Avenant relatif à l'indemnité de sujétion spéciale dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 CCN 66.
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (CHRS, SOP ).
IDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primesSociété Tripalio
Avenant du 22 février 2016 relatif à la fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude)
Accord relatif aux salaires RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Protocole d'accord relatif aux salaires dans la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (CHRS, SOP ).
IDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primesSociété Tripalio
Avenant du 22 février 2016 relatif à la fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude)
Accord relatif aux salaires RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Accord relatif aux frais de logement et de nourriture des métiers de la promotion dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Avenant relatif aux salaires minima conventionnel dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002.
Accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques), RMAG (rémunérations minimales annuelles garanties) et à l'indemnité de panier dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure.
Accord collectif relatif aux salaires minima conventionnels dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaineSociété Tripalio
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux.
Idcc 413 avenant salaires minima hierarchiquesLéo Guittet
Avenant relatif aux salaires minima hiérarchiques dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. CCN 66.
Idcc 2931 accord de substitution revision ccnLéo Guittet
Accord de substitution relatif à la révision des articles 13 et 21 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010.
IDCC 20067 avenant installation d'instances régionales paritaires Société Tripalio
un avenant n°3 sur l’installation d'une délégation régionale paritaire a été conclu relatif à l'accord sur la formation professionnelle dans la branche sanitaire et sociale
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers.
Avenant relatif au paritarisme dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Avenant relatif aux mesures salariales dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Accord relatif aux frais de logement et de nourriture des métiers de la promotion dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Avenant relatif aux salaires minima conventionnel dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002.
Accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques), RMAG (rémunérations minimales annuelles garanties) et à l'indemnité de panier dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure.
Accord collectif relatif aux salaires minima conventionnels dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaineSociété Tripalio
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Nouvelle-Aquitaine dans les conventions collectives nationales des ouvriers et des ETAM des industries des carrières et matériaux.
Idcc 413 avenant salaires minima hierarchiquesLéo Guittet
Avenant relatif aux salaires minima hiérarchiques dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. CCN 66.
Idcc 2931 accord de substitution revision ccnLéo Guittet
Accord de substitution relatif à la révision des articles 13 et 21 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010.
IDCC 20067 avenant installation d'instances régionales paritaires Société Tripalio
un avenant n°3 sur l’installation d'une délégation régionale paritaire a été conclu relatif à l'accord sur la formation professionnelle dans la branche sanitaire et sociale
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers.
Avenant relatif au paritarisme dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997.
Avenant relatif aux mesures salariales dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Avenant relatif aux cotisations de retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
Idcc 176 accord frais logement metiers de la promotionSociété Tripalio
Accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
Avenant relatif au départ à la retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993.
Idcc 2941 avenant valeur du point salairesLéo Guittet
Avenant relatif à la valeur du point salaires dans la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Avenant relatif au financement du paritarisme dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Avenant relatif à l'égalité professionnelle dans les classifications dabns la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Accord relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail.
Protocole d'accord relatif à la politique salariale dans la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (CHRS, SOP).
Accord relatif aux salaires rémunérations annuelles garantis RAG dans la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006.
Avenant relatif aux congés dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Similaire à Idcc 413 avenant indemnite sujetion speciale (20)
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
1. 1
Avenant n° 354 du 23 juin 2020
Mesures salariales 2020
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES DU 15 MARS 1966
ENTRE
ET
NEXEM
14 rue de la Tombe-Issoire - 75014 PARIS
D’une part,
FEDERATION DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX (CFDT)
47/49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS CEDEX 19
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS SANTE ET SOCIAUX (CFTC)
34, quai de la Loire 75019 PARIS
FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE (CGT)
Case 538 - 93515 MONTREUIL CEDEX
FEDERATION NATIONALE DE L'ACTION SOCIALE (CGT-FO)
7 passage Tenaille - 75014 PARIS
FEDERATION NATIONALE SUD SANTE SOCIAUX (SUD)
70, rue Philippe-de-Girard - 75018 Paris
Il a été convenu ce qui suit :
D’autre part,
2. 2
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle relative aux mesures salariales, les partenaires
sociaux ont convenu que l’évolution du taux directeur annoncée lors de la conférence
salariale du 27 février 2020 ne permettait pas de prendre en compte les enjeux et les
besoins prégnants du secteur, tels que : attractivité des débuts de carrière, égalité
femme-homme, prise en compte des métiers émergents et métiers en tension, etc.
Les partenaires sociaux, actant de l’insuffisance de l’enveloppe, ont toutefois convenu de
la mobiliser pour éviter que des niveaux de rémunération conventionnels se retrouvent
immergés sous le montant du Smic en vigueur à la date du présent avenant, et ce, au
moyen d’une mesure catégorielle à destination des salariés non-cadres.
En outre, afin que les besoins du secteur puissent être reconnus et financés par les
pouvoirs publics, les partenaires sociaux conviennent de l’ouverture de négociations pour
la mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle et système de
rémunération.
Les partenaires sociaux se sont réunis et sont convenus de ce qui suit.
Article 1 – Evolution de l’indemnité de sujétion spéciale
A compter du 1er février 2020, l’indemnité de sujétion spéciale prévue par l’article 1er bis
du titre Ier de l’annexe 1 est portée à 9,21%.
A cet effet, le terme « 8,48% » est remplacé dans toutes les dispositions de la convention
collective du 15 mars 1966 et ses annexes par le terme « 9,21% ».
Article 2 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des
familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, sous réserve d’agrément,
le 1er février 2020.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales
conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
3. 3
Fait à Paris, le 23 juin 2020
ORGANISATIONS SYNDICALES
DE SALARIES
LA FEDERATION NATIONALE DES SERVICES
SANTE ET SERVICES SOCIAUX (CFDT)
ORGANISATION PROFESSIONNELLE
D’EMPLOYEURS
NEXEM
LA FEDERATION DES SYNDICATS SANTE SOCIAUX
(CFTC)
LA FEDERATION DE LA SANTE ET DE L’ACTION
SOCIALE (CGT)
LA FEDERATION NATIONALE DE L’ACTION SOCIALE
(CGT-FO)
LA FEDERATION NATIONALE SUD SANTE SOCIAUX (SUD)