SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  11
CONTRAT INTERNATIONAL D´APPROVISIONNEMENT
1. Définition
2. Parties Intervenantes
3. Clauses principales
3.1 Quantités et commandes
3.2 Risques de livraison et de propriété
3.3 Prix
3.4 Conditions de paiement
3.5 Réclamations
4. Loi applicable
5. Modèle de Contrat
www.globalnegotiator.com
Ce contrat a pour objet de conclure des accords à long terme
(un an et plus) entre le fabricant (dénommé «Fournisseur») et
son client (dénommé «Acheteur») pour l’approvisionnement de
produits à des prix préfixés.
Les opérations se déroulent avec des bons de commande
périodiques (mensuels, trimestriels, etc.). Les quantités
maximales et minimales à fournir ainsi que les différents choix
sont établis dans le contrat afin d’ajuster le prix à la fin de
chaque année de contrat.
1. DÉFINITION
www.globalnegotiator.com
En général, le Fournisseur comme l’Acheteur sont des
entreprises. Concernant chaque partie, il faut mentionner :
•	 Nom de l’entreprise, adresse complète et nationalité.
•	 Type d’entreprise : société anonyme, société limitée, etc.
•	 Nom et fonctions du représentant de l’entreprise qui
signe le contrat.
•	 Numéro d’identification fiscal de chaque partie.
2. PARTIES INTERVENANTES
www.globalnegotiator.com
Certaines des clauses les plus importantes du
Contrat International d´Approvisionnement sont :
•	 Quantités et commandes
•	 Risques de livraison et de  propriété
•	 Prix
•	 Conditions de paiement
•	 Réclamations
3. CLAUSES PRINCIPALES
Exemple du Contrat International d´Approvisionnement
www.globalnegotiator.com
“L’Acheteur fournira une prévision de ses besoins annuels par écrit, au
moins 30 jours à l’avance au début de chaque Contrat annuel et fournira
trimestriellement les prévisions par écrit aux dates............... [1er janvier,
1er avril, 1er juillet et 1er octobre] de chaque année. Ces prévisions
seront mises à jour en fonction des circonstances.”
“L’approvisionnement des produits objet de ce Contrat sera effectué
uniquement par le biais de commandes réalisées par l’Acheteur. Chaque
commande doit se faire par écrit et doit inclure le nombre et le type de
produits qui sont nécessaires, ainsi que les date(s) de livraison proposée(s).
Chaque commande devra être effectuée, au moins,......... [30, 60, 90]
jours calendaires avant la date de livraison.”
3.1 CLAUSE DE QUANTITÉS ET COMMANDES
Exemple du Contrat International d´Approvisionnement
“Les produits seront livrés par le Fournisseur à l’Acheteur dans les lieux
de livraison indiqués à l’Annexe de ce Contrat. Ces lieux peuvent être
modifiés de commun accord.”
“Lorsque le lieu de livraison se situe dans les locaux du Fournisseur,
l’Acheteur sera responsable de retirer les produits ainsi que du transport de
ces derniers. Il sera donc dès lors, responsable de l’assurance des produits.”
“Lorsque le lieu de livraison se situe dans les locaux de l’Acheteur ou
partout ailleurs où il serait nécessaire que le Fournisseur assure le transport
des produits, ce dernier sera alors responsable de l’assurance des produits
en transit ainsi que de la décharge des produits du véhicule jusqu’à
l’endroit de livraison.”
3.2 CLAUSE DE RISQUES DE LIVRAISON ET DE PROPRIETÉ
Exemple du Contrat International d´Approvisionnement
“Le prix des produits à la date de ce Contrat sont indiqués à l’Annexe 1 de ce
Contrat. Ces prix englobent le coût du transport jusqu’à l’endroit de livraison.”
“Les prix sont soumis à un ajustement, au début de chaque Contrat annuel.”
Alternative A. “La formule permettant de déterminer les nouveaux prix est
indiquée à l’Annexe de ce Contrat.”
Alternative B. “Les nouveaux prix seront déterminés grâce à une négociation
et après accord conclu….... [1, 2, 3] mois avant le début du chaque Contrat
Annuel. Afin de fixer les nouveaux prix, le Fournisseur fournira à l’Acheteur
les détails d’augmentation des coûts et autres informations importantes. Les
deux Parties seront de bonne foi lors de ces négociations.”
3.3 CLAUSE DE PRIX
Exemple du Contrat International d´Approvisionnement
Alternative A. “Le Fournisseur facturera à l’Acheteur toutes les fins
de mois civil la quantité de produits fournis pour le mois. Chaque
facture aura la description, la quantité et la date de livraison des
produits fournis. Le paiement aura lieu dans les................[30, 60, 90]
jours calendaires à compter de la date de la facture.”
Alternative B. “L’Acheteur ouvrira une carte de crédit tournante au
profit du Fournisseur préalablement à la première livraison des
produits objet de ce Contrat. Les termes de la carte de crédit seront
acceptés par l’Acheteur et la carte de crédit sera validée par une
banque du pays du Fournisseur. La carte de crédit aura une valeur
convenue entre les Parties suffisante pour couvrir les coûts estimés des
produits à livrer mensuellement.”
3.4 CLAUSE DE CONDITIONS DE PAIEMENT
Exemple du Contrat International d´Approvisionnement
“Si l’Acheteur avait connaissance d’une réclamation ou de l’éventualité d’une
réclamation engageant la responsabilité pour des défauts sur produits livrés,
il informera immédiatement et par écrit le Fournisseur en lui procurant
toute l’information ou documentation nécessaire afin de pouvoir réagir
adéquatement.”
“Le Fournisseur pourra demander l’aide qu’il estimerait nécessaire de la part de
l’Acheteur afin de défendre sa réputation.”
“Le coût de cette aide sera à la charge du Fournisseur. L’Acheteur n’acceptera
aucune réclamation sans autorisation préalable et par écrit du Fournisseur.”
3.5 CLAUSE DE RÉCLAMATIONS
Exemple du Contrat International d´Approvisionnement
Les Parties réaliseront tous les efforts nécessaires pour
résoudre par le biais de la négociation directe tout conflit,
controverse ou différend qui pourrait surgir entre elles, en ce
qui concerne ce Contrat.
Les parties sont libres de soumettre les litiges concernant
le contrat à l’Arbitrage International ou à la législation
nationale d’une des parties. En général, le contrat sera
soumis à la législation du pays du Fournisseur du Service.
4. LOI APPLICABLE
Exemple du Contrat International d´Approvisionnement
Pour obtenir le modèle de contrat sous format Word prêt à
l’emploi, cliquez sur :
Contrat International d´Approvisionnement
5. MODELE DE CONTRAT INTERNATIONAL D´APPROVISIONNEMENT
www.globalnegotiator.com

Contenu connexe

Tendances

Les assurances transports
Les assurances transportsLes assurances transports
Les assurances transportsBadr Banar
 
CONTRATO DE AGENTE DE COMPRAS INTERNACIONAL - Modelo de Contrato y Ejemplo
CONTRATO DE AGENTE DE COMPRAS INTERNACIONAL - Modelo de Contrato y EjemploCONTRATO DE AGENTE DE COMPRAS INTERNACIONAL - Modelo de Contrato y Ejemplo
CONTRATO DE AGENTE DE COMPRAS INTERNACIONAL - Modelo de Contrato y EjemploGlobal Negotiator
 
Contrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-internationalContrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-internationalRabah HELAL
 
INTERNATIONAL SALES COMMISION AGREEMENT
INTERNATIONAL SALES COMMISION AGREEMENTINTERNATIONAL SALES COMMISION AGREEMENT
INTERNATIONAL SALES COMMISION AGREEMENTGlobal Negotiator
 
Clauses et négociations des contrats commerciaux
Clauses et négociations des contrats commerciaux  Clauses et négociations des contrats commerciaux
Clauses et négociations des contrats commerciaux Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
INTERMEDIARY CONTRACT FOR INTERNATIONAL TRADE - Contract Template and Sample
INTERMEDIARY CONTRACT FOR INTERNATIONAL TRADE - Contract Template and SampleINTERMEDIARY CONTRACT FOR INTERNATIONAL TRADE - Contract Template and Sample
INTERMEDIARY CONTRACT FOR INTERNATIONAL TRADE - Contract Template and SampleGlobal Negotiator
 
CONTRAT DE JOINT VENTURE INTERNACIONALE - Modèle de Contrat et Exemple
CONTRAT DE JOINT VENTURE INTERNACIONALE - Modèle de Contrat et ExempleCONTRAT DE JOINT VENTURE INTERNACIONALE - Modèle de Contrat et Exemple
CONTRAT DE JOINT VENTURE INTERNACIONALE - Modèle de Contrat et ExempleGlobal Negotiator
 
INTERNATIONAL SALES COMMISSION CONTRACT
INTERNATIONAL SALES COMMISSION CONTRACTINTERNATIONAL SALES COMMISSION CONTRACT
INTERNATIONAL SALES COMMISSION CONTRACTGlobal Negotiator
 
Exemple contrat de partenariat
Exemple contrat de partenariatExemple contrat de partenariat
Exemple contrat de partenariatJamaity
 
Jeu incoterms 2020
Jeu incoterms 2020Jeu incoterms 2020
Jeu incoterms 2020CIPE
 
Transport Aerien (2) (1).pptx
Transport Aerien (2) (1).pptxTransport Aerien (2) (1).pptx
Transport Aerien (2) (1).pptxSunShine416924
 
Règlement des litiges dans le transport routier de marchandises
Règlement des litiges dans le transport routier de marchandisesRèglement des litiges dans le transport routier de marchandises
Règlement des litiges dans le transport routier de marchandisesBadr Banar
 
Assurance construction ouvrage ffb
Assurance construction   ouvrage ffbAssurance construction   ouvrage ffb
Assurance construction ouvrage ffbfranckguillemeney
 

Tendances (20)

Transport aérien
Transport aérienTransport aérien
Transport aérien
 
Les assurances transports
Les assurances transportsLes assurances transports
Les assurances transports
 
Incoterm
IncotermIncoterm
Incoterm
 
Negociation contractuelle
Negociation contractuelleNegociation contractuelle
Negociation contractuelle
 
CONTRATO DE AGENTE DE COMPRAS INTERNACIONAL - Modelo de Contrato y Ejemplo
CONTRATO DE AGENTE DE COMPRAS INTERNACIONAL - Modelo de Contrato y EjemploCONTRATO DE AGENTE DE COMPRAS INTERNACIONAL - Modelo de Contrato y Ejemplo
CONTRATO DE AGENTE DE COMPRAS INTERNACIONAL - Modelo de Contrato y Ejemplo
 
Contrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-internationalContrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-international
 
INTERNATIONAL SALES COMMISION AGREEMENT
INTERNATIONAL SALES COMMISION AGREEMENTINTERNATIONAL SALES COMMISION AGREEMENT
INTERNATIONAL SALES COMMISION AGREEMENT
 
Clauses et négociations des contrats commerciaux
Clauses et négociations des contrats commerciaux  Clauses et négociations des contrats commerciaux
Clauses et négociations des contrats commerciaux
 
INTERMEDIARY CONTRACT FOR INTERNATIONAL TRADE - Contract Template and Sample
INTERMEDIARY CONTRACT FOR INTERNATIONAL TRADE - Contract Template and SampleINTERMEDIARY CONTRACT FOR INTERNATIONAL TRADE - Contract Template and Sample
INTERMEDIARY CONTRACT FOR INTERNATIONAL TRADE - Contract Template and Sample
 
CONTRAT DE JOINT VENTURE INTERNACIONALE - Modèle de Contrat et Exemple
CONTRAT DE JOINT VENTURE INTERNACIONALE - Modèle de Contrat et ExempleCONTRAT DE JOINT VENTURE INTERNACIONALE - Modèle de Contrat et Exemple
CONTRAT DE JOINT VENTURE INTERNACIONALE - Modèle de Contrat et Exemple
 
INTERNATIONAL SALES COMMISSION CONTRACT
INTERNATIONAL SALES COMMISSION CONTRACTINTERNATIONAL SALES COMMISSION CONTRACT
INTERNATIONAL SALES COMMISSION CONTRACT
 
Transport international
Transport internationalTransport international
Transport international
 
Exemple contrat de partenariat
Exemple contrat de partenariatExemple contrat de partenariat
Exemple contrat de partenariat
 
Jeu incoterms 2020
Jeu incoterms 2020Jeu incoterms 2020
Jeu incoterms 2020
 
Incoterms 2020
Incoterms 2020 Incoterms 2020
Incoterms 2020
 
Négociation Contractuelle
Négociation ContractuelleNégociation Contractuelle
Négociation Contractuelle
 
Transport Aerien (2) (1).pptx
Transport Aerien (2) (1).pptxTransport Aerien (2) (1).pptx
Transport Aerien (2) (1).pptx
 
Règlement des litiges dans le transport routier de marchandises
Règlement des litiges dans le transport routier de marchandisesRèglement des litiges dans le transport routier de marchandises
Règlement des litiges dans le transport routier de marchandises
 
Assurance construction ouvrage ffb
Assurance construction   ouvrage ffbAssurance construction   ouvrage ffb
Assurance construction ouvrage ffb
 
E - logistique
E - logistiqueE - logistique
E - logistique
 

En vedette

Contrat aly ngouille autriche
Contrat aly ngouille  autricheContrat aly ngouille  autriche
Contrat aly ngouille autricheSerigne Diagne
 
Voici le contrat a signer
Voici le contrat a signerVoici le contrat a signer
Voici le contrat a signerbriceinvestor02
 
engagement réciproque
engagement réciproqueengagement réciproque
engagement réciproqueLucille Parry
 
Lettre d'engagement
Lettre d'engagementLettre d'engagement
Lettre d'engagementsmemanager
 
Comment répondre aux politiques d'approvisionnement responsable.
Comment répondre aux politiques d'approvisionnement responsable.Comment répondre aux politiques d'approvisionnement responsable.
Comment répondre aux politiques d'approvisionnement responsable.Veronica Marino
 
Service client
Service clientService client
Service clientAffinitic
 
Tableau de bord qualité logistique
Tableau de bord qualité logistiqueTableau de bord qualité logistique
Tableau de bord qualité logistiquechadiyafati
 

En vedette (11)

Contrat aly ngouille autriche
Contrat aly ngouille  autricheContrat aly ngouille  autriche
Contrat aly ngouille autriche
 
Voici le contrat a signer
Voici le contrat a signerVoici le contrat a signer
Voici le contrat a signer
 
engagement réciproque
engagement réciproqueengagement réciproque
engagement réciproque
 
Lettre d'engagement
Lettre d'engagementLettre d'engagement
Lettre d'engagement
 
Comment répondre aux politiques d'approvisionnement responsable.
Comment répondre aux politiques d'approvisionnement responsable.Comment répondre aux politiques d'approvisionnement responsable.
Comment répondre aux politiques d'approvisionnement responsable.
 
3 apres la plainte
3 apres la plainte3 apres la plainte
3 apres la plainte
 
1 avant la plainte
1 avant la plainte1 avant la plainte
1 avant la plainte
 
Presentation Ferrero Rocher
Presentation Ferrero RocherPresentation Ferrero Rocher
Presentation Ferrero Rocher
 
Service client
Service clientService client
Service client
 
Tableau de bord qualité logistique
Tableau de bord qualité logistiqueTableau de bord qualité logistique
Tableau de bord qualité logistique
 
Les secrets d'un bon tableau de bord excel
Les secrets d'un bon tableau de bord excelLes secrets d'un bon tableau de bord excel
Les secrets d'un bon tableau de bord excel
 

Similaire à CONTRAT INTERNATIONAL APPROVISIONNEMENT - Modèle de Contrat et Exemple

Aperçu contrat de distribution non exclusive
Aperçu contrat de distribution non exclusiveAperçu contrat de distribution non exclusive
Aperçu contrat de distribution non exclusiveSophie Roy
 
CGV de prestations de services entre professionnels sur internet
CGV de prestations de services entre professionnels sur internetCGV de prestations de services entre professionnels sur internet
CGV de prestations de services entre professionnels sur internetSophie Roy
 
Loi de protection des consommateurs
Loi de protection des consommateursLoi de protection des consommateurs
Loi de protection des consommateursOldman9 Old
 
Droit International
Droit InternationalDroit International
Droit Internationalmikemoran
 
CGV de biens entre professionnels sur internet
CGV de biens entre professionnels sur internetCGV de biens entre professionnels sur internet
CGV de biens entre professionnels sur internetSophie Roy
 
Conditions generale de vente
Conditions generale de venteConditions generale de vente
Conditions generale de venteLouis Gaillet
 
Le bulletin de Mar Traducciones. Volume 2, décembre 2014.
Le bulletin de Mar Traducciones. Volume 2, décembre 2014.Le bulletin de Mar Traducciones. Volume 2, décembre 2014.
Le bulletin de Mar Traducciones. Volume 2, décembre 2014.Martine Fernández Castaner
 
Modèle de contrat de prestation
Modèle de contrat de prestation Modèle de contrat de prestation
Modèle de contrat de prestation Jamaity
 
Guide bonnes pratiques ecommerce 2011
Guide bonnes pratiques ecommerce 2011Guide bonnes pratiques ecommerce 2011
Guide bonnes pratiques ecommerce 2011tdesaintmartin
 
IDCC 1982 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1982 avenant du 17 mars 2016IDCC 1982 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1982 avenant du 17 mars 2016Société Tripalio
 
jsdjjkskkskkdjaldjasjdjsdsjdkajdlajsjdalsdj
jsdjjkskkskkdjaldjasjdjsdsjdkajdlajsjdalsdjjsdjjkskkskkdjaldjasjdjsdsjdkajdlajsjdalsdj
jsdjjkskkskkdjaldjasjdjsdsjdkajdlajsjdalsdjAyoubAkabli
 
5 L'importance d'une bonne maitrise du transport
5 L'importance d'une bonne maitrise du transport5 L'importance d'une bonne maitrise du transport
5 L'importance d'une bonne maitrise du transportWest Africa Trade Hub
 
Quelles précautions respecter dans la rédaction des conditions générales ?
Quelles précautions respecter dans la rédaction des conditions générales ?Quelles précautions respecter dans la rédaction des conditions générales ?
Quelles précautions respecter dans la rédaction des conditions générales ?benoit.tabaka
 
CGV de vente de biens entre professionnels
CGV de vente de biens entre professionnelsCGV de vente de biens entre professionnels
CGV de vente de biens entre professionnelsSophie Roy
 
Catalogue 2018.pdf
Catalogue 2018.pdfCatalogue 2018.pdf
Catalogue 2018.pdflaminemhamed
 
Vente en ligne et données personnelles, les règles actuelles / Digital Apéro ...
Vente en ligne et données personnelles, les règles actuelles / Digital Apéro ...Vente en ligne et données personnelles, les règles actuelles / Digital Apéro ...
Vente en ligne et données personnelles, les règles actuelles / Digital Apéro ...Silicon Comté
 
Aperçu contrat de prestations de services
Aperçu contrat de prestations de servicesAperçu contrat de prestations de services
Aperçu contrat de prestations de servicesSophie Roy
 

Similaire à CONTRAT INTERNATIONAL APPROVISIONNEMENT - Modèle de Contrat et Exemple (20)

Aperçu contrat de distribution non exclusive
Aperçu contrat de distribution non exclusiveAperçu contrat de distribution non exclusive
Aperçu contrat de distribution non exclusive
 
CGV de prestations de services entre professionnels sur internet
CGV de prestations de services entre professionnels sur internetCGV de prestations de services entre professionnels sur internet
CGV de prestations de services entre professionnels sur internet
 
Loi de protection des consommateurs
Loi de protection des consommateursLoi de protection des consommateurs
Loi de protection des consommateurs
 
Droit International
Droit InternationalDroit International
Droit International
 
CGV de biens entre professionnels sur internet
CGV de biens entre professionnels sur internetCGV de biens entre professionnels sur internet
CGV de biens entre professionnels sur internet
 
Conditions generale de vente
Conditions generale de venteConditions generale de vente
Conditions generale de vente
 
Le bulletin de Mar Traducciones. Volume 2, décembre 2014.
Le bulletin de Mar Traducciones. Volume 2, décembre 2014.Le bulletin de Mar Traducciones. Volume 2, décembre 2014.
Le bulletin de Mar Traducciones. Volume 2, décembre 2014.
 
Les aspects juridiques d'une transaction internationale
Les aspects juridiques d'une transaction internationaleLes aspects juridiques d'une transaction internationale
Les aspects juridiques d'une transaction internationale
 
projet de loi gaz.pdf
projet de loi gaz.pdfprojet de loi gaz.pdf
projet de loi gaz.pdf
 
Modèle de contrat de prestation
Modèle de contrat de prestation Modèle de contrat de prestation
Modèle de contrat de prestation
 
Guide bonnes pratiques ecommerce 2011
Guide bonnes pratiques ecommerce 2011Guide bonnes pratiques ecommerce 2011
Guide bonnes pratiques ecommerce 2011
 
IDCC 1982 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1982 avenant du 17 mars 2016IDCC 1982 avenant du 17 mars 2016
IDCC 1982 avenant du 17 mars 2016
 
jsdjjkskkskkdjaldjasjdjsdsjdkajdlajsjdalsdj
jsdjjkskkskkdjaldjasjdjsdsjdkajdlajsjdalsdjjsdjjkskkskkdjaldjasjdjsdsjdkajdlajsjdalsdj
jsdjjkskkskkdjaldjasjdjsdsjdkajdlajsjdalsdj
 
M14 transaction internationale
M14   transaction internationaleM14   transaction internationale
M14 transaction internationale
 
5 L'importance d'une bonne maitrise du transport
5 L'importance d'une bonne maitrise du transport5 L'importance d'une bonne maitrise du transport
5 L'importance d'une bonne maitrise du transport
 
Quelles précautions respecter dans la rédaction des conditions générales ?
Quelles précautions respecter dans la rédaction des conditions générales ?Quelles précautions respecter dans la rédaction des conditions générales ?
Quelles précautions respecter dans la rédaction des conditions générales ?
 
CGV de vente de biens entre professionnels
CGV de vente de biens entre professionnelsCGV de vente de biens entre professionnels
CGV de vente de biens entre professionnels
 
Catalogue 2018.pdf
Catalogue 2018.pdfCatalogue 2018.pdf
Catalogue 2018.pdf
 
Vente en ligne et données personnelles, les règles actuelles / Digital Apéro ...
Vente en ligne et données personnelles, les règles actuelles / Digital Apéro ...Vente en ligne et données personnelles, les règles actuelles / Digital Apéro ...
Vente en ligne et données personnelles, les règles actuelles / Digital Apéro ...
 
Aperçu contrat de prestations de services
Aperçu contrat de prestations de servicesAperçu contrat de prestations de services
Aperçu contrat de prestations de services
 

Plus de Global Negotiator

Los nuevos INCOTERMS 2020 en la practica
Los nuevos INCOTERMS 2020 en la practicaLos nuevos INCOTERMS 2020 en la practica
Los nuevos INCOTERMS 2020 en la practicaGlobal Negotiator
 
Pacto de Socios en Ingles - Shareholders Agreement
Pacto de Socios en Ingles - Shareholders AgreementPacto de Socios en Ingles - Shareholders Agreement
Pacto de Socios en Ingles - Shareholders AgreementGlobal Negotiator
 
Contrato de Agente Comercial en Ingles – Commercial Agency Contract
Contrato de Agente Comercial en Ingles – Commercial Agency ContractContrato de Agente Comercial en Ingles – Commercial Agency Contract
Contrato de Agente Comercial en Ingles – Commercial Agency ContractGlobal Negotiator
 
Contrato de Servicios en Inglés – Service Provider Contract
Contrato de Servicios en Inglés – Service Provider ContractContrato de Servicios en Inglés – Service Provider Contract
Contrato de Servicios en Inglés – Service Provider ContractGlobal Negotiator
 
Contrato de Alianza Estrategica en ingles - Strategic Alliance Contract
Contrato de Alianza Estrategica en ingles - Strategic Alliance ContractContrato de Alianza Estrategica en ingles - Strategic Alliance Contract
Contrato de Alianza Estrategica en ingles - Strategic Alliance ContractGlobal Negotiator
 
Contrato de Distribucion en Inglés - Distribution Contract
Contrato de Distribucion en Inglés - Distribution ContractContrato de Distribucion en Inglés - Distribution Contract
Contrato de Distribucion en Inglés - Distribution ContractGlobal Negotiator
 
Union Temporal de Empresas UTE
Union Temporal de Empresas UTEUnion Temporal de Empresas UTE
Union Temporal de Empresas UTEGlobal Negotiator
 
Sociedad Limitada Profesional: Creación y Estatutos
Sociedad Limitada Profesional: Creación y EstatutosSociedad Limitada Profesional: Creación y Estatutos
Sociedad Limitada Profesional: Creación y EstatutosGlobal Negotiator
 
Sociedad Limitada Unipersonal SLU
Sociedad Limitada Unipersonal SLUSociedad Limitada Unipersonal SLU
Sociedad Limitada Unipersonal SLUGlobal Negotiator
 
Sociedad Limitada SL: Creación y Estatutos
Sociedad Limitada SL: Creación y EstatutosSociedad Limitada SL: Creación y Estatutos
Sociedad Limitada SL: Creación y EstatutosGlobal Negotiator
 
Fundación sin Animo de Lucro
Fundación sin Animo de LucroFundación sin Animo de Lucro
Fundación sin Animo de LucroGlobal Negotiator
 
Propuesta de Negocio para Inversores
Propuesta de Negocio para InversoresPropuesta de Negocio para Inversores
Propuesta de Negocio para InversoresGlobal Negotiator
 
Plan de Negocio con inversores
Plan de Negocio con inversoresPlan de Negocio con inversores
Plan de Negocio con inversoresGlobal Negotiator
 
Pacto de Socios con Inversor
Pacto de Socios con InversorPacto de Socios con Inversor
Pacto de Socios con InversorGlobal Negotiator
 
Modelo de Contrato de Compraventa Mercantil
Modelo de Contrato de Compraventa MercantilModelo de Contrato de Compraventa Mercantil
Modelo de Contrato de Compraventa MercantilGlobal Negotiator
 
Pacto de Socios para crear una Empresa
Pacto de Socios para crear una EmpresaPacto de Socios para crear una Empresa
Pacto de Socios para crear una EmpresaGlobal Negotiator
 
Agrupación de Interés Económico AIE
Agrupación de Interés Económico AIEAgrupación de Interés Económico AIE
Agrupación de Interés Económico AIEGlobal Negotiator
 
Contrato de Confidencialidad para Empleados
Contrato de Confidencialidad para EmpleadosContrato de Confidencialidad para Empleados
Contrato de Confidencialidad para EmpleadosGlobal Negotiator
 
Contrato de Confidencialidad de un nuevo Producto o Idea de Negocio
Contrato de Confidencialidad de un nuevo Producto o Idea de NegocioContrato de Confidencialidad de un nuevo Producto o Idea de Negocio
Contrato de Confidencialidad de un nuevo Producto o Idea de NegocioGlobal Negotiator
 

Plus de Global Negotiator (20)

Los nuevos INCOTERMS 2020 en la practica
Los nuevos INCOTERMS 2020 en la practicaLos nuevos INCOTERMS 2020 en la practica
Los nuevos INCOTERMS 2020 en la practica
 
Pacto de Socios en Ingles - Shareholders Agreement
Pacto de Socios en Ingles - Shareholders AgreementPacto de Socios en Ingles - Shareholders Agreement
Pacto de Socios en Ingles - Shareholders Agreement
 
Contrato de Agente Comercial en Ingles – Commercial Agency Contract
Contrato de Agente Comercial en Ingles – Commercial Agency ContractContrato de Agente Comercial en Ingles – Commercial Agency Contract
Contrato de Agente Comercial en Ingles – Commercial Agency Contract
 
Contrato de Servicios en Inglés – Service Provider Contract
Contrato de Servicios en Inglés – Service Provider ContractContrato de Servicios en Inglés – Service Provider Contract
Contrato de Servicios en Inglés – Service Provider Contract
 
Contrato de Alianza Estrategica en ingles - Strategic Alliance Contract
Contrato de Alianza Estrategica en ingles - Strategic Alliance ContractContrato de Alianza Estrategica en ingles - Strategic Alliance Contract
Contrato de Alianza Estrategica en ingles - Strategic Alliance Contract
 
Contrato de Distribucion en Inglés - Distribution Contract
Contrato de Distribucion en Inglés - Distribution ContractContrato de Distribucion en Inglés - Distribution Contract
Contrato de Distribucion en Inglés - Distribution Contract
 
Union Temporal de Empresas UTE
Union Temporal de Empresas UTEUnion Temporal de Empresas UTE
Union Temporal de Empresas UTE
 
Sociedad Limitada Profesional: Creación y Estatutos
Sociedad Limitada Profesional: Creación y EstatutosSociedad Limitada Profesional: Creación y Estatutos
Sociedad Limitada Profesional: Creación y Estatutos
 
Sociedad Limitada Unipersonal SLU
Sociedad Limitada Unipersonal SLUSociedad Limitada Unipersonal SLU
Sociedad Limitada Unipersonal SLU
 
Sociedad Anónima SA
Sociedad Anónima SASociedad Anónima SA
Sociedad Anónima SA
 
Sociedad Limitada SL: Creación y Estatutos
Sociedad Limitada SL: Creación y EstatutosSociedad Limitada SL: Creación y Estatutos
Sociedad Limitada SL: Creación y Estatutos
 
Fundación sin Animo de Lucro
Fundación sin Animo de LucroFundación sin Animo de Lucro
Fundación sin Animo de Lucro
 
Propuesta de Negocio para Inversores
Propuesta de Negocio para InversoresPropuesta de Negocio para Inversores
Propuesta de Negocio para Inversores
 
Plan de Negocio con inversores
Plan de Negocio con inversoresPlan de Negocio con inversores
Plan de Negocio con inversores
 
Pacto de Socios con Inversor
Pacto de Socios con InversorPacto de Socios con Inversor
Pacto de Socios con Inversor
 
Modelo de Contrato de Compraventa Mercantil
Modelo de Contrato de Compraventa MercantilModelo de Contrato de Compraventa Mercantil
Modelo de Contrato de Compraventa Mercantil
 
Pacto de Socios para crear una Empresa
Pacto de Socios para crear una EmpresaPacto de Socios para crear una Empresa
Pacto de Socios para crear una Empresa
 
Agrupación de Interés Económico AIE
Agrupación de Interés Económico AIEAgrupación de Interés Económico AIE
Agrupación de Interés Económico AIE
 
Contrato de Confidencialidad para Empleados
Contrato de Confidencialidad para EmpleadosContrato de Confidencialidad para Empleados
Contrato de Confidencialidad para Empleados
 
Contrato de Confidencialidad de un nuevo Producto o Idea de Negocio
Contrato de Confidencialidad de un nuevo Producto o Idea de NegocioContrato de Confidencialidad de un nuevo Producto o Idea de Negocio
Contrato de Confidencialidad de un nuevo Producto o Idea de Negocio
 

CONTRAT INTERNATIONAL APPROVISIONNEMENT - Modèle de Contrat et Exemple

  • 1. CONTRAT INTERNATIONAL D´APPROVISIONNEMENT 1. Définition 2. Parties Intervenantes 3. Clauses principales 3.1 Quantités et commandes 3.2 Risques de livraison et de propriété 3.3 Prix 3.4 Conditions de paiement 3.5 Réclamations 4. Loi applicable 5. Modèle de Contrat www.globalnegotiator.com
  • 2. Ce contrat a pour objet de conclure des accords à long terme (un an et plus) entre le fabricant (dénommé «Fournisseur») et son client (dénommé «Acheteur») pour l’approvisionnement de produits à des prix préfixés. Les opérations se déroulent avec des bons de commande périodiques (mensuels, trimestriels, etc.). Les quantités maximales et minimales à fournir ainsi que les différents choix sont établis dans le contrat afin d’ajuster le prix à la fin de chaque année de contrat. 1. DÉFINITION www.globalnegotiator.com
  • 3. En général, le Fournisseur comme l’Acheteur sont des entreprises. Concernant chaque partie, il faut mentionner : • Nom de l’entreprise, adresse complète et nationalité. • Type d’entreprise : société anonyme, société limitée, etc. • Nom et fonctions du représentant de l’entreprise qui signe le contrat. • Numéro d’identification fiscal de chaque partie. 2. PARTIES INTERVENANTES www.globalnegotiator.com
  • 4. Certaines des clauses les plus importantes du Contrat International d´Approvisionnement sont : • Quantités et commandes • Risques de livraison et de propriété • Prix • Conditions de paiement • Réclamations 3. CLAUSES PRINCIPALES Exemple du Contrat International d´Approvisionnement www.globalnegotiator.com
  • 5. “L’Acheteur fournira une prévision de ses besoins annuels par écrit, au moins 30 jours à l’avance au début de chaque Contrat annuel et fournira trimestriellement les prévisions par écrit aux dates............... [1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre] de chaque année. Ces prévisions seront mises à jour en fonction des circonstances.” “L’approvisionnement des produits objet de ce Contrat sera effectué uniquement par le biais de commandes réalisées par l’Acheteur. Chaque commande doit se faire par écrit et doit inclure le nombre et le type de produits qui sont nécessaires, ainsi que les date(s) de livraison proposée(s). Chaque commande devra être effectuée, au moins,......... [30, 60, 90] jours calendaires avant la date de livraison.” 3.1 CLAUSE DE QUANTITÉS ET COMMANDES Exemple du Contrat International d´Approvisionnement
  • 6. “Les produits seront livrés par le Fournisseur à l’Acheteur dans les lieux de livraison indiqués à l’Annexe de ce Contrat. Ces lieux peuvent être modifiés de commun accord.” “Lorsque le lieu de livraison se situe dans les locaux du Fournisseur, l’Acheteur sera responsable de retirer les produits ainsi que du transport de ces derniers. Il sera donc dès lors, responsable de l’assurance des produits.” “Lorsque le lieu de livraison se situe dans les locaux de l’Acheteur ou partout ailleurs où il serait nécessaire que le Fournisseur assure le transport des produits, ce dernier sera alors responsable de l’assurance des produits en transit ainsi que de la décharge des produits du véhicule jusqu’à l’endroit de livraison.” 3.2 CLAUSE DE RISQUES DE LIVRAISON ET DE PROPRIETÉ Exemple du Contrat International d´Approvisionnement
  • 7. “Le prix des produits à la date de ce Contrat sont indiqués à l’Annexe 1 de ce Contrat. Ces prix englobent le coût du transport jusqu’à l’endroit de livraison.” “Les prix sont soumis à un ajustement, au début de chaque Contrat annuel.” Alternative A. “La formule permettant de déterminer les nouveaux prix est indiquée à l’Annexe de ce Contrat.” Alternative B. “Les nouveaux prix seront déterminés grâce à une négociation et après accord conclu….... [1, 2, 3] mois avant le début du chaque Contrat Annuel. Afin de fixer les nouveaux prix, le Fournisseur fournira à l’Acheteur les détails d’augmentation des coûts et autres informations importantes. Les deux Parties seront de bonne foi lors de ces négociations.” 3.3 CLAUSE DE PRIX Exemple du Contrat International d´Approvisionnement
  • 8. Alternative A. “Le Fournisseur facturera à l’Acheteur toutes les fins de mois civil la quantité de produits fournis pour le mois. Chaque facture aura la description, la quantité et la date de livraison des produits fournis. Le paiement aura lieu dans les................[30, 60, 90] jours calendaires à compter de la date de la facture.” Alternative B. “L’Acheteur ouvrira une carte de crédit tournante au profit du Fournisseur préalablement à la première livraison des produits objet de ce Contrat. Les termes de la carte de crédit seront acceptés par l’Acheteur et la carte de crédit sera validée par une banque du pays du Fournisseur. La carte de crédit aura une valeur convenue entre les Parties suffisante pour couvrir les coûts estimés des produits à livrer mensuellement.” 3.4 CLAUSE DE CONDITIONS DE PAIEMENT Exemple du Contrat International d´Approvisionnement
  • 9. “Si l’Acheteur avait connaissance d’une réclamation ou de l’éventualité d’une réclamation engageant la responsabilité pour des défauts sur produits livrés, il informera immédiatement et par écrit le Fournisseur en lui procurant toute l’information ou documentation nécessaire afin de pouvoir réagir adéquatement.” “Le Fournisseur pourra demander l’aide qu’il estimerait nécessaire de la part de l’Acheteur afin de défendre sa réputation.” “Le coût de cette aide sera à la charge du Fournisseur. L’Acheteur n’acceptera aucune réclamation sans autorisation préalable et par écrit du Fournisseur.” 3.5 CLAUSE DE RÉCLAMATIONS Exemple du Contrat International d´Approvisionnement
  • 10. Les Parties réaliseront tous les efforts nécessaires pour résoudre par le biais de la négociation directe tout conflit, controverse ou différend qui pourrait surgir entre elles, en ce qui concerne ce Contrat. Les parties sont libres de soumettre les litiges concernant le contrat à l’Arbitrage International ou à la législation nationale d’une des parties. En général, le contrat sera soumis à la législation du pays du Fournisseur du Service. 4. LOI APPLICABLE Exemple du Contrat International d´Approvisionnement
  • 11. Pour obtenir le modèle de contrat sous format Word prêt à l’emploi, cliquez sur : Contrat International d´Approvisionnement 5. MODELE DE CONTRAT INTERNATIONAL D´APPROVISIONNEMENT www.globalnegotiator.com