Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne-Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Accord relatif aux salaires RMAG dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique .
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude convention du 1er avril 1980 ).
Idcc 1596 avenant salaires hauts de franceLéo Guittet
AVenant relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux salaires TEG (taux effectifs garantis) dans la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme.
Accord relatif aux salaires applicables en Auvergne Rhône-Alpes dans les conventions collectives des ouvriers et ETAM des industries de carrières et matériaux.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 devenue CCN des métiers de la transformation de grains.
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne-Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Accord relatif aux salaires RMAG dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique .
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude convention du 1er avril 1980 ).
Idcc 1596 avenant salaires hauts de franceLéo Guittet
AVenant relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux salaires TEG (taux effectifs garantis) dans la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme.
Accord relatif aux salaires applicables en Auvergne Rhône-Alpes dans les conventions collectives des ouvriers et ETAM des industries de carrières et matériaux.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 devenue CCN des métiers de la transformation de grains.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
Avenant relatif aux cotisations de retraite dans la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984.
Idcc 1597 avenant salaires hauts de franceLéo Guittet
Avenant relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne.
Accord relatif aux salaires applicable dans la région Bourgogne Franche-Comté dans les conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maitrise des industries de carrières et matériaux.
Modification deliberation ani agirc arrcoLéo Guittet
Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Délibération relative au dispositif d'activité partielle de longue durée APLD dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleLéo Guittet
Accord collectif de branche relatif à l'égalité professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greLéo Guittet
Accord relatif à la garantie de rémunération effective GRE dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005.
Constat d'accord relatif aux salaires 2021 dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Avenant relatif aux conditions de déplacements et de voyages des manneqiuins enfants de moins de 10 ans dans la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004. Etendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005.
Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 août 2001 JORF 28 août 2001.
Accord relatif à la prime de vacances dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord).
Avenant relatif aux salaires RAHG rémunérations annuelles hiérarchiques garanties dans la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis.
Animations du Pays d'Art et d'Histoire Aure Louron du 16 au 23 juin
Idcc 843 avenant salaires
1. AVENANT N° 123
A la Convention Collective Nationale
de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française
Entre, d’une part :
La Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française,
Et d’autre part :
Les organisations nationales syndicales soussignées des salariés :
Fédération Nationale agro-alimentaire et Forestière (CGT)
Fédération Générale agro-alimentaire (CFDT)
Fédération des syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente » CSFV
Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs
connexes (FO)
Fédération agro-alimentaire (CFE-CGC)
Il est convenu ce qui suit :
Les dispositions suivantes constituent l’avenant n°123 à la Convention Collective
Nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée « Convention Collective ».
PRÉAMBULE
Conformément aux obligations issues de l’article L. 2241-1 et suivants du Code du
travail, la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie Pâtisserie
Française et les organisations syndicales de salariés se sont réunies et ont décidé de
l’augmentation, au 1er
mars 2020, du salaire horaire minimum de la profession en
modifiant les valeurs des points et des constantes, comme le prévoit l’article 10 de la
Convention Collective Nationale et de la rémunération annuelle brute des personnels
d’encadrement en forfait jour, prévue par l’article 3 de l’avenant n°97 de la
Convention Collective Nationale.
Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part
d’entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition
particulière pour ces entreprises et s’applique à toutes les entreprises entrant dans le
champ d’application de la Convention Collective Nationale quel que soit leur effectif
comme le précise l’article 4 du présent avenant.
2. ARTICLE 1 :
Le salaire horaire minimum professionnel défini par l’article 10 de la convention
collective nationale est fixé ainsi qu’il suit à partir du 1er
mars 2020 :
1) Pour les coefficients 155 au 180 :
La valeur monétaire du point est fixée à 0,0204 €
La valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,258 €
2) Pour les coefficients 185 au 240 :
La valeur monétaire du point est fixée à 0,019818 €
La valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,49368 €
(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point x coefficient
hiérarchique + constante monétaire).
ARTICLE 2 :
Il résulte des dispositions de l’article 1 du présent avenant que le salaire horaire
minimum professionnel est à partir du 1er mars 2020:
a) Pour le personnel de fabrication :
Coefficient 155 : 10,42 €
Coefficient 160 : 10,52 €
Coefficient 170 : 10,73 €
Coefficient 175 : 10,83 €
Coefficient 185 : 11,16 €
Coefficient 190 : 11,26 €
Coefficient 195 : 11,36 €
Coefficient 240 : 12,25 €
b) Pour le personnel de vente :
Coefficient 155 : 10,42 €
Coefficient 160 : 10,52 €
Coefficient 165 : 10,62 €
Coefficient 170 : 10,73 €
Coefficient 175 : 10,83 €
Coefficient 180 : 10,93 €
Coefficient 185 : 11,16 €
Coefficient 190 : 11,26 €
c) Pour le personnel de services :
Coefficient 155 : 10,42 €
Coefficient 160 : 10,52 €
Coefficient 170 : 10,73 €
3. ARTICLE 3 :
Les dispositions de l’article 3 – Rémunération - de l’avenant n°97 relatives au statut du
personnel d’encadrement sont partiellement modifiées.
Ainsi, les salariés cadre 1 bénéficient, à compter du 1er
mars 2020, d’une rémunération
annuelle brute de 34 338 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.
Et les salariés cadre 2 bénéficient, à compter du 1er
mars 2020, d’une rémunération
annuelle brute de 49 269 € ; étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux
dispositions légales relatives à la durée du travail.
ARTICLE 4 :
Durée et champ d’application :
Le présent avenant n°123 a une durée indéterminée.
ARTICLE 5 :
Date d’effet et dépôt et extension :
Les signataires conviennent de déposer et de demander l’extension du présent avenant
conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Paris, le 24 mars 2020
F.N.A.F./C.G.T. F.G.A./C.F.D.T.
C.F.E./C.G.C. C.N.B.F.
Fédération générale
des travailleurs de
l’agriculture, de
l’alimentation et des
secteurs
connexes (FO)
Fédération des
syndicats CFTC «
Commerce, Services
et Force de Vente »
CSFV