Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.
Avenant relatif aux cotisations de retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Accord paritaire relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes).
Accord relatif aux salaires RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Avenant relatif aux indemnités alloués aux mandataires syndicaux dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Avenant relatif au départ à la retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Avenant relatif aux cotisations de retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Accord paritaire relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952.
accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes).
Accord relatif aux salaires RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Avenant relatif aux indemnités alloués aux mandataires syndicaux dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Avenant relatif au départ à la retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
Accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques), RMAG (rémunérations minimales annuelles garanties) et à l'indemnité de panier dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
Avenant relatif aux barèmes de rémunération salaires dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000.
IDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primesSociété Tripalio
Avenant du 22 février 2016 relatif à la fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude)
Accord du 17 mai 2016 relatif aux salaires minimaux des ouvriers dans la CCN relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux pour la région Aquitaine
Avenant relatif aux salaires RAG rémunérations annuelles garanties et RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes.
Accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques), RMAG (rémunérations minimales annuelles garanties) et à l'indemnité de panier dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure.
Avenant relatif à la contribution conventionnelle dans la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.
Avenant relatif aux barèmes de rémunération salaires dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000.
IDCC 1059 avenant du 22 février 2016 RMH et primesSociété Tripalio
Avenant du 22 février 2016 relatif à la fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude)
Accord du 17 mai 2016 relatif aux salaires minimaux des ouvriers dans la CCN relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux pour la région Aquitaine
Avenant relatif aux salaires RAG rémunérations annuelles garanties et RMH rémunérations minimales hiérarchiques dans la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne-Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne.
accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude convention du 1er avril 1980 ).
Idcc 2609 accord regional salaires grand estLéo Guittet
accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand-Est dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bretagne dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006.
Accord paritaire relatif aux barèmes des salaires minima applicables dans les industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.
Idcc 1596 avenant salaires hauts de franceLéo Guittet
AVenant relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Avenant relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Idcc 1597 avenant salaires hauts de franceLéo Guittet
Avenant relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher.
1. CCN 1686 – Avenant 50 1/4
Convention collective nationale des commerces et services de
l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Avenant n°50 du 17 septembre 2020 relatif aux
rémunérations conventionnelles pour l’année 2020
Préambule
Le contexte économique extrêmement difficile dû à la pandémie du COVID-19
(fermetures ou restrictions d'ouverture pendant deux mois des entreprises ; activité et
résultats en forte baisse et partiellement compensés par les ventes en ligne...), a
fortement perturbé le processus de négociation des salaires conventionnels.
Les parties au présent accord ont toutefois souhaité afficher leur volonté de faire évoluer
les salaires minimas avant la fin de l’année 2020, considérant qu’il était important de
donner un signe immédiat en faveur des salariés dans une période ou la relance
économique est devenue une priorité.
Article 1 — Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Les signataires rappellent que le présent avenant s'applique à toutes les entreprises et
qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à
son niveau et à son échelon.
Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par
les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir,
pour un même travail, une égalité de traitement entre femme et homme, ce principe
portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent
être établis selon des normes identiques.
Article 2 – Salaires minimas conventionnels
Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1
octobre 2020, dans les conditions définies ci-après :
2. CCN 1686 – Avenant 50 2/4
Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de
maîtrise
Base mensuelle de 151,67 heures
(En euros.)
NIVEAU ECHELON
SALAIRE
Mensuel Horaire
I
1
1539
,42
10,
15
2
1544
,12
10,
18
3
1554
,71
10,
25
II
1
1590
,52
10,
49
2
1630
,98
10,
75
3
1671
,37
11,
02
III
1
1708
,45
11,
26
2
1748
,79
11,
53
3
1789
,12
11,
80
IV
1
1847
,02
12,
18
2
2068
,02
13,
63
3
2287
,28
15,
08
Salaires minima conventionnels des cadres
Base mensuelle de 151,67 heures.
(En euros.)
Position Salaire
3. CCN 1686 – Avenant 50 3/4
Annuel Mensuel
I 27 517,57
2
0
7
7
,
3
1
II 33 789,65 2
5
8
9
,
2
6
III 40 389,77
3
0
9
5
,
0
1
IV 46 974,91
3
5
9
9
,
5
2
Article 3 — Champ d’application
Le présent avenant est applicable aux entreprises et salariés du champ d’application de la
convention collective des commerces et services de l’audiovisuel de l’électronique et de
l’équipement ménager tel que défini par son article 1
Le présent avenant porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose
aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les présentes dispositions
s’appliquent donc aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que
pour l’ensembles des entreprises.
Pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires, le présent
avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est
publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 4 — Disposition spécifique
Dans l’esprit du préambule les parties s’engagent à rouvrir une négociation relative aux
salaires minima dès le mois de janvier 2021.
Article 5 — Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans
les conditions de l'article 2 de la convention collective des commerces et services de
l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de
Paris et auprès de la Direction générale du travail, conformément aux dispositions des
articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée, à l'expiration du délai légal d'opposition,
conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail.
Fait à Paris, le 17 septembre 2020
4. CCN 1686 – Avenant 50 4/4
SIGNATURES:
Entre:
- La Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du
Multimédia (FENACEREM)
133, rue de la Roquette – 75011 PARIS
- La Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de l’Electricité et de
l’Electronique (FEDELEC)
1, Place Uranie – 97345 JOINVILLE LE PONT CEDEX
D’une part,
Et
- La Fédération des Services C.F.D.T.
Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX
- La Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services
C.F.E.-C.G.C.
6, rue de Rocroy – 75010 PARIS CEDEX
- La Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC
34, Quai de la Loire – 75019 PARIS
D’autre part,