Taxe sur les maisons de repos et maisons de repos et de soins : le MR veut l’...guestd44d7a
Le Conseil communal de Liège a revu son règlement taxe sur les logements et locaux offerts en location dans les hôtels et établissements assimilés en mars 2008. Le MR proposait que l’exonération de la taxe soit étendue aux MR/MRS qui délivrent des soins et accueillent des personnes qui ne peuvent plus loger seules ou dont l’état de santé impose des soins ou une prise en charge.
L'Echevin des Finances refuse et veut un règlement qui taxera, à l'avenir, les seuls établissements privés. Plus d'info ci-dessous.
Taxe sur les maisons de repos et maisons de repos et de soins : le MR veut l’...guestd44d7a
Le Conseil communal de Liège a revu son règlement taxe sur les logements et locaux offerts en location dans les hôtels et établissements assimilés en mars 2008. Le MR proposait que l’exonération de la taxe soit étendue aux MR/MRS qui délivrent des soins et accueillent des personnes qui ne peuvent plus loger seules ou dont l’état de santé impose des soins ou une prise en charge.
L'Echevin des Finances refuse et veut un règlement qui taxera, à l'avenir, les seuls établissements privés. Plus d'info ci-dessous.
L'agence de la Caisse primaire d'assurance maladie, située rue Ambroise-Croizat, doit fermer ses portes au 30 juin. Les élus ont voté une motion contre cette fermeture.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Arrêté d'agrément de l'avenant à l'accord prévoyance signé le 21 septembre 2018 dans la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
L'agence de la Caisse primaire d'assurance maladie, située rue Ambroise-Croizat, doit fermer ses portes au 30 juin. Les élus ont voté une motion contre cette fermeture.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse.
Arrêté d'agrément de l'avenant à l'accord prévoyance signé le 21 septembre 2018 dans la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Protocole relatif aux salaires dans les conventions collectives des ouvriers, ETAM, ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion.
Avenant relatif aux salaires minima conventionnel dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002.
Avenant relatif à l'indemnité de sujétion spéciale dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 CCN 66.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
Idcc 176 accord frais logement metiers de la promotionSociété Tripalio
Accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 (SDLM)
Le quinzomadaire des branches professionnelles. Mots-clés de cette semaine: SNCF, distribution directe, télécoms, agences de voyage, verre à la main, fédération professionnelle, fédération de la propreté
Avenant relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires dans la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000.
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 2 mai 2019 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables
dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SSAA1913061A
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d’agrément, mentionnée à l’article R. 314-198, en date du 25 avril 2019,
Arrête :
Art. 1er
. – Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel
de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. – Accords de branche et conventions collectives nationales
I. – Interbranche NEXEM – FEHAP – CHRS – Croix Rouge Française – UNISSS
(+ quatre branches hors champ de l’agrément national : SYNERPA, FNCLCC, PRESANSE et USPO)
Accord interbranche du 26 février 2019 relatif à la constitution de l’opérateur de compétences santé.
II. – Croix Rouge Française
1. Accord du 7 février 2019 relatif à l’emploi des jeunes et des séniors (intergénérationnel) ;
2. Avenant no
1 du 7 février 2019 relatif à la mise à jour du dispositif de majoration pour contraintes horaires
d’internat prévu à l’article 6.3.6 ;
3. Avenant no
2 du 22 mars 2019 relatif à la revalorisation des premiers niveaux de salaire prévus par la
convention collective.
B. – Accords d’entreprise et décisions unilatérales
I. – ADIAPH (33015 Bordeaux)
Accord d’entreprise du 17 décembre 2018 relatif à la revalorisation de l’indemnité kilométrique vélo.
II. – Résidence Françoise d’Andigné (49620 La Pommeraye)
Avenant no
1 du 11 septembre 2018 à l’accord d’entreprise du 1 novembre 2013 relatif à l’organisation du temps
de travail.
III. – ADAPEI du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
1. Accord du 11 octobre 2018 relatif à la prise en charge des frais de transport pour certaines catégories de
salariés ;
2. Accord du 29 octobre 2018 relatif au contrat de génération.
IV. – Association Hygiène sociale de la Sarthe (72000 Le Mans)
Accord du 28 août 2018 relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique pour les élections au
comité social et économique.
V. – ADAPEI 79 (79000 Niort)
Décision unilatérale du 25 mars 2019 relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
non exonérée d’impôts et de cotisations sociales.
7 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 82
2. VI. – ARPAVIE (92130 Issy-les-Moulineaux)
Accord du 30 mars 2018 de substitution et d’harmonisation des rémunérations.
Art. 2. – Ne sont pas agréés, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. – Accords d’entreprise et décisions unilatérales
I. – APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande (14504 Vire)
Accord d’entreprise du 20 décembre 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.
II. – UDAF du Finistère (29229 Brest)
Accord d’entreprise du 21 décembre 2018 relatif à l’utilisation du CITS 2017 et 2018.
III. – Maison de Retraite Notre-Dame des Chênes (35400 Saint-Malo)
Accord d’entreprise du 24 octobre 2018 relatif au statut du personnel.
B. – Accords d’entreprise et décisions unilatérales relatifs au versement
de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
I. – Association Le Cap (03100 Montluçon)
Décision unilatérale du 20/03/2019.
II. – Association Ardennaise de Sauvegarde Enfance et Adolescence (08140 Bazeilles)
Décision unilatérale du 07/02/2019.
III. – Association L’Albatros (08090 Montcornet)
Accord du 28/03/2019.
IV. – Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (34090 Montpellier)
Accord du 28/02/2019.
V. – Association Anne Boivent (35300 Fougères)
Accord du 25/03/2019.
VI. – Fondation Verdier (37100 Tours)
Accord du 27/03/2019.
VII. – Association l’Airial (40300 Cauneilles)
Décision unilatérale du 23/01/2019.
VIII. – Association Asile Saint-Joseph (50150 Sourdeval)
Accord du 21/03/2019.
IX. – APEI Hénin-Beaumont (62253 Hénin-Beaumont)
Décision unilatérale du 30/01/2019.
X. – Association Infirmes Moteurs d’Origine Cérébrale (64160 Morlaas)
Accord du 28/02/2019.
XI. – Foyer Oberholz d’éducation surveillée (67330 Bouxwiller)
Décision unilatérale du 31/01/2019.
XII. – Association solidaire de soutien à domicile (68060 Brunstatt Didenheim)
Accord du 06/03/2019.
XIII. – Association Bonheur et Bien-être (69170 Tarare)
Décision unilatérale du 27/02/2019.
XIV. – Association Les Papillons Blancs (76140 Le Petit Quevilly)
Accord du 12/03/2019.
7 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 82
3. Art. 3. – Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
J.-P. VINQUANT
Nota. – Le texte des accords cités à l’article 1er
A (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale –
solidarités no
19/05 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.
7 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 82