SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  32
LETTRE D’ENGAGEMENT:
MODÈLE ET ANALYSE
PLAN
 Définition
 Finalités de la lettre
 Destinataires de la lettre
 Signataires de la lettre
 Le régime juridique du contrat
- Règles de fonds.
- Le contenu du contrat.
DÉFINITION
 La lettre de mission est un document
contractuel qui formalise le mandat donnée
par la direction générale au cabinet d’audit, il
a aussi une fonction d’information des
auditeurs de la nature, date, lieu de la
mission d’audit.
FINALITÉS DE LA LETTRE
 Présente les auditeurs et prévient les audités par la
voie hiérarchique.
 Informe les audités sur l’étendue et les objectifs de la
mission afin qu’ils aient le temps de s’organiser.
 Accrédite l’équipe des auditeurs (noms, services et
numéros de téléphone).
 Précise les entités et audités concernés (sujets,
raisons et circonstances de la mission, dates
d’intervention).
 Précise les modalités d’intervention (où, quand, qui et
comment).
DESTINATAIRES DE LA LETTRE
 La lettre d’engagement est destinée à toute
personne concernée ou impliquée dans les
travaux de l’entité auditée
SIGNATAIRES DE LA LETTRE
 La lettre d’engagement doit être signée par
la hiérarchie supérieure qui mandate la
mission.
LE RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
 Règles de fonds.
 Le contenu du contrat.
1- RÈGLES DE FOND
 Le consentement des parties ;
 La capacité de contracter ;
 Un objet certain qui forme la matière de
l'engagement ;
 Une cause licite dans l'obligation.
LE CONSENTEMENT DES PARTIES
Constat: Il n'y a point de consentement
valable si le consentement n'a été donné
que par erreur ou s'il a été extorqué par
violence .
 La violence - en tant que
manœuvre visant à
provoquer la signature du
contrat – des
circonstances
suffisamment rares pour
que l’on ne s’y attarde
pas.
 L’erreur, à condition
qu’elle concerne la
substance même du
contrat est un cas plus
épineux. Il se peut,
notamment en l’absence
d’écrit, que les parties
n’aient pu faire
correspondre leur
volonté, l’offre de l’expert-
comptable ne
correspondant pas à la
prestation demandée par
le client.
LA CAPACITÉ DE CONTRACTER
Constat: Toute personne peut contracter si
elle n'en est pas déclarée incapable par la
loi.
UN OBJET CERTAIN QUI FORME LA MATIÈRE
DE L'ENGAGEMENT
Constat: Tout contrat a pour objet une chose
qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une
partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.
 Les obligations de faire sont celles où
l'une des parties s'est engagée à
accomplir une prestation.
 Les obligations de ne pas faire sont celles
où le débiteur s'engage à s'abstenir de
faire quelque chose.
UNE CAUSE LICITE DANS L'OBLIGATION
Constat: L’obligation sans cause, ou sur une
fausse cause, ou sur une cause illicite, ne
peut avoir aucun effet.
S’il n’y a pas de cause, que si cette
dernière est fausse ou que si elle est
illicite, le contrat sera annulé.
2- LE CONTENU DU CONTRAT
 Clauses décrivant la prestation.
 Durée du contrat, renouvellement et préavis.
 Rémunération
CLAUSES DÉCRIVANT LA PRESTATION
MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES
ANNUELS
Elle s’appuie sur :
 les informations fournies par le chef d’entreprise,
 la technique comptable pour s’assurer de la régularité
ou de la forme de la comptabilité,
 les techniques de contrôle des comptes et d’examen
critique,
 l’expérience professionnelle de l’expert-comptable et
sa connaissance de l’entreprise et de son
environnement afin d’apprécier la cohérence et la
vraisemblance des comptes annuels.
MISSION D’EXAMEN LIMITÉ DES COMPTES
ANNUELS
La mission d’examen des comptes annuels s’appuie sur :
 une prise de connaissance relative à l’organisation
comptable,
 une analyse des procédures relatives à l’organisation
comptable,
 une collecte des éléments probants reposant sur les
techniques de contrôle sur pièces, examen analytique,
entretien avec la direction.
Elle n'a pas pour objectif la recherche systématique
de fraudes et de détournements.
MISSION D’AUDIT DES COMPTES
ANNUELS
Il certifie que:
 les comptes audités sont réguliers et
sincères,
 Ces comptes donnent une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et du
résultat des opérations de l’entité, pour
refléter une image sincère et fidèle de
l'entreprise.
DURÉE DU CONTRAT, RENOUVELLEMENT ET
PRÉAVIS
 Le contrat d’engagement peut être conclu
pour -Le contrat d’engagement peut être conclu
pour :
Contrat à durée indéterminée
et à exécution successive
Le contrat à durée déterminé
et renouvelable par
tacite reconduction
CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET À
EXÉCUTION SUCCESSIVE
➥ Principe de la libre résiliation
➥ Aménagements contractuels : stipulation
d’un préavis
LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ET
RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
 Détermination de la durée du contrat
d’engagement
 Clause de tacite reconduction
 Faculté de résiliation moyennant indemnité
 Mission ponctuelle
RÉMUNÉRATION
Comment aboutir à la juste rémunération de
la prestation ?
MODALITÉS DE LA RÉMUNÉRATION
 « Generalia specialibus non derogant » :
les lois de portée générale ne dérogent
pas aux lois spéciales.
LA DÉONTOLOGIE DE L’EXPERT-COMPTABLE
 « Les honoraires sont fixés librement entre le
client et les experts-comptables en fonction
de l'importance des diligences à mettre en
œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des
frais exposés ainsi que de la notoriété de
l'expert-comptable. »
 Ensuite, ce même article limite le comportement
et la volonté du professionnel. En effet, il
n’autorise la prise en compte que de critères
énumérés de manière exhaustive :
 Importance des diligences ;
 Difficulté des cas à traiter ;
 Frais exposés ;
 Notoriété du professionnel.
SYSTÈMES DE RÉMUNÉRATION
 Forfait (marché à forfait) :
Chaque partie fait son affaire des gains ou pertes qui en
résultent pour parvenir au résultat convenu. La clause de
forfait met donc à la charge du cabinet les aléas de
l’exécution : toutes les diligences nécessaires à la bonne
exécution du contrat sont comprises dans le forfait, peu
importe que l’expert-comptable ait mal évalué l’ampleur de
la mission et du travail à fournir pour parvenir au résultat.
 Travaux supplémentaires hors forfait
En pratique, la distinction est souvent difficile. On
s’appuiera sur le critère de distinction proposé
par une partie de la doctrine : « tout ce qui est
nécessaire à la correcte exécution du travail
convenu est inclus dans le forfait ; n’est un
travail supplémentaire que ce qui procure une
amélioration ou une extension du résultat. »
 Barème ou « marché sur série »
Cette technique ne laisse aucune place à l’aléa :
un tarif est fixé, généralement en fonction du
temps passé (minutes, heures, journées…). Il
peut s’agir également d’un tarif à l’acte.
 Honoraires au résultat
 Cela correspond à la rémunération dévolue
en fonction des gains que l’intervention du
cabinet peut générer pour son client.
 Certains considèrent que le principe de libre
fixation des honoraires autorise une
rémunération basée sur le talent et la
notoriété du praticien.
RÉÉVALUATION DE LA RÉMUNÉRATION
 Lorsque les parties sont convenues d’un prix en
échange d’une prestation (forfait, taux horaire…),
les circonstances extérieures survenant tout au
long de l’exécution du contrat ne peuvent en elles-
mêmes imposer une renégociation du prix.
MODÈLE DE LA LETTRE D’ENGAGEMENT

Contenu connexe

Tendances

M Yahia Cherif Tic Sante Algerie
M Yahia Cherif Tic Sante AlgerieM Yahia Cherif Tic Sante Algerie
M Yahia Cherif Tic Sante Algerie
alilou2955
 
114942151 comptabilite-approfondie 2
114942151 comptabilite-approfondie 2114942151 comptabilite-approfondie 2
114942151 comptabilite-approfondie 2
Massiki_hicham
 
Rapport de stage coca cola (final)
Rapport de stage coca cola (final)Rapport de stage coca cola (final)
Rapport de stage coca cola (final)
and1remixboy
 
Contrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-internationalContrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-international
Rabah HELAL
 
La cession de parts sociales en droit marocain
La cession de parts sociales en droit marocainLa cession de parts sociales en droit marocain
La cession de parts sociales en droit marocain
Allaeddine Makhlouk
 

Tendances (20)

cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
cours de comptabilité générale:Les effets de commerce
 
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1
 
exemple de contrat travaux
 exemple de contrat travaux exemple de contrat travaux
exemple de contrat travaux
 
Le Contrat de Travail
Le Contrat de TravailLe Contrat de Travail
Le Contrat de Travail
 
M Yahia Cherif Tic Sante Algerie
M Yahia Cherif Tic Sante AlgerieM Yahia Cherif Tic Sante Algerie
M Yahia Cherif Tic Sante Algerie
 
Projet de création d'entreprise: exemple
Projet de création d'entreprise: exempleProjet de création d'entreprise: exemple
Projet de création d'entreprise: exemple
 
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes MohammediaEffets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
Effets de commerce comptabilité générale _fsjes Mohammedia
 
114942151 comptabilite-approfondie 2
114942151 comptabilite-approfondie 2114942151 comptabilite-approfondie 2
114942151 comptabilite-approfondie 2
 
Gestion des réclamations clients
Gestion des réclamations clientsGestion des réclamations clients
Gestion des réclamations clients
 
fidelisation des clients
fidelisation des clientsfidelisation des clients
fidelisation des clients
 
Rapport de stage coca cola (final)
Rapport de stage coca cola (final)Rapport de stage coca cola (final)
Rapport de stage coca cola (final)
 
Contrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-internationalContrat de-transport-maritime-international
Contrat de-transport-maritime-international
 
Expose Marches
Expose MarchesExpose Marches
Expose Marches
 
Définition des besoins dans le cadre des marchés Publics et hors Ma...
Définition des besoins dans           le cadre des marchés Publics et hors Ma...Définition des besoins dans           le cadre des marchés Publics et hors Ma...
Définition des besoins dans le cadre des marchés Publics et hors Ma...
 
Négociation commerciale
Négociation commercialeNégociation commerciale
Négociation commerciale
 
Rapport d’activité professionnelle
Rapport d’activité  professionnelleRapport d’activité  professionnelle
Rapport d’activité professionnelle
 
Demande de stage
Demande de stageDemande de stage
Demande de stage
 
étude de marché ppt
étude de marché pptétude de marché ppt
étude de marché ppt
 
La cession de parts sociales en droit marocain
La cession de parts sociales en droit marocainLa cession de parts sociales en droit marocain
La cession de parts sociales en droit marocain
 
Modele de lettre de mission.pdt
Modele de lettre de mission.pdtModele de lettre de mission.pdt
Modele de lettre de mission.pdt
 

En vedette

engagement réciproque
engagement réciproqueengagement réciproque
engagement réciproque
Lucille Parry
 
Lettre de confirmation d'emploi et de références (Astrid Songméné)
Lettre de confirmation d'emploi et de références (Astrid Songméné)Lettre de confirmation d'emploi et de références (Astrid Songméné)
Lettre de confirmation d'emploi et de références (Astrid Songméné)
Astrid S
 
Book sponsors 2012
Book sponsors 2012Book sponsors 2012
Book sponsors 2012
juliabachie
 
Food Supply Chain: Transporting Fresh Fruits & Vegetables
Food Supply Chain: Transporting Fresh Fruits & VegetablesFood Supply Chain: Transporting Fresh Fruits & Vegetables
Food Supply Chain: Transporting Fresh Fruits & Vegetables
Angela Carver
 
Module N°2 Manuel Qualité
Module N°2 Manuel QualitéModule N°2 Manuel Qualité
Module N°2 Manuel Qualité
guest966e53
 
Kick off 2010 ins 18.01.2010
Kick off 2010 ins   18.01.2010Kick off 2010 ins   18.01.2010
Kick off 2010 ins 18.01.2010
ANDRE CARABIN
 

En vedette (17)

engagement réciproque
engagement réciproqueengagement réciproque
engagement réciproque
 
MOBILITE PROFESSIONNELLE ET ENGAGEMENT Ezzeddine MBAREK
MOBILITE PROFESSIONNELLE  ET ENGAGEMENT Ezzeddine MBAREKMOBILITE PROFESSIONNELLE  ET ENGAGEMENT Ezzeddine MBAREK
MOBILITE PROFESSIONNELLE ET ENGAGEMENT Ezzeddine MBAREK
 
Dossier de production final du groupe 4
Dossier de production final du groupe 4Dossier de production final du groupe 4
Dossier de production final du groupe 4
 
Lettre de confirmation d'emploi et de références (Astrid Songméné)
Lettre de confirmation d'emploi et de références (Astrid Songméné)Lettre de confirmation d'emploi et de références (Astrid Songméné)
Lettre de confirmation d'emploi et de références (Astrid Songméné)
 
Book sponsors 2012
Book sponsors 2012Book sponsors 2012
Book sponsors 2012
 
59009681 module-grh-
59009681 module-grh- 59009681 module-grh-
59009681 module-grh-
 
Rapport wadiaarapport de fin etudes charge clientéle du banques
Rapport wadiaarapport de fin etudes charge clientéle du banquesRapport wadiaarapport de fin etudes charge clientéle du banques
Rapport wadiaarapport de fin etudes charge clientéle du banques
 
Food Supply Chain: Transporting Fresh Fruits & Vegetables
Food Supply Chain: Transporting Fresh Fruits & VegetablesFood Supply Chain: Transporting Fresh Fruits & Vegetables
Food Supply Chain: Transporting Fresh Fruits & Vegetables
 
Module N°2 Manuel Qualité
Module N°2 Manuel QualitéModule N°2 Manuel Qualité
Module N°2 Manuel Qualité
 
Powe lengua tema V
Powe lengua tema VPowe lengua tema V
Powe lengua tema V
 
Presentación1 la cantera residdencial
Presentación1 la cantera residdencialPresentación1 la cantera residdencial
Presentación1 la cantera residdencial
 
Valoriser ses publications via le dépôt dans une archive ouverte
Valoriser ses publications via le dépôt dans une archive ouverteValoriser ses publications via le dépôt dans une archive ouverte
Valoriser ses publications via le dépôt dans une archive ouverte
 
Angeles rodas
Angeles rodasAngeles rodas
Angeles rodas
 
projet carrieres
projet carrieresprojet carrieres
projet carrieres
 
Kick off 2010 ins 18.01.2010
Kick off 2010 ins   18.01.2010Kick off 2010 ins   18.01.2010
Kick off 2010 ins 18.01.2010
 
Les cahiers fps_
Les cahiers fps_Les cahiers fps_
Les cahiers fps_
 
Présentation
PrésentationPrésentation
Présentation
 

Similaire à La lettre d'engagement

Les contrats Agiles : Agile d'accord! Et les contrats ?
Les contrats Agiles : Agile d'accord! Et les contrats ? Les contrats Agiles : Agile d'accord! Et les contrats ?
Les contrats Agiles : Agile d'accord! Et les contrats ?
geosaa
 
Les forfaits jours et la charge de travail
Les forfaits jours et la charge de travailLes forfaits jours et la charge de travail
Les forfaits jours et la charge de travail
Philippe Dion
 

Similaire à La lettre d'engagement (20)

Audit des acquisitions
Audit des acquisitionsAudit des acquisitions
Audit des acquisitions
 
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : La lettre d'intention
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : La lettre d'intentionTRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : La lettre d'intention
TRANSMISSION REPRISE - Conclure l'affaire : La lettre d'intention
 
Workshop Urssaf
Workshop UrssafWorkshop Urssaf
Workshop Urssaf
 
NéGociations Contractuelles
NéGociations ContractuellesNéGociations Contractuelles
NéGociations Contractuelles
 
Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008
Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008
Isfsc Nego Contrats Et Volontariat Sept 2008
 
resume audit comptable et financier.docx
resume audit comptable et financier.docxresume audit comptable et financier.docx
resume audit comptable et financier.docx
 
Les contrats Agiles : Agile d'accord! Et les contrats ?
Les contrats Agiles : Agile d'accord! Et les contrats ? Les contrats Agiles : Agile d'accord! Et les contrats ?
Les contrats Agiles : Agile d'accord! Et les contrats ?
 
Négociation Contractuelle
Négociation ContractuelleNégociation Contractuelle
Négociation Contractuelle
 
audit CF - Copie2.pptx
audit CF - Copie2.pptxaudit CF - Copie2.pptx
audit CF - Copie2.pptx
 
Les forfaits jours et la charge de travail
Les forfaits jours et la charge de travailLes forfaits jours et la charge de travail
Les forfaits jours et la charge de travail
 
Négociations contractuelles ICHEC PME
Négociations contractuelles ICHEC PMENégociations contractuelles ICHEC PME
Négociations contractuelles ICHEC PME
 
Ihecs NéGociations Contractuelles
Ihecs  NéGociations ContractuellesIhecs  NéGociations Contractuelles
Ihecs NéGociations Contractuelles
 
cours de la comptabilite-approfondie.ppt
cours de la comptabilite-approfondie.pptcours de la comptabilite-approfondie.ppt
cours de la comptabilite-approfondie.ppt
 
Impayés
ImpayésImpayés
Impayés
 
Negociations Contractuelles
Negociations ContractuellesNegociations Contractuelles
Negociations Contractuelles
 
Systheme de controle interne
Systheme de controle interneSystheme de controle interne
Systheme de controle interne
 
Un an après la réforme du droit des obligations: quels impacts sur la phase p...
Un an après la réforme du droit des obligations: quels impacts sur la phase p...Un an après la réforme du droit des obligations: quels impacts sur la phase p...
Un an après la réforme du droit des obligations: quels impacts sur la phase p...
 
Atelier Tour de piste des financements
Atelier Tour de piste des financementsAtelier Tour de piste des financements
Atelier Tour de piste des financements
 
GUIDE DU PORTAGE SALARIAL - 2022.pdf
GUIDE DU PORTAGE SALARIAL - 2022.pdfGUIDE DU PORTAGE SALARIAL - 2022.pdf
GUIDE DU PORTAGE SALARIAL - 2022.pdf
 
Lettre Cadre Territorial - Le contrôle de la gestion déléguée de service public
Lettre Cadre Territorial - Le contrôle de la gestion déléguée de service publicLettre Cadre Territorial - Le contrôle de la gestion déléguée de service public
Lettre Cadre Territorial - Le contrôle de la gestion déléguée de service public
 

La lettre d'engagement

  • 2. PLAN  Définition  Finalités de la lettre  Destinataires de la lettre  Signataires de la lettre  Le régime juridique du contrat - Règles de fonds. - Le contenu du contrat.
  • 3. DÉFINITION  La lettre de mission est un document contractuel qui formalise le mandat donnée par la direction générale au cabinet d’audit, il a aussi une fonction d’information des auditeurs de la nature, date, lieu de la mission d’audit.
  • 4. FINALITÉS DE LA LETTRE  Présente les auditeurs et prévient les audités par la voie hiérarchique.  Informe les audités sur l’étendue et les objectifs de la mission afin qu’ils aient le temps de s’organiser.  Accrédite l’équipe des auditeurs (noms, services et numéros de téléphone).  Précise les entités et audités concernés (sujets, raisons et circonstances de la mission, dates d’intervention).  Précise les modalités d’intervention (où, quand, qui et comment).
  • 5. DESTINATAIRES DE LA LETTRE  La lettre d’engagement est destinée à toute personne concernée ou impliquée dans les travaux de l’entité auditée
  • 6. SIGNATAIRES DE LA LETTRE  La lettre d’engagement doit être signée par la hiérarchie supérieure qui mandate la mission.
  • 7. LE RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT  Règles de fonds.  Le contenu du contrat.
  • 8. 1- RÈGLES DE FOND  Le consentement des parties ;  La capacité de contracter ;  Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;  Une cause licite dans l'obligation.
  • 9. LE CONSENTEMENT DES PARTIES Constat: Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence .
  • 10.  La violence - en tant que manœuvre visant à provoquer la signature du contrat – des circonstances suffisamment rares pour que l’on ne s’y attarde pas.  L’erreur, à condition qu’elle concerne la substance même du contrat est un cas plus épineux. Il se peut, notamment en l’absence d’écrit, que les parties n’aient pu faire correspondre leur volonté, l’offre de l’expert- comptable ne correspondant pas à la prestation demandée par le client.
  • 11. LA CAPACITÉ DE CONTRACTER Constat: Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
  • 12. UN OBJET CERTAIN QUI FORME LA MATIÈRE DE L'ENGAGEMENT Constat: Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.
  • 13.  Les obligations de faire sont celles où l'une des parties s'est engagée à accomplir une prestation.  Les obligations de ne pas faire sont celles où le débiteur s'engage à s'abstenir de faire quelque chose.
  • 14. UNE CAUSE LICITE DANS L'OBLIGATION Constat: L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. S’il n’y a pas de cause, que si cette dernière est fausse ou que si elle est illicite, le contrat sera annulé.
  • 15. 2- LE CONTENU DU CONTRAT  Clauses décrivant la prestation.  Durée du contrat, renouvellement et préavis.  Rémunération
  • 16. CLAUSES DÉCRIVANT LA PRESTATION
  • 17. MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS Elle s’appuie sur :  les informations fournies par le chef d’entreprise,  la technique comptable pour s’assurer de la régularité ou de la forme de la comptabilité,  les techniques de contrôle des comptes et d’examen critique,  l’expérience professionnelle de l’expert-comptable et sa connaissance de l’entreprise et de son environnement afin d’apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
  • 18. MISSION D’EXAMEN LIMITÉ DES COMPTES ANNUELS La mission d’examen des comptes annuels s’appuie sur :  une prise de connaissance relative à l’organisation comptable,  une analyse des procédures relatives à l’organisation comptable,  une collecte des éléments probants reposant sur les techniques de contrôle sur pièces, examen analytique, entretien avec la direction. Elle n'a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements.
  • 19. MISSION D’AUDIT DES COMPTES ANNUELS Il certifie que:  les comptes audités sont réguliers et sincères,  Ces comptes donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat des opérations de l’entité, pour refléter une image sincère et fidèle de l'entreprise.
  • 20. DURÉE DU CONTRAT, RENOUVELLEMENT ET PRÉAVIS  Le contrat d’engagement peut être conclu pour -Le contrat d’engagement peut être conclu pour : Contrat à durée indéterminée et à exécution successive Le contrat à durée déterminé et renouvelable par tacite reconduction
  • 21. CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET À EXÉCUTION SUCCESSIVE ➥ Principe de la libre résiliation ➥ Aménagements contractuels : stipulation d’un préavis
  • 22. LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION  Détermination de la durée du contrat d’engagement  Clause de tacite reconduction  Faculté de résiliation moyennant indemnité  Mission ponctuelle
  • 23. RÉMUNÉRATION Comment aboutir à la juste rémunération de la prestation ?
  • 24. MODALITÉS DE LA RÉMUNÉRATION  « Generalia specialibus non derogant » : les lois de portée générale ne dérogent pas aux lois spéciales.
  • 25. LA DÉONTOLOGIE DE L’EXPERT-COMPTABLE  « Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable. »
  • 26.  Ensuite, ce même article limite le comportement et la volonté du professionnel. En effet, il n’autorise la prise en compte que de critères énumérés de manière exhaustive :  Importance des diligences ;  Difficulté des cas à traiter ;  Frais exposés ;  Notoriété du professionnel.
  • 27. SYSTÈMES DE RÉMUNÉRATION  Forfait (marché à forfait) : Chaque partie fait son affaire des gains ou pertes qui en résultent pour parvenir au résultat convenu. La clause de forfait met donc à la charge du cabinet les aléas de l’exécution : toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution du contrat sont comprises dans le forfait, peu importe que l’expert-comptable ait mal évalué l’ampleur de la mission et du travail à fournir pour parvenir au résultat.
  • 28.  Travaux supplémentaires hors forfait En pratique, la distinction est souvent difficile. On s’appuiera sur le critère de distinction proposé par une partie de la doctrine : « tout ce qui est nécessaire à la correcte exécution du travail convenu est inclus dans le forfait ; n’est un travail supplémentaire que ce qui procure une amélioration ou une extension du résultat. »
  • 29.  Barème ou « marché sur série » Cette technique ne laisse aucune place à l’aléa : un tarif est fixé, généralement en fonction du temps passé (minutes, heures, journées…). Il peut s’agir également d’un tarif à l’acte.
  • 30.  Honoraires au résultat  Cela correspond à la rémunération dévolue en fonction des gains que l’intervention du cabinet peut générer pour son client.  Certains considèrent que le principe de libre fixation des honoraires autorise une rémunération basée sur le talent et la notoriété du praticien.
  • 31. RÉÉVALUATION DE LA RÉMUNÉRATION  Lorsque les parties sont convenues d’un prix en échange d’une prestation (forfait, taux horaire…), les circonstances extérieures survenant tout au long de l’exécution du contrat ne peuvent en elles- mêmes imposer une renégociation du prix.
  • 32. MODÈLE DE LA LETTRE D’ENGAGEMENT