accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne-Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Bourgogne-Franche-Comté dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude convention du 1er avril 1980 ).
Idcc 1596 idcc 1597 avenant salaires ile de franceSociété Tripalio
Avenant relatif aux salaires dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés IDCC 1596 et 1597).
Idcc 1596 avenant salaires hauts de franceLéo Guittet
AVenant relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux salaires TEG (taux effectifs garantis) dans la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme.
Avenant relatif aux salaires applicables dans les Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Idcc 2609 accord regional salaires grand estLéo Guittet
Accord régional relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
Avenant relatif aux salaires applicables dans les Hauts-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans les conventions collectives nationales relative aux conditions de travail des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980.
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Aude convention du 1er avril 1980 ).
Idcc 1596 idcc 1597 avenant salaires ile de franceSociété Tripalio
Avenant relatif aux salaires dans les conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés IDCC 1596 et 1597).
Idcc 1596 avenant salaires hauts de franceLéo Guittet
AVenant relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Accord relatif aux salaires TEG (taux effectifs garantis) dans la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme.
Avenant relatif aux salaires applicables dans les Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
Idcc 2609 accord regional salaires grand estLéo Guittet
Accord régional relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
Avenant relatif aux salaires applicables dans les Hauts-de-France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Accord relatif aux salaires applicables dans la région Grand Est dans les conventions collectives nationales relative aux conditions de travail des ouvriers et ETAM des industries de carrières et de matériaux.
Idcc 1597 avenant salaires hauts de franceLéo Guittet
Avenant relatif aux salaires applicables dans la région Hauts de France dans la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés
Avenant relatif aux salaires dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.
Accord relatif aux salaires dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993.
accord relatif aux salaires RMH (rémunérations minimales hiérarchiques) dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes).
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
1. Page 1 sur 3
AVENANT N° 122
A la Convention Collective Nationale
de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française
Entre, d’une part :
La Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française,
Et d’autre part :
Les organisations nationales syndicales soussignées des salariés :
Fédération Nationale agro-alimentaire et Forestière (CGT)
Fédération Générale agro-alimentaire (CFDT)
Fédération des syndicats CFTC « Commerce, Services et Force de Vente » CSFV
Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs
Connexes (FO)
Fédération agro-alimentaire (CFE-CGC)
Il est convenu ce qui suit :
Les dispositions suivantes constituent l’avenant n°122 à la Convention Collective Nationale
du 19 mars 1976, ci-après désignée « Convention Collective ».
PREAMBULE
Conformément aux obligations issues de l’article L. 2241-1 et suivants du Code du travail, la
Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie Pâtisserie Française et les
organisations syndicales de salariés se sont réunies et ont décidé de l’augmentation, au 1er
janvier 2019, du salaire horaire minimum de la profession en modifiant les valeurs des points
et des constantes, comme le prévoit l’article 10 de la Convention Collective Nationale et de la
rémunération annuelle brute des personnels d’encadrement en forfait jour, prévue par l’article
3 de l’avenant n°97 de la Convention Collective Nationale.
ARTICLE 1 :
Le salaire horaire minimum professionnel défini par l’article 10 de la convention collective
nationale est fixé ainsi qu’il suit à partir du 1er
janvier 2019 :
2. Page 2 sur 3
1) Pour les coefficients 155 au 180 :
La valeur monétaire du point est fixée à 0,02 €
La valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,17 €
2) Pour les coefficients 185 au 240 :
La valeur monétaire du point est fixée à 0,019636 €
La valeur monétaire de la constante est fixée à : 7,35736 €
(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point x coefficient hiérarchique +
constante monétaire).
ARTICLE 2 :
Il résulte des dispositions de l’article 1 du présent avenant que le salaire horaire minimum
professionnel est à partir du 1er
janvier 2019 :
a) Pour le personnel de fabrication :
Coefficient 155 : 10,27 €
Coefficient 160 : 10,37 €
Coefficient 170 : 10,57 €
Coefficient 175 : 10,67 €
Coefficient 185 : 10,99 €
Coefficient 190 : 11,09 €
Coefficient 195 : 11,19 €
Coefficient 240 : 12,07 €
b) Pour le personnel de vente :
Coefficient 155 : 10,27 €
Coefficient 160 : 10,37 €
Coefficient 165 : 10,47 €
Coefficient 170 : 10,57 €
Coefficient 175 : 10,67 €
Coefficient 180 : 10,77 €
Coefficient 185 : 10,99 €
Coefficient 190 : 11,09 €
c) Pour le personnel de services :
Coefficient 155 : 10,27 €
3. Page 3 sur 3
Coefficient 160 : 10,37 €
Coefficient 170 : 10,57 €
ARTICLE 3 :
Les dispositions de l’article 3 – Rémunération - de l’avenant n°97 relatives au statut du
personnel d’encadrement sont partiellement modifiées.
Ainsi, les salariés cadre 1 bénéficient, à compter du 1er
janvier 2019, d’une rémunération
annuelle brute de 33 831 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.
Et les salariés cadre 2 bénéficient, à compter du 1er
janvier 2019, d’une rémunération annuelle
brute de 48 541 € ; étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales
relatives à la durée du travail.
ARTICLE 4 :
Durée et champ d’application :
Le présent avenant n°122 a une durée indéterminée. Il est applicable par toutes les entreprises
quel que soit leur effectif, qui entrent dans le champ d’application de la Convention Collective
Nationale.
ARTICLE 5 :
Date d’effet et dépôt et extension :
Les signataires conviennent de déposer et de demander l’extension du présent avenant
conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Paris, le 16 janvier 2019
F.G.A./C.F.D.T. C.S.F.V./C.F.T.C.
F.G.T.A./F.O. C.F.E./C.G.C. C.N.B.F.