réduction d’impôt à raison des
personnes à charge définie à l’article 01.03.19, ne doit pas avoir pour résultat de
ramener le montant de l’impôt au-dessous des minima fixés comme suit:
- 1 500 FMG pour les contribuables dont le revenu imposable est inférieur
ou égal à 500 000 FMG;
- 12 500 FMG pour les contribuables dont le revenu imposable est
supérieur à 500 000 FMG.
(Modification)
12

500. A1.T3.4 CHAPITRE VII
DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT ET EPARGNE
Art 01.03.17 - A1.T3.4 Article 01.03.17.- Les sommes investies ou épargnées au cours d’une année par
les contribuables dont les revenus sont soumis à l’Impôt visé au présent titre
peuvent donner lieu à déduction dans les conditions définies à l’article 01. 02. 40
ci-dessus.
(Dispositions abrogées)
Art 01.03.18 - A1.T3.4 Article 01.03.18.- La déduction à ce titre est accordée mensuellement à
concurrence de 25p. 100 du revenu mensuel imposable. Le reliquat non-déduit
augmenté des nouveaux investissements ou revenus épargnés peut être déduit
dans les mêmes conditions et limites jusqu’à épuisement du montant des
investissements et épargnes réalisés.
Les contribuables désirant bénéficier de cette déduction doivent déposer au
bureau des Impôts dont relèvent leur employeur ou organisme payeur une
déclaration faisant apparaître tous les éléments nécessaires à la détermination
des déductions auxquelles ils peuvent prétendre.
Cette déclaration rédigée sur un imprimé fourni par l’Administration fiscale et
dûment signée, doit être accompagnée des pièces justificatives adéquates.
Le bénéfice des dispositions du présent article n’est pas cumulable avec celui
prévu à l’article 01. 02. 40. Dans le cas où un élément ayant donné lieu à la
déduction prévue au présent article serait cédé ou détourné de son attestation
avant expiration d’un délai de cinq ans à partir de sa réalisation ou son
acquisition, le montant ainsi déduit sera rapporté au revenu imposable de
l’année au titre de laquelle la déduction a été opérée ou à défaut, au plus ancien
exercice auquel l’Administration dispose de son droit de reprise. L’impôt
complémentaire résultant de cette régularisation sera assorti d’une pénalité de
25p. 100
(Modification)
13

501. Art 01.03.19.- A1.T3.4 Article 01.03.19.- 1er alinéa
Les contribuables soumis à l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés ont Rehaussement de la réduction
droit à raison de chaque personne à charge, à une réduction d’impôt de 1000 fmg par d’impôt
mois.
(Modification)
Art 01.04.07.- A1.T3.4 Article 01.04.07.- 1er alinéa
Le taux de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est fixé à 20 pour 100.
(Modification)
14

502. Art 01.04.33.- A1.T4.6 Augmentation de capital par incorporation des réserves ou bénéfices
Taxe d’incorporation des réserves ou des bénéfices au capital
(Intitulé de sous-titre abrogé)
Emission d’obligations à taux fixe ‘’Fanambina’’.
(Nouveau sous-titre)
Article 01.04.33.-
Les obligations à moyen terme, négociables, à taux fixe, émises par le
Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, souscrites en compte
courant dénommées ‘’Fanambina’’ sont exonérées de l’Impôt sur le Revenu des
Capitaux Mobiliers.
(Modification)
Art 01.04.34 A1.T4.6 Article 01.04.34 – La reduction concernant les investissements visés à l’article
précédent est égale à la taxe correspondant à 50 pour cent de l’investissement.
Dans le cas où les conditions prévues n’auraient pas été respectées, les sommes
précédemment exonérées seront rapportées au revenu de l’année au cours de
laquelle elles ont été admises en réduction, ou, s’il y a lieu, à celui de la plus
ancienne des années sur lesquelles l’Administration peut exercer son droit de
reprise. En outre, l’impôt correspondant supportera, sauf cas de force majeure
dûment reconnu, une majoration de 25 p100.
Les sociétés désirant bénéficier de ces dispositions devront joindre à la
déclaration un état détaillé des sommes effectivement payées au titre des
investissements susvisés et apporter toutes les justifications de leur droit de
propriété.
(Dispositions abrogées)
15

503. Art 01. 04. 35 A1.T4.6 Article 01.04.35.- Le recouvrement et le contentieux de la taxe d’incorporation
de réserves sont soumis aux mêmes règles que celles qui régissent l’impôt sur le
revenu des capitaux mobiliers.
(Dispositions abrogées)
TITRE V La TFT, libératoire de la TP et de l’IR,
A1.T5.1 SECTION II prélevée à la source, ne s’appliquerait
SOMMES EXONEREES ET HORS DU CHAMP que sur des revenus équivalent à des
D’APPLICATION revenus qui devraient être frappés de
( Modification de l’intitulé) l’IBS ou de l’IRNS (bénéfice) ou de
Art 01.05.03.- A1.T5.1 l’IRCM(dividende, intérêts et similaires)
Article 01.05.03.- ou de l’IRSA (salaires et assimilés) à
…. raison de l’exercice d’une activité
9° Les transferts en paiement des services de communication fournis normalement imposable aux IR
de l’étranger via les satellites.
- Incontournable vu le développement de
(Nouvel alinéa) la NTIC actuellement
Art 01.05.05.- A1.T5.1 Article 01.05.05.-
Le taux de la taxe forfaitaire sur les transferts est fixé à 10%.
(Modification)
16

504. Art 02.02.22.- A2.C2.4 Article 02.02.22.-1er alinéa
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de
clientèle sont soumises à un droit de 6 FMG pour 100 FMG.
(Modification)
….
Art 02.02.46.- A2.C2.8 Article 02.02.46.-4°
….
4° Par dérogation aux dispositions ci-dessus les cessions de parts Dérogation afin de permettre aux petits
d’intérêts dans les sociétés à responsabilité limitée sont assujetties à un droit de porteurs (sociétés de famille) de ne pas
2 Fmg par 100 Fmg. être lésés, la cession de parts étant
transparente et nécessite
(Nouveau paragraphe) obligatoirement un acte.
Art 02.02.48 A2.C2.8 Article 02.02.48.- 1er alinéa
Les transports, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances sont assujettis
à un droit de 0,50 FMG par 100 FMG.
(Modification)
17

505. Art 02.11.69.- A2.C11.7
Article 02.11.69.-
1er alinéa :
Les pénalités exigibles sur les actes, déclarations, mutations de propriété, Amnistie fiscale
d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles non enregistrés dans les Les actes et mutations établis pendant
délais impartis avant le premier janvier 2004, sont remises de plein droit dans leur l’année 2004 ne sont pas susceptibles de
totalité à condition que lesdits actes, déclarations et écrits soient présentés à la remise de plein droit. Amnistie fiscale
formalité de l’enregistrement et les droits simples entièrement acquittés avant le Les actes et mutations établis pendant
premier janvier 2005. l’année 2004 ne sont pas susceptibles de
remise de plein droit.
(Modification)
3ème alinéa :
Toutefois, l’enregistrement des actes de sociétés cités à l’article 02.01.15
IV 7° ne bénéficie pas de cette mesure
(Phrase abrogée)
18

506. Art 03.01.01 A3.T1.1
Article 03.01.01.- 1er alinéa
Les produits récoltés, extraits, fabriqués, préparés, ou importés à Madagascar
figurant au tableau annexé ou au tableau tarifaire, sont soumis à un droit d’accises Extension du champ d’application aux
perçu au profit du Budget Général et dont les taux sont fixés par ces mêmes tableaux. produits préparés.
.
(Rajout)
Art 03.01.02.- A3.T1.1 Article 03.01.02.-
Sont exonérés du droit d’accises :
1- Les produits et matières entrant dans la fabrication des Elargissement de l’exonération aux
médicaments ; produits et matières nécessaires à la
2- Sous réserve de l’accomplissement des formalités édictées par les fabrication de médicaments, ainsi
dispositions de l’article 05.03.01 : qu’aux produits visés par la loi n° 2003-
- Les produits qui entrent comme matières premières dans la 026 du 27.08.03 portant sur la
fabrication d’autres produits soumis eux-mêmes au droit détaxation.
d’accises;
- Les produits n’ayant pas acquitté le droit d’accises, enlevés et
transportés du territoire à destination de l’étranger et
voyageant sous le lien d’un acquit-à-caution;
- L’alcool nature destiné à la préparation des médicaments ou
utilisé par les établissements sanitaires ou scientifiques ainsi
que l’alcool éthylique dénaturé dans les conditions
réglementaires.
(Modification)
19

507. Art 06.01.06.- A6.T1.1
Article 06.01.06.- 18°,21°, et 22
18° La vente de paddy et de riz.
(Modification)
21° L’importation et la vente de moustiquaires imprégnés et de
mosquitos.
(Modification)
22° L’importation et la vente d’articles de rubanerie, étiquettes, trousses.
23° L’importation et la vente de panneaux solaires, compresseurs
frigorifiques, machines et appareils sur la fabrication du papier.
(deux nouveaux paragraphes)
Art 06.01.07.- A6.T1.2 Article 06.01.07.-
Ne donnent pas lieu à l’application de la taxe :
- L’importation et la vente des produits visés au titre 1 ter de la liste des
produits exonérés de la TVA et de la TST.
(Nouvelles dispositions)
20

508. Art 06.01.14. A6.T1.3 Article 06.01.14.- La taxe due au titre des opérations d'importation est liquidée et
perçue par le service des Douanes.
La taxe due à raison de toute opération faite à l'intérieur du territoire est versée à la
caisse du receveur des Impôts territorialement compétent.
La taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas faire l'objet de crédit d'enlèvement ou
de crédit de droit.
(Paragraphe abrogé)
Le régime d'imposition est le régime du chiffre d'affaires réel dénommé
régime de l'effectif.
Art 06.01.17.- A6.T1.3 Article 06.01.17.- 2ème paragraphe du sous-titre B
….
Les entreprises industrielles qui s'approvisionnent auprès d’une société
Elargir la déductibilité au gas-oil
de transformation et de distribution en Gas-oil et Fuel-oil relevant
couramment utilisé sur les moteurs fixes.
respectivement des tarifs douaniers 27 10 19 31 et 27 10 19 32, utilisés dans des
moteurs fixes pour leurs opérations de production, sont autorisées à déduire la
taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d'achat délivrées par ladite
société.
(Modification)
Art 06.01.24.- A6.T1.5 Article 06.01.24.- 1er alinéa
Les entreprises admises au régime de Zone Franche et les professionnels de Elargissement de la faculté de
l’exportation peuvent demander le remboursement des crédits de taxe qui ressortent remboursement aux exportateurs
de leur déclaration périodique de TVA. structurellement créditeurs.
….
(Modification)
21

509. Art 06.01.24 A6.T1.6 Article 06.01.24 bis .-
bis .-
Les entreprises assujetties qui réalisent des investissements de valeur Offrir un cadre légal de forme de
importante générant un crédit de TVA supérieur à 100 000 000 de Fmg sont remboursement aux assujettis
autorisées à transférer la Taxe sur la Valeur Ajoutée dont la déduction n’a pu investissant sur des biens d’équipement
être opérée dans le cadre des dispositions de l’article 06.01.17 ci-dessus. non détaxés.
Ce transfert est limité au montant de la taxe ayant grevé l’achat des
investissements.
Pour obtenir le droit au transfert, l’entreprise dépose, dans le mois qui suit la
période concernée un dossier comportant :
1. une copie du bordereau de situation prévue à l’article 06.01.16 du Code
Général des Impôts faisant apparaître le crédit de taxe afférent à
l’investissement ;
2. une note indiquant les noms, raison sociale et adresse de la ou des
entreprises bénéficiaires du transfert avec indication du montant de la
taxe qui sera absorbée par chacune d’elles ;
3. un relevé de la TVA payée faisant apparaître pour chaque facture le
numéro, la date, le nom du fournisseur, l’objet de l’opération, le montant
hors taxe ainsi que la taxe effectivement payée.
(Modification)
22

510. Art 06.01.26.- A6.T1.26 Article 06.01.26.-
Les redevables sont astreints à la tenue d'une comptabilité régulière.
Par ailleurs les factures d'achats, de ventes et de services, les quittances des
droits et taxes payées à l'importation ainsi que toutes les pièces présentant un intérêt
dans la détermination de la taxe due doivent être présentées sur toute demande de
l'Administration fiscale dans le délai où elle peut exercer son droit de reprise.
En application des dispositions ci-dessus, à titre transitoire, pour les
exercices 2001,2002 et 2003 et en vue de la mise en place du fichier national du Période transitoire 2001 à 2003 révolue.
contribuable, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent annexer à leurs
déclarations, la liste de leurs fournisseurs correspondant à la période déclarée et
établie suivant un modèle fourni par l’Administration.
En outre :
- les importateurs et exportateurs ;
- les industriels et les commerçants grossistes ;
- les entrepreneurs de travaux immobiliers, d’installations et de travaux
publics ;
- les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ;
- les transporteurs de marchandises lorsqu’ils sont assujettis à la TVA ;
doivent annexer, dans les mêmes conditions que ci-dessus, la liste de leurs
clients.
(Suppression)
23

511. Art 06.01.29.- A6.T1.6 Article 06.01.29.-
….
2 - Tout défaut de déclaration du chiffre d'affaires, toute omission,
insuffisance, inexactitude ou minoration dans les déclarations de recettes ou
d'opérations taxables, toute déduction abusive, toute manœuvre tendant à obtenir
indûment le bénéfice de remboursement et de transfert, sont passibles d'une amende
de 50 pour cent de la taxe fraudée, éludée ou compromise et dont la déduction, le
remboursement ou le transfert a été indûment opéré ou obtenu. Pour les opérations Sanction relative aux défaut ,
taxables au taux zéro, il est fait application d’une amende de 50% de la taxe au omission , etc… sur les déclarations de
taux de 20% calculée fictivement sur la base des redressements effectués par le CA au taux zéro.
service.
(Rajout de termes nouveaux)
Art 20.01.42.- C.T1.5 Article 20.01.42.-
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute importation de matières
premières, de biens, de produits de consommation doit faire l’objet d’une perception
d’un acompte d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ou d’impôt sur les Exclusion des immatriculés du
revenus non salariaux (IRNS), égal à 5% de leur valeur en douane pour tout paiement de l’acompte au cordon
importateur non immatriculé suivant les dispositions des articles 20.05.01 et douanier faisant double emploi avec
suivants du présent Code. l’acompte provisionnel prévu à l’article
(Modification) 20.01.41
Pour les personnes non immatriculées, l’acompte est perçu sans plafonnement sur la
valeur totale des importations effectuées au cours de l’année.
Si en application du premier alinéa, le montant total des acomptes perçus au
cordon douanier est supérieur au montant de l’impôt dû de l’année précédente,
effectivement dû ou minimum de perception, la perception de l’acompte peut
être suspendue sur présentation au receveur des douanes d’une attestation
signée par l’administration des impôts ou son représentant dûment mandaté.
(Paragraphe supprimé)
24

512. Art 20.06.01.- C.T6.1 Article 20.06.01.-
Les agents des Impôts ont le droit général d'obtenir, des personnes physiques
ou morales, publiques ou privées, communications de toutes pièces ou documents
ainsi que de tous renseignements, quel que soit leur support, nécessaires à
l’établissement des impôts prévus par le présent code.
Les renseignements demandés doivent être fournis dans un délai de 15 jours à Assignation d’un délai légal.
compter de la date de réception de la demande écrite.
(Rajout de termes nouveaux)
Art 20.06.04 C.T6.1 Article 20.06.04.- 2ème alinéa
….
Dans la quinzaine qui suit le prononcé de toute décision rendue par les
juridictions civile, administrative, consulaire, du travail et militaire, les pièces restent
déposées au greffe, après ce délai elles sont mises à la disposition des services
fiscaux.
(Rajout de termes nouveaux)
Art 20.06.07.- C.T6.1 Article 20.06.07.-
Les personnes qui, mises en demeure par lettre recommandée, ne se conforment pas
aux dispositions des articles 20.06.01 à 20.06.06 du présent texte sont punies d'une
amende fiscale de 200 000 à 1 000 000 FMG et condamnées à se conformer aux
dites dispositions sous astreinte fiscale de 20 000 à 100 000 FMG par jour à compter
de la condamnation et jusqu'au jour où le service fiscal concerné a pu exercer
normalement son droit de communication.
(Modification)
25

513. Art 20.06.09.- C.T6.1 Article 20.06.09.-
Les agents des services des Impôts et, ,d'une façon générale, toute personne appelée à
l’occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l’établissement, la
perception, le contentieux ou la confection matérielle des titres de perception des
impôts basés sur les revenus, les bénéfices ou le chiffre d'affaires, sont soumis au
secret professionnel dans les termes de l’article 378 du Code pénal et passibles des Correction : ‘’au dit’’ au lieu de
peines prévues au dit article . ‘’audit’’
(Modification)
Art 20.06.10.- C.T6.1 Article 20.06.10.- 2ème alinéa
….
- au Ministre chargé de la réglementation fiscale, au Directeur général des
Impôts, aux Directeurs, chefs de services, ou de centres fiscaux sans qu'aucun d'eux
puisse déléguer son pouvoir d'examiner des dossiers détenus dans les centres fiscaux Mise en conformité à
et divisions. Les documents ne seront adressés par les inspecteurs à leurs supérieurs l’organigramme de la DGI.
hiérarchiques que sur ordre écrit ;
(Modification)
26

514. Art 20.06.12.- C.T6.2 Article 20.06.12.- 1er alinéa
Toute personne physique ou morale qui doit et verse des commissions, honoraires ,
courtages , ristournes, vacations, rémunérations des travaux immobiliers, de sous-
traitance, de tâcheronnage, de transports, de locations diverses et d'une manière
générale, toute rémunération habituelle ou occasionnelle de prestation de service, est
tenue de remettre avant le 1er mai de chaque année, au service chargé de l’assiette
de l’impôt, une déclaration des sommes payées au cours de l’année précédente.
(Modification)
Art 20.06.13.- C.T6.2 Article 20.06.13.- Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à
l’encaissement et au versement des droits d'auteurs ou d'inventeurs sont tenues de
déclarer dans les conditions prévues à l’article 20.06.12, le montant des sommes
dépassant 15000FMG par an qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.
Erreur d’article de référence
(Modification)
Art 20.06.14.- C.T6.2 Article 20.06.14.-
Les personnes physiques ou morales qui ne produisent pas dans le délai légal la
déclaration des sommes visées aux articles 20.06.12 et 20.06.13 ou qui ont souscrit
des déclarations non conformes aux dispositions desdits articles, sont passibles d'une
amende fiscale de 1 à 5 pour 100 du montant des rémunérations versées sans Réduction du taux de pénalité
pouvoir être inférieure à 25 000 FMG, constatée et appliquée conformément aux
dispositions des articles 20.02.45 et suivants du présent Code .
(Modification)
27

515. Art 20.06.15.- C.T6.2 Article 20.06.15.- 2ème alinéa
…
Ces déclarations doivent être adressées au Chef du service chargé de l’assiette
Faire coïncider l’échéance de la
des impôts sur les revenus avant le 1er mai de chaque année pour les ventes réalisées
déclaration des sommes imposables
pendant l 'année précédente . Elles sont rédigées sur des imprimés ad hoc fournis par
versées à des tiers avec celle de l’IBS et
l’Administration et doivent comporter les nom, prénoms, adresse exacte, le numéro
IRNS.
d’immatriculation fiscale et les numéros d'identification statistique de chaque client.
(Modification)
Art 20.06.16.- C.T6.2 Article 20.06.16.-
Les industriels, commerçants et artisans qui ne produisent pas la déclaration de
ventes prévue à l’article 20.06.15 dans le délai légal ou qui produisent des
déclarations comportant des inexactitudes soit dans les noms, prénoms, adresse, soit
dans les numéros d’identification fiscale et les numéros d'identification statistique du
client sont passibles d'une amende fiscale de 1 à 5 pour 100 du montant du chiffre Réduction du taux d’amende
d'affaires annuel traité avec le ou les clients en question, sans pouvoir être inférieure fiscale.
à 25 000 FMG constatée et appliquée conformément aux dispositions des articles
20.02.45 et suivants du présent code.
(Modification)
Art 20.06.17 C.T6.2 Article 20.06.17.- 1er alinéa
Les personnes qui collectent ou qui achètent des produits de l’agriculture ou de
l’élevage ou de la cueillette ou des produits destinés à être réutilisés soit comme
emballages soit comme matières premières ou pour tout autre usage sont tenues de
déclarer auprès du service chargé de l’assiette avant le 1er mai de chaque année, le
montant des achats effectués au cours de l’année civile précédente à quelque
condition que ce soit.
(Modification)
28

516. Art 20.06.18 C.T6.3 Article 20.06.18 -2ème alinéa
….
Les industriels, commerçants, artisans et prestataires de services sont tenus de
réclamer des factures telles qu'elles sont définies à l’alinéa précédent pour tous les
achats de produits qu'ils destinent à la revente en l’état ou après transformation, et
pour tous les services commandés. Ces factures doivent être présentées à toutes
réquisitions des agents de la Direction générale des impôts ayant au moins le grade
de contrôleur ou occupant la fonction de Chef de centre fiscal.
….
(Modification)
SECTION VII
C.T6.3 VERIFICATIONS SUR PLACE
(Modification de l’intitulé de la Section) Précision sur la nature de la
vérification.
Art 20.06.23.- C.T6.3 Article 20.06.23.-
La vérification sur place des pièces, livres et documents ne peut s'étendre sur une
durée supérieure à un mois par année vérifiée .
Ce délai commence à courir à compter du jour où les documents dont la
communication a été demandée sont mis à la disposition du vérificateur .
En tout état de cause, cette communication des documents demandés doit être
effectuée dans un délai maximum de 12 jours sous peine de taxation d’office Assignation d’un délai légal pour
prévue par les articles 20.03.01 et suivants du présent Code. prévenir les manœuvres dilatoires ou
refus d’exercice.
(Nouveau paragraphe)
Toutefois, l’expiration du délai de 1 mois par année de vérification n'est pas
opposable à l’administration pour l'instruction des observations ou des requêtes
présentées par le contribuable après l’achèvement des opérations de vérification.
(Modification)
29

517. Art 20.06.24.- C.T6.3 Article 20.06.24.-
Les résultats de la vérification sont portés à la connaissance du contribuable
,même en l’absence de redressements.
Lorsque des redressements sont envisagés, le vérificateur adresse au
contribuable une notification donnant les éléments d'imposition permettant à ce
dernier de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un Assignation d’un délai légal pour
délai de trente jours francs à compter de la date de réception de la notification. répondre à une notification.
(Rajout de nouveaux termes)
Toute proposition de rehaussement est nulle si elle ne mentionne pas la
faculté laissée au contribuable de se faire assister par un Conseil de son choix pour
discuter de cette proposition ou pour y répondre.
En tout état de cause, le contribuable dispose d'un délai de trente jours
francs à compter de la date de réception de la notification pour y répondre .
(Paragraphe supprimé)
30

518. Art 20.06.25.- C.T6.4 Article 20.06.25.-
A défaut de réponse dans le délai prescrit, l’impôt est liquidé sur la base fixée
par l’Administration , sous réserve du droit de réclamation du contribuable.
Dans ce cas, la charge de la preuve incombe au contribuable.
(Paragraphe nouveau) Garantie des contribuables et
sécurisation des recettes fiscales.
Lorsque le désaccord persiste sur les redressements proposés, la liquidation
est assurée selon la même procédure que ci-dessus, mais l’Administration doit au
préalable notifier au contribuable les éléments retenus comme base d’imposition en
indiquant le motif du rejet des observations de ce dernier. La notification contient
information des voies de recours ouvertes au contribuable.
Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à l’Administration.
(Modification)
Dans les deux cas, les pièces et documents dont la production est
obligatoire et ceux qui ont été demandés par l’Administration et qui n’ont pas
été fournis dans les délais légaux ne peuvent être opposés à l’Administration
comme preuve de l’exagération des bases retenues ou rectifiées d’office.
(Paragraphe nouveau)
Art 20.06.26.- C.T6.4 Article 20.06.26.-
Lorsque la vérification sur place de la comptabilité pour une période Autorité de la chose jugée sous
déterminée au regard d'un impôt ou taxe est achevée, l’Administration ne peut plus réserve d’éléments nouveaux.
procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou
taxes et pour la même période.
Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification sur place a
été limitée à des opérations déterminées et en cas d'agissements frauduleux.
(Terme nouveau)
31

519. Art 20.06.28.- C.T6.4 Article 20.06.28.-
Nonobstant les dispositions de l’article 20.06.27, l’Administration conserve
son droit de reprise au regard des impôts sur lesquels ont porté les vérifications, et Autorité de la chose jugée.
les conclusions initiales d’une vérification achevée peuvent être modifiées dans le
délai de reprise sous la seule réserve que les modifications proposées ne résultent pas
de constatations faites à l’occasion d’investigations nouvelles dans les écritures ou
documents comptables.
Toutefois, aucun rehaussement ne peut être poursuivi sur la base d’un
changement de doctrine si les conclusions initiales sont fondées sur l’interprétation
du texte fiscal formellement admise à l’époque par l’Administration.
(Modification )
SECTION VIII
DES CENTRES DE GESTION
(Nouvelle section avec son titre)
Art 20.08.01.- Article 20.08.01.-
Des centres de gestion dont l’objet est d’apporter une assistance en
matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans, agriculteurs ; et de
développer l’usage de la comptabilité et de faciliter l’accomplissement de leurs
obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales
et les titulaires des charges et offices, peuvent être agréés dans des conditions
fixées par voie réglementaire.
(Nouvel article avec ses dispositions)
32

520. Art 20.08.02.-
Article 20.08.02.-
Ces centres sont créés à l’initiative soit d’experts-comptables de sociétés
inscrites à l’ordre des experts-comptables et financiers de Madagascar
(OECFM), soit des chambres de commerce et d’industrie, des chambres de
métiers ou des chambres d’agriculture, soit des ordres ou organisations
professionnelles légalement constituées.
(Nouvel article avec ses dispositions)
Art 20.08.03.- Article 20.08.03.-
La comptabilité des adhérents des centres de gestion doit être tenue,
centralisée ou surveillée par un expert-comptable ou une société membre de
l’ordre, qui vise les documents fiscaux après s’être assuré de leur régularité et
avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir la concordance
entre les résultats fiscaux et la comptabilité.
Les experts-comptables, les sociétés membres de l’ordre et les experts-
comptables stagiaires autorisés exercent, sous leur responsabilité, une mission
de surveillance sur chaque dossier et délivrent le visa à l’article précédent.
Ils peuvent refuser d’accomplir cette formalité si leurs observations n’ont
pas été suivies d’effet avant la clôture des comptes de l’exercice. Dans ce cas,
l’administration fiscale apprécie au vu des observations présentées par le
contribuable, s’il y a lieu ou non d’accorder les avantages fiscaux prévus par
voie réglementaire.
(Nouvel article avec ses dispositions)
33

521. Art 20.08.04.- Article 20.08.04.-
Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs
adhérents placés sous un régime réel d’imposition, les déclarations destinées à
l’administration fiscale ; un agent de l’administration fiscale apporte son
assistance technique au centre de gestion agréé, dans les conditions prévues par
la convention passée entre le centre et l’administration fiscale.
(Nouvel article avec ses dispositions)
Art 20.08.05.- Article 20.08.05.-
Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l’obligation
d’accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre
et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement. Ils doivent
en informer leur clientèle. Les conditions d’application du présent article sont
fixées par voie réglementaire.
(Nouvel article avec ses dispositions)
34

522. Art 20.08.06.- Article 20.08.06.-
Le Directeur provincial des impôts ou son représentant assiste, avec voix
consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion
agréés, lorsqu’elles sont relatives au budget et aux conditions de fonctionnement
de ceux-ci.
(Nouvel article avec ses dispositions)
Art 20.08.07.- Article 20.08.07.-
Le renouvellement de l’agrément des centres de gestion agréés intervient
tous les trois ans.
(Nouvel article avec ses dispositions)
Art 20.08.08.- Article 20.08.08.-
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans
l’exécution des missions telles qu’elles sont définies, par voie réglementaire, et
les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, le Directeur provincial
des impôts peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l’agrément
d’un centre au changement de leur équipe dirigeante.
(Nouvel article avec ses dispositions)
35

523. (Page A3.T1.5)
TABLEAU DU DROIT D’ACCISES
Le Tableau du Droit d’accises est modifié comme suit :
A N N E X E
TABLEAU DU DROIT D’ACCISES
TARIF DESIGNATION DES PRODUITS DA
NUMERO
18.06 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao.
-Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons :
31 00 --Fourrés ....................………………………………………………………………………. 20
32 00 --Non fourrés ................…....................…………………………………………………… 20
90 00 --Autres ........................…………………………………………………………………… 20
19.02 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viandes ou d'autres substances) ou bien
autrement préparées telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli,
cannelloni, couscous, même préparé.
20 00 -Pâtes alimentaires farcies (mêmes cuites ou autrement préparées) ......................………… 20
30 00 -Autres pâtes alimentaires ....................……………………………………………………. 20
40 00 -Couscous ....................…………………………………………………………………… 20
20 08 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans
addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs.
-Fruits à coques, arachides et autres graines même mélangés entre eux :
20 -Ananas
10 ---Avec addition d’alcool .............................................…………………………………… 20
30 -Agrumes :
10 ---Avec addition d’alcool .............................................…………………………………… 20
40 -Poires :
10 ---Avec addition d’alcool .............................................…………………………………… 20
50 -Abricots
10 ---Avec addition d’alcool .............................................…………………………………… 20
60 -Cerises :
10 ---Avec addition d’alcool .............................................…………………………………… 20
70 -Pêches, y compris les brugnons et nectarines :
10 ---Avec addition d’alcool ..............................………………………………………………. 20
80 -Fraises
10 ---Avec addition d’alcool .......................…………………………………………………… 20
-Autres, y compris les mélanges à l’exception de ceux du N° 2008.19 :
91 --Cœurs de palmiers :
10 ---Avec addition d’alcool ..................…….………………………………………………… 20
92 --Mélanges :
10 ---Avec addition d’alcool ....................…………………………………………………… 20
99 --Autres
10 ---Avec addition d’alcool ..........................................……………………………………… 20
21 06 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs.
90 -Autres :
10 ---Vanilline présentée sous forme de comprimés et en petites doses ......................……… 180
22 01 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non
additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige.
10 -Eaux minérales et eaux gazéifiées :
20 ---Eaux minérales naturelles, eaux minérales artificielles, eaux gazeuses non aromatisées ni
sucrées …………………………………………………………………………………… 5
36

524. 22 02 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres
édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits
ou de légumes du n°20.09.
10 00 -Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres
édulcorants ou aromatisées ....................………………………………………… 20
90 00 -Autres ........................................................……………………………………………… 20
22 03 00 Bières de malt
10 ---D'un titre alcoolique de 4° ou moins .......................................................……………… 30
90 ---D'un titre alcoolique de plus de 4° .......................................................………………… 30
22 04 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool ; moûts de raisin autres que ceux du
n°20.09
10 -Vins mousseux :
10 ---De champagne .......................................................……………………………………… 150
90 ---Autres .......................................................……………………………………………… 150
-Autres vins; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition
d'alcool :
21 00 --En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l .......................................................… 30
29 --Autres
---Vins (autres que les vins de liqueur et assimilés et les vins mousseux) provenant
exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisin frais :
11 ----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l .................................……………… 30
19 ----Autres .......................................................……………………………………………… 30
---Vins de liqueur, mistelles ou moûts mutés à l'alcool, provenant exclusivement de raisin frais
ou du jus de raisin frais:
21 ----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l .................................……………… 135
29 ----Autres ....................................................……………………………………………… 135
---Vins vinés :
31 ----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l .................................……………… 30
39 ----Autres .....................................................……………………………………………… 30
90 ---Autres .....................................................………………………………………..……… 30
30 00 -Autres moûts de raisin .....................................................………………………………… 30
22 05 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances
aromatiques.
10 -En récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l
10 ---Vermouths ................…....................…………………………………………………… 135
90 ---Autres ..............................…….................…....................………………………………. 135
90 -Autres :
10 ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l .................................………………… 135
90 ---Autres ...............................................…....................…………………………………… 135
22 06 00 Autres boissons fermentées (cidre,poiré,hydromel,par exemple); mélanges de boissons
fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommées
ni comprises ailleurs.
---Cidre, poiré et hydromel présentés :
11 ----En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l .......................…....................……… 30
19 ----Autres ..................................................…....................………………………………… 30
90 ---Autres boissons fermentées (betsabetsa, jus fermenté de cocotier,etc) ....……………… 30
22 07 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80p.100 vol. ou plus;
alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres.
10 00 -Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80p.100 vol. ou plus 180
20 00 -Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres ………………………………… 180
37

525. 22 08 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80p.100 vol;
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.
20 -Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin :
10 ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l ................................………………… 135
90 ---Autres ........................…....................…………………………………………………… 135
30 -Whiskies :
10 ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l .................................………………… 180
90 ---Autres ...............................................…....................…………………………………… 180
40 -Rhum et tafia :
10 ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l .................................………………… 135
90 ---Autres ...................................................…....................………………………………… 135
50 -Gin et genièvre :
10 ---En récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l .................................………………… 135
90 ---Autres ..................................................…....................………………………………… 135
60 00 -Vodka .....................................................…....................………………………………… 135
70 00 -Liqueurs ................................……………………………………………………………… 135
90 -Autres : ................…....................…………………………………………………………
---Boissons spiritueuses, titrant en alcool (acquis et en puissance) :
11 ----moins de 15° ...........................................…....................……………………………… 135
12 ----15° et plus .........................................…....................…………………………………… 135
90 ---Autres ..................................................…....................………………………………… 135
24 02 Cigares(y compris ceux à bouts coupés),cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de
tabac
10 00 -Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac : .........……… 80
20 00 -Cigarettes contenant du tabac …………………………………………………………… 80
90 00 -Autres ..................................……………………………………………… 80
24 03 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués; tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués";
extraits et sauces de tabac.
10 00 -Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion ………….. 80
-Autres :
91 00 --Tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués".………………………………………………. 80
99 --Autres :
10 ---Tabac à mâcher : ........................................…....................……………………………… 20
20 ---Carottes, poudre à priser (poudre pure):................................….......…………………… 80
27 10 Huiles de pétrole et de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non
dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d’huiles de pétrole ou de
minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base ; déchets d’huiles.
- Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations
non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d’huiles de pétrole ou
de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base, autres que les
déchets :
19 --Autres :
33 ----Huiles de graissage et lubrifiants .........................................…....................…………… 10
39 ----Autres ................................................…....................………………………………….. 10
29 12 Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées ; polymères cycliques des
aldéhydes : paraformaldéhyde.
-Aldéhydes acycliques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées :
-Aldéhydes-éthers, aldéhydes-phénols et aldéhydes contenant d'autres fonctions oxygénées:
41 00 --Vanilline (aldéhyde méthylprotocatéchique). ................…....................………………… 120
38

526. 33 03 00 Parfums et eaux de toilettes
---Liquides :
11 ----Non alcooliques ..........................................…..................……………………………… 20
12 ----Alcooliques .....................................…………………………………………………… 100
20 ---Concrets ............................................…………………………………………………… 20
33 04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de
la peau autres que les médicaments, y compris les préparations anti-solaires et les
préparations pour bronzer, préparations pour manucures ou pédicures.
10 00 -Produits de maquillage pour lèvres ......…………………………………………………… 20
20 00 -Produits de maquillage pour les yeux .…………………………………………………... 20
30 00 -Préparations pour manucures ou pédicures ……………………………………………… 20
-Autres :
91 00 --Poudres, y compris les poudres compactes . ................…............……………………… 20
99 00 --Autres ............................................………………………………………………………. 20
33 05 Préparations capillaires.
10 00 -Shampoings .........................................…………………………………………………… 20
20 00 -Préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanents ................…...................…… 20
30 00 -Laques pour cheveux .........................…………………………………………………….. 20
90 00 -Autres ..................................................…………………………………………………… 20
33 07 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après rasage, désodorisants corporels,
préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et
autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs ; désodorisants de locaux,
préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes.
10 00 -Préparation pour prérasage, le rasage ou l'après rasage …………………………….…… 20
20 00 -Désodorisants corporels et antisudoraux .………………………………………………… 20
30 00 -Sels parfumés et autres préparations pour bains …………………………………………. 20
-Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations
odoriférantes pour cérémonies religieuses :
41 00 --« Agarbatti » et autres préparations odoriférantes agissant par combustion .......……...... 20
49 00 --Autres ...........................................………………………………………………………... 20
90 00 -Autres ...............................................……………………………………………………… 20
40 11 Pneumatiques neufs en caoutchouc
10 00 -Des types utilisés pour les voitures de
tourisme (y compris les voitures du type
« break » et les voitures de course) .....…………………………………………………… 10
20 00 -Des types utilisés pour autobus ou camions ..……..……………………………………… 10
30 00 -Des types utilisés pour véhicules aériens ...........................………..……………………… 10
40 00 -Des types utilisés pour motocycles .....…………………………………………………… 10
50 00 -Des types utilisés pour bicyclettes ....……………………………………………………… 10
-Autres :
91 00 --A crampons, à chevrons ou similaires …………………………………………………… 10
99 00 --Autres ...............................………………………………………………………............... 10
40 12 Pneumatiques réchappés ou usagés en caoutchouc, bandages, bandes de roulement amovibles
pour pneumatiques et « flaps » en caoutchouc.
-Pneumatiques réchappés :
11 00 --Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type « break » et
voitures de les course) ....................……………………………………………………… 10
12 00 --Des types utilisés pour autobus ou camions ................…....................…………………… 10
13 00 --Des types utilisés pour avions ………………………………………………............... 10
19 --Autres
10 ---Des types utilisés pour motocycles ….……………………………………………........... 10
20 ---Des types utilisés pour bicyclettes ........………………………………………………… 10
90 ---Autres ..........……………………………………………………....................................... 10
39

527. 40 12 (suite)
20 -Pneumatiques usagés :
10 ---Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type « break » et
les voitures de course) ...................................………………………………… 10
20 ---Des types utilisés pour autobus ou camions ...............................……………………….. 10
30 ---Des types utilisés pour avions …........…………………………………………………… 10
40 ---Des types utilisés pour motocycles ........………………………………………………… 10
50 ---Des types utilisés pour bicyclettes .....…………………………………………………… 10
90 -Autres :
10 ---Bandages pleins ou creux (mi-pleins) ................…....................………………………… 10
---« Flaps » et » boyaux » d’un poids unitaire présentés isolement de :
21 ----Plus de 70 Kg ...............................……………………………………………………... 10
22 ----15 kilogrammes exclus à 70 kg inclus ………………………………………………… 10
23 ----2 kilogrammes à 15 kg inclus ...........…..……………………………………………… 10
29 ----Autres ........................................………………………………………………………... 10
90 ---Autres ........................................………………………………………………………... 10
63 09 00 00 -Articles de friperie .......…....................…………………………………………………… 3000
F/Kg
net
71 01 Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni
serties ; perles fines ou de culture, enfilées temporairement pour la facilité du transport.
10 00 -Perles fines .........................................……………………………………………………. 75
-Perles de culture :
21 00 --Brutes ..............................................……………………………………………………… 25
22 00 --Travaillées ........................................……………………………………………………. 75
71 02 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis.
10 00 -Non triés ...................…....................……………………………………………………… 75
-Industriels :
21 00 --Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés ...................….................………………… 25
29 00 --Autres ......................…....................……………………………………………………… 25
-Non industriels :
31 00 --Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés ................…....................………………… 25
39 00 --Autres .............................................……………………………………………………… 25
71 03 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même travaillées ou assorties
mais non enfilées, ni montées, ni serties ; pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les
diamants, non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport.
10 -Brutes ou simplement sciées ou dégrossies :
10 ---Rubis .........................….................……………………………………………………… 25
20 ---Saphirs ......................….................……………………………………………………… 25
30 ---Emeraudes .................….................……………………………………………………… 25
90 ---Autres .......................…....................…………………………………………………… 25
-Autrement travaillées :
91 ---Rubis, saphirs et émeraudes :
10 ----Rubis .....................…....................……………………………………………………… 75
20 ----Saphirs ......................…................……………………………………………………… 75
30 ----Emeraudes ..............................…………………………………………………………. 75
99 --Autres :
20 ---Cristal de roche limpide pour la taille, cristal de roche rose ou coloré, amazonites et pierres
d'ornement analogues . ...............................……………………………… 25
30 ---Cristal de roche pour la fonte, cristal gris ou opaque ou enfumé, calcédoine et analogues
(agates, zircons) .............…...................………………………………………… 25
40 ---Grenats de pivoterie ..…................……………………………………………………… 25
40

528. 71 03 (suite)
---Autres :
----Pour usages industriels :
91 -----Articles en quartz piézo-électrique …………………………………………………… 25
92 -----Autres ..........................................……………………………………………………… 25
99 ----Autres ........................................……………………………………………………….. 75
71 06 Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-
ouvrées ou en poudre.
10 00 -Poudres .....................…....................……………………………………………………… 25
-Autres
91 00 --Sous formes brutes ................…................……………………………………………….. 25
92 00 --Sous formes mi-ouvrées …...................………………………………………………….. 25
71 08 Or (y compris l’or platiné) sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre.
-A usages non monétaires :
11 00 --Poudres .......................….................……………………………………………………… 25
12 00 --Sous autres formes brutes ...................…………………………………………………… 25
13 00 --Sous autres formes mi-ouvrées ..........….………………………………………………… 25
20 00 --A usage monétaire ...…....................……………………………………………………… 25
71 10 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre :
-Platine :
11 00 --Sous formes brutes ou en poudre ........…………………………………………………… 25
19 00 --Autres .......................…...................……………………………………………………… 25
71 12 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux : autres
déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type
de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux.
30 00 -Cendres contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux, à l’exclusion
des cendres d’orfèvre ……...................……………………………………… 75
-Autres :
91 00 --D’or, même de plaqué ou doublé d’or, à l’exclusion des cendres d’orfèvre contenant d’autres
métaux précieux .......…………………………………………………………….. 75
92 00 --De platine, même de plaqué ou doublé de platine, à l’exclusion des cendres d’orfèvre
contenant d’autres métaux précieux ..........................................………………………….... 75
90 00 --Autres ..............................................……………………………………………………… 75
71 13 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou
doublés de métaux précieux.
-En métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux :
11 00 --En argent, même revêtus, plaqués ou doublés d'autres métaux précieux ............……....... 75
19 --En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux :
10 ---En or ......................…....................……………………………………………………… 75
20 ---En platine .......................................……………………………………………………… 75
71 14 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux
précieux.
-En métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux :
11 00 --En argent, même revêtu, plaqué ou doublé d'autres métaux précieux ..............………….. 75
19 --En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux :
10 ---En or ..............................…………………………………………………………………. 75
20 ---En platine ..........................………………………………………………………………. 75
71 15 Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux.
10 00 - Catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis en platine ………………………………... 75
90 -Autres :
10 ---En or ..................................………………………………………………………………. 75
20 ---En platine..........................……………………………………………………………….. 75
30 ---En argent vermeil ....................…………………………………………………………. 75
90 ---En plaqués ou doublés de métaux précieux …………………………………………… 75
(Modification)
41

529. (Page A6.T1bis.1)
TITRE 1 Bis
LISTE DES PRODUITS EXONERES DE LA TVA ET DE LA TST
Loi N°99.032 du 03/02/00 portant Loi de Finances pour 2000
JORM N° 2626 du 09/02/00
LISTE DES PRODUITS EXONERES DE LA TVA
TARIF DESIGNATION DES PRODUITS
NUMERO
I. MEDICAMENTS
29.36 Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels), ainsi
que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en
solutions quelconques.
29.37 Hormones, naturelles ou reproduites par synthèse ;leurs dérivés utilisés principalement comme
hormones;autres stéroïdes utilisés principalement comme hormones.
30.01 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés ; extraits, à usages
opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels autres substances
humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises
ailleurs.
30.02 Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic ;
antiserums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie
biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de micro organismes (à l'exclusion des levures) et produits similaires .
30 03 Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits
mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de
doses, ni conditionnés pour la vente au détail.
30.04 Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés
ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou
conditionnés pour la vente au détail
II. ARTICLES PHARMACEUTIQUES
30.05 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou
recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales,
chirurgicales, dentaires ou vétérinaires.
30.06 Préparations et articles pharmaceutiques visés par la Note 4 du Chapitre.
33 06 Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, compris les poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des
dentiers ; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), emballés pour la vente aux
particuliers.
40 14 Articles d'hygiène ou de pharmacie (y compris les tétines), en caoutchouc vulcanisé non durci, même avec
parties en caoutchouc durci.
40 15 Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous
usages.
-Gants :
11 00 –Pour chirurgie
III. MATERIELS A USAGE MEDICAL
37 01 Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés non impressionnés, en autres matières que le papier, le
carton ou les textiles, films photographiques plans à développement et tirage instantanés sensibilisés, non
impressionnés, même en chargeurs.
10 L 00 -Pour rayons X
42

530. 37 02 Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que papier, le
carton ou les textiles; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en, rouleaux,
sensibilisées, non impressionnées.
10 00 -Pour rayons X
84 19 Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des opérations
impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la
rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage l'évaporation, la vaporisation, la condensation ou
le refroidissement autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à
accumulation.
-Chauffe-eau, non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation.
20 00 -Stérilisateurs médicochirurgicaux ou de laboratoires
87 12 00 Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur.
10 -Bicyclettes pour infirmes
87 13 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion.
10 00 -Sans mécanisme de propulsion
90 18 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les
appareils de scintigraphie et autre appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels.
90 19 Appareils de mécanothérapie ; appareils de massage ; appareils de psychotechnie; appareils d'ozonothérapie,
d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie
respiratoire.
90 20 00 00 Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de
mécanismes et d'élément filtrant amovible
90 21 Articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux et les béquilles;
attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures; articles et appareils de prothèse ; appareils pour
faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main,
90 22 Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage médical,
chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les
tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de
commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d'examen ou de traitement.
IV. AUTRES EXONERATIONS
suivant l'article 06.01.06 du CGI alinéas 11è, 12è et 13è
48 01 00 00 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
49 01 Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés.
10 00 -En feuillets isolés, même pliés.
-Autres :
91 00 --Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules...
99 --Autres :
90 ---Autres
49 02 Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité.
49 07 00 Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le
pays de destination ; papier timbré ; billets de banque; chèques; titres d'actions ou d'obligations et titres
similaires.
10 -Timbres-poste, timbres fiscaux, papiers timbrés, billets de banque
LISTE DES PRODUITS EXONERES DE LA TVA
Loi N°2000-24 du 05/01/01 portant Loi de Finances pour 2001
JORM N° 2683 du 12/01/01
IV AUTRES EXONERATIONS
Suivant l’article 06.01.06 du CGI alinéa 11°, 12° ,13°
Après « 13° » ajouter « et 16° »
27.10.00
21 - Pétroles lampants
27 11 13 00 - Butanes
(Modification)
43

531. LISTE DES PRODUITS EXONERES DE LA TVA ET DE LA TST
Loi n° 2001-029 du 04.01.2002 portant LF pour 2002
IV - Autres exonérations suivant l'article 06.01.06 17° et 18° paragraphes du CGI .
TARIF DESIGNATION DES PRODUITS
NUMERO
12.09 Graines, fruits et spores à ensemencer et les produits similaires
01.05.11 90 Poussins d’un jour
04.07.00 10 Oeufs à couver.
05.11.10 00 Spermes de bovidés
Alevins.
27.11.12.00 Gaz propane
31.01.00.00 Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités
chimiquement ; engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de
produits d'origine animale ou végétale.
31.02 Engrais minéraux ou chimiques azotés
31.03 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés
31.04 Engrais minéraux ou chimiques potassiques
31.05 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments
fertilisants : azote, phosphore et potassium, autres Engrais
23.01 Produits impropres à l'alimentation humaine.
23.02 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets,
du criblage, de la moulure ou d'autres traitements des céréales ou des
légumineuses.
23.04.00.00 Tourteaux
23.05.00.00 Tourteaux
23.06 Tourteaux
23.08.90.00 Provende
23.09.90.00 Concentré d'aliments
29.22.41.00 Lysine
29.30.40..00 Méthionine
38.08.10.90 Insecticides
38.08.20.00 Fongicides
38.08.30.00 Herbicides
90.01 30 00 Verres de contact
90 04 90 11 Lunettes correctrices
90 04 90 12 Lunettes correctrices
90 04 90 19 Lunettes correctrices
44

532. TITRE 1 Ter
LISTE DES PRODUITS EXONERES
DE LA TVA ET DE LA TST
Loi n° 2003-026 du 27 Août 2003
1) – BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS
- Goudrons de houille
- Brai et coke de brai de goudron de houille
- Bitume de pétrole
- Bitumes et asphaltes
- Mélange bitumeux
- Matériels d’excavation, de levage, de terrassement
- Construction et parties de constructions, ponts et éléments de ponts
- Tracteurs à chenille
- Appareils de topographie
- Articles d’équipement pour la construction
- Ouvrage de menuiserie et pièces de charpente pour construction
- Autres ouvrages en bois
- Pierres de taille ou de construction
- Ouvrages en ciment
- Tubes, tuyaux, profiles creux en fonte
- Matériels et appareils à trier, cribler, séparer ou laver
- Matériels et appareils à concasser, broyer ou pulvériser
- Bétonnières et appareils à mélanger ou à malaxer
- Machines à mélanger les matières minérales au bitume
- Autres machines et appareils
- Matériels pour autres secteurs industriels comme les appareils d’assemblage des lampes, machines automatiques de
vente, machines pour le travail de caoutchouc, machines de transformation de tabac
- Machines ayant une fonction propre N.D.N.C.A.
- Châssis de fonderie
- Moteurs électriques et machines génératrices d’électricité
- Transformateurs électriques
- Electro-aimants, embrayages
- Appareils électromécaniques à usage domestique
- Fours industriels et de laboratoire
- Machines et appareils pour le brasage ou le soudage
- Tubes et tuyaux pour oléoducs en acier
- Accessoires de tuyauterie en acier
- Tubes et tuyaux en cuivre
- Accessoires de tuyauterie en cuivre
- Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en Nickel
- Accessoires de tuyauterie en Aluminium
- Constructions et parties de construction en aluminium
- Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en plomb
- Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en zinc
- Pastilles de zinc
- Ciments
- Ouvrages en asphalte
- Bétonnières
- Constructions préfabriquées
- Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en matières plastiques
2) - AGRICULTURE ET ELEVAGE
- Chevaux, ânes, mulets et bardots reproducteurs de race pure
- Animaux vivants de l’espèce bovine reproducteurs de race pure
- Animaux vivants de l’espèce ovine ou caprine reproducteurs de race pure
- Coqs, poules,…vivants reproducteurs de race pure
- Séchoirs pour produits agricoles
- Appareils mécaniques à projeter pour l’agriculture
- Matériels agricoles comme les herses, charrues, faucheuses, moissonneuses, couveuses, machines à traire et
appareils de laiterie, éleveuses, nettoyage, …
- Tracteurs
- Outillages agricoles
45

533. 3) TRANSPORTS
- Tracteurs routiers pour semi-remorques
- Véhicules pour le transport de dix personnes ou plus
- Ambulances
- Véhicules pour le transport de marchandises
- Camions – grues
- Chariots
- Motocycles
- Bicyclettes
- Remorques pour tous véhicules : pour usage agricole, transport de marchandises, pour transport de canne à
sucre…
- Autres remorques
- Autres véhicules comme la traction animale, brouettes, charrettes, …
4) INDUSTRIES
- Générateur de vapeur
- Essoreuses centrifugeuses à linge
- Appareils mécaniques à projeter
- Gants de protection pour tous métiers
- Matériels servant à l’industrie du papier et imprimerie
- Matériels pour industries textiles
- Machines outils comme les machines à percer, à rectifier, à raboter,…
- Chaudières
- Appareils auxiliaires pour chaudières
- Générateurs de gaz
- Turbines à vapeurs
- Moteurs à compression
- Turbines hydrauliques
- Fours de boulangerie
- Appareils pour le traitement des matières impliquant un changement de température
- Calandres, laminoirs
- Machines à coudre de type industriel
- Matériels pour laboratoires photographiques
5) MATERIELS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES
- Matériels informatiques et bureautiques comme les machines à écrire, à calculer, duplicateurs,..
- Rétroprojecteurs
- Appareils de photocopie
6) MACHINES ET APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE
- Réfrigérateurs et congélateurs
- Machines à coudre de type ménager
- Appareils photographiques
- Caméras et projecteurs cinématographiques
- Bougies, chandelles, cierges et articles similaires
- Cahier
- Autres papiers, cartons, ouate de cellulose
- Lunettes correctrices : 90.04.90.11 ; 90.04.90.12 ; 90.04.90.19.
- Stylos et crayon à billes,…
- Autres crayons
- Autres accessoires confectionnés de vêtement
- Aiguilles à coudre, à tricoter,…
- Autres outillages à main comme les scies à main, pinces, limes,…
- Outils interchangeables pour outillage à main : outils à percer, à fraiser, à tourner,…
- Lames tranchantes pour appareils mécaniques
- Appareils électrothermiques pour usage domestique
- Cuisinières, réchaud à gaz
46

534. - Brûleurs pour l’alimentation des foyers
- Microphone, haut-parleur
- Lecteurs de CD, cassette
- Magnétoscopes
- Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, radiodiffusion ( radio-cassette)
- Appareils récepteurs de télévision
7) TISSUS
- Autres tissus de coton teints, à armure toile
- Tissus enduits de colle ou de matières amylacées
- Tissus de soie ou de déchets de soie
- Tissus de laine cardée ou de poils fins cardées
- Tissus de laine peignées ou de poils fins peignées
- Tissus poils grossiers ou de crin
- Tissus de coton
- Tissus de lin
- Autres tissus de coton teints, à armure sergé
- Tissus de jutes ou d’autres fibres
- Tissus d’autres fibres textiles végétales
- Filaments synthétiques
- Tissus de coton imprimés à armure toile
- Tissus bouclés du genre éponge
- Tissus point de gaz
- Autres tulles, tulle bobinots et tissus à mailles nouées
- Tissus de fils de métal
- Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matières plastiques
- Tissus caoutchoutés
- Autres tissus imprégnés
- Tissus de coton blanchis pour bâchés, à armure toile
- Autres tissus de coton blanchis, à armure toile
- Autres tissus de coton teints, à armure toile
- Autres tissus de coton en fils de divers couleurs, à armure sergé
- Autres tissus de coton blanchis
- Etoffes de bonneterie
- Chiffons, ficelles, cordes et cordages en matières textiles sous forme de déchets ou d’articles hors d’usage
8) FILS (TEXTILES, SYNTHETIQUES)
ET AUTRES ACCESSOIRES
- Ficelles, cordes et cordages, tressés
- Articles en fils, lames ou formes similaires
- Fils de soie
- Fils de laine
- Fils de coton
- Autres fils textiles
- Fils synthétiques ou artificiels
- Boutons
- Fermetures à glissières
- Etiquettes et écussons en matière textile.
(Nouvelle liste)
47

535. (Page B.Txp.3)
LIVRE II
IMPOTS LOCAUX
TITRE I
TAXE PROFESSIONNELLE
Le tableau « B » annexé au présent titre est modifié et complété comme suit :
TABLEAU B
Catégorie de
des activités
Droit entier
cumulables
Population
N° d'ordre
N° d'ordre
PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS
NATURE
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICE
CLASSE
Créer « 35 "Aide pilotage et travaux aériens (voir prestations de services non
dénommés)’’
Créer 1262 Cinéma (production film, clip, spot)
Plus de 50 salariés …………………………………………. M 1ère
36 à 50 salariés ……………………………………………. M 2ème
21 à 35 salariés ……………………………………………. M 3ème
11 à 20 salariés ……………………………………………. M 4ème
6 à 10 salariés ………………………………………………. M 5ème
5 salariés au plus …………………………………………. M 6ème
Créer 1375 Commercialisation de produits, services liés à la
radiocommunication, téléphonie, radiodiffusion (voir téléphone,
loueur de service par appareil)
Créer 1435 Conception, mise à jour, maintenance site.web
Plus de 50 salariés …………………………………………. PS 1ère
36 à 50 salariés……………………………………………. PS 2ème
21 à 35 salariés ……………………………………………. PS 3ème
11 à 20 salariés ……………………………………………. PS 4ème
6 à 10 salariés ………………………………………………. PS 5ème
5 salariés au plus …………………………………………. PS 6ème
Créer 1486 Contrôle de qualité (Voir bureau d’études)
Créer 1565 Cybercafé (voir Internet)
Créer 1855 Editeur roman-photo
Plus de 50 salariés …………………………………………. I 1ère
36 à 50 salariés ……………………………………………. I 2ème
21 à 35 salariés ……………………………………………. I 3ème
11 à 20 salariés ……………………………………………. I 4ème
6 à 10 salariés .……………………………………………. I 5ème
5 salariés au plus …………………………………………. I 6ème
Créer 1875 Traitement d’eau sur construction piscine (voir électricité et eau)
Créer 2065 Exploitation d’activités touristiques (activités nautiques, sportives)
Plus de 50 salariés …………………………………………. PS 1ère
36 à 50 salariés ..…………………………………………. PS 2ème
21 à 35 salariés ……………………………………………. PS 3ème
11 à 20 salariés ……………………………………………. PS 4ème
6 à 10 salariés ………………………………………………. PS 5ème
5 salariés au plus …………………………………………. PS 6ème
Créer 2625 Installation de réseau d’ordinateurs (voir réparateur) »
(Création de nouvelles rubriques)
48

536. Livre I : Impôts d’Etat
Partie I : Impôts sur les revenus et assimilés
Titre 1. Impôts sur les personnes morales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. de 1 à 13
Titre 2. Impôts sur les revenus non salariaux des personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. de 1 à 10
Titre 3. Impôts sur les revenus salariaux et assimiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T3. de 1 à 5
Titre 4. Impôts sur les revenus des capitaux mobiiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T4. de 1 à 7
Titre 5. Taxe forfaitaire sur les transferts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T5. de 1 à 1
Titre 6. Impôt synthétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. de 1 à 2
Partie II : Droits d’enregistrement et de timbre
Chapitre I. Champ d’application et dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C1. de 1 à 4
Chapitre II. Tarifs et liquidation des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C2. de 1 à 8
Chapitre III. Mutations à titre gratuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C3. de 1 à 7
Chapitre IV. Taxe de publicité foncière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C4. de 1 à 3
Chapitre V. Les obligations des avocats, notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, juges, arbitres,
administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires publics ou assujettis divers
des parties et des receveurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C5. de 1 à 7
Chapitre VI. Droits de timbre et assimiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C6. de 1 à 10
Chapitre VII.Taxe sur les véhicules à moteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C7. de 1 à 2
Chapitre VIII. Taxe sur les véhicules de tourisme des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C8. de 1 à 1
Chapitre IX. Taxe sur les contrats d’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C9. de 1 à 3
Chapitre X. Recouvrement de l’Impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C10. de 1 à 4
Chapitre XI. Exemptions et régimes spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C11. de 1 à 7
Chapitre XII. Impôt sur les plus-values immobiières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C12. de 1 à 3
Partie III : Impôts indirects
Titre 1. Droits d’accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T1. de 1 à 15
Titre 2. Droits et taxes divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T2. de 1 à 2
Titre 3. De la liquidation et du recouvrement en matière de contributions indirectes . . . . . . . . . . . . . . .A3. T3. de 1 à 5
Partie IV : Des redevances sur les produits
Chapitre I. Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C1. de 1 à 1
Chapitre II. Régime d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C2. de 1 à 1
Chapitre III. Formalité à la circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C3. de 1 à 1
Chapitre IV. Obligations particulières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C4. de 1 à 1
Chapitre V. De la liquidation et du recouvrement des redevances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C5. de 1 à 1
Chapitre VI. Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C6. de 1 à 1
Partie V : Dispositions spéciales aux produits soumis au contrôle administratif
Titre 1. Régime de la récolte ou de la fabrication des tabacs et des produits alcooliques . . . . . . . . . . . .A5. T1. de 1 à 5
Titre 2. Régime de la dénaturation des produits alcooliques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T2. de 1 à 2
Titre 3. Régime de la circulation des produits alcooliques et des tabacs en feuilles et manufacturés . .A5. T3. de 1 à 4
Titre 4. Obligations diverses des assujettis aux impôts indirects . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T4. de 1 à 1
Titre 5. Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T5. de 1 à 3

537. Partie VI : Taxes sur les chiffres d’affaires
Titre 1. Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. de 1 à 8
Titre 1bis. Liste des produits exonérés de la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1bis. de 1 à 2
Titre 2. Taxe sur les transactions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2 de 1 à 3
Livre II : Impôts locaux
Titre 1. Taxe professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. de 1 à 5
Tableaux A et B : Taxe professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. Txp. de 1 à 37
Titre 2. Impôt foncier sur les terrains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T2. de 1 à 2
Titre 3. Impôt foncier sur la propriété bâtie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T3. de 1 à 3
Titre 4. Taxe annexe à l’impôt foncier sur la propriété bâtie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T4. de 1 à 1
Titre 5. Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T5. de 1 à 1
Titre 6. Impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. de 1 à 10
Titre 7. Régime fiscal des jeux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T7. de 1 à 1
Livre III : Dispositions communes aux impôts, droits et taxes,
Redevances compris dans les livres I et II du présent Code
Titre 1. Recouvrement de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. de 1 à 8
Titre 2. Contentieux de l’impôt - Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. de 1 à 11
Titre 3. Régime d’imposition - Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T3. de 1 à 1
Titre 4. Les délais de prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T4. de 1 à 2
Titre 5. Immatriculation des contribuables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T5. de 1 à 1
Titre 6. Droit de communication - Droit de contrôle et de vérification- Secret professionnel . . . . . . . .C. T6. de 1 à 4
Titre 7. Rôles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T7. de 1 à 1
Annexes : Conventions fiscales
. Convention entre Madagascar et la France
. Convention entre Madagascar et Maurice

538. LIVRE I
IMPOTS D’ETAT
PREMIERE PARTIE
IMPOTS SUR LES
REVENUS ET ASSIMILES
C. G. I.

539. SOMMAIRE
LIVRE I : IMPOTS D’ETAT
PREMIERE PARTIE : IMPOTS SUR LES REVENUS ET ASSIMILES
TITRE PREMIER
IMPOTS SUR LES PERSONNES MORALES . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 1
SOUS-TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES (IBS) . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 1
CHAPITRE PREMIER : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 1
CHAPITRE II : Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 1
SECTION I : Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 1
SECTION II : Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 1
SECTION III : Territorialité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 1
CHAPITRE III : Bénéfice imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 2
SECTION I : Détermination du Bénéfice imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 2
SECTION II : Réduction d’impôt pour investissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 4
CHAPITRE IV : Lieu d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 5
CHAPITRE V : Régime d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 5
CHAPITRE VI : Calcul de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 6
CHAPITRE VII : Obligations des contribuables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 6
CHAPITRE VIII : Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 7
CHAPITRE IX : Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 8
SOUS-TITRE II : REDEVANCE ET IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES (IDH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 9
CHAPITRE PREMIER : Redevance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 9
CHAPITRE II : Impôt direct sur les hydrocarbures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 9
SOUS-TITRE III : RÉÉVALUATION DES BILANS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T1. 12
TITRE II
IMPOT SUR LES REVENUS NON SALARIAUX DES PERSONNES PHYSIQUES (IRNS) . . . . . .A1. T2. 1
CHAPITRE I : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 1
CHAPITRE II : Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 1
SECTION I : Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 1
SECTION II : Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 1
SECTION III : Territorialité de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 1
SECTION IV : Personnes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 2
CHAPITRE III : Fait générateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 2
CHAPITRE IV : Base d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 2
CHAPITRE V : Régime d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 4
SECTION I : Régime du résultat réel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 4
SECTION II : Régime des petites et moyennes entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 5
SECTION III : Régime du forfait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 5
SECTION IV : Taxation d’office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 6
SECTION V : Taxation sur les éléments de train de vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 6
CHAPITRE VI : Lieu d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 7
CHAPITRE VII : Détermination de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 7
CHAPITRE VIII : Réduction d’impôt, déductions pour investissements, épargnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 8
SECTION I : Réduction d’impôt pour les investissements des activités professionnelles . . . . . . . . . . . .A1. T2. 8
SECTION II : Déduction pour investissement et épargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 8
CHAPITRE IX : Réduction d’impôt à raison des personnes à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 9
CHAPITRE X : Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 9
CHAPITRE XI : Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T2. 10

540. TITRE III
IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES (IRSA) . . . . . . . . . . .A1. T3. 1
CHAPITRE I : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T3. 1
CHAPITRE II : Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T3. 1
SECTION I : Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T3. 1
SECTION II : Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T3. 1
SECTION III : Territorialité de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T3. 1
SECTION IV : Personnes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T3. 1
CHAPITRE III : Fait générateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T3. 2
CHAPITRE IV : Base d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T3. 2
CHAPITRE V : Régime d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T3. 3
CHAPITRE VI : Détermination de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T3. 4
CHAPITRE VII : Déduction pour investissement et épargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T3. 4
CHAPITRE VIII : Réduction d’impôt à raison des personnes à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T3. 4
CHAPITRE IX : Obligations des contribuables et des personnes versant des sommes imposables . . . . . . . . . .A1. T3. 5
CHAPITRE X : Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T3. 5
TITRE IV
IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS (IRCM) . . . . . . . . . . .A1. T4. 1
CHAPITRE I : Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T4. 1
CHAPITRE II : Sociétés dont le siège social est à Madagascar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T4. 1
CHAPITRE III : Sociétés étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T4. 4
CHAPITRE IV : Obligations diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T4. 4
CHAPITRE V : Exemptions et régimes spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T4. 5
TITRE V
TAXE FORFAITAIRE SUR LES TRANSFERTS (TFT) . . . . . . . . . . . . . .A1. T5. 1
CHAPITRE I : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T5. 1
CHAPITRE II : Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T5. 1
SECTION I : Sommes taxables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T5. 1
SECTION II : Sommes exonérées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T5. 1
CHAPITRE III : Base de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T5. 1
CHAPITRE IV : Taux de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T5. 1
CHAPITRE V : Régime d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T5. 1
CHAPITRE VI : Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T5. 1
TITRE VI
IMPOT SYNTHETIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 1
CHAPITRE I : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 1
CHAPITRE II : Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 1
SECTION I : Personnes imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 1
SECTION II : Exclusion du régime de l’impôt synthétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 1
SECTION III : Lieu d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 1
CHAPITRE III : Base d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 1
SECTION I : Base imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 1
SECTION II : Taux de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 1
CHAPITRE IV : Recouvrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 2
SECTION I : Redevables passibles de la taxe professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 2
SECTION II : Autres redevables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 2
SECTION III : Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 2
CHAPITRE V : Obligations des contribuables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 2
SECTION I : Redevables passibles de la taxe professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 2
SECTION II : Autres redevables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 2
CHAPITRE VI : Contentieux de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 2
CHAPITRE VII : Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A1. T6. 2

541. TITRE PREMIER
IMPOTS SUR LES PERSONNES MORALES
SOUS-TITRE PREMIER
IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ( IBS )
CHAPITRE PREMIER 1° Les revenus réalisés par les sociétés de personnes ;
PRINCIPE 2° Les intérêts versés par la Caisse d’Epargne de Madagascar
;
Art. 01. 01. 01. - Il est institué un impôt annuel sur les bénéfices
3° Les revenus réalisés par les missions religieuses, églises et
et revenus des sociétés et personnes désignées à l’article 01.
les associations cultuelles régulièrement constituées dans les
01. 02.
conditions de l’ordonnance n° 62-117 du 1er octobre 1962, les
Cet impôt désigné sous le nom d’Impôt sur les Bénéfices des associations reconnues d’utilité publique, par décret, ainsi que
Sociétés (IBS) est perçu au profit du Budget général de l’Etat. les organismes assimilés dont les revenus sont utilisés
exclusivement au financement de leurs actions à caractère
CHAPITRE II éducatif, culturel, social ou d’assistance au développement
économique.
CHAMP D’APPLICATION
Toutefois, l’exonération ne s’applique pas en ce qui concerne
SECTION I les établissements de vente ou de services appartenant aux
organismes et associations sus–visés ;
REVENUS IMPOSABLES
4° La plus-value provenant de la cession d’immeubles figurant
Art. 01. 01. 02. - Sous réserve de conventions internationales, au bilan, déduction faite de l’impôt sur les plus-values
bilatérales ou multilatérales, sont imposables à l’impôt sur les immobilières correspondant.
bénéfices des sociétés, sauf s’ils en sont expressément Cette disposition n’est, toutefois, pas applicable pour la
exonérés par les dispositions du présent Code, tous les revenus détermination des revenus imposables réalisés par les sociétés
de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar par : immobilières ;
- Les sociétés anonymes, 5° Les produits ainsi que les plus-values de cession des actions
- Les sociétés en commandite par actions, ou parts sociales détenues par les sociétés par actions de droit
malgache ayant principalement pour objet de prendre des
- Les sociétés à responsabilité limitée, participations minoritaires dans le capital social des entreprises
Loi N° 2002-005 en phase de création ou existantes ;
du 19/12/02
- Les sociétés coopératives et leurs unions,
(LF 2003)
JO N° 2813 - Les Etablissements publics d’Etat et des collectivités 6° Les revenus réalisés par les organismes ou associations
du 28/12/02
décentralisées jouissant de l’autonomie financière, sans but lucratif ayant pour objet exclusif la promotion des
petites et moyennes entreprises (PME).
- Les organismes, groupements, associations et établissements
privés se livrant à une exploitation ou à des opérations de Les organismes et associations visés aux paragraphes 3° et 6°
caractère lucratif. ci-dessus sont tenus de produire à la fin de chaque exercice, au
bureau territorialement compétent un état financier et un rapport
Loi N° 2002-005
du 19/12/02 -Les organismes, groupements, associations et d’activité sur leur réalisation effective.
(LF 2003) établissements publics et privés jouissant ou non de
JO N° 2813
du 28/12/02 l'autonomie financière et se livrant à des opérations de SECTION III
caractère lucratif.
TERRITORIALITE
Sont également passibles de cet impôts, les revenus provenant
Art. 01. 01. 04. - Pour l’application des dispositions de l’article
des activités commerciales, industrielles, agricoles, artisanales
01. 01. 02 ci-avant, sont considérés comme réalisés à
hôtelières ou minières exercées en indivision par des
Madagascar :
successions. L'impôt est, dans ce cas, établi sous une cote
unique au nom de la succession. 1° Tous les revenus des sociétés ayant leur siège à
Madagascar, quelle que soit leur origine ;
SECTION II 2° Les revenus provenant de la possession d’un bien ou de
REVENUS EXONERES l’exercice d’une activité lucrative à Madagascar.
Art. 01. 01. 03. - Sont affranchis de l’impôt sur les bénéfices des
sociétés :

542. CHAPITRE III En ce qui concerne les immeubles donnés en location,
Loi N 2000-024
l’annuité d’amortissement déductible ne doit pas excéder du 05/01/01
15 pour 100 des loyers bruts perçus annuelllement sur (LF 2001)
JO N 2683
LE BENEFICE IMPOSABLE lesdits immeubles. du 12/01/01
Loi N 2003-037
du 30/12/03
Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux
(LF 2004) SECTION I immeubles mis en location et appartenant aux sociétés
JO N 2882
immobilières.
du 05/01/04
DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
Cet amortissement peut cependant être calculé suivant un
système dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement
normale dans les conditions suivantes :
Art. 01. 01. 05. - L’impôt est établi chaque année sur les
Loi N 2003-037
résultats obtenus pendant l’exercice comptable de douze mois a) L'amortissement des biens d'équipement, autres que du 30/12/03
clôturé au cours de l’année précédente. Cet exercice comptable les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux (LF 2004)
JO N 2882
doit, soit, coïncider avec l’année civile, soit, s’étendre sur la servant à l'exercice de la profession peut être calculé du 05/01/04
période allant du 1er juillet d’une année donnée au 30 juin de suivant un système d'amortissement dégressif
l’année suivante. permanent
Dans tous les cas, sauf autorisation du Directeur Général des b) Il est appliqué un taux fixe annuel de 30% de la valeur
Impôts, seules les sociétés nouvellement constituées peuvent résiduelle des biens
avoir leur premier exercice inférieur ou supérieur à douze mois, c) Pour le calcul de la période d'amortissement,
sans pouvoir excéder dix-huit mois. L’impôt est alors établi l'exercice d'acquisition est décompté pour une année
d’après les résultats dudit exercice. entière même lorsque l'acquisition se situe en cours
d'exercice.
Art. 01. 01. 06. - Le bénéfice imposable est le bénéfice net
déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de Pour les éléments acquis en cours d’année, cette annuité
toute nature effectuées par les sociétés, y compris notamment est calculée en fonction du nombre de mois de détention de
ceux provenant des cessions d’éléments quelconques d’actif, la propriété depuis la date d’acquisition (prorata temporis).
soit en cours, soit en fin d’exploitation, les profits accessoires et A la clôture de chacun des exercices suivants, le montant
les gains divers.
de l’annuité d’amortissement est déterminé en appliquant le
Il est établi sous déduction des charges supportées en vue de
même taux à la valeur résiduelle comptable de
l’acquisition ou de la conservation des revenus et nécessaires à
l’exploitation normale de l’entreprise, notamment : l’immobilisation considérée.
1 Des frais généraux locaux de toute nature, dépenses de Lorsque l’annuité d’amortissement ainsi calculée pour un
main-d’œuvre et de personnel, loyers payés à des tiers à raison exercice devient inférieur à l’annuité correspondant au
des immeubles dont l’entreprise est locataire. Toutefois, le quotient de la valeur résiduelle comptable par le nombre
paiement par l’entreprise de l’impôt sur les revenus des d’années d’utilisation restant à courir à compter de
personnes physiques mis personnellement à la charge d’un ou l’ouverture dudit exercice, l’entreprise peut retenir le
plusieurs de ses employés demeure non déductible du montant égal à cette dernière annuité.
bénéfice, sans préjudice de l’imposition de la somme
correspondant à cet impôt au nom du bénéficiaire. Seuls les Pour le calcul de la période d’amortissement, l’exercice
salaires correspondant à un travail effectif et ne présentant pas d’acquisition est décompté pour une année entière même
un caractère d’exagération eu égard à la nature et à lorsque l’acquisition se situe en cours d’exercice.
l’importance du service rendu, sont admis en déduction du
bénéfice imposable. Toutefois, ne sont pas admis en déduction les d) Les amortissements dégressifs qui auraient été différés au
salaires ou parties de salaires qui n’ont pas été régulièrement cours d’exercices déficitaires peuvent être imputés sur les
déclarés à la CNaPS, et n’ont pas donné lieu à versement de l’impôt résultats des premiers exercices bénéficiaires suivants, en
sur les revenus des personnes physiques s’ils n’en sont pas plus de l’annuité afférente à ces exercices.
exonérés.
2 Des amortissements réellement effectués par l’entreprise 3 Les intérêts des sommes dues à des tiers à condition que la
dans la limite des taux maxima fixés par décision du Ministre dette ait été contractée pour les besoins normaux de
chargé de la réglementation fiscale pour chaque nature l’entreprise. Toutefois, en ce qui concerne les intérêts servis aux
d’élément et chaque nature d’activité, y compris ceux qui associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse
auraient été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires, sociale en sus de leur part de capital, dans la mesure où le
à condition que les amortissements figurent sur le relevé prévu capital est entièrement libéré, l’intérêt déductible est limité à
à l’article 01. 01. 19 ci-après. Toutefois, en ce qui concerne les
celui correspondant à la rémunération d’une somme n’excédant
aéronefs utilisés pour les besoins de l’entreprise mais non
pas le double du capital à un taux qui ne doit pas être supérieur
destinés en permanence à la location ou au transport à titre
onéreux, l’annuité d’amortissement déductible est calculée sur à celui consenti par la Banque Centrale de Madagascar majoré
une base fixée à 50 pour cent de la valeur d’acquisition. de deux points.

543. 4 Des impôts et droits divers ayant un caractère professionnel, 7 Des frais de siège limités à un maximum de 1p. 100 du
à l’exclusion de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), à la chiffre d’affaires de l’exercice réalisé à Madagascar par les
charge de l’entreprise et mis en recouvrement au cours de succursales d’entreprises étrangères.
l’exercice. Toutefois, ces impôts ne pourront être déduits que 8 Des dons en nature ou en numéraire accordés en cas de
pour la part incombant aux opérations faites à Madagascar. Si sinistres et calamités naturels.
des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts
9 Les charges inhérentes aux fonctionnement et entretien Loi N 2000-024
ayant donné lieu à déduction, leur montant entre dans les du 05/01/01
des installations sportives, artistiques ou culturelles
recettes de l’exercice au cours duquel l’entreprise a reçu
(LF 2001)
créées et réalisées dans le cadre d’une Convention passée JO N 2683
notification de la décision correspondante. avec le Ministère chargé de la Réglementation Fiscale et le
du 12/01/01
En outre, ne sont pas considérés comme des impôts et, par Ministère des Finances.
suite, ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à
l’impôt, les transactions, amendes, confiscations, pénalités de Article 01.01.06 bis.-
Loi N 2003-037
Il est appliqué un régime spécial sur option aux opérations
toute nature, mises à la charge des contrevenants aux du 30/12/03
de fusion de sociétés. L'option doit être mentionnée dans le (LF 2004)
dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, la JO N 2882
traité de fusion lequel est soumis à autorisation du Ministre du 05/01/04
répartition des divers produits, l’assiette et le recouvrement des chargé de la réglementation fiscale par décision.
impôts, contributions et taxes, ainsi que la réglementation des Ce régime exonère de l'IBS au niveau de la société
changes et celle du travail. Les honoraires et autres frais payés absorbée, les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des
à l’occasion desdites transactions, amendes, confiscations et éléments de l'actif immobilisé du fait de la fusion et les
pénalités de toute nature sont, au point de vue fiscal, assimilés provisions devenues sans objet figurant à son bilan.
au paiement du principal auquel ils se rapportent et, par suite, En contrepartie, la société absorbante s'engage dans l'acte
ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt. de fusion à réintégrer dans ses résultats les plus-values et
5 Des provisions constituées en vue de faire face à des pertes provisions de la société absorbée dont l'imposition est différée,
ou charges nettement précisées et que des évènements en au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération, et
cours rendent probables, à condition qu’elles aient été à réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values
effectivement constatées dans les écritures de l’exercice et dégagées lors de l'apport des biens amortissables. Cette
figurent au relevé des provisions prévu à l’article 01. 01. 19 ci- réintégration peut être étalée sur une période n'excédant pas
après. cinq ans, sans que la somme intégrée chaque année puisse
Toutefois, les provisions pour dépréciation de stock et de être inférieure au cinquième des plus-values.
portefeuille titre ne sont pas admises en déduction. Toutefois, en cas de cession ultérieure dans les cinq années
suivant la date de réalisation de l'opération de fusion, la plus-
Les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non value taxable est calculée d'après la valeur qu'avaient ces biens
conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours dans les livres de la société absorbée.
d’un exercice ultérieur, sont rapportées aux résultats dudit Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux
exercice. Lorsque le rapport n’a pas été effectué par l’entreprise scissions et aux apports partiels d'actif réalisés par les
elle-même, l’Administration peut procéder aux redressements personnes morales ou organismes passibles de l'IBS.
nécessaires dès qu’elle constate que les provisions sont
détenues sans objet ou détournées de leur objet. Dans ce cas, Loi N 2003-037
les provisions sont, s’il y a lieu, rapportées aux recettes du plus SECTION II du 30/12/03
(LF 2004)
ancien des exercices sur lequel l’Administration peut exercer REDUCTION D’IMPOT POUR JO N 2882
son droit de reprise.
du 05/01/04
INVESTISSEMENT
En ce concerne les provisions pour créances douteuses, elles
sont déductibles lorsqu’elles répondent aux conditions Art. 01. 01. 07. - Les sociétés qui investissent ou qui Loi N 2003-037
du 30/12/03
générales exigées des provisions. En outre, les créances engagent les dépenses visées ci-dessous à Madagascar (LF 2004)
dans les conditions décrites ci-après pourront bénéficier
JO N 2882
doivent être individualisées et avoir fait l’objet de toutes les du 05/01/04
procédures amiables et judiciaires de poursuites. d’une réduction d’impôt conformément aux dispositions de
l’article 01. 01. 08 du présent titre.
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de ce
paragraphe, les provisions pour dépréciation du stock de Cette réduction concerne :
matières premières agricoles sont admises en déduction dans 1° Les investissements nécessaires à l’activité
la limite de 5p. 100 de la valeur du stock de matières professionnelle et admis par l’Administration en
premières en fin d’exercice. Elles doivent être appuyées d’un amortissement sur une période au moins égale à trois ans.
état faisant apparaître la nature, la quantité et la valeur des Sont toutefois exclus :
produits concernés. -les véhicules, aéronefs et navires de plaisance utilisés
6 Du déficit subi au cours des exercices antérieurs qui n’a pas pour le besoin de l’entreprise, mais non destinés en
pu être déduit des résultats desdits exercices. Ce report peut permanence à la location, au transport à titre onéreux ;
-les meubles meublants et les mobiliers de bureaux ;
être effectué sur une période de trois ans. Cette déduction est
-les immeubles d’habitation ;
opérée avant celle des amortissements différés. -les emballages.

544. Loi N 2003-037 Néanmoins sont admis : que les investissements réalisés au cours de l’exercice figurent Loi N 2003-037
au bilan et sur un relevé à annexer à la déclaration annuelle des
du 30/12/03
(LF 2004) -les meubles affectés à des exploitations hôtelières et du 30/12/03
(LF 2004)
JO N 2882
du 05/01/04
de restauration, bénéfices et dont le modèle est fixé par l’Administration. JO N 2882
du 05/01/04
-les immeubles destinés au logement du personnel
Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l’Administration
ainsi que ceux destinés à la location à titre de logement
calculera l’impôt sans tenir compte des investissements
à condition que le loyer par locataire n’excède pas
réalisés.
250.000 FMG par mois,
-les emballages récupérables portant les marques Toutefois, pour les investissements prévus aux 3è, 4è et 5è ci-
indélébiles de l’entreprise, dans les conditions qui dessus, la production du relevé suffit.
seront précisées par décision du Ministre chargé de la Dans le cas où l’élément ayant donné lieu à la réduction prévue
réglementation fiscale ; au présent article serait cédé ou détourné de son affectation
Loi N 2001-029 - les véhicules neufs désignés sous le nom de véhicule avant expiration d’un délai de cinq ans à partir de sa réalisation
du 09/01/02
(LF 2002) utilitaire. Le montant admis au calcul de la réduction d'impôt ou de son acquisition, l’entreprise est soumise à une amende
JO N 2761
du 11/03/02 est limité à 75% de la valeur d'acquisition ; égale à 25 pour cent de l’impôt effectivement déduit sans
préjudice de l’obligation de reverser cet impôt.
2 La prise de participation au capital nouveau d’entreprises
industrielles, artisanales, agricoles, minières, hôtelières, Ces sanctions ne sont toutefois pas appliquées lorsque la
Loi N 2003-037
du 30/12/03 touristiques ou de transport ou au capital des sociétés visées à nouvelle affectation est conforme à l’une des conditions
(LF 2004)
JO N 2882 l’article 01. 01. 03. 5° ci-dessus. énumérées à l’article 01. 01. 07 ci-dessus.
du 05/01/04
3 Les dépenses engagées pour la formation professionnelle
Art. 01. 01. 09. - Les dépenses d’études et de prospection
du personnel national dispensé par un organisme dûment agréé
exposées en vue de l’installation à l’étranger d’un établissement
par les autorités compétentes et ayant un lien direct avec
de vente, d’un bureau d’études ou d’un bureau de
l’activité de l’entreprise.
renseignements ainsi que les charges visées à l’article 01. 01.
4 Les dépenses de salaire engagées pour la création 06, supportées pour le fonctionnement dudit établissement ou
d’emplois supplémentaires. Ce supplément d’emplois sera bureau pendant les trois premiers exercices, peuvent être
calculé par rapport à l’effectif salarié de l’entreprise le plus élevé admises en déduction pour la détermination du bénéfice
d’une des trois années précédentes. imposable afférent à ces trois exercices.
Pour les entreprises nouvellement créées, l’effectif salarié de la
Les sommes déduites des bénéfices par application de l’alinéa
première année ouvrira droit à réduction.
précédent sont rapportées, par fractions égales, aux bénéfices
5 Les dépenses de construction et d’entretien d’infrastructures imposables des cinq exercices consécutifs à partir du quatrième
publiques directement nécessaires à l’exploitation de exercice suivant celui de la création de l’établissement ou du
l’entreprise. bureau.
6 Les dépenses d’acquisition, de construction ou d’installation
Art. 01. 01. 10. - Par dérogation aux dispositions du 2è alinéa
d’immeubles et d’équipements sportifs, artistiques ou culturels
de l’article 01. 01. 06, et sur justification, les versements
créés et réalisés dans le cadre d’une Convention passée avec
effectués par les personnes imposables au profit d’associations
le Ministère chargé de la Réglementation fiscale et le Ministère Loi N 2000-024
reconnues d’utilité publique par décret de caractère éducatif, du 05/01/01
des Finances. (LF 2001)
social ou culturel, ou d’organismes agréés pour la recherche JO N 2683
Art. 01. 01. 08. - La réduction concernant les investissements scientifique et technique ou pour la création et la promotion du 12/01/01
Loi N 2003-037
du 30/12/03 visés à l’article 01. 01. 07 précédent est égale à l’impôt d’entreprises concourant à la réalisation des objectifs du plan
(LF 2004)
correspondant à 50 pour cent de l’investissement réalisé. de développement économique et social, sont admis en
JO N 2882
du 05/01/04 déduction de leur bénéfice imposable dans la limite de 5 p 1000
Toutefois, pour les investissements visés aux 3, 4 et 5 de du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice considéré.
l’article précédent, la réduction est égale à l’impôt
correspondant respectivement à 10, 10 et 5 pour cent du
montant des dépenses engagées au cours de l’exercice.
Le taux de l’impôt à retenir pour le calcul de la réduction visée CHAPITRE IV
aux alinéas précédents est celui fixé, pour le calcul de l’IBS, à LIEU D’IMPOSITION
l’article 01. 01. 16 du présent titre.
La réduction au titre de l’année d’imposition ne peut toutefois Art. 01. 01. 11. - L’impôt est établi au lieu du siège social ou, à
excéder 50 pour cent de l’impôt effectivement dû. Le reliquat défaut, au lieu de la direction ou du principal établissement de
peut être reporté dans la même limite sur les impôts des années la société.
suivantes. Toutefois, lorsque la comptabilité n’est pas tenue au lieu du Loi N 2000-024
du 05/01/01
siège social ou de la direction, l’impôt estétabli au lieu (LF 2001)
En tout état de cause, l’application des dispositions du présent d’établissement du bilan d’ensemble de l’entreprise. JO N 2683
article ne dispense pas l’entreprise du paiement du minimum de
du 12/01/01
Lorsqu’une société n’a ni siège social, ni direction, ni
perception prévu à l’article 01. 01. 16 du présent titre. établissement stable à Madagascar, l’imposition est assurée à
Le bénéfice de cette réduction est subordonné à la condition Antananarivo.

545. CHAPITRE V employée. Après établissement de l’imposition, le contribuable
pourra formuler une réclamation en apportant les preuves de
REGIME D’IMPOSITION l’exagération du bénéfice retenu par des pièces et documents
autres que ceux visés par le dernier alinéa du présent article.
Art. 01. 01. 12. - Le régime d’imposition est celui du bénéfice Les services compétents sont tenus de statuer avant le
réel. paiement de l’impôt.
L’agent des Impôts ayant au moins le grade de contrôleur vérifie Toute société qui ne tient pas de comptabilité conformément aux
les déclarations et peut demander verbalement ou par écrit des dispositions des articles 01. 01. 19 et 01. 01. 20 ci-après, ou
éclaircissements et des justifications au contribuable. dont la comptabilité présente des irrégularités graves et
Lorsque le contribuable a refusé de répondre à une demande répétées qui établissent sans contestation possible un défaut de
verbale ou lorsque la réponse faite à cette demande est sincérité est taxée d’office.
considérée par l’agent comme équivalente à un refus de Le bénéfice imposable est évalué d’office d’après les éléments
répondre à tout ou partie des points à éclaircir, l’agent doit en possession du service ; à défaut d’éléments suffisants, la
renouveler sa demande par écrit. base imposable est déterminée par comparaison avec celle des
Toutes les demandes écrites doivent indiquer explicitement les entreprises similaires. En tous les cas, le service doit notifier le
points sur lesquels l’agent juge nécessaire d’obtenir des montant retenu d’office ; le contribuable est admis à formuler
éclaircissements ou des justifications et assigner au une réclamation, après établissement de l’imposition, mais en
contribuable pour fournir sa réponse, un délai franc de trente apportant la preuve de l’exagération du bénéfice retenu.
jours. Pour l’application des dispositions du présent article, les pièces
et documents dont la production est obligatoire et ceux qui ont
Art. 01. 01. 13. - L’agent des Impôts ayant au moins le grade de été demandés par l’Administration et qui n’ont pas été fournis
contrôleur a le droit de rectifier les déclarations, mais il doit au dans le délai légal, ne peuvent être opposés à l’Administration
préalable notifier par écrit au contribuable les éléments qu’il se comme preuve de l’exagération du bénéfice retenu ou rectifié
propose de retenir comme base d’imposition et l’inviter à se d’office.
faire entendre ou à faire parvenir son acceptation ou ses
observations dans un délai franc de trente jours. Art. 01. 01. 15. - Pour l’établissement de l’impôt sur les
A défaut de réponse dans le délai imparti, l’agent fixe la base bénéfices des sociétés dû par les entreprises qui sont sous la
d’imposition, sous réserve du droit de réclamation de l’intéressé dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées
après l’établissement du titre de recouvrement de l’impôt hors de Madagascar, les bénéfices indirectement transférés à
correspondant, la charge de la preuve incombant dans ce cas ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des
au contribuable. prix d’achat ou de vente, soit sous forme de rémunération
exagérée ou par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats
Lorsque des observations ont été présentées dans le même accusés par les comptabilités.
délai et que le désaccord persiste, l’imposition est néanmoins
établie d’après le chiffre arrêté par l’agent et notifié au Il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous
contribuable. Ce dernier peut alors demander, après mise en la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant
recouvrement du titre de recouvrement correspondant, une également le contrôle d’entreprises situées hors de
réduction de son imposition par voie de réclamation devant la Madagascar.
juridiction contentieuse, la charge de la preuve incombant à La comptabilité tenue par une société étrangère qui possède à
l’Administration. Madagascar une ou plusieurs succursales ou agences n’est
Si la lettre de notification n’a pas pu être remise par la poste au opposable aux services fiscaux que si elle fait ressortir les
destinataire pour quelque motif que ce soit, l’Administration bénéfices réalisés localement par cet (ou ces) établissement(s).
procède immédiatement à l’imposition.
Art. 01. 01. 14. - Lorsque la déclaration, accompagnée des A défaut d’éléments précis pour déterminer les bénéfices de ces
pièces dont la production est prévue par l’article 01. 01. 19 ci- sortes d’entreprises, ou pour opérer les redressements prévus
après, n’est pas déposée dans les trente jours suivant par le présent article, les profits imposables sont déterminés par
l’expiration du délai fixé par l’article 01. 01. 17 ci-dessous, le comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées
bénéfice du contribuable est évalué d’office d’après les normalement à Madagascar.
éléments en possession du service.
La déclaration est rectifiée d’office lorsque le contribuable n’a pas CHAPITRE VI
produit, dans le délai ci-dessus, une ou plusieurs pièces prévues CALCUL DE L’IMPOT
à l’article 01.01.19 ci-dessous ou lorsqu’il n’a pas fourni dans le
délai imparti les justifications ou explications demandées par
Art. 01. 01. 16. - Pour le calcul de l’impôt, le bénéfice imposable
l’agent chargé de l’assiette en conformité des dispositions de
est arrondi au millier de francs inférieur.
l’article 01. 01. 12 du présent titre. Loi N° 2002-005
du 19/12/02
- Le taux de l’impôt est fixé à 30% pour la généralité des
La base imposable ainsi arrêtée ou rectifiée d’office est notifiée (LF 2003)
entreprises. JO N° 2813
au contribuable en indiquant les motifs de la procédure du 28/12/02

546. Le montant de l’impôt calculé selon les dispositions qui deux premiers exercices à compter de la date de leur Loi N 2003-037
du 30/12/03
précèdent est réduit, sur justification, du montant de l’impôt sur constitution définitive. (LF 2004)
les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) lorsque le bénéfice JO N 2882
du 05/01/04
imposé de la société comprend des revenus ayant donné lieu à
versement de cet impôt, sans que cette opération puisse
entraîner un remboursement d’impôt. CHAPITRE VII
Le taux est fixé à 10% pour les organismes et associations OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Loi N 2001-029
du 09/01/02 sans but lucratif qui ne remplissent pas les conditions
(LF 2002)
JO N 2761
prévues aux paragraphes 3 et 6 de l'article 01.01.03, en ce Art. 01. 01. 17. - Les sociétés passibles de l’impôt sont tenues
du 11/03/02 qui concerne les revenus de la location des immeubles de souscrire chaque année une déclaration des résultats tels
bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires. qu’ils sont définis aux articles 01. 01. 05 à 01. 01. 10 ci-dessus,
Par dérogation aux dispositions de l’article 01. 01. 02 ci-avant, obtenus pendant l’année précédente dans les délais ci-après :
les sociétés par actions, les sociétés en commandite par 1 Entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année
actions, les sociétés à responsabilité limitée et les civile : avant le 1er mai de l’année suivante ;
établissements publics à caractère industriel ou commercial,
quel que soit leur résultat, sont astreints à un minimum de 2 Entreprises dont la date de clôture de l’exercice social est
perception dès qu’ils existent au 1er janvier de l’année fixée au 30 juin : avant le 1er octobre de la même année;
d’imposition. 3 Entreprises dont la date de clôture de l’exercice social est
Sont notamment considérées comme existant les sociétés qui différente de celle définie aux 1° et 2° ci-dessus : dans les deux
ne sont pas radiées du registre de commerce, ou qui, même mois de la clôture de l’exercice social. L’impôt dû est dans ce
radiées du registre de commerce, n’ont pas encore déposé cas majoré de 50 p. 100.
l’acte de liquidation - partage au bureau ou centre fiscal
territorialement compétent. La déclaration, dûment signée, doit être adressée à l’inspecteur
ou au contrôleur des impôts du lieu d’imposition défini à l’article
En aucun cas, l'impôt calculé au titre d'un exercice des
Loi N 2001-029
du 09/01/02 01. 01. 11 ci-dessus qui en délivre récépissé.
(LF 2002)
JO N 2761
entreprises, organisations et associations passibles de
du 11/03/02 l'IBS, ne peut être inférieur à ce minimum. A titre transitoire, les entreprises qui peuvent avoir
exceptionnellement un exercice supérieur à douze mois en
Cependant sont exonérées de ce minimum : application des dispositions du présent article doivent fournir
1 Les sociétés nouvelles exerçant une activité industrielle, une déclaration provisoire du résultat des douze mois comptés
artisanale, agricole, minière, de transport, touristique ou à partir de la date du dernier bilan lorsque cet exercice peut
hôtelière pour les résultats des trois premiers exercices à excéder dix-huit mois. Cette déclaration doit être produite dans
compter de la date de leur constitution définitive ; les trois mois suivant l’expiration de la période de douze mois
considérée.
2 Les sociétés exerçant une activité autre que celles définies
au paragraphe 1° ci-dessus, pour le résultat du premier
Art. 01. 01. 18. - Les sociétés à responsabilité limitée ainsi que
exercice à compter de la date de leur constitution définitive.
les sociétés civiles passibles de l’impôt sur les revenus des
Le montant de ce minimum est fixé à : capitaux mobiliers ou revêtant en fait le caractère de société à
responsabilité limitée sont tenues de fournir, dans les mêmes
- 200 000 FMG, majoré de 5p. 1000 du chiffre d’affaires de
conditions que ci-dessus, un état indiquant :
l’exercice pour les entreprises exerçant des activités
agricole, artisanale, industrielle, minière, hôtelière, 1 Les nom, prénoms, domiciles des associés-gérants et
touristique ou de transport ; associés ;
- 800 000 FMG, majoré de 5p. 1000 du chiffre d’affaires de
2 Le montant des sommes versées à chacun des associés-
l’exercice pour les autres entreprises.
gérants ou associés pendant la période retenue pour l’assiette
Loi N 2001-029 Le minimum n’est pas réductible à raison d’investissement.
du 09/01/02 de l’impôt sur les bénéfices des sociétés à titre de traitements,
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, pour les organismes
(LF 2002)
rémunérations et indemnités, remboursements forfaitaires de
JO N 2761
et associations sans but lucratif qui ne remplissent pas les
du 11/03/02 frais et autres rémunérations de leurs fonctions dans la société,
conditions prévues aux paragraphes 3 et 6 de l’article 01. 01.
ainsi que l’année au cours de laquelle ces versements ont été
03, le taux de l’impôt est fixé à 10p. 100 en ce qui concerne les
effectués ;
revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils
sont propriétaires. 3 Le nombre de parts appartenant en toute propriété ou en
Loi N 2000-024 usufruit à chaque associé.
du 05/01/01 - les intérêts des dépôts de sommes d’argent qu’ils
(LF 2001)
effectuent.
JO N 2683
du 12/01/01
Art. 01. 01. 19. - Les sociétés passibles de l’impôt sur les
Nonobstant les dispositions sur le montant du minimum ci- bénéfices des sociétés sont astreintes, au point de vue fiscal, à
Loi N 2003-037 dessus, sont affranchies de l'IBS et du minimum de la tenue d’une comptabilité régulière et doivent obligatoirement
du 30/12/03
(LF 2004) perception, les sociétés nouvelles exerçant une activité fournir en même temps que la déclaration visée à l’article 01.
JO N 2882 industrielle, artisanale, agricole, minière, de transport, 01. 17 ci -avant une copie du bilan, un résumé du compte de
du 05/01/04
touristique, ou hôtelière pour les résultats déficitaires des

547. résultat sous forme de compte, un tableau des grandeurs étrangères qui opèrent à Madagascar pour la réalisation d’un
caractéristiques de gestion, un tableau de financement, marché administratif ou d’un contrat avec des entreprises
l’annexe de leurs états financiers, un état détaillé des charges locales.
déductibles au niveau des trois chiffres du plan comptable en
vigueur, un relevé des amortissements et des provisions
constituées par prélèvement sur les bénéfices avec l’indication CHAPITRE VIII
précise de l’objet de ces amortissements et provisions et un état PENALITES
faisant ressortir les noms et adresses des bénéficiaires
d’intérêts ou d’arrérages portés en charge ainsi que le montant Art. 01. 01. 21. - Le retard dans la production de la déclaration
perçu par chacun d’eux; ce dernier état ne devant toutefois pas annuelle des résultats et, ou, des documents devant y être
être fourni par les établissements de crédit pour ce qui concerne annexés, le défaut ou l'insuffisance de paiement dans les délais
les bénéficiaires d’intérêts et produits de bons de caisse. prescrits de l'impôt donnent lieu à versement d'un intérêt de
retard, qui est dû indépendamment de toutes autres sanctions,
En outre, les sociétés doivent joindre à leur déclaration une de 5 pour 100 de l'impôt ou du complément d'impôt dû sans
copie certifiée conforme de tous actes les constituant ou excéder 100 pour 100.
modifiant leur statut qu’elles n’auraient pas déjà fait tenir à
l’inspecteur des impôts. Tout mois commencé est dû en entier.
Art. 01. 01. 20. - La comptabilité régulière visée à l’article En cas de déclaration de déficit, il est fait application d'une
précédent est celle tenue conformément au nouveau plan amende de 25 pour 100 de l'impôt calculé fictivement sur la
comptable général instauré par le décret n° 87. 332 du 17 base des redressements effectués par le service.
septembre 1987, et doit notamment comprendre les livres
réglementaires prévus par les articles 8 et suivants du Code de Dans le cas de non imposition à l'impôt sur les bénéfices des
commerce et le grand-livre prescrit par le décret ci-dessus. Ces sociétés, les infractions aux dispositions de l'article 01.01.17
livres, aux pages numérotées, sont cotés et paraphés avant leur sont sanctionnées par une amende fiscale de 1.000.000 Fmg.
mise en service par les autorités prévues au Code de Toute infraction aux dispositions de l'article 01.01.18 est
commerce ou par l’inspecteur ou le contrôleur des impôts passible d'une amende fiscale de 1.000.000 Fmg.
territorialement compétent. Les opérations y sont inscrites en
langue française ou malgache, jour par jour, sans blanc ni En cas d'insuffisance relevée dans les déclarations des
rature. résultats, outre le paiement de l'impôt correspondant au
redressement, le contribuable est puni d'une amende
Les livres prescrits par le présent article, ainsi que toutes les pièces obligatoire de 25 pour 100 du complément d'impôt. L'amende
justificatives des opérations effectuées par les intéressés doivent est portée à 50 pour 100 en cas de récidive, et à 100 pour 100
être conservées pendant un délai de dix ans à compter du 1er janvier en cas de manoeuvre frauduleuse ou d'opposition au contrôle
suivant l’année durant laquelle le livre a été terminé ou pendant fiscal, sans préjudice des dispositions particulières du présent
laquelle les pièces ont été établies. Code.
Le contribuable taxé d'office, en application des dispositions du
Les entreprises vendant au détail, qui n’ont pas la possibilité présent Code, est puni, outre le paiement de l'impôt, d'une
d’émettre lors de chaque vente des factures comportant les amende de 50 pour 100 de l'impôt principal. Cette amende est
mentions requises, sont autorisées à établir mensuellement un portée à 100 pour 100 en cas de récidive, sans préjudice des
document tenant lieu de pièce justificative, sur lequel sont dispositions particulières du présent Code.
récapitulées les ventes effectuées pendant la période
considérée et qui doit être conservé pendant le délai ci-dessus L'absence de comptabilité régulière dans les conditions
fixé. définies à l'article 01.01.20 ci-dessus, est passible d'une
amende fiscale de 1 pour 100 du chiffre d'affaires de l'exercice
Les entreprises qui achètent des marchandises auprès des sans préjudice des autres pénalités prévues dans le présent
personnes et entreprises visées à l’article 01.02.24 du présent article.
Code, sont autorisées à établir au nom de leurs fournisseurs
des documents tenant lieu de factures, à condition que les Sans préjudice des pénalités prévues dans le présent Loi N 2001-029
marchandises soient destinées à la revente en l’état, que lesdits article, le défaut de dépôt de déclaration et pièces du 09/01/02
(LF 2002)
documents comportent le nom et l’adresse exacte du comptables dans les délais visés à l'article 01.01.17 ci JO N 2761
du 11/03/02
fournisseur, la nature des marchandises, les prix unitaires et le avant, est puni d'une amende fiscale de 500 000 Fmg.
prix total, et que ces énonciations soient certifiées exactes par
le fournisseur sur le document lui-même.
Loi N 2003-037 En tout état de cause, l'impôt dû par les sociétés qui n'ont
du 30/12/03
(LF 2004) pas leur siège social à Madagascar est majoré de 50p. 100
JO N 2882 sans pouvoir être inférieur à 2 000 000 de FMG. Cette
du 05/01/04
majoration ne s'applique qu'à compter de la troisième
année de l'installation de la succursale à Madagascar.
Toutefois, cette majoration n’est pas due par les sociétés

548. CHAPITRE IX alinéa de l’article 01. 01. 22 ci-dessus, si elle est faite dans le
délai imparti par ledit alinéa, ou du dernier jour de ce délai, à
DISPOSITIONS DIVERSES défaut de déclaration.
Art. 01. 01. 22. - Dans le cas de cession ou de cessation en
totalité ou en partie d’une entreprise, l’impôt sur les bénéfices
qui n’ont pas encore été taxés est immédiatement établi.
Ces bénéfices sont déterminés comme il est dit aux articles 01.
01. 05 à 01. 01. 10 ci-avant.
Les contribuables doivent, dans un délai de dix jours déterminé
comme il est indiqué ci-après, aviser l’inspecteur ou le
contrôleur des impôts territorialement compétent, de la cession
ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a
été ou sera effective ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms et
adresse du cessionnaire. Les contribuables sont tenus de
produire dans le même délai, outre les renseignements ci-
dessus, la déclaration de leur bénéfice accompagnée des
pièces désignées à l’article 01. 01. 19 ci-dessus, ainsi que
l’inventaire détaillé des éléments d’actif à la date de la cession
ou de la cessation. Le délai de déclaration de dix jours
commence à courir :
- du jour où la cession a été publiée dans un journal d’annonces
légales, lorsqu’il s’agit de la cession d’un fonds de commerce ;
- du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction des
exploitations, lorsqu’il s’agit de la cession d’autres entreprises ;
- du jour de la fermeture définitive des établissements, lorsqu’il
s’agit de la cessation d’entreprises.
Les contribuables qui ne produisent pas les renseignements
visés au troisième alinéa du présent article ou qui, invités à
fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice les
justifications nécessaires, s’abstiennent de les donner dans les
dix jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à
cet effet, sont taxés d’office conformément aux dispositions de
l’article 01. 01. 14.
Les pénalités prévues à l’article 01.01.21 sont également
applicables en cas d’insuffisance relevée dans la déclaration.
Les bénéfices visés au présent article sont imposés d’après les
règles applicables au 1er janvier de l’année de cession ou de
cessation.
Les cotes ainsi établies sont immédiatement exigibles pour leur
totalité.
Art. 01. 01. 23. - En cas de cession à titre onéreux ou gratuit,
forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu
responsable, solidairement avec le cédant, du paiement des
impôts afférents aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant
l’année ou l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci,
ainsi qu’aux bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent
lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de
la déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés par le
cédant avant la date de la cession.
Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à
concurrence du prix du fonds de commerce si la cession a été
faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation
du droit de mutation entre vifs si elle a eu lieu à titre gratuit. Il ne
peut être mis en cause que pendant un délai de six mois qui
commence à courir du jour de la déclaration prévue par le 3e

549. SOUS-TITRE II
REDEVANCE ET IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES
( IDH )
Art. 01. 01. 24. - Les sociétés qui se livrent à des activités de 10 pour cent pour la tranche de production supérieure à 24
prospection, de recherche, d’exploration, d’exploitation, de 000 000 de mètres cubes standard par jour.
transport et de transformation d’hydrocarbures sur le territoire
de la République de Madagascar et dans les zones maritimes 3° Pour l’huile lourde et le bitume :
malgaches, telles que ces activités sont définies dans le Code
pétrolier, sont soumises, en raison de leurs activités et des Les taux de la redevance de l’huile lourde ou de bitume extrait
résultats de ces activités, au régime fiscal défini au présent des grès bitumineux seront à déterminer dans les contrats.
Sous-titre.
Art. 01. 01. 26. - Sont exclues, pour le calcul de cette
redevance, les quantités d’hydrocarbures qui sont soit
CHAPITRE PREMIER consommées pour les besoins directs de la production, soit
réintroduites dans le gisement, soit perdues ou inutilisées, ainsi
REDEVANCE que les substances connexes.
Art. 01. 01. 25. - Les sociétés visées à l’article 01. 01. 24 ci- Art. 01. 01. 27. - La redevance est réglée, en nature ou en
dessus sont tenues d’acquitter une redevance minière sur les espèces, au choix du Gouvernement malgache sur proposition
hydrocarbures extraits des zones faisant l’objet d’un titre minier de l’Organisme technique spécialisé.
d’exploitation.
Art. 01. 01. 28. - Les taxes sur les produits pétroliers dues par
La redevance est fixée suivant les taux ci-après et déterminée
les entreprises seront reparties comme suit :
à partir du prix de référence fiscal défini comme étant le prix du
marché international au point d’exportation diminué des coûts 50 pour cent pour l’OMNIS
de transport entre ledit point d’exportation et le point de départ 50 pour cent pour l’Etat et les Collectivités décentralisées.
champ.
Un arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale
Les taux de la redevance sont : désigne l’organisme chargé de percevoir la redevance due par
1° Pour le pétrole brut : la société nationale ou l’entreprise étrangère associée débitrice,
et en fixe la répartition ainsi que la part revenant à l’Organisme
8 pour cent pour une production inférieure ou égale à 25 technique spécialisé sans que celle-ci ne puisse être inférieure
000 barils par jour ; à 50 pour cent de la masse globale à repartir.
10 pour cent pour la tranche de production supérieure à 25
000 barils par jour et inférieure ou égale à 50 000 barils par Art 01. 01. 29. - En cas de retard du paiement de la redevance
jour ; en nature ou en espèce, les sommes acquittées ou les
quantités dues sont majorées de 3 pour cent par mois de retard,
12 pour cent pour la tranche de production supérieure à 50
tout mois commencé étant dû en entier.
000 barils par jour et inférieure ou égale à 75 000 barils par
jour ;
15 pour cent pour la tranche de production supérieure à 75 CHAPITRE II
000 barils par jour et inférieure ou égale à 100 000 barils par
jour ; IMPOT DIRECT
SUR LES HYDROCARBURES
17 pour cent pour la tranche de production supérieure à 100
000 barils par jour et inférieure ou égale à 130.000 barils par
Art. 01. 01. 30. - Indépendamment de la redevance visée au
jour ;
chapitre précédent, les sociétés visées à l’article 01. 01. 24 ci-
20 pour cent pour la tranche de production supérieure à 130 dessus sont soumises au paiement d’un impôt direct sur les
000 barils par jour. hydrocarbures (IDH), représentatif et libératoire de l’impôt sur
les bénéfices des sociétés (IBS) et de l’impôt sur les revenus
2° Pour le gaz naturel : des capitaux mobiliers ( IRCM ).
En outre, elles seront exonérées de la taxe forfaitaire sur les
5 pour cent pour une production inférieure ou égale à 12 transferts (TFT), mais demeurent soumises au régime fiscal de
000 000 de mètres cubes standard par jour ; droit commun en ce qui concerne les autres impôts, droits et
taxes.
7,5 pour cent pour la tranche de production supérieure à 12
000 000 de mètres cubes standard par jour et inférieure ou
égale à 24 000 000 de mètres cubes standard par jour ;

550. Art. 01. 01. 31. - L’impôt direct sur les hydrocarbures est assis leur reprise n’a pas été effectuée dans ledit délai, rapportées
sur la base des bénéfices nets que les sociétés visées à l’article aux résultats de la cinquième année à compter de la date de
01. 01. 24 ci-dessus tirent de l’ensemble de leurs activités leur constitution ;
d’exploration et d’exploitation du ou des gisements - les impôts et droits ayant un caractère professionnel dus au
d’hydrocarbures compris dans le périmètre minier d’exploration, cours de l’exercice dont le résultat fait l’objet de l’imposition à
ainsi que de transport des produits sur le territoire de la l’exclusion de l’impôt direct sur les hydrocarbures ;
République de Madagascar. - la redevance acquittée dans les conditions prévues aux
articles 01. 01. 25 à 01. 01. 28 ci-dessus.
Art. 01. 01. 32. - Une comptabilité des opérations visées à
l’article 01. 01. 31 ci-dessus sera tenue par année civile afin La valorisation des hydrocarbures, aux fins du calcul de l’impôt
d’établir un compte de résultat et un bilan faisant ressortir les direct visé ci-dessus, est assise sur le prix du marché
résultats desdites opérations ainsi que les éléments de l’actif et international diminué du coût de transport entre le point de
du passif qui y sont affectés. livraison et le point d’exportation.
Art. 01. 01. 33. - Le bénéfice net imposable est déterminé Art. 01. 01. 36. - Ne sont pas admises en déduction, toutes les
d’après les résultats d’ensemble des opérations effectuées transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute
dans le périmètre minier par la société, y compris notamment nature, mises à la charge des contrevenants aux dispositions
les cessions d’éléments quelconques d’actif soit en cours ou en légales régissant les prix, le ravitaillement, l’assiette et le
fin d’exploitation, les profits et gains divers. recouvrement des impôts, la réglementation des changes et
celle du travail ainsi que toutes les sommes versées pour
Art. 01. 01. 34. - L’impôt direct sur les hydrocarbures est établi infraction à la réglementation du Code pétrolier et à ses textes
sur le résultat obtenu au cours de chaque année civile. Si les ou contrats d’application.
activités d’exploitation commencent en cours d’année, le
premier exercice doit être clôturé au 31 décembre de ladite Art. 01. 01. 37. - Les déductions des pertes ou des charges
année pour le calcul de l’impôt direct sur les hydrocarbures. énumérées à l’article 01. 01. 35 ci-dessus sont exclusives de
toutes autres déductions prévues par le Code général des
Art. 01. 01. 35. - Pour la détermination du bénéfice net soumis à impôts.
l’impôt direct sur les hydrocarbures, sont pris en considération
tous les produits de quelque nature que ce soit, ventes des Art. 01. 01. 38. - Le taux de l’impôt direct sur les hydrocarbures
hydrocarbures extraits, cession des éléments d’actif, ainsi que est celui fixé à l’article 01. 01. 16 du présent Code.
tous les produits accessoires et divers à l’exception des produits La valorisation des hydrocarbures, aux fins du calcul de l’impôt
découlant d’une cession d’un pourcentage d’intéressement d’une direct sur les hydrocarbures est assis sur le prix du marché
partie contractante. international diminué du coût du transport entre le point de
livraison et le point d’exportation.
Du total de ces produits sont déduites toutes les charges
Le bénéfice imposable est arrondi au millier de francs inférieur.
nécessaires aux opérations pétrolières :
- le coût des matières premières, approvisionnements et
Art. 01. 01. 39. - Le déficit subi, amortissement compris, à
énergie employés ou consommés ;
l’issue des travaux d’exploration peut être déduit des bénéfices
- les coûts opérationnels comprenant entre autres les frais
réalisés pendant les exercices d’exploitation et ce jusqu’à
généraux de toute nature, les dépenses de main- d’œuvre et de
l’amortissement total des dépenses d’exploration.
personnel ainsi que toutes cotisations sociales ;
Le déficit subi, amortissement compris, d’un exercice
- le coût des prestations de services fournis par des tiers et/ou
d’exploitation peut être déduit du bénéfice réalisé pendant les
par la maison mère d’une partie contractante pour les besoins
exercices suivants jusqu’au septième inclus.
des opérations pétrolières ;
- les frais de location de biens meubles et immeubles dont
Art. 01. 01. 40. - Les entreprises passibles de l’IDH sont tenues
l’entreprise est locataire ;
de souscrire chaque année une déclaration faisant ressortir les
- les cotisations d’assurance ;
résultats tels qu’ils sont définis au chapitre II ci-dessus obtenus
- les frais de banque et agios ainsi que les intérêts afférents aux
pendant l’année précédente dans le délai ci-après :
dettes contractées par l’entreprise pour le financement des
- avant le 1er mai de l’année suivante pour l’exercice
opérations pétrolières ;
comptable coïncidant avec l’année civile ;
- les amortissements portés en comptabilité par l’entreprise
dans la limite des taux maxima suivants : - avant le 1er octobre de la même année pour l’exercice
. dépenses d’exploration 100 p. 100 par an ; comptable clos le 30 juin ;
. investissements pour les matériels et équipements de
- 2 mois après la clôture de l’exercice comptable pour les
développement et d’exploitation 25 p. 100 par an ;
autres cas. Elles sont, en outre, astreinte à toutes les
- les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou
obligations prévues aux articles 01.01.08 à 01.01.23 du
charges nettement précisées et que des évènements en cours
présent Code.
rendent probables, à l’exclusion des provisions pour
dépréciation de stock et de portefeuille- titre.
- les provisions pour reconstitution de gisements à Madagascar
dont l’utilisation est prévue dans un délai de quatre ans sont, si

551. Art 01. 01. 41. - Toutes sociétés d’origine étrangère ayant passé
un contrat de service à risque avec une entreprise nationale
d’hydrocarbures sont soumises en raison de leurs activités et
des résultats de ces activités à l’impôt sur les bénéfices des
sociétés, dont le taux est aligné sur celui applicable aux
entreprises industrielles tel que stipulé à l’article 01. 01. 16 qui
sera représentatif de l’impôt direct sur les hydrocarbures (IDH)
visé à l’article 01. 01. 30.
Art 01. 01. 42. - Pour la détermination du bénéfice total
imposable des sociétés visées à l’article 01.01.41 ci-dessus
l’assiette pour chaque année fiscale sera égale à la valeur totale
des produits d’hydrocarbures reçus par une société au titre de
ses remboursements et rémunérations, déduction faite de tous
les coûts et dépenses remboursés à ladite société au cours de
la même année en vertu du contrat de service à risque.
La valeur des produits d’hydrocarbures susmentionnée sera
déterminée sur la base du prix fixé conformément au décret
n°81-24 du 28 octobre 1981, auquel aurait été déduit le prix du
transport entre le point de départ champ et le point d’exportation
pour le brut vendu à l’extérieur, d’une part, le point de départ
champ et le point de livraison à l’intérieur de Madagascar, pour
le brut destiné au marché local, d’autre part.

552. SOUS- TITRE III - les nouveaux coefficients sont appliqués respectivement
sur les annuités d’amortissement comptabilisés avant la
REEVALUATION DES BILANS réévaluation et sur les nouvelles annuités résultant de la
réévaluation conformément aux dispositions de l’article
01.01.52 ci-dessous.
Art. 01. 01. 43. - Les entreprises passibles de l’impôt sur les
personnes morales (IPM) ou de l’impôt sur les revenus non Art. 01. 01. 50. - La nouvelle valeur comptable d’un élément est
salariaux des personnes physiques peuvent procéder à la égale à son prix de revient réévalué diminué des
réévaluation des éléments de leur bilan conformément aux amortissements correspondants réévalués.
règles définies ci-après.
Art. 01. 01. 51. - Lorsque les amortissements réévalués sont
Art. 01. 01. 44. - Peuvent être réévalués : supérieurs à la valeur réévaluée de l’élément d’actif
1° Les immobilisations corporelles ou incorporelles, correspondant, cet élément est considéré comme entièrement
appartenant à l’entreprise, affectées aux opérations amorti. L’excédent d’amortissement résultant de la réévaluation
professionnelles et susceptibles d’être utilisées par l’entreprise de l’élément susvisé sera viré à la « réserve spéciale » par le
à la date de la réévaluation, même si elles sont entièrement débit d’un compte d’ordre à l’actif.
amorties ;
Art. 01. 01. 52. - A partir de l’exercice au cours duquel le bilan
2° Les amortissements effectivement comptabilisés ou différés est réévalué, l’amortissement sera calculé sur la nouvelle valeur
correspondant à ces immobilisations ; comptable du bien réévalué en tenant compte de la durée
probable d’utilisation de l’élément à amortir.
3° Les créances et dettes en monnaies étrangères.
Art. 01. 01. 53. - La différence entre la nouvelle valeur
Art. 01. 01. 45. - La réévaluation doit s’effectuer élément par
comptable et l’ancienne valeur résiduelle représente le résultat
élément.
de la réévaluation.
Art. 01. 01. 46. - Ne peuvent pas faire l’objet d’une réévaluation
Art. 01. 01. 54. - Le résultat de la réévaluation est porté en
:
franchise de tout impôt à deux comptes distincts :
1° Les frais d’établissement et postes d’actif similaires ; - le compte « Réserve de réévaluation »pour l’écart de
réévaluation des biens non amortissables ;
2° Les portefeuilles comprenant les titres de participation et les - le compte « Provisions réglementées »pour l’écart de
titres de placement ; réévaluation des biens amortissables.
3° Les créances et les dettes en monnaie nationale ;
La réserve de réévaluation peut être incorporée au capital
4° Les stocks et les travaux en cours. moyennant le paiement du droit prévu à l’article 02. 02. 32, ce
droit n’est pas perçu si l’opération s’inscrit dans le cadre d’un
Art. 01. 01. 47. - La réévaluation peut s’effectuer : plan de redressement financier de l’entreprise.
- soit par application au prix de revient initialement inscrit en Pour chaque élément amortissable, la provision sera rapportée
comptabilité des coefficients variables suivant l’année d’entrée annuellement aux résultats de l’entreprise au fur et à mesure de
de l’élément dans l’entreprise, ces coefficients étant fixés par l’amortissement du bien réévalué et jusqu’à concurrence de
décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale ; l’excédent de l’annuité nouvelle sur l’annuité normale
d’amortissement pratiquée antérieurement à la réévaluation.
- soit sur la base de rapport d’expertise, compte tenu du coût
estimé d’acquisition de l’élément et de l’utilité que sa Toute autre utilisation du résultat de la réévaluation entraîne
possession présente à l’entreprise à la date de la réévaluation. l’exigibilité selon le cas, de l’impôt sur les bénéfices des
sociétés (IBS) ou de l’impôt sur les revenus non salariaux des
Ces coefficients sont fixés par décision du Ministre chargé de la personnes physiques (IRNS) et, en cas de distribution de l’impôt
réglementation fiscale. sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), au titre de
l’exercice au cours duquel a lieu cette affectation.
Art. 01. 01. 48. - Les mêmes coefficients servent pour la
réévaluation des amortissements pour lesquels le calcul doit La plus-value résultant d’une nouvelle réévaluation d’un
s’effectuer année par année. élément d’actif est diminuée de celle résultant de la réévaluation
précédente ou du reliquat qui en reste par
Art. 01. 01. 49. - Lorsque l’entreprise a déjà procédé à la suite des reports annuels aux résultats de l’entreprise.
réévaluation de tout ou partie de son actif et qu’elle effectue une
nouvelle réévaluation de son bilan, la procédure suivante est
suivie en ce qui concerne les éléments déjà réévalués :
- le prix de revient réévalué est déterminé sur la base du
prix d’acquisition ou de la valeur d’origine desdits
éléments ;

553. Art. 01. 01. 55. - La plus-value ou la moins-value de cession est
calculée à partir de la valeur réévaluée. La totalité ou le montant
résiduel de l’écart de réévaluation est rapporté au compte de
résultat de l’exercice.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 01.
01. 06, le résultat fiscal dégagé par la cession est alors égal à
la somme algébrique de la plus-value ou de la moins-value
comptable de la cession et du reliquat de l’écart de réévaluation
afférent à l’élément cédé.
Art 01. 01. 56. - Les modalités d’application des présentes
dispositions seront précisées, en tant que de besoin, par une
décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
A1. T1.13

554. TITRE II
IMPOT SUR LES REVENUS NON SALARIAUX DES
PERSONNES PHYSIQUES
( I. R. N. S. )
CHAPITRE I que par leurs conjoints étant considérées comme leur
appartenant personnellement. Sont notamment considérées
PRINCIPE comme gérants de fait les personnes qui occupent un emploi
dans la société dont elles détiennent des parts à titre personnel
Art. 01. 02. 01. - Il est institué un impôt sur les Revenus Non ou par personne interposée au sens de l’alinéa précédent.
Salariaux (IRNS) des personnes physiques perçu au profit du
Budget général de l’Etat. SECTION II
REVENUS EXONERES
CHAPITRE II Art. 01. 02. 03. - Sont affranchis de l’impôt :
CHAMP D’APPLICATION 1 Les intérêts versés par la Caisse d’épargne de
Madagascar ; Loi N 2003-037
SECTION I
2 Les intérêts des revenus épargnés visés au du 30/12/03
(LF 2004)
REVENUS IMPOSABLES paragraphe b (2) de l’article 01.02.40 ci-après ; JO N 2882
du 05/01/04
3 Les intérêts des bons du Trésor et des bons
Art. 01. 02. 02. - Sous réserve des Conventions internationales, d’équipement ;
bilatérales ou multilatérales et des exonérations expresses
prévues au présent Titre, sont imposables à l’Impôt sur les 4 Les intérêts versés par le Trésor dans le cadre d’un
Revenus Non Salariaux des personnes physiques tous les emprunt national ;
revenus, de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagascar 5 Les intérêts des revenus épargnés visés au paragraphe Loi N 2003-037
du 30/12/03
par des personnes physiques et non soumis à l’Impôt sur les b (3) de l’article 01.02.40 ci-après ; (LF 2004)
JO N 2882
Revenus Salariaux et Assimilés, notamment : 6 Les intérêts servis aux bons de caisse ; du 05/01/04
- les revenus fonciers ; 7 Les plus-values de cession d’immeubles ;
- les bénéfices des entreprises industrielles et 8 Le revenu net des propriétés foncières bâties occupées
commerciales, artisanales, touristiques, hôtelières, à titre de logement principal par leurs propriétaires, à
minières, artistiques ou de prestations de services ; condition que lesdites propriétés ne figurent pas au
- les bénéfices des exploitations agricoles ; bilan d’une entreprise ou ne fassent pas l’objet d’une
- les revenus des professions libérales ; location.
- les revenus des charges et offices dont les titulaires n’ont SECTION III
pas la qualité de commerçants ;
TERRITORIALITE DE L’IMPOT
- les revenus de toutes occupations ou activités ne se
rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de
Art. 01. 02. 04. - Pour l’application des dispositions de l’article
revenus ;
01. 02. 02 ci-avant, sont considérés comme réalisés à
- les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de Madagascar :
droits de toute nature ;
1 Les revenus d’immeubles sis à Madagascar ou ceux de
- les revenus réalisés en sociétés, associations, droits relatifs à ces immeubles ;
successions, indivisions et groupements non passibles de
2 Les revenus d’exploitations sises à Madagascar ;
l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;
3 Les revenus tirés d’activités professionnelles et de
- Les rémunérations perçues par les associés-gérants
toutes occupations ou d’opérations de caractère lucratif
majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL)
exercées à Madagascar ainsi que de toutes sources de
en ladite qualité, sont réputées fiscalement revenus non
profit sises à Madagascar ;
salariaux y compris les avantages qui leur sont alloués en
nature évalués conformément aux dispositions de l’article 4 Les revenus de source malgache réalisés par des
01. 03. 08 du présent Code. personnes physiques n’ayant pas de résidence à
Sont considérés comme associés-gérants majoritaires les Madagascar à l’exclusion des revenus de valeurs
associés-gérants, de droit ou de fait, possédant ensemble la mobilières ayant déjà supporté l’impôt sur les revenus
majorité des parts sociales, les parts détenues par les des capitaux mobiliers (IRCM) ;
ascendants et descendants en ligne directe des gérants ainsi

555. 5° Les revenus de quelque origine qu’ils soient, réalisés par CHAPITRE III
des personnes physiques résidant à Madagascar.
FAIT GENERATEUR
SECTION IV
Art. 01. 02. 08. - Pour les bénéfices et autres revenus non
PERSONNES IMPOSABLES salariaux, le fait générateur est réputé intervenu à la date de
clôture de l’exercice.
Art. 01. 02. 05. - En l’absence de comptabilité, cette date est considérée être le
I- Les personnes qui ont à Madagascar leur résidence 31 décembre de chaque année.
habituelle sont imposables à l’impôt sur le revenu visé au
présent titre en raison de l’ensemble de leurs revenus
conformément aux dispositions de l’article 01. 02. 02 ci-dessus. CHAPITRE IV
II- Les personnes dont la résidence habituelle est située hors
de Madagascar sont imposables en raison de leurs seuls BASE D’IMPOSITION
revenus de source malgache au sens de l’article 01. 02. 04.
Art. 01. 02. 09. - L’impôt est établi chaque année sur le revenu
Sont considérés comme ayant leur résidence habituelle à global net réalisé par le contribuable pendant l’année
Madagascar : précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats
1° Les personnes qui y possèdent une habitation à leur ont servi à l’établissement du dernier bilan lorsque l’exercice ne
disposition à titre de propriétaires, d’usufruitiers ou de locataires coïncide pas avec l’année civile.
; Sauf autorisation du chef du service chargé de l’assiette, seules
2° Celles qui, sans disposer d’une habitation dans les les entreprises nouvelles peuvent avoir leur premier exercice
conditions définies au 1 ci-dessus, y ont néanmoins le lieu de inférieur ou supérieur à douze mois, sans pouvoir excéder dix-
leur séjour principal ; huit mois. L’impôt est alors établi d’après les résultats dudit
exercice.
Sont également passibles de l’impôt visé au présent titre, les
personnes, ayant ou non leur résidence habituelle à Art. 01. 02. 10. - Le bénéfice ou le revenu imposable est
Madagascar, qui perçoivent des bénéfices ou revenus dont constitué par le revenu net global déterminé d’après les
l’imposition est attribuée à Madagascar par une convention résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées
bilatérale ou internationale relative aux doubles impositions. par le contribuable, y compris notamment ceux provenant de
cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature,
Art. 01. 02. 06. - Les associés des sociétés de personnes, les faisant ou non partie de l’actif d’exploitation, les produits
membres des associations et sociétés en participation ainsi que accessoires et gains divers.
ceux d’une succession non passible de l’impôt sur les bénéfices
des sociétés sont personnellement soumis à l’impôt sur le Art. 01. 02. 11. - Le revenu net est établi sous déduction des
revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs charges supportées en vue de l’acquisition ou de la
droits dans la société ou dans le groupement, sans préjudice de conservation du revenu et nécessaires à l’exploitation normale
l’imposition des revenus non salariaux qui leur reviennent à de l’entreprise définies par le Plan Comptable Général, sous
d’autres titres. réserve des dispositions suivantes :
1° Ne sont pas admis en déduction des résultats :
Art. 01. 02. 07. - Chacun des époux est imposable en raison de
ses bénéfices et revenus personnels. a. Les salaires ou parties de salaires, y compris les
indemnités, allocations, avantages en nature et
Au revenu imposable du chef de famille sont ajoutés ceux des remboursements de frais, ne correspondant pas à un
enfants considérés comme étant à sa charge au sens de travail effectif et présentant un caractère excessif eu
l’article 01. 02. 43 ci-après. égard à la nature et à l’importance du service rendu et en
Toutefois, il peut demander des impositions distinctes pour ses comparaison de ce qui est servi dans des entreprises
enfants lorsque ces derniers tirent un revenu de leur propre sensiblement similaires ;
travail ou d’une fortune indépendante de la sienne. b. Les salaires ou parties de salaires non déclarés
Les revenus des biens immeubles appartenant aux époux sont régulièrement à la CNaPS ou qui n’ont pas donné lieu à
imposés au nom du chef de famille sauf s’ils sont mariés sous versement de l’impôt sur le revenu ;
le régime de la séparation des biens, auquel cas le conjoint c. Les salaires, traitements, honoraires et, d’une manière
propriétaire est imposé sur les revenus provenant de ses biens générale, toutes rémunérations, sous quelque forme et
propres. sous quelque dénomination qu’elles soient, attribués à
l’exploitant ou à son conjoint ;
d. Les impôts et taxes dus personnellement par les
employés mais pris en charge par l’employeur, sans
préjudice de l’imposition de la somme correspondant à
ces impôts et taxes au nom des bénéficiaires ;

556. e. Les intérêts servis au capital engagé par l’exploitant ou 4° Les impôts et droits divers ayant un caractère professionnel
son conjoint. à l’exclusion de l’impôt sur le revenu à la charge de l’entreprise
et mis en recouvrement au cours de l’exercice sont admis en
2° Les amortissements effectivement comptabilisés sont admis déduction sur justification de leur paiement effectif.
dans la limite des taux maxima fixés par décision du Ministre
Toutefois, ces impôts ne pourront être déduits que pour la part
chargé de la réglementation fiscale à condition que les
incombant aux opérations faites à Madagascar. Si des
amortissements figurent sur le relevé prévu à l’article 01. 02. 16
dégrèvements sont ultérieurement accordés sur des impôts
ci-après :
ayant donné lieu à déduction, leur montant entre dans les
En ce qui concerne les aéronefs utilisés pour les besoins de recettes de l’exercice au cours duquel l’entreprise a reçu
l’entreprise, mais non destinés en permanence à la location ou notification de la décision correspondante.
au transport à titre onéreux, l’annuité d’amortissement est
En outre, ne sont pas considérées comme des impôts et, par
calculée sur une base fixée à 50 p.100 de la valeur
suite, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis
d’acquisition.
à l’impôt, les transactions, amendes, confiscations, pénalités de
L’entreprise peut appliquer le système d’amortissement toute nature, mises à la charge des contrevenants aux
dégressif dans les mêmes conditions que celles prévues au 2° dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, la
de l’article 01.01.06 du présent Code. répartition des divers produits, l’assiette et le recouvrement des
impôts, contributions et taxes, ainsi que la réglementation des
En cas de cession ou de mise hors service de ces éléments, la
changes et celle du travail.
plus-value ou la moins-value est calculée compte tenu des
amortissements effectivement pratiqués. Les honoraires et autres frais payés à l’occasion desdites
transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute
Les amortissements peuvent être différés pour la détermination
nature sont, au point de vue fiscal, assimilés au paiement du
du résultat fiscal, si l’exercice est déficitaire. Les
principal auquel ils se rapportent et, par suite, ne sont pas
amortissements ainsi différés sont compris dans les charges du
admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.
ou des exercices ultérieurs.
5° Les pensions alimentaires et les arrérages de rente payés à
3° Les provisions sont admises dans la mesure où elles sont titre obligatoire sont admis en déduction sur justification de leur
constituées en vue de faire face à des pertes ou charges
paiement effectif.
nettement précisées et déductibles par nature et que des
évènements en cours rendent probables. Elles doivent, en
6° Les versements effectués par les personnes imposables au
outre, être effectivement constatées dans les écritures de
profit d’associations reconnues d’utilité publique de caractère
l’exercice et figure au relevé prévu à l’article 01. 02. 16 ci-après.
éducatif, social ou culturel, d’organismes agréés pour la
Toutefois, les provisions pour dépréciation de stock et de recherche scientifique et/ou technique ou pour la promotion et
portefeuille titre ne sont pas admises en déduction. la création d’entreprises concourant à la réalisation des objectifs
du plan de développement économique et social sont admis en
Les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non
déduction de leur bénéfice imposable dans la limite de 5p1000
conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours
du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice considéré.
d’un exercice ultérieur, sont rapportées aux résultats dudit
exercice. Lorsque le rapport n’a pas été effectué par l’entreprise
elle-même, l’Administration peut procéder aux redressements 7° Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’impôt d’un
nécessaires dès qu’elle constate que les provisions sont contribuable titulaire d’une profession libérale ne peut, en aucun
devenues sans objet ou détournées de leur objet. cas, être calculé sur une base inférieure au montant du salaire
perçu par une personne dont l’impôt calculé par application du
Dans ce cas, les provisions sont, s’il y a lieu, rapportées aux barème fixé à l’article 01. 03. 16 est égal à la taxe
résultats du plus ancien des exercices sur lequel professionnelle due par ledit contribuable à raison de l’activité
l’Administration peut exercer son droit de reprise. libérale qu’il exerce.
En ce qui concerne les provisions pour créances douteuses, Cette disposition ne s’applique pas aux contribuables
elles sont déductibles lorsqu’elles répondent aux conditions nouvellement installés pour les deux premières années
générales exigées des provisions. En outre, les créances d’exercice.
doivent être individualisées et avoir fait l’objet de toutes les
procédures amiables et judiciaires de poursuites. Art. 01. 02. 12. - Le déficit subi au cours des exercices
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de ce antérieurs qui n’a pas pu être déduit des résultats desdits
paragraphe, les provisions pour dépréciation de stocks de exercices est admis en déduction. Ce report peut être effectué
matières agricoles sont admises en déduction dans la limite de sur une période de trois ans.
5p100 de la valeur du stock de matières premières en fin Cette déduction est opérée avant celle des amortissements
d’exercice. Elles doivent être appuyées d’un état faisant différés en période déficitaire.
apparaître la nature, la quantité et la valeur des produits Toutefois, le déficit subi dans les activités commerciales,
concernés. industrielles ou artisanales, agricoles, forestières, hôtelières,
touristiques, minières ou de transport, ne peut être déduit des
revenus fonciers.

557. Art. 01. 02. 13. - Par dérogation aux dispositions des articles 2. Pour les contribuables dont la date de clôture de
01. 02. 11 et 01. 02. 12 qui précèdent, les contribuables ne l’exercice comptable est fixée au 30 juin : avant le 1er
tenant pas de comptabilité régulière sont autorisés à déduire octobre de la même année ;
des revenus bruts des immeubles bâtis donnés en location ou
occupés à titre de résidence secondaire par le propriétaire ou à 3. Pour les contribuables dont la date de clôture de
titre gratuit par des tiers, outre l’impôt foncier, un abattement l’exercice comptable est différente de celle définie aux
forfaitaire représentant tous les frais et charges calculé comme paragraphes 1 et 2 ci-dessus : dans les deux mois de la
suit : clôture de l’exercice comptable ; l’impôt dû est dans ce
- 30 p 100 de la fraction des revenus fonciers inférieure ou cas majoré de 25 p 100.
égale à 20 000 000 FMG ;
La déclaration dûment signée doit être adressée à l’inspecteur
- 20 p 100 de la fraction des revenus fonciers comprise ou au contrôleur chargé de l’assiette territorialement compétent,
entre 20 000 000 et 30 000 000 FMG ; qui en délivre récépissé.
- 10 p 100 de la fraction des revenus fonciers supérieure à
30 000 000 FMG. Art. 01. 02. 18. - L’agent chargé de l’assiette ayant au moins le
grade de contrôleur vérifie les déclarations et peut demander
verbalement ou par écrit des éclaircissements et des
CHAPITRE V justifications aux contribuables.
REGIME D’IMPOSITION Lorsque le contribuable a refusé de répondre à une demande
verbale ou lorsque la réponse faite à cette demande est
SECTION I considérée par l’agent comme équivalente à un refus de
REGIME DU RESULTAT REEL répondre à tout ou partie des points à éclaircir, l’agent doit
renouveler sa demande par écrit.
Art. 01. 02. 14. - Le régime normal d’imposition est le régime du Toutes les demandes écrites doivent indiquer explicitement les
résultat réel. points sur lesquels l’agent juge nécessaire d’obtenir des
éclaircissements ou des justifications et assigner au
Art. 01. 02. 15. - Les contribuables passibles de l’impôt selon la
procédure précédemment définie doivent tenir une comptabilité contribuable, pour fournir sa réponse, un délai franc de trente
régulière, notamment les livres réglementaires prévus par les jours.
articles 8 et suivants du Code de commerce. Ces livres aux
pages numérotées, sont cotés et paraphés avant leur mise en Art. 01. 02. 19. - L’agent chargé de l’assiette a le droit de
service par les autorités prévues au Code de commerce, ou par rectifier la déclaration. Toutefois, sauf dans le cas de
l’inspecteur ou le contrôleur des Impôts territorialement l’évaluation ou de la taxation d’office, de la rectification d’une
compétent. Les opérations y sont inscrites en langue française simple erreur matérielle ou d’une rectification ayant pour effet
ou malgache, jour par jour, sans blanc ni rature.
de réduire la base déclarée, il doit faire connaître au
Ces livres, ainsi que toutes les pièces justificatives des contribuable la nature et les motifs des redressements
opérations effectuées par les intéressés, doivent être conservés envisagés. Il invite en même temps le contribuable à faire
pendant un délai de dix ans à compter du 1er janvier suivant
parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de
l’année durant laquelle le livre a été terminé ou pendant
trente jours compté à partir de la date de réception de la lettre
lesquelles les pièces ont été établies.
de rectification.
Art. 01. 02. 16. - Les contribuables doivent obligatoirement A défaut de réponse dans le délai imparti, l’agent fixe la base
fournir, en même temps que la déclaration de leur revenu d’imposition et calcule le montant de l’impôt exigible, sous
imposable, un résumé de leur compte de résultat, une copie de
réserve du droit de réclamation de l’intéressé après
leur bilan, un état détaillé des charges d’exploitation, un relevé
des amortissements et des provisions constituées par l’établissement et la mise en recouvrement de l’Imposition, la
prélèvement sur les résultats, avec l’indication précise de l’objet charge de la preuve incombant dans ce cas au contribuable.
de ces amortissements et provisions et un état faisant ressortir Lorsque des observations ont été présentées dans le même
les noms et adresses des bénéficiaires d’intérêts ou d’arrérages délai et que le désaccord persiste, l’imposition est néanmoins
portés en charge ainsi que le montant perçu par chacun d’eux. établie d’après le chiffre arrêté par l’agent et notifié au
contribuable. Ce dernier peut alors, après établissement de
Art. 01. 02. 17. - Les contribuables passibles de l’impôt selon le l’imposition en demander la réduction par voie de réclamation
résultat réel sont tenus de souscrire chaque année une
devant la juridiction contentieuse, la charge de la preuve
déclaration des revenus obtenus pendant l’année précédente et
tels qu’ils sont définis aux articles 01. 02. 09 à 01. 02. 13 ci- incombant à l’Administration.
dessus dans les délais ci-après : Si la lettre de notification n’a pas pu être remise par la poste au
1. Pour les contribuables dont l’exercice comptable coïncide destinataire, pour quelque motif que ce soit, l’Administration
avec l’année civile : avant le 1er mai de l’année suivante; procède immédiatement à l’imposition.

558. SECTION II SECTION III
REGIME DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES REGIME DU FORFAIT
Art. 01. 02. 20. - Pour les petites et moyennes entreprises et les Art. 01. 02. 24. - Le bénéfice imposable est fixé forfaitairement
en ce qui concerne les entreprises visées à l’article 01. 02. 20
entreprises artisanales, quel que soit leur objet, le résultat fiscal
dont le chiffre d’affaires n’excède pas 100.000.000 FMG si
peut être déterminé à partir d’un compte simplifié faisant l’activité principale relève de l’artisanat, de l’agriculture ou de
apparaître l’excédent brut d’exploitation, auquel sont joints : l’achat-revente de marchandises, ou de 50.000.000 FMG s’il
- le relevé des charges d’exploitation ; s’agit de prestations de services.
- le tableau des amortissements ; Lorsque l’activité du contribuable ressort à la fois de deux ou
- un relevé des provisions. plusieurs des catégories définies ci-dessus, il suffit que le chiffre
d’affaires de l’une des catégories excède la limite
Pour l’application de la législation fiscale, elles sont dispensées correspondante pour que le contribuable soit soumis
obligatoirement au régime du résultat réel, sauf option pour le
de produire les documents comptables prévus aux articles 01.
régime des petites et moyennes entreprises.
02. 15 et 01. 02. 16, mais doivent tenir un registre des achats et
des recettes. Sont exclus du chiffre d’affaires pour l’application des
Ce registre est coté et paraphé par l’inspecteur ou le contrôleur dispositions du présent article les produits exceptionnels et les
chiffres correspondant à des opérations de collecte effectuées
des Impôts territorialement compétent avant sa mise en service.
pour le compte de tiers.
Art. 01. 02. 21. - L’imposition selon le régime défini ci-dessus Les contribuables soumis au régime du forfait peuvent opter
est appliquée sur demande déposée avant le 1er mars de pour le régime des petites et moyennes entreprises ou pour
celui du résultat réel s’ils tiennent les documents comptables
l’année au titre de laquelle l’entreprise opte pour ce régime.
requis respectivement pour ces régimes et à condition d’en faire
L’option demeure valable jusqu’au 31 décembre de l’année la demande expresse soit dans le délai fixé à l’article 01. 02. 21,
suivante. soit lors du dépôt de la déclaration en cas d’option pour le
régime du résultat réel.
Sauf dénonciation par le contribuable avant le 1er mars de
l’année suivant la période ci-dessus, l’option est reconduite pour Art. 01. 02. 25. - Le contribuable soumis au régime forfaitaire
une nouvelle période de deux exercices. L’Administration peut, doit obligatoirement souscrire, avant le 1er mars de chaque
toutefois, lui notifier avant l’expiration de cette période, le retour année, une déclaration établie sur un imprimé fourni par
au régime du bénéfice réel à partir de l’exercice qui suit. l’Administration contenant les éléments nécessaires à la fixation
du forfait.
Art. 01. 02. 22. - Sont considérés comme petites et moyennes Cette déclaration, dûment signée, doit être adressée à
entreprises pour l’application des dispositions des articles 01. l’inspecteur ou au contrôleur des Impôts territorialement
02. 20 et 01. 02. 21 ci-dessus les entreprises dont : compétent qui en délivre récépissé.
- le nombre des salariés permanents est égal ou inférieur à Art. 01. 02. 26. - Le bénéfice forfaitaire est calculé d’après les
cinquante, à condition que la limitation de l’effectif ne soit le éléments en possession de l’Administration et de ceux fournis
résultat d’une automatisation des moyens de production ; dans la déclaration du contribuable.
- la principale responsabilité dans la production, la vente et la Les contribuables soumis au régime forfaitaire sont astreints à
la tenue d’un registre des achats et des recettes et sont
gestion est assumée par la ou (les) personne(s) qui risque (ent)
dispensés de produire les autres documents visés aux articles
leurs propres capitaux ;
01. 02. 15, 01. 02. 16 et 01. 02. 20. Le registre des achats et
- le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas des recettes est coté et paraphé par l’inspecteur ou le
250.000.000 FMG. contrôleur des Impôts territorialement compétent avant sa mise
en service.
Les produits exceptionnels n’entrent pas en ligne de compte
Art. 01. 02. 27. - L’agent chargé de l’assiette peut demander
pour la détermination du chiffre d’affaires à retenir. tous autres renseignements utiles à la détermination du forfait,
soit auprès du contribuable lui-même, soit auprès de toute autre
Art. 01. 02. 23. - Les contribuables soumis au présent régime personne ou organisme susceptible de détenir ces
sont tenus de souscrire une déclaration de revenus dans les renseignements.
conditions fixées à l’article 01. 02. 17.
Les procédures organisées par les articles 01. 02. 18 et 01. 02.
19 sont applicables, mutatis mutandis, pour l’établissement de
l’imposition des contribuables soumis au présent régime.

559. Art. 01. 02. 28. - L’évaluation du forfait faite par l’Administration - qui ne tient pas de comptabilité régulière lorsqu’il est astreint
doit obligatoirement être notifiée au contribuable. Ce dernier d’en tenir, ou les documents visés respectivement aux articles
dispose d’un délai de trente jours compté à partir de la date de 01. 02. 20 et 01. 02. 26 s’il peut prétendre à l’un ou l’autre des
réception de la lettre de notification pour faire parvenir son régimes correspondants ;
acceptation ou formuler ses observations. La notification est - qui n’a pas fourni, dans le délai imparti, les justifications ou les
nulle si elle ne mentionne pas que le contribuable à la faculté de explications demandées par l’agent chargé de l’assiette en
se faire assister par un conseil de son choix pour discuter de conformité des dispositions des articles 01. 02. 18 et 01. 02. 19
l’évaluation ou pour y répondre. ou de l’article 01. 02. 23 ;
- dont la force probante de la comptabilité a été rejetée par
Lorsque le contribuable donne son accord à l’évaluation
l’Administration si le contribuable est soumis au régime du
proposée ou ne répond pas dans le délai imparti, l’impôt est
résultat réel.
établi sur la base de la notification qui devient définitive.
Lorsque le contribuable fournit des observations dans le délai Art. 01. 02. 32. - La déclaration est rectifiée d’office et le
légal, l’agent chargé de l’assiette peut en tenir compte, mais en redressement n’a pas à être notifié lorsque le contribuable n’a
tout cas, il doit notifier un montant définitif. Si le montant du pas produit, en même temps que la déclaration, une ou
forfait retenu tient compte des observations du contribuable, ce plusieurs des pièces prévues, selon le cas, soit par l’article 01.
dernier ne peut plus contester, même par voie de réclamation, 02. 16 soit par l’article 01. 02. 20 ci-dessus.
l’impôt établi sur la base de la notification définitive. Si l’agent
n’a pas tenu compte de ces observations, il appartient à Art. 01. 02. 33. - Le contribuable qui a fait l’objet d’une
l’Administration d’apporter la preuve du forfait retenu en cas de évaluation, d’une taxation ou d’une rectification d’office ne peut
réclamation. obtenir, par voie contentieuse, la décharge ou la réduction de
l’imposition établie qu’en apportant la preuve de l’exagération
Si la lettre de notification n’a pu être remise par la poste au
de la base retenue.
destinataire pour quelque motif que ce soit, l’Administration
procède immédiatement à la fixation du forfait d’après les
Les pièces dont la production est obligatoire ainsi que celles qui
éléments en sa possession.
ont été demandées par l’Administration et qui n’ont pas été
En cas de réclamation, la charge de la preuve incombe au fournies dans le délai imparti ne peuvent être opposées à cette
contribuable. dernière comme preuve de l’exagération de la base arrêtée
d’office.
Art. 01. 02. 29. - Le forfait une fois établi n’est susceptible de
révision que dans le cas où l’Administration aurait constaté une SECTION V
ou plusieurs inexactitudes dans les renseignements ou
TAXATION SUR LES ELEMENTS
documents ayant servi à la détermination du forfait.
DE TRAIN DE VIE
Le forfait établi devient alors caduc et, dans le cas où le
contribuable remplirait encore les conditions nécessaires, un Art. 01. 02. 34. - Lorsque, pour un contribuable, le montant du
autre forfait est arrêté selon la procédure prévue à l’article 01. revenu provenant des activités ou sources de profits connues
02. 28 ci- dessus. Dans le cas contraire, il est soumis de plein de l’Administration est inférieur à la somme forfaitaire
droit au régime du résultat réel, ou de celui des petites et déterminée en fonction des éléments extérieurs de son train de
moyennes entreprises. vie énumérés ci-dessous, le taxateur à la faculté d’établir son
imposition à partir desdits éléments et selon le barème suivant
Art. 01. 02. 30. - Le forfait est établi pour une période de un an. :
Toutefois, faute de dénonciation par le contribuable avant le 1er 1° Immeuble occupé par le contribuable à titre de résidence
mars ou par l’Administration avant le 1er novembre de l’année principale et (ou) de résidence secondaire : le revenu
pour laquelle l’évaluation forfaitaire du revenu doit être faite, le forfaitaire à retenir est égal au double du prix de location
forfait de l’année précédente est reconduit, avec une des immeubles en question ou de la valeur locative
augmentation de 10 p 100. Dans ce cas, la notification prévue à déterminée conformément aux dispositions de l’article 10.
l’article 01. 02. 28 n’est pas nécessaire. 03. 06 du présent Code lorsque le contribuable est
propriétaire des immeubles en cause ;
SECTION IV 2° Construction d’immeuble : le revenu forfaitaire à retenir est
la moitié des revenus ayant servi à la construction, étalé
TAXATION D’OFFICE uniformément sur les cinq dernières années et diminué
éventuellement des sommes dont la provenance est
Art. 01. 02. 31. - A défaut de déclaration dans les délais prévus dûment établie, notamment celles déjà soumises à
respectivement aux articles 01. 02. 17, 01. 02. 23 et 01. 02. 25 imposition au cours de la période considérée ;
le revenu imposable est évalué d’office d’après les éléments en
3° Achat d’immeubles, de fonds de commerce ou de biens
possession du service sans qu’il soit nécessaire d’en notifier le
assimilés, de voitures, d’aéronefs et de bateaux de
montant.
plaisance : le revenu forfaitaire à retenir est le prix
En cas de réclamation, il appartient au contribuable d’apporter d’acquisition des biens étalé uniformément sur les cinq
les preuves de l’exagération de la base retenue. dernières années et diminué éventuellement des sommes
dont la provenance est dûment établie, notamment celles
Est taxé d’office, tout contribuable : déjà soumises à imposition au cours de la période
déterminée ;

560. 4 Véhicules automobiles, aéronefs, bateaux de plaisance à CHAPITRE VI
moteur fixe ou amovible : le revenu forfaitaire à retenir est
égal au prix de la consommation normale annuelle en LIEU D’IMPOSITION
carburant majoré d’un coefficient représentant les frais de
maintenance, d’entretien et d’assurance ainsi que les Art. 01. 02. 35. - L’impôt sur les revenus non salariaux est établi
autres menues dépenses de fonctionnement. Le prix du au lieu d’exercice de l’activité. En cas de pluralité de lieux
carburant à retenir est celui de l’essence dite « normale » d’exercice ou de sources de revenus, l’impôt est établi au lieu
au stade du détail selon le tarif officiel en vigueur au 1er de la principale source de revenus à Madagascar.
janvier de l’année de l’imposition. Le revenu forfaitaire qui Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec exactitude le
varie suivant la puissance fiscale des voitures automobiles lieu d’imposition défini à l’alinéa précédent, l’impôt est établi au
et des bateaux de plaisance est fixé ainsi qu’il suit : lieu de résidence du contribuable qui doit produire un certificat
- Véhicules de moins de 6 CV : prix de 800 litres de adéquat.
carburant majoré de 50 p 100 ;
- Véhicules de 6 CV à 8 CV : prix de 1 200 litres de
carburant majoré de 75 p 100 ; CHAPITRE VII
- Véhicules de 9 CV à 11 CV : prix de 1500 litres de
carburant majoré de 100 p 100 ; DETERMINATION DE L’IMPOT
- Véhicules de plus de 11 CV : prix de 1800 litres de
carburant majoré de 110 p 100 ; Art. 01. 02. 36. - Pour le calcul de l'impôt, les revenus
- Bateaux de moins de 11 CV : prix de 500 litres de déterminés conformément aux dispositions des articles
carburant majoré de 50 p 100 ; 01.02.09 à 01.02.13 sont arrondis au millier de francs inférieur.
- Bateaux de 11 CV à 20 CV : prix de 800 litres de L'impôt est calculé en appliquant aux tranches du revenu
carburant majoré de 75 p 100 ; imposable les taux qui leur correspondent dans le barème ci-
- Bateaux de plus de 20 CV : prix de 1 000 litres de dessous ; le montant dû est égal à la somme des résultats de
carburant majoré de 100 p 100 ; chaque tranche.
- Aéronefs : prix de 2 500 litres de carburant majoré de
100 p 100
Les véhicules ou bateaux immatriculés au nom du conjoint jusqu'à 1 000 000 FMG : …10 000 FMG Loi N 2003-037
du 30/12/03
et (ou) des enfants à charge du contribuable sont à Fraction de revenu de : (LF 2004)
prendre en considération dans le calcul lorsque ces 1 001 000 à 2 500 000 : ……… 5 p 100 JO N 2882
du 05/01/04
derniers ne peuvent pas justifier de la possession de 2 501 000 à 20 000 000 : …….. 15 p 100
ressources ayant permis l’acquisition de ces véhicules ou Plus de 20 000 000 : …………. 30 p 100
bateaux ; Loi N 2003-037
En tout état de cause, le montant obtenu après application de la du 30/12/03
(LF 2004)
5 Domestiques : le revenu forfaitaire à retenir est égal au réduction d’impôt définie au chapitre IX ci-après ne doit être JO N 2882
montant du salaire annuel effectivement versé, sans inférieur ni à 5 p 1000 du chiffre d’affaires réalisé pendant du 05/01/04
pouvoir être inférieur au salaire minimum l’exercice considéré, ni à 25.000 FMG pour les contribuables Loi N 2000-024
du 05/01/01
interprofessionnel garanti correspondant à la qualification non soumis à la taxe professionnelle. (LF 2001)
JO N 2683
du ou des domestiques occupés, majoré des charges du 12/01/01
salariales y afférentes ; Par dérogation ce minimum est ramené à 1 pour 1000 du Loi N 2003-037
6 Voyages à l’étranger dont les frais sont supportés par le chiffre d'affaires réalisé pendant l'exercice considéré pour du 30/12/03
(LF 2004)
contribuable lui-même : le revenu forfaitaire à retenir est le les contribuables vendant des carburants au détail. JO N 2882
du 05/01/04
prix du déplacement majoré du montant de la contre-
valeur en francs malgaches des devises effectivement Art. 01. 02. 37. - Pour les contribuables assujettis à la taxe
allouées ; professionnelle des classes supérieures à la 5è, l’application
7 Transfert de devises à l’étranger : le revenu forfaitaire est des taux ci-dessus ne peut avoir pour effet de ramener l’impôt à Loi N 2000-024
égal au montant de la contre-valeur en francs malgaches un montant inférieur au quintuple de ladite taxe mise à leur du 05/01/01
(LF 2001)
des fonds transférés dans l’année. charge au titre de l’année précédant celle de l’imposition. JO N 2683
du 12/01/01
Le montant des revenus forfaitaires calculés selon les
dispositions du présent article est majoré de ceux déclarés par Art. 01. 02. 38. - Par dérogation aux dispositions de l’article 01.
le contribuable lorsque ces derniers proviennent de sources de 02. 36 ci-dessus, et sauf imposition au régime de l’Impôt
revenus différentes des éléments ayant servi au calcul des Synthétique prévu à l’article 01. 06. 01 et suivants du présent
revenus forfaitaires. Code, le minimum d’imposition à l’impôt visé au présent titre est
fixé forfaitairement :
Le contribuable taxé selon le barème ci-dessus supportera,
- à la moitié de l’impôt foncier sur les terrains (IFT) pour les
outre le paiement de l’impôt, une amende pouvant atteindre 25
contribuables cultivant des terrains dont la superficie n’excède
p100 de cet impôt.
pas cinq hectares à l’intérieur d’une Commune ;
- à une somme égale au montant de l’impôt foncier sur les
terrains pour les contribuables cultivant à l’intérieur d’une
Commune des terrains dont la superficie est supérieure à cinq
hectares mais n’excède pas dix hectares ;

561. - au double de l’impôt foncier sur les terrains pour les 3. La prise de participation au capital nouveau d’entreprises
Loi N 2003-037
contribuables cultivant plus de dix hectares de terrains à industrielles, artisanales, agricoles, minières, hôtelières, du 30/12/03
l’intérieur d’une Commune ; touristiques ou de transport ainsi qu’au capital des sociétés (LF 2004)
JO N 2882
- à une somme égale : visées à l’article 01. 01. 03, 9 du présent Code du 05/01/04
Loi N 2000-024 - au triple de la taxe professionnelle pour les assujettis b. Constituent des revenus épargnés :
du 05/01/01
(LF 2001) des 6è, 7è et 8è classes ;
JO N 2683
- au quadruple de la taxe professionnelle pour les 1. Le montant de l’avoir moyen annuel auprès de la Caisse
du 12/01/01
assujettis de 5è classe ; d’épargne de Madagascar;
- au quintuple de la taxe professionnelle pour les 2. Les dépôts effectués auprès d’un organisme de crédit
assujettis de 4è classe agréé au titre d’un compte bloqué ou de souscription de
- au quintuple de la taxe professionnelle pour les prêts à un an au moins ;
marchands de bestiaux.
3. Les sommes inscrites sur des comptes d’épargne ouverts
auprès des banques, à condition que les sommes versées
demeurent bloquées pendant une durée qui ne saurait être
CHAPITRE VIII
Loi N 2003-037
inférieure à six mois consécutifs ;
du 30/12/03
(LF 2004)
REDUCTION D’IMPOT, DEDUCTION POUR 4. Les achats de bons du Trésor à un an au moins ;
JO N 2882 INVESTISSEMENT, EPARGNE
du 05/01/04 5. Les versements de primes effectués auprès d’un
organisme national d’assurances au titre d’un contrat dont
SECTION I
l’exécution dépend de la durée de la vie humaine qui
garantissent en cas de décès le versement de capitaux au
REDUCTION D’IMPOT POUR LES INVESTISSEMENTS DES
conjoint, aux ascendants ou descendants de l’assuré :
ACTIVITES PROFESSIONNELLES
6. La souscription à un emprunt lancé par l’Etat.
Art. 01. 02. 39. - Les entreprises individuelles qui investissent à Loi N 2003-037
du 30/12/03
Madagascar peuvent bénéficier de la même réduction d’impôt Art. 01. 02. 41. - La déduction prévue à l'article 01. 02. 40 est (LF 2004)
JO N 2882
prévue à l’article 01. 01. 07 du titre premier de la présente accordée annuellement à condition que les investissements du 05/01/04
partie. réalisés ou revenus épargnés figurent sur un relevé détaillé à
annexer à la déclaration des revenus.
Les investissements à prendre en considération pour la fixation
de cette réduction ainsi que le taux de réduction doivent La déduction accordée au titre de l'année d'imposition ne peut
répondre aux conditions prévues au même article. en aucun cas excéder les 25% du revenu net imposable
déterminé selon les dispositions de l'article 01.02.09 à 01.02.13
La réduction s’imputera sur l’impôt dû par le contribuable à
du présent code.
hauteur de 50 p 100 de l’impôt effectivement dû. Le reliquat
peut être reporté dans la même limite sur les impôts des années Cette déduction est égale à 25p. 100 du revenu net imposable
suivantes. à l’impôt sur les revenus non salariaux pour les investissements
et épargnes réalisés au cours de l’année d’imposition.
En tout état de cause, l’application des dispositions du présent
article ne dispense pas l’entreprise du paiement du minimum de Le reliquat existant à la fin de la première année, augmenté
perception prévu aux articles 01. 02. 37 et 01. 02. 38. éventuellement du montant des nouveaux investissements,
peut être déduit au cours des années suivantes dans les
Loi N 2003-037 mêmes conditions que ci-dessus.
du 30/12/03 SECTION II
Le bénéfice des dispositions du présent article est octroyé une
(LF 2004)
JO N 2882
DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT ET EPARGNE
du 05/01/04 seule fois pour un contribuable disposant de revenus mixtes.
Art. 01. 02. 40. - Les sommes investies ou épargnées au cours Dans le cas où un élément ayant donné lieu à la déduction
d’une année peuvent donner droit à déduction dans les prévue au présent article serait cédé ou détourné de son
conditions définies à l’article 01. 02.41 ci-après, à partir de affectation avant expiration d’un délai de cinq ans à partir de sa
l’année suivant celle de la réalisation de l’investissement ou de réalisation ou de son acquisition, le montant ainsi déduit sera
l’épargne. rapporté au revenu imposable de l’année au titre de laquelle la
déduction a été opérée ou à défaut, au plus ancien exercice
a. Sont considérées comme investies les sommes dépensées
auquel l’Administration dispose de son droit de reprise. L’impôt
pour:
complémentaire résultant de cette régularisation sera assorti
1. La construction ou l’extension d’immeubles bâtis fixés au d’une pénalité de 25 p. 100.
sol à perpétuelle demeure et destinés à l’habitation Loi N 2003-037
principale du contribuable ; Art. 01. 02. 42. - Les contribuables désirant bénéficier de la
du 30/12/03
(LF 2004)
réduction d’impôt et de la déduction pour investissement et JO N 2882
2. La construction d’immeubles bâtis fixés au sol à du 05/01/04
épargnes prévus ci-dessus doivent avant le 1er mai ou en
perpétuelle demeure destinés à être occupés comme
même temps que la déclaration prévue à l’article 01. 02. 17.
logement, à condition que le loyer par locataire n’excède
déposer au bureau territorialement compétent des Impôts, une
pas 250 000 FMG par mois ;

562. Loi N 2003-037 déclaration faisant apparaître tous les éléments nécessaires à ou de la cessation. Le délai de déclaration de dix jours
du 30/12/03
(LF 2004) la détermination des réductions et des déductions auxquelles ils commence à courir :
JO N 2882 peuvent prétendre.
du 05/01/04 - du jour où la cession a été publiée dans un journal d’annonces
Cette déclaration, rédigée sur un modèle fourni par légales, lorsqu’il s’agit de la cession d’un fonds de commerce ;
l’Administration et dûment signée, doit être accompagnée des
- du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction des
pièces justificatives adéquates.
exploitations lorsqu’il s’agit de la cession d’autres entreprises ;
- du jour de la fermeture définitive des établissements lorsqu’il
s’agit de la cession d’entreprises.
Les contribuables qui ne produisent pas les renseignements
CHAPITRE IX visés au troisième alinéa du présent article ou qui, invités à
REDUCTION D’IMPOT A RAISON DES fournir à l’appui de la déclaration de leurs revenus les
PERSONNES A CHARGE justifications nécessaires, s’abstiennent de les donner dans les
dix jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à
cet effet, sont taxés d’office conformément aux dispositions des
Art. 01. 02. 43. - Les contribuables soumis à l’impôt sur les
articles 01. 02. 31 à 01. 02. 33 qui précèdent.
Loi N 2003-037 revenus non salariaux ont droit, à raison de chaque personne à
du 30/12/03
(LF 2004) charge, à une réduction d’impôt de 12 000 Fmg par an. Les pénalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de
JO N 2882 l’article 01. 02. 51 sont également applicables en cas
du 05/01/04 Sont considérés comme personnes à charge, à la condition de
d’insuffisance relevée dans la déclaration.
ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui servent de base à
l’imposition du contribuable concerné : Les revenus visés au présent article sont imposés d’après les
règles applicables au 1er janvier de l’année de cession ou de
1 Ses descendants en ligne directe et ceux de son conjoint, y
cessation.
compris les enfants légalement adoptés, âgés de moins de vingt
et un ans révolus au 1er janvier de l’année d’imposition ou Les cotes ainsi établies sont immédiatement exigibles pour leur
infirmes ou moins de vingt-cinq ans s’ils poursuivent leurs totalité.
études ;
Art. 01. 02. 46. - En cas de cession à titre onéreux ou gratuit,
2 Ses ascendants en ligne directe et ceux de son conjoint ne
forcée ou volontaire, le cessionnaire peut être rendu
disposant d’aucune ressource.
responsable, solidairement avec le cédant, du paiement des
La réduction pour personnes à charge est accordée à celui des
impôts afférents aux revenus réalisés par ce dernier pendant
conjoints qui perçoit les allocations familiales.
l’année ou l’exercice précèdent lorsque, la cession étant
intervenue pendant le délai normal de la déclaration, ces
Art. 01. 02. 44. - En tout état de cause, le montant obtenu après
revenus n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la
l’application des dispositions de l’article 01. 02. 43 ci-dessus ne
cession.
doit pas avoir pour effet de ramener le montant à payer à une
somme inférieure à la moitié de l’impôt brut ou aux minima fixés Toutefois, le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à
à l’article 01. 02. 36 ci-avant. concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a été
faite à titre onéreux, ou de la valeur retenue pour la liquidation
du droit de mutation entre vifs si elle a eu lieu à titre gratuit. Il ne
CHAPITRE X peut être mis en cause que pendant un délai de six mois qui
commence courir du jour de la déclaration prévue par le
DISPOSITIONS DIVERSES troisième alinéa de l’article 01. 02. 45 si elle est faite dans le
délai imparti par ledit alinéa ou de dernier jour de ce délai, à
Art. 01. 02. 45. - Dans le cas de cession ou de cessation, en défaut de déclaration.
totalité ou en partie d’une entreprise, l’impôt sur les revenus dus
en raison des résultats qui n’ont pas encore été taxés est Art. 01. 02. 47. - Les dispositions de l’article 01. 02. 45 sont
immédiatement établi. applicables dans le cas de décès du contribuable soumis à
Ces résultats sont déterminés comme il est dit aux articles 01. l’impôt sur les revenus non salariaux.
02. 11 à 01. 02. 13 ci-dessus. Dans ce cas, les revenus qu’il a réalisés depuis la fin du dernier
Les contribuables doivent, dans un délai de dix jours déterminé exercice jusqu’à la date de son décès sont imposés d’après les
comme il est indiqué ci-après, aviser l’inspecteur ou le règles applicables au 1er janvier de l’année du décès. Il en est
contrôleur des Impôts territorialement compétent de la cession de même des revenus dont la distribution ou le versement
ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a résulte du décès du contribuable s’ils n’ont pas été
été ou sera effective ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms, précédemment imposés et de ceux qu’il a acquis sans en avoir
et adresse du cessionnaire. Les contribuables sont tenus de eu la disposition antérieurement à son décès.
produire dans le même délai, outre les renseignements ci- La déclaration des revenus définis à l’alinéa précédent doit être
dessus, la déclaration de leur revenu accompagnée des pièces produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la
désignées à l’article 01. 02. 16 du présent titre ainsi que date du décès. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues
l’inventaire détaillé des éléments d’actif à la date de la cession à l’égard des déclarations annuelles.

563. Les cotisations correspondantes sont, le cas échéant, majorées articles 01. 02. 15 et 01. 02. 23 ci-dessus entraînera
comme prévu à l’article 01. 02. 51. l’application d’une pénalité de 10 p. 100 des droits dus pour le
Les impositions ainsi établies ainsi que toutes autres premier mois de retard et 5 p. 100 pour chacun des mois
impositions dues par les héritiers du chef du défunt constituent suivants sans toutefois excéder 300 p. 100.
une dette déductible de l’actif successoral pour la perception
des droits de mutation par décès. Cette pénalité n’est pas cumulable avec celle prévue au premier
alinéa de cet article.
Elles ne sont pas admises en déduction des revenus des
héritiers pour l’établissement de leurs impositions.
Dans le cas de non-imposition, le défaut de déclaration Loi N° 2002-005
Art. 01. 02. 48. - Le contribuable qui transfère son domicile hors du 19/12/02
prévue aux articles 01.02.17 et 01.02.23 est sanctionné par (LF 2003)
du territoire doit acquitter l’impôt sur les revenus des personnes JO N° 2813
une amende fiscale de 50 000 FMG. du 28/12/02
physiques à raison des revenus dont il a disposé pendant
l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, de ceux qu’il a
Art. 01. 02. 52. - Les infractions visées au présent titre sont
réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé ainsi que des
constatées et réprimées conformément aux dispositions des
revenus qu’il a acquis sans en avoir eu la disposition
articles 20.02.45 et suivants du présent Code.
antérieurement à son départ.
Loi N° 2002-005
Toutefois, les pénalités inférieures à 500 000 FMG, peuvent être du 19/12/02
Les revenus visés à l’alinéa précèdent sont imposés d’après les (LF 2003)
constatées et perçues par voie de rôle. JO N° 2813
règles applicables au 1er janvier de l’année du départ. du 28/12/02
La déclaration provisoire des revenus imposables en vertu du
présent article doit être produite au bureau des Impôts
territorialement compétent, trente jours au moins avant la date
probable du départ du contribuable. Elle est soumise aux règles
de sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles, et
peut être complétée, s’il y a lieu, jusqu’à l’expiration des deux
premiers mois de l’année suivant celle du départ. A défaut de
déclaration rectificative souscrite dans le délai, la déclaration
provisoire est considérée comme confirmée par l’intéressé.
Loi N° 2002-005
du 19/12/02
Art. 01. 02. 49. - Le minimum d'imposition fixé selon les
(LF 2003) dispositions de l'article 01.02.38 ci-dessus est établi sur un
JO N° 2813
du 28/12/02 avis de mise en recouvrement et perçu par le Receveur des
impôts territorialement compétent.
Le dit minimum est à valoir sur l’impôt décompté et établi selon
le régime de droit commun au vu des déclarations souscrites
par les contribuables ou sur la base de renseignements
parvenus au service chargé de l’assiette des impôts.
Art. 01. 02. 50. - L’impôt mis au rôle dans les conditions prévues
au premier alinéa de l’article 01. 02. 49 ci-avant est perçu au
profit du Budget général.
CHAPITRE XI
PENALITES
Art. 01. 02. 51. - Le contribuable taxé d’office en application des
dispositions de l’article 01. 02. 31 ci-avant supportera, outre le
paiement de l’impôt, une peine fiscale égale à 25 p. 100 de cet
impôt. La peine est portée à 100 p. 100 en cas de récidive.
En cas d’insuffisance relevée dans la déclaration des revenus,
le contribuable sera puni d’une peine fiscale égale à 25 p. 100
des droits correspondant au revenu non déclaré.
En cas de déclaration de déficit, le contribuable est passible
d’une peine fiscale égale à 25p. 100 de l’impôt fictif calculé sur
les redressements effectués.
Tout retard dans la production des déclarations visées aux

564. TITRE III
IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES
( I. R. S. A )
CHAPITRE I 4° Les traitements attachés à une distinction honorifique;
PRINCIPE 5° Les soldes des citoyens appelés à servir au sein ou hors des
Art. 01. 03. 01 - Il est institué, un impôt sur les revenus salariaux forces armées pendant la durée de leurs obligations légales ;
et assimilés (IRSA) réalisés à Madagascar perçu au profit du
6° Les rémunérations perçues par les associés-gérants
Budget Général de l’Etat.
majoritaires des SARL visés à l’article 01.02.02 du présent
code.
CHAPITRE II 7° L'indemnité de retraite à hauteur du montant prévu par
Loi N° 2002-005
du 19/12/02
(LF 2003)
CHAMP D’APPLICATION la convention collective de branche ou l'accord JO N° 2813
professionnel ou interprofessionnel. du 28/12/02
SECTION I
SECTION III
REVENUS IMPOSABLES
TERRITORIALITE DE L’IMPOT
Art. 01. 03. 02 - Sous réserve de conventions internationales,
bilatérales ou multilatérales, sont imposables à l’impôt sur les Art. 01. 03. 04 - Pour l’application des dispositions de l’article
revenus salariaux et assimilés : 01. 03. 01 sont considérés comme réalisés à Madagascar :
- Les revenus perçus au titre d’un emploi salarié public ou 1° Les revenus perçus en rémunération d’un emploi exercé à
privé exercé d’une façon permanente, temporaire ou Madagascar ou ceux perçus d’un employeur se trouvant à
occasionnelle, tels que les traitements, salaires, soldes, Madagascar ;
émoluments, et, d’une manière générale, toute les
2° Tous les revenus de source malgache perçus par des
rémunérations fixes ou calculées proportionnellement aux personnes n’ayant pas de résidence à Madagascar ;
affaires traitées ou au bénéfice de l’entreprise, ainsi que
les gratifications et primes de toute nature, les mois 3° Les revenus, de quelque origine qu’ils soient, réalisés par
supplémentaires ; des personnes physiques résidant à Madagascar.
- Les indemnités, quelle que soit leur appellation, ayant le
SECTION IV
caractère de supplément ou de complément de salaire
perçus en raison de l’occupation d’une fonction ; PERSONNES IMPOSABLES
Loi N° 2000-024
du 05/01/01 - Toutes les rémunérations attachées aux fonctions de
(LF 2001) Art. 01. 03. 05 -
JO N° 2683 membres d’un organe d’administrations de société ;
du 12/01/01 1° Les personnes qui ont à Madagascar leur résidence
- Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires habituelle au sens de l’article 01. 02. 05, sont imposables à
pour frais versés aux dirigeants de société, quel que soit l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) en raison
leur objet ; de leurs revenus énumérés à l’article 01. 03. 02 ci-dessus.
- Les pensions alimentaires servies à titre obligatoire, à 2° Sont également imposables en raison de leurs revenus de
l’exception de celles allouées aux enfants à charge ; source malgache :
- Les rentes viagères. - Les personnes dont la résidence habituelle est située hors de
Madagascar ;
SECTION II
- Les personnes qui se trouvant hors de Madagascar perçoivent
REVENUS EXONERES des revenus des entreprises ou organismes auxquels ils
appartenaient avant leur départ du territoire.
Art. 01. 03. 03 - Sont affranchis de l’impôt :
- Les agents de l’ETAT qui exercent leurs fonctions ou sont
1° Les pensions, rentes viagères et, d’une manière générale, chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas
toutes les allocations permanentes et temporaires perçues en soumis dans ce pays à un impôt personnel sur leurs revenus.
réparation de dommages subis par les bénéficiaires ;
- Les personnes passibles de l’impôt sur les revenus salariaux
2° Les pensions de retraites civiles et militaires dont le montant et assimilés, ayant ou non leur résidence habituelle à
est fonction de la durée des services accomplis ; Madagascar, et qui perçoivent des revenus dont l’imposition est
attribuée à Madagascar par une convention bilatérale ou
3° Les allocations et majorations de retraites ou de pensions multilatérale relative aux doubles impositions.
pour charges de famille, le sursalaire familial, pour leur montant
n’excédant pas celui versé dans le secteur public ;

565. CHAPITRE III 100 du montant brut de la partie des appointements soumis à
retenue ou donnant lieu à versement.
FAIT GENERATEUR Cependant, lorsque le système de retenue prévoit pour le
salarié au moment de sa mise à la retraite le choix entre le
Art. 01. 03. 06 - Le fait générateur est constitué : paiement d’une pension annuelle et le paiement immédiat d’un
- par la perception des revenus en ce qui concerne les revenus capital, les conditions suivantes doivent être réunies :
salariaux, les pensions alimentaires, les rentes viagères et les - existence d’un système collectif de prévoyance ;
revenus assimilés ; - constitution d’un capital modique tenant lieu de retraite ;
- fixation de l’âge de la retraite au-delà de cinquante ans ;
- par la jouissance pour les avantages en nature. - application d’un taux uniforme applicable à tout le personnel
Un revenu est considéré comme perçu quand il a été mis à la d’une même catégorie.
disposition du bénéficiaire par tous les moyens légaux de 2° Les retenues faites par l’employeur au titre de la cotisation
paiement. ouvrière due à une organisation sanitaire d’entreprises ;
La jouissance des avantages en nature est constituée par la
3° Les frais réputés inhérents aux fonctions ou à l’emploi fixés
mise à la disposition personnelle du bénéficiaire ou des forfaitairement à 25p. 100 du revenu brut après défalcation des
membres de sa famille des biens ou services représentant ces retenues visées aux 1 et 2 ci-dessus sans que ce montant
avantages. puisse excéder 450 000FMG par mois.
4° Les loyers payés par le salarié dont la quotité déductible est
CHAPITRE IV fixée comme suit :
- 50 p. 100 du loyer pour les loyers mensuels inférieurs ou
BASE D’IMPOSITION égaux à 50 000 FMG ;
- 30 p. 100 du loyer pour les loyers mensuels supérieurs à
Art. 01. 03. 07 - Les traitements, salaires indemnités, 50.000 FMG mais inférieurs ou égaux à 100.000 FMG ;
émoluments, pensions alimentaires et rentes viagères ainsi que - 20 p. 100 pour les loyers mensuels supérieurs à 100.000
la valeur des avantages en nature dont le contribuable a joui FMG.
concourent à la formation du revenu global.
Le montant à déduire, au titre des loyers, ne peut excéder
Tout Impôt mis légalement à la charge du salarié mais pris en 50.000 FMG par mois.
charge par l’employeur ou l’organisme payeur, est considéré
Cette déduction n’est accordée qu’à la personne qui supporte
comme un avantage imposable au nom du bénéficiaire.
effectivement le loyer.
Art. 01. 03. 08 - Pour la détermination du revenu brut, les
avantages en nature sont évalués forfaitairement ainsi qu’il suit 5° Les charges suivantes, dûment justifiées, supportées par le
: salarié au cours de l’année précédant celle de l’imposition :
a. Intérêts des emprunts contractés auprès d’un organisme
- pour les véhicules automobiles, 50.000 FMG par mois et par de crédit agréé pour la construction, la réparation ou
véhicule dont la puissance est inférieure ou égale à 10CV, et l’ameublement d’un immeuble sis à Madagascar et
80.000 FMG par mois et par véhicule dont la puissance est destiné à l’habitation principale du contribuable ;
supérieure à 10CV ;
b. Intérêts des emprunts contractes par le salarié auprès de
- pour le logement, 50p100 du loyer réel, ou à défaut, de la son employeur pour la construction, la réparation ou
valeur locative retenue pour l’assiette de l’impôt foncier sur la l’ameublement d’un immeuble sis à Madagascar et
propriété bâtie ramenée au mois, sans toutefois excéder les 25p. destiné à son habitation principale ;
100 des rémunérations fixes perçues en numéraire ;
c. Arrérages de rentes payés à titre gratuit, à condition que
- pour la domesticité, 2p. 100 du montant des rémunérations le versement ait le caractère d’une obligation légale ;
fixes perçues en numéraire, par domestique ;
d. Pensions alimentaires servies à titre obligatoire.
- pour les autres avantages, 3p. 100 du montant des
rémunérations fixes perçues en numéraire. La déduction au titre des loyers et celle au titre des charges
définies au paragraphe 5 ci-dessus sont effectuées sur
Dans le cas où les avantages en nature feraient l’objet d’une demande déposée auprès du bureau territorialement compétent
retenue sur salaire, le montant desdites retenues est déduit des du service chargé de l’assiette des impôts.
valeurs forfaitaires ci-dessus, sans que ce montant puisse
toutefois excéder la valeur de l’avantage telle qu’elle est définie En outre, la demande de déduction des loyers doit faire
au présent article. apparaître :
- les nom, prénoms et adresse complète du propriétaire de
Art. 01. 03. 09. - Sont admis en déduction du revenu brut : l’immeuble ;
1° Les retenues faites par l’employeur et les versements - l’adresse précise de l’immeuble ;
effectués personnellement par le salarié en vue de la - le montant mensuel du loyer effectif ;
constitution de pensions ou de retraite, dans la limite de 10p. - le mode de paiement.

566. CHAPITRE V
Dans le cas où une même personne ou un même organisme
REGIME D’IMPOSITION verserait des sommes imposables à partir de deux ou plusieurs
lieux différents, l’impôt est versé à la caisse du comptable du
Retenue à la source Trésor ou l’agent du service des impôts dont relève le lieu de
travail des bénéficiaires desdites sommes.
Art. 01. 03. 10. - Les traitements, salaires, indemnités et, d’une
façon générale, les rémunérations résultant de l’exercice d’une Art. 01. 03. 13. - Dans le cas où un contribuable percevrait des
activité dépendante donnent lieu à l’application d’une retenue à revenus provenant de deux ou plusieurs employeurs ou
la source, représentative et libératoire de l’impôt sur les revenus organismes payeurs, chaque partie versante détermine et
salariaux. retient provisoirement l’impôt correspondant aux sommes
- L’impôt est retenu à la source par l’employeur ou l’organisme qu’elle a payées conformément aux dispositions de l’article 01.
payeur lors de chaque paiement. 03. 11 ci-dessus.
- Lorsque, au cours d’un mois donné, un salarié perçoit des Le montant définitif des retenues est calculé par le service
rémunérations se rapportant normalement à une période chargé de l’assiette qui le notifie à chacun de ces employeurs
supérieure à un mois, le montant ainsi perçu est étalé sur la ou organismes payeurs.
période considérée pour le calcul de l’impôt sur le revenu; avis
en est donné par l’employeur ou l’organisme payeur au service Art. 01. 03. 14. - Les contribuables dont l’employeur ou
d’assiette territorialement compétent. Toutefois, si ladite période l’organisme payeur se trouve hors du territoire national doivent,
est supérieure à six mois, l’étalement doit obtenir l’accord suivant les modalités et dans les délais prévus aux articles 01.
préalable du service de l’assiette. 03. 11 et 01. 03. 12 ci-dessus, déterminer et verser eux-mêmes
Pour des motifs exceptionnels, l’Administration peut, au vu des entre les mains du Trésorier principal ou de l’agent de
requêtes gracieuses qui lui sont présentées par les recouvrement du service des impôts dont relève leur résidence,
contribuables, autoriser la suspension de tout ou partie des l’impôt correspondant à toutes les rémunérations perçues au
retenues pour impôt pendant une période déterminée. cours du mois considéré.
La décision concernant cette autorisation appartient au Ministre Art. 01. 03. 15 - Lorsque, à l’occasion d’un paiement
chargé de la réglementation fiscale qui peut déléguer tout ou quelconque, l’employeur ou l’organisme payeur commet une
partie de son pouvoir au Directeur général des Impôts, aux erreur aboutissant à un excédent de versement d’impôts, il a la
Directeurs ou aux chefs des services fiscaux. possibilité d’imputer cet excédent sur l’un quelconque des
versements successifs qu’il effectue au cours des six mois
Art. 01. 03. 11 - La base imposable mensuelle ou mensualisée suivant celui au cours duquel l’erreur s’est produite.
est calculée par l’employeur comme il est indiqué aux articles
01. 03. 07 et suivants. Dans le cas où une telle imputation serait impossible, le
L’impôt est calculé en appliquant les taux fixés à l’article 01. 03. remboursement peut être effectué auprès de la caisse de
16 à la base imposable définie précédemment. l’agent chargé du recouvrement au vu d’une attestation délivrée
par le service chargé de l’assiette de l’impôt faisant apparaître
Les dispositions relatives à la déduction ne peuvent être le montant de la somme indûment versée.
effectuées que sur notification écrite du service chargé de
l’assiette de l’impôt. Cette même possibilité est accordée aux contribuables qui
versent eux-mêmes leur impôt dans les conditions définies à
Art. 01. 03. 12. - Le montant total des impôts ainsi obtenu est l’article 01. 03. 14 ci-dessus.
retenu par l’employeur ou l’organisme payeur préalablement au
paiement des salaires et revenus assimilés, et versé entre les
mains de l’agent chargé du recouvrement dans les quinze
premiers jours du mois suivant celui au cours duquel la retenue
a été opérée.
Loi N° 2000-024 Toutefois, lorsque le montant global des retenues n’excède pas
du 05/01/01
(LF 2001) 25 000 FMG par mois ou lorsque le paiement s’effectue
JO N° 2683
du 12/01/01 habituellement par trimestre, l’employeur ou l’organisme payeur
est autorisé à cumuler le versement par trimestre. Ce
versement doit être effectué dans les quinze premiers jours du
mois suivant l’expiration du trimestre considéré.
Loi N° 2002-005 Le recouvrement des impôts visés ci-dessus est assuré
du 19/12/02
(LF 2003) soit par l’agent du service des impôts ou à défaut par le
JO N° 2813 comptable du Trésor public dont relève le lieu de paiement
du 28/12/02
des sommes imposables.

567. CHAPITRE VI éléments nécessaires à la détermination des déductions Loi N 2003-037
du 30/12/03
auxquelles ils peuvent prétendre. (LF 2004)
DETERMINATION DE L’IMPOT JO N 2882
Cette déclaration rédigée sur un imprimé fourni par du 05/01/04
Art. 01. 03. 16. - La détermination de l’impôt sur les revenus l’Administration fiscale et dûment signée, doit être
salariaux et assimilés est effectuée selon le barème ci-après, la accompagnée des pièces justificatives adéquates.
base étant arrondie au millier de francs inférieur. Le bénéfice des dispositions du présent article n’est pas
cumulable avec celui prévu à l’article 01. 02. 40. Dans le cas où
A. Droit Commun un élément ayant donné lieu à la déduction prévue au présent
article serait cédé ou détourné de son attestation avant
Loi N 2003-037 - Jusqu’à 250 000 FMG : 1500FMG expiration d’un délai de cinq ans à partir de sa réalisation ou son
du 30/12/03
(LF 2004)
Fraction de revenu de : acquisition, le montant ainsi déduit sera rapporté au revenu
JO N 2882
du 05/01/04
imposable de l’année au titre de laquelle la déduction a été
- 251 000 à 500 000 : 5p. 100 ; opérée ou à défaut, au plus ancien exercice auquel
- 501 000 à 1 500 000 : 15p. 100 ; l’Administration dispose de son droit de reprise. L’impôt
Plus de 1 500 000 : 30p. 100 ; complémentaire résultant de cette régularisation sera assorti
d’une pénalité de 25p. 100.
En tout état de cause, l’application de la réduction d’impôt à
raison des personnes à charge définie à l’article 01. 03. 19, ne
doit pas avoir pour résultat de ramener le montant de l’impôt au- CHAPITRE VIII
dessous des minima de contribution fixés comme suit :
REDUCTION D’IMPOT A RAISON DES
- 1 500 FMG pour les contribuables dont le revenu
Loi N 2003-037
du 30/12/03 imposable est inférieur ou égal à 500 000 FMG ; PERSONNES A CHARGE
(LF 2004)
JO N 2882 - 12 500 FMG pour les contribuables dont le revenu
du 05/01/04
imposable est supérieur à 500 000 FMG ; Art. 01. 03. 19. - Les contribuables soumis à l’impôt sur les
revenus salariaux et assimilés ont droit, à raison de chaque Loi N 2003-037
du 30/12/03
B. Régime spécial personne à charge, à une réduction d’impôt de 1000 Fmg par (LF 2004)
mois. JO N 2882
du 05/01/04
Par dérogation aux dispositions ci-dessus pour certaines Sont considérés comme personnes à charge, à la condition de
rémunérations à caractère exceptionnel et à taux unitaire dont ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui servent de base à
la liste établie par arrêté du Ministre chargé de la réglementation l’imposition du contribuable concerné :
fiscale, le taux de l’impôt est fixé comme suit :
1. Ses descendants en ligne directe et ceux de son conjoint, y
- 2 p. 100 pour les rémunérations dont le taux unitaire est compris les enfants légalement adoptés, âgés de moins de vingt
inférieur ou égal à 3.500 FMG ; et un ans révolus au 1er janvier de l’année d’imposition ou
- 4 p. 100 pour les rémunérations dont le taux unitaire est infirmes ou moins de vingt-cinq ans s’ils poursuivent leurs
supérieur à 3.500 FMG mais inférieur ou égal à 10.000 études ;
FMG ;
- 10 p. 100 pour les rémunérations dont le taux unitaire est 2. Ses ascendants en ligne directe et ceux de son conjoint ne
supérieur à 10.000 FMG. disposant d’aucune ressource.
La réduction pour personnes à charge est accordée à celui des
conjoints qui perçoit les allocations familiales.
Loi N 2003-037 CHAPITRE VII
du 30/12/03
(LF 2004) DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT Art. 01. 03. 20. - En tout état de cause, le montant obtenu après
JO N 2882
du 05/01/04
ET EPARGNE l’application des dispositions de l’article 01. 03. 19 ci-dessus ne
doit pas avoir pour effet de ramener le montant à payer à une
Art. 01. 03. 17. - Les sommes investies ou épargnées au cours somme inférieure à la moitié de l’impôt brut ou aux minima fixés
d’une année par les contribuables dont les revenus sont soumis à l’article 01. 03. 16 ci-avant.
à l’Impôt visé au présent titre peuvent donner lieu à déduction
dans les conditions définies à l’article 01. 02. 40 ci-dessus.
Art. 01. 03. 18. - La déduction à ce titre est accordée
mensuellement à concurrence de 25p. 100 du revenu mensuel
imposable. Le reliquat non-déduit augmenté des nouveaux
investissements ou revenus épargnés peut être déduit dans les
mêmes conditions et limites jusqu’à épuisement du montant des
investissements et épargnes réalisés.
Les contribuables désirant bénéficier de cette déduction doivent
déposer au bureau des Impôts dont relèvent leur employeur ou
organisme payeur une déclaration faisant apparaître tous les

568. CHAPITRE IX l’organisme payeur ou d’une façon générale, de toute personne
légalement tenue à effectuer le versement.
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
- Toutefois, elle peut faire l’objet d’une remise totale ou partielle
ET DES PERSONNES VERSANT sur demande circonstanciée des contribuables. La décision
DES SOMMES IMPOSABLES concernant cette remise appartient au Ministre chargé de la
réglementation fiscale qui peut déléguer tout ou partie de son
Art. 01. 03. 21. - L’employeur ou l’organisme payeur doit pouvoir au Directeur général des Impôts, aux Directeurs ou aux
effectuer le versement prévu par l’article 01. 03. 12 ci-dessus au Chefs des services Fiscaux.
moyen d’un bordereau établi sur un imprimé fourni par
l’Administration. Le bordereau doit être produit en quatre Art. 01. 03. 25 - Toute personne physique ou morale qui verse
exemplaires dont les destinations sont les suivantes : à des tiers des revenus imposables à l’impôt sur les revenus au
- les deux premiers remis au moment du versement à l’agent titre des salaires et assimilés et qui aura omis d’opérer tout ou
chargé du recouvrement qui garde l’original et adresse le partie des retenues pour impôt prévues aux articles 01. 03. 10
double dûment annoté des mentions de recouvrement au et suivants ci-dessus est passible, en plus du paiement des
bureau de Recettes territorialement compétent : sommes qu’elle a omises de retenir, d’une amende pouvant
- le troisième adressé directement à ce même bureau dans les aller jusqu’au double du montant desdites sommes sans
dix jours suivant la date du versement accompagné du double pouvoir être inférieure à 5.000 FMG.
de l’état et de toute autre pièce ayant servi au paiement, faisant
apparaître aussi bien les revenus imposables que les revenus Art. 01. 03. 26 - Toute personne physique ou morale ayant
exonérés ; opéré des retenues pour impôt sur des revenus payés à des
tiers et qui aura omis de verser tout ou partie de ces retenues
- le quatrième conservé pour archives par l’employeur ou auprès de l’agent chargé du recouvrement est passible, en plus
l’organisme payeur. du paiement des sommes non versées, d’une amende pouvant
L’employeur ou l’organisme payeur est tenu de déposer au aller jusqu’au quadruple du montant desdites sommes sans
bureau de Recettes indiqué ci-dessus, dans le mois qui suit pouvoir être inférieure à 10.000 FMG.
celui du paiement des salaires, un état nominatif des sommes
payées à ses employés, même si aucun des salaires versés Art. 01. 03. 27 - Toute personne physique ou morale qui aura
n’atteint le seuil imposable. omis de faire parvenir au service des Impôts, dans les
conditions définies à l’article 01. 03. 21 ci-avant, les bordereaux
Art. 01. 03. 22. - Les contribuables visés à l’article 01. 03. 13 de versement de retenues pour impôt ou les pièces
sont tenus de déclarer avant le 15 janvier, au bureau des Impôts justificatives des revenus payés sera passible d’une amende
territorialement compétent, le montant par employeur ou pouvant aller jusqu’au double desdites retenues sans pouvoir
organisme payeur, des revenus mensuels ou mensualisés qu’ils être inférieure à 10 000 FMG.
perçoivent.
Art. 01. 03. 28 - Tout contribuable visé à l’article 01. 03. 13 qui
Tout changement qui se produit dans la situation de ces n’aura pas effectué les formalités prescrites par l’article 01. 03.
contribuables doit faire l’objet d’une déclaration à déposer dans 22 ci-dessus est passible d’une pénalité égale à 25p. 100 de la
les quinze jours suivant l’événement. différence entre l’impôt effectivement dû et celui retenu
Est également considéré comme un changement de situation provisoirement par chaque partie versante.
devant donner lieu à production de cette déclaration, le fait pour Cette pénalité sera constatée et perçue par voie de rôle.
un contribuable ayant précédemment perçu des revenus d’une
seule origine d’être payé par deux ou plusieurs employés ou Art. 01. 03. 29 - Tout contribuable visé à l’article 01. 03. 14 qui
organismes payeurs. aura omis de verser tout ou partie de l’impôt dont il est
redevable sera puni, en plus du paiement des sommes non
Art. 01. 03. 23 - Les contribuables visés à l’article 01. 03. 14 versées, d’une peine fiscale égale à 50p. 100 du montant
sont tenus de joindre à l’exemplaire du bordereau de versement desdites sommes. La peine fiscale est portée à 300 p. 100 en
destiné au service des Impôts une fiche de paie ou toute autre cas de récidive.
pièce pouvant justifier la nature et le montant de leurs revenus.
Art. 01. 03. 30 - Toutes autres infractions aux dispositions
légales et réglementaires régissant l’impôt général frappant les
CHAPITRE X revenus salariaux et assimilés seront punies d’une amende de
5.000 à 200.000 FMG.
PENALITES
Art. 01. 03. 24 - Une majoration de retard de 10p. 100 pour le
premier mois et de 5 p. 100 pour chacun des mois suivants,
sans toutefois excéder 300 p. 100, est appliqué à tout
versement après l’expiration du délai prévu à l’article 01. 03. 12
ci-dessus. Cette majoration, perçue directement par l’agent
chargé du recouvrement, reste à la charge de l’employeur, de

569. TITRE IV
IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS
(IRCM)
CHAPITRE I 4° Au montant des tantièmes, jetons de présence,
CHAMP D’APPLICATION remboursements forfaitaires de frais et toutes autres
rémunérations revenant à quelque titre que ce soit à
PRINCIPE l’administrateur unique ou aux membres des conseils
d’Administration des sociétés visées au n°1 qui précède ;
Art. 01. 04. 01. - Sous réserve des exemptions prévues ci-
après, sont assujetties à l’impôt sur le revenu des capitaux 5° Aux jetons de présence payés aux actionnaires de ces
mobiliers, perçu au profit du Budget général, les sociétés civiles, sociétés à l’occasion des assemblées générales ;
les sociétés commerciales et les associations qui ont leur siège
6° Aux intérêts, arrérages et tous autres produits des
à Madagascar ou qui ont des activités ou des biens à obligations et emprunts de toute nature des sociétés,
Madagascar. compagnies et entreprises désignées aux n°1 et 2et qui
précèdent.
Art. 01. 04. 02. - L’assiette de l’impôt varie selon qu’il s’agit :
Toutefois, les intérêts perçus par les banques au titre de leurs
1° De personnes morales ayant leur siège social à Madagascar opérations de crédit bancaire ne sont pas passibles de l’impôt ;
;
7° Aux lots et primes de remboursement payés aux créanciers
2° De personnes morales ayant leur siège social dans un pays et aux porteurs d’obligations des sociétés, compagnies et
étranger ayant passé avec la République de Madagascar une entreprises désignées aux n°1 et 2 qui précèdent ;
convention tendant à éliminer les doubles impositions en
matière d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; 8° Sur les intérêts servis aux sommes ainsi qu’aux
cautionnements en numéraire déposés dans les caisses des
3° De personnes morales ayant leur siège social dans un pays sociétés à l’exclusion des intérêts des dépôts à vue.
étranger n’ayant pas passé avec la République de Madagascar
de convention tendant à éliminer les doubles impositions en Les dividendes, arrérages, bénéfices et produits visés aux n°1
matière d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ; et 2 du présent article s’entendent de toutes sommes ou valeurs
attribuées à quelque époque que ce soit aux associés et
porteurs de parts, à un autre titre que celui du remboursement
CHAPITRE II de leurs apports.
SOCIETES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Art. 01. 04. 04. - Sont également considérés comme revenus
MADAGASCAR distribués, et comme tels, passibles de l’impôt :
A- Revenus imposables 1° Tous les bénéfices qui ne sont pas mis en réserves, portés
Loi N° 2000-024 en provisions, incorporés au capital ou reportés à nouveau.
du 05/01/01 Art. 01. 04. 03. - Sous réserve des exemptions prévues au
(LF 2001)
chapitre V, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers Ces bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour
JO N° 2683
du 12/01/01
s’applique : l’assiette de l’impôt sur les sociétés, augmentés du montant des
déductions, réductions ou exonérations autorisées en
1° Aux dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres application de l’article 01. 01. 06 et diminués des sommes
produits des actions de toute nature et des parts de fondateurs payées au titre de l’impôt sur les sociétés de l’exercice
des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, considéré ;
financières, industrielles, commerciales ou civiles, ayant leur
siège social à Madagascar, quelle que soit l’époque de leur 2° Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des
création ; associés et des porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateurs
directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre
2° Aux intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêts et
d’avances, de prêts ou d’acomptes ;
commandites dans les sociétés,, compagnies et entreprises
ayant leur siège à Madagascar, dont le capital n’est pas divisé Lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale
en actions ; dans le délai de trois ans, elles viennent en déduction des
3° Aux montants des remboursements et amortissements revenus imposables pour la période d’imposition au cours de
totaux ou partiels que les sociétés désignées dans les numéros laquelle le remboursement est effectivement intervenu ;
qui précèdent effectuent sur le montant de leurs actions, parts 3° Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts
d’intérêts ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise bénéficiaires ou de fondateur au titre du rachat de ces parts ;
en liquidation ;

570. 4 Les rémunérations et avantages occultes et généralement 5 Pour les primes de remboursement, par la différence entre la
tous avantages quelconques de toute nature accordés à des somme remboursée et le taux d’émission des emprunts ;
associés qui ne seraient pas la rémunération d’un service fait 6 Pour les rémunérations de l’administrateur unique ou des
pour le compte de la société. membres des conseils d’Administration des sociétés, par les
délibérations des assemblées générales d’actionnaires ou des
Art 01. 04. 05 - Les revenus ci-dessus désignés sont conseils d’Administration, les comptes rendus ou tous autres
déterminés pour le paiement de la taxe conformément aux documents analogues ;
dispositions des articles 01. 04. 09, 01. 04. 11 et 01. 04. 12. 7 Pour les revenus visés à l’article 01. 04. 04 ci-dessus, par
déclaration des directeurs généraux, directeurs gérants ;
Art 01. 04. 06 - La taxe est due, que les sommes ou valeurs 8 Pour les sociétés dissoutes, l’impôt est acquitté dans les
distribuées soient ou non prélevées sur les bénéfices. quinze jours de l’enregistrementdes Impôts de l’acte de
En cas de réunion de quelque manière qu’elle s’opère de toutes dissolution ou dans les deux mois du décès d’un associé sur la
les actions ou parts d’une société entre les mains d’un seul différence entre l’actif net social résultant du bilan précédant la
associé, la taxe est acquittée par cet associé dans la mesure de dissolution et le capital, provenant d’apports, non amorti.
l’excédent du fonds social sur le capital. L’impôt ainsi payé s’impute sur celui dû sur le compte de
liquidation. Ces dispositions sont applicables à toutes les
B- Tarif sociétés en cours de liquidation.
Art. 01. 04. 10. - Toutes les sociétés doivent déposer au
Loi N 2003-037 Art. 01. 04. 07. - Le taux de l’impôt sur le revenu des capitaux bureau des impôts de leur siège le bilan et les pièces Loi N 2000-024
du 30/12/03
(LF 2004)
mobiliers est fixé à 20 pour 100. comptables y annexées le 30 Avril pour les sociétés dont du 05/01/01
L’impôt payé constitue, sous certaines conditions, un acompte à l’exercice social prend fin au cours du second semestre
(LF 2001)
JO N 2882
JO N 2683
du 05/01/04
valoir sur l’impôt sur les revenus du bénéficiaire, conformément civil, et dans les vingt premiers jours d’octobre pour les du 12/01/01
aux dispositions des articles 01. 01. 16 du présent code. autres
Par exception aux dispositions des premier et deuxième alinéas
ci-dessus, le taux de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers II- Mode d’évaluation du taux des emprunts
est fixé à 30p. 100 lorsque le bénéficiaire est une personne
physique. Dans ce cas le paiement de l’impôt sur le revenu des Art. 01. 04. 11. - Lorsque les obligations et tous titres d’emprunt,
capitaux mobiliers est libératoire de l’impôt sur les revenus non dont les lots et primes de remboursements sont assujettis à la
salariaux des personnes physiques. taxe de l’article 01. 04. 03 ci-dessus, ont été émis à un taux
Toutefois en ce qui concerne les intérêts des sommes unique, ce taux sert de base à la liquidation du droit sur les
Loi N 2000-024
du 05/01/01 visées au paragraphe 8 de l’article 01.04.03, le taux de primes.
(LF 2001)
l’impôt est fixé à 15 pour 100 pour les personnes physiques
JO N 2683 Si le taux d’émission a varié, il est déterminé pour chaque
du 12/01/01 et les associations et organismes sans but lucratif.
emprunt par une moyenne établie en divisant par le nombre des
titres correspondant à cet emprunt le montant de l’emprunt total,
Art. 01. 04. 08. - Les intérêts des bons de caisse émis par les
sous la seule déduction des arrérages courus au moment de
établissements de crédit ayant ou non leur siège à Madagascar
chaque vente.
et dont les bénéficiaires ne sont pas portés à la connaissance
de l’Administration sont assujettis à l’impôt sur le revenu des A l’égard des emprunts dont l’émission faite à des taux variables
capitaux mobiliers au taux de 25 p. 100. n’est pas terminée, la moyenne est établie d’après la situation
de l’emprunt au 31 décembre de l’année qui a précédé celle du
C- Mode de perception de l’impôt tirage.
Lorsque le taux ne peut pas être établi conformément aux trois
I- Détermination du revenu ou de la rémunération paragraphes ci-dessus, ce taux est représenté par un capital
formé de vingt fois l’intérêt annuel stipulé lors de l’émission au
Art. 01. 04. 09. - Le revenu est déterminé : profit du porteur du titre.
1 Pour les actions, par le dividende fixé d’après les A défaut de stipulation d’intérêt, il est pourvu à la fixation du taux
délibérations des assemblées générales ou des conseils d’émission par une déclaration estimative faite dans les formes
d’Administration, les comptes rendus ou tous autres documents prévues par la réglementation sur l’enregistrement.
analogues.
2 Pour les obligations ou emprunts par l’intérêt ou le revenu III- Remboursements et amortissements
distribué dans l’année ; dans les sociétés
3 Pour les parts d’intérêts et commandites, soit par les
délibérations des assemblées générales des associés ou des Art 01. 04. 12 -
conseils d’Administration, soit, à défaut de délibération, au
1 Les sociétés, compagnies ou entreprises désignées aux n°1
moyen d’une déclaration à souscrire dans les trois mois de la
et n°2 de l’article 01. 04. 03 qui entendent procéder à un
clôture de l’exercice, faisant connaître les bénéfices ou produits
remboursement total ou partiel sur le montant de leurs actions,
effectivement distribués ;
parts d’intérêts ou commandites avant leur dissolution ou leur
4 Pour les lots, par le montant même du lot ;
mise en liquidation, doivent en faire la déclaration au bureau
des Impôts de leur siège.

571. Cette déclaration doit être faite sous peine de déchéance dans V- Mode de paiement de l’impôt
les trois mois de la date à laquelle l’opération à été décidée et
doit être accompagnée : Art. 01. 04. 14. - Le montant de l’impôt est avancé sauf leurs Loi N° 2000-024
du 05/01/01
a- D’une copie certifiée conforme de la décision qui a recours contre le bénéficiaire, par les sociétés, compagnies, (LF 2001)
JO N° 2683
ordonné la répartition ; entreprises. du 12/01/01
b- D’un tableau faisant connaître le nombre des actions, leur
Art. 01. 04. 15. - La taxe est acquittée sur déclaration déposée
montant nominal, le capital versé, et s’il y a lieu, les
à la recette des Impôts du bureau du siège social des sociétés,
amortissements auxquels il a été procédé et les
compagnies ou entreprises avant le 30 avril et dans les vingt
réductions de capital opérées.
premiers jours du mois d’octobre. Elle s’applique à tous les
2° Les sociétés qui entendent bénéficier des exemptions produits énumérés à l’article 01. 04. 03 et dont la distribution a
prévues à l’article 01. 04. 25 doivent joindre à leur déclaration eu lieu au cours du semestre précédent. Elle est versée à
une demande spéciale accompagnée d’un état détaillé et l’échéance d’octobre pour les distributions effectuées du 1er
estimatif de tous les biens qui composent l’actif social au jour de janvier au 30 juin et à l’échéance d’avril pour celles effectuées
la demande, ainsi que tous les éléments du passif. du 1er juillet au 31 décembre.
L’estimation de l’actif est faite d’après sa valeur réelle,
A l’appui du versement, il est remis au receveur une liste des
nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents.
associés avec le nombre de titres ou de parts détenus par
3° La demande d’exemption est accompagnée, selon le cas chacun d’eux, une copie du procès-verbal de tirage au sort s’il
des pièces suivantes : y a lieu, et un état indiquant :
a. S’il est procédé à un "amortissement obligatoire prévu a. Le nombre des titres amortis ;
dans les statuts " : b. Le taux d’émission de ces titres déterminé conformément
à l’article 01. 04. 11, s’il s’agit de primes de
Statuts primitifs, et s’il y a lieu, textes de toutes les remboursement ;
modifications qui y ont été apportées avec les dates c. Le cas échéant, le prix de rachat en bourse de ces
auxquelles ces modifications ont été effectuées ; mêmes titres ;
b. Si l’amortissement doit être opéré par une réalisation d. Le montant des lots et des primes revenant aux titres
d’actif immobilisé et au moyen de prélèvement sur les amortis ;
éléments autres que le compte profits et pertes, les e. La somme sur laquelle la taxe est exigible.
réserves et provisions diverses du bilan :
Pour les bénéfices, jetons de présence et rémunérations
Etat certifié indiquant sur quelle réalisation d’actif et grâce diverses distribués aux membres des conseils d’Administration
à quel prélèvement l’opération doit être réalisée ; des sociétés, compagnies ou entreprises, dans les vingt
c. Si la demande d’exemption est fondée sur "l’obligation de premiers jours des mois d’avril et d’octobre de chaque année,
remettre en fin de concession à l’autorité concédante tout pour les sommes mises en distribution au cours du semestre
ou partie de l’actif " : précédent.
Déclaration détaillée et, s’il y a lieu, estimative, d’une part, de Pour les remboursements ou amortissements totaux ou partiels,
l’actif social actuel, et d’autre part des biens à remettre en fin de dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de ces
concession à l’autorité concédante. remboursements.
Toutefois, si une demande d’exemption a été présentée, l’impôt
4° En cas de contestation sur les déclarations prévues aux n’est exigible qu’après qu’il a été statué sur ladite demande.
alinéas précédents, la procédure et les instances sont celles
prévues en matière de droit d’enregistrement. Art. 01. 04. 16. - Les dispositions du premier alinéa de l’article
01. 04. 15 sont applicables aux produits énumérés à l’article 01.
5° Lorsque la demande d’exemption est fondée sur la 04. 04.
"disparition en fin de concession de tout ou partie de l’actif
social, soit par suite de dépérissement, soit par suite de remise Art. 01. 04. 17. - A l’appui du paiement de la taxe sur les
à l’autorité concédante ", l’exemption est accordée dans la rémunérations de l’administrateur unique ou des membres des
mesure où le capital social ne pourrait se retrouver, compte tenu conseils d’Administration, les sociétés, compagnies ou
des amortissements ou remboursements effectués en franchise entreprises sont tenues de déposer un état nominatif totalisé,
d’impôt. certifié par leurs représentants légaux et énonçant le montant
des sommes distribuées à chacun des membres des conseils
IV- Lieu de paiement de l’impôt d’Administration avec l’indication de leur domicile ou de leur
résidence.
Art. 01. 04. 13. - L’impôt est payé au bureau des Impôts du D- Pénalités
siège social pour les sociétés, compagnies et entreprises.
Art. 01. 04. 18. - Tout retard dans le paiement de l’impôt
entraîne l’application d’une amende de 5 p100 du droit exigible
par mois ou fraction de mois. Cette amende ne peut excéder, en
totalité, 100 p 100 du droit simple exigible, ni être inférieur à
5.000 FMG.

572. Tout défaut de dépôt de la déclaration prévue à l’article CHAPITRE IV
Loi N° 2000-024
du 05/01/01 01.04.15, toute inexactitude ou omission entraînant un
(LF 2001)
préjudice pour le Trésor donnent lieu au paiement d’une OBLIGATIONS DIVERSES
JO N° 2683
du 12/01/01 amende égale à 200 pour 100 du complément du droit
simple. A- Déclaration d’existence
Toute contravention aux dispositions de l’article 01. 04. 04 et du
paragraphe 7° de l’article 01. 04. 09 est passible d’une amende Art. 01. 04. 21. - Les sociétés civiles de personnes constituées
égale au double du droit simple exigible. conformément aux articles 1832 et suivants du Code civil, les
sociétés commerciales quelle que soit leur forme sont tenues de
Toute société qui n’a pas déposé, dans les délais impartis, faire au bureau des Impôts du lieu où elles ont leur siège, dans
les documents et pièces ou la déclaration prévus les trois mois de leur constitution définitive une déclaration
Loi N° 2000-024 respectivement aux articles 01.04.10 et 01.04.15, est constatant :
du 05/01/01
(LF 2001) passible d’une amende égale à la moitié de la somme
JO N° 2683
retenue pour l’établissement de l’impôt sur les personnes 1° L’objet, le siège et la durée de la société ou de l’entreprise ;
du 12/01/01
morales conformément aix dispositions des articles 2° La date de l’acte constitutif et celle de l’enregistrement de cet
01.01.06 à 01.01.20 du présent Code, sans que ce montant acte, dont un exemplaire sur papier non timbré dûment certifié
puisse être inférieur à 100.000 FMG est joint à la déclaration ;
Dans tous les cas, il est fait application d’un minimum de 5.000
3° Les nom, prénoms, domicile des directeurs ou gérants ;
FMG.
Toute autre contravention est punie d’une amende de 5.000 4° Le nombre et le montant des titres émis, en distinguant les
FMG. actions des obligations et les titres nominatifs des titres au
porteur ;
CHAPITRE III 5° Pour les sociétés civiles, la nature et la valeur des biens
SOCIETES ETRANGERES mobiliers ou immobiliers constituant les apports ;
Pour les sociétés civiles, les droits attribués aux associés dans
A- Sociétés ayant leur siège social dans un pays étranger ayant le partage des bénéfices et de l’actif social que ces droits soient
passé avec la République de Madagascar une convention ou non constatés par des titres délivrés aux ayants droit.
tendant à éliminer les doubles impositions en matière d’impôt
sur le revenu des capitaux mobiliers En cas de modification dans la constitution de l’actif social, de
changement de siège, de remplacement du directeur ou gérant,
Art. 01. 04. 19. - Les dispositions applicables aux sociétés d’émission de titres nouveaux ou de remplacement d’un ou
ayant leur siège à Madagascar sont applicables à ces sociétés. plusieurs associés dans les sociétés civiles, les collectivités
Toutefois, la répartition des revenus et produits taxables sera intéressées doivent en faire la déclaration dans le délai de trois
faite dans les conditions fixées par la convention. mois au bureau qui a reçu la déclaration primitive et déposer en
même temps un exemplaire de l’acte modificatif.
B- Sociétés ayant leur siège social dans un pays étranger
n’ayant pas passé avec la République de Madagascar de Art. 01. 04. 22. - Toute contravention aux prescriptions de
convention tendant à éliminer les doubles impositions en l’article 01. 04. 21 est punie d’une amende de 25. 000FMG.
matière d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers A défaut de la déclaration prévue audit article, les actes
constitutifs ou modificatifs de sociétés civiles ne sont pas
Art. 01. 04. 20. - Les sociétés en question sont imposées, en ce opposables à l’Administration pour la perception des impôts
qui concerne l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, sur la exigibles en vertu de la réglementation en vigueur.
valeur brute des biens meubles et immeubles qu’elles
possèdent à Madagascar à raison d’un forfait déterminé par le Art. 01. 04. 23. - Les dispositions de l’article précédent sont
chef du service des Impôts territorialement compétent, compte applicables aux sociétés visées aux articles 01. 04. 19, 01. 04.
tenu des activités de ces sociétés. L’Administration se réserve 20 ci-dessus.
le droit de réviser ce forfait. Les déclarations d’existence sont signées par la ou les
personnes qui ont qualité pour engager valablement la société.
Elles acquittent l’impôt aux taux prévus par l’article 01. 04. 07
sur le montant du forfait dans les deux mois qui suivent la
clôture de l’exercice ou, en cas de cessation d’activité, dans les B- Obligation spéciale des sociétés ayant
quinze jours de cette cessation. leur siège social à l’étranger
Dans tous les cas, l’assiette de l’impôt ne peut être inférieure
aux bénéfices nets totaux réalisés par la société au cours de Art 01. 04. 24. -
l’exercice envisagé, ces bénéfices étant ceux retenus pour I- Les sociétés ayant leur siège social dans un pays étranger
l’établissement de l’impôt sur les sociétés. n’ayant pas passé avec la République de Madagascar la
convention tendant à éliminer les doubles impositions en
matière d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers doivent
faire par l’intermédiaire d’un représentant responsable agréé
par l’Administration fiscale, la déclaration des biens meubles et
immeubles qu’elles possèdent à Madagascar.

573. Cette déclaration est souscrite au bureau des Impôts de la ensuite sur les plus anciennes, enfin, en dernier lieu, sur le
situation des biens dans les trois mois à dater du capital provenant d’apport.
commencement de leurs opérations dans le territoire. Les
statuts desdites sociétés sont déposés en même temps. Coopératives
II- Les sociétés en question peuvent s’affranchir de l’obligation Art 01. 04. 29 - L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
de faire agréer un représentant responsable en déposant au n’est pas applicable aux emprunts ou obligations des sociétés
Trésor un cautionnement en numéraire dont le montant est de toute nature dites de coopération et par les associations de
déterminé par le chef du service des Impôts territorialement toute nature quels qu’en soient l’objet et la dénomination,
compétent. constituées exclusivement par ces sociétés coopératives.
Crédit mutuel et coopération agricole
CHAPITRE V
Art. 01. 04. 30. - Les dispositions du présent chapitre relatives
EXEMPTIONS ET REGIMES SPECIAUX à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ne s’appliquent :
Amortissements du capital 1 Ni aux parts d’intérêts, emprunts ou obligations de sociétés
ou unions de sociétés coopératives agricoles, ou caisses
Art 01. 04. 25 - Les dispositions de l’article 01. 04. 03 ne sont locales de crédit agricole, associations agricoles ;
pas applicables aux amortissements qui seraient faits par une 2 Ni aux emprunts contractés par les caisses centrales de
réalisation d’actif immobilisé et au moyen des prélèvements sur crédit mutuel.
les éléments autres que le compte profits et pertes, les réserves
3 Ni aux intérêts, arrérages et tous autres produits des
ou provisions diverses du bilan. En cas d’existence de
comptes ouverts dans les établissements de crédit aux noms
bénéfices, de provisions ou de réserves autres que la réserve
des caisses de crédit mutuel agricole.
légale, l’exemption ne couvre que l’excédent de l’amortissement
ou du remboursement effectué par rapport au montant de ces
Association de secours mutuel
bénéfices provisions ou réserves.
Art. 01. 04. 31. - Les associations ayant exclusivement et
De même, elles ne s’appliquent pas :
effectivement pour objet le secours matériel et mutuel qui ne
1- Aux sociétés dont les statuts ont prévu, antérieurement au 1er sauraient être rangées dans la catégorie des sociétés
janvier 1928, l’amortissement obligatoire des actions. véritables, ne sont pas atteintes par l’impôt sur le revenu des
2-Aux sociétés concessionnaires de l’Etat, ou des Collectivités capitaux mobiliers sauf en ce qui concerne seulement leurs
décentralisées qui établissent que l’amortissement par emprunts.
remboursement de tout ou partie de leur actif social, parts
d’intérêts ou commandites est justifié par la caducité de tout ou Investissements financés par des organismes extérieurs
partie de leur social, notamment par dépérissement progressif
ou par obligation de remise en fin de concession à l’autorité Art. 01. 04. 32. - Les intérêts des emprunts contractés pour la
concédante. réalisation des investissements définis à l’article 01. 01. 07 du
présent Code et octroyés par des organismes de financement
Art 01. 04. 26 - Sont fixées à l’article 01. 04. 12 les conditions extérieurs sont exonérés de l’Impôt sur les revenus des
dans lesquelles il est constaté dans chaque cas que l’opération capitaux mobiliers.
a bien le caractère d’amortissement et que l’exonération est
légitime. Augmentation de capital par incorporation Loi N 2003-037
du 30/12/03
des réserves ou bénéfices (LF 2004)
Art 01. 04. 27 - Lorsque les actions ont été remboursées par un Taxe d’incorporation des réserves JO N 2882
du 05/01/04
des moyens non expressément exclus par le premier alinéa de ou des bénéfices au capital
l’article 01. 04. 25 et à la liquidation de la société, la répartition Loi N 2003-037
de l’actif entre les porteurs d’actions de jouissance et jusqu’à Emission d'obligations à taux fixe ''Fanambina''. du 30/12/03
(LF 2004)
concurrence du pair des actions originaires est considérée JO N 2882
du 05/01/04
comme un remboursement de capital non imposable à l’impôt
sur le revenu. Art. 01. 04. 33. - Les obligations à moyen terme,
négociables, à taux fixe, émises par le Ministère de Loi N 2003-037
du 30/12/03
Art 01. 04. 28 - La taxe prévue à l’article 01. 04. 33 qui a été l'Economie, des Finances et du Budget, souscrites en (LF 2004)
perçue effectivement sur les augmentations de capital par compte courant dénommées ''Fanambina'' sont exonérées JO N 2882
du 05/01/04
incorporation des réserves ou des bénéfices vient, à due de l'Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers.
concurrence, en déduction de l’impôt exigible en cas de
remboursement ou d’amortissement de capital. Art. 01. 04. 34. - La réduction concernant les investis- Loi N 2003-037
du 30/12/03
sements visés à l'article précédent est égale à la taxe (LF 2004)
Pour l’application de cet article, le remboursement est censé
JO N 2882
correspondant à 50 pour cent de l'investissement. du 05/01/04
s’opérer, d’abord sur les incorporations les plus récentes,

574. Loi N 2003-037 Dans le cas où les conditions prévues n’auraient pas été ou à un remboursement total ou partiel des obligations
du 30/12/03
(LF 2004) respectées, les sommes précédemment exonérées seront attribuées gratuitement, les plus-values sont déchues à
JO N 2882
du 05/01/04
rapportées au revenu de l’année au cours de laquelle elles ont concurrence de la portion du capital remboursé aux
été admises en réduction, ou, s’il y a lieu, à celui de la plus actions, parts ou obligations attribuées gratuitement, de
ancienne des années sur lesquelles l’Administration peut l’exemption dont elles avaient bénéficié, et les droits
exercer son droit de reprise. En outre, l’impôt correspondant
exigibles doivent être acquittés par la société absorbante
supportera, sauf cas de force majeure dûment reconnu, une
ou nouvelle dans les vingt premiers jours du semestre
majoration de 25 p100.
qui suit celui au cours duquel a été fait le
Les sociétés désirant bénéficier de ces dispositions devront remboursement, à peine des sanctions édictées par
joindre à la déclaration un état détaillé des sommes l’article 01. 04. 18.
effectivement payées au titre des investissements susvisés et
apporter toutes les justifications de leur droit de propriété. Fusion de sociétés
Loi N 2003-037
du 30/12/03 Art. 01. 04. 35. - Le recouvrement et le contentieux de la taxe Art 01. 04. 39 - En cas de fusion de sociétés, les
(LF 2004)
JO N 2882
d’incorporation de réserves sont soumis aux mêmes règles que attributions gratuites d’actions ou parts sociales, ( parts
du 05/01/04 celles qui régissent l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. de capital ) de la société absorbante ou nouvelle aux
membres de la société absorbée ne sont pas
Société en commandite simple considérées comme des distributions imposables au
regard de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.
Art 01. 04. 36 - Les dispositions de l’article 01. 04. 03
(n°2) ne s’appliquent, dans les sociétés en commandite Sociétés anonymes
dont le capital n’est pas divisé en actions, qu’au montant
de la commandite. Art. 01. 04. 40. -
1 Les dispositions de l’article 01. 04. 03 (n°4) ne
Société en nom collectif s’appliqueront pas aux produits correspondant à des
fonctions de direction et revenant, en sus des sommes
Art 01. 04. 37 - Les dispositions de l’article 01. 04. 03 attribuées aux autres membres du conseil
(n°2) ne sont pas applicables : d’Administration :
a. Aux parts d’intérêts dans les sociétés commerciales 1. Au Président du conseil d’Administration ;
en nom collectif ; 2. A l’administrateur adjoint au président à titre de
directeur général ;
b. Aux parts d’intérêts dans les sociétés civiles de
personnes ayant une activité non commerciale ou 3. A l’administrateur provisoirement délégué, pour
salariée, dont l’actif ne comprend que les biens mobiliers remplir en totalité ou en partie les fonctions de président
nécessaires à l’exercice de la profession des sociétés ; du conseil d’Administration.
Toutefois, l’exonération est limitée aux sommes admises
c. Aux parts d’intérêts dans les sociétés civiles de en déduction des bénéfices imposables à l’Impôt sur les
personnes assujetties à l’impôt sur les bénéfices de Bénéfices des personnes morales.
l’exploitation agricole constituées exclusivement entre
agriculteurs participant personnellement à l’exploitation 2 En ce qui concerne les administrateurs ayant exercé
de l’entreprise sociale et dont l’actif ne comprend que les une fonction salariée dans la société durant cinq ans au
biens nécessaires à l’exercice de la profession des moins avant d’accéder au conseil d’Administration et
associés. continuant à occuper dans la société un emploi salarié,
les dispositions de l’article 01. 04. 03 (n°4) ne
Sociétés par actions s’appliquent qu’aux produits leur revenant en leur qualité
d’administrateur.
Art 01. 04. 38 - Les plus-values résultant de l’attribution
gratuite d’actions, de parts bénéficiaires, de parts 3 Toute déclaration inexacte donnera ouverture à une
sociales ou d’obligations, à la suite de fusion de sociétés amende égale au quintuple de l’impôt éludé.
anonymes, en commandite par actions ou à
responsabilité limitée, sont exonérées de l’impôt sur le Sociétés unies par des liens de filiation
revenu des capitaux mobiliers.
Art 01. 04. 41 -
Si dans les dix ans de la fusion, il est procédé à une I Lorsqu’une société par actions ou à responsabilité
-
réduction de capital non motivée par des pertes sociales limitée ayant son siège à Madagascar, possède soit des

575. actions nominatives d’une société par actions, soit des Publicité des émissions financières
parts d’intérêts d’une société à responsabilité limitée,
toutes deux ayant également leur siège à Madagascar, Art. 01. 04. 43. - L’émission, l’exposition, la mise en
les dividendes distribués par la première société sont, vente, l’introduction sur le marché de Madagascar
pour chaque exercice, exemptés de la taxe d’actions, d’obligations ou de titres de quelque nature
proportionnelle dans la mesure du montant net, qu’ils soient des sociétés françaises ou étrangères sont,
déduction faite de l’impôt sur le revenu des capitaux en ce qui concerne ceux de ces titres offerts au public,
mobiliers des produits des actions ou des parts d’intérêts assujetties aux formalités déterminées par les textes en
de la seconde société touchés par elle au cours de vigueur.
l’exercice à condition :
1. Que les actions ou parts d’intérêts possédées par
la première société représentent au moins 30p100
du capital de la seconde société ;
2. Qu’elles aient été souscrites ou attribuées à
l’émission et soient toujours restées inscrites au
nom de la première société ou qu’elles soient
détenues depuis deux années consécutives au
moins sous la forme nominative.
Toutefois, aucun pourcentage minimum ne sera exigé
lorsque les actions ou parts d’intérêts possédées par la
première société lui auront été remises en
représentation d’apports faits par une société anonyme,
en commandite par actions ou à responsabilité limitée à
une autre société constituée sous l’une de ces formes
d’une partie de ses éléments d’actif, à condition que la
société bénéficiaire de l’apport ait son siège à
Madagascar.
II- En cas de fusion, le bénéfice des dispositions qui
précèdent est transporté de plein droit de la société
absorbée à la société absorbante ou nouvelle; les
mêmes dispositions sont également applicables aux
sociétés ayant leur siège à Madagascar qui ont une
participation dans la société absorbée pour les actions
nominatives ou les parts d’intérêts de la société
absorbante ou nouvelle qu’elles ont reçus sans les avoir
souscrites à l’émission, en remplacement des actions ou
parts d’intérêts dans la société absorbée à charge par
elle de justifier que les actions ou parts d’intérêts de la
société absorbée ont été inscrites au nom de la société
ou que leur acquisition est antérieure de deux ans au
moins à la distribution des dividendes et autres produits
susceptibles d’être exonérés.
Warrants
Art. 01. 04. 42. - L’impôt sur le revenu des capitaux
mobiliers n’est pas applicable aux avances faites aux
sociétés au moyen d’endossements de warrants.

576. TITRE V
TAXE FORFAITAIRE SUR LES TRANSFERTS (TFT)
CHAPITRE I 8 Les intérêts des emprunts visés à l’article 01.04.32
PRINCIPE 9 Les transferts en paiement des services de
Loi N 2003-037
du 30/12/03
communication fournis de l'étranger via les satellites. (LF 2004)
JO N 2882
Art. 01. 05. 01. - Il est institué, une taxe forfaitaire sur les du 05/01/04
transferts ( TFT ) perçue au profit du budget général de l’Etat.
CHAPITRE III
CHAPITRE II BASE DE LA TAXE
CHAMP D’APPLICATION
Art. 01. 05. 04. - La base de la taxe forfaitaire est constituée par
le montant brut des transferts tous frais et taxes compris. Cette
SECTION I
base est arrondie au millier de franc inférieur.
SOMMES TAXABLES
Art. 01. 05. 02. - La taxe est due à raison des versements ou CHAPITRE IV
transferts effectués au profit de personnes physiques ou
morales se trouvant à l’étranger et non imposées à Madagascar TAUX DE LA TAXE
à aucun des impôts visés à la première partie du Livre I du Loi N 2003-037
présent Code et à la taxe professionnelle. Art. 01. 05. 05. - Le taux de la taxe forfaitaire sur les du 30/12/03
transferts est fixé à 10 %. (LF 2004)
JO N 2882
SECTION II du 05/01/04
Loi N 2003-037
du 30/12/03 SOMMES EXONEREES ET HORS DU CHAMP
(LF 2004)
D'APPLICATION CHAPITRE V
JO N 2882
REGIME D’IMPOSITION
du 05/01/04
Art. 01. 05. 03. - Sont exonérés de la taxe forfaitaire sur les
transferts : Art. 01. 05. 06. - La taxe est à la charge du bénéficiaire du
Loi N 2000-024
du 05/01/01
1 Les sommes que les personnes se trouvant à l’étranger transfert. Son montant est calculé par la personne qui effectue (LF 2001)
JO N 2683
perçoivent à titre de bourses ou d’allocations d’études ; le transfert et versé à la caisse du Receveur des Impôts de son du 12/01/01
choix préalablement à l’opération de transfert.
2 Les sommes transférées à l’étranger, représentant le prix de
vente de biens immobiliers ou mobiliers, y compris les fonds de
Art. 01. 05. 07. - Le versement prévu à l’article 01. 05. 06 ci-
commerce et les titres de participation au sein d’entreprises
dessus doit être effectué à l’aide d’un bordereau spécial mis à
situées à Madagascar ;
la disposition du public par l’Administration.
3 Les dividendes et produits de parts transférés et ayant déjà
supporté l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers ( IRCM Art 01. 05. 08. - En cas d’absence ou d’insuffisance de
) à Madagascar ; versement, le montant de la taxe forfaitaire non acquitté sera
perçu au nom de la personne qui aurait dû effectuer le
4 Les sommes représentant le remboursement du principal
versement, la partie versante et le bénéficiaire étant, le cas
d’un prêt consenti par un organisme de crédit à des personnes
échéant, solidairement responsables du paiement de la taxe.
résidant à Madagascar ;
5 Les sommes représentant le prix normal d’achat de CHAPITRE VI
marchandises importées ;
PENALITE
6 Le transfert des sommes représentant la contrepartie de
services rendus à l’extérieur sur des aéronefs ou navires
Art. 01. 05. 09. - Toute infraction aux dispositions du présent
appartenant à une société nationale malgache de transports
titre est passible d’une pénalité de 50 p.100 de la taxe éludée
aériens ou maritimes lorsque ces services ne peuvent être
ou fraudée sans pouvoir être inférieure à 500.000 FMG.
rendus sur place, ainsi que celui relatif aux redevances de toute
L’amende est portée à 300 p. 100 en cas de récidive.
nature, droits et taxes normalement dus pour le survol de
territoires, le passage dans les canaux, l’utilisation des
installations portuaires et aéroportuaires étrangers ;
7 Les intérêts versés par le Trésor public et la Banque
Centrale auprès d’autres Etats ou organismes financiers
étrangers ayant accordé des aides, sous forme de prêts, à la
réalisation d’investissements à Madagascar.

577. TITRE VI
IMPOT SYNTHETIQUE
CHAPITRE I SECTION II
PRINCIPE EXCLUSION DU REGIME
DE L’IMPOT SYNTHETIQUE
Art. 01.06.01. - Il est institué un impôt unique, dénommé «
Impôt Synthétique », représentatif et libératoire de la Taxe Art. 01. 06. 03. - Sont exclus du régime de l’Impôt Synthétique
Professionnelle, de l’Impôt sur les Revenus Non Salariaux et quel que soit leur chiffre d’affaires :
des Taxes sur les Chiffres d’Affaires, perçu au titre du Budget - Les personnes morales quelle que soit leur forme juridique, y
Général et destiné au financement du programme compris les sociétés de fait, les indivisions et les associations
d’investissements régionalisés. en participation ;
- Les commerçants de gros et demi-gros.
Un décret pris en Conseil des Ministres déterminera les
conditions et les modalités de répartition du produit de cet
SECTION III
impôt.
LIEU D’IMPOSITION
CHAPITRE II Art. 01. 06. 04. - L’impôt est établi au lieu d’exercice de la
profession, ou, à défaut d’établissement fixe, au lieu du
CHAMP D’APPLICATION domicile.
SECTION I
PERSONNES IMPOSABLES CHAPITRE III
BASE D’IMPOSITION
Art. 01. 06. 02. - Sont soumis à l’Impôt Synthétique, les
personnes physiques et entreprises individuelles exerçant une
SECTION I
activité indépendante passible ou non de la Taxe
Professionnelle. BASE IMPOSABLE
Sont notamment imposables à l’impôt lorsque leur chiffre Art. 01. 06. 05. - La base imposable est arrêtée forfaitairement
d’affaires annuel, revenu brut ou gain estimé hors taxe, est par le service des impôts du ressort à partir d’une évaluation du
inférieur ou égal à 12 millions de francs : chiffre d’affaires, revenu brut ou gain effectuée annuellement en
fonction :
- les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs ;
- des éléments déclarés par le contribuable,
- les producteurs ;
- des éléments obtenus ou recensés sur place par le service
- les artisans ; des Impôts, notamment : les moyens d’exploitation, les locaux
- les commerçants ; occupés à titre professionnel, les achats ou acquisitions
réalisés, le nombre de salariés, la superficie des terres
- les prestataires de service de toute espèce ; exploitées, ainsi que tous autres éléments entrant dans
- les personnes exerçant des professions libérales ; l’assiette des impôts et taxes visés à l’article 01.06.01 du
présent titre.
- les artistes et assimilés ;
- les gargotiers avec ou sans boutiques ; SECTION II
- le propriétaire d’un seul véhicule conduit par lui même et TAUX DE L’IMPOT
comportant moins de neuf places payantes, s’il s’agit de
transport de personnes, ou ayant une puissance inférieure à Art. 01. 06. 06. - Le taux de l’impôt est fixé à 6% de la base
10CV, s’il s’agit de transport de marchandises, ainsi que imposable. L’impôt ne peut en aucun cas être inférieur à 25.000
l’entreprise de transport par véhicule non motorisé (charrette, Fmg.
pousse-pousse, pirogue etc…). Toutefois, pour tout redevable n’exerçant aucune activité
passible de la taxe Professionnelle, la base imposable
L’Administration des impôts est en droit de soumettre d’office le inférieure à 600.000Fmg par an ne donne pas lieu à imposition.
contribuable au régime fiscal de droit commun, si d’après les
éléments recueillis, le contribuable ne remplit pas les conditions L’impôt est valable pour une année.
prévues précédemment. En l’absence de modification dans les conditions de l’exercice
de la profession, l’impôt ainsi déterminé est reconduit l’année
suivante.

578. CHAPITRE IV toutes réquisitions du service les pièces justificatives de
RECOUVREMENT recettes et de dépenses, notamment les factures d’achats de
frais généraux et de vente.
SECTION I
SECTION II
REDEVABLES PASSIBLES
DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AUTRES REDEVABLES
Art. 01. 06. 07. - L’Impôt Synthétique est liquidé et recouvré par Art. 01. 06. 11. - Tout autre redevable soumis à cet impôt doit,
chaque année, avant le 15 Décembre, s’inscrire sur le registre
le service des Impôts territorialement compétent.
de recensement prévu par l’article 10.01.34 ouvert auprès de la
commune du lieu d’exercice de l’activité et déposer auprès du
Les redevables exerçant une activité passible de la Taxe service des Impôts du ressort, avant cette date, la déclaration
Professionnelle doit acquitter l’Impôt avant le 31 Mars de relative aux conditions d’exercice de son activité, suivant un
chaque année sur la base d’un titre de liquidation visé et déclaré imprimé fourni par l’Administration.
exécutoire par le Directeur chargé du Recouvrement avec
Toute modification dans les conditions d’exercice ainsi que la
faculté pour ce dernier de déléguer sa signature.
cessation de la profession imposable doivent être déclarées
dans les 20 jours de l’événement.
Ce titre de liquidation, établi en trois exemplaires, est extrait
d’un carnet à souches dont le modèle est fixé par décision du
Ministre chargé de la Réglementation fiscale. CHAPITRE VI
SECTION II CONTENTIEUX DE L’IMPOT
AUTRES REDEVABLES
Art. 01. 06. 12. - Le contentieux de l’impôt est régi par les
Art. 01. 06. 08. - Les autres redevables doivent s’acquitter de dispositions du présent Code en ce qui concerne la forme et le
l’Impôt Synthétique dans un délai de trois mois à compter de délai. Les réclamations sont adressées au Centre Fiscal
territorialement compétent.
l’émission du titre de liquidation par le service des Impôts.
Dans tous les cas, il sera délivré au contribuable sur
CHAPITRE VII
présentation du titre de liquidation, revêtu de la mention et de la
certification du paiement de l’Impôt par le Receveur des Impôts DISPOSITIONS DIVERSES
territorialement compétent, une carte justifiant la régularité de
sa situation vis à vis de l’Impôt Synthétique. Art. 01. 06. 13. - Une décision du Ministre chargé de la
réglementation fiscale déterminera, en cas de besoin, les
SECTION III modalités d’application du présent titre.
PENALITES
MAJORATION DE RETARD
Art. 01. 06. 09. - Le retard de paiement est sanctionné par une
majoration de 5p. 100 par mois sans être inférieur à mille francs
ni supérieur à 25p. 100 du principal.
CHAPITRE V
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
SECTION I
REDEVABLES PASSIBLES
DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Art. 01. 06. 10. - Le redevable de l’Impôt Synthétique exerçant
une activité passible de la Taxe Professionnelle doit souscrire
chaque année et dans les mêmes conditions, la déclaration
prévue à l’article 10.01.33 du présent Code.
Par ailleurs, il doit conserver pendant trois ans et présenter à

579. LIVRE I
IMPOTS D’ETAT
DEUXIEME PARTIE
DROIT D’ENREGISTREMENT
ET DE TIMBRE
C. G. I.

580. SOMMAIRE
DEUXIEME PARTIE : DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
CHAPITRE I : Champ d’application et dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C1. 1
CHAPITRE II : Tarifs et liquidation des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A2. C2. 1
SECTION I : Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C2. 1
SECTION II : Droits fixes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C2. 1
SECTION III : Droits proportionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C2. 1
SECTION IV : Mutation à titre onéreux : actes et mutations imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C2. 2
CHAPITRE III : Mutations à titre gratuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C3. 1
SECTION I : Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C3. 1
SECTION II : Dispositions spéciales aux donations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C3. 1
SECTION III : Dispositions spéciales aux successions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C3. 2
SECTION IV : Tarifs des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C3. 2
SECTION V : Taxe proportionnelle spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C3. 7
CHAPITRE IV : Taxe de publicité foncière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C4. 1
CHAPITRE V : Les obligations des avocats, notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, juges, arbitres,
administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires publics ou assujettis divers des
parties et des receveurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C5. 1
CHAPITRE VI : Droits de timbre et assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C6. 1
SECTION I : Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C6. 1
SECTION II : Timbre de dimension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2 .C6. 2
SECTION III : Timbre proportionnel, effets négociables et non négociables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C6. 2
SECTION IV : Timbre des quittances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C6. 4
SECTION V : Transports publics des marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C6. 5
SECTION VI : Transports aériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C6. 6
SECTION VII : Transports maritimes, connaissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C6. 6
SECTION VIII : Colis postaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C6. 6
SECTION IX : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C6. 6
SECTION X : Prohibitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C6. 8
SECTION XI : Poursuites et instances, prescriptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C6. 9
SECTION XII : Droit de communication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C6. 9
SECTION XIII : Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C6. 9
CHAPITRE VII : Taxe sur les véhicules à moteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C7. 1
CHAPITRE VIII : Taxe sur les véhicules de tourisme des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C8. 1
CHAPITRE IX : Taxe sur les contrats d’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C9. 1
CHAPITRE X : Recouvrement de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C10. 1
SECTION I : Paiement de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C10. 1
SECTION II : Obligation au paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C10. 1
SECTION III : Contribution au paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C10. 2
SECTION IV : Procédures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C10. 2
SECTION V : Règles spéciales aux insuffisances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C10. 3
SECTION VI : Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C10. 3
SECTION VII : Privilèges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C10. 4
CHAPITRE XI : Exemptions et régimes spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C11. 1
SECTION I : Administration générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C11. 1
SECTION II : Affaires économiques, sociétés d’études, de recherches et d’exploitation minière . . . . . .A2. C11. 2
SECTION III : Affaires étrangères, aide internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C11. 3
SECTION IV : Affaires sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C11. 3
SECTION V : Affaires militaires et similaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C11. 4
SECTION VI : Commerce-banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C11. 4
SECTION VII : Finances-comptabilité publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C11. 5
SECTION VIII : Assistance judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C11. 5
SECTION IX : Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C11. 7
CHAPITRE XII : Impôt sur les plus-values immobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A2. C12. 1

581. DROIT D’ENREGISTREMENT
DES ACTES ET MUTATIONS
CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION
ET DISPOSITIONS GENERALES
Généralités Dispositions dépendantes
et indépendantes
Art. 02. 01. 01. - Le présent titre régit, sur le plan fiscal,
l’ensemble des actes et mutations intervenus à Madagascar ou Art. 02. 01. 07. - Lorsqu’un acte renferme deux dispositions
relatifs à des biens situés sur le territoire de la République de tarifées différemment, mais qui, à raison de leur corrélation, ne
Madagascar. sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits,
la disposition qui sert de base à la perception est celle qui
Art. 02. 01. 02. - Les droits d’enregistrement sont perçus au donne lieu au tarif le plus élevé.
profit du Budget général, d’après les bases et suivant les règles
déterminées par les dispositions qui suivent. Art. 02. 01. 08. - Lorsque dans un acte quelconque, soit civil,
soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions
Art 02. 01. 03. - Les droits d’enregistrement sont fixes, indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des
proportionnels, progressifs ou dégressifs suivant la nature des autres, il est dû pour chacune d’elles, et selon son espèce, un
actes et mutations qui y sont assujettis. droit particulier. La quotité en est déterminée par l’article de la
présente codification dans lequel la disposition se trouve
Art 02. 01. 04. - Le droit fixe s’applique aux actes qui ne classée, ou auquel elle se rapporte.
constatent ni transmission de propriété, d’usufruit ou de
jouissance de biens meubles ou immeubles, ni apport en Art. 02. 01. 09. - Sont affranchies de la pluralité édictée par
mariage, ni apport en société, ni partage de biens meubles ou l’article qui précède, dans les actes civils, judiciaires ou
immeubles, et d’une façon générale, à tous autres actes, même extrajudiciaires, les dispositions indépendantes et non sujettes
exempts de l’enregistrement, qui sont présentés volontairement au droit proportionnel progressif ou dégressif.
à la formalité. Lorsqu’un acte contient plusieurs dispositions indépendantes
donnant ouverture, les unes au droit proportionnel, progressif
Art. 02. 01. 05. - Le droit proportionnel, le droit progressif ou le ou dégressif, les autres à un droit fixe, il n’est rien perçu sur ces
droit dégressif est établi pour les transmissions de propriété, dernières dispositions, sauf application du droit fixe le plus élevé
d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, comme minimum de perception si le montant des droits
soit entre vifs, soit par décès, ainsi que pour les actes proportionnels, progressifs ou dégressifs exigibles est inférieur.
constatant un apport en mariage, un apport en société, un
partage de biens meubles ou immeubles. Enregistrement sur minutes,
brevets ou originaux
Ces droits sont assis, soit sur le prix exprimé augmenté des
charges qui peuvent s’y ajouter, soit à défaut de prix ou si la Art. 02. 01. 10. - Les actes civils et extrajudiciaires sont
valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges, sur enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.
une estimation des parties sous le contrôle de l’Administration.
Art. 02. 01. 11. - Tous actes judiciaires en matière civile, tous
Pour la perception du droit proportionnel ou du droit progressif jugements en matière criminelle ou correctionnelle ou de police,
et des taxes proportionnelles de toute nature prévus par la sont également, sans exception, soumis à l’enregistrement sur
présente codification, il est fait abstraction des fractions de les minutes ou originaux.
sommes et valeurs inférieures à 1000 FMG.
Art. 02. 01. 12. - Il n’est dû aucun droit d’enregistrement pour
Art. 02. 01. 06. - En ce qui concerne les mutations et les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être
conventions affectées d’une condition suspensive, les tarifs enregistrés sur les minutes ou originaux.
applicables et les valeurs imposables sont déterminés en se
plaçant à la date de la réalisation de la condition.

582. Jours et heures d’ouverture 5° Les actes portant mutation de jouissance de biens meubles
des bureaux des Services fiscaux et immeubles ;
Loi N° 2000-024 Art. 02. 01. 13. - Les jours, heures d’ouverture et de fermeture 6° Tous actes et écrits constatant la nature, la consistance ou la
du 05/01/01
des bureaux chargés de l’enregistrement des actes et de valeur des biens appartenant à chacun des époux lors de la
(LF 2001)
JO N° 2683 déclarations de mutations sont fixés par décision du Ministre célébration du mariage ;
du 12/01/01
chargé de la réglementation fiscale et affichés à la porte de 7° Tous les actes constatant la formation, la prorogation, la
chaque bureau. transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation,
l’amortissement ou la réduction de son capital, ainsi que tous
Des délais pour l’enregistrement les autres actes de société et écrits contenant les résolutions
des actes et déclarations des Assemblées générales des actionnaires ou des associés,
de Conseils d’Administration de société ou de gérance ;
Art. 02. 01. 14. - Le jour de la date de l’acte ou celui de
l’ouverture de la succession n’est pas compté dans les délais 8° Les actes constatant un partage de biens meubles et
impartis pour l’enregistrement des actes et déclarations. immeubles, à quelque titre que ce soit ;
Lorsque l’expiration du délai prévu pour cette formalité ou pour 9° Les actes et documents de toute nature destinés à être
le paiement de l’impôt coïncide avec un jour de fermeture du déposés dans une conservation foncière ou dans un bureau du
bureau, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui cadastre à l’exception des réquisitions d’immatriculation et des
suit. réquisitions d’inscription d’actes ;
10° Les conventions, les contrats et d ‘une manière générale,
Actes publics, authentiques, authentifiés
les actes relatifs à des adjudications de marchés publics de
et sous seing privés.
toute nature dont le paiement du prix est à la charge de l’Etat,
des Collectivités décentralisées ou des établissements publics.
Art. 02. 01. 15. - Doivent être enregistrés:
IV- Dans un délai de trois mois à compter du décès des
I- Dans un délai de quinze jours à compter de leur date :
testateurs, les testaments déposés chez les notaires, les
Tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de
officiers publics, ou par eux reçus.
propriété et, d’une manière générale, tous actes se rattachant à
la profession d’intermédiaire pour l’achat et la vente des
Art. 02. 01. 16. - Il n’y a pas de délai de rigueur pour
immeubles ou de fonds de commerce ou à la qualité de
l’enregistrement de tous autres actes que ceux mentionnés
propriétaire acquise par l’achat habituel des mêmes biens en
dans l’article précédent ainsi que pour les contrats de cession-
vue de les revendre soit en totalité pour tous les biens sans
transports de créance établis à l’occasion d’opérations
exception, soit par parcelles ou par lots, pour les terrains
bancaires et pour les marchés et traités réputés actes de
urbains ou suburbains à moins qu’ils n’aient été rédigés par
commerce par les articles 632,633 et 634 n°1 du Code de
acte notarié.
commerce, faits ou passés sous signature privée.
II- Dans un délai d’un mois à compter de leur date : Conventions verbales
- Les actes des huissiers, commissaires -priseurs et autres
ayant pouvoir de faire des exploits et des procès-verbaux.
Art. 02. 01. 17. - A défaut d’actes, les mutations visées à l’article
02. 01. 15 III -3° font, l’objet dans les deux mois de l’entrée en
III- Dans un délai de deux mois à compter de leur date : possession, de déclarations détaillées et estimatives.
1° Les actes des notaires, les actes authentifiés, les actes des Les prescriptions prévues par l'article 02.07.04. Loi N° 2002-005
du 19/12/02
greffiers à l’exception des testaments ; s'appliquent mutatis mutandis à l'égard des organismes (LF 2003)
JO N° 2813
2° Les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges, et qui y sont visés pour les véhicules dont l'acte de vente ou du 28/12/02
par les présidents des tribunaux, les sentences arbitrales en cas la déclaration de mutation n'a pas été présenté à la
d’ordonnance d’exequatur, les sentences arbitrales et les formalité ou déposé au bureau compétent.
accords survenus en cours d’instance ou en cours ou en suite
de procédure, les ordonnances de référé ainsi que les Art. 02. 01. 18. - A défaut d’actes, les mutations de jouissance
jugements et arrêts, en premier ou en dernier ressort, contenant de biens immeubles font l’objet par le bailleur de déclarations
des dispositions définitives en toute matière ; qui sont déposées dans les trois premiers mois de chaque
année.
3° Les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de
biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, de Les déclarations sont établies sur des formules spéciales
véhicules automobiles, ou cession de droit à un bail ou au fournies par l’Administration. Elles s’appliquent à la période
bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un courue du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.
immeuble ;
Art 02. 01. 19. - A défaut de conventions écrites, les mutations
4° Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit de ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de
biens meubles ; jouissance de fonds de commerce font l’objet par le bailleur, de
déclarations détaillées et estimatives dans le délai de deux mois
à compter de l’entrée en jouissance.

583. Actes passés à l’étranger Art. 02. 01. 27. – L’enregistrement des actes sous seing privé
qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé, a
Art. 02. 01. 20. - L’enregistrement des actes authentiques ou lieu, pour ceux visés à l’article 02. 01. 15 III -3° et 5°, au bureau
sous seing privé et des jugements passés ou rendus hors du de la situation des biens et, pour tous les autres, au bureau du
territoire de la République de Madagascar et translatifs de biens domicile de l’une des parties contractantes.
immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, situés à
Toutefois, le bureau de rattachement est aussi compétent pour
Madagascar doit être requis, dans les trois mois de l’entrée en
l’enregistrement des actes du ressort du bureau auxiliaire qui lui
possession, au bureau de la situation des biens.
est rattaché.
Les mutations par décès En outre, les actes visés à l’article 02. 01. 15 III 3° et 5° autres
que ceux portant mutation de biens immeubles ou de droits
Art. 02. 01. 21. - Les délais pour l’enregistrement des immobiliers peuvent être présentés à la formalité au bureau du
déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à domicile de l’une des parties contractantes si un exemplaire
passer des biens à eux échus ou transmis par décès sont : destiné au bureau de la situation des biens est produit.
- de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on
recueille la succession est décédé à Madagascar ; Art. 02. 01. 28. -Les déclarations de mutations verbales
- d’une année, s’il est décédé hors de Madagascar. d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ainsi que
les déclarations de cessions verbales d’un droit à un bail ou du
Art. 02. 01. 22. - Si, avant les derniers six mois du délai fixé bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un
pour les déclarations des successions des personnes décédées immeuble, doivent être faites au bureau de la situation des
hors de Madagascar, les héritiers prennent possession des biens.
biens, il ne reste d’autre délai à courir pour passer déclaration
que celui de six mois à compter du jour de la prise de Art. 02. 01. 29. - Les actes sous signature privée autres que
possession. ceux visés à l’article 02. 01. 27 peuvent être enregistrés dans
tous les bureaux indistinctement.
Art. 02. 01. 23. - Les héritiers, légataires et tous autres appelés
à exercer des droits subordonnés au décès d’un individu dont Art. 02. 01. 30. - Les actes authentiques passés à l'étranger Loi N° 2002-005
du 19/12/02
l’absence est déclarée, sont tenus de faire dans les six mois du sont assimilés aux actes sous seings privés. Il en est de (LF 2003)
même des actes authentiques reçus par les ambassadeurs JO N° 2813
jour de l’envoi en possession provisoire, la déclaration à du 28/12/02
laquelle ils seraient tenus s’ils étaient appelés par effet de la et consuls en fonction à Madagascar.
mort et d’acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou
droits qu’ils recueillent. Art. 02. 01. 31. - Les testaments faits en pays étrangers ne
peuvent être exécutés sur les biens situés à Madagascar
Art. 02. 01. 24. - Le délai pour la déclaration des successions qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du
vacantes est d’un an à compter de l’appréhension des biens testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier
expressément pris en charge par le curateur. domicile connu à Madagascar, et dans le cas où le testament
contient des dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit
Des bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés.
être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces
immeubles sans qu’il puisse être exigé un double droit.
Bureau territorialement compétent
Art. 02. 01. 25. - Les mutations par décès
1- Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu’au
bureau de leur résidence ; Art. 02. 01. 32. - Les mutations par décès sont enregistrées Loi N° 2002-005
au bureau du domicile principal du décédé quelle que soit du 19/12/02
2- Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des (LF 2003)
la situation des valeurs mobilières ou immobilières à JO N° 2813
exploits ou procès-verbaux font enregistrer leurs actes, soit au du 28/12/02
déclarer.
bureau de leur résidence, soit au bureau du lieu où ils les ont
faits ; A défaut de domicile à Madagascar, la déclaration est passée
au bureau des Impôts d’Antananarivo.
3- Les greffiers et les fonctionnaires des Administrations
centrales et des Collectivités décentralisées font enregistrer les Art. 02. 01. 33. - Toutefois et par dérogation aux dispositions de
actes qu’ils sont tenus de soumettre à cette formalité au bureau l’article précédent et jusqu’à création du fichier national, les
Loi N° 2002-005
dans la circonscription duquel ils exercent leurs fonctions. déclarations de successions peuvent être faites au bureau du
du 19/12/02 Les conditions dans lesquelles les actes des officiers publics nouveau domicile du conjoint survivant et des tuteurs des
(LF 2003)
JO N° 2813 doivent être enregistrés sont fixées par décret. orphelins mineurs, ou au domicile des parents du défunt, à
du 28/12/02
condition qu’il y soit joint un certificat d’inscription au rôle au
Art. 02. 01. 26. - Les procès-verbaux de vente publique et par nom du défunt délivré par le percepteur de son domicile et un
enchères de meubles, effets, marchandises, bois, fruits, relevé des propriétés au nom du défunt, délivré par le
récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être conservateur de la propriété foncière de son dernier domicile.
enregistrés qu’au bureau où les déclarations prescrites à
l’article 02. 05. 32 ont été faites.

584. CHAPITRE II
TARIFS ET LIQUIDATION DES DROITS
SECTION I 6- les adjudications à la folle enchère lorsque le prix n’est pas
supérieur à celui de la précédente adjudication, si elle a été
DISPOSITIONS COMMUNES
enregistrée.
Art. 02. 02. 01. - Les droits à percevoir pour l’enregistrement
Art. 02. 02. 05. -
des actes et mutations sont fixés aux taux et quotités tarifés par
Sont enregistrés, au droit fixe de 20 000 FMG :
les articles suivants.
Les arrêts d’appel et les arrêts des cours criminelles contenant
des dispositions définitives.
Art. 02. 02. 02. - Il ne peut être perçu moins de 5 000 Fmg dans
le cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 5.000 FMG
Art. 02. 02. 06. -
de droit proportionnel, de droit progressif ou de droit dégressif
Sont enregistrés au droit fixe de 40 000 FMG :
Les arrêts des Cours suprêmes en matière judiciaire.
SECTION II
DROITS FIXES SECTION III
DROITS PROPORTIONNELS
Art. 02. 02. 03. -
DISPOSITIONS GENERALES
Sont enregistrés au droit fixe de 5 000 FMG :
Art. 02. 02. 07. - Dans tous les cas où les droits sont perçus
1- Les ordonnances et arrêts de référé, les ordonnances
d’après une déclaration estimative des parties, la déclaration et
d’injonction ;
l’estimation doivent être détaillées.
2- Les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges et
Une déclaration de cette nature est, avant l’enregistrement,
les présidents des tribunaux, les sentences arbitrales en cas
souscrite, certifiée et signée, au pied de l’acte ou du jugement,
d’ordonnance d’exequatur, les sentences arbitrales et les
lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l’assiette du droit
accords survenus en cours ou en suite de procédure ;
proportionnel n’y sont pas déterminées.
3- Les jugements en matière de simple police ;
Art. 02. 02. 08. -
4- Les contrats de fehivava ;
I- La valeur de la nue propriété et de l’usufruit des biens
5- D’une manière générale, tous actes et conventions non meubles et immeubles est déterminée pour la liquidation et le
tarifés par le présent code soit qu’ils doivent être enregistrés paiement des droits proportionnels ainsi qu’il suit :
dans un délai déterminé, soit qu’ils soient présentés
volontairement à la formalité. 1. Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que
créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y
Toutefois, pour les inventaires de meubles et objets mobiliers, ajoutant toutes les charges en capital ;
titres et papiers, il est dû un droit pour chaque vacation.
Néanmoins, les inventaires dressés après faillite ne sont 2. Pour les apports en mariage des mêmes biens, la valeur de
assujettis chacun qu’à un seul droit fixe d’enregistrement quel la nue propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité
que soit le nombre de vacations. de la valeur de la propriété entière, conformément au barème
ci-après :
Loi N° 2002-005
Art. 02. 02. 04. - Valeur de la propriété entière du 19/12/02
Sont enregistrés au droit fixe de 10.000 FMG : Age de l'usufruitier (LF 2003)
Usufruit Nue propriété JO N° 2813
du 28/12/02
1- Les arrêts de la cour suprême en matière administrative ;
2- les jugements rendus par les tribunaux de première instance, Moins de :
par les sections des tribunaux de première instance, et par les 20 ans révolus 7/10 3/10
tribunaux de Firaisampokontany ou de poste autres qu’en 30 ans révolus 6/10 4/10
matière de simple police et contenant des dispositions 40 ans révolus 5/10 5/10
définitives ; 50 ans révolus 4/10 6/10
60 ans révolus 3/10 7/10
3- Les déclarations ou élections de command ou d’ami lorsque 70 ans révolus 2/10 8/10
la faculté d’élire command a été réservée dans l’acte Plus de 70 ans révolus 1/10 9/10
d’adjudication ou le contrat et que la déclaration est faite par
acte public et notifiée au receveur chargé des Impôts dans les
trois jours de l’adjudication ou du contrat ;
3. Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles ou non
4- Les actes de dissolution pure et simple de société ; perpétuelles et les pensions créées ou transmises à quelque
5- Les contrats de mariage ne contenant que la déclaration du titre que ce soit, et pour l’amortissement de ces rentes ou
régime adopté par les futurs ou qui constatent des apports pensions, par une quotité de la valeur de la propriété entière,
donnant ouverture à un droit proportionnel moins élevé ; établie suivant les règles indiquées au paragraphe précédent,
d’après le capital déterminée par les articles 02. 02. 30 et 02.
02. 31.

585. II- Il n’est rien dû pour la réunion de l’usufruit à la nue-propriété 1° 2p.100 pour les baux d’immeubles à usage d’habitation, les
lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour la baux de pâturages et nourriture d’animaux, les baux à cheptel
durée de l’usufruit. ou reconnaissance de bestiaux, les baux à nourriture de
personnes, ainsi que les baux d’immeubles consentis aux
Art. 02. 02. 09. - Lorsque le droit proportionnel est assis sur la artisans à condition que ces derniers n’utilisent que les
valeur de la nue-propriété ou de l’usufruit déterminée dans les concours de trois personnes au plus, lesquelles doivent être
conditions fixées aux 2° et 3° du paragraphe 1. de l’article déclarées régulièrement à l’Inspection du travail ;
précédent, les actes font connaître sous les sanctions édictées
par l’article 02. 03. 43 en cas d’indications inexactes, la date et 2° 4p.100 pour les locations de fonds de commerce et autres
biens meubles ainsi que pour les baux d’immeubles à usages
le lieu de naissance de l’usufruitier et, si la naissance est arrivée
autres que ceux visés à l’alinéa précédent.
hors de Madagascar, il est, en outre, justifié de cette date avant
l’enregistrement, à défaut de quoi il est perçu les droits les plus Les baux des biens de l’Etat et des Collectivités décentralisées
élevés qui pourraient être dus au Trésor; sauf restitution du trop sont assujettis aux mêmes droit et taux ci-dessus.
perçu dans le délai de deux ans sur la présentation de l’acte de
Pour les baux d’immeubles à usage mixte, le droit est perçu au
naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de
taux de 4p. 100, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier
Madagascar.
pour les locaux à usage d’habitation et que la répartition des
locaux selon leur affectation respective ne soit déterminée dans
Art. 02. 02. 10. - Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet
le contrat.
soit une vente d’immeuble, soit une cession de fonds de
commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse
de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, soit un échange II- Pour les baux, sous-baux et prorogations de baux de biens
ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de meubles, fonds de commerce et immeubles, la valeur servant
commerce, chacun des vendeurs, acquéreurs, échangistes, d’assiette à l’impôt est déterminée par le prix exprimé selon la
copartageants, leurs maris, tuteurs ou administrateurs légaux durée du contrat, en y ajoutant les charges imposées au
sont tenus de terminer l’acte ou la déclaration par une mention preneur.
ainsi conçue : Toute fausse déclaration et d’une manière générale, toute
« La partie soussignée affirme sous les peines édictées par manoeuvre ayant une incidence sur le montant des droits
l’article 366 du code pénal que le présent acte ou la présente exigibles seront constatées par procès-verbal et seront punies
déclaration exprime l’intégralité du prix ou de la soulte convenue d’une amende égale au double de la somme dont le Trésor a
» été frustré, sans que cette amende puisse être inférieure à 50
000 FMG.
La mention prescrite par l’alinéa qui précède doit être écrite de
la main du déclarant ou de la partie à l’acte, si ce dernier est Les droits sont dus sur le montant cumulé des loyers pour toute
sous signature privée. la durée du contrat, sauf fractionnement du paiement pour le
bail à périodes.
Loi N° 2000-024
du 05/01/01
Cette disposition est également applicable pour les (LF 2001)
SECTION IV contrats de crédit-bail. JO N° 2683
du 12/01/01
MUTATIONS A TITRE ONEREUX Toutefois, les contrats de crédit bail souscrits auprès d'un
établissement de crédit agréé, sont soumis à un droit fixe Loi N° 2002-005
ACTES ET MUTATIONS IMPOSABLES du 19/12/02
spécial de 100.000 Fmg par unité pour les biens meubles et (LF 2003)
JO N° 2813
Abandonnements de 500.000 Fmg par propriété pour les biens immeubles ou du 28/12/02
( Faits d’assurance ou grosse aventure ) les fonds de commerce.
Art. 02. 02. 11. - Les abandonnements pour faits d’assurance
Pour les baux emphytéotiques, les droits sont dus par période
ou grosse aventure sont assujettis à un droit de 3 FMG par 100
quinquennale sur le montant cumulé de cinq années de loyers.
FMG.
Toutefois, ils peuvent être acquittés en un seul versement pour
Ce droit est perçu sur la valeur des objets abandonnés. En
toute la durée du bail au gré des parties et suivant les clauses
temps de guerre, il n’est dû qu’un demi-droit.
du contrat.
Baux Si le prix du bail ou de la location est stipulé payable en nature
ou sur la base du cours de certains produits, le droit est liquidé
Art. 02. 02. 12. - d’après la valeur des produits au jour du contrat déterminée par
I- Lorsque la durée est limitée, les baux et sous - baux ainsi que une déclaration estimative des parties.
les prorogations conventionnelles ou légales de leur durée sont Si le montant du droit est fractionné, cette estimation ne vaut
assujettis à un droit dont les taux sont déterminés ainsi qu’il suit: que pour la première période. Pour chacune des périodes
ultérieures, les parties sont tenues de souscrire une nouvelle
déclaration estimative de la valeur des produits au jour du
commencement de la période qui servira de base à la
liquidation des droits.

586. Les dispositions des alinéas 3 et 5 du présent paragraphe sont
applicables aux baux à portion de fruits pour la part revenant au Command (élection ou déclaration de )
bailleur, dont la quotité doit être préalablement déclarée.
Art. 02. 02. 17. - Les élections ou déclarations de command ou
III- Pour les baux dont la durée est indéterminée, la valeur d’ami, par suite d’adjudication ou contrat de vente de biens
servant d’assiette pour la perception de l’impôt est déterminée meubles, lorsque l’élection est faite après les trois jours, ou
par le montant du loyer annuel, sauf évaluation de la durée de sans que la faculté d’élire un command ait été réservée dans
la convention pour l’enregistrement, par les parties, au pied de l’acte d’adjudication ou du contrat de vente, sont assujettis au
l’acte. droit de 4p.100.
A l’expiration de cette période, il est dû dans les mêmes
Art. 02. 02. 18. - Les élections ou déclarations de command ou
conditions un nouveau droit si le locataire continue à occuper
d’ami par suite d’adjudication ou contrat de vente de biens
les locaux.
immeubles, si la déclaration est faite après les trois jours de
l’adjudication ou du contrat ou lorsque la faculté d’élire un
Art. 02. 02. 13. -
command n’y a pas été réservée, sont assujettis au droit de
I- Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes
8p.100.
impositions que les mutations de propriété de biens auxquels ils
se rapportent.
Contrats de mariage
I - Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servant
d’assiette à l’impôt est déterminée par un capital formé de vingt Art. 02. 02. 19. - Sous réserve de ce qui est dit à l’article 02. 02.
fois la rente ou le prix annuel et les charges annuelles, en y 04 5°, les contrats de mariage qui ne contiennent d’autres
ajoutant également, les autres charges en capital et les deniers dispositions que des déclarations, de la part des futurs, de ce
d’entrée, s’il en est stipulé. qu’ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans
aucune stipulation avantageuse pour eux, sont assujettis à un
Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou
droit de 1FMG par 100 FMG, qui est liquidé sur le montant net
plusieurs têtes, cette valeur est déterminée par un capital formé
des apports personnels des futurs époux.
de dix fois le prix et les charges annuels en y ajoutant de même
le montant de deniers d’entrée et des autres charges s’il s’en La reconnaissance qui y est énoncée, de la part du futur, d’avoir
trouve d’exprimés. reçu la dot apportée par la future ne donne pas lieu à un droit
particulier.
Les objets en nature s’évaluent comme il est prescrit à l’article
précédent. Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s’il leur est fait
des donations par des collatéraux ou autres personnes non
Art. 02. 02. 14. - Les concessions perpétuelles dans les parentes, par leur contrat de mariage, les droits, dans ce cas,
cimetières donnent ouverture au droit de vente d’immeubles sont perçus comme en matière de donations.
calculé sur le prix fixé dans l’arrêté de concession.
Donnent ouverture au droit fixé par le premier alinéa ci-dessus
tous actes ou écrits qui constatent la nature, la consistance ou
Art. 02. 02. 15. - Le bail à durée limitée d’un fonds de commerce
la valeur des biens appartenant à chacun des époux lors de la
appelé communément « contrat de gérance libre » est assujetti
célébration du mariage.
au droit fixé à l’article 02. 02. 12 à condition que l’acte porte
mention de l’évaluation de chacun des éléments composant le
Echange d’immeubles
fonds et qu’une liste du mobilier et du matériel remis au preneur
et à rendre au bailleur à l’expiration du bail y soit jointe. A défaut
Art. 02. 02. 20. - Les échanges des biens immeubles sont
de ces précisions, le droit de vente de cession de fonds de
assujettis à un droit de 4 FMG par 100 FMG.
commerce est exigible. Ce dernier droit devient en outre
exigible si le contrat n’est pas renouvelé et que le bénéficiaire Le droit est perçu sur la valeur d’une des parts, lorsqu’il n’y a
continue à exercer ses activités dans les locaux précédemment aucun retour. S’il y a retour, le droit est payé à raison de 4 FMG
loués. Il en est de même dans le cas où un bail intervenu entre par 100 FMG sur la moindre portion, et comme pour les ventes,
le propriétaire et le bénéficiaire du contrat de « gérance libre » sur le retour ou la plus-value.
aboutit à substituer définitivement celui-ci au bailleur du fonds
Les immeubles quelle que soit leur nature sont estimés d’après
de commerce.
leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la
déclaration estimative des parties.
Art. 02. 02. 16. - Toute cession d’un droit à un bail ou du
bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un Art. 02. 02. 21. - Les retours d’échanges de biens immeubles
immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les sont assujettis au droit de vente d’immeubles.
parties, qu’elle soit qualifiée cession de pas-de-porte, indemnité
de départ ou autrement, est soumise à un droit d’enregistrement Fonds de commerce et clientèles
de 8p. 100. Mutations à titre onéreux
Ce droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité Art. 02. 02. 22. - Les mutations de propriété à titre onéreux de
Loi N 2003-037
du 30/12/03
stipulée par le cédant à son profit. Il est indépendant de celui qui fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit de (LF 2004)
peut être dû pour la mutation de jouissance des biens loués. 6 FMG par 100 FMG JO N 2882
du 05/01/04

587. Ce droit est perçu sur le prix de la vente de l’achalandage, de la En ce qui concerne les sociétés, le droit de partage est assis sur
cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant la valeur réelle du patrimoine social à la date de la dissolution,
à l’exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents. Ce
inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct. droit est acquitté au moment de l’enregistrement de l’acte de
Les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont dissolution ou dans les deux mois du décès d’un associé. Le
assujetties qu’à un droit de 2 FMG par 100 FMG, à condition droit ainsi payé sera imputé sur l’impôt dû sur l’acte de
qu’il soit stipulé, en ce qui concerne, un prix particulier, et liquidation-partage. Ces dispositions sont applicables à toutes
qu’elles soient désignées et estimées article par article dans un les sociétés en cours de liquidation.
état distinct, en quatre exemplaires qui doivent rester déposés
au bureau où la formalité est requise. Art. 02. 02. 29. - Les retours de partage de biens meubles sont
assujettis au droit de vente de meubles. Ceux de partage de
Art. 02. 02. 23. - Les dispositions de la présente codification biens immeubles, au droit de vente d’immeubles.
applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds
Rentes
de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention
à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne
Art. 02. 02. 30. - Les constitutions de rentes, soit perpétuelles,
d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par
soit viagères, et de pensions, à titre onéreux ainsi que les
un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue
cessions, transports et autres mutations qui en sont faits au
avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s’accompagne pas
même titre, sont assujettis à un droit de 1,50FMG par 100 FMG.
d’une cession de clientèle.
Il en est de même des remboursements ou rachats de rentes et
Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le
redevances de toute nature.
paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque
dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes Pour les créations de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, ou
les charges lui incombant au même titre. de pensions, à titre onéreux, la valeur servant d’assiette à
l’impôt est déterminée par le capital constitué et aliéné.
Jugements et arrêts
Pour les cessions, transports et autres mutations desdites
rentes ou pensions, et pour leur amortissement ou rachat, ladite
Art. 02. 02. 24. - Lorsque une condamnation est rendue sur une
valeur est déterminée par le capital constitué quel que soit le
demande non établie par un titre enregistré et susceptible de
prix stipulé pour le transport ou l’amortissement.
l’être, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu, s’il
avait été convenu par acte civil ou public, est perçu
Art. 02. 02. 31. -
indépendamment du droit dû pour l’acte ou le jugement qui a
1. Pour les transports et amortissements de rentes et de
prononcé la condamnation.
pensions créées sans expression de capital, la valeur servant
d’assiette à l’impôt est déterminée à raison d’un capital formé
Art. 02. 02. 25. - Les sentences arbitrales et les accords prévus
de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère
à l’article 02. 02. 03 doivent faire l’objet d’un procès-verbal,
ou la pension, et quel que soit le prix stipulé pour le transport
lequel est déposé au greffe du tribunal compétent dans le délai
ou l’amortissement ;
de vingt jours et enregistré, le tout à peine de nullité ».
2. Il n’est fait aucune distinction entre les rentes viagères et
Les pièces sont annexées à l’acte.
pensions créées sur une tête et celles créées sur plusieurs
têtes quant à l’évaluation ;
Licitations
3. Les rentes et pensions stipulées payables en nature ou sur la
base du cours de certains produits sont évaluées aux mêmes
Art. 02. 02. 26. - Les parts et portions acquises par licitation de
capitaux, d’après une déclaration estimative de la valeur des
biens meubles indivis sont assujetties au droit de vente de
produits à la date de l’acte.
meubles.
Art. 02. 02. 27. - Les parts et portions indivises de biens Société
immeubles acquises par licitation sont assujetties au droit de
vente d’immeubles. Art. 02. 02. 32. -
a. Les actes de formation et de prorogation de société qui ne
Partages contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles
entre associés ou autres personnes, sont assujettis au droit
Art. 02. 02. 28. - Les partages de biens meubles et immeubles dégressif dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-
entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés à quelque titre après :
que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit TRANCHES DE TARIF
de 1 FMG par 100 FMG qui est liquidé sur le montant de l’actif CAPITAL APPLICABLE
net partagé.
N’excédant pas 50 000 000 FMG. 2p100
S’il y a retour, le droit sur ce qui en est l’objet est perçu aux taux
Comprise entre 50 000 000 Fmg
réglés pour les ventes, conformément à l’article 02. 02. 29 ci- 1p100
et 500 000 000 Fmg
après.
Au delà de 500 000 000 FMG 0,5p100

588. - Ce droit est liquidé sur le montant total des apports en son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin
numéraire, mobiliers et immobiliers déduction faite du passif sous l’une de ces formes, à condition que les apports résultent
pris en charge par la société. de conventions prenant effet à la même date pour les
différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent dès
- En cas d’augmentation de capital soumise au tarif dégressif ci-
leur réalisation, la dissolution immédiate de la société
dessus, il sera tenu compte pour l’application de ce tarif du
apporteuse.
capital primitif et des augmentations précédentes.
- Les dispositions de l'article 02.02.34 s'appliquent Loi N° 2002-005
La prise en charge par la société du passif grevant un apport du 19/12/02
également aux scissions et aux apports partiels d'actif (LF 2003)
donne ouverture au droit de mutation assis comme en matière JO N° 2813
réalisés par les personnes morales ou organismes
de vente de bien de même nature. du 28/12/02
passibles de l'IBS.
Si dans les deux mois qui suivent la date d’expiration de la
- Constitue un apport partiel d’actif l’opération par laquelle une
société, aucun acte ou écrit dressé pour constater la décision
société anonyme, en commandite par actions ou à
de l’assemblée générale des actionnaires de mettre fin à la
responsabilité limitée apporte à une société constituée sous
société ou de la proroger n’est présenté à la formalité de
l’une de ces formes, en voie de formation ou préexistante,
l’enregistrement, la prorogation sera considérée comme étant
l’ensemble des éléments qui forment soit une, soit plusieurs
implicitement intervenue et le droit proportionnel sera exigible
branches complètes et autonomes d’activité, lorsque
sur l’actif net figurant au bilan établi à la clôture de l’exercice
l’opération n’entraîne pas la dissolution de la société
social précédant la date de l’expiration de la société.
apporteuse.
Le tarif du droit applicable est celui en vigueur à la date
d’expiration de la société. Art. 02. 02. 36. - Par dérogation aux dispositions de l’article 02-
02-34 ci-dessus, les fusions de sociétés ayant leur siège à
b. Les dispositions du paragraphe a. ci-dessus sont applicables Madagascar et qui ont pour objet exclusif la production de
aux actes d’incorporation de réserves ou de bénéfices au produits destinés à l’exportation sont exonérées du droit
capital ainsi qu’à ceux d’augmentation de capital au moyen d’apport dû à l’occasion de ces opérations.
d’apports nouveaux.
Art. 02. 02. 37. - Une société est, du point de vue fiscal,
c. Toute fausse déclaration et, d’une manière générale, toute considérée comme dissoute avec création d’un être moral
manoeuvre ou toute indication inexacte ayant une incidence sur nouveau si une ou plusieurs cessions de parts ou d’actions ont
le montant des droits exigibles seront constatées par procès- pour résultat de mettre entre les mains d’une seule personne
verbal et sanctionnées d’une amende égale au double du plus de 90p. 100 du capital. Cette disposition n’est toutefois pas
complément de droits exigibles sans que cette amende puisse applicable si le ou les associés restants, autres que l’associé
être inférieure à 50.000 FMG. majoritaire, ont gardé plus des trois quarts des parts possédées
au moment de la formation de la société.
Art. 02. 02. 33. - Les apports immobiliers qui sont faits aux La cession simultanée ou réalisée par des opérations
associations constituées conformément à l’ordonnance n° 60- successives à intervalles rapprochés, quelle qu’en soit la
133 du 3 octobre 1960 et aux syndicats professionnels sont modalité, de tous les droits des membres d’une société à de
soumis aux mêmes droits que les apports aux sociétés civiles nouveaux associés ou actionnaires donne ouverture aux droits
ou commerciales. de mutation d’après la nature des biens possédés par la société
et sur la base de leur valeur réelle nonobstant toute évaluation
Art. 02. 02. 34. - Les actes de fusion des sociétés sont soumis des bilans ou autres documents.
au droit établi par l’article 02-02-32 dans les conditions définies
ci-après : - La prise en charge du passif est soumise au droit fixe de 5 000
FMG à percevoir cumulativement avec lesdits droits.
Si la fusion a lieu par voie d’absorption, le droit d’apport est
liquidé sur les apports faits, par les sociétés qui disparaissent, à Art. 02. 02. 38. -
la société absorbante ; 1° Lorsqu’une société étrangère fait apport de l’ensemble de
Si la fusion entraîne la disparition des sociétés fusionnées et la ses éléments d’actif situés à Madagascar à une société
création d’une société nouvelle, le droit d’apport est liquidé sur malgache, le droit d’apport prévu à l’article 02-02-32 peut, sous
la totalité des apports faits à la société nouvelle. réserve des dispositions ci-après définies, être versé en trois
annuités égales à compter de la date de la constitution définitive
En outre, en cas de fusion de sociétés anonymes, en de la société malgache ou de l’acte d’apport..
commandite par actions ou à responsabilité limitée, la prise en
charge par la société absorbante ou par la société nouvelle de Le droit fixe prévu à l’article 02. 02. 03 est toutefois perçu lors
tout ou partie du passif des sociétés anciennes, ne donne de la présentation à la formalité de l’acte constitutif de la
ouverture qu’au droit fixe édicté par l’article 02-02-04 du présent Société. Ce droit vient en déduction de la première annuité du
Code, à percevoir cumulativement avec le droit d’apport. droit d’apport.
Art. 02. 02. 35. - Est assimilée à une fusion de sociétés, 2° La prise en charge par la société malgache de tout ou partie
l’opération par laquelle une société anonyme, en commandite du passif de la société étrangère ne donne ouverture qu’au droit
par actions ou à responsabilité limitée apporte l’intégralité de fixe prévu par l’article 02. 02. 04. de la présente codification ;

589. 3° Le bénéfice du fractionnement du droit d’apport et de objet la construction, l’acquisition ou la gestion d’ensembles
l’exemption du droit de mutation est frappé de déchéance dans immobiliers composés d’immeubles collectifs, de maisons
le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de la individuelles et, éventuellement, des services communs y
société malgache intervenue moins de cinq ans après la date afférents et destinés à être attribués aux associés en propriété
de sa constitution définitive ; ou en jouissance.
4° Seules sont admises à bénéficier des dispositions du présent Les dispositions du présent alinéa restent applicables même si
article : les sociétés visées exercent, concurremment avec l’objet prévu
a. Les sociétés étrangères dont le siège social se trouve situé à ci-dessus, une activité soit commerciale, industrielle ou
l’étranger au 1er janvier 1966, et qui possèdent un agricole, soit non commerciale, lucrative ou non.
établissement stable à Madagascar;
b. Les sociétés étrangères qui, constituées après le 31 4° Par exception aux dispositions des paragraphes 1° et 2° ci-
décembre 1965, ont, depuis leur création, leur siège social à dessus pour l’acquisition d’immeubles nécessaires à leur
l’étranger. implantation par les entreprises dont l’activité réelle se situe
dans les secteurs de l’industrie, de la pêche, de l’hôtellerie, du
L’application de ces dispositions est subordonnée à l’agrément
tourisme, des mines, des énergies nouvelles, de l’agriculture,
du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
du bâtiment et des travaux publics, des transports et de
l’artisanat, le taux du droit de mutation est fixé à 6 pour 100.
Ventes et autres actes translatifs de propriété
ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux Pendant la période de dix ans à compter de la date de création
de ces entreprises, en cas de non utilisation de l’immeuble à
Art. 02. 02. 39. - l’usage auquel il est destiné, ou de cession de l’immeuble ou de
1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions, non respect de leur objet exclusif par les sociétés concernées,
rétrocessions, les retraits exercés après l’expiration des délais ou de dissolution de ces sociétés, le complément de droit non
convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré, et perçu fera l’objet d’une reprise au titre de l’année où
tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou interviennent les évènements précités.
Loi N° 2002-005 d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à
du 19/12/02
(LF 2003) un droit de 6 p 100. Art. 02. 02. 40. - Les adjudications à la folle enchère des biens
JO N° 2813 visés à l’article précédent sont assujetties au droit qui y est fixé,
du 28/12/02 Le droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente
charges en capital ainsi que les indemnités stipulées au profit adjudication, si le droit exigible sur cette dernière a été acquitté.
du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.
Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par Art. 02. 02. 41. - Les actes constatant la vente de maisons
nature et sur des immeubles par destination, ces derniers individuelles à bon marché, construites par des offices ou
doivent faire l’objet d’un prix particulier et d’une désignation établissements publics, des sociétés de construction ou par des
détaillée. particuliers, sont soumis au droit de mutation prévu pour les
ventes d’immeubles.
- Nonobstant les dispositions ci-dessus, le droit proportionnel Toutefois, lorsque le prix a été stipulé payable par annuités, la
des mutations susvisées s’applique également aux acquisitions perception du droit de mutation peut, sur la demande des
de biens immeubles par voie de prescription acquisitive prévue parties, être effectuée en plusieurs fractions égales sans que le
par l’article 82 de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960. nombre de ces fractions puisse excéder celui des annuités
- Le droit est assis sur la valeur vénale de l’immeuble transmis prévu au contrat, ni être supérieur à cinq.
à la date de la décision judiciaire ( jugement, ordonnance ou Le paiement de la première fraction du droit a lieu au moment
arrêt ) constatant l’accomplissement de la prescription. Cette où le contrat est enregistré, les autres fractions sont exigibles
valeur est déterminée par la déclaration estimative souscrite et d’année en année, et sont acquittées dans le trimestre qui suit
signée au pied du jugement par le nouveau propriétaire sous le l’échéance de chaque année.
contrôle de l’Administration .
L’enregistrement des actes visés au présent article est effectué
2° Les ventes d’immeubles domaniaux sont soumises aux dans les délais fixés et, le cas échéant, sous les peines édictées
droits prévus au paragraphe 1° ci-dessus. Toutefois, les par la présente codification.
indemnités pour occupation sans titre ne sont pas considérées Tout retard dans le paiement de la seconde fraction ou des
comme charges devant s’ajouter au prix. Ces indemnités ne fractions subséquentes des droits rend immédiatement exigible
sont assujetties qu’au droit de bail. la totalité des sommes restant dues au Trésor. Si la vente est
résolue avant le paiement complet des droits, les termes
3° Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 02-02- acquittés ou échus depuis plus de trois mois demeurent acquis
46 ci-après, sont soumises au droit prévu à l’alinéa 1° ci-dessus au Trésor, les autres tombent en non-valeur.
les cessions d’actions ou de parts sociales tant des sociétés La résolution volontaire ou judiciaire du contrat ne donne
ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en ouverture qu’au droit fixe des actes innomés.
vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux
associés en propriété ou en jouissance, la gestion et l’entretien Art. 02. 02. 42. - Les dispositions ci-dessus sont applicables
de ces immeubles ainsi divisés que des sociétés ayant pour aux actes de vente-location de maison d’habitation.

590. Art. 02. 02. 43. - Le bénéfice des dispositions des articles 02. qui excède celui de la précédente adjudication si le droit en a
02. 41 et 02. 02. 42 est accordé à titre de première installation été acquitté.
dans des conditions et sous des garanties qui seront fixées par
Pour les ventes publiques et par enchères par le ministère
décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
d’officiers publics et dans les formes prévues par les articles 02.
05. 32 et suivants, de meubles, effets, marchandises, bois,
Art. 02. 02. 44. - L’acquisition d’immeubles à vocation agricole
fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers, les droits sont
bénéficie d’une réduction de moitié du droit de vente. Pour
perçus sur le montant des sommes que contient
profiter de ce régime de faveur, l’acquéreur doit produire un
cumulativement le procès-verbal de séances à enregistrer dans
certificat du président du Fokontany ou de son représentant
le délai prescrit.
dans la circonscription duquel se trouve la propriété, attestant
que celle-ci est affectée à usage agricole. Nonobstant leur caractère commercial, les ventes à crédit faites
par les concessionnaires et les marchands d’automobiles sont
En ce qui concerne les terrains en friche ou insuffisamment soumises à un droit fixe spécial de 100.000 FMG par voiture.
exploités, la réduction est subordonnée à l’engagement de
Les actes d’acquisition de navire de commerce et de tous
l’acquéreur, pris au bas de l’acte, de commencer la mise en
aéronefs, que ces actes constituent ou non des actes de
valeur agricole dans les trois ans et de la terminer dans les six
commerce, sont soumis à un droit fixe de 500 000 FMG par
ans à compter de la date de l’acte. Ces aménagements
appareil.
devraient être constatés dans les mêmes conditions qu’à
l’alinéa précédent.
Art. 02. 02. 46.
1 - Les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs
Si avant l’expiration du délai de six ans, l’immeuble est revendu
ou de parts bénéficiaires ainsi que les cessions de parts
ou si la mise en valeur n’est pas commencée ou n’est pas
d’intérêts dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en
achevée dans les délais prévus à l’alinéa précédent, le
actions sont assujettis à un droit de 4 FMG par 100FMG.
complément de droit proportionnel devient exigible outre un
Loi N 2000-024 intérêt de retard de 0,50 FMG pour 100 FMG par mois ou Ce droit est assis ainsi qu’il est dit au deuxième alinéa de
du 05/01/01
(LF 2001) fraction de mois à partir de la date d’enregistrement de l’acte. l’article 02. 01. 05.
JO N 2683
du 12/01/01 Le bénéfice de ce régime de faveur est limité aux propriétés Les cessions d'actions non constatées par un acte font Loi N 2002-005
égales ou inférieures à vingt hectares. l'objet par la société dont les titres sont ainsi cédés, d'une du 19/12/02
(LF 2003)
déclaration détaillée déposée au bureau des Impôts JO N 2813
Ventes et autres actes translatifs de propriété territorialement compétent du siège social dans le délai de du 28/12/02
à titre onéreux de meubles et objets mobiliers deux mois de la cession et seront soumises au droit fixe de
5.000 Fmg.
Art. 02. 02. 45. - Les adjudications, ventes, reventes, cessions, En cas de cession d’actions ou de parts émises par une société
rétrocessions et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, de droit malgache ayant son siège social à Madagascar par
translatifs de propriété, à titre onéreux, de meubles, récoltes de acte passé à l’étranger dont les parties résident hors du
l’année sur pied, taillis et de hautes futaies et autres objets territoire national, les droits d’enregistrement y afférents sont
mobiliers généralement quelconques, même les ventes de avancés par la société concernée, sauf son recours contre les
biens de cette nature faites par l’Etat, sont assujettis à un droit cessionnaires.
de 4 par 100 Fmg.
Toutefois, il est appliqué un taux réduit de 2 p100 pour les 2 Les actes portant cession d’obligations négociables des
acquisitions : sociétés, collectivités publiques et établissements publics sont
- de véhicules automobiles de type camion, camionnette, assujettis à un droit de 1,50 FMG par 100 FMG.
fourgonnette et tracteur ; Ce droit est liquidé ainsi qu’il est dit au quatrième alinéa de
- de véhicules automobiles conçus pour le transport en commun l’article 02. 02. 45.
de personnes et comprenant plus de dix places ;
- de remorques et de semi-remorques. 3 Par exception aux dispositions ci-dessus pour les cessions
Sont exonérées du droit : les actes d’acquisition de matériels d’actions ou de parts sociales au profit de sociétés dont le
visés aux 3°, 4 , 5 de l’article 02. 07.06 du présent code. capital est entièrement souscrit par l’Etat et/ou les Collectivités
décentralisées, le taux du droit de mutation est fixé à 2 FMG
Le droit est assis sur le prix exprimé et le capital des charges pour 100 FMG.
qui peuvent s’ajouter au prix ou sur une estimation des parties
si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges, Toutefois, si la cession est faite en dessous de la valeur
sous le contrôle de l’Administration des impôts. nominale, le droit à percevoir ne peut être supérieur à 50.000
FMG.
Loi N 2002-005 Toutefois, pour les voitures automobiles, la base imposable
du 19/12/02
(LF 2003) ne peut être inférieure à la valeur minimale fixée par L’application de cette disposition est subordonnée à l’agrément
JO N 2813
Décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale. du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
du 28/12/02
4° Par dérogation aux dispositions ci-dessus les cessions Loi N 2003-037
Les adjudications à la folle enchère de biens meubles sont de parts d'intérêts dans les sociétés à responsabilité
du 30/12/03
(LF 2004)
assujetties au même droit mais seulement sur la partie du prix limitée sont assujetties à un droit de 2 Fmg par 100 Fmg. JO N 2882
du 05/01/04

591. Art. 02. 02. 47. - Les cessions d’actions d’apport et de parts de
fondateurs effectuées pendant la période de non négociabilité
sont considérées, du point de vue fiscal, comme ayant pour
objet des biens en nature représentés par les titres cédés.
Pour la perception de l’impôt, chaque élément d’apport est
évalué distinctement avec indication des numéros des actions
attribuées en rémunération à chacun d’eux. A défaut de ces
évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif
immobilier.
Loi N 2002-005 Les dispositions qui précèdent sont applicables aux
du 19/12/02 cessions de parts d'intérêts, dans les sociétés dont le
(LF 2003)
JO N 2813 capital n'est pas divisé en actions, quand ces cessions
du 28/12/02
interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive
de l'apport fait à la société.
Dans tous les cas où une cession d’actions ou de parts a donné
lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent
article, l’attribution pure et simple, à la dissolution de la société
des biens représentés par les titres cédés ne donne ouverture
au droit de mutation que si elle est faite à un autre que le
cessionnaire.
Loi N 2003-037 Art. 02. 02. 48. - Les transports, cessions et autres mutations à
du 30/12/03
(LF 2004) titre onéreux de créances sont assujettis à un droit de 0,50 FMG
JO N 2882 par 100 FMG.
du 05/01/04
Ce droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait
l’objet.
Toutefois, les contrats de transports de créances établis à
l’occasion d’opérations bancaires et les marchés et traités
réputés actes de commerce prévus à l’article 02. 01. 16 de la
présente codification ne sont enregistrés qu’au droit fixe prévu
à l’article 02. 02. 03 ci-dessus.
Art. 02. 02. 49. - Lorsqu’elles s’opèrent par acte passé à
Madagascar, les transmissions à titre onéreux de biens
mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises
aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles
avaient pour objet de biens malgaches de même nature.
Ventes simultanées de meubles et d’immeubles
Art. 02. 02. 50. - Lorsqu’un acte translatif de propriété ou
d’usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit
d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé
pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix
particulier pour les objets mobiliers, et qu’ils ne soient désignés
et estimés, article par article, dans le contrat.

592. CHAPITRE III
MUTATIONS A TITRE GRATUIT
SECTION I 3° Les rentes et pensions stipulées payables en nature ou sur
DISPOSITIONS GENERALES la base du cours de certains produits sont évaluées aux
mêmes capitaux, d’après une déclaration estimative de la
Art. 02. 03. 01. - Dans tous les cas où les droits sont perçus valeur des produits à la date de la mutation.
d’après une déclaration estimative des parties, la déclaration et
l’estimation doivent être détaillées. Art. 02. 03. 06. - Pour la liquidation et le paiement des droits Loi N° 2002-005
du 19/12/02
sur les mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que (LF 2003)
Une déclaration de cette nature est, avant l’enregistrement, soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale JO N° 2813
du 28/12/02
souscrite, certifiée et signée au pied de l’acte ou du jugement réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration
lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l’assiette du droit détaillée et estimative des parties, sous le contrôle de
progressif n’y sont pas déterminées. l'Administration fiscale.
Art. 02. 03. 02. - Pour les transmissions à titre gratuit des biens Toutefois, pour les maisons construites en matériaux
meubles autres que les valeurs mobilières cotées, les créances définitifs, cette valeur ne peut pas être inférieure au capital
à terme, les rentes et pensions, la valeur servant de base à formé de dix fois le loyer annuel pour les immeubles loués,
l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative ou à un capital formé de dix fois la valeur locative pour les
des parties, sans distraction des charges. autres.
Loi N° 2002-005
du 19/12/02 Toutefois, pour les voitures automobiles, la valeur
(LF 2003)
imposable ne peut être inférieure au minimum fixé par voie Art. 02. 03. 07. -
JO N° 2813
du 28/12/02 administrative. I- Pour la liquidation et le paiement des droits progressifs, la
valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée dans
Art. 02. 03. 03. - Pour les valeurs mobilières de toute nature les conditions de l’article 02-02-08 de la présente codification ;
admises à une cote officielle ou à une cote de courtiers en II- Il n’est rien dû pour la réunion de l’usufruit à la nue-propriété,
valeurs mobilières, le capital servant de base à la liquidation et lorsque cette réunion a lieu par le décès de l’usufruitier ou
au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé l’expiration du temps fixé pour la durée de l’usufruit.
par le cours moyen de la bourse au jour de la transmission.
Art. 02. 03. 08. - Lorsque la mutation porte seulement sur une
A l’égard des valeurs cotées à la fois dans plusieurs bourses et nue-propriété ou un usufruit, les actes et déclarations relatifs à
notamment à la bourse de Paris, il est tenu compte des transmissions à titre gratuit doivent faire connaître, sous les
exclusivement du cours de cette dernière bourse. sanctions édictées par l’article 02-03-43, la date et lieu de
naissance de l’usufruitier, et, si la naissance est arrivée hors de
Art. 02. 03. 04. - Pour les créances à terme, le droit est perçu Madagascar, il est, en outre, justifié de cette date avant
sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet. l’enregistrement.
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui
d’après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne pourraient être dus au Trésor, sauf restitution du trop perçu
les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, dans le délai de deux ans sur la présentation de l’acte de
liquidation judiciaire ou de déconfiture au moment de l’acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de
donation ou de l’ouverture de la succession. Madagascar.
Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance
postérieurement à l’évaluation et en sus de celle-ci, doit faire SECTION II
l’objet d’une déclaration. Sont applicables à ces déclarations les DISPOSITIONS SPECIALES AUX DONATIONS
principes qui régissent les déclarations de mutation par décès
en général, notamment au point de vue des délais, des Art. 02. 03. 09. - Pour les rentes et pensions créées sans
pénalités de retard et de la prescription, l’exigibilité de l’impôt expression de capital, la valeur est déterminée conformément à
étant seulement reportée au jour du recouvrement de tout ou l’article 02-03-05.
partie de la créance transmise.
Art. 02. 03. 10. -
Art. 02. 03. 05. - - Sous réserve des dispositions de l’article 02-03-05,
1° Pour les rentes et pensions créées sans expression de lorsqu’elles s’opèrent par acte passé à Madagascar, les
capital, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée à transmissions entre vifs, à titre gratuit, de biens mobiliers
raison d’un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises au droit de
de dix fois la rente viagère ou la pension ; mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour
2° Il n’est fait aucune distinction entre les rentes viagères et objet des biens malgaches de même nature.
pensions créées sur une tête et celles créées sur plusieurs - En ce qui concerne les voitures automobiles, les Loi N° 2002-005
du 19/12/02
têtes quant à l’évaluation ; transmissions entre vifs à titre gratuit sont soumises au (LF 2003)
JO N° 2813
droit de mutation prévu à l'article 02.02.45 premier et du 28/12/02
deuxième alinéas, abstraction faite des liens de parenté

593. Loi N° 2002-005
du 19/12/02 unissant les parties contractantes. La valeur à taxer ne peut de la date et du lieu de l’établissement de l’acte de notoriété
(LF 2003)
JO N° 2813
être inférieure à un minimum fixé par décision du Ministre d’hérédité.
du 28/12/02 chargé de la réglementation fiscale. III- Les déclarants sont tenus d’indiquer dans la déclaration si
le défunt était ou non assujetti à l’impôt sur le revenu. Le cas
Art. 02. 03. 11. - Les règles de perception concernant les échéant, la déclaration porte mention du montant du revenu du
soultes de partage sont applicables aux donations portant défunt au cours de l’année ayant précédé le décès, du lieu
partage, faites par actes entre vifs par les père et mère ou d’imposition et des références relatives à l’imposition.
autres ascendants, ainsi qu’aux partages testamentaires
également autorisés par le Code civil. Art. 02. 03. 15. - Les fonctionnaires des Impôts, les officiers
publics authentificateurs d’actes, sur demande des parties dans
Art. 02. 03. 12. - Les actes renfermant soit la déclaration par le l’incapacité d’établir elles-mêmes leurs déclarations, doivent les
donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance recevoir sous leur dictée. Ils ne peuvent rédiger des
judiciaire d’un don manuel, sont assujettis au droit de donation. déclarations par décès contre rémunération.
Sauf le cas de remploi dûment justifié, le droit de donation est
dû également sur le montant du prix d’acquisition d’immeubles Art. 02. 03. 16. - Toute déclaration de mutation par décès,
augmenté de frais dès lors que le ou les acquéreurs stipulent souscrite par les héritiers, donataires et légataires, leurs maris,
agir au nom et pour le compte d’un de leurs enfants mineurs ne tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminée par
disposant pas de sources de revenus suffisantes pour justifier le une mention ainsi conçue : « Le déclarant affirme sincère et
paiement du prix correspondant à la valeur vénale des biens véritable la présente déclaration; il affirme, en outre sous les
acquis. peines édictées par l’article 366 du Code pénal, que cette
déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes
SECTION III autres valeurs qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt,
soit en totalité, soit en partie »
DISPOSITIONS SPECIALES AUX SUCCESSIONS
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer,
Art. 02. 03. 13. - Les héritiers, légataires ou donataires, lecture de la mention prescrite au paragraphe qui précède lui
Loi N° 2002-005
du 19/12/02 leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une est donnée, ainsi que de l’article 366 du code pénal.
(LF 2003)
JO N° 2813 déclaration détaillée et de la signer sur une formule Certification est faite, au pied de la déclaration, que cette
du 28/12/02
imprimée fournie par l'Administration. Pour les immeubles formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé
bâtis et loués, la déclaration doit mentionner le montant du l’exactitude de sa déclaration.
loyer.
La mention prescrite par le premier alinéa doit être écrite de la
Toutefois, en ce qui concerne les immeubles situés dans la main du déclarant.
circonscription des bureaux autres que celui où est passée la
déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, Art. 02. 03. 17. - Si la partie souscrivant une déclaration avant
mais distinctement pour chaque bureau de la situation des l’expiration du délai légal prétend que cette déclaration est
biens, sur une formule fournie par l’Administration et signée par partielle et sera complétée en temps utile, il n’y a pas lieu de lui
le déclarant. faire souscrire immédiatement l’affirmation de sincérité.
Loi N° 2002-005 - Un arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale
du 19/12/02
Mais pour justifier l’absence d’affirmation, la déclaration doit
(LF 2003) détermine les conditions dans lesquelles seront déposées être terminée par une mention constatant expressément son
JO N° 2813
du 28/12/02 les déclarations émanant des contribuables résidant dans caractère partiel, après lecture faite au déclarant, si ce dernier
des localités non pourvues de bureau des Impôts. affirme ne savoir ou ne pouvoir signer.
Les déclarations partielles ne peuvent être acceptées après
Art. 02. 03. 14. -
l’échéance du délai de six mois qu’à titre exceptionnel et à la
I- La déclaration prévue à l’article précédent doit mentionner les
condition que le recouvrement de la créance du Trésor soit
nom, prénoms, date et lieu de naissance :
assuré par d’autres garanties.
1. De chacun des héritiers, légataires ou donataires ;
Lorsqu’une déclaration partielle a été souscrite, le redevable
2. De chacun des enfants des héritiers, donataires ou n’est réellement dégagé de son obligation vis-à-vis du Trésor,
légataires vivants au moment de l’ouverture des droits de que le jour où il a passé une déclaration complète et clôturée
ces derniers à la succession. par l’affirmation de sincérité.
Si la naissance est arrivée hors de Madagascar, il est, en outre,
Art. 02. 03. 18. - Sont assujettis aux droits de mutation par
justifié de cette date avant l’enregistrement de la déclaration, à
décès les fonds publics, actions, obligations, parts d’intérêts,
défaut de quoi il est perçu les droits les plus élevés qui
créances et généralement toutes les valeurs mobilières
pourraient être dus au Trésor sauf restitution du trop perçu
étrangères, de quelque nature qu’elles soient, dépendant d’une
comme il est dit à l’article 02-03-08 ci-dessus.
succession régie par la loi malgache ou de la succession d’un
Les dispositions de l’article 02-03-43 sont applicables à toute étranger domicilié à Madagascar.
indication inexacte dans les mentions prévues au présent
article. Art. 02. 03. 19. -
I- Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par
II- Outre les renseignements prévus au paragraphe précédent, décès, la valeur de la propriété des biens meubles est
la déclaration doit obligatoirement porter l’indication du numéro, déterminée, sauf preuve contraire :

594. 1. Par l’estimation contenue dans les inventaires dressés cas d’instance, la production de ces titres ou livres ne peut être
dans les formes réglementaires et dans le délai de six refusée.
mois du décès pour la généralité des meubles corporels ;
S’il s’agit d’une dette grevant une succession dévolue à une
personne pour la nue-propriété et à une autre pour l’usufruit, le
Loi N° 2002-005 2. - A défaut d'inventaire, par la déclaration détaillée et
du 19/12/02 droit de mutation est perçu sur l’actif de la succession, diminué
(LF 2003) estimative des parties. Toutefois, et sans que
JO N° 2813 du montant de la dette dans les conditions de l’article 02. 02. 08
du 28/12/02
l'Administration ait à en justifier l'existence, la valeur
ci-dessus.
imposable ne peut être inférieure à 8p. 100 pour les
meubles meublants et les bijoux, pierreries, objets Loi N° 2002-005
Art. 02. 03. 22. - Par dérogation aux dispositions de l'article du 19/12/02
d'art et de collection, linge et garde-robe, de la valeur (LF 2003)
02.03.21, sont fixés forfaitairement à :
de l'immeuble bâti où le défunt avait son domicile JO N° 2813
- 400.000 Fmg les frais de la dernière maladie du défunt ; du 28/12/02
principal ou, à défaut, de la valeur du plus important
- 600.000 Fmg les frais funéraires.
des immeubles bâtis ;
Toutefois, sur justifications fournies par les héritiers, les
frais réels sont déductibles dans la limite de 3.000.000 Fmg
3. En ce qui concerne les successions purement
pour les frais de dernière maladie, et de 2.000.000 Fmg pour
mobilières et à défaut d'inventaire, la valeur
les frais funéraires.
imposable ne peut être, pour les personnes
imposables à l'impôt sur le revenu et pour les
Art. 02. 03. 23. - Les impositions sur le revenu établies après le
meubles meublants, bijoux, pierreries, objets d'art et
décès d’un contribuable ainsi que toutes autres impositions
de collection, linge et garde-robe, inférieure au tiers
dues par les héritiers du chef du défunt, constituent une dette
du revenu de l'année ayant précédé le décès.
déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de
Cette disposition est applicable dans tous les cas où
mutation par décès.
le forfait prévu au paragraphe 2° ci-dessus donne un
chiffre inférieur à celui prévu par le présent
Art. 02. 03. 24. - Les dettes dont la déduction est demandée
paragraphe.
sont détaillées, article par article, dans un inventaire sur papier
non timbré, qui est déposé au bureau lors de la déclaration de
II- Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux la succession et certifié par le déposant.
créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et
autres biens meubles dont la valeur et le mode d’évaluation A l’appui de leur demande en déduction, les héritiers ou leurs
sont déterminés par des dispositions spéciales ( Art. 02. 03. 03. représentants doivent indiquer soit la date de l’acte, le nom et la
à 02. 03. 05. ). résidence de l’officier public qui l’a reçu, soit la date du jugement
et la juridiction dont il émane, soit la date de jugement déclaratif
Art. 02. 03. 20. - Lorsque les héritiers ou légataires universels de la faillite ou du règlement judiciaire ainsi que la date du
sont grevés de legs particuliers de sommes d’argent non procès-verbal des opérations de vérification et d’affirmation des
existantes dans la succession et qu’ils ont acquitté le droit sur créances ou du règlement définitif de la distribution par
l’intégralité des biens de cette même succession, le même droit contribution.
n’est pas dû pour ces legs; conséquemment, les droits déjà Ils doivent représenter les autres titres ou en produire une copie
payés par les légataires particuliers doivent s’imputer sur ceux collationnée.
dus par les héritiers ou légataires universels.
Le créancier ne peut, sous peine de dommages–intérêts, se
Déduction des dettes refuser à communiquer le titre sous récépissé, ou à en laisser
prendre sans déplacement une copie collationnée par un
Art. 02. 03. 21. - Pour la liquidation et le paiement des droits de notaire ou le greffier du tribunal. Cette copie porte la mention de
mutation par décès, sont déduites les dettes à la charge du sa destination ; elle est dispensée du timbre et de
défunt dont l’existence au jour de l’ouverture de la succession l’enregistrement.
est dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve Art. 02. 03. 25. - Toute dette au sujet de laquelle l’agent de
en justice contre le défunt. l’Administration a jugé les justifications insuffisantes n’est pas
retranchée de l’actif de la succession, pour la perception du
S’il s’agit de dettes commerciales, l’Administration peut exiger droit, sauf aux parties à se pourvoir en restitution, s’il y a lieu,
sous peine de rejet, la production des livres de commerce du dans les deux années à compter du jour de la déclaration.
défunt.
Néanmoins, toute dette constatée par acte authentique et non
Ces livres sont déposés pendant cinq jours au bureau qui reçoit échue au jour de l’ouverture de la succession ne peut être
la déclaration et ils sont, s’il y a lieu, communiqués, une fois, écartée par l’Administration tant que celle-ci n’a pas fait juger
sans déplacement aux agents du service du contrôle, pendant qu’elle est simulée.
les cinq années qui suivent la déclaration sous peine d’une
amende égale aux droits qui n’ont pas été perçus par suite de Art. 02. 03. 26. - L’agent de l’Administration a, dans tous les
la déduction du passif. cas, la faculté d’exiger de l’héritier la production de l’attestation
L’Administration a le droit de puiser dans les titres ou livres du créancier certifiant l’existence de la dette à l’époque de
produits les renseignements permettant de contrôler la sincérité l’ouverture de la succession. Cette attestation sur papier non
de la déclaration de l’actif dépendant de la succession et, en timbré ne peut être refusée sous peine de dommages-intérêts,
toutes les fois qu’elle est légitimement réclamée.

595. Le créancier qui atteste l’existence d’une dette déclare, par une Toutefois, si la nue-propriété provient à l’héritier, au donataire,
mention expresse, connaître les dispositions de l’article 02. 03. ou légataire ou à la personne interposée à la suite d’une vente
43 relatives aux peines en cas de fausse attestation. ou d’une donation à lui consentie par le défunt, les droits de
mutation acquittés par le nue-propriétaire et dont il est justifié
Art. 02. 03. 27. - Toutefois, ne sont pas déduites : sont imputés sur l’impôt de transmission par décès exigible à
raison de l’incorporation des biens dans la succession.
1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l’ouverture
de la succession, à moins qu’il ne soit produit une attestation du Art. 02. 03. 29. - Sont présumés, jusqu’à preuve contraire, faire
créancier en certifiant l’existence à cette époque, dans la forme partie de la succession pour la liquidation et le paiement des
et suivant les règles déterminées à l’article 02. 03. 26 ; droits de mutation par décès, les titres et les valeurs dont le
défunt a perçu les revenus ou à raison desquels il a effectué des
2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers opérations quelconques moins d’un an avant son décès.
ou de personnes interposées. Sont considérées comme
personnes interposées : Les agents des Impôts ayant au moins le grade d’inspecteur ou
remplissant les fonctions de receveur du bureau peuvent
a. Les père et mère (même naturels), les enfants et demander aux héritiers et aux autres ayants droit des
descendants ( légitimes ou non ) et l’époux (même séparé de éclaircissements, ainsi que toutes justifications au sujet des
corps) de l’héritier, du donataire ou du légataire ; titres et valeurs mobilières non énoncés dans la déclaration et
b. En matière de mutation par décès entre époux seulement, les entrant dans les prévisions de l’alinéa ci-dessus.
enfants ou l’un des enfants de l’époux survivant issus d’un autre
mariage et les personnes dont l’époux gratifié est héritier Art. 02. 03. 30. - Tous les titres, sommes ou valeurs existant
présomptif. chez les dépositaires désignés au paragraphe premier de
l’article 02. 05. 46. et faisant l’objet de comptes indivis ou
Néanmoins lorsque la dette a été consentie par un acte collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des
authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine droits de mutation par décès, comme appartenant
avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès conjointement aux déposants et dépendant de la succession de
d’une des parties contractantes, les héritiers, donataires et chacun d’eux, pour une part virile, sauf preuve contraire
légataires, et les personnes réputées interposées auront le droit réservée tant à l’Administration qu’aux redevables et résultant
de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit
l’ouverture de la succession. des titres.
3° Les dettes reconnues par testament ; Art. 02. 03. 31. - Les sommes, titres ou objets trouvés dans un
coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont
4° Les dettes résultant de titres passés ou de jugements rendus réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la
à l’étranger à moins qu’il n’aient été rendus exécutoires à perception des droits, être la propriété conjointe de ces
Madagascar ; personnes et dépendre pour une part virile de la succession.
Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes
5° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs,
prescription est accompli, à moins qu’il ne soit justifié que la escompteurs et à toute personne recevant habituellement des
prescription a été ininterrompue ; plis de même nature.
6° Les dettes grevant des successions d’étrangers, à moins SECTION IV
qu’elles n’aient été contractées à Madagascar et envers des TARIF DES DROITS
malgaches ou envers des sociétés et des compagnies
étrangères ayant une succursale à Madagascar ou encore Art. 02. 03. 32. - Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés
envers des ressortissants d’un pays ayant passé avec la aux taux indiqués dans les tableaux ci-après pour la part nette
République de Madagascar une convention tendant à éliminer revenant à chaque ayant droit :
les doubles impositions et à établir des règles d’assistance
mutuelle administrative en matière fiscale. A - Ligne directe et entre époux :
Présomptions de propriété Fraction de part nette Taux pour 100 Loi N° 2002-005
du 19/12/02
( en FMG ) FMG (LF 2003)
Art. 02. 03. 28. - Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, JO N° 2813
du 28/12/02
jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute de 1 à 50 000 000 2p. 100
valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant de 50 000 001 à 100 000 000 5p. 100
pour l’usufruit, au défunt, et pour la nue-propriété, à l’un de ses de 100 000 001 à 150 000 000 10p. 100
héritiers présomptifs ou descendants d’eux, même exclu par de 150 000 001 à 200 000 000 12p. 100
testament, ou à ses donataires ou légataires institués, même de 200 000 001 à 300 000 000 15p. 100
par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à de 300 000 001 à 500 000 000 20p. 100
moins qu’il y ait eu donation régulière. au delà de 500 000 000 25p. 100
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées
dans l’article précédent.

596. B- Ligne collatérale Art. 02. 03. 35. - Sont soumis au droit de mutation prévu par
Loi N° 2002-005
l'article 02.03.32 et au tarif entre frères et sœurs les legs aux
du 19/12/02 INDICATION 1 10 000 001 20 000 001 30 000 001 associations ou organismes reconnus d'utilité publique Loi N° 2000-024
(LF 2003) Au dela de du 05/01/01
DU DEGRE à à à à par décret.
JO N° 2813 50.000.000 (LF 2001)
DE PARENTE 10 000 000 20 000 000 30 000 000 50 000 000
du 28/12/02 JO N° 2683
du 12/01/01
Frères et
15 p. 100 20 p. 100 25 p. 100 30 p. 100 35 p. 100
Art. 02. 03. 36. - Pour les successions vacantes et les biens
soeurs
d’un absent, les droits sont perçus de la manière suivante :
Grand-oncle
oncle, tante 20 p. 100 25 p. 100 30 p. 100 35 p. 100 35 p. 100 S’il existe des héritiers connus, le tarif des droits à percevoir est
neveu, nièce
déterminé d’après le degré de parenté de ces héritiers.
C - Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes S’il n’existe pas d’héritiers connus ou si les héritiers connus ont
non parentes : 35p. 100 renoncé, les droits sont provisoirement exigibles au taux fixé
entre parents au-delà du 4e degré, sauf restitution ultérieure si
D - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque l’hoirie des héritiers parents à un degré plus rapproché se présentent.
consiste en une entreprise individuelle, les droits sont liquidés
sur la valeur de l’ensemble des éléments affectés à l’exercice Art. 02. 03. 37. - Pour permettre l’application du tarif progressif
de l’activité professionnelle, déduction faite du passif, en prévu au tableau A ci-dessus, les parties sont tenues de faire
appliquant aux fractions de valeur nette imposable les taux qui connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs,
y correspondent dans les barèmes ci-dessous : à titre gratuit, et dans toute déclaration de succession, s’il existe
ou non des donations antérieures consenties par le donateur, à
1- Ligne directe et entre époux un titre et sous une forme quelconque, et dans l’affirmative, le
montant de ces donations et la date de l’enregistrement de ces
Fraction de valeur imposable Taux actes.
de 1 à 10 000 000 de Fmg 2 p. 100 La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens
de 10 000 001 à 20 000 000 de Fmg 4 p. 100t compris dans la donation ou déclaration de succession celle de
de 20 000 001 à 30 000 000 de Fmg 6 p. 100 ces biens dont la transmission n’a pas été encore assujettie au
de 30 000 001 à 40 000 000 de Fmg 8 p. 100 droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches
fraction supérieure à 40 000 000 de Fmg 10 p. 100 les plus élevées de l’actif imposable.
2- Ligne collatérale Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les
articles 02. 03. 38. et 02. 03. 39, il est tenu compte des
Fraction de 5.000.001 10.000.001 20.000.001
valeur
de là
à à à
au delà de abattements et des réductions effectués sur les donations
consenties par la même personne en vertu des textes
Degré de antérieurs.
5.000.000 10.000.000 20.000.000 30.000.000 30.000.000
parenté
Frères et sœurs 2 p. 100 4 p. 100 6% 8 p. 100 10 % Art. 02. 03. 38. - 1° - Pour la perception des droits de mutation
par décès, il est effectué un abattement de 1.000.000 FMG sur
Grand-oncle,
oncle, tante 3 p. 100 5 p. 100 9% 7 p. 100 10 %
la part du conjoint survivant et sur la part de chacun des enfants
neveu, nièce vivants ou représentés.
Ce chiffre est majoré de 200.000 FMG pour chacun des enfants
3- Entre parents au delà du 4è degré et entre personnes vivants mineurs.
non parentes : 10 pour cent
Les dispositions du présent paragraphe D s’appliquent si la - Entre les représentants des enfants prédécédés, l’abattement
transmission porte sur l’ensemble des éléments affectés à se divise d’après les règles de la dévolution légale.
l’exercice de l’activité et à condition que le ou les héritiers Lorsque la succession échoit directement aux petits enfants, il
prennent l’engagement écrit sur la déclaration de succession de est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement de
continuer les activités de l’entreprise pendant une période d’au 300.000 FMG sans que le montant total de l’abattement ne
moins cinq ans. puisse excéder 3.000.000 FMG ;
Le non respect de ces conditions entraîne l’exigibilité du
complément de droit non perçu majoré d’une pénalité égale à 2° Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné
50 pour cent du complément de droit. à la production d’un certificat de vie, dispensé de timbre et
d’enregistrement, pour chacun des enfants vivants mineurs du
Art. 02. 03. 33. - Sont exempts de droit de mutation les legs de défunt. Toutefois, en cas de décès d’un enfant mineur survenu
Loi N° 2000-024 bienfaisance aux organismes ou associations reconnus d'utilité depuis l’ouverture de la succession, il ne sera exigé que la
du 05/01/01
(LF 2001) publique par décret. production de l’acte de décès de cet enfant.
JO N° 2683
du 12/01/01
3° Lorsque, sous l’empire des textes antérieurs, des donataires
Art. 02. 03. 34.- Les successions purement mobilières de
ont bénéficié d’abattements supérieurs à ceux prévus au
personnes non imposables aux impôts sur les revenus et dont
paragraphe premier ci-dessus, les dispositions du présent
l’actif net ne dépasse pas 75 000 FMG, sont exemptes de droit
article ne sont plus applicables.
de mutation et de la taxe proportionnelle spéciale.

597. Loi N° 2002-005
du 19/12/02
Art. 02. 03. 39. - Lorsqu'un héritier, légataire ou donataire a 4° Toute omission constatée dans une déclaration de
(LF 2003) un ou plusieurs enfants mineurs, il bénéficie sur l'impôt à succession.
JO N° 2813
du 28/12/02 sa charge d'une réduction de 10 pour 100 par enfant mineur
sans toutefois pouvoir excéder 50.000 Fmg par enfant. II- Il est fait application du minimum de 5 000 FMG dans le cas
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, où aucun supplément de droit n’est exigible du fait de la
soit d’un certificat de vie dispensé de timbre et contravention.
d’enregistrement, pour chacun des enfants vivants mineurs des
héritiers, légataires, soit d’une expédition de l’acte de décès de Art. 02. 03. 44. - Les héritiers, donataires ou légataires qui n’ont
tout enfant mineur décédé depuis l’ouverture de la succession. pas fait, dans les délais prescrits, les déclarations des biens à
eux transmis par décès, payent, à titre d’amende, 1 FMG par
Art. 02. 03. 40. - Sous réserve des dispositions des conventions 100 FMG par mois ou fraction de mois de retard du droit qui est
internationales, les dégrèvements à la base et les réductions dû pour la mutation.
accordées pour des raisons de charges de famille ne sont Cette amende ne peut excéder en totalité la moitié des droits
applicables qu’aux citoyens malgaches. simples exigibles, ni être inférieure à 5 000 Fmg.
Art. 02. 03. 41. - Pour la perception des droits de mutation par Pour permetre aux intéressés de régulariser leur situation,
décès, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de aucune pénalité ne sera exigée sur les déclarations Loi N° 2000-024
du 05/01/01
l’adoption simple. tardives à condition que ces déclarations soient déposées (LF 2001)
JO N° 2683
et les droits payés avant le 1er janvier 2001 ; les du 12/01/01
Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions faites déclarations peuvent être faites dans les conditions de
en faveur : l’article 02.01.33 ci-dessus.
1° D’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de
l’adoptant ; Pour permettre aux intéressés de régulariser leur situation, Loi N° 2002-005
du 19/12/02
aucune pénalité ne sera exigée sur les déclarations (LF 2003)
2° De pupilles de la nation ainsi que d’orphelins d’un père mort JO N° 2813
tardives à condition que ces déclarations soient déposées du 28/12/02
pour la Patrie ;
et les droits payés avant le 1er janvier 2004.
3° D’adoptés dans leur minorité ;
Les tuteurs et curateurs supportent personnellement la peine ci-
4° D’adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la dessus lorsqu’ils ont négligé de faire les déclarations dans les
Patrie, tous leurs descendants en ligne directe. délais.
Art. 02. 03. 42. - Les héritiers ou légataires acceptants sont SECTION V
tenus, pour les biens leur advenant par l’effet d’une renonciation
à une succession ou à un legs, d’acquitter, au titre des droits de TAXE PROPORTIONNELLE SPECIALE
mutation par décès, une somme qui, nonobstant tous
abattements, réductions ou exemptions, ne peut être inférieure Art. 02. 03. 45. - Les biens transmis à titre gratuit entre vifs et Loi N° 2002-005
du 19/12/02
à celle que le renonçant aurait payée, s’il avait accepté. par décès, sont assujettis à une taxe proportionnelle de 2p. 100 (LF 2003)
JO N° 2813
perçue au profit du Budget général, soit au moment du dépôt de du 28/12/02
Pénalités la déclaration de succession, soit au moment de
l’enregistrement de l’acte de donation.
Art. 02. 03. 43. - Les dispositions de la présente codification relatives aux droits
I- Est punie d’une amende égale au double du supplément de de mutation à titre gratuit sont applicables à la taxe
droit exigible, sans que cette amende puisse être inférieure à 5 proportionnelle spéciale.
000 FMG : La taxe est exigible sur toutes les déclarations de succession et
sur tous les actes de donation présentés à la formalité.
1° Toute indication inexacte ayant une incidence sur le montant
des droits dans un acte de donation entre vifs ou dans une
déclaration de succession ;
2° Toute déclaration souscrite pour la perception des droits de
mutation par décès ayant indûment entraîné la déduction d’une
dette ; le prétendu créancier qui en a faussement attesté
l’existence est tenu solidairement avec la déclaration au
paiement de l’amende ;
3° Toute contravention aux dispositions des articles 02-05-46 et
02-05-47 ; les dépositaires, détenteurs ou débiteurs sont
personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre
le redevable ;

598. CHAPITRE IV
TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
CHAMP D’APPLICATION e. Pour les mentions de radiation et de subrogation, réduction
sur les sommes en capital, intérêts et accessoires, mêmes
Art. 02. 04. 01. - La taxe sur la publicité foncière est perçue, au indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, garanties par
profit du Budget général, sur les formalités à requérir dans les l’inscription, ou sur la partie des sommes faisant l’objet de la
conservations de la propriété foncière : subrogation, réduction ou radiation; le montant du capital et des
accessoires, sur lesquels porte la subrogation partielle ou la
1° Les demandes en immatriculation d’immeubles sur les livres
réduction de la somme garantie, est déclaré dans l’acte ou, à
fonciers ;
défaut, fait l’objet d’une déclaration estimative au pied du
2° Les inscriptions de tous droits réels immobiliers ; document déposé.
3° Les inscriptions des baux d’immeubles, des contrats de En cas de réduction d’un gage, la taxe est liquidée sur le
fehivava ; montant total des sommes garanties par l’inscription ou sur la
valeur de l’immeuble affranchi, si cette valeur est déclarée dans
4° Les mentions de subrogation et de radiation. l’acte et est inférieure au montant des sommes garanties.
La taxe de publicité foncière est proportionnelle quand les Si plusieurs créanciers consentent, par le même acte, des
inscriptions requises sont susceptibles d’être évaluées. Dans le réductions portant sur le même immeuble, la perception ne peut
cas contraire, un droit fixe minimum couvre l’ensemble des excéder le montant de la taxe, calculée sur la valeur de
dispositions de l’acte. l’immeuble, à la condition que cette valeur soit indiquée dans
l’acte.
ASSIETTE ET LIQUIDATION - Les contrats d’hypothèque conventionnelle relatifs à des prêts
à court terme prévus par l’article 35 de l’ordonnance n° 60-146
Art. 02. 04. 02. - La taxe proportionnelle est liquidée : du 3 octobre 1960 sont soumis au droit proportionnel. Toutefois,
a. Pour les réquisitions d’immatriculation : sur la valeur des au moment de la formalité, seul le droit fixe prévu à l’article 02-
immeubles au jour du dépôt de la réquisition ; 04-08 est perçu, le supplément de droit ne devenant exigible
qu’au jour de l’inscription définitive de l’hypothèque.
b. Pour les inscriptions des droits réels immobiliers autres que
les créances hypothécaires : sur le prix des immeubles ou droits Art. 02. 04. 03. - En ce qui concerne les successions prescrites
immobiliers faisant l’objet de la publicité, augmenté des et celles déposées après le délai de cinq ans à compter du jour Loi N° 2002-005
du 19/12/02
charges, ou pour les actes ne portant pas de prix sur du décès, la taxe est assise sur la valeur de l’immeuble au jour, (LF 2003)
JO N° 2813
l’évaluation fixée par une déclaration estimative souscrite au soit du dépôt de la réquisition de la mutation, soit du dépôt de la du 28/12/02
pied de l’acte ou du document déposé, ou la valeur réelle à la déclaration de succession. Les dispositions du présent article
date de l’acte, si elle est supérieure au prix ou à la valeur sont applicables aux actes déposés après l’expiration d’un délai
exprimée. de cinq ans à compter de leur date.
La valeur taxable ne peut être inférieure à celle qui sert de base
à la perception des droits d’enregistrement. Le rehaussement Art. 02. 04. 04. - La taxe est perçue même si les documents à
de la valeur en cas de reconnaissance d’insuffisance de prix ou inscrire sont assortis de conditions suspensives.
d’évaluation pour la perception des droits d’enregistrement
entraîne la perception simultanée d’un complément de la taxe TAUX DE LA TAXE
de publicité foncière.
Art. 02. 04. 05. - Le taux de la taxe de publicité foncière est fixé
En matière d’échanges, la taxe est assise sur la valeur de à 1p. 100 pour les formalités désignées aux paragraphes d. et
l’ensemble des immeubles ou droits immobiliers. e. et à 2p. 100 pour toutes les autres formalités.
En cas de cession de droits faisant cesser l’indivision, la taxe Toutefois, le taux de 2p. 100 est réduit de moitié pour les
est due sur la valeur des immeubles ou droits immobiliers sans inscriptions des actes de partage pur et simple.
soustraction de la part de l’acquéreur.
En cas de partage, la taxe est due sur la valeur de l’ensemble Art. 02. 04. 06. - Pour la perception de la taxe, il est fait
des immeubles ou droits immobiliers partagés. abstraction des fractions de somme et valeur inférieures à 1000
FMG.
c. Pour les inscriptions des créances hypothécaires : sur le
montant des sommes garanties en capital, intérêts et Art. 02. 04. 07. - Il ne peut être perçu moins de 1.000 FMG par
accessoires même indéterminées, éventuelles ou propriété ou par parcelle cadastrale dans les cas où les
conditionnelles ; sommes ou valeurs ne produiraient pas 1000 FMG de taxe
d. Pour les inscriptions des baux : sur le montant cumulé, et proportionnelle.
sans fractionnement, des loyers, y compris les charges ;
Art. 02. 04. 08. - Ne sont soumises qu’à un droit fixe de 1000
FMG :

599. Loi N° 2002-005
du 19/12/02 1° Les inscriptions des actes portant complément, 4° Les inscriptions des actes d’acquisition et de location
(LF 2003) quittance du prix, interprétation, rectification d'erreur d’immeubles au profit :
JO N° 2813
du 28/12/02 matérielle, acceptation, renonciation non translative,
a. Des organismes d’aide et de coopération internationale
désistement non translatif, confirmation, approbation,
en faveur de la République de Madagascar ;
homologation, rectification, réalisation de condition
suspensive. b. Des services publics, civils et militaires, d’Etats liés à la
République de Madagascar par des accords ou
- Pour les actes énumérés ci-dessus, l’application du droit fixe
conventions ;
est subordonnée à la condition que ces actes ne portent
augmentation du prix, sommes ou valeurs énoncées ou
garanties par l’acte principal, auquel cas ils donnent lieu à la 5° Les inscriptions des actes d’acquisition et de location
d’immeubles au profit des ambassades, légations, consulats,
taxe proportionnelle sur le montant de l’augmentation, sauf
ainsi que des bénéficiaires d’immunités diplomatiques ;
application de l’article 02-04-07.
- Ces actes ne donnent lieu à aucune perception s’ils sont 6° Les inscriptions des mutations d’immeubles dépendant des
présentés à la formalité en même temps que l’acte principal successions des militaires des armées malgaches et alliées
auquel ils se rapportent ; morts au service de la nation ainsi que celles des personnes
2° Les inscriptions des déclarations de command ou victimes du devoir lors de cataclysmes nationaux ;
d’adjudicataire, des actes portant exercice du droit de
préemption par le propriétaire indivis en vertu de l’article 14 de 7° Les inscriptions des actes d’acquisition ou de location
l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime d’immeubles nécessaires à son fonctionnement au profit de la
foncier de l’immatriculation, des actes de partage constatant Croix-rouge ;
l’attribution de biens précédemment adjugés avec promesse
d’attribution contenue dans l’acte principal ; 8° Les inscriptions des prêts consentis aux victimes des
cataclysmes naturels par les organismes ou des entités dont la
3° Les inscriptions des contrats de fehivava ; personnalité juridique est fixée par des statuts ou résulte de la
4° Les inscriptions des jugements d’immatriculation, des titres loi ;
domaniaux déclaratifs de propriété prévus par les articles 23 et
28 de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 sur le domaine privé 9° Les inscriptions des actes et mutations conformément aux
national, des titres de concessions domaniales gratuites prévues plans réglementaires des remembrements ruraux ;
par l’article 52 de la même loi ;
10° Les inscriptions des actes concernant les immeubles Loi N° 2002-005
du 19/12/02
5° Les inscriptions des actes et conventions relatifs à destinés à un usage cultuel, scolaires ou d'œuvres sociales (LF 2003)
l’inscription des droits de communauté de la femme mariée ; acquis par les missions religieuses, les églises et les JO N° 2813
du 28/12/02
6° Les inscriptions de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété associations cultuelles et bénéficiant des dispositions de
lorsque cette réunion a lieu par expiration du temps fixé pour la l'article 02.11.05.
durée de l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier ;
RECOUVREMENT DE LA TAXE
7° Et, généralement les inscriptions des actes et décisions
judiciaires qui ne sont pas soumis au droit proportionnel. Art. 02. 04. 10. - Le recouvrement de la taxe de publicité
foncière est soumis aux mêmes règles que celles qui régissent
EXEMPTIONS la perception des droits d’enregistrement.
Art. 02. 04. 09. - Sont exemptées de la taxe de publicité Si dans un même acte ou dans une même déclaration de
foncière : succession, les immeubles en cause sont situés dans les
localités ne dépendant pas d’un même bureau, la taxe est
1° Les inscriptions des actes et mutations : acquittée en totalité au bureau où la formalité de
a. Au profit de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des l’enregistrement est donnée.
établissements publics à caractère ni commercial ni industriel ;
Loi N° 2000-024
du 05/01/01
(LF 2001)
b. Au profit des sociétés ou associations reconnues d’utilité CONTROLE FISCAL - PENALITES FISCALES
JO N° 2683 publique par décret ;
du 12/01/01
Art. 02. 04. 11. - Les prix, valeurs et estimations portés sur les
2° Les inscriptions des actes de toute nature en matière
actes par les parties sont soumis au contrôle de l’Administration
d’expropriation pour cause d’utilité publique ou concernant les
des Impôts. Les règles applicables en cette matière aux droits
acquisitions poursuivies en exécution d’un plan d’alignement
d’enregistrement sont applicables à la taxe de publicité foncière.
régulièrement approuvé relatif aux voies publiques, même par
Si l’insuffisance ou la dissimulation des sommes ou valeurs
simple mesure de voirie ;
ayant servi de base à la perception est établie conformément
Loi N° 2002-005
du 19/12/02 3° Les inscriptions des actes et mutations exempts de aux règles qui régissent les droits d’enregistrement, il sera
(LF 2003)
JO N° 2813
timbre et de droit d'enregistrement énumérés aux articles perçu, indépendamment des droits simples supplémentaires,
du 28/12/02 02.11.11 et 02.11.12. une amende égale au double des droits supplémentaires,
laquelle ne pourra être inférieur à 5 000 FMG par propriété ou
par parcelle cadastrale.

600. RECOUVREMENT - CONTENTIEUX OBLIGATIONS DIVERSES
Art. 02. 04. 12. - Les règles applicables en matière de droits Art. 02. 04. 15. - Les réquisitions d’immatriculation sont établies
d’enregistrement sont applicables à la taxe de publicité foncière. en double exemplaire. Un exemplaire revêtu de la mention du
Sur la demande des intéressées, la taxe de publicité foncière dépôt est transmis par le conservateur au receveur des Impôts.
due sur les actes de mutations concernant les habitations
Les mutations au nom des héritiers d’immeubles dépendant
économiques bénéficiant des dispositions de l’article 02. 11. 12
d’une succession ne seront faites que sur présentation d’un
du présent Code peut être acquittée dans les conditions de
certificat de paiement des droits de mutation par décès délivré
l’article 02-02-41.
par le receveur. Pour permettre l’application des dispositions de
l’article 02. 04. 10 ci-dessus, le certificat doit comprendre tous
REMISE DE PENALITES
les immeubles portés sur les déclarations de succession. Ce
certificat est délivré sans frais. Il sera délivré autant de
Art. 02. 04. 13. - Les règles applicables en matière de droits
certificats qu’il y a de bureaux où la formalité doit être requise.
d’enregistrement sont applicables à la taxe de publicité foncière.
Pour les actes ayant déjà reçu la formalité de l’enregistrement
PERCEPTION DE LA TAXE avant la mise en vigueur du présent texte, le dépôt à la
conservation foncière ne peut être effectué que sur justification
Art. 02. 04. 14. - La taxe de publicité foncière est perçue par le du paiement de la taxe de publicité foncière.
receveur des Impôts. La perception en est faite en même temps
que les droits d’enregistrement en ce qui concerne les RESTITUTION
inscriptions de tous droits réels immobiliers, les contrats de
fehivava et les mentions de subrogation et de radiation est Art. 02. 04. 16. - La taxe de publicité n’est pas restituable, sauf
donnée en même temps que la quittance des droits en cas d’erreur des agents préposés à la perception.
d’enregistrement ou des droits de mutations par décès. Les
Toutefois, la restitution de la taxe peut être ordonnée lorsqu’elle
demandes en immatriculation d’immeubles, les actes reçus par
a été perçue sur des contrats relatifs à des prêts ou ouvertures
les officiers publics et tous autres documents non soumis
de crédits qui n’ont pas été réalisés pour quelque cause que ce
obligatoirement à la formalité de l’enregistrement, sont
soit avant l’inscription au livre foncier des actes d’hypothèques
enregistrés pour ordre en vue de permettre la perception de la
y afférents.
taxe. La quittance des droits est donnée sur le document.
La taxe afférente aux baux d’immeubles et aux inscriptions ne PRESCRIPTION
résultant pas d’actes ou de documents soumis à la formalité
obligatoire de l’enregistrement sera perçue sur la réquisition Art 02. 04. 17. - Il y a prescription pour la demande des droits
d’inscription souscrite en double exemplaire par les parties sur après un délai de trois ans à compter du jour du dépôt de l’acte
papier non soumis au timbre. La quittance est donnée sur la ou document.
réquisition.
En ce qui concerne les actes ayant déjà reçu la formalité de
l’enregistrement, la taxe est perçue comme en matière de
recette complémentaire d’enregistrement. La quittance est
donnée sur l’acte ou sur l’expédition à inscrire. La perception
peut être faite au bureau de la situation des biens. Les
dispositions de l’article 02. 04. 17 sont applicables.
La taxe de publicité foncière exigible sur un contrat de prêt
hypothécaire consenti par les établissements de crédit peut sur
la demande expresse du débiteur, être acquittée en six
mensualités égales lorsque le montant en principal du prêt est
égal ou supérieur à 300 000 FMG.
Le paiement de la première fraction de la taxe a lieu au moment
où le contrat est enregistré ; les autres fractions sont exigibles
de mois en mois et sont acquittées dans les dix jours qui suivent
l’échéance de chaque mois.
Tout retard dans le paiement de la deuxième fraction ou les
fractions subséquentes de la taxe rend immédiatement exigible
la totalité des sommes restant dues au Trésor, majorées du
montant des intérêts au taux civil.

601. CHAPITRE V
DES OBLIGATIONS DES AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS, SECRETAIRES, JUGES,
ARBITRES, ADMINISTRATEURS ET AUTRES OFFICIERS OU FONCTIONNAIRES PUBLICS
OU ASSUJETTIS DIVERS DES PARTIES ET DES RECEVEURS
ACTES EN CONSEQUENCE Art. 02. 05. 05. - Tout acte portant sous bail, subrogation,
cession ou rétrocession de bail doit, à peine d’une amende de
Art. 02. 05. 01. - Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et 5 000 FMG, contenir la reproduction littérale de la mention
autres officiers publics et les autorités administratives ne d’enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie.
peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence
d’un acte soumis obligatoirement à l’enregistrement sur la Art. 02. 05. 06. - Toutes les fois qu’une décision est rendue sur
minute ou original annexé à leurs minutes, le recevoir en dépôt, un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait
ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant qu’il mention et énonce le montant du droit payé, la date du
ait été enregistré, alors même que le délai pour l’enregistrement paiement et le nom du bureau où il a été acquitté. En cas
ne serait pas encore expiré, à peine de 5 000 FMG d’amende, d’omission, et lorsqu’il s’agit d’un acte soumis à la formalité
et de répondre personnellement du droit. dans un délai déterminé, l’agent compétent exige le droit, si
l’acte n’a pas été enregistré dans son bureau, sauf restitution
Sont exceptés les exploits et autres actes de cette nature qui se
dans le délai prescrit, s’il est ensuite justifié de l’enregistrement
signifient à partie ou par affiches et proclamations.
de l’acte sur lequel le jugement a été prononcé.
De même, les greffiers des juridictions de simple police ou
correctionnelles pourront, sans encourir l’amende prévue au 1er ACTES SOUS SEING PRIVES
alinéa ci-dessus, délivrer aux parquets, avant l’enregistrement,
expédition des actes par eux reçus, sous réserve que la relation Art. 02. 05. 07. - Les parties qui rédigent un acte sous seing
de l’enregistrement soit inscrite sur ces expéditions à la privé soumis à l’enregistrement dans un délai déterminé doivent
diligence des parquets avant utilisation. en établir un double, revêtu des mêmes signatures que l’acte
lui-même et qui reste déposé au bureau chargé de
Les notaires peuvent toutefois faire des actes en vertu ou en
l’enregistrement lorsque la formalité est requise.
conséquence d’actes dont le délai d’enregistrement n’est pas
encore expiré, mais sous la condition que chacun de ces actes
AFFIRMATION DE SINCERITE
soit annexé à celui dans lequel il se trouve mentionné, qu’il soit
soumis en même temps que lui à la formalité de
Art. 02. 05. 08. - Les obligations imposées aux assujettis en
l’enregistrement et que les notaires soient personnellement
matière d’affirmation de sincérité sont précisées à l’article 02-
responsables, non seulement des droits d’enregistrement et de
02-10 du présent Code en ce qui concerne les actes translatifs
timbre, mais encore des amendes auxquelles cet acte peut se
de droit réels immobiliers et aux articles 02-03-16 et 02-03-17
trouver assujetti.
en ce qui concerne les mutations par décès.
Art. 02. 05. 02. - Il est défendu, sous peine de 5000FMG
Art. 02. 05. 09. - Indépendamment de l’obligation qui lui est
d’amende, à tout notaire ou greffier, de recevoir aucun acte en
imposée en matière de dissimulation, le notaire qui reçoit un
dépôt sans dresser acte de dépôt.
acte de vente, d’échange ou de partage est tenu de donner
Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les lecture aux parties des dispositions de l’article 02-02-10 ci-
testateurs. dessus et de l’article 366 du Code pénal.
Mention expresse de cette lecture sera faite dans l’acte, à peine
Art. 02. 05. 03. - Il est fait mention dans toutes les expéditions
d’une amende de 5 000 FMG.
des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être
enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits par une
Art. 02. 05. 10. - Les officiers publics ainsi que les
transcription littérale et entière de cette quittance.
fonctionnaires chargés de la rédaction d’actes sont soumis aux
Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, dispositions des articles 02-02-10 et 02-05-09 ci-dessus.
civils, judiciaires ou extrajudiciaires qui se font en vertu d’actes
sous signatures privées ou passées hors de Madagascar et qui Art. 02. 05. 11. - Le notaire qui dresse un inventaire après
sont soumis à l’enregistrement. décès est tenu, avant la clôture, d’affirmer qu’au cours des
Chaque contravention est passible d’une amende de 5000 opérations il n’a constaté l’existence d’aucune valeur ou
FMG. créance autre que celle portée dans l’acte, ni d’aucun compte
en banque hors de Madagascar et qu’il n’a découvert aucune
Art. 02. 05. 04. - Dans le cas de fausse mention trace de l’existence, hors de Madagascar soit d’un compte
d’enregistrement soit dans une minute, soit dans une individuel de dépôt de fonds ou de titres, soit d’un compte
expédition, le délinquant est poursuivi par la partie publique sur indivis ou collectif avec solidarité.
la dénonciation du faux qui est faite par le receveur des Impôts.

602. L’Officier public qui a sciemment contrevenu aux dispositions Les communications ci-dessus ne pourront être exigées les
qui précèdent ou volontairement souscrit une affirmation jours de repos, et les séances, dans chaque autre jour, ne
incomplète et inexacte est passible, sans préjudice des pourront durer plus de quatre heures, de la part des préposés
sanctions disciplinaires, d’une amende de 100.000 FMG à dans les dépôts où ils feront leurs recherches.
1.000.000 FMG.
Art. 02. 05. 16. - Les dépositaires de registres des magasins
BORDEREAU DE DEPOT généraux sont tenus de les communiquer aux préposés des
Impôts selon le mode prescrit par l’article 02. 05. 15 et sous les
Loi N° 2002-005
du 19/12/02 Art. 02. 05. 12. - Les notaires, huissiers et greffiers sont peines y prescrites.
(LF 2003) tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements
JO N° 2813
du 28/12/02 ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer au Art. 02. 05. 17. - Toutes les sociétés malgaches ou étrangères
bureau un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements de quelque nature qu’elles soient, toutes compagnies, tous
ou arrêts établis par eux en double exemplaire sur des entrepreneurs pour entreprise de toute nature tous assureurs
formules imprimés qui leur sont fournies par pour les opérations d’assurance de toute nature, sont assujettis
l'Administration des Impôts. aux vérifications de l’Administration des Impôts et sont tenus de
A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée. communiquer aux agents de ladite Administration, tant au siège
Un arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale social que dans les succursales et agences, leurs livres,
détermine les modalités d’application du présent article. registres, titres, polices, pièces de recettes, de dépenses et de
comptabilité et tous autres documents tels que délibérations,
ACTES ET JUGEMENTS TRANSLATIFS comptes rendus d’assemblées, effets en portefeuille, bordereau
OU ATTRIBUTIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE de coupons, correspondances etc, afin que ces agents
s’assurent de l’exécution des règlements de l’enregistrement.
Art. 02. 05. 13. - Tout acte ou jugement qui porte à un titre
Tout refus de communication sera constaté par pocès-verbal.
quelconque translation ou attribution de droits réels immobiliers,
doit indiquer d’une façon détaillée, le nom de la propriété, le
Art. 02. 05. 18. - L’amende encourue pour refus de
numéro du titre foncier ou de la réquisition d’immatriculation, la
communication dans les conditions prévues par l’article
nature, la consistance, la situation, le numéro de la rue, le
précédant sera de 100 000 FMG.
numéro du lot attribué par le service municipal. S’il s’agit d’une
propriété cadastrale ou en cours de cadastre, le numéro du lot, Indépendamment de cette amende, tous assujettis aux
le nom de la section, le lieu dit doivent être indiqués. Pour les vérifications des agents des Impôts devront, en cas d’instance,
terrains non immatriculés ni cadastrés, les abonnements et la être condamnés à présenter les pièces ou documents non
situation exacte seront donnés. communiqués sous une astreinte de 5 000 Fmg au minimum
pour chaque jour de retard. Cette astreinte commencera à
De même, lesdits actes et jugements doivent contenir mention
courir de la date de la signature par les parties ou de la
de l’origine de la propriété et de la relation de l’enregistrement.
notification du procès-verbal qui sera dressé pour constater le
Toute contravention aux dispositions du présent article est refus d’exécuter le jugement régulièrement signifié; elle ne
passible d’une amende de 5 000 FMG. cessera que du jour où il sera constaté, au moyen, d’une
mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux
ASSISTANCE JUDICIAIRE livres de la société ou de l’établissement que l’Administration a
été mise à même d’obtenir la communication ordonnée.
Art. 02. 05. 14. - Les greffiers sont tenus, dans le mois du - Le recouvrement de l’astreinte sera poursuivi comme en
jugement contenant liquidation des dépens ou de la taxe des matière d’enregistrement
frais par le juge, de transmettre au receveur des Impôts l’extrait
du jugement ou l’exécutoire, sous peine de 5 000 Fmg Art. 02. 05. 19. - Les personnes ou sociétés visées par l’article
d’amende pour chaque extrait de jugement ou chaque 02. 05. 23 doivent se conformer, pour l’exercice du droit de
exécutoire non transmis dans ledit délai. communication des agents de l’Administration des Impôts, aux
dispositions des articles 02. 05. 17 et 02. 05. 18 sous les
DROIT DE COMMUNICATION sanctions édictées par ce dernier article.
Art. 02. 05. 15. - Les dépositaires des registres de l’état civil, Art 02. 05. 20. -
ceux des rôles des contributions et tous autres chargés des I-Les pouvoirs appartenant aux agents des Impôts, par
archives et dépôts de titres publics sont tenus de les application de l’article 02. 05. 17 ci-dessus à l’égard des
communiquer, sans déplacer aux préposés des Impôts à toute sociétés, peuvent également être exercés à l’encontre de toutes
réquisition et de leur laisser prendre, sans frais, les personnes ou de tous établissements exerçant le commerce de
renseignements, extraits et copies qui leur seront nécessaires banque, en vue du contrôle du paiement des impôts dus tant
pour les intérêts du trésor, à peine de 50.000 Fmg d’amende pour par ces derniers que par des tiers.
refus constaté par procès-verbal du préposé.
II- Il en est de même, à l’encontre de tous officiers publics et
Ces dispositions s’appliquent aussi aux notaires, huissiers, ministériels et de tout commerçant faisant un chiffre d’affaires
greffiers et secrétaires des Collectivités décentralisées pour les supérieur à 1 000 000 Fmg par an.
actes dont ils sont dépositaires, à l’exception des testaments et
autres actes de libéralité à cause de mort, du vivant des
testateurs.

603. Art. 02. 05. 21. - En aucun cas, les Administrations de l’Etat, REPERTOIRES DES NOTAIRES, HUISSIERS, GREFFIERS,
des Collectivités décentralisées, ainsi que des entreprises OFFICIERS PUBLICS, SECRETAIRES, COMMISSAIRES -
concédées ou contrôlées par ces collectivités publiques, de PRISEURS ET COURTIERS DE COMMERCE
même que tous les établissements ou organismes quelconques
soumis au contrôle de l’autorité administrative, ne peuvent Art. 02. 05. 24. - Les notaires, huissiers, greffiers, officiers
opposer le secret professionnel aux agents de l’Administration publics et les secrétaires des Administrations des collectivités
des Impôts ayant au moins le grade de contrôleur qui, pour décentralisées tiendront des répertoires à colonnes, non
établir les impôts institués par le présent règlement, leur timbrés sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni
demandent communication des documents de service qu’ils interligne et par ordre de numéros :
détiennent.
1° Les notaires et les officiers publics, tous les actes et contrats
ASSISTANCE JUDICIAIRE qu’ils recevront même ceux qui seront passés en brevet, à
peine de 5 000 FMG d’amende pour chaque omission ;
Etats de frais
2° Les huissiers, tous les actes et exploits de leur ministère,
Art. 02. 05. 22. - Les états de frais dressés par les avocats,
sous peine d’une amende de 5000 FMG pour chaque omission
huissiers, greffiers, notaires, commis au titre de l’assistance
;
judiciaire doivent faire ressortir distinctement dans une colonne
spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute
nature payés au Trésor. 3° Les greffiers, tous les arrêts, jugements, actes et exploits
sans exception, qu’ils soient enregistrés, timbrés ou dispensés
Toute contravention à cette disposition est punie d’une amende des formalités des Impôts et du timbre, à peine d’une amende
de 5 000 FMG qui est recouvrée comme en matière de 5000 FMG pour chaque omission ;
d’enregistrement.
4° Et les secrétaires, les actes des Administrations des
MARCHANDS DE BIENS ET DE FONDS DE COMMERCE Collectivités décentralisées dénommés dans l’article 02. 01. 15
Obligations particulières paragraphe III, 3,4 et 5 du présent Code, à peine d’une amende
de 5000 FMG pour chaque omission.
Art. 02. 05. 23. - Toute personne ou société se livrant à des
opérations d’intermédiaire pour la location, l’achat ou la vente Art. 02. 05. 25. - Chaque article du répertoire contiendra :
d’immeubles ou de fonds de commerce ou qui habituellement 1- Le numéro de l’acte ;
achète en son nom les mêmes biens dont elle devient 2- Sa date ;
propriétaire en vue de les revendre doit : 3- Sa nature ;
4- Les noms et prénoms des parties et leur domicile ;
1° En faire la déclaration dans le délai d’un mois, à compter du 5- L’indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu’il s’agira
commencement des opérations visées ci-dessus, au bureau de d’actes qui auront pour l’objet la propriété, l’usufruit ou la
recettes des Impôts de sa résidence et s’il y a lieu de chacune jouissance de biens fonds ;
de ses succursales ou agences ; 6- La relation de l’enregistrement.
2° Tenir deux répertoires à colonnes, non timbrés, présentant
jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, Art. 02. 05. 26. - Les notaires, huissiers, greffiers, officiers
tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de publics et les secrétaires des Administrations des Collectivités
propriété et de jouissance et d’une manière générale, tous actes décentralisées présenteront, tous les trois mois, leurs
se rattachant à sa profession d’intermédiaire ou à sa qualité de répertoires aux receveurs des impôts, droits et taxes divers de
propriétaire; l’un des répertoires est affecté aux opérations leur résidence, qui viseront et qui énonceront dans leur visa le
d’intermédiaire, l’autre aux opérations effectuées en qualité de nombre des actes inscrits. Cette présentation aura lieu, chaque
propriétaire. année, dans la première décade de chacun des mois de janvier,
avril, juillet et octobre.
3° Se conformer pour l’exercice du droit de communication des
agents de l’Administration des Impôts aux prescriptions de Tout officier ministériel qui aura contrevenu aux dispositions ci-
l’article 02. 05. 19 dessus encourra une amende de 100 000 FMG par répertoire,
quelle que soit la durée du retard, sans préjudice des sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie administratives dont le refus de la formalité jusqu’à ce que sa
d’une amende de 50 000 FMG situation en la matière soit régularisée.
Les dispositions des articles 02. 05. 24 à 02. 05. 27 sont
applicables aux personnes ou sociétés visées par le présent Art. 02. 05. 27. - Indépendamment de la présentation, ordonnée
article pour les actes et opérations effectuées par leur par l’article précédent, les notaires, huissiers, greffiers, officiers
entreprise. publics et secrétaires seront tenus de communiquer leurs
répertoires, à toute réquisition, aux préposés des Impôts qui se
Leurs répertoires seront cotés et paraphés par le président ou à
présenteront chez eux pour les vérifier, à peine d’une amende de
défaut par un juge du tribunal civil de leur résidence ou de leurs
50.000 FMG en cas de refus.
succursales ou agences.

604. Art. 02. 05. 28. - Les répertoires seront cotés et paraphés : ceux Art. 02. 05. 34. - L’officier public devra, avant de procéder à la
des notaires, par le président ou à défaut, par un juge du vente aux enchères, donner lecture des dispositions de l’article Loi N° 2002-005
du 19/12/02
tribunal civil de la résidence; ceux des huissiers et greffiers de 20. 01. 49 concernant l’obligation des acquéreurs de voitures (LF 2003)
section du tribunal, par le juge de leur domicile; ceux des automobiles. JO N° 2813
du 28/12/02
huissiers et greffiers des cours et tribunaux, par le président ou
Mention expresse de cette lecture sera faite dans le procès-
le juge qu’il aura commis à cet effet, et ceux des secrétaires des
verbal.
Administrations par les autorités administratives dont ils
relèvent. L’officier public qui a contrevenu à cette disposition est tenu
personnellement des taxes et pénalités exigibles, sauf recours
Art. 02. 05. 29. - Les dispositions relatives à la tenue et au contre le redevable.
dépôt des répertoires sont applicables aux commissaires-
priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les Art. 02. 05. 35. - Chaque objet adjugé sera porté de suite au
procès-verbaux de vente de meubles et des marchandises, et procès-verbal qui devra mentionner les nom, qualité et domicile
pour les actes faits en conséquence de ces ventes. de l’adjudicataire; le prix y sera a écrit en toutes lettres et tiré
hors ligne en chiffres.
Art. 02. 05. 30. - Les dispositions des articles 02-05-24 à 02-05-
Chaque séance sera close et signée par l’officier public.
27 ci-dessus sont applicables aux personnes morales et
physiques qui construisent ou gèrent soit des cités, soit des Lorsqu’une vente aura lieu par suite d’inventaire, il en sera fait
immeubles collectifs, comprenant au moins dix appartements et mention au procès-verbal, avec indication de la date de
destinés à la location, à la location-vente ou à la vente. l’inventaire, du nom du notaire qui y aura procédé et de la
quittance du service des Impôts.
Leur répertoire sera coté et paraphé par le président ou, à
défaut par un juge du tribunal civil du siège social ou du
Art. 02. 05. 36. - Les contraventions aux dispositions ci-dessus
domicile.
seront punies :
Art. 02. 05. 31. - Les personnes morales et physiques visées - d’une amende de 500 000 FMG contre tout officier public qui
par l’article 02-05-30 ci-dessus doivent adresser au receveur aurait procédé à une vente sans en avoir fait la déclaration
des Impôts de leur domicile une déclaration d’existence dans préalable dans le délai prévu à l’article 02-05-32 ou qui aurait
les deux mois de la promulgation du présent texte ou de leur procédé à la mise en vente d’objets autres que ceux
création, sous peine d’une amende de 50 000 FMG par mois de mentionnés dans la déclaration ;
retard. - d’une amende égale au double de la somme dont le Trésor a
été frustré, sans que cette amende puisse être inférieure à
VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES 50.000 FMG, pour chaque article adjugé et non porté au
procès-verbal de vente, outre la restitution du droit ;
Art. 02. 05. 32. - Aucun officier public ne pourra procéder à une
vente publique par enchères d’objets mobiliers avant qu’il n’en - d’une amende égale au double de la somme dont le Trésor a
ait préalablement fait la déclaration au bureau des Impôts dans été frustré, sans que cette amende puisse être inférieure à
la circonscription duquel la vente aura lieu. 50.000 FMG, pour chaque altération de prix des articles adjugés
faite dans le procès-verbal indépendamment de la restitution du
Toutefois, une déclaration préalable n’est pas nécessaire pour droit et des peines de faux ;
la vente aux enchères de meubles incorporels, rentes et
créances, ou de clientèles ne comprenant pas d’objets - d’une amende de 25 000 FMG pour chaque omission ou
mobiliers. fausse indication dans les documents se rapportant à la vente,
des renseignements prescrits aux articles 02-05-33 et 02-05-35
La déclaration susvisée devra être faite au moins un jour susvisés sur l’identification des personnes et des biens ;
ouvrable à l’avance.
- et de 5 000 FMG pour chaque article dont le prix ne serait pas
Art. 02. 05. 33. - La déclaration sera rédigée en double écrit en toutes lettres au procès-verbal.
exemplaire, datée et signée par l’officier public. Elle contiendra - Les amendes susvisées peuvent se cumuler.
les nom, qualité et domicile de l’officier, ceux du requérant, ceux
de la personne dont le mobilier sera mis en vente, l’indication de - Les autres contraventions que pourraient commettre les
l’endroit où se fait la vente et celle du jour et de l’heure de son officiers publics contre les dispositions de la réglementation sur
ouverture. . Elle ne pourra servir que pour le mobilier de celui l’enregistrement seront punies par les amendes et restitutions
qui y sera dénommé. qu’elle prononce.
La déclaration comportera la désignation détaillée, article par Art. 02. 05. 37. - Les préposés des Impôts sont autorisés à se
article, des objets à mettre en vente. transporter dans les lieux où se feront des ventes publiques par
La déclaration sera déposée au bureau et enregistrée sans enchères et à s’y faire représenter les procès-verbaux de vente
frais. L’un des exemplaires, rédigés sur papier timbré, sera et les copies des déclarations préalables.
remis, revêtu de la mention de l’enregistrement, à l’officier Ils dresseront des procès-verbaux des contraventions qu’ils
public qui devra l’annexer au procès-verbal de la vente. L’autre auront reconnues et constatées.
exemplaire, établi sur papier non timbré, sera conservé au
bureau. La preuve testimoniale pourra être admise sur les ventes en
contraventions qui précèdent.

605. Art. 02. 05. 38. - Sont dispensés de la déclaration ordonnée par 5° Le conservateur, le greffier du tribunal de commerce, le chef
l’article 02. 05. 32 les fonctionnaires qui auront à procéder aux du centre immatriculateur le chef de l’arrondissement maritime
ventes de mobilier de l’Etat et des Collectivités décentralisées. qui auront contrevenu aux dispositions du paragraphe 4° ci-
En sont également dispensés les agents chargés des ventes de dessus seront personnellement tenus des droits et pénalités
biens dépendant des successions gérées par la curatelle exigibles, sauf recours contre le redevable et passibles en outre
d’office. d’une amende de 5.000 FMG.
Art. 02. 05. 39. - Les courtiers qui procèdent à des ventes NOTICE DE DECES
publiques des marchandises en gros ou d’objets donnés en
gage, dans les conditions prévues par la loi du 28 mai 1858 ou Art. 02. 05. 42. - Les présidents ou les préposés des
l’article 93 du Code de commerce, modifié par la loi du 23 mai collectivités compétents pour recevoir les actes de l’état civil
1863, se conformément aux dispositions ci-dessus, concernant fourniront, chaque trimestre, aux receveurs des Impôts les
les ventes publiques de meubles. relevés par eux certifiés des actes de décès. Ces relevés seront
délivrés sur un papier non timbré et remis dans les mois de
OBLIGATIONS SPECIALES CONCERNANT janvier, avril, juillet et octobre.
LES MUTATIONS PAR DECES Il en sera retiré récépissé.
Art. 02. 05. 40. - Les obligations des héritiers en matière de TRANSFERT DE TITRES
déclaration de succession sont précisées aux articles 02-03-13
et suivants de la présente codification. Art. 02. 05. 43. -
1° Le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le
IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE remboursement des inscriptions de rentes sur l’Etat ou des
OBLIGATIONS DES ACQUEREURS, DES NOTAIRES, titres nominatifs de sociétés ou de collectivités publiques,
DES CONSERVATEURS DE LA PROPRIETE FONCIERE provenant de titulaires décédés ou déclarés absents, ne pourra
ET DES GREFFIERS. être effectué que sur la présentation d’un certificat délivré sans
frais par le receveur des Impôts, constatant l’acquittement du
Art. 02. 05. 41. - droit de mutation par décès.
1° Tout acquéreur de droit réels immobiliers ou de fonds de Ce texte est général et ne comprend pas seulement les
commerce situés à Madagascar et dépendant d’une succession transferts qui sont opérés au nom d’une personne désignée
ne pourra se libérer du prix d’acquisition si ce n’est sur la nominativement, mais encore ceux qui sont effectués au nom
présentation d’un certificat délivré sans frais par le receveur des des héritiers, sans désignation individuelle.
Impôts et constatant, soit l’acquittement, soit la non - exigibilité
de l’impôt de mutation par décès, à moins qu’il ne préfèrent Le certificat de paiement doit être également produit après le
retenir pour la garantie du Trésor et conserver, jusqu’à la décès du conjoint du titulaire inscrit, sauf lorsque les autorités
présentation du certificat du receveur, une somme égale au habilitées à délivrer le certificat de propriété attestent
montant de l’impôt calculé sur le prix. expressément que le titre appartient au survivant comme bien
propre.
De même, le transfert des véhicules automobiles, des tracteurs,
des bateaux, boutres et chalands, des aéronefs dépendant Le certificat du receveur reste dispensé des droits de timbre et
d’une succession ne peut être effectué que sur la présentation d’enregistrement même quand il est annexé à un certificat de
du certificat visé ci-dessus. propriété.
2° Quiconque aura contrevenu aux dispositions du paragraphe 2° Dans le cas ou le transfert, la mutation, la conversion au
1°ci-dessus sera personnellement tenu des droits et pénalités porteur ou remboursement donne lieu à la production d’un
exigibles, sauf recours contre le redevable et passible, en outre certificat de propriété délivré conformément à la réglementation
d’une amende de 5.000 FMG. relative au régime des titres nominatifs, il appartient au
3° Le notaire et l’officier public qui auront reçu un acte rédacteur de ce document d’y viser, s’il y a lieu, le certificat du
constatant l’acquisition de droit réels immobiliers ou de fonds de receveur des Impôts prévu au paragraphe qui précède. La
commerce dépendant d’une succession seront solidairement responsabilité du certificateur est, dans ce cas substituée à
responsables des droits, pénalités et amendes visés au celle de la société ou collectivité.
paragraphe 2°ci-dessus.
3° Quiconque aura contrevenu aux dispositions ci-dessus sera
4° L’inscription à la conservation foncière et au bureau du personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf
cadastre d’actes ou écrits constatant la transmission par décès recours contre le redevable, et passible, en outre, d’une
de droits réels immobiliers ou l’inscription aux livres fonciers de amende de 5 000 Fmg.
mutation par décès de ces mêmes droits ou l’inscription au
registre de commerce de la transmission des fonds, ne pourra
être effectuée que sur la présentation d’un certificat délivré sans
frais par le receveur des Impôts, constatant l’acquittement ou la
non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès.

606. Art. 02. 05. 44. - Lorsque le transfert, la mutation ou la 3. Les Administrations publiques, les établissements,
conversion au porteur est effectué en vue ou à l’occasion de la compagnies, organismes ou personnes désignés aux
négociation des titres, le certificat du receveur des Impôts visé paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne peuvent se libérer de ces
à l’article précédent pourra être remplacé par une déclaration sommes, valeurs, rentes, indemnités ou émoluments, ni
des parties établie sur papier non timbré, désignant avec opérer la remise ou le transfert de ces titres, que sur
précision les titres auxquelles elle s’applique et indiquant que présentation d’un certificat délivré sans frais par le receveur
l’aliénation est faite pour permettre d’acquitter les droits de des Impôts constatant, soit l’acquittement, soit la non-
mutation par décès et que le produit en sera versé directement exigibilité du droit de mutation par décès quel que soit le
au receveur compétent pour recevoir la déclaration de domicile de l’héritier ou du bénéficiaire.
succession par l’intermédiaire chargé de la négociation.
4. Quiconque a contrevenu aux dispositions du présent article
Les transferts, mutations et conversions envisagés sont est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles,
uniquement ceux effectués en vue ou à l’occasion de la sauf recours contre le redevable, et passible en outre, d’une
négociation des titres; sont donc exclus notamment les amende de 25 000 FMG.
transferts qui ont simplement pour objet d’immatriculer les titres
au nom des héritiers, ainsi que les conversions au porteur de Art. 02. 05. 47. - Les Administrations publiques, organismes,
titres que seraient conservés par les héritiers. établissements, sociétés, compagnies ou personnes désignées
à l’article précédent peuvent, toutefois, sur la demande écrite
La déclaration des parties produite à l’intermédiaire aux lieu et
des héritiers, légataires, donataires, ou bénéficiaires, établie sur
place du certificat du receveur des Impôts n’est assujettie à
papier non timbré, verser tout ou partie des sommes dues par
aucune forme particulière. Il suffit qu’elle contienne les
eux en l’acquit des droits de mutation par décès au receveur
indications prescrites par le texte légal.
compétent pour recevoir la déclaration de succession.
La déclaration est établie sur papier non timbré; elle n’a pas à
L’Administration admet que la délégation en paiement des droits
être enregistrée même lorsqu’elle est visée et annexée à un
de succession peut être limitée au montant des droits de
certificat de propriété établi par un notaire.
mutation par décès exigibles sur les seuls sommes, valeurs,
Au cas où tout ou partie des titres serait amorti, la remise audit indemnités ou titres visés par ce texte et déterminés par une
intermédiaire des fonds provenant du remboursement libérera déclaration partielle en double exemplaire du redevable.
l’établissement, émetteur dans les mêmes conditions que la
L’un de ces exemplaires sur lequel le receveur mentionne le
remise des titres eux-mêmes.
montant des droits exigibles est paraphé et rendu au redevable
Tout intermédiaire qui n’effectue pas le versement prévu aux pour être remis à ces Administrations ou organismes à l’appui
alinéas précédents est passible, personnellement, d’une de la demande de versement. L’autre est conservé au bureau
amende égale au montant des sommes dont il s’est jusqu’ au versement effectué par les personnes morales ou
irrégulièrement dessaisi. physiques visées ci-dessus.
Art. 02. 05. 45. - Par dérogation à l’article 02. 05. 42, Art. 02. 05. 48. - Les dépositaires désignés au paragraphe
l’inscription, le transfert ou la mutation de créance ou de titres premier de l’article 02. 05. 46 doivent dans les trois mois au plus
de créances, provenant de créanciers ou de titulaires décédés tard de l’ouverture d’un compte indivis, ou collectif avec
ou déclarés absents peut être effectué sur la présentation d’un solidarité, faire connaître au receveur des Impôts de leur
certificat délivré sans frais par le receveur des Impôts, résidence les nom, prénoms et domicile de chacun des
constatant que les créances ou les titres qui les représentent déposants, ainsi que la date de l’ouverture du compte, sous
ont été compris dans la déclaration de succession. peine d’une amende de 25 000FMG.
Ils doivent de plus, dans la quinzaine de la notification qui leur
Art. 02. 05. 46. -
est faite par l’Administration fiscale du décès de l’un des
1. Les Administrations publiques, les établissements ou déposants et sous la sanction édictée par le dernier paragraphe
organismes quelconques soumis au contrôle de l’autorité
dudit article 02. 05. 46, adresser au receveur des Impôts de leur
administrative, les sociétés ou compagnies, banquiers,
résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existants au
escompteurs, officiers publics ou agents d’affaires qui
jour du décès au crédit des cotitulaires du compte.
seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres,
sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’ils
OBLIGATIONS DES REDACTEURS D’ACTES
sauraient ouverte, doivent adresser au receveur des Impôts
de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs. Il
Art. 02. 05. 49. - Les personnes visées aux articles 02-05-24 à
en est donné récépissé.
02-05-31, les officiers publics, chargés d’authentifier les actes et
2. Cette prescription est applicable aux sociétés, compagnies, toutes les personnes qui rédigent des actes doivent, sous peine
caisses ou organismes d’assurances ainsi que leurs d’une amende de 5 000 FMG pour chaque omission ou
établissements, agences, succursales, directions régionales irrégularité, faire figurer dans ces actes les renseignements
ou locales à Madagascar, pour les sommes, rentes, suivants :
indemnités de toute nature ou émoluments quelconques dus
par eux à raison ou à l’occasion du décès de l’assuré.

607. a- Pour les personnes physiques contractantes ou intéressées :
Loi N° 2002-005
du 19/12/02 Les noms, prénoms, professions, NIF, domiciles réel ou
(LF 2003)
JO N° 2813 domicile élu, l'indication de leur nationalité, leur capacité
du 28/12/02
juridique, leur filiation, la date et lieu de leur naissance avec le
nom du conjoint, sa profession, sa date et son lieu de
naissance, la date du mariage, le régime matrimonial adopté et,
le cas échéant, la date du contrat et les noms et résidence de
l'officier public qui l'a reçu ;
b- Pour les personnes morales contractantes ou intéressées :
Loi N° 2002-005
du 19/12/02 l'indication de leur forme juridique, de leur siège social, du NIF
(LF 2003)
JO N° 2813 et du numéro d'immatriculation au registre du commerce pour
du 28/12/02 les sociétés commerciales.
OBLIGATIONS DES AGENTS
Art. 02. 05. 50. - Les agents des Impôts ne peuvent sous aucun
prétexte, lors même qu’il y aurait lieu à expertise, différer
l’enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été
payés aux taux réglés par la présente codification.
Ils ne peuvent non plus suspendre ou arrêter le cours des
procédures en retenant des actes ou exploits; cependant, si un
acte dont il n’y a pas de minute ou un exploit contient des
renseignements dont la trace puisse être utile pour la
découverte des droits dus, l’agent a la faculté d’en tirer copie et
de la faire certifier conforme à l’original par l’officier qui l’a
présenté. En cas de refus, il peut conserver l’acte pendant vingt
- quatre heures seulement pour s’en procurer une collation en
forme, à ses frais, sauf répétition, s’il y a lieu.
Cette disposition est applicable aux actes sous signature privée
qui sont présentés à l’enregistrement.
PUBLICITE
Art. 02. 05. 51. - Les fonctionnaires des Impôts peuvent délivrer
des extraits de leurs registres et des copies des actes et
déclarations qu’ils détiennent aux parties contractantes ou à
leur ayants cause ainsi qu’aux tiers porteurs d’une ordonnance
judiciaire les y autorisant.
Les conditions de leur rémunération sont fixées par décision du
Ministre chargé de la réglementation fiscale.

608. CHAPITRE VI
DROITS DE TIMBRE ET ASSIMILES
SECTION I - Les prêteurs et les emprunteurs pour les obligations ;
- Les officiers ministériels et les officiers publics qui ont reçu ou
DISPOSITIONS GENERALES
rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.
Art. 02. 06. 01. - La contribution du timbre perçue au profit du
Art. 02. 06. 08. - Le timbre de tous actes entre la République et
Budget général, est établie sur tous les papiers destinés aux
les citoyens est à la charge de ces derniers.
actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être
produits en justice et y faire foi. Cette disposition n’est pas applicable aux établissements
Il n’y a d’autres exceptions que celles notamment exprimées publics de l’Etat autres que les établissements scientifiques,
dans la loi. d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance.
Art. 02. 06. 02. - La contribution du timbre est de deux sortes : Prescriptions et prohibitions diverses
La première est le droit de timbre imposé et tarifé en raison de
Art. 02. 06. 09. - Aucune personne ne peut vendre ou Loi N° 2002-005
la dimension du papier dont il est fait usage. du 19/12/02
distribuer des timbres, qu'en vertu d'une décision du (LF 2003)
La seconde est le droit de timbre dont la quotité est déterminée Directeur Général des Impôts ou de son délégué. JO N° 2813
du 28/12/02
en fonction des valeurs exprimées dans les actes qui y donnent
Toutefois les préposés du Trésor, les greffiers, les
ouverture.
percepteurs ou percepteurs principaux, les receveurs ou
gérants de bureaux de postes, les agents des douanes, les
Art. 02. 06. 03. - La contribution du timbre est acquittée soit par
trésoriers des Collectivités décentralisées sont habilités de
l’apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour
plein droit à vendre ou distribuer ces timbres.
timbre, soit enfin sur déclaration ou sur la production d’état ou
extraits. Art. 02. 06. 10. - L’empreinte du timbre ne peut être couverte
d’écriture ni altérée.
Art. 02. 06. 04. - Chaque timbre porte distinctement son prix et
a pour légende « REPUBLIQUE DE MADAGASCAR » Art. 02. 06. 11. - Lorsqu’un effet, certificat d’action, titre, livre,
bordereau ou tout autre acte sujet au timbre et non enregistré
Il est créé un modèle unique de timbre mobile. La série du est mentionné dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire
timbre fiscal unique imprimé sur les vignettes comprendra des et ne doit pas être présenté au moment de l’enregistrement de
timbres de : 5 FMG, 10 FMG, 20 FMG, 50 FMG, 100 FMG, 200 cet acte, l’officier public ou officier ministériel est tenu de
FMG, 400 FMG, 500 FMG, 1.000 FMG, 3000 FMG, 4000 FMG, déclarer expressément dans l’acte si le titre est revêtu du timbre
5000 FMG, 10.000 FMG, 20.000 FMG et 100.000 FMG prescrit et d’énoncer un montant du droit de timbre payé.
Le stock de timbres fiscaux actuellement en usage continuera
cependant à être utilisé, les vignettes pouvant être surchargées Art. 02. 06. 12. - Tout acte fait ou passé en pays étranger qui
aux taux ci-dessus. n’a pas passé de convention avec la République de
Madagascar est soumis au timbre, avant qu’il puisse en être fait
Loi N° 2002-005
du 19/12/02
Art. 02. 06. 05. - L'Inspecteur Chef du magasin du timbre est aucun usage à Madagascar, soit dans un acte public, soit dans
(LF 2003) pécuniairement responsable de la gestion de ces valeurs. une déclaration quelconque, soit devant une autorité
JO N° 2813
du 28/12/02 En contrepartie de cette charge, il lui sera alloué 0,003p100 administrative.
du montant du stock de timbre existant en compte au 31
décembre de l'année précédente, sans pouvoir excéder SECTION II
250.000 Fmg par mois. TIMBRE DE DIMENSION
Art. 02. 06. 06. - Dans les divers cas où le paiement est attesté Généralités
par l’apposition de timbres, l’Administration peut, sous certaines Art. 02. 06. 13. - Les contribuables doivent timbrer eux mêmes
conditions, autoriser les redevables soit à acquitter les droits sur au moyen de timbres mobiles du modèle unique les papiers
états ou d’après un système forfaitaire, soit à substituer aux dont ils veulent se servir à la rédaction des actes et écrits, avant
figurines des empreintes imprimées à l’aide des machines d’en faire usage.
spéciales préalablement soumises à son agrément.
Ils peuvent utiliser des papiers registres, des papiers des
Débiteurs des droits formats de la feuille ou de la demi-feuille du papier normal, en
acquittant les droits correspondants.
Art. 02. 06. 07. - Sans préjudice des dispositions particulières Loi N° 2002-005
relatées dans la présente codification, sont solidaires pour le Art. 02. 06. 14. - Les agents des Impôts peuvent suppléer à du 19/12/02
(LF 2003)
paiement des droits de timbre : la formalité du visa au moyen de l’apposition des timbres JO N° 2813
mobiles dont l’emploi est autorisé par l’article 02. 06. 13. du 28/12/02
- Tous les signataires pour les actes synallagmatiques ;
Ces timbres sont apposés et annulés immédiatement au
moyen du cachet dateur du bureau.

609. Art .02. 06. 15. - Sont considérés comme non timbrés les actes Règles spéciales aux copies
ou écrits sur lesquels le timbre mobile a été apposé sans d’exploits et aux photocopies
l’accomplissement des conditions prescrites ou sur lesquels a
été apposé un timbre ayant déjà servi. Art. 02. 06. 20. -
1- Le droit de timbre des copies, des exploits et des
Tarifs significations de tous jugements, actes ou pièces, est acquitté
par apposition de timbres mobiles du modèle unique.
Art. 02. 06. 16. - Les droits de timbre des papiers que les
Outre le droit de timbre dû sur l’original, le droit dû sur les copies
contribuables sont autorisés à timbrer eux-mêmes ou qu’ils font
et pièces y annexées est apposé en timbres mobiles par
timbrer, sont fixés ainsi qu’il suit, en raison de la dimension du
l’officier ministériel dans la marge gauche de la première page
papier exprimée en mètre :
de l’original de l’exploit et oblitéré par lui avant toute
signification.
Hauteur Largeur FMG
2- Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par
Papier registre. . . . . . 0,42 0,594 2 000 un moyen mécanique, établies pour tenir lieu d’expéditions,
extraits ou copies sont soumises à un droit de timbre égal à
Papier normal. . . . . . . . . 0,297 0,42 1 500 celui perçu sur les écrits reproduits.
Demi-feuille de papier normal ... 0,297 0,21 1 000 3- Le droit est acquitté par l’apposition de timbres mobiles. Ces
timbres sont apposés et oblitérés comme en matière de
quittances par l’officier ou le fonctionnaire public, à la date où il
Toutefois, les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié lorsqu’une revêt la pièce d’une mention d’authentification.
seule face du papier est utilisée à la rédaction d’un écrit
comportant plus d’une page, à la condition que l’autre face soit SECTION III
annulée par un procédé indélébile.
TIMBRE PROPORTIONNEL
EFFETS NEGOCIABLES ET NON NEGOCIABLES
Art. 02. 06. 17. - Si les papiers ou le parchemin que les
contribuables sont admis à timbrer dans les conditions prévues
Généralités
à l’article 02. 06. 13 et ceux présentés au timbrage se trouvent
être de dimensions différentes de celles prévues ci-dessus, le
Art. 02. 06. 21. - Sous réserve des exceptions prévues aux
timbre quant au droit établi en raison de la dimension est payé
articles 02-06-24 et 02-06-31, sont assujettis au droit de timbre
au prix du format supérieur.
en raison des sommes et valeurs, les billets à ordre ou au
porteur, les prescriptions, mandats, retraites, mandatements,
Art. 02. 06. 18. - Il n’y a point de droit de timbre supérieur à celui
ordonnances, warrants et tous effets négociables ou de
pour le papier registre, ni inférieur à celui prévu pour la demi-
commerce, même les lettres de change tirées par seconde,
feuille de papier normal.
troisième et duplicata, et ceux faits à Madagascar et payables
hors de Madagascar.
Actes soumis au timbre de dimension
Art. 02. 06. 22. - Les billets et obligations non négociables et les
Art. 02. 06. 19. - Sont assujettis au droit de timbre établi en
mandats à terme ou de place à place sont assujettis au timbre
raison de la dimension :
proportionnel, comme il en est usé pour les billets à ordre,
1° Tous écrits, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire lettres de change et autres effets négociables.
titre, ou être produits pour obligation décharge, justification,
demande ou défense ; Art. 02. 06. 23. - Sont soumis au droit de timbre proportionnel
indiqué aux deux articles précédents, les billets, obligations,
2° Tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature délégations et tous mandats non négociables, quelles que
à être produits en justice et dans le cas d’y faire foi, ainsi que soient d’ailleurs leur forme ou leur dénomination servant à
les extraits, copies et expéditions qui sont délivrés desdits livres procurer une remise de fonds de place à place.
et registres.
Cette disposition est applicable aux écrits ci-dessus, souscrits à
Pour l’application de cet article, on entend par écrits publics Madagascar et payables hors de Madagascar et
tous documents, plans, certificats et autorisations délivrés par réciproquement.
les représentants de l’Administration à des particuliers, et par
écrits privés tous documents et déclarations dûment signés Art. 02. 06. 24. - Les lettres de change tirées par seconde,
émanant des particuliers et remis soit à l’Administration, soit à troisième ou quatrième peuvent, quoique étant écrites sur
des tiers, à l’exclusion des lettres adressées aux autorités papier non timbré, être enregistrées dans le cas de protêt, sans
administratives ne contenant aucun engagement de la part des qu’il y ait lieu au paiement du droit de timbre et à l’amende,
signataires ou n’ayant aucun caractère contentieux. pourvu que la première, écrite sur papier au timbre
proportionnel, soit présentée conjointement à l’agent des
Impôts.

610. Toutefois, si la première, timbrée ou visée pour timbre, n’est pas Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont
jointe à cette mise en circulation et destinée à recevoir les applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres
endossements, le timbre ou visa pour timbre doit toujours être effets souscrits à Madagascar et payables hors de Madagascar.
apposé sur cette dernière, sous les peines prescrites par le
présent Code. Art 02. 06. 31. - Ne sont passibles que d’un droit de timbre fixe
les effets de commerce revêtus, dès leur création, d’une
Art. 02. 06. 25. - Les effets venant d’un pays étranger qui n’a mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou
pas passé de convention avec la République de Madagascar dans un bureau de chèques postaux.
sont, avant qu’ils puissent y être négociés, acceptés ou Loi N° 2002-005
Ce droit est de: du 19/12/02
acquittés, soumis au timbre ou au visa pour timbre. (LF 2003)
- 50Fmg jusqu’à 100.000FMG de valeurs exprimées; JO N° 2813
du 28/12/02
Art. 02. 06. 26. - Sont également soumis au timbre, les effets
- 100FMG au dessus de 100.000FMG.
tirés de l’étranger sur l’étranger et négociés, endossés,
acceptés ou acquittés à Madagascar à moins que ces effets ne Les effets qui, tirés hors de Madagascar, donnent lieu à la
proviennent d’un pays ayant passé avec la République de perception du droit de timbre dans les conditions prévues par
Madagascar une convention. les articles 02. 06. 25 et 02. 06. 26 du présent code, bénéficient
du même régime à la condition d’être au moment où l’impôt
Art. 02. 06. 27. - Pour les obligations faites par acte notarié ou devient exigible à Madagascar, revêtus d’une mention de
par acte des greffiers et des officiers publics authentificateurs domiciliation répondant aux prescriptions du premier alinéa du
d’actes, le droit de timbre proportionnel est apposé sur la minute présent article.
de l’acte. La grosse, en ce qui concerne l’acte notarié, et la
première expédition en ce qui concerne les actes des greffiers Modes de perception
et des officiers publics ne sont assujetties qu’au timbre de
dimension. Cette première expédition doit porter, outre la Art 02. 06. 32 - Le droit de timbre auquel sont assujettis les
mention : « première expédition », l’indication du montant du effets de commerce créés à Madagascar ou venant de
droit de timbre apposé sur l’original. l’étranger peut être acquitté par l’apposition de timbres mobiles
du modèle unique.
- En ce qui concerne les obligations faites sous signature
privée, le timbre proportionnel est apposé sur l’exemplaire La forme et la condition d’emploi de ces timbres sont
destiné au créancier, les autres ne sont soumis qu’au timbre de déterminées par une décision du Ministre chargé de la
dimension réglementation fiscale.
Tarifs des droits Art 02. 06. 33 - Sont considérés comme non timbrés les effets
visés à l’article précédent sur lesquels le timbre mobile aurait
Art. 02. 06. 28. - Est fixé à 5 par 1000 FMG ou fraction de 1000 été apposé sans l’accomplissement des conditions prescrites
FMG, le tarif du droit proportionnel de timbre applicable : ou sur lesquels aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà
servi.
1° Aux lettres de change, billets à ordre ou au porteur, warrants
et tous effets négociables ou de commerce ; En conséquence, toutes les dispositions pénales et autres
concernant les actes, pièces ou écrits non timbrés peuvent leur
2° Aux billets et obligations non négociables ; être appliquées.
3° Aux délégations et tous mandats non négociables, quelles
que soient leur forme et leur dénomination. Art. 02. 06. 34. - Le porteur d’une lettre de change non timbrée
ou non visée pour timbre conformément aux articles 02. 06. 25,
Art. 02. 06. 29. - Sauf les réserves édictées par l’article 02-06- 02. 06. 30 et 02. 06. 31 ne peut, jusqu’à l’acquittement des
26, les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, mandats, droits de timbre et des amendes encourues, exercer aucun des
retraites et tous autres effets négociables ou de commerce tirés recours qui lui sont accordés par la loi contre le tireur, les
de l’étranger sur l’étranger et circulant à Madagascar, ainsi que endosseurs et les autres obligés.
tous les effets de même nature tirés de l’étranger et payables à Est également suspendu jusqu’au paiement des droits de
Madagascar sont assujettis à un droit de timbre proportionnel timbre et des amendes encourues l’exercice des recours
fixé à 5 pour 1 000 FMG ou fraction de 1000FMG. appartenant au porteur de tout autre effet sujet au timbre et non
Ces effets peuvent être valablement timbrés au moyen de timbré ou non visé pour timbre conformément aux dispositions
timbres mobiles en usage à Madagascar. des mêmes articles.
Toutes stipulations contraires sont nulles.
Art. 02. 06. 30. - Celui qui reçoit du souscripteur un effet non
timbré, négociable ou non, est tenu de le faire viser pour timbre Art 02. 06. 35 - Les contrevenants visés aux articles 02. 06. 21,
dans les quinze jours de sa date ou avant l’échéance si cet effet 02. 06. 30 et 02. 06. 31 sont soumis solidairement au paiement
a moins de quinze jours de date et dans tous les cas avant toute du droit de timbre et des amendes prévues à l’article 02. 06. 94.
négociation. Le porteur fait l’avance de ce droit et de ces amendes, sauf son
Ce visa pour timbre est soumis à un droit porté au triple de celui recours contre ceux qui en sont passibles, pour ce qui n’est pas
qui eût été exigible s’il avait été régulièrement acquitté, et qui à sa charge personnelle. Ce recours s’exerce devant la
s’ajoute au montant de l’effet, nonobstant toute stipulation juridiction compétente pour connaître de l’action en
contraire. remboursement de l’effet.

611. Art 02. 06. 36 - Il est interdit à toutes personnes, à toutes Art. 02. 06. 44. - Par dérogation aux dispositions de l’article
sociétés, à tous établissement publics, d’encaisser ou de faire précédent, les sociétés, compagnies et particuliers dont le
encaisser pour leur compte ou pour le compte d’autrui, même chiffre d’affaires dépasse 200 000 000 FMG par an, sont tenus
sans leur acquit, des effets de commerce ou toutes autres d’acquitter dans les vingt jours du mois suivant, le droit de
valeurs à l’article 02. 06. 23 non timbrés ou non visés pour timbre applicable à l’ensemble des écrits soumis au timbre
timbre. quittance et qui ont été délivrés au cours du mois précédent.
Les autres sociétés, compagnies et particuliers peuvent, si la
Art 02. 06. 37 - Toute mention ou convention de retour sans demande en est faite, être autorisés par le Receveur
frais, soit sur titre, soit en dehors du titre, est nulle, si elle est territorialement compétent à bénéficier des mêmes dispositions.
relative à des effets non timbrés ou non visés pour timbre.
A l’appui de ce versement, le redevable produit un état signé, en
double exemplaire, indiquant distinctement, par rubriques, s’il y
Art 02. 06. 38 - Les dispositions des articles 02. 06. 34 et 02.
a lieu, la nature des titres emportant libération ou constatant des
06. 37 sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou
versements de sommes, le montant total des sommes y
autres effets souscrits à Madagascar et payables hors de
exprimées et le produit de l’impôt.
Madagascar.
Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 02. 06. 94, tout
Art. 02. 06. 39 - Les effets, billets ou obligations écrits sur assujetti soumis à ce mode de perception qui ne s’est pas
papier portant le timbre de dimension ne sont assujettis à conformé aux prescriptions du présent article sera imposé sur la
aucune amende, si ce n’est dans le cas d’insuffisance du prix du totalité de son chiffre d’affaires mensuel, déduction faite des
timbre et dans la proportion ci-dessus fixée. sommes et valeurs payées par chèques ou effets de commerce.
SECTION IV Art. 02. 06. 45. - Sont considérés comme non timbrés les actes,
pièces ou écrits sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé
TIMBRE DES QUITTANCES
sans l’accomplissement des conditions prescrites ou sur
lesquels aurait été apposé un timbre ayant déjà servi.
Tarifs
Débiteurs du droit
Art. 02. 06. 40 - Sont assujettis au timbre proportionnel prévu à
l’article 02. 06. 28 les titres de quelque nature qu’ils soient,
Art. 02. 06. 46. - Le droit de timbre est à la charge du débiteur;
signés ou non signés faits sous quelque forme que ce soit, qui
néanmoins, le créancier qui a donné quittance, reçu ou
emportent libération ou qui constatent des paiements ou des
décharge en contravention est tenu personnellement et sans
versements de sommes.
recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des
Le droit de timbre quittance sur les billets d’entrée aux
droits, frais et amendes.
spectacles, et, d’une manière générale, sur les cartes donnant
accès aux manifestations payantes de toutes sortes ouvertes
Dispositions particulières
au public, est fixé à deux pour cent du prix des billets.
aux transports publics routiers de voyageurs
Art. 02. 06. 41. - Ne sont frappés que d’un droit fixe de 250
Art. 02. 06. 47. - Les dispositions de l’article 02. 06. 40 ne sont
FMG :
applicables aux titres de transport délivrés par les entreprises
1- Les titres comportant reçu pur et simple, libération ou de transports publics routiers de voyageurs.
décharge de titres, valeurs ou objets, exception faite des reçus
Les entreprises susvisées sont, toutefois tenues de délivrer des
relatifs aux chèques remis à l’encaissement ;
billets extraits d’un carnet à souches à toute personne
2- Les reçus constatant un dépôt d’espèces effectué chez un transportée.
banquier, établissement financier, ou une caisse de crédit.
SECTION V
Art. 02. 06. 42. - Le droit est dû pour chaque acte, reçu,
TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES
décharge ou quittance.
Il n’est applicable qu’aux actes ne contenant pas de dispositions Tarifs
autres que celles spécifiées aux articles 02. 06. 40 et 02. 06. 41.
Art. 02. 06. 48. - Le droit de timbre applicable sur chaque lettre
Modes de perception de voiture, récépissé, bulletin de bagages, bulletin d’expédition
et tous autres écrits ou pièces en tenant lieu, est fixé
Art. 02. 06. 43. - Le droit de timbre quittance doit être acquitté uniformément à 1 000 FMG, que le transport ait lieu par terre,
par l’apposition d’un timbre mobile. par chemin de fer, par avion, par fleuve ou par lagune.
Ce droit couvre le droit de décharge donnée par le destinataire.
La forme et les conditions d’emploi des timbres mobiles sont
déterminées par décision du Ministre chargé de la
réglementation fiscale. Art. 02. 06. 49. - Sont exonérés du droit prévu à l’article
précédent :
1- Les personnes et entreprises qui, exploitant un hôtel,
possèdent des voitures particulières pour les besoins de leur
commerce ;

612. 2- Les propriétaires qui font conduire par leurs voituriers et leurs Lorsqu’une lettre de voiture a été établie conformément aux
propres domestiques ou fermiers les produits de leurs récoltes. prescriptions de l’article 102 du code de commerce, un double
En dehors de ces exemptions légales, les dispositions de de cette lettre accompagne également l’expédition. Ce double
l’article 02. 06. 48 ne sont pas applicables aux expéditions d’un doit être présenté par le conducteur du véhicule dans les
poids ne dépassant pas vingt kilogrammes, acheminées par conditions exposées ci-dessus.
des véhicules effectuant à titre principal un transport public de
voyageurs. Mode de paiement
Les diverses entreprises énumérées ci-dessus qui, en vertu des
Art. 02. 06. 52. - Le droit de timbre prévu à l’article 02. 06. 48
dispositions précitées, échappent à l’obligation de créer des
est payé par l’apposition de timbres mobiles.
titres de transport tombent néanmoins sous l’application du droit
commun, lorsqu’elles créent volontairement des lettres de
Conditions d’exigibilité du droit de timbre
voiture ou tous autres écrits en tenant lieu. Ces titres de
transports sont donc passibles du droit de timbre prévu à
Art. 02. 06. 53. - Le récépissé ou la lettre de voiture prévu à
l’article 02. 06. 48 ;
l’article 02. 06. 48 couvre l’expédition jusqu’à la destination
3- Les personnes et entreprises exploitant un service de indiquée sur ce récépissé ou cette lettre de voiture, quel que
transport exclusivement à l’intérieur d’un même Faritany. soit le nombre de transporteurs qui interviennent
successivement au cours du transport.
Art 02. 06. 50. - Tout entrepreneur, commissionnaire ou
En ce qui concerne les expéditions en provenance de l’étranger,
intermédiaire de transports routiers est tenu :
le récépissé est créé par l’entrepreneur, le commissionnaire ou
- De créer, pour chaque transport public routier de l’intermédiaire qui transporte, prend en charge ou reçoit les colis
marchandises, à défaut d’une lettre de voiture, un récépissé à leur arrivée à Madagascar. L’exemplaire habituellement
extrait d’un registre à souches ; destiné à l’expéditeur n’est pas établi.
- D’acquitter, pour chaque lettre de voiture ou récépissé, le droit
Opérations de contrôle
de timbre prévu à l’article 02. 06. 48 ;
Art. 02. 06. 54. - Le contrôle du paiement de l’impôt sera assuré
- De conserver pendant un délai de cinq ans tous les documents
par des vérifications dans les bureaux des personnes ou
de comptabilité et autres, nécessaires à la vérification de
collectivités assujetties et, au besoin, par des vérifications sur la
l’Administration, et notamment les lettres de voiture et les
route.
souches des registres de récépissés.
Déclarations d’existence
Art. 02. 06. 51. - Lorsque, à l’occasion d’un transport public
routier de marchandises, il est établi, par destinataire, une lettre Art. 02. 06. 55. - Les dispositions de l’article 02. 06. 47 ci-
de voiture dans les conditions prévues à l’article 102 du code de dessus sont applicables aux entrepreneurs de transports
commerce, un exemplaire de cette lettre de voiture doit être routiers de marchandises.
obligatoirement conservé par l’entrepreneur, le
commissionnaire ou l’intermédiaire de transport. SECTION VI
A défaut de lettre de voiture, ces mêmes entrepreneur, TRANSPORTS AERIENS
commissionnaire ou intermédiaire sont tenus de créer pour
chaque expédition, un récépissé extrait d’un registre à souches. Art. 02. 06. 56. - Le contrat de transport des marchandises par
air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce
Le droit de timbre frappe chaque expédition effectuée au nom
titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l’article
d’un destinataire déterminé de sorte que le transporteur est tenu
102 du code de commerce, l’indication que le transport est
d’établir une lettre de voiture ou un récépissé pour chaque
effectué par aéronef.
destinataire.
Le récépissé susvisé ainsi que la souche du registre dont il est SECTION VII
extrait doit comporter les indications suivantes :
TRANSPORTS MARITIMES, CONNAISSEMENTS
- Nom et adresse de l’expéditeur ;
- Nature, poids et désignation des objets transportés ;
Art. 02. 06. 57. - Tout transport maritime doit être accompagné
- Nom et adresse du destinataire ;
de connaissements.
- Montant et modalités de paiement du prix du transport.
Les quatre originaux prescrits par l’article 282 du code de
Il mentionne, en outre, si l’expédition est grevée de commerce sont présentés simultanément à la formalité du
remboursement. timbre. Celui des originaux qui est destiné à être remis au
capitaine est soumis à un droit de timbre mobile; les autres
Ce récépissé est établi en double exemplaire. L’un de ces
originaux sont timbrés gratis, mais ils ne sont revêtus que d’une
exemplaires est remis à l’expéditeur. L’autre, qui accompagne
estampille sans indication de prix.
l’expédition pour être remis au destinataire, doit être présenté
par le conducteur du véhicule à toute réquisition des agents de
l’Administration fiscale.

613. Art. 02. 06. 58. - Les connaissements venant de l’étranger sont SECTION IX
soumis, avant tout usage à Madagascar, à des droits de timbre
DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS
équivalents à ceux établis sur les connaissements créés à
ET PERCEPTIONS DIVERSES
Madagascar.
Il est perçu sur le connaissement en la possession du capitaine A- Timbre de passeports
un droit minimum de 10 000 FMG, représentant le timbre de
connaissement ci-dessus désigné et celui du consignataire de Art. 02. 06. 64. - Les droits de délivrance et de visa des
la marchandise. documents de voyage sont perçus au moyen de l’apposition de
timbres mobiles de la série unique selon les tarifs fixés ci-
Ce droit est perçu par l’apposition de timbres mobiles.
dessous.
Art 02. 06. 59. - S’il est créé à Madagascar plus de quatre Chaque prorogation ou renouvellement est constaté par
connaissements, ces connaissements supplémentaires sont l’apposition d’un timbre fiscal d’une valeur égale au prix du
soumis chacun à un droit de 5000 FMG, perçu au moyen de passeport sur la formule dont le titulaire est déjà muni.
timbres mobiles apposés sur le connaissement existant entre
Toutefois, si le droit est supérieur à 5 000FMG, le paiement en
les mains du capitaine et en nombre égal à celui des originaux
est constaté par la délivrance d’une quittance extraite d’un
qui auraient été rédigés et dont le nombre doit être mentionné
registre à souches. Les références du paiement sont portées
conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 62 007 du 31
sur le document de voyage. Les droits ainsi payés ne sont pas
juillet 1962 sur les preuves des obligations civiles.
restituables.
Dans le cas où cette mention ne serait pas faite sur l’original
représenté par le capitaine, il est perçu un droit triple de celui Art. 02. 06. 65. - Les droits de délivrance des documents de
indiqué à l’article 02. 06. 57. voyage aux nationaux sont fixés à 180000 FMG pour les
passeports et à 75000 FMG pour les laissez-passer ou sauf-
Art. 02. 06. 60. - Les capitaines de navires malgaches ou conduits.
étrangers doivent exhiber aux agents des douanes, soit à
Les laissez-passer ou sauf-conduit délivrés aux étrangers ou
l’entrée, soit à la sortie, les connaissements dont ils doivent être
aux personnes de nationalité indéterminée sont soumis à un
porteurs, au terme de l’article 02. 06. 57 ci-dessus.
droit de 200000FMG.
SECTION VIII Art. 02. 06. 66. - Chaque visa de passeport des étrangers ainsi
que des personnes de nationalité indéterminée donne ouverture
COLIS POSTAUX
aux droits ci-après en Fmg :
Art. 02. 06. 61. - Le droit de timbre exigible sur les bulletins - Visa valable pour un séjour inférieur
d’expédition des colis postaux est fixé à 250 FMG, y compris le ou égal à 3 mois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .150.000 Loi N° 2001-029
du 09/01/02
droit de la décharge donnée par le destinataire. - Visa de transit de soixante douze heures (LF 2002)
JO N° 2761
- Le même droit est dû pour les colis en provenance de au maximum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120.000 du 11/03/02
l’extérieur. - Visa de transit de soixante douze heures au maximum
pour tourisme de croisière . . . . . . . . . . . . . . . . . . .50.000
Envois contre remboursement - Visa valable pour un séjour de plus de trois mois
et jusqu'à trois ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .180 000
Art. 02. 06. 62. - Le droit de timbre exigible sur les renvois faits - Visa valable pour un séjour de plus de trois ans Loi N° 2000-024
contre remboursement est fixé à 500 FMG. Ce droit couvre le et jusqu'à cinq ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260 000 du 05/01/01
(LF 2001)
droit de la décharge donnée par les destinataires ainsi que le - Visa valable pour un séjour de plus de cinq ans JO N° 2683
du 12/01/01
droit proportionnel afférent aux reçus délivrés soit aux et visa de séjour définitif . . . . . . . . . . . . . . . . . . .300 000
destinataires pour constater le remise des fonds des postes, - Visa de sortie définitive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .140 000
soit à ce dernier pour constater la remise des fonds à - Prorogation de visa de voyage . . . . . . . . . . . . . .140 000
l’expéditeur.
Les tarifs ci-dessus sont réduits de moitié pour les
Modes de paiement des timbres dus sur les colis postaux missionnaires de toutes confessions et leurs conjoints résidant
et les envois contre remboursement à Madagascar ainsi que pour les étudiants étrangers effectuant
des études dans une des grandes écoles de la République de
Art. 02. 06. 63. - Le paiement des droits prévus aux articles 02. Madagascar.
06. 61 et 02. 06. 62 est constaté au moyen de timbres mobiles
que les agents des postes oblitèrent par le cachet du service. Art. 02. 06. 67. - Les laissez-passer et sauf-conduits sont
délivrés gratuitement aux insoumis de nationalité malgache.
Les documents de voyage sont délivrés et les visas accordés
gratuitement aux fonctionnaires civils et militaires se rendant en
mission ou en stage à l’étranger ainsi qu’aux étudiants
nationaux boursiers.

614. Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux E- Véhicules à moteur
personnes indigentes et reconnues hors d’état d’acquitter le
montant des droits de délivrance ou de visa des titres de Art. 02. 06. 74.
voyage, ou encore de visa de séjour. I- Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des
certificats internationaux pour automobiles et des permis
B- Timbres des casiers judiciaires internationaux de conduire visés par la convention
internationale du 24 avril 1926 est fixé à 25 000 FMG et est
Art. 02. 06. 68. - Le bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré à la acquitté au moyen de l’apposition sur chacun de ces titres de
personne qu’il concerne est soumis à un droit de timbre prévu timbres mobiles.
pour la demi-feuille de papier normal, perçu au moyen de
Ces documents ne sont pas soumis au timbre de dimension.
l’apposition d’un timbre mobile.
Ils sont revêtus de timbres de la série unique à la diligence de
l’autorité chargée de leur délivrance ou de leur renouvellement.
C- Cartes nationales d’identité
Les timbres sont apposés lors de la délivrance sur la page n°1
et cartes d’identité consulaires
du certificat ou du permis, et en cas de prorogation de validité,
en marge de chaque mention de renouvellement. Dans les deux
Art. 02. 06. 69. - La délivrance de la carte nationale d’identité
cas, ils sont immédiatement oblitérés dans les conditions fixées
est soumise à un droit de timbre de 100 FMG. Ce taux est réduit
à l’article 02. 06. 20 paragraphe 3°
de moitié pour le renouvellement.
En aucun cas, la remise ou la restitution du certificat au titulaire
La délivrance de la carte d’identité consulaire est soumise à un
ne peut avoir lieu avant que le timbrage et l’oblitération aient été
droit de timbre de 50 FMG.
effectués.
D- Port d’arme
Impôt annuel sur les armes à feu II- Le droit de timbre sur les récépissés de déclaration de mise
en circulation des véhicules à moteur (cartes grises ) est fixé à
Art. 02. 06. 70. - Un droit de timbre de 25 000 FMG est perçu 10 000 FMG. Un nouveau droit est dû à l’occasion de la
lors de la délivrance ou du renouvellement d’un permis de port délivrance d’un duplicata. Ce droit est acquitté par l’apposition
d’arme à feu. d’un timbre mobile.
Toutefois, les cartes W ( 1ere et 2 catégories ) et les cartes
Toutefois, le droit n’est pas dû si les armes sont détenues pour détachées des carnets WW ne sont soumises qu’au droit de
l’accomplissement de fonctions administratives. timbre de dimension.
Art .02. 06. 71. - Un droit de timbre de 500 FMG est perçu lors III- Le droit de timbre sur les permis de conduire (carte rose )
de la délivrance ou du renouvellement d’une autorisation de port est fixé à 2 500 FMG. Ce droit couvre toutes les extensions de
de sagaie. validité de conduite. Un nouveau droit est dû à l’occasion de la
Toutefois le droit n’est dû lorsque l’autorisation du port de délivrance d’un duplicata.
sagaie est délivrée pour des fonctions administratives ou
économiques. F- Droit d’inscription à certains examens
Art. 02. 06. 72 . - Il est dû un impôt annuel sur les armes à feu Art. 02. 06. 75. - Les droits d’inscription à certains examens
par toute personne à raison des armes à feu, rayées ou non, sont acquittés, à la diligence des candidats, par l’apposition de
qu’elle possède au 1er janvier de l’année d’imposition. timbres mobiles du modèle unique sur la demande qu’ils
Le montant de l’impôt est fixé à 25 000 FMG par arme pour tous adressent à l’autorité compétente. Ces droits couvrent le droit
les genres d’armes à feu et perçu au moyen de l’apposition d’un de timbre de dimension, lequel est toutefois exigible sur les
timbre mobile sur l’autorisation de détention d’arme. demandes d’inscription à des examens et concours pour
lesquels des droits spéciaux n’ont été prévus.
Art. 02. 06. 73. - Sont exonérées de l’impôt annuel sur les
armes à feu : G- Autorisation d’exhumation ou de réinhumation
- les armes de dotation des militaires en activité de service ;
Art. 02. 06. 76. - Le droit de timbre sur l’autorisation
- les armes de dotation des cadres et agents de la force d’exhumation ou de réinhumation ( famadihana ) est fixé à 10
publique ; 000 FMG. Le permis d’inhumer est exempt de droit de timbre.
- les armes dont peuvent être dotés certains magistrats,
fonctionnaires et agents des Administrations publiques en H- Accidents de la circulation
exécution des dispositions de l’article 53 de la loi n° 69 011 du
22 juillet 1969 et ses textes d’application ; Art. 02. 06. 77. - Les copies des procès-verbaux de constat
d’accident de la circulation délivrées aux compagnies
- les armes à feu existant dans les magasins et entrepôts de
d’assurances sont assujetties, quel que soit le nombre de
commerce, tant qu’elles n’ont pas été mises en usage.
feuilles qui les composent ou le nombre de rôles qu’elles
comprennent, au droit de timbre prévu pour le papier registre.

615. I- Actes de rejet d’enfant Art. 02. 06. 83. - Les états de frais en matière d’assistance
judiciaire dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires,
Art. 02. 06. 78. - Les actes de rejets d’enfant sont assujettis à commis au titre de l’assistance judiciaire, doivent faire ressortir
un droit de timbre de 25 000 FMG. Ce droit est acquitté au distinctement dans une colonne spéciale et pour chaque
moyen de timbres mobiles à apposer sur l’expédition et à débours, le montant des droits payés au Trésor.
oblitérer par l’officier de l’état civil au moyen du cachet-dateur
suivi de sa signature. Les dispositions de l’article 02. 06. 94 sont Art. 02. 06. 84. - Il est également fait défense à tout receveur
applicables aux contraventions pour défaut de timbrage. des Impôts :
1- D’enregistrer aucun acte qui ne serait pas sur papier timbré
J- Permis de coupe
du timbre prescrit ou qui n’aurait pas été visé pour timbre ;
Art. 02. 06. 79. - Un droit de timbre de 2 000 FMG est perçu lors 2- D’admettre à la formalité de l’enregistrement des protêts
de la délivrance du permis de coupe de bois à usage d’effets négociables sans se faire représenter ces effets en
domestique accordé aux personnes qui ne sont pas exploitants bonne forme.
forestiers. Ce droit couvre le droit d’enregistrement prévu à
l’article 02. 02. 45 ainsi que le droit de timbre de dimension à Art. 02. 06. 85. - L’endossement du warrant séparé du
apposer sur la demande en vertu de l’article 02. 06. 19. récépissé non timbré ou non visé pour timbre, conformément à
la loi, ne peut être transcrit ou mentionné sur les registres du
K- Certificat phytosanitaire magasin, sous peine, contre l’Administration du magasin, d’une
amende égale au montant du droit auquel le warrant est soumis
Art. 02. 06. 80. - Le droit de timbre exigé sur le certificat
phytosanitaire prévu par l’ordonnance n° 62 015 du 7 août 1962 SECTION XI
réglementant la lutte contre les ennemis des cultures est fixé à
POURSUITES ET INSTANCES, PRESCRIPTIONS
1 000 FMG.
Art. 02. 06. 86. - Les agents des services des Impôts sont
SECTION X
autorisés à retenir les actes, registres, effets ou pièces
PROHIBITIONS quelconques en contravention à la réglementation du timbre,
qui leur sont présentés pour les joindre aux procès-verbaux
Art. 02. 06. 81. - Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la qu’ils en rapportent, à moins que les contrevenants ne
suite l’un de l’autre sur la même feuille de papier timbré, consentent à signer lesdits procès-verbaux ou à acquitter sur le
nonobstant tout usage ou règlement contraire. champ l’amende encourue le droit de timbre.
Sont exceptés : les ratifications des actes passés en l’absence
Art. 02. 06. 87. - Les agents des douanes ont, pour constater
des parties, les quittances des prix de vente et celles de
les contraventions au timbre des actes ou écrits sous signature
remboursement de contrats de constitution ou obligation, les
privée et pour saisir les pièces en contravention, les mêmes
inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être
attributions que les préposés des Impôts.
consommés dans un même jour et dans la même vacation, les
procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés qu’on
Art. 02. 06. 88. - La contravention est suffisamment établie par
peut faire à la suite du procès-verbal d’apposition, et les
la présentation des pièces non timbrées et annexées aux
significations des huissiers qui peuvent être également écrites à
procès-verbaux que les employés des Impôts, les officiers de
la suite des jugements et autres pièces dont il est délivré copie.
police judiciaire, les agents de la force publique, les préposés
des douanes, sont autorisés à dresser conformément aux
Art. 02. 06. 82. - Il est fait défense :
article 02. 06. 86 et 02. 06. 87.
1- Aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d’agir,
aux juges de prononcer aucun jugement et aux Administrations Art. 02. 06. 89. - Le recouvrement des droits de timbre et des
publiques de rendre aucun arrêté sur un acte, registre ou effet amendes de contraventions y relatives est poursuivi par voie de
de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ou titre de perception et en cas d’opposition, les instances sont
non visé pour timbre ; instruites et jugées selon les formes prescrites par les articles
20. 01. 41 et suivant du présent Code.
2- Aux Administrations des collectivités décentralisées et aux
officiers publics authentificateurs d’actes :
Art. 02. 06. 90. - La prescription de trois ans établie par les
a. De délivrer copies et extraits d’actes ou documents de toute dispositions du Titre IV du Livre III du présent Code s’applique
sorte soumis au timbre sans avoir, au préalable y apposé le aux amendes pour contravention à la réglementation du timbre.
timbre prescrit ; Cette prescription court du jour où les préposes ont été mis à
portée de constater les contraventions au vu de chaque acte
b. De donner la formalité de la légalisation des signatures sur
soumis à l’enregistrement.
actes soumis à l’impôt du timbre et qui ne seraient pas timbrés.
Aucun juge ou officier public ne peut non plus coter et parapher Art 02. 06. 91. - Pour les recouvrements des droits de timbre
un registre assujetti au timbre, si les feuilles n’en sont pas autres que les droits en sus, amendes et pénalités, le Trésor
timbrées. aura un privilège sur tous les meubles et effets mobiliers des
redevables. Ce privilège s’exerce immédiatement après celui
des contributions indirectes.

616. SECTION XII III- Les contraventions aux dispositions des articles 02. 06. 44,
DROIT DE COMMUNICATION 02. 06. 52 et en général, toute contravention en matière de
paiement sur état, sont passibles d’une amende de 5p. 100 par
Art. 02. 06. 92. - Les dispositions des articles 02. 05. 15 à 02. mois ou fraction de mois de retard.
05. 21 concernant le droit de communication en matière Cette amende ne peut excéder en totalité 100 p 100 du droit
d’enregistrement sont applicables en matière de timbre. simple exigible ni être inférieure à 5 000fmg.
Toute inexactitude ou omission entraînant un préjudice pour le
SECTION XIII
Trésor donne lieu au paiement d’une amende égale à 200 p.
PENALITES 100 du droit simple exigible.
A - Dispositions générales IV- Le prix du billet de spectacle doit être constitué par un
multiple de cinq. Toute contravention à cette disposition est
Art 02. 06. 93. - passible d’une amende égale à 50 p100 du montant des droits
1- Sauf dispositions contraires toute contravention aux calculés d’après le tarif le plus élevé fixé à l’article 02. 06. 40
dispositions relatives à l’impôt du timbre est passible d’une avec un minimum de 5 000FMG.
amende de 5 000FMG lorsqu’elle n’a pas entraîné le défaut de
paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de l’impôt. C- Obligations des imprimeurs
Dans le cas contraire, la contravention est passible d’une
amende égale au montant de l’impôt exigible et qui ne peut être Art. 02. 06. 95. - Les imprimeurs, importateurs et marchands
inférieur à 5 000FMG. doivent déclarer leurs livraisons de billets aux exploitants de
spectacles en précisant :
2- Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans le 1- Les noms, et adresses des établissements ou des personnes
présent code, sont solidaires pour le paiement de l’amende destinataires ;
encourue, les personnes qui sont, au regard du Trésor,
2- Le nombre de billets livrés par catégorie de places ainsi que
solidaires pour le paiement de l’impôt. Toutefois, les droits et
les numéros et la couleur des billets et le prix des places ;
amendes de timbre dus sur les copies et les expéditions d’acte
et de jugement sont à la charge des notaires, huissiers, officiers Ces déclarations doivent être adressées dans les huit jours qui
publics et fonctionnaires de tous ordres qui ont délivré ces suivent les livraisons au receveur des Impôts où sont exploitées
documents. les salles de spectacles.
B - Infractions particulières
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets hors du
territoire de la République de Madagascar sont considérés
Art. 02. 06. 94. -
comme importateurs et astreints aux déclarations prévues au
I- Les timbres saisis chez ceux qui s’en permettent le présent article.
commerce sans commission de l’Administration sont confisqués
au profit du Trésor. Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration rend
l’imprimeur, l’importateur ou marchand passible des droits
Les contrevenants sont également passibles d’une amende
simples et en sus afférents aux recettes représentées par les
fiscale de 5000 à 50 000 FMG non susceptible de remise.
billets non déclarés.
II - Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l’indication du D- Contrôle des billets
lieu de l’émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d’une
fausse date, celui qui émet un chèque sans provision préalable Art. 02. 06. 96. - Les agents des services des Impôts chargés
et disponible est passible d’une amende de 20 p100 de la d’effectuer le contrôle ont libre accès pour toutes vérifications
somme pour la quelle le chèque est tiré sans qu’elle puisse être utiles à toutes les places où le public est admis. Ils peuvent
inférieure à 5 000 Fmg. assister au contrôle des entrées et à l’arrêté des comptes de
Cette amende est due, en outre, par celui qui paye ou reçoit en chaque séance ou réunion.
compensation un chèque entrant dans les infractions ci-dessus.
E- Obligations des entrepreneurs de spectacles
En cas de contravention aux articles 02. 06. 24 à 02. 06. 26 et
02. 06. 28 à 02. 06. 31, le souscripteur, l’accepteur, le Art. 02. 06. 97. - Tout entrepreneur de spectacles est tenu de
bénéficiaire ou premier endosseur de l’effet non timbré ou non délivrer à toute représentation un titre de paiement extrait d’un
visé pour timbre sont passibles chacun d’une amende de 6 p carnet à souches, constatant le prix acquitté par le spectateur.
100 avec un minimum de 5000FMG. Toute contravention est passible d’une amende de 50 000FMG
Si la contravention ne consiste que dans l’emploi d’un timbre outre, le cas échéant, l’amende du double droit à percevoir
inférieur à celui qui devrait être employé, l’amende ne porte que cumulativement.
sur la somme pour laquelle le droit de timbre n’a pas été payé. Outre les obligations ci-dessus, tout exploitant de télé-projection
(appareil vidéo) doit déposer au bureau des Impôts de son
domicile, dans les deux premiers mois de l’année ou dans le
mois du commencement de l’activité, une déclaration
d’existence.

617. - La déclaration susvisée doit comporter les indications
suivantes :
- nom et adresse de l’exploitant;
- lieu d’exploitation (numéro du lot de l’immeuble )
- nombre de places
- prix d’un billet d’entrée.
- Le défaut ou l’inexactitude de la déclaration ainsi que toute
omission sont réprimés par une amende de 200 p100 des droits
dus.
L’amende est portée à 300 p 100 en cas de récidive.
F - Obligations des Autorités Administratives
Loi N° 2000-024
du 05/01/01 Art. 02. 06. 98. - Les Autorités Administratives sont tenues
(LF 2001)
JO N° 2683 de soumettre au préalable au visa du Centre fiscal
du 12/01/01
territorialement compétent toute demande d'autorisation
formulée par les entrepreneurs de spectacles ou les
organisateurs de manifestations à entrée ou à participation
payante.

618. CHAPITRE VII
TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR
Loi N° 2001-029
Art. 02. 07. 01. - Il est institué sur les véhicules automobiles, les amovible, une taxe annuelle dont le produit sera mis à la du 09/01/02
(LF 2002)
véhicules à moteur, soumis à l’obligation de l’immatriculation, disposition du budget de la Province Autonome. JO N° 2761
du 11/03/02
ainsi que les bateaux de plaisance mus par un moteur fixe ou
Le tarif de la taxe est fixé, par cheval fiscal et par âge du
véhicule, comme suit :
VEHICULES AYANT UNE PUISSANCE FISCALE
AGE DU VEHICULE De 1 à 4 CV De 5 à 9 CV De 10 à 12 CV De 13 à 15 CV SUPERIEUR à 15 CV
FMG FMG FMG FMG FMG
Véhicules dont l’âge 28 500
10 500 12 000 13 500 19 500
n’excède pas cinq ans
Véhicules âgés de plus 25 500
7 500 9 000 10 500 16 500
de 5 ans à dix ans inclus
Véhicules âgés de plus
4 500 6 000 7 500 10 500 13 500
de dix ans à vingt ans inclus
Véhicules âgés
2 250 3 000 3 750 7 500 12 000
de plus de vingt ans
L’âge du véhicule se détermine à partir de la première mise en Toute fausse déclaration est sanctionnée par une amende égale
circulation et est apprécié au premier jour de la période au montant du droit simple exigible.
d’imposition. La date de la première mise en circulation
s’identifie avec celle de la première immatriculation, quel que Art. 02. 07. 03. - Le paiement de la taxe est constaté par la
soit le pays dans lequel cette dernière a été effectuée. délivrance d’une quittance extraite d’un registres à souches et
sur présentation de la carte grise et du reçu de l’exercice
En ce qui concerne les véhicules terrestres à usage
précédent, soit au bureau des Impôts, soit auprès du délégué
exclusivement utilitaire ou affectés au transport en commun de
des Impôts dont les conditions de nomination sont fixées par
personnes ou encore les automobiles de place, ainsi que les
arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
véhicules nécessaires au fonctionnement des services des
organismes à but non lucratif d’assistance, de bienfaisance - Le délégué reste personnellement et pécuniairement
Loi N° 2002-005
du 19/12/02
sociale, le taux de la taxe est fixé à 4.000 FMG responsable de sa gestion.
(LF 2003) par cheval fiscal.
JO N° 2813
du 28/12/02 Art. 02. 07. 04. - Il est fait défense :
Toutefois, les véhicules âgés de plus de dix ans ne sont
imposés que sur la moitié de la valeur de leur puissance fiscale. 1- aux compagnies d’assurances de renouveler les assurances
des voitures automobiles pour lesquelles la taxe n’est pas
Pour les aéronefs, le taux de la taxe est fixé forfaitairement à
payée ou pour lesquelles une vignette délivrée gratuitement par
600 000 FMG par an et par appareil.
le receveur des Impôts ou par le délégué visé à l’article
02.07.03 ci-dessus, n’est pas présentée ;
Art. 02. 07. 02. - La taxe est exigible dans les six premiers mois
Loi N° 2000-024
de l’année pour les véhicules automobiles et bateaux en service 2- aux chefs des centres immatriculateurs d’opérer la mutation
du 05/01/01 au 1er janvier de l’année d’imposition ou dans le délai de un des voitures automobiles pour lesquelles la taxe n’est pas
(LF 2001)
JO N° 2683 mois de la première mise en circulation à Madagascar ou au payée ;
du 12/01/01
moment du renouvellement de l’assurance ou au moment de la
3- aux personnes chargées des visites techniques des voitures
visite technique ou encore dans le mois de l’acquisition lorsqu’il
automobiles de procéder aux dites visites si les propriétaires de
s’agit de véhicules ayant précédemment bénéficié d’une
ces véhicules ne justifient pas du paiement de la taxe.
exonération.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux voitures mises en
Toutefois, aucune taxe ne sera exigée au titre de l’année en
circulation après le 30 septembre.
cours si la mise en circulation ou la mutation prévue ci-dessus
intervient dans le courant du quatrième trimestre.
Art. 02. 07. 05.
Les véhicules retirés de la circulation au premier jour de l’année I- Sans préjudice de la saisie du véhicule à titre conservatoire,
d’imposition sont affranchis du paiement de la taxe si les le retard dans le paiement de la taxe est passible d'une Loi N° 2000-024
propriétaires en font la déclaration auprès du bureau des Impôts du 05/01/01
amende égale à 5 pour cent par mois ou fraction de mois de (LF 2001)
de leur domicile avant le 1er février de la même année. retard, laquelle ne peut excéder 100 pour 100 des droits JO N° 2683
du 12/01/01
Toutefois, la taxe demeure exigible au moment de la remise en simples exigibles, ni être inférieure à 5.000 Fmg.
circulation si cette dernière intervient avant le 1er octobre.

619. II- Toutes infractions aux dispositions de l’article O2.07.04
entraînent l’application de l’amende prévue à l’article 02.07.05
ci-dessus.
Art. 02. 07. 06. - Sont exonérés de la taxe :
1- Les voitures automobiles immatriculées au nom de l’Etat et
des collectivités décentralisées ;
2- Les voitures non soumises à taxation en application des
conventions internationales ;
3- Les tracteurs exclusivement affectés à l’usage agricole ;
4- Les scrapers, bulldozers et autres engins de terrassement ;
5- Les engins de manutention de levage et assimilés ;
6- Les véhicules destinés à la vente ou à la revente détenus par
les marchands d’automobiles et engins mécaniques neufs ou
d’occasion.
Loi N° 2002-005
du 19/12/02
Art. 02. 07. 07. - Une décision du Ministre chargé de la
(LF 2003) réglementation fiscale fixera les modalités d’application de
JO N° 2813
du 28/12/02 la présente taxe.

620. CHAPITRE VIII
TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES ENTREPRISES
Art. 02. 08. 01. - Il est institué sur les véhicules de tourisme Le défaut de déclaration ainsi que l’inexactitude dans les
classés dans la catégorie des voitures particulières pour déclarations sont sanctionnés par une amende égale à 200
l'établissement des récépissés de déclaration de mise en p100 du droit exigible.
circulation (carte grise) et immatriculés aux noms des
personnes morales visées à l'article 01.01.02 du présent Code Art. 02. 08. 08. - Le contentieux en matière de droits
Loi N° 2000-024
du 05/01/01
ou figurant au bilan des entreprises individuelles, une taxe d’enregistrement est applicable à la taxe sur les véhicules de
(LF 2001) annuelle, perçue au profit du budget général, non déductible de tourisme des sociétés.
JO N° 2683
du 12/01/01 la base de l’impôt sur les revenus.
Loi N° 2002-005
Art. 02. 08. 09. - Une décision du Ministre chargé de la du 19/12/02
La taxe est supportée par le preneur lorsque le véhicule est réglementation fiscale fixera, en tant que de besoin, les (LF 2003)
JO N° 2813
loué en vertu d’un contrat de crédit- bail. Dans ce cas, la modalités d’application de la taxe sur les véhicules de du 28/12/02
déclaration faite par le propriétaire doit préciser les tourisme des sociétés.
véhicules objet du contrat ainsi que les noms et adresses
des entreprises preneurs.
Toutefois, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si
lesdits véhicules sont exclusivement affectés à la location
ou au transport à titre onéreux.
Art. 02. 08. 02. - Le tarif de la taxe est fixé à :
- 300 000 FMG pour chaque véhicule ayant une puissance
fiscale inférieure ou égale à 10 CV ;
- 30 000FMG par cheval fiscal pour les véhicules ayant une
puissance supérieure à 10 CV.
Art. 02. 08. 03. - Pour les véhicules en circulation au premier
jour de l’année, la taxe est exigible avant la fin du mois de
janvier. Pour les véhicules achetés neufs ou d’occasion en
cours d’année, la taxe est exigible dans le mois de l’acquisition.
Toutefois, aucune taxe ne sera exigée au titre de l’année en
cours si l’acquisition visée ci-dessus intervient dans le courant
du mois de décembre.
Art. 02. 08. 04. - La taxe est perçue par les services fiscaux
relevant de la Direction Provinciale des impôts du siège social
de la société ou de son principal établissement pour les
sociétés et établissements publics dont le siège social se trouve
à l’intérieur de Madagascar, sur déclaration des gérants,
directeurs généraux ou directeurs.
Art. 02. 08. 05. - Le paiement est constaté par la délivrance
d’une quittance. Il sera délivré une quittance par véhicule.
Art. 02. 08. 06. - Les dispositions des articles 02. 07. 02 3°
alinéa, 02.07.04 et 02.07.05 sont applicables mutatis mutandis
à la présente taxe.
Art. 02. 08. 07. - Le retard dans le paiement de la taxe est
sanctionné par une amende de 5p100 par mois de retard, tout
mois commencé étant dû en entier.
Cette amende ne peut excéder en totalité 100. p100 du droit
simple exigible ni être inférieure à 5 000FMG.

621. CHAPITRE IX
TAXE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE
ASSIETTE DE LA TAXE caisses d’assurances mutuelles agricoles; les actes intéressant
les sociétés de secours mutuels approuvés, les unions de
Art. 02. 09. 01. - Toute convention d’assurance ou de rente sociétés de secours mutuels, les actes intéressant les syndicats
viagère conclue avec une société ou compagnie d’assurances professionnels ) ;
ou avec tout autre assureur malgache ou étranger est soumise,
quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été 3° Les assurances contre les risques de toute nature de
conclue, à une taxe annuelle et obligatoire, perçue au profit du navigation maritime ou aérienne en provenance ou à
Budget général, moyennant le paiement de laquelle, tout écrit destination de l’étranger.
qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation
amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont DISPENSE DE LA TAXE
délivrés sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés,
dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la Art. 02. 09. 04. - Sont dispensés de la taxe :
formalité est requise. 1° Les contrats d’assurances sur la vie ou de rentes viagères
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au souscrits par des personnes n’ayant à Madagascar ni domicile,
profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie ni résidence habituelle ;
directement ou indirectement du fait de l’assuré. 2° Tous autres contrats, si et dans la mesure où le risque se
La perception de la taxe couvre le droit de timbre de quittance trouve situé hors de Madagascar ou ne se rapporte pas à un
exigible sur les reçus délivrés exclusivement pour constater le établissement industriel, commercial ou agricole sis à
versement des primes ou des accessoires. Madagascar, à défaut de situation matérielle certaine ou de
rapport certain avec un établissement industriel, commercial ou
TARIF agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou
du principal établissement du souscripteur.
Art. 02. 09. 02. - Le tarif de la taxe est fixé à :
Mais il ne peut être fait usage à Madagascar de ces contrats,
1° 4 p. 100 pour les assurances contre les risques de toute soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité
nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne ; constituée, s’ils n’ont été préalablement soumis à la formalité du
visa pour timbre.
2° Pour les assurances contre l’incendie :
Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe
Loi N° 2001-029 - 7 pour 100 pour les biens affectés à une activité sur l’ensemble des sommes stipulées au profit de l’assureur,
du 09/01/02
(LF 2002) industrielle, commerciale, agricole, artisanale, hôtelière, afférentes aux années restant à courir.
JO N° 2761
du 11/03/02
minière, touristique ou de transport ;
Les réassurances de risques visés aux n°1 et 2 sont soumises
- 20 pour 100 pour les autres cas. aux dispositions du présent article.
3° 3 p. 100 pour les assurances sur la vie et assimilées, y
compris les contrats de rente différée de trois ans et plus ; LIQUIDATION ET PAIEMENT DE LA TAXE
4° 5 p. 100 pour les contrats de rente viagère, y compris les Art. 02. 09. 05. - Pour les conventions conclues avec les
contrats de rente différée de moins de trois ans ; assureurs malgaches ou étrangers ayant, à Madagascar, soit
leur siège social, soit un établissement, une agence, une
5° 4,5 p. 100 pour toutes autres assurances.
succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue
Les risques d’incendie couverts par des assurances ayant pour pour le compte du Trésor par l’assureur ou son représentant
objet des risques de transport sont compris dans les risques responsable ou par l’apériteur de la police si le contrat est
visés sous le n°1 ou sous le n°5 du présent article, suivant qu’il souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au bureau des
s’agit de transport par eau et par air ou de transport terrestre. Impôts du lieu du siège social, agence ou succursale ou
résidence du représentant responsable dans les conditions
Art. 02. 09. 03. - Sont exonérées de la taxe : suivantes :
1° Les réassurances sous réserve de ce qui est dit à l’article 02. Dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, il est versé,
09. 04 ; au titre du trimestre précédent, un acompte calculé sur le
cinquième des sommes sur lesquelles a été liquidée la taxe
2° Les assurances bénéficiant, en vertu des dispositions afférente au dernier exercice réglé ou, s’il n’y a pas encore
exceptionnelles, de l’exonération des droits de timbre et d’exercice réglé, sur le total des sommes stipulées au profit de
d’enregistrement ( notamment les actes contre les accidents du l’assureur et de leurs accessoires encaissés par le redevable au
travail, les actes ayant exclusivement pour objet le service de cours du trimestre écoulé, suivant déclaration du redevable.
l’assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses; les
actes exclusivement relatifs aux services de l’assistance Le 15 juin de chaque année, au plus tard, il est procédé à une
médicale gratuite, les assurances passées par les sociétés ou liquidation générale de la taxe due pour l’année précédente.

622. La taxe est liquidée sur le résultat obtenu en déduisant, du total SOLIDARITE DES REDEVABLES
des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs
accessoires encaissés par le redevable au cours de l’année, le Art. 02. 09. 09. - Dans tous les cas et nonobstant les
total des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs dispositions des articles 02. 09. 05 à 02. 09. 07, les assureurs,
accessoires remboursés au cours de la même année. leur représentant responsable, leurs agents, directeurs
d’établissements ou de succursales ou leurs représentants, les
Si, de cette liquidation et compte tenu des acomptes trimestriels
courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus
versés, il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, soit
solidairement pour le paiement de la taxe et des pénalités.
au titre de l’année écoulée, soit au titre du premier trimestre de
l’année en cours, il est immédiatement acquitté ; dans le cas
OBLIGATION DES ASSUREURS
contraire, l’excédent versé est imputé sur l’année.
La liquidation annuelle est effectuée au vu d’un état dont le Art. 02. 09. 10. - Les sociétés et compagnies d’assurances et
modèle est déterminé par l’Administration. tous autres assureurs, les courtiers et tous autres
intermédiaires visés à l’article 02. 09. 07 sont tenus de faire au
Art. 02. 09. 06. - Pour les sociétés ou compagnies d’assurances bureau des Impôts du lieu où ils ont le siège de leur principal
ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée pour établissement ou de leur résidence, avant de commencer leurs
l’application de l’article 02. 09. 05 comme un redevable distinct, opérations, une déclaration énonçant la nature de ces
à moins que la société ou la compagnie n’ait indiqué, dans les opérations et les noms du directeur de la société ou du chef de
déclarations prévues à l’article 02. 09. 10 qu’elle entend verser l’établissement.
la taxe exigible au bureau des Impôts du lieu de son principal
Les sociétés et compagnies d’assurances ayant plusieurs
établissement.
agences sont tenues de faire une déclaration distincte au
bureau des Impôts du siège de chaque agence en précisant le
Art. 02. 09. 07. - Pour les conventions avec des assureurs
nom de l’agent.
n’ayant à Madagascar ni établissement, ni agence, ni
succursale, ni représentant responsable, conclues par
Art. 02. 09. 11. - Les assureurs originaires d’un Etat autre que
l’intermédiaire d’un courtier ou de toute autre personne qui,
la France et les Etats de l’Union africaine et malgache et de
résidant à Madagascar prête habituellement ou
l’Organisation africaine et malgache de coopération
occasionnellement son entremise pour des opérations
économique sont tenus, en outre, de faire agréer par
d’assurances, la taxe est perçue pour le compte du Trésor, par
l’Administration des Impôts un représentant malgache
l’intermédiaire pour toute la durée ferme de la convention et
personnellement responsable de la taxe et des pénalités.
versée par lui au bureau des Impôts de sa résidence, sauf, s’il
y a lieu, son recours contre l‘assureur; le versement est effectué Les agréments et les retraits de représentants responsables
dans les vingt premiers jours du trimestre qui suit celui au cours sont publiés au Journal officiel, à la diligence de l’Administration
duquel la convention est conclue sur production du relevé prévu des Impôts. L’Administration publie, en principe chaque année,
à l’article 02. 09. 12. au journal officiel une liste des assureurs ayant un représentant
responsable à la date du 31 décembre précédent.
Toutefois, pour les conventions qui, ayant une durée ferme
excédant une année, comportent la stipulation au profit de
Art. 02. 09. 12. - Les courtiers et intermédiaires visés à l’article
l’assureur, des sommes ou accessoires venant à échéance au
02. 09. 07 sont tenus d’avoir un répertoire non sujet au timbre,
cours des années, autres que la première, la taxe peut être
mais côté, paraphé et visé par un des juges du tribunal de
fractionnée par année, si, les parties l’ayant requis, il est fait
commerce, sur lequel ils consignent jour par jour, par ordre de
mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l’article 02.
date et sous une série ininterrompue de numéros, toutes les
09. 12 et sur le relevé dudit répertoire. L’intermédiaire n’est alors
opérations passées par leur entremise; ils y mentionnent la date
tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes
de l’assurance, sa durée, le nom de l’assureur, le nom et
stipulées en faveur de l’assureur et de leurs accessoires qui
l’adresse de l’assuré, la nature des risques, leur situation réelle
viennent à échéance au cours de la première année.
ou présumée, selon les distinctions prévues à l’article 02. 09.
04, le montant des capitaux assurés ou des rentes constituées,
Art. 02. 09. 08. - Dans les autres cas que ceux visés aux articles
celui des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs
02. 09. 05 à 02. 09. 07 ainsi que pour les années et périodes
accessoires, les échéances desdites sommes, le montant de la
pour lesquelles, dans le cas visé à l’article 02. 09. 07,
taxe qu’ils ont à verser au Trésor ou le motif pour lequel ils n’ont
l’intermédiaire n’est pas tenu au paiement de la taxe, celle-ci est
pas à verser ladite taxe, et, le cas échéant, la réquisition de
versée par l’assuré au bureau des Impôts du lieu de son
fractionnement prévue par le deuxième alinéa de l’article 02. 09.
domicile ou de sa résidence, ou du lieu de la situation matérielle
07 pour les conventions comportant une clause de
ou présumée du risque, suivant les distinctions résultant de
reconduction, il est fait mention de la dite clause dans la
l’article 02. 09. 04 dans les trois premiers mois de l’année qui
colonne de la durée. Les avenants, police d’aliment ou
suit celle où se place chaque échéance des sommes stipulées
d’application y portent une référence à la police primitive.
au profit de l’assureur, sur déclaration faisant connaître la date,
la nature et la durée de la convention, l’assureur, le montant du A la fin de chaque trimestre, le courtier ou intermédiaire établit
capital assuré, celui des sommes stipulées au profit de un relevé du répertoire concernant le trimestre entier et dépose
l’assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances. ce relevé à l’appui du versement prévu à l’article 02. 09. 07.

623. DROIT DE COMMUNICATION Art. 02. 09. 17. - Sous réserve des dispositions du deuxième
alinéa de l’article qui précède, la taxe dûment payée ne peut
Art 02. 09. 13. - Les sociétés, compagnies, assureurs, agents, être restituée qu’en cas de résiliation, d’annulation ou de
représentants, responsables, courtiers et intermédiaires sont résolution judiciaire de la convention à concurrence de la
tenus de présenter à toute réquisition des fonctionnaires des fraction afférente :
Impôts, les livres dont la tenue est prescrite tant par le titre II du
a. Aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs
Code de commerce que par la législation relative au contrôle et
accessoires dont le remboursement à l’assuré est ordonné par
à la surveillance des assurances, les polices ou copies de police
le jugement ou l’arrêt ;
concernant les conventions en cours, y compris celles
renouvelées par tacite reconduction ou venues à expiration b. Aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs
depuis moins de six ans, le répertoire prévu à l’article 02. 09. 12 accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la
ainsi que tous les autres livres ou documents pouvant servir au taxe, bien que n’ayant pas encore été payées à l’assureur ne
contrôle de la taxe. peuvent plus, d’après les dispositions de la décision judiciaire,
être exigées par lui de l’assuré.
Les assurés auprès d’assurances n’ayant à Madagascar ni
établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant L’action en restitution prévue par le présent article se prescrit
responsable sont tenus de communiquer à toute réquisition des après une année, à compter du jour où la décision judiciaire est
mêmes fonctionnaires leurs polices concernant des devenue définitive, et en tout état de cause, trois ans au plus
conventions en cours, y compris celles renouvelées par tacite tard après le paiement.
reconduction ou venues à expiration depuis moins de six ans. Les dispositions du présent article ne font pas échec aux
Le refus de présentation ou de communication ainsi que la dispositions de l’article 02. 09. 05 relatives à la déduction des
déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont tenus sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires
ou ont été détruits sont constatés par un procès-verbal et ayant fait l’objet d’une annulation ou d’un remboursement.
soumis à une amende de 50.000 FMG.
POURSUITES ET INSTANCES
PENALITES
Art. 02. 09. 18. - Le recouvrement de la taxe et des pénalités
Art. 02. 09. 14. - Tout retard dans le paiement de la taxe établie est assuré par l’Administration des Impôts et les instances sont
par le présent chapitre, toute inexactitude, omission ou introduites et jugées comme en matière d’enregistrement.
insuffisance, et toute autre infraction entraînant un préjudice
pour le Trésor donnent lieu au paiement d’un droit en sus égal Art. 02. 09. 19. - Les dispositions du présent chapitre ne portent
à la taxe ou au complément de taxe exigible, sans pouvoir être pas atteinte aux dispositions en vigueur relatives au contrôle et
inférieur à 5.000 FMG. à la surveillance des assureurs.
Toutefois, lorsqu’il incombe à un assureur, courtier ou
intermédiaire qui a souscrit la déclaration prévue à l’article 02.
09. 10, le simple retard de paiement entraîne l’application d’une
amende égale à 1p. 100 par mois ou fraction de mois de retard
des sommes exigibles.
Les infractions à l’article 02. 09. 10 et à l’article 02. 09. 11 sont
punies d’une amende de 250.000 FMG.
Toute autre contravention aux dispositions prises pour leur
exécution est punie d’une amende de 5.000 FMG, sous réserve
de ce qui est dit au dernier alinéa de l’article 02. 09. 13.
PRESCRIPTION
Art. 02. 09. 15. - L’action de l’Administration pour le
recouvrement de la taxe et des pénalités est prescrite par un
délai de trois ans, à compter de leur exigibilité.
Ce délai est porté à trente ans en ce qui concerne la taxe et les
pénalités à la charge des assureurs, courtiers ou intermédiaires
qui n’ont pas souscrit la déclaration prévue à l’article 02. 09. 10.
Art. 02. 09. 16. - La taxe et les pénalités payées à tort peuvent
être restituées dans les trois ans du paiement.
Il en est de même de la taxe payée par l’assureur dans le cas
où il ne peut être procédé à l’imputation prévue par l’avant
dernier alinéa de l’article 02. 09. 05.

624. CHAPITRE X
RECOUVREMENT DE L’IMPOT
SECTION I SECTION II
PAIEMENT DE L’IMPOT OBLIGATION AU PAIEMENT
Paiements des droits avant l’enregistrement Art. 02. 10. 05. - Les droits des actes à enregistrer sont
acquittés :
Art. 02. 10. 01. - Les droits des actes et ceux des mutations par
1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
décès sont payés avant l’enregistrement aux taux et quotités
réglés par la présente codification au receveur des impôts, qui 2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits
est pécuniairement responsables des opérations dont il est et procès-verbaux pour ceux de leur ministère ;
chargé. A ce titre, il lui sera alloué une indemnité de caisse fixée 3° Par les greffiers, pour les actes et jugements (sauf le cas
à 0,5 p. 100 des recettes encaissées sans pouvoir dépasser prévu à l’article 02. 10. 06 ci-après) et ceux passés et reçus aux
150 000 FMG par mois pour la recette auxiliaire et 250 000 greffes, ainsi que pour les procès-verbaux dressés en exécution
FMG par mois pour la recette principale. de l’article 02. 02. 29 du présent Code ;
Art. 02. 10. 02. - Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement 4° Par les fonctionnaires des Administrations centrales et des
sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque Collectivités décentralisées, pour les actes de ces
autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a Administrations qui sont soumis à la formalité ;
lieu. 5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux
passés en pays étranger qu’elles ont à faire enregistrer; pour
Art. 02. 10. 03. - les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui
I- Aucune autorité publique, ni l’Administration des Impôts, ni ses leur sont immédiatement délivrés par les juges; et pour les actes
fonctionnaires ne peuvent accorder de remise ou modération des et décisions qu’elles obtiennent des arbitres si ceux ci ne les ont
droits d’enregistrement et des peines encourues, ni en suspendre pas fait enregistrer ;
ou faire suspendre le recouvrement sans en devenir
personnellement responsable. 6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et
curateurs, et les exécuteurs testamentaires pour les testaments
II- Toutefois, le Ministre chargé de la réglementation fiscale et autres actes de libéralité à cause de mort..
peut décider, par mesure de réciprocité, l’exonération ou le
remboursement des droits exigibles ou perçus par application Art. 02. 10. 06. - Les greffiers ne sont personnellement tenus de
de la présente codification sur des actes passés au nom d’Etats l’acquittement des droits que dans les cas prévus à l’article 02.
étrangers par leurs agents diplomatiques ou consulaires 10. 24 paragraphe 2. Ils continuent de jouir de la faculté
lorsqu’il est justifié que les actes de même nature passés dans accordée par l’article 02. 10. 25 pour les jugements et actes y
ces Etats étrangers par le Gouvernement malgache bénéficient énoncés.
de la même exonération.
Art. 02. 10. 07. - Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor
Art. 02. 10. 04. - La quittance de l’enregistrement est mise sur pour le paiement des droits simples et en sus exigibles sur les
l’acte enregistré ou sur l’extrait de la déclaration du nouveau jugements ou arrêts.
possesseur. Il y est exprimé en toutes lettres la date de
Toutefois, le demandeur est seul débiteur de l’impôt si le
l’enregistrement, le folio du registre, le numéro et la somme des
jugement ou l’arrêt le déboute entièrement de sa demande.
droits perçus.
Lorsque l’acte renferme plusieurs dispositions opérant chacune Art. 02. 10. 08. - Les droits des déclarations de mutation par
un droit particulier, l’agent compétent les indique sommairement décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires,
dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de curateurs.
chaque droit perçu.
Les cohéritiers sont solidaires; chaque légataire est tenu de
Loi N° 2002-005
du 19/12/02
Une décision du Ministre chargé de la réglementation payer les droits exigibles sur les legs qu’il recueille.
(LF 2003) fiscale fixera les conditions dans lesquelles seront
JO N° 2813
du 28/12/02 données les quittances des droits perçus par les officiers Art. 02. 10. 09. - Les acquéreurs de droits réels immobiliers et
publics authentificateurs d’actes. de fonds de commerce doivent s’assurer, avant le paiement du
prix d’acquisition de l’acquittement des impôts de toute nature
concernant ces biens. A défaut de règlement des impôts dus par
les vendeurs, ils sont tenus au paiement des impôts non
acquittés au jour de l’acte sauf leur recours contre lesdits
vendeurs.

625. SECTION III Art. 02. 10. 17. - La mutation de propriété des fonds de
commerce, ou des clientèles est suffisamment établie pour la
CONTRIBUTION AU PAIEMENT
demande et la poursuite des droits d’enregistrement et des
amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l’existence de la
Art. 02. 10. 10. - Les officiers publics qui ont fait, pour les
mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par
parties, l’avance des droits d’enregistrement peuvent, en
l’inscription au rôle des patentes du nom du nouveau
poursuivre le paiement conformément aux dispositions de la
possesseur et des paiements faits en vertu de ces rôles sauf
réglementation en vigueur relative au recouvrement des frais
contraire.
dus aux notaires et huissiers.
Art. 02. 10. 18. - La jouissance à titre de ferme, ou de location
Art. 02. 10. 11. - Les droits des actes civils et judiciaires
ou d’engagement d’un immeuble, est aussi suffisamment
emportant translation de propriété ou d’usufruit de meubles ou
établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits
immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et
des baux ou engagements non enregistrés, par les actes qui la
ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles
font connaître ou par les paiements de contributions imposées
les actes profitent, lorsque dans ces divers cas, il n’a pas été
aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.
stipulé de dispositions contraires dans les actes.
Droit de préemption
Paiement fractionné ou différé des droits
Art. 02. 10. 19. - Indépendamment de l’action accordée par les
Art. 02. 10. 12. - Sur la demande de tout légataire ou donataire
articles 02. 10. 21 et 02. 10. 22 ci-dessous et pendant un délai
ou de l’un quelconque des cohéritiers solidaires, le montant des
de six mois à compter du jour de l’enregistrement de l’acte,
droits de mutation par décès peut être acquitté en plusieurs
l’Administration des Impôts peut exercer au profit de l’Etat un
versements égaux dans les conditions et sous des garanties qui
droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds
sont fixées par décision du Ministre chargé de la réglementation
de commerce ou clientèle, droit à un bail ou au bénéfice d’une
fiscale.
promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble dont
elle estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux
SECTION IV
ayants droit le montant de ce prix majoré d’un dixième.
PROCEDURES
Ce droit s’exerce également et dans les mêmes conditions, aux
ventes de biens meubles corporels.La décision d’exercer le
Dispositions diverses
droit de préemption est notifiée par exploit d’huissier.
Art. 02. 10. 13. - Les dissimulations visées au paragraphe 1° de Expropriation
l’article 02. 10. 26 peuvent être établies par tous les modes de
preuve admis en matière d’enregistrement.
Art. 02. 10. 20. - Conformément à l’ordonnance sur
l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son
Art. 02. 10. 14. - L’inexactitude des déclarations ou attestations
titre III relatif à l’indemnité d’expropriation, le tribunal est tenu de
de dette peut être établie par tous les moyens de preuve admis
prendre pour base de l’évaluation de l’indemnité les
par le droit commun excepté le serment.
déclarations faites par les contribuables en matière de mutation
Il n’est pas dérogé en cette matière aux dispositions de l’article
à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs et par décès.
02. 10. 21 sauf dans les instances ne comportant pas la
procédure spéciale établie par cet article.
SECTION V
Art. 02. 10. 15. - Concurremment, le cas échéant, avec la REGLES SPECIALES AUX INSUFFISANCES
procédure prévue par les articles 02. 10. 21 et suivants et dans
un délai de trois ans à compter de l’enregistrement de l’acte ou Art. 02. 10. 21. - Si le prix ou l’évaluation ayant servi de base à
de la déclaration, l’Administration est autorisée à établir, par la perception du droit proportionnel, du droit progressif ou du
tous les moyens de preuve compatibles avec la procédure droit dégressif paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens
spéciale en matière d’enregistrement, l’insuffisance des prix transmis ou énoncés, l’Administration peut exiger du redevable
exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou de l’impôt d’enregistrement la signature d’une soumission pour
déclarations passibles du droit proportionnel ou du droit insuffisance.
progressif. A défaut d’accord amiable sur l’estimation, ou si le redevable n’a
pas répondu aux deux avis dont le dernier par lettre
Présomption de mutation recommandée, l’Administration peut décerner un titre de
perception dans les mêmes conditions que celles prévues aux
Art. 02. 10. 16. - La mutation d’un immeuble en propriété ou articles 20. 01. 43 et suivants.
Loi N° 2002-005
du 19/12/02
d’usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit (LF 2003)
d’enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau Cette procédure s’applique à tous les actes ou déclarations JO N° 2813
du 28/12/02
possesseur, soit par l’inscription de son nom au rôle de l’impôt passibles des impôts, droits et taxes perçus à l’enregistrement
foncier et des paiements par lui faits d’après ce rôle, soit par des constatant la transmission ou l’exonération :
baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres
actes constatant sa propriété ou son usufruit.

626. 1- De la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens amende de 5.000 FMG.
Loi N° 2002-005
du 19/12/02 immeubles, de biens meubles, de fonds de commerce, y
(LF 2003) 2° Les notaires, huissiers et autres agents ayant pouvoir de
compris les marchandises neuves qui en dépendent, de
JO N° 2813 faire des exploits et procès-verbaux et les greffiers qui ont
du 28/12/02 clientèles, de navires ou de bateaux ;
négligé de soumettre à l’enregistrement, dans le délai fixé, les
2- D’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail actes qu’ils sont tenus de présenter à cette formalité, sont
portant sur tout ou partie d’un immeuble. personnellement passibles de l’amende prévue au paragraphe
premier. Ils sont, en outre, tenus du paiement des droits sauf
Art. 02. 10. 22. - leur recours contre les parties pour ces droits seulement.
1° Le tribunal saisi peut, soit d’office, soit à la demande des 3° Sous les réserves formulées au paragraphe 2° ci-dessus, les
parties, ordonner une expertise qui peut être faite par un seul personnes qui sont, au regard du Trésor, solidaires pour le
expert. Toutefois, si le contribuable ou l’Administration le paiement de l’impôt, sont aussi solidaires pour le paiement de
demande, l’expertise pourra être confiée à trois experts ; l’amende et des droits en sus.
2° Si l’Administration ou les parties n’acceptent pas les 4° Indépendamment des sanctions prévues ci-dessus, tout
conclusions de l’expert, il peut être procédé à une contre- retard ou défaut d’enregistrement des écrits contenant les
expertise. La demande en est faite par la partie la plus diligente résolutions des Assemblées générales des actionnaires ou des
et par simple requête au tribunal civil, notifiée à la partie associés, de Conseils d’Administration de société ou de
adverse, sous peine de déchéance, dans le mois qui suit la gérance visés à l’article 02. 01. 15 III- 7° et révélant des
notification que fera le greffier, par lettre recommandée, du dispositions passibles de droit proportionnel est frappé d’une
dépôt du rapport d’expertise au greffe du tribunal ; amende égale à 100 000FMG.
3° La contre-expertise est ordonnée dans les mêmes conditions
et suivant les mêmes formes que la première expertise; Art. 02. 10. 25. -
toutefois, si l’une des parties le requiert expressément, cette 1° Par dérogation aux dispositions de l’article précédent lorsque
contre-expertise sera confiée à trois experts ; les droits afférents aux jugements rendus à l’audience qui
doivent être enregistrés sur les minutes et aux actes
4° Le rapport d’expertise ou contre-expertise est déposé au administratifs, n’ont pas été consignés aux mains des greffiers
plus tard dans les deux mois qui suivent la notification à l’expert et des autorités administratives, dans le délai prescrit pour
de la décision de justice ; l’enregistrement, le recouvrement en est poursuivi contre les
5° Il sera statué sur l’expertise ou la contre-expertise par le parties qui supportent, en outre, la peine du droit en sus.
tribunal. A cet effet, les greffiers et les autorités administratives
Contrôle des mutations fournissent aux agents compétents dans la décade qui suit
l’expiration du délai, des extraits par eux certifiés des actes et
Art. 02. 10. 23. - Tous les renseignements relatifs aux jugements, dont les droits ne leur ont pas été remis par les
immeubles et aux propriétaires sont réunis au fichier national parties, à peine d’une amende de 5 000FMG pour chaque acte
tenu par un service spécial relevant de la Direction générale des et jugement et d’être, en outre, personnellement contraints au
Impôts chargé de les exploiter. Un décret fixera les conditions paiement des droits simples et en sus. Il leur est délivré
d’application du présent article. récépissé, sur papier libre, de ces extraits. Ce récépissé est
inscrit sur leur répertoire.
SECTION VI 2° Lorsque, pour une décision judiciaire portant condamnation
au profit de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des
PENALITES établissements publics à caractère non commercial, la partie
adverse n’a pas versé entre les mains du greffier les sommes
Art. 02. 10. 24. - nécessaires pour l’enregistrement de cette décision, la formalité
1° Sauf dispositions contraires édictées par la présente sera donnée en débet pour permettre à la personne morale de
codification, lorsque l’infraction a entraîné un préjudice pour le droit public de faire exécuter la décision.
Trésor, donnent lieu au paiement de : Le recouvrement est effectué comme en matière d’assistance
a. Une pénalité de 5p100 par mois ou fraction de mois, tout judiciaire.
retard dans l’enregistrement des actes, déclarations ou écrits,
dans le dépôt de déclarations, dans le paiement des droits et, Dissimulations
en général dans exécution des obligations prévues dans le
présent texte. Cette amende ne peut excéder en totalité 100 p. Art. 02. 10. 26. -
100 du droit simple exigible ; 1° Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet
Loi N° 2002-005 une augmentation du prix ou toute convention ayant pour but de
du 19/12/02
b. Une amende de 50 p. 100, 100 p. 100 et 200 p. 100 du
dissimuler une partie du prix d’une vente d’immeubles ou d’une
(LF 2003) montant du complément du droit exigible respectivement
JO N° 2813 cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d’une cession
du 28/12/02 pour toute insuffisance, inexactitude et omission. Dans tous
d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail
les cas, il est fait application d'un minimum de 5 000 FMG.
portant sur tout ou partie d’un immeuble et de tout ou partie de
Toute autre contravention, lorsqu’elle n’a pas entraîné le défaut la soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des biens
de paiement de tout ou partie de l’impôt, est passible d’une immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle;

627. 2° Toute dissimulation dans le prix d’une vente d’immeuble, complément de droit et les frais de toute nature auxquels ont
d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d’une donné lieu les procédures ;
cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de
4° Dans tous les autres cas, un triple droit en sus et les frais de
bail portant sur tout ou partie d’un immeuble et dans la soulte
toute nature des procédures.
d’un échange ou d’un partage est punie d’une amende pouvant
aller jusqu’au montant de la somme dissimulée. Cette somme
Art. 02. 10. 31. - Toutefois, aucune pénalité n’est encourue et
est payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre
les frais de procédure restent à la charge de l’Administration
elles par égale part;
lorsque l’insuffisance est inférieure au neuvième du prix
exprimé ou de la valeur déclarée. En aucun cas, les frais de
3° Quiconque a été convaincu de s’être, d’une façon procédure susceptibles d’être mis à la charge de
quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder l’Administration ne comprennent les frais engagés par le
le paiement de l’impôt, est personnellement passible, redevable pour se faire assister ou représenter au cours de la
indépendamment de sanctions disciplinaires, s’il est officier procédure.
public ou ministériel, d’une amende égale au double de la
somme dont le Trésor a été frustré sans que cette amende SECTION VII
puisse être inférieure à 50 000FMG.
PRIVILEGES
Art. 02. 10. 27. - Lorsqu’il est constaté l’existence d’une contre-
lettre sous signature privée, autre que celles relatives aux Art. 02. 10. 32. - Pour les recouvrements des droits
dissimulations visées à l’article 02. 10. 26 et qui aurait pour d’enregistrement des actes et mutations, ainsi que des impôts,
objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou droits et taxes réglementés par cette deuxième partie du du livre
dans un acte sous signature privée précédemment enregistré, il I du Code, l’Etat dispose d’un privilège sur tous les meubles et
y a lieu d’exiger à titre d’amende une somme triple du droit qui effets mobiliers des redevables.
aurait dû être versé sur les sommes et valeurs ainsi stipulées, Ce privilège s’exerce immédiatement après celui des impôts
sans qu’elle puisse être inférieure à 50 000FMG. directs et des taxes sur les chiffres d’affaires.
Art. 02. 10. 28. - Lorsqu’il est amiablement reconnu ou
judiciairement établi que le véritable caractère des stipulations
d’un contrat ou d’une convention a été dissimulé sous
l’apparence de stipulation donnant ouverture à des droits moins
élevés, il est dû un double droit en sus. Cette pénalité est due
solidairement par toutes les parties contractantes.
Art. 02. 10. 29. - Toute fausse déclaration autre que celles
visées par les articles 02. 10. 26 à 02. 10. 28 ci-dessus est
punie d’une amende égale à la moitié de la somme stipulée
dans le contrat. Cette somme est due solidairement par les
parties contractantes.
Quiconque a été convaincu de s’être, d’une façon quelconque,
rendu complice de manoeuvre tendant à permettre la réalisation
de cette fausse déclaration, est personnellement passible d’une
amende d’égal montant.
Insuffisances
Art. 02. 10. 30. - Lorsqu’il s’agit d’insuffisance relevant de la
procédure organisée par les articles 02. 10. 21 et 02. 10. 22 ci-
dessus, les parties acquittent solidairement, indépendamment
du droit simple exigible sur le complément d’estimation :
1° En cas de souscription amiable d’une insuffisance, une
amende égale au double du complément du droit exigible ;
2° Si l’insuffisance est reconnue amiablement après la
signification de la contrainte mais avant l’assignation devant le
tribunal, une amende égale au quadruple du complément du
droit exigible ;
3° Si l’insuffisance est reconnue amiablement après
assignation devant le tribunal mais avant le dépôt au greffe du
rapport d’expertise, une amende égale au quintuple du

628. CHAPITRE XI
EXEMPTIONS ET REGIMES SPECIAUX
SECTION I Missions religieuses et églises
ADMINISTRATION GENERALE
Art. 02. 11. 05. - Le bénéfice de l’article 02. 11. 02 est
Actes administratifs également étendu aux missions religieuses et églises lorsqu’il
est constaté que les actes et mutations à leur profit ont pour
Art. 02. 11. 01. - Sont exemptés de la formalité de objet des biens destinés à un usage cultuel, scolaire ou
l’enregistrement tous les actes, arrêtés et décisions des d’oeuvres sociales.
autorités administratives autres que ceux relatifs à des Pour les immeubles qui, lors de leur acquisition ne répondent
adjudications de marchés publics de toute nature et les actes pas à l’usage prescrit, l’exonération n’est accordée que si les
portant mutation de propriété, d’usufruit et de jouissance de actes contiennent un engagement d’aménager dans un délai de
biens meubles ou immeubles. cinq ans l’immeuble à l’usage auquel il est destiné. Le non-
Sont exemptés de timbre les registres de toutes les respect de l’engagement entraîne la déchéance de l’exemption
Administrations publiques et des établissements publics à et le droit devient exigible.
caractère ni commercial, ni industriel ainsi que tous les actes, Les dispositions du premier alinéa du présent article sont
arrêtés et décisions des autorités administratives à l’exception applicables également aux associations cultuelles
des actes portant mutation de propriété, d’usufruit ou de régulièrement constituées dans les conditions de l’ordonnance
jouissance de biens meubles ou immeubles et des n° 62- 117 du 1er octobre 1962.
cautionnements relatifs à ces actes.
Sont exemptés de droit de timbre les demandes en vue de Elections
l’obtention des titres domaniaux déclaratifs de propriété prévus
par les articles 23 et 28 de la loi n° 60 004 du 15 février 1960 Art. 02. 11. 06. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement
sur le domaine privé national et celles en vue de l’obtention des tous les actes de procédure et les décisions judiciaires en
titres de concessions domaniales gratuites prévus par l’article matière électorale.
52 de la même loi.
Etat civil
Personnes morales de droit public
Art. 02. 11. 07. - Sont exempts de timbre les registres de l’état
Art. 02. 11. 02. - Sont exempts de timbre et enregistrés gratis civil et les tables annuelles et décennales de ces registres.
tous les actes et mutations au profit de l’Etat, des Collectivités
décentralisées et des établissements publics à caractère non Art. 02. 11. 08. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement,
commercial. quelle que soit leur forme, les actes d’adoption et les actes de
reconnaissance d’enfants naturels.
Toutefois, l’exonération en faveur des Collectivités autres que
l’Etat et les Provinces Autonomes n’est accordée qu’aux actes Art. 02. 11. 09. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement
et mutations d’immeubles ou de droits immobiliers qui seront tous les actes et jugements en matière d’état civil.
affectés à l’exercice d’un service public de caractère
administratif, scolaire et social. Expropriation pour cause d’utilité publique
Cette destination doit être précisée dans l’acte conformément
aux délibérations de l’assemblée générale de la collectivité ou Art. 02. 11. 10. - Sont exempts de timbre et enregistrés gratis
du conseil d’Administration. lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement les actes de
toute nature en matière d’expropriation pour cause d’utilité
Art. 02. 11. 03. - Sont exempts de timbre et enregistrés gratis publique ou concernant les acquisitions poursuivies, en
les conventions, contrats et, d’une manière générale, les actes exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé relatif
relatifs à des adjudications de marchés publics de toute nature aux voies publiques, même par simple mesure de voirie.
dont le paiement du prix est à la charge de l’Etat, des
Collectivités décentralisées ou des établissements publics. Crédits sociaux et agricoles
Personnes morales de droit privé Art. 02. 11. 11. - Sont exempts de timbre et dispensés de la
reconnues d’utilité publique formalité d’enregistrement les actes et contrats relatifs aux
crédits sociaux consentis par les banques et les établissements
Art. 02. 11. 04. - Sauf application des dispositions de l’article 02. financiers ainsi que ceux relatifs aux crédits consentis pas les
03. 35 sont exempts de timbre et enregistrés gratis les actes et entreprises à leur personnel, destinés à la construction ou
Loi N° 2000-024
mutations au profit des sociétés ou associations reconnues l’acquisition de logements individuels.
du 05/01/01
(LF 2001)
JO N° 2683
d’utilité publique par décret.
du 12/01/01

629. Sont exempts de timbre et enregistrés gratis les actes et Chèques - Paiement par chèque
contrats relatifs aux crédits accordés par les banques et
établissements financiers qui sont destinés au développement Art. 02. 11. 15. -
de la production agricole.
Un décret fixera les conditions d’application du présent article. I- Les chèques sont exempts de timbre
II- Sont exemptes de timbre toutes les quittances de sommes
Habitations économiques ou valeurs payées par chèque bancaire ou postal à condition
d’y porter, outre la mention du mode de paiement, toutes
Loi N° 2002-005
du 19/12/02
Art. 02. 11. 12. - Sont exempts de timbre et enregistrés références utiles à l’identification du chèque remis en paiement.
(LF 2003) gratis les actes de vente, de location - vente et de location
JO N° 2813
concernant les habitations économiques répondant aux Il en est de même du paiement par virement bancaire ou postal
du 28/12/02
caractéristiques des logements à caractère économique et et par effets de commerce.
construites par l'Etat, les Collectivités décentralisées, la Ces conditions sont également exigées pour les duplicata des
société immobilière de Madagascar et par toute société factures, les bons de livraison et généralement pour tous écrits
immobilière agréée par arrêté du Ministre chargé de la comportant libération ou décharge des valeurs, objets ou
réglementation fiscale. marchandises même sans indication de la contrepartie en
Il en est de même des actes de vente des droits de superficie et sommes d’argent, sous peine d’assujettissement de l’ensemble
des actes de constitution de baux emphytéotiques concernant de l’écrit au timbre des quittances.
la même catégorie d’habitation.
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article 02. 06. 94
En ce qui concerne la Société immobilière de Madagascar, III du présent code, la non délivrance de facture régulière
l’exonération couvre les opérations qu’elle effectue, soit en n’exclut pas l’obligation d’acquitter le droit de timbre quittance,
qualité de propriétaire, soit en qualité de gérante pour le compte même si le mode de règlement s’effectue par chèque, virement
de l’Etat et des Collectivités décentralisées. bancaire ou postal ou effet de commerce.
L’exemption n’est accordée qu’autant que les acquéreurs ou
locataires, leurs conjoints ou leurs enfants mineurs ne sont pas Quittance de sommes et reçus d’objets
propriétaires, au moment de la mutation, d’immeubles ou de
droits d’immobiliers et qu’ils occupent personnellement et d’une Art. 02. 11. 16. -
manière permanente les habitations économiques. I - Son exemptes de timbre les quittances de sommes ou
valeurs inférieures à 50 FMG quel que soit le mode de
Les contraventions aux prescriptions ci-dessus entraînent pour paiement.
les acquéreurs la déchéance de l’exemption.
Les droits de mutation deviennent alors exigibles ainsi que des II- Les billets de passage par avion et par bateau qui
intérêts moratoires depuis la date d’exigibilité des droits. En cas contiennent les clauses et conditions du transport ne sont pas
de déchéance, il peut être fait, sur demande de l’acquéreur, soumis au droit de timbre proportionnel. Ils ne sont soumis
application de l’article 02. 02. 41. qu’au droit de timbre de dimension prévu pour la demi- feuille de
papier normal quel que soit d’ailleurs le nombre de feuilles qu’ils
SECTION II comprennent. Ce droit peut être acquitté sur état après
autorisation de l’Administration des Impôts.
AFFAIRES ECONOMIQUES - SOCIETES D’ETUDES, DE
RECHERCHES ET D’EXPLOITATION MINIERE III- Les bons de livraison qui ne constatent que la remise
matérielle des marchandises dont ils sont l’objet sont exemptés
Art. 02. 11. 13. - Les actes ou écrits qui ont pour objet la du droit de timbre.
constitution ou l’augmentation de capital des sociétés ayant en
IV- Sont exemptes de timbre les quittances de sommes qui
vue des études, des opérations d’exploration, de prospection,
constatent le paiement des frais de scolarité et qui sont
de recherches, d’exploitation minière ou de transport
délivrées par les directeurs des écoles privées.
d’hydrocarbures, à la condition que ces actes ou écrits ne
portent aucune transmission entre les associés et autres V- Sont exempts de timbre les billets de la loterie nationale.
personnes, sont enregistrés au droit fixe des actes innomés, et
ce, pendant toute la période antérieure à la production. VI- Sont exemptes de timbre- quittance les factures délivrées
aux Collectivités décentralisées et aux coopératives de
Les actes d’acquisition d’immeubles directement affectés aux commercialisation pour l’achat de produits de première
activités susvisées faits pendant la même période et dans les nécessité suivants : riz, sucre, huile alimentaire, savon de
conditions prévues par le Code pétrolier, sont également ménage, sel, allumettes.
enregistrés au droit fixe des actes innomés.
Sociétés coopératives agricoles
Art. 02. 11. 14. - Pour les sociétés coopératives agricoles, le
droit fixe des actes innomés est substitué au droit proportionnel
sur les apports.

630. Tourisme Corps diplomatique
Art. 02. 11. 17. - Les acquisitions d’immeubles qui, sans Art. 02. 11. 22. - Sont exempts de timbre et enregistrés gratis
affectation ou affectés à un autre usage, doivent être affectés à tous les actes d’acquisition et de location concernant les locaux
l’industrie touristique, bénéficient d’une réduction de moitié du des missions diplomatiques, ambassades, légations et
droit de vente. La demande de réduction doit être insérée dans consulats.
l’acte ou inscrite au pied de l’acte. La réduction n’est accordée
que si l’acquéreur s’engage à fournir la décision de classement Art. 02. 11. 23. - Sont exemptes de droit de mutation par décès
d’intérêt touristique dans le délai prévu au deuxième alinéa du les successions mobilières des agents diplomatiques et des
présent article. membres de leur famille qui font partie de leur ménage.
Si dans le délai de cinq ans de l’acquisition, l’agrément du
Territorialité
service public chargé du tourisme n’est pas obtenu ou est retiré,
le complément de droit proportionnel de mutation devient
Art. 02. 11. 24. - Les actes et mutations intervenus à
exigible outre un intérêt de retard calculé à raison de 0,50 FMG
Madagascar et relatifs à des biens immeubles et à des fonds de
pour 100 FMG par mois ou fraction de mois, à compter de la
commerce situés hors du territoire de la République de
date de l’enregistrement de l’acte.
Madagascar sont enregistrés au droit fixe des actes innomés.
Immatriculation - Cadastre
SECTION IV
Art. 02. 11. 18. - Sont affranchies du droit de timbre : AFFAIRES SOCIALES
1- Les réquisitions de toute nature déposées aux conservations
Accidents du travail
de la propriété foncière et aux bureaux du cadastre ;
2- Les reconnaissances de dépôts remises par le conservateur Art. 02. 11. 25. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement les
aux déposants. actes faits en vertu et pour l’exécution des textes relatifs aux
accidents du travail.
Art. 02. 11. 19. -
Assistance à la famille
I- Dans le cas où une provision n’a pas été versée, les décisions
judiciaires rendues en matière d’immatriculation qui déboutent
Art. 02. 11. 26. - Sont exempts de timbre et de la formalité de
l’opposant condamné aux dépens sont enregistrés en débet.
l’enregistrement les demandes, certificats, recours, quittances
Toutefois, jusqu’au paiement du droit en suspens, le greffier ne
et autres actes faits en vertu et pour l’exécution des textes
peut délivrer qu’une expédition sur papier libre destinée à être
relatifs à la famille et à la natalité et ayant exclusivement pour
déposée à la conservation foncière et qui doit porter
objet le service de l’assistance à la famille.
expressément mention de cette destination sous peine d’une
amende de 5 000FMG. Nonobstant, toutes dispositions
Assistance médicale
contraires, le conservateur ne peut délivrer copie authentique
de cette expédition que sur une justification du paiement des
Art. 02. 11. 27. - Les certificats, significations, jugements,
droits en suspens.
contrats, quittances et autres actes exclusivement relatifs au
II- Les attestations et les certificats délivrés par le tribunal service de l’assistance médicale sont exempts de timbre et
terrier sont exempts de timbre. d’enregistrement sans préjudice du bénéfice des dispositions
des textes sur l’assistance judiciaire.
III- Les décisions rendues par le tribunal terrier sont exemptes
de timbre et enregistrées gratis dans le délai prévu à l’article 02. Caisse d’épargne
01. 15 III de la présente codification.
Art. 02. 11. 28. - Les imprimés, écrits et actes de toute espèce
Remembrements ruraux nécessaires pour le service de la Caisse d’épargne sont
exempts de la formalité de l’enregistrement et du timbre.
Art. 02. 11. 20. - Sont exempts de timbre et enregistrés gratis
les actes et mutations conformes aux plans réglementaires de Les certificats de propriété exigés par la Caisse d’épargne pour
remembrements ruraux effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement
des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés
SECTION III absents sont enregistrés gratis.
AFFAIRES ETRANGERES, AIDE INTERNATIONALE Caisse de retraites
Art. 02. 11. 21. - Sont exempts de timbre et enregistrés gratis Art. 02. 11. 29. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement
tous les actes d’acquisition et de location concernant les locaux toutes les pièces exclusivement relatives à la liquidation et aux
des organismes d’aide et de coopération internationale en paiements des pensions acquittées par la Caisse nationale de
faveur de la République de Madagascar. retraites.
Sont exempts de timbre et enregistrés gratis les marchés
financés sur des fonds d’aide internationale.

631. Indigents Mutations par décès
Guerre, cataclysmes nationaux
Art. 02. 11. 30. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement
tous les actes et documents administratifs concernant l’état des Art. 02. 11. 37. - Sont exempts de l’impôt de mutation par décès
personnes indigentes. les successions des militaires des armées malgaches et alliées
morts au service de la nation ainsi que celles des personnes
Art. 02. 11. 31. - Ne sont admises au bénéfice de l’article victimes du devoir lors de cataclysmes nationaux.
précédent que les personnes qui justifient d’un certificat
Il est justifié des circonstances du décès par un certificat
d’indigence délivré par le président du Comité exécutif du
administratif.
Fokontany et d’un certificat attestant qu’elles ne sont ni
imposées à l’impôt sur le revenu ni inscrites aux rôles des taxes
SECTION VI
personnelles et vicinales.
COMMERCE – BANQUE
Pupilles de la Nation
Faillite et règlement judiciaire
Art. 02. 11. 32. - Sont exemptés de timbre et d’enregistrement
tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la Art. 02. 11. 38. - A l’exception des décisions judiciaires, les
protection des pupilles de la nation. actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et
règlements judiciaires sont affranchis de la formalité de
Le droit de mutation par décès dû sur les successions échues
l’enregistrement et du timbre lorsqu’ils ne donnent ouverture
aux pupilles de la nation et le droit de mutation à titre gratuit à
qu’au droit fixe de 5 000FMG.
leur profit sont réduits de 50 p. 100.
Art. 02. 11. 39. - Lorsque les deniers appartenant à la faillite ne
Sociétés mutualistes
peuvent suffire immédiatement aux frais de jugement de
déclaration de faillite, d’affiche et d’insertion de ce jugement
Art. 02. 11. 33. - Sont enregistrés au droit fixe des actes
dans les journaux, d’apposition, de garde et de levée de scellés,
innomés, lorsqu’il y a lieu à la formalité : tous les actes
d’arrestation et d’incarcération du failli, l’avance de ces frais est
intéressant la formation, le fonctionnement et l’extinction de
faite, par ordonnance du juge-commissaire, sur la caisse du
sociétés mutualistes, des unions de sociétés mutualistes ainsi
Trésor qui en est remboursé par privilège sur les premiers
que des organisations professionnelles ayant prévu dans leurs
recouvrements sans préjudice du privilège du propriétaire.
statuts les recours mutuels entre leurs membres adhérents.
Cette disposition est applicable à la procédure d’appel du
Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions de
jugement de faillite.
propriété, d’usufruit et de jouissance des biens meubles et
immeubles soit entre vifs, soit par décès.
Livres de commerce
Travail
Art. 02. 11. 40. - Les livres de commerce sont affranchis du
timbre.
Art. 02. 11. 34. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement les
certificats de travail, les actes de procédure, les jugements et
Nantissement des fonds de commerce
tous les actes nécessaires à leur exécution dans les procédures
devant les tribunaux du travail.
Art. 02. 11. 41. - Est affranchi du timbre le registre des
Cette disposition est applicable aux causes portées en appel ou inscriptions tenu par le greffier en exécution de la loi relative à
devant la Cour suprême. la vente et au nantissement des fonds de commerce.
SECTION V Recouvrement simplifié
des petites créances commerciales
AFFAIRES MILITAIRES ET SIMILAIRES
Art. 02. 11. 42. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement les
Armée
certificats dont la délivrance est nécessitée pour l’exécution de
la réglementation instituant pour les petites créances
Art. 02. 11. 35. - Sont exempts du timbre les engagements,
commerciales une procédure de recouvrement simplifié.
enrôlements, congés, certificats, passeports, quittances de prêt
et fourniture, billetsd’étape, de subsistance et de logement, les La notification par huissier est dispensée du timbre et
actes faits en exécution des réglementations sur le recrutement enregistrée gratis; elle porte mention expresse du présent
de l’armée nationale. article.
Justice militaire
Art. 02. 11. 36. - Toutes assignations, citations et notifications
aux témoins, inculpés, visées par le Code de justice militaire
sont faites sans frais par la gendarmerie ou par tous autres
agents de la force publique.

632. Art. 02. 11. 43. - Les attestations de non-paiement délivrées par Art. 02. 11. 49. -
les banques ou centres de chèques postaux aux porteurs de 1- En matière d’assistance judiciaire, l’assisté est dispensé
chèque non payé en totalité ou en partie sont dispensées de provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour
timbre et enregistrées gratis, lorsque la formalité est requise. droits d’enregistrement et de timbre, ainsi que de toute
consignation d’amende.
SECTION VII
2- Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des
FINANCES - COMPTABILITE PUBLIQUE sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux
avocats pour droits, émoluments et honoraires.
Comptes et quittances
3- Les actes de la procédure faits à la requête de l’assisté sont
soumis au visa prévu à l’article 02. 11. 63. Toutefois, les
Art. 02. 11. 44. - Sont exempts de timbre :
jugements et arrêts sont enregistrés et visés pour timbre en
1- Tous les comptes rendus par des comptables publics et les débet.
doubles de chaque compte de recette ou gestion particulière et
4- Sont enregistrés et visés pour timbre en débet les actes et
privée ;
titres produits par l’assisté pour justifier de ses droits et qualités,
2- Les quittances d’impôts de toute nature délivrées par les lorsqu’ils sont au nombre de ceux soumis par leur nature au
comptables publics ; timbre ou à l’enregistrement dans un délai déterminé.
Les droits d’enregistrement et de timbre des actes produits
3- Les quittances et les acquis donnés aux comptables publics
deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif.
par les fournisseurs et les prestataires de services pour les
Il en est de même des sommes dues pour contravention aux
fournitures et prestations de services faites à l’Etat, aux
lois sur le timbre.
Collectivités décentralisées ainsi que les quittances relatives au
paiement des soldes et des salaires. 5- L’enregistrement ou le visa pour timbre en débet ou le visa
spécial en tenant lieu doit mentionner la date de la décision qui
Recouvrement des impôts et sommes dues aux Collectivités
admet au bénéfice de l’assistance judiciaire; il n’a d’effet quant
publiques
aux actes et titres produits par l’assisté que pour le procès dans
lequel la production a eu lieu.
Art. 02. 11. 45. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement :
6- Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et
1- Les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et
des experts, les honoraires de ces derniers, les taxes des
ventes à l’exception de l’acte de vente ou du procès-verbal
témoins dont l’audition a été autorisée par le tribunal ou le juge
d’adjudication, dont les frais sont à la charge des acquéreurs
et, en général tous les frais dus à des tiers non officiers
éventuels, ayant pour objet le recouvrement :
ministériels sont avancés sur la caisse du Trésor. Le
a. De tous impôts et sommes dues aux collectivités publiques ; paragraphe 4 du présent article s’applique au recouvrement des
avances.
b. Des amendes et condamnations pécuniaires dont le
recouvrement est confié à la Trésorerie générale ;
Art. 02. 11. 50. - En cas de condamnation aux dépens
2- Tous actes de poursuites ou autres, tant en demande qu’en prononcée contre l’adversaire de l’assisté, la taxe comprend
défense ayant le même objet ; tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments
3- Toutes déclarations déposées par les contribuables et auxquels l’assisté aurait été tenu, s’il n’avait pas eu l’assistance
destinées à la liquidation des impôts de toute nature. judiciaire.
Dette publique - Emprunts Art. 02. 11. 51. -
1- Dans le cas prévu par l’article précédent, la condamnation est
Art. 02. 11. 46. - Sont exempts de tous droits de mutation par prononcée et l’exécutoire est délivré, au nom du Directeur
décès, les emprunts émis par la République de Madagascar Provincial des Impôts.
lorsque l’avis d’émission comporte un telle clause. Le recouvrement en est poursuivi comme en matière
d’enregistrement par l’Administration des Impôts, sauf le droit
Pensions civiles et militaires pour l’assisté de concourir aux actes de poursuites
conjointement avec l’Administration lorsque cela est utile pour
Art. 02. 11. 47. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement les exécuter les décisions rendues et en conserver les effets.
certificats de vie ou autres délivrés aux titulaires de pensions 2- Les frais, faits sous le bénéfice de l’assistance judiciaire, les
civiles ou militaires et à leurs ayants droit ainsi que les procédures d’exécution et des instances relatives à cette
procurations données à leurs mandataires. exécution entre l’assisté et la partie poursuivie qui auraient été
discontinuées ou suspendues pendant plus d’une année, sont
SECTION VIII réputés dus par la partie poursuivie sauf justifications ou
ASSISTANCE JUDICIAIRE décisions contraires. L’exécutoire est délivré conformément au
paragraphe 1 qui précède.
Art. 02. 11. 48. - La demande d’une personne qui sollicite
l’assistance judiciaire est écrite sur papier libre.

633. 3- Il est délivré un exécutoire séparé au nom du Directeur Répression de crimes, délits et contraventions
Provincial des Impôts pour les droits qui, ne devant pas être
compris dans l’exécutoire délivré contre la partie adverse, Art. 02. 11. 58. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement
restent dus par l’assisté au Trésor conformément au tous les actes de procédure en matière répressive.
paragraphe 4 de l’article 02. 11. 49. Sont exemptes de timbre les plaintes déposées au parquet et
susceptibles de donner lieu à une action publique ainsi que les
4- L’Administration des Impôts fait immédiatement aux divers
déclarations rédigées en vertu des textes intéressant l’ordre
ayants droit la distribution des sommes recouvrées.
public ou la police générale.
Les sommes à répartir entre les officiers ministériels, d’une part,
pour les honoraires et le budget de l’Etat, de l’autre, pour les Art. 02. 11. 59. - Sont enregistrés ou visés pour timbre en débet,
droits d’enregistrement et de timbre, dont la perception a été dans un délai de deux mois à compter de leur date, les arrêts et
différée, sont mandatées au profit des ayants droit. jugements en matière criminelle, correctionnelle et de simple
police.
5- La créance du Trésor pour les avances qu’il a faites, ainsi que
pour tous droits d’enregistrement et du timbre a la préférence
Art. 02. 11. 60. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement les
sur celle des autres ayants droit.
procès-verbaux constatant des délits ou contraventions quelle
qu’en soit la nature.
Art. 02. 11. 52. - En cas de condamnation aux dépens
prononcée contre l’assisté, il est procédé, conformément aux
Responsabilité civile des Fokontany
règles tracées par l’article précédent, au recouvrement des
sommes dues au Trésor en vertu des paragraphes 4 et 6 de
Art. 02. 11. 61. - Sont exempts de timbre et d’enregistrement les
l’article 02. 11. 49.
actes de procédure et les décisions de justice relatifs aux
actions en responsabilité civile des Fokontany en ce qui
Art. 02. 11. 53. - Le retrait de l’assistance a pour effet de rendre
concerne les dégâts et dommages résultant des crimes et délits
immédiatement exigibles les droits, honoraires, émoluments et
commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire, par
avances de toute nature dont l’assisté avait été dispensé.
des attroupements ou des rassemblements armés ou non
Dans tous les cas où l’assistance judiciaire est retirée, le
armés.
secrétaire du bureau est tenu d’en informer immédiatement le
SECTION IX
receveur qui procède au recouvrement et à la répartition suivant
les règles tracées à l’article 02. 11. 51. DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 02. 11. 54. - L’action tendant au recouvrement de Visa pour timbre au comptant
l’exécutoire délivré à l’Administration, soit contre l’assisté, soit
contre la partie adverse, se prescrit par dix ans. Art. 02. 11. 62. - Lorsqu’un acte non timbré ou insuffisamment
timbré est présenté à la formalité de l’enregistrement, le droit de
Art. 02. 11. 55. - Les greffiers sont tenus dans le mois du timbre exigible est perçu simultanément avec les droits
jugement contenant liquidation des dépens ou de la taxe des d’enregistrement au moyen d’un visa au comptant par le
frais, par le juge, de transmettre au receveur des Impôts l’extrait receveur des Impôts et sans préjudice de l’application des
du jugement ou l’exécutoire, sous peine de 5000FMG d’amende pénalités exigibles sur les papiers non timbrés.
par chaque extrait du jugement ou chaque exécutoire non
transmis dans ledit délai. Visa pour timbre en débet
Art. 02. 11. 56. - Les obligations des avocats, huissiers, Art. 02. 11. 63. - La formalité du visa pour timbre en débet est
greffiers, notaires en matière d’états des frais sont précisées à effectuée au moyen d’une mention sur l’acte daté et signé du
l’article 02. 05. 22 ci-dessus. receveur des Impôts. Ce visa contient le détail des droits
postérieurement exigibles, libellé en chiffres et le total des droits
Huissiers en toutes lettres.
Art. 02. 11. 57. - Les huissiers qui n’ont pas leur résidence Art. 02. 11. 64. - Il est admis que le visa pour timbre en débet
auprès d’un bureau des Impôts sont autorisés à remplacer la peut être régulièrement inscrit par les officiers ministériels,
formalité de l’Enregistrement de leurs actes au droit fixe de agents de poursuites et fonctionnaires ayant le pouvoir de
5000 FMG par l’apposition d’un timbre mobile d’égale valeur sur dresser des actes soumis à cette formalité, le cas échéant.
l’original. le montant de ce droit s’ajoute au montant du droit de
timbre de dimension dû tant sur l’original que sur les copies et Simplification des formalités d’enregistrement
les pièces y annexées.
Art. 02. 11. 65. - Dans le cas où, d’après les dispositions en
vigueur, un acte doit être enregistré gratis en débet, ces
formalités peuvent être supprimées, retardées ou simplifiées.

634. En cas de suppression, retard ou simplification des formalités
en débet, le droit de recouvrement du Trésor s’exerce sur le
mêmes sommes et dans les mêmes conditions que celles
prévues par la présente réglementation.
Loi N 2002-005
du 19/12/02
Timbre - Simplification de perception
(LF 2003) de certains droits
JO N 2813
du 28/12/02
Art. 02. 11. 66. - Par mesure de simplification, l’acquittement de
certains droits et taxes existants ou à créer peut être effectué
par l’apposition de timbres mobiles.
Les conditions dans lesquelles ces timbres doivent être
apposés et oblitérés seront déterminés par décision du Ministre
chargé de la réglementation fiscale.
Dispense des formalités
Art. 02. 11. 67. - Dans tous les cas où le présent texte prévoit
une exemption des droits de timbre et d’enregistrement, cette
exemption emporte également dispense de la formalité.
Toutefois, si la formalité est requise, le droit fixe des actes
innomés devient exigible, sauf dispositions contraires prévues
par le présent texte.
Remise des pénalités
Art. 02. 11. 68. - Les pénalités fixées par le présent texte
peuvent par voie de décision gracieuse, faire l’objet de remises
partielles ou totales par le Directeur général des Impôts qui
pourra déléguer son pouvoir par voie de décision aux Directeurs
aux chefs de service et aux Directeurs ou chefs de services
provinciaux qui rélevent de son autorité.
Art. 02. 11. 69. - Les pénalités exigibles sur les actes,
déclarations, mutations de propriété, d’usufruit ou de jouissance
de biens meubles ou immeubles non enregistrés dans les délais
impartis avant le premier janvier 2004, sont remises de plein
droit dans leur totalité à condition que lesdits actes, déclarations
et écrits soient présentés à la formalité de l’enregistrement et
Loi N 2003-037 les droits simples entièrement acquittés avant le premier janvier
du 30/12/03 2005.
(LF 2004)
En outre, les droits afférents à des mutations verbales à titre
JO N 2882
du 05/01/04
onéreux d’immeubles qui font l’objet d’une régularisation
postérieure, pourront être liquidés sur le prix convenu lors de
l’entrée en possession à condition que ces actes portent
mention expresse de cette date et que les acquéreurs justifient
du paiement des impôts fonciers à compter de l’entrée en
possession.
Loi N 2003-037
du 30/12/03 Toutefois, l'enregistrement des actes de société cités à
(LF 2004)
JO N 2882
l'article 02.01.15 IV, 7° ne bénéficie pas de cette mesure.
du 05/01/04

635. CHAPITRE XII
IMPOT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES
Art. 02. 12. 01. - Il est établi un impôt sur les plus- values 3° - Les dépenses de :
immobilières, perçu au profit du Budget général de l’Etat. - grosses réparations ;
- aménagement ;
CHAMP D’APPLICATION - rénovation ;
- amélioration,
Art. 02. 12. 02. - Sont soumises à cet impôt les plus-values dont la réalisation est justifiée. Ces dépenses sont prises pour
réalisées par les personnes physiques ou personnes morales leur montant réel sur justification de leur paiement effectif.
lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits
immobiliers. 4° Les dépenses de construction ou de reconstruction pour leur
L’impôt est dû quelles que soient la nature et l’origine de montant réel sur justification de paiement effectif.
l’acquisition de ces biens ou droits par le vendeur. Elles ne sont prises en considération que pour les travaux
effectués par le vendeur après l’acquisition du bien.
EXONERATION
Lorsque le contribuable n’est pas en mesure d’apporter des
Art. 02. 12. 03. - Sont exonérés de l’impôt sur les plus-values justifications, ces dépenses sont estimées forfaitairement à :
immobilières, les produits de l’aliénation de biens ou droits - 80p. 100 du prix de cession pour les constructions de plus de
immobiliers de l’Etat ou des Collectivités décentralisées. dix ans ;
- 70p. 100 du prix de cession pour les constructions de sept à
DETERMINATION DE LA PLUS VALUE IMPOSABLE
dix ans ;
Art. 02. 12. 04. - La plus-value imposable est constituée par la - 60p. 100 du prix de cession pour les constructions de cinq à
différence entre : sept ans ;
- le prix de cession, l’indemnité d’expropriation, la somme ou - 50p. 100 du prix de cession pour les constructions de trois à
contre-valeur moyennant laquelle le bien est aliéné ; cinq ans ;
- le prix de revient déterminé suivant les articles 02. 12. 05 et - 40p. 100 du prix de cession pour les constructions de deux à
02. 12. 06 du présent chapitre. trois ans ;
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la plus-value - 30p. 100 du prix de cession pour les constructions de un à
provenant de la cession en cours ou en fin d’exploitation d’un deux ans ;
immeuble faisant partie des éléments de l’actif immobilisé est
- 25p. 100 du prix de cession pour les constructions de moins
déterminée sur la base de la valeur nette comptable.
d’un an.
Par contre, est affranchie de l’impôt sur les plus-values
immobilières, la plus-value résultant de la cession d’immeubles Ces pourcentages s’appliquent sur le prix de cession diminué
figurant au compte « stocks et en cours » et réalisée par les du prix d’acquisition revalorisé du terrain.
sociétés immobilières.
5° - Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la
construction ou la reconstruction.
Art. 02. 12. 05. - Le prix de revient comprend :
1° Le prix d’acquisition. Art. 02. 12. 06. - Chaque élément du prix de revient est affecté
Si le bien a été acquis à titre gratuit, le prix d’acquisition est la d’un coefficient de revalorisation déterminé en fonction de
valeur vénale estimée à la date d’acquisition. l’année de réalisation effective de la dépense.
Les coefficients applicables sont publiés par décision du
Toutefois, si le vendeur a acquis le bien par donation remontant
Ministre chargé de la réglementation fiscale.
à moins d’un an, la plus-value est calculée à partir de la date et
de la valeur d’acquisition par le donateur. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas :
1° Aux dépenses de construction et de reconstruction qui ont
2° Les frais d’acquisition, pour leur montant réel s’ils sont
révélés par des documents ayant date certaine. A défaut de été fixées forfaitairement suivant l’article 02. 12. 05 - 4° ;
justification, ils sont fixés forfaitairement à 16p. 100 du prix 2° Aux intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la
d’acquisition. reconstruction.
Constituent des frais d’acquisition :
- les frais d’actes ;
- les honoraires des notaires ;
- les droits de mutation.

636. CALCUL DE L’IMPOT mandater au nom du receveur d’autre part.
Art. 02. 12. 12.- Les officiers publics et ministériels et les
Art. 02. 12. 07. - L’Impôt est calculé en appliquant aux tranches
fonctionnaires investis d’attribution de même ordre sont, dans
de plus-value imposables les taux qui leur correspondent dans
tous les cas, et sauf exceptions mentionnées à l’article suivant,
le barème ci-dessous :
tenus responsables du paiement de l’impôt révélé par les actes
Tranche de plus-value Taux
qu’ils reçoivent ou documents qu’ils annexent ou dont ils font
usage.
- de 1 à 10 000 000 de Fmg. . . . . . . . . . . .......................... 5 p 100
- de 10 000 001 à 20 000 000 de Fmg. . . .. .................. 10 p 100
- de 20 000 001 à 30 000 000 de Fmg. .....…............... 15 p 100
Art. 02. 12. 13. - Les greffiers des tribunaux de l’ordre judiciaire
- de 30 000 001 à 40 000 000 de Fmg. . ..…............... 20 p 100
- Tranche supérieure à 40 000 000 de Fmg.................. 25 p 100
et de l’ordre administratif, pour les jugements rendus à
l’audience sont déchargés de cette responsabilité, si les
Loi N° 2002-005
Art. 02. 12. 08. - Les bénéfices réalisés au cours des ventes redevables, invités par eux à consigner le montant de l’impôt
du 19/12/02
(LF 2003) antérieures entrent en ligne de compte pour le calcul de exigible en même temps que les droits d’enregistrement
JO N° 2813 négligent d’y satisfaire.
du 28/12/02 l’impôt.
Dans ce cas, le recouvrement de l’impôt est poursuivi
Art. 02. 12. 09. - L’impôt est liquidé par les receveurs chargés directement contre les intéressés par le receveur des impôts. A
de l’enregistrement des actes et déclarations de mutations cet effet, les greffiers adressent à ce fonctionnaire, dans les
immobilières au moment même et à l’occasion des formalités quinze jours qui suivent le prononcé de la sentence, des extraits
des actes d’aliénation. certifiés par eux des jugements ou autres notes révélant
Lorsqu’un acte de vente rentrant dans le champ d’application du l’exigibilité de l’impôt.
présent texte est reçu par les officiers publics authentificateurs
d’actes, ceux-ci adressent au receveur des impôts, une OBLIGATION DU CONTRIBUABLE
expédition de l’acte. Le receveur liquide les droits et adresse un
avis de paiement au redevable. A défaut de paiement dans les Art. 02. 12. 14. - Les actes ou déclarations de mutation devront
délais légaux, le recouvrement est poursuivi comme en matière obligatoirement faire mention, dans l’origine de la propriété, des
d’enregistrement. renseignements tant sur la date et le mode d’acquisition que sur
la valeur des immeubles ou droits immobiliers à l’époque de leur
RECOUVREMENT acquisition par le vendeur. Ces renseignements devront être
complétés par la date à laquelle les actes, pièces, jugements ou
Art. 02. 12. 10. - L’impôt dû par l’aliénateur du bien ou droit documents relatifs aux biens ou droits immobiliers auront été
immobilier bénéficiaire de la plus-value est payé auprès du enregistrés, et autant que possible, par la relation
receveur des impôts, en même temps que les droits d’enregistrement.
d’enregistrement de l’acte, soit par les officiers ministériels Loi N° 2002-005
responsables du paiement des droits, soit par la partie qui Art. 02. 12. 15. - Les parties sont tenues de préciser dans du 19/12/02
présente l’acte sous signature privée à la formalité, sauf leur l’acte s’il existe ou non des ventes par lots ou par parcelles, (LF 2003)
JO N° 2813
recours contre le redevable. consenties antérieurement par le vendeur et, dans du 28/12/02
l’affirmative, le prix de ces lots ou parcelles, les dates de
Il leur est délivré une quittance à souches non soumise au l’acte et de son enregistrement, le cas échéant, le
timbre de quittance en même temps que l’acte enregistré leur montantde l’impôt sur la plus-value payé sur ces lots ou
est restitué. parcelles. A défaut de ces précisions, l’impôt est perçu au
taux de la tranche la plus élevée.
Art. 02. 12. 11. - L’impôt sur la plus-value liquidé sur les actes
dont les droits de mutation seront supportés par les budgets de PENALITES
l’Etat ou des Collectivités décentralisées sera réclamé
directement aux aliénateurs par les receveurs. Ces Art. 02.12.16. - L’omission d’indication dans l’origine de
fonctionnaires les réclameront également aux expropriés pour propriété contenue dans les contrats ou de déclaration de
cause d’utilité publique. mutation immobilière, des renseignements prescrits par l’article
02.12.14 ci-dessus, est sanctionnée d’une amende
Aucune somme ne pourra être ordonnancée au profit du de 5 000 FMG qui reste personnelle à l’officier ministériel
vendeur ou de l’exproprié, s’il n’a, au préalable, justifié du rédacteur ou à la partie qui aliène ces terrains par acte sous
paiement de l’impôt. signature privée.
Toutefois, si le contrat de règlement d’indemnité ou le contrat de L’indication d’une valeur d’acquisition reconnue fausse est
vente le prévoit, l’indemnité d’expropriation peut être mandatée sanctionnée d’une pénalité égale au double de la taxe exigible
à l’exproprié ou au vendeur sous déduction de l’impôt qui sera sur la plus-value calculée en tenant compte de la véritable
mandaté au nom du receveur. valeur d’acquisition sans que la pénalité puisse être inférieure à
5 000 FMG.
Dans ce cas, le contrat doit indiquer la somme à mandater au
profit du vendeur ou de l’exproprié, d’une part et celle à Toute manoeuvre ayant pour but d’éluder le paiement de la taxe
sera poursuivie et sanctionnée conformément aux dispositions

637. des articles 02.10.26 à 02.10.29 du présent Code.
Les intérêts de retard prévus à l’article 02.10.24 et perçus à titre
de pénalités pour défaut d’enregistrement des actes dans les
délais, porteront sur les droits simples d’enregistrement majorés
de la taxe de plus-value.
Art. 02.12.17. - Toutes les questions relatives au droit de
communication, à l’expertise, au mode de preuve, au
recouvrement, aux restitutions des droits indûment perçus, aux
remises et modérations en matière d’amendes et de pénalités,
à la prescription, aux poursuites et, en général, à tout ce qui
touche le mode de perception et le contentieux de la taxe seront
résolues comme en matière de droits d’enregistrement.

638. LIVRE I
IMPOTS D’ETAT
TROISIEME PARTIE
IMPOTS INDIRECTS
C. G. I.

639. SOMMAIRE
TROISIEME PARTIE : IMPOTS INDIRECTS
TITRE PREMIER
DROITS D’ACCISES ‘’ D A’’
CHAPITRE I : Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T1. 1
SECTION I : Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T1. 1
SECTION II : Produits exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T1. 1
CHAPITRE II : Fait générateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T1. 1
CHAPITRE III : Régime de taxation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T1. 1
CHAPITRE IV : Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T1. 1
TITRE II
DROITS ET TAXES DIVERS
CHAPITRE I : Taxes spéciales sur les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les jeux de hasard . . . . .A3. T2. 1
SECTION I : Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T2. 1
SECTION II : Taux et modalités de perception de la taxe spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T2. 1
SECTION III : Affectation du produit de la taxe spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T2. 1
SECTION IV : Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T2. 1
CHAPITRE II : Redevance de surveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T2. 1
SECTION I : Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T2. 1
SECTION II : Taux de la redevance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T2. 1
SECTION III : Répartition du produit de la redevance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T2. 1
SECTION IV : Obligation des assujettis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T2. 1
CHAPITRE III : Prélèvements sur les maisons et produits de jeux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T2. 2
SECTION I : Droit de timbre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T2. 2
SECTION II : Prélèvement spécial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T2. 2
TITRE III
DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
CHAPITRE I : Liquidation et recouvrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T3. 1
CHAPITRE II : Poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T3. 1
CHAPITRE III : Cautionnement des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T3. 2
CHAPITRE IV : Crédits d’enlèvement, crédits des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T3. 2
ANNEXE I
Modèle d’acte de cautionnement pour les acquits-à-caution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T3. 4
ANNEXE II
Réquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A3. T3. 5

640. TITRE I
DROIT D’ACCISES (DA)
CHAPITRE PREMIER la mise à la consommation ;
CHAMP D’APPLICATION 3 Pour les produits bénéficiant du régime suspensif, par la
mise à la consommation. Le régime suspensif est celui qui
SECTION I s’applique aux produits taxables voyageant en suspension du
paiement du droit d’accises sous le lien d’un acquit-à-caution ;
PRINCIPES
4 Pour les livraisons à soi-même, par la livraison du produit.
Loi N 2003-037 Art. 03. 01. 01. - Les produits récoltés, extraits, fabriqués,
du 30/12/03 préparés, ou importés à Madagascar figurant au tableau
(LF 2004)
JO N 2882 annexé ou au tableau tarifaire, sont soumis à un droit d’accises CHAPITRE III
perçu au profit du Budget Général et dont les taux sont fixés par
du 05/01/04
REGIME DE TAXATION
ces mêmes tableaux.
Loi N 2002-005 Toutefois, d'une part, pour les cigarettes dont le prix de Art. 03. 01. 04. - La valeur taxable pour les produits soumis à
du 19/12/02
(LF 2003)
référence ne dépasse pas celui fixé par Arrêté du Ministre un droit d’accises ad valorem est :
JO N 2813 chargé de la Réglementation fiscale, il est appliqué un
du 28/12/02 a. Pour les produits importés, la valeur que ces produits ont
abattement de 50 p.100, d'autre part, pour les cigarettes
dans le lieu et au moment où ils sont déclarés à la douane
dont la fabrication met en œuvre un poids de tabacs
c’est-à-dire la valeur imposable en matière de taxe
produits à Madagascar dans une proportion fixée par
d’importation ;
Arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale, il est
appliqué un abattement de 15 p.100. b. Pour les produits de fabrication locale, la valeur de production
majorée de la marge industrielle, droit d’accises non compris,
SECTION II à savoir pour un produit donné, son prix de vente
effectivement pratiqué auprès des tiers au lieu même de
PRODUITS EXONERES
production sans que ce prix puisse être inférieur au coût de
production majoré de la marge bénéficiaire industrielle.
Loi N 2003-037 Art. 03. 01. 02. - Sont exonérés du droit d'accises :
Les emballages intérieurs et extérieurs des produits taxés à la
du 30/12/03
(LF 2004)
1- Les produits et matières entrant dans la fabrication des
JO N 2882 valeur suivent le régime du contenu.
du 05/01/04 médicaments ;
Pour l’application des dispositions qui précèdent, sont
2- Sous réserve de l'accomplissement des formalités
considérés comme des emballages les contenants intérieurs et
édictées par les dispositions de l'article 05.03.01 :
extérieurs, les conditionnements, enveloppements et supports
- Les produits qui entrent comme matières contenus dans les colis, à l’exclusion des cadres et conteneurs.
premières dans la fabrication d'autres produits
soumis eux-mêmes au droit d'accises; Art. 03. 01. 05. - Le régime de taxation en matière de droit
d’accises est le régime du chiffre d’affaires réel.
- Les produits n'ayant pas acquitté le droit
d'accises, enlevés et transportés du territoire à
destination de l'étranger et voyageant sous le lien
d'un acquit-à-caution; CHAPITRE IV
- L'alcool nature destiné à la préparation des DISPOSITIONS DIVERSES
médicaments ou utilisé par les établissements
sanitaires ou scientifiques ainsi que l'alcool Art. 03. 01. 06. - Les fabricants des produits soumis au droit
éthylique dénaturé dans les conditions d’accises doivent déclarer les quantités imposables et payer le
réglementaires. droit correspondant auprès du receveur des Impôts dans les
vingt premiers jours du mois qui suit le bimestre de la fabrication
ou de la mise à la consommation.
CHAPITRE II
Tout versement tardif est passible d’une pénalité de
FAIT GENERATEUR recouvrement de 5p. 100 par mois de retard, sans excéder 100
p. 100, tout mois commencé étant dû en entier.
Art. 03. 01. 03. - Le fait générateur du droit d’accises est
Tout défaut de déclaration des produits imposables, toute Loi N 2001-029
constitué : du 09/01/02
omission, insuffisance ou minoration dans les déclarations sont (LF 2002)
1 Pour les produits importés, par la déclaration en douanes passibles d'une amende de 50% du complément des droits ou JO N 2761
du 11/03/02
lors de l’importation ; redevances exigibles.
L'amende est portée à 100% en cas de récidive.
2 Pour les produits de fabrication locale, par la fabrication ou

641. Art. 03. 01. 07. - Les dispositions de la cinquième partie du
présent Livre I sont applicables aux produits soumis au droit
d’accises.
Art. 03. 01. 08. - La liquidation, le recouvrement et le
contentieux du droit d’accises suivent les règles édictées par le
Titre IV du Livre III du présent Code.
Art. 03. 01. 09. - Les pénalités prévues aux articles 05. 05. 07
et 05. 05. 11 sont applicables, mutatis mutandis, aux infractions
relevées en matière de droit d’accises.
Art. 03. 01. 10. - Toute infraction aux dispositions relatives à la
fabrication et à la vente des produits assujettis au droit
d’accises autres que les tabacs et les alcools et produits
alcooliques, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de
frauder ou compromettre les droits, sont punies d’une amende
en principal de 500 000 FMG et d’un emprisonnement de un à
six mois ou de l’une de ces deux peines seulement, d’une
amende fiscale égale au double des droits fraudés ou
compromis, sans préjudice de la confiscation des produits ou
marchandises saisis en contravention.
Art. 03. 01. 11. - Outre les pénalités visées aux articles 03.01.09
et 03.01.10 du présent Code seront obligatoirement ordonnés
par le juge :
1° Le remboursement du droit fraudé ;
2° La confiscation des produits saisis ainsi que des récipients
les contenant ;
3° A titre d’amende fiscale, le paiement du double du droit
d’accises chaque fois qu’il existe des droits fraudés.

642. ANNEXE
TABLEAU DU DROIT D’ACCISES

643. TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
18 06 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant de cacao.
Autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons : Loi N 2003-037
31 00 - Fourrés ...................................................................................................................... 20 du 30/12/03
(LF 2004)
32 00 - Non fourrés ............................................................................................................... 20 JO N 2882
du 05/01/04
90 00 - Autres ........................................................................................................................ 20
Loi N 2003-037
du 30/12/03
19 02 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viandes ou d'autres substances) ou bien (LF 2004)
autrement préparées telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli,
JO N 2882
du 05/01/04
cannelloni, couscous, même préparé.
Loi N 2003-037
20 00 - Pâtes alimentaires farcies ( mêmes cuites ou autrement préparées) ........................ 20 du 30/12/03
(LF 2004)
30 00 - Autres pâtes alimentaires ........................................................................................... 20 JO N 2882
40 00 - Couscous .................................................................................................................... 20
du 05/01/04
20 08 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparées ou
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool,
non dénommés ni compris ailleurs.
- Fruits à coques, arachides et autres graines même mélangés entre eux :
20 - Ananas : Loi N 2003-037
10 - - - avec addition d'alcool ................... 20
du 30/12/03
(LF 2004)
30 - Agrumes : JO N 2882
du 05/01/04
10 - - - avec addition d'alcool ................... 20
40 - Poires :
10 - - - avec addition d'alcool ................... 20
50 - Abricots :
10 - - - avec addition d'alcool ................... 20
60 - Cerises : Loi N 2003-037
du 30/12/03
10 - - - avec addition d'alcool ................... 20 (LF 2004)
70 - Pêches, y compris les brugnons et nectarines : JO N 2882
du 05/01/04
10 - - - avec addition d'alcool ................... 20
80 - Fraises :
10 - - - avec addition d'alcool ................... 20
- Autres, y compris les mélanges à l'exception de ceux du N°2008.19 :
91 - - Coeurs de palmiers :
10 - - - avec addition d'alcool .................. 20
92 - - Mélanges :
10 - - - avec addition d'alcool .................. 20
99 - - Autres :
10 - - - avec addition d'alcool .................. 20
21 06 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs.
90 - Autres :
10 - - - Vanilline présentée sous forme de comprimés et en petites doses .................. 180
22 01 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées,
non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisés; glace et neige
10 - Eaux minérales et eaux gazéifiées :
20 - - - Eaux minérales naturelles,eaux minérales artificielles,eaux gazeuses non
aromatisées ni sucrées............................................................................................... 5
22 02 Eaux,y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,additionnées de sucre
ou d'autres édulcorants ou aromatisées,et autres boissons non alcooliques,
à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n°20.09 Loi N 2003-037
10 00 - Eaux,y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées,additionnées de sucre du 30/12/03
ou d'autres édulcorants ou aromatisées.................................................................... 20
(LF 2004)
JO N 2882
90 00 - Autres ..................................................................................................................... 20 du 05/01/04

644. TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
Loi N 2003-037
22 03 00 Bières de malt
du 30/12/03 10 - - - D'un titre alcoolique de 4° ou moins ............................................................................... 30
(LF 2004)
JO N 2882 90 - - - D'un titre alcoolique de plus de 4° .................................................................................. 30
du 05/01/04
22 04 Vins de raisins frais,y compris les vins enrichis en alcool;moûts de raisins autres
que ceux du n°20.09.
10 - Vins mousseux :
10 - - - De champagne ............................................................................................................... 150
90 - - - Autres ............................................................................................................................. 150
- Autres vins ; moûts de raisins dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée
par addition d'alcool :
21 00 - - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l .......................................................... 30
29 - - Autres :
- - - Vins (autres que les vins de liqueur et assimilés et les vins mousseux) provenant
exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisin frais :
11 - - - - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l .................................................... 30
19 - - - - Autres ......................................................................................................................... 30
- - - Vins de liqueur,mistelles ou moûts mutés à l'alcool,provenant exclusivement de
raisin frais ou du jus de raisin frais :
21 - - - - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l ................................................... 135
29 - - - - Autres ........................................................................................................................ 135
- - - Vins vinés :
31 - - - - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l .................................................. 30
39 - - - - Autres ....................................................................................................................... 30
90 - - - Autres ......................................................................................................................... 30
30 00 - Autres moûts de raisin .................................................................................................... 30
22 05 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de
Loi N 2003-037
substances aromatiques .
du 30/12/03 10 - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l
(LF 2004)
JO N 2882 10 - - - Vermouths ................................................................................................................ 135
du 05/01/04
90 - - - Autres ....................................................................................................................... 135
90 - Autres :
10 - - - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l ................................................. 135
90 - - - Autres ...................................................................................................................... 135
22 06 00 Autres boissons fermentées(cidre,poiré,hydromel, par exemple) ; mélanges de
boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non
alcooliques, non dénommées ni compris ailleurs.
- - - Cidre, poiré et hydromel présentés :
11 - - - - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l ............................................ 30
19 - - - - Autres .................................................................................................................. 30
90 - - - Autres boissons fermentées (betsabetsa, jus fermenté de cocotier,etc) ............... 30
22 07 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 p.100
vol. ou plus ; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres.
10 00 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80p.100 vol.
ou plus ......................................................................................................................... 180
20 00 - Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres .......................................... 180
22 08 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins
de 80 p.100 vol ; eaux-de-vie,liqueurs et autres boissons spiritueuses.
20 - Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin :
10 - - - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l ............................................... 135
90 - - - Autres .................................................................................................................... 135

645. TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
22 08
(suite)
30 - Whiskies :
Loi N 2003-037
10 - - - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l ................................... 180 du 30/12/03
90 - - - Autres ................................... 180 (LF 2004)
JO N 2882
40 - Rhum et tafia : du 05/01/04
10 - - - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l .................................. 135
90 - - - Autres ................................... 135
50 - Gin et genièvre :
10 - - - En récipients d'une contenance n'excédant pas 2l ................................... 135
90 - - - Autres ................................... 135
60 00 - Vodka ..................................... 135
70 00 - Liqueurs ................................. 135
90 - Autres :
- - - Boissons spiritueuses,titrant en alcool (acquis et en puissance) :
11 - - - - moins de 15° ............................ 135
12 - - - - 15° et plus ............................. 135
90 - - - Autres ................................... 135
24 02 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac
ou en succédanés de tabac
10 00 - Cigares (y compris ceux à bouts coupés), et cigarillos,contenant du tabac : ........... 80
Loi N 2003-037
du 30/12/03
20 00 - Cigarettes contenant du tabac : ........... 80 (LF 2004)
JO N 2882
90 00 - Autres .................................... 80 du 05/01/04
24 03 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués ; tabacs"homogénéisés" ou
"reconstitués" ; extraits et sauces de tabac.
10 00 - Tabac à fumer,même contenant des succédanés de tabac en toute proportion : ............ 80
- Autres :
91 00 - - Tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués"... 80
99 - - Autres :
10 - - - Tabac à mâcher : ........................ 20
20 - - - Carottes, poudre à priser (poudre pure) : 80
27 10 Huiles de pétrole et de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; Loi N 2003-037
du 30/12/03
préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus (LF 2004)
JO N 2882
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent du 05/01/04
l'élément de base ; déchets d'huiles.
- Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et
préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent
l'élément de base, autres que les déchets :
19 - - Autres :
33 - - - - Huiles de graissage et lubrifiants ........................................................................ 10
39 - - - - Autres ..................................................................................................................... 10
29 12 Aldéhydes, même contenant d'autres fonctions oxygénées ; polymères cycliques
des aldéhydes paraformaldéhyde.
- Aldéhydes acycliques ne contenant pas d'autres fonctions oxygénées :
- Aldéhydes-éthers, aldéhydes-phénols et aldéhydes contenant d'autres fonctions
oxygénées :
41 00 - - Vanilline (aldéhyde méthylprotocatéchique). 120
33 03 00 Parfums et eaux de toilettes
- - - Liquides :
Loi N 2003-037
11 - - - - Non alcooliques .......................... 20 du 30/12/03
12 - - - - Alcooliques .............................. 100 (LF 2004)
JO N 2882
20 - - - Concrets .................................. 20 du 05/01/04

646. TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
33 04 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien
ou les soins de la peau autres que les médicaments, y compris les préparations
anti-solaires et les préparations pour bronzer, préparations pour manucures ou
pédicures.
Loi N 2003-037
du 30/12/03
(LF 2004)
10 00 - Produits de maquillage pour lèvres ........ 20
JO N 2882 20 00 - Produits de maquillage pour les yeux ...... 20
30 00 - Préparations pour manucures ou pédicures .. 20
du 05/01/04
- Autres :
91 00 - - Poudres, y compris les poudres compactes. 20
99 00 - - Autres ................................... 20
33 05 Préparations capillaires.
10 00 - Shampoings ................................ 20
20 00 - Préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanents ............................ 20
30 00 - Laques pour cheveux ....................... 20
90 00 - Autres .................................... 20
33 07 Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après rasage, désodorisants
corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie
ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni
compris ailleurs ;désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant
ou non des propriétés désinfectantes.
10 00 - Préparation pour prérasage, le rasage ou l'après rasage ............................. 20
20 00 - Désodorisants corporels et antisudoraux ... 20
30 00 - Sels parfumés et autres préparations pour bains ...................................... 20
- Préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les
préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses :
41 00 - - "Agarbatti" et autres préparations odoriférantes agissant par combustion ............. 20
49 00 - - Autres ................................... 20
90 00 - Autres .................................... 20
40 11 Pneumatiques neufs en caoutchouc
10 00 - Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type
« break » et les voitures de course) ....... 10
20 00 - Des types utilisés pour autobus ou camions .................................... 10
30 00 - Des types utilisés pour véhicules aériens ............ 10
40 00 - Des types utilisés pour motocycles......... 10
50 00 - Des types utilisés pour bicyclettes........ 10
- Autres :
91 00 - - A crampons, à chevrons ou similaires......... 10
99 00 - - Autres....................................... 10
40 12 Pneumatiques rechappés ou usagée en caoutchouc, bandages, bandes de
roulement amovibles pour pneumatiques et « flaps » en caoutchouc.
- Pneumatiques rechappés :
Loi N 2003-037
du 30/12/03 11 00 - Des types utilisée pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type
(LF 2004)
JO N 2882 « break » et voitures de course)... ....... 10
du 05/01/04 12 00 - - Des types utilisés pour autobus ou camions... 10
13 00 - - Des types utilisés pour avions............... 10
19 - - Autres
10 - - - Des types utilisés pour motocycles........... 10
20 - - - Des types utilisés pour bicyclettes.......... 10
90 - - - Autres....................................... 10
20 - Pneumatiques usagés :
10 - - - Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type
« break » et les voitures de course) ......... 10

647. TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
40 12 (suite)
20 - - - Des types utilisés pour autobus ou camions... 10
30 - - - Des types utilisés pour avions............... 10
40 - - - Des types utilisés pour motocycles........... 10
50 - - - Des types utilisés pour bicyclettes.......... 10
90 - Autres :
10 - - - Bandages pleins ou creux (mi-pleins) ........ 10
- - - « Flaps » et » boyaux » d’un poids unitaire présentés isolement de :
21 - - - - Plus de 70 Kg............................... 10
22 - - - - 15 kilogrammes exclus à 70 kg inclus........ 10
23 - - - - 2 kilogrammes à 15 kg inclus................ 10
29 - - - - Autres...................................... 10
90 - - - Autres....................................... 10
Loi N 2003-037
63 09 00 00 - Articles de friperie ...................... 3 000 du 30/12/03
(LF 2004)
F/Kg - net JO N 2882
du 05/01/04
71 01 Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni
montées, ni serties ; perles fines ou de culture, en filées temporairement pour
la facilité du transport.
10 00 - Perles fines .............................. 75
- Perles de culture :
21 00 - - Brutes ................................... 25
22 00 - - Travaillées ............................. 75
71 02 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis.
10 00 - Non triés ................................. 75
- Industriels :
21 00 - - Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés ..................................... 25
29 00 - - Autres ................................... 25
Loi N 2003-
037
- Non industriels : du 30/12/03
(LF 2004)
31 00 - - Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés ..................................... 25 JO N 2882
39 00 - - Autres ................................... 25
71 03 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même travaillées
ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties ; pierres gemmes (précieuses
ou fines) autres que les diamants, non assorties, enfilées temporairement pour la
facilité du transport.
10 - Brutes ou simplement sciées ou dégrossies :
10 - - - Rubis .................................... 25 Loi N 2001-029
du 09/01/02
20 - - - Saphirs .................................. 25 (LF 2002)
30 - - - Emeraudes ................................ 25 JO N 2761
du 11/03/02
90 - - - Autres ................................... 25
- Autrement travaillées :
91 - - - Rubis, saphirs et émeraudes :
10 - - - - Rubis .................................... 75
20 - - - - Saphirs .................................. 75
30 - - - - Emeraudes ................................ 75
99 - - Autres :
20 - - - Cristal de roche limpide pour la taille, cristal de roche rose ou coloré,
amazonites et pierres et pierres d'ornement analogues ........................................... 25
30 - - - Cristal de roche pour la fonte, cristal gris ou opaque ou enfumé, calcédoine
et analogues (agates, zircons) .................................................................................. 25
40 - - - Grenats de pivoterie ........................................................................................... 25

648. TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
71 03 (suite)
- - - Autres :
- - - - Pour usages industriels :
91 - - - - - Articles en quartz piézo-électrique ... 25
92 - - - - - Autres ................................ 25
99 - - - - Autres ................................. 75
71 06 Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous forme
brutes ou mi-ouvrée en poudre.
10 00 - Poudres.............................. 25
- Autres
91 00 - - Sous formes brutes 25
92 00 - - Sous forme mi-ouvrées...................... 25
71 08 Or (y compris l’or platiné) sous formes brutes ou mi-ouvrées, en poudre.
Loi N 2001-029
- A usage non monétaire :
du 09/01/02 11 00 - - Poudres.............................. 25
(LF 2002)
JO N 2761 12 00 - - Sous autres formes brutes................... 25
du 11/03/02
13 00 - - Sous autres formes mi-ouvrées................ 25
20 00 - - A usage monétaire.......................... 25
71 10 Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre : ..............................
- Platine :
11 00 - - Sous formes brutes ou en poudre............ 25
19 00 - - Autres.............................. 25
71 12 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou double de métaux
précieux ; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des
composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la
récupération des métaux précieux.
Loi N 2003-037 30 00 -Cendres contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux,
à l'exclusion des cendres d'orfèvre ……...................……………………………………… 75
du 30/12/03
(LF 2004)
JO N 2882
du 05/01/04
- Autres :
91 00 - - D'or, même de plaqué ou doublé d'or, à l'exclusion des cendres d'orfèvre contenant
d'autres métaux précieux .......…………………………………………………………….. 75
92 00 - - De platine, même de plaqué ou doublé de platine, à l'exclusion des cendres
d'orfèvre contenant d'autres métaux précieux ..........................................………….... 75
90 00 - Autres.............................. 75
71 13 Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou
en plaqués ou doublés de métaux précieux.
- En métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux :
11 00 - - En argent, même revêtus, plaqués ou doublés d'autres métaux précieux ................... 75
19 - - En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux :
10 - - - En or ................................... 75
20 - - - En platine .............................. 75
71 14 Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés
de métaux précieux.
- En métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux :
11 00 - - En argent, même revêtu, plaqué ou doublé d'autres métaux précieux ................... 75

649. TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS DA
71 14 (suite)
19 - - En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux :
10 - - - En or ................................... 75
20 - - - En platine .............................. 75
71 15 Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux.
10 00 - Catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis en platine ........................ 75
90 - Autres :
10 - - - En or .................................... 75
20 - - - En platine................................ 75
30 - - - En argent vermeil ........................ 75
90 - - - En plaqués ou doublés de métaux précieux. 75

650. TITRE II
DROITS ET TAXES DIVERS
CHAPITRE PREMIER CHAPITRE II
TAXE SPECIALE SUR LES BOISSONS REDEVANCE DE SURVEILLANCE
ALCOOLIQUES, LES TABACS MANUFACTURES
ET LES JEUX DE HASARD SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES Art. 03. 02. 06. - Il est institué une redevance sur les opérations
de surveillance que les agents des Impôts effectuent auprès
Art. 03. 02. 01. - Il est institué une taxe spéciale sur les des fabriques ou des lieux de récolte en application de l’article
boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les jeux de 05. 01. 09 du présent Code en dehors des heures normales de
hasard. Cette taxe est due par les fabricants et les importateurs service.
de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés ainsi que
les exploitants des jeux de hasard et est perçue au vu d’une Art. 03. 02. 07. - Pour ces travaux de surveillance
déclaration déposée auprès du Centre fiscal du lieu supplémentaires que les agents doivent opérer par roulement, il
d’exploitation. leur est alloué des indemnités.
SECTION II Art. 03. 02. 08. - Au sens de l’article 03. 02. 06 ci-dessus, on
entend par heures normales de service celles qui ont lieu les
TAUX ET MODALITES DE PERCEPTION jours ouvrables entre six heures et dix - huit heures et dont la
DE LA TAXE SPECIALE durée n’excède pas huit heures.
Art. 03. 02. 02. - Les taux et les modalités d’assiette et de SECTION II
recouvrement de la taxe spéciale seront fixés par arrêté conjoint
du Ministre chargé de la réglementation fiscale et du Ministre TAUX DE LA REDEVANCE
chargé de la jeunesse et des sports.
Art. 03. 02. 09. - Le taux de la redevance est fixé à 750
SECTION III FMG par heure de surveillance.
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE Pour le calcul de la redevance, toute fraction inférieure ou égale
à une demi-heure doit être négligée, toute fraction supérieure
Art. 03. 02. 03. - Le produit de la taxe spéciale sur les boissons est comptée pour une heure.
alcooliques, les tabacs manufacturés et les jeux du hasard est
perçue au profit du Fonds National pour la Promotion et le SECTION III
Développement de la Jeunesse des Sports et des Loisirs ( REPARTITION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
FNPDJSL )
Art. 03. 02. 10. - Le produit de la redevance supporte en
SECTION IV premier lieu les indemnités prévues à l’article 03. 02. 08 ci-
DISPOSITIONS DIVERSES dessus et dont le taux horaire est fixé à 50 p. 100 de celui de la
redevance. Le montant des indemnités est attribué
Art. 03. 02. 04. - Les redevables de la présente taxe doivent mensuellement aux agents intéressés proportionnellement au
déclarer les quantités ou montant imposables et payer le droit nombre d’heures de surveillance supplémentaires effectuées.
correspondant auprès du Receveur des Impôts du ressort dans Le surplus est affecté pour son dixième au budget général et
les vingt premiers jours du mois qui suit le trimestre de la pour le reste au fonds commun qui est attribué chaque année
fabrication ou de l’encaissement des recettes. aux agents des Impôts.
Tout versement tardif est passible d’une pénalité de
recouvrement de 5. p 100 par mois de retard sans excéder 100 SECTION IV
p 100, tout mois commencé étant dû en entier. OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS
Art. 03. 02. 05. - Les pénalités prévues aux articles 05. 05. 07 ART. 03. 02. 11. - Les fabricants et les récoltants sont tenus
à 05. 05. 11 seront applicables mutatis mutandis en matière de d’acquitter sur déclaration le montant de la redevance dans les
taxe spéciale. vingt premiers jours du mois qui suit le mois de surveillance.
A défaut de paiement dans le délai sus-indiqué, les dispositions
prévues à l’article 03. 01. 06, sont applicables pour le
recouvrement de la redevance.

651. CHAPITRE III CHAPITRE IV Loi N° 2002-005
du 19/12/02
PRELEVEMENTS SUR LES MAISONS DROIT SPECIAL SUR (LF 2003)
JO N° 2813
ET PRODUITS DE JEUX LES TRANSACTIONS MINIERES du 28/12/02
SECTION I
SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DROIT DE TIMBRE Art. 03. 02. 14 - Il est institué un droit spécial sur les
transactions minières (DSTM) perçu au profit du Budget
Art. 03. 02. 12. - L’accès dans les salles des jeux donne lieu à Général de l'Etat.
la perception au profit du Budget général d’un droit de timbre Ce droit est dû par les opérateurs non résidents titulaires
dont la quotité est fixée comme suit : de la " carte d'acheteur de pierres de Madagascar " et est
- 50 000 Fmg si l’entrée est valable pour une journée ; perçu au vu d'une déclaration déposée auprès du Service
- 200 000 Fmg si l’entrée est valable pour une semaine ; des Grandes Entreprises à Antananarivo.
- 700 000 Fmg si l’entrée est valable pour un mois ;
- 3 000 000 Fmg si l’entrée est valable pour un an. SECTION II
TAUX ET MODALITÉS DE PERCEPTION DU DROIT
Le droit de timbre applicable à l’ensemble des cartes d’entrée SPÉCIAL ET AFFECTATION DU PRODUIT DUDIT DROIT.
délivrées au cours d’un mois donné est acquitté au bureau des
Impôts territorialement compétent avant le 10 du mois qui suit. Art. 03. 02. 15 - Le taux et les modalités d'assiette et de
recouvrement du Droit Spécial sur les Transactions
A l’appui de ce versement, l’exploitant produit un état en double Minières sont fixés par arrêté conjoint du Ministre de
exemplaire indiquant le nombre de cartes délivrées par l'Economie, des Finances et du Budget et du Ministre de
catégorie et le droit de timbre y correspondant ainsi que le l'Energie et des Mines
montant total exigible.
SECTION II
PRELEVEMENT SPECIAL
Art. 03. 02. 13. - Toute opération offerte au public qui fait naître
l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort est
soumise à un prélèvement spécial, libératoire de taxe sur les
chiffres d’affaires, de 12 pour cent, perçu au profit du Budget
général de l’Etat.
Ce prélèvement spécial, assis sur le montant brut des enjeux
collectés, est retenu par les organisateurs, sous leur
responsabilité, et versé par eux au bureau des impôts
territorialement compétent dans les dix jours qui suivent le
tirage, au moyen d’un état de versement établi en double
exemplaire.
Sans préjudice des peines édictées par l’article 02. 06. 94 III, ni
du paiement des droits simples exigibles, le défaut de
présentation de l’état est passible d’une amende de 200.000
Fmg.
Les gains de pari mutuel de toute nature ainsi que les sweep et
sweepstake ne sont pas soumis au prélèvement spécial prévu
ci-dessus.
Les sommes devant revenir aux organisateurs de ces jeux sont
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

652. TITRE III
DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT
EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES
CHAPITRE I CHAPITRE II
LIQUIDATION ET RECOUVREMENT POURSUITES
Art. 03. 03. 01. - La liquidation et le recouvrement des droits, Art. 03. 03. 08. - A défaut de paiement dans les délais prescrits,
taxes et autres recettes en matière de contributions indirectes une contrainte est décernée par l’agent liquidateur des Services
sont assurés au niveau de la Recette principale ou auxiliaire de fiscaux du ressort. Elle est, à peine de nullité, visée et rendue
chaque centre fiscal ouvert selon la réglementation en vigueur. exécutoire par le Directeur Provincial des Impôts.
Art. 03. 03. 02. - Les droits, taxes et autres perceptions en La contrainte est signifiée :
matière de contributions indirectes sont réclamés sur un titre de - soit par un agent des Impôts ;
liquidation émis au vu de la déclaration souscrite dans les délais - soit selon les règles de signification des actes judiciaires ;
impartis pour les autres droits, taxes et perceptions. Toutefois, - soit par voie administrative ou par recommandée avec accusé
l’Administration peut exiger, si besoin est, le paiement préalable de réception.
des droits et taxes avant enlèvement des produits. La notification contient sommation d’avoir à payer sans délai les
A cet effet, l’agent liquidateur tient un registre de titres de droits réclamés.
liquidation à souches.
Art. 03. 03. 09. - La contrainte régulièrement décernée visée et
Art. 03. 03. 03. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, notifiée conserve toute sa valeur légale tant qu’elle n’a pas été
toutes les sommes à percevoir en matière répressive (montant annulée par une décision judiciaire ou atteinte par la
des transactions avant ou après jugement, produits de la vente prescription trentenaire. Elle peut servir de base à une saisie-
des objets saisis dont l’abandon au service a été stipulé par arrêt, à une saisie-exécution, à une saisie-brandon ou à une
transaction ou dont la confiscation a été prononcée par saisie immobilière dans les formes prescrites par le droit
jugement) sont encaissées par le receveur des Impôts sur commun.
pièces justificatives tenant lieu de titres de perception : Toutefois, la vente des objets saisis ne doit avoir lieu qu’avec
Copie de la transaction ou du jugement, procès-verbal de la l’autorisation expresse du Ministre chargé de la réglementation
vente. fiscale ou, dans le cas où la valeur des objets ne dépasserait
pas 20 000 FMG, ou s’il s’agit d’objets périssables, avec
Art. 03. 03. 04. - Le receveur est personnellement et l’autorisation préalable du président du Comité exécutif du
pécuniairement responsable des opérations dont il est chargé Faritany agissant par délégation du Ministre chargé de la
aux termes des articles 03. 03. 01 à 03. 03. 03 ci-dessus. A ce réglementation fiscale.
titre, il lui sera alloué une indemnité de caisse fixée à 0,5 p. 100
des recettes encaissées sans pouvoir dépasser 150 000FMG Art . 03. 03. 10. - La contrainte est exécutoire nonobstant
par mois pour la recette auxiliaire et 250.000 FMG par mois opposition et sans y préjudicier. Mais la vente ne peut être
pour la recette principale. exécutée avant qu’il ait été statué sur ladite opposition.
Toutefois, s’il s’agit d’une obligation souscrite en garantie des
Art. 03. 03. 05. - Nonobstant les dispositions de l’article 03. 03. droits, la vente ne sera suspendue que si l’opposant consigne
03. ci-dessus, les droits d’accises sont liquidés et perçus par le le montant des droits exigibles en attendant la décision à
service des Douanes dans les mêmes conditions et suivant les intervenir.
mêmes règles que les droits de douane, en ce qui concerne les
produits d’importation et les produits de fabrication locale Art. 03. 03. 11. - Les poursuites procédant de la contrainte et
voyageant de port à port en suspension des droits. allant jusqu’à la vente exclusivement, ont lieu soit par ministère
d’huissier, soit par la diligence de l’agent chargé du
Art. 03. 03. 06. - Au moment de la liquidation du droit d’accises, recouvrement.
il sera déduit du montant des taxes dues après allocation, s’il y
Les actes sont soumis au point de vue de la forme aux règles
a lieu, des déductions réglementaires, le produit des droits
du droit commun.
d’accise afférents aux matières premières libérées des droits.
Art. 03. 03.12. - Le produit de la vente est affecté par ordre de
Art. 03. 03. 07. - L’agent liquidateur doit procéder à
priorité dans les conditions suivantes :
l’enregistrement au « registre des comptes ouverts » des titres
de liquidation émis et renseigner ce même registre du numéro 1° A due concurrence :
et de la date de la quittance ainsi que du montant de la somme a. au règlement des frais et autres dépenses accessoires de
recouvrée. toute nature engagés pour la vente des objets saisis ;

653. b. au recouvrement des droits et taxes exigibles y compris Art. 03. 03.19. - En ce qui concerne les redevables qui, à toute
les pénalités de retard ; époque, ne peuvent soit renouveler leurs cautions ou leurs
engagements, soit verser les suppléments exigés les droits sont
2° Lorsque le produit de la vente est suffisant, l’excédent est immédiatement liquidés sur les quantités de produits devant
versé en dépôt au Trésor où il reste pendant deux ans à la
constituer les restes d’après la comparaison des entrées et des
disposition du propriétaire des objets saisis ou de ses ayants
sorties.
droit. Passé ce délai, il est acquis au Budget de l’ Etat.
Les Directeurs Provinciaux des Impôts peuvent, en cas de
3° Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler le nécessité :
montant des créances visées à l’alinéa 1° ci-dessus, les
sommes sont versées en dépôt au Trésor et réparties, s’il y a 1° Faire procéder immédiatement à la saisie des restes en
lieu, selon la procédure de distribution à la diligence de entrepôt ou magasin pour solder les droits afférents aux
l’Administration. Le juge du lieu de dépôt est compétent. constatations antérieures non recouvrées ;
2° Proposer à l’Administration Centrale des Impôts le retrait de
l’autorisation de fabrication.
CHAPITRE III
CAUTIONNEMENT DES DROITS
CHAPITRE IV
Art. 03. 03.13. - Les droits, taxes et autres recettes visés à la CREDITS D’ENLEVEMENT -
présente partie doivent être liquidés et perçus dès leur
CREDITS DES DROITS
constatation par le service. Toutefois, les produits voyageant
sous le lien d’acquits-à-caution bénéficient d’un crédit de
Art. 03. 03. 20. - Aucune quantité de produits ne peut, dans les
liquidation permettant de différer la liquidation et l’exigibilité des
usines, fabriques, entrepôts et dépôts des Impôts être livrée à
droits, sous réserve de présentation de cautions solvables.
la consommation sans paiement des droits d’accises ou
garanties suffisantes moyennant souscription d’obligations
Art. 03. 03. 14. - Les cautions doivent, suivant acte dont modèle
cautionnées permettant l’octroi par le Directeur du Trésor du
figure en annexe I du présent titre, s’engager conjointement et
crédit d’enlèvement ou du crédit des droits dans les conditions
solidairement avec les assujettis au paiement des droits
ci-après.
d’accise sur les manquants dont ils pourront être redevables à
l’égard du Budget général.
Art. 03. 03. 21. - Les fabricants de produits bénéficiant de
l’entrepôt fictif doivent s’acquitter des droits mis à leur charge
Art. 03. 03. 15. - Les Directeurs Provinciaux des Impôts ont la
dans le délai imparti. Ils peuvent néanmoins être admis à
qualité pour accepter les cautions, ils sont tenus de s’assurer
présenter pour le paiement des taxes des soumissions
que la caution présentée remplit les conditions exigées par
cautionnées et bénéficier du crédit des droits dans les
l’article 2011 du Code civil.
conditions fixées aux articles 03. 03. 25. et suivants.
Art. 03. 03. 16. - Les actes de cautionnement sont établis pour
a. Crédit d’enlèvement
une période de douze mois en trois exemplaires sous seing
privés et dûment timbrés aux frais des redevables, chaque
Art. 03. 03. 22. - Les soumissions cautionnées présentées pour
signature devra être légalisée.
le paiement des droits d’accises sur les produits sortis des
- Le cautionnement peut être résilié à toute époque soit par la entrepôts et dépôts doivent comporter obligation :
caution, soit par le service concédant.
1° De payer une remise de 3p. 1000 (trois pour mille) du
Art. 03. 03. 17. - Les receveurs des Domaines, conservateurs montant des droits liquidés ;
de la propriété foncière et du cadastre sont tenus de délivrer 2° - D’opérer le versement de la totalité de ces droits dans un
gratuitement aux Directeurs Provinciaux des Impôts sur leur délai de huit jours francs à partir de la date d’inscription au
réquisition écrite, le relevé des situations hypothécaires des registre des comptes ouverts tenu par l’agent liquidateur.
redevables et des cautions et de leur fournir sans frais les
indications qu’ils possèdent sur la situation de fortune des Entre la date d’enlèvement des produits et celle de l’inscription
redevables eux-mêmes et des personnes qu’ils présentent pour au registre des comptes ouverts, il ne devra pas s’écouler plus
cautions. de quatre jours.
La réquisition est établie conformément au modèle figurant en Art. 03. 03. 23. - Le Directeur du Trésor a seul qualité pour
annexe II du présent titre. autoriser la concession des crédits d’enlèvement. Cette
autorisation n’est valable que jusqu’à la fin de l’année en cours.
Art. 03. 03. 18. - En cas d’insuffisance de cautions, il pourra être Elle est renouvelable au début de chaque année.
exigé la garantie des manquants et autres droits une nouvelle
caution ou un supplément de cautionnement. L’agent liquidateur veille à ce que les sorties des produits ne
dépassent pas les limites du crédit accordé.

654. Art. 03. 03. 24. - La remise de 3p. 1000 prévue à l’article 03. 03. L’intérêt de retard s’ajoute aux droits liquidés pour former le
22. ci-dessus est payable en même temps que le montant des montant total de la traite. La remise est payable au moment du
droits qui en font l’objet. Elle est répartie comme suit : dépôt de la traite au préposé du Trésor. Elle ne grève que le
- 1,50 p. 1 000 au Budget général ; montant des droits en principal à l’exclusion de l’intérêt de
- 0,50 p. 1 000 au trésorier principal ; retard.
- 0,50 p. 1 000 à l’agent liquidateur ; Comme les effets de commerce, la traite est soumise à l’impôt
- 0,50 p 1 000 au receveur des Impôts. du timbre sur le chiffre total de la somme relatée dans son
libellé.
b. Crédit des droits
La traite est payable, en principe, au bureau du représentant du
Trésor dont relève au point de vue comptable l’agent des impôts
Art. 03. 03. 25. - Les titulaires d’entrepôts fictifs et de dépôts,
ayant établi le titre de liquidation.
admis à présenter pour le paiement des taxes, des soumissions
cautionnées, ont la faculté de payer en traite à quatre mois
Art. 03. 03. 29. - La remise de 0,50p. 100 prévue à l’ article
d’échéance ou bien en numéraire.
précédent est répartie :
En ce qui concerne les titulaires d’entrepôts fictifs, ces - un cinquième au Receveur des Impôts de la place, soit 0,10 p.
redevables peuvent s’acquitter pendant le mois qui suit la 100 ;
liquidation. - un cinquième à l’Agent liquidateur, soit 0,10 p. 100 ;
- un cinquième au Trésorier principal, soit 0,10 p. 100 ;
Dans ce cas, la traite qui doit être déposée avant l’expiration de
- un cinquième au Directeur Provincial des Impôts, soit 0,10
la période sus-indiquée ne porte intérêt que du jour du paiement
p. 100 ;
c’est-à-dire de son dépôt.
- un cinquième , soit 0,10 p. 100, au Directeur du Trésor.
En ce qui concerne les dépositaires, le délai de quatre mois
court de la date de la traite qui sera celle de l’inscription des Art. 03. 03. 30. - Le crédit de droits n’entraîne pas ipso facto la
droits au registre des comptes ouverts. S’il y a réunion de faculté pour le redevable d’enlever des dépôts sans paiement
plusieurs liquidations, celle-ci portera la date de la liquidation la ou garantie préalable des droits, des marchandises au fur et à
plus ancienne et l’intérêt de retard sera calculé à partir de cette mesure des déclarations de sortie. Cette faculté est toujours
date. concédée par crédit d’enlèvement après soumission cautionnée
à cet effet.
Dans l’un et autre cas, le montant d’un même décompte peut
être acquitté partie en numéraire, partie en traite. Toutefois, lorsqu’un dépositaire est à la fois titulaire d’un crédit
de droit et d’un crédit d’enlèvement, il demeure libre à
Art. 03. 03. 26. - Les obligations sont souscrites à l’ordre du l’expiration du délai de huit jours francs prévu à l’article 03. 03.
directeur du Trésor et garanties par une ou plusieurs cautions. 22 de payer les droits liquidés soit en numéraire, soit en traites.
Les cautions s’engagent solidairement au même titre que le Dans le cas de paiement en numéraire, il acquitte la remise
principal obligé. Une seconde caution est indispensable lorsque afférente au crédit d’enlèvement; dans le cas de paiement en
le principal obligé ou la première caution n’habite pas la même traites, il acquitte la remise pour le crédit des droits. En aucun
localité que l’agent liquidateur. cas, il ne paie cumulativement les deux remises pour les
mêmes liquidations.
Toutefois, les établissements de crédit soumis à la patente
bancaire peuvent être autorisés par le Directeur du Trésor à
Art. 03. 03. 31. - En cas de non-paiement des droits à
donner leur aval bien qu’ils ne soient pas représentés à la
l’échéance, le Trésorier principal procédera ou fera procéder
résidence. Dans ce dernier cas, les cautions seront dispensées
aux poursuites selon les règles générales concernant la
de signer la traite et leur engagement résultera de la soumission
matière.
générale souscrite avant concession du crédit et jusqu’à
concurrence de la somme garantie. Le débiteur, indépendamment des poursuites ainsi prévues,
sera assujetti sur la créance principale à des intérêts moratoires
Art. 03. 03. 27. - Le Directeur du Trésor a seul qualité pour à compter du lendemain du jour de l’échéance jusqu’au jour
accorder le crédit des droits. inclus de l’acquittement. Le taux de cet intérêt sera celui
pratiqué pour ses avances par la Banque Centrale de la
En aucun cas, le paiement en traite à quatre mois ne peut République de Madagascar au lendemain du jour de
constituer un droit pour les redevables, la concession de ce l’échéance, majoré de 2p. 100.
mode de paiement restant subordonnée, sans aucun recours, à
l’appréciation du Directeur du Trésor qui n’est jamais tenu de
faire connaître le motif de son refus.
Art. 03. 03. 28. - Le crédit de droits ainsi accordé donne lieu au
paiement d’intérêt de retard de 10p. 100 par an et d’une remise
de 0,50 p. 100 sur le montant des droits liquidés.
Le taux de l’intérêt de retard peut être modifié par arrêté du
Ministre chargé de la réglementation fiscale.

655. ANNEXE I
MODELE D’ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR LE PAIEMENT DES DROITS
RELATIFS AUX ENLEVEMENTS DE PRODUITS PAR LES ACQUITS-A-CAUTION
Le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . deux mille. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1) demeurant à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . Province de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclare que, relativement aux acquits-à-caution qui lui seront délivrés pour le transport des. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (2) il présente comme caution, en exécution des règlements, M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . demeurant à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , Province de . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . lequel, après acceptation de M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 soussigné, s’engage conjointement et solidairement avec M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1° (1). à rapporter dans le délai de deux mois qui suit l’expiration du délai définitif de transport si la destination indiquée est à l’intérieur de Province, et dans le délai
de quatre mois, si elle est en dehors, un certificat de décharge délivré pour chacun de ces acquits-à-caution, et, à défaut de représentation du certificat de décharge dans les délais
déterminés ci-dessus, à payer sans délai les droits qui deviennent légalement exigibles .
2° (1) à payer jusqu’à concurrence de la somme de ……………………………………………. les droits et taxes, y compris les droits sur les manquants, dont M.
………………………………………………….. pourra être redevable relativement à ces enlèvements.
MM. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1) déclarent, en outre, que leurs signatures mises au bas du présent engagement auront la
même force et devront produire les mêmes conséquences que si elles étaient apposées à la souche des registres d’acquits-à-caution .
Le présent acte de cautionnement aura son effet pendant une période de douze c’est à dire, pour tout acquit-à-caution délivré mois à compter de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
jusqu’au . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Toutefois, à toute époque de ladite période et sans qu’il soit tenu à aucune formalité, le service des Impôts aura la faculté de rejeter la caution admise si, pour une cause
quelconque, il paraît utile de reprendre de nouvelles garanties dans l’intérêt du Budget général .
De même, il sera loisible à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . caution, de se délier de son engagement pourvu qu’il notifie au Directeur
Provincial des Impôts, le retrait du présent cautionnement par une déclaration expresse, signée de lui, dont il recevra un accusé de réception . Sa responsabilité ne resterait
engagée à partir de ce moment que pour les acquits-à-caution qui, antérieurement cautionnés par lui, ne rentreraient pas déchargés.
Fait en triple exemplaire, à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Le. . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . deux mille . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Signature du redevable) ( Signature de la caution )
_________________ Le Directeur Provincial des Impôts
(1) - Nom et profession
(2) Nature du produit

656. ANNEXE II
REQUISITION
Adressée par. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à M. le receveur des Domaines, conservateur de la propriété foncière et du
cadastre
( Article 03-03-17 du présent Code )
Nature et situation précise
des biens présentés en Ces biens sont-ils la OBSERVATIONS
NOM, PRENOMS ET PROFESSION garantie propriété personnelle de Dans l’affirmative, quelle ET
la personne désignée est la valeur de ces biens ? RENSEIGNEMENTS
Nom de la propriété et Colonne 1 ou Colonne 2 ? DIVERS
numéro du titre foncier
indiquer,
si possible,
le régime matrimonial
des parties et,
d’une manière générale,
tous autres renseignements
permettant d’apprécier
leur solvabilité
1 2 3 4 5 6 7
Fait à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
( Signature )
Remis au receveur des Domaines de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ,
le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
( Désignation de l’agent qui a remis la réquisition )
Renvoyé le. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à titre de renseignements par le receveur des Domaines à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
..........................
( Désignation de l’agent à qui le renvoi est effectué )
NOTA : Les colonnes 1 à 3 seront remplies par le service des impôts et les colonnes 4 à 7 par les receveurs des Domaines .

657. LIVRE I
IMPOTS D’ETAT
QUATRIEME PARTIE
DES REDEVANCES
SUR LES PRODUITS
C. G. I.

658. SOMMAIRE
QUATRIEME PARTIE : DES REDEVANCES SUR LES PRODUITS
CHAPITRE I : Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C1. 1
SECTION I : Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C1. 1
SECTION II : Exonérations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4 C1. 1
SECTION III : Fait générateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C1. 1
CHAPITRE II : Régime d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C2. 1
SECTION I : Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C2. 1
SECTION II : Détermination de la base taxable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C2. 1
SECTION III : Taux des redevances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C2. 1
SECTION IV : Exercice des fabriques et des exploitations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C2. 1
SECTION V : De l’entrepôt fictif et du depôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C2. 1
CHAPITRE III : Formalités à la circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C3. 1
CHAPITRE IV : Obligations particulières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C4. 1
CHAPITRE V : De la liquidation et du recouvrement des redevances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C5. 1
CHAPITRE VI : Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A4. C6. 1

659. CHAPITRE I
CHAMP D’APPLICATION
SECTION I
PRINCIPES
Art. 04. 01. 01. - Il est institué une redevance sur les produits,
perçue au profit du Budget général, dans les conditions et selon
les modalités fixées par le présent titre.
Loi N 2000-013
du 24/08/00 Art. 04. 01. 02. - Les redevances s’appliquent aux tabacs
(LFR 2000) manufacturés, aux allumettes chimiques, aux huiles de
JO N 2657
du 28/08/00 graissage et lubrifiants, aux farines de froment ou de méteil,
Loi N° 2000-024 aux produits de laiterie, aux communications par téléphone
du 05/01/01
(LF 2001) mobile ; aux boissons alcooliques, à l’exclusion des boissons
JO N° 2683
du 12/01/01 alcooliques du deuxième groupe traditionnelles telles que
betsabetsa, trembo, sora, hydromel, et aux sucres de
fabrication locale ou d’importation..
D’autres produits peuvent être soumis à des redevances, par
décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre
chargé de la réglementation fiscale.
Art. 04. 01. 03. - Les redevances sont dues par toute personne
physique ou morale se livrant à la production ou à l’importation
des produits visés ci-avant, ainsi que par celle procédant à la
vente de ces mêmes produits ayant bénéficié du régime
suspensif, qu’elle agisse pour son compte ou pour le compte
d’autrui.
SECTION II
EXONERATIONS
Art. 04. 01. 04. - Sont exonérés de la redevance :
- les produits destinés à l’exportation et voyageant sous le lien
d’un acquit-à-caution ;
- les produits utilisés comme matières premières dans la
fabrication des produits eux-mêmes soumis à la redevance.
Loi N° 2000-024
du 05/01/01
(LF 2001)
- les matières premières entrant dans la fabrication de
JO N° 2683 médicaments .
du 12/01/01
SECTION III
FAIT GENERATEUR
Art 04. 01. 05. - Le fait générateur de la redevance est constitué
:
1° Pour les produits importés, par la déclaration en Douanes,
lors de l’importation.
2° Pour les produits de fabrication locale, par la mise à la
consommation.
3° Pour les produits bénéficiant du régime suspensif, par la
mise à la consommation. Le régime suspensif est celui qui
s’applique aux produits taxables voyageant en suspension du
paiement de la redevance sous le lien d’un acquit-à-caution.
4° Pour les livraisons à soi-même, par la livraison des produits.

660. CHAPITRE II
REGIME D’IMPOSITION
SECTION I SECTION V
DISPOSITIONS GENERALES DE L’ENTREPOT FICTIF ET DU DEPOT
Art. 04. 01. 06. - Le régime d’imposition à la redevance est celui Art. 04. 01. 12. - Les dispositions des articles 05. 01. 37 à 05.
de l’exercice ou de l’effectif 01. 45 relatives au régime de l’entrepôt fictif et du dépôt en
matière de produits alcooliques et de tabacs sont applicables
Art. 04. 01. 07. - Le régime de l’effectif est celui auquel est aux produits soumis à la redevance.
soumis l’assujetti à la redevance calculée d’après les résultats
réels de l’exploitation qu’il est tenu de déclarer aux Services des
Impôts territorialement compétents.
SECTION II
DETERMINATION DE LA BASE TAXABLE
1-Taxation spécifique
Art. 04. 01. 08. - En matière de redevance, quand l’unité de
perception est le brut ou le demi-brut, les emballages intérieurs
ou extérieurs ne sont pas soumis à une redevance propre.
Le poids demi - brut est le poids cumulé du contenu et de ses
emballages intérieurs.
Lorsque l’unité de perception est le demi-brut et qu’il n’existe
qu’un seul emballage, le poids demi-brut n’est autre que le
poids brut.
Les emballages des produits imposés au net ou au litrage sont
en franchise.
II- Taxation ad-valorem
Art. 04. 01. 09. - La base de la redevance pour la taxation ad-
valorem est constituée :
- par le prix sortie - usine majoré du droit d’accises, pour les
produits de fabrication locale ;
- par la valeur CAF majorée des droits et taxes douaniers, y
compris les droits d’accises, pour les produits importés.
SECTION III
TAUX DES REDEVANCES
Art. 04. 01. 10. - Les taux des redevances sont fixés par
décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
SECTION IV
EXERCICE DES FABRIQUES ET DES EXPLOITATIONS
Art. 04. 01. 11. - Les dispositions des articles 05. 01. 29 à 05.
01. 35 du présent code sont applicables aux fabricants et
exploitants des produits soumis à la redevance.

661. CHAPITRE III
FORMALITES A LA CIRCULATION
Art. 04. 01. 13. - Les documents accompagnant les produits
taxables mis en circulation sont soumis aux formalités prévues
aux articles 05. 03. 01 à 05. 03. 14 et doivent être présentés à
première réquisition par le transporteur à tous agents habilités à
constater des infractions en matière de redevance et de taxes
indirectes.

662. CHAPITRE IV
OBLIGATIONS PARTICULIERES
Art. 04. 01. 14. - Toute personne se livrant à la fabrication, à
l’importation ou à la commercialisation des produits soumis à la
redevance, ainsi que tout utilisateur de ces produits doit pouvoir
justifier l’origine et la provenance des produits qu’elle détient
quelle qu’en soit la quantité.
Elle reste soumise au droit de visite, au contrôle et à la
vérification des agents des Impôts.

663. CHAPITRE V
DE LA LIQUIDATION
ET DU RECOUVRMENT DES REDEVANCES
Art. 04. 01. 15. - Les redevances sont liquidées et perçues par A titre de fonds commun, 0,5 % des recettes encaissées est
le Centre fiscal des Impôts du ressort au vu de la déclaration repartie périodiquement suivant les modalités fixées par
souscrite par le redevable. décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale.
Art. 04. 01. 16. - Les redevables doivent souscrire la déclaration
visée à l’article précédent et payer la redevance correspondante
:
- avant enlèvement en Douanes pour les produits importés ;
- dans les vingt premiers jours du mois qui suit celui de la mise
à la consommation, pour les produits de fabrication locale et
ceux bénéficiant du régime suspensif.
Tout défaut de déclaration des produits imposables, toute
Loi N° 2001-029
du 09/01/02 omission, insuffisance ou minoration dans les déclarations
(LF 2002)
JO N° 2761
sont passibles d'une amende de 50% du complément des
du 11/03/02 droits ou des redevances exigibles.
L'amende est portée à 100% en cas de récidive.
Art. 04. 01. 17. - Le règlement de la redevance est effectué
auprès du Receveur des Impôts territorialement compétents :
- soit au comptant, en espèces ;
- soit par chèque bancaire visé pour provision ou par chèque de
banque ;
- soit par chèque postal ou mandat postal.
- soit par obligations cautionnées souscrites dans les formes
prescrites par la réglementation en vigueur pour les redevables
bénéficiaires du crédit des droits et du crédit d’enlèvement fixés
par les dispositions des articles 03. 03. 20 à 03. 03. 31 du
présent code.
Art. 04. 01. 18. - A défaut de paiement de la redevance dans le
délai imparti et indépendamment du recouvrement des sommes
dues par voie de contrainte, il est appliqué une pénalité égale à
5p. 100 du montant exigible par mois de retard, tout mois
commencé étant dû en entier.
Toutefois, cette pénalité ne pourra excéder le montant du
principal.
La pénalité de retard prévue ci-dessus peut faire l’objet de
remise partielle ou totale dans les conditions prévues au livre III
du présent code.
Art. 04. 01. 19. - La liquidation et le recouvrement des
redevances sont assurés par les Receveurs installés au niveau
des Centres fiscaux.
Le Receveur est personnellement et pécuniairement
responsable des opérations dont il est chargé.
A ce titre, il lui sera alloué une indemnité de caisse fixée à 0,5
p. 100 des recettes encaissées sans pouvoir dépasser 150 000
francs par mois pour la recette auxiliaire et 250.000 francs par
mois pour la recette principale.

664. CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Loi N° 2000-024 Art. 04. 01. 20. - Les dispositions des articles 03.01.09,
du 05/01/01
(LF 2001) 03.01.10 et 03.01.11 du présent Code sont applicables,
JO N° 2683
du 12/01/01
mutatis mutandis, aux infractions relevées en matière de
redevances.

665. LIVRE I
IMPOTS D’ETAT
CINQUIEME PARTIE
DISPOSITIONS SPECIALES
AUX PRODUITS SOUMIS AU
CONTROLE ADMINISTRATIF

666. SOMMAIRE
CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS SPECIALES AUX PRODUITS SOUMIS AU
CONTROLE ADMINISTRATIF
TITRE I
REGIME DE LA RECOLTE OU DE LA FABRICATION DES TABACS ET DES PRODUITS
CHAPITRE I : Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T1. 1
CHAPITRE II : Agencement des locaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T1. 1
CHAPITRE III : Du matériel, de la récolte ou de fabrication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T1. 2
I - Agencement et destination du matériel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T1. 2
II - Régime particulier des alambics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T1. 2
CHAPITRE IV : Exercice des fabriques et des exploitations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T1. 3
CHAPITRE V : De l’entrepôt fictif et du depôt des services fiscaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T1. 4
I - Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T1. 4
II - Conditions d’ouverture d’entrepôt fictif ou de dépôt des Impôts . . . . . . . . . .A5. T1. 5
III - Reconnaissance de produits à l’arrivée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T1. 5
IV - Mouvements des produits - Manipulations diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T1. 5
V - Recensement des produits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T1. 5
TITRE II
REGIME DE LA DENATURATION DES PRODUITS ALCOOLIQUES
CHAPITRE I : Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T2. 1
CHAPITRE II : Obligations des dénaturateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T2. 1
CHAPITRE III : De l’autorisation d’emploi de produits dénaturés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T2. 1
TITRE III
REGIME DE LA CIRCULATION DES PRODUITS ALCOOLIQUES
ET DES TABACS EN FEUILLES ET MANUFACTURES
CHAPITRE I : Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T3. 1
I- Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T3. 1
II- Délai de transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T3. 2
III- Transit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T3. 2
CHAPITRE II : Des bons d’enlèvement et des laissez-passer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T3. 2
CHAPITRE III : Des acquits-à caution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T3. 2
I - Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T3. 2
II - Certificat de décharge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T3. 3
III - Refus du certificat de décharge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T3. 4
IV - Prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T3. 4
V - Creux de route et pertes en cours de transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T3. 4
CHAPITRE IV : Des passavants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T3. 4
TITRE IV
OBLIGATIONS DIVERSES DES ASSUJETTIS AUX IMPOTS INDIRECTS
CHAPITRE I: Tenue des registres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T4. 1
I - Registres de fabrication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T4. 1
II-Registres des titres de mouvement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T4. 1
CHAPITRE II : Visites et contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T4. 1
CHAPITRE III : Reprise d’activité saisonnière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T4. 1
CHAPITRE IV : Cessation d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T4. 1

667. TITRE V
PENALITES
CHAPITRE I : Infractions fiscales sur la culture et la fabrication de tabacs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T5. 1
CHAPITRE II : Infractions sur la fabrication des alcools et des produits alcooliques . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T5. 2
CHAPITRE III : Infractions sur la circulation des tabacs et des produits alcooliques . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T5. 2
CHAPITRE IV : Dispositions communes aux différentes pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A5. T5. 2

668. TITRE PREMIER
REGIME DE LA RECOLTE OU DE LA FABRICATION DES TABACS
ET DES PRODUITS ALCOOLIQUES
CHAPITRE PREMIER A chaque demande doivent être annexés en double expédition:
1° Un croquis indicatif de l’intérieur de la fabrique ou des zones
DISPOSITIONS GENERALES de délimitation de l’exploitation, avec légende de toutes leurs
parties ;
Art. 05. 01. 01. - Nul ne peut se livrer à la récolte ou à la 2° S’il s’agit d’une société ou d’une coopérative, la justification
fabrication de tabacs et de produits alcooliques soumis à de sa constitution régulière, les statuts, les nom, prénoms et
contrôle administratif, sans en avoir fait la déclaration à l’agent adresse du gérant de la société ou des membres composant la
des Impôts du ressort et sans en avoir préalablement obtenu coopérative, une copie authentique des pouvoirs conférés au
l’autorisation du Directeur Technique des Impôts. Celui-ci peut gérant de la société ou aux délégués ;
déléguer son pouvoir au Directeur Provincial des Impôts.
3° La cas échéant, un plan détaillé des locaux destinés à usage
L’autorisation est donnée par décision écrite fixant la nature de de bureau et de logement de l’agent de surveillance des
l’activité et les jours et heures de travail de l’entreprise. Services des Impôts.
Art. 05. 01. 02. - Pour les produits destinés à la consommation Art. 05. 01. 06. - La fabrication ou la récolte des tabacs et des
de bouche, il peut être prescrit la fabrication, à titre d’essai, produits alcooliques est soumise au régime de l’exercice de
d’échantillons destinés à être soumis au préalable aux analyses l’Administration fiscale.
des laboratoires compétents.
L’autorisation est subordonnée aux résultats positifs des Art. 05. 01. 07. - L’exercice d’une fabrique, avec présence
analyses desdits échantillons prélevés à la diligence de permanente et effective des Agents de l’Administration des
l’Administration des Impôts. Impôts sur les lieux de production, relève de la décision du
Ministre chargé de la réglementation fiscale qui peut déléguer
Art. 05. 01. 03. - L’autorisation visée à l’article 05. 01. 01 ci- son pouvoir au Directeur général des Impôts.
dessus est personnelle. Elle peut être suspendue ou retirée sur
décision de l’autorité concédante en cas d’infractions graves à
la présente réglementation ou de constatation d’irrégularité CHAPITRE II
dans la situation fiscale de la personne ou de l’entreprise
concernée. AGENCEMENT DES LOCAUX
Art. 05. 01. 04. - Toute mutation dans la personne du titulaire de Art. 05. 01. 08. - Les locaux affectés à la récolte ou à la
l’autorisation ou toute translation de la fabrique d’un lieu à un fabrication ainsi que les magasins y dépendants doivent être
autre est soumise à la décision du Directeur Technique des parfaitement clos et réunis dans une même enceinte telle quelle
Impôts qui peut déléguer son pouvoir au Directeur provincial ou sera déterminée par le Directeur Provincial des Impôts ou par
au chef de l’inspection divisionnaire des Impôts du ressort. son représentant de façon à faciliter la surveillance des agents
des Impôts.
Art. 05. 01. 05. - Toute personne physique ou morale ayant Est interdite et doit être supprimée toute communication
l’intention de fabriquer ou de récolter des produits soumis au intérieure de ces mêmes locaux professionnels avec les
présent régime doit adresser au Directeur Provincial des Impôts maisons voisines occupées ou non par le fabricant et le
une demande indiquant : récoltant ou leur personnel.
1° Le lieu de la fabrique ou de la récolte et les bâtiments qui Toute modification apportée à l’agencement des locaux
doivent y être affectés ; professionnels doit faire l’objet d’une déclaration appuyée d’un
nouveau plan et recevoir l’agrément du Directeur Provincial des
2° Les procédés de fabrication ou de récolte qui seront mis en
Impôts, indépendamment des autres formalités éventuellement
usage, ainsi que la quantité approximative que le fabricant ou le
requises par les textes en vigueur.
récoltant compte obtenir par jour, mensuellement ou par
campagne ;
3° Le régime de la fabrique ou de la récolte quant aux jour et
heure de travail ;
4° La description du matériel employé ;
5° S’il s’agit d’une société ou d’une coopérative, les noms et
adresses des gérants ou des délégués responsables.

669. Art. 05. 01. 09. - Si l’importance de la récolte ou de la fabrique II- Régime particulier des alambics
nécessite la permanence d’un ou plusieurs agents des Impôts
le Directeur Provincial des Impôts peut exiger du récoltant ou du Art. 05. 01. 13. - Tout fabricant ou marchand d’appareils ou
fabricant de fournir à ses frais dans l’enceinte de la fabrique ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication et au
de l’exploitation, ou en dehors mais aussi près que possible de repassage de l’alcool ou des produits alcooliques est tenu,
l’entrée de la fabrique ou de l’exploitation un logement avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de
comportant au moins quatre pièces (un living-room, deux faire la déclaration de sa profession à l’agent des Impôts du
chambres, un bureau) avec des dépendances (salle d’eau, ressort dans lequel il se trouve et de désigner le nombre, la
cuisine, lavoir, WC) pour servir d’habitation et de bureau au nature et la capacité des appareils ou portions d’appareils qu’il
Chef de poste de la surveillance de l’entreprise. a en sa possession.
Les logements doivent être agréés par le Directeur Provincial
Art. 05. 01. 14. - Le fabricant ou marchand d’alambics doit tenir
des Impôts et entretenus en bon état de conservation par le
un « registre des alambics » sur lequel sont inscrites notamment
fabricant ou le récoltant.
la date de leur fabrication et leurs réceptions successives, celle
Au cas ou d’autres agents des Impôts seraient affectés à la de la livraison, ainsi que les mentions contenues dans les
surveillance de l’entreprise, le fabricant ou le récoltant sera permis de circulation desdits appareils.
également tenu de leur fournir une maison d’habitation Ces inscriptions ont lieu au fur et à mesure de l’achèvement, de
comportant au moins trois pièces avec dépendances (salle la réception ou de la livraison des appareils ou portions
d’eau, cuisine, lavoir, WC ) d’appareils. Tous les appareils ou portions d’appareils neufs,
usagés ou en réparation doivent figurer à ce compte.
CHAPITRE III Art. 05. 01. 15. - Un particulier qui fabrique un alambic destiné
à son usage personnel doit au préalable déclarer à l’agent des
DU MATERIEL DE RECOLTE OU DE Impôts du ressort la fabrication à laquelle il compte se livrer.
FABRICATION Une fois l’appareil terminé, il doit en faire une déclaration de
possession qui sera reçue par l’agent des Impôts dans un
I- Agencement et destination du matériel «registre de déclaration d’alambics ».
Art. 05. 01. 10. - Le matériel destiné à la récolte ou à la Art. 05. 01. 16. - Tout détenteur est tenu dès son entrée en
fabrication reçoit avant son usage un numéro d’ordre avec possession d’alambics de faire une déclaration énonçant le
indication de la contenance en litres, s’il y a lieu. nombre, la nature et la capacité de ces appareils, ou portions
d’appareil et qui sera reçue par l’agent des Impôts du ressort
Les numéros et l’indication de la contenance sont peints à
dans le registre de déclaration d’alambics.
l’huile en caractères d’au moins cinq centimètres de hauteur par
les soins et aux frais des fabricants ou des récoltants.
Art. 05. 01. 17. - La déclaration visée à l’article précédent doit
Les contenances des chaudières, alambics, citernes, porter sur tous les appareils ou portions d’appareils de
vaisseaux, cuves et tous autres récipients sont vérifiées par le distillation quel que soit leur type ou leur capacité.
jaugeage métrique et, au besoin par empotement par les agents
Il n’est fait exception à cette règle qu’à l’égard des alambics
des Impôts.
d’essai.
En opérant par empotement, les agents des Impôts procèdent
Doivent être considérés comme alambics d’essai, les appareils
en présence du fabricant ou du récoltant au mesurage par
à chargement intermittent, dépourvus de tout organe de
tranches avec indication du volume des récipients.
rectification ou de rétrogradation dont la chaudière n’a pas une
Les instruments de mesurage ou de pesage dûment contrôlés capacité supérieure à un litre.
par le service chargé de la métrologie sont affranchis de cette
formalité. Art. 05. 01.18. - Toute déclaration effectuée au « registre de
déclaration d’alambics » fera l’objet de la part de l’agent des
Il est dressé de ces opérations un procès-verbal qui contient
Impôts d’une ampliation qui sera détachée de ce registre et
toutes les indications et références nécessaires et qui est signé
adressée sans délai au Directeur Provincial des Impôts qui tient
contradictoirement par les deux parties.
le répertoire général des alambics détenus dans la Province.
Art. 05. 01. 11. - Aucune modification ne pourra être apportée
au matériel ainsi agencé sans une nouvelle déclaration faite par Art. 05. 01. 19. - A l’exception des alambics d’essai, tels qu’ils
écrit à l’agent des Impôts du ressort. ont été définis à l’article 05. 01.17 ci-dessus, les appareils ou
portions d’appareils susceptibles d’être utilisés à la fabrication,
Cette déclaration contient engagement de ne faire usage des
à la rectification ou au repassage des alcools ou des produits
récipients qu’après que leur contenance aura été vérifiée.
alcooliques ne peuvent circuler en tous lieux en dehors des
propriétés privées, et quelle que soit la cause du déplacement,
Art. 05. 01. 12. - Pour la pesée des matières premières et des
qu’en vertu d’un permis de circulation délivré par l’agent des
produits finis et, éventuellement, le dosage de ces derniers, tout
Impôts du ressort.
récoltant ou fabricant est tenu de fournir le matériel ainsi que les
ouvriers nécessaires pour les vérifications et recensements
auxquels les agents des Impôts jugent utile de procéder.

670. Ce permis sera exigé par le service des Douanes avant Art. 05. 01. 28. - Toutefois, peuvent être dispensés de la
l’enlèvement en ce qui concerne les appareils et portions formalité du scellement et des visites de nuit :
d’appareils importés de l’extérieur.
1°- Les détenteurs d’alambics d’essai ;
Art. 05. 01. 20. - Indépendamment des noms et adresses des 2°- Les établissements scientifiques et d’enseignement pour les
expéditeurs et destinataires, les permis de circulation doivent appareils exclusivement destinés à des expériences ;
énoncer le nombre, la nature et la capacité ou les dimensions
3°- Les pharmaciens diplômés ;
des appareils ainsi que tous les renseignements prévus à ce
titre de mouvement. 4°- Les personnes qui justifient de la nécessité de faire l’emploi
de façon continuelle d’appareils de distillation pour les usages
Art. 05. 01. 21. - En cas de non-representation de ces objets déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière
dans les conditions prescrites figurant aux permis de circulation, alcoolique.
un procès-verbal pourra être rapporté contre le destinataire.
Le bénéfice de cette exemption n’est acquis qu’aux détenteurs
Art. 05. 01. 22 - Les appareils ou portions d’appareils à distiller pourvus d’une autorisation personnelle et révocable du
doivent demeurer scellés par les soins de l’agent des Impôts Directeur Provincial des Impôts.
pendant les périodes où il n’en est pas fait usage.
Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local
agréé par l’Administration.
CHAPITRE IV
Les scellés doivent être représentés intacts, sauf le cas prévu à EXERCICE DES FABRIQUES
l’article 05. 01. 23. ci-après ; ils ne peuvent être enlevés qu’en ET DES EXPLOITATIONS
présence d’un agent du service des Impôts.
Art. 05. 01. 29. - En matière de tabacs et de produits
Art. 05. 01. 23. - Les demandes de descellement énoncent les alcooliques, on entend par exercice l’ensemble des opérations
motifs pour lesquels le service est requis de procéder à cette que les agents des Impôts sont chargés de surveiller en vue de
opération; elles sont faites à l’agent des Impôts du ressort au garantir et de constater les droits.
moins huit jours à l’avance, et sont reçues au « registre des
Ces opérations sont :
déclarations de scellement et de descellement des alambics ».
- l’introduction dans la fabrique ou au lieu de récolte ou ses
Si l’agent n’est pas intervenu pour rompre les scellés vingt-
dépendances des matières premières ;
quatre heures après celle qui a été fixée par le déclarant, celui-
ci peut les briser sauf à remettre les plombs et les bris de scellés - la fabrication, la récolte, le repassage, la rectification ou la
à l’agent des Impôts. refonte ;
- la mise en entrepôt fictif ou en dépôt ;
Art. 05. 01. 24. - Les déclarations de scellement, de
descellement, ainsi que celles de destruction, sont reçues au « - les manipulations de toutes sortes effectuées dans la fabrique,
registre des déclarations de scellement et de descellement des au lieu de récolte, dans l’entrepôt fictif ou le dépôt ;
alambics ». - l’expédition et la circulation des produits.
Art. 05. 01. 25. - Toute destruction d’alambics ne peut avoir lieu Art. 05. 01. 30. - Toute introduction dans la fabrique ou au lieu
que sur déclaration préalable souscrite par le détenteur auprès de récolte ou ses dépendances des matières premières
de l’agent des Impôts chargé de la recevoir au « registre des destinées à la fabrication des produits taxables doit être
déclarations de scellement et de descellement des alambics». justifiée.
Art. 05. 01. 26. - Sauf le cas prévu à l’article 05. 01. 23 ci- Au fur et à mesure de leur entrée, les diverses matières
dessus, les opérations de scellement, de descellement ainsi premières doivent être prises en charge, en nombre, poids ou
que celles de destruction ne peuvent avoir lieu qu’en présence volume, valeur et par espèce par le fabricant ou le récoltant au
d’un agent des Impôts qui en dresse procès-verbal. compte des matières premières du registre de fabrication. Ce
compte est déchargé par le fabricant ou le récoltant au fur et à
Art. 05. 01. 27. -Les fabricants, marchands et détenteurs mesure des quantités de matières mises en oeuvre ou
d’alambics sont tenus dès qu’ils en sont requis de les expédiées en l’état au dehors sous titre de mouvement.
représenter à toute réquisition des agents des Impôts et
astreints tant qu’ils ont la libre disposition des appareils au Art. 05. 01. 31. - Les agents des Impôts peuvent intervenir pour
contrôle de ces mêmes agents dans les mêmes conditions que arrêter la situation des restes des matières premières et opérer
les fabricants ou récoltants de produits soumis au régime de la la balance du compte aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire.
présente section. Les excédents dégagés de cette balance sont ajoutés aux
Ils doivent faciliter les vérifications et déclarer par eux-mêmes charges. Les manquants qu’elle fait apparaître sont portés en
ou par leurs délégués les quantités et espèces ainsi que la sortie. Si le fabricant justifie que les manquants de matières
capacité ou les dimensions des appareils ou portions premières proviennent des pertes matérielles, le Directeur
d’appareils en leur possession. Provincial des Impôts les affranchit des droits dont ils pourraient
être passibles.

671. Les pertes matérielles non justifiées sont immédiatement CHAPITRE V
imposables. Les droits sont calculés sur le rendement moyen de
la fabrication obtenue pendant le mois précédent ou pendant le DE L’ENTREPOT FICTIF
mois qui suit la constatation. ET DU DEPOT DES SERVICES FISCAUX
Art. 05. 01. 32. - La fabrication ou la récolte proprement dite et I- Dispositions générales
toutes opérations s’y rapportant directement ou indirectement
doivent, de la part du fabricant ou du récoltant, faire l’objet de Art. 05. 01. 37. - L’entrepôt fictif ou entrepôt à domicile est la
déclarations qui sont reçues au registre de fabrication ou du faculté accordée aux fabricants ou récoltants d’introduire en
récolte, pour permettre de suivre les chargements des suspension du paiement des droits, les produits achevés
appareils, de constater et de fixer les rendements, les déchets provenant de leur fabrication, dans un magasin situé soit dans
et les résultats obtenus. l’enceinte de la fabrique, soit dans toute localité où existe une
inspection, un contrôle, un centre ou un poste relevant de la
Art. 05. 01. 33. - Les produits achevés peuvent à leur sortie de Direction Provinciale des Impôts, soit dans toute localité de
la fabrique ou de la récolte être livrés directement au commerce communication facile avec ces mêmes centres.
ou placés en entrepôt fictif ou en dépôt agréé par
Les voies d’accès à l’entrepôt fictif ne sont soumises à aucune
l’Administration des Impôts dans les conditions fixés aux articles
condition spéciale de sécurité.
05. 01. 37 ci-après.
Les produits imparfaits doivent être gardés dans un magasin Art. 05. 01. 38. - Le dépôt des Impôts est la faculté accordée
spécial en attendant leur remise en fabrication. aux fabricants et aux récoltants d’introduire en suspension du
paiement de droits, les produits achevés provenant de leur
Art. 05. 01. 34. - Au lieu de fabrique ou de récolte, des fabrication, dans un magasin nécessairement implanté dans
recensements des produits finis peuvent être effectués à toute une localité où il existe un bureau des Impôts et pourvu d’une
époque et aussi fréquemment que le service des Impôts le juge seule issue à deux serrures dites de sûreté, chacune d’elles
nécessaire. ayant une clef unique : une clef restant entre les mains des
Le fabricant ou récoltant doit déclarer les quantités existantes. dépositaires, la seconde étant remise à l’agent des Impôts du
Tout obstacle, tout refus, tout retard de sa part constitue un ressort. Toutes les autres ouvertures ( autres portes, jours et
refus d’exercice. fenêtres ) doivent être scellées ou condamnées intérieurement
ou munies d’un grillage à mailles serrées.
En cas de déficits constatés à la suite des recensements, le
paiement de droits sur les manquants non couverts par Les dépôts des Impôts ne peuvent être ouverts qu’en présence
l’allocation prévue à l’article 05-01-35 ci-après est de plein droit de l’agent des Impôts. Les heures pendant lesquelles il est
exigible. Toutefois, les déficits provenant de cas de force procédé à l’enlèvement des produits sont fixées suivant le genre
majeure dûment justifié ne doivent faire l’objet d’aucune et l’importance des transactions commerciales par l’agent des
sanction, ni de recouvrement de droits. Impôts.
Les excédents reconnus sont immédiatement pris en charge au Art. 05. 01. 39. - L’entrepôt fictif ou le dépôt en matière de
«registre de fabrication ou de récolte ». En cas de soupçon de tabacs et produits alcooliques est le prolongement de la
fraude, procès-verbal peut être dressé, pour défaut de fabrique et, à ce titre, il est géré par le fabricant lui-même.
déclaration.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la gérance par
Art. 05. 01. 35. - Il pourra être accordé à titre de déchets de des tiers des entrepôts fictifs ou des dépôts installés dans
fabrication (dessiccation, évaporation, refonte, etc. . . ) une toutes localités autres que le lieu de la fabrique peut être
déduction calculée sur le montant brut des fabrications et dont autorisée par le Directeur Provincial des Impôts à la condition
le taux variable selon la nature du produit sera fixé par décision que ces établissements soient placés au nom et sous l’entière
du Directeur Provincial des Impôts, après expériences responsabilité du fabricant.
contradictoires.
II- Conditions d’ouverture d’entrepôt fictif
Art. 05.01. 36. - Les dispositions prévues par les articles 05. 01. ou de dépôt des Impôts
29 à 05. 01. 35. ci-dessus ne sont pas applicables à l’entreprise
individuelle, qui utilise le méthode artisanale dans son Art. 05. 01. 40. - L’ouverture d’un entrepôt fictif ou d’un dépôt de
exploitation. tabacs et de produits alcooliques est soumise à une autorisation
du Directeur Provincial des Impôts sur demande expresse du
fabricant.
Le nombre d’entrepôts fictifs ou de dépôts susceptibles d’être
dans une même province ouverts au nom d’un même fabricant
peut, suivant la localité et la nature des produits, être limité par
décision du Directeur Provincial des Impôts.

672. III- Reconnaissance des produits à l’arrivée Les déficits provenant des pertes accidentelles signalées sans
délai et constatées par un agent des Impôts ne font l’objet
Art. 05. 01. 41. - Les produits ne peuvent être admis dans les d’aucune taxation.
entrepôts fictifs ou les dépôts des Impôts qu’après déclaration
du destinataire et représentation par ce dernier à l’agent des Art. 05. 01. 45. - Dans les dépôts des Impôts, des
Impôts expéditeur. Cette déclaration d’entrepôt ou de dépôt doit recensements peuvent également être effectués à la
être faite immédiatement dès l’arrivée des produits au lieu de convenance du service des Impôts. Sauf les manquants
destination; elle porte engagement de placer en entrepôt ou en provenant de vol ou de manoeuvres frauduleuses, tous les
dépôt les quantités de produits reconnues à la vérification, sous déficits et pertes constatés à la suite des opérations de
réserve des droits de l’Administration pour le cas de recensement sont admis en décharge et exempts de droits.
constatation de contravention.
Art. 05. 01. 46. - Le régime de l’entrepôt fictif et du dépôt prévu
Avant toute introduction de produits en entrepôt fictif ou en
en matière d’impôts indirects est applicable aux produits soumis
dépôt, il doit être procédé par les soins de l’agent des Impôts du
à la redevance.
lieu de destination à une vérification de détail portant sur la
nature, quantité, poids, volume, etc. . .
Cette reconnaissance doit, dans tous les cas, précéder la
décharge du titre de mouvement.
IV- Mouvements des produits - Manipulations diverses
Art. 05. 01. 42. - Les mouvements des produits sont consignés
dans le registre d’entrepôt fictif tenu par l’agent des Impôts du
ressort.
Les quantités de produits à prendre en charge sont celles
reconnues à l’arrivée par l’agent des Impôts, tandis que les
sorties sont constituées par les quantités expédiées sous le lien
des titres de mouvement ainsi que les pertes et manquants
admis en décharge.
Art. 05. 01. 43. - Sauf le cas des opérations soumises à des
réglementations particulières, peuvent être effectuées en
entrepôt ou en dépôt, toutes manipulations tendant à donner
aux produits une présentation commerciale jugée nécessaire
sans toutefois que de telles pratiques entraînent une altération
quant à la nature desdits produits.
Restent cependant soumises à autorisation par décision du
Directeur Provincial des Impôts les opérations de
conditionnement et d’étiquetage faites sur les boissons
alcooliques.
V- Recensement des produits
Art. 05. 01. 44. - Des recensements des produits mis en
entrepôt peuvent avoir lieu à des époques indéterminées et
aussi fréquemment que le service des Impôts le juge
nécessaire.
La différence entre les entrées et les sorties constitue le stock
devant exister dans l’entrepôt fictif, lequel stock doit concorder
avec le stock réel.
Si à la suite d’un recensement, il ressort de la balance du
compte un excédent matériellement constaté ou formellement
reconnu par l’entrepositaire, cet excédent est saisissable et
donne lieu à un procès-verbal.
S’il apparaît un manquant, ce manquant est passible des droits,
à moins qu’il ne soit couvert par les déductions réglementaires.
Il peut aussi donner lieu à un procès-verbal.

673. TITRE II
REGIME DE LA DENATURATION DES PRODUITS ALCOOLIQUES
CHAPITRE PREMIER Art. 05. 02. 07. - Les dénaturateurs doivent se procurer
directement les dénaturants nécessaires à leur industrie.
DISPOSITIONS GENERALES
Les substances dénaturantes détenues sont, le cas échéant,
vérifiées par le laboratoire officiel d’après les échantillons
Art 05. 02. 01. - Toute personne qui se propose de dénaturer
prélevés à titre gratuit par le service des Impôts qui peut se faire
des produits alcooliques doit adresser une demande au
communiquer les factures d’origine ou tout autre document.
Directeur Provincial des Impôts qui statue.
La demande doit indiquer :
Art. 05. 02. 08. - Chaque fois qu’il le juge convenable, le service
- le lieu où doit s’effectuer la dénaturation et les magasins qui y
des Impôts prélève gratuitement dans les ateliers ou magasins
seront affectés ;
des échantillons sur les produits mis en oeuvre, sur les
- la nature, l’espèce, la quantité de produits à dénaturer et les
substances dénaturantes ainsi que les produits dénaturés ou en
usages auxquels ces produits sont destinés ;
préparation. Il peut également prélever, lors de l’enlèvement et
- la nature des substances dénaturantes ;
en cours de transport, des échantillons sur les produits
- le régime de la fabrique quant aux jours et heures de travail.
expédiés.
A cette demande doit être annexé le plan de la fabrique et ses
dépendances avec légende de toutes leurs parties.
Art 05. 02. 02. - Si des fraudes ou des irrégularités graves CHAPITRE II
viennent à être constatées à la charge des dénaturateurs, le OBLIGATIONS DES DENATURATEURS
Directeur Provincial des Impôts peut retirer l’autorisation
accordée. Art. 05. 02. 09. - Les dénaturateurs autorisés sont soumis aux
mêmes règles d’exercice, de surveillance et de visite que les
Art. 05. 02. 03. - La dénaturation peut être effectuée soit au lieu fabricants et récoltants des produits alcooliques. Ils sont, en
de production ou d’extraction, soit dans les établissements où outre, tenus aux mêmes obligations que ces derniers
les produits sont mis en oeuvre, soit dans les entrepôts fictifs notamment en ce qui concerne le tenue des registres, le
ouverts au nom du dénaturateur. paiement des droits, le régime de l’entrepôt fictif ou de dépôt, la
circulation des produits.
Art. 05. 02. 04. - Chaque opération de dénaturation doit être
précédée d’une déclaration faite à l’agent des Impôts du ressort, Art. 05. 02. 10. - Tout dénaturateur qui cesse sa profession ou
lequel fait connaître au déclarant le jour et l’heure auxquels il dont l’autorisation a été retirée en vertu de l’article 05-02-02 doit
peut assister aux opérations. expédier ses stocks de produits en nature et ceux dénaturés à
La dénaturation doit être effectuée aux frais des dénaturateurs d’autres dénaturateurs, ou payer immédiatement des droits et
en présence d’un agent des Impôts. taxes sur la valeur ajoutée dus selon la nature des produits.
Si pour une cause quelconque, une dénaturation venait à être
retardée, ce retard ne pourrait donner lieu à aucune demande
CHAPITRE III
d’indemnité de la part des dénaturateurs.
DE L’AUTORISATION D’EMPLOI DE PRODUITS
Art. 05. 02. 05. - Les produits destinés à être dénaturés dans un DENATURES
établissement autre que la fabrique ou entrepôt fictif sont
expédiés sous le plomb de l’Administration des Impôts et sous
Art 05. 02. 11. - Toute personne qui se propose de faire emploi
le lien d’un acquit-à-caution, dont la charge est expressément
dans l’industrie ou dans l’agriculture des produits taxables
subordonnée à la reconnaissance des produits par les agents
dénaturés doit en faire une demande au Directeur Provincial
des Impôts.
des Impôts qui accorde ou refuse l’autorisation.
Art. 05. 02. 06. - La dénaturation des produits reçus dans les
La demande indiquera la quantité de produits dénaturés et
conditions de l’article 05-02-05 ci-dessus doit être effectuée
l’usage auquel ces produits seront destinés.
immédiatement après la reconnaissance des produits.
S’il ne peut en être ainsi, les produits doivent être emmagasinés Art. 05. 02. 12. - Pour les usages qui exigeraient l’emploi dans
dans un local spécial placé sous la clef des agents des Impôts. l’industrie ou dans l’agriculture de produits taxables sans
Les produits ne peuvent être extraits de ce lieu qu’en présence dénaturation préalable, le Directeur Provincial des Impôts peut
des agents des Impôts et sans qu’au préalable le dénaturateur autoriser l’emploi des produits en nature sous réserve que
ait fait une déclaration de dénaturation. l’utilisateur :

674. 1. Justifie de la nécessité d’emploi des produits non
dénaturés par l’un des procédés autorisés ;
2. Tienne un registre d’entrées et de sorties des produits
non dénaturés.
Les agents des Impôts peuvent à tout moment vérifier les
quantités existantes. Si la vérification fait ressortir un excédent,
cet excédent est ajouté aux charges. Si elle fait apparaître un
manquant, ce manquant soumis aux droits dans sa totalité.
A5. T2. 2

675. TITRE III
REGIME DE LA CIRCULATION DES PRODUITS ALCOOLIQUES
ET DES TABACS EN FEUILLES ET MANUFACTURES
CHAPITRE I Les indications de la déclaration d’enlèvement portent en
particulier sur l’espèce des produits, le nombre des colis, leurs
DISPOSITIONS GENERALES marques et numéros s’il y en a, leur contenance, poids, ou
volume effectif, la tare, la valeur, etc.., les nom, prénoms,
I - Principes profession et domicile de l’expéditeur et du destinataire, les jour,
millésime et heure d’enlèvement en toutes lettres, les moyens
Art. 05. 03. 01. - Tout enlèvement ou déplacement, tout et la durée du transport et la signature du déclarant.
transport de tabacs et de produits alcooliques ne peut être
Pour les alcools, la déclaration mentionnera en outre le degré
effectué dans toute l’étendue du territoire que s’il est
alcoolique à la température de 15° centigrades, et le chiffre en
accompagné d’un titre de mouvement :
alcool pur.
1° Bon d’enlèvement pour les produits dont les droits et taxes
sont exigibles à l’enlèvement ; La détermination de la quantité d’alcool pur doit être faite en
2° Laissez-passer, pour les produits déjà libérés des droits ; centilitres. Lorsque le calcul de l’alcool fait apparaître des
fractions de centilitre, celles au-dessous de cinq sont négligées.
3°Acquit-à-caution pour les produits voyageant en suspension
de l’exigibilité et du paiement de droits et taxes ;
Art 05. 03. 04. - La déclaration de mise en entrepôt souscrite
4° Passavant pour les produits qui circulent en franchise des
par le fabricant vaut titre de mouvement pour la prise en charge
droits.
des produits expédiés de l’usine à destination de l’entrepôt à
domicile.
Art. 05. 03. 02. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent
:
Art. 05. 03. 05. - Les titres de mouvement devant accompagner
1° Sont affranchis des formalités à la circulation : le transport de produits taxables doivent reproduire les
indications de la déclaration d’enlèvement suivant un modèle
a. Les produits ou objets transportés, expédiés ou vendus
conçu par l’Administration. Ils sont détachés d’un registre à
par les marchands détaillants à destination des particuliers
souches comportant trois parties :
seulement ;
- une souche pouvant, selon le cas, valoir déclaration
b. Les produits ou objets déjà libérés des droits et taxes
d’enlèvement ;
déplacés par les particuliers ;
- une ampliation accompagnant les produits ;
c. Les produits à base de vin ou d’alcool exclusivement
médicamenteux et ne pouvant être consommés comme - et un bulletin de sortie devant être envoyé à l’agent des Impôts
boissons. du lieu de destination au moment même de l’enlèvement des
produits, en vue du contrôle des expéditions et des transports.
Pour l’application des dispositions prévues aux alinéas a et b du
présent article, la franchise n’est accordée en ce qui concerne La souche et l’ampliation des titres de mouvement doivent être
les boissons alcooliques que dans la limite de cinq litres en exactement identiques.
volume pour les boissons distillées et assimilées et de dix litres
pour les boissons fermentées. Art 05. 03. 06. - Les registres d’acquits-à caution et de
passavants sont tenus par les agents des Impôts.
2° Voyagent sous le lien d’un acquit-à caution : Les registres de titres de mouvement mis à la disposition des
- du lieu d’enlèvement au port d’embarquement, les produits fabricants, des récoltants, des entrepositaires et dépositaires
n’ayant pas acquitté les droits et taxes, enlevés et transportés à sont fournis par l’Administration des Impôts. Les commerçants
destination de l’étranger ; sont tenus de se pourvoir à leurs frais les registres de laissez-
passer dont ils ont besoin pour l’expédition des produits.
- les produits circulant à l’intérieur du territoire sous le régime du
port à port. Les registres de titres de mouvement, doivent, avant leur usage,
être cotés et paraphés par le Directeur Provincial des Impôts du
Art. 05. 03. 03. - Toute expédition de tabacs et de produits ressort.
alcooliques, qu’ils soient importés ou fabriqués dans le territoire,
donne lieu à une déclaration préalable d’enlèvement souscrite Art 05. 03. 07. - Tout transporteur de tabacs et de produits
par l’expéditeur et d’après laquelle le titre de mouvement est alcooliques, soumis à contrôle administratif, est tenu de
établi. représenter à première réquisition des agents habilités à
verbaliser en matière fiscale, les titres de mouvement
accompagnant les produits mis en circulation. Le transporteur
doit, en outre, faciliter la vérification des chargements des
produits par les agents habilités à cet effet qui viseront en
conséquence les titres de mouvement.

676. II- Délai de transport La durée du séjour, telle qu’elle résulte des annotations de
l’agent des Impôts ou du poste de la gendarmerie, s’ajoute au
Art. 05. 03. 08. - Les produits doivent être conduits à la délai porté sur les expéditions, le chargement se trouve quant à
destination déclarée dans le délai porté sur l’expédition. ce qui reste du délai, dans la position où il était au moment du
Ce délai est fixé en fonction de la distance à parcourir, des dépôt des expéditions.
modes et moyens de transport. La durée des transports par
chemin de fer et voitures automobiles est déterminée par Art. 05. 03. 14. - Les produits en transit doivent être
horaire des trajets officiels. emmagasinés de telle sorte qu’ils demeurent séparés de tous
les autres produits en la possession du dépositaire.
Art. 05. 03. 09. - Lorsqu’un chargement de produits doit Pendant le transit, les produits doivent rester dans l’état où ils
emprunter divers modes de transport, un délai spécial est fixé étaient lors de leur arrivée.
pour chacun des parcours à effectuer.
Sont seules autorisées, à la condition expresse qu’elles aient
III-Transit lieu en présence d’un agent des Impôts, les opérations
nécessaires à la conservation de ces produits, sauf en cas
Art. 05. 03. 10. - En matière de fiscalité indirecte, on doit d’accident de force majeure qui doit être constaté sans retard
entendre par transit l’exception relative à tout chargement de par un agent des Impôts ou, à défaut, par la gendarmerie.
produits dont on est forcé d’interrompre le transport et qui, dans
cette circonstance, séjourne au-delà de quarante huit heures
dans le même lieu. CHAPITRE II
Le régime du transit ne s’applique qu’aux titres de mouvement DES BONS D’ENLEVEMENT
délivrés aux fabricants, récoltants, entrepositaires et ET DES LAISSEZ-PASSER
dépositaires de produits taxables.
Art. 05. 03. 15. - Les bons d’enlèvement sont délivrés par les
Art. 05. 03. 11. - Le conducteur d’un chargement dont le
fabricants, récoltants, entrepositaires et dépositaires.
transport est suspendu par suite d’une immobilisation
temporaire ou totale du véhicule est tenu d’en faire la Les laissez-passer sont établis par les commerçants et, pour les
déclaration à l’agent des Impôts ou du poste de gendarmerie le enlèvements de produits taxables opérés en douane à
plus proche dans le délai de quarante-huit heures et avant le destination de la consommation, par les agents des Impôts ou,
déchargement des produits transportés. à défaut de ces agents par le receveur des douanes ou par
toute personne qui effectue des opérations en douane pour son
Le délai accordé pour le transport est prolongé de tout le temps
compte ou pour le compte des tiers.
pendant lequel le transport a été interrompu.
Les registres de bons d’enlèvement et de laisser-passer sont,
Il n’y a pas d’exception au déchargement des produits avant
avant tous usage côtés et paraphés par les agents des Impôts
déclaration qu’au cas où un accident de force majeure
du ressort.
nécessite l’opération.
Art. 05. 03. 16. - La déclaration d’enlèvement prévue à l’article
Art. 05. 03. 12. - Les déclarations de transit doivent être faites
05-03. 03 du présent titre n’est pas exigée lorsque le Directeur
par écrit et énoncer le lieu exact où se trouve le chargement et
Provincial des Impôts a autorisé la remise aux déclarants de
les circonstances de l’interruption.
registres de laissez-passer ou de bons d’enlèvement. Dans ce
Pour qu’il y ait lieu à réclamation du transit, il faut que les cas, la souche de l’expédition vaut déclaration d’enlèvement et
produits soient sortis de chez l’expéditeur et que les titres de doit contenir obligatoirement les indications que nécessite son
mouvement qui les accompagnent indiquent pour destination un libellé.
lieu autre que celui où le transport est interrompu. Lorsque les
produits sont refusés par le destinataire, ils peuvent donner lieu
à une déclaration de transit, mais leur dépôt ne peut se faire CHAPITRE III
chez ce destinataire.
DES ACQUITS-A-CAUTION
Une déclaration de transit est également nécessaire
relativement aux produits dont le transport est interrompu par I - Généralités
suite d’accident.
Art. 05. 03. 17. - En cas de délivrance d’un acquit-à-caution, le
Art. 05. 03. 13. - Les expéditions représentées par les fabricant, le récoltant, l’entrepositaire ou le titulaire de dépôt
transporteurs restent déposées au bureau de déclaration s’engage à rapporter dans le délai prévu à l’article 05. 03. 22 ci-
jusqu’à la reprise du transport. après un certificat constatant l’arrivée des produits à leur
La responsabilité des dépositaires subsiste jusqu’au moment destination déclarée ou leur sortie du territoire de Madagascar,
fixé pour la reprise du transport. Ce moment ( jour et heure ) est et s’engage à payer à défaut de cette justification le double des
indiqué en toutes lettres au verso des titres de mouvement. droits et redevances que l’acquit-à-caution a pour objet de
garantir.

677. Il doit, en outre, présenter une caution solvable qui s’oblige, embarquement est constaté et certifié par le service des
solidairement avec lui, à rapporter le certificat de décharge ou à douanes. Ceux délivrés pour l’intérieur, et quel que soit le mode
payer le montant de la double des droits, taxes et redevances de transport, ne sont déchargés qu’après prise en charge des
susvisés. quantités énoncées, si le destinataire est assujetti aux exercices
des agents des Impôts ou qu’après le paiement des droits et
A défaut de caution, le souscripteur de l’acquit-à-caution sera
taxes dans le cas où ils sont dus à l’arrivée, ou qu’après la
tenu de consigner le montant de ce double des droits.
reconnaissance matérielle des produits s’il n’y a ni prise en
charge, ni acquittement des droits et taxes.
Art 05. 03. 18. - Les registres d’acquit-à-caution sont, avant
leur utilisation, cotés et paraphés par le Directeur Provincial des Lorsque le transport est effectué d’un bureau des douanes à
Impôts du ressort qui peut déléguer son pouvoir. destination d’une localité où se trouve un autre bureau des
douanes, soit que dans cette localité il n’existe pas de centre
Art. 05. 03. 19. - Avant de détacher l’acquit-à-caution de la d’inspection ou de contrôle ou de poste des Impôts, soit que le
souche, le service fera signer le registre par le déclarant et par destinataire dans ce centre, cette inspection, ce contrôle ou ce
une caution solvable si le montant visé à l’article 05. 03. 17 ci- poste ne bénéficie pas de l’entrepôt fictif, ou régime de dépôt
dessus n’est pas consignée. des Impôts, la décharge des acquits-à-caution est faite par le
receveur des douanes qui a procédé à la liquidation des droits.
Mais la signature de l’expéditeur et celle de la caution peuvent
être remplacées par la déclaration prévue à l’article 05-03. 03 Cette décharge est opérée concurremment avec celle des
du présent Code. acquits de douanes accompagnant la marchandise.
Toutefois, pour faciliter les opérations relatives au transport des
Art 05. 03. 22. - Les certificats de décharge doivent être
produits visés au présent chapitre, les fabricants, récoltants,
rapportés dans un délai de deux mois qui suit l’expiration du
entrepositaires, dépositaires ont la faculté de faire souscrire par
délai définitif de transport, si la destination indiquée est à
leurs cautions un engagement général s’appliquant
l’intérieur de la Province et dans celui de quatre mois si la
indistinctement à tous les acquits-à-caution qui peuvent être
destination est en dehors de cette Province.
demandés pendant la durée d’une année.
Art. 05. 03. 23. - Lorsque les acquits-à-caution ont été revêtus
Art. 05. 03. 20. - Dans le cas où au lieu d’enlèvement ou dans
de certificat de décharge en bonne forme, ou, en cas de perte
ses environs, il n’existe pas d’agent des Impôts pour délivrer les
de ces expéditions lorsqu’il a été produit des duplicata réguliers
acquits-à-caution, les fabricants, récoltants, entrepositaires ou
desdits certificats de décharge, les engagements des
dépositaires qui ont des expéditions à faire sous le lien de ces
soumissionnaires et de leurs cautions sont annulés ou les
titres de mouvement, pourront être autorisés par le Directeur
sommes consignées restituées sauf la retenue, s’il y a lieu, pour
Provincial des Impôts à se délivrer eux-mêmes des bons
droit sur les manquants reconnus à l’arrivée.
d’enlèvement provisoires jusqu’au premier bureau de passage
des Impôts.
Art. 05. 03. 24. - Lorsqu’il y a différence dans la quantité et qu’il
A cet effet, le service des Impôts leur remet un registre de bons est reconnu que cette différence provient de la substitution,
d’enlèvement dont ils sont tenus de justifier l’emploi. Ces bons d’addition ou de soustraction, l’acquit-à-caution est déchargé
d’enlèvement doivent comprendre toutes les indications que pour la quantité représentée indépendamment du procès-verbal
comporte leur libellé. qui peut être rapporté.
Au premier endroit où se trouve un agent des Impôts, les bons Si la différence est en moins, l’expéditeur est tenu de payer sur
d’enlèvement provisoires sont échangés contre des acquits-à- la quantité manquante après allocation, s’il y a lieu, du creux de
caution délivrés dans la forme ordinaire. route, la somme résultant de l’application du tarif prévu à son
engagement. Si la différence est en plus, le destinataire est tenu
Lorsqu’il n’existe aucun agent des Impôts sur la route à
d’acquitter sur l’excédent la somme, résultant du même tarif.
parcourir ni au lieu de destination, aucun bon d’enlèvement
provisoire ne doit être délivré. L’expéditeur, dans ce cas, se
Art. 05. 03. 25. - Les certificats de décharge sont enregistrés au
pourvoit avant l’enlèvement d’un acquit-à-caution sous peine
lieu de destination. Duplicata doit être délivré à toute réquisition.
d’être passible des pénalités prévues pour les transports sans
titre de mouvement.
III - Refus du certificat de décharge
Tous produits circulant avec un bon d’enlèvement provisoire au-
delà de l’endroit où il doit être échangé sont considérés comme Art. 05. 03. 26. - Les agents des Impôts ne peuvent délivrer des
n’étant accompagnés d’aucun titre de mouvement et partant certificats de décharge pour les produits qui ne sont pas
passibles de la saisie. Il en est de même lorsque le bon représentés ou qui ne le sont qu’après l’expiration du terme fixé
d’enlèvement provisoire n’est pas entièrement applicable au par l’acquit-à-caution, ni pour ceux qui ne sont pas de l’espèce
chargement. énoncée à l’acquit-à-caution.
II- Certificat de décharge
Art 05. 03. 21. - Les acquits-à-caution délivrés pour
accompagner des produits taxables à destination de l’étranger
sont déchargés après embarquement de ces produits, lequel

678. IV- Prescription Art 05. 03. 33. - Lorsqu’une perte accidentelle survient sur un
chargement de produits taxables qui circule sous le lien d’un
Art. 05. 03. 27. - Si les certificats de décharge ne sont pas acquit-à-caution, les conducteurs doivent immédiatement la
rapportés dans les délais fixés par l’article 05-03-22 du présent faire constater par un agent des impôts ou, à défaut, par un
titre et s’il n’y a pas eu consignation au départ, le service des fonctionnaire dûment assermenté.
Impôts délivre un titre de liquidation contre les expéditeurs et
L’agent ou fonctionnaire est tenu de s’assurer que le produit
fait décerner contrainte contre les expéditeurs et leurs cautions
perdu est bien celui énoncé à l’acquit-à-caution, qu’il a bien les
pour le paiement des droits prévus à l’engagement.
caractéristiques énoncées dans le titre de mouvement, que le
L’action du service des Impôts doit être intentée, sous peine de produit suit l’itinéraire fixé et que le délai accordé pour le
déchéance, dans le délai de six mois à partir de l’expiration du transport n’est pas expiré.
délai fixé pour le transport.
Il est tenu d’examiner, le cas échéant, si les traces du liquide
répandu existent sur le sol, si le bouchon des contenants est
Art. 05. 03. 28. - Si les expéditeurs rapportent, dans le terme de
intact et s’ils ne comportent pas de faussets ou de traces de
six mois après l’expiration des délais fixés par la déclaration,
liquide pouvant donner lieu à une présomption de soustraction.
des certificats de décharge en bonne forme, les sommes qu’ils
ont payées leur sont remboursées. Si la perte n’est que partielle, le transport peut être continué
avec le même acquit-à-caution auquel est annexé le procès-
Après ce délai de six mois, aucune réclamation n’est admise et
verbal administratif descriptif de l’accident.
les droits sont acquis au Trésor comme perception ordinaire
jusqu’à concurrence du montant de l’impôt, et le surplus à titre Lorsque la perte est totale, l’agent des Impôts ou le
d’amende. fonctionnaire qui effectue les constatations, retient l’acquit-à-
caution et le transmet avec le procès-verbal administratif au
Art. 05. 03. 29. - Lorsque les certificats de décharge sont Directeur Provincial des Impôts.
reconnus faux, les expéditeurs et leurs cautions ne sont tenus
que des condamnations purement civiles conformément à leur
déclaration, sans préjudice des poursuites à exercer contre qui CHAPITRE IV
de droit, comme en matière de falsification ou altération
d’écritures. DES PASSAVANTS
Le service des Impôts a quatre mois pour s’assurer de la validité Art 05. 03. 34. - Il est délivré par l’agent des Impôts du ressort
des certificats de décharge et intenter l’action. Après ce délai, il des passavants pour tout enlèvement de produits affranchis de
n’est plus recevable à former aucune demande. droits.
Art. 05. 03. 30. - La prescription de quatre mois édictée ci- Les registres de passavant sont cotés et paraphés par
dessus ne s’applique pas à l’action correctionnelle qui résulte l’inspecteur ou le contrôleur des Impôts avant leur emploi.
de contraventions aux réglementations en matière de Impôts. Lorsqu’un passavant est délivré pour le transport des produits
Cette action est exercée dans les délais et formes ordinaires. importés, il doit être obligatoirement soumis, avant
l’enlèvement, au visa du receveur des douanes.
V - Creux de route et pertes en cours de transport De même au lieu de destination, le visa de ce titre doit être
requis auprès de l’agent des Impôts du ressort dans lequel se
Art. 05. 03. 31. - Il peut être accordé, hors le cas de soupçon de trouve le lieu de destination.
fraude et l’abus, sur les produits expédiés sous lien d’un acquit- La libre disposition des produits est subordonnée au visa prévu
à-caution, le bénéfice d’une allocation en franchise lorsque les ci-dessus.
déficits sont expliqués par l’état des chargements et les
distances parcourues.
La quotité du ceux de route suivant la nature des produits sera
fixée par décision du Directeur Général des impôts.
Art. 05. 03. 32. - Sauf perte accidentelle dûment établie, tous
les déficits au dessus de ces taux sont imposables et il en est
de même de ceux qui, bien que couverts par l’allocation prévue
ci-dessus mais n’étant pas justifiés, ne seront pas admis par le
service des Impôts.
En aucun cas, la déduction prévue pour creux de route ne peut
être donnée lorsque le manquant constaté ne peut être attribué
à une avarie survenue en cours de transport.

679. TITRE IV
OBLIGATIONS DIVERSES DES ASSUJETTIS AUX IMPOTS INDIRECTS
CHAPITRE PREMIER CHAPITRE III
TENUES DES REGISTRES REPRISE D’ACTIVITE SAISONNIERE
I - Registre de fabrication Art. 05. 04. 07. - Tout récoltant ou fabricant autorisé doit,
chaque année, un mois avant le commencement des travaux,
Art 05. 04. 01. - Tout fabricant, préparateur ou récoltant de s’il ne travaille pas d’une façon permanente, faire au Directeur
tabacs et de produits alcooliques soumis au régime de Provincial des Impôts une déclaration concernant la reprise des
l’exercice doit tenir à jour un registre de fabrication. travaux de récolte ou de fabrication et, le cas échéant, les
modifications apportées aux exploitations depuis l’arrêt des
La contexture de ce registre sera fixée par décision du Directeur
derniers travaux.
Provincial des Impôts, en accord avec le fabricant, et ce, selon
la nature des produits fabriqués.
Art. 05. 04. 02. - Le registre de fabrication visé à l’article ci- CHAPITRE IV
dessus doit, avant usage, être coté et paraphé par l’agent du CESSATION D’ACTIVITE
service des Impôts du ressort, être servi sans blanc ni interligne.
Les grattages sont interdits et les ratures ou surcharges doivent Art. 05. 04. 08. - Tout fabricant, récoltant, entrepositaire ou
être approuvées. dépositaire qui cesse son activité doit faire une déclaration à
l’agent des Impôts du ressort, lequel procédera, en
Art. 05. 04. 03. - Pour les produits nécessitant une tenue conséquence, à l’inventaire des produits restant en magasin et
particulière des comptes, la contexture des registres de le fabricant, récoltant, entrepositaire ou dépositaire est tenu
fabrication pourra être autorisée par le Directeur Provincial des d’acquitter les droits, taxes et redevances dues sur les quantités
Impôts. inventoriées ainsi que sur les manquants, s’il y a lieu.
Art. 05. 04. 04. - Les registres de fabricant sont fournis par les
assujettis concernés et à leurs frais.
II - Registres des titres de mouvement
Art. 05. 04. 05. - Pour toute expédition de produits taxables, le
fabricant, le récoltant, l’entrepositaire ou le dépositaire est tenu
de délivrer ou se faire délivrer un titre de mouvement dans les
conditions prévues par les articles 05-03-01 et suivants du
présent Code.
CHAPITRE II
VISITES ET CONTROLE
Art. 05. 04. 06. - Tout fabricant, récoltant, entrepositaire ou
dépositaire de produits taxables doit se soumettre aux visite et
contrôle que les agents des Impôts effectueront dans le cadre
des dispositions relatives au contentieux répressif du présent
code.

680. TITRE V
PENALITES
CHAPITRE PREMIER Amende égale, par kilogramme de tabacs en feuilles, à 2.000
FMG avec un minimum de 10.000 FMG et emprisonnement de
INFRACTIONS FISCALES SUR LA CULTURE un à six mois ou l’une de ces deux peines seulement,
ET LA FABRICATION DE TABACS indépendamment de la confiscation des tabacs saisis ;
Art. 05. 05. 01. - Indépendamment des infractions en matière 4° Cession à titre gratuit ou onéreux à domicile ou par
colportage de tabacs en feuilles, commercialisation ou trafic de
de tabacs importés, lesquelles sont constatées, poursuivies et
récolte entre exploitations :
réprimées conformément à la législation douanière, les
Amende égale, par kilogramme de tabacs en feuilles, cédé,
infractions aux dispositions législatives et réglementaires
vendu ou se trouvant encore en la possession du contrevenant,
concernant la culture et la fabrication des tabacs sont réprimées
à 2 500 FMG avec un minimum de 12 500 FMG et
dans les conditions suivantes :
emprisonnement de un à six mois ou l’une des ceux deux
1° Semis et plantations illicites : peines seulement, indépendamment de la confiscation des
tabacs saisis, ainsi que celle des ustensiles servant à la vente
Sont considérés comme semis et plantations illicites :
et, en cas de colportage, de celle des moyens de transport,
a. Dans les zones non autorisées à la culture, tous semis et mais en garantie de l’amende seulement ;
plantations établis sans autorisation particulière ;
5° Détention d’ustensiles de fabrication de tabacs par une
b. Dans les zones autorisées à la culture, les semis et personne n’ayant pas fait au service des Impôts une déclaration
plantations établis : de possession de ces ustensiles :
- par les planteurs non autorisés ; Amende de 50 000 FMG indépendamment de la confiscation
- par les planteurs autorisés, en dehors des terres déclarées des ustensiles saisis ;
ou sur les terres appartenant à des planteurs interdits à 6° Fabrication de tabacs sans autorisation ou détention
moins qu’il n’y ait un bail ayant date certaine antérieure aux simultanée d’appareils et de tabacs en feuilles ou tabacs en
faits qui ont motivé l’interdiction ; cours de fabrication ou de tabacs fabriqués non vignettés,
c. Les semis et plantations maintenus en végétation après quelle qu’en soit la quantité :
abandon ou retrait des cartes de planteurs. Par kilogramme de tabacs, amende de 2000FMG avec un
Ces infractions sont réprimées dans les conditions suivantes : minimum de 15 000 FMG et emprisonnement de un à six mois
ou l’une de ces deux peines seulement, indépendamment de la
- par vingt pieds de tabacs ou fraction de vingt pieds plantés
confiscation des tabacs, appareils et ustensiles de fabrication ;
illicitement, amende égale à 700 FMG si la plantation est faite
sur un terrain ouvert, et 1.400 FMG si la plantation est faite sur 7° Fausse déclaration, défaut de déclaration, refus d’exercice :
un terrain enclos de murs, et emprisonnement de un à six mois
ou l’une de ces deux peines seulement. Par kilogramme de tabacs, amende égale à 2000 FMG avec un
minimum de 15 000 FMG et confiscation des tabacs trouvés en
- pour les semis illicites, le mètre carré sera compté pour cent fraude, des ustensiles et des emballages ;
pieds maximum.
En outre, les semis et plantations établis dans les zones non Tout défaut de déclaration des produits imposables, toute
autorisées à la culture, sans autorisation particulière, les semis omission, insuffisance ou minoration dans les déclarations Loi N° 2001-029
du 09/01/02
et plantations maintenus en végétation après abandon ou retrait sont passibles d'une amende de 50% du complément des (LF 2002)
droits ou redevances exigibles. JO N° 2761
des cartes de planteurs ainsi que les tabacs qui auraient déjà du 11/03/02
été récoltés sur ces plantations et les tiges et souches L'amende est portée à 100% en cas de récidive.
conservés seront détruits sans délai aux frais du planteur;
toutefois, l’Administration peut, si elle le juge à propos, saisir les 8° Détention, mise en vente par les fabricants, les commerçants
tabacs au lieu de les détruire et en poursuivre la confiscation ; ou autres personnes, des tabacs manufacturés dans les
conditions autres que celles prévues par les textes régissant la
2° Conservation de tabacs d’une quantité supérieure à celle commercialisation des tabacs :
autorisée par les dispositions réglementaires en vigueur après Par kilogramme de tabacs, amende égale à 3000 FMG avec un
l’époque fixée pour la livraison : minimum égal à 20 000 FMG et confiscation des tabacs saisis ;
Amende égale, par kilogramme de tabacs irrégulièrement 9° Détention, emploi de banderoles et de vignettes ayant déjà
détenus, à la somme de 1.400 FMG avec minimum de 5.000 servi, impression, détention et emploi de banderoles et
FMG indépendamment de la confiscation des tabacs saisis ; vignettes fausses :
3° Détention de tabacs en feuilles dans les conditions autres
que celles prévues par les règlements en vigueur :

681. Amende de 200.000 FMG indépendamment de la confiscation 5° Tout refus de laisser prélever des échantillons, de laisser
des banderoles et vignettes, des paquets frauduleux, du reconnaître les produits fabriqués, transportés, détenus, mis en
matériel employé et emprisonnement de un à six mois ou l’une vente ou vendus ;
de ces deux peines seulement sans préjudice, en ce qui
concerne l’impression des banderoles et vignettes fausses, des 6° Toute détention, vente ou mise en vente des alcools et des
produits alcooliques pour lesquels des droits n’ont pas été
peines édictées par les articles 142 et 143 du Code pénal ;
acquittés.
10° Toutes autres infractions aux dispositions réglementaires
prises en exécution du présent titre seront punie d’une amende CHAPITRE III
de 200.000 FMG.
INFRACTIONS SUR LA CIRCULATION
DES TABACS ET DES PRODUITS
ALCOOLIQUES
CHAPITRE II Art. 05. 05. 07. - Sera punie d’une amende de 200 000 FMG
toute infraction relative à la circulation des tabacs et produits
INFRACTIONS SUR LA FABRICATION alcooliques notamment :
DES ALCOOLS ET DES PRODUITS
ALCOOLIQUES 1° Tout enlèvement, déplacement ou transport de produits sans
titre de mouvement ou avec un titre de mouvement incomplet,
irrégulier ou inapplicable ;
Art. 05. 05. 02. - Sera punie d’une amende de 5 000 FMG par
litre de boisson fabriquée avec un minimum de 50 000 FMG et 2° Tout défaut de délivrance de titre par toute personne dûment
obligatoirement d’un emprisonnement de un à deux ans, la autorisée à le faire, ou toute délivrance de titre dont les
fabrication sans autorisation de boissons alcooliques du énonciations ne concordent pas avec celles portées sur la
premier groupe. souche ou contiennent des ratures, surcharges ou interlignes ;
Art. 05. 05. 03. - Sera punie d’une amende de 2 000 FMG par 3° Tout établissement de déclaration d’enlèvement ou de titre
litre de boisson fabriquée avec un minimum de 20 000 FMG et de mouvement sous un nom supposé ou sous le nom d’un tiers
obligatoirement d’un emprisonnement de six mois à un an, la sans son consentement ou ayant pour but de simuler un
fabrication sans autorisation de boissons alcooliques du enlèvement de produits taxables non effectivement réalisé.
deuxième groupe. Toutefois, pour les tabacs manufacturés, les infractions prévues
aux alinéas 1°, 2° et 3° du présent article seront punies d’une
Art. 05. 05. 04. - Toute revivification ou tentative de revivification amende de 2 000 FMG par kilogramme de tabacs avec un
d’alcool dénaturé, toute manœuvre ayant pour objet soit de minimum de 20 000 FMG;
détourner les alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation,
soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà 4° Tout refus de laisser vérifier les produits en cours de
dénaturés, seront punies d’une amende de 500 000 FMG et transports, d’en faciliter la vérification et de représenter à la
d’un emprisonnement obligatoire d’un an à deux ans. première réquisition des agents habilités les titres de
mouvements ;
Art. 05. 05. 05. - Sera punie d’une amende de 500.000 FMG et 5° Tout enlèvement, déplacement ou transport de produits pour
d’un emprisonnement de un à deux ans ou l’une de ces deux lesquels les droits n’auront pas été acquittés.
peines seulement, toute fraude commise dans les distilleries à
l’aide de souterrain ou de tout autre moyen d’adduction ou de
transport dissimulé de l’alcool ou de produits alcooliques.
CHAPITRE IV
Art. 05. 05. 06. - Sera punie d’une amende de 500.000 FMG et DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES
d’un emprisonnement de un à six mois ou de l’une de ces deux PENALITES
peines seulement :
1° Tout défaut d’inscription ou toute fausse inscription sur les Art. 05. 05. 08. - Le jugement prononçant les peines prévues
registres prescrits ; dans le présent titre peut en outre ordonner la fermeture
temporaire de l’établissement ou le retrait définitif de
2° Tout refus de représenter les mêmes registres aux agents
l’autorisation.
des Impôts ;
Dans tous les cas où la fermeture temporaire ou définitive est
3° Tout refus de laisser, à toute époque et à première
prescrite par voie de jugement ou par décision administrative,
réquisition, procéder aux visites et vérifications des agents des
non seulement cette mesure ne donne pas lieu à restitution des
Impôts ;
taxes versées, mais elle rend exigible sans délai les taxes
4° Tout refus d’accompagner ces agents dans leurs visites, de restant dues.
déclarer les quantités et les degrés de l’alcool et des produits
alcooliques, d’ouvrir sur leur demande, les magasins, caves,
celliers, tous autres locaux ;

682. Art. 05. 05. 09. - Les peines prévues aux articles 05. 05.01 à 05.
05. 07. du présent titre sont également applicables à toute
personne convaincue d’avoir sciemment facilité la fraude ou
procuré les moyens de la commettre.
Art. 05. 05. 10. - Le maximum de l’amende et de
l’emprisonnement lorsque cette dernière peine est prévue, sera
toujours prononcé contre toute personne qui, ayant déjà
encouru les peines prévues aux articles 05-05-01 à 05. 05. 09
ci-dessus, commet de nouveau, dans le délai d’une année à
compter de la date du procès-verbal constatant la première
contravention, une infraction de même nature.
Art. 05. 05. 11. - Les infractions aux dispositions du présent titre
entraîneront à défaut de caution solvable ou de la consignation
du maximum de l’amende encourue, la saisie des voitures,
chevaux, et autres véhicules servant au transport mais
seulement en garantie de l’amende.

683. LIVRE I
IMPOTS D’ETAT
SIXIEME PARTIE
TAXES SUR LES CHIFFRES
D’AFFAIRES
C. G. I.

684. SOMMAIRE
SIXIEME PARTIE : TAXES SUR LES CHIFFRES D’AFFAIRES
TITRE I : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
CHAPITRE I : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 1
CHAPITRE II : Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 1
SECTION I : Affaires taxables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 1
SECTION II : Personnes et entreprises assujetties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 1
SECTION III : Personnes, opérations et produits exonérés ou hors du champ d’application de la Taxe . . . . . . . .A6. T1. 1
CHAPITRE III : Territorialité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 2
CHAPITRE IV : Fait générateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 2
CHAPITRE V : Base taxable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 3
CHAPITRE VI : Taux de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 3
CHAPITRE VII : Lieu d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 3
CHAPITRE VIII : Régime d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 3
CHAPITRE IX : Régime des déductions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 3
A - Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 3
B - Produits pétroliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 4
CHAPITRE X : Remboursement du crédit de taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 5
CHAPITRE XI : Obligations des assujettis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 6
CHAPITRE XII : Taxation d’office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 6
CHAPITRE XIII : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 6
I - Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 6
II- Sanctions administratives et pénales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 7
CHAPITRE XIV : Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 7
ANNEXE 1 : Remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1. 8
ANNEXE II : Liste des produits exonérés de la TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T1bis. 1
TITRE II : TAXE SUR LES TRANSACTIONS (TST)
CHAPITRE I : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. 1
CHAPITRE II : Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. 1
SECTION I : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. 1
SECTION II : Personnes et opérations taxables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. é
SECTION III : Personnes et opérations exonérées ou hors du champ d’application de la taxe . . . . . . . . . . . .A6. T2. 1
SECTION IV : Territorialité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. 1
CHAPITRE III : Fait générateur de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. 1
CHAPITRE IV : Base de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. 1
CHAPITRE V : Lieu d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. 1
CHAPITRE VI : Régime d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. 2
SECTION I : Régime de l’effectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. 2
SECTION II : Régime des versements forfaitaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. 2
CHAPITRE VII : Taux de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. 2
CHAPITRE VIII : Obligation des assujettis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. 2
CHAPITRE IX : Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. 3
CHAPITRE X : Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .A6. T2. 3

685. TITRE PREMIER
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
CHAPITRE PREMIER 7- Les entreprises de droit public et de droit privé exerçant
une activité de télécommunications ou de diffusion et
PRINCIPE redistribution de programmes de radiodiffusion ou de
télévision ;
Art. 06. 01. 01. - Il est institué une taxe dénommée "Taxe sur la 8- Les entreprises de travaux immobiliers, d'installation et de
valeur ajoutée" dont le produit est affecté au budget général. travaux publics ;
9- Les hôtels et restaurants ainsi que toutes autres
entreprises exerçant des activités liées au tourisme ;
CHAPITRE II 10- Les personnes réalisant des ventes d'objets d'or, d'argent
ou de pierres précieuses en l'état ou après ouvraison ;
CHAMP D'APPLICATION 11- Les personnes agissant pour le compte d'entreprises
étrangères qui livrent ou vendent des marchandises à
SECTION I Madagascar ou qui y rendent des services ;
AFFAIRES TAXABLES 12- Les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ;
13- Les professions libérales ;
Art. 06. 01. 02. -Les affaires réalisées à Madagascar par les 14- Les prestataires de service de toute espèce.
personnes physiques ou morales qui, habituellement ou
occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent Art. 06. 01. 05. - Les personnes exerçant à la fois des
Loi N° 2000-024 des actes relevant d'une activité commerciale, industrielle, opérations exonérées et des opérations taxables ne sont
du 05/01/01
(LF 2001) agricole, artisanale, minière, hôtelière, de prestation de assujetties que sur leurs opérations taxables.
JO N° 2683
du 12/01/01 services ou de professions libérales, sont soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée sauf exonération expresse prévue par le SECTION III
Loi N° 2001-029
présent texte. PRODUITS ET OPERATIONS EXONERES du 09/01/02
(LF 2002)
OU HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE JO N° 2761
Art. 06. 01. 03. - Sont également soumises à la taxe : du 11/03/02
1° Les importations quelle que soit la qualité de l'importateur ;
2° Les livraisons de biens que se fait ainsi que les livraisons de Art. 06. 01. 06. - Ne donnent pas lieu à l'application de la taxe :
services que se rend à lui-même un assujetti à la taxe et qu'il
1° Les ventes de billets d'entrée dans les terrains de sport par
utilise pour les besoins autres que ceux nécessités pour son
les clubs d'amateurs ;
exploitation ;
3° Les livraisons de produits extraits, prélevés ou fabriqués par
lui que se fait à lui même un assujetti à la taxe et qu'il utilise pour 2° Les écolages payés en rémunération des cours
les besoins de ses diverses exploitations. d'enseignement général, technique ou professionnel ;
SECTION II 3°. Les intérêts versés par le Trésor Public et la Caisse
PERSONNES ET ENTREPRISES ASSUJETTIES d'Epargne de Madagascar ;
Art. 06. 01. 04. - Toute société au sens de l'article 01.01.02 du 4°. Les intérêts des créances, dépôts et cautionnements par les
CGI et relevant du régime du bénéfice réel est assujettie à la établissements bancaires ayant leur siège à Madagascar ;
taxe quel que soit le montant du chiffre d'affaires total annuel.
5°. Les intérêts perçus sur les dépôts et crédits alloués aux
Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel membres des institutions financières mutualistes ;
hors taxe est supérieur ou égal à 250 Millions Fmg sont
soumises obligatoirement à la TVA.
6°. Les apports d'éléments d'actif faits par une personne
Sont notamment assujettis à la taxe : physique ou morale à une société de droit malgache ;
1- Les importateurs et les exportateurs quelle que soit leur
qualité ; 7°. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion ,
2- Les producteurs ; portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations,
3- Les personnes exerçant une activité d'achat revente ; les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres
4- Les entreprises d'assurances ; représentatifs de marchandises et des parts d'intérêts dont la
5- Les entreprises bancaires et financières ; possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou
6- Les entreprises de transports terrestre, fluvial, maritime, en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien
aérien et ferroviaire ainsi que les prestataires de services immeuble ;
portuaires et aéroportuaires ;

686. 8. a- La souscription des contrats d'assurance mixte 20 . Sous réserve de la réciprocité, les marchandises ou
populaire auprès d'une compagnie d'assurance ayant son siège prestations qu'acquièrent ou dont bénéficient auprès
à Madagascar ; d'assujettis à la taxe, les missions diplomatiques ou consulaires
b- la souscription auprès d'une compagnie et leurs membres accrédités à Madagascar ayant le statut de
d'assurance ayant son siège à Madagascar de contrats diplomate. »
d'assurance - groupe constituant un complément de retraite ou (Refonte de la liste des produits et opérations exonérés ou hors
donnant droit à un capital forfaitaire en cas de décès en cours du champ d'application de la taxe)
de carrière ;
21° L'importation et la vente de moustiquaires imprégnés
9 . La consommation d'eau et d'électricité : et de mosquitos. Loi N 2003-037
du 30/12/03
- des collectivités publiques pour l'usage gratuit du public au (LF 2004)
JO N 2882
moyen de bornes-fontaines, lavoirs et installations similaires, 22° L'importation et la vente d'articles de rubanerie, du 05/01/04
ainsi que pour l'éclairage des voies et places publiques ; étiquettes, trousses.
- des particuliers pour leur usage domestique jusqu'à
concurrence respectivement de 10m3 pour l'eau et 80 Kwh pour 23° L'importation et la vente de panneaux solaires,
l'électricité ; compresseurs frigorifiques, machines et appareils sur la
Loi N 2002-005
du 19/12/02
- des centres et formations sanitaires ; fabrication du papier.
(LF 2003) - des établissements scolaires ; Loi N 2003-037
JO N 2813
du 28/12/02 Art. 06. 01. 07. - Ne donnent pas lieu à l'application de la du 30/12/03
(LF 2004)
10 . Les prestations fournies dans le cadre de la profession de taxe : - L'importation et la vente des produits visés au titre JO N 2882
du 05/01/04
la santé ; 1 ter de la liste des produits exonérés de la TVA et de la TST.
Art. 06. 01. 08. - Sont exemptés de la taxe :
11 . L'importation et la vente des médicaments, des articles Loi N 2001-029
du 09/01/02
pharmaceutiques, des matériels à usage médical, suivant la 1 - la perception de salaires par tous salariés de toutes (LF 2002)
professions ;
JO N 2761
liste en annexe (2) ; du 11/03/02
Les ventes de matières et intrants destinés à la fabrication de
2 - les opérations ci-après effectuées par la Banque Centrale
médicaments ainsi que des articles d'emballage exclusivement
de Madagascar :
conçus pour leur vente au détail ; l'importation et la vente de
consommables médico- pharmaceutiques, révélateurs, - les opérations d'escompte aux banques et aux établissements
fixateurs, gels échographiques à usage exclusivement médical de crédits ou les prises en pension d'effets ;
; - les opérations d'escompte aux banques et aux établissements
de crédit d'effets représentatifs de prêts à moyen terme ayant
Le bénéfice de l'exonération ne saurait être accordé que pour objet le développement des moyens de production ou la
lorsque ces matières et intrants ont fait l'objet d'une attestation construction d'immeubles ;
de destination établie par des fabricants de médicaments
agréés et visée au préalable par les services fiscaux ; - les opérations d'escompte de traites et obligations cautionnées
souscrites à l'ordre du Trésor malgache et ayant moins de
12 . L'importation et la vente de papier journal ; l'importation, quatre mois à courir ;
l'édition et la vente de journaux et périodiques, à l'exclusion des 3 - les opérations effectuées par les Centres des chèques
recettes provenant des insertions de publicité et d'annonces ; postaux dans le cadre de leurs activités spécifiques;
13 . L'importation et la vente de timbres - postes et de
monnaies ayant cours légal ; 4 - les opérations effectuées par la Caisse d'Epargne de
Madagascar dans le cadre de ses activités spécifiques.
14 . L'importation et la vente de livres, brochures et imprimés à 5 - Les opérations interbancaires en monnaie nationale
Loi N 2002-005
du 19/12/02
caractère éducatif et scolaire ; sur le marché monétaire. (LF 2003)
JO N 2813
du 28/12/02
15 . L'importation et la vente de pétroles lampants et de gaz
butanes ;
Loi N 2001-029
du 09/01/02 16 . L'importation et la vente de verres correcteurs ;
(LF 2002)
JO N 2761
du 11/03/02 17 . L'importation et la vente des intrants à usage
Loi N 2003-037
exclusivement agricole suivant la liste en annexe ;
du 30/12/03
18 . La vente de paddy et de riz.
(LF 2004)
JO N 2882
du 05/01/04
Loi N 2001-029
du 09/01/02
19 . Les importations visées aux articles 2 à 33 de l'arrêté n°
(LF 2002) 1945 du 17 Novembre 1960 pris en application de l'article 163
JO N 2761
du 11/03/02 du Code des Douanes ;

687. CHAPITRE III CHAPITRE V
TERRITORIALITE BASE TAXABLE
Art. 06. 01. 09. - La taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux Art. 06. 01. 11. - La taxe est établie :
opérations réalisées à Madagascar. Par l'expression 1° Sur la valeur des importations, y compris les frais et les taxes
"Madagascar" il faut entendre le territoire de la République de autres que la taxe sur la valeur ajoutée ;
Madagascar et ses eaux territoriales. 2° Sur les montants des affaires taxables, ou sur la valeur des
biens remis ou des services rendus en paiement, y compris les
L'opération est réputée réalisée à Madagascar :
frais et taxes autres que la taxe sur la valeur ajoutée ;
1° S'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux 3° Sur la valeur des marchandises, biens ou services que se
conditions de livraison de la marchandise à Madagascar. livre ou se rend à lui-même un redevable de la taxe.
2° S'il s'agit de prestations de service : Cette valeur est égale au prix de revient des marchandises,
- lorsqu'elles y sont matériellement exécutées, biens ou services, ou à défaut, au prix normal au consommateur
- ou, si les prestations fournies ne sont pas matériellement ou à l'utilisateur, pratiqué au lieu de la livraison ou de la
localisables, lorsque le service rendu, le droit cédé, l'objet loué prestation, y compris les frais et les taxes autres que la taxe sur
sont utilisés ou exploités à Madagascar. la valeur ajoutée.
Au cas où les marchandises, fournitures, denrées, biens non
Art. 06. 01. 09. bis - Toute personne n'ayant pas soumis à amortissement sont cédés à un prix inférieur à leur
d'établissement à Madagascar et y effectuant des opérations prix de revient, ont été donnés ou ont disparu, la valeur soumise
taxables doit faire accréditer auprès du Ministère chargé de la à la taxe ne saurait être inférieure à leur prix de revient. Cette
réglementation fiscale un représentant domicilié à Madagascar, disposition ne s'applique pas aux destructions ayant reçu
qui s'engage à se conformer aux obligations auxquelles sont l'autorisation de l'Administration fiscale et effectuées en
soumis les redevables exerçant à Madagascar, et à payer la présence d'un représentant de cette dernière.
taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, la taxe est retenue Au cas où les biens, machines et matériels ayant donné lieu à
et reversée auprès du Receveur des Impôts territorialement déduction sont cédés avant complet amortissement, la valeur
compétent par la partie à qui le service est effectivement rendu soumise à la taxe ne saurait être inférieure à leur valeur
et matériellement exécuté à Madagascar. comptable.
CHAPITRE IV CHAPITRE VI
FAIT GENERATEUR TAUX DE LA TAXE
Art. 06. 01. 10. - Le fait générateur de la taxe est constitué : Art. 06. 01.12. - Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée
est fixé à 20 pour cent. Loi N° 2001-029
1° Pour les importations, par la déclaration en douane lors de du 09/01/02
l'importation ; (LF 2002)
Les exportations de biens et de services sont taxées au taux JO N° 2761
de zéro pour cent. du 11/03/02
2° Pour les opérations ayant bénéficié des régimes suspensifs
ci-après : entrepôt, admission temporaire, transit,
transbordement, dépôt en Douanes, par la mise en
consommation ; CHAPITRE VII
3° Pour les livraisons à soi-même et pour les ventes, par la LIEU D'IMPOSITION
livraison de la marchandise ;
4° Pour les prestations de service et toutes les affaires non Art. 06. 01.13. - La taxe est due pour l'ensemble des
prévues aux 1°, 2°, 3° ci-dessus, par l'encaissement du prix. entreprises exploitées à Madagascar par un même redevable
au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du
Loi N° 2002-005
Pour les opérations visées au paragraphe 4, les redevables principal établissement.
du 19/12/02
(LF 2003) peuvent, sur autorisation du chef de centre fiscal Toutefois, pour les entreprises relevant de la compétence d'un
JO N° 2813
du 28/12/02 territorialement compétent, acquitter la taxe d'après le centre fiscal, il est fait application des dispositions particulières
débit ou la facturation. prévues dans les textes portant création dudit centre.
Toutefois, cette faculté ne saurait cependant avoir pour
conséquence de retarder le paiement de la taxe tel qu'il est
déterminé par les dispositions de l'article 06.01.16 du
présent code.

688. CHAPITRE VIII 1 La taxe sur la valeur ajoutée qui figure distinctement sur
leurs factures d'achats de produits non exonérés ou de services
REGIME D'IMPOSITION nécessaires à l'exploitation normale de l'entreprise. Les factures
doivent mentionner obligatoirement le numéro d'identification
Art. 06. 01.14. - La taxe due au titre des opérations fiscale du fournisseur ;
d'importation est liquidée et perçue par le service des Douanes.
2 La taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l'importation au
La taxe due à raison de toute opération faite à l'intérieur du cours de la même période concernant les matières ou produits
territoire est versée à la caisse du receveur des Impôts nécessaires à l'exploitation normale de l'entreprise.
Loi N 2003-037 territorialement compétent.
du 30/12/03 Seule peut être déduite la taxe afférente à des opérations
(LF 2004) La taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas faire l'objet de taxables.
JO N 2882
du 05/01/04 crédit d'enlèvement ou de crédit de droit.
a) Les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations
Loi N 2002-005
du 19/12/02 Toutefois une entreprise assujettie qui importe des biens ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire la totalité de
(LF 2003) d'investissements tels que définis à l'article 01.01.07 est la TVA qui a grevé les biens constituant des immobilisations.
JO N 2813
du 28/12/02 autorisée à différer le paiement de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée dans les conditions fixées par décision du Ministre Pour les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des
chargé de la réglementation fiscale. opérations ouvrant droit à déduction, les biens constituant des
immobilisations sont réputés faire l'objet d'utilisation mixte.
Le régime d'imposition est le régime du chiffre d'affaires réel Dès lors, le montant de la taxe déductible est calculé en fonction
dénommé régime de l'effectif. du rapport existant entre le montant annuel des opérations
taxables et le montant annuel du chiffre d'affaires afférent à
Art. 06. 01.15. - L'imposition s'effectue soit sous le régime de la l'ensemble des opérations réalisées selon les modalités ci-
déclaration mensuelle soit sous le régime de la déclaration après.
trimestrielle.
- Au numérateur, le montant du chiffre d’affaires soumis à la
Les déclarations mensuelles ou trimestrielles doivent englober TVA au titre des opérations taxables, y compris le montant
l'ensemble des opérations réalisées par un même assujetti. des opérations réalisées avec les personnes et entreprises
Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration bénéficiant légalement du régime de suspension de la taxe
mensuelle, les assujettis dont le chiffre d'affaires hors taxe ainsi que le montant des exportations de biens ou de
réalisé au cours de l'année écoulée est égal ou supérieur à un services.
milliard de francs. - Au dénominateur, le montant du chiffre d’affaires figurant
Les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal au numérateur augmenté du montant du chiffre d’affaires
ou supérieur à 500 millions de francs mais inférieur à un exonéré provenant des opérations placées dans le champ
milliard, et qui en font la demande avant le 1er février, sont d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ouvrent
autorisés à être imposés sous le régime de la déclaration pas droit à déduction.
mensuelle.
Les redevables qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus Les chiffres d’affaires à retenir s'entendent tous frais et taxes
sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle. compris à l'exclusion de la TVA.
Le prorata ainsi défini est calculé provisoirement en fonction des
Art. 06. 01. 16. - La taxe est calculée par le redevable lui-même chiffres d'affaires de l'année précédente.
à la fin de chaque période, mensuelle ou trimestrielle, à raison
des opérations réalisées au cours de cette période, compte tenu Pour les entreprises nouvellement créées ou nouvellement
Loi N 2000-024 des déductions de la taxe prévue aux articles 06. 01. 17 et assujetties à la TVA ce rapport est calculé provisoirement en
du 05/01/01
suivants ci-après ; elle est versée dans les 20 premiers jours fonction des chiffres d'affaires prévisionnels de l'année en
(LF 2001)
JO N 2683 du mois suivant la période à l'agent chargé du recouvrement à cours.
du 12/01/01
l'aide de la déclaration établie sur un imprimé fourni par Le montant des taxes déductibles est définitivement arrêté
l'Administration. avant le 20 mai de l'année suivante.
La déclaration doit être faite dans le même délai même si le b) En ce qui concerne les biens ne constituant pas des
redevable n'a pas de versement à effectuer au titre d'un mois ou immobilisations et les services :
d'un trimestre donné.
- Les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations
ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire la totalité de
CHAPITRE IX la TVA qui a grevé ces mêmes biens et services:
REGIME DES DEDUCTIONS - Les entreprises industrielles qui s'approvisionnent Loi N 2003-037
auprès d'une société de transformation et de distribution du 30/12/03
(LF 2004)
A - DISPOSITIONS GENERALES en Gas-oil et Fuel-oil relevant respectivement des tarifs JO N 2882
du 05/01/04
douaniers 27 10 19 31 et 27 10 19 32, utilisés dans des
Art. 06. 01. 17. - Sous réserve des dispositions de l'article 06. moteurs fixes pour leurs opérations de production, sont
01. 20 ci-dessous, les redevables sont autorisés à déduire de autorisées à déduire la taxe sur la valeur ajoutée figurant
leur versement de la taxe due au titre des opérations de la sur les factures d'achat délivrées par ladite société.
période d'imposition visée à l'article 06. 01. 15 ci-dessus :

689. - Lorsque ces biens et services sont affectés exclusivement à la Art. 06. 01. 19 . - Les personnes nouvellement assujetties sont
réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction , la taxe qui les autorisées à déduire la taxe initialement acquittée ayant grevé
a grevés est déductible intégralement ; les biens en stock à la date de prise de position d'assujetti.
- Lorsque ces biens et services sont affectés exclusivement à la Elles peuvent également déduire la fraction de la taxe acquittée
réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la taxe correspondant à la valeur non amortie des biens, machines et
qui les a grevés n'est pas déductible. matériels en leur possession à la même date sous réserve des
- Lorsque ces biens ou services sont utilisés concurremment dispositions de l'article 06.01.18 ci-dessus.
pour les besoins d'opérations dont les unes ouvrent droit à
déduction et les autres n'ouvrent pas droit à déduction, la taxe Art. 06. 01. 20. - En cas d'abandon de la qualité d'assujetti, les
déductible est déterminée par application du prorata de entreprises doivent reverser la taxe ayant grevé les biens en
déduction défini ci-dessus. stock et dont la déduction a été effectivement opérée.
B - PRODUITS PETROLIERS Art. 06. 01. 21. - La taxe sur la valeur ajoutée ne peut être
déduite que lorsque l'exigibilité intervient chez le fournisseur
La société de transformation et de distribution de produits des biens ou services.
pétroliers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée est autorisée à
La TVA n'est déductible chez la personne qui a reçu la facture
déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les opérations
que dans la mesure où le fournisseur est légalement autorisé à
d'importation, de transformation ainsi que les services de toute
la faire figurer sur la facture.
nature utilisés pour la fabrication et la mise à la consommation
sur le marché intérieur, figurant sur les quittances délivrées par La TVA facturée dans les conditions définies aux articles 01. 01.
le service des Douanes. 20 - 4°alinéa, 06, 01, 17 - 17° alinéa et 06. 01. 18 ne peut faire
l'objet d'aucune déduction par la personne qui a reçu la facture
Les entreprises industrielles qui s'approvisionnent auprès de la
ou le document en tenant lieu.
société de transformation et de distribution en produits
pétroliers relevant de la position 2710.00 N 32 du tarif des Les assujettis opèrent globalement l'imputation mais doivent
Douanes, utilisés dans des moteurs fixes pour leurs opérations procéder à une régularisation dans le cas définis ci-dessous.
de production, sont autorisées à déduire la taxe sur la valeur
Le montant de la taxe dont la déduction a été déjà opérée doit
ajoutée figurant sur les factures d'achat délivrées par ladite
être reversé dans les cas ci-après :
société.
- lorsque les marchandises ont disparu avant qu'elles n'aient été
Art. 06. 01. 18. - La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les affectées à une opération taxée ;
biens et services, ci-après utilisés par l'entreprise n'est pas - lorsque les immeubles sont cédés avant le délai de cinq
déductible : années à compter de la date d'acquisition. Le reversement est
égal à une somme égale au montant de la déduction
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures
initialement opérée au titre desdits biens, diminuée d'un
d'acquisition ou de construction d'immeubles autres
cinquième par année ou fraction d'année écoulée depuis leur
qu'industriels, artisanaux, commerciaux, hôteliers, de
date d'acquisition ;
restauration, agricoles ou miniers ;
- lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction
- La taxe sur la valeur ajoutée, figurant sur les factures d'achat, de la taxe qui les avaient grevés ont été utilisés pour une
ou acquittée lors de l'importation de véhicules désignés sous le opération non soumise à la taxe.
nom de voitures particulières sauf si elles sont exclusivement
affectées à la location ou au transport à titre onéreux ; Pour l'application de cette disposition, une opération légalement
effectuée en suspension du paiement de la taxe sur la valeur
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d'achat ajoutée est considérée comme en ayant été grevée à
ou acquittée lors de l'importation de meubles meublants ; cette concurrence du montant de la somme dont le paiement a été
limitation ne s'applique pas aux activités hôtelières ou de suspendu.
restauration ;
Loi N° 2002-005
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures de Art. 06. 01. 22. - Les assujettis en situation de crédit sont du 19/12/02
fournitures et de services s'appliquant aux biens visés aux trois autorisés à reporter les déductions de la taxe omises sur (LF 2003)
JO N° 2813
alinéas qui précèdent ; l'une quelconque de leurs déclarations au cours des six du 28/12/02
mois qui suivent la date d'exigibilité de la taxe.
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d'énergie
non liée à l'exploitation ; En cas d'omission dans les déductions de la taxe, les
redevables sont autorisés à régulariser par voie d'imputation sur
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d'achats l'un quelconque des versements effectués au cours des six
des denrées alimentaires destinées à être consommées dans mois qui suivent le versement relatif à une période donnée, la
l'entreprise ; taxe qui figure sur les factures d'achat ou de services ou sur les
- La taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures d'achat quittances d'importation de cette période et dont la déduction a
des produits pétroliers suivants : Essence tourisme, super été, en tout ou en partie, initialement omise.
carburant, gasoil, jet fuel, fuel-oil ; cette exclusion ne s'applique Les redevables devront faire état de cette imputation sur la
pas aux produits visés et utilisés comme il est dit à l'article 06. déclaration visée à l'article 06. 01. 16 relative à la régularisation.
01. 17 B".

690. - Si la taxe sur la valeur ajoutée a été versée au Trésor à 1. une copie du bordereau de situation prévue à l'article Loi N 2003-037
du 30/12/03
l'occasion de ventes qui sont par la suite résiliées ou annulées 06.01.16 du Code Général des Impôts faisant apparaître le (LF 2004)
ou encore de services qui restent impayés, elle est imputée sur crédit de taxe afférent à l'investissement ; JO N 2882
du 05/01/04
la taxe due sur l'un quelconque des versements effectués au
2. une note indiquant les noms, raison sociale et adresse
cours des six mois qui suivent la période au titre de laquelle le
de la ou des entreprises bénéficiaires du transfert avec
versement de la taxe a été faite.
indication du montant de la taxe qui sera absorbée par
chacune d'elles ;
L'imputation est subordonnée à la justification de la rectification
préalable de la facture initiale, ou à la justification du non 3. un relevé de la TVA payée faisant apparaître pour chaque
recouvrement de la créance. La déclaration devra faire état de facture le numéro, la date, le nom du fournisseur, l'objet de
cette régularisation. l'opération, le montant hors taxe ainsi que la taxe
effectivement payée.
Art. 06. 01. 23. - Lorsque le montant des déductions prévues à
4. un relevé de la TVA payé au cours de la période faisant
l'article 06. 01. 17 ci-avant est supérieur au montant de la taxe Loi N 2002-005
apparaître pour chaque facture le numéro, la date, le nom du 19/12/02
due à raison des opérations réalisées au cours d'une période
du fournisseur, l'objet de l'opération, le montant hors taxe (LF 2003)
donnée, la différence constitue un crédit de taxe qui peut être JO N 2813
ainsi que la taxe effectivement payée. du 28/12/02
reporté sur les échéances mensuelles ou trimestrielles
suivantes.
Sauf dans les cas prévus à l'article 06. 01. 24, le crédit de taxe
CHAPITRE XI
ne peut en aucun cas donner lieu à reversement par le Trésor. OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS
Art. 06. 01. 25. - Toute personne physique ou morale assujettie
CHAPITRE X à la taxe à titre obligatoire ou volontaire est tenue d'adresser
une déclaration d'existence au bureau du service fiscal
REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE compétent dans les dix jours qui suivent le commencement de
Loi N 2003-037
du 30/12/03
son activité taxable ; les changements de profession, cession,
(LF 2004) Art. 06. 01. 24. -Les entreprises admises au régime de Zone cessation et modification d'activité doivent être déclarés dans
JO N 2882
du 05/01/04 franche et les professionnels de l’exportation peuvent les mêmes délais.
demander le remboursement des crédits de taxe qui
Loi N 2002-005
du 19/12/02
ressortent de leur déclaration périodique de TVA. Art. 06. 01. 26. - Les redevables sont astreints à la tenue d'une
(LF 2003) comptabilité régulière.
JO N 2813 Le montant remboursable est celui correspondant aux
du 28/12/02
opérations relatives à l'exploitation normale de l'entreprise. Par ailleurs les factures d'achats, de ventes et de services, les
quittances des droits et taxes payées à l'importation ainsi que
Toute demande de remboursement doit être effectuée dans
toutes les pièces présentant un intérêt dans la détermination de
les délais et dans les formes prévus selon les dispositions
la taxe due doivent être présentées sur toute demande de
réglementaires en vigueur et soumise en même temps que
l'Administration fiscale dans le délai où elle peut exercer son
la déclaration périodique de TVA.
droit de reprise.
Quand une demande de remboursement est réalisée, le
En application des dispositions ci-dessus, à titre
Loi N 2003-037
montant réclamé ne peut être inscrit parmi les crédits de du 30/12/03
transitoire, pour les exercices 2001,2002 et 2003 et en vue (LF 2004)
taxe reportables pour la période suivante, sous peine des JO N 2882
de la mise en place du fichier national du contribuable, les du 05/01/04
pénalités fixées à l'article 06.01.29 ci-après.
assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent annexer à Loi N 2000-024
Le remboursement du crédit de TVA doit être réalisé dans leurs déclarations, la liste de leurs fournisseurs du 05/01/01
(LF 2001)
les 30 jours de la date de réception de la demande par le correspondant à la période déclarée et établie suivant un JO N 2683
du 12/01/01
Directeur Général des Impôts. modèle fourni par l’Administration.
Le crédit de taxe est inscrit dans un Compte Spécial ouvert En outre :
auprès du Trésor Public et dont les modalités de - les importateurs et exportateurs ;
fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. - les industriels et les commerçants grossistes ;
- les entrepreneurs de travaux immobiliers,
d’installations et de travaux publics ;
Art. 06. 01. 24 bis. Les entreprises assujetties qui réalisent - les lotisseurs, marchands de biens et assimilés ;
des investissements de valeur importante générant un - les transporteurs des marchandises lorsqu’ils sont
crédit de TVA supérieur à 100 000 000 de Fmg sont assujettis à la TVA ;
autorisées à transférer la Taxe sur la Valeur Ajoutée dont la doivent annexer, dans les mêmes conditions que ci-
déduction n'a pu être opérée dans le cadre des dispositions dessus, la liste de leurs clients.
de l'article 06.01.17 ci-dessus.Ce transfert est limité au
montant de la taxe ayant grevé l'achat des Art. 06. 01. 27. - A tous les stades, les redevables doivent
investissements.Pour obtenir le droit au transfert, calculer leur marge bénéficiaire sur un prix de revient qui ne doit
l'entreprise dépose, dans le mois qui suit la période en aucun cas comprendre la taxe sur la valeur ajoutée.
concernée un dossier comportant :

691. Tout assujetti à la TVA qui livre des biens ou rend des services
à un autre assujetti, ou qui réclame des acomptes donnant lieu CHAPITRE XIII
à exigibilité de la taxe doit délivrer une facture ou un document
en tenant lieu conformément aux dispositions de l'article I- PENALITES
20.06.18 du présent Code, en faisant apparaître distinctement Art. 06. 01. 29. -
le prix hors taxe de la marchandise ou du service et le montant 1 Tout versement spontané effectué en retard est passible
de la taxe correspondante. d'une pénalité de recouvrement de 5 pour cent par mois sans
excéder 100 pour cent ; tout mois commencé étant dû en entier
Art. 06. 01. 27. bis - Par dérogation aux dispositions qui ;
précèdent, un assujetti peut dans des conditions qui seront
fixées par décision du Ministre chargé de la Réglementation 2 Tout défaut de déclaration du chiffre d'affaires, toute
fiscale, être chargé des obligations incombant normalement à omission, insuffisance, inexactitude ou minoration dans les
d'autres assujettis en ce qui concerne la collecte et le déclarations de recettes ou d'opérations taxables, toute
reversement de la taxe afférente à des produits ou des activités déduction abusive, toute manœuvre tendant à obtenir indûment Loi N 2003-037
spécifiquement déterminés. le bénéfice de remboursements et de transfert, sont passibles du 30/12/03
(LF 2004)
d'une amende de 50 pour cent de la taxe fraudée, éludée ou JO N 2882
du 05/01/04
CHAPITRE XII compromise ou dont la déduction ou le remboursement a été
indûment opéré ou obtenu. Pour les opérations taxables au
TAXATION D'OFFICE Loi N 2003-037
taux zéro, il est fait application d'une amende de 50% de la du 30/12/03
(LF 2004)
taxe au taux de 20% calculée fictivement sur la base des JO N 2882
Art. 06. 01. 28. - du 05/01/04
redressements effectués par le service.
1 Les personnes et entreprises qui n'ont pas souscrit la
déclaration de leur chiffre d'affaires dans le délai légal, sont L'amende est portée à 100 pour cent en cas de récidive.
mises en demeure, par lettre recommandée avec accusé de
réception, d'avoir à fournir cette déclaration dans le délai de huit 3 Toute vente pour laquelle il n'est pas délivré de facture
jours, suivant la date de réception de la lettre. régulière ou qui n'est pas régulièrement passée dans les
écritures comptables, est passible, outre le paiement de la taxe
La mise en demeure peut être adressée par fax.
correspondante, d'une amende de 100 pour cent du montant de
A défaut de production de la déclaration dans ce délai, la taxe.
l'Administration notifie au redevable, par lettre recommandée L'amende est portée à 200 pour cent en cas de récidive.
avec accusé de réception ou par fax, la base qu'elle a évaluée
d'office et sur laquelle le redevable sera imposé d'office. 4 Toute vente effectuée sans facture entre assujettis est
passible d’une amende égale à 200 pour cent du montant de la
2 Les personnes et entreprises qui se soustraient au paiement taxe sur la valeur marchande des biens ou des services ainsi
de la taxe en se livrant à des achats ou à des ventes sans vendus.
facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des
documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en 5 Toute délivrance de facture ne se rapportant pas à des
omettant de passer des écritures ou en passant des écritures opérations réelles est passible d'une amende égale à 100 pour
inexactes ou fictives dans les documents comptables, ou, d'une cent de la valeur indiquée sur ladite facture, s'il s'agit d'une
manière générale, ne tiennent pas une comptabilité régulière ou première infraction, et égale à 200 pour cent en cas de récidive.
dont la comptabilité présente des irrégularités graves et 6 Toute inexactitude sur le montant des crédits reportables est
répétées qui établissent manifestement un défaut de sincérité passible d'une amende égale à 50 pour cent des crédits
de la comptabilité, sont taxées d'office. déclarés mais non justifiés.
La base d'imposition, évaluée d'office d'après les éléments en L'amende est portée à 100 pour cent en cas de récidive.
possession de l'Administration, est notifiée au redevable par
7 Toute facturation de la taxe sur des produits ou prestations
lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax.
exonérés entraînera, outre le paiement de la taxe facturée,
3 Le contribuable qui fait l'objet de taxation d'office conserve le l'application de la peine fiscale prévue au paragraphe 2 ci-
droit de formuler une réclamation dans les huit jours à compter dessus ;
de la réception de la notification en apportant les preuves de
8 Les infractions aux dispositions de l'article 06.01.27 du
l'exagération du montant de la base retenue.
présent Code seront punies d'une amende égale à 10.000 Fmg
L'Administration statue en dernier ressort sur le montant de la par facture non réglementaire ;
base retenue.
9 Le contribuable qui a omis de facturer la taxe sur un ou des
4 La notification est interruptive de prescription. Elle contient produits normalement taxables est passible, outre le paiement
les motifs de la procédure de taxation d'office. de la taxe correspondante, d'une peine fiscale telle que prévue
au paragraphe 2 ci-dessus ;
10 La déduction d'une taxe qui ne figure pas distinctement sur
une facture est passible, outre le versement de la taxe déduite à
tort, du paiement d'une amende de 100 pour cent de ladite taxe.

692. Toutes autres infractions aux dispositions légales et CHAPITRE XIV
réglementaires qui régissent la taxe sur la valeur ajoutée seront
punies d'une amende de 200.000 Fmg en sus de la peine DISPOSITIONS DIVERSES
fiscale prévue par le paragraphe 2 du présent article.
L'opposition au contrôle fiscal est passible d'une amende de Art. 06. 01. 32. - Le contentieux de la taxe perçue à l'importation
100 pour cent de la taxe déterminée sur la base des éléments suit les règles propres au service des Douanes.
en possession de l'Administration. Le contentieux de la taxe due à raison des opérations réalisées
à Madagascar suit les règles énumérées aux articles 20. 02.
II- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES 105 et suivants du présent Code, les actions et poursuites ayant
lieu au nom de la loi, poursuites et diligences du Directeur
Art. 06. 01. 30. - Général des Impôts. Les agents habilités à constater les
1° Nonobstant les dispositions de l'article 06.01.29 ci-dessus, infractions aux dispositions du présent titre et à dresser procès-
lorsque le redevable omet de déposer sa déclaration périodique verbal sont ceux définis aux articles 20. 02. 46 à 20. 02. 48 du
prévue à l'article 06.01.16 ou omet de payer la taxe même Code.
correspondante, malgré la mise en demeure qui lui a été faite,
l'Administration peut lui notifier par lettre recommandée avec Art. 06. 01. 33. - A titre exceptionnel et à l'occasion des fléaux
accusé de réception ou par fax, son intention de prononcer la et cataclysmes naturels, le Ministre chargé de la
fermeture de tout ou partie de l'entreprise pendant une période Réglementation fiscale est autorisé à accorder, par voie d'arrêté
ne pouvant pas excéder quinze jours. une exonération partielle ou totale de la taxe prévue aux articles
suivants: 06.01.02, 06.01.03 et 06.01.05.
2° A défaut de régularisation de la situation dans le délai de huit
jours à compter de la réception de la notification ci-dessus
visée, la fermeture de tout ou partie de l'établissement est Art. 06. 01. 34. - Des arrêtés pris par le Ministre chargé de la
prononcée par décision du Directeur Général des Impôts. Réglementation fiscale fixeront en tant que de besoin
l'application du présent texte.
Il est procédé à la fermeture totale ou partielle sous scellés des
locaux de l'entreprise par un huissier de justice mandaté à cet Fiscalisation du PIP
effet.
Le motif de la fermeture est affiché de manière très apparente Art. 06. 01. 35. - Les marchés ainsi que les acquisitions liés Loi N° 2002-005
du 19/12/02
sur la façade ou la porte de l'établissement pendant la durée de aux projets inscrits dans le Programme d'Investissement (LF 2003)
JO N° 2813
la fermeture. Public (PIP), financés sur fonds d'origine extérieure sont du 28/12/02
passibles de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
3° Toute opposition par quelque personne que ce soit aux
La Taxe sur la Valeur Ajoutée afférente à ces marchés est
opérations précédentes, ou toute manœuvre ayant pour effet de
prise en charge par l'Etat dans la ligne budgétaire TTL.
poursuivre l'activité d'une manière ou d'une autre constitue un
Seule la taxe sur les biens et produits faisant l'objet même
délit pénal passible d'emprisonnement de un à trois mois.
du marché et devenant, à terme échu, propriété de l'Etat,
4° Si avant l'expiration de la période de fermeture, le redevable ainsi que celle sur les services indispensables à la
satisfait à ses obligations de déclaration et de paiement, ou s'il réalisation du marché sont imputables sur cette ligne
présente une caution solvable acceptée par l'Administration qui budgétaire.
s'oblige solidairement avec le redevable à payer le montant des
La mobilisation de cette ligne de crédit sera fixée par texte
droits et pénalités exigibles, l'huissier de justice est mandaté
réglementaire.
pour procéder à la réouverture de l'établissement.
La mobilisation de la ligne de crédit suit les procédures
Art. 06. 01. 31. - Toute minoration dans les déclarations de normales de celle des ressources de l’Etat.
recettes ou d'opérations taxables, toute omission d'écritures ou
passation d'écritures fictives ou inexactes, et, d'une manière Annexe 1 : Remboursement des crédits de taxe sur la
générale, tout procédé ayant pour effet de faire apparaître des valeur ajoutée
crédits de taxe non justifiés, notamment si ledit procédé a été
réalisé ou facilité au moyen d'achats ou de ventes sans factures Proportion des ventes et
ou de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, services taxés au taux de Proportion de crédit
entraînent de plein droit annulation de l'intégralité des crédits zéro par rapport au total TVA remboursable
déclarés. des ventes taxables
Les crédits indûment remboursés doivent être reversés dans la
9/10 ou plus 100 p. 100
Caisse du Trésor dans le délai de huit jours à dater de la
entre 7/10 et 9/10 80 p. 100
réception de la notification de l'annulation des crédits. Le défaut
entre 3/10 et 7/10 50 p. 100
de paiement dans ce délai est sanctionné par la fermeture de
moins de 3/10 Néant
tout ou partie de l'établissement dans les conditions définies à
l'article 06.01.30 ci-dessus.

693. LISTE DES PRODUITS EXONERES
DE LA TVA

694. TITRE 1 bis
LISTE DES PRODUITS EXONERES DE LA TVA ET DE LA TST
Loi N 2003-037
du 30/12/03 Loi N°99.032 du 03/02/00 portant Loi de Finances pour 2000
(LF 2004)
JO N 2882
JORM N° 2626 du 09/02/00
du 05/01/04
LISTE DES PRODUITS EXONERES DE LA TVA
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS
I. MEDICAMENTS
29.36 Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels),
ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même
en solutions quelconques.
29.37 Hormones, naturelles ou reproduites par synthèse ;leurs dérivés utilisés principalement comme
hormones ; autres stéroïdes utilisés principalement comme hormones.
30.01 Glandes et autres organes à usages opothérapiques, à l'état desséché, même pulvérisés ; extraits, à
usages opothérapiques, de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions; héparine et ses sels
autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non
dénommées ni comprises ailleurs.
30.02 Sang humain ; sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic
; antiserums,autres fractions du sang,produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie
biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion des levures) et produits
similaires .
30 03 Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits
mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous
forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail.
30.04 Médicaments (à l'exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits
mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques,présentés sous
forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail.
II. ARTICLES PHARMACEUTIQUES
30.05 Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple),
imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutitiques ou conditionnés pour la vente au détail à
des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires.
30.06 Préparations et articles pharmaceutiques visés par la Note 4 du Chapitre.
33 06 Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, compris les poudres et crèmes pour faciliter
l'adhérence des dentiers ; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), emballés
pour la vente aux particuliers.
40 14 Articles d'hygiène ou de pharmacie (y compris les tétines), en caoutchouc vulcanisé non durci, même
avec parties en caoutchouc durci.
40 15 Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour
tous usages.
Loi N 2003-037 - Gants :
du 30/12/03
(LF 2004)
11 00 - Pour chirurgie
JO N 2882
du 05/01/04

695. III. MATERIELS A USAGE MEDICAL
37 01 Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés non impressionnés, en autres matières que le
papier, le carton ou les textiles, films photographiques plans à développement et tirage instantanés
sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs.
10 L 00 - Pour rayons X
37 02 Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que
papier, le carton ou les textiles ; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en, Loi N° 2003-037
rouleaux, sensibilisées, non impressionnées. du 30/12/03
(LF 2004)
10 00 - Pour rayons X JO N° 2882
du 05/01/04
84 19 Appareils et dispositifs, même chauffés électriquement, pour le traitement de matières par des
opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction,
la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage l'évaporation, la
vaporisation, la condensation ou le refroidissement autres que les appareils domestiques ; chauffe-eau
non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation. Loi N° 2003-037
- Chauffe-eau, non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation. du 30/12/03
(LF 2004)
20 00 - Stérilisateurs médico-chirurgicaux ou de laboratoires JO N° 2882
du 05/01/04
87 12 00 Bicyclettes et autres cycles (y compris les tri-porteurs), sans moteur.
10 - Bicyclettes pour infirmes
Loi N° 2003-037
87 13 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de du 30/12/03
propulsion. (LF 2004)
JO N° 2882
10 00 - Sans mécanisme de propulsion du 05/01/04
90 18 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art vétérinaire, y compris les
appareils de scintigraphie et autre appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels.
90 19 Appareils de mécanothérapie ; appareils de massage ; appareils de psychotechnie; appareils
d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, d'aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres
appareils de thérapie respiratoire.
N° 2003-037
90 20 00 00 Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de du 30/12/03
(LF 2004)
mécanismes et d'élèment filtrant amovible JO N° 2882
du 05/01/04
90 21 Articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux et les
béquilles; attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures; articles et appareils de
prothèse ; appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main,
90 22 Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage médical,
chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie,
les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les
pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d'examen ou de traitement.

696. IV. AUTRES EXONERATIONS
Loi N 2001-029
suivant l'article 06.01.06 du CGI alinéas 11è, 12è, 13è et 16è.
du 09/01/02
(LF 2002)
JO N 2761 TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS
du 11/03/02
27 10 00 21 Pétroles lampants
Loi N 2003-037
du 30/12/03 27 11 13 00 Butanes
(LF 2004)
JO N 2882 48 01 00 00 Papier journal, en rouleaux ou en feuilles
du 05/01/04
49 01 Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés.
10 00 - En feuillets isolés, même pliés .............
Autres:
91 00 -- Dictionnaires et encyclopédies, même en fascicules ................................
99 -- Autres:
90 --- Autres ..............................
49 02 Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité.
49 07 00 Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans
le pays de destination; papier timbré; billets de banque; chèques; tites d’actions ou d’obligations et titres
similaires.
10 Timbres-poste, timbres fiscaux, papiers timbrés, billets de banque ..............................
Loi N 2003-037
du 30/12/03 LISTE DES PRODUITS EXONERES DE LA TVA ET DE LA TST
(LF 2004)
JO N 2882 Loi n° 2001-029 du 04.01.2002 portant LF pour 2002
du 05/01/04
suivant l'article 06.01.06 du CGI 17° et 18° paragraphes du CGI.
TARIF NUMERO DESIGNATION DES PRODUITS
12.09 Graines, fruits et spores à ensemencer et les produits similaires
01.05.11 90 Poussins d'un jour
Loi N 2003-037 04.07.00 10 Oeufs à couver.
du 30/12/03
(LF 2004) 05.11.10 00 Spermes de bovidés
JO N 2882
du 05/01/04
Alevins.
27.11.12. 00 Gaz propane
31.01.00. 00 Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement ;
engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d'origine animale ou végétale.
31.02 Engrais minéraux ou chimiques azotés
31.03 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés
31.04 Engrais minéraux ou chimiques potassiques
31.05 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants :
azote, phosphore et potassium, autres Engrais
23.01 Produits impropres à l'alimentation humaine.
23.02 Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, de criblage, de la
moulure ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses.
23.04.00. 00 Tourteaux
23.05.00. 00 Tourteaux
23.06 Tourteaux
23.08.90. 00 Provende
23.09.90. 00 Concentré d'aliments
29.22.41. 00 Lysine
29.30.40. 00 Méthionine
38.08.10. 90 Insecticides
38.08.20. 00 Fongicides
38.08.30. 00 Herbicides
Loi N 2003-037 90.01.30. 00 Verres de contact
du 30/12/03
(LF 2004) 90.04.90. 11 Lunettes correctrices
JO N 2882
du 05/01/04 90.04.90. 12 Lunettes correctrices
90.04.90. 19 Lunettes correctrices

697. TITRE 1 Ter
LISTE DES PRODUITS EXONERES
DE LA TVA ET DE LA TST
Loi n° 2003-026 du 27 Août 2003
1. BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS
- Goudrons de houille
- Brai et coke de brai de goudron de houille
- Bitume de pétrole
- Bitumes et asphaltes
- Mélange bitumeux
- Matériels d’excavation, de levage, de terrassement
- Construction et parties de constructions, ponts et éléments de ponts
- Tracteurs à chenille
- Appareils de topographie
- Articles d’équipement pour la construction
- Ouvrage de menuiserie et pièces de charpente pour construction
- Autres ouvrages en bois
- Pierres de taille ou de construction
- Ouvrages en ciment
- Tubes, tuyaux, profiles creux en fonte
- Matériels et appareils à trier, cribler, séparer ou laver
- Matériels et appareils à concasser, broyer ou pulvériser
- Bétonnières et appareils à mélanger ou à malaxer
- Machines à mélanger les matières minérales au bitume
- Autres machines et appareils
- Matériels pour autres secteurs industriels comme les appareils d’assemblage des lampes, machines automatiques de
vente, machines pour le travail de caoutchouc, machines de transformation de tabac
- Machines ayant une fonction propre N.D.N.C.A.
- Châssis de fonderie
- Moteurs électriques et machines génératrices d’électricité
- Transformateurs électriques
- Electro-aimants, embrayages
- Appareils électromécaniques à usage domestique
- Fours industriels et de laboratoire
- Machines et appareils pour le brasage ou le soudage
- Tubes et tuyaux pour oléoducs en acier
- Accessoires de tuyauterie en acier
- Tubes et tuyaux en cuivre
- Accessoires de tuyauterie en cuivre
- Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en Nickel
- Accessoires de tuyauterie en Aluminium
- Constructions et parties de construction en aluminium
- Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en plomb
- Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en zinc
- Pastilles de zinc
- Ciments
- Ouvrages en asphalte
- Bétonnières
- Constructions préfabriquées
- Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en matières plastiques
2. AGRICULTURE ET ELEVAGE
- Chevaux, ânes, mulets et bardots reproducteurs de race pure
- Animaux vivants de l’espèce bovine reproducteurs de race pure
- Animaux vivants de l’espèce ovine ou caprine reproducteurs de race pure
- Coqs, poules,…vivants reproducteurs de race pure
- Séchoirs pour produits agricoles
- Appareils mécaniques à projeter pour l’agriculture
- Matériels agricoles comme les herses, charrues, faucheuses, moissonneuses, couveuses, machines à traire et
appareils de laiterie, éleveuses, nettoyage, …
- Tracteurs
- Outillages agricoles

698. 3. TRANSPORTS
- Tracteurs routiers pour semi-remorques
- Véhicules pour le transport de dix personnes ou plus
- Ambulances
- Véhicules pour le transport de marchandises
- Camions – grues
- Chariots
- Motocycles
- Bicyclettes
- Remorques pour tous véhicules : pour usage agricole, transport de marchandises, pour transport de canne à
sucre…
- Autres remorques
- Autres véhicules comme la traction animale, brouettes, charrettes, …
4. INDUSTRIES
- Générateur de vapeur
- Essoreuses centrifugeuses à linge
- Appareils mécaniques à projeter
- Gants de protection pour tous métiers
- Matériels servant à l’industrie du papier et imprimerie
- Matériels pour industries textiles
- Machines outils comme les machines à percer, à rectifier, à raboter,…
- Chaudières
- Appareils auxiliaires pour chaudières
- Générateurs de gaz
- Turbines à vapeurs
- Moteurs à compression
- Turbines hydrauliques
- Fours de boulangerie
- Appareils pour le traitement des matières impliquant un changement de température
- Calandres, laminoirs
- Machines à coudre de type industriel
- Matériels pour laboratoires photographiques
5. MATERIELS INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES
- Matériels informatiques et bureautiques comme les machines à écrire, à calculer, duplicateurs,..
- Rétroprojecteurs
- Appareils de photocopie
6. MACHINES ET APPAREILS A USAGE DOMESTIQUE
- Réfrigérateurs et congélateurs
- Machines à coudre de type ménager
- Appareils photographiques
- Caméras et projecteurs cinématographiques
- Bougies, chandelles, cierges et articles similaires
- Cahier
- Autres papiers, cartons, ouate de cellulose
- Lunettes correctrices : 90.04.90.11 ; 90.04.90.12 ; 90.04.90.19.
- Stylos et crayon à billes,…
- Autres crayons
- Autres accessoires confectionnés de vêtement
- Aiguilles à coudre, à tricoter,…
- Autres outillages à main comme les scies à main, pinces, limes,…
- Outils interchangeables pour outillage à main : outils à percer, à fraiser, à tourner,…
- Lames tranchantes pour appareils mécaniques
- Appareils électrothermiques pour usage domestique
- Cuisinières, réchaud à gaz

699. - Brûleurs pour l’alimentation des foyers
- Microphone, haut-parleur
- Lecteurs de CD, cassette
- Magnétoscopes
- Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, radiodiffusion ( radio-cassette)
- Appareils récepteurs de télévision
7. TISSUS
- Autres tissus de coton teints, à armure toile
- Tissus enduits de colle ou de matières amylacées
- Tissus de soie ou de déchets de soie
- Tissus de laine cardée ou de poils fins cardées
- Tissus de laine peignées ou de poils fins peignées
- Tissus poils grossiers ou de crin
- Tissus de coton
- Tissus de lin
- Autres tissus de coton teints, à armure sergé
- Tissus de jutes ou d’autres fibres
- Tissus d’autres fibres textiles végétales
- Filaments synthétiques
- Tissus de coton imprimés à armure toile
- Tissus bouclés du genre éponge
- Tissus point de gaz
- Autres tulles, tulle bobinots et tissus à mailles nouées
- Tissus de fils de métal
- Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matières plastiques
- Tissus caoutchoutés
- Autres tissus imprégnés
- Tissus de coton blanchis pour bâchés, à armure toile
- Autres tissus de coton blanchis, à armure toile
- Autres tissus de coton teints, à armure toile
- Autres tissus de coton en fils de divers couleurs, à armure sergé
- Autres tissus de coton blanchis
- Etoffes de bonneterie
- Chiffons, ficelles, cordes et cordages en matières textiles sous forme de déchets ou d’articles hors d’usage
8. FILS (TEXTILES, SYNTHETIQUES)
ET AUTRES ACCESSOIRES
- Ficelles, cordes et cordages, tressés
- Articles en fils, lames ou formes similaires
- Fils de soie
- Fils de laine
- Fils de coton
- Autres fils textiles
- Fils synthétiques ou artificiels
- Boutons
- Fermetures à glissières
- Etiquettes et écussons en matière textile.

700. TITRE II
TAXE SUR LES TRANSACTIONS (TST)
CHAPITRE PREMIER SECTION IV
TERRITORIALITE
PRINCIPE
Art. 06. 02. 06. - La taxe sur les transactions frappe les affaires
Loi N° 2001-029 Art 06. 02. 01. - Il est institué une taxe dénommée "Taxe sur les
du 09/01/02
réalisées à Madagascar ; le terme "Madagascar" comprend le
Transactions" dont le produit est mis à la disposition du
(LF 2002) territoire national de la République de Madagascar et ses eaux
JO N° 2761 budget de la Province Autonome.
du 11/03/02 territoriales.
CHAPITRE II Les prestations de service sont imposables à Madagascar
lorsqu'elles y sont matériellement exécutées. Les prestations de
CHAMP D'APPLICATION service non matériellement localisables sont imposables à
Madagascar lorsque le service rendu, le droit cédé, l'objet loué
SECTION I sont utilisés ou exploités à Madagascar.
Art 06. 02. 02. - Sont soumises à la taxe sur les transactions les
entreprises individuelles réalisant des affaires taxables à la taxe CHAPITRE III
sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires total annuel hors
taxe est inférieur à 250 millions de francs. FAIT GENERATEUR DE LA TAXE
SECTION II Art. 06. 02. 07. - Le fait générateur de la taxe est constitué :
PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES 1° Pour les ventes, par la livraison de la marchandise ;
Art. 06. 02. 03. - Sont notamment assujetties à la taxe sur les 2° Pour les prestations de service et toutes les affaires autres
transactions lorsqu'elles ne sont pas soumises à la taxe sur la que les ventes, par l'encaissement du prix.
valeur ajoutée, les personnes visées à l'article 06. 01. 04 du
présent Code.
CHAPITRE IV
Elles peuvent toutefois opter pour l'assujettissement à la taxe
sur la valeur ajoutée. BASE DE LA TAXE
L'option, valable annuellement, doit être formulée ou dénoncée
Art. 06. 02. 08. -La taxe sur les transactions est établie sur le
au plus tard dans les trois derniers mois de l'année qui précède
montant des affaires taxables ou sur la valeur des objets remis
celle de l'option. Elle est renouvelable par tacite reconduction.
ou des services rendus en paiement y compris les frais et taxes,
sauf sur la taxe sur les transactions dues.
SECTION III
Au cas où les marchandises, fournitures, denrées, biens non
PERSONNES ET OPERATIONS EXONEREES
soumis à amortissement sont cédés à un prix inférieur à leur
OU HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE
prix de revient, ont été donnés ou ont disparu la valeur soumise
à la taxe ne saurait être inférieure à leur prix de revient. Cette
Art. 06. 02. 04. - Ne donnent pas lieu à l’application de la taxe
disposition ne s'applique pas aux destructions volontaires ayant
sur les transactions :
reçu l'autorisation de l'Administration fiscale et effectuées en
1° les biens et services définis à l’article 06.01.06 du présence de son représentant.
Loi N° 2000-024 présent Code ;
du 05/01/01
(LF 2001) 2° les personnes ou opérations déjà soumises à l’impôt
JO N° 2683
du 12/01/01 prévu à l’article 06.01.02 ; CHAPITRE V
3° le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation.
LIEU D'IMPOSITION
Art. 06. 02. 05. - Sont exemptés de la taxe :
Art. 06. 02. 09. - La taxe sur les transactions est due au lieu où
1° Les salariés de toutes professions en ce qui concerne leur l'entreprise dispose d'un établissement dans le sens de la
activité de salarié ; réglementation concernant la taxe professionnelle. Pour les
2° Les établissements visés à l'article 06. 01. 08. 2°, 3°, 4° du assujettis ne disposant pas d'établissement fixe, elle est due au
présent Code et dans les conditions y spécifiées. lieu d'imposition à la taxe professionnelle.

701. CHAPITRE VI Art. 06. 02.14. - Le régime des versements forfaitaires devient
caduc :
REGIME D'IMPOSITION
1° Lorsque la déclaration ayant servi de base à l'établissement
Art. 06. 02. 10. - La taxe due est versée à la caisse du receveur des versements forfaitaires fait état des renseignements
des Impôts territorialement compétent. inexacts. La caducité prend effet le premier jour de la période
considérée.
Le régime normal d'imposition est le régime du chiffre d'affaires
La remise en cause peut intervenir pendant toute la durée du
réel ci-après dénommé régime de l'effectif.
délai de reprise.
Sont notamment soumises au régime de l'effectif les entreprises De nouveaux montants forfaitaires sont notifiés aux redevables
imposées au régime du résultat réel ou au régime des petites et dans la mesure où il peut encore bénéficier de ce régime. Dans
moyennes entreprises en matière d'impôt général sur le revenu. le cas contraire, le redevable se trouve de droit placé sous le
Les personnes dont le chiffre d'affaires annuel ou porté à régime de l'effectif et le cas échéant, passible des sanctions
l'année n'excède pas les limites fixées à l'article 01. 02. 24 du prévues à l'article 06.02.18 ci-dessous.
présent Code sont soumises à un régime de versements 2° Lorsque le redevable opte pour le régime de l'effectif, le
forfaitaires dont le mode de détermination sera fixé par décision régime s'applique à compter du premier jour du mois qui suit la
du Ministre chargé de la Réglementation fiscale. Elles peuvent demande; l'option peut être formulée à toute époque de l'année.
toutefois sur simple demande opter pour le régime de l'effectif à
En cas de cessation définitive de la totalité de l'activité taxable
condition de remplir toutes les obligations y afférentes. Elles
le dernier versement exigible est celui dû au titre du bimestre de
doivent ainsi rester sous ce régime jusqu'à la fin de l'année
cessation.
suivant celle au cours de laquelle elles ont fait cette option.
SECTION I
CHAPITRE VII
REGIME DE L'EFFECTIF
TAUX DE LA TAXE
Art. 06. 02. 11. - Le redevable soumis au régime de l'effectif
calcule lui-même la taxe due à la fin de chaque bimestre civil à Art. 06. 02. 15. - Le taux de la taxe sur la transaction est fixé 5
Loi N° 2000-024 raison des opérations réalisées au cours de ce bimestre et la pour cent.
du 05/01/01 verse dans les 20 premiers jours du mois suivant le
(LF 2001)
JO N° 2683 bimestre auprès de l'agent du recouvrement à l'aide d'un
du 12/01/01
bordereau de versement fourni par l'Administration. CHAPITRE VIII
SECTION II OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS
REGIME DES VERSEMENTS FORFAITAIRES Art. 06. 02. 16. - Toute personne physique ou morale assujettie
à la taxe est tenue d'adresser une déclaration d'existence au
Art. 06. 02. 12. - Les personnes admises au régime des bureau territorialement compétent de l'Administration fiscale
versements forfaitaires doivent acquitter spontanément chaque dans les dix jours qui suivent le commencement de son activité
bimestre dans le délai fixé au premier alinéa de l'article 06. taxable; les changements de profession, cession, cessation et
02.11 ci-avant, la taxe forfaitaire dont elles sont redevables et modification d'activité doivent être déclarés dans le même délai.
correspondant aux termes échus.
Les versements forfaitaires sont déterminés au vu de la Art. 06. 02. 17. - Les redevables qui ne tiennent pas de
déclaration souscrite par le redevable sur un imprimé spécial comptabilité régulière sont astreints à la tenue d'un registre des
fourni par l'Administration fiscale . Cette déclaration est achats et des recettes préalablement coté et paraphé par le
déposée au bureau du Service fiscal territorialement compétent chef du bureau des Impôts territorialement compétent.
avant le 15 novembre de chaque année.
Les versements forfaitaires sont calculés pour la période d'une
année civile. En cas de début d'activité en cours d'année, ils
CHAPITRE IX
sont calculés pour la période allant du premier jour de l'activité PENALITES
à la fin de l'année civile considérée.
Art. 06. 02. 18. -
Art 06.02.13. - Les versements forfaitaires doivent être révisés
1° Tout versement spontané effectué en retard est passible
dans le cas d'adjonction ou de cessation partielle d'activité ou d'une pénalité de recouvrement de 5 pour cent par mois, tout
de changement dans la nature de l'activité. mois commencé étant dû en entier ;
La révision peut intervenir à l'initiative de l'intéressé dans les dix
2° Seront punis d'une amende de 100.000 Fmg :
jours de l'événement, à défaut celle de l'Administration fiscale
pendant le délai de reprise. - Toute omission ou inexactitude dans les déclarations
prévues à l'article 06.02.16 du présent Code.
La révision prend effet le premier jour du mois qui suit la
modification de l'activité.

702. - Le défaut du registre visé à l'article 06.02.17 ci-dessus ou
la tenue incorrecte ou incomplète de ce registre, lorsque la
comptabilité ne permet pas de distinguer d'une part, le
chiffre d'affaires taxable et d'autre part le chiffre d'affaires
non taxable ;
3° Le défaut ou l'insuffisance de versement relatif à un bimestre
donné est passible en plus du paiement de la taxe éludée, d'une
amende de 200. 000 Fmg et d'une peine fiscale obligatoire 50
pour cent de la taxe fraudée ou compromise s'il s'agit d'une
première contravention, et de 100 pour cent en cas de récidive,
le tout, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou
marchandises saisis en contravention.
4° Toute facturation de la taxe sur des produits ou prestations
exonérés entraînera, outre le paiement de la taxe facturée,
l'application de la peine fiscale prévue au paragraphe 3 ci-
dessus.
5° Les infractions aux dispositions de l'article 06.02.20 ci-
dessous seront punies d'une amende égale à 10. 000 Fmg par
facture non règlementaire.
6° Toutes autres infractions aux dispositions légales et
réglementaires régissant la taxe sur les transactions seront
punies d'une amende de 200. 000 Fmg en sus de la peine
fiscale prévue par le paragraphe 3 du présent article.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 06. 02. 19. - Le contentieux de la taxe suit les règles
énumérées aux articles 20.02.105 et suivant du présent Code,
les actions et poursuites ayant lieu au nom de la loi, poursuites
et diligences du chef du service fiscal dont relève l'agent
verbalisateur. Les agents habilités à constater les infractions
aux dispositions du présent titre et à dresser procès-verbal sont
ceux définis aux articles 20.02.46 à 20.02.48 du même Code.
Art. 06. 02. 20. - Pour les détaillants, les marges bénéficiaires
doivent toujours être calculées sur le prix de revient comprenant
tous frais et taxes, notamment la taxe sur la valeur ajoutée.
Les assujettis à la taxe sur les transactions ne sont pas tenus à
l'établissement d'une facture pour chacune des opérations qu'ils
réalisent. Toutefois s'ils sont amenés à émettre des factures,
celles-ci seront établies taxe comprise et ne devront en aucun
cas faire apparaître distinctement la taxe sur les transactions.
Art. 06. 02. 21. - A titre exceptionnel et à l'occasion des
cataclysmes naturels, le Ministre chargé de la réglementation
fiscale est autorisé à accorder, par voie de décision, une
exonération partielle ou totale de la taxe prévue aux articles
06.02.02 et 06.02.03.
Art. 06. 02. 22. - Des décisions prises par le Ministre chargé de
la Réglementation fiscale fixeront en tant que besoin
l'application du présent texte.

703. LIVRE II
IMPOTS
LOCAUX
C. G. I.

704. S OMMAIRE
LIVRE II : IMPOTS LOCAUX
TITRE I : TAXE PROFESSIONNELLE (TP)
CHAPITRE I : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 1
SECTION I : Annualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 1
SECTION II : Personnalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 1
CHAPITRE II : Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 1
SECTION I : Personnes et activités assujetties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 1
SECTION II : Personnes et activités exonérées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 2
CHAPITRE III : Base et calcul de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 2
SECTION I : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 2
SECTION II : Le droit fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 2
SECTION III : Le droit proportionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 3
CHAPITRE IV : Régime de taxation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 4
SECTION I : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 4
SECTION II : Paiement par anticipation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 4
SECTION III : Paiement par voie de roles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 4
CHAPITRE V : Obligations des assujettis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 4
CHAPITRE VI : Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 5
CHAPITRE VII : Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T1. 5
Taxe professionnelle : Tableau A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. Txp. 1
Taxe professionnelle : Tableau B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. Txp. 3
TITRE II : IMPOT FONCIER SUR LES TERRAINS (IFT)
CHAPITRE I : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T2. 1
CHAPITRE II : Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T2. 1
SECTION I : Propriétés imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T2. 1
SECTION II : Propriétés exonérées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T2. 1
CHAPITRE III : Lieu d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T2. 1
CHAPITRE IV : Calcul de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T2. 1
CHAPITRE V : Obligations des contribuables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T2. 2
CHAPITRE VI : Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T2. 2
CHAPITRE VII : Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T2. 2
TITRE III : IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE
CHAPITRE I : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T3. 1
CHAPITRE II : Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T3. 1
SECTION I : Propriétés imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T3. 1
SECTION II : Propriétés exonérées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T3. 1
CHAPITRE III : Base taxable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T3. 1
CHAPITRE IV : Lieu d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T3. 2
CHAPITRE V : Régime d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T3. 2
CHAPITRE VI : Calcul de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T3. 2
CHAPITRE VII : Obligations des contribuables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T3. 2
CHAPITRE VIII : Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T3. 3

705. TITRE IV : TAXE ANNEXE A L’IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE (TAFB)
CHAPITRE I : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T4. 1
CHAPITRE II : Champ d’application, propriétés taxables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T4. 1
CHAPITRE III : Base taxable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T4. 1
CHAPITRE IV : Lieu d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T4. 1
CHAPITRE V : Calcul de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T4. 1
CHAPITRE VI : Obligations des contribuables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T4. 1
CHAPITRE VII : Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T4. 1
TITRE V :
TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT . . . . . . . . . . B. T5. 1
TITRE VI : IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS ET LES PRODUITS ALCOOLIQUES
CHAPITRE I : Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 1
CHAPITRE II : Régime d’imposition , impôts de licence de vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 1
CHAPITRE III : Affectation du produit des impôts de licence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 2
CHAPITRE IV : Régime de la vente des alcools et des produits alcooliques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 2
SECTION I : Vente d’alcools . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 2
SECTION II : Vente des boissons alcooliques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 3
SECTION III : Des depôts de vente des boissons alcooliques du 2° groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 6
CHAPITRE V : Obligation des assujettis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 6
SECTION I : Tenue des registres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 6
SECTION II : Visites et contrôles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 7
SECTION III : Paiement des impôts de licence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 7
SECTION IV : Modification de l’agencement des débits de boissons alcooliques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 7
SECTION V : Manipulation des boissons alcooliques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 7
SECTION VI : Cessation d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 7
CHAPITRE VI : Publicité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 8
CHAPITRE VII : Prohibitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 8
CHAPITRE VIII : Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T6. 8
CHAPITRE IX : Organisme d’études sur l’alcoolisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. T6. 10
TITRE VII : REGIME FISCAL DES JEUX
CHAPITRE I : Dispositions générales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T7. 1
CHAPITRE II : Taxe annuelle sur les appareils automatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T7. 1
CHAPITRE III : Prélèvement sur les produits des jeux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T7. 1
CHAPITRE IV : Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .B. T7. 1

706. TITRE I
TAXE PROFESSIONNELLE ( TP )
CHAPITRE I d’entreprise n’ayant pas d’établissement à Madagascar sont
assujettis personnellement à la taxe professionnelle à titre de
PRINCIPE commerçant.
Art. 10. 01. 01. - Il est institué une taxe professionnelle (TP) sur Art. 10. 01. 06. - Les époux mariés sous le régime de la
toutes les activités exercées à Madagascar, perçue au profit du séparation de biens ne doivent qu’une taxe professionnelle s’ils
Budget de la Province autonome. exercent dans un seul et même établissement fixe.
SECTION I Art. 10. 01. 07. - Les assujettis qui transportent des
ANNUALITE marchandises et les vendent soit pour leur compte, soit pour le
compte d’autrui ou qui collectent des produits, sont tenus d’avoir
Art. 10. 01. 02. - La taxe professionnelle est due pour l’année une taxe professionnelle personnelle.
entière par toute personne exerçant au 1er janvier de l’année
d’imposition une activité taxable. Art. 10. 01. 08. - Pour les sociétés en nom collectif ou en
commandite ainsi que pour les sociétés ou associations de fait,
Art. 10. 01. 03. - Dans le cas où en cours d’année, une les droits sont établis comme suit : l’associé ou commandité
personne entreprend une activité taxable nouvelle ou plus principal ou premier en nom est assujetti normalement à la taxe
fortement imposée que celle qu’elle exerçait, ouvre un autre professionnelle, chaque associé secondaire est assujetti à un
établissement ou exerce dans des locaux d’une valeur locative droit égal au quart du droit fixe dû par l’associé principal.
plus grande, les droits résultant de ces modifications sont dus à
compter du premier jour du mois au cours duquel l’événement
s’est produit. Toutefois, la taxe professionnelle est due pour CHAPITRE II
l’année entière, lorsque l’activité taxable était exercée l’année
CHAMP D’APPLICATION
précédente ou est par nature saisonnière.
SECTION I
Art. 10. 01. 04. - En cas de cession d’établissement en cours
d’année, le transfert des droits peut être effectué du cédant au PERSONNES ET ACTIVITES ASSUJETTIES
cessionnaire sur demande justifiée adressée au bureau des
Impôts territorialement compétent et présentée conjointement Art. 10. 01. 09. - Toute personne physique ou morale exerçant
par les deux parties. à Madagascar un commerce, une industrie, un métier ou une
activité non comprise dans les exemptions déterminées par le
En cas d’abandon de l’activité taxable par suite de décès, de
présent titre est assujettie à la taxe professionnelle.
liquidation judiciaire, de faillite déclarée, d’expropriation ou
d’expulsion, les droits ne sont dus que jusqu’à la fin du mois Tout titulaire d’un ou plusieurs marchés administratifs sera
au cours duquel l’événement s’est produit. Il appartient aux également soumis à la taxe professionnelle même en l’absence
intéressés ou à leur ayant droit de demander le bénéfice de d’établissement à Madagascar, s’il s’agit d’opérations ne
Loi N° 2002-005 ces dispositions par voie de réclamation présentée rentrant pas dans le cadre d’une activité pour laquelle il est déjà
du 19/12/02
(LF 2003)
dans les six mois suivant celui au cours duquel s’est produit taxé. Cette taxe est toujours déterminée d’après la catégorie de
JO N° 2813 l’événement qui motive la demande. population la plus élevée. Nonobstant les dispositions de
du 28/12/02
l’article 10.01.03 du présent Titre, les droits auxquels sont
SECTION II assujettis les titulaires de marchés n’ayant pas de résidence à
Madagascar sont dus pour l’année entière.
PERSONNALITE
Art. 10. 01. 10. - Les commerces, industries, métiers ou
Art 10. 01. 05. - La taxe professionnelle est personnelle et ne
professions non dénommés au tableau B annexé au présent
peut servir qu’à ceux qui exercent effectivement l’activité
Code n’en sont pas moins assujettis à la taxe professionnelle.
taxable. Les collecteurs salariés ainsi que les voyageurs-
représentants-placiers qui agissent pour le compte de leurs
SECTION II
employeurs doivent être en possession d’un certificat délivré
par le service des Impôts attestant que leur activité a bien PERSONNES ET ACTIVITES EXONEREES
donné lieu à établissement d’une taxe professionnelle au nom
de leurs employeurs. Art. 10. 01. 11. - Sont exemptés de la taxe professionnelle :
Par dérogation à cette disposition, les voyageurs- 1° Les salariés du secteur public ou privé en ce qui concerne
seulement leurs activités de salariés ;
représentants-placiers de commerce opérant pour le compte

707. 2° Les restaurants universitaires et les cantines installées dans CHAPITRE III
l’enceinte des établissements publics ou privés, exploités par
ces mêmes établissements et ne recevant pas de personnes BASE ET CALCUL DE LA TAXE
qui leur sont étrangères ;
SECTION I
3° Les commanditaires des sociétés en commandite ;
PRINCIPE
4° Les exploitants agricoles pour la vente et la manipulation des
récoltes provenant des terrains qui leur appartiennent ou par Art. 10. 01. 14. - La taxe professionnelle comporte :
eux exploités et pour les animaux qu’ils élèvent, à condition que a. Un droit fixe établi d’après les tableaux A et B annexés au
les ventes aient lieu dans la Commune du lieu de production ; présent Code et réglés eu égard :
Le terme « exploitant » ne s’étend donc pas : - à la nature de l’activité taxable ;
- à la personne qui achète des animaux pour les revendre - au chiffre de la population de la localité où s’exerce
ensuite ; l’activité sauf exception touchant certaines activités
- à la personne qui achète des récoltes sur pied ou des définies au tableau B ;
coupes de bois et vend tout ou partie des produits qui en - au nombre de salariés et à l’importance du matériel
Loi N° 2002-005 proviennent ; utilisé.
du 19/12/02 - aux concessionnaires ou exploitants des forêts Loi N° 2002-005
(LF 2003) b- Un droit proportionnel établi à raison de la valeur du 19/12/02
JO N° 2813 appartenant au domaine de l’Etat ; (LF 2003)
du 28/12/02 locative des locaux et de l’outillage utilisé y compris le
- aux viticulteurs qui assurent la vinification des raisins JO N° 2813
matériel d’exploitation et de transport. du 28/12/02
provenant de leur propre récolte ;
La base de taxation tient compte de tous les biens affectés aux
5° Les pêcheurs et les chasseurs travaillant seuls ou avec l’aide
besoins de la profession, dont le contribuable a disposé au
de cinq personnes au plus, et vendant exclusivement le produit
cours de l’année précédente.
de leur pêche ou chasse, à l’état frais, fumé, séché ou salé ;
En ce qui concerne les entreprises créées en cours d’année,
6° Les entrepreneurs à façon de travaux agricoles ; l’assiette s’effectuera sur les éléments figurant à la déclaration
7° Les adjudicataires en titre de marchés publics de fournitures prévue par l’article 10. 01. 33 ci-après.
financés sur fonds d’aide extérieure n’ayant pas
d’établissement à Madagascar ; SECTION II
8° Les directeurs d’écoles libres d’enseignement général et LE DROIT FIXE
technique ;
Art. 10. 01. 15. - Pour la détermination du droit fixe, les activités
9° Les vendeurs de feuilles périodiques ; sont classées en cinq catégories :
1- Commerce ;
10° Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs,
2- Industries ;
musiciens, chanteurs, comédiens, et danseurs considérés
3- Métiers ;
comme artistes et ne tirant recette que de leur activité artistique
4- Prestations de service ;
individuelle ;
5- Professions libérales.
Loi N° 2001-029
du 09/01/02 11° Les organismes assimilés aux associations visées par
(LF 2002)
JO N° 2761 l'article 01.01.03 3° exerçant une activité à titre occasionnel Art. 10. 01. 16. - Un droit fixe est établi à raison de chaque
du 11/03/02 dans un but désintéressé. établissement distinct où l’activité taxable est exercée. Par
établissement distinct, on entend un centre d’affaires ou de
12° Les organisations sanitaires d’entreprises ; production généralement caractérisé par un local distinct, un
13° Les cercles mess mixtes militaires, les foyers de l’Armée et préposé spécial et une comptabilité propre, un seul des
les maisons de repos réservés aux militaires et à leur famille. éléments suffisant.
En ce qui concerne la détermination du nombre de salariés Loi N° 2002-005
Art. 10. 01. 12. - Sont exonérés de 5/10e des droits dus, les à retenir pour l'assiette du droit fixe, toutes les personnes du 19/12/02
(LF 2003)
tenanciers de buffets et de buvettes établis dans les stations du occupant une fonction quelconque dans l'entreprise sont JO N° 2813
réseau ferroviaire et dans les aérogares ; du 28/12/02
prises en compte, à l'exception du chef de l'entreprise
individuelle, de son conjoint et des enfants mineurs
Art. 10. 01. 13. - Les hôteliers restaurateurs peuvent, sur travaillant avec leur père ou mère. Toutefois, pour les
demande présentée dans les formes définies aux articles 20. 02 activités exploitées en coopérative, six coopérateurs sont
.01 et suivants du présent Code, obtenir une réduction de taxe comptés comme l'équivalent d'un salarié.
selon les mêmes conditions et dans les mêmes proportions que
pour l’impôt de licence telle qu’elle est définie aux articles Art. 10. 01. 17. - Sous réserve des dispositions du deuxième
10.06.01 et suivants du présent Code. alinéa de l’article 10. 01. 09 et des exceptions prévues au
tableau B, le chiffre de la population à retenir pour
l’établissement du droit fixe est celui de l’agglomération où
l’activité taxable est effectivement exercée.

708. Art. 10. 01. 18. - L’assujetti qui exerce dans un même Toute vente effectuée par un grossiste à des personnes non
établissement des activités taxables cumulables est imposé au assujetties à la taxe professionnelle est considérée comme une
droit fixe afférent à l’activité la plus imposée. vente au détail et traitée comme telle au regard de tous impôts
et taxes.
L’assujetti qui exerce dans un même établissement des activités
taxables non cumulables est imposé de la façon suivante en
SECTION III
partant de l’activité la plus imposée :
- première imposition : droit entier ; LE DROIT PROPORTIONNEL
- deuxième imposition : réduction d’un quart ;
- troisième imposition : réduction de deux quarts ; Art. 10. 01. 22. - Le droit proportionnel est établi sur la valeur
- quatrième imposition : réduction de trois quarts ; locative des bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers,
- cinquième imposition et suivantes : exemption. hangars, remises, chantiers, terrains de dépôts, wharfs et
autres locaux ou emplacements servant à l’exercice des
L’assujetti qui exerce dans un même établissement des activités
activités taxables, à l’exclusion des locaux servant de logement.
taxables spécialement définies au tableau B par la mention " DE
" est taxé au droit entier pour l’exercice de chacune de ces
Art. 10. 01. 23. - La valeur locative imposable est celle de
activités. Celles-ci n’entrent pas en ligne de compte dans le
l’établissement pris dans son ensemble, muni de tous ses
calcul des réductions prévues au présent article.
moyens matériels de production et d’exploitation, fixes et
mobiles.
Art. 10. 01. 19. - Sont cumulables entre elles, sauf mention " DE
" portée au tableau B : Elle est déterminée :
- soit au moyen de baux authentiques ou de conventions
- les activités classées dans la catégorie commerce; toutefois,
verbales passées dans des conditions normales ;
les commerces de gros ne sont pas cumulables avec les
- soit par comparaison avec des éléments dont le loyer aura été
commerces de détail ;
régulièrement constaté ou notoirement connu ;
- les activités classées dans la catégorie commerce et qui sont - soit par voie d’appréciation directe.
le prolongement normal de l’exercice d’une activité classée
dans une autre catégorie ; Art. 10. 01. 24. - Le droit proportionnel est établi en appliquant
à chaque élément le taux afférent à l’activité exercée. Lorsque
- les activités classées dans la catégorie des métiers ou des
plusieurs activités taxables passibles de droits proportionnels
prestations de service et qui sont le prolongement normal du
différents sont exercées dans des locaux non distincts, il est fait
commerce exercé.
application du taux fixé pour l’activité qui comporte le taux le
plus élevé.
Art. 10. 01. 20. - Ne sont pas cumulables entre elles, sous
réserve de mention contraire au tableau B :
Art. 10. 01. 25. - Le taux du droit proportionnel est fixé comme
- Les activités classées dans des catégories différentes sauf si suit :
l’activité classée dans la catégorie commerce est le - un cinquième pour les professions libérales ;
prolongement normal de l’exercice d’une activité relevant d’une - un dixième pour les commerces de 1ère, de 2e, et de 3e
autre catégorie ou si l’activité classée dans la catégorie des classes ;
métiers ou des prestations de service est le prolongement - un quinzième pour les industries, les métiers, et les prestations
normal du commerce exercé ; de service de 1ère classe ;
- les activités classées dans la catégorie des industries ; - un vingtième pour les industries, les métiers, et les prestations
de service de 2e et 3e classes ainsi que les commerces de 4e
- les activités classées dans la catégorie des métiers ;
Loi N° 2002-005 et de 5e classes ;
du 19/12/02
(LF 2003)
- les activités classées dans la catégorie des professions - un trentième pour les autres activités, pour les locaux équipés
JO N° 2813 libérales. mécaniquement, ainsi que pour les chambres et dépendances
du 28/12/02
des établissements hôteliers.
Art. 10. 01. 21. - Sont imposables comme détaillants, les
commerçants qui ne vendent qu’à des consommateurs, et Art. 10. 01. 26. - En aucun cas, le droit proportionnel ne peut
comme grossistes ceux qui ne vendent qu’à des revendeurs. être inférieur aux limites ci-après :
Sont également imposables comme grossistes, les personnes - moitié du droit fixe pour les taxes de 1ère, 2e et 3e classes ;
qui donnent des marchandises en consignation à des - tiers du droit fixe pour les taxes de 4e et 5e classes ;
personnes imposées ou non à la taxe professionnelle. - cinquième du droit fixe pour la taxe de 6e classe.
C’est sur ces bases que le droit proportionnel dû par les
- Par exception aux dispositions ci-dessus, le commerce de assujettis à la taxe professionnelle n’ayant pas d’établissement
boissons alcooliques est considéré comme commerce de gros fixe est calculé.
lorsqu’il porte sur des quantités supérieures à douze litres ou - Sont exemptés du droit proportionnel les assujettis de 7e et 8e
douze bouteilles d’une même boisson. classes ainsi que ceux de 6e classe exerçant dans les
De même, sont réputés grossistes, les assujettis qui vendent agglomérations de moins de 2 000 habitants.
leurs marchandises en exécution de marchés ou contrats
passés avec des utilisateurs importants tels que l’Etat, les
Collectivités décentralisées et les entreprises de travaux
publics.

709. CHAPITRE IV CHAPITRE V
REGIME DE TAXATION OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS
SECTION I Art. 10. 01. 33. - Toute personne qui envisage d’exercer pour la
première fois une activité passible de la taxe professionnelle
PRINCIPE
doit souscrire et déposer avant le commencement de l’activité
une déclaration sur un imprimé fourni par l’Administration.
Art. 10. 01. 27. - Tout assujetti doit avoir acquitté la taxe
préalablement à l’exercice d’une activité. Loi N° 2002-005
Loi N° 2002-005 Le contribuable qui exerce déjà une activité taxable et qui du 19/12/02
du 19/12/02 La Taxe professionnelle est établie au lieu d'exercice de (LF 2003)
(LF 2003)
désire la poursuivre au cours de l'année suivante, est tenu
l'activité. En cas de pluralité d'établissements, la taxe est JO N° 2813
JO N° 2813 de souscrire et de déposer, du 1er au 15 octobre de l'année du 28/12/02
du 28/12/02 perçue au lieu de chaque établissement.
précédant celle de l'imposition, une déclaration sur un
imprimé qui est mis à sa disposition par l'Administration.
SECTION II
PAIEMENT PAR ANTICIPATION Toute modification dans les conditions d’exercice, des activités,
des matériels et locaux d’exploitation, ainsi que la cessation
Art. 10. 01. 28. - La taxe doit être immédiatement acquittée par d’une activité taxable doivent faire l’objet d’une déclaration dans
les assujettis ci-après : les dix jours de l’événement.
- les personnes visées à l’article 10. 01. 03 ci-avant ; Toutes ces déclarations doivent être déposées au bureau des
- les colporteurs, les marchands en ambulance, forains, et, Impôts territorialement compétent .
d’une manière générale, les professionnels sans établissement Dans tous les cas, tout assujetti doit justifier la régularité de sa
fixe ; situation antérieure au moment où il renouvelle sa demande de
- les personnes exerçant dans un établissement fixe qui soumission à la taxe professionnelle pour la poursuite ou la
n’auront pas déposé la déclaration prévue à l’article 10. 01. 33 modification de son activité.
ou qui n’auront pas demandé leur inscription sur le registre de
recensement prévu à l’article 10. 01. 34. Art 10. 01. 34. - Indépendamment des déclarations prévues à
l’article 10. 01. 33 ci-dessus, tout assujetti à la taxe doit
Art 10. 01. 29. - Les assujettis visés à l’article 10.01.28 ci- demander avant le 15 décembre de l’année précédant celle de
dessus doivent demander au bureau des Impôts territorialement l’imposition son inscription sur un registre ouvert à la Commune
compétent un certificat justifiant la régularité de leur situation au du lieu d’exercice de son activité.
regard de la taxe professionnelle. Ce certificat comportant leur Ce registre est visé annuellement par l’agent des Impôts
numéro d’identification fiscale, ne leur est délivré que sur territorialement compétent.
production des quittances constatant le paiement intégral des
droits exigibles, des taxes sur le chiffre d’affaires et des impôts Art. 10. 01. 35. - L’attestation de paiement de la taxe
sur les revenus. Ce certificat n’est valable que pour une année professionnelle, imprimé modèle NG/CD-N 257 bis IN 1310/93,
d’imposition. doit être apposée d’une manière apparente dans le local ou au
lieu d’exercice de l’activité taxable.
SECTION III
Art. 10. 01. 36. - Les redevables sont tenus de présenter à toute
PAIEMENT PAR VOIE DE ROLES
réquisition des représentants et délégués dûment mandatés
des Collectivités décentralisées, des agents commissionnés de
Art. 10. 01. 30. - Les assujettis exerçant dans un établissement
l’Administration fiscale et de tous représentants de la force
fixe doivent figurer annuellement sur un rôle de taxe
publique dans l’exercice de leurs fonctions, le certificat et
professionnelle.
l’attestation définis respectivement aux articles 10. 01. 29 et 10.
Loi N° 2002-005 01. 35 ci-dessus.
du 19/12/02 Art. 10. 01. 31. - Les contribuables portés sur le rôle de taxe
(LF 2003) professionnelle établi au titre d'une année donnée doivent
JO N° 2813 Art. 10. 01. 37. - Toute facture délivrée par un fournisseur à un
du 28/12/02 avoir intégralement apuré leur situation dans les trois mois
client assujetti à la taxe professionnelle doit porter d'une
qui suivent la date de mise en recouvrement du rôle de
manière apparente le numéro d'identification fiscale ainsi que
ladite année.
les numéro et date du certificat défini à l'article 10.01.29, de Loi N° 2002-005
Toutefois, les assujettis de 6è, 7è et 8è classes peuvent ce client. Le double de la facture, gardé par le fournisseur, doit du 19/12/02
(LF 2003)
s’acquitter de la taxe par versements fractionnés jusqu’au 30 comporter les mêmes mentions. JO N° 2813
juin de l’année d’imposition. du 28/12/02
Les entreprises peuvent s’assurer de la validité des éléments
ci–dessus de leurs contractants auprès du service compétent
Art 10. 01. 32. - Les assujettis visés à l’article 10. 01. 30 doivent
des impôts.
demander auprès du bureau des Impôts territorialement
Loi N° 2002-005
du 19/12/02
compétent le certificat défini à l’article 10. 01. 29. Ce certificat
(LF 2003) comportant leur numéro d’identification fiscale ne leur est
JO N° 2813
du 28/12/02 délivré que sur production des quittances constatant le
paiement intégral des droits exigibles, des taxes sur le chiffre
d’affaires et des impôts sur les revenus .

710. CHAPITRE VI Art. 10. 01. 42 - L’impossibilité de produire le certificat prévu à
l’article 10. 01. 29 ci-dessus et le défaut d’apposition de
DISPOSITIONS DIVERSES l’attestation n° 257 Bis prévue à l’article 10. 01. 35 entraînent
l’exigibilité immédiate des droits dus assortis d’une amende de
Art. 10. 01. 38. - Les assujettis doivent payer en sus de la taxe 100 p. 100 de la Taxe professionnelle. L’amende est portée à
professionnelle un montant égal : 300 p.100 en cas de récidive.
- au triple de celle-ci pour les assujettis des 6°, 7°, et 8°
classes ; Art. 10. 01. 43. - Toute irrégularité au regard des dispositions
- au quadruple de celle-ci pour les assujettis de 5e classe; relatives à l’assiette et au recouvrement de la taxe
Loi N° 2000-024 professionnelle est passible d’une amende pouvant atteindre le
du 05/01/01 - au quintuple de celle-ci pour les assujettis de 4e classe.
(LF 2001) quadruple droit.
JO N° 2683 - au quintuple de la taxe professionnelle pour les
du 12/01/01
marchands des bestiaux. Art. 10. 01. 44. - Toute infraction aux dispositions de l’article 10.
Loi N° 2001-029
du 09/01/02
Cette somme, représentative et libératoire de l’impôt sur 01. 37 est constatée et réprimée conformément aux dispositions
(LF 2002) les revenus non salariaux ne doit en aucun cas être des articles 20. 02. 45 et suivants du présent Code, et entraîne
JO N° 2761
du 11/03/02 inférieur au minimum prévu à l’article.01.02.36. à l’encontre du fournisseur l’application d’une amende pouvant
aller jusqu’à 20 p. 100 du montant de la facture.
Art. 10. 01. 39. - Les compagnies d’assurances, les organismes Toute infraction aux dispositions de l’article 10. 01. 39 est punie
chargés des visites techniques et les centres immatriculateurs d’une amende de 50 000FMG par infraction.
ne doivent en aucun cas renouveler le contrat d’assurances,
procéder aux visites techniques ou aux mutations de voitures Art. 10. 01. 45. - Les infractions énumérées aux articles 10. 01.
automobiles affectées au transport public de personnes ou au 41 à 10. 01. 44 ci-avant sont constatées et poursuivies
transport de marchandises que sur présentation de la vignette conformément aux dispositions des articles 20. 02. 45 et
prévue par l’arrêté n°4 932 du 29 décembre 1970 valable pour suivants du présent Code.
l’année en cours et dont le numéro doit être porté sur les
attestations délivrées par ces organismes.
Le service des Eaux et Forêts ne doit en aucun cas délivrer ou
renouveler le permis de coupe des exploitants forestiers sans la
présentation par ces derniers du certificat prévu à l’article 10.
01. 29 et 10. 01. 32 ci-dessus.
Les commissions chargées d’examiner les offres en matière de
marchés administratifs ne doivent en aucune façon prendre en
considération celles présentées par des personnes non munies
desdits certificats en cours de validité.
Les autorités chargées de délivrer les passeports de bestiaux
sont tenues d’exiger le certificat prévu à l’article 10. 01. 29 ci-
dessus dont le numéro doit être porté sur lesdits passeports.
Art. 10. 01. 40. - Il est établi des centimes additionnels à la
Loi N° 2001-029 Taxe Professionnelle dont le taux est fixé à 30% des droits
du 09/01/02
(LF 2002)
principaux.
JO N° 2761 Ces centimes additionnels sont perçus au profit de la
du 11/03/02
Province Autonome qui peut décider en Conseil Provincial
de leur affectation aux budgets de ses démembrements.
CHAPITRE VII
PENALITES
Art. 10. 01. 41. - L’absence ou l’inexactitude des déclarations
visées à l’article 10. 01. 33 ci-avant est passible, en plus du
paiement des droits dus, d’une amende pouvant aller jusqu’au
quadruple du montant desdits droits sans pouvoir être inférieure
à 20 000 FMG.
L’immatriculation d’office prévue à l’article 20. 05. 02 soumet
l’assujetti à une amende obligatoire de 50 000Fmg.

711. TAXE PROFESSIONNELLE
TABLEAU A
TABLEAU B

712. TAXE PROFESSIONNELLE - TABLEAU A
Catég CLASSE
AGGLOMERATION Pop.
1 2 3 4 5 6 7 8
75 000 habitants
et plus 1 240 000 180 000 120 000 70 000 35 000 15 000 8 000 5 000
50 001 à 75 000 2 215 000 150 000 100 000 56 000 28 000 12 000 6 000 4 500
30 001 à 50 000 3 180 000 130 000 85 000 46 000 23 000 11 000 5 000 4 000
15 001 à 30 000 4 165 000 120 000 70 000 40 000 20 000 10 000 4 500 3 500
5 001 à 15 000 5 145 000 90 000 60 000 35 000 18 000 9 000 4 000 3 000
2 001 à 5 000 6 125 000 75 000 48 000 32 000 16 000 8 000 3 500 2 800
1 001 à 2 000 7 110 000 65 000 40 000 24 000 12 000 7 000 3 000 2 500
501 à 1 000 8 95 000 55 000 32 000 20 000 10 000 6 000 2 500 2 000
501 et en dessous 9 70 000 45 000 24 000 15 000 8 000 4 000 2 000 1 500

713. TAXE PROFESSIONNELLE - TABLEAU B
n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
1 Abats d’animaux ( voir Boyaux) ................... - - - - -
6 Abattoir industriel ( Exploitant d’) :
- occupant plus de 50 salariés .............. 1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés .................... 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ................... 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés .................. 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés .................... 1 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus ............... 1 6e - - -
11 Accumulateurs( Fabricant d’) :
- occupant plus de 50 salariés ............... 1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés .................... 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ................... 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ................... 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés .................... 1 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus ............... 1 6e - - -
21 Accumulateurs ( Réparateur et chargeur d’) : 4771
- occupant plus de 10 salariés ............... PS 4e - -
- occupant 6 à 10 salariés .................... PS 5e - -
- occupant 2 à 5 salariés ..................... PS 6e - -
- occupant 5 salariés au plus .................. PS 7e - -
23 Acupuncture (voir Médecin)………………… - - - - -
25 Aérobic (tenant un centre d’) : PS 5è - - -
31 Affaires ( Agent d’) :
- occupant plus d’un salarié................... PL 3e - - 1841,2021,
2031
- occupant 1 salarié au plus .................. PL 4e - - 2041,2571,
4501
Loi N 2003-037
du 30/12/03 35 "Aide pilotage et travaux aériens (voir
(LF 2004)
JO N 2882
prestations de services non dénommés)''
du 05/01/04
41 Alcool de menthe ( Fabricant d’) :
( voir Produits Chimiques ) ........................... - - - - -
51 Aliments du bétail ( Fabricant d’)
( voir Produits Chimiques ) ........................... - - - - -
61 Aliments du bétail ( Marchand de)
(voir Marchandises générales ) ...................... - - - - -
62 Aluminium ( Fabricant d’objets en )
(voir Industries non prévues n° 2591 ) .......... - - - - -
71 Appareils automatiques ( exploitant d’) de
musique, postes radio, magnétoscopes, postes
automatiques, jeu d’adresse, etc :
- avec plus de 5 appareils ....................... PS 1re - - -
- 3 à 5 appareils ..................................... PS 2e - - -
- 1 ou 2 appareils .................................. PS 3e - - -
81 Appareils et appareils électriques et
de précisions ( Marchand d’)
( voir Marchand d’appareils domestiques )..... - - - - -

714. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
91 Appareils ou matériels mécaniques
( Loueur d’) :
- occupant plus de 2 salariés .................. C 4e - DE -
- occupant 2 salariés au plus ................. C 5e - - -
101 Appareils ou matériels mécaniques industriels
ou agricoles (Marchand d’ )
(voir Marchand d’automobiles) ..................... - - - - -
111 Appareils ou matériels pour industrie et
gros travaux ( Loueur d’) :
- avec plus de 10 appareils .................... C 2e 1re - -
- avec 5 à 10 appareils .......................... C 3e 1re - -
- avec moins de 5 appareils .................. C 4e - - -
121 Appareils domestiques ( Marchand d’)
[ Réfrigérateurs, cuisinières, machines
à coudre, machines à laver ]
(voir Pièces détachées mécaniques ) .............. - - - - -
131 Appareils électriques, mécaniques ou
domestiques (Montage, pose, entretien,
réparation d’)
(voir Réparateur)............................................ - - - - -
135 Appareils électriques, mécaniques ou
domestiques ( Fabricant d’) :
- occupant plus de 50 salariés ............... 1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés .................... 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ................... 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ................... 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés .................... 1 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus ............... 1 6e - - -
141 Approvisionneur de navires .......................... C 4e - - -
143 Arbres ( Entrepreneur d’abattage d’)
( voir Entreprises générales ) ........................ - - - - -
151 Architecte :
- occupant plus de 5 salariés .................. PL 2e 1re - -
- occupant 3 à 5 salariés ....................... PL 3e 1re - -
- occupant 2 salariés au plus .................. PL 4e - - -
Armes, articles de sport, de chasse ou
de pêche (Marchand d’)
161 - en gros ( voir Marchandises générales ) ... - - - - -
162 - au détail :
- occupant plus de 5 salariés .................. C 2e 1re - -
- occupant 3 à 5 salariés ...................... C 3e “ - -
- occupant 2 salariés au plus .................. C 4e “ - -
171 Armurier ...................................................... M 5e - - -
181 Arrosage ( voir nettoiement ) ........................ - - - - -

715. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
191 Art ( Marchand d’objets d’)
(voir Marchand de nouveautés ) ..................... - - - - -
201 Art local ( Marchand d’objets d’), souvenir :
- avec boutique, occupant plus de 2 salariés... C 5e - - -
- avec boutique, occupant 1 salarié au plus ... C - - -
- en étalage ................................................ C 6e - - -
211 Art local ( Fabricant d’objet d’), souvenir :
- occupant plus de 3 salariés ........................ M 5e - - -
- occupant 3 salariés au plus ........................ M 6e - - -
221 Articles de fumeur (Marchand d’) (voir Tabac) - - - - -
231 Assurances ( Entreprise d’) :
- occupant 15 salariés et plus ....................... C 1re 1re DE -
- occupant 10 à 14 salariés .......................... C 2e 1re DE -
- occupant moins de 10 salariés .................. C 2e - DE -
241 Assurances (Agents généraux et agents d’) :
- occupant 20 salariés et plus ..................... PL 1re 1re - -
- occupant 15 à 19 salariés ........................ PL 2e 1re - -
- occupant 10 à 14 salariés ........................ PL 3e - - -
- occupant 5 à 9 salariés ............................ PL 4e - - -
- occupant moins de 5 salariés .................. PL 5e - - -
252 Assurances (Sous agent d’) dépendant d’un
agent ou agent général résidant à Madagascar :
- avec salarié................................................ PL 5e - - -
- sans salarié ............................................... PL 6e - - -
261 Attraction foraine (Entrepreneur d’)
utilisant une force motrice :
- supérieure à 10CV ................................... PS 1re - - -
- égale ou inférieure à 10CV ...................... PS 5e - - - Loi N° 2002-005
du 19/12/02
- n’utilisant pas de force motrice ................ PS 6e - - - (LF 2003)
JO N° 2813
du 28/12/02
262 Attraction (Entrepreneur de parc d’)
utilisant : Loi N° 2001-029
du 09/01/02
- plus de 5 appareils ................................... PS 1re 1re - - (LF 2002)
JO N° 2761
- 3 à 5 appareils ...................... PS 2e 1re - - du 11/03/02
- 1 ou 2 appareils................ PS 3e - - -
271 Automobiles (Loueur d’) :
- avec plus de 10 voitures ........................... PS 2e 1re - -
- avec 6 à 10 voitures ................................. PS 4e 1re - -
- avec 2 à 5 voitures ................................... PS 5e - - -
- avec 1 voiture ......................................... PS 6e - - -
281 Automobiles et engins mécaniques neufs
(Marchand d’)............................................... C 1re 1re - -
291 Automobiles et engins mécaniques d’occasion
-(Marchand d’) ............................................. C 1re 1re - -
295 - (Exportateur de )…………………… C 1re 1re DE

716. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Nature Classe Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES de population entier cumulables
301 Automobiles et engins mécaniques
(Entreprise de montage d’) ............................................. 1 1re 1re DE
311 Avions : entretien et réparations.................. | 1re 1re - -
321 Avions : pièces détachées (Marchand de)........ C 1re 1re - -
325 Avions, aéronefs ( Loueur d’) :
- avec plus de 3 appareils PS 1re 1re DE
- avec 2 appareils au plus PS 3e 1re
331 Avocat :
- occupant plus de 5 salariés........................ PL 1re 1re - -
- occupant 5 salariés au plus........................ PL 2e - - -
332 Audit (tenant un cabinet d’)
(voir expert comptable) - - - - -
335 Baby-foot (voir appareil automatique n° 71).... - - - - -
Loi N° 2002-005 - avec plus de 5 appareils PS 4e
du 19/12/02
(LF 2003) - 3 à 5 appareils PS 5e
JO N° 2813
du 28/12/02 - 2 appareils au plus PS 6e
341 Balayage (voir Nettoiement )......................... - - - - -
351 Banquier........................................................ C 1re - DE 3661
352 Banque ( Bureaux auxiliaires de) :
- occupant 5 salariés et plus......................... C 3e - DE -
- occupant moins de 5 salariés.................... C 4e - DE -
361 Barques (Radoub, entretien, réparation de)
(voir Radoub)................................................ - - - - -
371 Batelage portuaire ou fluvial (Entrepreneur de)
utilisant des bateaux de :
- plus de 400 tonneaux de jauge brut............ PS 1re - DE -
- 201 à 400 tonneaux de jauge brut.............. PS 3e - DE -
- 101 à 200 tonneaux de jauge brut.............. PS 4e - DE -
- 46 à 100 tonneaux de jauge brut................ PS 5e - DE -
- 45 tonneaux de jauge brut au plus ............. PS 6e - DE -
381 Bâtiment (Entrepreneur de)
(voir Entreprises générales)......................... - - - - -
391 Beignets(Marchand de)
(voir Menus comestibles)............................... - - - - -
401 Bestiaux (Marchand de)
(voir Produits locaux)................................... - - - - -
411 Betsabetsa ( Fabricant de) [plus taxe de 7e
classe (C) à raison de chaque dépôt ouvert ]... M 5e - - -
421 Beurre, fromage, yaourt (Fabricant de) :
- occupant plus de 10 salariés ..................... M 2e 1re - -
- occupant 6 à 10 salariés ........................... M 5e - - -
- occupant 2 à 5 salariés ............................. M 6e - - -
- occupant 1 salarié au plus........................ M 7e - - -

717. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
431 Bicyclettes, motocyclettes (Loueur de)
(voir Loueur d’engins de transport)............... - - - - -
432 Bicyclettes, motocyclettes (Fabricant de)
(voir Entrepreneur de fer )............................. - - - - -
441 Bière (Fabricant de)
(voir Boissons fermentées)............................. ” ” ” ” ”
451 Bijoux, horlogerie, orfèvrerie, articles
d’optique (Marchand de ) :
- avec plus de 5 salariés.............................. C 2e - DE -
- avec 5 salariés au plus ............................ C 3e - DE -
461 Bijoux en faux (Marchand de )....................... C 5e - - -
471 Bijoux (Fabricant et réparateur de) :
- occupant plus de 10 salariés .................... M 2e - - -
- occupant 6 à 10 salariés .......................... M 3e - - -
- occupant 2 à 5 salariés ............................ M 5e - - -
- occupant 1 salarié au plus....................... M 6e - - -
- sans établissement fixe ......................... M 7e - - -
471 Billets (ventes de billets de transports
bis aériens, maritimes…)........................ .PS 5e
472 Biscuits (Fabricant de)(voir Confiseur).......... - - - - -
481 Blanchisseur, dégraisseur, teinturier :
- avec outillage mécanique :
. occupant plus de 10 salariés................. PS 2e - - -
. occupant 10 salariés au plus ................ PS 4e - - -
- sans outillage mécanique ........................ PS 7e - - -
491 Bobinage de fils à coudre (Entrepreneur de)
(voir Filature).............................................. - - - - -
501 Bois (Entrepreneur du travail du), carrossier, 2111,
charpentier de marine, charron , ébéniste, 3111, 1951
matelassier, menuisier, tourneur, tapissier,
brossier, exploitant de scierie, fabricant de
pirogue :
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1 1re 1re -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 1 2e 1re -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 1 3e 1re -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 1 4e - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 1 5e - -
- occupant 2 à 5 salariés ............................ 1 6e - -
- occupant 1 salarié au plus .................. 1 7e - -

718. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
Bois de chauffage ou de charbon de bois
(Marchand de) :
511 - de gros ................................................... C 4e - - -
521 - au détail ................................................ C 6e - - -
Loi N° 2001-029
du 09/01/02
(LF 2002)
530 Bois d’oeuvre ou en grumes (Marchand de) :
JO N° 2761 - Exportateur C 1re 1re - -
du 11/03/02
Bois d’oeuvre ou en grumes (Marchand de) :
531 - de gros ................................................... C 3e - - -
541 - au détail ................................................ C 5e - - -
551 Boissons alcooliques (Marchand de) :
vente en gros :
- toutes boissons (licence de 1re catégorie,
1er classe )........................................................ C 1re - DE -
- boissons alcooliques de 2e groupe, et
seulement boissons alcooliques de 1er groupe
d’origine locale( licence de 1er catégorie,
2e classe) .......................................................... C 2e - DE -
- boissons alcooliques du 2e groupe
( licence 1ere catégorie, 3e classe ).................. C 3e - DE -
561 Vente au détail à emporter par quantités égales
ou inférieures à 11 litres :
- toutes boissons (licence de 2e catégorie,
1re classe)......................................................... C 3e - DE -
- boissons alcooliques du 2e groupe, et
seulement boissons alcooliques du 1er groupe
d’origine locale ( licence de 2e catégorie,
2e classe)....................................................... C 4e - DE -
- boissons alcooliques du 2e groupe (licence
de 2e catégorie, 3e classe).................................. C 5e - DE -
571 Vente à consommer sur place et au détail
à emporter dans la limite de 3 litres ou
3 bouteilles de boissons par opération de vente :
- toutes boissons (licence de 3e catégorie,
1re classe)........................................................... C 1re - DE -
- boissons du 2e groupe, et seulement
boissons de 1er groupe d’origine locale
(licence de 3e catégorie, 2e classe )........................ C 3e - DE -
- boissons du 2e groupe seulement
(licence de 3e catégorie, 3e classe ).......................... C 4e - DE -
581 Boissons fermentées (Fabricant de) :
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 1 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus ...................... 1 6e - - -
591 Boîte de nuit (Exploitant de)(voir Dancing)... - - - - -

719. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
601 Bonbons (Marchand de)
(voir Menus comestibles)............................... .- - - - -
611 Bonneterie(Marchand de (voir Nouveautés)... - - - - -
621 Bottier (voir Chaussures )............................ - - - - -
Boucher :
631 - en gros........................................................ C 1re - - 1091
641 au détail :
- occupant plus de 5 salariés ..................... C 2e - - 3741
- occupant 4 ou 5 salariés ........................ C 3e - - 3741
- occupant 2 ou 3 salariés ........................ C 4e - - 3751
- occupant 1 salarié au plus ...................... C 5e - - 4131
651 Boulanger avec pétrin mécanique :
- occupant plus de 10 salariés ..................... 1 2e - - -
- occupant 10 salariés au plus....................... 1 3e - - -
661 Boulanger sans pétrin mécanique ................... | 6e - - -
671 Bourrelier....................................................... M 4e - - -
681 Bouteilles (marchand de ) :
- en gros (voir marchandises générales ) - - - - -
691 - au détail (voir brocanteur) - - - - -
701 Boutres ( radoub, entretien, réparation de)
(voir radoub) - - - - -
Boyaux, abats d’animaux autres que le cuir
et le laine
711 Préparateur de : M 5e - - -
marchand de boyaux :
Loi N° 2002-005 721 - en gros C 5e - - -
du 19/12/02
(LF 2003) 722 - au détail C 6e - - -
JO N° 2813
du 28/12/02 731 Briques, carreaux, dalles, tuiles, objets en terre
ou en ciment (Fabricant de ) :
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 1 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus ....................... 1 6e - - -
735 Briquets (Réparateur et chargeur de) .............. PS 7e - - -
Brocanteur :
741 - en gros ................................................... C 3e - - -
751 - au détail .................................................. C 6e - - -
761 - sans emplacement fixe ............................. C 7e - - -
771 Broderies ou dentelles (Fabricant de) .......... M 7e - - -
Broderies ou dentelles (Marchand de) :
781 - en gros ....................................................... C 5e - - -
791 - au détail ..................................................... C 6e - - -
801 Brossier (voir Bois)..................................... - - - - -

720. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
811 Broyage (Entrepreneur de )
(voir Grains ).................................................. - - - - -
821 Bureau de placement (Tenant un).................. PL 6e - - -
831 Cacahuètes (Marchand de )
(voir Menus comestibles).............................. - - - - -
841 Café (Entrepreneur de torréfaction de ) :
- occupant plus de 50 salariés ..................... M 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ M 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ M 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... M 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ M 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus ........................ M 6e - - -
851 Caoutchouc (Industrie du ) :
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 1 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus ........................ 1 6e - - -
861 Capitonneur
(voir Travaux de bois ) ................................ - - - - -
871 Carburant (Marchand de)
(voir Essence)............................................... - - - - -
881 Carreaux (Fabricant de) (voir Briques)........... - - - - -
891 Carrières (Exploitant de)
(voir Entreprises générales ).......................... - - - - -
901 Carrossier (voir Bois ou Fer )........................ - - - - -
911 Cartomancien .............................................. PL 4e - - 2821,3961
921 Cartonnage (Entrepreneur de) :
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 1 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus ........................ 1 6e - - -
931 Casino (Tenancier de )................................. C 1re 1re DE -
941 Casques (Fabriquant de ou marchand de)
(voir Chapeaux)............................................ - - - - -
942 Cassettes vidéo et vidéo (Marchand de)
(voir Marchand de nouveautés)........................... - - - - -
Loi N° 2002-005
du 19/12/02
943 Cassette audio
(LF 2003) - Reproducteur de ………… PS 5è - - -
JO N° 2813
du 28/12/02 - Marchand de ................................................. C 6è
944 Cassette vidéo (loueur de) ………………… PS 4è - - -
945 Cassette vidéo (Reproducteur de) ………… PS 4è - - -
946 Cassette vidéo (Reportage de) ……………. M 4è - - -

721. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
951 Centre d’accueil, pension de famille.............. PS 5e - - -
955 Centre de formation professionnelle Loi N° 2001-029
(exploitant d'un) dispensant : du 09/01/02
(LF 2002)
· plus de 3 disciplines PS 3ème '' '' '' JO N° 2761
du 11/03/02
· 3 disciplines au plus PS 4ème '' '' ''
961 Céramique (Fabricant d’objets en)
(voir Briques)............................................... - - - - -
971 Chaland (Radoub, entretien, réparation de)
(voir Radoub)................................................ - - - - -
Chandelles et bougies (Fabricant de) :
981 - par procédés mécaniques :
- occupant plus de 50 salariés ..................... M 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ M 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ M 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... M 4e 1re - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ M 5e 1re - -
- occupant 5 salariés au plus ........................ M 6e - - -
991 - sans procédé mécanique.... ........................ M 7e - - -
1001 Change (Agent de)....................................... C 3e - - -
1011 Changeur....................................................... C 3e - - -
1021 Chanteurs (voir spectacles)........................... - - - - -
1031 Chapeaux, casques (fabricant de )
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 1 5e - - -
- occupant 2 à 5 salariés ............................. 1 6e - - -
- occupant 1 salarié au plus.......................... 1 7e - - -
1041 Chapeaux et casques( Marchand de)
(voir Marchandises générales )...................... - - - - -
1051 Charbon de bois (Marchand de)
( voir Bois de chauffage)............................... - - - - -
Charbon de terre (Marchand de)
1061 - en gros...................................................... C 2e - - -
1071 - au détail .................................................. C 5e - - -
1081 Charcuterie (Marchand de) (voir Boucher)...... - - - - -
1091 Charcuterie (Préparateur) :
- occupant plus de 10 salariés ..................... M 2e 1re - 631,641
- occupant 6 à 10 salariés ........................... M 3e - - 3741,3751
- occupant 2 à 5 salariés ............................. M 5e - - 4131
- occupant 1 salarié au plus ........................... M 6e - -
1101 Charpentes et cadres métalliques
(Fabriquant de) (voir Fer).............................. - - - - -

722. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
1111 Charpentier (voir Bois).................................. - - - - -
1121 Charpentier de marine (voir Bois)................... - - - - -
1131 Charrettes (Loueur de)
(voir Engins de transport ).............................. - - - - -
1141 Charron (voir Bois)........................................ - - - - -
1151 Chasse (Entreprise de)................................... M 5e - - -
1161 Chasse (Marchand d’articles de)(voir Armes).. - - - - -
1171 Chaufournier................................................. M 5e - - -
1181 Chaussures (Fabricant de) : 1191,1556
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 1 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus........................ 1 6e - - -
1191 Chaussures (Réparateur de), cordonnier : 1181, 1556
- avec plus de 1salarié ................................ PS 6e - -
- avec 1 salarié ............................................ PS 7e - -
- sans salarié ............................................. PS 8e - -
1201 Chaux et ciments (fabricant de)..................... | 1re 1re - -
Chaux et ciments, fer, matériaux de
construction (Marchand de) :
1211 - en gros ..................................................... C 1re - - -
1221 - au détail (voir quincaillier)....…………… - - - - -
1231 Chemisier (voir Couturier)........................... - - - - -
1235 Chevaux (Loueur de) :
- plus de 5 chevaux ……………………….. PS 6e - - -
- 1 à 5 chevaux …………………………… PS 7e - - -
1241 Chimiste avec laboratoire d’analyse................ PL 4e - - -
1251 Chocolatier (voir Confiseur)........................... - - - - -
1261 Cinématographe (Exploitant de) :
- format standard 35 mm, salle de
300 places et plus ........................................................... C 1re - DE -
- format standard, salle de moins de
300 places ........................................................... C 2e - DE -
- format réduit 16 mm ................................ C 3e - DE -
- format inférieur à 16 mm............................ C 4e - DE -
Loi N 2003-037 1262 Cinéma (production film, clip, spot)
du 30/12/03
(LF 2004)
Plus de 50 salariés ……………………. M 1ère
JO N 2882 36 à 50 salariés ……………………….. M 2ème
21 à 35 salariés ……………………… M 3ème
du 05/01/04
11 à 20 salariés ……………………… M 4ème
6 à 10 salariés ………………………. M 5ème
5 salariés au plus …………………… M 6ème
1271 Cinématographe ambulant (Exploitant de),
par appareil utilisé............................................. M 5e - - -

723. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulable
1281 Cirages et encaustiques (Fabricant de )
(voir Produits Chimiques).............................. - - - - -
1291 Clinique médicale (Exploitant de) ................. PS 3e - - -
1301 Cocons (Marchand de)................................... C 8e - - -
1311 Coiffeur pour dames :
- occupant plus de 5 salariés ........................ PS 1re - - 1321, 2841
- occupant 4 à 5 salariés ............................. PS 2e - -
- occupant 2 à 3 salariés ............................. PS 4e - -
- occupant 1 salarié........... ........................... PS 5e - -
- travaillant seul .......... ............................ PS 6e - -
1321 Coiffeur pour messieurs :
- occupant plus de 5 salariés ........................ PS 2e - - 1311, 2841
- occupant 3 à 5 salariés ............................. PS 3e - -
- occupant 2 salariés au plus ........................ PS 5e - -
- travaillant seul, avec emplacement fixe ..... PS 6e - -
- travaillant seul, sans emplacement fixe ..... PS 7e - -
1325 Colis, courrier (Expédition et distribution de ) :
Réseau international :
- occupant plus de 35 salariés :
(voir PS non prévues) ........... ........................... - - - -
- occupant 35 salariés au plus ........... ............................PS 3e - -
Réseau intérieur : (voir Prestations de services
non prévues) ........... ........................... - - - -
1331 Colle (Fabriquant de)(voir Produits
Chimiques) ................................................... - - - - -
1341 Collecteur :
a. Collecteur salarié : Tout commerçant ou
industriel employant des collecteurs salariés
régulièrement déclarés à l’Inspection du
Travail et à la CNaPS est assujetti, pour
chaque collecteur, en sus de sa taxe
d’établissement, à un droit fixe égal à celui
de la 5e classe (1re catégorie de population)
à l’exclusion de tout droit proportionnel.
Cette disposition n’est pas applicable aux
collectes portant sur des bestiaux.
b. Collecteur travaillant pour le compte d’un
commerçant ou d’un industriel, mais ne
remplissant pas les conditions requises pour
être un collecteur salarié, et dont la collecte
porte sur un ou plusieurs des produits suivants :
vanille, café, poivre, girofle, raphia, peau, arachides,
cacao, cannes à sucre, plantes à parfum, tabac .. C 4e - - -
Loi N° 2002-005
du 19/12/02
- Collecte portant sur : paddy, maïs, haricot,
(LF 2003) pois du cap, manioc, légumes et fruits etc.....
JO N° 2813
du 28/12/02 ainsi que sur des volailles, oeufs, etc............ C 4e - - -

724. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
- Collecte portant sur des bestiaux
(voir Marchand de bestiaux).................................. - - - - -
- Collecte portant sur des animaux de
collection (papillons, oiseaux, reptiles, batraciens,
lémuriens) ainsi que sur des produits
artisanaux.................................... C 6e 1re DE -
c. Collecteur travaillant pour son propre
compte (voir Marchand de produits locaux). - - - - -
d. Lorsque la collecte porte sur plusieurs
produits classés dans des groupes différents,
il est établi une seule taxe correspondant au
produit appartenant à la classe la plus élevée
e. Collecte portant sur des produits d’agriculture C 4e 4e - -
Loi N 2001-029 f. Collecte portant sur des produits miniers :
· or et pierres précieuses C 1ère 1ère DE -
du 09/01/02
(LF 2002)
JO N 2761
du 11/03/02
· pierres industrielles". C 2ème - - -
1351 Colporteur (voir Marchand forain).................. - - - - -
1361 Comédien (voir Spectacles)............................ - - - - -
1371 Commerces non prévus au présent tarif
(voir Marchandises générales)........................ - - - - -
Loi N 2003-037 1375 Commercialisation de produits, services liés à
du 30/12/03
(LF 2004)
la radiocommunication, téléphonie,
JO N 2882 radiodiffusion (voir téléphone, loueur de
du 05/01/04
service par appareil).
1381 Commissaire-priseur...................................... PL 2e - DE -
1391 Commissionnaire en douane (livrant des
marchandises dédouanées dans les limites
du Fivondronampokontany) : 4551
- occupant plus de 20 salariés ........................ C 2e - -
- occupant 11 à 20 salariés.......................... C 3e - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................. C 4e - -
- occupant 5 salariés au plus ......................... C 5e - -
1401 Le commissionnaire en douane livrant hors
des limites du Fivondronampokotany est,
en outre, assujetti à la taxe d’entrepreneur
de transport.
1411 Commissionnaire en marchandises
(voir Courtier)............................................... - - - - -
1421 Commissionnaire en transport....................... C 4e - - -
1431 Comptable et comptable agréé :
- occupant plus de 10 salariés ........................ PL 2e 1re - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................. PL 3e - - -
- occupant 3 à 5 salariés ............................. PL 4e - - -
- occupant 2 salariés au plus ........................ PL 5e - - -

725. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
1435 Conception, mise à jour, maintenance site.web
Loi N 2003-037
du 30/12/03
(LF 2004) Plus de 50 salariés …………… PS 1ère
36 à 50 salariés………………... PS 2ème
JO N 2882
du 05/01/04
21 à 35 salariés ……………..... PS 3ème
11 à 20 salariés ………………... PS 4ème
6 à 10 salariés ……………….... PS 5ème
5 salariés au plus ……………… PS 6ème
1441 Conditionnement (Entrepreneur de travaux de) :
- occupant plus de 50 salariés ..................... PS 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ PS 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ PS 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... PS 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ PS 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus........................ PS 6e - - -
1445 Confection (Fabricant de)(voir Vêtements
confectionnés) ............................ - - - - -
1451 Congélation (Entreprise de) : 1481
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1 1re 1re -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 1 2e 1re -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 1 3e 1re -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 1 4e - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 1 5e - -
- occupant 5 salariés au plus........................ 1 6e - -
1461 Confiseur, Chocolatier :
- Avec outillage mécanique :
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 1 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus........................ 1 6e - - -
1471 - Sans outillage mécanique :
- avec salariés................................................ M 7e
- sans salarié ............................................... M 8e
1481 Conserves (Fabricant de) : 1451
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1 1re 1re -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 1 2e 1re -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 1 3e 1re -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 1 4e - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 1 5e - -
- occupant 5 salariés au plus........................ 1 6e - -
1485 Consultant : (voir Bureaux d’études) .......... - - - - -
Loi N 2003-037
du 30/12/03 1486 Contrôle de qualité (Voir bureau d'études)
(LF 2004)
JO N 2882
du 05/01/04
1491 Cordes (Fabricant de) :
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 1 5e - - -
- occupant 2 à 5 salariés.............................. 1 6e - - -
- occupant 1 salarié au plus ........................ 1 7e - - -
1501 Cordonnier [(voir Chaussures)(Réparateur de)] - - - - -

726. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
1511 Courtier en marchandises, commissionnaire,
facteur de denrées de commerce, démarcheur :
- occupant plus de 5 salariés ..................... C 2e - - -
- occupant 3 à 5 salariés ............................. C 3e - - -
- occupant 2 Salariés au plus ........................ C 4e - - -
- sans salarié................... ........................... C 6e - - -
1521 Courtier en or et pierre précieuse (voir Or)...... - - - - -
1531 Couturier, modiste, tailleur, chemisier :
- Ne travaillant que sur des matières fournies
par les clients :
- occupant plus de 10 salariés ..................... PS 3e - - -
- occupant 6 à 10 salariés .......................... PS 4e - - -
- occupant 3 à 5 salariés .......................... PS 5e - - -
- occupant 2 salariés .................................. PS 6e - - -
- occupant 1 salarié au plus......................... PS 7e - - -
- sans salarié et sans emplacement fixe ........ PS 8e - - -
1541 - Travaillant sur des matières leur appartenant
et ne vendant que les produits de leur travail :
- occupant plus de 10 salariés ..................... M 2e - - -
- occupant 6 à 10 salariés .......................... M 3e - - -
- occupant 3 à 5 salariés .......................... M 4e - - -
- occupant 2 salariés .................................. M 5e - - -
- occupant 1 salarié au plus......................... M 6e - - -
- sans salarié .............................................. M 7e - - -
- sans salarié et ne vendant que les jours
de marché ........................................................ M 8e - - -
1551 - Travaillant sur des matières leur appartenant
et vendant, en sus des produits de leur travail,
d’autres articles :
- occupant plus de 10 salariés ..................... C 1re - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ C 2e - - -
- occupant 3 à 5 salariés .............................. C 3e - - -
- occupant 2 salariés au plus......................... C 4e - - -
1556 Cuir et matières similaires (Fabricant d’objets en) : 1181,1191
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1 1re 1re -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 1 2e 1re -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 1 3e 1re -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 1 4e - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 1 5e - -
- occupant 2 à 5 salariés.............................. 1 6e - -
- occupant 1 salarié au plus ........................ 1 7e - -
1561 Cuisinières (Marchand de)
(voir Appareils domestiques).......................... - - - - -
1562 Cuivre (Fabricant d’objets en)(voir Fer)......... - - - - -
Loi N 2003-037
du 30/12/03 1565 Cybercafé (voir Internet)
(LF 2004)
JO N 2882
du 05/01/04 1571 Dalles (Fabricant de)(voir Briques)............... - - - - -
1581 Dancing (Exploitant d’un) :
- fonctionnant plus de deux jours par semaine C 1re 1re DE -
- fonctionnant deux jours par semaine au plus C 4e Ire DE -

727. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulable
1591 Danses, ballets (Tenant une école de)............... PS 5e - - -
1601 Danseurs ( voir Spectacles)............................ - - - - -
1611 Décorateur.................................................... PS 4e - - 3101
1621 Décortiqueur (voir Grains).............................. - - - - -
1631 Démarcheur (voir Courtier)............................. - - - - -
1641 Dentelles (Fabricant de ou marchand de)
(voir Broderies).............................................. - - - - -
1651 Dentiste mécanicien :
- avec salarié................................................ PS 3e - - -
- sans salarié................................................. PS 4e - - -
- sans établissement fixe .............................. PS 5e - - -
1661 Dentiste (Médecin et chirurgien ) :
- occupant plus de 2 salariés......................... PL 3e - - -
- occupant 2 salariés au plus ....................... PL 4e - - -
1671 Dépôt de teinturerie ....................................... C 5e - - -
1673 Dépôt - vente : …………………………….. C 4è - - -
1675 Dératisation (Entreprise de)(voir Nettoiement) - - - - -
1681 Désinfectant (Fabricant de)
(voir Produits chimiques).............................. - - - - -
1683 Désinsectisation (Entreprise de)
(voir Nettoiement) .............................. - - - - -
1691 Dessinateur en bâtiment :
- occupant plus de 5 salariés .................... PL 2e - - -
- occupant 2 à 5 salariés ............................ PL 3e - - -
- occupant 1 salarié au plus .......................... PL 5e - - -
Disques (Fabricant de) :
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 1 4e 1re - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 1 5e 1re - -
- occupant 5 salariés au plus ..................... 1 6e 1re - -
1692 Designer (dessinateur, stylicien, concepteur,
créateur d'objets d'environnement,
d'oeuvres graphiques).
Loi N° 2001-029
· occupant plus de 5 salariés PL 2ème '' '' 151, 211, 731, 1445 du 09/01/02
(LF 2002)
- occupant 2 à 5 salariés PL 3ème '' '' 1531, 1541, 1551, 1611 JO N° 2761
· occupant 1 salarié au plus PL 5ème '' '' 1691, 2141, 3341, 3931 du 11/03/02
· sans salarié PL 6ème '' '' 3941, 4182

728. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
Disques (Marchand de) :
1711 - en gros (voir Marchandises générales)....... - - - - -
1721 - au détail :
. occupant plus de 10 salariés ..................... C 2e - - -
. occupant 2 à 10 salariés ........................ C 3e - - -
- occupant 1 salarié au plus ........................ C 5e - - -
1731 Distillateurs :
Le distillateur est assujetti à une taxe de
6e classe, 1re catégorie de population,
par alambic.
1741 Dock (voir Entrepôt)...................................... - - - - -
1751 Douanes (Agent en )
(voir Commissionnaire en douane)............... - - - - -
1761 Droguiste
(voir Marchandises générales)......................... - - - - -
1771 Eaux (Producteur et distributeur d’)
(voir Electricité)............................................ - - - - -
1781 Eaux, limonades gazeuses et jus de fruits
(Fabricant d’)
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 1 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 1 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 1 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 1 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus ..................... 1 6e - - -
1791 Eaux, limonades gazeuses et jus de fruits
(Marchand d’)(voir Marchandises générales).. - - - - -
1801 Eaux, limonades gazeuses et jus de fruits,
glace, thé, café, à consommer sur place
(Marchand d’)
- tenant un salon
. occupant plus de 5 salariés ..................... C 2e - - -
. occupant 3 à 5 salariés ............................ C 4e - - -
. occupant 2 salariés au plus........................ C 5e - - -
- ne tenant pas de salon ................................ C 7e - - -
1811 Eaux minérales (Exploitant de source d’)....... | 3e 1re - -
1821 Ebéniste (voir Bois)....................................... - - - - -
Loi N° 2001-029
du 09/01/02
(LF 2002) 1825 Ecole d'enseignement général et technique
JO N° 2761 (Exploitant non directeur)". PS 4ème - - -
du 11/03/02

729. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulable
1831 Ecole de conduite (Tenant une) ayant :
- plus de 5 véhicules................................... PS 2e - - -
- 4 ou 5 véhicules ...................................... PS 3e - - -
- 3 véhicules .............................................. PS 4e - - -
- 2 véhicules .............................................. PS 5e - - -
- 1 seul véhicule......................................... PS 6e - - -
1841 Ecrivain public :
- avec plus d’un salarié ............................... PL 4e - - 31,2021
- avec 1 salarié............................................ PL 5e - - 2031,2041
- sans salarié.............................................. PL 6e - - 2571,4501
1851 Editeur imprimeur (voir Imprimeur)............. - - - - -
Loi N 2003-037
du 30/12/03 1855 Editeur roman-photo
(LF 2004)
JO N 2882
Plus de 50 salariés ………… I 1ère
du 05/01/04 36 à 50 salariés …………… I 2ème
21 à 35 salariés …………… I 3ème
11 à 20 salariés …………… I 4ème
6 à 10 salariés .……………… I 5ème
5 salariés au plus …………… I 6ème
1861 Editeur non imprimeur ................................. M 5e - - -
1871 Electricité et eau (Producteur ou distributeur d’)
- dans les agglomérations de plus de
20 000 habitants........................................................ I 1re 1re - -
- dans les agglomérations de 7 000 à
20 000 habitants ....................................................... I 4e 2e - -
- dans les agglomérations de moins de
7 000 habitants........................................................ I 6e 4e - -
Loi N 2003-037
du 30/12/03
(LF 2004)
1875 Traitement d'eau sur construction piscine
JO N 2882 (voir électricité et eau)
du 05/01/04
1881 Emailleur (Voir Fers)...................................... - - - - -
1891 Emballage (Entrepreneur d’) :
- occupant plus de 10 salariés........................ PS 3e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ PS 4e - - -
- occupant 5 salariés au plus ..................... PS 5e - - -
1901 Emballage (Fabricant d’) :
- en carton (Voir Cartonnage) .................... - - - - -
- en bois (Voir Bois).................................... - - - - -
- métallique (Voir Fers)............................... - - - - -
1911 Embarcations( Loueur de) :
- pour transports de marchandises
(voir Batelage) ............................... - - - - -
- pour transports de personnes (voir Transports
maritimes et fluviaux) ............................... - - - - -
1921 Encaustique (Fabricant d’)
(voir Produits chimiques )............................. - - - - -
1931 Engrais (Fabricant d’)(voir Produits
chimiques) ..................................................... - - - - -
1941 Entrepôt et stocks (Exploitant d’).................... C 3e - - -
1951 Entreprises générales 501,2111,
(voir entreprises générales de construction)...... 3721

730. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
1952 Entreprises générales de construction utilisant
un matériel fixe ou mobile d’une puissance :
- Supérieure à 300 CV ou plus de 50 salariés .. 1 1re 1re - -
- De 201 à 300 CV ou de 36 à 50 salariés ….. 1 2e 1re - -
- De 101 à 200 CV ou de 21 à 35 salariés …. 1 3e 1re - -
- De 100 CV au plus ou de 20 salariés au plus.. | 4e - - -
1961 Epicier (voir Marchandises générales).......... - - - - -
1971 Eponges métalliques (Fabricant d’)(voir Fers) - - - - -
Essence, huile et carburants pour moteur
(Marchand d’) :
1981 - en gros ....................................................... C 1re - - -
1991 - au détail : 4281
. occupant plus de 5 salariés ........................ C 3e - -
. occupant 3 à 5 salariés ........................... C 4e - -
. occupant 2 salariés ................................. C 5e - -
. occupant 1 salarié au plus ....................... C 6e - -
2001 Esthéticienne (voir Manucure)........................ - - - - -
2011 Etudes (Tenant un bureau d’)(voir Architecte) - - - - -
Loi N 2001-029
2015 "Evénements (organisateur de foires, salons,
du 09/01/02
(LF 2002) expositions...) :
JO N 2761
du 11/03/02 · plus de 2 fois par an C 4ème - DE -
· 2 fois par an au plus". C 5ème - DE -
2021 Expert-comptable :
- occupant plus de 10 salariés ...................... PL 1re 1re - 31,1841
- occupant 6 à 10 salariés ........................... PL 2e 1re - 2031,2041
- occupant 3 à 5 salariés ............................... PL 3e - - 2571,4501
- occupant 2 salariés .................................. PL 4e - -
- occupant 1 salarié au plus ........................ PL 5e - -
2031 Expert habituel en écriture 31,1848
(voir Expert-comptable)................................. - - - - 2021,2041
2571,4501
2041 Expert habituel près les tribunaux 31,1841
(voir Expert-comptable)................................. - - - - 2021,2031
25,4501
2051 Expert maritime (voir Expert-comptable)........ - - - - -
2061 Exploitant forestier :
- occupant plus de 50 salariés ..................... M 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ M 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ M 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... M 4e 1re - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ M 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus ..................... M 6e - - -
Loi N 2003-037
du 30/12/03 2065 Exploitation d'activités touristiques
(LF 2004) (activités nautiques, sportives)
JO N 2882
du 05/01/04 Plus de 50 salariés ................................... PS 1ère
36 à 50 salariés ......................................... PS 2ème
21 à 35 salariés ......................................... PS 3ème
11 à 20 salariés ......................................... PS 4ème
6 à 10 salariés ........................................... PS 5ème
5 salariés au plus....................................... PS 6ème
2071 Exportateur (voir Produit locaux).................... - - - - 3899
2081 Facteur de denrées et marchandises
(voir Courtier ) .............................................. - - - - -

731. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulable
2091 Féculerie (Exploitant de ) :
- occupant plus de 50 salariés ..................... I 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ I 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ I 3e - - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... I 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ I 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus ..................... I 6e - - -
2101 Ferraille (voir Brocanteur).............................. - - - - -
2111 Fers et autres métaux (Entrepreneur de 501, 1951,
travail des) carrossier, ferblantier, forgeron, 3721
émailleur, maréchal-ferrant, mécanicien,
nickeleur, soudeur, serrurier, tôlier, zingueur :
- occupant plus de 50 salariés ..................... 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus ..................... 6e - - -
- sans salarié et ambulant ............................ 8e - - -
2121 Fers (Marchand de )(voir Chaux)................... - - - - -
2131 Ferblantier (voir Fers).................................... M 8e - - -
2141 Filature et tissage (Entrepreneur de) :
- occupant plus de 50 salariés ..................... I 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ I 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ I 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... I 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ I 5e - - -
- occupant 2 à 5 salariés .............................. I 6e - - -
- occupant 1 salarié .................................... I 7e - - -
- sans salarié et ambulant ............................ I 8e - - -
2151 Films (Loueur de) :
- plus de 10 films par an :
. format standart de 35 mm...................... C 1re 1re - -
. format réduit de 16 mm.......................... C 3e 1re - -
- moins de 10 films par an .......................... C 4e 1re - -
2161 Fils de fer (Fabricant de)(voir Fers).............. - - - - -
Fleuriste
2171 - avec boutique :
. occupant plus de 3 salariés .................... C 3e - - -
. occupant 2 à 3 salariés ............................. C 4e - - -
. occupant 1 salarié ou plus........................ C 5e - - -
2181 - sans boutique............................................. C 8e - - -
2182 Fonderie (voir Fers)......................................... - - - - -
2191 Forgeron (voir Fers)........................................ - - - - -

732. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
2192 Fournitures de bureau ou scolaires
(Fabricant de) :
- occupant plus de 50 salariés ..................... I 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ I 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ I 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... I 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ I 5e - - -
- occupant 5 salariés .au plus.................... I 6e - - -
2201 Fourrages (Marchand de).............................. C 6e - - -
2211 Frigidaires (Marchand de)
(voir Appareils domestiques)........................ - - - - -
2221 Fripier (voir Marchandises générales)........ - - - - -
2231 Fromages (Fabricant de)(voir Beurre)............. - - - - -
Fruits et légumes :
2241 - en gros (voir Produits locaux).................... - - - - -
2251 - au détail (voir Menus comestibles)............. - - - - -
2261 Fruits et légumes frais (Exportateur de)
(voir Produits locaux)..................................... - - - - -
2271 Gardiennage (Exploitant un office de).......... M 5e 1re - -
2281 Gargotier (voir Restaurateur)......................... - - - - -
2291 Gâteaux secs (Marchand de)
(voir Menus comestibles)................................ - - - - -
2301 Gaufrettes (Marchand de)
(voir Menus comestibles)................................ - - - - -
2311 Gélatine (Fabricant de)
(voir Produits chimiques)................................ - - - - -
2312 Géomètre :
- occupant plus de 5 salariés........................ PL 3e - - -
- occupant 2 à 5 salariés ............................ PL 4e - - -
- occupant 1 salarié au plus ........................ PL 5e - - -
2321 Glace à rafraîchir, glace aromatisée
(Fabricant de) : 1781
- occupant plus de 50 salariés ..................... M 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ M 2e - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ M 3e - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... M 4e - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ M 5e - -
- occupant 5 salariés au plus ........................ M 6e - -
2341 Glace aromatisée (Marchand de)
(voir Menus comestibles)................................ - - - - -

733. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
2351 Glace, eau congelée (Marchand de)................ C 6e - - -
2361 Glace à consommer sur place (Marchand de)
(voir Eaux et limonades gazeuses)................. - - - - -
2371 Goélettes (Radoub, entretien, réparation de)
(voir Radoub)......................... ....................... - - - - -
2381 Graines de ver à soie (Marchand de)............. C 8e - - -
Grains, fruits et racines (Entrepreneur de
broyage, décorticage ou réparation de,
sauf féculier et rizier ) :
2391 - par procédé mécanique :
. d’une puissance supérieure à 15 CV....... I 3e - - -
. d’une puissance inférieure ou égale à 15 CV ........ I 5e - - -
2401 - sans procédé mécanique ............................ | 6e - - -
2411 Graphologue (voir Cartomancien)..................... - - - - -
2421 Graveur :
- occupant plus de 10 salariés........................ PS 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ PS 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus ....................... PS 6e - - -
Loi N° 2002-005
du 19/12/02
(LF 2003) 2422 Graveur de Compact Disk (CD) PS 5e
JO N° 2813
du 28/12/02
2431 Greffier-notaire :
- près les Cours d’appel.............................. PL 4e - - -
- près les tribunaux de première instance.... PL 5e - - -
- près les sections de tribunal ..................... PL 6e - - -
2441 Grillages métalliques (voir Fers).................... - - - - -
2451 Guérisseurs et assimilés................................. PS 7e - - -
2455 Guide touristique travaillant seul PS 7ème - - - Loi N° 2001-029
du 09/01/02
2457 Guide touristique (entreprise de) (LF 2002)
JO N° 2761
(voir n° 3845) du 11/03/02
2461 Holding (Entrepreneur de)
(voir Placement financier et immobilier)....... - - - - -
2471 Horloger (voir Bijoutier)................................ - - - - -
2481 Horloger ne vendant que des articles en
plaqué chromé ........................................................... C 5e - - -
2491 Horloger ne faisant que des réparations :
- avec établissement fixe.............................. PS 7e - - -
- sans établissement ................................... PS 8e - - -
2501 Hôtel : 4061
- de cinq étoiles........................................... PS 1re - - -
- de quatre ou trois étoiles............................ PS 2e - - -
- de deux étoiles.......................................... PS 3e - - -
- de une étoile ou trois ravinala.................. PS 4e - - -
- de deux ravinala ...................................... PS 5e - - -
- de un ravinala ......................................... PS 6e - - -

734. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
2511 Huiles d’autos (Marchand d’)(voir Essence)... - - - - -
Huiles et savons (Fabricant d’) :
2521 - avec procédé mécanique :
- occupant plus de 50 salariés ..................... I 1re 1re - -
- occupant 36 à 50 salariés ........................ I 2e 1re - -
- occupant 21 à 35 salariés ........................ I 3e 1re - -
- occupant 11 à 20 salariés ........................... I 4e - - -
- occupant 6 à 10 salariés ............................ I 5e - - -
- occupant 5 salariés au plus ........................ I 6e - - -
2531 - sans procédé mécanique .............................. M 7e - - -
2541 Huissier :
- occupant plus de 3 salariés ........................ PL 3e - - -
- occupant 2 à 3 salariés ............................ PL 4e - - -
- occupant 1 salarié au plus ........................ PL 5e - - -
2551 Hydromel(Fabricant de)(voir « Betsabetsa») ... - - - - -
2561 Hygiène (marchand d’articles d’)
(voir parfumerie )............................................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2571 Immobilier (Agent) :
- occupant plus de 3 salariés ......................... C 3è ‘’ DE 1841,2021
- occupant 2 ou 3 salariés ................................ C 4è ‘’ ‘’ 2031,2041
- occupant 1 salarié au plus.............................. C 5è ‘’ ‘’ 4501
2581 Imprimeur :
- occupant plus de 50 salariés ......................... | 1re ‘’ ‘’ 3511,3521
- occupant 36 à 50 salariés ........................... | 2è ‘’ ‘’ 4021
- occupant 21 à 35 salariés ........................... | 3è ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés .............................. | 4è ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés............................. | 5è ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus......................... | 6è ‘’ ‘’
2591 Industries non prévues au présent tarif :
- occupant plus de 50 salariés ....................... | 1re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés ........................... | 2è 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés ........................... | 3è 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés .......................... | 4è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés............................. | 5è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus.......................... | 6è ‘’ ‘’ ‘’
Loi N 2001-029
2601 Infirmier ................................................... PL 6è ‘’ ‘’ 2951
du 09/01/02 2611 Ingénieur civil (voir géomètre )...................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2621 Investigations (exploitant un office d’)
(LF 2002)
JO N 2761
du 11/03/02
(voir Police privée)........................................ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2622 Jardinage (entreprise de) (voir entreprises
générales )........... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Loi N 2003-037
du 30/12/03 2625 Installation de réseau d'ordinateurs
(LF 2004)
JO N 2882 (voir réparateur)
du 05/01/04 2631 Jeux d’adresse (loueur de) (voir appareils
automatiques ) .............................................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2641 Jeux de hasard (entrepreneur de)
- en salle (voir Casino) ............................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
- en plein air................................................. C 4è 1re DE ‘’
2651 Kinésithérapeute (voir masseur) ................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2661 Lait, laitage (marchand de)
(voir menus comestibles ) ................................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’

735. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
2671 Lapidaire
- occupant plus de 50 salariés .......................... M 1re ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés ............................. M 2è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés ............................ M 3è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés ........................... M 4è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés.............................. M 5è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus............................ M 6e ‘’ ‘’ ‘’
2675 Leasing (location-vente)
Loi N° 2001-029
- Sur biens immeubles du 09/01/02
(y compris bateaux et aéronefs ) PS 1re 1re DE ‘’ (LF 2002)
JO N° 2761
- Sur biens meubles : du 11/03/02
- véhicules, engins mécaniques neufs PS 1re 1re
- véhicules, engins mécaniques d’occasion PS 2e 1re
- matériels industriels, informatiques PS 3e ‘’
2681 Légumes (voir Fruits) ..................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Libraire
2691 - en gros....................................................... C 3è ‘’ ‘’ ‘’
2701 - au détail :
- occupant plus de 5 salariés ......................... C 3è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés ................................. C 4è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salarié au plus........................... C 5è ‘’ ‘’ ‘’
2711 Libraire éditeur ........................................... PS 3è ‘’ ‘’ ‘’
2721 Limonades gazeuses (marchand de)
(voir eaux et limonades gazeuses )................ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2731 Lingerie (marchand de)(voir nouveautés ) ....... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2741 Livres d’occasion (marchand de) ................. C 7è ‘’ ‘’ ‘’
2751 Location d’immeubles ou appartements
- ( exploitant une agence de)
(voir Agence immobilière) ................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2752 - ( sous location ) voir Agence Immobilière
2753 Logiciels (développeur de, ou de restaurateur de):
- occupant plus de 5 salariés ........................... PS 2è 1re ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés ................................ PS 3è 1re ‘’ ‘’
- occupant 2 salarié au plus............................. PS 4è 1re ‘’ ‘’
2761 Loueur de chambre et appartement meublés .... PS 6è 1re ‘’ ‘’
2771 Loueur de fonds de commerce (par fonds ) ..... PS 5è ‘’ ‘’ ‘’
2772 Loueur de meubles (vaisselles , PS 5è ‘’ ‘’ ‘’
tables , chaises, bâches, etc ...)
2781 Machines à cartes perforées ,matériels
informatiques ,matériels micrographiques
(exploitant de)
- occupant plus de 10 salariés.................. PS 2è 1re DE ‘’
- occupant 6 à 10 salariés ........................... PS 4è 1re DE ‘’
- occupant 5 salariés au plus ........................ PS 5è 1re DE ‘’
2782 Machines à cartes perforées, matériels
Loi N° 2001-029 informatiques ,matériels micrographiques
du 09/01/02
(LF 2002) (marchand de)
JO N° 2761
du 11/03/02
- En gros ................................................... C 1re 1re ‘’ ‘’
- au détail :
- occupant plus de 10 salariés................ C 1re 1re ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés ............................. C 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés au plus ...................... C 3e 1re ‘’ ‘’

736. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulable
2791 Machines à cartes perforées,
matériels informatiques ,matériels
micrographiques (loueur de) ............................... PS 1re 1re DE ‘’
2801 Machines à coudre (marchand de)
(voir appareils domestiques )............................ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2811 Magasins généraux (exploitant de)
(voir entrepôt)................................................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2821 Magnétiseur ................................................. PL 4è ‘’ ‘’ 911,3961
2831 Manioc (marchand de)
(voir menus comestibles )................................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2841 Manucure -pédicure:
- occupant plus de 3 salariés.................... PS 3è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés au plus .......................... PS 4è ‘’ ‘’ ‘’
- occupant moins de 2 salariés .................... PS 5è ‘’ ‘’ ‘’
2851 Marais salants (exploitant de)
- occupant plus de 50 salariés ..................... C 1re 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 50 salariés .......................... C 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 6 à 20 salariés ........................ C 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus ........................ C 4e ‘’ ‘’ ‘’
2861 Marchand en ambulance
(voir marchand forain) ............................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2871 Marchand en étalage (celui qui ne dispose
pas d’une boutique , mais occupe généralement
dans une place fixe sur les marchés se tenant
plus d’une fois par semaine ) :
- de marchandises générales ............................ C 6e ‘’ ‘’ ‘’
- de nouveautés ........................................... C 6e ‘’ ‘’ ‘’
Marchand forain (celui qui vend dans ou
en dehors de l’agglomération de sa résidence
avec ou sans place fixe ) :
I- De toutes marchandises
2881 a- en gros .................................................... C 3e 1re DE ‘’
2882 b- au détail :
- dans tout le territoire .................................... C 4e 1re DE ‘’
- dans un Faritany ..................................... C 4e ‘’ DE ‘’
- dans un Fivondronampokontany ................ C 6e ‘’ DE ‘’
II- De menus comestibles
2891 a. en gros ...................................................... C 4e DE
2892 b. au détail :
- dans tout le territoire ..................................... C 4e
- dans un Faritany .......................................... C 5e
- dans un Fivondronampokontany C 6e
Les marchands forains peuvent demander
leur inscription à la taxe pour un ou
plusieurs Fivondronampokontany, un
ou plusieurs Faritany
Les marchands forains qui utilisent des
véhicules affectés spécialement au transport,
à l’étalage et à la vente de leurs marchandises
auront leur taxe majorée de 25p 100 par
véhicules que ces véhicules leur
appartiennent ou non

737. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
2901 Marchands-tailleur (voir couturier, ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
modiste tailleur ) .......................................................
2911 Marchandises générales (marchand de )
- en gros :
- occupant plus de 10 salariés ....................... C 1re ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés ............................. C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés ................................ C 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés au plus .......................... C 4e ‘’ ‘’ ‘’
2921 - au détail
- occupant plus de 10 salariés ......................... C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés ............................. C 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés .............................. C 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés .............. ...................... C 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus ............................. C 6e ‘’ ‘’ ‘’
2931 Maréchal-ferrant (voir fers ) ........................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 4061(7e et 8e
Loi N° 2001-029 classes
du 09/01/02
(LF 2002) 2935 Marketing, Consulting (Agence en)(voir n°151)
JO N° 2761
du 11/03/02
2941 Maroquinier (voir cuirs ) ................................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 671
2951 Masseur ........................................... PL 5e ‘’ ‘’ 2601
2961 Matelassier (voir bois ) .................................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2971 Matériaux de construction (marchand de)
(voir chaux et ciments ) ................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2981 Matériaux (marchands de vieux )
(voir brocanteur ) .......................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2991 Matériel de bureau et de laboratoire
(marchand de ) (voir pièces détachées
mécaniques ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
2995 Matrimoniale ( Agence) ................... PS 4e
3001 Mécanicien (voir fers ) ................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3011 Mécanicien garagiste :
- occupant plus de 50 salariés .......................... PS 1re ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés ............................. PS 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés ............................. PS 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés ........................... PS 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés ................................ PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 à 5 salariés .................................. PS 6e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié et sans établissement fixe .......... PS 7e ‘’ ‘’ ‘’
3021 Médecin , docteur en médecine :
- avec salarié ......................................... PL 3e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salariés .................................................. PL 5e ‘’ ‘’ ‘’
3031 Médicaments (tenant un dépôt de ) ............... C 6e ‘’ ‘’ ‘’
3041 Menuisier (voir bois ).................................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3051 Menus comestibles (marchand de) :
ne vendant que beignets, bonbons,
cacahuètes , crèmes et glaces aromatisées,
fruits, gaufrettes, gâteaux secs, légumes,
laitages, maniocs, oeufs, patates, pommes
de terre, plantes médicinales, poissons secs
Loi N° 2002-005
ou salés et riz :
du 19/12/02 - avec boutique ou en étalage ........................ C 6e ‘’ ‘’ ‘’
(LF 2003)
JO N° 2813 - sans boutique ........................................ C 8e ‘’ ‘’ ‘’
du 28/12/02

738. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
3052 Menus comestibles (fabricant de) : beignets,
cacahuètes, sambos, nems, amuse-gueule, etc
- occupant plus de 5 salariés ............................ M 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 à 5 salariés .................................. M 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus ............................. M 6e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié ................................................. M 7e ‘’ ‘’ ‘’
3061 Mercier (voir marchandises générales )........... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3071 Métiers non prévus au tarif
(voir industries non prévues au tarif )............. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3081 Métreur (voir géomètre )................................ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3091 Meubles (fabricant de :)
- en bois (voir bois )................................ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
- métalliques (voir fers ).............................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3101 Meubles (marchand de ):
- occupant plus de 3 salariés ........................... C 3e ‘’ ‘’ 1611
- occupant 3 salariés au plus ........................... C 4e ‘’ ‘’ ‘’
3111 Meubles et objets mobiliers (loueur de )........... PS 6e ‘’ ‘’ 501
3116 Mines (prospecteur de ) ................................... M 6e 1re ‘’ ‘’
3117 Mines (exploitant de :)
- occupant plus de 50 salariés .......................... M 1re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés ............................. M 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés .......................... M 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés ............................. M 4e 1re ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés ........................... M 5e 1re ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus...................... M 6e 1re ‘’ ‘’
3121 Miroitier
- occupant plus de 10 salariés................. M 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés .............................. M 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus............................ M 4e ‘’ ‘’ ‘’
3131 Modes (marchand d’art de) (voir nouveautés ). ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3141 Modiste (voir couturier )...................... ‘‘ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3151 Mousse en latex ou polyester (fabricant de)
(voir caoutchouc) ................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3152 Mûrisserie (entreprise de ) ........................... M 5e ‘’ ‘’ ‘’
3161 Musicien (voir spectacles ) .............................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3171 Musique automatique (loueur d’appareils de)
(voir appareils automatiques )......................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3181 Navigation aérienne (représentant
général de compagnie de )..... PS 5e ‘’ DE 3191.3201
3191 Navigation maritime (Représentant de
compagnie de ) PS 4e ‘’ DE 3181.3201
3201 Navigation maritime ou aérienne
(représentant de compagnie de )........................ PS 1re ‘’ DE 3181.3191
3211 Navires (radoub , entretien , réparation)
(voir Radoub) ...............
3221 Nettoiement ou entretien public ou privé
(entrepreneur de) : arrosage, balayage,
enlèvement des boues et ordures , vidanges .... PS 3e ‘’ ‘’ ‘’
- Travaillant seul .......... PS 6e ‘’ ‘’ ‘’
3231 Nickeleur (voir fers ) ....................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’

739. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
3241 Notaire :
- occupant plus de 5 salariés ....................... PL 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés ................................. PL 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés au plus ........................... PL 4e ‘’ ‘’ ‘’
Nouveautés (marchand de) lingerie, articles
de modes, bonneterie, objets d’art, parfumerie,
articles de toilette
3251 - en gros (voir marchandises générales )........... C 1re ‘’ ‘’ ‘’
3252 - au détail :
- occupant plus de 10 salariés ......................... C 1re ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés .......................... C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés ........................ C 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés au plus...................... C 4e ‘’ ‘’ ‘’
3261 Oeufs (marchand d’) (voir comestibles ) ...... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3271 Or ou pierres précieuses (marchand ou courtier) C 3e 1re DE ‘’
3281 Opticien (voir Bijoutier)............... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3291 Ordures ménagères ( Enlèvement des
boues et des)(voir nettoiement)................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3301 Orfèvre(voir Bijoutier)............................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3311 Pain et pâtisserie(Machand de)
(voir Marchandises générales).................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3321 Papeterie(voir Librairie)..................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Papier (fabricant de )
3331 - occupant plus de 50 salariés ....................... | 1re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés .............................. | 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés .............................. | 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés ............................. | 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés ............................... | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus............................. | 6e ‘’ ‘’ ‘’
3332 Papier (Fabricant d’emballages en ) :
- occupant plus de 3 salariés......................... M 6e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 à 3 salariés................................ M 7e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié ................................................ M 8e ‘’ ‘’ ‘’
Papier abrasif (fabricant de )
3333 - occupant plus de 10 salariés ....................... | 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés ............................. | 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés ................................. | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus ........................ | 6e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié.................. | 7e ‘’ ‘’ ‘’
3340 Parasol (Loueur de) ………………………. PS 6è ‘’ ‘’ ‘’
3341 Parasolerie (fabricant, réparateur de)
- occupant plus de 10 salariés ....................... M 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés ................................ M 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés .......................... M 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus ........................... M 6e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié............................................. M 7e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié et sans établissement ................. M 8e ‘’ ‘’ ‘’
3351 Parfumerie , articles de toilette (marchand de)
(voir nouveautés ) ................................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’

740. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
3361 Parfumerie (fabricant de produits de )
- occupant plus de 50 salariés ................. | 1re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés ............................. | 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés ........................... | 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés ................ | 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés....................................... | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus .......................... | 6e ‘’ ‘’ ‘’
3371 Patates (marchand de)
(voir menus comestibles )............................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3381 Pâte à papier (fabricant de) :
- occupant plus de 50 salariés ....................... | 1re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés ......................... | 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés ......................... | 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés ........................... | 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés........................... | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus ........................... | 6e ‘’ ‘’ ‘’
3391 Pâtes alimentaires (fabricant de) :
- occupant plus de 50 salariés ......................... | 1re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés ........................... | 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés ........................ | 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés .................... | 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés.............................. | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus ......................... | 6e ‘’ ‘’ ‘’
3401 Pâtisserie (marchand de) (voir pain) ................ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3411 Pâtisserie :
- avec salon de thé .................................. M 3e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salon de thé :
- avec plus de 5 salariés ............................. M 4e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 3 à 5 salariés ....................................... M 5e ‘’ ‘’ ‘’
-avec 2 salariés ........................................... M 6e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 1 salariés ........................................... M 7e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié ....................................... M 8e ‘’ ‘’ ‘’
3421 Peaux (marchand de) (voir produits locaux ) .. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3431 Pêches (entreprises de)
- utilisant des embarcations jaugeant plus de
200 tonneaux .. M 1re 1re ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant de 101 à
200 tonneaux ...... M 2e 1re ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant de 51 à
100 tonneaux ...... M 3e 1re ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant de 31 à
50 tonneaux ...... M 4e 1re ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant de 10 à
30 tonneaux ...... M 5e ‘’ ‘’ ‘’
- utilisant des embarcations jaugeant moins de
10 tonneaux ....... M 6e ‘’ ‘’ ‘’
3441 Pêche (marchand de) (voir armes )................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3451 Peintre (voir plâtrier ) ................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3461 Peinture (fabricant de) (voir produits chimiques) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3471 Pétrole (raffinerie de) ................................. I 1re 1re ‘’ ‘’

741. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
3475 Pétrole ( recherche de, exploration de )
- occupant plus de 50 salariés I 1re 1re
- occupant de 40 à 50 salariés I 2e 1re
- occupant de 20 à 40 salariés I 3e 1re
- occupant 20 salariés au plus | 4e
3481 Pharmaceutiques (fabricant de produits )
(voir produits chimiques )........................ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3491 Pharmaceutiques (marchand de produits)
(voir produits chimiques )............................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3501 Pharmacien :
- occupant plus de 7 salariés ............................ C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 7 salariés au plus ..................... C 3e ‘’ ‘’ ‘’
3511 Photocopie (exploitant de machine pour ) .... PS 5e ‘’ ‘’ 2581,3521
3521 Photographe : 3511
- occupant plus de 2 salariés ......................... PS 4e ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés ...................................... PS 5e ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié .................................. PS 6e ‘’ ‘’
- sans salarié .............. ................................. PS 7e ‘’ ‘’
- sans salarié et sans établissement fixe ........... PS 8e ‘’ ‘’
Photographiques (marchand d’appareils,
accessoires et produits ):
3531 - en gros (voir marchandises générales ) ........ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3541 - au détail :
- occupant plus de 5 salariés ......................... C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés ............................... C 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés au plus .......................... C 4e ‘’ ‘’ ‘’
Pièces détachées mécaniques (marchand de)
3551 - en gros ................................................... C 1re 1re ‘’ ‘’
3561 - au détail :
- occupant plus de 10 salariés ....................... C 1re ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés ......................... C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés .............................. C 3e ‘’ ‘’ ‘’
Loi N° 2002-005
du 19/12/02 - véhicule .......................... C 4e ‘’ ‘’ ‘’
(LF 2003) - bicyclette ou vélos C 5e
JO N° 2813
du 28/12/02 - en étalage C 6e
3571 Pièces détachées mécaniques d’occasion
(marchand de )
- occupant plus de 3 salariés ........................ C 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 salariés au plus .......................... C 4e ‘’ ‘’ ‘’
3581 - en ambulance ................................................ C 6e ‘’ ‘’ ‘’
3591 Pierre précieuse (voir or ) ........................ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3601 Piles électriques (fabricant de) (voir accumulateurs )
3611 Piles électriques (marchand de )
(voir marchandises générales )....................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3621 Pilotage (école de ).......................................... PS 3e ‘’ ‘’ ‘’
3631 Pirogues (fabricant de) (voir bois et fers ).... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3641 Pirogues (radoubs, entretien, réparation de)
(voir Radoubs ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3651 Piscine (exploitant de) ........................... PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
3661 Placement financier et immobilier
(entreprise de) ..... C 1re 1re DE 351
3671 Plan (tireur de) (voir photocopie) ............... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 3511,3801
3681 Plantes médicinales (marchand de)
(voir produits locaux )....... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3691 Plantes médicinales (exportateur de )
(voir produits locaux) ................................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’

742. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
3701 Plastiques ( entrepreneur de travaux
d’ impression sur matières )(voir graveur) ..... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3711 Plastiques (fabricant d’ouvrages en matières) :
- occupant plus de 50 salariés .................. | 1re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés ...................... | 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés ................... | 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés .................... | 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés ...................... | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés ..................... | 6e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié ................................ | 7e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié ................................................. | 8e ‘’ ‘’ ‘’
3721 Plâtrier, peintre, vitrier
- occupant plus de 50 salariés ..................... M 1e 1re ‘’ 501,1951,2111
- occupant 36 à 50 salariés ............................ M 2e 1re ‘’
- occupant 21 à 35 salariés .............................. M 3e 1re ‘’
- occupant 11 à 20 salariés ............................ M 4e ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés ....................... M 5e ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus ......................... M 6e ‘’ ‘’
3731 Plombier (voir fers) ................................ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Poissons frais (marchand de) 631,641,1091
3741 - en gros .................................................. C 3e ‘’ ‘’
3751 - au détail :
- occupant plus de 5 salariés ..................... C 3e ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés ............................... C 4e ‘’ ‘’
- occupant moins de 2 salariés ..................... C 6e ‘’ ‘’
3761 - en ambulance ...................... C 7e 1re ‘’ ‘’
Poissons secs ou salés (marchand de)
3771 - en gros .............. C 5e 1re ‘’ ‘’
3781 - au détail (voir menus comestibles ) .............. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3791 Police privée (exploitant un office de )
- occupant plus de 5 salariés ....................... PS 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 à 5 salariés ....................... PS 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 1 salarié au plus ........................... PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
3801 Polycopie (exploitant de machine pour) 2581,3511
(voir photocopie ) ................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 3521,3671
3811 Pommes de terre(marchand de)
(voir menus comestibles ) ................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3821 Pompes funèbres (entrepreneur de)
- occupant plus de 10 salariés ............... PS 1re ‘’ DE ‘’
- occupant 6 à10 salariés ............................ PS 2e ‘’ DE ‘’
- occupant 3 à 5 salariés ......................... PS 3e ‘’ DE ‘’
- occupant 2 salariés au plus ......................... PS 4e ‘’ DE ‘’
3831 Pneumatiques (entreprise de rechapage de)
(voir caoutchouc ). ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3841 Pousse pousse (loueur de)
(voir engins de transport ) .......................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Produits chimiques (fabricant de)
3845 Prestations de service non - prévues au présent
tarif :
- occupant plus de 50 salariés ………………. PS 1re 1re DE
- occupant 36 à 50 salariés …………………. PS 2è 1ère DE
- occupant 21 à 35 salariés…………………… PS 3è 1ère DE
- occupant 11 à 20 salariés…………………… PS 4è ‘’ ‘’
- occupant 5 à 10 salariés……………………. PS 5è ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus ……………….. PS 6è ‘’ ‘’

743. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
3851 Produits chimiques (fabricant de) :
- occupant plus de 50 salariés................ ..... I 1re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés.. ........ ............. I 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés..... ......... ............ I 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés....................... I 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés......... ............ ..... I 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus.......... I 6e ‘’ ‘’ ‘’
3861 Produits chimiques ,engrais (Marchand de) :
- en gros :
- occupant plus de 10 salariés.... ...................... C 1re ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés........ ...................... . C 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus.................. .......... C 3e ‘’ ‘’ ‘’
3871 - au détail (voir Marchandises générales) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3881 Produits d’entretien (Fabricant de )
( Voir produits chimiques).................. ......... . ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Produits locaux (Marchand de ) :
1- Bestiaux:
3891 - exportateur....... ...................... ........ ........... C 2e 1re DE ‘’
Loi N° 2002-005
du 19/12/02
3892 - revendant sur place......
(LF 2003) - bovidés C 3e
JO N° 2813
du 28/12/02 - porcs C 5e
Les taxes sont cumulables entre elles.
2- Autres produits:
- Vanille, café, girofle, poivre, arachides, cacao,
cannes à sucre, raphia, plantes à parfum,
tabac, peaux, ailerons de requins, etc……..
3893 - exportateur................... ..................... .......... C 2e 1re DE ‘’
- revendant sur place:
3894 - en gros..................... .......................... ......... C 3e ‘’ DE
3895 - au détail (voir marchandises générales)
Riz, paddy, maïs, fruits et légumes, oeufs:
3896 - exportateur..... ........................... ................. C 3e 1re DE
- revendant sur place :
3897 - en gros................ ....................... ................. C 4e ‘’ ‘’
3898 - au détail (voir classification correspondant
à chacun des produits) ............................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Produits artisanaux et animaux de collection :
Loi N° 2002-005
du 19/12/02 3899 - exportateur de produits artisanaux C 3e - ‘’ ‘’
(LF 2003) 3900 - en gros ............. ..................... ............ ...... C 4e ‘’ ‘’ ‘’
JO N° 2813
du 28/12/02 3901 - au détail (voir classification correspondant
à chacun des produits) ............. ................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Or, pierres précieuses
3902 - exportateur .................... .................... ... C 1re 1re DE ‘’
3903 - revendant sur place (voir or).................... .. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Pierres industrielles
3904 - exportateur ............................ ................. C 2e 1re DE ‘’
- revendant sur place
3905 en gros C 3e ‘’ ‘’ ‘’
3906 au détail ………………………………………. C 6e ‘’ ‘’ ‘’
3907 Produits manufacturés et tous autres produits
non dénommés ni prévus ailleurs :
- exportateurs ……………………………….. C 3e 1re ‘’ ‘’
- revendant sur place ……………………….. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3908 en gros (voir marchandises générales) ............ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3909 au détail (voir classification correspondant à
chacun des produits) ............. ................. .... . ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’

744. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
Les activités visées dans les rubriques 3907
3908 et 3909 sont cumulables entre elles,
sous réserve de l’application des dispositions
du deuxième alinéa de l’article 10.06.20 du
présent code relatives aux commerces
de gros et de détail
3910 Profession libérale non prévue au présent
tarif (voir Expert comptable) ..................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3911 Prothèse dentaire(fabricant de)
- avec salariés ................ ......... ................. PS 4e ‘’ ‘’ ‘’
- sans salarié .......... ............. ...................... PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
- sans établissement fixe ........... .......... ... PS 6e ‘’ ‘’ ‘’
3921 Provende (voir aliments du bétail) ............. .. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3931 Publicité (entrepreneur de) par panneaux,
Loi N° 2001-029
du 09/01/02
réclames, affiches et enseignes lumineuses,
(LF 2002) insertion dans un journal :
JO N° 2761
du 11/03/02 - occupant plus de 5 salariés .......... ....... ....... PS 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 3 à 5 salariés .............. ............ PS 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 2 salariés au plus ...... ........ ..... PS 4e ‘’ ‘’ ‘’
Loi N° 2001-029
- sans salarié .................. ........ ....................... PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
du 09/01/02 3941 Publicité, renseignements ou
(LF 2002)
JO N° 2761 communication (Agent de)...... .... C 5e ‘’ ‘’ ‘’
du 11/03/02
3951 Quincaillier ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
- en gros : (voir Marchandises générales )
- au détail :
. occupant plus de 5 salariés …………….. C 4e ‘’ ‘’ ‘’
. occupant 1 ou 2 salariés ……………….. C 5è ‘’ ‘’ ‘’
. sans salariés ou en étalage …………….. C 6è ‘’ ‘’ ‘’
3961 Radiesthésiste............................ .................... PL 4e ‘’ ‘’ 911, 2821
3970 Radio (Exploitant de chaîne privée de ) PS 3è ‘’ ‘’
3971 Radio et télévision (Loueur de poste de)
(voir appareils automatiques)......... ........ . ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3981 Radio et télévision (Montage, pose, entretien,
réparation de poste de) ( voir réparateur)............. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
3991 Radoub, entretien, réparation de navires..... .. | 1re ‘’ ‘’ ‘’
4001 Radoub, entretien, réparation de barques,
boutres, goélettes, chalands, pirogues..... PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
4011 Recruteur de main-d’oeuvre
(voir bureau de placement)...... .... ......... ... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4021 Relieur de livres...... ................ .................... PS 7e ‘’ ‘’ 2581
4031 Renseignements(agent de) (voir publicité)....... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4041 Réparateur (effectuant le montage, la pose,
l’entretien et la réparation) d’appareils électriques)
- occupant plus de 50 salariés............ ............ PS 1re
- occupant 36 à 50 salariés ............ PS 2e
- occupant 21 à 35 salariés............ ......... ........ PS 3e
- occupant 11 à 20 salariés.. ............. .......... PS 4e
- occupant 6 à 10 salariés. ..... ......... ....... PS 5e
- occupant 5 salariés au plus................... ...... PS 6e
4051 Représentant de commerce (voir Coutier) - - - - -
4052 Représentant salarié
(voir voyageur-représentant- placier)............... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Loi N° 2001-029
du 09/01/02
(LF 2002) 4055 Représentant, délégué médical (voir n° 3845)"
JO N° 2761
du 11/03/02

745. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
4061 Restaurateur et gargotier : 2501
- occupant plus de 10 salariés................... PS 3e
- occupant 6 à 10 salariés.... ................. PS 4e
- occupant 3 à 5 salariés........ ..................... PS 5e
- occupant 2 salariés au plus.............. ............. PS 6e
- sans boutique et sans salarié........... ............ PS 7e
4071 Revêtement (entrepreneur de ) ( voir plâtrier).. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4081 Rhum (Fabricant de)
(voir boissons fermentées)...... ......... ............... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4091 Riz (marchand de) ( voir menus comestibles).. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4101 Rizier :
- Utilisant une puissance supérieure à 50 CV I 2e
- Utilisant une puissance de 25 à 50 CV I 3e
- Utilisant une puissance de 11 à 24 CV I 4e
- Utilisant une puissance inférieure à 11 CV I 6e
4111 Sable (marchand de)............... .................... . C 7e ‘’ ‘’ ‘’
4121 Sage-femme................... ................................ PL 6e
4131 Saindoux(fabricant de)......................... M 6e 631 641
Loi N° 2001-029
du 09/01/02 4135 Saisie et traitement de texte (Exploitant de) : ‘’ ‘’
(LF 2002) (Voir exploitant de machines à cartes perforées) ‘’ ‘’
JO N° 2761
du 11/03/02
4141 Salaison (fabricant de)( voir charcutier)....... .. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ 1091
4151 Salle de réunion (Loueur de)...................... PS 5e
4155 Sauna (Exploitant un centre de) ………….. PL 3è ‘’ ‘’
4161 Savon (Fabricant de)( voir Huiles)........ ......... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4171 Scierie ( Exploitant de)( voir Bois)............. ..... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4175 Secrétariat (Entreprise de travaux de)
- utilisant d’appareil informatique (voir
Exploitant de machines à cartes perforées) ......... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
- n’utilisant pas d’appareil informatique
(voir Prestations de services non prévues) ......... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4177 Sécurité (Exploitant entreprise privée de) ….. PS 4è ‘’ ‘’
4181 Sel préparé (fabricant de)
(voir produits chimiques ) .......... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4182 Sérigraphie (voir imprimeur)................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4191 Sellier (voir bourrelier)..... .... ......... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Loi N° 2002-005
du 19/12/02 4201 Serrurier (voir Fers ) .. ....... ‘’ ‘’ ‘‘ ‘‘ ‘’
(LF 2003)
JO N° 2813
4202 Snack - Fast food (Voir Restaurateur et gargotier)
du 28/12/02 4211 Son (Marchand de) ...... C 6e ‘’ ‘’ ‘’
4221 Soubique- vannerie (Marchand de).............. .. C 7e ‘’ ‘’ ‘’
4231 Soudeur (voir Fers) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4241 Souvenirs (Marchand de)( voir Art local)....... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4251 Spectacles (Entrepreneur de) musiciens,
chanteurs, comédiens, danseurs, films
vidéo-cassette :
- salle de plus de 200 places.................. PS 2e
Loi N° 2002-005 - salle de 200 places au plus........ ............. PS 3e
du 19/12/02
(LF 2003)
- entre 100 et 199 places PS 4e
JO N° 2813 - moins de 100 places PS 5e
du 28/12/02
- forains et ambulants..... PS 6e
4261 Sport (Marchand d’articles de) (voir Armes ) ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4271 Staff (entrepreneur de travaux de) (Voir
plastiques, fabricant d’ouvrages en matières)... .. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’

746. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
4281 Station-service pour automobile (Exploitant de)
avec ou sans distribution de carburants : 1991
- occupant plus de 5 salariés......... ............... PS 3e
- occupant 3 à 5 salariés.......... ....................... PS 4e
- occupant 2 salariés au plus... ........ ......... PS 5e
4291 Stores (Fabricant de) :
- en tissus (voir bâches).................
- en matières plastiques (voir plastiques)........ .
- métalliques (voir Fers)....... ............. .......
- en bois (voir bois)........... ................ ........
4301 Sucre malgache (fabricant de)......... .... .......... M 7e ‘’ ‘’ ‘’
4311 Sucrerie........ ........ ....................... . | 1re 1re ‘’ ‘’
4321 Suif (fabricant de) ( voir Saindoux)......... .... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4331 Tabacs (Fabricant de):
- occupant plus de 50 salariés........... “ 1re 1re ”
- occupant 36 à 50 salariés.......... ................ “ 2e 1re ”
- occupant 21 à 35 salariés................. ” 3e 1re ”
- occupant 11 à 20 salariés............................... ” 4e ” ”
- occupant 6 à 10 salariés............................ .” 5e ” ”
- occupant 5 salariés au plus........................ ” 6e ” ”
4341 Tabacs ( marchand grossiste agréé de)............ C 4e ‘’ ‘’ ‘’
4351 Tabacs à fumer, cigarettes et articles de
fumeurs (marchand de)
(voir marchandises générales)....................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4361 Tabacs en poudre à mâcher (marchand de)..... C 7e ‘’ ‘’ ‘’
4371 Tailleur (voir couturier)................................ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4381 Tanneur :
- occupant plus de 20 salariés........................ M 1re 1re ” ”
- occupant 11 à 20 salariés........................... .M 2e 1re ” ”
- occupant 6 à 10 salariés............................... M 3e 1re ” ”
- occupant 2 à 5 salariés................................. M 5e ” ” ”
- occupant 1 salariés....................................... M 6e ” ” ”
- sans salariés............................................... M 7e ” ” ”
4391 Tapissier (voir Bois)................................ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4401 Taxis (voir transports terrestres)................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Loi N° 2002-005
du 19/12/02 4411Teinturier- dégraisseur (voir blanchisseur)..... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
(LF 2003) 4414 Télécarte (vendeur de) C 6e
JO N° 2813
du 28/12/02 4415 Téléphone ( loueur de service par appareil ). PS 2e
4416 Téléphone public (exploitant un réseau) PS 1re 1re
Loi N° 2001-029
du 09/01/02
(LF 2002)
4418 Ventes et distributions appareils téléphoniques
JO N° 2761 mobiles ou fixes, et accessoires C 1ère 1ère '' ''
du 11/03/02
4421 Télévision (montage, pose entretien, réparation
de poste de)( voir réparateur).......................... ” ” ” ” ”
4425 Télévision ( exploitant de chaîne privée de)... PS 2e
4428 Télex, fax, (loueur de service par )....................... PS 4e ” DE
4429 Télex, fax, minitel, internet et assimilés
(exploitant une entreprise de
télécommunication par )............................................. PS 1re 1re DE

747. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
4431 Terre cuite (fabricant d’objets en)
(voir briques)......................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4441 Thé (marchand de)
(voir Eaux et limonades gazeuses).................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4451 Tissage (voir filature).................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4461 Topographe (voir géomètre)............................ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4471 Toilette (marchand d’articles de)
(voir Nouveautés)............................................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4481 Tôlier (Voir fers).......................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
Loi N° 2001-029
4491 Tourneur (voir bois)........................................ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ du 09/01/02
4495 Tour opérateur PS 4è “ DE “ (LF 2002)
JO N° 2761
4501 Traducteur-juré........................................... PL 6e ‘’ ‘’ 1841 2021 du 11/03/02
2031 2041
2571
4511 Transitaire (voir commissionnaire en douane)
Le transitaire livrant hors des limites du
Fivondronampokotany est, en outre,
assujetti à la taxe d’entrepreneur de transport ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4521 Transport (Loueur d’engins de) à l’exclusion
des automobiles, embarcations et aéronefs:
- louant plusieurs véhicules............................. PS 7e ” DE ”
- ne louant qu’un seul véhicule........................ PS 8e ” DE ”
4531 Transports maritimes et fluviaux :
- de marchandises (voir Batelage)
- de personnes :
. plus de 300 personnes …………………. ‘’
. de 201 à 300 personnes ……………….. PS 2è ‘’ DE ‘’
. de 101 à 200 personnes ……………….. PS 3è ‘’ DE ‘’
. de 51 à 100 personnes …………………. PS 4è ‘’ DE ‘’
. de 20 personnes au plus ……………….. PS 6è ‘’ DE ‘’
. par pirogue ……………………………. PS 7è ‘’ DE ‘’
4551 Transport terrestre de marchandises par
véhicules à traction mécanique (entrepreneur
de) utilisant des véhicules ayant une charge utile : 1391
- supérieure à 50 tonnes.............................. PS 1re ‘’ DE 1391
Loi N° 2001-029 - de 30 à 50 tonnes..................................... PS 2e ‘’ ‘’
du 09/01/02
(LF 2002)
- de 15 à 30 tonnes exclues............................. PS 3e ‘’ ‘’
JO N° 2761 - de 5 à 15 tonnes exclues............................. PS 4e ‘’ ‘’
du 11/03/02
- de 1 à 5 tonnes exclues............................... PS 5e ‘’ ‘’
- inférieur à une tonne ...................................... PS 6e ‘’ ‘’
4561 Transport terrestre en commun de personnes
par véhicules à traction mécanique
(entrepreneur de) :
- disposant de plus de 300 places autorisées PS 1re ‘’ ‘’ ‘’
- disposant de201 à 300 places autorisées PS 2e ‘’ ‘’ ‘’
- disposant de 101 à 200 places autorisées PS 3e ‘’ ‘’ ‘’
- disposant de 51 à 100 places autorisées PS 4e ‘’ ‘’ ‘’
- disposant de 21 à 50 places autorisées PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
- disposant de 20 places autorisées au plus PS 6e ‘’ ‘’ ‘’

748. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
4571 Transport terrestre de personnes par taxis
à traction mécanique (entrepreneur de)
Par véhicule ................................................ PS 6e ‘’ ‘’ ‘’
4581 Transport terrestre à traction autre que
mécanique (entrepreneur de)
- avec plus de 5 véhicules............................. PS 6e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 2 à 5 véhicules..................................... PS 7e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 1 véhicule............................................. PS 8e ‘’ ‘’ ‘’
4591 Tuiles (voir briques) ...................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4601 Vanille (préparateur façonnier de) .................. PS 7e 4e DE ‘’
4611 Vanille (préparateur acheteur de) .................. PS 6e 1re DE ‘’
4612 Vanille (mandataire pour l’achat de) ............. PS 8e 4e ‘’ ‘’
4621 Vannerie (marchand de )
(voir soubique vannerie) ...................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4631 Ventes d’immeubles (agent de)
(voir agent immobilier) .................................................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4641 Ver à soie (marchand de graines de)
(voir graines) ..................................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4651 Verre (fabricant d’ouvrages en )
- occupant plus de 50 salariés ..................... | 1re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés ........................... | 2e 1re ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés ........................... | 3e 1re ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés ........................... | 4e 1re ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés ........................... | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus ........................... | 6e ‘’ ‘’ ‘’
4661
Vêtements confectionnés par procédés
mécaniques(fabricant de)
- occupant plus de 50 salariés ..................... | 1re 1re ‘’ ‘’
- occupant 36 à 50 salariés ........................... | 2e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 21 à 35 salariés ........................... | 3e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 11 à 20 salariés ........................... | 4e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 6 à 10 salariés ........................... | 5e ‘’ ‘’ ‘’
- occupant 5 salariés au plus ........................... | 6e ‘’ ‘’ ‘’
4671 Vétérinaire ..................................................... PL 4e ‘’ ‘’ ‘’
4681 Vidange (voir nettoiement) .......................... ‘’ ‘’ ‘’
4691 Vin (fabricant de) (voir boissons fermentées) ‘’ ‘’ ‘’
4701 Vinaigre (fabricant de)(voir boissons
fermentées)................................................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4711 Vitrier (voir peintre)..................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4721 Voitures (Loueur de)
(voir Loueur d’engins de transport) .............. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4725 Voitures (Exploitant de gardiennage de) ….. PS 5è ‘’ ‘’ ‘’
4731 Volailles (marchand de) (voir marchand
de poissons frais).................................................. ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4741 Volailles (exportateur de) (voir exportateur
de fruits et légumes frais).................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4751 Voyage (agence de)
- avec plus de 5 salariés................................. PS 4e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 2 à 5 salariés ....................................... PS 5e ‘’ ‘’ ‘’
- avec 1 salarié au plus ................................... PS 6e ‘’ ‘’ ‘’

749. n° PROFESSIONS, INDUSTRIES, METIERS, Catégorie Droit N° des activités
COMMERCES, PRESTATIONS DE SERVICES Nature Classe de population entier cumulables
4761 Voyageur Représentant-Placier
a- Salarié d’une entreprise installée à Madagascar
Toute personne ou entreprise qui utilise
le service d’un ou plusieurs voyageurs-
représentants -placiers est assujettie pour chaque
voyageur-représentant-placier, et en sus de sa
taxe d’établissement, à un droit fixe à égal à
celui de la 5e classe (1re catégorie de population)
à l’exclusion de tout droit proportionnel)
b- Voyageur-représentant-placier travaillant
pour le compte d’entreprise n’ayant pas
d’établissement à Madagascar
(voir marchand forain) ................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4771 Vulcanisateur
- occupant plus d’un salarié .......................... PS 6e ‘’ ‘’ 21 (6e et 7e
classes)
- occupant 1 salarié au plus .......................... PS 7e ‘’ ‘’
4781 Yaourt (fabricant de) (voir beurre) ................ ‘’ ‘’ ‘’ ‘’
4791 Zingueur (voir fers) ..................................... ‘’ ‘’ ‘’ ‘’

750. TITRE II
IMPOT FONCIER SUR LES TERRAINS ( IFT )
CHAPITRE I doit adresser au bureau des Impôts territorialement compétent
une déclaration indiquant la situation et la superficie du terrain,
PRINCIPE la nature de culture ainsi que la date du commencement des
travaux de mise en valeur ou de recépage avant le 15 Octobre
Art. 10. 02. 01. - L’impôt foncier sur les terrains (IFT) est un de chaque année.
impôt annuel établi en raison des faits existant au 1er Janvier de
l’année d’imposition et perçu au profit du budget des
Communes d’implantation. CHAPITRE III
LIEU D’IMPOSITION
CHAPITRE II
Art. 10. 02. 06. - L’impôt foncier sur les terrains est assis au
CHAMP D’APPLICATION chef-lieu de la Commune où est situé le terrain.
SECTION I
PROPRIETES IMPOSABLES CHAPITRE IV
Art. 10. 02. 02. - Sous réserve des exemptions prévues à
CALCUL DE L’IMPOT
l’article 10. 03. 03 ci-après, tous les terrains quelles que soient
Art. 10. 02. 07. - Pour le calcul de l’Impôt, les terrains sont
leur situation juridique et leur affectation, sont imposables au
classés en six catégories, suivant leur affectation.
nom des propriétaires ou des occupants effectifs au 1er Janvier
- L’impôt est obtenu par application d’un tarif exprimé en FMG
de l’année d’imposition .
par ha de la première à la cinquième catégorie voté pour quatre
ans par le Conseil municipal pour chaque catégorie ci-dessus et
SECTION II
un pourcentage de la valeur vénale pour la sixième catégorie.
PROPRIETES EXONEREES A défaut d’un vote de tarif et taux, sont reconduits ceux de la
période antérieure :
Art. 10. 02. 03. - Sont exonérés d’une manière permanente de Première catégorie ( en plantation unique ou associée )
l’impôt foncier sur les terrains : - cacao, café, cannes à sucre, cocotiers, coton, girofle, palmiers
1° Tous les terrains appartenant à l’Etat, aux Collectivités à huile, plantes à parfum, poivre, sisal, vanille.
décentralisées, aux autres établissements publics qui sont Deuxième catégorie
affectés à un service public ou à un service reconnu d’utilité - bois, forêts, lacs, marécages ;
publique et sont improductifs de revenus ; Troisième catégorie ( en plantation unique ou associée )
2° Les terrains gratuitement et exclusivement affectés : - cultures maraîchères et vivrières, riz et autres plantations non
- à des oeuvres gratuites à caractère médical ou socia l; dénommées au présent article.
- à l’enseignement ou à l’exercice du culte ; Quatrième catégorie
3° Les terrains formant dépendance nécessaire et immédiate - pâturages naturels et artificiels, terrains non exploitables,
des bâtiments tels que cour, passage, jardin, n’excédant pas 20 terrains en jachères.
Loi N° 2000-024 ares. Cinquième catégorie
du 05/01/01
(LF 2001) 4° Les terrains visés par l’article 10.03.02, 2° du présent - terrains exploitables non exploités.
JO N° 2683 Code imposés à l’IFPB.
du 12/01/01
Sixième catégorie
Terrains à usage autre qu’agricole, terrains non bâtis situés
Art. 10. 02. 04. - Les terrains nouvellement mis en culture et dans le périmètre urbanisé de la Commune fixé par arrêté du
constituant une extension effective de la surface cultivée, ne Maire en conformité, s’il existe, avec le schéma d’urbanisme
sont imposés qu’à compter de la sixième année qui suit celle de ainsi que les terrains d’implantation d’une construction hors
la mise en valeur. La même exonération est accordée pour les d’état d’usage et les terrains d’implantation d’une construction
terrains plantés en café et sur lesquels on a procédé au de caractéristique sans rapport avec la surface et la localisation
recépage des caféiers ainsi que pour les terrains déjà exploités du terrain, à l’exclusion des terrains destinés à la culture
et nouvellement plantés en culture arbustive. rizicole, maraîchère, vivrière et à la culture d’arbres fruitiers qui
Pour les terrains reboisés dont la densité minimum de restent soumis au taux fixé pour leur catégorie : 1p 100 de la
reboisement est de 1 500 arbres vivants par hectare, valeur vénale du terrain.
l’exonération est prolongée jusqu’à la fin de l’année au cours de Cette valeur vénale est déterminée d’après les actes translatifs
laquelle la première coupe est effectivement réalisée. les plus récents, ou, à défaut, par comparaison avec des
valeurs types fixées par la commission prévue à l’article 10. 03.
Art. 10. 02. 05. - Pour bénéficier des exonérations prévues à 08 du présent Code.
l’article 10. 02. 04 ci-dessus, le propriétaire ou l’occupant effectif

751. L’Impôt calculé dans les conditions prévues au présent article frappant les terrains cultivés en cause.
ne peut en aucune façon être inférieur à 2 500 FMG par La réclamation produite dans les formes prévues par les articles
taxation. 20. 02. 01 et suivants du présent Code doit être adressée au
service chargé de l’assiette des Impôts dans les trois mois qui
CHAPITRE V suivent l’événement qui l’a motivée. Le dégrèvement accordé
est proportionnel à la perte de revenu brut constaté au cours de
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES l’année d’imposition.
Dans le cas d’une calamité qui atteint la totalité ou la majorité
Art. 10. 02. 08. - Les propriétaires ou les occupants effectifs des des terrains d’une Commune, le Maire de la commune
terrains imposables doivent adresser au bureau des Impôts concernée peut formuler une demande collective de décharge
territorialement compétent, avant le 15 Octobre de chaque ou réduction de l’impôt pour le compte de l’ensemble des
année, une déclaration écrite indiquant entre autres : contribuables de son territoire. Une décision de dégrèvement
1° La situation du terrain ou des terrains collectif de tout ou partie de l’impôt établi peut alors être prise
dans les formes prévues par le présent Code.
2° La superficie par nature de culture ou autres affectations;
3° Les nom et prénoms des locataires ainsi que le montant du
loyer.
Toutefois, dans les Communes rurales, les déclarations visées
ci-dessus peuvent être remplacées par une simple déclaration
verbale qui sera consignée sur un registre réservé à cet effet
tenu en deux exemplaires par le Maire ou son représentant,
lequel doit transmettre le double au bureau des Impôts
territorialement compétent avant le 31 Octobre.
Si entre le 15 Octobre et le 1er Janvier de l’année d’imposition
des changements interviennent dans les conditions de la
location, les propriétaires sont tenus de souscrire une
déclaration rectificative avant le début de l’année d’imposition.
Art. 10. 02. 09. - Dans tous les cas, si besoin est, les agents de
l’Administration fiscal, ou, des agents mandatés par
l’Administration fiscale, peuvent procéder à des recensements
ou vérifications sur place, des matières imposables.
CHAPITRE VI
PENALITES
Art. 10. 02. 10. - Le retard dans le dépôt de la déclaration
Loi N° 2000-024
du 05/01/01 prévue à l’article 10.02.08 ci-dessus est passible d’une
(LF 2001)
JO N° 2683
amende de 5 pour cent par mois de retard sans pouvoir
du 12/01/01 excéder 100 pour 100.
Le défaut ou l’inexactitude de ladite déclaration sera puni d’une
amende pouvant aller jusqu’à 50 pour 100 de l’impôt éludé sans
pouvoir être inférieure à 50.000 Fmg.
Loi N° 2000-024
du 05/01/01 L’amende est portée à 100 pour 100 en cas de récidive.
(LF 2001)
JO N° 2683
du 12/01/01
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10. 02. 11. - En cas de perte totale ou partielle des
plantations ou des récoltes due à des circonstances
indépendantes de la volonté du contribuable, tels que cyclone,
inondation, invasion acridienne , incendie, éboulement, etc...,
celui- ci peut demander décharge ou réduction de l’Impôt

752. TITRE III
IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE ( IFPB )
CHAPITRE PREMIER Art. 10. 03. 04. - Sous réserve des dispositions de l’article 10.
03. 05, les constructions nouvelles, les reconstructions, les
PRINCIPE additions de constructions, sont exonérées pendant cinq ans à
compter de l’année d’achèvement.
Art. 10. 03. 01. - L’impôt foncier sur la propriété bâtie est un L’exonération est personnelle, elle est caduque dès que
impôt annuel établi en raison des faits existant au 1er janvier de l’immeuble change de propriétaire; toutefois les héritiers
l’année d’imposition et perçu au profit des Communes. continuent à bénéficier de l’exonération accordée au de cujus
jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans compté à partir de la
date d’achèvement de l’immeuble.
CHAPITRE II
Art. 10. 03. 05. - Pour bénéficier de l’exonération prévue à
CHAMP D’APPLICATION l’article 10. 03. 04 ci-dessus, le propriétaire doit adresser au
bureau des Impôts territorialement compétent le permis
SECTION I d’habiter ou d’occuper, ou un duplicata pour l’immeuble ou
PROPRIETES IMPOSABLES partie d’immeuble dont il demande l’exonération.
Dans les agglomérations où cette formalité d’occupation n’est
Art. 10. 03. 02. - Sous réserve des exemptions prévues à pas exigée, le propriétaire doit produire une attestation du Maire
l’article 10. 03. 03 ci-après, sont imposables au nom du de la Commune où est implanté l’immeuble, suivant laquelle la
propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition ou de construction en cause est bien achevée.
l’usufruitier dont le nom doit figurer sur le rôle à la suite de celui
du nu-propriétaire en cas d’usufruit ou à défaut, du propriétaire Dans tous les cas, l’exonération est accordée à partir de l’année
apparent. suivant celle au cours de laquelle le permis d’habiter ou
l’attestation a été produit, et se termine à la fin de la cinquième
1° toutes les constructions quelle que soit la nature des année suivant celle de l’achèvement.
matériaux utilisés. En cas d’achèvements successifs des Toutefois, lorsque la construction a été achevée au cours du
diverses parties d’un immeuble, chaque partie est imposable dernier trimestre civil, l’exonération est accordée dès l’année
isolément dès qu’elle est achevée. suivante si le permis d’habiter ou l’attestation est produit avant
Est considéré comme achevé l’immeuble ou partie d’immeuble le 1 avril de ladite année.
habitable ou habité en fait ;
2° les terrains employés à usage industriel ou commercial tels CHAPITRE III
que chantiers, lieu de dépôt de marchandises, matières ou
produits, et autres emplacements de même nature, soit que les BASE TAXABLE
propriétaires les occupent soit qu’ils les fassent occuper par
d’autres personnes à titre gratuit ou onéreux ; Art 10. 03. 06. - La base taxable est constituée par la valeur
locative des immeubles imposables.
3° l’outillage des établissements industriels fixé à perpétuelle
demeure dans les conditions indiquées au paragraphe 1er de Cette valeur locative est égale :
l’article 525 du Code civil ou reposant sur des fondations
1° Au montant des loyers déclarés ramenés à l’année, laquelle
spéciales faisant corps avec l’immeuble ainsi que toutes
ne doit pas être inférieure à celle obtenue par application des
installations commerciales assimilées à des constructions.
critères d’évaluation consignés au procès-verbal de la
commission prévue à l’article 10. 03. 08.
SECTION II
PROPRIETES EXONERES 2° 30 p.100 de la valeur locative obtenue par application des
critères d’évaluation consignés au procès-verbal de la
commission prévue à l’article 10. 03. 08 ci-dessous, pour l’
Art 10. 03. 03. - Sont exonérés de manière permanente de
immeuble occupé par le propriétaire lui-même, à titre de
l’impôt foncier sur la propriété bâtie :
résidence principale.
1° Tous les immeubles appartenant à l’Etat, aux Collectivités
décentralisées ou aux autres établissements publics qui sont
affectés à un service public ou d’intérêt général et sont CHAPITRE IV
improductifs de revenus.
LIEU D’IMPOSITION
2° Les immeubles ou partie d’immeubles gratuitement et
exclusivement affectés :
Art. 10. 03. 07. - L’impôt foncier sur la propriété bâtie doit être
- à des oeuvres gratuites à caractère social et médical,
assis dans la Commune où est situé l’immeuble.
- à l’enseignement,
- à l’exercice du culte.

753. CHAPITRE V CHAPITRE VI
REGIME D’IMPOSITION CALCUL DE LA TAXE
Art. 10. 03. 08. - Les évaluations devant servir de base à l’impôt Art. 10. 03. 10. - La taxe est calculée par application d’un taux
foncier sur la propriété bâtie sont établies par l’Administration proportionnel à la valeur locative fixée par les dispositions de
fiscale après avis de la commission Municipale composée l’article 10.03.06. Le taux est voté par le Conseil Municipal ou
comme suit : Communal dans la limite des taux maxima et minima fixés ci-
après : 5 p 100 et 2 p 100
Président :
Toutefois, l’Impôt dû ne doit pas être inférieur à 5000 FMG par
Le Maire ou son Adjoint
immeuble.
Membres :
Le Sous-préfet ou son Adjoint
- Les représentants de la population à raison de deux CHAPITRE VII
personnes par tranche de 50 000 habitants désignés pour OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
moitié par le Maire et pour moitié par le sous-préfet.
Deux techniciens du service de la voirie ou des Travaux publics. Art. 10. 03. 11. - Les propriétaires d’immeubles imposables
doivent adresser au bureau des Impôts territorialement
Le représentant de l’Administration fiscale qui est secrétaire de
compétent, avant le 15 octobre de chaque année, une
la commission.
déclaration écrite sur un imprimé fourni par l’Administration,
Les décisions de la commission seront valables si elles ont été indiquant entre autres :
prises en présence d’au moins 50p.100 des membres de la
commission. Les propriétaires doivent être informés en temps 1° Les nom et prénoms des locataires, la consistance des
utile si la commission estime nécessaire une vérification sur locaux loués nus d’une part, celle des locaux loués meublés
place. d’autre part, et le montant du loyer ;
La commission peut également demander l’avis des techniciens 2° La consistance des locaux occupés par le déclarant;
de la voirie, des travaux publics ou de tout autre service 3° Les nom et prénoms des occupants à titre gratuit et la
compétent pour déterminer la valeur locative. consistance des locaux qu’ils occupent ;
La commission se réunit sur la convocation de son Président au
4° La consistance des locaux vacants.
lieu désigné par ce dernier.
Toutefois, dans les localités autres que les Chefs-lieux des
Cette réunion doit se tenir dans les trente jours de la réception Communes, les déclarations visées ci-dessus peuvent être
du projet d’évaluation présenté par le service chargé de remplacées par une simple déclaration verbale qui sera
l’assiette des impôts. consignée sur un registre réservé à cet effet, tenu en deux
Dans le cas où la commission n’approuve pas le projet, elle le exemplaires par le Maire de chaque Commune ou son
renvoie avec ses observations au service de l’assiette dans les représentant, lequel doit transmettre le double au bureau des
quinze jours qui suivent la réunion. Impôts territorialement compétent avant le 31 octobre.
Le service de l’assiette dispose d’un délai de trente jours à Si entre le 15 octobre et 1er janvier de l’année d’imposition, des
compter de la réception du dossier pour présenter un nouveau changements interviennent dans les conditions de la location,
projet ou fournir de nouveaux éléments tendant au maintien du les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration
projet initial. rectificative avant le début de l’année d’imposition.
La commission dispose d’un délai de quinze jours à compter de
la réception du dossier pour présenter ses observations. Après Art. 10. 03. 12. - Tout acte de transfert de propriété présenté au
ce délai, le service établit l’évaluation définitive avec ou sans les service des Impôts doit être accompagné d’un certificat de
observations de la commission. situation juridique.
Art 10. 03. 09. - Les évaluations servant de base à l’Impôt Art. 10. 03. 13. - Dans tous les cas, si besoin est, les agents de
Foncier sur la Propriété Bâtie (IFPB) peuvent être révisées, l’Administration fiscale ou les agents mandatés par
chaque année, sur proposition de la Collectivité intéressée. l’Administration fiscale peuvent procéder à des recensements
En l’absence de révision, une majoration de 5 p . 100 de la base ou vérifications sur place des matières imposables.
sera appliquée pour une nouvelle période de trois ans. Si
toutefois la révision est effectuée dans le courant de cette
période, la valeur qui en résulte sera immédiatement applicable.

754. CHAPITRE VIII
PENALITES
Art. 10. 03. 14. - Le retard dans le dépôt de la déclaration
Loi N° 2000-024 prévue à l’article 10.03.11 ci-dessus est passible d’une
du 05/01/01
(LF 2001) amende de 5 pour 100 par mois de retard sans pouvoir
JO N° 2683
du 12/01/01 excéder 100 pour 100.
Le défaut ou l’inexactitude de ladite déclaration sera puni d’une
amende de 50 pour 100 de l’impôt éludé sans pouvoir être
inférieure à 50.000 Fmg. L’amende est portée à 100 pour 100
Loi N° 2000-024 en cas de récidive.
du 05/01/01
(LF 2001)
JO N° 2683
du 12/01/01
Le refus d’accès prévu aux articles 10.03.08, 5° alinéa et
10.03.13 ci-dessus sera puni d’une amende de 100.000
Fmg.
Les infractions ci-dessus sont constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux dispositions des articles 20.02.45
et suivants du présent Code.

755. TITRE IV
TAXE ANNEXE A L’IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE ( TAFB)
CHAPITRE PREMIER CHAPITRE VI
PRINCIPE OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Art. 10. 04. 01. - Les Communes peuvent voter, chaque année, Art. 10. 04. 06. - Les propriétaires d’immeubles taxables à la
l’application d’une Taxe Annexe à l’Impôt Foncier sur la taxe annexe à l’impôt foncier sur la propriété bâtie (TAFB) mais
Propriété Bâtie (TAFB) établie sur les immeubles existant au 1er bénéficiant de l’exonération prévue aux articles 10. 03. 03 et 10.
janvier de l’année d’imposition. 03. 04 du présent Code doivent souscrire la déclaration prévue
à l’article 10. 03. 11.
CHAPITRE II
CHAPITRE VII
CHAMP D’APPLICATION
PENALITES
PROPRIETES TAXABLES
Art. 10. 04. 07. - Les pénalités prévues à l’article 10-03-14 du
Art. 10. 04. 02. - Sont taxables au nom des propriétaires ou présent Code sont applicables mutatis mutandis en matière de
usufruitiers, et à défaut, des occupants effectifs : taxe annexe à l’impôt foncier sur la propriété bâtie.
- les immeubles assujettis à l’impôt foncier sur la propriété bâtie
ou productifs de revenus ;
- les immeubles jouissant d’une exemption temporaire ainsi que
ceux bénéficiant d’une exemption permanente de l’impôt foncier
sur la propriété bâtie et qui sont affectés à usage d’habitation.
CHAPITRE III
BASE TAXABLE
Art. 10. 04. 03. - La base taxable est constituée par la valeur
locative déterminée comme celle devant servir pour le calcul de
l’impôt foncier sur la propriété bâtie.
CHAPITRE IV
LIEU D’IMPOSITION
Art. 10. 04. 04. - La taxe annexe doit être assise dans la
Commune où est situé l’immeuble en cause.
CHAPITRE V
CALCUL DE LA TAXE
Art. 10. 04. 05. - Le Conseil Municipal peut voter un taux dans
la limite des taux minima et maxima fixés ci-après : 2p.100 à
5p.100 appliqué sur la valeur locative fixée conformément aux
dispositions de l’article 10. 03. 06 du présent Code.
Cette taxe n’est pas cumulable avec la Redevance sur les
ordures ménagères (ROM) instituée par la loi n° 95-035 du 3
Octobre 1995.

756. TITRE V
TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT
Art. 10. 05. 01. - Est perçue, au profit du budget des
Communes, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement
exigibles sur les mutations à titre onéreux ;
1° D’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire
;
2° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur
territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
3° De meubles corporels vendus aux enchères publiques dans
les Communes.
Art. 10. 05. 02. - La perception de la taxe additionnelle dont le
taux est fixé à 2p.100 est confiée au service des impôts
territorialement compétent ou à l’officier public chargé de
l’authentification des actes et contrats dans les localités
dépourvues de bureau des Impôts.
Art. 10. 05. 03. - La taxe additionnelle est soumise aux règles
qui régissent l’exigibilité, la restitution et le recouvrement des
droits d’enregistrement auxquels elle s’ajoute.

757. TITRE VI
IMPOT DE LICENCE SUR LES ALCOOLS
ET LES PRODUITS ALCOOLIQUES
CHAPITRE I 5° Les restaurants universitaires ;
DISPOSITIONS GENERALES 6° Les buvettes de l’Assemblée nationale ;
7° Les pharmaciens diplômés et les dépositaires de
Art. 10. 06. 01. - La vente des alcools et des produits médicaments, pour les ventes au détail d’alcool nature ;
alcooliques est soumise à un impôt de licence de vente dont le
taux est fixé au tableau des taux annuels des impôts de licence 8° Dans une proportion ne pouvant pas excéder 50p.100, les
annexé au présent titre. tenanciers des buffets et buvettes dûment autorisés dans les
stations du réseau ferroviaire et dans les aérogares;
Art. 10. 06. 02. - Les alcools et les produits alcooliques sont, en 9° Dans la proportion de 50p.100, les cercles et les cantines
vue de la réglementation de leur fabrication et de leur vente, attachés aux entreprises privées et organismes publics ou
répartis en deux groupes : parapublics dont l’accès est exclusivement réservé au
- Premier groupe : boissons distillées, eaux-de-vie, liqueurs, personnel de ces établissements ;
etc..., ainsi que les vins de liqueur, les vermouths et les apéritifs 10° Les restaurateurs et hôteliers-restaurateurs, dans les
à base de vin ; proportions et conditions suivantes :
- Deuxième groupe : boissons fermentées à l’exclusion des vins a. A concurrence de 30p.100, pour les établissements de
de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin. toute localité, selon les efforts réalisés en matière
d’investissement, d’accueil et de propreté ;
Art. 10. 06. 03. - La fabrication des alcools et produits b. En outre, à concurrence de 40p.100, pour ceux établis
alcooliques est soumise au régime des produits sous-contrôles dans les localités ou lieux où il est reconnu que le
administratifs prévu par le présent code. mouvement des voyageurs et des touristes est insuffisant
pour couvrir leurs frais normaux d’exploitation et
Art. 10. 06. 04. - La vente des boissons alcooliques qui peut présentant un caractère utilitaire
être autorisée soit à titre permanent soit à titre occasionnel ( ( relais ou tourisme ). En tout état de cause, les
licence foraine ) est régie par les dispositions du présent titre. établissements situés dans les zones urbaines de plus de
30 000 habitants ne peuvent bénéficier de cette
Art. 10. 06. 05. - La vente d’alcools ou de produits alcooliques deuxième tranche de réduction.
est faite en gros lorsqu’elle porte sur des quantités égales ou
supérieures à douze litres ou douze bouteilles d’une même Art. 10. 06. 07. - Les réductions prévues à l’alinéa 10° de
boisson, par opération de vente. Toute vente desdits produits l’article 10. 06. 06 ci-dessus seront accordées annuellement par
par quantités inférieures à douze litres ou douze bouteilles arrêté du président du Comité exécutif du Faritany agissant par
constitue une vente au détail. délégation du Ministre chargé de la réglementation fiscale sur
demande du restaurateur ou hôtelier-restaurateur intéressé,
Art. 10. 06. 06. - Par dérogation aux dispositions de l’article 10. après avis de la commission du tourisme du Faritany. La
06. 01 ci-dessus, sont exonérés de l’impôt de licence de vente demande doit être déposée avant le 1er mai de l’année au titre
de laquelle la réduction est sollicitée ou dans le mois du
1° Les distillateurs, pour les ventes en gros d’alcools provenant commencement de l’exploitation effective de la licence, pour les
exclusivement de leur fabrication au lieu de fabrication, dans les nouveaux débitants. Tout retard dans le dépôt de la demande
entrepôts fictifs et les dépôts du service des Impôts ouverts à de réduction, quel qu’en soit le motif, entraîne son irrecevabilité,
leur nom ; le cachet de la poste faisant foi, le cas échéant.
2° Les fabricants des boissons du deuxième groupe, lorsqu’ils A défaut de décision prise avant le 1er juillet de l’année au titre
se bornent à vendre les produits de leur fabrication en gros au de laquelle la réduction est sollicitée, le taux de réduction
lieu de production ou dans les entrepôts fictifs ou en gros et au demandée dans les limites légalement fixées est accordé de
détail dans les dépôts ouverts à leur nom dans les conditions plein droit au requérant. Toutefois, ce délai est fixé à trois mois
fixées par les articles 10-06-52 et suivants du présent titre. comptés de la date du dépôt de la demande de réduction
lorsque le début de l’exploitation de la licence y ouvrant droit a
3° Les cantines, foyers et cercles attachés à l’armée qui
lieu au cours du quatrième trimestre.
vendent des boissons des premier et deuxième groupes et ne
reçoivent que les militaires ;
4° Les mess d’officiers et sous-officiers, à la double condition
qu’ils soient établis dans l’enceinte des camps ou casernes et
que leur entrée soit interdite aux civils et notamment aux
familles des militaires ;

758. CHAPITRE II CHAPITRE IV
REGIME D’IMPOSITION REGIME DE LA VENTE DES ALCOOLS ET DES
PRODUITS ALCOOLIQUES
IMPOTS DE LICENCE DE VENTE
SECTION I
Art. 10. 06. 08. - Les taux annuels des Impôts de licence de
vente sont fixés conformément au tableau annexé au présent VENTE D’ALCOOLS
titre. Ils varient suivant la catégorie des licences et les chiffres
de population des localités rurales et ceux des zones urbaines Art. 10. 06. 12. - La vente en gros de l’alcool éthylique non
d’exploitation. Le chiffre de population à retenir pour l’imposition dénaturé s’effectue exclusivement à la distillerie, à l’entrepôt
est celui résultant du dernier recensement. Toutefois, lorsque le fictif ou au dépôt des Impôts et sur présentation par les
déplacement des limites d’un centre urbain ou les résultats du utilisateurs d’une autorisation d’achat délivrée par le service des
dénombrement entraîneront un changement de catégorie de Impôts.
population de la localité intéressée, les modifications ne La vente au détail d’alcool éthylique non dénaturé se fait en
porteront effet qu’à partir du 1er janvier qui suivra le pharmacie; elle peut également avoir lieu chez les dépositaires
recensement ou le déplacement des limites. de médicaments dûment nantis d’une autorisation du président
Aux taux fixés au tableau susmentionné, il sera appliqué une du Comité exécutif du Faritany sous les réserves suivantes :
majoration de 50p.100 pour les établissements de nuit : night- 1° L’alcool devra leur être fourni exclusivement sous
club, dancing et établissements similaires. conditionnement et cachet d’un pharmacien diplômé, les
L’impôt de licence de vente est payable par trimestre et flacons ne devant en aucun cas dépasser la contenance
d’avance, tout trimestre commencé étant dû en entier. maximum de cent cinquante centimètres cubes ;
2° Les dépositaires devront inscrire sur un registre coté et
Loi N° 2000-024 Art. 10. 06. 09. - Les taux des licences foraines sont fixés par paraphé par le service des Impôts au fur et à mesure de leurs
du 05/01/01
(LF 2001) période de vingt quatre heures à 25.000 Fmg. opérations, les quantités d’alcool entrées et sorties de leur
JO N° 2683
du 12/01/01 Ces droits sont exigibles d’avance. dépôt.
Art. 10. 06. 13. - Nul ne peut se livrer au commerce des alcools
CHAPITRE III dénaturés s’il n’en a obtenu l’autorisation du président du
Comité exécutif du Faritany. Avis des autorisations délivrées est
AFFECTATION DU PRODUIT donné au Directeur Provincial des Impôts.
DES IMPOTS DE LICENCE L’autorisation de vendre en gros de l’alcool dénaturé ne peut
être accordée qu’à des commerçants titulaires d’une carte
Loi N° 2001-029 Art. 10. 06. 10. - Le produit des impôts de licence de vente professionnelle de grossiste.
du 09/01/02
(LF 2002)
est mis à la disposition de la Province Autonome qui peut
JO N° 2761 décider en Conseil Provincial de son affectation aux L’autorisation de vendre au détail ce produit ne peut être
du 11/03/02
budgets de ses démembrements. accordée qu’aux épiciers et droguistes à l’exclusion des
commerçants titulaires de licence pour la vente de boissons à
consommer sur place.
Art. 10. 06. 11. - Le produit de l’impôt de licence foraine est mis
à la disposition du budget de la Commune du lieu Dans l’un et l’autre cas, les demandes d’autorisation soumises
d’exploitation.. à l’avis du Président du Comité exécutif du
Fivondronampokontany et du service des Impôts doivent
énoncer la nature du commerce déjà exercé par le demandeur
et comporter la désignation des locaux où les alcools dénaturés
seront entreposés et vendus. La détention des alcools
dénaturés en dehors des locaux désignés à la requête est
rigoureusement interdite.
Art. 10. 06. 14. - Toute vente d’alcool dénaturé ne peut être
effectuée que sur présentation d’une autorisation d’achat
délivrée par Directeur Provincial des Impôts pour la vente en
gros et par le Maire ou tout fonctionnaire désigné par ce dernier,
pour la vente au détail.
Il est tenu compte pour l’évaluation des quantités nécessaires,
de la condition sociale du bénéficiaire ainsi que du métier ou de
la profession qu’il exerce.

759. L’autorisation d’achat au détail est établie sur un registre à c. Licence de troisième catégorie, troisième classe,
souches. L’ampliation destinée à l’acheteur doit être remise au permettant la vente des boissons alcooliques du
débitant au moment de la vente et conservée par ce dernier deuxième groupe seulement.
pour être présentée aux agents vérificateurs.
La licence de troisième catégorie peut être attachée au fonds de
commerce des établissements suivants : bar, restaurant, bar-
Art. 10. 06. 15. - Les agents des Impôts peuvent procéder chez
restaurant, hôtel-restaurant, hôtel-bar-restaurant.
les marchands à des prélèvements d’échantillons soit d’alcool
dénaturé, soit d’autres produits alcooliques, lorsque ces Dans les restaurants et hôtels-restaurants, les opérations de
derniers produits sont présumés renfermer de l’alcool dénaturé. vente sont autorisées seulement à l’occasion des principaux
repas et comme accessoires de la restauration (licences
Art. 10. 06. 16. - Les marchands d’alcool dénaturé sont tenus restreintes).
de supporter dans les conditions déterminées pour les
Par dérogation aux dispositions du présent article, la vente en
marchands et débitants de boissons alcooliques les visites et
récipient de vingt litres au plus de vins ordinaires ainsi que de la
les vérifications des agents des Impôts.
betsabetsa et des boissons fermentées assimilées est
autorisées pour les titulaires des licences de deuxième et
SECTION II
troisième catégories.
VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES
Art. 10. 06. 18. - La catégorie de la licence avec mention en
I- Des catégories de licences de vente toutes lettres de sa signification, exploitée dans l’établissement,
doit être indiquée de façon apparente, soit par un panonceau
Art. 10. 06. 17. - Les licences de vente des boissons visible de l’extérieur, soit par un écriteau placardé à l’intérieur et
alcooliques sont réparties en trois catégories : présenté en caractères d’au moins cinq centimètres de hauteur.
1° Première catégorie : Licence de vente en gros. Art. 10. 06. 19. - Les licences foraines couvrent l’exploitation
Cette licence comprend trois classes : des buffets et buvettes à l’occasion des fêtes, foires, bals,
a. Licence de première catégorie, première classe, kermesses, courses, etc. Elles sont accordées par priorité aux
permettant la vente en gros de toutes les boissons titulaires des licences de troisième catégorie telles qu’elles sont
alcooliques ; définies à l’article 10. 06. 17 ci-dessus.
b. Licence de première catégorie, deuxième classe,
permettant la vente en gros des boissons alcooliques du Les tenanciers de ces débits ne peuvent vendre que des
deuxième groupe et seulement des boissons alcooliques boissons alcooliques à consommer sur place.
du premier groupe d’origine locale ;
c. Licence de première catégorie, troisième classe, Art. 10. 06. 20. - Les licences visées à l’article 10. 06. 17 ci-
permettant la vente en gros des boissons alcooliques du dessus ne peuvent se confondre entre elles, et l’exercice des
deuxième groupe. licences de catégories différentes entraîne le paiement des
2° Deuxième catégorie : Licence de vente au détail à emporter. droits afférents à chacune d’elles.
Elle comporte trois classes : Art. 10. 06. 21. - En aucun cas, une licence ne peut couvrir
a. Licence de deuxième catégorie, première classe, l’exploitation des débits situés dans des établissements
permettant la vente au détail à emporter de toutes les distincts. Par Etablissement distinct, on entend un centre
boissons alcooliques; d’affaires généralement caractérisé par un local distinct et une
b. Licence de deuxième catégorie, deuxième classe, comptabilité propre, un seul des éléments suffisant.
permettant la vente au détail à emporter des boissons
alcooliques du deuxième groupe et seulement des II- Autorisation
boissons alcooliques du premier groupe d’origine locale;
c. Licence de deuxième catégorie, troisième classe, Art. 10. 06. 22. - Aucun débit de boissons alcooliques à
permettant la vente au détail à emporter des boissons emporter ou à consommer sur place ne peut être ouvert sans
alcooliques du deuxième groupe. autorisation préalable.
3° Troisième catégorie : Licence donnant droit à la vente à - L’autorisation visée ci-dessus est accordée sur demande
consommer sur place et au détail à emporter dans la limite de écrite, par les autorités compétentes prévues à l’article 10-06.
trois litres ou trois bouteilles de boissons par opération de 27 ci-dessous.
vente.
Art. 10. 06. 23. - Les licences foraines, sont octroyées par le
Cette licence comporte trois classes : Maire agissant par délégation du président du comité exécutif
du FARITANY.
a. Licence de troisième catégorie, première classe,
permettant la vente de toutes les boissons alcooliques; Le Maire fixe également l’heure d’ouverture et de fermeture des
débits de boissons alcooliques.
b. Licence de troisième catégorie, deuxième classe,
permettant la vente des boissons alcooliques du
deuxième groupe et seulement des boissons alcooliques
du premier groupe d’origine locale ;

760. Art. 10. 06. 24. - La décision de translation, de transformation, Des dérogations peuvent être accordées par le président du
de mutation, de gérance ou changement de gérance d’une Comité exécutif du Faritany pour permettre aux étrangers
licence déjà existante relève de la compétence du Directeur d’exercer la profession de débitant de boissons alcooliques.
provincial des Impôts ou du Chef du Centre fiscal du ressort.
Art. 10. 06. 30. - Ne peuvent exercer la profession de débitant
Art. 10. 06. 25. - En cas de changement de la classe au sein de boissons des premier et deuxième groupes à emporter ou à
d’une même catégorie de licence, le débitant est tenu d’en faire consommer sur place, pour leur propre compte ou pour le
une déclaration écrite auprès de l’agent des Impôts du ressort. compte d’autrui, les personnes âgées de moins de vingt et un
Cette option de classe ne sera définitive qu’après décision prise ans révolus, sauf celles émancipées par le mariage, les
par le Directeur Provincial des Impôts ou le Chef de Centre interdits, tout individu condamné pour quelque cause que ce
fiscal du ressort. soit à une peine d’emprisonnement et toute personne
condamnée pour infraction grave à la réglementation fiscale.
Art. 10. 06. 26. - En aucun cas, l’autorité concédant
l’autorisation n’est tenue de justifier sa décision. C- Exploitations multiples
III- Conditions d’octroi de licences de vente Art. 10. 06. 31. - Aucune personne physique ne peut, sous
réserve des droits acquis, posséder ni exploiter directement ou
A- Demande indirectement ou par commandite plus d’un débit de troisième
catégorie.
Art. 10. 06. 27. - Toute personne physique ou morale ayant
l’intention de vendre à consommer sur place ou à emporter des Art. 10. 06. 32. - Aucune société ne peut, sous réserve des
boissons alcooliques doit adresser au Directeur Provincial des droits acquis, posséder ni exploiter directement ou
Impôts ou Chef de Centre fiscal du ressort une demande indirectement ou par commandite plus d’un débit de boissons
indiquant : de troisième catégorie à moins qu’il ne s’agisse d’une chaîne
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et d’établissements d’intérêt touristique, situés dans des localités
domicile du postulant ; différentes et gérés par des employés ou agents de ladite
2° La localité où doit être ouvert l’établissement et son société.
emplacement exact.
D- Agencement des locaux à usage de débits de boissons
3° Si le postulant entend exploiter son établissement ou le
alcooliques.
confier à un gérant salarié.
Dans ce dernier cas, les nom, prénoms, profession, domicile,
Art. 10. 06. 33. - Le local de tout débit de boissons alcooliques
date et lieu de naissance du gérant ;
doit ouvrir sur la voie publique et être facilement accessible aux
4° Le cas échéant, s’il s’agit d’une société, la raison sociale et
agents de l’autorité.
le siège de la société.
A la demande doivent être joints :
Art. 10. 06. 34. - Les locaux abritant des débits de boissons
a. Un extrait du casier judiciaire datant moins de trois mois
alcooliques à consommer sur place doivent être construits de
du requérant ou, le cas échéant, du gérant proposé à
sorte que la sécurité du public soit assurée contre les accidents
l’agrément de l’Administration;
de tous ordres.
b. Un plan des locaux qui doivent être affectés au
commerce des boissons alcooliques avec indication de la Ces locaux doivent être appropriés à leur destination et ne
salle de vente, des magasins, du lieu de dépôt, et peuvent servir à des usages domestiques.
engagement de signaler toutes modifications ultérieures;
c. S’il s’agit d’une société, une copie authentique des statuts Art. 10. 06. 35. - Lorsque les licences de première ou deuxième
et des pouvoirs confiés au gérant. catégorie et les licences de troisième catégorie seront
exploitées dans un même établissement, les débits ne pourront
Art. 10. 06. 28. - Toute personne physique ou morale qui être installés que dans les locaux distincts sans
sollicite l’octroi d’une licence de troisième catégorie doit, avant communications intérieures.
tout commencement de construction ou d’aménagement des
locaux où doit être exploitée la licence, constituer le dossier E- Contingentement du nombre de débits
prévu à l’article 10-06-27 ci-dessus et le compléter par
l’indication du montant et de la nature des travaux qu’il compte Art. 10. 06. 36. - Le nombre de débits de boissons alcooliques
entreprendre, des moyens dont il dispose pour en assurer le susceptibles d’être ouverts dans une localité déterminée sera
financement et du rendement approximatif de l’exploitation. fixé par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale
qui peut déléguer son pouvoir au Directeur général des Impôts,
B- Capacité juridique du requérant compte tenu de la catégorie de la licence et de l’importance du
chiffre de population de ladite localité.
Art. 10. 06. 29. - Quiconque sollicite l’autorisation d’ouvrir un - Aucun débit de boissons alcooliques ne pourra être autorisé
débit de boissons alcooliques doit justifier sa qualité de citoyen lorsque le contingent ainsi fixé est atteint.
malagasy.

761. - Toutefois, il peut ne pas être tenu compte de cette limitation licence jusqu’à la liquidation des stocks de boissons existant au
pour l’octroi de licences de troisième catégorie dans les centres moment de l’ouverture de la succession.
ou étapes touristiques.
En cas de faillite ou de règlement judiciaire, le syndic ou
- De même, la limitation ci-dessus ne concerne pas, en raison de l’administrateur peut continuer l’exploitation de la licence
leur caractère temporaire, les débits forains établis à l’occasion jusqu’à la clôture des opérations.
des foires, fêtes, kermesses, bals, courses, etc...
VI- Caducité, suspension ou retrait des licences
F- Zones protégées
Art. 10. 06. 43. - Sauf le cas de force majeure, un délai de trois
Art. 10. 06. 37. - Sous réserve des droits acquis, aucun débit de mois à compter de la notification de l’autorisation de vente est
boissons alcooliques à consommer sur place, à usage de bar et donné aux intéressés pour commencer l’exploitation de la
au détail ne peut être établi dans un rayon inférieur à cent licence accordée. Ce délai est porté à un an pour les licences
cinquante mètres : de troisième catégorie. Passé ces délais, la licence est annulée
- autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des de plein droit.
cimetières, des hospices, de tout établissement
En outre, est considéré comme définitivement fermé et ne
d’enseignement public ou privé, des hôpitaux, postes médicaux,
pouvant être rouvert, sans une nouvelle autorisation
sanatoria et préventoria, des organismes publics créés en vue
administrative, tout débit de boissons alcooliques qui aura
du développement physique de la jeunesse et de la protection
cessé son exploitation depuis six mois au moins, sauf dans le
de la santé publique, des établissements pénitentiaires, des
cas de réparation des locaux, de transformation ou
casernes, arsenaux et de tous bâtiments occupés par les
d’agrandissement ou dans les cas de force majeure.
armées de terre, de mer et de l’air, par des forces de police ainsi
que le personnel des services publics ;
Art. 10. 06. 44. - L’autorisation de vente peut, à toute époque,
- autour d’un autre débit de même nature déjà existant.
être suspendue ou retirée par décision de l’autorité compétente
Cette distance est mesurée de porte à porte par la voie publique
prévue à l’article 10-06-27 ci-dessus, pour défaut de paiement
la plus courte.
des impôts de licence de vente ou pour infractions graves à la
réglementation fiscale ou sur rapport du Directeur du tourisme
Art. 10. 06. 38. - A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux
en cas non-respect des règles prescrites par les lois et
dispositions de l’article 10-06-37 ci-dessus pour des motifs
règlements en vigueur.
d’ordre essentiellement touristique.
Art. 10. 06. 45. - Quel qu’en soit le motif, la fermeture provisoire
Art. 10. 06. 39. - Les dispositions relatives aux zones protégées
ordonnée par décision administrative ne dispense par le
ne sont pas applicables aux débits forains.
débitant de l’acquittement des impôts de licence de vente.
IV- Procédure d’instruction des demandes de licence Le non-paiement de l’intégralité des droits majorés du montant
de l’intérêts de retard y afférent, dans un délai de un an à
Art. 10. 06. 40. - Tout dossier de demande d’octroi de licence compter de la date de la décision prononçant la fermeture
constitué dans les conditions fixées aux articles 10. 06. 27 et 10. provisoire, entraîne la caducité de la licence.
06. 28 doit être remis au Directeur Provincial des Impôts ou du
Centre fiscal du ressort qui le communique, pour avis, au Art. 10. 06. 46. - Le retrait de l’autorisation de vente des alcools
Président du Comité exécutif du Fivondronam-pokontany du et produits alcooliques ne donne lieu ni à remise ni à
ressort. remboursement des impôts de licence.
- Pour les licences de troisième catégorie, l’avis du Directeur du
tourisme doit être requis. Cette autorité formule son avis sur VII- Interdictions
l’opportunité de l’ouverture de l’établissement, sur les
aménagements et travaux projetés. Art. 10. 06. 47. - Il est interdit sous peine des sanctions prévues
par les articles 10-06-83 et 10-06-84 ci-dessous :
V- Caractère des licences
a. Aux titulaires de licences autres que celles donnant droit
à consommer sur place, de placer dans les locaux où ils
Art. 10. 06. 41. - La licence est personnelle. Le titulaire d’une
exercent leur commerce et leurs dépendances, des
licence doit exploiter lui-même et pour son compte son
tables, chaises, verres et autres meubles ou ustensiles
établissement à moins qu’il n’en confie la gérance à un employé
pouvant donner lieu à présomption de vente à
salarié agréé par l’Administration selon les règles fixées à
consommer sur place ;
l’article 10-06-24 ci-dessus.
b. Aux titulaires d’une licence de boissons du deuxième
La gérance-location ou gérance libre n’est pas autorisée; dans
groupe de détenir dans les locaux destinés à la vente,
le cas où l’établissement où est exploitée la licence est cédé en
des boissons du premier groupe ;
location ou en sous-location, le locataire doit obtenir la mutation
en son nom de la licence. c. A toute personne non titulaire d’une licence de troisième
catégorie exploitant un restaurant ou une gargote, de détenir ou
Art. 10. 06. 42. - Le représentant légal d’une succession peut de laisser consommer dans son établissement, des boissons
continuer, pour le compte de cette dernière, l’exploitation de la alcooliques.

762. Art. 10. 06. 48. - Sont interdits et tombent sous le coup de Art. 10. 06. 56. - Des recensements de produits et matières
l’article 10. 06. 83 du présent titre, la remise même accidentelle peuvent être effectués à des époques indéterminées par le
des boissons des premier et deuxième groupes en échange de service des Impôts.
marchandises, le paiement même à titre accessoire par le
Les excédents injustifiés peuvent être saisis et donner lieu à un
patron ou son employé, de ses ouvriers quelconques, à l’aide
procès-verbal.
desdites boissons et la cession, même au prix de revient de ces
mêmes boissons par le patron à son personnel. Les manquants, sauf cas de fraude dûment constaté, sont
indépendamment des poursuites encourues, les contrevenants portés en sortie pour la balance du compte.
seront assimilés, suivant le cas, aux titulaires de licence
vendant à consommer sur place ou à emporter et astreints à Art. 10. 06. 57. - Les marchands d’alcool dénaturé sont
payer les droits fraudés de licence et pénalités prévues à assujettis à la tenue d’un registre d’entrées et de sorties où ils
l’article 10. 06. 84 doivent inscrire leurs réceptions et leurs ventes en précisant les
nom et domicile de l’acheteur, le numéro et la date de
Art. 10. 06. 49. - Sont interdits dans les débits de boissons l’autorisation d’achat ainsi que la quantité d’alcool dénaturé
alcooliques à consommer sur place, les loteries, tombolas, jeux vendu.
de hasard et, d’une manière générale, toute manifestation de
nature à troubler l’ordre et le repos publics. Art. 10. 06. 58. - Les débitants doivent délivrer des laissez-
passer détachés d’un registre à souches tenu par eux pour
Art. 10. 06. 50. - La vente en ambulance des boissons toute expédition de boissons alcooliques dont la quantité
alcooliques est interdite. dépasserait les limites fixées à l’article 10.06.17 du présent
Code ou lorsque la cession desdits produits serait faite à la
SECTION III destination d’autres débitants.
DES DEPOTS DE VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES
Art. 10. 06. 59. - Nonobstant les dispositions de l’article 10. 06.
DU DEUXIEME GROUPE
58 ci-dessus, les débitants de boissons peuvent être autorisés
par le Directeur Provincial des Impôts à utiliser les factures qui,
Art. 10. 06. 51. - Les fabricants des boissons alcooliques du
revêtues du numéro et de la date de l’autorisation, tiennent lieu
deuxième groupe autres que la bière peuvent vendre en gros ou
de titre de mouvement.
au détail, en exemption du paiement de l’impôt de licence de
vente, les produits de leur fabrication exclusivement dans des
Art. 10. 06. 60. - Le registre d’entrées et de sorties d’alcool ou
dépôts ouverts à leur nom et sous leur entière responsabilité
de produits alcooliques ainsi que le registre des laissez-passer
dans les conditions déterminées ci-après.
doivent être mis sur place à la disposition des agents des
Impôts. En cas de procès-verbal, ils peuvent être saisis aux fins
Art. 10. 06. 52. - L’autorisation d’ouverture de dépôts de vente
de preuve.
est accordée sur demande expresse du fabricant, par décision
SECTION II
du Maire soumise à l’approbation du président du Faritany.
VISITES ET CONTROLES
En ce qui concerne le nombre de dépôts de vente ouverts au
nom d’un même fabricant compte tenu de l’importance de la Art. 10. 06. 61. - Les débitants et marchands d’alcools ou de
fabrication, il sera déterminé par décision du Directeur général produits alcooliques doivent se soumettre aux visites et
des impôts. Il doit être révisé chaque année ou par campagne. contrôles que les agents des Impôts peuvent effectuer toutes
les fois qu’ils le jugent nécessaire dans les entrepôts, dépôts ou
Art. 10. 06. 53. - Aucun dépôt de vente ne peut être ouvert dans débits et leurs dépendances.
l’enceinte même de la fabrique.
Ces assujettis doivent déclarer les quantités et les degrés des
alcools et produits alcooliques qu’ils détiennent
CHAPITRE V Art. 10. 06. 62. - Chaque fois qu’il est dressé un procès-verbal
OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS pouvant donner lieu à des contestations sur l’espèce, la nature
et le degré alcoolique des alcools ou produits alcooliques, les
agents des Impôts ont la faculté de procéder contradictoirement
SECTION I
au prélèvement de trois échantillons des produits litigieux dont
TENUE DES REGISTRES le premier est conservé pour les cas de contestation judiciaire,
le deuxième destiné à être soumis à l’analyse du laboratoire
Art. 10. 06. 54. - Tout débitant titulaire d’une licence doit tenir un officiel de chimie et le troisième remis à la partie intéressée, si
registre ( modèle annexe 32 ) des entrées et sorties d’alcools ou elle le demande.
produits alcooliques destinés à la vente.
Ces échantillons sont revêtus du cachet de l’agent des Impôts
et l’empreinte à la cire de ce cachet est ensuite relevée en
Art. 10. 06. 55. - Ce registre doit être régulièrement servi sans
marge du procès-verbal . Le contrevenant doit être sommé d’y
blancs ni ratures. Il doit en outre être coté et paraphé par le Chef
apposer le sein; en cas de refus de celui-ci, mention en est faite
du Centre fiscal du ressort avant usage.
à cet acte.
Les ratures, surcharges et grattages doivent être approuvés.

763. Les mesures prescrites ci-dessus sont applicables en cas de Art. 10. 06. 69. - Les débitants et marchands des boissons
litige aux alcools ou produits alcooliques rencontrés en cours de doivent apposer d’une manière apparente, sur les récipients,
transport. emballages, casiers ou fûts une inscription indiquant la
dénomination sous laquelle sont mis en vente ou détenus en
SECTION III vue de la vente, les alcools et produits alcooliques et, pour les
eaux-de-vie et les esprits de toutes sortes, l’indication du degré
PAIEMENT DES IMPOTS DE LICENCE
alcoolique.
Art. 10. 06. 63. - Les débitants de boissons alcooliques doivent
Art. 10. 06. 70. - A l’exception des fabricants et débitants
acquitter directement à la caisse du receveur du Centre fiscal
récoltants, il est interdit à tout débitant de se livrer à la vente en
des impôts du ressort, l’impôt de licence de vente dans les
vrac des alcools et produits alcooliques ayant une richesse
délais ci-après :
alcoolique de 51 degrés et plus.
- Dans les vingt premiers jours de chaque trimestre, pour les
licences de vente existantes ;
SECTION VI
- Dans les vingt premiers jours de l’exploitation, pour les
nouvelles licences de vente. CESSATION D’ACTIVITE
Art. 10. 06. 64. - L’impôt de licence foraine doit être payé avant Art. 10. 06. 71. - Tout entrepositaire ou dépositaire d’alcools ou
l’exploitation du commerce. de produits alcooliques qui cesse son activité est tenu de se
soumettre aux obligations prévues à l’article 05. 04. 08 du
Art. 10. 06. 65. - Les assujettis visés aux articles 10-06-63 ci- présent Code.
dessus doivent demander au receveur du Centre fiscal des
- En cas de cessation d’activité, le débitant des boissons
Impôts du ressort un certificat justifiant la régularité de leur
alcooliques doit aviser par écrit l’agent des Impôts du ressort. Si
situation au regard des impôts de licence. Ce certificat ne leur
aucune déclaration écrite de cesser n’a été souscrite, dans
est délivré que sur production des quittances constatant le
l’année de cessation, l’impôt de licence reste dû pour l’année
paiement intégral des impôts afférents aux trimestres échus.
entière.
Art. 10. 06. 66. - Toute facturation d’alcool ou de produits
Art. 10. 06. 72. - La suspension temporaire d’activité, pour le cas
alcooliques entre assujettis aux impôts de licence doit faire
de force majeure, entraîne l’exemption de l’impôt de licence de
apparaître nettement les références du certificat visé à l’article
vente correspondant à la période de fermeture, sans qu’il n’y ait
10. 06. 65 ci-dessus.
lieu à remboursement des droits déjà payés.
SECTION IV
MODIFICATION DE L’AGENCEMENT DES DEBITS CHAPITRE VI
DE BOISSONS ALCOOLIQUES
PUBLICITE
Art. 10. 06. 67. - Tout projet de modification touchant à
Art. 10. 06. 73. - La publicité en faveur des boissons du
l’agencement d’un débit de boissons alcooliques doit faire
deuxième groupe est libre sous réserve que ces produits ne
l’objet d’une déclaration écrite dûment appuyée d’un nouveau
soient pas présentés comme ayant une influence favorable sur
plan des locaux.
la santé et la longévité.
Pour les débits de boissons alcooliques à consommer sur place,
la Direction du Tourisme peut, sur le vu du plan, prescrire des Art. 10. 06.74. - La publicité, sous quelque forme qu’elle se
travaux d’aménagement qu’elle juge nécessaire d’apporter sur présente, en faveur des boissons alcooliques du premier
les locaux. groupe, est interdite.
Le débitant doit les exécuter sauf faculté pour lui de renoncer Demeurent toutefois autorisés sous la même réserve que celle
expressément à son projet de modification. prévue pour les boissons du deuxième groupe :
SECTION V 1° L’envoi aux détaillants et débitants de boissons alcooliques
par les importateurs, fabricants et entrepositaires de circulaires
MANIPULATIONS DES BOISSONS ALCOOLIQUES commerciales indiquant les caractéristiques des produits qu’ils
vendent et les conditions de leur vente;
Art. 10. 06. 68. - A l’exception des alcools et produits
alcooliques reçus en bouteilles et cruchons marqués, bouchés 2° La distribution aux détaillants et débitants de boissons
et capsulés par les fabricants, les alcools et produits alcooliques alcooliques par les importateurs, fabricants et entrepositaires
de toutes sortes introduits au débit peuvent donner lieu par les d’articles publicitaires en faveur des boissons alcooliques;
soins des débitants grossistes, embouteilleurs, à des coupages 3° L’affichage, à l’intérieur des débits de boissons et autres
et mélanges, sous réserve d’effectuer au registre des entrées et lieux de consommation ou de vente à emporter, des noms des
sorties des déclarations écrites de ces opérations. boissons autorisées avec leur composition, le nom et l’adresse
du fabricant et leur prix à l’exclusion de toute qualification et
notamment de celles qui tendraient à les présenter comme
possédant une valeur hygiénique et médicale;

764. 4° La circulation de journaux et périodiques régulièrement 3° Des boissons dites « apéritives » à base de vin ainsi que des
autorisés et contenant des annonces en faveur des boissons boissons dites « digestives » qui comportent une teneur totale
alcooliques; en essence supérieure à un demi gramme par litre ou contenant
des essences ou produits prohibés ;
5° La publicité relative aux vins de quinquina, aux vins de
liqueur et aux vermouths à base de vin titrant moins de 23 4° De toutes les boissons dites «apéritives » à base d’alcool à
degrés lorsqu’elle indique exclusivement la dénomination et la l’exception des boissons anisées d’une richesse alcoolique
composition du produit, le nom et l’adresse du fabricant, des comprise entre 41 et 45 degrés, qui donnent par addition de
agents et dépositaires. quatorze volumes d’eau distillée à 15 degrés un trouble qui
disparaît complètement par une nouvelle addition de seize
Le conditionnement de ces boissons ne pourra être reproduit
volumes d’eau distillée à 15 degrés, obtenues par l’emploi
que s’il comporte exclusivement la dénomination et la
d’alcool renfermant au plus vingt-cinq grammes d’impuretés par
composition du produit, le nom et l’adresse du fabricant, des
hectolitre, préparées sous le contrôle d’agents de
agents et dépositaires.
l’Administration et livrées par le fabricant en bouteilles
capsulées d’une capacité maximum d’un litre et recouvertes
d’une étiquette qui porte le nom et l’adresse dudit fabricant.
CHAPITRE VII
PROHIBITIONS
CHAPITRE VIII
Art. 10. 06. 75. - Sont interdites sur tout le territoire la détention,
PENALITES
la circulation, la mise en vente ou l’offre à titre gratuit et la
consommation :
Art. 10. 06. 76. - A défaut de paiement dans les délais prescrits
1° Des vins ayant fait l’objet d’une addition d’alcool. par l’article 10-06-63 ci-dessus, une pénalité de retard de
5p.100 par mois de retard sans toutefois excéder 100p.100 est
Toutefois, ne sont pas frappés par cette interdiction les vins
appliquée à tout versement des impôts de licence, tout mois
loyaux et marchands et titrant naturellement moins de 12
commencé étant dû en entier.
degrés, lorsqu’ils font l’objet d’une addition d’alcool, provoquant
un enrichissement desdits vins, inférieur à 1, 5 degré sans que Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas
leur titre dépasse 12 degrés, à condition que l’addition d’alcool à l’impôt de licence foraine en raison de son caractère
ait été effectuée avec des esprits ou des eaux-de-vie provenant temporaire.
de la distillation exclusive du vin et d’un titre marchand
supérieur à 45 degrés ; Art. 10. 06. 77. - Sera punie d’une amende de 5 000 FMG par
litre de boisson détenue ou vendue avec un minimum de 50 000
2° De l’absinthe et des liqueurs similaires. FMG et obligatoirement d’un emprisonnement de un à deux
Doivent être considérés comme liqueurs similaires tous les ans, la détention ou la vente de boissons alcooliques du premier
spiritueux dont la saveur et l’odeur dominantes sont celles de groupe d’origine frauduleuse, indépendamment de la
l’anis et qui donnent par addition de quatre volumes d’eau confiscation par jugement du tribunal des produits et
distillée à 15 degrés, un trouble qui ne disparaît pas marchandises saisis ainsi que des récipients les contenant.
complètement par une nouvelle addition de trois volumes d’eau
distillée à 15 degrés. Art. 10. 06. 78. - Sera punie d’une amende de 2 000 FMG par
litre de boisson détenue ou vendue avec un minimum de 20 000
Doivent être également considérés comme liqueurs similaires
FMG et obligatoirement d’un emprisonnement de six mois à un
les spiritueux anisés ne donnant pas de trouble par addition
an, la détention ou la vente des boissons alcooliques du
d’eau dans les conditions ci-dessus fixées mais renfermant une
deuxième groupe d’origine frauduleuse, indépendamment de la
essence cétonique et notamment l’une des essences suivantes
confiscation par jugement du tribunal des produits et
: grande absinthe, tanaisie, carvi, ainsi que les spiritueux anisés
marchandises saisis ainsi que des récipients les contenant.
présentant une richesse alcoolique supérieure à 40 degrés.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, ne sont pas Art.10. 06. 79. - Sera punie d’une amende de 100.000 à
considérés comme liqueurs similaires d’absinthe, les liqueurs 500.000 FMG et obligatoirement d’un emprisonnement de un à
anisées d’une richesse alcoolique comprise entre 41 et 45 deux à ans, toute vente ou détention de produits alcooliques
degrés donnant un trouble qui disparaît complètement par une dans la préparation desquels seront entrés des alcools
nouvelle addition de seize volumes d’eau distillée à 15 degrés dénaturés.
et qui remplissent les conditions suivantes :
Art. 10. 06. 80. - Sous réserve des dispositions spéciales
- être obtenues par l’emploi d’alcools renfermant au plus vingt-
prévues aux articles 10. 06. 77 à 10. 06. 79, seront punis d’une
cinq grammes d’impuretés par hectolitre ;
amende de 200 000 FMG :
- être préparées sous le contrôle des agents de l’administration
des Impôts ; 1° Ceux qui auront enlevé ou déplacé et transporté de l’alcool
ou des produits alcooliques non accompagnés d’un titre de
- être livrées par le fabricant en bouteilles capsulées d’une mouvement ou accompagnés d’un titre de mouvement
capacité maximum d’un litre et recouvertes d’une étiquette incomplet, irrégulier ou inapplicable ;
portant le nom et l’adresse dudit fabricant ;

765. 2° Ceux qui, dûment autorisés à se délivrer des titres de En outre, le jugement prononçant ces peines peut ordonner le
mouvement, n’en auront pas délivré ou qui en auront délivré retrait de la licence et la fermeture temporaire ou définitive de
mais dont les énonciations ne concordent pas avec celles l’établissement.
portées sur la souche, ou contiennent des ratures, surcharges Dans tous les cas où la fermeture temporaire ou définitive est
ou interlignes ; prescrite par voie de jugement ou par décision administrative,
3° Ceux qui auront établi soit une déclaration, soit un titre de non seulement cette mesure ne donne pas lieu à restitution des
mouvement sous un nom supposé ou sous le nom d’un tiers droits versés mais elle rend exigibles sans délai, pour le
sans son consentement ou ayant pour but de simuler un trimestre en cours et, le cas échéant, pour le trimestre écoulé,
enlèvement d’alcool ou de produits alcooliques non quelle que soit l’époque de la fermeture, ceux qui n’auraient pas
effectivement réalisé ; encore été payés.
4° Ceux qui auront refusé de laisser vérifier l’alcool ou produits Le trimestre en cours s’entend de celui au cours duquel le
alcooliques en cours de transport, d’en faciliter la vérification et jugement rendu aura acquis autorité de la chose jugée ou la
de représenter, à la première réquisition, les titres de décision administrative aura été reçue par le contrevenant ou
mouvement ; son représentant.
5° Ceux qui seront convaincus d’avoir transporté, détenu ou Art. 10. 06. 84. - Outre les pénalités prévues aux articles 10. 06.
vendu de l’alcool ou des produits alcooliques pour lesquels les 79 à 10. 06. 83, seront obligatoirement ordonnés par le juge :
droits n’auront pas été payés. 1° Le remboursement des droits fraudés ;
2° La confiscation des produits et marchandises saisis ainsi que
Art. 10. 06. 81. - Sera puni : des récipients les contenant ;
a- D’une amende de 200 000 FMG : 3° A titre d’amende fiscale, le paiement de la double licence
1- Tout défaut d’inscription ou toute fausse inscription sur
les registres prescrits ; Art. 10. 06. 85. - Les infractions aux dispositions du présent titre
2- Tout refus de représenter les mêmes registres aux autres que celles déjà sanctionnées ci-dessus et à celles des
agents des Impôts. textes réglementaires pris pour leur application seront punies
d’une amende de 200 000 FMG et d’un emprisonnement de un
b- D’une amende de 200 000 FMG : à six mois ou l’une de ces deux peines seulement.
1- Toute introduction dans les magasins, caves et celliers,
d’alcool ou de produits alcooliques sans titre de mouvement Art. 10. 06. 86. - Les peines prévues par les articles 10. 06. 76
ou avec un titre de mouvement incomplet, irrégulier ou à 10. 06. 85 ci-dessus sont également applicables à toute
inapplicable ; personne convaincue d’avoir sciemment facilité la fraude ou
2- Tout recel de ces mêmes produits dans les locaux autres procuré les moyens de la commettre.
que ceux affectés à la vente et non déclarés ;
3- Tout refus, pour chaque réception d’alcool ou de produits Art. 10. 06. 87. - Le maximum de l’amende et de
alcooliques, de représenter un titre de mouvement justifiant l’emprisonnement, lorsque cette dernière peine est prévue, sera
leur transport régulier , toujours prononcé contre toute personne qui, ayant déjà
4- Tout refus de laisser à toute époque et à première encouru les peines prévues ci-dessus, commet de nouveau,
réquisition, procéder aux visites et vérifications des agents dans le délai d’une année à compter de la date du procès-verbal
des Impôts ; constatant la première contravention, une infraction de même
5- Tout refus de laisser prélever des échantillons, de laisser nature.
jauger et reconnaître les produits introduits ;
6- Tout refus d’accompagner ces agents dans leur visite, de Art. 10. 06. 88. - Les infractions aux dispositions du présent titre
déclarer les quantités et les degrés de l’alcool et produits entraîneront, à défaut de caution solvable ou de la consignation
alcooliques, d’ouvrir sur leur demande, les magasins, du maximum de l’amende encourue, la saisie des voitures,
caves, celliers et tous autres locaux, autres que ceux chevaux et autres véhicules servant au transport, mais
destinés à la vente. seulement en garantie de l’amende.
c- D’une amende de 10 000 FMG
- Toute cession d’alcool ou de produits alcooliques faites en CHAPITRE IX
violation des dispositions de l’article 10-06-66 du présent
Code. ORGANISME D’ETUDES SUR L’ALCOOLISME
Art. 10. 06. 82. - Les contraventions aux dispositions de l’article Art. 10. 06. 89. - Il est créé :
10. 06. 06 seront punies d’une amende de 200 000 FMG. - auprès de la République de Madagascar un organisme qui
prend le nom de «Haut comité d’Etudes et d’Information sur
Art 10. 06. 83. - Les infractions aux articles 10. 06. 22 à 10. 06. l’alcoolisme à Madagascar » ;
25 seront punies d’une amende de 200 000 FMG, et d’un
emprisonnement de un à six mois ou l’une de ces deux peines - auprès des Présidents des Comités exécutifs des Provinces,
seulement. un organisme qui prend le nom de «Comité d’Etudes et
d’Information sur l’alcoolisme du Faritany ».

766. Art. 10. 06. 90. - La composition et les règles de fonctionnement
de ces organismes sont fixées conformément à la
réglementation en vigueur.
Art. 10. 06. 91. - Ces organismes ont notamment pour mission
de réunir tous les éléments d’information sur les questions
relatives à l’alcoolisme, de proposer aux autorités auprès
desquelles ils sont placés les mesures de tous ordres
susceptibles de diminuer l’importance de l’alcoolisme et
d’informer le public des dangers du développement de
l’alcoolisme et, en général, de proposer à ces autorités toutes
suggestions d’ordre pratique et tout concours utile.

767. TABLEAU DES TAUX ANNUELS DES IMPÔTS DE LICENCE
Loi N° 2000-024
NATURE CHIFFRE DE POPULATION DE LA COMMUNE du 05/01/01
(LF 2001)
CLASSE JO N° 2683
du 12/01/01
du commerce
Moins de 500 501 à 1.000 1.001 à 2.000 2.001 à 5.000 5.001 à 15.000 15.001 à 30.000 30.001 à 50.000 50.001 à 75.000 Plus de 75.000
1ère catégorie 1ère 48.000 72.000 108.000 168.000 288.000 312.000 360.000 432.000 480.000
Licence de gros 2ème 31.200 45.600 67.200 103.200 168.000 187.200 216.000 271.200 300.000
3ème 12.000 18.000 24.000 36.000 45.600 60.000 72.000 108.000 120.000
ère
Catégorie 1 24.000 48.000 96.000 168.000 288.000 312.000 360.000 420.000 456.000
ème
Licence de détail 2 9.600 24.000 72.000 84.000 144.000 204.000 240.000 301.000 336.000
3ème 7.200 18.000 26.400 31.200 36.000 52.800 60.000 84.000 96.000
Catégorie - Bar 168.000 240.000 312.000 360.000 408.000 480.000 552.000 600.000 648.000
Licence donnant - Resto 72.000 84.000 108.000 129.600 216.000 264.000 288.000 360.000 408.000
ère
Droit à consommer 1 - Resto-Bar 144.000 210.000 288.000 336.000 384.000 456.000 528.000 576.000 624.000
sur place - Resto-Hôtel 84.000 96.000 108.000 132.000 156.000 180.000 204.000 228.000 270.000
- Hôtel-Bar-resto 91.200 100.800 120.000 144.000 240.000 312.000 360.000 408.000 432.000
- Bar 96.000 136.800 180.000 211.000 240.000 304.000 340.000 384.000 420.000
- Resto 45.600 52.800 67.200 84.000 132.000 168.000 192.000 240.000 276.000
2ème - Resto-Bar 81.600 122.400 165.600 194.400 224.000 278.400 324.000 362.000 396.000
- Resto-Hôtel 50.400 57.600 69.600 86.400 105.600 122.400 141.600 151.200 187.200
- Hôtel-Bar-Resto 55.200 64.800 79.200 100.800 158.400 201.600 235.200 270.000 295.000
- Bar 24.000 36.000 48.000 60.000 72.000 108.000 132.000 168.000 192.000
- Resto 16.800 19.200 24.000 36.000 48.000 72.000 96.000 120.000 144.000
3ème - Resto-Bar 19.200 31.200 43.200 55.200 67.200 103.200 120.000 144.000 168.000
- Resto-Hôtel 18.000 20.400 28.800 40.800 52.800 64.800 76.800 88.800 100.000
- Hôtel-Bar-Resto 20.400 24.000 36.000 55.200 76.800 88.800 112.800 136.800 160.800

768. TITRE VII
REGIME FISCAL DES JEUX
CHAPITRE I - Par palier de recettes annuelles :
- Jusqu’à 10 000 000 de Fmg : 5 p. 100
DISPOSITIONS GENERALES - De 10 000 001 à 30 000 000 de Fmg : 10 p. 100
- De 30 000 001 à 60 000 000 de Fmg : 15 p. 100
Art. 10. 07. 01. - Les jeux de hasard autorisés dans les maisons - De 60 000 001 à 90 000 000 de Fmg : 20 p. 100
de jeux sont soumis au régime fiscal déterminé ci-dessous. Les - De 90 000 001 à 120 000 000 de Fmg : 25 p. 100
taxes ,droit et prélèvement ci-après sont perçus au profit des - De 120 000 001 à 150 000 000 de Fmg : 30 p. 100
Budgets des Collectivités décentralisées. Au delà de 150 000 000 Fmg : 40 p. 100
Loi N° 2001-029
Le produit du prélèvement perçu au profit du budget de la du 09/01/02
(LF 2002)
CHAPITRE II Province Autonome. JO N° 2761
du 11/03/02
TAXE ANNUELLE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES
Art. 10. 07. 04. - Les recettes annuelles passibles des
Art. 10. 07. 02. - Les appareils automatiques sont soumis à une prélèvements sont constituées par le montant intégral de la
taxe annuelle dont la quotité est fixée comme suit : cagnotte de jeux d’argent pratiqués dans les cercles et maisons
- appareils dits : de jeux.
« machines à sous » : 2 000 000 Fmg /appareil La cagnotte comprend le produit brut des jeux, à savoir le
- autres appareils......: 500 000 Fmg / appareil montant total des droits fixes, prélèvements ou redevances
Le produit de la taxe est affecté au Budget de la Commune dans encaissés au profit du cercle ou de la maison de jeux à
la circonscription de laquelle l’appareil est mis en service. l’occasion des parties engagées.
La taxe annuelle est exigible d’avance au moment de la Art. 10. 07. 05. - Les cercles et maisons de jeux sont astreints
déclaration de mise en service. Quelle que soit la durée de à la tenue d’une comptabilité conformément au plan comptable
l’exploitation ,elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis général en vigueur.
en service au cours du premier semestre ,et au demi-tarif pour
ceux mis en service au cours du second semestre. Ils sont, en outre, astreints, en ce qui concerne les jeux, à la
tenue d’une comptabilité annexe conformément aux
prescriptions à préciser par décret.
CHAPITRE III
Art. 10. 07. 06. - Les recettes de chaque période décadaire sont
PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DES JEUX déclarées au bureau des Impôts territorialement compétent par
le président du comité de jeux.
Art. 10. 07. 03. - Le produit brut des jeux d’argent pratiqués L’impôt afférent à la dizaine écoulée est exigible dans le délai de
dans les cercles et maisons de jeux est soumis à des trois jours à compter de l’expiration de la période décadaire et
prélèvements fiscaux ,libératoires de la TVA sur les bases et doit être acquitté à la caisse du receveur du Centre fiscal des
selon les modalités déterminés ci-après. Impôts du ressort.
- Par palier de recettes annuelles :
- jusqu’à 10 000 000 de Fmg : 10p.100 CHAPITRE IV
- de 10 000 001 à 30 000 000 Fmg : 20p.100
- de 30 000 001 à 60 000 000 Fmg : 40p.100 PENALITES
- de 60 000 001 à 100 000 000 Fmg : 50p.100
- au-delà de 100 000 000 de Fmg : 60p.100 Art. 10. 07. 07. -Les dispositions de l’article 06. 01. 28 sont
applicables, « mutatis mutandis » aux infractions relatives au
Toutefois, lorsque le casino est inséré dans un complexe prélèvement visé ci-dessus.
hôtelier ouvert principalement au tourisme international, les taux
sont fixés comme suit :

769. LIVRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS,
DROITS ET TAXES,
REDEVANCES COMPRIS DANS
LES LIVRES I ET II DU PRESENT CODE
C. G. I.

770. S OMMAIRE
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE I : RECOUVREMENT DE L’IMPOT
CHAPITRE I : Recouvrement par le Service du Trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 1
SECTION I : Exigibilité de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 1
SECTION II : Paiement de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 1
SECTION III : Privilèges du Trésor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 1
SECTION IV : Obligations des tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 3
SECTION V : Majoration pour retard de paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 3
SECTION VI : Procédure de poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 4
SECTION VII : Oppositions à poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 4
SECTION VIII : Revendication d’objets saisis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 4
SECTION IX : Astreintes et sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 5
SECTION X : Frais de poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 5
SECTION XI : Des sanctions administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 5
CHAPITRE II : Recouvrement par les services fiscaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 5
SECTION I : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 5
SECTION II : Paiement de l’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 5
SECTION III : Titre de perception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 6
SECTION IV : Opposition au titre de perception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 6
SECTION V : Poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 6
SECTION V : Dispositions communes aux oppositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 7
SECTION VII : Privilèges des services fiscaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 7
SECTION VIII : Obligations des tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 7
SECTION IX : Dispositions particulières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T1. 8
TITRE II : CONTENTIEUX DE L’IMPOT - GENERALITES
CHAPITRE I : Domaines respectifs de la juridiction contentieuse et de la juridiction gracieuse . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 1
CHAPITRE II : Juridiction gracieuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 1
CHAPITRE III : Juridiction contentieuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 1
CHAPITRE IV : Procédure devant les tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 2
SECTION I : Tribunaux compétents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 2
SECTION II : Tribunal (administratif - judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 2
CHAPITRE V : Contentieux répressif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 4
SECTION I : Définition des infractions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 4
SECTION II : Recherche et constatation des infractions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 4
SECTION III : Des visites et des réquisitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 6
SECTION IV : Des saisies et de la confiscation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 8
SECTION V : Responsabilité et solidarité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 8
SECTION VI : De l’arrestation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 9
SECTION VII : Refus d’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 9
SECTION VIII : Des circonstances atténuantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 9
SECTION IX : Poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 9
SECTION X : Procédure devant les tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 10
SECTION XI : De l’exécution des jugements et arrêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 10
SECTION XII : Répartition du produit des amendes et confiscations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 11
SECTION XIII : Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 11
SECTION XIV : Des sanctions administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T2. 11

771. TITRE III :
REGIME D’IMPOSITION - DISPOSITIONS COMMUNES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T3. 1
TITRE IV :
LES DELAIS DE PRESCRIPTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C.T 4. 1
TITRE V :
IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. T5. 1
TITRE VI : DROIT DE COMMUNICATION - DROIT DE CONTROLE
ET DE VERIFICATION - SECRET PROFESSIONNEL (DC-DV-SP)
SECTION I : Droit de communication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T6. 1
SECTION II : Secret professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T6. 1
SECTION III : Des obligations des personnes physiques ou morales versant des sommes imposables . . . . . . . .C. T6. 2
SECTION IV : Des obligations des industriels, commercants et artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T6. 2
SECTION V : Obligations des experts comptables , comptables agréés et assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T6. 3
SECTION VI : Responsabilité des organes de gestion et de direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T6. 3
SECTION VII : Vérifications sur place . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T6. 3
SECTION VIII : Des Centres de Gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T6. 3
TITRE VII : ROLES
SECTION I : Principe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T7. 1
SECTION II : Etablissement des rôles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .C. T7. 1

772. TITRE I
RECOUVREMENT DE L’IMPOT
CHAPITRE PREMIER
SECTION II
RECOUVREMENT PAR LE SERVICE
PAIEMENT DE L’IMPOT
DU TRESOR
Art. 20. 01. 05. - Les impôts directs et taxes assimilées sont
SECTION I portables et quérables.
EXIGIBILITE DE L’IMPOT
Art. 20. 01. 06. - Les impôts directs et taxes assimilées sont
Art. 20. 01. 01. - Les impôts directs et taxes assimilées émis par payables en espèces ayant cours légal à Madagascar ou
voie de rôles ou avis de paiement sont exigibles le dernier jour suivant les modes de paiement autorisés par le Ministre chargé
du mois suivant celui de la mise en recouvrement. de la réglementation fiscale à la caisse du comptable du Trésor
public chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du
Tout contribuable a la faculté de se libérer de ses impôts en
rôle.
devançant les délais prescrits ci-dessus.
SECTION III
Art. 20. 01. 02. - Sur décision du Maire de la Commune
concernée les impôts fonciers dus au titre d’une année donnée PRIVILEGE DU TRESOR
peuvent faire l’objet d’une perception par acomptes calculés sur
les impôts figurant dans les rôles de l’année précédente suivant Art. 20. 01. 07. - Le privilège du Trésor public en matière de
des modalités fixées par le Comité exécutif des Faritany Mizaka contributions directes et taxes assimilées s'exerce, avant tout
Tena et agréées par le Ministre chargé de la réglementation autre, pendant une période de deux ans, comptée, dans tous
fiscale. les cas, à dater de la mise en recouvrement du rôle ou de l'avis
de paiement, sur les meubles et effets mobiliers appartenant au
Art. 20. 01. 03. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent, redevable, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
le paiement de l’impôt peut être différé par décision des
Présidents dudit Comité exécutif de façon à tenir compte du Art. 20. 01. 08. - Le privilège établi à l'article précédent
moment où les contribuables disposent dans l’année du s'exerce, en outre, dans les mêmes conditions, pour les impôts
maximum de ressources. Toutefois, ces décisions ne peuvent à caractère foncier sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des
avoir pour effet de reporter la date limite de paiement au delà du biens immeubles sujets à la contribution.
1er novembre.
Art. 20. 01. 09. - Il s'exerce également lorsqu'il n'existe pas
Art. 20. 01. 04. - La totalité de l’imposition est immédiatement d'hypothèque conventionnelle sur le matériel servant à
exigible dans les cas suivants : l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce
matériel est réputé immeuble en application des dispositions du
1° changement de domicile ou de résidence hors de la dernier alinéa de l'article 524 du Code civil.
Commune
2° Départ définitif du territoire de la République de Madagascar Art. 20. 01. 10. - Le principe défini aux articles 20.01.08 et
en cours d'année. Dans ce cas, lorsque le contribuable ne figure 20.01.09 ci-dessus s'étend au recouvrement des pénalités,
pas encore sur un rôle ou état, la perception de ses cotisations amendes, astreintes et majorations fiscales, aux frais de
est faite suivant état nominatif à reprendre sur un rôle ou état de poursuites et aux majorations pour retard de paiement .
régularisation.
Art. 20. 01. 11. - En cas de faillite ou de règlement judiciaire, le
3° Vente volontaire ou forcée. Trésor conserve la faculté, de poursuivre directement le
recouvrement de sa créance privilégiée sur tout l'actif sur lequel
4° Faillite ou règlement judiciaire.
porte le privilège.
5° Absence d’établissement fixe en ce qui concerne les
personnes passibles de la taxe professionnelle. Art. 20. 01.12. - Le privilège attribué au Trésor public pour le
recouvrement des contributions directes et taxes assimilées ne
6° A titre de sanction, lorsque les cotisations sont assorties préjudicie point aux autres droits qu'il pourrait exercer sur les
d’une majoration de droits pour insuffisance ou défaut de
biens des redevables comme tout autre créancier.
déclaration.
Art. 20. 01. 13. - Les dispositions qui précèdent sont
applicables aux impôts, taxes et contributions établis au profit
du Budget général, et ceux des Collectivités décentralisées et
des établissements publics.

773. Le privilège créé au profit du Budget général prend rang avant c. Si le redevable est une personne morale de droit privé
celui dont bénéficient les budgets des Collectivités non immatriculée au registre du commerce et des
décentralisées ; celui créé au profit des budgets des sociétés, au greffe du tribunal de commerce dans le
Collectivités décentralisées prend rang avant celui dont ressort duquel se trouve son siège social.
bénéficient les budgets des établissements publics.
2° Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application
Art. 20. 01. 14. - du 4 de l’article précédent, l’inscription des sommes
1° Le privilège attribué au Trésor doit être publié dans les déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit
conditions prévues au chapitre V du Décret sur la publicité du être requise au plus tard :
crédit mobilier pour le montant des sommes restant dues à titre a. Le 28 ou le 29 février pour les sommes dues au 31
privilégié par des commerçants et personnes morales de droit décembre de l’année précédente ;
privé même non commerçantes. b. Le 31 mai pour les sommes dues au 31 mars de l’année
courante ;
2° La publicité est faite à la diligence de l'administration c. Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l’année
chargée du recouvrement.
courante ;
3° L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la d. Le 30 novembre pour les sommes dues au 30 septembre
créance, qu'à partir de la date à laquelle : de l’année courante.
a. le redevable a encouru une majoration pour défaut de L’octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l’application
paiement pour les impôts directs ; des dispositions du présent article.
b. un titre de perception a été émis en application de l'article
2.0.01.43 pour les impôts recouvrés par les services
3° Pour requérir l’inscription des sommes privilégiées dues au
fiscaux.
Trésor, le comptable public chargé du recouvrement remet ou
4° La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de
redevable à un même poste comptable ou service assimilé et réception , au greffier compétent, un bordereau établi en double
susceptibles d'être inscrites dépassent 150.000.000 fmg au exemplaire et comportant les indications suivantes :
dernier jour d'un trimestre civil. Les sommes qui ne dépassent a. Date à laquelle il est établi ;
pas le montant minimum peuvent également être inscrites. b. Désignation du comptable public requérant ;
c. Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse
5° En cas de paiement avec subrogation, le subrogé au droit du de l’établissement principal ou du siège du redevable ;
Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le d. Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du
présent article à la charge de l'administration, quelque soit le trimestre civil précédent l’inscription.
montant du paiement. Le comptable avise le contribuable qu’il a requis une inscription
Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre à son encontre.
exécutoire prévu au 3., l'inscription ne peut être requise que six 4° Un des exemplaires du bordereau prévu au 3 est restitué ou
mois au moins après le paiement. renvoyé au comptable par le greffier, après avoir été revêtu de
6° Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du la mention d’inscription qui comprend la date de celle-ci et le
trésor. numéro sous lequel elle a été faite. Le second exemplaire
portant les mêmes mentions est conservé au greffe pour
7° En cas de faillite, de règlement judiciaire, de redressement constituer le registre des inscriptions ; le greffier tient en outre
ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu un répertoire alphabétique.
légalement au paiement des sommes visées au 1., le Trésor ou
son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui 5° Lorsqu’un redevable a contesté une imposition ayant fait
étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1. à l’objet d’une inscription et qu’il bénéficie du sursis de paiement,
5. et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à il peut faire mentionner par le greffier l’existence de la
l'encontre du redevable. contestation ; cette mention est portée en marge de l’inscription.
8° Les inscriptions prises en application des 1- à 5- conservent Le redevable doit produire à cet effet une attestation délivrée
le privilège pendant deux ans. Elles peuvent être renouvelées. par le comptable chargé du recouvrement de l’imposition
contestée.
Art. 20. 01. 15. - La fraction non encore payée d’une imposition contestée ayant
1° L’inscription des sommes privilégiées dues au Trésor public fait l’objet d’une mention au registre public figure d’une manière
et aux services fiscaux est faite : distincte sur le bordereau établi par le comptable en vue d’une
a. Si le redevable est une personne physique, au greffe du nouvelle inscription dans les conditions prévues au premier
tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve alinéa du 6.
son principal établissement commercial ;
b. Si le redevable est une personne morale de droit privé 6° Chaque nouvelle inscription requise par un même comptable
immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au à l’encontre du même redevable rend caduque l’inscription
greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se précédente.
trouve son siège social ;

774. En dehors du cas prévu au 7, une inscription peut faire l’objet à Art. 20. 01. 18. - Les dispositions de l'article précédent
tout moment d’une radiation totale à la diligence du redevable, s'appliquent aux gérants, administrateurs, directeurs ou
sur présentation au greffe d’une attestation constatant le liquidateurs de sociétés pour les impôts dus par celles -ci .
paiement et établie par le comptable ayant requis l’inscription.
Une radiation partielle ne peut être faite que pour une somme Art. 20. 01. 19. - Les huissiers de justice, commissaires-
au moins égale au montant minimum prévu pour l’inscription. priseurs, notaires, syndics, administrateurs des règlements
judiciaires et autres dépositaires de fonds constitués dans
Toute radiation consécutive à un dégrèvement est faite à
l'exercice obligé de leurs fonctions, détenteurs des deniers
l’initiative du comptable qui avait requis l’inscription. Il est de
appartenant aux redevables, ne peuvent remettre à leurs
même procédé à radiation sur l’initiative du comptable en cas
propriétaires les sommes déposées ou séquestrées qu'en
d’erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes
justifiant du paiement des contributions privilégiées dues par les
privilégiées ou sur l’identité du redevable.
personnes du chef desquelles proviennent les deniers.
Le greffier mentionne les radiations en marge de l’inscription
correspondante. Art. 20. 01. 20. - Les acquéreurs de droits réels immobiliers et
de fonds de commerce doivent s'assurer, avant le paiement du
7° Pour inscrire son privilège, le subrogé dans les droits du
prix d'acquisition, de l'acquittement des impôts de toute nature
Trésor ou des services fiscaux produit au greffier un certificat
concernant ces biens. A défaut de règlement des impôts dus par
établi par le comptable public chargé du recouvrement et
les vendeurs, ils sont tenus au paiement des impôts non
attestant la subrogation. Si la créance qui fait l’objet d’une
acquittés au jour de l'acte, sauf leurs recours contre lesdits
subrogation est comprise dans une inscription, le certificat vaut
vendeurs.
radiation de cette inscription à due concurrence.
8° Les attestations ou certificats prévus aux 5, 6 et 7 sont remis SECTION V
en double exemplaire ou adressés aux greffiers par lettre MAJORATION POUR RETARD DE PAIEMENT
recommandée avec demande d’avis de réception. L’un des
exemplaires est rendu ou renvoyé à titre de récépissé au Art. 20. 01. 21. - Les impôts, contributions, droits et taxes de
requérant, après avoir été revêtu, dès réception, d’une mention toute nature perçus par voie de rôle ou avis de paiement, qui
indiquant la date d’accomplissement de la formalité requise. Le n'auront pas été acquittés à l'expiration d'un délai de trois mois
deuxième exemplaire est conservé au greffe. compté à partir du premier jour ouvrable suivant celui de la prise
9° Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le en charge du rôle ou avis de paiement par l'agent de
requièrent et aux frais du requérant soit un état des inscriptions recouvrement seront assortis d'une majoration de 5 p. 100 par
existantes, soit un certificat indiquant qu’il n’existe aucune mois sans excéder 100 p. 100, tout mois commencé étant
inscription. Chaque réquisition ne peut viser qu’un redevable décompté en entier.
nommément désigné.
Art. 20. 01. 22. - Les majorations de droits et les amendes
L’état des inscriptions délivré par le greffier doit comporter édictées à l’article 20.01.21 ci-dessus sont indépendantes des
l’indication du comptable ou du tiers subrogé ayant requis frais afférents aux poursuites dont les contribuables pourront
l’inscription, la date de l’inscription, le montant des sommes être l'objet en vue du recouvrement des mêmes impôts.
inscrites et, le cas échéant, les mentions de contestations.
SECTION VI
10° Le modèle des bordereaux, attestations, certificats,
réquisitions et états des inscriptions prévus aux 3, 5 ,6, 7 et 9 PROCEDURE DE POURSUITES
est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et
du Garde des sceaux, Ministre de la Justice. Art. 20. 01. 23. - Le contribuable qui n'a pas acquitté à
l'échéance fixée par la loi, la portion exigible de ses
SECTION IV contributions, peut être poursuivi .
OBLIGATIONS DES TIERS Art. 20. 01. 24. - Indépendamment de l'avertissement nominatif
ou de la publication des rôles ou avis de paiement, l'agent
Art. 20. 01. 16. - Le rôle ou avis de paiement, régulièrement mis percepteur chargé du recouvrement des impôts directs est tenu
en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le d'envoyer au contribuable une sommation sans frais, vingt jours
contribuable qui y est inscrit, mais encore contre ses ayants avant notification du premier acte devant donner lieu à des frais.
cause. Les héritiers sont solidairement responsables du
paiement des impôts directs et taxes dus par le de cujus. Art. 20. 01. 25. - Les poursuites avec frais procèdant d'une
contrainte administrative décernée par l'agent percepteur
Art 20. 01. 17. - Les fermiers, locataires, receveurs, économes détenteur du rôle ou avis de paiement et les modalités de leur
et autres débiteurs de deniers provenant du chef des exercice sont fixées par décret.
contribuables et affectés au privilège du Trésor public, sont
tenus, sur la simple demande de l'agent percepteur, de verser Les actes sont soumis, au point de vue de la forme, aux règles
pour le compte du redevable, les fonds qu'ils détiennent ou du droit commun.
qu'ils doivent.

775. Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la Art. 20. 01. 32. - Qu’il s’agisse d’opposition aux actes de
poste; ces actes de poursuite échappent alors aux conditions poursuites ou d’opposition à contrainte, les contribuables ne
générales de validité des exploits telles qu'elles sont retracées peuvent saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif
par le Code de procédure civile. avant d’avoir soumis leur demande appuyée de toutes
justifications utiles, au Ministre chargé de la réglementation
Art. 20. 01. 26. - Tout acte de poursuite est réputé être notifié fiscale.
non seulement pour le recouvrement de la portion exigible des
La demande doit être présentée sous la forme d’un mémoire,
cotes qui y sont portées, mais encore pour celui de toutes les
qui peut être rédigé sur papier libre, soit par les opposants eux-
portions des mêmes cotes qui viendraient à échoir avant que le
mêmes, soit par leurs représentants ou mandataires qualifiés,
contribuable se soit libéré de sa dette.
justifiant de leurs pouvoirs.
Art. 20. 01. 27. - En matière d’impôts directs privilégiés, Les mémoires doivent, à peine de nullité être déposés dans les
l’opposition sur les deniers provenant du chef du redevable est délais fixés à l’article 20.01.30 ci-dessus.
effectuée par la demande prévue à l’article 20.01.17 qui revêt la
Dans le cas où la décision, du Ministre chargé de la
forme d’un avis à tiers détenteurs . Cet avis peut faire l’objet
réglementation fiscale ne lui donne pas satisfaction, l’opposant
d’une notification dans les formes prévues à l’article 20.01.25
peut porter l’affaire devant la juridiction compétente . Il en est de
pour la signification des commandements. La notification de
même si la décision n’a pas été rendue dans le mois du dépôt
l’avis à tiers détenteur rend obligatoire la remise, entre les
du mémoire.
mains de l’agent percepteur, des sommes dont il est redevable
envers le contribuable saisi jusqu’à concurrence du montant
SECTION VIII
des impôts directs privilégiés.
REVENDICATION D’OBJETS SAISIS
Art. 20. 01. 28. - Les agents percepteurs chargés du
recouvrement des impôts directs et taxes assimilées qui n’ont Art. 20. 01. 33. - Lorsque, dans le cas de saisies de meubles et
fait aucune poursuite contre un redevable retardataire pendant autres effets mobiliers pour le paiement des contributions, il
trois années consécutives, à partir du jour de la mise en s’élèvera une demande de revendication de tout ou partie
recouvrement du rôle, perdent leurs recours et sont déchus de desdits meubles et effets, elle ne pourra être portée devant les
tous droits et de toutes actions contre ce redevable. tribunaux judiciaires qu’après avoir été soumise par l’une des
parties intéressées, à l’autorité administrative suivant une
Art. 20. 01. 29. - Les agents percepteurs chargés du procédure qui sera fixée par décret .
recouvrement des impôts directs et taxes assimilées, sont
responsables du recouvrement des cotisations dont ils ont pris
les rôles ou avis de paiement en charge et tenus de justifier de SECTION IX
leur entière réalisation dans les conditions fixées par les ASTREINTES ET SANCTIONS
règlements en vigueur .
Art. 20. 01. 34. - Sera puni d’une peine de prison et d’une
SECTION VII amende dans les conditions fixées par les articles 13 à 15 de
OPPOSITIONS A POURSUITES l’ordonnance n° 62-065 du 27 septembre 1962, quiconque
aura, en quelque circonstance que ce soit, par des voies ou des
Art. 20. 01. 30. - Les réclamations relatives aux poursuites moyens quelconques, notamment par une attitude de
revêtent la forme soit d’une opposition à l’acte de poursuites, résistance ostentatoire aux mesures prévues par la loi, incité
soit d’une opposition à la contrainte administrative. directement ou indirectement, explicitement ou implicitement,
les contribuables à refuser, négliger ou retarder le paiement de
L’opposition, doit à peine de nullité, être formée dans le mois de
l’impôt.
la notification de l’acte et, s’il s’agit d’une opposition à
contrainte, dans le mois de la notification du premier acte qui
SECTION X
procède de cette contrainte .
FRAIS DE POURSUITES
Art. 20. 01. 31. - L’opposition à l’acte de poursuites ne peut
viser que la validité en la forme de l’acte . Elle est portée devant Art. 20. 01. 35. - Les frais de poursuites à la charge des
les tribunaux judiciaires . contribuables sont calculés sur le montant des impositions
exigibles d’après un tarif fixé par décret.
Toute contestation portant sur l’existence de l’obligation, sa
quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte.
Art. 20. 01. 36. - Les frais accessoires aux poursuites à la
Elle est portée devant le tribunal administratif.
charge des contribuables sont déterminés par décret.
Toutefois, lorsqu’un tiers, mis en cause en vertu du droit
commun, contestera son obligation à la dette du contribuable Art. 20. 01. 37. - Les frais de poursuite à la charge des
inscrit au rôle ou avis de paiement, le tribunal administratif contribuables constituent un accessoire de l’impôt s’ajoutant à
surseoira à statuer jusqu’à ce que la juridiction civile ait tranché la dette du contribuable retardataire et comme tel, suivent le
la question de l’obligation. La juridiction civile devra, à peine de sort du principal.
nullité, être saisie dans le mois de la notification de la décision
de sursis à statuer.

776. Le recouvrement des frais de poursuites peut être poursuivi au
même titre que l’impôt, même dans le cas où le débiteur ayant SECTION II
intégralement réglé le principal aurait négligé ou refusé de
PAIEMENT DE L’IMPOT
payer ces frais.
IBS – IRNS
Art. 20. 01. 38. - Pour chacun des actes de poursuites notifiés
par leurs soins, les agents de poursuite ont droit à un salaire
A– ACOMPTES PROVISIONNELS
dans les conditions et suivant les tarifs fixés par décret.
Art. 20. 01. 41. - L’impôt sur les bénéfices des sociétés et
SECTION XI
l’impôt général sur les revenus non salariaux des personnes
DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES physiques dus sur les revenus de l’année en cours par les
contribuables font l’objet d’une perception par acomptes
Art. 20. 01. 39. - A titre de garantie de paiement des impôts, calculés sur les impôts dus au titre de l’année précédente dans
droits ou taxes exigibles, les sanctions administratives prévues des conditions qui seront fixées par décision du Ministre chargé
par les dispositions de l’article 20. 02. 130 sont infligées en cas de la réglementation fiscale.
de non paiement des sommes dues à l’expiration des délais de
Si un des acomptes n’a pas été intégralement perçu à la date
recours.
réglementaire prévue, les impôts cités à l’alinéa précédent sont
exigibles en totalité.
CHAPITRE II
Le contribuable qui estime que le montant de l’acompte payé
RECOUVREMENT PAR LES SERVICES FISCAUX est égal ou supérieur aux cotisations dont il sera finalement
redevable, pourra se dispenser de tout autre versement
SECTION I d’acompte pour l’année en cours en remettant à l’agent chargé
PRINCIPE du recouvrement des impositions de l’année précédente, avant
la date exigée pour ledit versement, une déclaration datée et
Art. 20. 01. 40. - Sous réserve des dispositions spéciales signée.
prévues par le présent Code, les impôts, droits et taxes, S’il s’avère que le droit réellement dû est inférieur aux acomptes
redevances ou sommes quelconques dus à l’intérieur du réglés suivant les dispositions ci-dessus, le trop perçu ouvre
territoire et dont la perception incombe aux agents de droit à un crédit d’impôt à certifier par l’administration des
l’Administration des Impôts sont déclarés et payés à la diligence impôts et qui peut être imputé sur les règlements ultérieurs de
du redevable, auprès du service chargé de la gestion des droits de même nature.
grandes entreprises pour les personnes et entreprises relevant
de ce service, et auprès des centres et bureaux fiscaux B- ACOMPTES AU CORDON DOUANIER
territorialement compétents en ce qui concerne les autres
personnes et entreprises. Art. 20. 01. 42. - Par dérogation aux dispositions qui précèdent,
toute importation de matières premières, de biens, de produits
Tout contribuable a la faculté de se libérer de ses impôts par le de consommation doit faire l'objet d'une perception d'un
paiement d’acomptes en devançant les délais prescrits par le acompte d'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ou
présent Code. d'impôt sur les revenus non salariaux (IRNS), égal à 5% de Loi N 2003-037
du 30/12/03
leur valeur en douane pour tout importateur non (LF 2004)
Loi N 2002-005
du 19/12/02
Les jours, heures d'ouverture et de fermeture des bureaux immatriculé suivant les dispositions des articles 20.05.01 et JO N 2882
(LF 2003) de recettes des impôts, sont fixés par décision du Ministre suivants du présent Code.
du 05/01/04
chargé de la réglementation fiscale et affichés à la porte de
JO N 2813
du 28/12/02
chaque Centre fiscal. Pour les personnes non immatriculées, l’acompte est perçu
sans plafonnement sur la valeur totale des importations
Le recouvrement de ces impôts, droits et taxes, redevances effectuées au cours de l’année.
Loi N 2000-024
du 05/01/01
ou sommes quelconques dus est assuré par le Receveur Si en application du premier alinéa, le montant total des
(LF 2001) des impôts au niveau des Centres fiscaux. acomptes perçus au cordon douanier est supérieur au
Loi N 2003-037
du 30/12/03
JO N 2683
du 12/01/01 Le Receveur est personnellement et pécuniairement montant de l’impôt dû de l’année précédente, effectivement (LF 2004)
JO N 2882
responsable des opérations dont il est chargé. dû ou minimum de perception, la perception de l’acompte du 05/01/04
peut être suspendue sur présentation au receveur des
douanes d’une attestation signée par l’administration des
impôts ou son représentant dûment mandaté.

777. SECTION III fixant le montant de la somme qu’il estime devoir payer avec
TITRE DE PERCEPTION indication des bases correspondantes et à condition de
constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de
Art. 20. 01. 43. - Les créances visées à l’article 20. 01. 40 cette somme.
feront, à défaut de paiement, dans les délais impartis, l’objet
L’Administration peut, à tout moment, exiger un complément de
d’un titre de perception individuel ou collectif, établi par les
garantie.
agents du Service de recouvrement compétent, visé et déclaré
exécutoire par le Directeur chargé du contentieux avec faculté A défaut de garantie ou si les garanties sont estimées
pour ce dernier de déléguer sa signature. insuffisantes par l’Administration, le recouvrement de la fraction
contestée en principal peut être poursuivi jusqu’à la saisie
Loi N° 2000-024 Le titre de perception est notifié :
du 05/01/01 inclusivement pour la partie contestée en principal, sans qu’il y
(LF 2001) - soit par un agent des services fiscaux ; ait lieu d’attendre une décision définitive sur la réclamation.
JO N° 2683
du 12/01/01 - soit selon les règles de signification des actes judiciaires
Les actes constatant la constitution de garantie, la mainlevée
;
des inscriptions hypothécaires ou du nantissement, ou la
- soit par voie administrative ou par lettre recommandée
restitution des valeurs mobilières données en gage sont signés
avec accusé de réception.
pour l’Administration, par le comptable chargé du
La notification a lieu par extrait s’il s’agit d’un titre de
recouvrement.
perception collectif. Elle contient sommation d’avoir à
payer sans délai les sommes énoncées dans le titre de La vente des biens saisis ne peut être effectuée tant qu’une
perception. Celles-ci sont immédiatement exigibles. décision définitive n’a pas été rendue concernant le sort de la
créance contestée.
La notification du titre de perception interrompt la prescription
Toutefois, s’il s’agit d’une obligation souscrite en garantie des
courant contre l’Administration et y substitue la prescription de
droits, la vente ne sera suspendue que si l’opposant consigne
droit commun.
le montant des droits exigibles en attendant la décision à
Tout titre de perception est réputé notifié pour le recouvrement intervenir.
non seulement de la somme exigible qui y est portée, mais
encore pour celui de tous impôts, droits ou taxes de même SECTION V
nature qui viendraient à échoir ou dont l’exigibilité serait révélée POURSUITE
par la suite, avant que le contribuable se soit libéré de sa dette.
1- Délai- Forme
Le titre de perception régulièrement décerné, visé et notifié
conserve toute sa valeur légale tant qu’il n’a pas été annulé par Art. 20. 01. 45. - Les poursuites procédant du titre de perception
une décision judiciaire ou atteint par la prescription trentenaire . peuvent être engagées un mois après la notification de ce titre,
Il peut servir de base à une saisie-arrêt, à une saisie-exécution, à défaut de paiement ou d’opposition assortie d’une demande
à une saisie-brandon ou à une saisie immobilière dans les de sursis de paiement avec constitution de garanties
formes prescrites par le droit commun . Toutefois, la vente des suffisantes.
objets saisis ne doit avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse du Elles ont lieu par ministère d’huissier ou de tout autre agent
Ministre chargé de la réglementation fiscale, qui peut déléguer habilité de l’Administration des impôts à exercer des poursuites
son pouvoir de décision au Directeur Général des Impôts ou au à la requête du comptable chargé du recouvrement.
Directeur chargé du Contentieux.
Les actes de poursuites sont soumis au point de vue de la forme
Le titre de perception est exécutoire non seulement contre le aux règles de droit commun.
contribuable qui y est inscrit, mais encore contre ses
représentants légaux ou ses ayants cause. Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la
poste, par lettre recommandée avec accusé de réception, ces
SECTION IV actes de poursuites échappent alors aux conditions générales
OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION de validité des exploits telles qu’elles sont fixées par le Code de
procédure civile.
Art. 20. 01. 44. - Toute contestation portant sur l’existence de
l’obligation, sa quotité ou son exigibilité, constitue une 2- Opposition aux actes de poursuite
opposition au titre de perception. Art. 20. 01. 46. - L’opposition aux actes de poursuite ne peut
Le redevable qui conteste le bien-fondé du titre de perception être fondée que, soit sur l’irrégularité de la forme de l’acte, soit
ou la quotité des sommes réclamées peut former opposition sur la non exigibilité de la somme réclamée résultant du
dans le délai de un mois de la réception de la notification du titre paiement effectué ou de la prescription acquise ou de tout autre
de perception. motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul même de
L’opposition motivée, présentée dans les formes et conditions l’impôt . Elle doit à peine de nullité, être formée dans le mois de
précisées à l’article 20.01.47 est portée devant les tribunaux la notification de l’acte.
compétents. Une opposition aux actes de poursuite remettant en cause
L’opposition n’interrompt pas l’exécution du principal du titre de l’exigibilité de l’impôt réclamé par un titre de perception auquel
perception ; les amendes, pénalités, droits en sus et tous il n’a pas été fait opposition dans le délai légal est irrecevable et
accessoires sont réservés jusqu’à décision définitive. impuissante à empêcher l’exécution du titre de perception.
Toutefois, le redevable peut surseoir au paiement de la somme Sous réserve des dispositions prévues à l’article 20.01.49,
principale contestée s’il le demande dans son opposition en l’opposition aux actes de poursuite est portée devant les
tribunaux compétents.

778. Doivent être soumises au Directeur chargé du Contentieux, à les propriétaires de marchandises en nature qui seront encore
peine de nullité, dans le délai d’un mois à partir de la notification revêtues d’étiquettes, marques, numéros et autres signes
de la saisie et dans les conditions prévues à l’article 20. 01. 49 distinctifs permettant de constituer leur identité et de déterminer
ci-après, les demandes appuyées de toutes justifications utiles leur origine et leur provenance.
présentées par :
Il s’exerce également s’il n’existe pas d’hypothèque
- le tiers mis en cause en vertu des dispositions du droit conventionnelle sur tous les matériels et mobiliers servant à
commun contestant son obligation à la dette du contribuable l’exploitation d’un établissement industriel ou commercial ;
poursuivi ;
Le principe défini ci-dessus s’étend au recouvrement des
- les personnes qui revendiquent les objets saisis pour le
pénalités, amendes, intérêts de retard, astreintes et majorations
paiement des impôts, droits et taxes dus par le contribuable.
fiscales, aux frais de poursuites.
Les revendiquants ne sont admis ni à soumettre au tribunal des
pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à 2° En cas de faillite ou de règlement judiciaire, les services
l’appui de leurs mémoires, ni à invoquer dans les conclusions fiscaux de l’Administration des Impôts conservent la faculté de
des circonstances de fait autres que celles exposées dans leurs poursuivre directement le recouvrement de leur créance
mémoires. privilégiée sur tout l’actif sur lequel porte le privilège.
SECTION VI Le privilège attaché aux impôts, droits et taxes, redevances
dont le recouvrement est confié aux services de l’Administration
DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPPOSITIONS des Impôts ne préjudicie point aux autres droits que, comme
Art. 20. 01. 47. - Qu’il s’agisse d’opposition au titre de tout créancier, ils peuvent exercer sur les biens des
perception ou d’opposition aux actes de poursuite, les contribuables ;
contribuables ne peuvent saisir le tribunal compétent avant Les dispositions des articles 20.01.14 et 20.01.15 sont
d’avoir soumis leur demande appuyée de toutes justifications applicables mutatis mutandis aux services fiscaux.
utiles au Directeur chargé du Contentieux.
La demande revêt la forme d’un mémoire rédigé sur papier libre
SECTION VIII
soit par les opposants eux-mêmes, soit par leurs représentants
ou mandataires qualifiés justifiant de leurs pouvoirs. OBLIGATIONS DES TIERS
Les mémoires doivent à peine de nullité être déposés dans les
délais fixés aux articles 20. 01. 44 et 20. 01. 46. Art. 20. 01. 49. -L’opposition à paiement sur les deniers
provenant du chef du redevable effectuée dans les conditions
Le Directeur statue dans les trois mois du dépôt ou de la
prévues aux alinéas 3 et suivants du présent article revêt la
réception du mémoire . Il peut déléguer son pouvoir de décision
forme d’un avis à tiers détenteur. Cet avis est notifié par lettre
. La décision est aussitôt notifiée à l’opposant par lettre
recommandée avec accusé de réception. La notification de
recommandée avec accusé de réception.
l’avis à tiers détenteur rend obligatoire la remise entre les mains
La décision doit contenir, en cas de rejet total ou partiel, un de l’agent chargé du recouvrement des sommes qu’ils doivent
exposé sommaire des motifs de la décision. ou détiennent jusqu’à concurrence du montant des impôts,
Dans le cas où la décision du Directeur ne lui donne pas droits ou taxes privilégiés.
satisfaction, l’opposant peut porter l’affaire devant la juridiction L’opposition ainsi faite est dénoncée au débiteur saisi dans la
compétente dans le délai d’un mois de la réception de la huitaine si le saisi est domicilié dans la circonscription du
décision, avec assignation à jour fixe. Il en est de même si la bureau qui émet le titre de perception, dans la quinzaine s’il est
décision n’a pas été rendue dans les trois mois du dépôt ou de domicilié dans toute autre partie du territoire national, et dans le
la réception du mémoire ;dans ce dernier cas, le délai d’un mois mois s’il est domicilié à l’étranger; cette notification peut être
court à compter de l’expiration du délai prévu à l’alinéa 4 ci- faite dans les formes prévues pour les significations des
dessus. commandements.
L’assignation lancée avant l’expiration du délai de trois mois Tous fermiers, locataires, receveurs, économes et autres
précité ou avant la notification de la décision du Directeur ou dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des
encore après l’expiration du délai imparti aux opposants pour contribuables et affectés au privilège des Services fiscaux, sont
saisir le tribunal est entaché de nullité et irrecevable. tenus sur la demande qui leur en est faite par l’agent chargé du
recouvrement, de verser pour le compte des contribuables les
SECTION VII fonds qu’ils doivent ou qu’ils détiennent jusqu’à concurrence de
tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
PRIVILEGES DES SERVICES FISCAUX
Ces dispositions s’appliquent aux gérants administrateurs,
Art. 20. 01.48. - directeurs ou liquidateurs de société pour les impôts dus par
celle-ci.
1° Le privilège des services fiscaux, pour les impôts droits et
taxes, redevances dont le recouvrement leur incombe, s’exerce Les huissiers, commissaires-priseurs, notaires, syndicats,
immédiatement après celui du Trésor public sur les meubles et administrateurs de règlements judiciaires, les établissements
effets mobiliers ainsi que sur les immeubles appartenant au bancaires, organismes d’assurances et tous autres dépositaires
redevable, en quelque lieu qu’ils se trouvent à l’exception des publics de deniers ne peuvent remettre aux héritiers, créanciers
frais de justice, de ce qui sera dû pour six mois de loyer et autres personnes ayant droit de toucher les sommes
seulement et sauf aussi la revendication formée et motivée par déposées ou séquestrées qu’en justifiant du paiement des

779. contributions dues par les personnes du chef desquelles 1° Révocation des donations entre vifs, pour cause
lesdites sommes proviennent, sans en devenir personnellement d’inexécution des conditions ou pour cause d’ingratitude ;
responsables, sauf leur recours contre les redevables ; ils
seront, en outre, passibles d’une amende de 25 000 FMG. 2° Révocation de la convention par suite de l’accomplissement
d’une condition résolutoire ;
Lesdits dépositaires et séquestres sont autorisés, en tant que
de besoin, à payer directement les contributions qui se 3° Résolution d’un contrat synallagmatique pour le cas où l’une
trouveraient dues avant de procéder à la délivrance des des parties ne satisfait point à son engagement ;
deniers, les quittances leur étant passées en compte.
4° Résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ;
Tout acquéreur de droits réels immobiliers ou de fonds de
commerce situés à Madagascar, qu’il s’agisse d’une vente 5° Exercice de la faculté de rachat ou réméré au profit du
forcée ou volontaire, ne pourra se libérer du prix d’acquisition si vendeur.
ce n’est sur la présentation d’un certificat délivré sans frais par
En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion, ou
les services de la Direction chargée des recettes fiscales et
d’annulation d’une vente pour cause de vices cachés, et, au
constatant que le propriétaire ne reste redevable d’aucun droit,
surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les droits
taxe ou amende dont le recouvrement est confié à ces services.
perçus sur l’acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables
Il en est de même pour les acquéreurs de voitures automobiles que si l’annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée
pour lesquelles la taxe annuelle sur les véhicules à moteur ou la par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés ne sont pas
acquittées. L’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision
prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou
Quiconque a contrevenu à ces dispositions est personnellement
arrêt ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel de
tenu des droits et pénalités exigibles sauf recours contre le
mutation.
redevable.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le chef du En cas de retour de l’absent, les droits payés conformément à
service chargé du recouvrement peut, par délégation du l’article 02.01.23 ci-dessus sont restitués sous la seule
Ministre chargé de la réglementation fiscale, si la nature de déduction de celui auquel a donné lieu la jouissance des
l’impôt le permet, ordonner le remboursement des indus par héritiers.
voie d’imputation sur les droits et taxes dont il est redevable
envers le service.
En cas de contestation sur la recevabilité de la demande, il
appartient au contribuable de porter l’action devant les
tribunaux.
L’action en restitution du redevable est jugée conformément aux
dispositions des articles 20.01.42 et suivants.
SECTION IX
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Loi N° 2000-024
du 05/01/01 Art. 20. 01. 50. – En matière de droit d'enregistrement,
(LF 2001) l'action en restitution des sommes indûment ou
JO N° 2683
du 12/01/01 irrégulièrement perçues par suite d'une erreur des parties
ou de l'Administration est prescrite après un délai de deux
ans à partir du paiement.
En ce qui concerne les droits devenus restituables par
suite d'un événement postérieur, l'action en
remboursement est prescrite après une année à compter
du jour où les droits sont devenus restituables et, au plus
tard, en tout état de cause, trois ans à compter de la
perception.
Les prescriptions sont interrompues par des demandes
signifiées après ouverture du droit au remboursement.
Elles le sont également par des demandes motivées,
adressées par le contribuable au chef du Centre fiscal
territorialement compétent, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Toutefois, ne sont pas sujets à restitution les droits
régulièrement perçus sur les actes ou contrats
ultérieurement révoqués ou résolus pour les causes
suivantes :

780. TITRE II
CONTENTIEUX DE L’IMPOT
GENERALITES
CHAPITRE I signées de leur auteur ; elles sont instruites par l’inspecteur des
Impôts détenteur du dossier.
DOMAINES RESPECTIFS DE LA JURIDICTION
CONTENTIEUSE ET DE LA JURIDICTION Art 20. 02. 07. - Le pouvoir de décision appartient au Directeur
GRACIEUSE Général des Impôts qui peut déléguer tout ou partie de son
pouvoir de décision.
Art. 20. 02. 01. - Les impôts, droits et taxes, redevances ou
sommes quelconques dus à l’intérieur du territoire peuvent faire Art. 20. 02. 08. - La décision est notifiée au demandeur qui peut
l’objet de réclamation de la part des assujettis ou de adresser un recours au Ministre chargé de la Réglementation
dégrèvement d’office de la part de l’Administration des Impôts. Fiscale.
Art. 20. 02. 02. - Les demandes sont qualifiées contentieuses Art. 20. 02. 09. - Les recours devant le Ministre chargé de la
lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs réglementation fiscale est rédigé sur papier timbré au tarif fixé
commises dans l’assiette ou le calcul des impôts, soit le pour la demi-feuille de papier normal et doit contenir l’exposé
bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou des motifs.
réglementaire de payer, ou l’exigibilité de la somme réclamée. Le Ministre chargé de la réglementation fiscale statue en dernier
ressort.
Art 20. 02. 03. - Les demandes sont qualifiées gracieuses
lorsqu’elles se bornent à faire appel à la bienveillance de Art. 20. 02.10. - Les agents chargés du recouvrement des
l’Administration, dans le cas où l’assujetti est hors d’état à la fois impôts directs établis sur rôle et ceux chargés de celui des
de s’acquitter des impôts régulièrement établis à son nom et de autres impôts prévus par le présent Code peuvent demander
faire face aux besoins normaux de l’existence. l’admission en non valeur des cotes et des droits et amendes
irrécouvrables dans la limite de la prescription triennale.
Art. 20. 02. 04. - Constituent également des demandes
gracieuses les demandes présentées par les agents de Art 20. 02.11. - Ces demandes d’admission en non valeur sont
perception et visant à l’admission en non -valeur des cotes adressées au Directeur chargé du Contentieux sous le couvert
irrécouvrables et celles déposées par les contri-buables tendant du chef du service du contentieux avec un exposé sommaire
à une remise totale ou partielle des pénalités fixées par le des motifs . Elles sont instruites par l’Inspecteur des Impôts
présent code et mises à leur charge. détenteur des dossiers .
Art. 20. 02. 12. - Le Directeur chargé du Contentieux statue par
CHAPITRE II délégation du Ministre chargé de la réglementation fiscale sur
les demandes présentées par les agents chargés du
JURIDICTION GRACIEUSE recouvrement . IL peut déléguer en totalité ou en partie son
pouvoir de décision aux Chefs des Services Fiscaux.
Art 20. 02. 05. - Les demandes en remise ou modération sont
adressées aux Services fiscaux dont dépend le lieu d’imposition
pour les impôts directs établis sur rôle, à la recette des impôts
CHAPITRE III
chargée du recouvrement pour les autres impôts prévus par le
présent Code par le contribuable, par ses ayants droit, ou par la JURIDICTION CONTENTIEUSE
personne mise personnellement en demeure d’acquitter les
impôts directs visés dans la demande . Toute personne qui RECLAMATIONS
introduit ou soutient une demande pour un tiers doit, à peine de
nullité, produire en même temps que le demande un mandat Art. 20. 02.13. - Les demandes en décharge ou en réduction
régulier rédigé sur papier timbré et enregistré avant la sont adressées aux services fiscaux dont dépend le lieu
présentation de la demande. La production d’un mandat n’est d’imposition pour les impôts directs établis sur rôle.
toutefois pas exigée des avocats régulièrement inscrits au
barreau. Les demandes portant contestation pour les impôts prévus par
le présent code sont présentées à la recette des impôts chargée
Art. 20. 02. 06. - Les demandes timbrées au tarif fixé pour la du recouvrement.
demi-feuille de papier normal doivent mentionner, à peine de
nullité, la nature de l’impôt, l’article, l’exercice et le montant de Elles sont déposées par le contribuable, par ses ayants droit ou
la cote visée, contenir un exposé sommaire des motifs et être par la personne mise personnellement en demeure d’acquitter
la contribution visée par la demande.

781. Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour CHAPITRE IV
un tiers doit, à peine de nullité, produire en même temps que la
réclamation un mandat régulier, rédigé sur papier timbré et PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
enregistré avant la présentation de la réclamation.
SECTION I
La production d’un mandat n’est toutefois pas exigée des
avocats régulièrement inscrits au barreau. TRIBUNAUX COMPETENTS
Art. 20. 02. 14. - Le délai de réclamation est de six mois suivant Art. 20. 02. 20. - Les décisions rendues par l’Administration sur
celui au cours duquel a eu lieu la mise en recouvrement ou, en les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas
ce qui concerne les impôts versés sans titre de perception, le satisfaction au réclamant peuvent être portées devant les
versement de l’imposition contestée, ou à partir du premier jour tribunaux.
du mois suivant la destruction ou l’ouverture des travaux de Le réclamant possède aussi cette faculté s’il n’a pas reçu avis
démolition pour les immeubles soumis à l’IFPB. de décision dans le délai de six mois suivant la date de
présentation de sa demande.
Art. 20. 02. 15. - Les réclamations doivent à peine
d’irrecevabilité : L’Administration peut soumettre d’office au Tribunal la
- être individuelles ; réclamation présentée par un contribuable . Elle doit en informer
- ne concerner qu’une seule cote ; ce dernier.
- mentionner la nature de l’impôt, l’article, l’exercice et le
montant de la cote litigieuse ; Art. 20. 02. 21. - L’action doit être introduite dans le délai de un
- contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions mois à partir du jour de réception de la notification de la décision
des parties ; ou de l ’expiration du délai de six mois prévu ci-dessus .
- porter la signature de l’auteur ;
- être timbrées au tarif fixé pour la demi-feuille de papier Art. 20. 02. 22. - En matière d’impôts directs, l’action est
normal. introduite devant le Tribunal administratif.
En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité
Art. 20. 02. 16. - L’Administration des Impôts peut prononcer foncière, de droits de timbre et d’impôts indirects et taxes
d’office le dégrèvement d’impositions pour réparer les erreurs assimilées, notamment les taxes sur les chiffres d’affaires, le
incombant aux services . Tribunal compétent est le Tribunal de l’ordre judiciaire.
Art. 20. 02. 17. - Les réclamations et les dégrèvements d’office SECTION II
sont instruits par l’inspecteur des impôts détenteur du dossier
du requérant . I- TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Art. 20. 02. 18. - L’administration doit statuer sur les Art. 20. 02. 23. - La demande doit être présentée sur papier
réclamations et les dégrèvements proposés d’office par les timbré au tarif fixé pour la demi-feuille de papier normal et
agents chargés de l’assiette ou du recouvrement dans un délai accompagnée le cas échéant de l’avis du Directeur Général des
de six mois à compter de la date de leur présentation. Impôts . Elle est adressée au greffier de la Cour suprême qui en
accuse réception . Les autres conditions de forme édictées aux
Le pouvoir de décision appartient au Directeur Général des articles 20.02.13 et 20. 02. 15 sont exigibles pour les requêtes
Impôts qui peut déléguer tout ou partie de son pouvoir de portées devant la Cour suprême . Le montant du dégrèvement
décision . demandé ne peut en aucun cas être supérieur à celui figurant
sur la réclamation initiale.
Art. 20. 02. 19. - Cette décision est notifiée au contribuable par
lettre recommandée et doit contenir en cas de rejet total ou Art. 20. 02. 24. - L’instruction est assurée par un conseiller à la
partiel un exposé sommaire des motifs de la décision. Cour suprême.
Art. 20. 02. 25. - Les demandes sont transmises au Chef du
Service du contentieux qui les renvoie au greffier de la Cour
suprême après y avoir mentionné son avis .
Art. 20. 02. 26. - Le greffier de la Cour suprême invite l’intéressé
à prendre connaissance de l’avis du Chef du Service du
Contentieux dans un délai de dix jours à compter de la réception
par le requérant de la lettre d’avis du greffier de la Cour
suprême.

782. Art. 20. 02. 27. - Si le requérant fournit des observations, elles Dans tous les cas, les opérations d’expertise doivent être
sont communiquées au Chef du Service du Contentieux qui a la terminées dans un délai de six mois compté à partir du jour où
faculté de répondre dans les dix jours de la réception de ces l’expert a reçu notification de la décision de sa désignation.
observations . Si à cette occasion, le chef du service fait état de L’expert qui n’aura pas terminé les opérations d’expertise et
faits ou de motifs nouveaux , la procédure fixée à l’article déposé le rapport correspondant dans les délais fixés au
20.02.26 ci-dessus est à nouveau suivie. présent article sera, sauf cas de force majeure reconnue par le
tribunal, passible d’une amende dont le montant sera fixé par ce
Art 20. 02. 28. - Le réclamant et le Chef du service du dernier mais qui ne pourra être inférieur à 200.000 Fmg.
contentieux doivent être avertis par le greffier de la Cour
suprême, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience . Cet Art. 20. 02. 36. -Le greffier de la Cour suprême invite le
avertissement est donné au plus tard huit jours avant l’audience requérant à prendre connaissance de ces documents au greffe
. dans un délai de dix jours, à compter de la réception par le
demandeur de la lettre du greffier de la Cour suprême. Le
Art 20. 02. 29. - Après le rapport qui est fait par l’un des requérant peut formuler des observations.
conseillers de la Cour suprême, les parties peuvent présenter
des observations orales. Art. 20. 02. 37. - A l’expiration de ce délai, le dossier auquel sont
jointes, le cas échéant, les observations du requérant, est
Le commissaire à la loi présente ses conclusions.
transmis au chef du Service du Contentieux qui en fait retour au
greffier de la Cour suprême dans les conditions fixées par les
Art. 20. 02. 30. - Les requêtes relatives aux impôts basés sur le
articles 20.02.35 et suivants ci-dessus .
revenu sont jugées en audience non publique .
Art. 20. 02. 38. - Si la Cour suprême estime que l’expertise a
Art. 20. 02. 31. - Tout réclamant peut se désister avant
été irrégulière ou incomplète, elle peut ordonner une nouvelle
jugement par lettre sur papier libre adressée au greffier de la
expertise dans les formes fixées aux articles 20. 02. 32 à 20. 02.
Cour suprême . Ce désistement doit être pur et simple et signé
36 ci-dessus.
du requérant ou de son mandataire.
Art 20. 02. 39. - Les frais d’expertise sont supportés par la
Art. 20. 02. 32. -L’expertise est la seule mesure spéciale
partie qui succombe .Ils peuvent en raison de l’instruction de
d’instruction qui peut être prescrite en matière d’impôts directs .
l’affaire, être compensée en tout ou en partie.
Elle peut être ordonnée par le tribunal, soit d’office, soit sur
demande du requérant soit sur demande du chef du Service du
Art. 20. 02. 40. - Les règles générales de procédure
Contentieux . La Cour suprême fixe avec précision la mission
administrative devant la Cour suprême sont applicables au
des experts . Toutefois, en aucun cas, l’expert ne peut être
contentieux des impôts directs en ce qu’elles n’ont pas de
substitué au Service du Contentieux pour l’évaluation de la base
contraire au présent texte.
imposable.
Art. 20. 02. 41. - Les délais prévus par le présent texte sont des
Art. 20. 02. 33. - L’expertise est faite par un seul expert nommé
délais francs.
par la Cour suprême . Toutefois, elle est confiée à trois experts
si l’une des parties le demande.
II- TRIBUNAL JUDICIAIRE
Dans ce cas, chaque partie désigne son expert et le troisième
est nommé par la Cour suprême . Ne peuvent être désignés INTRODUCTION ET JUGEMENT DES INSTANCES
comme experts, les fonctionnaires qui ont pris part à
l’établissement de l’impôt contesté, ni les personnes qui sont Art. 20. 02. 42. - Avant l’introduction de toute instance, les litiges
intervenues à quelque titre que ce soit dans l’affaire litigieuse. relatifs à la perception des droits et taxes sont soumis à
l’administration des Services fiscaux .
Art. 20. 02. 34. - A la demande du président de la Cour
suprême, le Chef du Service du contentieux désigne un agent Art. 20. 02. 43. - Les contestations qui peuvent s’élever sur le
chargé de diriger l’expertise . Ce dernier fixe la date, l’heure et fond des droits recouvrés par l’administration des services
le lieu du début des opérations d’expertise et les porte à la fiscaux à l’exception des impôts directs sont portés devant les
connaissance des experts et du requérant, dix jours au moins à tribunaux civils de première instance ou, les sections de tribunal
l’avance. de première instance dans le ressort desquels se trouve le
bureau territorialement compétent. L’instruction se fait par
Art. 20. 02. 35. - Les experts effectuent la mission qui leur a été simple mémoire respectivement signifié.
confiée et rédigent un rapport. S’il y a trois experts, chacun
d’eux rédige un rapport. Le directeur de l’expertise rédige un Toutefois, le contribuable a le droit de présenter, par lui même
procès-verbal relatant les conditions dans lesquelles l’expertise ou par le ministère d’un ou plusieurs avocats inscrits au tableau
s’est déroulée et joint à ce procès-verbal son avis sur le ou les des explications orales .
points litigieux. Les rapports et le procès-verbal doivent être La même faculté appartient à l’Administration .Il n’y a d’autres
déposés au greffe de la Cour suprême dans les dix jours de la frais à supporter pour la partie qui succombe que ceux des
clôture des opérations. significations et du droit d’enregistrement des jugements.

783. Les tribunaux accordent soit aux parties, soit à l’Administration,
le délai qu’elles leur demandent pour produire leur défense ;il ne CHAPITRE V
peut néanmoins être de plus de trois décades.
CONTENTIEUX REPRESSIF
Les jugements sont rendus dans les trois mois, au plus tard à
compter de l’introduction des instances, le ministère public SECTION I
entendu.
DEFINITION DES INFRACTIONS
III- SURSIS DE PAIEMENT
Art. 20. 02.45. - Par infraction en matière fiscale, on entend les
Art. 20. 02. 44. - Le dépôt d’une réclamation ou d’une requête violations aux prescriptions du Code Général des Impôts
devant les Tribunaux n’est pas suspensif du recouvrement des régissant les services fiscaux et aux textes d’application .Elles
impositions .Toutefois, le contribuable qui présente une constituent des infractions d’ordre économique ou touchant à
réclamation contentieuse obtient le sursis au paiement de la l’ordre public économique.
partie litigieuse des impositions s’il en fait la demande formelle
dans sa réclamation, s’il fixe le montant ou précise les bases du SECTION II
dégrèvement auquel il prétend, et s’il produit, en même temps RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS
que sa réclamation, une attestation faisant foi du paiement au
préalable de garanties en moyens légalement admis en Art. 20. 02. 46. - Les infractions aux dispositions régissant les
paiement d’impôt, non productive d’intérêt et dont le montant est impôts, droits et taxes, redevances ou sommes quelconques
égal à la moitié de l’imposition litigieuse. dus à l’intérieur du Territoire et dont la perception incombe aux
L’autorité fiscale compétente doit notifier la suite réservée à la agents des services fiscaux ainsi que les obligations des
demande de sursis au paiement dès sa réception .En cas de personnes physiques ou morales visées aux articles 20. 06. 12
rejet de la demande le réclamant à la faculté, dans le délai de et suivants du Code Général des Impôts, sont constatées par
dix jours à partir de la date où il a reçu notification de cette procès-verbal.
décision, de faire un recours devant la Chambre Administrative Les agents des Services fiscaux ayant au moins le grade de
de la Cour suprême qui statuera d’urgence. contrôleur assermentés et dûment commissionnés sont seuls
La décision de sursis au paiement produit effet jusqu’au habilités à constater toutes les infractions visées ci-dessus.
règlement définitif de la réclamation contentieuse ou de la Les agents fiscaux de la catégorie II dûment assermentés
requête devant les Tribunaux .Le remboursement éventuel des assurant la fonction d’un Chef de Poste ou de Contrôle des
sommes déposées à titre de garantie à la caisse de dépôts et services fiscaux, fonction normalement dévolue aux Contrôleurs
consignations auprès du Trésor Public ne peut être effectué Fiscaux exercent juridiquement et administrativement la
qu’après le règlement définitif de l’affaire litigieuse, concrétisé fonction des Contrôleurs fiscaux dans leur circonscription
par la notification à ce comptable de l’arrêté de dégrèvement. administrative .Ils procèdent à des contrôles et vérifications,
Les dispositions du présent article sont applicables en ce qui puis dressent des procès-verbaux à l’encontre des
concerne la constitution de garanties à toutes les réclamations contrevenants.
contentieuses et à toutes requêtes en instance, soit auprès du Sont également aptes à verbaliser pour les infractions en
Directeur général des Impôts, soit auprès des Tribunaux. matière de tabacs et allumettes ainsi que de boissons
alcooliques d’origine frauduleuse ou de caractère frauduleux
sauf pour celles nécessitent des vérifications chez les
assujettis, tous les agents des catégories II à VIII des Douanes,
de la Gendarmerie, des Mines et tous les officiers de la police
judiciaire.
Art. 20. 02. 47. - Les agents fiscaux et ceux des autres cadres
de l’Etat énumérés à l’article précédent appartenant à la
catégorie I n’ayant pas qualité pour verbaliser peuvent concourir
à la répression comme auxiliaire des agents verbalisateurs ;
toutefois, ils peuvent rédiger des rapports ayant valeur de
renseignements de nature à servir de base à la rédaction des
procès-verbaux.
Le serment peut-être reçu en audience publique ou par écrit. Le
serment est valable pour toute l’étendue du Territoire.
Art. 20. 02. 48. - Les agents habilités à la constatation des
infractions en matière fiscale doivent être porteurs de leur
nomination ou d’une carte certifiant leur qualité et leur identité
.S’ils en sont requis, ils doivent exhiber l’une de ces pièces.

784. Art. 20. 02. 49. - Les procès-verbaux constatant toute Procès-verbal et notification pourront être faits tous les jours
contravention aux textes régissant les services fiscaux doivent indistinctement .Le domicile décliné au verbalisateur par le
être fait en autant de copies qu’il est jugé utile ; celles-ci sont délinquant est légalement opposable à ce dernier.
certifiées conformes par les verbalisateurs .Le procès-verbal est
rapporté au nom de la Loi, poursuites et diligences du Directeur Art. 20. 02. 54. - Dans le cas où le motif de la saisie porte sur
Général des Impôts. le faux ou l’altération d’un titre de mouvement ou autres titres de
perception, le procès-verbal énonce le genre de faux, les
Art. 20. 02. 50. - Les procès-verbaux en matière fiscale sont altérations ou surcharges .
dispensés de formalités de timbre et d’enregistrement. Lesdits titres de mouvement ou autres titres de perception,
signés et paraphés des saisissants ne varietur, sont annexés au
Art. 20. 02. 51. - Les procès-verbaux peuvent être rédigés au procès-verbal qui contient la sommation faite à la partie de les
bureau des services fiscaux ou au lieu de la constatation des parapher et de répondre.
infractions.
Art. 20. 02. 55. - Lorsque les délinquants ont pris la fuite sans
Ils peuvent être également rédigés au poste de la Gendarmerie
être reconnus ou en cas d’abandon d’activité, le procès-verbal
ou au bureau d’un fonctionnaire des Finances ou au bureau des
est dressé contre inconnu et adressé au Directeur Général des
Collectivités Décentralisées.
Impôts qui requiert la saisie ou la confiscation des biens
meubles et immeubles au Tribunal compétent.
Art. 20. 02. 52. - Les procès-verbaux doivent énoncer :
1° Le lieu et la date de la saisie. En cas de décès du contrevenant avant l’exécution d’un
2° La cause exacte de la saisie c’est à dire la nature précise de jugement définitif ou la conclusion d’une transaction, les
la contravention constatée. services fiscaux exerceront contre les ayants droit une action
3° La déclaration du contrevenant et le cas échéant de la saisie. tendant à faire prononcer par le tribunal la condamnation au
paiement d’une somme égale au droit éludé, sauf si la
4°Les noms, prénoms, qualités et domicile des contrevenants,
succession demande le bénéfice d’une transaction et respecte
ainsi que leur signalement et leur état civil.
les clauses stipulées dans ladite transaction.
5° Les noms, prénoms, qualités et domicile des verbalisateurs
ou saisissants. Art. 20. 02. 56. - Les procès-verbaux dressés par un seul agent
6° Les noms et demeure du Directeur Général des Impôts visé à l’article 20. 02. 46 en matière fiscale font foi jusqu’à
chargé des poursuites et l’élection de son domicile. preuve du contraire et jusqu’au inscription de faux s’ils sont
7° Les descriptions des objets saisis : espèce, poids ou mesure dressés par deux agents au moins. En cas d’infraction
et leur évaluation ou l’énumération des infractions et le montant constatée à la suite d’un contrôle d’écriture, la preuve contraire
des impôts, droits et taxes, redevances fraudés ou compromis ne peut être apportée qu’au moyen de documents de date
ainsi que les textes fiscaux violés et les dispositions réprimant certaine antérieure à celle d’écriture.
les infractions commises.
Si le prévenu demande à faire cette preuve, le tribunal renvoie
8° La sommation qui aura été faite au contrevenant ou à son
la cause à quinzaine au moins.
représentant ou mandataire d’assister à la rédaction du procès-
verbal en un lieu qui y sera indiqué. Dans le délai de trois jours francs à compter de l’audience où le
9° Les explications du contrevenant, de son représentant ou renvoi a été prononcé, le prévenu doit déposer au Greffe la liste
mandataire sur les infractions relevées ou à défaut la mention des témoins qu’il veut faire entendre, avec leurs noms,
que le contrevenant, son représentant, ou son mandataire n’a prénoms, profession et domicile.
aucune déclaration à faire.
10° L’offre de mainlevée des moyens de transport saisis pour Art. 20. 02. 57. - En cas d’insuffisance ou nullité de forme des
garantie de l’amende ainsi que l’offre de mainlevée des objets procès-verbaux, les infractions subsistent et pourront être
saisis. poursuivies par tous les moyens de droit.
11° Les nom, qualité et demeure du gardien lorsqu’il y a saisie Dans le cas où les procès-verbaux portant saisie d’objets
réelle. prohibés sont annulés la confiscation desdits objets est
12° L’invitation qui aura été faite au contrevenant ou à son néanmoins prononcée sans amende sur les conclusions de la
représentant ou mandataire de signer le procès-verbal. L’acte partie poursuivante ou du procureur de la République.
mentionnera l’acceptation ou le refus de signer.
13° La date et l’heure de la clôture du procès-verbal. SECTION III
DES VISITES ET DES PERQUISITIONS
Art. 20. 02. 53. - Si le prévenu est présent lors de la rédaction
du procès-verbal, celui-ci précisera qu’il en a été donné lecture
1- Sur la voie publique
et qu’il a été sommé de signer et d’en recevoir copie .L’acte
et dans les locaux ouverts au public
mentionnera le refus ou l’acceptation de la partie.
Tout procès-verbal rédigé en l’absence du contrevenant doit lui Art. 20. 02. 58. - Les vérifications et constatations peuvent être
être notifié soit à domicile, soit en parlant à sa personne en effectuées à toute heure du jour et de la nuit et sans restriction
quelque lieu qu’il se trouve, soit affiché à la porte du bureau du ni formalité sur la voie publique ; elles peuvent également être
Fokontany, du Fivondronana ou Faritany du ressort de son effectuées sans formalité dans les lieux ouverts au public mais
domicile ou de la Mairie. seulement aux heures où ces lieux sont ouverts au public.

785. Art. 20. 02. 59. - Les agents répressifs peuvent sans 1- à l’examen de l’expert ou à l’analyse ;
l’accomplissement d’aucune formalité, faire sur les barques, 2- en prévision d’une contre-expertise ;
pirogues, chalands, voitures automobiles, charrettes, aéronefs 3- à la personne chez qui a eu lieu le prélèvement
et autres moyens de transport, en quelque lieu et à quelque d’échantillons ;
moment qu’ils les rencontrent toutes les visites, recherches, 4- aux services fiscaux.
perquisitions nécessaires pour assurer qu’il n’existe rien qui soit
Les échantillons ainsi prélevés sont placés sous scellés et
transporté en fraude .Les conducteurs sont tenus de faciliter les
étiquetés .
vérifications des agents, sous peine de contravention pour refus
d’exercice ou d’opposition aux fonctions prévues à l’article
Art. 20. 02. 65. -Tout prélèvement d’échantillons donne lieu
20.02.106 du présent titre.
séance tenante à la rédaction d’un acte dit « Procès-verbal de
prélèvement d’échantillons » qui doit porter les mentions
Art. 20. 02. 60. - Les agents ont libre accès aux quais et dans
suivantes :
les gares, stations, magasins et autres établissements ou lieux
1- la date et l’heure du prélèvement ;
dépendants des chemins de fer ou d’un service quelconque de
2- les noms, prénoms, grade et fonction de l’agent qui a
voitures ou de transports publics.
opéré les prélèvements,
Ils peuvent également dans l’exercice de leurs fonctions et 3- les noms, prénoms, profession, qualité et domicile de la
munis de pièces justifiant leur qualité, traverser ou parcourir les personne chez qui a eu lieu le prélèvement ;
voies de chemin de fer toutes les fois que l’exige la répression 4- le motif du prélèvement ;
en se conformant cependant aux mesures de précaution qui 5- le lieu, le mode de détention, la qualité et l’origine des
auront été prescrites. marchandises et produits sur lesquels le prélèvement a
été effectué ;
Ils ont le droit d’opérer des visites dans les gares ou stations ou
6- la description détaillée des opérations de prélèvement :
au siège de l’exploitation de chaque service ou compagnie de
7- la quantité et la valeur des échantillons prélevés ;
transports et ils peuvent étendre leurs recherches et
8- l’indication de la présence ou de l’absence de la
vérifications à toutes les opérations de comptabilité concernant
personne chez qui le prélèvement a eu lieu et la
les transports.
sommation qui lui a été faite de signer l’acte, de son
acceptation ou de son refus de s’exécuter ;
Art. 20. 02. 61. - Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents
9- la date et l’heure auxquelles l’opération de prélèvement a
ont de jour comme de nuit sans être assistés d’un officier de
été terminée ;
police judiciaire et sans ordre spécial droit de passage sur les
10- la signature de l’agent qui a opéré le prélèvement ;
propriétés privées, champs, prés, bois, terrains même clos qui
11- la destination donnée aux échantillons prélevés.
ne sont pas compris dans l’enceinte d’une habitation.
L’empreinte de scellé apposé sur les échantillons et les
2- Prélèvement d’échantillons et des expertises étiquettes de prélèvement est reproduite sur l’acte .
Art. 20. 02. 62. - Toutes contestations relatives : Art. 20. 02. 66. - En cas de fraude dûment établie à la suite de
- à la nature, l’expertise ou de l’analyse, procès-verbal à fins répressives est
- à l’espèce, dressé.
- à la qualité,
Les frais occasionnés par l’expertise ou l’analyse sont mis à la
- à la variété,
charge du contrevenant, le tout sans préjudice des autres
- à la marque,
peines prévues par le droit commun ou par les réglementations
- à la constitution,
en vigueur.
- à l’origine,
3- Des visites domiciliaires
- au mode de fabrication,
- ou à tout autre caractéristique technique des
A- Visite chez les particuliers
marchandises et produits transportés, soumis à la
redevance, détenus, mis en vente ou vendus, peuvent à
Art. 20. 02. 67. - Sous réserve des dispositions spécialement
tout moment être déférées par le Service de
prévues, les visites que les agents sont autorisés à faire ne
l’Administration Fiscale, à l’examen d’experts agréées
peuvent avoir lieu que pendant, le jour de 6 à 18 heures.
auprès des Tribunaux ou à l’analyse des laboratoires
officiels compétents. Néanmoins, toute opération commencée avant 18 heures peut
se poursuivre après 18 heures si les agents jugent convenables
Art. 20. 02. 63. - L’examen d’experts ou l’analyse du laboratoire de continuer leurs investigations et notamment s’il s’agit de la
s’exerce sur les marchandises ou produits eux-mêmes ou sur rédaction d’un procès-verbal.
des échantillons prélevés dans les conditions décrites aux
Il peut être procédé aux visites domiciliaires en plusieurs
articles ci-après.
vacations.
Art 20. 02. 64. - Tout prélèvement d’échantillons de produits ou
Art. 20. 02. 68. - Toute visite ou perquisition dans les locaux
de marchandises soumis à la redevance à n’importe quel stade
privés des particuliers non assujettis ne peut être effectuée sans
de la commercialisation doit comporter quatre échantillons
l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a
identiques et autant que possible très homogènes destinés :
lieu ou sans ordonnance du Président du Tribunal du ressort du
lieu où doivent opérer les agents.

786. L’assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de Art. 20. 02. 77. -Tout contribuable de l’Administration fiscale est
l’intéressé, soit d’une attestation de deux témoins dont l’un peut soumis tant de jour que de nuit, mais seulement pendant le
être l’officier de police judiciaire ou le Président du Fokontany, temps où son établissement est ouvert au public aux visites et
ou du Maire ou de leur délégué qui assiste à la visite. vérifications des agents fiscaux . Les Directeurs ou Gérants de
l’établissement sont tenus de leur ouvrir à toute réquisition leurs
L’ordonnance du Tribunal est subordonnée à la remise au
maisons, ateliers, magasins, caves et celliers.
Magistrat d’une requête écrite des agents exposant
sommairement les motifs sur lesquels se basent leurs soupçons
Art. 20. 02. 78. -Le droit de visite ci-dessus s’étend non
de fraude.
seulement à toutes les parties et locaux affectés ou non à
l’industrie ou au commerce et à leurs dépendances dans
Art. 20. 02. 69. - Toute visite doit faire l’objet d’une déclaration
l’enceinte, l’enclos, la cour ou le jardin, mais encore aux
de visite dans laquelle l’agent déclaré vouloir procéder en
bâtiments même non professionnels dépendant de ces
personne à cette opération.
établissements et situés à moins de 300 mètres de leur
enceinte, si au moment de la visite, il n’est pas présenté un bail
Art. 20. 02. 70. - Toute visite ou perquisition à l’intérieur des
authentique établissant la location à un tiers.
habitations doit être assistée soit du Président du Fokontany, ou
du Maire ou de leur Délégué soit d’un officier de police judiciaire
C- Visites corporelles
lesquels sont tenus, sous les peines de droit, de déférer à la
réquisition écrite qui leur est faite et qui doit être transcrite en
Art. 20. 02. 79. -
tête du procès-verbal.
a) Les visites corporelles ne doivent être faites que dans le cas
de soupçons de fraude fondé sur des apparences extérieures.
Art. 20. 02. 71. - Toutefois, les marchandises transportées en
b) ou en fonction des éléments extérieurs de son train de vie :
fraude qui au moment d’être saisies seront introduites dans une
immeuble occupé à titre de résidence principale ou secondaire,
habitation pour les soustraire aux agents peuvent y être
construction d’immeuble, achats d’immeubles, de fonds de
poursuivies par eux sans qu’ils soient tenus dans ce cas
commerce ou de biens assimilés, de voitures, d’aéronefs et de
d’observer les formalités prescrites aux articles 20. 02. 67 à 20.
bateau de plaisance, véhicules automobiles, domestiques,
02. 70 ci-dessus.
voyages à l’étranger dont les frais sont supportés par le
contribuables eux-mêmes, transfert de devises à l’étranger.
Loi N° 2000-024 Art. 20. 02. 72. - La déclaration de visite prévue à l’article 20.
du 05/01/01
(LF 2001) 02. 69 doit être nominative, datée et signée. Elle doit sous peine
JO N° 2683 Art. 20. 02. 80. - Les visites corporelles auront lieu sur place ou
du 12/01/01
de nullité, indiquer sommairement les motifs sur lesquels les
sur la demande des intéressés, dans les bureaux du Fokontany,
agents basent leur soupçon de fraude.
Fivondronana ou Faritany soit dans les bureaux de la
Commune, soit de la Police ou de la Gendarmerie, soit dans les
Art. 20. 02. 73. - Après les visites domiciliaires effectuées dans
bureaux fiscaux .Si la personne soupçonnée refuse de suivre
les conditions prévues par les articles précédents, les agents
les agents fiscaux, ceux -ci peuvent l’y contraindre par la force.
doivent remettre en état les locaux visités .
L’officier de police judiciaire ou le président du Fokontany, ou le L’assistance d’un Officier de Police Judiciaire n’est pas exigée
Maire ou leur délégué consigne les protestations qui peuvent se pour la régularité de la visite .Toute visite corporelle ne peut être
produire dans un acte motivé dont copie est remise à effectuée que par une personne de même sexe. Il peut être
l’intéressé. procédé aux visites corporelles de jour comme de nuit
Art. 20. 02. 74. -Toute visite domiciliaire infructueuse doit être SECTION IV
constatée par un rapport indiquant la date et l’heure de la visite,
DES SAISIES ET DE LA CONFISCATION
les noms et grades des agents qui l’ont effectué, les nom,
prénoms, profession et domicile du particulier soupçonné, les
Art. 20. 02. 81. - Les infractions à la réglementation fiscale
motifs de la visite et l’heure précise à laquelle elle a été
entraînent la saisie des objets réputés en fraude.
terminée.
La saisie est réelle lorsqu'elle porte sur le corps même du délit
Ce rapport signé par les agents qui ont effectué la visite et
appréhendé par le saisissant. Si les agissements des
éventuellement visé par l’autorité qui y a assisté est adressé au
contrevenants mettent les verbalisateurs dans l'impossibilité de
Directeur chargé du Contentieux.
pratiquer la saisie réelle des objets de fraudes, les verbalisants
doivent en prononcer la saisie fictive. La saisie fictive produit les
Art. 20. 02. 75. - En cas d’empêchement le fonctionnaire ayant
mêmes effets que la saisie réelle.
demandé l’ordonnance du Tribunal peut déléguer par ordre de
visite, un agent placé sous ses ordres pour le remplacer.
Art. 20. 02. 82. - Il peut être donné mainlevée des objets ou
produits saisis autres que ceux prohibés, moyennant
B- Visites chez les contribuables
cautionnement personnel ou versement en numéraire et, le cas
échéant, sous la seule caution juratoire du contrevenant après
Art 20. 02. 76. - On entend par contribuable toute personne
estimation de gré à gré des objets saisis.
physique ou morale qui de par sa profession ou ses activités
doit se soumettre à la réglementation fiscale .

787. Art 20. 02. 83. - En garantie de l'amende, à défaut de caution Art. 20. 02. 91. - L'ordonnance autorisant la vente sera signifiée
solvable ou de consignation du maximum de l'amende, la saisie à la partie adverse avec déclaration qu'il sera immédiatement
des embarcations, des aéronefs, chevaux et autres véhicules procédé à la vente tant en son absence qu'en sa présence .
ou animaux servant au transport des objets de fraude est L'ordonnance du Tribunal sera exécutée nonobstant opposition
opérée. ou appel .
Toutefois, si le propriétaire des moyens de transport est aussi
Art. 20. 02. 92. - Le produit de la vente sera déposé à la caisse
propriétaire des objets frauduleux ou si par sa participation aux
du Receveur des impôts pour être disposé ainsi qu'il sera
faits de fraude, il est considéré comme co-auteur de l'infraction,
ordonné par jugement définitif .
les moyens de transport sont saisissables au même titre que
les objets de fraude eux-mêmes . Il peut être donné mainlevée
SECTION V
des dits moyens de transport moyennant cautionnement ou
consignation de leur valeur déterminée contradictoirement ou RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
d'office .
Art. 20. 02. 93. - Le détenteur des marchandises en fraude est
Art 20. 02. 84. - Lorsque la saisie porte sur des animaux ou sur réputé responsable de la fraude . Toutefois, les propriétaires de
Loi N° 2000-024 des objets périssables, la mainlevée provisoire peut être marchandises sont responsables du fait de leurs employés,
du 05/01/01
(LF 2001) donnée sous les réserves prévues à l'article 20. 02. 82 facteurs, agents ou domestiques en ce qui concerne les droits,
JO N° 2683
du 12/01/01
confiscations, amendes et dépens.
Art. 20. 02. 85. - Dans le cas où le procès-verbal portant saisie
d'objets prohibés est annulé pour vice de forme, leur Art. 20. 02. 94. - Les transporteurs ne sont pas considérés, eux
confiscation est néanmoins prononcée sans amende sur les et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque par
conclusions des services fiscaux ou du Procureur de la une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils
République. La confiscation des objets saisis en contravention mettent les services fiscaux en mesure d'exercer utilement des
est également prononcée nonobstant la nullité du procès-verbal poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
si la contravention se trouve suffisamment constatée par
l'instruction. Art. 20. 02. 95. - Les propriétaires des lieux où sont trouvés les
objets de fraude sont réputés auteurs des infractions qui en
Art. 20. 02. 86. - La confiscation des objets saisis peut être résultent à moins qu'ils mettent les services fiscaux en mesure
poursuivie et prononcée contre les conducteurs ou d'atteindre les véritables auteurs de ces infractions.
transporteurs sans que l'Administration soit tenue de mettre en
cause les propriétaires de ces objets, sauf si les propriétaires Art. 20. 02. 96. - Lorsque deux ou plusieurs personnes sont co-
intervenaient ou étaient appelés par ceux sur lesquels les auteurs de l'infraction, les condamnations contre ces personnes
saisies ont été faites, à statuer, ainsi que de droit, de leur pour un même fait de fraude sont solidaires.
intervention ou réclamation.
Art. 20. 02. 97. - Sont considérés comme co-auteurs de
Art. 20. 02. 87. - Les objets, soit saisis pour fraude ou l'infraction, toute personne convaincue d'avoir sciemment
contravention, soit confisqués ne peuvent être revendiqués par facilité la fraude ou procuré les moyens de la commettre .
les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé
par aucun créancier même privilégié, sauf leur recours contre Art. 20. 02. 98. - Les peines d'emprisonnement édictées par le
les auteurs de la fraude. présent code ne sont pas applicables aux propriétaires et aux
transporteurs visés aux articles 20. 02. 94 et 20. 02. 95 qu'en
Art. 20. 02. 88. - Les objets, marchandises ou produits faisant cas de co-auteurs.
partie du chargement qui ne sont pas en fraude, doivent être
rendus à leur propriétaire sauf ceux ayant servis à masquer la SECTION VI
fraude .
DE L'ARRESTATION
Art. 20. 02. 89. - Les services fiscaux peuvent demander au
Art. 20. 02. 99. - Lorsqu'une infraction fiscale est punie d'une
Tribunal sur simple requête la confiscation des objets de fraude
peine d'emprisonnement, le contrevenant surpris en flagrant
saisis sur des inconnus en vue de leur vente aux enchères
délit est arrêté et constitué prisonnier. Il est conduit sur le champ
publiques .
devant un officier de Police Judiciaire ou remis à la Force Armée
qui le conduit devant le Juge Compétent lequel statue de suite
Art. 20. 02. 90. - Les moyens de transport saisis dont la remise
par une décision motivée sur son emprisonnement ou sa mise
sous caution aurait été offerte par procès-verbal mais n'aura été
en liberté. Les ordonnances de mise en liberté doivent être
acceptée par la partie ne peuvent être gardés plus d'un mois.
signifiées à l'Administration Fiscale dans les délais et conditions
Passé ce délai, et en vertu d'une ordonnance du Tribunal, il prévues par le Code d'Instruction Criminelle.
sera procédé à la vente par enchère des véhicules saisis et ce
à la diligence de l'Administration fiscale.

788. SECTION VII montant des amendes et libérer le contrevenant de la
confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement
REFUS D'EXERCICE
d'une somme que le tribunal arbitre. En aucun cas, les
condamnations prononcées ne peuvent être inférieures au
Art. 20. 02. 100. - Le droit de visite ou d'exercice ne peut être
montant des droits fraudés ou compromis.
retardé ou paralysé par un obstacle quelconque, prétexte,
excuse, opposition verbale ou de fait, menace ou acte de Cette disposition cesse d'être applicable en cas de récidive
rébellion. dans le délai d'un an .
Art. 20. 02. 101. - Quiconque de quelque manière que ce soit, SECTION IX
met les agents habilités à constater les infractions à la
POURSUITES
législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs
fonctions, est puni d'une amende de 50.000 Fmg à 500.000
1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Fmg sans préjudice des pénalités à appliquer éventuellement
par le ministère public.
Art. 20. 02. 105. - Toutes les actions et poursuites en matière
Cette amende est indépendante de l'application des autres fiscale pour violations aux réglementations légales contenues
pénalités prévues par les textes en vigueur toutes les fois que dans le Code Général des Impôts régissant les impôts, droits et
l'importance de la fraude peut être évaluée. taxes, redevances et aux textes d'application en vigueur ont lieu
au nom de la loi, poursuites et diligences du Directeur Général
En cas de récidive, le maximum de l'amende sera toujours
des Impôts.
prononcé.
Loi N° 2000-024 Art. 20. 02. 106. - Sous réserve des dispositions de
du 05/01/01 Art 20. 02. 102. - Tout refus de visite ou d'exercice, de
(LF 2001)
l'ordonnance N° 77.068 du 30.09.77 et de celles contraires
production ou de communication de document est constaté par
JO N° 2683 propres à chaque impôt, droit et taxe, redevance, les infractions
du 12/01/01 un procès-verbal qui doit mentionner que le contrevenant a été
aux dispositions des Livres I, II, du présent Code sont
requis ou sommé de se soumettre à ces obligations et qu'il s'y
poursuivies devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
est opposé.
Les actes de rébellion, voies de fait, injures, outrages, et Art. 20. 02.107. - Devant le tribunal et pour tous les actes de
menaces contre les agents fiscaux sont constatés au moyen poursuite le Directeur Général des Impôts peut déléguer ses
d'un simple rapport adressé au Directeur Général des Impôts et pouvoirs à un avocat défenseur ou à tout fonctionnaire relevant
poursuivis devant les tribunaux en vue de l'application des de ses départements .
peines prévues par le Code Pénal, indépendamment des
amendes et confiscations encourues par les contrevenants. Art. 20. 02. 108. - Au cas où l'auteur d'une infraction vient à
Si cependant, une infraction fiscale est constatée, il est dressé décéder avant intervention d'une transaction ou d'un jugement
procès-verbal suivant les formes prescrites en matière fiscale et définitif, l'Administration Fiscale est fondée à exercer contre la
dans cet acte sont relatés : rébellion, voies de fait, injures, succession du défunt une action tendant à faire prononcer par le
outrages ou menaces. tribunal la confiscation de ses biens meubles ou immeubles ou
des objets saisis.
Art. 20. 02.103. - Si les actes de rébellion, voies de fait, injures,
menaces outrages ont été commis par toute personne physique Art. 20. 02. 109. - L'assignation à fin de comparaître est donnée
ou morale assujettie de l'Administration Fiscale, le Tribunal dans un délai d'un an à compter de la date de clôture de procès-
ordonnera obligatoirement la fermeture de l'établissement verbal, à peine de déchéance.
pendant une durée de un mois au moins et de six mois au plus. En tout état de cause, en cas de demande expresse de
Dans tous les cas, et pour tous contribuables, l'Administration transaction avant jugement de la part du délinquant, les délais
Fiscale peut retirer par mesure d'ordre public, soit prévus ci-dessus sont suspendus jusqu'à la date du retour au
temporairement, soit définitivement, l'autorisation de fabriquer, service chargé des poursuites, des dossiers de recouvrement
d'exploiter, de produire ou de vendre, accordée au contrevenant renvoyés par le comptable chargé d'encaisser la transaction.
et cela sans préjudice de l'application des pénalités encourues
et du paiement des droits, impôts et taxes ou redevances dont Art. 20. 02. 110. - Lorsque les auteurs des infractions sont en
l'intéressé pourrait être redevable. état d'arrestation l'assignation doit être donnée dans le délai de
deux mois à partir de la date d'arrestation à peine de déchéance.
SECTION VIII
Art. 20. 02. 111. - L'assignation interrompt la prescription de deux
DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES mois ou d'un an visé ci- dessus.
Art 20. 02.104. - En matière fiscale et par application de l'article Art. 20. 02. 112. - Toutefois, si la comparution devant le tribunal
463 du Code Pénal, si les circonstances paraissent à la date visée ci-dessus ne peut avoir lieu, une nouvelle citation
atténuantes, les tribunaux sont autorisés, lorsque la bonne foi dite "avenir" est à servir dans les mêmes conditions que celles de
du contrevenant sera dûment établie et en motivant l'assignation.
expressément leurs décisions sur ce point, à modérer le

789. Art. 20. 02. 113. - L'assignation à fin de comparaître peut être Art 20. 02.122. - Les juges ne peuvent à peine de répondre de
donnée soit par ministère d'huissier, soit par tout agent habilité à leurs deniers personnels modérer les droits éludés.
constater des infractions en matière fiscale.
SECTION XI
2- TRANSACTION
DE L'EXECUTION DES JUGEMENTS ET ARRETS
Art. 20. 02. 114. - Les infractions à la réglementation fiscale
Art. 20. 02. 123. - L'exécution des jugements et arrêts rendus en
peuvent faire l'objet de transaction avant ou après jugement.
matière fiscale peut être poursuivie par toutes les voies de droit
Avant jugement définitif, la transaction a pour effet d'arrêter les
et même par corps.
poursuites des infractions prévues par la réglementation en
vigueur, même celles qui sont passibles d'une peine
Art. 20. 02. 124. - La signification des jugements et arrêts,
d'emprisonnement. Après jugement définitif, il ne peut être
l'opposition et l'exécution de ces décisions ainsi que tous les
transigé que sur les condamnations pécuniaires.
actes de procédure tracés par le présent code sont régis par le
Loi N° 2000-013 droit commun.
du 24/08/00 Art 20. 02.115. - Le pouvoir de transiger appartient au Ministre
(LFR 2000)
JO N° 2657 chargé de la Réglementation fiscale qui peut déléguer son
Art. 20. 02. 125. - Les jugements et arrêts portant condamnation
du 28/08/00 pouvoir de décision .
à des amendes fiscales en réparation civile aux frais des dépens,
sont exécutés selon les dispositions des textes en vigueur.
3 - PRESCRIPTIONS
Les condamnations pécuniaires prononcées contre plusieurs
Art. 20. 02.116. - Les contraventions à la réglementation fiscale
personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.
peuvent être constatées tant que le délai de prescription relatif
aux dispositions générales ou particulières pour l'émission des
titres de perception ou autres. (acquit à caution) acquis au
SECTION XII
redevable pour les Impôts, droits et taxes, redevances et autres REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES
perceptions que l'administration fiscale n'a pas réclamés dans le ET CONFISCATIONS
délai de trois ans à compter de la date à laquelle ces Impôts,
droits et taxes ou autres perceptions étaient exigibles, n'est pas Art. 20. 02.126. - Le produit total des amendes, confiscations et
encore expiré. autres sommes recouvrées en matière d'impôts, droits et taxes,
redevances en exécution des transactions consenties ou
Art. 20. 02.117. - Les peines portées par les jugements ou arrêts condamnations prononcées par les tribunaux supportera avant
rendus pour contravention à la réglementation fiscale y compris tout partage les prélèvements suivants :
les droits fraudés, sont prescrits après trois ans révolus du jour
1° Les droits fraudés qui seront versés au profit du Budget
où la décision judiciaire a acquis l'autorité de la chose jugée
Général ou de budget des collectivités territoriales
conformément à l'article 676 du Code d'Instruction criminelle.
décentralisées, selon le cas.
SECTION X 2° Les frais de toute nature; le surplus forme le produit
disponible.
PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
3° La part revenant au Budget Bénéficiaire des impôts, droits et
Art. 20. 02. 118. - Les infractions sont portées devant les taxes, redevances, fixées à 25p.100 du produit disponible.
tribunaux conformément aux dispositions des articles 20. 02 .20 4° La somme restante après ces divers prélèvements constitue
et suivants. le produit net qui sera réparti entre le fonds commun et autres
ayants droit sur décision du Ministre chargé de la
Art 20. 02.119. - Les règles en vigueur à Madagascar concernant Réglementation fiscale.
l'appel et les pourvois en cassation quel que soit le tribunal saisi
( ordre administratif ou judiciaire) sont applicables pour les SECTION XIII
infractions commises en matière fiscale.
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20. 02.120. - Tant en première instance, tant en appel,
Art. 20. 02.127. - Les peines prévues à l'article 373 du code
l'instruction est écrite sur présentation des conclusions ou
pénal sont applicables à tout individu convaincu d'avoir
mémoires. Toutefois, le Tribunal peut autoriser les parties à
verbalement ou par écrit dénoncé à tort et de mauvaise foi de
présenter soit par elles-mêmes, soit par le ministère d'un avocat,
prétendues infractions à la réglementation fiscale.
des explications orales.
Les audiences sont non publiques . Art. 20. 02. 128. - Les agents fiscaux dans l'exercice de leurs
fonctions répressives ont le droit au port d'armes.
Art. 20. 02.121. - Les Agents fiscaux peuvent faire tous exploits Ils peuvent en faire usage en cas de légitime défense.
et autres actes de justice que les huissiers ont coutume de faire;
et peuvent toutefois se servir des tels huissiers notamment pour Les autorités civiles et militaires et la Force publique doivent
les ventes des objets saisis. prêter aides et assistances aux agents fiscaux toutes les fois
qu'elles en sont requises.

790. Art. 20. 02. 129. - Dans tous les cas non prévus dans le présent l'impôt en omettant de passer des écritures ou en passant des
code, les règles de droit commun sont applicables en matière écritures inexactes ou fictives au livre journal ou au livre
répressive des services fiscaux. d'inventaire ou dans des documents en tenant lieu, notamment
au moyen d'achats ou de ventes sans factures ou des factures
SECTION XIV ne se rapportant pas à des opérations réelles, soit qu'il ait
organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres
DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
manoeuvres au recouvrement d'impôts, droits et taxes,
redevances, peut être puni, indépendamment des sanctions
Art. 20. 02.130. - Quelle que soit la nature des règlements de
fiscales, d'un emprisonnement de deux mois à un an.
l’affaire faisant l'objet du procès-verbal, les sanctions
administratives suivantes sont simultanément infligées à titre de En cas de récidive dans le délai de 3 ans, le contribuable est
garantie en paiement des impôts, droits et taxes ou redevances passible d'une peine d'emprisonnement de un an.
fraudés ou compromis et des peines fiscales encourues :
1° Fermeture par les agents chargés du recouvrement des
impôts ayant au moins le grade de contrôleur, pour une
Loi N° 2000-024 durée qui ne peut excéder 3 mois, des établissements,
du 05/01/01 usines, ateliers ou magasins du contribuable.
(LF 2001)
JO N° 2683
du 12/01/01
Cette sanction est, après en avoir informé le président de la
Délégation Spéciale du Faritany du lieu d’exercice de
l’activité ou le Représentant Régional de l’Etat , prononcée
sur décision du Ministre chargé de la Réglementation
fiscale qui peut déléguer son pouvoir par voie de décision.
2° Saisie et vente des biens du contribuable.
Loi N° 2000-024 3° Retrait temporaire d’une durée inférieure à trois mois ou
du 05/01/01
(LF 2001) définitif , sur décision de l’Administration Fiscale, de
JO N° 2683 l’autorisation de fabriquer, d’exploiter, de produire ou de
du 12/01/01
vendre, accordée au contrevenant
4° Interdiction de sortie du territoire du contribuable
concerné ou du représentant légal de la Société.
L’interdiction est prononcée sur simple requête du Directeur
Général des Impôts au Ministre chargé de l’Intérieur et ne sera
levée qu’après obtention d’un quitus fiscal.
Art. 20. 02.131. -
Pour la fermeture des magasins, boutiques ou ateliers, l’agent
de poursuites est assisté à sa demande par les autorités ayant
pouvoir de police. Le contribuable est désigné en qualité de
gardien.
Loi N° 2000-024 Les ventes d’objets saisis ne peuvent s’effectuer qu’en vertu
du 05/01/01
(LF 2001) d’une autorisation spéciale du Directeur Général des Impôts,
JO N° 2683
du 12/01/01 délivrée sur une demande du receveur des impôts.
Les ventes ne peuvent avoir lieu que vingt et un jours après la
saisie ou fermeture des magasins, boutiques ou ateliers.
L’application des mesures de saisie ou de fermeture peut être
levée moyennant le versement préalable, outre le montant de
l'impôt exigible, des pénalités y afférentes.
Dans tous les cas il est dressé procès-verbal de saisie, de
fermeture, de vente ou de mainlevée.
Art. 20. 02.132. - Sans préjudice aux dispositions particulières
du code général des impôts, quiconque s'est frauduleusement
soustrait ou a tenté de se soustraire à l'établissement ou
paiement total ou partiel des impôts, droits et taxes, redevances
visés dans le présent code, soit qu'il ait volontairement omis de
faire sa déclaration malgré les rappels effectués, soit qu'il ait
volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à

791. TITRE III
REGIME D’IMPOSITION
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 20. 03. 01. - Les revenus ou bénéfices imposables ainsi Art. 20. 03. 04. - Les contribuables qui se sont abstenus de
que les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre répondre aux demandes d'éclaircissement ou de justifications
d'affaires, des droits d'enregistrement et taxes assimilées, et prévues par le présent Code sont taxés d'office à l'impôt sur le
des droits d’accises sont évalués ou taxés d'office dans les revenu ou sur le bénéfice.
conditions prévues ci-dessous. Cette disposition est applicable en matière de taxes sur les
chiffres d'affaires, de droits d'enregistrement et taxes assimilées
I- TAXATION D'OFFICE ainsi qu'en matière de droit d'accise, et de redevances fiscales
.
A - DEFAUT OU RETARD DE DEPOT DE DECLARATION
Art. 20. 03. 02. - Sous réserve des dispositions de l'article Art. 20. 03. 05. - La procédure est engagée conformément aux
20.03.03 ci-après, sont taxés d'office : dispositions de l'article 20. 03. 03 ci-dessus .
1° à l'impôt général sur le revenu ou, suivant le cas, à l'impôt II- EVALUATION D'OFFICE
sur les bénéfices des sociétés, les personnes ou entreprises :
- qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration Art. 20. 03. 06. - Sous réserve des dispositions de l’article 06.
annuelle ; 01. 28 ci-après, sont évalués d’office lorsque la déclaration
- qui n'ont pas fourni, dans le délai imparti les justifications correspondante n’a pas été déposée dans les quinze jours
ou les explications demandées par l'agent chargé de suivant l’échéance réglementaire
l'assiette ; 1° Le revenu ou le bénéfice imposable des personnes qui
- qui ne tiennent pas une comptabilité régulière lorsqu'elles perçoivent des revenus provenant de l'exercice d'une activité
sont astreintes d'en tenir par les dispositions du présent professionnelle ;
Code, ou dont la comptabilité présente des irrégularités 2° la taxe due au titre des taxes sur les chiffres d'affaires ;
graves et répétées qui établissent manifestement un
3° les droits de mutation de propriété ou de jouissance, à titre
défaut de sincérité ;
onéreux ou à titre gratuit ainsi que les taxes assimilées ;
2° Aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes et 4° le droit d'accises sur les produits fabriqués ou mis à la
entreprises qui n’ont pas déposé dans le délai légal les consommation ;
déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de 5° les bases d'imposition lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir
redevable de ces taxes, ou qui ne tiennent pas une comptabilité lieu du fait du contribuable ou de tiers.
régulière lorsqu’elles sont astreintes d’en tenir par les
dispositions du présent Code, ou dont la comptabilité présente Art. 20. 03. 07. - L'évaluation est établie d'après les éléments
des irrégularités graves et répétées qui établissent en possession du service .
manifestement un défaut de sincérité.
3° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les III- PROCEDURE
personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont
pas présenté à la formalité de l'enregistrement un acte dans le Art. 20. 03. 08. - Les motifs de la procédure d’imposition d’office
délai légal ; ainsi que les bases ou les éléments servant au calcul de
4° au droit d'accises les personnes qui n'ont pas déposé dans l’imposition sont portés à la connaissance du contribuable au
le délai légal la déclaration de produits taxables . moyen d’une notification effectuée par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par fax.
Art. 20. 03. 03. - La procédure de taxation d’office est engagée La notification est interruptive de prescription.
si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les quinze
jours de la réception de la notification d’une mise en demeure. Art. 20. 03. 09. - Le contribuable qui a fait l'objet d'une
La notification indique les motifs de la procédure employée. imposition d'office conserve le droit de formuler une réclamation
dans les trente jours à compter de la réception de la notification
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à la mise en demeure si en apportant les preuves de l'exagération du montant de l'impôt
le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou retenu.
d'adresse ou si un contrôle fiscal n'a pas pu avoir lieu du fait du
contribuable ou de tiers. L'Administration statuera en dernier ressort sur le montant de
l'impôt à payer.
B- DEFAUT DE REPONSE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT OU DE
JUSTIFICATIONS

792. TITRE IV
LES DELAIS DE PRESCRIPTION
I - DISPOSITIONS GENERALES porter sur des années prescrites lorsque les crédits de taxe dont
le contribuable demande à bénéficier ont leur origine au cours
Art. 20. 04. 01. - Les insuffisances, les inexactitudes ou les de ces années.
erreurs d'imposition, les omissions totales ou partielles
constatées dans les déclarations relatives aux impôts, droits et IV - DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE
taxes, redevances, le défaut ou l'insuffisance de versement des FONCIERE, DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES
impôts, droits et taxes, redevances peuvent être réparés par
l'Administration des Impôts dans les conditions et dans les Art. 20. 04. 07. - L'action en reprise de l'administration se
délais fixés ci-dessous, sauf dispositions spéciales. prescrit à l'expiration de la troisième année suivant celle au
cours de laquelle l'exigibilité des droits ou taxes a été
II - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une
déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des
Art. 20. 04. 02. - Pour les impôts sur le revenu des personnes recherches ultérieures.
physiques et l'impôt sur les bénéfices des sociétés, le droit de
reprise de l'Administration des Impôts s'exerce jusqu'à la fin de Art 20. 04. 08. – Il y a prescription après un délai de 20 ans :
la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition a) à compter du jour du décès, s'il s'agit d'une absence de
est due. déclaration de succession ;
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le droit de vérification de b) à compter du jour de l’enregistrement s’il s’agit d’une
l'Administration peut porter sur des années prescrites lorsque omission de biens dans une déclaration de succession;
les opérations correspondantes ont influencé les impositions
d'une période postérieure non couverte par la prescription. Il en c) à compter du jour de l’enregistrement de la déclaration de
est ainsi notamment, pour le contrôle des reports de déficits. succession pour l’action en recouvrement des droits et
amendes exigibles, par suite de l’inexactitude d’une attestation
Art. 20. 04. 03. - Le délai de reprise prévu à l'article 20. 04. 02 ou déclaration de dettes,
ci-dessus s'applique également à l'impôt sur le revenu des d) à compter du jour de l’enregistrement de la déclaration de
capitaux mobiliers, à la Taxe d'incorporation de réserves ou de succession, pour toute réclamation relative à l’impôt sur les
bénéfices au capital et à la taxe forfaitaire sur les transferts . Ce profits immobiliers ;
délai a pour point de départ la date d'exigibilité de l'impôt.
e) à compter du jour de l'enregistrement de l'acte de donation
Toutefois, la prescription ne court contre l'Administration que du ou de la déclaration de succession, pour l'action en
jour où elle a pu constater l'exigibilité de l'impôt, au vu d'un acte recouvrement des droits et amendes exigibles par suite de
soumis à l'enregistrement ou au moyen de documents l'indication inexacte du lien ou du degré de parenté entre le
régulièrement déposés au bureau compétent pour la donateur ou le défunt et les donataires ou héritiers, ainsi que du
prescription de l'impôt. nombre d'enfants du défunt ou de l'héritier donataire ou
légataire.
Art. 20. 04. 04. - Les omissions, les erreurs ou les insuffisances
d'imposition concernant la Taxe professionnelle et ses taxes Toutefois, pour les successions vacantes, le délai de
annexes et celles concernant les impôts fonciers et les taxes prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la
annexes peuvent être réparées par l'Administration jusqu'à succession a été appréhendée.
l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de
laquelle l'imposition est due . Art. 20. 04. 09. - En l'absence de déclaration ou d'acte présenté
à la formalité de l'enregistrement, l'action en reprise de
III - TAXES SUR LES CHIFFRES D'AFFAIRES l'administration se prescrit à l'expiration d'un délai de dix ans
compté à partir de l’événement qui donne naissance à
Art. 20. 04. 05. - En matière de taxe sur les chiffres d'affaires et l'exigibilité de l'impôt.
de taxes assimilées, le droit de reprise s'exerce jusqu'à
l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de Art. 20. 04.10. - Pour la taxe sur les contrats d'assurances, il est
laquelle la taxe est devenue exigible. fait application des dispositions relatives aux taxes sur les
chiffres d'affaires.
Si l'exercice social ne correspond pas à l'année civile, le délai
part du début de la première période sur laquelle s'exerce le Art. 20. 04. 11. - Pour le décompte du délai de prescription des
droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu ou sur le droits et peines encourues, la date des actes sous seings privés
bénéfice et expire le 31 Décembre de la troisième année ne peut être opposée à l'Administration, à moins que ces actes
suivant celle au cours de laquelle se termine cette période. n'aient acquis une date certaine par le décès de l'une des
parties ou autrement.
Art. 20. 04. 06. - Nonobstant les dispositions de l'article 20. 04.
05 ci-dessus, le droit de vérification de l'Administration peut

793. V- IMPOTS INDIRECTS compter de l'acte interruptif, un nouveau délai de même nature
et de même durée, que celui auquel il se substitue.
Art. 20. 04. 12. - Sous réserve des dispositions spéciales
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la notification du titre
relatives aux acquits-à-caution, l'action de reprise de
de perception interrompt la prescription courant contre
l'administration est prescrite à la fin de la troisième année
l'Administration et y substitue la prescription de droit commun.
comptée à partir de la date à laquelle les droits, taxes,
redevances et les taxes assimilées étaient exigibles.
VI- DISPOSITIONS COMMUNES
A L'ENSEMBLE DES IMPOTS
Art. 20. 04. 13. - Même si les délais de reprise prévus dans les
articles précédents sont expirés, les omissions ou insuffisances
d'imposition révélées par une réclamation contentieuse ou par
une instance devant les tribunaux, peuvent être réparées par
l'Administration des Impôts jusqu'à la fin de l'année qui suit celle
au cours de laquelle la décision qui a clos l'affaire a été prise.
Art. 20. 04. 14. - Même si les délais de reprise fixés dans les
articles précédents sont expirés, toute erreur commise sur la
nature de l'impôt applicable peut être réparée jusqu'à la fin de
l'année qui suit celle au cours de laquelle la décision qui a
prononcé la décharge de l'imposition initiale a été prise.
Art. 20. 04. 15. - Lorsque l'Administration a déposé une plainte
contre un contribuable qui s'est livré à des agissements
frauduleux, elle peut procéder à des contrôles et à des
rehaussements au titre des deux années qui excèdent le délai
ordinaire de prescription.
Toutefois, il est sursis au recouvrement des impositions
complémentaires établies dans les conditions ci-dessus si le
contribuable constitue des garanties suffisantes propres à
assurer le recouvrement des impositions complémentaires et
des pénalités exigibles.
Art. 20. 04.16. - Le délai de prescription applicable aux
amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des
impôts, droits et taxes redevances et autres impositions est le
même que celui qui s'applique aux droits principaux.
Art. 20. 04.17. - Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai
de prescription plus court, le droit de reprise de l’administration
s'exerce pendant trois ans à compter du jour du fait générateur
de l'impôt.
Art. 20. 04. 18. - La prescription a pour effet d'éteindre
l'obligation du contribuable par le seul fait que le délai est
écoulé, et équivaut lorsqu'elle est acquise, au paiement de
l'impôt.
Art. 20. 04.19. - Les prescriptions sont interrompues par la
notification d'une proposition de redressement, par la
déclaration ou la notification d'un procès-verbal, par le
versement d'un acompte, par le dépôt d'une réclamation, par le
dépôt d'une pétition en remise de pénalité, par tout acte
comportant reconnaissance de la part du contribuable et par
tous les actes interruptifs du droit commun.
Art. 20. 04. 20. - L'interruption de la prescription a pour effet
d'annuler la prescription commencée et de faire courir à

794. TITRE V
IMMATRICULATION DES CONTRIBUABLES
PRINCIPE Art. 20. 05. 08. - Un arrêté du ministre chargé de la
Réglementation Fiscale fixera en tant que de besoin les
Art. 20. 05. 01. - Un numéro d'immatriculation fiscale est modalités pratiques d'application des dispositions contenues
attribué à toute personne physique ou morale dont les activités, dans le présent chapitre.
les biens ou les revenus sont imposables à Madagascar, au titre
d'un impôt, droit, redevance ou taxe prévus par le présent code.
Le numéro d'immatriculation fiscale est personnel, unique et
permanent pour un contribuable.
Art. 20. 05. 02. - Le numéro d'immatriculation fiscale est attribué
par le Service de l'Administration fiscale chargée d'identifier et
de répertorier les contribuables
- soit au vu d'une déclaration souscrite par le contribuable
- soit d'office pour les contribuables répertoriés à l'occasion d'opération
fiscale décelée par l'Administration.
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Art. 20. 05. 03. - Toute entreprise, quelle que soit sa forme
juridique ou son secteur d'activité, doit souscrire une déclaration
spéciale d'immatriculation dont le modèle est fixé par
l'Administration.
Art. 20. 05. 04. - Tout document dont la production à
l'Administration Fiscale est rendue obligatoire par le présent
code doit mentionner le numéro d'immatriculation fiscale du
contribuable.
Art. 20. 05. 05. - Le contribuable doit également mentionner son
numéro d'immatriculation fiscale dans tout document à
l'intention des autres Administrations et qui peut avoir une
incidence fiscale sur son patrimoine, ses revenus ou ses
chiffres d'affaires ainsi que sur ceux des tiers, notamment sur
tous soumission et contrat pour un marché public et sur les
déclarations en douane.
SANCTIONS
Art 20. 05. 06. - Tout manquement aux dispositions du présent
titre sera constaté et poursuivi conformément aux dispositions
du présent code et sera puni :
1° d'une amende de 50. 000 francs par infraction aux
dispositions des articles 20. 05. 03 et 20. 05. 04 ci-dessus ainsi
que pour toute immatriculation fiscale d'office ;
2° d'une amende fiscale égale à la valeur de l'opération
concernée pour le cas d'infraction aux dispositions de l'article
20. 05. 05 ou d'utilisation frauduleuse d'un numéro
d'immatriculation fictif ou erroné.
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20. 05. 07. - Les certificats prévus par les articles 10. 01. 29
et 10. 06. 65 du présent code doivent mentionner
obligatoirement de façon apparente le numéro d'immatriculation
fiscale du titulaire.

795. TITRE VI
DROIT DE COMMUNICATION - DROIT DE CONTROLE ET DE VERIFICATION -
SECRET PROFESSIONNEL (DC-DV-SP)
SECTION I Art. 20. 06. 06. - Les agents ayant qualité pour exercer le droit
DROIT DE COMMUNICATION de communication peuvent se faire assister par des
fonctionnaires d'un grade inférieur, astreints comme eux, et
Art. 20. 06. 01. - Les agents des Impôts ont le droit général sous les mêmes sanctions, au secret professionnel, en vue de
d'obtenir, des personnes physiques ou morales, publiques ou leur confier des travaux de pointage, relevés et copies de
documents .
Loi N 2003-037
du 30/12/03 privées, communications de toutes pièces ou documents ainsi
(LF 2004)
JO N 2882 que de tous renseignements, quel que soit leur support,
du 05/01/04
nécessaires à l'établissement des impôts prévus par le présent Art. 20. 06. 07. - Les personnes qui, mises en demeure par
Loi N 2003-037 code. Les renseignements demandés doivent être fournis lettre recommandée, ne se conforment pas aux dispositions des Loi N 2003-037
du 30/12/03
du 30/12/03
(LF 2004) dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception articles 20. 06. 01 à 20. 06. 06 du présent texte sont punies (LF 2004)
JO N 2882
JO N 2882
de la demande écrite. d'une amende fiscale de 200 000 à 1 000 000 FMG et du 05/01/04
condamnées à se conformer aux dites dispositions sous
du 05/01/04
Loi N 2003-037
Art. 20. 06. 02. - En aucun cas, les administrations de l’Etat, des astreinte fiscale de 20 000 à 100 000 FMG par jour à compter du 30/12/03
Collectivités décentralisées ainsi que les entreprises concédées de la condamnation et jusqu'au jour où le service fiscal (LF 2004)
JO N 2882
ou contrôlées par l’Etat et les Collectivités décentralisées, de concerné a pu exercer normalement son droit de du 05/01/04
Loi N 2003-037 même que tous les établissements ou organismes quelconques communication .
du 30/12/03
(LF 2004) soumis au contrôle de l’autorité administrative ne peuvent
JO N 2882
opposer le secret professionnel aux agents des Impôts ayant au Art. 20. 06. 08. - Les amendes et astreintes fiscales prévues à
l’article précédent sont prononcées par la Cour suprême
du 05/01/04
moins le grade de contrôleur, qui leur demandent
communication des documents de service qu'ils détiennent. statuant sur requête présentée sans frais par le service des
Impôts.
Art. 20. 06. 03. - Les notaires, huissiers, greffiers et autres La copie de la requête est notifiée aux contrevenants par les
titulaires de charges et offices sont tenus de communiquer sans soins de la Cour suprême.
frais aux agents des Impôts ayant au moins le grade de
contrôleur, les renseignements, extraits et copies qui leur sont Les amendes et astreintes sont recouvrées par titre de
nécessaires. perception établi par les agents de recouvrement compétent .
Art. 20. 06. 04. - L'autorité judiciaire doit donner connaissance SECTION II
aux services de l’Administration fiscale de toute indication SECRET PROFESSIONNEL
qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude
commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque Art. 20. 06. 09. - Les agents des services des Impôts et, d'une
ayant eu pour objet ou résultat de frauder ou de compromettre façon générale, toute personne appelée à l’occasion de ses
un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou fonctions ou attributions à intervenir dans l’établissement, la
d'une information criminelle ou correctionnelle, même terminée perception, le contentieux ou la confection matérielle des titres
par un non lieu. de perception des impôts basés sur les revenus, les bénéfices
Dans la quinzaine qui suit le prononcé de toute décision rendue ou le chiffre d'affaires, sont soumis au secret professionnel dans Loi N 2003-037
par les juridictions civile, administrative, consulaire, du travail et les termes de l’article 378 du Code pénal et passibles des du 30/12/03
(LF 2004)
Loi N 2003-037
militaire, les pièces restent déposées au greffe, après ce délai peines prévues audit article. JO N 2882
du 30/12/03
du 05/01/04
(LF 2004)
elles sont mises à la disposition des services fiscaux.
JO N 2882
du 05/01/04 Art. 20. 06.10. - Les règles du secret professionnel ne sont pas
Art. 20. 06. 05. - Toutes les personnes dont l 'activité entre dans opposables :
le champ d'application des impôts visés au présent Code sont - au Ministre chargé de la réglementation fiscale, au Directeur
tenues de fournir tous renseignements qui leur sont demandés général des Impôts, aux Directeurs, chefs de services, ou de
par des services fiscaux. centres fiscaux sans qu'aucun d'eux puisse déléguer son
Loi N 2003-037
Les agents des Impôts, ayant au moins le grade de contrôleur pouvoir d'examiner des dossiers détenus dans les centres du 30/12/03
ont droit ,dans l’exercice de leurs fonctions, de demander fiscaux et divisions. Les documents ne seront adressés par (LF 2004)
JO N 2882
communication des livres dont la tenue est prescrite par la les inspecteurs à leurs supérieurs hiérarchiques que sur ordre du 05/01/04
réglementation fiscale ainsi que tous autres livres, pièces et écrit ;
documents annexes. - au juge d'instruction qui enquête sur les faits faisant l'objet
Les mêmes agents peuvent, en outre procéder dans les formes d'une plainte régulière portée par l’Administration contre un
réglementaires à des visites ou perquisitions en vue de la assujetti ;
vérification des locaux professionnels, des matériels et des stocks

796. - à l’autorité judiciaire statuant sur la fixation des indemnités ou à 25.000 FMG, constatée et appliquée conformément aux
dommages -intérêts, réclamés par un assujetti à l’Etat, ou à une dispositions des articles 20. 02.45 et suivants du présent Code.
Collectivité décentralisée lorsque le montant de ces indemnités
ou dommages-intérêts dépend directement ou indirectement SECTION IV
des bénéfices ou revenus des intéressés.
DES OBLIGATIONS DES INDUSTRIELS
Par ailleurs, lorsqu'une plainte a été portée par l'Administration COMMERCANTS ET ARTISANS
Fiscale contre un contribuable et qu'une information a été
ouverte, les agents des services fiscaux sont déliés du secret Art. 20. 06. 15. - Les industriels, commerçants et artisans sont
professionnel vis – à - vis du Juge d'Instruction qui les interroge tenus de déclarer le montant par client des ventes effectuées au
sur les faits faisant l'objet de la plainte. cours de l’année civile à des conditions autres que celles de
détail, ainsi que le total des ventes à l’Administration, le total
Art. 20. 06.11. - Les règles du secret professionnel ne des ventes au détail à des particuliers, et les ventes à
s'opposent pas à l 'échange de renseignements entre les l’exportation.
administrations fiscales de la République de Madagascar et
Ces déclarations doivent être adressées au Chef du service
celles des Etats ayant conclu avec elle une convention Loi N 2003-037
chargé de l’assiette des impôts sur les revenus avant le 1er Mai du 30/12/03
d'assistance réciproque en matière d'impôt, ni à l 'échange avec (LF 2004)
de chaque année pour les ventes réalisées pendant l'année JO N 2882
la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ( CNAPS ) des du 05/01/04
précédente . Elles sont rédigées sur des imprimés ad hoc
renseignements se rapportant aux salaires comptabilisés.
fournis par l’Administration et doivent comporter les nom,
prénoms, adresse exacte, le numéro d’immatriculation fiscale et
SECTION III
les numéros d'identification statistique de chaque client.
DES OBLIGATIONS DES PERSONNES PHYSIQUES
OU MORALES VERSANT DES SOMMES IMPOSABLES Art. 20. 06. 16. - Les industriels, commerçants et artisans qui
ne produisent pas la déclaration de ventes prévue à l’article 20.
Art. 20. 06. 12. - Toute personne physique ou morale qui doit et 06.15 dans le délai légal ou qui produisent des déclarations
verse des commissions, courtages , ristournes, vacations, comportant des inexactitudes soit dans les noms, prénoms,
Loi N 2003-037
rémunérations des travaux immobiliers, de sous-traitance, de adresse, soit dans les numéros d’identification fiscale et les
du 30/12/03 tâcheronnage, de transports, de rémunération habituelle ou numéros d'identification statistique du client sont passibles Loi N 2003-037
(LF 2004) du 30/12/03
JO N 2882 occasionnelle de prestation de service, est tenue de remettre d'une amende fiscale de 1 à 5 pour 100 du montant du chiffre (LF 2004)
du 05/01/04
avant le 1er Mai de chaque année, au service chargé de d'affaires annuel traité avec le ou les clients en question, sans
JO N 2882
du 05/01/04
Loi N 2000-024
du 05/01/01 l’assiette de l’impôt, une déclaration des sommes facturées et pouvoir être inférieure à 25.000 FMG constatée et appliquée
(LF 2001)
JO N 2683
comptabilisées au cours de l’année précédente . conformément aux dispositions des articles 20. 02. 45 et
du 12/01/01
Cette déclaration doit être souscrite sur un état ad hoc en suivants du présent code.
double exemplaire et sur des bulletins individuels dont les
modèles sont fournis par l’Administration. Elle doit faire Art. 20. 06.17. - Les personnes qui collectent ou qui achètent
apparaître pour chaque bénéficiaire les renseignements des produits de l’agriculture ou de l’élevage ou de la cueillette
suivants : ou des produits destinés à être réutilisés soit comme
- Nom, prénoms et adresse complète au 1er janvier de l’année emballages soit comme matières premières ou pour tout autre
de déclaration. usage sont tenues de déclarer auprès du service chargé de Loi N 2003-037
du 30/12/03
- Profession ou qualité. l’assiette avant le 1er Mai de chaque année, le montant des (LF 2004)
achats effectués au cours de l’année civile précédente à
JO N 2882
- Numéro d’immatriculation fiscale. du 05/01/04
- Numéro d'identification statistique et numéro du certificat visé quelque condition que ce soit.
à l’article 10.01.29 ci–avant. La déclaration établie sur un modèle d'imprimé fourni par
- Nature de la rémunération servie. l’Administration doit comporter les nom, prénoms, adresse
- Montant total hors taxe des sommes comptabilisées.
Loi N 2000-024
du 05/01/01 exacte et numéros d’immatriculation fiscale et d'identification
(LF 2001)
JO N 2683
- Montant total hors taxe des sommes versées. statistique de chaque vendeur, s'il en existe.
du 12/01/01
Les personnes qui omettent de faire leur déclaration dans le
Art. 20. 06.13. - Les entreprises, sociétés ou associations qui
délai légal ou qui produisent des déclarations comportant des
procèdent à l’encaissement et au versement des droits
inexactitudes dans l’identification d'un vendeur sont
Loi N 2003-037
d'auteurs ou d'inventeurs sont tenues de déclarer dans les
du 30/12/03
sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à une somme
(LF 2004) conditions prévues à l’article 20. 06.12, le montant des sommes
JO N 2882 égale au montant des achats effectués avec le vendeur en
du 05/01/04 dépassant 150.00 FMG par an qu'elles versent à leurs
question au cours de l’année en cause. Cette infraction est
membres ou à leurs mandants.
constatée et réprimée conformément à la procédure prévue par
les articles 20. 02. 45 et suivants du présent Code .
Art. 20. 06.14. - Les personnes physiques ou morales qui ne
produisent pas dans le délai légal la déclaration des sommes
Art. 20. 06.18. - Les industriels, artisans, prestataires de
Loi N 2003-037 visées aux articles 20. 06.12 et 20. 06.13 ou qui ont souscrit des
services et les commerçants vendant à des conditions autres
du 30/12/03
déclarations non conformes aux dispositions desdits articles,
(LF 2004)
que celles de détail sont tenus de délivrer des factures
JO N 2882 sont passibles d'une amende fiscale de 1 à 5 pour 100 du
du 05/01/04 régulières ou des documents en tenant lieu pour ceux qui
montant des rémunérations versées sans pouvoir être inférieure
utilisent un système informatisé pour toutes les ventes
effectuées et pour tous les services rendus.

797. Les industriels, commerçants, artisans et prestataires de Cette amende est constatée et appliquée conformément aux
services sont tenus de réclamer des factures telles qu'elles sont dispositions des articles 20.02.45 et suivants du présent Code.
définies à l'alinéa précédent pour tous les achats de produits Cette amende est établie sans préjudice des sanctions encourues
qu'ils destinent à la revente en l'état ou après transformation, et dans le cadre de la réglementation propre à la profession.
pour tous les services commandés. Ces factures doivent être
Loi N 2003-037 présentées à toutes réquisitions des agents de la Direction SECTION VI
du 30/12/03
générale des impôts ayant au moins le grade de contrôleur ou
(LF 2004) RESPONSABILITE DES ORGANES DE GESTION
JO N 2882 occupant la fonction de Chef de centre fiscal.
du 05/01/04 ET DE DIRECTION
Seules sont reconnues comme régulières les factures :
Art. 20. 06. 20. - Indépendamment des sanctions prévues et
- rédigées en double exemplaire ;
applicables à l’égard des entreprises qui n'auront pas rempli les
- datées et signées par le vendeur ou prestataire de service ;
obligations fiscales prévues par la loi, les organes de gestion et
- numérotées chronologiquement au fur et à mesure de
de direction de ces entreprises peuvent faire l’objet de
l’émission des factures et de façon continue par année ;
poursuites et de sanctions dans des conditions qui seront
comportant obligatoirement et lisiblement :
définies par voie réglementaire.
Loi N 2000-024 - le nom ou la raison sociale, le numéro d’identification
du 05/01/01
statistique, le numéro du certificat visé à l’article 10.01.29 et
(LF 2001)
SECTION VII Loi N 2003-037
JO N 2683
du 12/01/01
le numéro d’immatriculation fiscale du vendeur ou du du 30/12/03
prestataire de service, ainsi que les mêmes éléments pour le VERIFICATIONS SUR PLACE (LF 2004)
JO N 2882
client ; du 05/01/04
- la quantité, les prix unitaires et le prix total des marchandises Art. 20. 06. 21. - Les agents de la Direction générale des
vendues et des prestations effectuées ; impôts, assermentés et dûment commissionnés, ayant au
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ; moins le grade de contrôleur, ont le droit de vérifier sur place
- le mode de paiement. l’ensemble de la situation fiscale des contribuables et le pouvoir
d'assurer l’assiette de l’ensemble des impôts droits ou taxes
Les industriels, commerçants, artisans et prestataires de
dus par le contribuable qu'ils vérifient.
services sont tenus de réclamer des factures telles qu'elles sont
définies à l’alinéa précédent pour tous les achats de produits
Art. 20. 06. 22. - Le contribuable a le droit de se faire assister
qu'ils destinent à la revente en l’état ou après transformation, et
au cours et pour la suite des vérifications de comptabilité ou de
pour tous les services commandés . Ces factures doivent être
l’examen de la situation personnelle au regard de tous impôts,
présentées à toutes réquisitions des agents de la Direction
droits et taxes d'un Conseil de son choix et doit être averti de
générale des impôts ayant au moins le grade de contrôleur ou
cette faculté, à peine de nullité de la procédure.
occupant la fonction de chef de contrôle.
En cas de contrôle inopiné, le contribuable est informé par écrit
L'infraction aux dispositions du présent article est sanctionnée de son droit au début des opérations de contrôle et de
par une amende égale au montant du prix de vente des produits vérification .
pour le vendeur, au montant du prix du service rendu pour le
prestataire de service, ou du prix d'achat pour les clients en cas Art. 20. 06. 23. - La vérification sur place des pièces, livres et
de non présentation de factures ou de présentation de factures documents ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un
non conformes aux conditions qui précèdent. mois par année vérifiée . Ce délai commence à courir à compter
du jour où les documents dont la communication est demandée
SECTION V sont mis à la disposition du vérificateur.
OBLIGATIONS DES EXPERTS COMPTABLES,
COMPTABLES AGREES ET ASSIMILES En tout état de cause, cette communication des documents Loi N 2003-037
du 30/12/03
demandés doit être effectuée dans un délai maximum de 12 (LF 2004)
Art. 20. 06.19. - Les experts comptables, les comptables jours sous peine de taxation d'office prévue par les articles JO N 2882
du 05/01/04
agréés, les conseillers fiscaux et d'une façon générale, toutes 20.03.01 et suivants du présent Code.
les personnes qui à un autre titre que celui de salarié se
substituent aux contribuables ou les assistent dans Toutefois, l'expiration du délai de 1 mois par année de Loi N 2003-037
du 30/12/03
l’établissement de leurs déclarations fiscales, dans la vérification n'est pas opposable à l'administration pour (LF 2004)
confection de leurs documents comptables ou dans les l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le JO N 2882
du 05/01/04
différentes obligations prévues dans le présent Code, sont contribuable après l'achèvement des opérations de vérification.
solidairement responsables avec ces derniers des
conséquences que peuvent entraîner les actes ainsi accomplis. Art. 20. 06. 24. - Les résultats de la vérification sont portés à la
connaissance du contribuable ,même en l’absence de
Le fait pour les personnes visées à l’alinéa précédent d'avoir redressements.
établi, ou aidé à établir, utilisé ou incité à utiliser pour l’assiette
des impôts, des documents comportant des éléments inexacts, Lorsque des redressements sont envisagés, le vérificateur
constitue une manoeuvre frauduleuse passible d'une amende adresse au contribuable une notification donnant les éléments
d'imposition permettant à ce dernier de formuler ses
pouvant aller de la moitié au double de l’impôt, droit ou taxe
observations ou de faire connaître son acceptation dans un Loi N 2003-037
correspondant à l’insuffisance de base taxable résultant des délai de trente jours francs à compter de la date de
du 30/12/03
(LF 2004)
inexactitudes constatées sans pouvoir être inférieure à réception de la notification. JO N 2882
du 05/01/04
50.000FMG.

798. Toute proposition de rehaussement est nulle si elle ne Toutefois, aucun rehaussement ne peut être poursuivi sur la
mentionne pas la faculté laissée au contribuable de se faire base d'un changement de doctrine si les conclusions initiales
assister par un Conseil de son choix pour discuter de cette sont fondées sur l'interprétation du texte fiscal formellement
proposition ou pour y répondre. admise à l'époque par l'Administration.
En tout état de cause, le contribuable dispose d'un délai de
Loi N 2003-037
du 30/12/03
Art. 20. 06. 29. - Si le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du
(LF 2004) trente jours francs à compter de la date de réception de la
JO N 2882 contribuable ou de tiers, il est procédé à l’évaluation d'office des
du 05/01/04 notification pour y répondre.
bases d'imposition selon la procédure prévue pour chaque
impôt ou taxe.
Loi N 2003-037
du 30/12/03
Art. 20. 06. 25. - A défaut de réponse dans le délai prescrit,
(LF 2004) l’impôt est liquidé sur la base fixée par l’Administration, sous L 'opposition au contrôle est constatée par procès-verbal.
JO N 2882
du 05/01/04 réserve du droit de réclamation du contribuable.
Loi N 2003-037
Dans ce cas, la charge de la preuve incombe au
du 30/12/03
SECTION VIII Loi N 2003-037
(LF 2004) contribuable. du 30/12/03
(LF 2004)
JO N 2882
du 05/01/04 DES CENTRES DE GESTION JO N 2882
Lorsque le désaccord persiste sur les redressements proposés, du 05/01/04
la liquidation est assurée selon la même procédure que ci- Art. 20.08.01.- Des centres de gestion dont l'objet est
dessus, mais l’Administration doit au préalable notifier au d'apporter une assistance en matière de gestion aux
contribuable les éléments retenus comme base d'imposition en industriels, commerçants, artisans, agriculteurs ; et de
indiquant le motif du rejet des observations de ce dernier. La développer l'usage de la comptabilité et de faciliter
notification contient information des voies de recours ouvertes l'accomplissement de leurs obligations administratives et
au contribuable. fiscales par les membres des professions libérales et les
titulaires des charges et offices, peuvent être agréés dans
Loi N 2003-037 Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à des conditions fixées par voie réglementaire.
du 30/12/03
(LF 2004)
l'Administration.
JO N 2882 Art. 20.08.02.-Ces centres sont créés à l'initiative soit
Dans les deux cas, les pièces et documents dont la d'experts-comptables de sociétés inscrites à l'ordre des
du 05/01/04
production est obligatoire et ceux qui ont été demandés experts-comptables et financiers de Madagascar (OECFM),
par l'Administration et qui n'ont pas été fournis dans les soit des chambres de commerce et d'industrie, des
délais légaux ne peuvent être opposés à l'Administration chambres de métiers ou des chambres d'agriculture, soit
comme preuve de l'exagération des bases retenues ou des ordres ou organisations professionnelles légalement
rectifiées d'office. constituées.
Art. 20. 06. 26. - Lorsque la vérification sur place de la
Loi N 2003-037
du 30/12/03
Art. 20.08.03.-La comptabilité des adhérents des centres de
(LF 2004)
comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt
JO N 2882 gestion doit être tenue, centralisée ou surveillée par un
du 05/01/04 ou taxe est achevée, l’Administration ne peut plus procéder à
expert-comptable ou une société membre de l'ordre, qui
une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes
vise les documents fiscaux après s'être assuré de leur
impôts ou taxes et pour la même période.
régularité et avoir demandé tous renseignements utiles de
Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux
a été limitée à des opérations déterminées et en cas et la comptabilité.Les experts-comptables, les sociétés
d'agissements frauduleux. membres de l'ordre et les experts-comptables stagiaires
autorisés exercent, sous leur responsabilité, une mission
Art. 20. 06. 27. - La vérification doit être considérée comme de surveillance sur chaque dossier et délivrent le visa à
achevée lorsque les redressements sont devenus définitifs. l'article précédent.Ils peuvent refuser d'accomplir cette
formalité si leurs observations n'ont pas été suivies d'effet
S'il n'y a pas lieu à redressement, la vérification, est considérée
avant la clôture des comptes de l'exercice. Dans ce cas,
comme achevée lorsque le contribuable a été averti de cette
l'administration fiscale apprécie au vu des observations
situation.
présentées par le contribuable, s'il y a lieu ou non
Si la vérification a été limitée à des opérations déterminées d'accorder les avantages fiscaux prévus par voie
celles qui n'ont pas été contrôlées peuvent l’être ultérieurement réglementaire.
dans la limite du délai de prescription.
Art. 20.08.04.-Les centres sont notamment habilités à
Loi N 2003-037 Art. 20. 06. 28. Nonobstant les dispositions de l'article élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un
du 30/12/03
(LF 2004)
20.06.27, l'Administration conserve son droit de reprise au régime réel d'imposition, les déclarations destinées à
JO N 2882 regard des impôts sur lesquels ont porté les vérifications, et les l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale
conclusions initiales d'une vérification achevée peuvent être
du 05/01/04
apporte son assistance technique au centre de gestion
modifiées dans le délai de reprise sous la seule réserve que les agréé, dans les conditions prévues par la convention
modifications proposées ne résultent pas de constatations passée entre le centre et l'administration fiscale.
faites à l'occasion d'investigations nouvelles dans les écritures
ou documents comptables.

799. Loi N 2003-037
Art. 20.08.05.-Les adhérents des centres de gestion agréés
du 30/12/03 sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par
(LF 2004)
JO N 2882 chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne
du 05/01/04
pas les endosser sauf pour remise directe à
l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les
conditions d'application du présent article sont fixées par
voie réglementaire.
Art. 20.08.06.-Le Directeur provincial des impôts ou son
représentant assiste, avec voix consultative, aux
délibérations des organes dirigeants des centres de
gestion agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux
conditions de fonctionnement de ceux-ci.
Art. 20.08.07.-Le renouvellement de l'agrément des centres
de gestion agréés intervient tous les trois ans.
Art. 20.08.08.-Après avoir informé les intéressés des
manquements constatés dans l'exécution des missions
telles qu'elles sont définies, par voie réglementaire, et les
avoir mis en mesure de présenter leurs observations, le
Directeur provincial des impôts peut subordonner le
maintien ou le renouvellement de l'agrément d'un centre au
changement de leur équipe dirigeante.

800. Loi N° 2000-024
du 05/01/01
(LF 2001)
TITRE VII
JO N° 2683
du 12/01/01
ROLES
SECTION I Art. 20. 07. 03. - Les rôles sont établis par Commune.
Toutefois, dans les Communes comportant plusieurs
PRINCIPE
perceptions, les rôles peuvent être établis par perception.
Art. 20. 07. 01. - Les impôts figurant dans les Titres I, II,III et
Art. 20. 07. 04. - Les rôles sont annuels. Ils peuvent être mis
IV du Livre II du présent Code sont recouvrés en vertu de
en recouvrement jusqu’à l’expiration de la troisième année
rôles nominatifs établis , arrêtés, homologués, rendus
suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie.
exécutoires et mis en recouvrement par le Ministre chargé
Pour les impôts fonciers, le Conseil municipal peut voter
de la réglementation fiscale.
l’émission de rôles triennaux dans les conditions prévues
aux articles 10.02.07 et 10.03.09 du présent Code.
SECTION II
Toutefois, à la suite de vérification de comptabilité, la
ETABLISSEMENT DES ROLES notification de rehaussement concernant tous les impôts et
taxes soumis à vérification est interruptive de la
Art. 20. 07. 02. - Les rôles sont établis par nature d’impôt ou prescription visée au premier alinéa ci-dessus.
taxe. Toutefois, certains impôts ou taxes peuvent figurer
sur un même rôle, soit en raison de leurs caractères
connexes, soit pour des raisons de commodités d’assiette
ou de recouvrement.

801. CONVENTIONS FISCALES

802. CONVENTION
ENTRE
MADAGASCAR ET LA FRANCE

803. LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE MADAGASCAR,
5. La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application
désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles par Madagascar des dispositions particulières de sa législation
impositions, de prévenir l’évasion fiscale et d’établir des règles concernant les activités d’extraction d’hydrocarbures.
d’assistance administrative en matière civile,
Article 3
sont convenus des dispositions suivantes : DEFINITIONS GENERALES
Article 1 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte
PERSONNES VISEES n’exige une interprétation différente :
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des a) les expressions “un Etat” et “l’autre Etat” désignent, suivant
résidents d’un Etat ou des deux Etats. les cas, la France et Madagascar ;
b) le terme “personne” comprend les personnes physiques, les
Article 2 sociétés et tous autres groupements de personnes ;
IMPOTS VISES
c) le terme “société” désigne toute personne morale ou toute
entité qui est considérée comme une personne morale aux fins
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu d’imposition ;
perçus pour le compte d’un Etat quel que soit le système de
perception. d) les expressions “entreprise d’un Etat” et “entreprise de l’autre
Etat” désignent respectivement une entreprise exploitée par un
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts résident d’un Etat et une entreprise exploitée par un résident de
perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y l’autre Etat ;
compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de e) l’expression “trafic international” désigne tout transport
biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus- effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise
values. dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf
lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont : situés dans l’autre Etat, ainsi que tout transport effectué par
conteneur lorsque ce transport n’est que le complément d’un
a) en ce qui concerne la France : transport effectué en trafic international ;
(i) l’impôt sur le revenu ;
f) l’expression “autorité compétente” désigne :
(ii) l’impôt sur les sociétés ;
(i) dans le cas de la République française, le Ministre chargé du
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et
Budget ou son représentant autorisé ;
avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ;
(ii) dans le cas de la République Démocratique de Madagascar,
le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé.
(ci-après dénommés “impôt français”) ;
2. Pour l’application de la Convention par un Etat toute
b) en ce qui concerne Madagascar :
expresssion qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le
(i) impôt sur les bénéfices des sociétés ;
droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la
(ii) impôt sur les revenus non salariaux des personnes
Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation
physiques ;
différente.
(iii) impôt sur les revenus salariaux et assimilés ;
(iiii) impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;
Article 4
y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et
RESIDENT
avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ;
1. Au sens de la présente Convention, l’expression “résident
(ci-après dénommés “impôt malgache”).
d’un Etat” désigne toute personne qui, en vertu de la législation
de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature
son domicile, de sa résidence, de son siège social statutaire ou
identique ou analogue à ceux qui sont visés au paragraphe 3 du
de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette
présent article, qui seraient établis après la date de signature de
expression ne comprend pas les personnes qui ne sont
la Convetion et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les
assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de
remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se
sources situées dans cet Etat.
communiquent les modifications importantes apportées à leurs
législations fiscales respectives.

804. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une d) des marchandises appartenant à l’entreprise sont
personne physique est un résident des deux Etats, sa situation entreposées aux fins de stockage ou d’exposition ;
est réglée de la manière suivante :
e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux fins d’acheter
a) cette personne est considérée comme résident de l’Etat où des marchandises ou de réunir des informations faisant l’objet
elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose même de l’activité de l’entreprise ;
d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est
considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses intérêts f) une installation fixe d’affaires est utilisée à des fins de
personnels et économiques sont les plus importants (centre des publicité.
intérêts vitaux) ;
3. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le
b) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux
compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant autre qu’un
ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer
agent jouissant d’un statut indépendant, visé au paragraphe 5
d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est
ci-après, est considérée comme “établissement stable” dans le
considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de
premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y
façon habituelle ;
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux au nom de l’entreprise.
Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun
d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs
possède la nationalité ; l’agent qui dispose habituellement dans le premier Etat
contractant d’un stock de produits ou de marchandises
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si appartenant à l’entreprise au moyen duquel il exécute
elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités régulièrement les commandes qu’il a reçues pour le compte de
compétentes des Etats tranchent la question d’un commun l’entreprise.
accord;
4. Une entreprise d’assurance de l’un des Etats contractants est
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre
personne autre qu’une personne physique est un résident des Etat contractant dès l’instant que, par l’intermédiaire d’un
deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où représentant ayant pouvoir de l’engager, elle perçoit des primes
est situé son siège social statutaire. sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce
territoire.
Article 5
ETABLISSEMENT STABLE 5. On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant
a un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul
Le terme “établissement stable” désigne une installation fixe fait qu’elle y effectue des opérations commerciales par
d’affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de
tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant à
1. Constituent notamment des établissements stables : condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
a) un siège de direction ; de leur activité. Toutefois, si l’intermédiaire dont le concours est
b) une succursale ; utilisé dispose d’un stock de marchandises en consignation à
c) un bureau ; partir duquel sont effectuées les ventes et les livraisons, il est
d) une usine ; admis que ce stock est caractéristique de l’existence d’un
e) un atelier ; établissement stable de l’entreprise.
f) une mine, carrière ou autre lieu d’extraction de ressources
naturelles ; 6. Le fait qu’une société domiciliée dans un Etat contractant
g) un chantier de construction. contrôle ou est contrôlée par une société qui est domiciliée dans
l’autre Etat contractant ou qui y effectue des opérations
2. On ne considère pas qu’il y a établissement stable si : commerciales (que ce soit par l’intermédiaire d’un
établissement stable ou non) ne suffit pas en lui-même à faire
a) des marchandises appartenant à l’entreprise sont de l’une quelconque de ces deux sociétés un établissement
entreposées aux seules fins de transformation par une autre stable de l’autre.
entreprise ; Article 6
REVENUS IMMOBILIERS
b) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de
fournitures d’information, de recherches scientifiques ou 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat tire de biens immobiliers
d’activité analogue qui ont pour l’entreprise un caractère (y compris les revenus des exploitations agricoles ou
préparatoire ; forestières) situés dans l’autre Etat, sont imposables dans cet
autre Etat.
c) une installation fixe d’affaires est utilisée aux fins de stockage
ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise ;

805. 2. L’expresssion “biens immobiliers” a le sens que lui attribue le 5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du
droit de l’Etat où les biens considérés sont situés. L’expression fait qu’il a simplement acheté des marchandises destinées à
comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des l’entreprise.
exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels
s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la 6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à
propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année
des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs
concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et valables et suffisants de procéder autrement.
autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont
pas considérés comme des biens immobiliers. 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu
traités séparément dans d’autres articles de la présente
3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux revenus Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas
provenant de l’exploitation directe, de la location ou de affectées par les dispositions du présent article.
l’affermage ainsi que toute autre forme d’exploitation de biens
immobiliers. Article 8
NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s’appliquent
également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une 1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic
entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que
l’exercice d’une profession indépendante. dans l’Etat où est situé le siège social statutaire de l’entreprise
ou, si celui-ci diffère du siège de direction effective, dans l’Etat
5. Sont aussi considérés comme des revenus immobiliers les où est situé ce siège de direction effective.
revenus assimilés à des revenus immobiliers par la législation
fiscale de l’Etat dont ils proviennent. 2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de
navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est
Article 7 considéré comme situé dans l’Etat où se trouve le port d’attache
BENEFICES DES ENTREPRISES de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat dont
l’exploitant du navire est un résident.
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat ne sont imposables
que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité 3. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aussi aux
dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable bénéfices provenant de la participation à un groupe, une
qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle exploitation en commun ou un organisme international
façon, les bénéfices de l’entreprise sont imputables dans l’autre d’exploitation.
Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à
cet établissement stable. Article 9
ENTREPRISES ASSOCIEES
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une
entreprise d’un Etat exerce son activité dans l’autre Etat par Lorsque
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est
imputé, dans chaque Etat, à cet établissement stable les a) une entreprise d’un Etat participe directement ou
bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait exercé en toute indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une
indépendance vis-à-vis de l’entreprise dont il constitue un entreprise de l’autre Etat, ou que
établissement stable.
b) les mêmes personnes participent directement ou
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une
admises en déduction les dépenses exposées aux fins entreprise d’un Etat et d’une entreprise de l’autre Etat,
poursuivies par cet établissement stable : une quote-part des et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans
frais généraux de siège est imputée aux résultats des différents leurs relations commerciales ou financières, liées par des
établissements stables au prorata du chiffre d’affaires réalisé conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui
dans chacun d’eux. seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par
4. S’il est d’usage, dans un Etat, de déterminer les bénéfices l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces
imputables à un établissement stable sur la base d’une conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette
répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses entreprise et imposés en conséquence.
diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n’empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables Article 10
selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée DIVIDENDES
doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme
aux principes contenus dans le présent article. 1. Les dividendes payés à un résident d’un Etat contractant par
une société qui est un résident de l’autre Etat sont imposables
dans cet autre Etat.

806. 2. Toutefois, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : 5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
a) 15 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire entretiennent avec de tierces personnes, le montant des
effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui intérêts compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
détient directement au moins 25 pour cent du capital de la excède celui dont seraient convenus le débiteur et le
société qui paie les dividendes ; bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier
b) 25 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements
autres cas. reste imposable selon la législation de chaque Etat et compte
tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société
pour les bénéfices qui servent au paiement des dividendes. Article 12
REDEVANCES
3. Le terme “dividendes” employé dans le présent article
désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de 1. Les redevances provenant d’un Etat et payées à un résident
jouissance, parts de mine, parts de fondateurs ou autres parts de l’autre Etat sont imposables dans le premier Etat. Toutefois,
bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus l’impôt ainsi établi ne peut excéder :
d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les
revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société qui - 10 % du montant brut, pour les rémunérations de toute nature
paie les dividendes est un résident. payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit
d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas compris les œuvres cinématographiques, les oeuvres
lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un enregistrées pour la radio-diffusion ou la télévision et toutes
Etat, exerce dans l’autre Etat dont la société qui paie les autres œuvres audiovisuelles.
dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou
commerciale par l’intermédiare d’un établissement stable qui y - 15 % du montant brut, pour les rémunérations de toute nature
est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un brevet,
base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un
dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ainsi
dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont que pour des informations ayant trait à une expérience acquise
applicables. dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Article 11 2. Les rémunérations provenant d’un Etat et payées à un
INTERETS résident de l’autre Etat qui fournit, dans le premier Etat,
exclusivement des services techniques, des travaux
1. Les intérêts provenant d’un Etat et payés à un résident de d’ingénierie y compris les plans y afférents, ou des services de
l’autre Etat sont imposables dans le premier Etat. consultation ou de surveillance, sont imposables dans le
premier Etat. Toutefois, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 %
2. Toutefois, si la personne qui reçoit les intérêts en est le du montant brut de ces rémunérations.
bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour
cent du montant brut des intérêts. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque
le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat,
3. Nonobsant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les exerce dans l’autre Etat d’où proviennent les redevances, soit
intérêts provenant d’un Etat et payés à l’autre Etat, l’une de ses une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un
collectivités territoriales ou à la Banque Centrale de cet Etat en établissement stable qui y est situé, soit une profession
vertu d’une créance à taux privilégié financée directement ou indépendante au moyen d’une base fixe qui y située, et que le
indirectement par un organisme public de financement du droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache
commerce extérieur de cet autre Etat sont exonérés d’impôt effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de
dans le premier Etat. l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas 4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat, débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
exerce dans l’autre Etat d’où proviennent les intérêts, soit une entretiennent avec de tierces personnes, le montant des
activité industrielle ou commerciale par l’intérmédiare d’un rémunérations, compte tenu de la prestation pour laquelle elles
établissement stable qui est situé, soit une profession sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et
indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les
la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier
Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14, montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements
suivant les cas, sont applicables. reste imposable selon la législation de chaque Etat et compte
tenu des autres dispositions de la présente Convention.

807. Article 13 2. L’expression “profession libérale” comprend notamment les
GAINS EN CAPITAL activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique,
éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes
1. Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers visés des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et
à l’article 6, ou de l’aliénation de parts, d’actions ou d’autres comptables.
droits analogues dans les sociétés ayant pour objet soit la
construction ou l’acquisition d’immeubles ou groupes Article 15
d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à PROFESSIONS DEPENDANTES
être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance,
soit la gestion de ces immeubles ou groupes d’immeubles ainsi 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20,
divisés et attribués, ou dans les sociétés dont l’actif est les salaires, traitements et autres rémunérations similaires
composé principalement de biens immobiliers, sont imposables qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié ne
dans l’Etat contractant où sont situés les biens immobiliers. sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit
Pour l’application de cette disposition, ne sont pas pris en exercé dans l’autre Etat. Si l’emploi y est exercé, les
considération les immeubles affectés par cette société à sa rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre
propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à Etat.
l’exercice d’une profession non commerciale.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font rémunérations qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un
partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat ne sont imposables que
Etat a dans l’autre Etat, ou de biens mobiliers qui appartiennent dans le premier Etat si :
à une base fixe dont un résident d’un Etat dispose dans l’autre
Etat pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période
de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de
stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette l’année fiscale considérée, et
base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le
3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat,
exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à et
l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un
que dans l’Etat où est situé le siège social statutaire de établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans
l’entreprise. l’autre Etat.
4. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,
ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que les rémunérations reçues par un résident d’un Etat, au titre d’un
dans l’Etat dont le cédant est un résident. emploi salarié exercé à bord d’un navire, ou d’un aéronef,
exploité en trafic international ne sont imposables que dans cet
Etat.
Article 14 Article 16
PROFESSIONS INDEPENDANTES TANTIEMES
1.Les revenus qu’un résident d’un Etat tire d’une profession Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions
libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont similaires qu’un résident d’un Etat reçoit en sa qualité de
imposables que dans cet Etat, à moins : membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une
société qui est un résident de l’autre Etat sont imposables dans
- que ce résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat cet autre Etat.
d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose
d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Article 17
Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ARTISTES ET SPORTIFS
cette base fixe ;
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus
- que, en l’absence de base fixe, il exerce effectivement, en qu’un résident d’un Etat tire de ses activités personnelles
totalité ou en partie, son activité dans l’autre Etat. Dans ce cas, exercées dans l’autre Etat en tant qu’artiste du spectacle, tel
la rémunération de cette activité qui provient de cet autre Etat qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la
est imposable dans cet Etat, mais l’impôt ainsi établi ne peut télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont
excéder 15 % du montant brut de la rémunération. imposables dans cet autre Etat.

808. 2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou Article 20
un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont ETUDIANTS
attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une
autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les 1. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’Etat où les activités était immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un
de l’artiste ou du sportif sont exercées. résident de l’autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à
seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour
3.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont
rémunérations ou bénéfices, et les traitements, salaires et pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent
autres revenus similaires qu’un artiste du spectacle ou un de sources situées en dehors de cet Etat.
sportif, qui est un résident d’un Etat, tire de ses activités
personnelles exercées dans l’autre Etat et en cette qualité, ne 2. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les
sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités rémunérations qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était
dans l’autre Etat sont financées pour une part importante par immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de
des fonds publics du premier Etat, de l’une de ses collectivités l’autre Etat et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y
territoriales, ou de l’une de leurs personnes morales de droit poursuivre ses études ou sa formation, reçoit au titre de
public. services rendus dans le premier Etat, ne sont pas imposables
dans le premier Etat à condition que ces services soient en
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les rapport avec ses études ou sa formation ou que la rémunération
revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources
exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat sont dont il dispose pour son entretien.
attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une
autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant Article 21
les dispositions des articles 7,14 et 15, que dans l’autre Etat AUTRES REVENUS
lorsque cette autre personne est financée pour une part
importante par des fonds publics de cet autre Etat, de l’une de 1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat, d’où qu’ils
ses collectivités territoriales ou de l’une de leurs personnes proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents
morales de droit public, ou lorsque cette autre personne est un de la présente Convention ne sont imposables que dans cet
organisme sans but lucratif de cet autre Etat. Etat.
Article 18 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux
PENSIONS revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers
tels qu’ils sont définis au paragraphe 2 de l’article 6, lorsque le
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat exerce dans
les pensions et autres rémunérations similaires payées à un l’autre Etat, soit une activité industrielle ou commerciale par
résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur, ne sont l’intermédiaire d’un établissement stable qui est situé, soit une
imposables que dans cet Etat. profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est
située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y
Article 19 rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article
FONCTIONS PUBLIQUES 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables.
1. Sous réserve des dispositions d’accords particuliers, les Article 22
rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat ou DISPOSITIONS POUR ELIMINER LES DOUBLES
l’une de ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs IMPOSITIONS
personnes morales de droit public à une personne physique, au
titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à La double imposition est évitée de la manière suivante :
cette personne morale de droit public, ne sont imposables que 1. En ce qui concerne Madagascar,
dans cet Etat.
a) Sont exonérés des impôts malgaches mentionnés à l’alinéa
2. Les pensions payées par un Etat ou l’une de ses collectivités b) du paragraphe 3 de l’article 2 les revenus imposables en
territoriales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit France en vertu de la présente Convention ;
public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils
ont constitués, à une personne physique, au titre de services b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a), l’impôt malgache
rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne est calculé sur les revenus imposables à Madagascar en vertu
morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat. de la présente Convention au taux correspondant au total des
revenus imposables selon la législation malgache.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aux
rémunérations et pensions payées au titre de services rendus
dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée
par un Etat ou l’une de ses collectivités territoriales ou par l’une
de leurs personnes morales de droit public.

809. 2. En ce qui concerne la France, 5. Les entreprises d’un Etat, dont le capital est en totalité ou
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un
a) Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b) ci-dessous, ou plusieurs résidents de l’autre Etat, ne sont soumises dans le
sont exonérés des impôts français mentionnés à l’alinéa a) du premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est
paragraphe 3 de l’article 2, lorsque ces revenus sont autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être
imposables à Madagascar en vertu de la présente Convention. assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
Toutefois, aucune exonération n’est accordée si les revenus en 6. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant
cause ne sont pas imposables à Madagascar en vertu de la les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou
législation interne de cet Etat ; dénomination.
b) Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 provenant Article 24
de Madagascar sont imposables en France conformément aux PROCEDURE AMIABLE
dispostions de ces articles, pour leur montant brut. L’impôt
malgache perçu sur ces revenus ouvre droit au profit des 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un
résidents de France à un crédit d’impôt correspondant au Etat ou par les deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle
montant de l’impôt malgache perçu mais qui ne peut excéder le une imposition non conforme aux dispositions de la présente
montant de l’impôt français afférent à ces revenus. Ce crédit est Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par
imputable sur les impôts visés à l’alinéa a) du paragraphe 3 de le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité
l’article 2, dans les bases d’imposition desquels les revenus en compétente de l’Etat dont elle est un résident ou, si son cas
cause sont compris ; relève du paragraphe 1 de l’article 21 à celle de l’Etat dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois
c) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l’impôt ans qui suivent la première notification de la mesure qui
français est calculé sur les revenus imposables en France en entraine une imposition non conforme aux dispositions de la
vertue de la présente Convention, au taux correspondant au Convention.
total des revenus imposables selon la législation française.
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît
Article 23 fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter
NON-DISCRIMINATION une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord
amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat, en vue
1. Les nationaux d’un Etat ne sont soumis dans l’autre Etat à d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit
lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les interne des Etats.
nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même
situation. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant 3. Les autorités compétentes des Etats s’efforcent par voie
les dispositions de l’article 1, aux personnes qui ne sont pas des d’accord amiable de résoudre les difficultés auxquelles peut
résidents d’un Etat ou des deux Etats. donner lieu l’application de la Convention.
2. Le terme “nationaux” désigne : Les autorités compétentes des Etats peuvent notamment se
concerter pour s’efforcer de parvenir à un accord :
a) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité
d’un Etat ; a) pour que les bénéfices imputables à un établissement stable
situé dans un Etat d’une entreprise de l’autre Etat soient
b) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et imputés d’une manière identique dans les deux
associations constituées conformément à la législation en Etats ;
vigueur dans un Etat.
b) pour que les revenus revenant à un résident d’un Etat
3. Les apatrides qui sont des résidents d’un Etat ne sont soumis contractant et à une personne associée visée à l’article 9, qui
dans l’autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative qui est un résident de l’autre Etat, soient attribués d’une manière
est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront identique.
être assujettis les nationaux de cet Etat qui se trouvent dans la
même situation. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double
imposition dans les cas non prévus par la Convention.
4. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un
Etat a dans l’autre Etat n’est pas établie dans cet autre Etat Elles peuvent ausssi se concerter en vue de régler les difficultés
d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de d’application de l’assistance au recouvrement prévue par
cet autre Etat qui exerce la même activité. La présente l’article 26 de la présente Convention.
disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat à
accorder aux résidents de l’autre Etat les déductions 4. Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer
personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme
la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de
propres résidents.

810. vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges présence Convention n’en dispose autrement.
de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée
de représentants des autorités compétentes des Etats. 3. Les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent
qu’aux créances fiscales qui font l’objet d’un titre permettant
5. Les autorités compétentes des Etats règlent d’un commun d’en poursuivre le recouvrement dans l’Etat requérant et qui ne
accord les modalités d’application de la Convention, et peuvent plus être contestées.
notamment les formalités que devront accomplir les résidents
d’un Etat pour obtenir, dans l’autre Etat, les réductions ou les 4. L’Etat requis ne sera pas obligé de donner suite à la
exonérations d’impôt prévues par la Convention. Les autorités demande :
compétentes des Etats peuvent également se concerter sur les
aménagements qu’il convient d’apporter à la présente a) si l’Etat requérant n’a pas épuisé sur son propre territoire tous
Convention en raison des modifications intervenues dans la les moyens de recouvrement de sa créance fiscale ;
législation fiscale interne de l’un ou l’autre Etat.
b) si et dans la mesure où il estime que la créance fiscale est
Article 25 incompatible avec les dispositions de la présente Convention.
ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
5. La demande d’assistance en vue du recouvrement d’une
1. Les autorités compétentes des Etats échangent les créance fiscale est accompagnée :
renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de
la présente Convention. a) d’une attestation précisant que la créance fiscale concerne
un impôt visé par la Convention et ne peut plus être contestée ;
2. L’échange de renseignements s’effectue d’office ou à la
demande. Les renseignements échangés sont tenus secrets et b) d’une copie officielle du titre permettant l’exécution dans
ne sont communiqués qu’aux personnes concernées ou aux l’Etat requérant ;
autorités compétentes intéressées soit par l’assiette ou le
recouvrement des impôts visés par la Convention, soit par les c) de tout autre document exigé pour le recouvrement et,
procédures ou les poursuites concernant ces impôts, ou par les
décisions sur les recours relatifs à ces impôts. d) s’il y a lieu, d’une copie certifiée conforme de toute décision
y relative émanant d’un organe administratif ou d’un tribunal.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas
être interprétées comme imposant à un Etat l’obligation : 6. Le titre permettant l’exécution dans l’Etat requérant est, s’il ya
lieu, et conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus
législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre brefs délais suivant la date de réception de la demande
Etat ; d’assistance par un titre permettant l’exécution dans l’Etat
requis.
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus
sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique 7. Les questions concernant le délai de prescription de la
administrative normale ou de celles de l’autre créance fiscale sont régies exclusivement par la législation de
Etat ; l’Etat requérant.
c) de fournir des renseignements qui révèleraient un secret 8. Les actes de recouvrement accomplis par l’Etat requis à la
commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial suite d’une demande d’assistance et, qui, suivant la législation
ou des renseignements dont la communication serait contraire de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d’interrompre le
à l’ordre public. délai de prescription, ont le même effet au regard de la
législation de l’Etat requérant. L’Etat requis informe l’Etat
Article 26 requérant des mesures prises à cette fin.
ASSISTANCE AU RECOUVREMENT
9. La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une
1. Les Etats contractants conviennent de se prêter assistance est accordée jouit des mêmes garanties et privilèges
mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant que les créances de même nature dans l’Etat requis.
les règles propres à leur législation ou réglementation
respective les impôts visés par la présente Convention ainsi que 10. Lorsqu’une créance fiscale d’un Etat fait l’objet d’un recours
les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, et que les garanties prévues par la législation de cet Etat n’ont
intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont pu être obtenues, les autorités fiscales de cet Etat, peuvent,
définitivement dues en application des lois ou règlements de pour la sauvegarde de ses droits, demander aux autorités
l’Etat demandeur. fiscales de l’autre Etat de prendre les mesures conservatoires
que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise.
2. A la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis procède au
recouvrement des créances fiscales dudit Etat suivant la S’il estime que l’imposition n’a pas été établie en conformité
législation et la pratique administrative applicables au avec les dispositions de la Convention, cet autre Etat demande
recouvrement de ses propres créances fiscales, à moins que la sans délai la réunion de la commission mixte visée à l’article 25.

811. Article 27 article, à l’application de la Convention à tout territoire auquel
RECOUVREMENT DES CREANCES NON FISCALES elle a été étendue conformément au présent article.
1. Les mesures d’assistance définies à l’article 26 s’appliquent Article 30
également au recouvrement de tous impôts et taxes autres que ENTREE EN VIGUEUR
ceux visés par la présente Convention, ainsi que, d’une manière
générale, aux créances de toute nature des Etats contractants. 1. Chacun des Etats notifiera à l’autre l’accomplissement des
procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en
2. Pour l’application de l’article 27 de la Convention sont vigueur le premier jour du deuxième suivant le jour de réception
considérées comme accord réalisé au sens de l’article 24, les de la dernière de ces notifications.
dispositions de la convention du 2 juin 1960 relative aux
relations entre le trésor français et le trésor malgache qui 2. Ses dispositions s’appliqueront pour la première fois :
concernent le recouvrement des créances des Etats
contractants. a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à
la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date
Article 28 d’entrée en vigueur de la Convention ;
FONCTIONNAIRES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas revenus réalisés possédés pendant l’année civile au cours de
atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à
missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les l’exercice comptable clos au cours de cette année.
membres des postes consulaires, ainsi que les membres des
délégations permanentes auprès d’organisations 3. La Convention du 29 septembre 1962 tendant à éliminer les
internationales en vertu soit des règles générales du droit doubles impositions et à établir des règles d’assistance
international soit de dispositions d’accords particuliers. administrative en matière fiscale cessera de s’appliquer :
Article 29 - en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à la date à
CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL laquelle les dispositions correspondantes de la présente
Convention entrent en vigueur ;
1. La présente Convention s’applique
- en ce qui concerne les impôts sur les succesions, aux
a) en ce qui concerne Madagascar, à l’ensemble du Territoire successions ouvertes postérieurement au 31 décembre de
Malgache, y compris les eaux territoriales, ainsi qu’aux zones l’année au cours de laquelle la présente Convention entre en
situées en dehors de ses eaux territoriales et sur lesquelles, en vigueur ;
conformité avec le droit international, la République
Démocratique de Madagascar a des droits souverains aux fins - en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les
de l’exploration et de l’exploitation des ressources des fonds droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus
marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes. postérieurement au 31 décembre de ladite année.
b) aux départements européens et d’outre-mer de la Article 31
République française y compris la mer territoriale et au-delà de DENONCIATION
celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit
international, la République française a des droits souverains 1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation
aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources des de durée. Toutefois, chacun des Etats pourra, moyennant un
fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes. préavis minimum de 6 mois notifié par la voie diplomatique, la
dénoncer pour la fin d’une année civile.
2. La présente Convention peut-être étendue, telle quelle ou
avec les modifications nécessaires, aux territoires ou 2. Dans ce cas, ses dispositions s’appliqueront pour la dernière
collectivités d’outre-mer de la République française, qui fois :
perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels
s’applique la Convention. Une telle extension prend effet à a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à
partir de la date qui est fixée d’un commun accord entre les la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31
Etats par échanges de notes diplomatiques ou selon toute autre décembre de l’année civile pour la fin de laquelle la
procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles. Cet dénonciation aura été notifiée ;
accord prévoit également les modifications nécessaires à la
convention et les conditions de son application aux territoires b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux
d’outre-mer auxquels elle est étendue. revenus réalisés pendant l’année civile pour la fin de laquelle la
dénonciation aura été notifiée ou afférente à l’exercice
3. A moins que les deux Etats n’en soient convenus autrement, comptable clos au cours de cette année.
la dénonciation de la Convention par l’un d’eux en vertu de
l’article 31, mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet

812. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet
effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Tananarive, le 22 juillet 1983
en double exemplaire original
Pour le Gouvernement de Pour le Gouvernement de
la République française la République Démocratique
de Madagascar
Paul BLANC Didier RATSIRAKA

813. CONVENTION
ENTRE
MADAGASCAR ET MAURICE

814. LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MAURICE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
Désireux de conclure une Convention tendant à éviter les Article 3
doubles impositions et la prévention de l’évasion fiscale en DEFINITIONS GENERALES
matière d’impôts sur le revenu.
Sont convenus des dispositions suivantes : 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte
n’exige une interprétation différente :
Article premier
PERSONNES VISEES (a) le terme “Maurice” désigne tous les territoires, y compris
toutes les îles qui, suivant les lois de Maurice, constituent
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont l’Etat Mauricien et inclut :
des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats (I) la mer territoriale de Maurice, et
contractants. (II) toute superficie en dehors de la mer territoriale de
Maurice qui, en vertu du droit international, a été ou peut
Article 2 subséquemment être définie par les lois de Maurice, comme
IMPOTS VISES superficie, y compris le plateau continental , sur laquelle
peuvent s’exercer les droits de Maurice en ce qui concerne la
1. La présente Convention s’appliquant aux impôts sur le mer, les fonds marins, le sous sol de la mer et les ressources
revenu perçus pour le compte d’un Etat, quel que soit le mode naturelles ;
de perception.
(b) le terme “Madagascar” désigne tous les territoires, y
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts compris toutes les îles qui suivant les lois de Madagascar,
perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y constituent l’Etat Malagasy et inclut :
compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de (I) la mer teritoriale de Madagascar, et
biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les (II) toute superficie en dehors de la mer territoriale de
plus values. Madagascar qui, en vertu du droit international, a été ou peut
subséquemment être définie par les lois de Madagascar,
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont: comme une superficie, y compris le plateau continental, sur
laquelle peuvent s’exercer les droits de Madagascar en ce qui
(a) en ce qui concerne Maurice : concerne la mer, les fonds marins, le sous sol de la mer et
impôts sur le revenu(income tax) : leurs ressources naturelles ;
(ci-après dénommé “impôt mauricien”) (c) le terme “nationaux” désigne :
(I) en ce qui concerne Maurice, toute personne physique
(b) en ce qui concerne Madagascar : qui est un citoyen de Maurice et toute personne morale,
(I) Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) ; société de personnes ou association, ainsi que toute autre
(II) Impôt Général sur les Revenus des Personnes entité dont le statut dérive des lois en vigueur à Maurice.
Physiques (IGR) ; (II) en ce qui concerne Madagascar, toutes les personnes
(III) Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) ; y physiques qui possèdent la nationalité Malagasy, ainsi que
compris toutes les retenues à la source, tous les précomptes toutes les personnes morales, sociétés de personnes et
et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus ; associations constituées conformément à la législation en
vigueur à Madagascar ;
(ci après dénommés “impôts malagasy”).
(d) (I) les expressions “un Etat contractant” et “l’autre Etat
4. Cette Convention s’applique aussi aux impôts de nature contractant” signifient, suivant les cas, Maurice ou Madagascar
identique ou analogue qui seraient établis après la date de ;
signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts (II) l’espression “les deux Etats contractants” signifie
actuels ou qui les remplaceraient. Maurice et Madagascar ;
5. La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application (e) le terme “personne” comprend les personnes physiques,
par Madagascar des dispositions particulières de sa législation les sociétés, les trusts et tous autres groupements de
concernant les activités d’extraction d’hydrocarbures et de personnes ;
produits miniers.
6. Les autorités compétentes des deux Etats contractants
s’engagent à se communiquer toute modification importante
apportée à leurs législations respectives.

815. (f) le terme “société” signifie toute personne morale ou toute contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat
entité qui est considérée comme une personne morale aux contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
fins d’imposition. Il signifie égélement une “compagnie”
(company) au sens de la législation de Maurice ; (c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les
deux Etats contractants ou ne séjourne de façon habituelle
(g) les expressions “entreprise d’un Etat contractant” et dans aucun d’eux ; elle est considérée comme un résident de
“entreprise de l’autre Etat contractant” signifient l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un
Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de (d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats
l’autre Etat contractant ; contractants ou si elle ne possède pas la nationalité d’aucun
d’eux, les autorités compétentes des deux Etats contractants
(h) l’expression “trafic international” signifie tout transport tranchent la question d’un commun accord.
effectué par un navire ou un aéronef exploité par une
entreprise dont le siège social ou siège de direction effective 3. Lorsque selon les dispositions du paragraphe premier, une
est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou personne autre qu’une personne physique est résident des
l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans le deux Etats contractants, elle est considérée comme un
territoire de l’autre Etat contractant ; résident contracant où se situe son siège social de direction
effective.
(i) l’expression “l’autorité compétente” signifie :
(I) dans le cas de Maurice, le Ministre des Finances ou son Article 5
repésentant autorisé ; ETABLISSEMENT STABLE
(II) dans le cas de Madagascar, le Ministre chargé des
réglementations ou son représentant autorisé ; 1. Au sens de la présente Convention, l’expression
“établissement stable” signifie une installation fixe d’affaires
2. Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou
toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui partie de son activité.
attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels
s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une 2. L’expression “établissement stable” comprend notamment :
interprétation différente.
(a) un siège de direction ;
Article 4 (b) une succursale ;
RESIDENT (c) un bureau ;
(d) une usine ;
1. Au sens de la présente Convention, l’expression “résident (e) un atelier;
d’un Etat contractant” signifie toute personne qui, en vertu de (f) un entrepôt; concernant une personne qui pourvoit des
la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, facilités de stockage à d’autres personnes ;
en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège (g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou
social ou de son siège de direction effective ou de tout autre tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ;
critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne (h) une installation ou structure servant à l’exploitation de
comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt ressources naturelles, et
dans cet Etat qu’à raison des revenus provenant de sources (i) une exploitation agricole ou une plantation.
situées dans cet Etat. Les termes “résident de Maurice” et
“résident de Madagascar” seront interprétés en conséquence. 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un
établissement stable que si sa durée dépasse six mois. On
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe premier, une considère aussi qu’une entreprise a un établissement stable
personne physique est un résident des deux Etats dans un Etat contractant si elle exerce des activités de
contractants, sa situation est réglée de la manière surveillance pendant plus de six mois dans le cadre d’un
suivante : chantier de construction ou de montage installé dans cet Etat .
(a) cette personne est considérée comme un résident de l’Etat 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,
où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent, si elle on considère qu’il n’y a pas “établissement stable” si :
dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux
Etats contractants, elle est considérée comme un résident de (a) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage,
l’Etat contractant avec lequel se trouvent des liens personnels d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à
et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; l’entreprise ;
(b) si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses (b) des marchandises appartenant à l’entreprise son
intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de
d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats livraison ;

816. (c) des marchandises appartenant à l’entreprise sont 8. Le fait qu’une société qui est résident d’un Etat contractant
entreposées aux seules fins de transformation par une autre ou est contrôlée par une société qui est résident de l’autre Etat
entreprise ; contractant ou qui exerce son activité (que ce soit par
l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas,
(d) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un
d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, établissement stable de l’autre.
pour l’entreprise ;
Article 6
(e) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de REVENUS IMMOBILIERS
publicité, d’information, de recherche scientifique ou d’exercice
pour l’entreprise, de toute autre activité de caractère 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire des
préparatoire ou auxiliaire ; biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
(f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de
l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas (a) à (e), 2. L’expression “biens immobiliers” a le sens que lui attribue le
à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés.
d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel
préparatoire ou auxiliaire ; mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droit
auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes premier et 2, concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens
lorsqu’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut immobiliers et les droits à des paiements minéraux, sources et
indépendant auquel s’applique le paragraphe 7 agit pour le autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs
compte d’une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des
contrats au nom de l’entreprise, ou si elle n’a pas cette 3. Les dispositions du paragraphe premier s’appliquent aux
autorité d’agir mais habituellement maintient un stock de revenus provenant de l’exploitation directe de la location ou de
produits ou de marchandises aux fins de livraisons régulières, l’affermage, ainsi que toute autre forme d’exploitation de biens
cette entreprise est considérée comme ayant un établissement immobiliers.
stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette
personne exerce pour l’entreprise à moins que les activités de 4. Les dispositions des paragraphes premier et 3 s’appliquent
cette personne ne soient limitées à celles qui sont également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une
mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées entreprise ainsi qu’aux revenus
par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires ne des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession
permettraient pas de considérer cette installation comme un indépendante.
établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
5. Nonobstant les dispositions susmentionnées, les revenus
6. Une entreprise d’assurance de l’un des Etats contractants provenant d’une exploitation agricole ou forestière ou de
est considérée, sauf en ce qui concerne la réassurance, plantation seront traités conformément aux dispositions de
comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat l’article 7.
contractant dès l’instant que, par l’intermédiaire d’un
représentant ayant pouvoir de l’engager, elle perçoit des Article 7
primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés BENEFICE DES ENTREPRISES
sur ce territoire.
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont
7. (a) Une entreprise n’est pas considérée comme ayant, dans imposables que dans cet Etat contractant, à moins que
un Etat contractant, du seul fait qu’elle y exerce son activité l’entreprise n’exerce son activité dans d’autre Etat contractant
par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si
de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices
condition que ces personnages agissent dans le cadre de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais
ordinaire de leur activité ; uniquement danns la mesure où ils sont imputables à cet
établissement stable.
(b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa (a), une entreprise
d’un Etat est considérée comme ayant un établissement stable 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une
dans l’autre Etat contractant si un agent, quoique jouissant entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans
d’un statut indépendant, exerce son activité dans cet autre l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement
Etat d’une façon exclusive ou quasi exclusive pour l’entreprise stable qui y est situé, il est imputé dans chaque Etat, à cet
et s’il est contrôlé par elle. établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités
identiques ou analogues dans des conditions identiques ou
analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise
dont il constitue un établissement stable .

817. 3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, Article 9
sont admises en déduction toutes les dépenses effectuées ENTREPRISES ASSOCIEES
aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris
les dépenses de direction et les frais généraux 1. Lorsque :
d’administration ainsi effectuése, soit dans l’Etat contractant où (a) une entreprise d’un Etat contractant participe directement
est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois les ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une
paiements effectués par l’établissement stable à l’entreprise, entreprise de l’autre Etat contractant, ou que
sous forme de redevances ou de paiements similaires pour
l’usage de brevets ou de droits analogues ou sous forme de (b) les mêmes personnes participent directement ou
commissions pour services spécifiques rendus ou sous forme indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une
d’intérêts sur des prêts de l’entreprise à l’établissement stable entreprise de l’autre Etat contractant,
ne sont déductibles que si elles correspondent à des
dépenses effectives de l’entreprise. et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans
leurs relations commerciales ou financières, liées par des
Les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas, conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui
dans le cas des établissements bancaires, aux intérêts versés seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
par l’établissement stable à l’entreprise. bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par
une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces
4. S’il est d’usage dans un Etat contractant de déterminer les conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette
bénéfices imputables à un établissement sur la base d’une entreprise et imposés en conséquence.
répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses
diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une
n’empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables entreprise de cet Etat et impose en conséquence des
selon la répartition en usage ; la méthode de répartition bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat
adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit contractant a été imposé dans cet autre Etat et que les
conforme aux principes contenus dans le présent article. bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été
réalisés par l’ entreprise du premier Etat et les conditions
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du convenues entre deux entreprises indépendantes, l’autre Etat
fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y
l’entreprise. a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement
il est tenu compte des autres dispositions de la présente
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des
imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque Etats contractants se consultent.
année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des
motifs valables et suffisants de procéder autrement. 3. Un Etat contractant ne peut pas rectifier des bénéfices
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de d’une entreprise dans le cas visé au paragraphe premier après
revenus traités séparément dans d’autres articles de la l’expiration du délai de cinq ans à dater de la fin de l’exercice
présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont comptable au cours duquel les bénéfices qui feraient l’objet
pas affectées par les dispositions du présent article. d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise
de cet Etat.
Article 8
NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE 4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne
s’appliquent pas en cas de fraude, d’omission volontaire ou de
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic négligence.
international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que
dans l’Etat contractant où est situé le siège social de Article 10
l’entreprise ou, si celui-ci diffère du siège de la direction DIVIDENDES
effective, dans l’Etat où est situé ce siège de direction
effective. 1. Les dividendes payés par une société qui est résident d’un
Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont
2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de imposables dans cet autre Etat.
navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est
considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat
port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, contractant dont la société qui paie les dividendes est un
dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est résident. résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne
qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt
3. Les dispositions du paragraphe premier s’appliquent aussi ainsi établi ne peut excéder :
aux bénéfices provenant de la participation à un groupe, une
exploitation en commun ou un organisme international (a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si la société
d’exploitation. qui distribue les dividendes est une entreprise éligible au titre
du Code des Investissements ou une société à capital à
risque;

818. (b) 10 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds
autres cas. publics et des obligations d’emprunt, y compris les primes et
lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société tardif ne sont pas considérés comme intérêts au sens du
au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. présent article.
3. Le terme “dividendes” employé dans le présent article 5. Les dispositions des paragraphes premier, 2 et 3 ne
désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts,
jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat
bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité
d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un
revenus d’actions par législation de l’Etat contractant dont la établissement stable qui y est situé, soit une profession
société distributrice est un résident. indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et
que la créance génératrice des intérês s’y rattache
4. Les dispositions des paragraphe premier et 2 ne effectivement.
s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes,
résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de l’article 14,
contractant dont la société qui paie les dividendes est un suivant les cas, sont applicables.
résident soit une activité industrielle ou commerciale par
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé,soit par 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat
une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une
est situé, et que la participation génératrice des dividendes s’y collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des
l’article 7 ou de l’article 14, suivant les cas, sont applicables. intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant a
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base
tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts
cet autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impôt sur a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts,
les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où
ces dividendes sont payés à un résident de cet Etat ou dans la l’établissement stable ou la base fixe , est situé.
mesure où la participation génératrice des dividendes se
rattache effectivement à un établissement stable ou à une 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
base fixe située dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre
au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, de la entretiennent avec de tierces personnes, le montant des
société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont
distribués constituent en tout ou en partie en bénéfices ou payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le
revenus provenant de cet autre Etat. bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier
Article 11 montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements
INTERETS reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant
et compte tenu des autres dispositions de la présenrte
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un Convention.
résident de l’autre Etat contractant son imposables dans cet
autre Etat. Article 12
REDEVANCES
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat
contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à
Etat mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans
bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 cet autre Etat.
pour cent du montant brut des intérêts.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet
mentionnés au paragraphe premier ne sont imposables que Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le
dans l’Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour
en est le bénéficiaire effectif et si ceux-ci sont payés à un cent du montant brut des redevances.
organisme public de cet Etat ou à la Banque Centrale de cet
Etat. 3. Le terme “redevance” employé dans le présent article
désigne les rémunérations de toute nature payées pour
4. Le terme “intérêts” employé dans le présent article désigne l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une
les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de oeuvre littéraire , artistique ou scientifique, y compris les films
garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour la

819. radiodiffusion ou la télévision, d’un brevet, d’une marque de 2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui
fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une
plan, d’une formule ou d’un procédé secret, ainsi que pour des entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant
informations ayant trait à une expérience acquise dans le ou de biens mobiliers, qui appartiennent à une base fixe dont
domaine industriel, commercial ou scientifique. un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat
contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y
4. Les dispositions des paragraphes premier et 2 ne compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet
s’appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise)
redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une
activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains de
établissement stable qui y est situé, soit une profession l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de
le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou contractant où le siège social de l’entreprise est situé ou si
l’article 14, suivant les cas, sont applicables. celui-ci diffère du siège de la direction effective dans l’Etat où
ce siège de direction effective est situé.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un
Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une 4. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que
collectivité territoriale, une personne morale de droit public ou ceux visés aux paragraphes premier, 2 et 3 ne sont
un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un
redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, résident.
a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une
base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien Article 14
générateur des redevances et qui supporte la charge de ces PROFESSIONS INDEPENDANTES
redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de
l’Etat contractant où l’établissement stable est situé. 1.Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une
profession libérale ou d’autres activités de caractère
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre
entretiennent avec les tierces personnes, le montant des Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses
redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont
sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur imposables dans l’autre Etat contractant mais uniquement
et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier
montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements 2. L’expression ” profession libérale” comprend notamment les
reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire,
et compte tenu des autres dispositions de la présente artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités
Convention. indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
Article 13
GAINS EN CAPITAL Article 15
PROFESSIONS DEPENDANTES
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de
l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6, ou de 1. Sous réserve des dipositions des articles 16, 18 et 19, les
l’aliénation de parts, d’actions, ou de droits analogues, dans salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un
les sociétés ayant pour objet, soit la construction, soit résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié
l’acquisition d’immeubles ou groupe d’immeubles en vue de ne sont imposables que dans cet Etat contractant, à moins
leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si
membres en propriété ou jouissance, soit la gestion de ces l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont
immeubles ou groupes d’immeubles, ainsi divisés et attribués, imposables dans cet autre Etat contractant.
ou dans les sociétés dont l’actif est composé principalement
de biens immobiliers, sont imposables dans l’autre Etat où 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe premier, les
sont situés les biens immobiliers. Les dispositions de ce rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au
paragraphe ne s’appliquent pas aux biens immobiliers dont titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne
dispose une société pour l’exercice de ses activités sont imposables que dans le premier Etat si :
industrielles, commerciales ou agricoles ou de ses professions
non commerciales. (a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une
période de ou des périodes n’éxcedant pas au total 183 jours
au cours de l’année fiscale considérée, et

820. (b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour 2. Le terme “annuité” désigne une somme indiquée payable
le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre périodiquement à des moments déterminés, à vie ou durant
Etat, et une période spécifiée ou déterminée en vertu d’une obligation
d’effectuer les paiements en retour de considération suffisante
(c) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un et complète en argent ou valeur.
établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe premier, les
l’autre Etat. pensions et autres sommes payées en application de la
législation sur la sécurité sociale d’un Etat contractant ne sont
3. Nonobstant lers dispositions précédentes du présent article imposables que dans cet Etat.
les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à
bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international Article 19
sont imposables dans l’Etat contractant où le siège social de FONCTIONS PUBLIQUES
l’entreprise est situé ou, si celui-ci diffère du siège de la
direction effective, dans l’Etat où ce siège de la direction 1. (a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par
effective est situé. un Etat contractant ou l’une de ses collectivités territoriales ou
par l’une de leurs personnes morales de droit public, à une
Article 16 personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à
TANTIEMES cette collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne
sont imposables que dans cet Etat.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions
similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa (b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans
qualité de membre du conseil d’administration ou de l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet
surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui
contractant sont imposables dans cet autre Etat. :
(I) possède la nationalité de cet Etat, ou
(II) n’est pas un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
Article 17 services.
ARTISTES ET SPORTIFS
2. (a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les ses collectivités territoriales, ou par l’une de leurs personnes
revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement
activités parsonnelles exercées dans l’autre Etat contractant sur les fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique,
en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou
cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables
en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. que dans cet Etat.
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou (b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans
un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident
attribués, non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une de cet Etat et ne possède pas la nationalité.
autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où 3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent aussi
les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. aux rémunérations et pensions payées au titre de services
rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale
3. Les dispositions du paragraphe premier ou 2 de cet article exercée par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités
ne s’appliquent pas aux revenus mentionnés ci-dessus si les territoriales ou par l’une de leurs personnes morales de droit
activités des artistes ou des sportifs dans l’Etat contractant public.
sont financées entièrement ou pour une part importante par
des fonds publics de l’autre Etat contractant, de l’une de ses Article 20
collectivités territoriales, ou de l’une de leurs personnes ETUDIANTS
morales de droit public.
1. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui
Article 18 était immédiatement avant de se rendre dans un Etat
PENSIONS contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui
séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais d’entretien,
19, les pensions et autres rémunérations similaires payées au d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet
titre d’un emploi antérieur, et les annuités payées à un résident Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en
d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. dehors de cet Etat.

821. 2. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les (b) en ce qui concerne le dividende, le crédit prévu à l’alinéa
rémunérations qu’un étudiant ou un stagiaire qui est ou qui (a) ci-dessus ne prend en considération que l’impôt sur le
était immédiatement avant de se rendre dans un Etat dividende qui s’ajoute à l’impôt dû à Madagascar par la
contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui société distributrice sur les bénéfices qui ont servi au paiement
séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses du dividende ;
études ou sa formation, reçoit au titre de services rendus dans
le premier Etat, ne sont pas imposables dans le premier Etat à (c) lorsqu’ une société qui est résident à Madagascar paie un
condition que ces services soient en rapport avec ses études dividende à une société qui est résident à Maurice et qui est
ou sa formation ou que la rémunération de ces services en contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour
nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour cent du capital de la société qui paie le dividende, le crédit
son entretien. prend en considération (en sus d’un impôt pour lequel un
crédit est accordé en vertu des dispositions des alinéas (a) et
3. Les dispositions du paragraphe 2 de cet article s’appliquent (b) ci-dessus) l’impôt malagasy dû par la première société sur
seulement pour la période raisonnablement nécessaire à les bénéfices qui ont servi au paiement du dividende.
l’étudiant ou au stagiaire pour compléter ses études ou sa
formation, mais n’exédant pas, dans le cas : 2. En ce qui concerne Madagascar :
(a) d’un étudiant, sept années consécutives ; (a) sont exonérés des impôts malagasy mentionnés à l’alinéa
(b) du paragraphe 3 de l’article 2, les revenus imposables ou
(b) d’un stagiaire, trois années consécutives. qui peuvent être imposés à Maurice, en vertu de la présente
Convention.
Article 21
AUTRES REVENUS (b) nonobstant les dispositions de l’alinéa (a), l’impôt malagasy
est calculé sur les revenus imposables à Madagascar en vertu
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de cet de la présente Convention au taux correpondant au total des
article, les éléments du revenu d’un résident d’un Etat revenus selon la législation malagasy.
contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités
dans les articles précédents de la présente Convention ne
sont imposables que dans cet Etat. Article 23
NON DISCRIMINATION
2. Les dispositions du paragraphe premier ne s’appliquent pas
si le bénéficiaire du revenu, résident d’un Etat contractant 1 . Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans
exerce dans l’autre Etat contractant soit une activité l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y
industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont
établissement stable qui y est situé, soit une profession ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui
indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située et que se trouvent dans la même situation.
le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 7 ou de 2 . Les apatrides qui sont résidents d’un Etat contractant ne
l’article 14, suivant les cas, sont applicables. sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition
ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles
Article 22 auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de
DISPOSITIONS POUR ELIMINER LES DOUBLES cet Etat qui se trouvent dans la même situation.
IMPOSITIONS
3 . L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise
La double imposition est évitée selon les dispositions des d’un Etat contractant possède dans l’autre Etat contractant,
paragraphes suivants : n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins
favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat
1. En ce qui concerne Maurice : qui exercent la même activité.
(a) sous réserve des dispositions des alinéas de ce 4 . Les entreprises d’un Etat contractant dont le capital est en
paragraphe et de la législation mauricienne relative à totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou
l’imputation sur l’impôt mauricien des impôts payés à l’étranger contrôlé par un plusieurs résidents de l’autre Etat contractant
(conformément au principe général de la présente Convention) ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou
lorsqu’un résident de Maurice reçoit des bénéfices, revenus ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
gains provenant de Madagascar et qui conformément à la auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres
législation malagasy et en vertu de cette convention sont entreprises similaires du premier Etat.
imposables ou peuvent être imposés à Madagascar soit
directement soit par retenue à la source, Maurice accorde un
crédit imputable sur l’impôt mauricien calculé sur la base des
mêmes bénéfices, revenus ou gains que ceux qui ont servi à
calculer l’impôt malagasy ;

822. 5. Aucune disposition du présent article ne peut être Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours
interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder d'audience publiques de tribunaux ou dans des jugements.
aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions Les autorités compétentes décident en commun sur les
personnelles, abattements et réductions d’impôt qu’il accorde conditions, méthodes et techniques appropriées devant
à ses propes résidents. faciliter les échanges des renseignements y compris celles
visant à lutter contre la fraude fiscale.
6 . Dans cet article le terme ‘imposition’ signifie impôts de
toute nature et dénomination. 2. Les dispositions du paragraphe premier ne peuvent en
aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat
contractant l'obligation :
Article 24
PROCEDURE AMIABLE a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa
législation et à sa pratique administrative ;
1. Lorsque le résident d'un Etat contractant estime que les
mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être
contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa
non conforme aux dispositions de la présente Convention, il pratique administrative normale ;
peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne
de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de c) De fournir des renseignements qui révèleraient un secret
l'Etat contractant dont il est un résident. commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication
2. L'autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît serait contraire à l'ordre public.
fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter
une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie Article 26
d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat DIPLOMATIE
contractant en vue d'éviter une imposition non conforme à la
Convention. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas
atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres
3. Les autorités compétentes des Etats contractants des missions diplomatiques ou des postes consulaires en
s'efforceront, par voie d'accord amiable, de résoudre les vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
difficultés ou dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu dispositions d'accords particuliers.
l'interprétation ou l'application de la Convention afin de faciliter
l'ajustement d'une créance. Article 27
ENTREE EN VIGUEUR
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent
communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un 1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des
accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en
vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur
Article 25 le premier jour du deuxième mois qui suit le jour de réception
ECHEANCE DE RENSEIGNEMENTS de la dernière de ces notifications.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants 2. Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront
échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les pour la première fois :
dispositions de la présente Convention ou celles de la
législation interne des Etats contractants relative aux impôts a) A Maurice, l'impôt sur le revenu des années fiscales
visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle commençant après le 1er juillet qui suit immédiatement la date
prévoit n'est pas contraire à la Convention en particulier d'entrée en vigueur de la Convention ;
concernant la lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale. b) A Madagascar.
L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article (I) en ce qui concerne l'impôt sur les revenus salariaux, aux
premier. Les renseignements reçus par un Etat contractant sommes mises en paiement à partir du 1er juillet qui suit
sont tenus secrets de la même manière que les immédiatement la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
renseignements obtenus en application de la législation (II) en ce qui concerne l'impôt sur les revenus des capitaux
interne de cet Etat mais ne sont communiqués qu'aux immobiliers, aux sommes mises en paiement à partir du
personnes ou autorités (y compris les tribunaux ou organes semestre civil qui suit immédiatement la date d'entrée en
administratifs) concernées par l'établissement ou le vigueur de la Convention ;
recouvrement des impôts visés par la Convention, par les (III) en ce qui concerne les autres impôts sur les revenus, aux
procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les revenus réalisés au cours des périodes d'imposition prenant
décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes fin à partir du 31 décembre de l'année fiscale qui suit
ou autorités n'utilisent ces renseignements qu’à ces fins. immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention.

823. Article 28 Article premier
DENONCIATION
Le présent protocole fait partie intégrante de la Convention
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle entre le Gouvernement de la République de Maurice et le
n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat Gouvernement de la République de Madagascar tendant à
contractant peut dénoncer la Convention par écrit et par la éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le
voie diplomatique à l'autre Etat contractant avec un préavis revenu.
minimum de 6 mois avant la fin de chaque année civile
postérieure à la cinquième année suivant celle de l'entrée en Article 2
vigueur de la Convention ; dans ce cas, la Convention
s'appliquera pour la dernière fois : Les taux d'imposition prévus aux articles 10,11 et 12 de la
Convention sont révisables sur demande expresse des
(a) A Maurice, à l'impôt sur le revenu de l'année fiscale autorités compétentes de l'un des deux Etats contractants aux
commençant après le 1er juillet qui suit immédiatement la termes d'une période de cinq ans à partir de la date d'entrée
notification de la dénonciation ; en vigueur de la Convention citée à l'article premier.
Article 3
(b) A Madagascar.
(I) aux impôts perçus à la source sur les revenus mis en Le présent protocole demeurera en vigueur aussi longtemps
paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la que ladite Convention demeurera en vigueur.
dénonciation.
(II) aux autres impôts établis sur les revenus de périodes
d’imposition prenant fin avant le 31 décembre de l’année qui
suit immédiatement celle de la dénonciaition Fait en double et de bonne foi à Port Louis, ce 30 août 1994
de Son Excellence, Monsieur le Professeur Albert Zafy,
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet Président de la République de Madagascar et de Sir Anerrood
effet par leur Gouvernement respectif ont signé la présente Jugnauth. PC, KCMG. QC, Premier Ministre de la République
Convention. de Maurice.
Fait en double et de bonne foi à Port Louis, ce 30 août 1994
en présence de Son Excellence, Monsieur le Professeur Albert
Zafy, Président de la République de Madagascar et de Sir
Anerrood Jugnauth. PC, KCMGF, QC, Premier Ministre de la Pour le Gouvernement de la République de Maurice :
République de Maurice.
Ramakrishna SITHANEN
Pour le Gouvernement de la République de Maurice : Ministre des Finances
Le Ministre des Finances Pour le Gouvernement de la République de Madagascar
Ramakrishna SITHANEN
Jacques SYLLA
Pour le Gouvernement de la République de Madagascar Ministre des Affaires Etrangères
Le Ministre des Affaires Etrangères
Jacques SYLLA
PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A
La Convention entre le Gouvernement de la République de
Maurice et le Gouvernement de la République de Madagascar
tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu.
Les soussignés sont convenus les dispositions suivantes :

824. IMPRIME ET EDITE PAR LE CITE ET LES EDITIONS JURID’IKA