Arrêté d'agrément de l'avenant à l'accord prévoyance signé le 21 septembre 2018 dans la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Idcc 218 idcc 2793 idcc 3232 accord conditions de travail domLéo Guittet
Accord relatif aux conditions de travail dans les territoires d'outre-mer dans les conventions collectives nationales du personnel, des agents-comptables et des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Accord relatif à la rétroactivité de l'affiliation des salariés (Mayotte) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.
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Actualité juridique - Webinar du 11 décembre 2014
Pascal Alberola et Florence Samin (Direction Juridique de Gras Savoye) répondent aux questions de Bertrand Guéguiniat sur les impacts du nouveau cahier des charges du contrat responsable.
Accord relatif à l'intéressement dans la convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006.
Accord relatif au personnel d'outre-mer dans les conventions collectives nationales du personnel et des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale.
Avenant n° 2015 du 3 décembre 2015 relatif à aux salaires minima horaires, aux primes d’ancienneté, de vacances et autres indemnités dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
Extension de l'accord prévoyance de la bijouterieSociété Tripalio
Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (IDCC 567)
Actualité juridique - Webinar du 11 décembre 2014
Pascal Alberola et Florence Samin (Direction Juridique de Gras Savoye) répondent aux questions de Bertrand Guéguiniat sur les impacts du nouveau cahier des charges du contrat responsable.
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Dans la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, l'accord complémentaire santé du 2 décembre 2015 vient d'être étendu.
L'arrêté d'extension est paru au JO du 3 janvier 2017, texte n° 39.
L'extension de l'article 3 de l'accord santé relatif aux bénéficiaires du régime professionnel de santé et aux dispenses d'affiliation est soumise à la réserve de l'application des dispositions des articles L 911-7-1 et D 911-2 et suivants du Code de la sécurité sociale.
L'extension de l'article 12 de l'accord santé relatif au fonds de solidarité est soumise à la réserve de l'application des dispositions de l'article R 912-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit notamment que sont considérés comme présentant un degré élevé de solidarité, les accords pour lesquels la part de financement du fonds de solidarité est au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation.
Le texte de l'arrêté d'extension est consultable ci-après.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
Argément d'avenants dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 17 mai 2018 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables
dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SSAA1813773A
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d’agrément, mentionnée à l’article R. 314-198, en date du 12 avril 2018 ;
Vu les notifications en date des 13, 23 et 24 avril 2018,
Arrête :
Art. 1er
. – Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel
de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. – Accords de branche et conventions collectives nationales
I. – Convention collective du 31 octobre 1951
Décision unilatérale du 26 mars 2018 relative à la réévaluation du salaire minimum conventionnel.
II. – Accords CHRS (NEXEM)
Avenant no
5 du 6 décembre 2017 au protocole no
155 relatif au régime de complémentaire santé.
III. – Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
1. Avenant 1-2018 du 19 janvier 2018 relatif à la modification de l’accord relatif au régime de protection sociale,
modifié par l’avenant no
01-2015.
2. Avenant 2-2018 du 19 janvier 2018 relatif à la modification de l’accord relatif au régime de protection sociale,
modifié par l’avenant no
01-2015.
B. – Accords d’entreprise et décisions unilatérales
I. – Association LINKIAA - sauvegarde de l’enfance
(44000 Nantes)
Accord d’entreprise du 12 octobre 2017 relatif à la durée et aménagement du temps de travail.
II. – Institut SAINT-JOSEPH
(68450 Bellemagny-Lutterbach)
Accord d’entreprise du 6 décembre 2017 relatif à la mise en place d’une prime de présence.
III. – Association LA RIBAMBELLE
(73100 Le Montcel)
Accord d’entreprise du 8 novembre 2017 relatif à la mise en place d’une prime de transport.
IV. – France Terre d’Asile
(75018 Paris)
1. Avenant no
2017-02 du 14 décembre 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
2. Avenant no
2017-03 du 14 décembre 2017 relatif à la création d’une indemnité de résidence.
20 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 86
2. Art. 2. – Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :
A. – Accords de branche et conventions collectives nationales
I. – Convention collective de la Croix-Rouge française
Accord du 15 décembre 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
B. – Accords d’entreprise et décisions unilatérales
I. – Association EDEA
(33370 Tresses)
Accord d’entreprise du 31 août 2017 relatif au temps de travail.
II. – ADAPEI de Seine-et-Marne
(77000 Melun)
Accord d’entreprise du 9 novembre 2017 relatif à l’organisation et indemnisation des transferts.
Art. 3. – Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
J.-P. VINQUANT
Nota. – Le texte des accords cités à l’article 1er
A) (I, II et III) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale
- solidarités no
18/06 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.
20 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 86