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LES PETITES FRIMOUSSES
Association des Assistantes Maternelles Agréées Indépendantes de TOURNEFEUILLE
STATUTS
TITRE 1 : DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE
ARTICLE 1 : DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérentes aux présents statuts une association régie par la loi du 1er
Juillet 1901 et le décret
d’application du 16 août 1901.
Cette Association prend le nom de :
« LES PETITES FRIMOUSSES » Association des Assistantes Maternelles Agréées Indépendantes de
Tournefeuille (LES PETITES FRIMOUSSES A.A.M.A.I.T.)
ARTICLE 2 : OBJET
A2.1
L’Association créée à Tournefeuille (Haute-Garonne) a pour buts :
- De favoriser l’évolution des rapports humains entre les assistantes maternelles indépendantes en leur
proposant une structure d’animation, de formation, d’échanges dans les domaines spécifiques à leur
profession.
- De favoriser l’éveil, l’éducation et les loisirs des enfants dont les assistantes maternelles ont la
responsabilité.
A2.2
L’Association sera la partenaire de l’équipe de P.M.I. responsable des assistantes maternelles et de la
municipalité de Tournefeuille, pour l’organisation des activités ou pour la gestion des équipements collectifs
nécessaires à la réalisation de ses objectifs.
ARTICLE 3 : SIEGE
A3.1
Le siège social est fixé :
14 boulevard Goya
31170 TOURNEFEUILLE
A3.2
Ce siège pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, en tout autre endroit de la
commune de Tournefeuille. La ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.
ARTICLE 4 – DUREE
La durée de l’Association est illimitée.
TITRE 2 : COMPOSITION – DEMISSION – RADIATION
ARTICLE 5 : COMPOSITION
L’Association se compose :
- des Assistantes Maternelles Agréées Indépendantes domiciliées à Tournefeuille,
- des Assistantes Maternelles Agréées Indépendantes adhérentes, anciennement domiciliées à Tournefeuille,
- des Assistantes Maternelles Agréées Indépendantes extérieures à la commune, sous réserve de l’application des
conditions du règlement intérieur,
participant à la vie de l’Association et à jour des droits d’adhésion.
ARTICLE 6 : DEMISSION – RADIATION
A6.1
La qualité de membre de l’Association se perd par démission volontaire, décès.
2
Le Conseil d’Administration peut prononcer une radiation pour non paiement des droits d’adhésion, ou pour
agissement à l’encontre de l’éthique de l’Association. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée.
A6.2
La perte de l’agrément administratif de l’accueil d’enfants, volontaire ou non, entraîne la radiation au sein de
l’Association.
TITRE 3 : ADMINISTRATION – CONSEIL D’ADMINISTRATION – BUREAU
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
A7.1
L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale.
A7.2
Le nombre des membres du Conseil d’Administration doit être au moins de 4 personnes résidant à Tournefeuille.
A7.3
Est éligible au Conseil d’Administration tout membre de l’Association domicilié à Tournefeuille et jouissant de
ses droits civiques et politiques.
A7.4
Le Conseil d’Administration se renouvelle chaque année.
ARTICLE 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION (ORGANISATION)
A8.1
Le Conseil d’Administration se réunit au minimum 3 fois par an et chaque fois il est convoqué par la Présidente
ou sur demande de la majorité de ses membres.
A8.2
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de la Présidente est prépondérante.
A8.3
Il est tenu procès verbal des séances du Conseil d’Administration. Ces procès sont signés par la Présidente et la
Secrétaire.
A8.4
Tout membre du Conseil d’Administration absent sans excuse à au moins 3 séances consécutives pourra être
considéré comme démissionnaire.
Dans ce cas le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement du poste laissé vacant en
nommant un membre de l’Association.
ARTICLE 9 : BUREAU
A9.1
Au cours de la première séance qui suit son élection par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration
procède à la désignation du Bureau de l’Association.
A9.2
Le bureau comprend au moins : La Présidente, la Secrétaire, la Trésorière.
TITRE 4 : FONCTIONS
ARTICLE 10 : LA PRESIDENTE
A10.1
Eventuellement assistée de la Vice Présidente, la Présidente assure la régularité du fonctionnement de
l’Association conformément aux présents statuts.
A10.2
Elle représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
3
A10.3
Elle signe les actes et procès verbaux de l’Association.
A10.4
Elle peut déléguer par écrit sa signature aux membres du Conseil d’Administration.
ARTICLE 11 : LA SECRETAIRE
A11.1
La Secrétaire éventuellement assistée de la Secrétaire Adjointe, tient les registres prescrits par la loi du 1er
juillet
1901, elle rédige les convocations, comptes-rendus et correspondances.
A11.2
Son activité s’exerce sous le contrôle du bureau.
ARTICLE 12 : LA TRESORIERE
La Trésorière éventuellement assistée de la Trésorière Adjointe, est chargée de la gestion des fonds de
l’Association, du recouvrement des droits d’adhésion. Elle est responsable de la comptabilité dans les limites et
les formes légales.
TITRE 5 : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 13 : COMPOSITION
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils soient
affiliés.
ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
A14.1
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année, sur convocation de la Présidente qui fait connaître
l’ordre du jour approuvé par le Conseil d’Administration, et envoyée au moins quinze jours à l’avance.
A14.2
Seules les questions inscrites à l’ordre du jour sont soumises à l’Assemblée Générale.
A14.3
Le bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.
A14.4
L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation morale et
financière de l’Association.
A14.5
L’Assemblée Générale vote l’approbation des comptes de l’exercice clos et le quitus aux membres du Conseil
d’Administration, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres
du Conseil d’Administration.
ARTICLE 15 : DELIBERATIONS - VALIDITE ET QUORUM
A15.1
Est électeur à l’Assemblée Générale tout membre de l’Association. Les décisions de l’Assemblée Générale
peuvent être prises à main levée. Le vote par procuration ou « pouvoir » est autorisé (2 pouvoirs acceptés par
adhérentes), le vote par correspondance n’est pas admis.
A15.2
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises, sauf cas contraire prévu par la loi, à la majorité simple des
voix des membres présents ou représentés.
A15.3
Pour la validité des décisions, le quart des membres présents ou représentés est nécessaire.
4
Si ce quorum n’est pas atteint, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée sur le même ordre
du jour, à une heure d’intervalle au moins dans les conditions prévues à l’article 16.
ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
A l’initiative du Conseil d’Administration ou sur la demande de la majorité des membres de l’Association, ou
sur la demande de la majorité des membres présents ou représentés à une Assemblée Générale Ordinaire, le
Conseil d’Administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 17 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 18 : MODIFICATION DES STATUTS
Toute modification des statuts doit être décidée en Assemblée Générale dans les conditions prévues par la loi.
TITRE 6 : RESSOURCES
ARTICLE 19
Les ressources de l’Association comprennent :
- les droits d’adhésions et cotisations
- les subventions
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TITRE 7 : DISSOLUTION
ARTICLE 20 : CONDITIONS DE DISSOLUTION
A20.1
La dissolution de l’Association sera prononcée par l’Assemblée Générale, convoquée spécialement à cet effet,
regroupant au moins la moitié des membres présents ou représentés.
A20.2
Dans tous les cas, la dissolution est prononcée à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
A20.3
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des
biens de l’Association, elle attribue l’actif, conformément à la loi, à une ou plusieurs Associations.
En aucun cas, les membres de l’Association dissoute ne peuvent s’attribuer une part quelconque des biens de
l’Association, en dehors de la reprise de leurs apports.
Sont toutefois exclus de ces dispositions, les biens affectés au fonctionnement du secrétariat.
TITRE 8 : FORMALITES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 21 : DECLARATION
La Présidente doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 Août 1901
portant règlement d’Administration Publique, par l’application de la loi du 1er
juillet 1901 et concernant les
modifications des statuts tels que : changement du titre de l’Association, transfert du siège social, changement
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ETABLI A TOURNEFEUILLE
Le 7 juillet 2009
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Statuts juin 09

  • 1. 1 LES PETITES FRIMOUSSES Association des Assistantes Maternelles Agréées Indépendantes de TOURNEFEUILLE STATUTS TITRE 1 : DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE ARTICLE 1 : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérentes aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret d’application du 16 août 1901. Cette Association prend le nom de : « LES PETITES FRIMOUSSES » Association des Assistantes Maternelles Agréées Indépendantes de Tournefeuille (LES PETITES FRIMOUSSES A.A.M.A.I.T.) ARTICLE 2 : OBJET A2.1 L’Association créée à Tournefeuille (Haute-Garonne) a pour buts : - De favoriser l’évolution des rapports humains entre les assistantes maternelles indépendantes en leur proposant une structure d’animation, de formation, d’échanges dans les domaines spécifiques à leur profession. - De favoriser l’éveil, l’éducation et les loisirs des enfants dont les assistantes maternelles ont la responsabilité. A2.2 L’Association sera la partenaire de l’équipe de P.M.I. responsable des assistantes maternelles et de la municipalité de Tournefeuille, pour l’organisation des activités ou pour la gestion des équipements collectifs nécessaires à la réalisation de ses objectifs. ARTICLE 3 : SIEGE A3.1 Le siège social est fixé : 14 boulevard Goya 31170 TOURNEFEUILLE A3.2 Ce siège pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, en tout autre endroit de la commune de Tournefeuille. La ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire. ARTICLE 4 – DUREE La durée de l’Association est illimitée. TITRE 2 : COMPOSITION – DEMISSION – RADIATION ARTICLE 5 : COMPOSITION L’Association se compose : - des Assistantes Maternelles Agréées Indépendantes domiciliées à Tournefeuille, - des Assistantes Maternelles Agréées Indépendantes adhérentes, anciennement domiciliées à Tournefeuille, - des Assistantes Maternelles Agréées Indépendantes extérieures à la commune, sous réserve de l’application des conditions du règlement intérieur, participant à la vie de l’Association et à jour des droits d’adhésion. ARTICLE 6 : DEMISSION – RADIATION A6.1 La qualité de membre de l’Association se perd par démission volontaire, décès.
  • 2. 2 Le Conseil d’Administration peut prononcer une radiation pour non paiement des droits d’adhésion, ou pour agissement à l’encontre de l’éthique de l’Association. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée. A6.2 La perte de l’agrément administratif de l’accueil d’enfants, volontaire ou non, entraîne la radiation au sein de l’Association. TITRE 3 : ADMINISTRATION – CONSEIL D’ADMINISTRATION – BUREAU ARTICLE 7 : ADMINISTRATION A7.1 L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale. A7.2 Le nombre des membres du Conseil d’Administration doit être au moins de 4 personnes résidant à Tournefeuille. A7.3 Est éligible au Conseil d’Administration tout membre de l’Association domicilié à Tournefeuille et jouissant de ses droits civiques et politiques. A7.4 Le Conseil d’Administration se renouvelle chaque année. ARTICLE 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION (ORGANISATION) A8.1 Le Conseil d’Administration se réunit au minimum 3 fois par an et chaque fois il est convoqué par la Présidente ou sur demande de la majorité de ses membres. A8.2 Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de la Présidente est prépondérante. A8.3 Il est tenu procès verbal des séances du Conseil d’Administration. Ces procès sont signés par la Présidente et la Secrétaire. A8.4 Tout membre du Conseil d’Administration absent sans excuse à au moins 3 séances consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Dans ce cas le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement du poste laissé vacant en nommant un membre de l’Association. ARTICLE 9 : BUREAU A9.1 Au cours de la première séance qui suit son élection par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration procède à la désignation du Bureau de l’Association. A9.2 Le bureau comprend au moins : La Présidente, la Secrétaire, la Trésorière. TITRE 4 : FONCTIONS ARTICLE 10 : LA PRESIDENTE A10.1 Eventuellement assistée de la Vice Présidente, la Présidente assure la régularité du fonctionnement de l’Association conformément aux présents statuts. A10.2 Elle représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
  • 3. 3 A10.3 Elle signe les actes et procès verbaux de l’Association. A10.4 Elle peut déléguer par écrit sa signature aux membres du Conseil d’Administration. ARTICLE 11 : LA SECRETAIRE A11.1 La Secrétaire éventuellement assistée de la Secrétaire Adjointe, tient les registres prescrits par la loi du 1er juillet 1901, elle rédige les convocations, comptes-rendus et correspondances. A11.2 Son activité s’exerce sous le contrôle du bureau. ARTICLE 12 : LA TRESORIERE La Trésorière éventuellement assistée de la Trésorière Adjointe, est chargée de la gestion des fonds de l’Association, du recouvrement des droits d’adhésion. Elle est responsable de la comptabilité dans les limites et les formes légales. TITRE 5 : ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 13 : COMPOSITION Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils soient affiliés. ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE A14.1 L’Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année, sur convocation de la Présidente qui fait connaître l’ordre du jour approuvé par le Conseil d’Administration, et envoyée au moins quinze jours à l’avance. A14.2 Seules les questions inscrites à l’ordre du jour sont soumises à l’Assemblée Générale. A14.3 Le bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration. A14.4 L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation morale et financière de l’Association. A14.5 L’Assemblée Générale vote l’approbation des comptes de l’exercice clos et le quitus aux membres du Conseil d’Administration, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. ARTICLE 15 : DELIBERATIONS - VALIDITE ET QUORUM A15.1 Est électeur à l’Assemblée Générale tout membre de l’Association. Les décisions de l’Assemblée Générale peuvent être prises à main levée. Le vote par procuration ou « pouvoir » est autorisé (2 pouvoirs acceptés par adhérentes), le vote par correspondance n’est pas admis. A15.2 Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises, sauf cas contraire prévu par la loi, à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. A15.3 Pour la validité des décisions, le quart des membres présents ou représentés est nécessaire.
  • 4. 4 Si ce quorum n’est pas atteint, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée sur le même ordre du jour, à une heure d’intervalle au moins dans les conditions prévues à l’article 16. ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A l’initiative du Conseil d’Administration ou sur la demande de la majorité des membres de l’Association, ou sur la demande de la majorité des membres présents ou représentés à une Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d’Administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. ARTICLE 17 : REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale. ARTICLE 18 : MODIFICATION DES STATUTS Toute modification des statuts doit être décidée en Assemblée Générale dans les conditions prévues par la loi. TITRE 6 : RESSOURCES ARTICLE 19 Les ressources de l’Association comprennent : - les droits d’adhésions et cotisations - les subventions - les participations aux activités et manifestations organisées par l’Association. TITRE 7 : DISSOLUTION ARTICLE 20 : CONDITIONS DE DISSOLUTION A20.1 La dissolution de l’Association sera prononcée par l’Assemblée Générale, convoquée spécialement à cet effet, regroupant au moins la moitié des membres présents ou représentés. A20.2 Dans tous les cas, la dissolution est prononcée à la majorité des voix des membres présents ou représentés. A20.3 En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association, elle attribue l’actif, conformément à la loi, à une ou plusieurs Associations. En aucun cas, les membres de l’Association dissoute ne peuvent s’attribuer une part quelconque des biens de l’Association, en dehors de la reprise de leurs apports. Sont toutefois exclus de ces dispositions, les biens affectés au fonctionnement du secrétariat. TITRE 8 : FORMALITES ADMINISTRATIVES ARTICLE 21 : DECLARATION La Présidente doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 Août 1901 portant règlement d’Administration Publique, par l’application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant les modifications des statuts tels que : changement du titre de l’Association, transfert du siège social, changement des dirigeants. ETABLI A TOURNEFEUILLE Le 7 juillet 2009 La Présidente La secrétaire