Avenant à l'accord de méthode sur la fusion entre les CCN de l'audiovisuel et équipement ménager et du négoce de l'ameublement

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Avenant n° 2
à l’accord de méthode pour la négociation d’une CCN commune aux
activités liées à l’équipement de maison
Préambule :
L’avenant a pour finalité de désigner l’organisme collecteur de la contribution relative au
financement du paritarisme dédié à la négociation interbranches.
Article 1 – Organisme collecteur
Conformément à l’article 6.6 de l’accord de méthode du 13/06/2018, la collecte de la
contribution prévue par l’article 6.2 dudit accord est confiée à l’OPCOMMERCE pour la
collecte 2020.
Article 2 – Durée – Dépôt - Extension
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée nécessité par la collecte,
prenant effet au 1/01/2020.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l’un des signataires.
Il sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris et auprès de
la Direction Générale du travail. Son extension sera sollicitée.
Fait à Paris, le 7 novembre 2019
SIGNATURES
Organisations patronales :
Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison
(FNAEM)
Fédération nationale du Commerce et Services de l’Electrodomestique et du Multimédia
(FENACEREM)
Fédération nationale des professionnels indépendants de l’électricité et de l’électronique
(FEDELEC)

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Organisations syndicales :
Pour la Fédération des services – CFDT,
 Commerces et services de l'Audiovisuel, de l'électronique et de
l'équipement ménager :
Pour la Fédération nationale du commerce et des services – CFE/CGC,
 Négoce Ameublement :
 Commerces et services de l'Audiovisuel, de l'électronique et de
l'équipement ménager :
Pour la Fédération des commerces, des services et force de vente – CFTC,
 Négoce Ameublement :
 Commerces et services de l'Audiovisuel, de l'électronique et de
l'équipement ménager :
Pour la Fédération des employés et des cadres – CGT FO,
 Négoce Ameublement :
 Commerces et services de l'Audiovisuel, de l'électronique et de
l'équipement ménager :
Pour la Fédération du commerce de la distribution et des services – CGT,
 Négoce Ameublement :
 Commerces et services de l'Audiovisuel, de l'électronique et de
l'équipement ménager :