Le document fait état d'une réponse concernant des enquêtes préliminaires sur des attentats à l'explosif entre 1984 et 1986, avec un procès prévu pour le 25 février prochain. Il mentionne également que des poursuites judiciaires ont été requises contre des individus pour diverses infractions à la loi sur la protection de la vie privée et le service de renseignement de l'État. Enfin, il indique qu'il n'y a pas d'enquête préliminaire en cours sur d'autres agissements liés au service de renseignement.

1. Objet: Réponse au courrier adressé à M. le Procureur général d'Etat (état des différentes enquêtes
préliminaires)
Transmis en copie pour information
- aux membres de la Commission d'enquête sur le Service de Renseignement de l'Etat
Luxembourg, le 2 janvier 2013
LaOTenT or
Secrétaire de la Commission d'enquête sur le Service de Renseignement de l'Etat

2. Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 2 janvier 2013
PARQUET GENERAL
CITE JUDICIAIRE
Monsieur Laurent MOSAR
Président de la Chambre des Députés
Monsieur le Président,
Votre courrier du 19 décembre 2012 a retenu toute mon attention.
Il donne lieu de ma part aux indications suivantes :
I) L'affaire des attentats à l'explosif entre les années 1984 et 1986 a été renvoyée
en ce qui conceme deux prévenus par les juridictions d'instmction devant les
juges du fond. Le procès commencera le 25 février prochain.
Les juridictions d'instruction ayant prononcé la disjonction de l'affaire en
raison du fait qu'elles ont estimé qu'il y a encore d'autres auteurs des
infractions visées, l'affaire relative à ces personnes a été renvoyée devant
Monsieur le Juge d'instmction aux fins de continuation de l'instmction.
II) En date du 31 décembre 2012 Monsieur le Procureur d'Etat près du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis Monsieur le Juge d'instmction de
procéder à une instruction judiciaire à l'encontre de personnes désignées
nommément et d'inconnu(s)
du chef
a) d'infraction(s) aux articles 2, 3, 4 de la loi du 11 août 1982 concemant la
protection de la vie privée
b) d'infraction(s) à l'article 4 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concemant la
protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
c) d'infraction(s) aux articles 461, 464, et subsidiairement à l'article 505 du
Code Pénal
d) d'infraction(s) à l'article 16 de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du
service de Renseignement de l'Etat.
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CITE JUDICIAIRE Plateau du St-Esprit Téléfax : 47 05 50
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3. III) Au regard du contenu sub II) ci-avant il n'y a à l'heure actuelle aucune enquête
préliminaire en cours « au sujet de certains agissements présumés dans le sillon
du Service de Renseignement de l'Etat ».
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
g^R
ïmcpreur)Q^q|iéral d'Etat
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