Le document présente l'historique et les étapes de la création et de la transformation d'intercommunalités dans la région des Yvelines, notamment la création de la CCPAC en 2014, sa transformation en communauté d'agglomération en 2015, et la fusion de six intercommunalités en une seule entité au 1er janvier 2016. Il décrit les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la nouvelle intercommunalité, ainsi que la gouvernance mise en place avec des élus communautaires. Enfin, le document souligne l'importance de cette fusion pour améliorer l'efficacité des services et le développement économique de la région.

1. 14 SEPTEMBRE 2014 1
INTERCOMMUNALITÉ
Document de synthèse
Octobre 2015

2. 2

3. 2014 : CRÉATION CCPAC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
2015 : TRANSFORMATION CAPAC
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
2016 : FUSION DE SIX INTERCOMMUNALITÉS
NOUVELLE COMMUNAUTÉ
3

4. 2014 : CRÉATION CCPAC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
2015 : TRANSFORMATION CAPAC
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
2016 : FUSION DE SIX INTERCOMMUNALITÉS
NOUVELLE COMMUNAUTÉ
4

5. LES DATES CLEFS DE LA CREATION
 16 décembre 2010 : Loi portant réforme des collectivités territoriales ( article 60) :
achèvement de la carte intercommunale : toutes les communes doivent être
regroupées au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.
 19 décembre 2011 : Arrêt préfectoral du Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale des Yvelines
 19 décembre 2012 : Arrêt préfectoral sur le périmètre d’une intercommunalité entre les
communes de Poissy, Achères et Conflans-Sainte-Honorine
 29 mai 2013 : Arrêt préfectoral de création d’une Communauté de communes au 1er
janvier 2014
 1er trimestre 2014 : Conseils communautaires de cadrage : installation et mise en œuvre
- Les élus communautaires sont désignés par les conseils municipaux
 2ème trimestre 2014 : suite aux renouvellement général des conseils municipaux :
conseils communautaires de cadrage : installation et mise en œuvre
- Les élus communautaires sont élus au suffrage universel
5

6.  Une communauté de communes de plus de 92 000 habitants
 Compétences obligatoires
• Aménagement de l’espace
‐ L’organisation des transports urbains en tant
qu’AOT de second rang
‐ Le service de transport à la demande
(Busphone)
‐ Les pistes cyclables en site propre
• Développement économique
‐ Les zones d’activités économiques (1 zone par
commune)
‐ Les actions en faveur des entreprises: PFIL et
promotion économique du territoire
‐ Les actions en faveur de l’emploi: Maison de
l’emploi, Missions locales, Forums Emploi
 Compétences optionnelles
• Environnement
‐ Collecte et traitement des déchets ménagers
‐ Aménagement des berges (SMSO) et
aménagements futurs
‐ Plan Climat Energie Territorial, Plan de
Prévention du Bruit
‐ Ecomobilité: politiques vélos, voitures en
libre-service, et les projets d’intérêt
communautaire
• Action sociale
‐ Hébergement temporaire des victimes de
violences conjugales
• Voirie
‐ Voirie comprise dans les zones d’activités
économiques transférées
 Compétences facultatives
• Actions pour un meilleur accès aux dispositifs
locaux relatifs à la santé
Siège à
Poissy Régime
de la FPU
92 850
habitants
6

7. LES DATES CLEFS DE LA TRANSFORMATION
 24 juin 2014 : Délibération de la Communauté de communes : pour avis
 29 septembre 2014 et 3 octobre 2014 : Délibérations des communes : pour accord
 17 décembre 2014 : Arrêtés préfectoraux d’extension des compétences et de création
de la Communauté d’agglomération au 1er janvier 2015
Une transformation : pourquoi faire ?
 Une dotation d’intercommunalité plus importante : de 600 000,00 € elle passe à 3 000
000,00 €.
 Donc plus de ressources pour réaliser ses objectifs qui se concentrent en 2015 en une
atténuation des charges pour les trois communes.
 Sans impact en termes de fiscalité.
7

8. La transformation en Communauté d’agglomération
 Compétences obligatoires
• Développement économique
‐ Les 3 zones d’activités économiques
‐ Les actions en faveur des entreprises
‐ Les actions en faveur de l’emploi: Maison de
l’emploi, Missions locales, Forums Emploi
• Aménagement de l’espace communautaire
‐ Aménagement des berges (SMSO) et
aménagements
‐ L’organisation des transports urbains en tant
qu’AOT de second rang
‐ Le service de transport à la demande
(Busphone)
‐ Les pistes cyclables en site propre
‐ Ecomobilité: politiques vélos, voitures en libre-
service, et les projets d’intérêt communautaire
• Equilibre social de l’Habitat
• Politique de la Ville
 Compétences optionnelles
• Environnement
‐ Collecte et traitement des déchets ménagers
‐ Plan Climat Energie Territorial
‐ Plan de Prévention du Bruit
• Action sociale
‐ Hébergement temporaire des victimes de
violences conjugales
• Voirie et parcs de stationnement
‐ Voirie comprise dans les zones d’activités
économiques transférées
‐ Parcs de stationnement d’intérêt
communautaire
 Compétences facultatives
• Actions pour un meilleur accès aux dispositifs
locaux relatifs à la santé
Siège à
Poissy
Régime
de la FPU
92 850
habitants
8

9. LA GOUVERNANCE DE LA PAC
La Communauté compte 42 conseillers communautaires.
17 pour Poissy, 16 pour Conflans, 9 pour Achères
- Président
- Karl OLIVE
- Maire de Poissy, Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
- Six Vice-Présidents
- 1er vice-président : Laurent BROSSE, Maire de Conflans-Sainte-Honorine,
- 2ème vice-président : Marc HONORÉ, Maire d’Achères
- 3ème vice- président : Jean-Frédéric BERÇOT, 1er adjoint au Maire de Poissy
- 4ème vice-président : Jean-Michel CECCONI, 3ème adjoint au Maire de Conflans
- 5ème vice-présidente : Suzanne JAUNET, 5ème adjointe au maire d’Achères
- 6ème vice-présidente : Sandrine DOS SANTOS, 2ème adjointe au Maire de Poissy
9

10. LES FUSIONS
EN RÉGION ILE DE FRANCE
Au 1er Janvier 2016
1 Métropole : Le Grand Paris
63 intercommunalités (contre 94)
Dans l’unité urbaine de Paris
11 intercommunalités (contre 41 )
10

11. SRCI arrêté du 4 mars 2015
11

12. LES DATES CLEFS DE LA FUSION
 27 janvier 2014 : Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles : en seconde couronne francilienne, les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) doivent fusionner entre eux pour former des
ensembles d’au moins 200 000 habitants.
 28 août 2014 : Schéma Régional de Coopération Intercommunale soumis à l’avis des
communes et des EPCI existants par le Préfet de la région Ile-de-France
 4 mars 2015 : Arrêté préfectoral sur le Schéma Régional de Coopération
Intercommunale émis par le Préfet de région
 29 mai 2015 : Arrêté préfectoral de périmètre pour la fusion de 6 EPCI en Seine Aval
soit 73 communes émis par le Préfet du Département des Yvelines
 29 juin 2015 : date limite pour avis des 6 EPCI et accord des 73 communes
 31 décembre 2015 : date limite pour arrêté préfectoral de création d’un nouvel EPCI au
1ER janvier 2016 qui précise la catégorie juridique, le nom, le siège
12

13. LA FUSION
DE NOTRE INTERCOMMUNALITÉ
Au 1er janvier 2016
Sur notre territoire de Seine Aval
six intercommunalités
vont fusionner en une seule entité
13

14. LE NOUVEL EPCI SEINE AVAL … EN FRANCE
Le positionnement en France
Le nouvel EPCI sera placé dans le TOP 15 des EPCI à fiscalité propre en nombre de
communes (73 communes).
Le nouvel EPCI sera placé dans le TOP 15 des EPCI à fiscalité propre en population avec
405 268 habitants (référence 2015).
Le positionnement en Région Ile-de-France
Le nouvel EPCI sera le premier EPCI à fiscalité propre en nombre de communes (73
communes) devant « Grand Roissy » (42 communes et 345 988 habitants).
Le nouvel EPCI sera le deuxième EPCI à fiscalité propre en nombre d’habitants ( 405 268
habitants) derrière « Plaine Commune » (9 communes et 410 421 habitants).
Rappel Métropole du Grand PARIS : 124 communes et 7 millions d’habitants
14

15. SUR NOTRE TERRITOIRE
Une fusion de 6 EPCI : 73 communes, 405 049 habitants
La CA de Mantes en Yvelines
35 communes, 114 985 habitants
La CA Poissy-Achères-Conflans-Ste-Honorine
3 communes, 93 888 habitants
La CA des Deux Rives de Seine
12 communes, 92 447 habitants
La CA de Seine et Vexin
17 communes, 67 730 habitants
La CC des Coteaux du Vexin
3 communes, 21 780 habitants
La CC Seine Mauldre
3 communes, 14 219 habitants
15

16. Sur notre territoire
CA Mantes en
Yvelines
113 709 Hab
CC Coteaux
du Vexin
21 507 Hab CA Seine &
Vexin
66 896 hab
CC Poissy-
Achères-
Conflans
92 850 Hab
CA2RS
90 800 Hab
CC Seine -
Maudre
14 093 hab

17. GOUVERNANCE ACTUELLE DES 6 EPCI
Une fusion de 6 EPCI : 73 communes, 405 049 habitants
- La CA de Mantes en Yvelines : 90 élus
- Président : Paul MARTINEZ
- La CA Poissy-Achères-Conflans-Ste-Honorine : 42 élus
- Président : Karl OLIVE
- La CA des Deux Rives de Seine : 52 élus
- Président : Philippe TAUTOU
- La CA de Seine et Vexin : 52 élus
- Président : François GARAY
- La CC des Coteaux du Vexin : 25 élus
- Présidente : Dominique BOURÉ
- La CC Seine Mauldre : 26 élus
- Président : Dominique BELHOMME
17

18. BUDGET ACTUEL DES 6 EPCI
Le budget des 6 EPCI cumule actuellement un montant d’environ 275 M€
- Soit 224 M€ pour le fonctionnement
- Soit 51 M€ pour l’investissement
En cas de nouveaux transferts, il pourrait augmenter.
EXEMPLES DE MONTANT DE BUDGET POUR DES EPCI DE STRATE DE 400 000 habitants
( hors budgets annexes)
CA EST ENSEMBLE : 343 M€ ( Montreuil …)
CA PLAINE COMMUNE : 370 M€ (Seine Saint-Denis)
CA SAINTE-ETIENNE METROPOLE : 393 M€
AUTRES EXEMPLES
CU GRAND DIJON : 303M€ / 250 000 habitants
CU BORDEAUX : 1 060 M€ / 725 000 habitants
18

19. LA FUSION
DE NOTRE INTERCOMMUNALITÉ
Au 1er janvier 2016
Au titre de la fusion,
les compétences suivantes
vont continuées à être exercées
mais par une seule intercommunalité
19

20.  La perspective de la fusion à 6
EPCI : comparaison des
compétences obligatoires
 Des enjeux d’harmonisation des
compétences, mais surtout de
leurs conditions d’exercice
 Les 4 compétences doivent être
exercées
CAMY CCCV CCSM CASV CA2RS
CCPAC /
CAPAC
Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et
touristique d'intérêt communautaire
x x x x x x
Création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité portuaire d'intérêt communautaire x x
Actions de développement économique d'intérêt
communautaire x x x x x
Aménagement de l'espace communautaire
SCOT et schéma de secteur x x x x
PLU
Création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire x x x x x
Organisation de la mobilité x x x x x
Equilibre social de l'habitat
PLH x x x x
Politique du logement d'intérêt communautaire x x x x
Actions et aides financières en faveur du logement social
d'intérêt communautaire x x x x
Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat x x x x
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées x x x x
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire x x x x
Politique de la ville x
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville x x
Animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale
x x x x
Animation et coordination des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance x x x x
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville x x
Compétences obligatoires
LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES DES 6 EPCI
20

21.  La perspective de la fusion à 6
EPCI : comparaison des
compétences optionnelles
 Des enjeux d’harmonisation des
compétences, mais surtout de
leurs conditions d’exercice
 Au moins trois compétences
optionnelles sur les six doivent
être exercées
LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES DES 6 EPCI
CAMY CCCV CCSM CASV CA2RS
CCPAC /
CAPAC
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire / Création ou aménagement et gestion de
parcs de stationnement d'intérêt communautaire
x x x x
Assainissement des eaux usées / collecte et stockage
des eaux pluviales / traitement des pollutions dans les
zones délimitées par la communauté
x x
Eau x x
Protection et de mise en valeur de l'environnement et du
cadre de vie : x x x x x
lutte contre la pollution de l'air x x x
lutte contre les nuisances sonores x x x x x
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie x x
collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés x x x x x x
Construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
x x x x
Action sociale d'intérêt communautaire x x x
Compétences optionnelles
21

22.  La perspective de la fusion à 6
EPCI : comparaison des
compétences facultatives
 Des enjeux d’harmonisation des
compétences, mais surtout de
leurs conditions d’exercice
LES COMPÉTENCES FACULTATIVES DES 6 EPCI
CAMY CCCV CCSM CASV CA2RS
CCPAC /
CAPAC
Action culturelle et sportive x x
Equipements divers x x
Enfance et jeunesse x x x
Dépendance x
Police intercommunale x
Service incendie et secours x
Equipement numérique x x x
Santé x
Gestion des cours d'eau, des rivières et des fleuves x
Compétences facultatives
22

23. LA FUSION … POUR QUEL EPCI ?
Les EPCI, qui sont des groupements de collectivités territoriales, relèvent de quatre
catégories, de la moins intégrée à la plus intégrée en terme de compétences.
• Communauté de communes
• Communauté d’agglomération
• Communauté urbaine
• Métropole
La catégorie juridique du nouvel EPCI peut être une communauté d’agglomération ou
une communauté urbaine.
C’est pourquoi , les 73 communes délibèrent actuellement sur le sujet après que les 6
EPCI se soient prononcés pour la communauté urbaine.
Compte tenu d’une plus forte intégration des compétences, la Communauté urbaine
reçoit une dotation intercommunautaire plus élevée.
Entre une communauté d’agglomération et une communauté urbaine, à même niveau de
compétences exercées mais compte tenu d’un statut juridique différent, le delta de
dotation a été estimé à plus de 7 millions d’euros.
23

24. LA FUSION … POUR QUELLE GOUVERNANCE ?
Le nouvel EPCI comptera 121 élus, voire 141 avec un accord local.
Des élections auront lieu, au sein de chaque conseil municipal des 73 communes, pour
élire les conseillers communautaires.
Ne se présenteront que les conseillers communautaires élus lors des dernières élections
municipales, dans l’ordre de la liste et toujours dans le respect de la parité.
Puis les conseillers communautaires seront installés dès la première séance du nouveau
conseil communautaire en janvier 2016.
Le conseil communautaire aura un exécutif composé d’un Président et de 15 vice-
présidents.
24

25. UN PÔLE MÉTROPOLITAIN
POUR PRÉPARER LA FUSION
25

26. Le pôle métropolitain est un outil de coopération.
Il a le statut d’un syndicat intercommunal (aucun pouvoir fiscal).
Les actions entrant dans son champ de compétence, sont les suivantes :
- développement,
- promotion,
- aménagement,
- transports.
Le pôle peut être composé de collectivités territoriales différentes : groupements de
communes, conseil départemental, conseil régional …
Il ne doit pas être confondu avec le nouvel EPCI, issu de la fusion, qui aura le statut d’une
communauté (pouvoir fiscal).
C’est aussi un outil de préfiguration qui va par ailleurs préparer la fusion à venir.
C’est pourquoi le pôle métropolitain ne se verra transférer aucune compétence sauf à
œuvrer par délégation d’actions d’intérêt communautaire.
Après le 1er janvier 2016, il perdurera pour renforcer la coopération entre les territoires et
ce au-delà du périmètre de la nouvelle intercommunalité.
LE PÔLE MÉTROPOLITAIN
26

27. LES DATES CLEFS DU PÔLE MÉTROPOLITAIN
 Septembre 2014 : Délibérations des 6 EPCI sur la création et l’adhésion à un pôle
métropolitain
 Fin 2014 : Saisine des instances pour avis : Conseil régional, Conseil départementale des
Yvelines et Commission départementale de coopération intercommunale
 13 février 2015 : Arrêté préfectoral de création du pôle métropolitain « Grand Paris
Seine Aval »
 14 avril 2015 : Premier conseil métropolitain, élection du Président (Philippe TAUTOU),
élection du Bureau
 17 avril 2015 : Délibération du CD78 pour adhérer au pôle
 8 Juillet 2015 : Deuxième conseil métropolitain avec l’entrée du CD78
27

28. LA GOUVERNANCE DU POLE METROPOLITAIN
Répartition des sièges au sein du Conseil métropolitain sièges
Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines 6
Communauté de communes Poissy-Achères-Conflans-Saint-Honorine 5
Communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine 5
Communauté d’agglomération Seine & Vexin 4
Communauté de communes des Coteaux du Vexin 2
Communauté de communes Seine Mauldre 2
Conseil départemental des Yvelines 5
Total 29
28

29. COMMENT SE PREPARE LA FUSION ?
 Depuis septembre 2014, une démarche des élus : Comité des Présidents, séminaire des
Présidents, rencontres des 73 Maires, rencontres des élus communautaires et des
Maires animées par le Pôle métropolitain, groupes de travail des élus, visites d’autres
territoires …
 Depuis septembre 2014, une démarche de l’administration : un chef de projet anime un
Comité des DG des 6 EPCI, réunions des DGS des communes, groupes de travail EPCI et
communes : travaux de recensement, diagnostics, analyses …
 En 2015 une équipe de préfiguration en place au Pôle métropolitain, des chantiers
opérationnels lancés pour préparer le fonctionnement du nouvel EPCI dans les
premiers mois.
 Accompagnement par des Cabinets de conseil :
• Finances
• Ressources humaines
• Juridique
• Informatique
29

30. ET AU 1ER JANVIER 2016 ?
 Organisation générale
Se donner le temps d’installer une organisation en capacité d’exercer efficacement les
compétences du nouvel EPCI à l’échelle du territoire de Seine Aval
 1. Premier semestre 2016 : une organisation consolidée par grande fonction, à partir
des équipes des EPCI actuels
 2. 2016 : une organisation cible à construire en 2016 avec l’équipe de direction en
fonction des orientations déterminées par le nouveau conseil communautaire
 3. Fin 2016/2017 : installation progressive de l’organisation cible, compétence par
compétence, avec les effectifs complets
30

31. ET AU 1ER JANVIER 2016 POUR POISSY ?
 Organisation
Les compétences déjà intercommunales basculent dans la fusion en l’état.
Exemple : les déchets
Pour les compétences exercées aujourd’hui en communes et qui doivent partir, elles sont
réglées :
En 2016 : par des conventions de gestion transitoire
Les communes « continuent donc » comme en 2015
En 2017 : par des transferts effectifs
Les communes n’ont plus juridiquement la compétence
Exemple : la voirie
31

32. ET AU 1ER JANVIER 2016 POUR LES AGENTS DE POISSY ?
Je travaille en équivalent temps plein pour une compétence déjà
intercommunale : je rejoins la fusion de suite
Pourquoi ? Car je travaille déjà pour l’EPCI
Je suis directement concerné par la fusion
Mon employeur est le nouvel EPCI
Exemple : les déchets
Je ne travaille pas en équivalent temps pour une compétence déjà
intercommunale : je ne rejoins pas la fusion de suite
Pourquoi ? Même si travaille déjà pour l’EPCI, je ne travaille pas pour l’ensemble de la
compétence mais pour quelques thématiques qui ont été actées au statuts de la CAPAC
Une fois que toutes les compétences seront remontées dans le nouvel EPCI, il se peut que
je travaille à 100 % pour la compétence
Un recensement doit être fait pour tout le territoire
Mon employeur est Poissy tant que nous sommes dans la phase transitoire
Ensuite mon employeur est le nouvel EPCI
Exemple : le développement économique
32

33. ET AU 1ER JANVIER 2016 POUR LES AGENTS DE POISSY ?
Je travaille pour une compétence communale qui va devenir
intercommunale : je ne rejoins pas tout de suite le nouvel EPCI
Pourquoi ? Car je ne suis pas concerné par la fusion mais par le fait que le nouvel EPCI
prend de nouvelles compétences qui sont encore dans ma commune
Mon employeur est Poissy tant que nous sommes dans la phase transitoire
Ensuite mon employeur est le nouvel EPCI
Exemple : la voirie
Je travaille pour une fonction support : je pourrai répondre à des
offres d’emploi que le nouvel EPCI proposera
Pourquoi ? Car un recensement doit être fait. Il faut organiser toutes les fonctions
supports nécessaires au bon fonctionnement du nouvel EPCI :
1 pour la phase transitoire
2 pour la suite
Mon employeur est Poissy tant que nous sommes dans la phase de recensement
Ensuite mon employeur est le nouvel EPCI si je pars
Exemple : la RH, la comptabilité, la DSI, la commande publique
33

34. ET ENSUITE POUR LES AGENTS DE POISSY ?
 Pour les compétences métiers : voirie, développement économique ….
 Agents transférés, agents mis à disposition
Je travaille pour une compétence à 100 %
Je suis transféré
Je ne travaille pas à 100 % mais à 60 % ou 40%
Je suis mis à disposition pour la quotité de mon temps dédié à la compétence
Mais je n’ai qu’un seul employeur
Selon les orientations générales qui seront prises, il y aura :
Des mise à disposition ascendante : de la commune vers l’EPCI
Des à disposition descendante : de l’EPCI vers la commune
34

35. ET ENSUITE POUR LES AGENTS DE POISSY ?
 Pour les fonctions supports et back office
 Agents transférés, agents mis à disposition
Je travaille pour une fonction support à la comptabilité, aux ressources
humaines, aux marchés publics ….
Je demande ma mutation car je réponds à une candidature
Je peux être mis à disposition
Je travaille en back office pour une compétence métiers : exemple je suis
assistante à la voirie
Je peux être transférée si mon travail est très lié à la compétence
Je demande ma mutation car je réponds à une candidature
Je peux être mise à disposition
35

36. JE TRAVAILLE SUR QUEL SITE ?
Le nouvel EPCI n’a pas de locaux. Mais comme toute collectivité, il doit avoir un siège.
Le siège provisoire sera situé à Aubergenville 78 410 - Immeuble Autoneum – ZA des
Chevries, là où le Pôle métropolitain a loué des locaux
Quels sont les autres sites disponibles ?
Les sites de deux EX-EPCI qui avaient investi dans des locaux :
CAMY : Magnanville 78 200 – rue des Pierrettes
CA2RS : Carrières-sous-Poissy 78 955 – 100 avenue Vanderbilt
Les sites des 73 communes et notamment les équipements
36

37. JE TRAVAILLE SUR QUEL SITE ?
Le siège provisoire accueillera :
La direction générale des services
les directions métiers qui pilotent les compétences sur le territoire
Les direction des fonctions supports
Les sites de deux EX-EPCI pourront accueillir :
les directions métiers qui encadrent les équipes opérationnelles
les points d’accueil du public existants
Les sites des 73 communes et notamment les équipements accueilleront :
les équipes opérationnelles
37

38. COMBIEN D’AGENTS COMPTERA LE NOUVEL EPCI ?
Par la fusion, le nouvel EPCI réunira environ 970 agents
Quand toutes les compétences du nouvel EPCI seront exercées
pleinement, le nouvel EPCI réunira beaucoup plus d’agents, si ce
n’est le double
38

39. LES COMPÉTENCES
SUITE A LA LOI NOTRe (2015)
Comparaison
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ URBAINE
39

40. COMPETENCES CA/CU
40
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COMMUNAUTE URBAINE
Neuf compétences obligatoires à exercer (contre six
auparavant)
Sept compétences obligatoires à exercer à terme (contre six
auparavant)
1 Développement économique 1 Développement et d'aménagement économique, social et culturel
de l'espace communautaire
Création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale
touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire
Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme
(2017)
Actions de développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire
Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme
Actions de développement économique
Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation
d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements
culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont
d'intérêt communautaire
Lycées et collèges (transfert de conventions)
Programmes de soutien et d’aides aux établissements
d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de
recherche

41. COMPETENCES CA/CU
41
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COMMUNAUTE URBAINE
2 Aménagement de l’espace 2 Aménagement de l’espace communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d’urbanisme tenant lieu et carte
communale
Création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire
Organisation de la mobilité (transports urbains selon loi de 1982)
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme et document d’urbanisme en tenant lieu
Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt
communautaire
Après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières
Organisation de la mobilité
Création, aménagement et entretien de voirie
Signalisation
Parcs et aires de stationnement
Plan de déplacement urbain

42. COMPETENCES CA/CU
42
3 Habitat 3 Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
Programme local de l’habitat
Politique du logement d’intérêt communautaire
Actions et aides financières en faveur du logement social
d’intérêt communautaire
Réserves foncières pour l’habitat social
Actions en faveur du logement des personnes défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt
communautaire
Programme local de l'habitat
Politique du logement
Aides financières au logement social, actions en faveur du logement
social
Action en faveur du logement des personnes défavorisées
Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de
réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du
voyage.
4 Politique de la ville 4 Politique de la ville dans la communauté
Elaboration du diagnostic du territoire et définitions des
orientations du contrat de ville
Animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et de
d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance
Programme d’actions définis dans le contrat de ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définitions des
orientations du contrat de ville
Animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et de d’insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
de la délinquance
Programme d’actions définis dans le contrat de ville

43. COMPETENCES CA/CU
43
5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(2018)
Intégrée en point 6
6 Entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
(2017)
Intégrée en point 7
7 Collecte et traitement des déchets (2017) Intégrée en point 6 – Environnement et cadre de vie
8 Eau (2020) Intégrée en point 5 - Services d’intérêt collectif
9 Assainissement (2020) Intégrée en point 5 - Services d’intérêt collectif
5 En matière de gestion des services d'intérêt collectif
Assainissement et eau
Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et
extension des crématoriums et des sites cinéraires
Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national
Services d'incendie et de secours
Contribution à la transition énergétique
Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de
froid urbains
Concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz
Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules
électriques
6 Protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du
cadre de vie
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Lutte contre la pollution de l'air
Lutte contre les nuisances sonores
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
7 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du
voyage.

44. COMPETENCES CA/CU
44
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COMMUNAUTE URBAINE
Trois compétences optionnelles au moins Pas d’option
1 Voirie Obligatoire
Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt
communautaire
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt
communautaire
2 Action sociale d’intérêt communautaire Non en CU
3 Assainissement (jusqu’au 01/01/2020) Obligatoire
4. Eau (jusqu’au 01/01/2020) Obligatoire
5 Environnement et cadre de vie Obligatoire
Lutte contre la pollution de l’air, contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d’énergie
6 Équipements culturel et sportif Obligatoire
Aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire
7 Création et gestion des maisons de services publics (2017) Non en CU
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COMMUNAUTE URBAINE
Compétences facultatives Compétences facultatives
Au choix Au choix

45. VERS UN REGROUPEMENT
D’ INTERCOMMUNALITÉS
PLUS INTÉGRÉES
ET
UNE DIMINUTION DES
SYNDICATS
45

46. 36 658 COMMUNES REUNIES EN 2 136 EPCI
46

47. MERCI DE VOTRE ATTENTION
47