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CCN 1686 – Avenant 50 1/4
Convention collective nationale des commerces et services de
l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Avenant n°50 du 17 septembre 2020 relatif aux
rémunérations conventionnelles pour l’année 2020
Préambule
Le contexte économique extrêmement difficile dû à la pandémie du COVID-19
(fermetures ou restrictions d'ouverture pendant deux mois des entreprises ; activité et
résultats en forte baisse et partiellement compensés par les ventes en ligne...), a
fortement perturbé le processus de négociation des salaires conventionnels.
Les parties au présent accord ont toutefois souhaité afficher leur volonté de faire évoluer
les salaires minimas avant la fin de l’année 2020, considérant qu’il était important de
donner un signe immédiat en faveur des salariés dans une période ou la relance
économique est devenue une priorité.
Article 1 — Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Les signataires rappellent que le présent avenant s'applique à toutes les entreprises et
qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à
son niveau et à son échelon.
Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par
les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir,
pour un même travail, une égalité de traitement entre femme et homme, ce principe
portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent
être établis selon des normes identiques.
Article 2 – Salaires minimas conventionnels
Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1
octobre 2020, dans les conditions définies ci-après :
CCN 1686 – Avenant 50 2/4
Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de
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Article 3 — Champ d’application
Le présent avenant est applicable aux entreprises et salariés du champ d’application de la
convention collective des commerces et services de l’audiovisuel de l’électronique et de
l’équipement ménager tel que défini par son article 1
Le présent avenant porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose
aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les présentes dispositions
s’appliquent donc aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que
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Pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires, le présent
avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est
publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 4 — Disposition spécifique
Dans l’esprit du préambule les parties s’engagent à rouvrir une négociation relative aux
salaires minima dès le mois de janvier 2021.
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Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans
les conditions de l'article 2 de la convention collective des commerces et services de
l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de
Paris et auprès de la Direction générale du travail, conformément aux dispositions des
articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée, à l'expiration du délai légal d'opposition,
conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail.
Fait à Paris, le 17 septembre 2020
CCN 1686 – Avenant 50 4/4
SIGNATURES:
Entre:
- La Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du
Multimédia (FENACEREM)
133, rue de la Roquette – 75011 PARIS
- La Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de l’Electricité et de
l’Electronique (FEDELEC)
1, Place Uranie – 97345 JOINVILLE LE PONT CEDEX
D’une part,
Et
- La Fédération des Services C.F.D.T.
Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX
- La Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services
C.F.E.-C.G.C.
6, rue de Rocroy – 75010 PARIS CEDEX
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  • 1. CCN 1686 – Avenant 50 1/4 Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager Avenant n°50 du 17 septembre 2020 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l’année 2020 Préambule Le contexte économique extrêmement difficile dû à la pandémie du COVID-19 (fermetures ou restrictions d'ouverture pendant deux mois des entreprises ; activité et résultats en forte baisse et partiellement compensés par les ventes en ligne...), a fortement perturbé le processus de négociation des salaires conventionnels. Les parties au présent accord ont toutefois souhaité afficher leur volonté de faire évoluer les salaires minimas avant la fin de l’année 2020, considérant qu’il était important de donner un signe immédiat en faveur des salariés dans une période ou la relance économique est devenue une priorité. Article 1 — Egalité salariale entre les femmes et les hommes Les signataires rappellent que le présent avenant s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son niveau et à son échelon. Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre femme et homme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques. Article 2 – Salaires minimas conventionnels Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1 octobre 2020, dans les conditions définies ci-après :
  • 2. CCN 1686 – Avenant 50 2/4 Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise Base mensuelle de 151,67 heures (En euros.) NIVEAU ECHELON SALAIRE Mensuel Horaire I 1 1539 ,42 10, 15 2 1544 ,12 10, 18 3 1554 ,71 10, 25 II 1 1590 ,52 10, 49 2 1630 ,98 10, 75 3 1671 ,37 11, 02 III 1 1708 ,45 11, 26 2 1748 ,79 11, 53 3 1789 ,12 11, 80 IV 1 1847 ,02 12, 18 2 2068 ,02 13, 63 3 2287 ,28 15, 08 Salaires minima conventionnels des cadres Base mensuelle de 151,67 heures. (En euros.) Position Salaire
  • 3. CCN 1686 – Avenant 50 3/4 Annuel Mensuel I 27 517,57 2 0 7 7 , 3 1 II 33 789,65 2 5 8 9 , 2 6 III 40 389,77 3 0 9 5 , 0 1 IV 46 974,91 3 5 9 9 , 5 2 Article 3 — Champ d’application Le présent avenant est applicable aux entreprises et salariés du champ d’application de la convention collective des commerces et services de l’audiovisuel de l’électronique et de l’équipement ménager tel que défini par son article 1 Le présent avenant porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les présentes dispositions s’appliquent donc aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour l’ensembles des entreprises. Pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel. Article 4 — Disposition spécifique Dans l’esprit du préambule les parties s’engagent à rouvrir une négociation relative aux salaires minima dès le mois de janvier 2021. Article 5 — Dispositions finales Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article 2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la Direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. L'extension du présent avenant sera demandée, à l'expiration du délai légal d'opposition, conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du Code du travail. Fait à Paris, le 17 septembre 2020
  • 4. CCN 1686 – Avenant 50 4/4 SIGNATURES: Entre: - La Fédération du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM) 133, rue de la Roquette – 75011 PARIS - La Fédération Nationale des Professionnels Indépendants de l’Electricité et de l’Electronique (FEDELEC) 1, Place Uranie – 97345 JOINVILLE LE PONT CEDEX D’une part, Et - La Fédération des Services C.F.D.T. Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX - La Fédération Nationale de l’encadrement, du Commerce et des Services C.F.E.-C.G.C. 6, rue de Rocroy – 75010 PARIS CEDEX - La Fédération Commerces, Services et Forces de Vente CSFV/CFTC 34, Quai de la Loire – 75019 PARIS D’autre part,