Le document établit la création d'un comité technique consultatif en matière de santé, d'hygiène, de sécurité et d'environnement du travail, en application de la loi sur le code d'hygiène et de sécurité. Ce comité a pour mission d'élaborer des politiques de prévention des risques professionnels et de conseiller sur les projets de lois et règlements en lien avec ces domaines. Composé de 17 membres représentant divers ministères et organismes, le comité a une structure de fonctionnement définie par des articles spécifiques.

1. REPOBLDCAN'I MADACM"'IKARA
T anindrazana -F aha/ahana -F androsoana
DE(,RET N° -99 -130 -
PORTANT ORGANISAnON ET FONcnONNEMENT
DU COMlTE TECHNIQUE CONSULTATIF EN MATIERE DE SANTE, D'HYGIENE,
DE SECURITE ET D'ENVIRONNEMmT DU TRA V ~.
--0000000---
LE P1{J!:M1KN.
M1NJS'1'~ l:HE1t' DU GOUV&(NKMJ!:N'f
-Vu la Constitution ;
-Vu la Loi Nc 94-027 du 17 Novembre 1994 portant Code d'Hygiène. de Sé.curité. et de
l'Envirormement du Travail ;
-Vu la Loi N° 94-026 du 17 Novembre 1994 portant Code de la Protection Sociale
-Vu le Décret ~7-1149 du 18 SeJXembre 1997 portant création d'un Conseil National de
l~mploi
-Vu le Décret W 98-422 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement.
-Vu le Décret ~ 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement
-V'u le Décret N° 97-199 du 20 Mars 1997 fixant l~ attributions du Ministre de la Foocticn
Publique. du Trnvliil el lies Lois Sl>Cial~, ti l' oIgHniSHtiongénénile lie son Mirri.')tère ;
-Vu l'Arrêté N~97-97 du17 Octobre 1997 portant nomination des membres du Conseil
National de l~mploi
-Vu l'avis favornble du CorL'3eil
National 00 l'Emploi réuni en Assembl~ GmQ'a1e le 05 Mai 1.998.
DECRETE :
TITRE l -GENER II.,ITES
Article RrenJi~r. il est institué auprès du Ministère chargé du Travail et de la Protection Sociale,
en application de l'article 19 de IR T.oi N° ~27 du 17 Novembre 1994 portant (,-ode
d'HygiCnc, dc SCcuritC,ct dc l'Environncmcnt du Travail; un ComitC Tcchniquc Coosultatif cn
matière de Santé, Hygiène. SéclUité et Environnement du Travail.
Article 2. Le Comité Technique Consultatif en matière de Santé, Hygiène, S~urité et
Environnement du Travail est lm organe de consultation en matière de Santé, d'Hygiène, de
Séctuité et d'Environnement du Travail.
mRE il " l1ISSIOl~S
d!Ji~. I. Le CQmité Technique ConslÙtatifparticipe à l'élaboration de la Politique Natiooale
de ~ventiun de~ ri:sque:>pru[essiunneI:s. A ceL elfeL. il proJ:xJSeHU Minislre c~ du TruvHiI.
toutes meswes susceptibl~ d'an1éliorer la Santé. l'Hygiène. la Sécwité et l'Environnement du
Travail.
2. Le Comité Tec}ulÏque CoIISUltatif est consulté sur :
-le.') projets de Loi intéressant la prévention des risques professioJmels,
-les projets de règlements pris en application des dispooitions législatives relatives à la Santé.
l'Hygiène. la Sécurité et l~nvironnenlent du Travail.
3. Le Comité Technique Consultatif suit lcs recommandations du Conseil National d'Orientation
de la Protection Sociale
51
Juillet 1999

2. TITRE rn -ORGANISATION
.4rti(:le 4. Le Comitr. Technique COl'l'5111tatif composé de 17 membres :
est
-le Ministre. chm-gédu Travail et de la Protection Sociale, ou son représentant, Président,
-un Représentantsdu Ministère chargé du Tmvail et de la Protectioo Sociale ~
-un Rcpréscntant du Mini.c;tèrechArgéde 1'Tndu.c;triR1i.c;Rrion l' Art i Mn!t ;
et de
-Dl RcprCsl~t du 1.1inistcrcchargé dc l'Encrgic ct dcs Min~ :
-un Représent'lnt du Ministère. chargé de la Santé ~
-un Représentant du Minjstère chargé des TmvalIX Publiques ;
.un Repré!:entantdu lvfi.nistère chargé de l' Agriculture ;
-un Représentant dI M.irustère chargé de l'Environnement ;
-W1 Représentant du Ministère chargé de la Justice ~
.1.U1
Représentant du 1Ifinistère chargé du Transport et de la Météorologie ;
-W1 Représentant de ]8 Commission de ]a F onction Publique, du Travail et des Lois Sociales
de l'Assemblée Natior.ale
-deux représentants de l'Inspection Provinciale du Travail ;
-dt:u"'<.
M.:ùocins représ~t::ml'3 d~ OrgdnisHtiorn;Sanitaires Tnter- Enlr~prist::) ~
-deux Représentantsde la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
"4rticle 5. 1. Les membres sont proposés par I~ Orgamsatiom concernée:).
2. LaJr ~ia1 ~ confim1ée .~
par cil ~e ~ dJ Tmvaila de la ProrediooSoci2le.
3. uur roan<.lal de deux ~ rmouvelHble une fois.
t:sl
'lTfRE II' -FONC'l10NNE!lliN1'
dl:tj..Çjti. I. JJeComire TechJuque Consultatif se réurut en i~emblee (3.én~ral~Ordinaire sur
convocation de son Président qui fixe la date et I. ordre àu j OtU. la s6anc~
de .
2 Une réunion en Assemb]ée Générale Extraordinaire peut également avoir lieu 8 o demande
des ,jeux tiers du Comité et sur convocation du Président.
~1J:!J.ç1LZ. -Le L~ornité delibère valablemeJ11 quel que soit le nombre d~s membres présents.
1
2- T<:lute dt1c:ision est prise à la majorité absolue des voix dt.'~ membres présents
3 .u vote se fBit à main levée.
8-ffiçleJ.. Toute persolll1e dont l'avis est souhaité peut être conviée par le Comi~ à assister à sa
réunion. Toutetois, elle ne participe Pa')à la prise de décision.
.'lrli/'.'Je.r;': Un règ1emt~nt
llltérielr sera établi au be'5oin par Jes membres du (-'omlté technique
C~olsultatifet cor1fIr:né par Auétl pris par le NIimst1.e chargé du Travail et de la Prote-ction
Soclale.
TITRE v -DISPC)SlTIONS DIv'ERSE:)
d!!i.fkj.Q!; L~ rnL~lil.és d'applicatiüJ} dt:.pr~ent Décr~t seroJrtautaJ)tque de besoin, précisées
Pal"i~rctc pri.c;t::~ le lI.fini5tJ"~chargé du Trnvail et de la ]~rotcction Sociale.
.4rticle 11. Le N[inistre chargé du Travail et de 18 Protection Socialc. le Nfinistr(: chargé de
l'Indu.-;triali~til~ et de 1'Artisanat, le }.1inistre cl1BIgé de l'Energie et des Mines, Je Ministre
chargé de: la Santé, Je MinistJ"e chargé des 'fra,'8ux Publiques, le Mini StJ..t~ cllaJ"gé de
1'.tgrictùture, le Ministre chargé de l'Environnement, le Ministre chargé de la Justice, le
Ministre chargé du Tran..~)rt et de la Météorologie sont chargés, chacun en ce qui le cooceme,
de l'application du prés4.,ont Décret qui sera enregj:,tré et publié au Joornal Offi(;i~l d-e la
République.
Fait 11A»tana)1Q'rivO. le 1'7 Iiëvn.;;r 1999
Par le Premi;:,r Ministre. ChEf du Gouvernement, Tantcly ANDRl.A,NARI'O
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Juillet 1999