Commentaires soumis lors de la consultation préalable à la proposition de règlements relatifs à l'assurance des copropriétés par la Chambre de l'assurance de dommages pour aider les professionnels et pour mieux protéger le public

1. Consultation préalable à la
proposition de règlements
relatifs à l’assurance des
copropriétés
Commentaires de la Chambre de
l’assurance de dommages pour
aider les professionnels et
pour mieux protéger le public

2. À propos de la Chambre de l’assurance de dommages
Q1. Montant minimal de l’assurance responsabilité
Q2. Contribution minimale au fonds d’auto-assurance
Q3. Évaluateur du montant de reconstruction
Q4. Franchise déraisonnable
Q5. Risques couverts de plein droit
Q6. Critères d’une perte importante
À propos de la consultation
Commentaires de la Chambre de l’assurance de dommages lors de la consultation préalable à la proposition de règlements relatifs à l’assurance des copropriétés

3. Franchises déraisonnables,
montant exigé au fonds d’auto-
assurance, protections liées aux
risques usuels, complexité du
processus de règlement de
sinistres : les enjeux soulevés dans
la consultation ayant un impact
sur les syndicats de copropriété et
sur les copropriétaires sont
nombreux et importants.
— Me Jannick Desforges,
Présidente-directrice générale par intérim
de la Chambre de l’assurance de dommages.
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4. 13 juin 2018: Adoption du projet de loi 1411
Mise à jour du droit applicable à la copropriété:
modifications du Code civil du Québec.
L’entrée en vigueur de certains articles nécessite
l’adoption de règlements par le gouvernement
1. Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection
des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières.
Consultation préalable à la
proposition de règlements relatifs à
l’assurance des copropriétés
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5.  Déterminer si le montant de 1 M$ offert actuellement suffit
 S’assurer que le coût de la protection n’est pas prohibitif
 Rendre cette assurance obligatoire pour les copropriétaires non-occupants
Quel devrait être le montant
obligatoire minimal de
l’assurance responsabilité?1
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6. Quelle devrait être la
contribution minimale au
fonds d’auto-assurance?
La ChAD propose une règle simple pour déterminer le montant minimal:
 Le fonds devrait contenir au moins deux fois le montant
de la franchise prévue au contrat du syndicat
 Les copropriétaires auraient deux ans pour renflouer
le fonds dès qu’il diminue sous ce seuil
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7. Évaluateur agréé ou tout autre professionnel:
 formé et encadré par un ordre professionnel
 détenant une assurance responsabilité professionnelle pour cet acte
 indépendant de l’assureur, du syndicat
ou du gestionnaire de copropriété
Quel ordre professionnel
devrait être désigné pour
évaluer les immeubles?3
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8. La franchise devrait:
 Tenir compte du nombre d’unités
 Être simple à établir
Par ex. : ne pas dépasser un faible % du coût de reconstruction
Selon quels critères une
franchise devrait être
considérée comme
déraisonnable?
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9. Plus de 95% des réclamations présentées par des syndicats de copropriété
concernent des dégâts d’eau1.
 La ChAD considère les risques liés à l’écoulement des eaux comme des risques
usuels
 D’autre part, la ChAD trouve préoccupant le fait que des assureurs
puissent les exclure
Quels risques devraient
être couverts de plein
droit?5
1. Bureau d’assurance du Canada, OO Nouveaux défis, nouvelles opportunités, p.10, consulté le 10 octobre 2018
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10.  Tout règlement établissant les critères pour qualifier une perte
« d’importante » devrait être arrimé et uniformisé avec les règlements
municipaux et de zonage qui s’appliquent
Quels critères devraient
qualifier une perte
comme importante?6
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11. La Chambre de l’assurance de
dommages a pour mission la
protection du public en encadrant
la pratique professionnelle de
plus de 15 000 agents et courtiers
en assurance de dommages et
experts en sinistre.
L’ensemble de ces professionnels
peuvent être appelés à conseiller,
informer ou accompagner un
assuré tant pour l’assurance du
syndicat de copropriété que pour
l’assurance du copropriétaire.
La LaChambre de l’assurance de
dommages
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12. Si les professionnels peuvent compter sur
des règles explicites en matière
d’assurance de copropriété, on pourra
éviter plusieurs situations indésirables.
C’est d’ailleurs le devoir du professionnel
de conseiller les assurés afin de leur offrir
des protections adéquates.
— Me Jannick Desforges,
Présidente-directrice générale par intérim
de la Chambre de l’assurance de dommages.
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