Ce document constitue un engagement réciproque entre des employeurs et une assistante maternelle pour l'accueil d'un enfant, stipulant une promesse d'embauche avec un contrat à signer. Les détails incluent la durée d'accueil, la rémunération brute, ainsi que les conditions d'indemnisation en cas de non-exécution de l'accord. L'indemnité en cas de non-respect de l'accord est fixée à un demi mois de salaire brut, sauf en cas de force majeure.

1. ENGAGEMENT RECIPROQUE
(annexe 4 de la Convention Collective Nationale)
Suite au contact pris ce jour…………………………..
Entre les employeurs
M…………………………… et Mme………………………..
Adresse…………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………...
Téléphone………………………………… Email…………………………………………....
Et l’assistante maternelle
Mme…………………………………..
Adresse…………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………...
Téléphone…………………………………. Email……………………………………………..
Pour l’accueil de l’enfant ……………………………………………………………………...
Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du ……………….
sur les bases suivantes :
- Durée mensuelle d’accueil………………………………………………………………
- Rémunération brute de....................................................................................................
Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, ou si, ayant signé le
contrat de travail, elle n’en commence pas l’exécution par la remise ou l’accueil de l’enfant,
elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi
mois de salaire brut par rapport au temps d’accueil prévu (l’indemnité n’est pas passible de
cotisations sociales), sauf en cas de force majeure (maladie grave, déménagement, suspension
d’agrément…)
Fait à ……………………………….. le…………………………………………….
Signature des futurs employeurs Signature du futur salarié
(précédée de « lu et approuvé ») (précédée de « lu et approuvé)
M…………………. Mme………………… Mme……………………….