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STATUTS DE L’ASSOCIATION : MAISON DE L’AGRICULTURE URBAINE
TITRE I
CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL - DUREE
•

Article 1- Constitution et dénomination.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie
par la loi de1901, ayant pour titre : Maison de l'Agriculture Urbaine. Le
logo de l’association se situe ci-contre.

•

Article 2- Buts.
Cette association a pour but : développer et promouvoir diverses formes d'agriculture
créative, viable et accessible à destination des personnes morales et particulières.

1.

Conseil, animation et sensibilisation :
Donner des conseils et des informations concernant les différents types d’agriculture urbaine
auprès des personnes morales et particulières afin de les sensibiliser aux problèmes
environnementaux et alimentaires (tout public).
Former les adhérents via des ateliers pratiques et théoriques ainsi que les outils nécessaires à
la pratique de l’agriculture urbaine (semis, repiquage, entretien, techniques de culture
adaptées en ville, etc)

2. Montage de projets en zone urbaine
Etudier, réaliser et suivre des projets (animation, entretien sur le lieu) d’aménagement
urbains (potager sur toit, jardins collectifs) à destination des personnes morales et
particulières.
3. Innovations et recherche
Faire de la veille technologique (méthodes d’irrigation, contenants)
Développer des partenariats avec la recherche sur l’agriculture en zone urbaine (écoles
supérieures, entreprises…)
•

Article 3- Siège social.

Le siège social est fixé à Angers (49000).
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale en
sera informée.
•

Article 4- Durée de l'Association.

La durée de l'association est illimitée.
TITRE II
COMPOSITION
•

Article 5- Composition de l'association.

L'association se compose de membres actifs, de membres fondateurs et de membres donateurs :
a) – Les membres actifs : Sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents statuts, qui sont
à jour de leur cotisation annuelle et qui participent régulièrement aux activités de
l'association. Ils ont le droit de vote en assemblée générale.
b) – Les membres fondateurs : Ce sont les personnes à l'origine de l'association et auxquels les
statuts peuvent attribuer la qualité permanente de membre. Ils ont le droit de vote en
assemblée générale.
c) – Les membres donateurs : Il s'agit de membres qui soutiennent financièrement et /ou
matériellement l'association.
• Article 6 – Cotisations.
Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation
dont le montant est fixé par l'Assemblé Générale. Pour connaitre le montant de la cotisation se
conférer au règlement intérieur.
•

Article 7 – Conditions d’adhésion.

Le Conseil d'Administration peut refuser des adhésions sur la base des présents statuts et avec avis
motivé aux personnes intéressées. Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le
demandeur. L'association s'interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit
la liberté de conscience pour chacun de ses membres. Chaque membre prend l’engagement de
respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.
Les mineur (-es) peuvent adhérer à l'association sous réserve d'un accord tacite ou d'une autorisation
écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils sont membres à part entière de l'association.
•

Article 8- Perte de la qualité de membre.

La qualité de membre se perd par :
1) la démission adressée par écrit au Président de l’association.
2) le décès.
3) l’exclusion prononcée par le Conseil d'Administration, pour motifs graves, l'intéressé ayant
été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du Conseil d'Administration.
4) La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation.
Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité,
au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration.
TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
•

Article 9- Le Conseil d'Administration.

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé au maximum de dix personnes
élus pour trois années. En cas de vacance de poste, le conseil d'administration pourvoit
provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à
l'Assemblée Générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où
devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil d'Administration a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale,
d'organiser et d'animer la vie de l'association dans le cadre fixé par les statuts. Dès que la situation
l'exige, il peut demander au/à la Trésorier(ière) de faire le point sur la situation financière de
l'association.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué,
dans un délai raisonnable, par son (sa) Président(e) ou par la demande du quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d'administration
puisse délivrer valablement.
Les décisions prises à la majorité des voix des présents(es). En cas de partage, la voix du (de la)
Président(e) est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé.
•

Article 10- Election du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale est appelée à élire le Conseil d’Administration est composée des membres
remplissant les conditions ci-dessous :
- Est électeur, tout membre de l’association, âgé de seize ans au moins le jour de
l’élection, ayant adhéré à l’association depuis plus de six mois et à jour de sa
cotisation
- Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu à main levée.
•

Article 11- Réunions.

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son Président ou
sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association
l’exige et au moins deux fois par an.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil
d’Administration puisse délibérer.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Le vote par procuration est
autorisé. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à
l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.
Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre et signées du
président et secrétaire.
•

Article 12- Exclusion du Conseil d’Administration.

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives,
sera considéré comme démissionnaire ou a commis un acte délictuel.
•

Article 13- Rémunération.

Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours
occasionnés par l’accomplissement de leurs mandats leurs sont remboursés au vu des pièces
justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire doit faire mention des
remboursements de frais, de mission, de déplacement, ou de représentation payé à des membres de
conseil d’administration.
•

Article 14- Pouvoirs.

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans
la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées
générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservé à
l’Assemblée Générale ordinaires ou extraordinaires. Il se prononce sur toutes les admissions des
membres de l’association. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusions ou
de radiations des membres. Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours
le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave suspendre les membres
du bureau à la totalité des personnes. Il fait ouvrir tout compte en banque, ou chèques postaux et
auprès de tous les autres établissements de crédit, effectue tout emplois de fonds, contracte tout
emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toute subventions, requiert toutes inscriptions et
transcriptions utiles. Il autorise le président et le trésorier à faire tous les actes, achats, aliénations et
investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les
marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il nomme et décide de la rémunération
du personnel de l’association. Il peut déléguer tout ou une partie de ses attributions au bureau ou à
certains de ses membres.
•

Article 15- Bureau.

Le conseil d'administration choisit, parmi ses membres, à main levée, en veillant à l'égal accès de
hommes et des femmes, un bureau composé de :
-un(e) Président(e),
-un(e) Vice-Président,
-un(e) Trésorier (ière),
-un(e) Secrétaire,
Les réunions de Bureau ont pour but de préparer le Conseil d'Administration.
•

Article 16- Rôle des membres du bureau.

Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :
a) Le (la) Président(e): il (elle) est le (la) représentant(e) légal(e) de l'association et représente
l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il (elle) anime l'association,
coordonne les activités, dirige l'administration de l'association, préside l'Assemblée
Générale.
b) Le (la) Secrétaire assure la correspondance de l'association notamment l’envoi des diverses
convocations, tient à jour les fichiers des adhérents, archive les documents importants. Il
(elle) établit les compte-rendus des réunions, rédige les procès-verbaux des séances tant du
Conseil d’Administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les
registres prévus à cet effet. C’est elle ou lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi
du 1er juillet 1901. Il(elle) tient également le registre réglementaire pour modifications des
statuts et changements de composition du Conseil d'Administration.
c) Le (la) Trésorier(e) a pour mission de gérer les finances et tenir la comptabilité de
l'association. Il (elle) tient les livres de comptabilité, encaisse les recettes, règle les
dépenses, propose le budget, prépare le compte de résultat et le bilan en fin d'exercice sous
la surveillance du Président. Il (elle) doit en rendre compte auprès de l'ensemble des
adhérents lors de l'assemblée générale, ainsi que chaque fois que le conseil d'administration
en fait la demande. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires.

•

Article 17- Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales.

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association, âgés de seize ans au
moins au jour de l’assemblée et à jour de leurs cotisations. Les assemblées se réunissent sur
convocation du (de la) Président(e) de l’association ou sur la demande des membres présentant au
moins le quart des membres. Dans ce cas, les convocations de l’assemblée doivent être adressées
dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivants l’envoi
desdites convocations.
Les convocations doivent mentionnées obligatoirement l’heure et le jour prévu et fixé par les soins
du Conseil d’Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres
quinze jours au moins à l’avance. Seuls seront valables les résolutions prises par l’Assemblée
Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
La présidence de l’Assemblée Générale appartient au(à la) Président(e) ou, en son absence, au (à la)
vice-président(e) ; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil
d’Administration. Le Bureau de l’assemblée est celui de l’association.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signé par le/la
Président(e) et le/la Secrétaire.
Le vote par procuration est autorisé. Il est également tenu une feuille de présence qui est signé par
chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’assemblée.
•

Article 18- Nature et pouvoirs des assemblées.

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de
l’association.
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent
par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
•

Article 19- L'Assemblée Générale ordinaire.

L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'association à jour dans leur cotisation, y
compris les membres mineurs. D'autres personnes peuvent y être invitesé, mais sans voix
délibérative.
Électeurs: Seuls les membres âgées de plus de 16 ans au moins au jour de l'Assemblée Générale et
ayant adhéré depuis plus de six mois à l'association sont autorisés à voter. Chaque membre a droit à
une voix.
Modalités pratiques : Une fois par an les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale
ordinaire dans les conditions prévus à l’Article 17. Cette Assemblée Générale est convoquée par le
(la) Président(e), à la demande du Conseil d'Administration ou à la demande du quart au moins des
adhérents. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués
par mail, sms, ou courrier et l'ordre du jour est inscrit sur les convocations.
Fonctions:
Le (la) Président(e), assisté(e) du Conseil d'Administration, préside l’ Assemblée Générale.
L'assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports moraux et l'activité.
Le (la) Trésorier (ière) rend compte de l'exercice financier et le bilan financier est soumis à
l'approbation de l'assemblée dans un délai de six mois après la clôture des comptes. L'assemblée
générale délibère sur les orientations à venir et se prononce sur le budget correspondant. Il/Elle
pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration, en veillant à
respecter l'égal accès des hommes et des femmes dans les proportions qui reflètent l'ensemble des
adhérents (es). Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au Conseil d'Administration (avec
autorisation des parents ou du (ou de la) tuteur (ou trice)) mais ne peuvent être ni Président(e), ni
Trésorier (ière). Il/Elle se prononce sur le montant de la cotisation annuelle et les divers tarifs
d'activités.
Fonctionnement : Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité, des membres présents ou
représentés. Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
L’Assemblée Générale pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil
d’Administration dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 des présents statuts. Elle fixe aussi
le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de
l’association. Pour l’élection des membres du Conseil d’Administration, le vote à main levée est
obligatoire de par l’Article 10 des statuts. Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les
absents. Afin de garantir le fonctionnement démocratique de l'association, les délibérations sont
constatées par procès-verbaux signés de deux personnes du bureau.
•

Article 20- L'Assemblée Générale extraordinaire.

Si besoin est, à la demande du conseil d'administration, ou du quart des membres adhérents de
l'association, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le (la) président(e), notamment
pour une modification des statuts ou la dissolution de l'association.
Les modalités de convocation sont identiques à celle de l'assemblée générale ordinaire prévue à
l’article 17. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Les
votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents ou représentés exige le
vote secret.
TITRE IV
Création de Postes Divers
Directeur Général
Chargé de mission de la communication
Chargé de mission de l’animation et sensibilisation
Poste de Chargé de mission des Projets d’Aménagement
Chargé de mission de veille documentaire et technologique
Chargé de mission Innovation et recherche
Salariés
•

Article 21- Description brève des postes

Il sera prévu la création de divers postes cités ci-dessus dès que possible. La protection des salariés
et les salaires versés correspondent à ceux en vigueur par le code du travail, et les charges salariales
sont versées à l’URSSAF.
TITRE V
RESSOURCES DE L’ASSOCIATION - COMPTABILITE
•

Article 22- Ressources de l’association.

Les ressources de l'association se composent :
l des cotisations,
l de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association,
l de subventions éventuelles de l’Etat, des régions, des départements, des communes, des
établissements publics,
l du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle
pourrait posséder ainsi des rétributions pour services rendus,
l de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux lois en vigueur.
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont bénévoles. Les frais occasionnés par
l'accomplissement du mandat d'administrateur peuvent être remboursés après fourniture de pièces
justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier. Ils ne
peuvent être engagés que sur accord du conseil d'administration.
C'est l'Assemblée Générale qui fixe annuellement les barèmes et les taux de remboursement dans
les limites prévues par les services fiscaux. Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour
avoir un avis sur la gestion de l'association, l'Assemblée Générale nomme un vérificateur de
comptes pour une année, reconductible.
•

Article 23- Comptabilité.

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de
toutes les opérations financières. Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double
conformément au plan comptable général.
•

Article 24- Contrôle des comptes.

Les comptes tenus par le (la) Trésorier(e) sont vérifiés annuellement par deux membres de
l’association appelés « contrôleurs aux comptes ». Ceux-ci sont élus pour un an par l’Assemblée
Générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Ils doivent présenter à l’Assemblée Générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification.
Ces contrôleurs aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil
d’Administration.
TITRE VI
DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
•

Article 25- Dissolution.

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration, par une Assemblée
Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à
l’Article 17 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l’assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres
ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau,
mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés.
Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents
ou représentés. Le vote a lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents ou
représentés exige le vote secret.
•

Article 26- Dévolution des biens.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui
seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de
leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations
poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale
extraordinaire.
TITRE VII
REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES
•

Article 27- Règlement Intérieur.

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration destiné à fixer les divers
points non prévu par les présents statuts : notamment ceux qui ont traits au fonctionnement pratique
des activités de l’association. Ce règlement est alors approuvé par l’Assemblée Générale.
•

Article 28- Formalités administratives.

Le Président du Conseil d’Administration ou tout membre délégué doit accomplir toutes les
formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 6
août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.
«

Fait à Angers, le 04.09.2013»

M.
Président
(signature)

M.
Secrétaire
(signature)

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Statuts juridiques officiels MAU 2013

  • 1. STATUTS DE L’ASSOCIATION : MAISON DE L’AGRICULTURE URBAINE TITRE I CONSTITUTION – OBJET – SIEGE SOCIAL - DUREE • Article 1- Constitution et dénomination. Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de1901, ayant pour titre : Maison de l'Agriculture Urbaine. Le logo de l’association se situe ci-contre. • Article 2- Buts. Cette association a pour but : développer et promouvoir diverses formes d'agriculture créative, viable et accessible à destination des personnes morales et particulières. 1. Conseil, animation et sensibilisation : Donner des conseils et des informations concernant les différents types d’agriculture urbaine auprès des personnes morales et particulières afin de les sensibiliser aux problèmes environnementaux et alimentaires (tout public). Former les adhérents via des ateliers pratiques et théoriques ainsi que les outils nécessaires à la pratique de l’agriculture urbaine (semis, repiquage, entretien, techniques de culture adaptées en ville, etc) 2. Montage de projets en zone urbaine Etudier, réaliser et suivre des projets (animation, entretien sur le lieu) d’aménagement urbains (potager sur toit, jardins collectifs) à destination des personnes morales et particulières. 3. Innovations et recherche Faire de la veille technologique (méthodes d’irrigation, contenants) Développer des partenariats avec la recherche sur l’agriculture en zone urbaine (écoles supérieures, entreprises…) • Article 3- Siège social. Le siège social est fixé à Angers (49000). Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale en sera informée. • Article 4- Durée de l'Association. La durée de l'association est illimitée.
  • 2. TITRE II COMPOSITION • Article 5- Composition de l'association. L'association se compose de membres actifs, de membres fondateurs et de membres donateurs : a) – Les membres actifs : Sont membres actifs ceux qui adhèrent aux présents statuts, qui sont à jour de leur cotisation annuelle et qui participent régulièrement aux activités de l'association. Ils ont le droit de vote en assemblée générale. b) – Les membres fondateurs : Ce sont les personnes à l'origine de l'association et auxquels les statuts peuvent attribuer la qualité permanente de membre. Ils ont le droit de vote en assemblée générale. c) – Les membres donateurs : Il s'agit de membres qui soutiennent financièrement et /ou matériellement l'association. • Article 6 – Cotisations. Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l'Assemblé Générale. Pour connaitre le montant de la cotisation se conférer au règlement intérieur. • Article 7 – Conditions d’adhésion. Le Conseil d'Administration peut refuser des adhésions sur la base des présents statuts et avec avis motivé aux personnes intéressées. Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur. L'association s'interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association. Les mineur (-es) peuvent adhérer à l'association sous réserve d'un accord tacite ou d'une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils sont membres à part entière de l'association. • Article 8- Perte de la qualité de membre. La qualité de membre se perd par : 1) la démission adressée par écrit au Président de l’association. 2) le décès. 3) l’exclusion prononcée par le Conseil d'Administration, pour motifs graves, l'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense auprès du Conseil d'Administration. 4) La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation. Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration.
  • 3. TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT • Article 9- Le Conseil d'Administration. L'association est dirigée par un Conseil d'Administration composé au maximum de dix personnes élus pour trois années. En cas de vacance de poste, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à l'Assemblée Générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le Conseil d'Administration a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale, d'organiser et d'animer la vie de l'association dans le cadre fixé par les statuts. Dès que la situation l'exige, il peut demander au/à la Trésorier(ière) de faire le point sur la situation financière de l'association. Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué, dans un délai raisonnable, par son (sa) Président(e) ou par la demande du quart de ses membres. La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délivrer valablement. Les décisions prises à la majorité des voix des présents(es). En cas de partage, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé. • Article 10- Election du Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale est appelée à élire le Conseil d’Administration est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous : - Est électeur, tout membre de l’association, âgé de seize ans au moins le jour de l’élection, ayant adhéré à l’association depuis plus de six mois et à jour de sa cotisation - Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu à main levée. • Article 11- Réunions. Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son Président ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige et au moins deux fois par an. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Le vote par procuration est autorisé. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées dans un registre et signées du président et secrétaire. • Article 12- Exclusion du Conseil d’Administration. Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire ou a commis un acte délictuel.
  • 4. • Article 13- Rémunération. Les fonctions des membres du conseil d’administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leurs mandats leurs sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais, de mission, de déplacement, ou de représentation payé à des membres de conseil d’administration. • Article 14- Pouvoirs. Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservé à l’Assemblée Générale ordinaires ou extraordinaires. Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusions ou de radiations des membres. Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave suspendre les membres du bureau à la totalité des personnes. Il fait ouvrir tout compte en banque, ou chèques postaux et auprès de tous les autres établissements de crédit, effectue tout emplois de fonds, contracte tout emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toute subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il autorise le président et le trésorier à faire tous les actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l’association. Il peut déléguer tout ou une partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres. • Article 15- Bureau. Le conseil d'administration choisit, parmi ses membres, à main levée, en veillant à l'égal accès de hommes et des femmes, un bureau composé de : -un(e) Président(e), -un(e) Vice-Président, -un(e) Trésorier (ière), -un(e) Secrétaire, Les réunions de Bureau ont pour but de préparer le Conseil d'Administration. • Article 16- Rôle des membres du bureau. Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes : a) Le (la) Président(e): il (elle) est le (la) représentant(e) légal(e) de l'association et représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il (elle) anime l'association, coordonne les activités, dirige l'administration de l'association, préside l'Assemblée Générale.
  • 5. b) Le (la) Secrétaire assure la correspondance de l'association notamment l’envoi des diverses convocations, tient à jour les fichiers des adhérents, archive les documents importants. Il (elle) établit les compte-rendus des réunions, rédige les procès-verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C’est elle ou lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901. Il(elle) tient également le registre réglementaire pour modifications des statuts et changements de composition du Conseil d'Administration. c) Le (la) Trésorier(e) a pour mission de gérer les finances et tenir la comptabilité de l'association. Il (elle) tient les livres de comptabilité, encaisse les recettes, règle les dépenses, propose le budget, prépare le compte de résultat et le bilan en fin d'exercice sous la surveillance du Président. Il (elle) doit en rendre compte auprès de l'ensemble des adhérents lors de l'assemblée générale, ainsi que chaque fois que le conseil d'administration en fait la demande. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. • Article 17- Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales. Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association, âgés de seize ans au moins au jour de l’assemblée et à jour de leurs cotisations. Les assemblées se réunissent sur convocation du (de la) Président(e) de l’association ou sur la demande des membres présentant au moins le quart des membres. Dans ce cas, les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivants l’envoi desdites convocations. Les convocations doivent mentionnées obligatoirement l’heure et le jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance. Seuls seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l’Assemblée Générale appartient au(à la) Président(e) ou, en son absence, au (à la) vice-président(e) ; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration. Le Bureau de l’assemblée est celui de l’association. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signé par le/la Président(e) et le/la Secrétaire. Le vote par procuration est autorisé. Il est également tenu une feuille de présence qui est signé par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’assemblée. • Article 18- Nature et pouvoirs des assemblées. Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association. Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents. • Article 19- L'Assemblée Générale ordinaire. L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'association à jour dans leur cotisation, y compris les membres mineurs. D'autres personnes peuvent y être invitesé, mais sans voix délibérative.
  • 6. Électeurs: Seuls les membres âgées de plus de 16 ans au moins au jour de l'Assemblée Générale et ayant adhéré depuis plus de six mois à l'association sont autorisés à voter. Chaque membre a droit à une voix. Modalités pratiques : Une fois par an les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire dans les conditions prévus à l’Article 17. Cette Assemblée Générale est convoquée par le (la) Président(e), à la demande du Conseil d'Administration ou à la demande du quart au moins des adhérents. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par mail, sms, ou courrier et l'ordre du jour est inscrit sur les convocations. Fonctions: Le (la) Président(e), assisté(e) du Conseil d'Administration, préside l’ Assemblée Générale. L'assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports moraux et l'activité. Le (la) Trésorier (ière) rend compte de l'exercice financier et le bilan financier est soumis à l'approbation de l'assemblée dans un délai de six mois après la clôture des comptes. L'assemblée générale délibère sur les orientations à venir et se prononce sur le budget correspondant. Il/Elle pourvoit à l’élection ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration, en veillant à respecter l'égal accès des hommes et des femmes dans les proportions qui reflètent l'ensemble des adhérents (es). Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au Conseil d'Administration (avec autorisation des parents ou du (ou de la) tuteur (ou trice)) mais ne peuvent être ni Président(e), ni Trésorier (ière). Il/Elle se prononce sur le montant de la cotisation annuelle et les divers tarifs d'activités. Fonctionnement : Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité, des membres présents ou représentés. Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. L’Assemblée Générale pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 des présents statuts. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l’association. Pour l’élection des membres du Conseil d’Administration, le vote à main levée est obligatoire de par l’Article 10 des statuts. Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les absents. Afin de garantir le fonctionnement démocratique de l'association, les délibérations sont constatées par procès-verbaux signés de deux personnes du bureau. • Article 20- L'Assemblée Générale extraordinaire. Si besoin est, à la demande du conseil d'administration, ou du quart des membres adhérents de l'association, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le (la) président(e), notamment pour une modification des statuts ou la dissolution de l'association. Les modalités de convocation sont identiques à celle de l'assemblée générale ordinaire prévue à l’article 17. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents ou représentés exige le vote secret.
  • 7. TITRE IV Création de Postes Divers Directeur Général Chargé de mission de la communication Chargé de mission de l’animation et sensibilisation Poste de Chargé de mission des Projets d’Aménagement Chargé de mission de veille documentaire et technologique Chargé de mission Innovation et recherche Salariés • Article 21- Description brève des postes Il sera prévu la création de divers postes cités ci-dessus dès que possible. La protection des salariés et les salaires versés correspondent à ceux en vigueur par le code du travail, et les charges salariales sont versées à l’URSSAF. TITRE V RESSOURCES DE L’ASSOCIATION - COMPTABILITE • Article 22- Ressources de l’association. Les ressources de l'association se composent : l des cotisations, l de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association, l de subventions éventuelles de l’Etat, des régions, des départements, des communes, des établissements publics, l du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi des rétributions pour services rendus, l de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux lois en vigueur. Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont bénévoles. Les frais occasionnés par l'accomplissement du mandat d'administrateur peuvent être remboursés après fourniture de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier. Ils ne peuvent être engagés que sur accord du conseil d'administration. C'est l'Assemblée Générale qui fixe annuellement les barèmes et les taux de remboursement dans les limites prévues par les services fiscaux. Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour avoir un avis sur la gestion de l'association, l'Assemblée Générale nomme un vérificateur de comptes pour une année, reconductible. • Article 23- Comptabilité. Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général. • Article 24- Contrôle des comptes. Les comptes tenus par le (la) Trésorier(e) sont vérifiés annuellement par deux membres de l’association appelés « contrôleurs aux comptes ». Ceux-ci sont élus pour un an par l’Assemblée Générale ordinaire. Ils sont rééligibles. Ils doivent présenter à l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification. Ces contrôleurs aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d’Administration.
  • 8. TITRE VI DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION • Article 25- Dissolution. La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration, par une Assemblée Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’Article 17 des présents statuts. Pour la validité des décisions, l’assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents ou représentés. Le vote a lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents ou représentés exige le vote secret. • Article 26- Dévolution des biens. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs. En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale extraordinaire. TITRE VII REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES • Article 27- Règlement Intérieur. Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration destiné à fixer les divers points non prévu par les présents statuts : notamment ceux qui ont traits au fonctionnement pratique des activités de l’association. Ce règlement est alors approuvé par l’Assemblée Générale. • Article 28- Formalités administratives. Le Président du Conseil d’Administration ou tout membre délégué doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 6 août 1901 tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure. « Fait à Angers, le 04.09.2013» M. Président (signature) M. Secrétaire (signature)