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ELBANAR BADR
LES ASSURANCES TRANSPORTS
LES ASSURANCES TRANSPORTS
2
Toute expédition de marchandises à l’étranger expose le
vendeur et l’acheteur à des risques considérables.
 Parmi les risques auxquels il convient de s’atteler en
priorité, il y a les aléas du transport. Ce peut être la casse, la
perte, le vol etc…
 Si la marchandise voyage à ses risques, le vendeur ou
l’acheteur n’a pas le droit de les ignorer ou de les négliger :
il doit tout simplement s’assurer en faisant
supporter, moyennant le paiement d’une prime, les aléas du
transport à un tiers : la compagnie d’assurance.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
3
A-La finalité de l’assurance-transport
a-Faut-il s’assurer ?
Beaucoup d’opérateurs s’interrogent sur l’utilité de
l’assurance transport, et un grand nombre d’expéditions
sont réalisées sans couverture.
Trois raisons sont à l’origine de cette situation regrettable .
 Le cout de la prime d’assurance
 La responsabilité du transporteur
 Les liens entre le financement et l’assurance transport
LES ASSURANCES TRANSPORTS
4
b-Comment s’assurer ?
Dans la plupart des incoterms, le transfert de risque a lieu en
cours de transport.
Aussi les assurances –transport couvrent-elles le risque du
magasin du vendeur au magasin de l’acheteur, ce qui évite à
chaque intervenenant de souscrire une assurance pour la
partie de l’opération où il a la marchandise en risque.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
5
1-Les types de contrat.
Police Modalités de souscription
 Au voyage Un contrat est souscrit pour une
expédition, une valeur, un objet
 A alimenter Un contrat est souscrit pour une
série d’expéditions de marchandises
de même nature, un « avis d’ordre à
alimenter « est fait pour chaque
expédition.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
6
 D’abonnement L’entreprise souscrit un contrat-cadre
pour toutes ses expéditions et adresse
à sa compagnie d’assurance un
récapitulatif de ses expéditions suivant
un moyen déterminé.
 Au tiers chargeur L’expéditeur demande à son
transporteur ou son transitaire de
souscrire une assurance pour son
compte
LES ASSURANCES TRANSPORTS
7
2-La souscription
Les assurances des marchandises transportées peuvent être
souscrites de trois façons différentes :
 auprès d’une compagnie d’assurance pour les polices
globales portant sur des montants importants
 auprès d’un agent d’assurance représentant la compagnie
ou d’un courtier d’assurance(intermédiaire
indépendant), c’est le cas le plus fréquent ;
 auprès du transitaire ou du transporteur qui répercutent
sur le client la facturation(plus une marge).On parle dans
ce cas de « tiers chargeur ».
LES ASSURANCES TRANSPORTS
8
3-Le partage des risques entre le vendeur et
l’acheteur
 C’est l’incoterm convenu dans le contrat de vente qui va
déterminer lequel de l’acheteur ou du vendeur doit veiller à
assurer les risques du transport.
 Deux incoterms donnent au vendeur l’obligation d’assurer :
CIF et CIP
LES ASSURANCES TRANSPORTS
9
Pour les 11 autres incoterms, il convient de se référer aux
obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur.
C’est ainsi que l’acheteur doit s’assurer dans tous les contrats
portant sur des incoterms de vente départ, à part le CIF et
le CIP ; à savoir EXW, FCA, FOB, CFR, CPT et DAF.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
10
 En ce qui concerne les autres incoterms de vente à
l’arrivée(DES, DEQ, DDU, DDP), la marchandise voyageant
aux risques du vendeur, il appartient à celui-ci de souscrire
l’assurance-transport.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
11
c-La liberté de l’assurance-transport
1-La liberté contractuelle
Dans le commerce international, la liberté de l’assurance-
transport repose sur deux principes de base :
 la liberté contractuelle, en vertu de laquelle les parties à une
transaction internationale doivent être libres de convenir
entre elles qui de l’acheteur ou du vendeur doit souscrire
l’assurance ;
LES ASSURANCES TRANSPORTS
12
 la partie ainsi désignée librement pour contracter
l’assurance doit pouvoir choisir son assureur et négocier les
modalités de l’assurance en toute indépendance.
Le jeu de la libre concurrence garantit que le placement de
l’assurance s’effectuera sur le « marché » qui offre la
meilleure couverture et le meilleur service au moindre coût.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
13
2-Les restrictions
Consciente des restrictions qu’imposent certains pays en
matière d’assurance-transport, la CCI a décidé les
restrictions suivantes.
 obligation d’assurer les importations dans le pays
importateur ;
 obligation d’assurer les exportations dans le pays
exportateur ;
 imposition de taxes discriminatoires sur l’assurance-
transport contractée auprès des compagnies étrangères ;
LES ASSURANCES TRANSPORTS
14
 utilisation de procédés d’octroi de licences d’importation et
de contrôle des changes(c’était le cas auparavant au Maroc
lorsque les titres d’importation CIF étaient soumis au visa
préalable de l’Office des changes ; cette restriction a été
levée)
 utilisation de procédures de contrôle de l’assurance pour
orienter le placement des assurances.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
15
B-Les caractéristiques de l’assurance-transport
a-La typologie des risques
On distingue les avaries particulières, les avaries communes
et les risques exceptionnels : guerre
émeute, grève, sabotage.
 Les avaries particulières
Il s’agit des détériorations, manquants ou pertes subis par les
marchandises en cours de transport.
Ces avaries peuvent survenir lors du transport proprement
dit, soit lors des opérations de manutention .
LES ASSURANCES TRANSPORTS
16
- Les avaries communes
Elles constituent un risque de transport spécifiquement
maritime.
 L’avarie commune représente toute dépense engagée
volontairement en vue de sauvegarder la sécurité du navire
et de sa cargaison, par exemple l’appel à un remorqueur en
cas d’avarie de machine.
 Les dépenses engagées sont partagées entre tous ceux
auxquels les mesures ont profité, proportionnellement à la
valeur des biens sauvés.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
17
b-Quelle valeur assurée ?
1-La valeur déclarée
 Toute souscription d’une police d’assurance donne lieu à la
déclaration d’une valeur d’assurance.Cette valeur servira de
base au calcul de la prime ainsi qu’à l’indemnisation.
 L’usage veut que cette valeur soit majorée d’un pourcentage
forfaitaire de 10 à 20%, censé couvrir les frais
supplémentaires liés à une nouvelle expédition ou le profit
espéré de l’acheteur.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
18
2-La durée de la garantie.
 La durée de la garantie varie selon le mode de transport,
elle est de 15 jours après l’arrivée à destination pour le
transport terrestre et aérien et de 60 jours après le
déchargement du navire pour le transport maritime.
 Compte tenu des retards de toutes sortes liés
essentiellement aux formalités administratives et
douanières, il est souvent utile de proroger ces délais
moyennant le paiement d’une surprime.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
19
Mode Garantie Modalités
Aérien Tous risques Couvre la marchandise
de magasin à magasin
contre tous les risques
sauf guerre, émeute et
grèves, y compris
pendant le transport
terrestre considéré
alors comme accessoire
au transport principal.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
20
 Terrestre
Accidents Fonctionnant sur le même
caractérisés principe que l’assurance
maritime FAP sauf, elle couvre
tous les risques dû à des
énumérés, c’est une
assurance minimale !
Tous risques Couvre les dommages, les
pertes matérielles, les
pertes de poids ou de
quantités, les disparitions, les
vols.
Attention les délais de déclaration sont courts :
5 jours seulement et 24 h pour le vol
LES ASSURANCES TRANSPORTS
21
 Maritime
FAP (franco C’est l’obligation minimale
d’avarie particulière) puisqu’elle ne couvre
que l’avarie commune. Dans
l’avarie commune. Il y a
substitution de l’assureur aux
contributions et aux frais
d’assistance. C’est un risque
grave et fréquent : un bateau
disparaît chaque jour environ
LES ASSURANCES TRANSPORTS
22
FAP sauf Couverture des risques
limitativement énumérés, à
l’exclusion du vol et de la non-
livraison
Tous risques Couvre tous les risques de
magasin à magasin y compris
les transports terrestres.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
23
Vol, Pilage Le risque-vol est normalement
disparition compris dans Tous risques,
c’est à vérifier dans chaque
police ; s’il est exclus, une
couverture spéciale doit être
souscrite.
Guerres et Mines Avenant à la police principale,
n’est jamais comprise dans la
police principale
LES ASSURANCES TRANSPORTS
24
C-La gestion de l’assurance-transport
 Comment se faire rembourser ?
Il ne suffit pas simplement de souscrire une police
d’assurance pour aspirer automatiquement au
remboursement, encore fait-il accomplir certaines
formalités préliminaires et présenter à la compagnie
d’assurance un dossier complet de remboursement appuyé
de toutes les pièces justificatives nécessaires.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
25
a-Les obligations du réceptionnaire
En cas d’avaries, le réceptionnaire de la marchandise se doit
d’accomplir les formalités suivantes :
LES ASSURANCES TRANSPORTS
26
- émettre les réserves nécessaires :
En cas de transport maritime, les avaries ou manquants
doivent être signalés par écrit dès la livraison(en cas de
dommages apparents) et dans les 3 jours(en cas de
dommages non apparents) ;
En cas de livraison par route ou par chemin de fer, les
réserves doivent être formulées par écrit immédiatement
pour les dommages apparents et dans les 7 jours pour les
dommages non-apparents .
LES ASSURANCES TRANSPORTS
27
En aérien, on procède immédiatement selon l’importance du
sinistre à une expertise à l’amiable ou judiciaire.
Les réserves doivent être précises, datées et confirmées le
jour même par lettre recommandée ; elles peuvent être
faites sur le bon de livraison .
- prendre toutes les mesures qui s’imposent pour
sauvegarder la marchandise et empêcher l’aggravation des
dommages ;
LES ASSURANCES TRANSPORTS
28
- prévenir le commissaire d’avaries mentionné sur le
document d’assurance et ce, dans un délai de 3 jours à
compter de la date de livraison.
Le commissaire d’avaries est chargé du constat des
dommages pour l’estimation du préjudice.
Ce constat peut être contesté dans un délai de 15 jours pour
réclamer une contre-expertise
LES ASSURANCES TRANSPORTS
29
 Une fois ces formalités accomplies, l’assuré se doit de
constituer le dossier de remboursement destiné à
l’assureur.
 Le non-respect de ces formalités crée en faveur du
transporteur une présomption de livraison en bon état.
Il appartient au destinataire d’apporter la preuve que les
dommages ont bien eu lieu avant la livraison.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
30
b-Le dossier de remboursement
Appelé souvent dispatch, le dossier de remboursement est à
présenter, selon le cas, à la compagnie d’assurance l’agent
ou le courtier.
En cas de police tiers-chargeur, c’est au transitaire ou au
transporteur de rassembler les pièces justificatives
nécessaires.
LES ASSURANCES TRANSPORTS
31
Le dossier de remboursement doit comporter 5 catégories de
documents :
 l’original du titre de transport, les copies sont refusées
 l’original du certificat d’assurance(preuve de l’assurance)
 la facture commerciale(preuve de la somme assurée)
 les réserves prises sur le bon de livraison, la lettre
confirmant ces réserves et les réponses
obtenues(photocopies admises)
 le document constatant et chiffrant les dégâts et
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LES ASSURANCES TRANSPORTS
32
Lorsque le dossier est complet, la compagnie d’assurance est
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Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 12-06-24
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Les assurances transports

  • 2. LES ASSURANCES TRANSPORTS 2 Toute expédition de marchandises à l’étranger expose le vendeur et l’acheteur à des risques considérables.  Parmi les risques auxquels il convient de s’atteler en priorité, il y a les aléas du transport. Ce peut être la casse, la perte, le vol etc…  Si la marchandise voyage à ses risques, le vendeur ou l’acheteur n’a pas le droit de les ignorer ou de les négliger : il doit tout simplement s’assurer en faisant supporter, moyennant le paiement d’une prime, les aléas du transport à un tiers : la compagnie d’assurance.
  • 3. LES ASSURANCES TRANSPORTS 3 A-La finalité de l’assurance-transport a-Faut-il s’assurer ? Beaucoup d’opérateurs s’interrogent sur l’utilité de l’assurance transport, et un grand nombre d’expéditions sont réalisées sans couverture. Trois raisons sont à l’origine de cette situation regrettable .  Le cout de la prime d’assurance  La responsabilité du transporteur  Les liens entre le financement et l’assurance transport
  • 4. LES ASSURANCES TRANSPORTS 4 b-Comment s’assurer ? Dans la plupart des incoterms, le transfert de risque a lieu en cours de transport. Aussi les assurances –transport couvrent-elles le risque du magasin du vendeur au magasin de l’acheteur, ce qui évite à chaque intervenenant de souscrire une assurance pour la partie de l’opération où il a la marchandise en risque.
  • 5. LES ASSURANCES TRANSPORTS 5 1-Les types de contrat. Police Modalités de souscription  Au voyage Un contrat est souscrit pour une expédition, une valeur, un objet  A alimenter Un contrat est souscrit pour une série d’expéditions de marchandises de même nature, un « avis d’ordre à alimenter « est fait pour chaque expédition.
  • 6. LES ASSURANCES TRANSPORTS 6  D’abonnement L’entreprise souscrit un contrat-cadre pour toutes ses expéditions et adresse à sa compagnie d’assurance un récapitulatif de ses expéditions suivant un moyen déterminé.  Au tiers chargeur L’expéditeur demande à son transporteur ou son transitaire de souscrire une assurance pour son compte
  • 7. LES ASSURANCES TRANSPORTS 7 2-La souscription Les assurances des marchandises transportées peuvent être souscrites de trois façons différentes :  auprès d’une compagnie d’assurance pour les polices globales portant sur des montants importants  auprès d’un agent d’assurance représentant la compagnie ou d’un courtier d’assurance(intermédiaire indépendant), c’est le cas le plus fréquent ;  auprès du transitaire ou du transporteur qui répercutent sur le client la facturation(plus une marge).On parle dans ce cas de « tiers chargeur ».
  • 8. LES ASSURANCES TRANSPORTS 8 3-Le partage des risques entre le vendeur et l’acheteur  C’est l’incoterm convenu dans le contrat de vente qui va déterminer lequel de l’acheteur ou du vendeur doit veiller à assurer les risques du transport.  Deux incoterms donnent au vendeur l’obligation d’assurer : CIF et CIP
  • 9. LES ASSURANCES TRANSPORTS 9 Pour les 11 autres incoterms, il convient de se référer aux obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur. C’est ainsi que l’acheteur doit s’assurer dans tous les contrats portant sur des incoterms de vente départ, à part le CIF et le CIP ; à savoir EXW, FCA, FOB, CFR, CPT et DAF.
  • 10. LES ASSURANCES TRANSPORTS 10  En ce qui concerne les autres incoterms de vente à l’arrivée(DES, DEQ, DDU, DDP), la marchandise voyageant aux risques du vendeur, il appartient à celui-ci de souscrire l’assurance-transport.
  • 11. LES ASSURANCES TRANSPORTS 11 c-La liberté de l’assurance-transport 1-La liberté contractuelle Dans le commerce international, la liberté de l’assurance- transport repose sur deux principes de base :  la liberté contractuelle, en vertu de laquelle les parties à une transaction internationale doivent être libres de convenir entre elles qui de l’acheteur ou du vendeur doit souscrire l’assurance ;
  • 12. LES ASSURANCES TRANSPORTS 12  la partie ainsi désignée librement pour contracter l’assurance doit pouvoir choisir son assureur et négocier les modalités de l’assurance en toute indépendance. Le jeu de la libre concurrence garantit que le placement de l’assurance s’effectuera sur le « marché » qui offre la meilleure couverture et le meilleur service au moindre coût.
  • 13. LES ASSURANCES TRANSPORTS 13 2-Les restrictions Consciente des restrictions qu’imposent certains pays en matière d’assurance-transport, la CCI a décidé les restrictions suivantes.  obligation d’assurer les importations dans le pays importateur ;  obligation d’assurer les exportations dans le pays exportateur ;  imposition de taxes discriminatoires sur l’assurance- transport contractée auprès des compagnies étrangères ;
  • 14. LES ASSURANCES TRANSPORTS 14  utilisation de procédés d’octroi de licences d’importation et de contrôle des changes(c’était le cas auparavant au Maroc lorsque les titres d’importation CIF étaient soumis au visa préalable de l’Office des changes ; cette restriction a été levée)  utilisation de procédures de contrôle de l’assurance pour orienter le placement des assurances.
  • 15. LES ASSURANCES TRANSPORTS 15 B-Les caractéristiques de l’assurance-transport a-La typologie des risques On distingue les avaries particulières, les avaries communes et les risques exceptionnels : guerre émeute, grève, sabotage.  Les avaries particulières Il s’agit des détériorations, manquants ou pertes subis par les marchandises en cours de transport. Ces avaries peuvent survenir lors du transport proprement dit, soit lors des opérations de manutention .
  • 16. LES ASSURANCES TRANSPORTS 16 - Les avaries communes Elles constituent un risque de transport spécifiquement maritime.  L’avarie commune représente toute dépense engagée volontairement en vue de sauvegarder la sécurité du navire et de sa cargaison, par exemple l’appel à un remorqueur en cas d’avarie de machine.  Les dépenses engagées sont partagées entre tous ceux auxquels les mesures ont profité, proportionnellement à la valeur des biens sauvés.
  • 17. LES ASSURANCES TRANSPORTS 17 b-Quelle valeur assurée ? 1-La valeur déclarée  Toute souscription d’une police d’assurance donne lieu à la déclaration d’une valeur d’assurance.Cette valeur servira de base au calcul de la prime ainsi qu’à l’indemnisation.  L’usage veut que cette valeur soit majorée d’un pourcentage forfaitaire de 10 à 20%, censé couvrir les frais supplémentaires liés à une nouvelle expédition ou le profit espéré de l’acheteur.
  • 18. LES ASSURANCES TRANSPORTS 18 2-La durée de la garantie.  La durée de la garantie varie selon le mode de transport, elle est de 15 jours après l’arrivée à destination pour le transport terrestre et aérien et de 60 jours après le déchargement du navire pour le transport maritime.  Compte tenu des retards de toutes sortes liés essentiellement aux formalités administratives et douanières, il est souvent utile de proroger ces délais moyennant le paiement d’une surprime.
  • 19. LES ASSURANCES TRANSPORTS 19 Mode Garantie Modalités Aérien Tous risques Couvre la marchandise de magasin à magasin contre tous les risques sauf guerre, émeute et grèves, y compris pendant le transport terrestre considéré alors comme accessoire au transport principal.
  • 20. LES ASSURANCES TRANSPORTS 20  Terrestre Accidents Fonctionnant sur le même caractérisés principe que l’assurance maritime FAP sauf, elle couvre tous les risques dû à des énumérés, c’est une assurance minimale ! Tous risques Couvre les dommages, les pertes matérielles, les pertes de poids ou de quantités, les disparitions, les vols. Attention les délais de déclaration sont courts : 5 jours seulement et 24 h pour le vol
  • 21. LES ASSURANCES TRANSPORTS 21  Maritime FAP (franco C’est l’obligation minimale d’avarie particulière) puisqu’elle ne couvre que l’avarie commune. Dans l’avarie commune. Il y a substitution de l’assureur aux contributions et aux frais d’assistance. C’est un risque grave et fréquent : un bateau disparaît chaque jour environ
  • 22. LES ASSURANCES TRANSPORTS 22 FAP sauf Couverture des risques limitativement énumérés, à l’exclusion du vol et de la non- livraison Tous risques Couvre tous les risques de magasin à magasin y compris les transports terrestres.
  • 23. LES ASSURANCES TRANSPORTS 23 Vol, Pilage Le risque-vol est normalement disparition compris dans Tous risques, c’est à vérifier dans chaque police ; s’il est exclus, une couverture spéciale doit être souscrite. Guerres et Mines Avenant à la police principale, n’est jamais comprise dans la police principale
  • 24. LES ASSURANCES TRANSPORTS 24 C-La gestion de l’assurance-transport  Comment se faire rembourser ? Il ne suffit pas simplement de souscrire une police d’assurance pour aspirer automatiquement au remboursement, encore fait-il accomplir certaines formalités préliminaires et présenter à la compagnie d’assurance un dossier complet de remboursement appuyé de toutes les pièces justificatives nécessaires.
  • 25. LES ASSURANCES TRANSPORTS 25 a-Les obligations du réceptionnaire En cas d’avaries, le réceptionnaire de la marchandise se doit d’accomplir les formalités suivantes :
  • 26. LES ASSURANCES TRANSPORTS 26 - émettre les réserves nécessaires : En cas de transport maritime, les avaries ou manquants doivent être signalés par écrit dès la livraison(en cas de dommages apparents) et dans les 3 jours(en cas de dommages non apparents) ; En cas de livraison par route ou par chemin de fer, les réserves doivent être formulées par écrit immédiatement pour les dommages apparents et dans les 7 jours pour les dommages non-apparents .
  • 27. LES ASSURANCES TRANSPORTS 27 En aérien, on procède immédiatement selon l’importance du sinistre à une expertise à l’amiable ou judiciaire. Les réserves doivent être précises, datées et confirmées le jour même par lettre recommandée ; elles peuvent être faites sur le bon de livraison . - prendre toutes les mesures qui s’imposent pour sauvegarder la marchandise et empêcher l’aggravation des dommages ;
  • 28. LES ASSURANCES TRANSPORTS 28 - prévenir le commissaire d’avaries mentionné sur le document d’assurance et ce, dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison. Le commissaire d’avaries est chargé du constat des dommages pour l’estimation du préjudice. Ce constat peut être contesté dans un délai de 15 jours pour réclamer une contre-expertise
  • 29. LES ASSURANCES TRANSPORTS 29  Une fois ces formalités accomplies, l’assuré se doit de constituer le dossier de remboursement destiné à l’assureur.  Le non-respect de ces formalités crée en faveur du transporteur une présomption de livraison en bon état. Il appartient au destinataire d’apporter la preuve que les dommages ont bien eu lieu avant la livraison.
  • 30. LES ASSURANCES TRANSPORTS 30 b-Le dossier de remboursement Appelé souvent dispatch, le dossier de remboursement est à présenter, selon le cas, à la compagnie d’assurance l’agent ou le courtier. En cas de police tiers-chargeur, c’est au transitaire ou au transporteur de rassembler les pièces justificatives nécessaires.
  • 31. LES ASSURANCES TRANSPORTS 31 Le dossier de remboursement doit comporter 5 catégories de documents :  l’original du titre de transport, les copies sont refusées  l’original du certificat d’assurance(preuve de l’assurance)  la facture commerciale(preuve de la somme assurée)  les réserves prises sur le bon de livraison, la lettre confirmant ces réserves et les réponses obtenues(photocopies admises)  le document constatant et chiffrant les dégâts et déterminant les responsabilités(par l’expert)
  • 32. LES ASSURANCES TRANSPORTS 32 Lorsque le dossier est complet, la compagnie d’assurance est tenue de procéder au remboursement dans le mois de la réception