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Avenant n°3 à l’avenant n°19 DEPART A LA RETRAITE
Convention Collective Nationale des Détaillants, Détaillants-Fabricants de la
Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie
Entre, d'une part :
La Confédération Nationale des Détaillants, Détaillants-Fabricants de la Confiserie, Chocolaterie,
Biscuiterie – 64, rue de Caumartin – 75009 PARIS
Et d'autre part :
Les organisations nationales syndicales soussignées des salariés :
-La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT ;
263, Rue de Paris – Case 428 – 93514 MONTREUIL Cedex
-La Fédération des Services CFDT ;
Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex
-La Fédération CFTC des Commerces, des Services et de la Force de vente ;
34, Quai de la Loire - 75019 PARIS
-La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des
Services annexes FO ;
7, Passage Tenaille – 75014 PARIS
-La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC ;
26, rue de Naples - 75008 PARIS
Préambule
La convention collective nationale des Détaillants, Détaillants-Fabricants de la Confiserie, Chocolaterie,
Biscuiterie n°3224 a instauré de manière mutualisée au profit des entreprises relevant de son champ
d’application, un fonds provisionnant les indemnités de départ en retraite de ses salariés.
Au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux sont convenus :
- d’appeler à 0% le taux contractuel de 0,08% du salaire total à compter du 1
er
janvier 2019 pour une période
de 2 ans.
2
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 « Cotisations » de l’avenant n°19 du 15 janvier 2014.
Article 2 - Cotisations
L’article 2 de l’avenant n°19 du 15 janvier 2014 est modifié comme suit :
Le taux de cotisation contractuel est de 0,08% du salaire total (Salaire total : masse salariale brute totale du
personnel affilié).
Un taux d’appel de 0% est appliqué pour une période de 2 ans du 1
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janvier 2019 au 31 décembre 2020
sous réserve que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne
remettent pas en cause l’équilibre technique du régime.
Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l’équilibre du régime, le taux de cotisation est
examiné annuellement et peut être révisé à tout moment par accord des parties.
Article 3 - Date d’effet
Le présent avenant prend effet le 1
er
janvier 2019.
Article 4 - Clause spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés
Suivant les dispositions de l’article L.2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n’ont pas
retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l’article L.2232-10-1 du code du travail à
l’attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à
modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant
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Article 5 - Dépôt – extension
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du
travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions requises
par le code du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l’extension du présent avenant.
La Confédération Nationale des Détaillants, Détaillants-Fabricants de la Confiserie, Chocolaterie,
Biscuiterie, 64 rue de Caumartin 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.
Fait à Paris, le 9 juillet 2020
Pour La Confédération Nationale des Détaillants, détaillants-fabricants de la Confiserie, Chocolaterie,
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  • 1. 1 Avenant n°3 à l’avenant n°19 DEPART A LA RETRAITE Convention Collective Nationale des Détaillants, Détaillants-Fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie Entre, d'une part : La Confédération Nationale des Détaillants, Détaillants-Fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie – 64, rue de Caumartin – 75009 PARIS Et d'autre part : Les organisations nationales syndicales soussignées des salariés : -La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT ; 263, Rue de Paris – Case 428 – 93514 MONTREUIL Cedex -La Fédération des Services CFDT ; Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN Cedex -La Fédération CFTC des Commerces, des Services et de la Force de vente ; 34, Quai de la Loire - 75019 PARIS -La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Services annexes FO ; 7, Passage Tenaille – 75014 PARIS -La Fédération Nationale Agroalimentaire CFE-CGC ; 26, rue de Naples - 75008 PARIS Préambule La convention collective nationale des Détaillants, Détaillants-Fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie n°3224 a instauré de manière mutualisée au profit des entreprises relevant de son champ d’application, un fonds provisionnant les indemnités de départ en retraite de ses salariés. Au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux sont convenus : - d’appeler à 0% le taux contractuel de 0,08% du salaire total à compter du 1 er janvier 2019 pour une période de 2 ans.
  • 2. 2 Article 1 - Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 « Cotisations » de l’avenant n°19 du 15 janvier 2014. Article 2 - Cotisations L’article 2 de l’avenant n°19 du 15 janvier 2014 est modifié comme suit : Le taux de cotisation contractuel est de 0,08% du salaire total (Salaire total : masse salariale brute totale du personnel affilié). Un taux d’appel de 0% est appliqué pour une période de 2 ans du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2020 sous réserve que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du régime. Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l’équilibre du régime, le taux de cotisation est examiné annuellement et peut être révisé à tout moment par accord des parties. Article 3 - Date d’effet Le présent avenant prend effet le 1 er janvier 2019. Article 4 - Clause spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés Suivant les dispositions de l’article L.2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n’ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l’article L.2232-10-1 du code du travail à l’attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quels que soient la taille de leur entreprise et l’organisme assureur de cette dernière. Article 5 - Dépôt – extension Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail. Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l’extension du présent avenant. La Confédération Nationale des Détaillants, Détaillants-Fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie, 64 rue de Caumartin 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires. Fait à Paris, le 9 juillet 2020 Pour La Confédération Nationale des Détaillants, détaillants-fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie.
  • 3. 3 Pour la Fédération des Services-CFDT Pour la FGTA-FO Pour la Fédération CFE-CGC Agro