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KIT COMPLET
CREER SON ASSOCIATION
 Exemple de lettre de convocation à l’assemblée générale
constitutive
 Exemple de statuts
 Exemple de règlement intérieur
 Modèle de registre spécial
 Exemple de Procès verbal d’assemblée générale
constitutive
 Modèle Cerfa : « Création d’une association »
 Modèle Cerfa : « Déclaration de la liste des personnes
chargées de l’administration d’une association »
Lieu, date
Prénom NOM
Adresse
Code postal Ville
M. Mme
Adresse
Code postal Ville
Objet : Convocation à l’assemblée générale constitutive de l’association XXXX
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous inviter à l’assemblée générale constitutive de l’association dont la
constitution est envisagée, qui aura lieu date à XX heures à la Maison des associations
adresse Ville, pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :
 présentation du projet de constitution de l’association ;
 présentation du projet de statuts ;
 adoption des statuts ;
 désignation des premiers membres du conseil d’administration et/ou du bureau ;
 reprise des actes passés pour le compte de l’association en formation ;
 pouvoirs en vue des formalités de déclaration et de publication.
Votre présence à cette assemblée est nécessaire et, en cas d’empêchement, vous pouvez
vous faire représenter par un mandataire de votre choix, muni d’un pouvoir.
Vous trouverez ci-joints tous les éléments nécessaires à votre information :
 un exemplaire du projet de statuts ;
 la liste des candidats au conseil ;
 la liste des engagements pris pour le compte de l’association en formation par
Monsieur Prénom NOM.
[En cas de première réunion du conseil pour désignation du bureau :]
Les premiers membres du conseil nommés par l’assemblée générale constitutive seront
convoqués à la première réunion de ce conseil, qui se tiendra à l’issue de cette assemblée,
pour procéder à la désignation des membres du bureau : président, vice-président, trésorier
et secrétaire.
Cordialement, avec mes salutations associatives.
signature
Prénom NOM
EXEMPLE DESTATUTS1
Proposéauxassociationsdéclaréesparapplicationde la
loi du1er
juillet 1901 et dudécretdu16 août 1901.
Cetexempleest à compléter et à adapter. Lescommentaires enitaliques et en bleu constituent uneaide à la
rédaction ; ils doivent être supprimés avant enregistrement et/ouimpression.
ARTICLEPREMIER-NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 et le
décret du 16 août 1901, ayant pour titre: ....................................
Accorderde l’attention au choixdu nom ; penser éventuellement au nom d’usage (sigle,etc.)
ARTICLE2 - BUTOBJET
Cette association apour objet ........
Prévoir un objet assezlarge afin d'éviter une révisionde statuts et lister lesactivités envisagéespour atteindre l’objet. Préciser
éventuellement à cet article (sinon à l’article « ressources») l’exercice d’activités économiques.Eneffet, une association dont l’objet
ou lesmoyensd’action impliquent desactivités économiquesdoit le mentionner expressément danssesstatuts (Codedecommerce
Article L442-7).
ARTICLE3 - SIEGESOCIAL
Lesiègesocial est fixéà............
Lesiègesocial d'une association peut-être fixé au domicile d'un desfondateurs
L’indication d’une localité peut suffire mais complique lesrelations aveclestiers (bénéficiaires, administrations, banque,etc.).
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ;
Envisager la ratification par l'assembléegénérale?
Article4 - DUREE
Ladurée de l’association estillimitée.
Cette duréepeut être fixée à une date précise ou faire référence à l’atteinte de l’objet défini à l’article 2.
ARTICLE5 -COMPOSITION
L'association secomposede :
a) Membres d'honneur
b) Membresbienfaiteurs
c) Membres actifs ou adhérents
Préciser la nature ou qualité desmembres pouvant adhérer (personnes physiques ; personnesmorales, sections,etc.) et, dansle cas
de personnesmorales,indiquer lesmodalités de représentation danslesorganesdirigeants.
ARTICLE6 -ADMISSION
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacunede ses
réunions, sur les demandesd'admission présentées.
Article optionnel. Prévoir leséventuelles conditions d’admission.
1
Rappel : cet exemple de statuts n’est proposé qu’à titre purementindicatif.
ARTICLE7 - MEMBRES–COTISATIONS
Sontmembresactifs ceuxqui ont pris l'engagement de verser annuellement une sommede....€ àtitre de
cotisation.
Sontmembresd'honneur ceuxqui ont rendu desservices signalés àl'association; ils sont dispensés de
cotisations;
Sontmembresbienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de.....................€uros et une
cotisation annuelle (de........€).fixée chaqueannée par l'assemblée générale.
Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une sommeminima égaleàdix fois son
montant annuel, sansque la sommeglobale puisse excéder 16 €.
Cemontant est fixé par l'article 6-1° de la loi lu 1er
juillet 1901, modifié par la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948.
Préciser qui paie une cotisation et qui a le pouvoir de voter à l’assembléegénérale.Il peut être utile de stipuler que c’est l’assemblée
qui fixe le montant descotisations dans le règlement intérieur afin d'éviter une révisiondesstatuts.
ARTICLE8. -RADIATIONS
Laqualité de membre seperd par:
a)Ladémission;
b) Ledécès;
c)Laradiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif
grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée)àfournir desexplications devant le bureau et/ou
par écrit.
Préciser lesmodalités de la radiation, lespossibilités dedéfense et de recours du membre.
Lesmotifs gravespeuvent être précisésici ou dans le règlement intérieur.
ARTICLE9. -AFFILIATION
Laprésente association est affiliée à…et seconforme aux statuts et au règlement intérieur de cette
fédération (nom, logo,etc.).
Elle peut par ailleurs adhérer àd’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil
d’administration.
ARTICLE10. -RESSOURCES
Lesressourcesde l'association comprennent :
1° Lemontant desdroits d'entrée et descotisations;
2° Lessubventions de l'Etat, desdépartements et descommunes.
Nepashésiter à prévoir d'autres ressourcessi nécessaireet/ou de rédiger ainsi cet article :
3° Toutes lesressourcesautorisées par les lois et règlementsen vigueur. »
Sicelan’a pasété fait à l’article 2, préciser ici que l’association exercera desactivités économiqueset lesquelles(Codede commerce
Article L442-7)
ARTICLE11 - ASSEMBLEEGENERALEORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Les
statuts peuvent prévoir que certains membres de l'association, par exemple qui ne versent qu'une cotisation très faible, ne prennent
paspart à l'assembléegénérale.
Elle seréunit chaqueannéeau mois de..............
Quinzejours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soinsdu
secrétaire. L'ordre du jour figure sur lesconvocations.
Leprésident, assistédesmembresdu conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité
de l'association.
Letrésorier rend compte de sagestion et soumet les comptesannuels (bilan, compte de résultat et annexe)
àl'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant descotisations annuelles et du droit d’entrée àverser par les
différentes catégories demembres.
Nepeuvent être abordés que les points inscrits àl'ordre dujour.
Lesdécisions sont prises àla majorité desvoix des membresprésents ou représentés (ou dessuffrages
exprimés).
Ilest procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement desmembres sortants du conseil.
Il est prudent defixer desconditions de quorum et de majorité pour la validité desdélibérations de l'assembléegénérale ordinaire
Prévoir lesrègles de représentation desmembres absents si nécessaire.
Toutesles délibérations sont prises àmain levée, excepté l’élection desmembresduconseil.
Lesdécisions desassembléesgénérales s’imposent àtous les membres,y compris absents ou représentés.
ARTICLE12 - ASSEMBLEEGENERALEEXTRAORDINAIRE
Sibesoin est, ou sur la demande de la moitié plus un desmembresinscrits, (ou par exemple à la demande d’un
quart desmembres)le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités
prévues auxprésents statuts et uniquement pour modification desstatuts ou la dissolution ou pour des
actes portant sur desimmeubles.
Lesmodalités de convocation sont les mêmesque pour l’assemblée généraleordinaire.
Lesdélibérations sont prises àla majorité (ou desdeux tiers) desmembres présents(ou dessuffragesexprimés).
ARTICLE13 - CONSEILD'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil de Xmembres, élus pour Xannées par l'assemblée générale. Les
membres sontrééligibles.
Nul ne peut faire partie du conseil s'iln'est pasmajeur. (optionnel)
Leconseil étant renouvelé chaqueannée par moitié, la première année, les membressortants sont
désignés par tirage ausort.
Lerenouvellement desmembresdu conseilpar fraction estpréférable.
Encasde vacances,le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de sesmembres. Il est procédé à
leur remplacement définitif par la plus prochaine assembléegénérale.Lespouvoirs desmembres ainsi élus
prennent fin àl'expiration le mandat desmembresremplacés.
(Distinguer clairement lesprérogatives de l’AG et du CAconcernantpar exemple lesmodalités de représentation de l’association en
justice, etc.)
Leconseil d'administration seréunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à
la demande du quart de sesmembres.Lesréunions du conseilpeuventêtre plus fréquentes.
Lesdécisions sont prises àla majorité desvoix; en casde partage, la voix du président estprépondérante.
Tout membre du conseil qui, sansexcuse, n'aura pasassistéàtrois réunions consécutives seraconsidéré
comme démissionnaire.
Leconseild’administration peut déléguertel ou tel de sespouvoirs,pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de sesmembres
(signature d’un bail deschèques,etc.).
ARTICLE14 – LEBUREAU
Leconseil d'administration élit parmi sesmembres,(à bulletin secret ?), un bureau composéde:
1) Un président;
2) Un ou plusieursvice-présidents;
3) Un(e) secrétaire et, s'il y alieu, un secrétaire(e)adjoint;
4) Un trésorier(e), et, si besoin est, un trésorieradjoint.
Pour prévenir desdifficultés fréquentes, préciser que lesfonctions de président et de trésorier ne sont pascumulables.
Préciser,ici ou dansun règlement intérieur, lesfonctions, attributions et pouvoirs respectifs desmembres dubureau.
ARTICLE15 –INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites
et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur
justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les
remboursements de frais de mission, de déplacement ou dereprésentation.
Cesdispositions peuventêtre affinées dansun règlement intérieur (nature desfrais, qualité desbénéficiaires,etc.)
ARTICLE16 – REGLEMENTINTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par
l'assemblée générale.
Cerèglement éventuel est destiné àfixer les divers points non prévus par les présentsstatuts, notamment
ceuxqui ont trait àl'administration internede l'association.
ARTICLE- 16 -DISSOLUTION
Encasde dissolution prononcée selon les modalités prévues àl’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont
nommés, et l'actif, s'il y alieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale
extraordinaire qui statue sur la dissolution (ou à une association ayant desbutssimilaires).
Article– 17 LIBERALITES:
Article à insérer uniquement pour les associations qui envisageant de faire reconnaître leur activité comme ayant un caractère
exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche médicale ou scientifique (article 6 de la loi du 1er juillet 1901), notamment pour
pouvoir accepter deslegs et donations.
Lerapport et les comptesannuels, tels que définis àl’article 11 (y compris ceux descomités locaux) sont
adresséschaqueannée au Préfet du département.
L’association s’engageàprésenter sesregistres et piècesde comptabilité sur toute réquisition desautorités
administratives en cequi concerne l’emploi deslibéralités qu’elle serait autorisée àrecevoir, àlaisser visiter
sesétablissementspar les représentants de cesautorités compétents et àleur rendre compte du
fonctionnement desditsétablissements.
Règlement intérieur de l’association xxxxx
Adopté par l’assemblée générale du jjlmmlaaaa
Attention : II ne s'agit Ià que d'un exemple. La rédaction du règIement intérieur doit être adaptée à
chaque association en fonction de ses activités réeIIes et surtout de ses statuts, notamment Iorsqu'iI
convient de compIéter et expIiciter ces statuts.
Article 1 – Agrément des nouveaux membres.
Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté par deux membres de I’association, dont au moins
un membre fondateur, préaIabIement à son agrément.
II est agréé par Ie conseiI statuant à Ia majorité de tous ses membres.
Le conseiI statue Iors de chacune de ses réunions sur Ies demandes d’admission présentées.
Les personnes désirant adhérer doivent rempIir un buIIetin d’adhésion.
Article 2 – Démission – Exclusion – Décès d’un membre
1. La démission doit être adressée au président du conseiI par Iettre recommandée. EIIe n’a pas à
être motivée par Ie membre démissionnaire.
2. Comme indiqué à I’articIe « N » des statuts, I’excIusion d’un membre peut être prononcée par Ie
conseiI, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :
- Ia non-participation aux activités de I’association ;
- une condamnation pénaIe pour crime et déIit ;
- toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de
I’association ou à sa réputation.
En tout état de cause, I'intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense,
préaIabIement à Ia décision d'excIusion.
La décision d’excIusion est adoptée par Ie conseiI statuant à Ia majorité des deux tiers des
membres présents.
3. En cas de décès d’un membre, Ies héritiers ou Ies Iégataires ne peuvent prétendre à un
queIconque maintien dans I’association.
La cotisation versée à I’association est définitivement acquise, même cas en cas de démission,
d’excIusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.
Article 3 – Assemblées générales – Modalités applicables aux votes
1. Votes des membres présents
Les membres présents votent à main Ievée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par Ie
conseiI ou « X » % (par exempIe, 20%) des membres présents.
2. Votes par procuration
Comme indiqué à I’articIe « N » des statuts, si un membre de I’association ne peut assister
personneIIement à une assembIée, iI peut s’y faire représenter par un mandataire dans Ies conditions
indiquées audit articIe (« ou ne peut pas »).
Article 4 – Indemnités de remboursement.
SeuIs Ies administrateurs et/ou membres éIus du bureau, peuvent prétendre au remboursement des fais
engagés dans Ie cadre de Ieurs fonctions et sur justifications. Préciser un tarif maximum de nuitée,
repas, un % de facture téIéphonique, etc.) Prévoir Ia possibiIité d'abandon de ces remboursements et
d'en faire don à I'association en vue de Ia réduction d'impôt sur Ie revenu art. 200 du CGI).
Article 5 – Commission de travail.
Des commissions de travaiI peuvent être constituées par décision du conseiI d’administration.
Article 6 – Modification du règlement intérieur
Le présent règIement intérieur pourra être modifié par Ie conseiI ou par I’assembIée généraIe ordinaire
à Ia majorité (simpIe ou par exempIe des deux tiers) des membres.
Page 1 sur 1
Modèle de registre spécial.
En page de garde du registre ou en-tête, vous pouvez mentionnez :
« Registre spécial de l´association (nom de l´association) dont le siège
social est à (adresse), coté et paraphé par (nom du Président) »
Chaque évènement ou changement porté sur le registre spécial doit mentionner
la date et être signé par le Président en exercice.
Date Evènement de la vie de
l'association
Mentions correspondantes
jj/mm/aaaa L'Assemblée Générale
constitutive
-Fondation de l'association
-Adoption des statuts
-Listes des membres fondateurs
-Election du Conseil
d'Administration
Composition du conseil
d'administration
Récépissé nº… délivré le (date)
par la préfecture de (lieu)
Parution au journal officiel du
(date), sous le nº…
jj/mm/aaaa Election du bureau par le conseil
d'administration :
(Président, Secrétaire, Trésorier,
autres fonctions selon statuts)
Composition du bureau
Nom, prénom, fonction de
chaque membre au sein du
bureau
jj/mm/aaaa Assemblée générale ordinaire
Election du nouveau conseil
d'administration
Composition du nouveau conseil
d'administration
jj/mm/aaaa Election du nouveau bureau par
le conseil d'administration
Procéder comme ci-dessus
Récépissé nº… délivré (date)
par la préfecture de (lieu)
jj/mm/aaaa Assemblée Générale
Extraordinaire
-Modification des statuts
-Changement de siège social
Récépissé nº… délivré le (date)
par la préfecture de (lieu)
Parution au journal officiel du
(date), sous le nº…
Le portail des associations : www.associations.gouv.fr
Association XXXXXX
Adresse
Code Postal Ville
Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du date
Le date à XX heures, les fondateurs de I'association XXXX se sont réunis en assemblée générale
constitutive à la Maison des associations Adresse ViIIe.
Sont Présents :
« Nom, prénom de chaque personne présente », « Adresse »
« Nom, prénom de chaque personne présente », « Adresse »
« Nom, prénom de chaque personne présente », « Adresse »
« Nom, prénom de chaque personne présente », « Adresse »
L’assemblée générale désigne Prénom NOM en qualité de président de séance et Prénom NOM en
qualité de secrétaire de séance.
Le président de séance met à la disposition des présents le projet de statuts de l’association et l’état
des actes passés pour le compte de l’association en formation.
Puis il rappelle que l’assemblée générale constitutive est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant :
-présentation du projet de constitution de l’association ;
-présentation du projet de statuts ;
-adoption des statuts ;
-désignation des premiers membres du conseil (1)
;
-reprises des actes passés pour le compte de l’association en formation (1)
;
-pouvoirs en vue des formalités de déclaration et publication.
Enfin, le président expose les motifs du projet de création de l’association et commente le projet de
statuts.
Il ouvre la discussion. Un débat s’instaure entre les membres de l’assemblée.
« Rendre compte des débats ».
Après quoi, personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les
délibérations suivantes.
1ère
délibération : L’assemblée générale adopte les statuts dont le projet lui a été soumis.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Attention : Si cette déIibération n'est pas adoptée à I'unanimité, iI faut indiquer queIIes sont Ies
personnes ayant voté Ie projet de statuts, car eIIes seuIes vont devenir membres de I'association et
participer aux votes des déIibérations suivantes.
Si Ies membres du conseiI sont nommés par I'assembIée généraIe constitutive :
2ème
délibération : L’assemblée générale constitutive désigne en qualité de premiers membres du
conseil
-« Nom, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du conseil ».
-« Nom, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du conseil ».
-« Nom, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du conseil ».
-« Nom, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du conseil ».
Conformément aux statuts, cette désignation est faite pour une durée expirant lors de l’assemblée
générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le « date ».
Les membres du conseil ainsi désignés acceptent leurs fonctions
Signature
Prénom NOM
Procès-verbal d’une Assemblée Générale constitutive
Le …...….., à …...……... , les fondateurs de l'association ................. se sont réunis en Assemblée Générale
constitutive.
Etaient présentes les personnes suivantes : [nom et adresse de chaque personne présente]
............................................................................................................................
............................................................................................................................
............................................................................................................................
............................................................................................................................
............................................................................................................................
M. …............ est nommé président de séance ;
M. …............ est nommé secrétaire de séance.
Le président rappelle l'ordre de jour :
 Présentation du projet d'association ;
 Lecture, présentation, discussion et adoption des statuts ;
 Désignation des membres du conseil d'administration et du bureau initiaux;
 Désignation des commissaires aux comptes [le cas échéant] ;
 Détermination du montant initial des cotisations ;
 Attribution des pouvoirs nécessaires aux démarches de déclaration ;
 Autres sujets divers.
Après débat entre les membres [préciser si besoin la teneur des propos], le président de séance met aux voix les
questions suivantes, conformément à l'ordre du jour :
 Lecture et adoption des statuts
 L'Assemblée Générale constitutive adopte à l'unanimité les statuts proposés
 [signaler les modifications éventuelles apportées].
 Désignation des membres du Conseil d'Administration et du bureau initiaux.
L'Assemblée désigne MM. ................ [noms et prénoms] en qualité de membres du Conseil d'Administration et MM.
……………en qualité de membres du bureau. Ceux-ci exerceront leur fonction conformément aux statuts. Cette
résolution est adoptée à l'unanimité.
Désignation des commissaires aux comptes [le cas échéant]
MM. ..................... [noms et prénoms] sont désignés comme commissaires aux comptes de l'association. Cette
résolution est adoptée à l'unanimité.
Détermination du montant des cotisations
L'assemblée fixe la cotisation annuelle à ....…euros [ou les cotisations annuelles des différentes catégories de
membres].
Attribution des pouvoirs nécessaires aux démarches de déclaration.
L'Assemblée Générale constitutive donne pouvoir à M. .................. [nom et prénom] aux fins d'effectuer toutes
démarches nécessaires à la constitution de l'association (déclaration à la préfecture et publication au Journal
Officiel). Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Il est dressé le présent procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive, signé par tous les membres [ou par le
président de séance et le secrétaire de séance].
A …………, le ………..
Signatures
[noms et qualités des personnes au sein de l'association]
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  • 1. KIT COMPLET CREER SON ASSOCIATION  Exemple de lettre de convocation à l’assemblée générale constitutive  Exemple de statuts  Exemple de règlement intérieur  Modèle de registre spécial  Exemple de Procès verbal d’assemblée générale constitutive  Modèle Cerfa : « Création d’une association »  Modèle Cerfa : « Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association »
  • 2. Lieu, date Prénom NOM Adresse Code postal Ville M. Mme Adresse Code postal Ville Objet : Convocation à l’assemblée générale constitutive de l’association XXXX Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous inviter à l’assemblée générale constitutive de l’association dont la constitution est envisagée, qui aura lieu date à XX heures à la Maison des associations adresse Ville, pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :  présentation du projet de constitution de l’association ;  présentation du projet de statuts ;  adoption des statuts ;  désignation des premiers membres du conseil d’administration et/ou du bureau ;  reprise des actes passés pour le compte de l’association en formation ;  pouvoirs en vue des formalités de déclaration et de publication. Votre présence à cette assemblée est nécessaire et, en cas d’empêchement, vous pouvez vous faire représenter par un mandataire de votre choix, muni d’un pouvoir. Vous trouverez ci-joints tous les éléments nécessaires à votre information :  un exemplaire du projet de statuts ;  la liste des candidats au conseil ;  la liste des engagements pris pour le compte de l’association en formation par Monsieur Prénom NOM. [En cas de première réunion du conseil pour désignation du bureau :] Les premiers membres du conseil nommés par l’assemblée générale constitutive seront convoqués à la première réunion de ce conseil, qui se tiendra à l’issue de cette assemblée, pour procéder à la désignation des membres du bureau : président, vice-président, trésorier et secrétaire. Cordialement, avec mes salutations associatives. signature Prénom NOM
  • 3. EXEMPLE DESTATUTS1 Proposéauxassociationsdéclaréesparapplicationde la loi du1er juillet 1901 et dudécretdu16 août 1901. Cetexempleest à compléter et à adapter. Lescommentaires enitaliques et en bleu constituent uneaide à la rédaction ; ils doivent être supprimés avant enregistrement et/ouimpression. ARTICLEPREMIER-NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre: .................................... Accorderde l’attention au choixdu nom ; penser éventuellement au nom d’usage (sigle,etc.) ARTICLE2 - BUTOBJET Cette association apour objet ........ Prévoir un objet assezlarge afin d'éviter une révisionde statuts et lister lesactivités envisagéespour atteindre l’objet. Préciser éventuellement à cet article (sinon à l’article « ressources») l’exercice d’activités économiques.Eneffet, une association dont l’objet ou lesmoyensd’action impliquent desactivités économiquesdoit le mentionner expressément danssesstatuts (Codedecommerce Article L442-7). ARTICLE3 - SIEGESOCIAL Lesiègesocial est fixéà............ Lesiègesocial d'une association peut-être fixé au domicile d'un desfondateurs L’indication d’une localité peut suffire mais complique lesrelations aveclestiers (bénéficiaires, administrations, banque,etc.). Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; Envisager la ratification par l'assembléegénérale? Article4 - DUREE Ladurée de l’association estillimitée. Cette duréepeut être fixée à une date précise ou faire référence à l’atteinte de l’objet défini à l’article 2. ARTICLE5 -COMPOSITION L'association secomposede : a) Membres d'honneur b) Membresbienfaiteurs c) Membres actifs ou adhérents Préciser la nature ou qualité desmembres pouvant adhérer (personnes physiques ; personnesmorales, sections,etc.) et, dansle cas de personnesmorales,indiquer lesmodalités de représentation danslesorganesdirigeants. ARTICLE6 -ADMISSION Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacunede ses réunions, sur les demandesd'admission présentées. Article optionnel. Prévoir leséventuelles conditions d’admission. 1 Rappel : cet exemple de statuts n’est proposé qu’à titre purementindicatif.
  • 4. ARTICLE7 - MEMBRES–COTISATIONS Sontmembresactifs ceuxqui ont pris l'engagement de verser annuellement une sommede....€ àtitre de cotisation. Sontmembresd'honneur ceuxqui ont rendu desservices signalés àl'association; ils sont dispensés de cotisations; Sontmembresbienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de.....................€uros et une cotisation annuelle (de........€).fixée chaqueannée par l'assemblée générale. Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une sommeminima égaleàdix fois son montant annuel, sansque la sommeglobale puisse excéder 16 €. Cemontant est fixé par l'article 6-1° de la loi lu 1er juillet 1901, modifié par la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948. Préciser qui paie une cotisation et qui a le pouvoir de voter à l’assembléegénérale.Il peut être utile de stipuler que c’est l’assemblée qui fixe le montant descotisations dans le règlement intérieur afin d'éviter une révisiondesstatuts. ARTICLE8. -RADIATIONS Laqualité de membre seperd par: a)Ladémission; b) Ledécès; c)Laradiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée)àfournir desexplications devant le bureau et/ou par écrit. Préciser lesmodalités de la radiation, lespossibilités dedéfense et de recours du membre. Lesmotifs gravespeuvent être précisésici ou dans le règlement intérieur. ARTICLE9. -AFFILIATION Laprésente association est affiliée à…et seconforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo,etc.). Elle peut par ailleurs adhérer àd’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration. ARTICLE10. -RESSOURCES Lesressourcesde l'association comprennent : 1° Lemontant desdroits d'entrée et descotisations; 2° Lessubventions de l'Etat, desdépartements et descommunes. Nepashésiter à prévoir d'autres ressourcessi nécessaireet/ou de rédiger ainsi cet article : 3° Toutes lesressourcesautorisées par les lois et règlementsen vigueur. » Sicelan’a pasété fait à l’article 2, préciser ici que l’association exercera desactivités économiqueset lesquelles(Codede commerce Article L442-7) ARTICLE11 - ASSEMBLEEGENERALEORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Les statuts peuvent prévoir que certains membres de l'association, par exemple qui ne versent qu'une cotisation très faible, ne prennent paspart à l'assembléegénérale. Elle seréunit chaqueannéeau mois de.............. Quinzejours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soinsdu secrétaire. L'ordre du jour figure sur lesconvocations. Leprésident, assistédesmembresdu conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité
  • 5. de l'association. Letrésorier rend compte de sagestion et soumet les comptesannuels (bilan, compte de résultat et annexe) àl'approbation de l'assemblée. L’assemblée générale fixe le montant descotisations annuelles et du droit d’entrée àverser par les différentes catégories demembres. Nepeuvent être abordés que les points inscrits àl'ordre dujour. Lesdécisions sont prises àla majorité desvoix des membresprésents ou représentés (ou dessuffrages exprimés). Ilest procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement desmembres sortants du conseil. Il est prudent defixer desconditions de quorum et de majorité pour la validité desdélibérations de l'assembléegénérale ordinaire Prévoir lesrègles de représentation desmembres absents si nécessaire. Toutesles délibérations sont prises àmain levée, excepté l’élection desmembresduconseil. Lesdécisions desassembléesgénérales s’imposent àtous les membres,y compris absents ou représentés. ARTICLE12 - ASSEMBLEEGENERALEEXTRAORDINAIRE Sibesoin est, ou sur la demande de la moitié plus un desmembresinscrits, (ou par exemple à la demande d’un quart desmembres)le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues auxprésents statuts et uniquement pour modification desstatuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur desimmeubles. Lesmodalités de convocation sont les mêmesque pour l’assemblée généraleordinaire. Lesdélibérations sont prises àla majorité (ou desdeux tiers) desmembres présents(ou dessuffragesexprimés). ARTICLE13 - CONSEILD'ADMINISTRATION L'association est dirigée par un conseil de Xmembres, élus pour Xannées par l'assemblée générale. Les membres sontrééligibles. Nul ne peut faire partie du conseil s'iln'est pasmajeur. (optionnel) Leconseil étant renouvelé chaqueannée par moitié, la première année, les membressortants sont désignés par tirage ausort. Lerenouvellement desmembresdu conseilpar fraction estpréférable. Encasde vacances,le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de sesmembres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assembléegénérale.Lespouvoirs desmembres ainsi élus prennent fin àl'expiration le mandat desmembresremplacés. (Distinguer clairement lesprérogatives de l’AG et du CAconcernantpar exemple lesmodalités de représentation de l’association en justice, etc.) Leconseil d'administration seréunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de sesmembres.Lesréunions du conseilpeuventêtre plus fréquentes. Lesdécisions sont prises àla majorité desvoix; en casde partage, la voix du président estprépondérante. Tout membre du conseil qui, sansexcuse, n'aura pasassistéàtrois réunions consécutives seraconsidéré comme démissionnaire. Leconseild’administration peut déléguertel ou tel de sespouvoirs,pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de sesmembres (signature d’un bail deschèques,etc.).
  • 6. ARTICLE14 – LEBUREAU Leconseil d'administration élit parmi sesmembres,(à bulletin secret ?), un bureau composéde: 1) Un président; 2) Un ou plusieursvice-présidents; 3) Un(e) secrétaire et, s'il y alieu, un secrétaire(e)adjoint; 4) Un trésorier(e), et, si besoin est, un trésorieradjoint. Pour prévenir desdifficultés fréquentes, préciser que lesfonctions de président et de trésorier ne sont pascumulables. Préciser,ici ou dansun règlement intérieur, lesfonctions, attributions et pouvoirs respectifs desmembres dubureau. ARTICLE15 –INDEMNITES Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou dereprésentation. Cesdispositions peuventêtre affinées dansun règlement intérieur (nature desfrais, qualité desbénéficiaires,etc.) ARTICLE16 – REGLEMENTINTERIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Cerèglement éventuel est destiné àfixer les divers points non prévus par les présentsstatuts, notamment ceuxqui ont trait àl'administration internede l'association. ARTICLE- 16 -DISSOLUTION Encasde dissolution prononcée selon les modalités prévues àl’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y alieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution (ou à une association ayant desbutssimilaires). Article– 17 LIBERALITES: Article à insérer uniquement pour les associations qui envisageant de faire reconnaître leur activité comme ayant un caractère exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche médicale ou scientifique (article 6 de la loi du 1er juillet 1901), notamment pour pouvoir accepter deslegs et donations. Lerapport et les comptesannuels, tels que définis àl’article 11 (y compris ceux descomités locaux) sont adresséschaqueannée au Préfet du département. L’association s’engageàprésenter sesregistres et piècesde comptabilité sur toute réquisition desautorités administratives en cequi concerne l’emploi deslibéralités qu’elle serait autorisée àrecevoir, àlaisser visiter sesétablissementspar les représentants de cesautorités compétents et àleur rendre compte du fonctionnement desditsétablissements.
  • 7. Règlement intérieur de l’association xxxxx Adopté par l’assemblée générale du jjlmmlaaaa Attention : II ne s'agit Ià que d'un exemple. La rédaction du règIement intérieur doit être adaptée à chaque association en fonction de ses activités réeIIes et surtout de ses statuts, notamment Iorsqu'iI convient de compIéter et expIiciter ces statuts. Article 1 – Agrément des nouveaux membres. Tout nouveau membre doit être parrainé et présenté par deux membres de I’association, dont au moins un membre fondateur, préaIabIement à son agrément. II est agréé par Ie conseiI statuant à Ia majorité de tous ses membres. Le conseiI statue Iors de chacune de ses réunions sur Ies demandes d’admission présentées. Les personnes désirant adhérer doivent rempIir un buIIetin d’adhésion. Article 2 – Démission – Exclusion – Décès d’un membre 1. La démission doit être adressée au président du conseiI par Iettre recommandée. EIIe n’a pas à être motivée par Ie membre démissionnaire. 2. Comme indiqué à I’articIe « N » des statuts, I’excIusion d’un membre peut être prononcée par Ie conseiI, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves : - Ia non-participation aux activités de I’association ; - une condamnation pénaIe pour crime et déIit ; - toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de I’association ou à sa réputation. En tout état de cause, I'intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense, préaIabIement à Ia décision d'excIusion. La décision d’excIusion est adoptée par Ie conseiI statuant à Ia majorité des deux tiers des membres présents. 3. En cas de décès d’un membre, Ies héritiers ou Ies Iégataires ne peuvent prétendre à un queIconque maintien dans I’association. La cotisation versée à I’association est définitivement acquise, même cas en cas de démission, d’excIusion, ou de décès d’un membre en cours d’année. Article 3 – Assemblées générales – Modalités applicables aux votes 1. Votes des membres présents Les membres présents votent à main Ievée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par Ie conseiI ou « X » % (par exempIe, 20%) des membres présents. 2. Votes par procuration Comme indiqué à I’articIe « N » des statuts, si un membre de I’association ne peut assister personneIIement à une assembIée, iI peut s’y faire représenter par un mandataire dans Ies conditions indiquées audit articIe (« ou ne peut pas »). Article 4 – Indemnités de remboursement. SeuIs Ies administrateurs et/ou membres éIus du bureau, peuvent prétendre au remboursement des fais engagés dans Ie cadre de Ieurs fonctions et sur justifications. Préciser un tarif maximum de nuitée, repas, un % de facture téIéphonique, etc.) Prévoir Ia possibiIité d'abandon de ces remboursements et d'en faire don à I'association en vue de Ia réduction d'impôt sur Ie revenu art. 200 du CGI). Article 5 – Commission de travail. Des commissions de travaiI peuvent être constituées par décision du conseiI d’administration. Article 6 – Modification du règlement intérieur Le présent règIement intérieur pourra être modifié par Ie conseiI ou par I’assembIée généraIe ordinaire à Ia majorité (simpIe ou par exempIe des deux tiers) des membres.
  • 8. Page 1 sur 1 Modèle de registre spécial. En page de garde du registre ou en-tête, vous pouvez mentionnez : « Registre spécial de l´association (nom de l´association) dont le siège social est à (adresse), coté et paraphé par (nom du Président) » Chaque évènement ou changement porté sur le registre spécial doit mentionner la date et être signé par le Président en exercice. Date Evènement de la vie de l'association Mentions correspondantes jj/mm/aaaa L'Assemblée Générale constitutive -Fondation de l'association -Adoption des statuts -Listes des membres fondateurs -Election du Conseil d'Administration Composition du conseil d'administration Récépissé nº… délivré le (date) par la préfecture de (lieu) Parution au journal officiel du (date), sous le nº… jj/mm/aaaa Election du bureau par le conseil d'administration : (Président, Secrétaire, Trésorier, autres fonctions selon statuts) Composition du bureau Nom, prénom, fonction de chaque membre au sein du bureau jj/mm/aaaa Assemblée générale ordinaire Election du nouveau conseil d'administration Composition du nouveau conseil d'administration jj/mm/aaaa Election du nouveau bureau par le conseil d'administration Procéder comme ci-dessus Récépissé nº… délivré (date) par la préfecture de (lieu) jj/mm/aaaa Assemblée Générale Extraordinaire -Modification des statuts -Changement de siège social Récépissé nº… délivré le (date) par la préfecture de (lieu) Parution au journal officiel du (date), sous le nº… Le portail des associations : www.associations.gouv.fr
  • 9. Association XXXXXX Adresse Code Postal Ville Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du date Le date à XX heures, les fondateurs de I'association XXXX se sont réunis en assemblée générale constitutive à la Maison des associations Adresse ViIIe. Sont Présents : « Nom, prénom de chaque personne présente », « Adresse » « Nom, prénom de chaque personne présente », « Adresse » « Nom, prénom de chaque personne présente », « Adresse » « Nom, prénom de chaque personne présente », « Adresse » L’assemblée générale désigne Prénom NOM en qualité de président de séance et Prénom NOM en qualité de secrétaire de séance. Le président de séance met à la disposition des présents le projet de statuts de l’association et l’état des actes passés pour le compte de l’association en formation. Puis il rappelle que l’assemblée générale constitutive est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : -présentation du projet de constitution de l’association ; -présentation du projet de statuts ; -adoption des statuts ; -désignation des premiers membres du conseil (1) ; -reprises des actes passés pour le compte de l’association en formation (1) ; -pouvoirs en vue des formalités de déclaration et publication. Enfin, le président expose les motifs du projet de création de l’association et commente le projet de statuts. Il ouvre la discussion. Un débat s’instaure entre les membres de l’assemblée. « Rendre compte des débats ». Après quoi, personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les délibérations suivantes. 1ère délibération : L’assemblée générale adopte les statuts dont le projet lui a été soumis. Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Attention : Si cette déIibération n'est pas adoptée à I'unanimité, iI faut indiquer queIIes sont Ies personnes ayant voté Ie projet de statuts, car eIIes seuIes vont devenir membres de I'association et participer aux votes des déIibérations suivantes. Si Ies membres du conseiI sont nommés par I'assembIée généraIe constitutive : 2ème délibération : L’assemblée générale constitutive désigne en qualité de premiers membres du conseil -« Nom, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du conseil ». -« Nom, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du conseil ». -« Nom, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du conseil ». -« Nom, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du conseil ». Conformément aux statuts, cette désignation est faite pour une durée expirant lors de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le « date ». Les membres du conseil ainsi désignés acceptent leurs fonctions Signature Prénom NOM
  • 10. Procès-verbal d’une Assemblée Générale constitutive Le …...….., à …...……... , les fondateurs de l'association ................. se sont réunis en Assemblée Générale constitutive. Etaient présentes les personnes suivantes : [nom et adresse de chaque personne présente] ............................................................................................................................ ............................................................................................................................ ............................................................................................................................ ............................................................................................................................ ............................................................................................................................ M. …............ est nommé président de séance ; M. …............ est nommé secrétaire de séance. Le président rappelle l'ordre de jour :  Présentation du projet d'association ;  Lecture, présentation, discussion et adoption des statuts ;  Désignation des membres du conseil d'administration et du bureau initiaux;  Désignation des commissaires aux comptes [le cas échéant] ;  Détermination du montant initial des cotisations ;  Attribution des pouvoirs nécessaires aux démarches de déclaration ;  Autres sujets divers. Après débat entre les membres [préciser si besoin la teneur des propos], le président de séance met aux voix les questions suivantes, conformément à l'ordre du jour :  Lecture et adoption des statuts  L'Assemblée Générale constitutive adopte à l'unanimité les statuts proposés  [signaler les modifications éventuelles apportées].  Désignation des membres du Conseil d'Administration et du bureau initiaux. L'Assemblée désigne MM. ................ [noms et prénoms] en qualité de membres du Conseil d'Administration et MM. ……………en qualité de membres du bureau. Ceux-ci exerceront leur fonction conformément aux statuts. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Désignation des commissaires aux comptes [le cas échéant] MM. ..................... [noms et prénoms] sont désignés comme commissaires aux comptes de l'association. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Détermination du montant des cotisations L'assemblée fixe la cotisation annuelle à ....…euros [ou les cotisations annuelles des différentes catégories de membres]. Attribution des pouvoirs nécessaires aux démarches de déclaration. L'Assemblée Générale constitutive donne pouvoir à M. .................. [nom et prénom] aux fins d'effectuer toutes démarches nécessaires à la constitution de l'association (déclaration à la préfecture et publication au Journal Officiel). Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Il est dressé le présent procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive, signé par tous les membres [ou par le président de séance et le secrétaire de séance]. A …………, le ……….. Signatures [noms et qualités des personnes au sein de l'association]