Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
Décret fixant le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat (AME) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Décret sur le plafond de ressources pour bénéficier de la CMU-c, de l'AME et ...Société Tripalio
Décret fixant le plafond de ressources pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale de l'Etat (AME) et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS).
Assurance-emprunteur : information des candidats présentant un risque aggravéSociété Tripalio
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance- emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
Retraites : nominations et délégation de signature au cabinet du haut-commiss...Société Tripalio
Arrêté relatif à la nomination de 3 membres au cabinet du haut-commissaire aux retraites et arrêté relatif à la délégation de signature pour 2 de ces membres
Décret no 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Société Tripalio
Décret du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les montants des forfaits journaliers hospitalier...Société Tripalio
Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l’année 2017 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R. 314-207, D. 313-18 et D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
Décret relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des...Société Tripalio
Décret proposant la liste des 4 pays européens permettant de comparer le prix des médicaments et dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie
Assurance-emprunteur : information des candidats présentant un risque aggravéSociété Tripalio
Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance- emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
Retraites : nominations et délégation de signature au cabinet du haut-commiss...Société Tripalio
Arrêté relatif à la nomination de 3 membres au cabinet du haut-commissaire aux retraites et arrêté relatif à la délégation de signature pour 2 de ces membres
Décret no 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique
Décret relatif à la déclaration dématérialisée de revenu des travailleurs ind...Société Tripalio
Décret du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les montants des forfaits journaliers hospitalier...Société Tripalio
Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l’année 2017 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R. 314-207, D. 313-18 et D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles
Décret relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des...Société Tripalio
Décret proposant la liste des 4 pays européens permettant de comparer le prix des médicaments et dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie
Décret relatif à la récupération par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole de la gestion du service d'allocation de solidarité aux personnes âgées
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalableSociété Tripalio
Décret relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable pour la prise en charge de remboursements par l'assurance maladie
Jo décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladieSociété Tripalio
Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO.
Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016.
Le texte du décret est reproduit ci-après.
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2017-1328 du 11 septembre 2017
instituant un haut-commissaire à la réforme des retraites
NOR : SSAX1725666D
Publics concernés : administrations ; ensemble des acteurs concernés par la réforme des retraites.
Objet : création d’un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des
solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Art. 1er
. – Il est institué, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des
retraites.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.
Art. 2. – Le haut-commissaire à la réforme des retraites apporte son concours à la définition et à la mise en
œuvre de la réforme des retraites.
A cette fin, il a pour missions :
1o
D’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites.
2o
De coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites, de rédaction
des projets de textes législatifs et réglementaires et de suivi de leur mise en œuvre.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé. Il en informe les
autres ministres concernés.
Art. 3. – Pour l’exercice de ses missions, il sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères
concernés, notamment ceux du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l’action et des comptes
publics, les corps d’inspection et le secrétariat général du conseil d’orientation des retraites ainsi que les caisses et
institutions de sécurité sociale et leurs groupements. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnements
et d’agents mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.
Art. 4. – La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2017.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
12 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 102