Note Contributive sur la protection du consommateur à travers le réglementation

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M. Momath NDAO CCA -Point Focal MA, Assur. Agricole, CMU et ARC (DA/MEFP)

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Note Contributive sur la protection du consommateur à travers le réglementation

  1. 1. Session d’Apprentissage sur les « Nouvelles opportunités de la MA » du 30 septembre 2014 Plénière 3: Education Financière, Protection du Consommateur et valeur Client Note Contributive sur la protection du consommateur à travers le réglementation par: Momath NDAO CCA -Point Focal MA, Assur. Agricole, CMU et ARC (DA/MEFP)
  2. 2. Brève Présentation de la Réglementation de la MA dans la zone CIMA • L’un des objectifs majeur assigné à la CIMA par le Traité est la mise à la disposition des populations africaines de couvertures adaptées à leurs besoins notamment dans le monde rural et agricole. • Plus de vingt ans après l’adoption du Traité instituant la CIMA, cet objectif est loin d’être atteint notamment au regard du faible taux de pénétration de l’assurance
  3. 3. • La nouvelle réglementation applicable à la microassurance ne traite que de spécificités non encore prises en compte par le code des assurances dans sa version actuelle: • La construction de la réglementation relative à la microassurance respecte l’architecture actuelle du code des assurances : le contrat d’assurance, les entreprises, les règles comptables applicables, les intermédiaires, … . • Conformément aux directives du Comité des Experts, tous ces points sont contenus dans un nouveau livre du code des assurances dédié à la microassurance. Ce livre est intitulé : livre VII Microassurance. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2012.
  4. 4. La présentation de ce nouveau livre s’articule autour des points suivants : • spécificités du contrat de microassurance, • spécificités des entreprises de microassurance, • spécificités des règles comptables applicables aux organismes de microassurance, • spécificités de l’intermédiation pour les opérations de microassurance, • autres aspects liés à la fiscalité des opérations de microassurance, aux fonds de garantie et aux dispositions transitoires.
  5. 5. SPECIFICITES DU CONTRAT DE MICROASSURANCE: DEFINITION • Il est apparu nécessaire de définir la microassurance notamment par ses spécificités par rapport à l’assurance classique. Ces spécificités sont identifiées à trois niveaux : • © Procédures simplifiées et faiblesse des capitaux assurés • © Population cible disposant d’un faible revenu • © Souscription de groupe (cette notion a été élargie) par opposition à l’assurance individuelle. • Un arbitrage a été effectué par le Comité de réflexion relativement au maintien du mode de souscription dans la définition de la microassurance plutôt que dans la définition de l’assurance de groupe.
  6. 6. • La micro assurance étant définie en partie par rapport au niveau des primes ou/et des capitaux garanties: il faut définir pour chaque type de risque le montant maximum de capitaux assurés ou le montant maximum de la prime. • Ces montants étant par nature variable, il apparaît plus pertinent de laisser la latitude à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances de les définir annuellement par voie de circulaire. • La simplicité recherchée au niveau du contrat de microassurance doit conduire à limiter la liste des exclusions.
  7. 7. SPECIFICITES DU CONTRAT DE MICROASSURANCE: RÈGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE MICROASSURANCE • Exclusion des dispositions de l’article 41 relatif à l’aliénation des véhicules terrestres à moteur et de celles des articles 51, 52, 53, 54 et 74 relatifs aux assurances de responsabilités. • → Les entreprises de microassurance ne pourront donc pas commercialiser des assurances de responsabilités. Cette exclusion est motivée par la complexité des assurances de responsabilité. • Par dérogation à l’article 7, le contrat de micro assurance contrat peut être traduit et commercialisé dans la langue de la population cible pour être accessible.
  8. 8. • Pour simplifier certaines formalités pour l’assuré, la lettre recommandée peut être remplacée par une simple lettre. La contrepartie de cette simplification est la difficulté à apporter un moyen de preuve en cas de contestation. • La rédaction retenue ne tient pas encore suffisamment compte des opportunités offertes par les nouvelles technologies pour la souscription, la modification, la résiliation de contrats, la déclaration et le paiement de sinistres.
  9. 9. • Le délai pour verser la valeur de rachat pour un contrat de microassurance est ramené à 10 jours au lieu de deux mois pour un contrat d’assurance normal. • Un délai maximum de 10 jours est également fixé à l’assureur pour le paiement des capitaux échus et des prestations en cas de décès • Le droit à rachat dans un contrat de micro assurance nait lorsqu’une prime annuelle a été payée contre deux primes annuelles pour les contrats d’assurance classique. • La valeur de rachat ne peut être inférieure à la somme des cotisations versées par les assurés.
  10. 10. SPECIFICITES DU CONTRAT DE MICROASSURANCE: ASSURANCE DES RISQUES AGRICOLES • Pour les risques agricoles, il est possible de proposer désormais aux populations des contrats tarifés sur une base indicielle. L’un des intérêts d’une telle démarche est de faciliter et d’uniformiser les procédures d’indemnisation. • Dans le cadre de l’examen des contrats pour le visa délivré par la Direction des Assurances, il faudra s’assurer que l’indice de référence est pertinent et facilement mesurable par un organisme habilité: • →Les évènements spécifiques couverts doivent être nettement précisés ; • →L’organisme en charge du recueil et de l’analyse des données liées à ces événements spécifiques doit être opérationnel et clairement identifié, • →L’historique des mesures effectuées au cours des trois dernières années doit être produit
  11. 11. SPECIFICITES DU CONTRAT DE MICROASSURANCE: INDEMNITÉS D’UN CONTRAT DE MICROASSURANCE • Les assureurs de l’espace CIMA ont la réputation de ne pas respecter leurs engagements et de ne pas indemniser les sinistrés. Cette réputation est à la base de la méfiance du public à l’égard de l’assurance. • Pour éviter une situation similaire avec les entreprises de microassurance, il est fait obligation aux entreprises d’indemniser tout sinistré dans les 10 jours suivant la réception de la demande. • Le rejet de toute demande d’indemnisation doit être motivé et signifié à l’assuré ou au bénéficiaire également dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ladite demande.
  12. 12. SPECIFICITES DES ENTREPRISES: AGRÉMENT POUR PRATIQUER DES OPÉRATIONS DE MICROASSURANCE • La nouvelle réglementation précise que les sociétés d’assurance existantes devront obtenir un agrément avant de proposer au public des opérations de microassurance. Le principe de la spécialisation est également réaffirmé pour les sociétés d’assurance demandant un agrément pour effectuer des opérations de microassurance. • Pour tenir compte de la spécificité des opérations de microassurance, une dérogation est effectuée à l’article 715 au principe de spécialisation pour certaines entreprises de microassurance. • → Cette dérogation prévoit que les entreprises de microassurance pourront effectuer des opérations non vie et des opérations vie à condition que les opérations vie porte exclusivement sur des garanties décès. • → Cependant, dès lors qu’une entreprise de microassurance décide de proposer des produits d’épargne, des produits en cas de vie ou des garanties mixte, l’article 715 réaffirme le principe de la spécialisation. Cette réaffirmation permet de garantir la protection de l’épargne des assurés.
  13. 13. SPECIFICITES DES ENTREPRISES: CAPITAL ET FONDS SOCIAL • Pour tenir compte de la nature des risques souscrits et encourager la régularisation d’entités exerçant illégalement: • → le capital minimum des sociétés anonymes de microassurance est fixé à 500 millions de FCFA. • → le fonds social des sociétés mutuelles de microassurance est fixé à 300 millions de FCFA. • Ce niveau minimum de capital pourrait cependant s’avérer insuffisant au regard des investissements technologiques nécessaires au démarrage de l’activité. • Il est partiellement compensé par une exigence de couverture de la marge de solvabilité plus importante: 150% au lieu de 100% pour les assureurs classiques.
  14. 14. SPECIFICITES DES REGLES COMPTABLES: LES RATIOS DE PERFORMANCE • les entreprises de microassurance devront produire un tableau de flux de trésorerie et un ensemble de ratios. La CIMA a adopté la des ratios clés définis par un groupe de travail • Le tableau de flux de trésorerie et les ratios constituent des nouveautés qui ne sont pas demandées à ce jour aux entreprises d’assurance. • L’option initiale relative à la publication des ratios clés n’a finalement pas été retenue. Les ratios doivent seulement être transmis aux autorités de contrôle.
  15. 15. Les ratios de performance retenus sont les suivants: • © le ratio de revenu net • © le ratio des charges de gestion • © le ratio des charges de sinistres • © le taux de fidélisation • © la rapidité de règlement des sinistres • © le ratio des rejets de demandes d’indemnisation • © le ratio de croissance • © le ratio de solvabilité • © le ratio de liquidité • La Commission peut fixer par voie de circulaire des ratios cibles à respecter.
  16. 16. SPECIFICITE DE L’INTERMEDIATION • Pour tenir compte de la particularité de la microassurance, de nouveaux modes de distribution des produits sont pris en compte. • L’idée principale est de permettre à toute organisation formelle ou informelle, en contact régulier avec une masse de personnes à faible revenu, de proposer à cette population cible des produits de microassurance. • Les exigences en matière de qualification et de formation des intermédiaires sont réduites • L’utilisation d’une organisation déjà existante pour la distribution présente le double avantage de permettre un accès plus facile aux populations cibles et la réduction des coûts de distribution.
  17. 17. Personnes nouvelles habilitées à présenter des opérations de microassurance: • ® les mutuelles de santé ; • ® les coopératives et groupements agricoles; • ® les organisations non gouvernementales ; • ® les agences de développement; • ® les associations et tontines; • ® les fonds funéraires; • ® les syndicats; • ® les sociétés et les distributeurs de téléphonies mobiles ; • ® les responsables sanitaires; • ® les chaînes de distribution alimentaires; • ® les sociétés à forts potentiels d’affiliation.
  18. 18. IMPLEMENTATION • Publication, formation et information des parties prenantes (autorités nationales, assureurs, intermédiaires, mutuelles, etc.) • Résolution des conflits de normes avec les règlements de l’UEMOA sur la mutualité sociale • Recensement et suivi des acteurs devant se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, agrément et suivi régulier des nouveaux entrants • Etude et recensement de meilleures plateformes technologiques permettant de réduire les coûts opérationnelles • Apurement des points laissés en suspens dans la nouvelle réglementation: • → Définition des capitaux et du niveau de primes par circulaire • → Définition des ratios cibles par circulaire • → Définition en fonction des pays, des évènements spécifiques pouvant faire l’objet d’assurance indicielle • → Définition des fourchettes de rémunération des intermédiaires • → Résolution des problématiques fiscales et parafiscales • → Réflexion et mise à jour de la réglementation sur l’incidence des nouvelles technologies sur la chaîne de valeur.
  19. 19. • Je vous remercie de votre bien aimable attention !

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